ARKEA CREDIT BAIL

Description : ARKEA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 Euros Siège social : 3, avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire 384 288 684 R.C.S. Rennes Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 06 mai 2026 I – Bilan (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2025 31.12.2024 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 - 6 625 971 663 475 Opérations avec la clientèle 1 - 6 79 102 8 068 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat 2 2 506 787 2 268 238 Location simple 3 109 815 112 852 Immobilisations incorporelles 5 2 124 1 939 Immobilisations corporelles 5 - 312 Autres actifs 7 11 368 20 471 Comptes de régularisation 8 2 402 5 122 Total 3 337 570 3 080 478 Passif Notes 31.12.2025 31.12.2024 Dettes envers les établissements de crédit 1 - 6 2 894 540 2 682 723 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 193 009 181 838 Comptes de régularisation 9 41 398 35 535 Provisions 9 - 10 88 372 90 223 Dettes subordonnées 24 25 000 25 000 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 11 95 250 65 159 Capital souscrit 24 368 24 368 Primes d'émission 11 232 11 232 Réserves 7 703 7 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 953 882 Report à nouveau 20 975 2 040 Résultat de l'exercice 30 019 18 935 Total 3 337 570 3 080 478 Hors bilan Notes 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés 6 248 330 249 142 Engagements de financement 248 078 248 632 Engagements de garantie 252 510 Engagements sur titres - - Engagements reçus 6 883 079 811 187 Engagements de financement 5 000 - Engagements de garantie 878 079 811 187 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 23 1 949 398 1 874 050 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Intérêts et produits assimilés 12 29 924 48 271 Intérêts et charges assimilées 12 -88 764 -104 285 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 14 471 254 456 624 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 14 -367 842 -364 481 Produits sur opérations de location simple 14 36 114 35 877 Charges sur opérations de location simple 14 -30 840 -32 383 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 15 393 103 Commissions (charges) 15 -4 740 -4 234 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 476 607 Autres charges d'exploitation bancaire -252 -201 Produit net bancaire 45 724 35 898 Charges générales d'exploitation 19 -14 584 -13 561 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -235 -450 Résultat brut d'exploitation 30 905 21 887 Coût du risque 20 -851 -622 Résultat d'exploitation 30 054 21 265 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 30 054 21 265 Résultat exceptionnel 21 8 276 73 Impôt sur les bénéfices 22 -8 311 -2 403 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 30 019 18 935 III. — Annexe - Comptes au 31.12.2025 C adre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société est de forme société par actions simplifiées (SAS) régies par les lois du 24 Juillet 1966 et du 4 janvier 1994 et par les présents statuts. Cette société demeure régie pour les opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995 par les dispositions particulières de la section II de l’Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et de l’Industrie (SICOMI). Faits marquants de l'exercice Arkéa Crédit Bail est sorti du périmètre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa à compter du 01/01/2025 dont elle était membre depuis le 13/02/2023. Cette sortie a entraîné la comptabilisation d'une indemnité d'un montant de 8 083 K€ en résultat exceptionnel sur l'exercice 2025. Par ailleurs, Arkéa Crédit Bail a engagé en 2021 un plan de transformation de ses outils et de ses processus. Ce plan comprend la convergence vers l'outil Comptable Groupe Euclide. Initialement prévue pour début 2025, la livraison du projet a été décalée d'un an, suite à des arbitrages budgétaires réalisés au niveau Groupe. Une première migration a eu lieu au 01/01/2025 avec l'intégration d'Arkéa Crédit Bail dans l'outil groupe Météor, qui permet la gestion du risque. Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui matérialise la suppression des transferts de charges. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC N° 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Arkéa Crédit Bail applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique coût du risque, à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Les dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Pour les dossiers de CBI contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de CBM contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donnée par le contre-garant. Si la contre garantie est interne, la provision est calculée en brute de contre garantie, cette dernière étant isolée sur un compte spécifique. Si la contre garantie est externe, la provision est calculée en nette de contre garantie. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le risque pesant sur les dossiers contentieux, après prise en compte de la valeur de récupération (où d’expertise en CBI), de l’avance preneur (en CBI), de la réserve latente et de la contre garantie est couvert à 100%. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC N° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. La convention de refinancement qui lie Arkéa Crédit Bail et Crédit Mutuel Arkéa, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Immobilisation en Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non-décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-Bail Immobilier Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2020 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans. La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité N° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Crédit-Bail Mobilier & Location Financière Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 Les dispositions de l’avis d’urgence N°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de CBM et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2021. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Immobilisation en Location Simple et Temporairement Non-Louées La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. A compter du 31/12/2023, les immeubles temporairement non loués ont été classées en immobilisation corporelle hors exploitation car considérés comptablement comme des immeubles de placement et destinés à être vendus. Auparavant, ils étaient classés en Location Simple. A compter du 31/12/2025, ils ont été reclassés en crédit-bail et location avec option d'achat. Ces Immobilisations Temporairement Non Loués s’élèvent à 14 269 K€ à la clôture du 31 décembre 2025. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC N° 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Crédit Bail applique la recommandation ANC N° 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique frais de personnels. Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique provisions au bilan. Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Enregistrement des produits et charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC N° 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Indemnité de Résiliation Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 281 663 33 625 237 083 70 625 2 975 625 971 à vue 270 455 - - - 833 271 288 à terme 11 208 33 625 237 083 70 625 2 142 354 683 Créances sur la clientèle 862 2 651 16 054 59 055 480 79 102 créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle 862 2 651 16 054 59 055 480 79 102 comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 422 911 377 714 1 261 602 828 222 4 092 2 894 540 à vue - - - - - - à terme 422 911 377 714 1 261 602 828 222 4 092 2 894 540 Note 2. Crédit bail et location avec option d’achat (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations en service 3 471 761 -1 214 138 2 257 387 3 260 866 -1 140 080 2 120 786 Terrains 229 190 0 229 190 198 424 0 198 424 Constructions 1 577 565 -425 050 1 152 515 1 514 380 -405 159 1 109 221 Aménagements 12 349 -7 802 4 547 12 485 -7 540 4 945 Frais 46 552 -39 958 6 594 43 778 -36 767 7 011 Matériel 1 606 105 -741 328 864 541 1 491 799 -690 614 801 185 Immobilisations I.T.N.L. (1) 19 948 -8 779 11 405 0 0 0 Terrains 1 213 0 1 213 0 0 0 Aménagements 0 0 0 0 0 0 Frais 0 0 0 0 0 0 Constructions 13 644 -4 161 9 483 0 0 0 Matériels 5 091 -4 618 709 0 0 0 Immobilisations en cours 210 455 0 210 455 111 298 0 111 298 Terrains et constructions 179 380 0 179 380 89 434 0 89 434 Frais 1 783 0 1 783 874 0 874 Matériels 29 292 0 29 292 20 990 0 20 990 Créances et comptes rattachées 54 587 -27 047 27 540 47 964 -11 810 36 154 Créances ordinaires 8 097 0 8 097 28 588 0 28 588 Créances douteuses 27 047 -27 047 0 11 810 -11 810 0 Produits à recevoir 19 443 0 19 443 7 566 0 7 566 TOTAL 3 756 751 -1 249 964 2 506 787 3 420 128 -1 151 890 2 268 238 Les contre-garanties à recevoir ont été reclassées en crédit-bail et location avec option d'achat pour un montant de 14 345 K€ au 31/12/2025, ils étaient auparavant en autres actifs. Note 3. Location simple (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations 201 708 -94 565 107 143 193 962 -82 580 111 381 CBI 201 708 -94 565 107 143 193 962 -82 580 111 381 Terrains 0 0 0 686 0 686 Constructions 0 0 0 3 132 -155 2 977 Aménagements 0 0 0 0 0 0 Frais 0 0 0 232 -130 102 Matériel 201 708 -94 565 107 143 189 912 -82 295 107 617 CBM 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Location financière 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Immobilisations I.T.N.L. 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 274 0 274 4 0 4 Matériel 274 0 274 4 0 4 Créances et comptes rattachées 3 312 -913 2 398 2 070 -602 1 468 Créances ordinaires 2 270 0 2 270 1 119 0 1 119 - Location simple 4 0 4 38 0 38 - Location financière 2 266 0 2 266 1 081 0 1 081 Créances douteuses 913 -913 0 878 -602 276 - Location simple 0 0 0 0 0 0 - Location financière 913 -913 0 878 -602 276 Produits à recevoir 128 0 128 72 0 72 Total 205 294 -95 479 109 815 196 035 -83 183 112 852 Note 4. Dépréciations Actifs Immobilisés (En milliers d'euros) 31.12.2024 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2025 DEPRECIATIONS 6 019 5 483 5 269 - 6 233 -SUR I.T.N.L. CBI - 2 864 - - 2 864 Garantie à Recevoir - -1 432 - - -1 432 -SUR I.T.N.L. CBM LOA - - - - - Garantie à Recevoir - - - - - -SUR LOCATION SIMPLE 1 267 456 795 - 928 Garantie à Recevoir -516 -19 -464 - -71 -SUR CBI, CBM, LOA 10 206 12 063 7 757 - 14 512 Garantie à Recevoir -4 938 -8 449 -2 819 - -10 568 Note 5. Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.202 4 Augmentation Diminution Transfert 31.12.202 5 Immobilisations incorporelles Montant brut 2 394 763 342 - 2 815 Amortissements -455 -236 - - -691 Montant net 1 939 527 342 - 2 124 Les immobilisations corporelles sont reclassées en crédit-bail et location avec option d’achat des notes 16 & 17. Note 6. Ventilation des emplois, ressources et engagements (En milliers d'euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 625 971 - - 625 971 A vue 271 288 - - 271 288 A terme 354 683 - - 354 683 Créances sur la clientèle - - 79 102 79 102 Autres concours à la clientèle - - 79 102 79 102 Comptes ordinaires débiteurs - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 894 540 - -0 2 894 540 A vue - - - - A terme 2 894 540 - -0 2 894 540 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - Autres dettes - A vue - - - - Autres dettes - A terme - - - - Engagements donn é s 2 611 - 245 719 248 330 Engagements en faveur de la clientèle 2 359 - 245 719 248 078 Engagement de garantie 252 - - 252 Engagements reçus 879 198 - 3 882 883 079 Engagement de financement 5 000 - - 5 000 Engagement de garantie 874 198 - 3 882 878 079 Reçus d'établissement de crédit 874 198 - 3 882 878 079 Note 7. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.202 5 31.12.202 4 Etat 4 219 1 904 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - - Dépôts de garantie versés - - Autres débiteurs divers 7 149 18 566 Total 11 368 20 471 Les quotes parts des partenaires sont comprises dans le poste autres débiteurs divers pour un montant de 4 401 K€ au 31.12.2025. Note 8. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.202 5 31.12.202 4 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 303 225 Produits à recevoir 1 837 4 898 Comptes de régularisation divers 263 - Divers - - Total 2 402 5 122 Note 9. Bilan passif - ventilation de divers postes (En milliers d’euros) 31.12.202 5 31.12.202 4 Produits Produits Ventilation des autres passifs 193 009 181 838 Dettes sociales 698 395 Dettes fiscales 7 850 777 Créditeurs divers 184 460 180 665 Ventilation des comptes de régularisation 41 398 35 535 Produits constatés d’avance 34 985 31 637 Charges à payer 6 413 3 898 Ventilation des provisions pour risques et charges 88 372 90 223 Médaille du travail 111 114 IFC - - Autres provisions risques et charges 88 262 90 109 Le poste Créditeurs divers qui s’élève à 184 460 K€ au 31.12.2025 inclus les avances preneurs d’un montant de 156 801 K€. Note 10. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2024 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2025 Provisions pour engagement de retraite 114 - -3 - 111 Provisions charges de personnel - - - - - Provisions pour risques 162 76 -54 - 184 Dépréciations au titre de l'art. 64 et 57 89 947 14 910 -16 779 - 88 077 -SUR CBI 89 947 14 910 -16 779 - 88 077 -SUR CBM ET LOA - - - - - Provisions réserve latente - - - - - -sur location financière - - - - - T otal 90 223 14 985 -16 836 - 88 372 Variation nette -1 850 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 4,13 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0 % et 7,14 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,89 % et 3,54 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 86 707 K€ au 31.12.2025. (En milliers d’euros) CBI CBM 31.12.202 5 Valeur Nette Financière 1 314 086 1 036 149 2 350 235 Immobilisation nettes en location -1 402 164 -977 807 -2 379 971 Réserve financière latente -88 078 58 341 -29 736 Note 11. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice CAPITAL 24 368 - - - 24 368 PRIME D'EMISSION 11 232 - - - 11 232 TOTAL RESERVES 7 703 - - - 7 703 Réserve légale 951 - - - 951 Réserves facultatives et statutaires 6 752 - - - 6 752 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves - - - - - PROVISIONS REGLEMENTEES 882 - - 71 953 ECART DE REEVALUATION - - - - - REPORT A NOUVEAU CREDITEUR 2 040 - - - 2 040 REPORT A NOUVEAU DEBITEUR -0 18 935 - - 18 935 RESULTAT DE L'EXERCICE 18 935 -18 935 - 30 019 30 019 Intérêts versés sur parts sociales ou dividendes versés - - - - - Total 65 159 - - 30 090 95 250 Le capital est composé de 2 436 800 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 €. Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 29 924 -88 764 48 271 -104 285 Total 29 924 -88 764 48 271 -104 285 Note 13 . Dotations et reprises sur dépréciations Crédit Bail (En milliers d'euros) 31.12.2024 Reclassements Dotations Reprises 31.12.2025 Dépréciations sur créances douteuses en CBI 2 507 0 1 645 -475 3 676 sur créances douteuses en CBM 3 059 0 2 616 -1 059 4 616 sur créances douteuses en LS 0 0 0 0 0 sur créances douteuses en LF 602 0 324 -515 411 sur indemnités de résiliation CBI 3 915 0 12 255 0 16 170 sur indemnités de résiliation CBM 1 879 0 1 538 -832 2 585 sur indemnités de résiliation LF 451 0 224 172 502 Total 12 413 0 18 602 -2 709 27 960 Note 14. Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location financière (En milliers d'euros) 31.12.202 5 31.12.202 4 Produits sur opérations de crédit-bail et LOA 471 254 456 624 - Loyers 425 065 402 179 Débours produits sur crédit-bail 31 952 14 806 - Autres produits 19 946 6 417 - Reprise sur provisions -9 759 26 695 - Plus-value sur cession 4 050 6 527 Charges sur opérations de crédit-bail et LOA -367 842 -364 481 - Dotations aux amortissements et provisions -330 215 -314 721 - Moins-value sur cession -18 692 -29 135 - Débours charges sur crédit-bail -18 935 -20 625 Produits sur Opérations de Location Simple et Financière 36 114 35 877 - Loyers 31 581 31 437 - Reprise sur provisions 463 -223 - Plus-value sur cession 1 407 2 068 - Débours produits sur location 2 177 1 887 - Autres produits 486 708 Charges sur Opérations de Location Simple et Financière -30 840 -32 383 - Dotations aux amortissements et provisions -27 641 -31 658 - Moins-value sur cession -1 534 -725 - Débours charges sur location -1 665 - Note 15. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.202 5 31.12.202 4 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -5 37 -7 Opérations avec la clientèle 290 - - - Opérations sur titres - - - Opérations de change - - - - Opérations sur hors-bilan - -4 533 - -3 805 Prestations de services financiers 103 -202 66 -422 Opérations sur instruments fin. à terme - - - - Opérations sur moyens de paiement - - - - Total 393 -4 740 103 -4 234 Note 16. Immobilisations en crédit bail immobilier Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2024 Acquisition Cession Transfert 31.12.2025 Immobilisations en location simple 4 050 - 20 482 16 432 - Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 769 067 213 586 100 565 -16 432 1 865 656 Immobilisations temporairement non louées - 14 857 - - 14 857 Immobilisations en cours 90 308 129 306 38 451 - 181 163 Total 1 863 425 357 749 159 498 - 2 061 676 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2024 Dotation Cession Transfert 31.12.2025 Immobilisations en location simple 285 316 1 231 630 - Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 443 332 77 555 56 829 -564 463 494 Immobilisations temporairement non louées - 987 - 310 1 297 Total 443 617 78 858 58 060 376 464 791 Note 17. Immobilisations en crédit bail mobilier et location Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2024 Acquisition Cession Transfert 31.12.2025 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 491 800 307 002 193 185 489 1 606 106 Immobilisations Location financière 189 911 34 292 19 350 -6 050 198 803 Immobilisations temporairement non louées - - 21 375 23 911 7 996 Immobilisations en cours 20 989 26 926 - -18 349 29 566 Total 1 702 700 368 220 233 910 - 1 842 470 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2024 Dotation Cession Transfert 31.12.2025 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 686 542 230 107 170 073 -10 444 736 133 Immobilisations Location financière 81 028 26 869 13 789 -3 140 90 968 Immobilisations temporairement non louées - 197 11 642 13 584 7 287 Total 767 570 257 173 195 504 - 834 388 Note 18. Encours douteux Crédit-Bail, LOA et Location simple (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Créances douteuses 137 054 99 766 Dont douteux compromis 106 211 52 138 Créances rattachées - - Dépréciations 43 827 23 885 Dont dépréciation s/ douteux compromis 35 310 16 673 Total 180 881 123 651 Note 19. