Description : ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 Euros Siège social : 3, avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire 384 288 684 R.C.S. Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2024 I. – Bilan au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 - 6 509 628 324 250 Opérations avec la clientèle 1 - 6 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 2 2 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 2 122 846 1 916 563 Location simple 3 109 854 104 750 Immobilisations incorporelles 5 1 551 992 Immobilisations corporelles 5 393 - Autres actifs 7 18 119 27 787 Comptes de régularisation 8 2 339 2 599 Total 2 764 733 2 376 944 Passif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Dettes envers les établissements de crédit 1 - 6 2 439 887 2 089 178 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 148 831 124 774 Comptes de régularisation 9 30 367 27 940 Provisions 9 - 10 99 481 102 856 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 11 46 167 32 196 Capital souscrit 24 368 24 368 Primes d'émission 11 232 11 232 Réserves 7 703 7 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 824 1 122 Report à nouveau -12 229 -19 569 Résultat de l'exercice 14 269 7 340 Total 2 764 733 2 376 944 Hors-bilan Notes 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés 6 242 941 310 580 Engagements de financement 242 557 310 580 Engagements de garantie 384 - Engagements sur titres - - Engagements reçus 6 754 904 651 015 Engagements de financement - - Engagements de garantie 754 904 651 015 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 23 1 215 896 744 192 II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Intérêts et produits assimilés 12 31 741 3 547 Intérêts et charges assimilées 12 -74 844 -19 441 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 14 417 003 363 414 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 14 -348 754 -327 557 Produits sur opérations de location simple 14 36 968 27 755 Charges sur opérations de location simple 14 -29 215 -26 907 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) 15 -3 984 -2 861 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 873 2 040 Autres charges d'exploitation bancaire -114 -1 170 Produit net bancaire 29 674 18 821 Charges générales d'exploitation 19 -13 762 -12 975 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -279 -49 Résultat brut d'exploitation 15 633 5 797 Coût du risque 20 582 2 403 Résultat d'exploitation 16 215 8 200 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impot 16 215 8 200 Résultat exceptionnel 21 57 288 Impôt sur les bénéfices 22 -2 003 -1 148 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 14 269 7 340 III. – Annexes au 31.12.2023 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société est de forme société par actions simplifiées (SAS) régies par les lois du 24 Juillet 1966 et du 4 janvier 1994 et par les présents statuts. Cette société demeure régie pour les opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995 par les dispositions particulières de la section II de l’Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et de l’Industrie (SICOMI). Faits marquants de l'exercice Arkéa Crédit Bail a intégré au 01/01/2023 le Groupe TVA constitué au niveau du Groupe Arkéa. Cela implique pour ACB l'exonération de TVA des flux intragroupes et le passage à la TVA sur les débits. Par ailleurs, Arkéa Crédit Bail a engagé en 2021 un plan de transformation de ses outils et de ses processus. Ce plan comprend la convergence vers l'outil Comptable Groupe Euclide. Initialement prévue pour début 2025, la livraison du projet a été décalée d'un an, suite à des arbitrages budgétaires réalisés au niveau Groupe. Principes comptables et methodes d’evaluation Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes relatifs à I’exercice 2023 ont été clôturés le 31 décembre à I’issue d'un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessous divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC N° 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC N° 2014-07, Arkéa Crédit Bail applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC N° 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Pour les dossiers de CBI contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de CBM contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donnée par le contre-garant. Si la contre garantie est interne, la provision est calculée en brute de contre garantie, cette dernière étant isolée sur un compte spécifique. Si la contre garantie est externe, la provision est calculée en nette de contre garantie. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le risque pesant sur les dossiers contentieux, après prise en compte de la valeur de récupération (où d’expertise en CBI), de l’avance preneur (en CBI), de la réserve latente et de la contre garantie est couvert à 100%. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC N° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. La convention de refinancement qui lie Arkéa Crédit Bail et Crédit Mutuel Arkéa, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Immobilisation en Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non-décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-Bail Immobilier Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2020 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans. La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité N° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Crédit-Bail Mobilier & Location Financière Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 Les dispositions de l’avis d’urgence N°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de CBM et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2021. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Immobilisation en Location Simple et Temporairement Non-Louées La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. Au 31/12/2023, les immeubles temporairement non loués ont été classées en immobilisation corporelle hors exploitation car considérés comptablement comme des immeubles de placement et destinés à être vendus. Auparavant, ils étaient classés en Location Simple. Ces Immobilisations Temporairement Non Loués s’élèvent à 393 K€ à la clôture du 31 décembre 2023. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC N° 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Crédit Bail applique la recommandation ANC N° 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Enregistrement des produits et charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC N° 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Indemnité de Résiliation Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de resultat Note 1. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 315 195 8 125 168 750 15 625 1 933 509 628 à vue 312 487 - - - - 312 487 à terme 2 708 8 125 168 750 15 625 1 933 197 141 Créances sur la clientèle 1 - - - - 1 créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle 1 - - - - 1 comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 229 573 389 548 1 118 869 696 433 5 464 2 439 887 à vue 122 - - - - 122 à terme 229 451 389 548 1 118 869 696 433 5 464 2 439 765 Note 2. Crédit bail et location avec option d’achat (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations en service 2 934 896 -1 064 837 1 870 059 2 658 776 -988 851 1 669 925 Terrains 175 038 0 175 038 166 966 0 166 966 Constructions 1 373 819 -381 822 991 997 1 255 971 -360 524 895 447 Aménagements 12 568 -7 226 5 342 14 535 -6 975 7 560 Frais 40 248 -33 451 6 797 34 466 -29 169 5 297 Matériel 1 333 223 -642 338 690 885 1 186 838 -592 183 594 655 Immobilisations I.T.N.L. 0 0 0 2 461 -2 125 336 Matériels 0 0 0 2 461 -2 125 336 Immobilisations en cours 206 102 0 206 102 193 482 0 193 482 Terrains et constructions 173 766 0 173 766 153 293 0 153 293 Frais 1 258 0 1 258 2 046 0 2 046 Matériels 31 078 0 31 078 38 143 0 38 143 Créances et comptes rattachées 50 616 -3 931 46 685 60 966 -8 146 52 820 Créances ordinaires 33 410 0 33 410 37 751 0 37 751 Créances douteuses 3 936 -3 931 5 8 146 -8 146 0 Produits à recevoir 13 270 0 13 270 15 069 0 15 069 Total 3 191 614 -1 068 768 2 122 846 2 915 685 -999 122 1 916 563 Les immobilisations TNL sont nulles au 31/12/2023 car elles ont fait l’objet d’un reclassement en immobilisations corporelles et détaillées dans la note 5. Note 3. Location simple (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations 176 044 -67 537 108 507 167 237 -64 215 103 022 CBI 0 0 0 167 237 -64 215 103 022 Terrains 0 0 0 414 0 414 Constructions 0 0 0 4 883 -2 604 2 279 Aménagements 0 0 0 0 0 0 Frais 0 0 0 61 -61 0 Matériel 0 0 0 161 879 -61 550 100 329 CBM 176 044 -67 537 108 507 0 0 0 Matériel 176 044 -67 537 108 507 0 0 0 Location financière 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Immobilisations I.T.N.L. 