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.202 5 31.12.202 4 Frais de personnel -4 444 -4 402 Salaires et traitements -2 775 -2 965 Charges sociales -1 258 -1 169 Dont charges de retraite -285 -323 Intéressement et participation -314 -163 Impôts et taxes afférentes -98 -105 Autres frais administratifs -10 139 -9 158 Impôts et taxes -917 -738 Services extérieurs -9 183 -8 430 Charges refacturées -39 10 Autres charges d'exploitation - - Total -14 584 -13 561 Ventilation des effectifs du personnel salarié  : 31.12.202 5 31.12.202 4 Personnel salarié Personnel salarié Employés 13 15 Cadres 37 36 Total 50 51 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit Bail s’est élevée à 13,5 K€ brut en 2025 (contre 12,8 K€ en 2024); le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.202 5 31.12.202 4 Créances Dotations -3 587 -3 064 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 1 785 928 Récupération sur créances amorties 732 478 Créances irrécouvrables couvertes -63 -132 Créances irrécouvrables non couvertes - - Risques hors-bilan Dotations 1 264 1 901 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles -982 -734 Solde -851 -622 Note 21. Résultat Exceptionnel (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Charges exceptionnelles diverses -104 -92 Produits exceptionnels divers 8 380 165 Total 8 276 73 Note 22. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -8 311 -2 403 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers - - Total -8 311 -2 403 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 30 054 21 265 Taux effectif -27,65% -11,30% Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d'euros) 31.12.202 5 31.12.202 4 Opérations De couverture Autres Opérations Total Opérations De couverture Autres Opérations Total Op é rations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré 1 949 398 - 1 949 398 1 874 050 - 1 874 050 Swaps de taux 1 949 398 - 1 949 398 1 874 050 - 1 874 050 Op é rations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - Achetés - - - - - - Vendus - - - - - - Options de taux, change et autres - - - - - - Achetées - - - - - - Vendues - - - - - - Total 1 949 398 - 1 949 398 1 874 050 - 1 874 050 Par durée restant à courir (En milliers d'euros) 31.12.202 5 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Instrument de taux Marché de gré à gré Swaps de taux 95 367 639 667 1 214 364 1 949 398 Contrats de taux plancher / plafond - - - - Autres options - - - - Total 95 367 639 667 1 214 364 1 949 398 Note 24. Dettes subordonnées (En milliers d'euros) Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de rembours e ment anticipé Dettes subordonnées 25 000 EUR ESTR CMP+2,31% 31/03/2039 TIER 2 Oui Total 25 000 Note 25. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL - 3 AVENUE D’ALPHASIS - 35760 SAINT GREGOIRE Note 26. Comptes consolidés Arkéa Crédit Bail n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration Fiscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 13/02/2013. Elle est sortie le 01/01/2025. Note 28. Evénements post clôture Néant. I V-Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 202 5) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n°2023-03 exposées dans l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Comme indiqué dans la partie "Créances" de la note "Principes généraux et méthodes d’évaluation" et dans les notes " Note 2. Crédit bail et location avec option d’achat" et "Note 3. Location simple" de l'annexe des comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-6 du code du commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Nantes et Brest, le 21 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit In Extenso Audit Bretagne Nicolas Jolivet Marie Balourdet

Description : ARKEA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 Euros Siège social : 3, avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire 384 288 684 R.C.S. Renne s Comptes annuels approuvé s par l’assemblée générale ordinaire du 14 Mai 2025 I – Bilan (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2024 31.12.2023 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 - 6 663 475 509 628 Opérations avec la clientèle 1 - 6 8 068 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - 2 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 2 268 238 2 122 846 Location simple 3 112 852 109 854 Immobilisations incorporelles 5 1 939 1 551 Immobilisations corporelles 5 312 393 Autres actifs 7 20 471 18 119 Comptes de régularisation 8 5 122 2 339 Total 3 080 478 2 764 733 Passif Notes 31.12.2024 31.12.2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 - 6 2 682 723 2 439 887 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 181 838 148 831 Comptes de régularisation 9 35 535 30 367 Provisions 9 - 10 90 223 99 481 Dettes subordonnées 24 25 000 - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 11 65 159 46 167 Capital souscrit 24 368 24 368 Primes d'émission 11 232 11 232 Réserves 7 703 7 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 882 824 Report à nouveau 2 040 -12 229 Résultat de l'exercice 18 935 14 269 Total 3 080 478 2 764 733 Hors-bilan Notes 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés 6 249 142 242 941 Engagements de financement 248 632 242 557 Engagements de garantie 510 384 Engagements sur titres - - Engagements reçus 6 811 187 754 904 Engagements de financement - - Engagements de garantie 811 187 754 904 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 23 1 874 050 1 215 896 II – Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Intérêts et produits assimilés 12 48 271 31 741 Intérêts et charges assimilées 12 -104 285 -74 844 Produits sur opérat. De crédit-bail et LOA 14 456 624 417 003 Charges sur opérat. De crédit-bail et LOA 14 -364 481 -348 754 Produits sur opérations de location simple 14 35 877 36 968 Charges sur opérations de location simple 14 -32 383 -29 215 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 15 103 - Commissions (charges) 15 -4 234 -3 984 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 607 873 Autres charges d'exploitation bancaire -201 -114 Produit net bancaire 35 898 29 674 Charges générales d'exploitation 19 -13 561 -13 762 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -450 -279 Résultat brut d'exploitation 21 887 15 633 Coût du risque 20 -622 582 Résultat d'exploitation 21 265 16 215 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 21 265 16 215 Résultat exceptionnel 21 73 57 Impôt sur les bénéfices 22 -2 403 -2 003 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 18 935 14 269 III – Annexes au 31.12.2024 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société est de forme société par actions simplifiées (SAS) régies par les lois du 24 Juillet 1966 et du 4 janvier 1994 et par les présents statuts. Cette société demeure régie pour les opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995 par les dispositions particulières de la section II de l’Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et de l’Industrie (SICOMI). Faits marquants de l'exercice Arkéa Crédit Bail a lancé en 2024 une nouvelle offre en Fiducie. Il s'agit d'une offre de prêt à l'attention de nos clients tout en s'appuyant sur la garantie fiduciaire dont la gestion est externalisée. A la date du 31/12/2024, 4 dossiers étaient passés en production. Sur ces 4 dossiers, 3 étaient débloqués pour un encours global de 8 M€. Par ailleurs, Arkéa Crédit Bail a engagé en 2021 un plan de transformation de ses outils et de ses processus. Ce plan comprend la convergence vers l'outil Comptable Groupe Euclide. Initialement prévue pour début 2025, la livraison du projet a été décalée d'un an, suite à des arbitrages budgétaires réalisés au niveau Groupe. P rincipes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC N° 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Arkéa Crédit-Bail applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique coût du risque, à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Les dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Pour les dossiers de CBI contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de CBM contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contre garantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donnée par le contre-garant. Si la contre garantie est interne, la provision est calculée en brute de contre garantie, cette dernière étant isolée sur un compte spécifique. Si la contre garantie est externe, la provision est calculée en nette de contre garantie. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le risque pesant sur les dossiers contentieux, après prise en compte de la valeur de récupération (où d’expertise en CBI), de l’avance preneur (en CBI), de la réserve latente et de la contre garantie est couvert à 100%. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC N° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. La convention de refinancement qui lie Arkéa Crédit-Bail et Crédit Mutuel Arkéa, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Immobilisation en Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit-bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non-décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-Bail Immobilier Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2020 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans. La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité N° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Crédit-Bail Mobilier & Location Financière Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 Les dispositions de l’avis d’urgence N°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de CBM et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2021. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Immobilisation en Location Simple et Temporairement Non-Louées La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. A compter du 31/12/2023, les immeubles temporairement non loués ont été classées en immobilisation corporelle hors exploitation car considérés comptablement comme des immeubles de placement et destinés à être vendus. Auparavant, ils étaient classés en Location Simple. Ces Immobilisations Temporairement Non Loués s’élèvent à 312 K€ à la clôture du 31 décembre 2024. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC N° 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Crédit-Bail applique la recommandation ANC N° 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique frais de personnels. Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique provisions au bilan. Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Enregistrement des produits et charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC N° 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Indemnité de Résiliation Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Note 1. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 272 657 33 625 279 417 73 125 4 652 663 475 A vue 261 448 - - - 1 541 262 989 A terme 11 208 33 625 279 417 73 125 3 111 400 486 Créances sur la clientèle 388 378 2 291 4 944 67 8 068 Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 388 378 2 291 4 944 67 8 068 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 228 489 469 885 1 214 215 764 734 5 400 2 682 723 A vue 46 761 - - - - 46 761 A terme 181 728 469 885 1 214 215 764 734 5 400 2 635 961 Note 2. Crédit-bail et location avec option d’achat (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations en service 3 260 866 -1 140 080 2 120 786 2 934 896 -1 064 837 1 870 059 Terrains 198 424 0 198 424 175 038 0 175 038 Constructions 1 514 380 -405 159 1 109 221 1 373 819 -381 822 991 997 Aménagements 12 485 -7 540 4 945 12 568 -7 226 5 342 Frais 43 778 -36 767 7 011 40 248 -33 451 6 797 Matériel 1 491 799 -690 614 801 185 1 333 223 -642 338 690 885 Immobilisations I.T.N.L. (1) 0 0 0 0 0 0 Matériels 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 111 298 0 111 298 206 102 0 206 102 Terrains et constructions 89 434 0 89 434 173 766 0 173 766 Frais 874 0 874 1 258 0 1 258 Matériels 20 990 0 20 990 31 078 0 31 078 Créances et comptes rattachées 47 964 -11 810 36 154 50 616 -3 931 46 685 Créances ordinaires 28 588 0 28 588 33 410 0 33 410 Créances douteuses 11 810 -11 810 0 3 936 -3 931 5 Produits à recevoir 7 566 0 7 566 13 270 0 13 270 Total 3 420 128 -1 151 890 2 268 238 3 191 614 -1 068 768 2 122 846 Les immobilisations TNL sont détaillées dans la note 5. Note 3. Location simple (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations 193 962 -82 580 111 381 176 044 -67 537 108 507 CBI 193 962 -82 580 111 382 176 044 -67 537 108 507 Terrains 686 0 686 0 0 0 Constructions 3 132 -155 2 977 0 0 0 Aménagements 0 0 0 0 0 0 Frais 232 -130 102 0 0 0 Matériel 189 912 -82 295 107 617 176 044 -67 537 108 507 CBM 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Location financière 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Immobilisations I.T.N.L. 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 4 0 4 115 0 115 Matériel 4 0 4 115 0 115 Créances et comptes rattachées 2 070 -602 1 468 1 520 -288 1 232 Créances ordinaires 1 119 0 1 119 981 0 981 - Location simple 38 0 38 45 0 45 - Location financière 1 081 0 1 081 936 0 936 Créances douteuses 878 -602 276 288 -288 0 Produits à recevoir 72 0 72 251 0 251 Total 196 035 -83 183 112 852 177 679 -67 825 109 854 Note 4. Dépréciations Actifs Immobilisés (En milliers d'euros) 31.12.2023 Dotations Reprises Autres Variations 31.12.2024 Dépréciations 3 070 11 075 8 116 -11 6 018 -Sur I.T.N.L. CBI - - - - - -Sur I.T.N.L. CBM LOA 7 - 7 - - -Sur LOCATION SIMPLE - - - - - -Sur ECR LOCATION FINANCIERE 277 711 238 - 750 -Sur CBI 1 028 8 688 6 558 -11 3 147 -Sur CBM ET LOA 1 758 1 676 1 313 - 2 121 Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2023 Augmentation Diminution Transfert 31.12.2024 Immobilisations incorporelles Montant brut 1 821 573 - - 2 394 Amortissements -271 -185 - - -455 Montant net 1 551 388 - - 1 939 Immobilisations corporelles Montant brut 4 422 1 039 - - 5 461 Amortissements -4 022 -1 127 - - -5 149 Dépréciations -7 - 7 - - Montant net 393 -88 7 - 312 Note 6. Ventilation des emplois, ressources et engagements (En milliers d'euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 663 475 - - 663 475 A vue 262 989 - - 262 989 A terme 400 486 - - 400 486 Créances sur la clientèle - - 8 068 8 068 Autres concours à la clientèle - - 8 068 8 068 Comptes ordinaires débiteurs - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 682 723 - -1 2 682 723 A vue 46 761 - 0 46 761 A terme 2 635 961 - - 2 635 961 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - Autres dettes - A vue - - - - Autres dettes - A terme - - - - Engagements donnes 124 - 249 018 249 142 Engagements en faveur de la clientèle 124 - 249 018 249 142 Engagements reçus 808 230 - 2 957 811 187 Engagement de financement - - - - Engagement de garantie 808 230 - 2 957 811 187 Reçus d'établissement de crédit 808 230 - 2 957 811 187 Note 7 . Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Etat 1 904 1 106 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - - Dépôts de garantie versés - - Autres débiteurs divers 18 566 17 013 Total 20 471 18 119 Les quotes parts des partenaires sont comprises dans le poste autres débiteurs divers pour un montant de 3 517 K€ au 31.12.2024 . Note 8. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 225 240 Produits à recevoir 4 898 2 099 Comptes de régularisation divers - - Divers - - Total 5 122 2 339 Note 9. Bilan passif - ventilation de divers postes (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Produits Ventilation des autres passifs 181 838 148 831 Dettes sociales 395 518 Dettes fiscales 777 1 297 Créditeurs divers 180 665 147 016 Ventilation des comptes de régularisation 35 535 30 367 Produits constatés d’avance 31 637 26 623 Charges à payer 3 898 3 744 Ventilation des provisions pour risques et charges 90 223 99 481 Médaille du travail 114 163 IFC - - Autres provisions risques et charges 90 109 99 318 Le poste Créditeurs divers qui s’élève à 180 665 K€ au 31.12.2024 inclus les avances preneurs d’un montant de 146 761 K€. Note 10. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2023 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2024 Provisions pour engagement de retraite 163 8 -58 - 114 Provisions charges de personnel - - - - - Provisions pour risques 128 66 -31 - 162 Dépréciations au titre de l’art. 64 et 57 99 190 15 659 -24 902 - 89 947 -SUR CBI 99 190 15 659 -24 902 - 89 947 -SUR CBM ET LOA - - - - - Provisions réserve latente - - - - - -sur location financière - - - - - Total 99 481 15 733 -24 991 - 90 223 Variation nette -9 258 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 2,94 % et 3,51 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iboxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0 % et 5,42 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,91 % et 3,32 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 89 947 K € au 31.12.2024 . (En milliers d’euros) CBI CBM 31.12.2024 Valeur Nette Financière 1 235 966 995 583 2 231 549 Immobilisation nettes en location -1 325 737 -914 126 -2 239 863 Réserve financière latente -89 771 81 457 -8 314 Note 11. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation Résultat exercice Précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 24 368 - - - 24 368 Prime d'émission 11 232 - - - 11 232 Total réserves 7 703 - - - 7 703 Réserve légale 951 - - - 951 Réserves facultatives et statutaires 6 752 - - - 6 752 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves - - - - - Provisions règlementées 824 - - 58 882 Ecart de réévaluation - - - - - Report a nouveau créditeur - 2 040 - - 2 040 Report a nouveau débiteur -12 229 12 229 - - -0 Résultat de l'exercice 14 269 -14 269 - 18 935 18 935 Intérêts versés sur parts sociales ou dividendes versés - - - - - Total 46 167 - - 18 993 65 159 Le capital est composé de 2 436 800 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 €. Note 12 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 48 271 -104 285 31 741 -74 844 Total 48 271 -104 285 31 741 -74 844 Note 13 – Dotations et reprises sur dépréciations Crédit-Bail (En milliers d'euros) 31.12.2023 Reclassements Dotations Reprises 31.12.2024 Dépréciations Sur créances douteuses en CBI 346 0 2 273 -113 2 507 Sur créances douteuses en CBM 2 048 0 1 811 -801 3 059 Sur créances douteuses en LS 0 0 0 0 0 Sur créances douteuses en LF 288 0 395 0 602 Sur indemnités de résiliation CBI 354 0 3 914 -353 3 915 Sur indemnités de résiliation CBM 1 183 0 1 155 -458 1 879 Sur indemnités de résiliation LF 0 0 0 0 0 Total 4 219 0 9 548 -1 725 11 962 Note 14. Ventilation par activité des produits et charges de crédit-bail et de location financière (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits sur opérations de crédit-bail et LOA 456 624 417 003 - Loyers 402 179 368 353 Débours produits sur crédit-bail 14 806 12 489 - Autres produits 6 417 2 146 - Reprise sur provisions 26 695 23 581 - Plus-value sur cession 6 527 10 434 Charges sur opérations de crédit-bail et LOA -364 481 -348 754 - Dotations aux amortissements et provisions -314 721 -302 531 - Moins-value sur cession -29 135 -29 856 - Débours charges sur crédit-bail -20 625 -16 367 Produits sur Opérations de Location Simple et Financière 35 877 36 968 - Loyers 31 437 27 879 - Reprise sur provisions -223 211 - Plus-value sur cession 2 068 6 698 - Débours produits sur location 1 887 1 699 - Autres produits 708 481 Charges sur Opérations de Location Simple et Financière -32 383 -29 215 - Dotations aux amortissements et provisions -31 658 -28 363 - Moins-value sur cession -725 -806 - Débours charges sur location - -45 Note 15. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 37 -7 - -12 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations sur titres - - - - Opérations de change - - - - Opérations sur hors-bilan - -3 805 - -3 889 Prestations de services financiers 66 -422 - -83 Opérations sur instruments fin. A terme - - - - Opérations sur moyens de paiement - - - - Total 103 -4 234 - -3 984 Note 16. Immobilisations en crédit-bail immobilier Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2023 Acquisition Cession Transfert 31.12.2024 Immobilisations en location simple - - - 4 050 4 050 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 601 673 286 517 115 073 -4 050 1 769 067 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Immobilisations en cours 175 025 69 706 154 423 - 90 308 Total 1 776 698 356 223 269 496 - 1 863 425 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2023 Dotation Cession Transfert 31.12.2024 Immobilisations en location simple - 139 - 146 285 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 420 508 75 142 52 183 -135 443 332 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Total 420 508 75 281 52 183 11 443 617 Note 17. Immobilisations en crédit-bail mobilier et location Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31.12.2023 Acquisition Cession Transfert 31.12.2024 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 333 221 321 764 173 653 10 466 1 491 800 Immobilisations Location financière 176 044 37 688 17 857 -5 964 189 911 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Immobilisations en cours 31 193 20 176 - -30 380 20 989 Total 1 540 458 379 628 191 510 -25 878 1 702 700 Amortissements (en milliers d’euros) 31.12.2023 Dotation Cession Transfert 31.12.2024 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 639 422 215 163 157 165 -10 877 686 542 Immobilisations Location financière 67 260 29 200 11 932 -3 500 81 028 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Total 706 682 244 363 169 097 -14 377 767 570 Les immobilisations TNL sont détaillées dans la note 5 Note 18. Créances douteuses Crédit-Bail, LOA et Location simple (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Créances douteuses 99 766 68 650 Dont douteux compromis 52 138 27 027 Créances rattachées - - Dépréciations 23 885 9 404 Dont dépréciation s/ douteux compromis 16 673 4 926 Total 123 651 78 054 Note 19 Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Frais de personnel -4 402 -4 499 Salaires et traitements -2 965 -2 780 Charges sociales -1 169 -1 334 Dont charges de retraite -323 -408 Intéressement et participation -163 -290 Impôts et taxes afférentes -105 -95 Autres frais administratifs -9 158 -9 263 Impôts et taxes -738 -706 Services extérieurs -8 430 -8 752 Charges refacturées 10 195 Autres charges d'exploitation - - Total -13 561 -13 762 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2024 31.12.2023 Personnel salarié Personnel salarié Employés 15 16 Cadres 36 36 Total 51 52 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit-Bail s’est élevée à 12,8 K€ brut en 2024 (contre 14,7 K€ en 2023); le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Créances Dotations -3 064 -1 093 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 928 1 427 Récupération sur créances amorties 478 113 Créances irrécouvrables couvertes -132 -37 Créances irrécouvrables non couvertes - - Risques hors-bilan Dotations 1 901 607 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles -734 -435 Solde -622 582 N ote 21 . Résultat Exceptionnel (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Charges exceptionnelles diverses -92 -236 Produits exceptionnels divers 165 293 Total 73 57 Note 22 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -2 403 -2 003 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers - - Total -2 403 -2 003 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 21 265 16 215 Taux effectif -11,30% -12,35% Note 23 Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Opérations Autres Total Opérations Autres Total De couverture Opérations De couverture Opérations Operations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré 1 874 050 - 1 874 050 1 215 896 - 1 215 896 Swaps de taux 1 874 050 - 1 874 050 1 215 896 - 1 215 896 Operations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - Achetés - - - - - - Vendus - - - - - - Options de taux, change et autres - - - - - - Achetées - - - - - - Vendues - - - - - - Total 1 874 050 - 1 874 050 1 215 896 - 1 215 896 Par durée restant à courir (En milliers d'euros) 31.12.2024 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Instrument de taux Marché de gré à gré Swaps de taux 21 944 768 591 1 083 515 1 874 050 Contrats de taux plancher / plafond - - - - Autres options - - - - Total 21 944 768 591 1 083 515 1 874 050 Note 24. Dettes subordonnées (En milliers d'euros) Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de rembours e ment anticipé Dettes subordonnées 25 000 EUR ESTR CMP+2,31% 31/03/2039 TIER 2 Oui Total 25 000 Note 25. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL 3 AVENUE D’ALPHASIS 35760 SAINT GREGOIRE Note 26. Comptes consolidés Arkéa Crédit-Bail n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, Http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 13/02/2013. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 28. Evénements post clôture Néant. I V-Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2024 ) A l'assemblée générale ARKEA CREDIT BAIL 3 avenue d’Alphasis 35760 ST GREGOIRE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Comme indiqué dans la partie "Créances" de la note "Principes généraux et méthodes d’évaluation" Et dans les notes " Note 2. Crédit-bail et location avec option d’achat" et "Note 3. Location simple" de l'annexe des comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-6 du code du commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances o événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec Réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Brest et Nantes, le 18 avril 2025 Les commissaires aux comptes Pricewaterhousecoopers Audit STERENN Nicolas JOLIVET Marie BALOURDET V. – Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA CREDIT BAIL : 3 Avenue d’Alphasis, 35760 SAINT-GREGOIRE

Description : ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 Euros Siège social : 3, avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire 384 288 684 R.C.S. Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2024 I. – Bilan au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 - 6 509 628 324 250 Opérations avec la clientèle 1 - 6 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 2 2 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 2 122 846 1 916 563 Location simple 3 109 854 104 750 Immobilisations incorporelles 5 1 551 992 Immobilisations corporelles 5 393 - Autres actifs 7 18 119 27 787 Comptes de régularisation 8 2 339 2 599 Total 2 764 733 2 376 944 Passif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Dettes envers les établissements de crédit 1 - 6 2 439 887 2 089 178 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 148 831 124 774 Comptes de régularisation 9 30 367 27 940 Provisions 9 - 10 99 481 102 856 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 11 46 167 32 196 Capital souscrit 24 368 24 368 Primes d'émission 11 232 11 232 Réserves 7 703 7 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 824 1 122 Report à nouveau -12 229 -19 569 Résultat de l'exercice 14 269 7 340 Total 2 764 733 2 376 944 Hors-bilan Notes 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés 6 242 941 310 580 Engagements de financement 242 557 310 580 Engagements de garantie 384 - Engagements sur titres - - Engagements reçus 6 754 904 651 015 Engagements de financement - - Engagements de garantie 754 904 651 015 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 23 1 215 896 744 192 II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Intérêts et produits assimilés 12 31 741 3 547 Intérêts et charges assimilées 12 -74 844 -19 441 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 14 417 003 363 414 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 14 -348 754 -327 557 Produits sur opérations de location simple 14 36 968 27 755 Charges sur opérations de location simple 14 -29 215 -26 907 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) 15 -3 984 -2 861 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 873 2 040 Autres charges d'exploitation bancaire -114 -1 170 Produit net bancaire 29 674 18 821 Charges générales d'exploitation 19 -13 762 -12 975 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -279 -49 Résultat brut d'exploitation 15 633 5 797 Coût du risque 20 582 2 403 Résultat d'exploitation 16 215 8 200 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impot 16 215 8 200 Résultat exceptionnel 21 57 288 Impôt sur les bénéfices 22 -2 003 -1 148 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 14 269 7 340 III. – Annexes au 31.12.2023 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société est de forme société par actions simplifiées (SAS) régies par les lois du 24 Juillet 1966 et du 4 janvier 1994 et par les présents statuts. Cette société demeure régie pour les opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995 par les dispositions particulières de la section II de l’Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et de l’Industrie (SICOMI). Faits marquants de l'exercice Arkéa Crédit Bail a intégré au 01/01/2023 le Groupe TVA constitué au niveau du Groupe Arkéa. Cela implique pour ACB l'exonération de TVA des flux intragroupes et le passage à la TVA sur les débits. Par ailleurs, Arkéa Crédit Bail a engagé en 2021 un plan de transformation de ses outils et de ses processus. Ce plan comprend la convergence vers l'outil Comptable Groupe Euclide. Initialement prévue pour début 2025, la livraison du projet a été décalée d'un an, suite à des arbitrages budgétaires réalisés au niveau Groupe. Principes comptables et methodes d’evaluation Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes relatifs à I’exercice 2023 ont été clôturés le 31 décembre à I’issue d'un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessous divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC N° 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC N° 2014-07, Arkéa Crédit Bail applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC N° 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Pour les dossiers de CBI contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de CBM contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donnée par le contre-garant. Si la contre garantie est interne, la provision est calculée en brute de contre garantie, cette dernière étant isolée sur un compte spécifique. Si la contre garantie est externe, la provision est calculée en nette de contre garantie. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le risque pesant sur les dossiers contentieux, après prise en compte de la valeur de récupération (où d’expertise en CBI), de l’avance preneur (en CBI), de la réserve latente et de la contre garantie est couvert à 100%. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC N° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. La convention de refinancement qui lie Arkéa Crédit Bail et Crédit Mutuel Arkéa, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Immobilisation en Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non-décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-Bail Immobilier Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2020 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans. La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité N° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Crédit-Bail Mobilier & Location Financière Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 Les dispositions de l’avis d’urgence N°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de CBM et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2021. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Immobilisation en Location Simple et Temporairement Non-Louées La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. Au 31/12/2023, les immeubles temporairement non loués ont été classées en immobilisation corporelle hors exploitation car considérés comptablement comme des immeubles de placement et destinés à être vendus. Auparavant, ils étaient classés en Location Simple. Ces Immobilisations Temporairement Non Loués s’élèvent à 393 K€ à la clôture du 31 décembre 2023. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC N° 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Crédit Bail applique la recommandation ANC N° 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Enregistrement des produits et charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC N° 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Indemnité de Résiliation Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de resultat Note 1. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 315 195 8 125 168 750 15 625 1 933 509 628 à vue 312 487 - - - - 312 487 à terme 2 708 8 125 168 750 15 625 1 933 197 141 Créances sur la clientèle 1 - - - - 1 créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle 1 - - - - 1 comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 229 573 389 548 1 118 869 696 433 5 464 2 439 887 à vue 122 - - - - 122 à terme 229 451 389 548 1 118 869 696 433 5 464 2 439 765 Note 2. Crédit bail et location avec option d’achat (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations en service 2 934 896 -1 064 837 1 870 059 2 658 776 -988 851 1 669 925 Terrains 175 038 0 175 038 166 966 0 166 966 Constructions 1 373 819 -381 822 991 997 1 255 971 -360 524 895 447 Aménagements 12 568 -7 226 5 342 14 535 -6 975 7 560 Frais 40 248 -33 451 6 797 34 466 -29 169 5 297 Matériel 1 333 223 -642 338 690 885 1 186 838 -592 183 594 655 Immobilisations I.T.N.L. 0 0 0 2 461 -2 125 336 Matériels 0 0 0 2 461 -2 125 336 Immobilisations en cours 206 102 0 206 102 193 482 0 193 482 Terrains et constructions 173 766 0 173 766 153 293 0 153 293 Frais 1 258 0 1 258 2 046 0 2 046 Matériels 31 078 0 31 078 38 143 0 38 143 Créances et comptes rattachées 50 616 -3 931 46 685 60 966 -8 146 52 820 Créances ordinaires 33 410 0 33 410 37 751 0 37 751 Créances douteuses 3 936 -3 931 5 8 146 -8 146 0 Produits à recevoir 13 270 0 13 270 15 069 0 15 069 Total 3 191 614 -1 068 768 2 122 846 2 915 685 -999 122 1 916 563 Les immobilisations TNL sont nulles au 31/12/2023 car elles ont fait l’objet d’un reclassement en immobilisations corporelles et détaillées dans la note 5. Note 3. Location simple (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations 176 044 -67 537 108 507 167 237 -64 215 103 022 CBI 0 0 0 167 237 -64 215 103 022 Terrains 0 0 0 414 0 414 Constructions 0 0 0 4 883 -2 604 2 279 Aménagements 0 0 0 0 0 0 Frais 0 0 0 61 -61 0 Matériel 0 0 0 161 879 -61 550 100 329 CBM 176 044 -67 537 108 507 0 0 0 Matériel 176 044 -67 537 108 507 0 0 0 Location financière 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Immobilisations I.T.N.L. 0 0 0 0 0 0 Matériel 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 115 0 115 222 0 222 Matériel 115 0 115 222 0 222 Créances et comptes rattachées 1 520 -288 1 232 1 514 -8 1 506 Créances ordinaires 981 0 981 961 0 961 - Location simple 45 0 45 961 0 961 - Location financière 936 0 936 0 0 0 Créances douteuses 288 -288 0 8 -8 0 Produits à recevoir 251 0 251 545 0 545 Total 177 679 -67 825 109 854 168 973 -64 223 104 750 Afin d’améliorer la lecture de cette note, une distinction CBI/CBM a été ajoutée. Le total matériel CBM en location simple s’élève au 31/12/2023 à 176 044 K€ contre 161 879 K€ au 31/12/2022. Les comptes 2022 ayant déjà été publiés le montant concerné au 31/12/2022 n’a pas fait l’objet de reclassement. Note 4. Dépréciations Actifs Immobilisés (En milliers d'euros) 31.12.2022 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2023 DEPRECIATIONS 2 046 2 611 -1 587 - 3 070 -SUR I.T.N.L. CBI 7 - - -7 - -SUR I.T.N.L. CBM LOA - - - 7 7 -SUR LOCATION SIMPLE - 50 -50 - - -SUR ECR LOCATION FINANCIERE 170 277 -170 - 277 -SUR CBI 839 1 016 -827 - 1 028 -SUR CBM ET LOA 1 030 1 268 -540 - 1 758 Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2022 Augmentation Diminution Transfert 31.12.2023 Immobilisations incorporelles Montant brut 1 041 781 - - 1 822 Amortissements -49 -222 - - -271 Montant net 992 559 - - 1 551 Immobilisations corporelles Montant brut - - -14 550 18 972 4 422 Amortissements - -85 9 725 -13 662 -4 022 Dépréciations - -7 - - -7 Montant net - -92 -4 825 5 310 393 Note 6 . Ventilation des emplois, ressources et engagements (En milliers d'euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 509 628 - - 509 628 A vue 312 487 - - 312 487 A terme 197 142 - - 197 142 Créances sur la clientèle - - 1 1 Autres concours à la clientèle - - 1 1 Comptes ordinaires débiteurs - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 439 887 - - 2 439 887 A vue 122 - - 122 A terme 2 439 765 - - 2 439 765 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - Autres dettes - A vue - - - - Autres dettes - A terme - - - - Engagements donnés 146 622 146 622 146 622 242 941 Engagements en faveur de la clientèle 1 943 - 240 998 242 941 Engagements recus 746 862 - 8 042 754 904 Engagement de financement - - - - Engagement de garantie 746 862 - 8 042 754 904 Reçus d'établissement de crédit 746 862 - 8 042 754 904 Note 7. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etat 1 106 19 472 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - - Dépôts de garantie versés - - Autres débiteurs divers 17 013 8 315 Total 18 119 27 787 Les quotes parts des partenaires sont comprises dans le poste autres débiteurs divers pour un montant de 11 920 K€ au 31.12.2023 . Note 8. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 240 1 964 Produits à recevoir 2 099 635 Comptes de régularisation divers - - Divers - - Total 2 339 2 599 Note 9. Bilan passif - ventilation de divers postes (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Produits Ventilation des autres passifs 148 831 124 774 Dettes sociales 518 732 Dettes fiscales 1 297 7 277 Créditeurs divers 147 016 116 765 Ventilation des comptes de régularisation 30 367 27 940 Produits constatés d'avance 26 623 24 946 Charges à payer 3 744 2 994 Ventilation des provisions pour risques et charges 99 481 102 856 Médaille du travail 163 124 IFC - - Autres provisions risques et charges 99 318 102 732 Le poste Créditeurs divers qui s’élève à 147 017 K€ au 31.12.2023 inclus les avances preneurs d’un montant de 117 863 K€. Note 10. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2022 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2023 Provisions pour engagement de retraite 124 23 - 16 163 Provisions charges de personnel - - - - - Provisions pour risques 79 142 -94 - 128 Dépréciations au titre de l'art. 64 et 57 102 653 19 492 -22 955 - 99 190 -SUR CBI 102 653 19 492 -22 955 - 99 190 -SUR CBM ET LOA - - - - - Provisions réserve latente - - - - - -sur location financière - - - - - Total 102 856 19 657 -23 048 16 99 481 Variation nette -3 375 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 3,39% et 3,48%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0 % et 5,15 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,82 % et 3,03 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 99 190 K€ au 31.12.2023 . (En milliers d'euros) CBI CBM 31.12.2023 Valeur Nette Financière 1 081 976 901 614 1 983 590 Immobilisation nettes en location -1 181 166 -802 571 -1 983 737 Réserve financière latente -99 190 99 043 -147 Note 11. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 24 368 - - - 24 368 Prime d'émission 11 232 - - - 11 232 Total réserves 7 703 - - - 7 703 Réserve légale 951 - - - 951 Réserves facultatives et statutaires 6 752 - - - 6 752 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves - - - - - Provisions réglementées 1 122 - - -298 824 Ecart de reevaluation - - - - - Report à nouveau crediteur - - - - - Report à nouveau debiteur -19 569 7 340 - - -12 229 Resultat de l'exercice 7 340 -7 340 - 14 269 14 269 Intérêts versés sur parts sociales ou dividendes versés - - - - - Total 32 196 - - 13 971 46 167 Le capital est composé de 2 436 800 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 €. Note 12 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 31 741 -74 844 3 547 -19 441 Total 31 741 -74 844 3 547 -19 441 Note 13 – Dotations et reprises sur dépréciations Crédit Bail (En milliers d'euros) 31.12.2022 Reclassements Dotations Reprises 31.12.2023 Dépréciations sur créances douteuses en CBI 516 0 175 -344 346 sur créances douteuses en CBM 2 465 0 844 -1 261 2 048 sur créances douteuses en LS 8 -8 0 0 0 sur créances douteuses en LF 0 8 281 0 288 sur indemnités de résiliation CBI 2 484 0 1 -2 132 354 sur indemnités de résiliation CBM 2 681 0 314 -1 813 1 183 sur indemnités de résiliation LF 0 0 0 0 0 Total 8 154 0 1 615 -5 550 4 219 Note 14. Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location financière (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits sur opérations de crédit bail et LOA 417 003 363 414 - Loyers 368 353 313 100 - Débours produits sur credit bail 12 489 10 005 - Autres produits 2 146 3 460 - Reprise sur provisions 23 581 24 695 - Plus value sur cession 10 434 12 154 Charges sur opérations de crédit bail et LOA -348 754 -327 557 - Dotations aux amortissements et provisions -302 531 -285 587 - Moins value sur cession -29 856 -30 580 - Débours charges sur credit bail -16 367 -11 390 Produits sur Opérations de Location Simple et Financière 36 968 27 755 - Loyers 27 879 22 738 - Reprise sur provisions 211 477 - Plus value sur cession 6 698 3 309 - Débours produits sur location 1 699 1 039 - Autres produits 481 192 Charges sur Opérations de Location Simple et Financière -29 215 -26 907 - Dotations aux amortissements et provisions -28 363 -24 609 - Moins value sur cession -806 -1 322 - Débours charges sur location -45 -976 Note 15. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -12 - -39 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations sur titres - - - - Opérations de change - - - - Opérations sur hors-bilan - -3 889 - -2 822 Prestations de services financiers - -83 - - Opérations sur instruments fin. à terme - - - - Opérations sur moyens de paiement - - - - Total - -3 984 - -2 861 Note 16. Immobilisations en crédit bail immobilier Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2022 Acquisition Cession Transfert 31.12.2023 Immobilisations en location simple 5 527 - 5 527 - - Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 471 938 144 981 93 929 78 683 1 601 673 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Immobilisations en cours 155 339 98 369 - -78 683 175 025 Total 1 632 804 243 350 99 456 - 1 776 698 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2022 Dotation Cession Transfert 31.12.2023 Immobilisations en location simple 2 665 135 2 800 - - Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 396 669 68 544 44 705 - 420 508 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Total 399 334 68 679 47 505 - 420 508 Note 17. Immobilisations en crédit bail mobilier et location Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2022 Acquisition Cession Transfert 31.12.2023 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 190 240 301 851 183 703 24 833 1 333 221 Immobilisations Location financière 160 169 43 348 23 824 -3 649 176 044 Immobilisations temporairement non louées 4 172 - - -4 172 - Immobilisations en cours 38 365 28 813 - -35 985 31 193 Total 1 392 946 374 012 207 527 -18 973 1 540 458 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2022 Dotation Cession Transfert 31.12.2023 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 592 183 212 185 157 816 -7 130 639 422 Immobilisations Location financière 59 901 27 901 17 784 -2 758 67 260 Immobilisations temporairement non louées 3 774 - - -3 774 - Total 655 858 240 086 175 600 -13 662 706 682 Les immobilisations TNL sont nulles au 31/12/2023 car elles ont fait l’objet d’un reclassement en immobilisations corporelles et détaillées dans la note 5. Note 18. Créances douteuses Crédit Bail, LOA et Location simple (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Créances douteuses 68 650 51 072 Dont douteux compromis 27 027 14 140 Créances rattachées - - Dépréciations 9 404 11 721 Dont dépréciation s/ douteux compromis 4 926 6 307 Total 78 054 62 793 Note 19. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Frais de personnel -4 499 -3 819 Salaires et traitements -2 780 -2 531 Charges sociales -1 334 -778 dont charges de retraite -408 -172 Intéressement et participation -290 -429 Impôts et taxes afférentes -95 -81 Autres frais administratifs -9 263 -9 156 Impôts et taxes -706 -456 Services extérieurs -8 752 -8 496 Charges refacturées 195 -204 Autres charges d'exploitation - - Total -13 762 -12 975 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2023 31.12.2022 Personnel salarié Personnel salarié Employés 16 16 Cadres 36 34 Total 52 50 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit Bail s’est élevée à 12,8 K€ brut en 2023 (contre 14,7 K€ en 2022) ; le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Créances Dotations -1 093 -1 833 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 1 427 2 835 Récupération sur créances amorties 113 3 111 Créances irrécouvrables couvertes -37 -3 329 Créances irrécouvrables non couvertes - - Risques hors-bilan Dotations 607 1 619 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles -435 - Solde 582 2 403 Note 21 . Résultat Exceptionnel (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Charges exceptionnelles diverses -236 -59 Produits exceptionnels divers 293 347 Total 57 288 Note 22 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -2 003 -1 148 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers - - Total -2 003 -1 148 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 16 215 8 200 Taux effectif -12,35% -14,00% Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d'euros) 31.12.2023 Total 31.12.2022 Total Opérations de couverture Autres opérations Opérations de couverture Autres opérations Opérations fermés Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré 1 215 896 - 1 215 896 744 192 - 744 192 swaps de taux 1 215 896 - 1 215 896 744 192 - 744 192 Opérations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés - - - - - - vendus - - - - - - Options de taux, change et autres - - - - - - achetées - - - - - - vendues - - - - - - Total 1 215 896 - 1 215 896 744 192 - 744 192 Par durée restant à courir (En milliers d'euros) 31.12.2023 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans INSTRUMENTS DE TAUX Marché de gré à gré Swaps de taux - 513 230 702 666 1 215 896 Contrats de taux plancher / plafond - - - - Autres options - - - - Total - 513 230 702 666 1 215 896 Note 24. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL 3 AVENUE D’ALPHASIS 35760 SAINT GREGOIRE Note 25. Comptes consolidés Arkéa Crédit Bail n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 26. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 13/02/2013. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 27. Evénements post clôture Néant. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 A l'Assemblée générale ARKEA CREDIT BAIL 3 Avenue d'Alphasis 35760 ST GREGOIRE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Comme indiqué dans la partie "Créances" de la note "Principes comptables et méthodes d'évaluation" et dans les notes " Note 2. Crédit-bail et location avec option d’achat" et "Note 3. Location simple" de l'annexe des comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-6 du code du commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Brest et Nantes, le 9 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit STERENN Nicolas JOLIVET Marie BALOURDET V. – Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante ARKEA CREDIT BAIL : 3 Avenue d’Alphasis, 35760 SAINT-GREGOIRE

Description : ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 Euros Siège social : 3, avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire 384 288 684 R.C.S. Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2023 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 - 6 324 250 839 950 Opérations avec la clientèle 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 2 2 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 1 916 563 1 665 681 Location simple 3 104 750 89 822 Immobilisations incorporelles 5 992 - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 7 27 787 33 523 Comptes de régularisation 8 2 599 1 440 Total 2 376 944 2 630 419 Passif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 1 - 6 2 089 178 2 369 418 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 124 774 102 488 Comptes de régularisation 9 27 940 26 539 Provisions 9 - 10 102 856 106 754 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 11 32 196 25 220 Capital souscrit 24 368 24 368 Primes d'émission 11 232 11 232 Réserves 7 703 7 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 122 1 486 Report à nouveau -19 569 -13 538 Résultat de l'exercice 7 340 -6 031 Total 2 376 944 2 630 419 Hors-bilan Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 6 310 580 213 481 Engagements de financement 310 580 213 481 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 6 651 015 527 752 Engagements de financement - - Engagements de garantie 651 015 527 752 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 23 744 192 661 654 II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 12 3 547 2 120 Intérêts et charges assimilées 12 -19 441 -9 307 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 14 363 414 325 249 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 14 -327 557 -309 751 Produits sur opérations de location simple 14 27 755 24 382 Charges sur opérations de location simple 14 -26 907 -24 598 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) 15 -2 861 -2 535 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 2 040 386 Autres charges d'exploitation bancaire -1 170 -1 009 Produit net bancaire 18 821 4 936 Charges générales d'exploitation 19 -12 975 -9 953 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 5 -49 - Résultat brut d'exploitation 5 797 -5 017 Coût du risque 20 2 403 -1 038 Résultat d'exploitation 8 200 -6 055 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant imp ô t 8 200 -6 055 Résultat exceptionnel 21 288 23 Impôt sur les bénéfices 22 -1 148 1 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 7 340 -6 031 III. – Annexes au 31.12.2022 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société est de forme société par actions simplifiées (SAS) régies par les lois du 24 j uillet 1966 et du 4 janvier 1994 et par les présents statuts. Cette société demeure régie pour les opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995 par les dispositions particulières de la section II de l’Ordonnance n°   67-837 du 28 septembre 1967 relative aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et de l’Industrie (SICOMI). Faits marquants de l'exercice Arkéa Crédit Bail a revu ses schémas comptables en termes de provisionnement afin de se conformer aux principes normatifs du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Principalement, les provisions étaient auparavant enregistrées en net de contre garanties, qu’il s’agisse de contre garantie interne ou externe. Dorénavant les provisions sont comptabilisées en net de contre garanties si ces dernières sont externes au Groupe et en brut de contre garanties si elles sont internes au Groupe. En outre, compte tenu du plan informatique ambitieux pour les années à venir, Arkéa Crédit Bail a mis en place un schéma d’amortissement sur ses charges directes MOA, qu’il s’agisse de charges de sous-traitance ou de charges de personnel liées aux salariés internes. Le montant de la production immobilisée sur l’exercice s’élève à 1 044 K€, dont 786 K€ concernent l’exercice en cours et 259 K€ les exercices 2020 et 2021. Le montant lié de la dotation aux amortissements de l’exercice s’élève à 49 K€. Principes comptables et méthodes d’évaluation Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes relatifs à l’exercice 2022 ont été clôturés le 31 décembre à l’issue d'un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n°   2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessous divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat. Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes d’Arkéa Crédit Bail sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Report d’échéances En crédit-bail mobilier (CBM), ces reports avaient pris en 2020 majoritairement la forme d’un lissage des échéances reportées sur la durée restante des contrats ou, de façon plus confidentielle, d’un allongement de la durée des contrats égale à la durée du report accordé. Comptablement, les dispositions contractuelles n’avaient pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondaient à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers avaient été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondant aux reports d’échéance s’élève à 11,7 M€ au 31.12.2022. En crédit-bail immobilier (CBI), pour les dossiers sur lesquels Arkéa Crédit Bail est chef de file ou unique bailleur, a été mis en place un décalage de l’exigibilité des factures sur la dernière année des contrats. Concernant les dossiers sur lesquels Arkéa Crédit Bail est en position de suiveur, un alignement sur la position du chef de file a été retenu. Comptablement, les dispositions contractuelles n’avaient pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondent à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers avaient été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondant aux reports d’échéance s’élève à 19,9 M€ au 31.12.2022. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Crédit Bail applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12   mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM , - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. La perte prévisionnelle est calculée en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Pour les dossiers de CBI contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lors qu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de CBM contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donnée par le contre-garant. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n°   2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. La convention de refinancement qui lie Arkéa Crédit Bail et Crédit Mutuel Arkéa, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Immobilisation en Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit- bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit- bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil N ational de la C omptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non - décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-Bail Immobilier Contrats conclus depuis le 1er j anvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2020 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans. La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n°   2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Crédit-Bail Mobilier & Location Financière Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 Les dispositions de l’avis d’urgence n°   2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de CBM et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2021. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier. Arkéa Crédit Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n°   2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Immobilisation en Location Simple et Temporairement Non Louées La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Crédit Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 n ovembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Enregistrement des produits et charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le r èglement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes , la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Indemnité de r ésiliation Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100% pour notre quote-part. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 150 907 146 250 27 082 - 10 324 250 à vue 136 323 - - - - 136 323 à terme 14 583 146 250 27 082 - 10 187 926 Créances sur la clientèle 1 - - - - 1 créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle 1 - - - - 1 comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 154 915 442 392 876 357 613 247 2 266 2 089 178 à vue 6 692 - - - - 6 692 à terme 148 224 442 392 876 357 613 247 2 266 2 082 486 Note 2. Crédit - bail et location avec option d’achat (En milliers d'euros) Montant b ruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations en service 2 658 776 -988 851 1 669 925 Terrains 166 966 0 166 966 Constructions 1 255 971 -360 524 895 447 Aménagements 14 535 -6 975 7 560 Frais 34 466 -29 169 5 297 Matériel 1 186 838 -592 183 594 655 Immobilisations I.T.N.L. 2 461 -2 125 336 Terrains 0 0 0 Aménagements 0 0 0 Frais 0 0 0 Constructions 0 0 0 Matériels 2 461 -2 125 336 Immobilisations en cours 193 482 0 193 482 Terrains et constructions 153 293 0 153 293 Frais 2 046 0 2 046 Matériels 38 143 0 38 143 Créances et comptes rattachées 60 966 -8 146 52 820 Créances ordinaires 37 751 0 37 751 Créances douteuses 8 146 -8 146 0 Produits à recevoir 15 069 0 15 069 Total 2 915 685 -999 122 1 916 563 Note 3. Location simple (En milliers d'euros) Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations 167 237 -64 215 103 022 CBI 167 237 -64 215 103 022 Terrains 414 0 414 Constructions 4 883 -2 604 2 278 Aménagements 0 0 0 Frais 61 -61 0 Matériel 161 879 -61 550 100 329 Location financière 0 0 0 Matériel 0 0 0 Immobilisations I.T.N.L. 0 0 0 Matériel 0 0 0 Immobilisations en cours 222 0 222 Matériel 222 0 222 Créances et comptes rattachées 1 514 -8 1 506 Créances ordinaires 961 0 961 - Location simple 961 0 961 - Location financière 0 0 0 Créances douteuses 8 -8 0 Produits à recevoir 545 0 545 Total 168 973 -64 223 104 750 Note 4. Dépréciations Actifs Immobilisés (En milliers d'euros) 31.12.2021 Dotations Reprises 31.12.2022 DEPRECIATIONS 1 022 2 802 1 778 2 046 -SUR I.T.N.L. CBI 7 - - 7 -SUR I.T.N.L. CBM LOA - - - - -SUR LOCATION SIMPLE 478 - 478 - -SUR ECR LOCATION FINANCIERE - 170 - 170 -SUR CBI 467 1 427 1 055 839 -SUR CBM ET LOA 70 1 206 246 1 030 Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution 31.12.2022 Immobilisations incorporelles Montant brut - 1 041 - 1 041 Amortissements - -49 - -49 Montant net - 992 - 992 Immobilisations corporelles Montant brut - - - - Amortissements - - - - Dépréciations - - Montant net - - - - Note 6 . Ventilation des emplois, ressources et engagements (En milliers d'euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 324 250 - - 324 250 A vue 136 323 - - 136 323 A terme 187 926 - - 187 926 Créances sur la clientèle - - 1 1 Autres concours à la clientèle - - 1 1 Comptes ordinaires débiteurs - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 089 178 - - 2 089 178 A vue 6 692 - - 6 692 A terme 2 082 486 - - 2 082 486 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - Autres dettes - A vue - - - - Autres dettes - A terme - - - - Engagements donnés 146 622 146 622 146 622 310 580 Engagements en faveur de la clientèle 2 263 - 308 317 310 580 Engagements reçus 639 204 - 11 810 651 015 Engagement de financement - - - - Engagement de garantie 639 204 - 11 810 651 015 Reçus d'établissement de crédit 639 204 - 11 810 651 015 Note 7. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 19 472 8 815 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - - Dépôts de garantie versés - - Autres débiteurs divers 8 315 24 708 Total 27 787 33 523 Les quotes - parts des partenaires sont comprises dans le poste autres débiteurs divers pour un montant de 3 574 K€ au 31.12.2022. Note 8. Comptes de régularisation - Actif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 1 964 1 412 Produits à recevoir 635 28 Comptes de régularisation divers - - Divers - - Total 2 599 1 440 Note 9. Bilan passif - V entilation de divers postes (En milliers d'euros) 31.12.2022 Produits Ventilation des autres passifs 124 774 Dettes sociales 732 Dettes fiscales 7 277 Créditeurs divers 116 765 Ventilation des comptes de régularisation 27 940 Produits constatés d'avance 24 946 Charges à payer 2 994 Ventilation des provisions pour risques et charges 102 856 Médaille du travail 124 IFC - Autres provisions risques et charges 102 732 Le poste Créditeurs divers qui s’élève à 116 765 K€ au 31.12.2022 inclus les avances preneurs d’un montant de 97 630 K€. Note 10. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour engagement de retraite 165 - -41 - 124 Provisions charges de personnel - - - - - Provisions pour risques 198 43 -162 - 79 Dépréciations au titre de l'art. 64 et 57 106 391 20 507 -24 245 - 102 653 -SUR CBI 106 391 20 507 -24 245 - 102 653 -SUR CBM ET LOA - - - - - Provisions réserve latente - - - - - -sur location financière - - - - - Total 106 754 20 550 -24 448 - 102 856 Variation nette -3 898 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 3,58% et 3,78%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,19% et 4,82% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,18% et 3,45% Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 102 653 K€ au 31.12.2022. Note 11. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 24 368 - - - 24 368 Prime d'émission 11 232 - - - 11 232 Total réserves 7 703 - - - 7 703 Réserve légale 951 - - - 951 Réserves facultatives et statutaires 6 752 - - - 6 752 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves - - - - - Provisions règlementées 1 486 - - -364 1 122 Ecart de réévaluation - - - - - Report à nouveau créditeur - - - - - Report à nouveau débiteur -13 538 -6 031 - - -19 569 Résultat de l'exercice -6 031 6 031 - 7 340 7 340 Intérêts versés sur parts sociales ou dividendes versés - - - - - Total 25 220 - - 6 976 32 196 Le capital est composé de 2 436 800 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 €. Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 3 547 -19 441 2 120 -9 307 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres opérations - - - - Total 3 547 -19 441 2 120 -9 307 Note 13 . Dotations et reprises sur dépréciations c rédit -b ail (En milliers d'euros) 31.12.2021 Reclassements Dotations Reprises 31.12.2022 Dépréciations sur créances douteuses en CBI 1 412 0 516 1 412 516 sur créances douteuses en CBM 2 802 0 1 532 1 869 2 465 sur créances douteuses en LS 0 0 8 0 8 sur créances douteuses en LF 0 0 0 0 0 sur indemnités de résiliation CBI 7 327 0 2 484 7 327 2 484 sur indemnités de résiliation CBM 1 910 0 1 086 315 2 681 sur indemnités de résiliation LF 0 0 0 0 0 Total 13 451 0 5 626 10 923 8 154 Note 14. Ventilation par activité des produits et charges de crédit - bail et de location financière (En milliers d'euros) 31.12.2022 Produits sur opérations de crédit- bail et LOA 363 414 - Loyers 313 100 - Débours produits sur crédit- bail 10 005 - Autres produits 3 460 - Reprise sur provisions 24 695 - Plus-value sur cession 12 154 Charges sur opérations de crédit- bail et LOA -327 557 - Dotations aux amortissements et provisions -285 587 - Moins-value sur cession -30 580 - Débours charges sur crédit- bail -11 390 Produits sur Opérations de Location Simple et Financière 27 755 - Loyers 22 738 - Reprise sur provisions 477 - Plus-value sur cession 3 309 - Débours produits sur location 1 039 - Autres produits 192 Charges sur Opérations de Location Simple et Financière -26 907 - Dotations aux amortissements et provisions -24 609 - Moins - value sur cession -1 322 - Débours charges sur location -976 Note 15. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -39 - -161 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations sur titres - - - - Opérations de change - - - - Opérations sur hors-bilan - -2 822 - -2 374 Prestations de services financiers - - - - Opérations sur instruments fin. à terme - - - - Opérations sur moyens de paiement - - - - Total - -2 861 - -2 535 Note 16. Immobilisations en crédit- bail immobilier Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2021 Acquisition Cession Transfert 31.12.2022 Immobilisations en location simple 9 150 855 4 478 - 5 527 Immobilisations en Crédit- B ail et L.O.A. 1 365 533 192 276 115 169 29 298 1 471 938 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Immobilisations en cours 93 554 91 938 - -30 153 155 339 Total 1 468 237 285 069 119 647 -855 1 632 804 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2021 Dotation Cession Transfert 31.12.2022 Immobilisations en location simple 4 314 262 2 217 306 2 665 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 391 143 63 340 57 508 -306 396 669 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Total 395 457 63 602 59 725 - 399 334 Note 17. Immobilisations en crédit- bail mobilier et location Valeurs brutes (En milliers d'euros) 31.12.2021 Acquisition Cession Transfert 31.12.2022 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 079 732 302 377 190 066 -1 803 1 190 240 Immobilisations Location financière 131 285 43 947 13 270 -1 793 160 169 Immobilisations temporairement non louées 3 425 - 7 756 8 503 4 172 Immobilisations en cours 6 559 36 713 - -4 907 38 365 Total 1 221 001 383 037 211 092 - 1 392 946 Amortissements (En milliers d'euros) 31.12.2021 Dotation Cession Transfert 31.12.2022 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 553 444 199 092 156 046 -4 307 592 183 Immobilisations Location financière 47 558 24 170 10 349 -1 478 59 901 Immobilisations temporairement non louées 3 315 22 5 348 5 785 3 774 Total 604 317 223 284 171 743 - 655 858 Note 18. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales - - Créances rattachées - - Prêts et crédits 1 1 Créances rattachées - - Comptes ordinaires - - Créances rattachées - - Créances douteuses 51 072 50 075 Dont douteux compromis 14 140 18 624 Créances rattachées - - Dépréciations 11 721 13 988 Dont dépréciation s/ douteux compromis 6 307 11 895 Total 62 794 64 064 Note 19. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel -3 819 -3 509 Salaires et traitements -2 531 -2 103 Charges sociales -778 -1 001 dont charges de retraite -172 -274 Intéressement et participation -429 -332 Impôts et taxes afférentes -81 -73 Autres frais administratifs -9 156 -6 444 Impôts et taxes -456 -29 Services extérieurs -8 496 -6 433 Charges refacturées -204 18 Autres charges d'exploitation - - Total -12 975 -9 953 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2022 31.12.2021 Personnel salarié Personnel salarié Employés 16 10 Cadres 34 29 Total 50 39 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit Bail s’est élevée à 14,7 K€ brut en 2022 (contre 16,5 K€ en 2021)  ; le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 C réances Dotations -1 833 -3 160 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 2 835 2 392 Récupération sur créances amorties 3 111 6 Créances irrécouvrables couvertes -3 329 -276 Créances irrécouvrables non couvertes - - Risques hors-bilan Dotations 1 619 - Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles - - Solde 2 403 -1 038 Note 21. Résultat e xceptionnel (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges exceptionnelles diverses -59 -155 Produits exceptionnels divers 347 177 Total 288 23 Note 22. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -1 148 1 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers - - Total -1 148 1 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 8 200 -6 055 Taux effectif -14,00% -0,02% Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré 744 192 - 744 192 661 654 - 661 654 swaps de taux 744 192 - 744 192 661 654 - 661 654 Opérations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés - - - - - - vendus - - - - - - Options de taux, change et autres - - - - - - achetées - - - - - - vendues - - - - - - Total 744 192 - 744 192 661 654 - 661 654 Par durée restant à courir (En milliers d'euros) 31.12.2022 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans INSTRUMENTS DE TAUX Marché de gré à gré Swaps de taux 32 500 380 263 331 429 744 192 Contrats de taux plancher / plafond - - - - Autres options - - - - Total 32 500 380 263 331 429 744 192 Note 24. Rapport de g estion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL 3 AVENUE D’ALPHASIS 35760 SAINT GREGOIRE Note 25. Comptes consolidés Arkéa Crédit Bail n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 26. Intégration f iscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 13/02/2013. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 27. Evénements post clôture Néant IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la société ARKEA CREDIT BAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-6 du code du commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Rennes, le 12 avril 2023 Sterenn Brest, le 12 avril 2023 Ludovic Sevestre Associé Marie Balourdet Associé V. – Rapport de gestion En application du règlement ANC n°   2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL : 3 , a venue d’Alphasis, 35760 SAINT-GREGOIRE