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 115 0 115 222 0 222 Matériel 115 0 115 222 0 222 Créances et comptes rattachées 1 520 -288 1 232 1 514 -8 1 506 Créances ordinaires 981 0 981 961 0 961 - Location simple 45 0 45 961 0 961 - Location financière 936 0 936 0 0 0 Créances douteuses 288 -288 0 8 -8 0 Produits à recevoir 251 0 251 545 0 545 Total 177 679 -67 825 109 854 168 973 -64 223 104 750 Afin d’améliorer la lecture de cette note, une distinction CBI/CBM a été ajoutée. Le total matériel CBM en location simple s’élève au 31/12/2023 à 176 044 K€ contre 161 879 K€ au 31/12/2022. Les comptes 2022 ayant déjà été publiés le montant concerné au 31/12/2022 n’a pas fait l’objet de reclassement. Note 4. Dépréciations Actifs Immobilisés (En milliers d'euros) 31.12.2022 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2023 DEPRECIATIONS 2 046 2 611 -1 587 - 3 070 -SUR I.T.N.L. CBI 7 - - -7 - -SUR I.T.N.L. CBM LOA - - - 7 7 -SUR LOCATION SIMPLE - 50 -50 - - -SUR ECR LOCATION FINANCIERE 170 277 -170 - 277 -SUR CBI 839 1 016 -827 - 1 028 -SUR CBM ET LOA 1 030 1 268 -540 - 1 758 Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2022 Augmentation Diminution Transfert 31.12.2023 Immobilisations incorporelles Montant brut 1 041 781 - - 1 822 Amortissements -49 -222 - - -271 Montant net 992 559 - - 1 551 Immobilisations corporelles Montant brut - - -14 550 18 972 4 422 Amortissements - -85 9 725 -13 662 -4 022 Dépréciations - -7 - - -7 Montant net - -92 -4 825 5 310 393 Note 6 . Ventilation des emplois, ressources et engagements (En milliers d'euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 509 628 - - 509 628 A vue 312 487 - - 312 487 A terme 197 142 - - 197 142 Créances sur la clientèle - - 1 1 Autres concours à la clientèle - - 1 1 Comptes ordinaires débiteurs - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 439 887 - - 2 439 887 A vue 122 - - 122 A terme 2 439 765 - - 2 439 765 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - Autres dettes - A vue - - - - Autres dettes - A terme - - - - Engagements donnés 146 622 146 622 146 622 242 941 Engagements en faveur de la clientèle 1 943 - 240 998 242 941 Engagements recus 746 862 - 8 042 754 904 Engagement de financement - - - - Engagement de garantie 746 862 - 8 042 754 904 Reçus d'établissement de crédit 746 862 - 8 042 754 904 Note 7. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etat 1 106 19 472 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - - Dépôts de garantie versés - - Autres débiteurs divers 17 013 8 315 Total 18 119 27 787 Les quotes parts des partenaires sont comprises dans le poste autres débiteurs divers pour un montant de 11 920 K€ au 31.12.2023 . Note 8. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 240 1 964 Produits à recevoir 2 099 635 Comptes de régularisation divers - - Divers - - Total 2 339 2 599 Note 9. Bilan passif - ventilation de divers postes (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Produits Ventilation des autres passifs 148 831 124 774 Dettes sociales 518 732 Dettes fiscales 1 297 7 277 Créditeurs divers 147 016 116 765 Ventilation des comptes de régularisation 30 367 27 940 Produits constatés d'avance 26 623 24 946 Charges à payer 3 744 2 994 Ventilation des provisions pour risques et charges 99 481 102 856 Médaille du travail 163 124 IFC - - Autres provisions risques et charges 99 318 102 732 Le poste Créditeurs divers qui s’élève à 147 017 K€ au 31.12.2023 inclus les avances preneurs d’un montant de 117 863 K€. Note 10. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2022 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2023 Provisions pour engagement de retraite 124 23 - 16 163 Provisions charges de personnel - - - - - Provisions pour risques 79 142 -94 - 128 Dépréciations au titre de l'art. 64 et 57 102 653 19 492 -22 955 - 99 190 -SUR CBI 102 653 19 492 -22 955 - 99 190 -SUR CBM ET LOA - - - - - Provisions réserve latente - - - - - -sur location financière - - - - - Total 102 856 19 657 -23 048 16 99 481 Variation nette -3 375 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 3,39% et 3,48%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0 % et 5,15 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,82 % et 3,03 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 99 190 K€ au 31.12.2023 . (En milliers d'euros) CBI CBM 31.12.2023 Valeur Nette Financière 1 081 976 901 614 1 983 590 Immobilisation nettes en location -1 181 166 -802 571 -1 983 737 Réserve financière latente -99 190 99 043 -147 Note 11. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 24 368 - - - 24 368 Prime d'émission 11 232 - - - 11 232 Total réserves 7 703 - - - 7 703 Réserve légale 951 - - - 951 Réserves facultatives et statutaires 6 752 - - - 6 752 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves - - - - - Provisions réglementées 1 122 - - -298 824 Ecart de reevaluation - - - - - Report à nouveau crediteur - - - - - Report à nouveau debiteur -19 569 7 340 - - -12 229 Resultat de l'exercice 7 340 -7 340 - 14 269 14 269 Intérêts versés sur parts sociales ou dividendes versés - - - - - Total 32 196 - - 13 971 46 167 Le capital est composé de 2 436 800 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 €. Note 12 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 31 741 -74 844 3 547 -19 441 Total 31 741 -74 844 3 547 -19 441 Note 13 – Dotations et reprises sur dépréciations Crédit Bail (En milliers d'euros) 31.12.2022 Reclassements Dotations Reprises 31.12.2023 Dépréciations sur créances douteuses en CBI 516 0 175 -344 346 sur créances douteuses en CBM 2 465 0 844 -1 261 2 048 sur créances douteuses en LS 8 -8 0 0 0 sur créances douteuses en LF 0 8 281 0 288 sur indemnités de résiliation CBI 2 484 0 1 -2 132 354 sur indemnités de résiliation CBM 2 681 0 314 -1 813 1 183 sur indemnités de résiliation LF 0 0 0 0 0 Total 8 154 0 1 615 -5 550 4 219 Note 14. Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location financière (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits sur opérations de crédit bail et LOA 417 003 363 414 - Loyers 368 353 313 100 - Débours produits sur credit bail 12 489 10 005 - Autres produits 2 146 3 460 - Reprise sur provisions 23 581 24 695 - Plus value sur cession 10 434 12 154 Charges sur opérations de crédit bail et LOA -348 754 -327 557 - Dotations aux amortissements et provisions -302 531 -285 587 - Moins value sur cession -29 856 -30 580 - Débours charges sur credit bail -16 367 -11 390 Produits sur Opérations de Location Simple et Financière 36 968 27 755 - Loyers 27 879 22 738 - Reprise sur provisions 211 477 - Plus value sur cession 6 698 3 309 - Débours produits sur location 1 699 1 039 - Autres produits 481 192 Charges sur Opérations de Location Simple et Financière -29 215 -26 907 - Dotations aux amortissements et provisions -28 363 -24 609 - Moins value sur cession -806 -1 322 - Débours charges sur location -45 -976 Note 15. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -12 - -39 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations sur titres - - - - Opérations de change - - - - Opérations sur hors-bilan - -3 889 - -2 822 Prestations de services financiers - -83 - - Opérations sur instruments fin. à terme - - - - Opérations sur moyens de paiement - - - - Total - -3 984 - -2 861 Note 16. Immobilisations en crédit bail immobilier Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2022 Acquisition Cession Transfert 31.12.2023 Immobilisations en location simple 5 527 - 5 527 - - Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 471 938 144 981 93 929 78 683 1 601 673 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Immobilisations en cours 155 339 98 369 - -78 683 175 025 Total 1 632 804 243 350 99 456 - 1 776 698 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2022 Dotation Cession Transfert 31.12.2023 Immobilisations en location simple 2 665 135 2 800 - - Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 396 669 68 544 44 705 - 420 508 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Total 399 334 68 679 47 505 - 420 508 Note 17. Immobilisations en crédit bail mobilier et location Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2022 Acquisition Cession Transfert 31.12.2023 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 190 240 301 851 183 703 24 833 1 333 221 Immobilisations Location financière 160 169 43 348 23 824 -3 649 176 044 Immobilisations temporairement non louées 4 172 - - -4 172 - Immobilisations en cours 38 365 28 813 - -35 985 31 193 Total 1 392 946 374 012 207 527 -18 973 1 540 458 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2022 Dotation Cession Transfert 31.12.2023 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 592 183 212 185 157 816 -7 130 639 422 Immobilisations Location financière 59 901 27 901 17 784 -2 758 67 260 Immobilisations temporairement non louées 3 774 - - -3 774 - Total 655 858 240 086 175 600 -13 662 706 682 Les immobilisations TNL sont nulles au 31/12/2023 car elles ont fait l’objet d’un reclassement en immobilisations corporelles et détaillées dans la note 5. Note 18. Créances douteuses Crédit Bail, LOA et Location simple (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Créances douteuses 68 650 51 072 Dont douteux compromis 27 027 14 140 Créances rattachées - - Dépréciations 9 404 11 721 Dont dépréciation s/ douteux compromis 4 926 6 307 Total 78 054 62 793 Note 19. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Frais de personnel -4 499 -3 819 Salaires et traitements -2 780 -2 531 Charges sociales -1 334 -778 dont charges de retraite -408 -172 Intéressement et participation -290 -429 Impôts et taxes afférentes -95 -81 Autres frais administratifs -9 263 -9 156 Impôts et taxes -706 -456 Services extérieurs -8 752 -8 496 Charges refacturées 195 -204 Autres charges d'exploitation - - Total -13 762 -12 975 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2023 31.12.2022 Personnel salarié Personnel salarié Employés 16 16 Cadres 36 34 Total 52 50 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit Bail s’est élevée à 12,8 K€ brut en 2023 (contre 14,7 K€ en 2022) ; le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Créances Dotations -1 093 -1 833 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 1 427 2 835 Récupération sur créances amorties 113 3 111 Créances irrécouvrables couvertes -37 -3 329 Créances irrécouvrables non couvertes - - Risques hors-bilan Dotations 607 1 619 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles -435 - Solde 582 2 403 Note 21 . Résultat Exceptionnel (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Charges exceptionnelles diverses -236 -59 Produits exceptionnels divers 293 347 Total 57 288 Note 22 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -2 003 -1 148 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers - - Total -2 003 -1 148 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 16 215 8 200 Taux effectif -12,35% -14,00% Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d'euros) 31.12.2023 Total 31.12.2022 Total Opérations de couverture Autres opérations Opérations de couverture Autres opérations Opérations fermés Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré 1 215 896 - 1 215 896 744 192 - 744 192 swaps de taux 1 215 896 - 1 215 896 744 192 - 744 192 Opérations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés - - - - - - vendus - - - - - - Options de taux, change et autres - - - - - - achetées - - - - - - vendues - - - - - - Total 1 215 896 - 1 215 896 744 192 - 744 192 Par durée restant à courir (En milliers d'euros) 31.12.2023 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans INSTRUMENTS DE TAUX Marché de gré à gré Swaps de taux - 513 230 702 666 1 215 896 Contrats de taux plancher / plafond - - - - Autres options - - - - Total - 513 230 702 666 1 215 896 Note 24. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL 3 AVENUE D’ALPHASIS 35760 SAINT GREGOIRE Note 25. Comptes consolidés Arkéa Crédit Bail n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 26. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 13/02/2013. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 27. Evénements post clôture Néant. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 A l'Assemblée générale ARKEA CREDIT BAIL 3 Avenue d'Alphasis 35760 ST GREGOIRE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Comme indiqué dans la partie "Créances" de la note "Principes comptables et méthodes d'évaluation" et dans les notes " Note 2. Crédit-bail et location avec option d’achat" et "Note 3. Location simple" de l'annexe des comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-6 du code du commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Brest et Nantes, le 9 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit STERENN Nicolas JOLIVET Marie BALOURDET V. – Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante ARKEA CREDIT BAIL : 3 Avenue d’Alphasis, 35760 SAINT-GREGOIRE