Description : ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 Euros Siège social : 3, avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire 384 288 684 R.C.S. Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros ) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 4 - 7 839 950 260 943 Opérations avec la clientèle 4 - 7 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 2 - Crédit-bail et location avec option d'achat 5 1 665 681 1 536 096 Location simple 6 89 822 70 056 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 9 33 523 21 207 Comptes de régularisation 10 1 440 651 Total 2 630 419 1 888 954 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 4 - 7 2 369 418 1 636 671 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 11 102 488 91 329 Comptes de régularisation 11 26 539 23 905 Provisions 12 106 754 106 083 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 13 25 220 30 966 Capital souscrit 24 368 24 368 Primes d'émission 11 232 11 232 Réserves 7 703 7 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 486 1 201 Report à nouveau -13 538 -13 024 Résultat de l'exercice -6 031 -514 Total 2 630 419 1 888 954 Hors bilan Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 213 481 146 622 Engagements de financement 8 213 481 146 622 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 527 752 552 113 Engagements de financement - - Engagements de garantie 8 527 752 552 113 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 8 - 24 661 654 435 355 II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 14 2 120 996 Intérêts et charges assimilées 14 -9 307 -9 374 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 16 325 249 303 172 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 16 -309 751 -282 449 Produits sur opérations de location simple 16 24 382 21 490 Charges sur opérations de location simple 16 -24 598 -23 812 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 17 - - Commissions (charges) 17 -2 535 -2 058 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 386 794 Autres charges d'exploitation bancaire -1 009 -1 043 Produit net bancaire 4 936 7 716 Charges générales d'exploitation 21 -9 953 -8 221 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - -3 Résultat brut d'exploitation -5 017 -508 Coût du risque 22 -1 038 535 Résultat d'exploitation -6 055 27 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt -6 055 27 Résultat exceptionnel 23 23 -541 Impôt sur les bénéfices 1 - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net -6 031 -514 III. – Annexes aux comptes au 31.12.2021. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La société est de forme société par actions simplifiées (SAS) régies par les lois du 24 Juillet 1966 et du 4 janvier 1994 et par les présents statuts. Cette société demeure régie pour les opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995 par les dispositions particulières de la section II de l’Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et de l’Industrie (SICOMI). Faits marquants de l'exercice Arkéa Crédit-Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes relatifs à I ‘exercice 2021 ont été clôturés le 31 décembre à I’issue d'un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessous divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat. Changement de méthodes comptables Arkéa Crédit-Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Comparabilité des exercices Sur l’exercice 2021, Arkéa Crédit-Bail a effectué des reclassements de comptes entre certains agrégats des états financiers par rapport à la présentation retenue sur l’exercice 2020. Ces reclassements permettent d’harmoniser la présentation des états financiers de la société avec la présentation retenue par le Groupe Arkea et visent à une meilleure information financière. Les principaux impacts sont décrits dans les différentes notes suivantes : - Note 1 Variations Ouverture Bilan - Note 2 Variations Ouverture Hors Bilan - Note 3 Variations Ouverture Compte de résultat Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes d’Arkéa Crédit-Bail sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Report d’échéances En CBM, ces reports avaient pris en 2020 majoritairement la forme d’un lissage des échéances reportées sur la durée restante des contrats ou, de façon plus confidentielle, d’un allongement de la durée des contrats égale à la durée du report accordé. Comptablement, les dispositions contractuelles n’avaient pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondaient à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers avaient été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondantes aux reports d’échéance s’élève à 22,1 M€ au 31/12/2021. En CBI, pour les dossiers sur lesquels ACB est chef de file ou unique bailleur, a été mis en place un décalage de l’exigibilité des factures sur la dernière année des contrats. Concernant les dossiers sur lesquels ACB est en position de suiveur, un alignement sur la position du chef de file a été retenu. Comptablement, les dispositions contractuelles n’avaient pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondent à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers avaient été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondantes aux reports d’échéance s’élève à 22.5 M€ au 31/12/2021. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Crédit-Bail applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois lorsqu’il s’agit de crédit bail immobilier (CBI) ou de crédit bail mobilier (CBM); - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donnée par le contre-garant. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. La convention de refinancement qui lie Arkéa crédit-bail et CMA, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Immobilisation en Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-Bail Immobilier Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2020 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans. La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier (cf. Changement de méthodes comptables). Crédit-Bail Mobilier & Location Financière Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2021. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier (cf. Changement de méthodes comptables) Immobilisation en Location Simple et Temporairemen t Non-Louées La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Crédit Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée. Enregistrement des produits et charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Indemnité de Résiliation Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Variations Ouverture Bilan Actif (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit 269 819 260 943 -8 876 Opérations avec la clientèle - 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - Parts dans les entreprises liées - - - Crédit-bail et location avec option d'achat 1 432 560 1 536 096 103 536 Location simple 67 843 70 056 2 213 Immobilisations incorporelles - - - Immobilisations corporelles - - - Autres actifs 10 633 21 207 10 574 Comptes de régularisation 1 100 651 -449 Total 1 781 955 1 888 954 106 999 Passif (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 1 642 818 1 636 671 -6 147 Opérations avec la clientèle 58 655 - -58 655 Dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 25 373 91 329 65 956 Comptes de régularisation 23 853 23 905 52 Provisions 290 106 083 105 793 Dettes subordonnées - - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - - Capitaux propres hors FRBG 30 966 30 966 - Capital souscrit 24 368 24 368 - Primes d'émission 11 232 11 232 - Réserves 7 707 7 703 -4 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 197 1 201 4 Report à nouveau -13 024 -13 024 - Résultat de l'exercice -514 -514 - Total 1 781 955 1 888 954 106 999 Variations Bilan – ACTIF Les créances sur les établissements de crédit diminuent de 8 876K€ entre les deux présentations. Ceci s’explique principalement par le reclassement en Autres Actifs des quotes-parts à recevoir de nos partenaires de pools pour un montant de 11 124 K€. Les dettes envers notre société mère d’un montant de 2 299 K€ sont dorénavant présentées au passif du bilan. La rubrique Crédit-Bail et Location avec option d’achat augmente de 103 536 K€. Deux reclassements sont à l’origine de cette forte variation. On note l’impact au passif des provisions relatives à la réserve latente d’un montant de -105 793 K€, ensuite le déclassement des Factures à émettre de l’activité Location Financière -2 213 K€ liées au report Covid en Comptes de Location Simple. La variation de la rubrique Location Simple s’explique par le reclassement des Factures à émettre liées au report Covid comme vu ci-dessus. Les Autres Actifs progressent de 10 574 K€. Cette variation s’explique d’une part par le classement des quotes-parts partenaires à recevoir pour +11 124 K€ et -591 K€ par les dettes fournisseurs et fiscales mais dont la position à la clôture dernière était débitrice. La variation des comptes de régularisation de -449 K€ est principalement liée au déclassement des subventions à recevoir. Variations Bilan – PASSIF Les dettes envers les établissements de crédit baissent de 6 147 K€ suite au reclassement des quotes-parts partenaire à reverser en Autres Passifs pour -8 366 K€ et les dettes envers notre société mère d’un montant de 2 299 K€ classés auparavant à l’actif. La rubrique opérations avec la clientèle composée principalement des avances preneurs sont inscrit en autres passifs. Les autres passifs ont progressés de 65 956 K€. Cette variation s’explique essentiellement par les quotes-parts partenaire à reverser pour 8 366 K€ classées en dettes envers les établissements de crédit et 58 564 K€ d’avances preneurs. Les comptes de régularisation passif augmentent de 52 K€. Cette variation s’explique par deux causes qui s’opposent. Tout d’abord une augmentation de cette rubrique par le reclassement des commissions à payer d’un total de 466 K€ et le déclassement des dettes sociales -408 K€ en autres passif. La progression de 105 792 K€ des provisions s’expliquent par la classification des provisions relatives à la réserve latente. Note 2. Variations Ouverture Hors Bilan (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Engagements donnés 146 622 146 622 - Engagements de financement 146 622 146 622 - Engagements de garantie - - - Engagements sur titres - - - Engagements reçus 552 113 552 113 - Engagements de financement - - - Engagements de garantie 552 113 552 113 - Engagements sur titres - - - Instruments financiers à terme 435 355 661 654 226 299 Note 3. Variations Ouverture Compte de résultat (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 1 006 996 -10 Intérêts et charges assimilées -12 004 -9 374 2 630 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 309 803 303 172 -6 631 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA -288 730 -282 449 6 281 Produits sur opérations de location simple 21 493 21 490 -3 Charges sur opérations de location simple -24 152 -23 812 340 Revenus des titres à revenu variable - - - Commissions (produits) - - - Commissions (charges) -820 -2 058 -1 238 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - - Autres produits d'exploitation bancaire 789 794 5 Autres charges d'exploitation bancaire -201 -1 043 -842 Produit net bancaire 7 184 7 716 532 Charges générales d'exploitation -8 209 -8 221 -12 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -3 - Résultat brut d'exploitation -1 028 -508 520 Coût du risque 1 055 535 -520 Résultat d'exploitation 27 27 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - - Résultat courant avant impôt 27 27 - Résultat exceptionnel -541 -541 - Impôt sur les bénéfices - - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - - Résultat net -514 -514 - Variation du Compte de Résultat Les intérêts et produits assimilés sont en baisse de 10 K€. Cette variation s’explique d’une part par le reclassement de l’ensemble des produits relatifs aux frais de dossiers pour -600K€ et l’étalement des commissions pour -35K€ en Produits sur opération de Crédit-bail et Loa (+617K€), Produits sur opération de Location simple (+13K€) et Autres produits d’exploitation bancaire (+5K€). D’autre part cela comprend le reclassement du produit sur emprunt à terme, classifié en intérêts et charges assimilés pour +625K€. Les intérêts et charges assimilés varient de -2 630 K€. Cela s’explique principalement par le reclassement des commissions d’apport, l’étalement des commissions et frais de dossier en Produits sur opération de crédit-bail et LOA et location simple (-1 173 K€) et les commissions risques en commissions (-1 888 K€). Les intérêts sur avances preneurs pour -843K€ sont reclassés en Autres charges d’exploitation bancaire. Cela comprend également le reclassement du produit sur emprunt à terme, classifié en intérêts et charges assimilés pour +625K€. A l’inverse, les commissions de garantie de liquidité d’un total de 650 K€ étaient auparavant en commissions. La variation des Produits sur opération de crédit-bail et LOA s’expliquent par le reclassement des frais de dossiers et étalement des commissions pour +617K€ en intérêts et produits assimilés, ainsi que -1 158 K€ en intérêts et charges assimilées. Le reclassement des provisions sur intérêts pour +218K€, classées auparavant en coût du risque, ainsi que le transfert des provisions sur indemnités résiliation de charges en produits pour -6 307K€. Les charges sur opérations de crédit-bail et LOA s’élèvent à -282 449 K€ vs -288 730K€. Les variations s’expliquent principalement par le transfert des provisions sur indemnités résiliation de charges en produits pour +6 307K€. La diminution de la rubrique des charges sur opérations en location simple -340 K€ s’explique par le reclassement des commissions de cession LOA en charges sur opération de crédit-bail et LOA pour -49K€ ainsi que le reclassement de taxes foncières, honoraires sur frais, assurances (non facturables) en charges d’exploitation pour -291K€. L’augmentation de la rubrique des commissions (charges) de 1 238 K€ s’explique comme vu ci-dessus. D’une part par le reclassement des commissions de risques d’un montant de 1 888 K€ classées initialement en intérêt et charges assimilées. Et d’autre part, par le déclassement des commissions de garantie -650 K€ en intérêts et charges assimilées. La progression de 5 K€ des Autres produits d’exploitation bancaire s’explique uniquement par l’impact des frais de dossiers initialement en intérêts et produits assimilés. La hausse de 843 K€ des Autres charges d’exploitation bancaires se manifeste par le reclassement des intérêts sur les avances preneurs. La variation des charges générales d’exploitation parait au global non significative -12 K€. Toutefois, cette différence cache plusieurs changements. Nous avons en effet un impact à la hausse de 314 K€ lié aux charges non refacturées des activités d’ACB puis l’impact en résultat du passif social à la baisse de 303 K€. La rubrique Coût du Risque diminue de 520 K€, ceci s’explique en premier lieu par l’impact en résultat du passif social en charges générales d’exploitation (303 K€) puis en second lieu par le reclassement des provisions sur intérêts dans la rubrique intérêts et produits assimilés (218 K€). Note 4. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 748 284 43 750 45 833 2 083 - 839 950 à vue 733 700 - - - - 733 700 à terme 14 583 43 750 45 833 2 083 - 106 250 Créances sur la clientèle 1 - - - - 1 créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle 1 - - - - 1 comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 541 387 408 271 901 397 518 840 -477 2 369 418 à vue 22 964 - - - - 22 964 à terme 518 422 408 271 901 397 518 840 -477 2 346 453 Note 5. Crédit bail et location avec option d’achat (En milliers d’euros) Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations en service 2 444 721 -944 587 1 500 134 Terrains 147 330 0 147 330 Constructions 1 173 638 -358 677 814 961 Aménagements 13 291 -6 791 6 500 Frais 31 274 -25 675 5 599 Matériel 1 079 188 -553 444 525 744 Immobilisations I.T.N.L. 1 748 -1 724 24 Terrains 0 0 0 Aménagements 0 0 0 Frais 0 0 0 Constructions 0 0 0 Matériels 1 748 -1 724 24 Immobilisations en cours 100 089 0 100 089 Terrains et constructions 92 200 0 92 200 Frais 1 354 0 1 354 Matériels 6 535 0 6 535 Créances et comptes rattachées 78 885 -13 451 65 434 Créances ordinaires 36 458 0 36 458 Créances douteuses 17 418 -13 451 3 967 Produits à recevoir 25 009 0 25 009 Total 2 625 443 -959 762 1 665 681 Note 6. Location simple Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations 140 436 -52 349 88 087 CBI 9 150 -4 791 4 359 Terrains 834 0 834 Constructions 8 166 -4 641 3 525 Aménagements 0 0 0 Frais 150 -150 0 Matériel 0 0 0 Location financière 131 286 -47 558 83 728 Matériel 131 286 -47 558 83 728 Immobilisations I.T.N.L. 1 677 -1 591 86 Matériel 1 677 -1 591 86 Immobilisations en cours 24 0 24 Matériel 24 0 24 Créances et comptes rattachées 1 625 0 1 625 Créances ordinaires 507 0 507 - Location simple 402 0 402 - Location financière 105 0 105 Créances douteuses 0 0 0 Produits à recevoir 1 118 0 1 118 T otal 143 762 -53 940 89 822 Note 7. Dépréciation Actifs Immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotations Reprises 31.12.2021 Dépréciations 2 692 148 1 818 1 022 - SUR I.T.N.L. CBI - 7 - 7 - SUR I.T.N.L. CBM LOA - - - - - SU R LOCATION SIMPLE 1 596 - 1 118 478 - SUR ECR LOCATION FINANCIERE - - - - - SUR CBI 713 - 246 467 - SUR CBM ET LOA 383 141 454 70 Note 8. Ventilation des emplois, ressources et engagements Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 839 950 - - 839 950 A vue 733 700 - - 733 700 A terme 106 250 - - 106 250 Créances sur la clientèle - - 1 1 Autres concours à la clientèle - - 1 1 Comptes ordinaires débiteurs - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 369 418 - - 2 369 418 A vue 22 964 - - 22 964 A terme 2 346 453 - - 2 346 453 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - Autres dettes - A vue - - - - Autres dettes - A terme - - - - Engagements donné s 146 622 146 622 146 622 213 481 Engagements en faveur de la clientèle 1 523 - 211 958 213 481 Engagements reçus 514 194 - 13 558 527 752 Engagement de financement - - - - Engagement de garantie 514 194 - 13 558 527 752 Reçus d'établissement de crédit - - 527 752 527 752 Note 9. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Etat 8 815 9 801 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - - Dépôts de garantie versés - - Autres débiteurs divers 24 708 11 406 Total 33 523 21 207 Les quotes parts des partenaires sont comprises dans le poste autres débiteurs divers pour un montant de 24 298K€ au 31/12/2021. Note 10. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 1 412 1 048 Produits à recevoir 28 -397 Comptes de régularisation divers - - Divers - - Total 1 440 651 Note 11. Bilan passif - ventilation de divers postes (En milliers d’euros) 31.12.2021 Produits Ventilation des autres passifs 102 488 Dettes sociales 681 Dettes fiscales 8 490 Créditeurs divers 93 318 Ventilation des comptes de régularisation 26 539 Produits constatés d'avance 22 576 Charges à payer 3 963 Ventilation des provisions pour risques et charges 106 754 Médaille du travail 124 IFC 41 Autres provisions risques et charges 106 589 Le poste Créditeurs divers qui s’élève à 93 318 K€ au 31.12.2021 inclus les avances preneurs d’un montant de 74 208 K€. Note 12. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour engagement de retraite 157 8 - - 165 Provisions charges de personnel - - - - - Provisions pour risques 176 91 69 - 198 Dépréciations au titre de l'art. 64 et 57 105 749 21 311 20 669 - 106 391 - SUR CBI 105 749 21 311 20 669 - 106 391 - SUR CBM ET LOA - - - - - Provisions réserve latente - - - - - -sur location financière - - - - - T otal 106 082 21 411 20 738 - 106 754 Variation nette 672 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,89%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,30 % et 8,11 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,56 % et 2,70 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 106 391milliers d’euros au 31/12/2021. La réserve latente positive nette CBM non comptabilisée s’élève à 107 604 milliers d’euros au 31/12/2021. Note 13. Capitaux propres hors FRBG Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 24 368 - - - 24 368 Prime d'émission 11 232 - - - 11 232 Total réserves 7 703 - - - 7 703 Réserve légale 951 - - - 951 Réserves facultatives et statutaires 6 752 - - - 6 752 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves - - - - - Provisions règlementées 1 201 - - 285 1 486 Ecart de réévaluation - - - - - Report à nouveau créditeur - - - - - Report à nouveau débiteur -13 024 -514 - - -13 538 Résultat de l'exercice -514 514 - -6 031 -6 031 Intérêts versés sur parts sociales ou dividendes versés - - - - - Total 30 966 - - -5 746 25 220 Le capital est composé de 2 436 800 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 €. Note 14. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 120 -9 307 996 -9 374 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres opérations - - - - Total 2 120 -9 307 996 -9 374 Note 15. Dotations et reprises sur dépréciations Crédit Bail: (En milliers d’euros) 31.12.2020 Reclassements Dotations Reprises 31.12.2021 Dépréciations sur créances douteuses en CBI 1 189 0 1 154 930 1 412 sur créances douteuses en CBM 2 278 0 2 337 1 813 2 802 sur créances douteuses en LS 0 0 0 0 0 sur créances douteuses en LF 0 0 0 0 0 sur indemnités de résiliation CBI 7 327 0 0 0 7 327 sur indemnités de résiliation CBM 1 668 0 867 625 1 910 sur indemnités de résiliation LF 117 0 0 117 0 Total 12 578 0 4 358 3 485 13 451 Note 16. Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location financière (En milliers d’euros) 31.12.2021 Produits sur opérations de crédit bail et LOA 325 249 - Loyers 283 444 - Débours produits sur crédit bail 10 121 - Autres produits 1 626 - Reprise sur provisions 20 923 - Plus value sur cession 9 135 Charges sur opérations de crédit bail et LOA - 309 751 - Dotations aux amortissements et provisions - 267 479 - Moins value sur cession - 29 370 - Débours charges sur crédit bail - 12 902 Produits sur Opérations de Location Simple et Financière 24 382 - Loyers 18 309 - Reprise sur provisions 1 104 - Plus value sur cession 3 274 - Débours produits sur location 496 - Autres produits 1 200 Charges sur Opérations de Location Simple et Financière - 24 598 - Dotations aux amortissements et provisions - 21 342 - Moins value sur cession - 2 266 - Débours charges sur location - 990 Note 17. Commissions En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -161 - -170 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations sur titres - - - - Opérations de change - - - - Opérations sur hors-bilan - -2 374 - -1 888 Prestations de services financiers - - - - Opérations sur instruments fin. à terme - - - - Opérations sur moyens de paiement - - - - Total - -2 535 - -2 058 Note 18. Immobilisations en crédit bail immobilier Valeurs brutes (En milliers d’euros) 31.12.2020 Acquisition Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en location simple 15 877 - 6 727 - 9 150 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 271 755 141 233 77 439 29 983 1 365 533 Immobilisations temporairement non louées -0 - - - - Immobilisations en cours 72 880 50 657 - -29 983 93 554 Total 1 360 513 191 890 84 166 - 1 468 237 Amortissements (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotation Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en location simple 6 206 606 2 499 - 4 314 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 374 302 55 452 38 610 - 391 143 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Total 380 507 56 058 41 109 - 395 457 Note 19. Immobilisations en crédit bail mobilier et location Valeurs brutes (En milliers d’euros) 31.12.2020 Acquisition Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 014 230 264 373 197 202 -1 668 1 079 732 Immobilisations Location financière 98 553 50 326 16 645 -948 131 285 Immobilisations temporairement non louées 2 942 - 7 566 8 050 3 425 Immobilisations en cours 6 214 5 778 - -5 434 6 559 Total 1 121 938 320 477 221 413 - 1 221 001 Amortissements (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotation Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 536 895 190 559 167 596 -6 415 553 444 Immobilisations Location financière 39 627 20 737 12 051 -755 47 558 Immobilisations temporairement non louées 2 920 15 6 791 7 170 3 315 Total 579 443 211 311 186 438 - 604 317 Note 20. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales - - Créances rattachées - - Prêts et crédits 1 1 Créances rattachées - - Comptes ordinaires - - Créances rattachées - - Créances douteuses 50 075 50 563 Dont douteux compromis 18 624 18 624 Créances rattachées - - Dépréciations 13 988 13 675 Dont dépréciation s/ douteux compromis 11 895 11 895 Total 64 064 64 238 Note 21. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -3 509 -3 003 Salaires et traitements -2 103 -2 043 Charges sociales -1 001 -542 dont charges de retraite -274 79 Intéressement et participation -332 -344 Impôts et taxes afférentes -73 -74 Autres frais administratifs -6 444 -5 218 Impôts et taxes -29 -458 Services extérieurs -6 433 -4 546 Charges refacturées 18 -214 Autres charges d'exploitation - - Total -9 953 -8 221 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 10 12 Cadres 29 25 Total 39 37 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit Bail s’est élevée à 16,5 milliers d’euros brut en 2021 (contre 14,6 milliers d’euros en 2020); le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe Arkéa. Note 22. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -3 160 -1 107 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 2 392 1 187 Récupération sur créances amorties 6 691 Créances irrécouvrables couvertes -276 -236 Créances irrécouvrables non couvertes - - S olde -1 038 535 Note 23. Résultat Exceptionnel (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges exceptionnelles diverses -155 -623 Produits exceptionnels divers 177 82 Total 23 -541 Note 24. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opé rations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355 swaps de taux 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355 Opé rations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés - - - - - - vendus - - - - - - Options de taux, change et autres - - - - - - achetées - - - - - - vendues - - - - - - Total 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355 Par durée restant à courir (En milliers d’euros) 31.12.2021 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Instruments de taux Marché de gré à gré Swaps de taux 32 500 295 011 334 143 661 654 Contrats de taux plancher / plafond - - - - Autres options - - - - Total 32 500 295 011 334 143 661 654 Note 25. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL 3 AVENUE D’ALPHASIS 35760 SAINT GREGOIRE Note 26. Comptes consolidés ARKEA CREDIT BAIL n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 13/02/2013. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 28. Evénements post clôture Néant. I V. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes suivantes de l’annexe des comptes annuels : • « Changement de méthodes comptables » qui expose l’opinion retenue par votre société pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier pour l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits à partir du 1 er janvier 2021 ; • « Comparabilité des comptes » relative à des reclassements de comptes entre certains agrégats des états financiers. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, v otre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-6 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes : Mazars Sterenn Rennes, le 11 avril 2022 Brest, le 11 avril 2022 Ludovic Sevestre Marie Balourdet V. - Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-07, le rapport de gestion peut-être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL : 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire .

Description : ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 2 4  36 8  00 0  E uros Siège social : 3, a venue d'Alphasis, 3576 0  Saint-Grégoire Siren : 38 4  28 8  68 4  R.C.S. Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 1  avril 2021 I. — Bilan au 3 1  décembre 2020 (en Euros) Actif Code Poste 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0,0 0  0,0 0  Effets publics et valeurs assimilées 020 0,0 0  0,0 0  Créances sur les établissements de crédit 030 26 9  81 9  076,2 6  19 3  52 2  691,8 1  Opé rations avec la clientèle 048 0,0 0  0,0 0  Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,0 0  0,0 0  Actions et autres titres à revenu variable 070 0,0 0  0,0 0  Participations et autres titres détenus à long terme 091 0,0 0  0,0 0  Parts dans les entreprises liées 100 0,0 0  0,0 0  Crédit-bail et location avec option d'achat 110 1  43 2  55 9  735,4 4  1  30 7  36 1  082,0 9  Location simple 120 6 7  84 3  493,2 2  5 0  51 9  269,3 0  Immobilisations incorporelles 130 0,0 0  0,0 0  Immobilisations corporelles 140 0,0 0  7  253,2 4  Capital souscrit non verse 150 0,0 0  0,0 0  Actions propres 160 0,0 0  0,0 0  Autres actifs 170 1 0  63 2  633,3 6  6  65 2  103,7 9  Comptes de régularisation 180 1  10 0  193,3 7  1  17 8  474,1 8  Total de l'actif L98 1  78 1  95 5  131,6 5  1  55 9  24 0  874,4 1  Passif Code Poste 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P. 300 0,0 0  0,0 0  Dettes envers les établissements de crédit 310 1  64 2  81 8  102,5 1  1  42 7  93 0  020,7 1  Opé rations avec la clientèle 348 5 8  65 5  094,3 9  5 6  39 7  207,5 7  Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 2 5  37 2  621,2 5  1 9  49 0  535,3 8  Comptes de régularisation 370 2 3  85 2  787,5 6  2 2  57 4  092,2 0  Provisions 380 29 0  540,2 1  54 6  990,1 6  Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 420     Capitaux propres hors FRBG 435 3 0  96 5  985,7 3  3 2  30 2  028,3 9  Capital souscrit 440 2 4  36 8  000,0 0  2 4  36 8  000,0 0  Primes d' émission 450 1 1  23 2  320,0 0  1 1  23 2  320,0 0  Réserves 460 7  70 6  797,6 1  7  70 6  797,6 1  Ecart de réévaluation 470 0,0 0  0,0 0  Provisions règlementées et subventions d'investissement 400 1  19 6  601,5 9  2  01 8  416,7 3  Report à nouveau (+/-) 480 - 1 3  02 3  505,95 - 8  15 5  590,16 Résultat en instance d’affectation 0,0 0  0,0 0  Résultat de l'exercice (+/-) 490 - 51 4  227,52 - 4  86 7  915,79 Total du passif L99 1  78 1  95 5  131,6 5  1  55 9  24 0  874,4 1  Hors bilan - En euros Code Poste 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donné s   Engagements de financement 615 14 6  62 1  570,3 2 16 7  22 0  006,8 2 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 55 2  11 3  455,1 4 44 1  59 5  930,6 1 Engagements sur titres 735 Engagements sur instruments finan ciers à terme (1) Payé s 2 5  00 0  000,0 0 27 2  03 1  250,0 0 Reçus 41 0  35 4  662,7 0 2 5  00 0  000,0 0 43 5  35 4  662,7 0 29 7  03 1  250,0 0 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées (1) En valeur nominale résiduelle II. — Compte de résultat En euros Code Poste Exercice 31/12/2020 Exercice 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 010 1  00 6  132,8 3  83 4  644,8 0  Sur opérations avec les établ.de crédit 012 37 0  816,0 5  21 4  060,4 2  Sur opérations avec la clientèle 014 63 5  316,7 8  62 0  584,3 8  Sur oblig.& autres titres à revenu fixe 016     Autres intérêts et produits assimilés 018     - Intérêts et charges assimilés 020 - 1 2  00 3  538,09 - 1 2  61 1  009,14 Sur opérations avec les établ. de crédit 022 - 1 1  16 0  103,72 - 1 1  78 4  384,67 Sur opérations avec la clientèle 024 - 84 3  434,37 - 82 6  624,47 Sur oblig.& autres titres à revenu fixe 026     Autres intérêts et charges assimilés 028     + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 030 30 9  80 2  294,3 4  29 8  66 4  370,9 4  - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 040 - 28 8  73 0  661,30 - 27 7  82 3  025,32 + Produits sur opérations de location simple 050 2 1  49 3  219,5 6  1 5  37 6  321,8 6  - Charges sur opérations de location simple 060 - 2 4  15 1  925,62 - 1 8  51 6  462,69 + Revenus des titres à revenu variable 070 0,0 0  0,0 0  + Commissions (Produits) 080     - Commissions (Charges) 090 - 82 0  230,55 - 91 7  279,90 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation financières 100 0,0 0  0,0 0  Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement financières 110 0,0 0  0,0 0  Autres produits d'exploitation bancaire 300 78 8  815,7 7  1  32 0  598,3 0  Autres produits d'exploitation bancaire 310 55 6  663,5 1  97 5  977,5 3  Produits sur opérat. de promotion immob. 313     Autres produits 316 55 6  663,5 1  97 5  977,5 3  Autres produits d'exploit.non bancaire 320 23 2  152,2 6  34 4  620,7 7  Autres charges d'exploitation bancaires 330 - 20 0  502,15 - 26 8  108,70 PRODUIT NET BANCAIRE 7  18 3  604,7 9  6  06 0  050,1 5  Charges d'exploitation générale - 8  20 9  545,41 - 1 0  02 0  352,57 Frais de personnel 333 - 3  33 3  357,23 - 3  47 9  101,09 Autres frais administratifs 336 - 4  87 6  188,18 - 6  54 1  251,48 - Dotations aux amortissements et dépréciations 340 - 2  737,07 - 3  328,84 Autres charges d'exploitation 350 0,0 0  0,0 0  Résultat brut d'exploitation 380 - 1  02 8  677,69 - 3  96 3  631,26 Coû t du risque 390 1  05 4  987,5 0  - 91 4  204,74 Résultat d'exploitation 400 2 6  309,8 1  - 4  87 7  836,00 Gains ou pertes sur Actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 430 2 6  309,8 1  - 4  87 7  836,00 Résultat exceptionnel 440 - 54 0  537,33 9  920,2 1  Impôt sur les bénéfices 480 0,0 0  0,0 0  Dotation/Reprise de FRBG et provisions réglementées 450 0,0 0  0,0 0  Résultat net 490 - 51 4  227,52 - 4  86 7  915,79 III. — Affecta tion du résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercic e fait apparaître une perte de 51 4  227.5 2  Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur débiteur de 1 3  02 3  505.9 5  Euros, soit un nouveau solde de 1 3  53 7  733.4 7  en report à nouveau débiteur de euros. Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Distribution totale en euros Nombre total D'actions Dividende distribué Par action en euros 2017 0 2 436 800 0 2018 0 2 436 800 0 2019 0 2 436 800 0 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE : Report d’échéances : Faits marquants de l’exercice L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit ACB à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Par ailleurs, ACB a été totalement mobilisée pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 en accompagnant ses locataires professionnels qui pourraient faire face à des difficultés et en leur proposant des reports d’échéance. Report d’échéances En CBM, ces reports ont pris majoritairement la forme d’un lissage des échéances reportées sur la durée restante des contrats ou, de façon plus confidentielle, d’un allongement de la durée des contrats égale à la durée du report accordé. Le montant des encours CBM concernés par un report au titre de la 1èr e phase COVID s’est élevé à 286 M€ correspondant à environ 16,7 % des contrats. Comptablement, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés entrainant la comptabilisation d’un montant HT de produit à recevoir à hauteur de 32,9 M€ au 31/12/2020. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Crédit- bail et de location avec option d’achat » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d’achat ». Le montant des créances correspondantes aux report s d’échéance s’élève à 39,5 M€ au 31/12/2020. En effet, selon l’article 512-4 du PCG, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectuées ou les biens ont été livrés. En l’espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, ACB applique implicitement sur ce périmètre la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu’il s’agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l’usage du bien loué ce qui justifie que ACB soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. En CBI, pour les dossiers sur lesquels ACB est chef de file ou unique bailleur, a été mis en place un décalage de l’exigibilité des factures sur la dernière année des contrats. Concernant les dossiers sur lesquels ACB est en position de suiveur, un alignement sur la position du chef de file a été retenu. Le montant des encours concernés par un report au titre de la 1ère phase COVID s’est établi à 502.2 M€ correspondant à environ 53.1 % des contrats. Comptablement, les dispositions contractuelles n’ont pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondent à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers ont été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondantes aux reports d’échéance s’élève à 25.1 M€ au 31/12/2020. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes, relatifs à l’exercice 2020 ont été clôturés le 31 décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des en treprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci- dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 24). CHANGEMENTS COMPTABLES Néant. CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES Néant. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). IMMOBILISATIONS EN CREDIT- BAIL ET LOCATION OPTION D’ACHAT Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. CREDIT BAIL IMMOBILIER Contrats conclus depuis le 1 er Janvier 1998 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 13). La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. A la clôture 2020, cette compensation a entrainé une reprise de provision au titre de l’exercice 2020 de -77 K€. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 105 826 574 €. CREDIT- BAIL MOBILIER ET LOCATION FINANCIERE Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans), (tableau 14). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2020. La réserve latente positive nette CBM non comptabilisée s’élève à 90 716 176.92€. IMMOBILISATIONS EN LOCATION SIMPLE ET TEMPORAIREMENT NON-LOUEES La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. ENREGISTREME NT DES PRODUITS ET DES CHARGES Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. CREANCES DOUTEUSES ET PR OVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : Créances douteuses (Tableau 17) Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donné par le contre-garant depuis l’exercice 2017. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des ‘douteux’. Dès lors que les encours sur une contrepartie sont classés en douteux depuis plus d’un an, l’identification en douteux compromis intervient, ou lors de la résiliation du contrat de crédit-bail. CONSOLIDATION Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » dont le siège est 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ- KERHUON. -N° Siren 775 577   018. INDEMNITES DE RESILIATION Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. INTEGRATION FISCALE Le 13 février 2013 une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Crédit- Bail avec effet au 01/01/2013. Arkéa Crédit-Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). HONORAIRES REMUNERATIONS AVANCES CREDITS ET ENGAGEMENTS Les honoraires des commissaires aux comptes sont comptabilisés dans les comptes 2020 pour 65 900€ HT. A savoir 37 100€ pour le cabinet Mazars et 29 500€ pour le cabinet STERENN. La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit-Bail s’est élevée à 14 640 euros brut ; le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe ARKEA. ENGAGEMENTS SOCIAUX Arkéa Crédit-Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de re traite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0.48%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0.06 % et 8.13 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,62 % et 2,63 %. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. INSTRUMENTS FINANCIERS La convention de refinancement qui lie Arkéa crédit-bail et CMA, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Ces engagements financiers sont détaillés dans les tableaux 23 et 24. Tableau 1 : Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/20 Rubriques D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dont Créances rattachées Créances sur établissements de crédit 269 768 434,22  50 642,04  Créances sur la clientèle dont : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - autres concours à la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau 2 : Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/20 Rubriques (*) D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dettes envers les établissements de crédit 190 755 457,00 462 015 084,00 686 522 651,00 294 782 363,00 Dettes envers les partenaires crédit-bail 8 267 755,56 Échéances d'emprunts à payer 296 278,95 Dettes envers les partenaires Location Simple 98 343,20 Créances rattachées 80 169,32 Total 199 498 004,03 462 015 084,00 686 522 651,00 294 782 363,00 Total général 1 642 818 102,03 (*) Les montants incluent les dettes rattachées Tableau 3 : Immobilisations Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/20 Acquisition Cession Situation au 31/12/20 Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/20 Acquisition Cession Situation au 31/12/20 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 Matériel de Transport 16 422 16 422 0,00 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 Matériel de Transport 9 169,18 2 737,07 11 906 0,00 Tableau 4 : Ventilation des emplois, ressour ces et engagements au 31/12/2020 Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 258 644 341,66 0,00 11 174 734,60 269 819 076,26 A vue 258 644 341, 66 11 174 734,60 A terme 0,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres concours à la clientèle 0,00 Comptes ordinaires débiteurs Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1 634 452 003,75 0,00 8 366 098,76 1 642 818 102,51 A vue 296 278,95 8 366 098,76 A terme 1 634 155 724,80 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 58 655 094,39 58 655 094,39 Autres dettes-à vue Autres dettes-à terme 58 655 094,39 Engagements donn é s 1 525 904,51 0,00 145 095 665,81 146 621 570,32 Engagements en faveur de la clientèle 1 525 904,51 145 095 665,81 Engagements reçus 538 152 259,55 0,00 13 961 195,59 552 113 455,14 Engagements de financement Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 538 152 259,55 0,00 13 961 195,59 Tableau 5 : Détail des créances et d es dettes rattachées au 31/12/20 Actif Créances Passif Dettes Etablissements de crédit 50 642,04 80 169,32 A vue 50 642,04 0,00 A terme 0,00 80 169,32 Clientèle 98 922 039,03 0,00 A vue 98 922 039,03 0,00 A terme 0,00 0,00 Tableau 6  : Bilan actif : ventilat ion de divers postes au 31/12/20 Montant Ventilation des autres actifs 10 632 633,35 Créances fiscales 10 363 597,64 Garantie à recevoir 0,00 Débiteurs divers 269 035,71 Ventilation des comptes de régularisation 1 100 193,37 Charges constatées d’avance 1 046 918,83 Autres PCA 53 274,54 Comptes de régularisation 0,00 Tableau 7 : Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/20 Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations en service 2 285 984 937,24 1  018 042 984, 70 1 267 941 952,54 Terrains 139 098 381,45 0,00 139 098 381,45 Constructions 1 091 091 113,02 450 810 572,13 640 280 540,89 Aménagements 13 370 183,85 6 392 247,67 6   977 936,18 Frais 28 195 701,54 23 560 979,95 4 634 721,59 Matériel 1 014 229 557,38 537 279 184,95 476 950 372,43 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 657 087,19 1 635 686,11 21 401,08 Terrains -0,01 0,00 -0,01 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais -0,02 0,00 -0,02 Constructions 0,00 0,00 0,00 Matériel 1 657 087,22 1   635 686,11 21 401,11 Immobilisations en cours 78 886 069,92 0,00 78 886 069,92 Terrai ns et constructions 71 811 014,90 0,00 71 811 014,90 Frais 1 069 400,09 0,00 1 069 400,09 Matériel 6 005 654,93 0,00 6 005 654,93 Créances et comptes rattachées 98 171 592,71 12 461 280,81 85 710 311,90 Créances ordinaires 37 919 096,96 0,00 37 919 096,96 Créances douteuses 16 771 248, 13 12 461 280,81 4 309 967,32 Produits à recevoir 43 481 247,62 0,00 43 481 247,62 2 464 699 687 ,06 1  032 139 951,62 1 432 559 735,44 (*) Immobilisations temporairement non louées Tabl eau 8 : Location au 31/12/2020 Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations 114 430 152,84 47 428 745,29 67 001 407,55 CBI Terrains 1 169 903,25 0,00 1 169 903,25 Constructions 14   552 239,16 7 646 062,78 6 906 176,38 Frais 155 317,79 155 317,79 0,00 Aménagements 0,00 0,00  0,00 Total CBI 15 877 460,20 7 801 380,57 8 076 079,63 Matériel 98 552 692,64 39 627 364, 72 58 925 327,92 Total Location financière 98 552 692,64 39 627 364,72 58 925 327,92 Immobilisations en cours 208 199,18 0,00 208 199,18 Matériel 208 199,18 0,00 208 199,18 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Matériel 1   284 417,87 1   284 417,87 0,00 Créances et comptes rattachées 750 446,32 116 559,83 633 886,49 Créances ordinaires 619 000,83 0,00 619 000,83 Location simple immobilière 441 507,39 0,00 441 507,39 Location financière 177 493,44 0,00 177 493,44 Créances douteuses 131 445,49 116 559,83 14 885,66 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00 116 673 216,21 48 829 722,99 67 843 493,22 Tableau 9 : Titres composa nt le capital social au 31/12/20 Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800 10,00 - Droit aux bénéfices - Droit aux décisions d'assemblée Tableau variation des capitaux propres hors FRBG En euros 31/12/201 9 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2020 Capital 24 368 000,00 24 368 000,00 Prime d'émission 11 232 320,00 11 232 320,00 Total réserves 7 706 797,61 7 706 797,61 Réserve légale 951 245,52 951 245,52 Réserves facultatives 6 755 552,09 6 755 552,09 Réserves plus-values à long terme - Autres réserves - Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 018 416,73 - 821 815,14 1 196 601,59 Ecart de réévaluation - Report à nouveau créditeur - Report à nouveau débiteur -8 155 590,16 - 4 867 915,79 - 13 023 505,95 Résultat -4 867 915,79 4 867 915,79 - 514 227,52 - 514 227,52 Dividendes versés Total 32 302 028,39 - - 1 336 042,66 30 965 985, 73 Ta bleau 10 : Intérêts au 31/12/20 Charges Montants Opérations avec les établissements de crédit 11 160 103,72 Opérations avec la clientèle 843 434,37 Commissions 820 230,55 Avec les établissements de crédit 820 230,55 Produits Montants Opérations avec les établissements de crédit 370 816,05 Sur les comptes à vue 370 816,05 Opérations avec la clientèle 635   316 178 Tableau 11 : Dotations et repris es sur dépréciations au 31/12/20 Situation au 01/01/20 Reclassement Dotations Reprises Situation 31/12/2020 Sur créances douteuses en CBI 754 780,32 901 450,38 467 551,97 Sur créances douteuses en CBM 2 599 837,04 480 553,19 802 587,34 2 277 802,89 Sur créances douteuses en LS 0,00 0,00 Sur créances douteuses en LF 14 885,66 14 885,66 29 771,32 0,00 Sur indemnités de résiliation CBI 1 066 910,94 6 259 760,65 0,00 7 326 671,59 Sur indemnités de résiliation CBM 2 092 918,01 47 079,85 471 870,26 1   668 127,60 Sur indemnités de résiliation LF 116 559,83 0,00 116 559,83 6 645 891,80 0,00 7 703 729,73 1 771 780,89 12 577 840,64 Tableau 12 : Ventilation des commissions par cat égories d’opérations au 31/12/20 Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 820 230,55 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts 6019 Commissions de compte 608 Frais tenue de compte 400,00 608 Frais sur encaissements 169 649,75 Cion / eng garant de liquidité 650 180,80 6029 Commissions Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 820 230,55 Total (code poste 080) 0,00 Tableau 13 : Immobilisations en crédit bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/20 Acquisition Cession Transfert S ituation au 31/12/20 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 0,00 0,00 Matériel de Transport 16 422,42 16 422,42 0,00 Immos. Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 11 065 460,20 6 270 000,00 11 082 000,00 15 877 460,20 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 1 204 512 786,08 76 874 300,26 51 703 637,35 42 071 930,87 1 271 755 379,86 Immobilisations temporairement non louées -0,03 -0,03 Immobilisations en cours 73 508 022,68 52   526 323,18 - 53 153 930,87 72 880 414,99  Totaux 1 289 102 691,35 129 400 623,44 57 990 059,77 0,00 1 360 513 255,02 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 0,00 0,00 Matériel de Transport 9 169,18 2 737,07 11 906,25 0,00 Immos. Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 3 789 605,32 906 302,15 926 779,64 2 436 815,75 6 205 943,58 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 350 769 694,04 53 981 231,09 28 020 352,29 - 2   429 054,14 374 301 518,73 Immobilisations temporairement non louées 0,00 7 761,61 - 7 761,61 0,00 Totaux 354 568 468,54 54 898 031,92 28 959 038,18 0,00 380 507 462,31 Tableau 14 : Immobilisations en crédit bail mobilier et location financière Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/20 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/20 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 934 469 894,96 191 647 430,56 - 118 539 341,29 6 651 573, 15 1 014 229 557,38 Immobilisations location financière 80 532 230,00 33 463 430,30 - 15 442 967,66 98 552 692,64 Immobilisations temporairement non louées 3 823 522,09 - 1 963 855,39 1 081 838,39 2 941 505,09 Immobilisations en cours 8 566 555,84 5 380 709,81 -7 733 411,54 6 213 854,11 Totaux 1 027 392 202,89 230 491 570,67 - 135 946 164,34 0,00  1 121 937 609,22  Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession ou reprise Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 469 059 390,85 173 761 404,61 - 105 417 909,86 - 507 806,83 536 895 078, 77 Immobilisations location financière 35 870 728,51 16 296 624,85 - 12 539 988,64 0,00 39  627 364, 72 Immobilisations temporairement non louées 3 217 709,83 25 684,09 - 831 096,77 507 806,83 2 920 103,98 Amortissement dérogatoire 0,00 0,00 0,00 Totaux 508 147 829,19 190 083 713,55 -118 788 995,27 0,00 579 442 547,47 Tableau 15 : Tabl eau des provisions au 31/12/20 Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2019 Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Transfert Provisions au 31/12/2020 Provisions pour Médailles 124 244,94 0,00 0,00 124 244,94 IFC 30 066,38 2  976,63 0,00 33 043,01 Surcomplémentaire 294 629,77 0,00 337 462,15 - 42 832,38 Provisions 98 049,07 200 502,15 122 466,58 176 084,64 Dépréciation au titre de A rt. 64 et 57 99 260 917,88 21 088 389,34 14 600 019,54 105 749 287,68 - sur CBI 99 260 917,88 21 088 389,34 14 600 019,54 105 749 287,68 - sur CBM et LOA 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réserve latente 0,00 0,00 0,00 0,00 -sur location financière 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépréciations 4 987 146,68 3 922 142,50 6 216 752,67 0,00 2 692 536,51 - sur I.T.N.L. CBI 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur I.T.N.L. CBM LOA 3 484,91 0,00 3 484,91 0,00 - sur location simple 1 565 500,00 3 245 436,99 3 215 500,00 1 595 436,99 - sur ECR location financière 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur CBI 2 268 784,42 712 993,34 2 268 784,42 712 993,34 - sur CBM ET LOA 1 149 377,35 - 36 287,83 728 983,34 384 106,18 104 795 054, 72 25 214 010,62  21 276 700,94 0,00 108 732 364,40 Tableau 16  : Bilan passif : Ventilation de divers postes au 31/12/20 Montant Ventilation des autres passifs 25 372 621,25 Dettes sociales 16 984,55 Dettes fiscales 14 227 358,74 Créditeurs divers 11 128 277,96 Ventilation des comptes de régularisation 23 852 787,56 Produits constatés d’ avance 20 668 388,14 Charges à payer 3 184 399,42 Ventilation des provisions pour risques et charges 290 540,21 Médaille du travail 124 244,94 IFC 33 043,01 Charges 133 252,26 Tableau 17 : Créances douteuses (Encours financiers et impayés) 31/12/2020 31/12/201 9 Créance douteuses brutes 50 562 556, 99 48 873 034,31 (Encours financier et impayés) Dont douteux compromis 11 967 943,23 6 321 493,29 Dépréciation 13   674 940,16 10 067 538,48 Dont Dépréciations des douteux compromis 9 833 100,21 4 127 939,65 Tableau 18 : Opérations avec des entreprises liées 31/12/2020 31/12/2019 Actif - créances 258 644 341,66 191 883 341,01 Total des emplois 258 644 341,66 191 883 341,01 Passif - Dettes 1 634 452 003, 75 1 426 549 234,81 - Dettes représentées par des titres Total des ressources 1 634 452 003,75 1 426 549 234,81 Engagements donnés -De financement -De garantie 1 525 904,51 1 443 112,06 Total 1 525 904,51 1 443 112,06 Engagements reçus -De financement -De garantie 538 152 259,55 425 691 244,22 Total 538 152 259,55 425 691 244,22 Tableau 19 : Passif social Les engagements sociaux comptabilisés au 31/12/2020 s’élèvent à 114 455,57 € contre 448 941,09 € au 31/12/2019 . Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2020 . Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu brut d u taux d’inflation est de 0,48 %. Au 31/12/2020 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 330 430 33 043 297 387 0 MDT 222 716 124 244 98 471 0 Sur complémentaire 377 188 -42 832 420 020 0 Effectif Statut Effectif ETP au 31/12/2020 Salariés Mis à disposition Total Employé 13,00 13,00 Cadre 24,00 24,00 Tableau 20 : Ventilation des charges d’ exploitation au 31/12/20 Charges Charges d’exploitation générale dont salaires et traitements 2 367 937,63 Charges sociales 965 419,60 Impôts et taxes 277 513,35 Autres charges d’exploitation 4 598 674,83 Total 8 209 545,41 Tableau 21 : Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location 31 décembre 2020 Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit bail et LOA 129 217 239,55 180 585 054,79 309 802 294,34 Dont - loyers 92 462 378,33 174 385 097,31 266 847 475,64 - Débours produits sur crédit bail 11 945 255,33 187 873,31 - Autres produits 7 052 104,02 782 349,79 - Reprise sur provisions 16 867 005,63 732 468,25 - Plus value sur cession 890 496,24 4   497 266,13 Charges sur opérations de crédit bail et LOA 97 940 712,00 190 789 949,30 288 730 661,30 Dont - dotations aux amortissements et provisions 81   878 995,10 173 969 021,65 - Moins value sur cession 13 422 346,21 6 173 306,11 - Débours charges sur crédit bail 2 639 370,69 10 647 621,54 Produits sur Opérations de Location 3 756 179,99 17 737 039,57 21 493 219,56 Dont - loyers 400 708,93 13 779 126, 13 - Reprise sur provisions 3 215 500,00 0,00 - Plus value sur cession 0,00 3 181 408,54 - Débours produits sur location 139 971,06 776 504,90 Charges sur Opérations de Location 6 195 720,92 17 956 204, 70 24 151 925,62 Dont - dotations aux amortissements et provisions 4 151 739,14 16 296 624,85 - Moins value sur cession 1 650 084,90 1 047 215,41 - Débours charges sur location 393 896,88 612 364,44 Tableau 22 : Cout du risque 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux dépréciations des créances douteuses -1 396 889,23 - 1 110 727,08 Dotations aux provisions -34 643,03 - 341 846,94 Pertes sur créances irrécouvrables -313 196,33 - 3 016 866,27 Reprises des dépréciations des créances douteuses 1 771 780,89 3 555 235,55 Reprises des provisions 1 027 935,20 0,00 Récupération sur créances amorties 0,00 Cout du risque 1 054 987,50 - 914 204,74 Tableau 23 : Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2020  31/12/2019  Contrat Micro couverture taux* 0,00 5 000 000,00 Contrat Macro couverture taux* 435 354 662, 70 292 031 250,00 *En valeur nominale résiduelle Tableau 24  : Engagements sur instruments financiers à terme Engageme nts sur instruments financiers à terme Produit Quantité en stock signée (1) Encours CNC (2) < 1an (2) Entre 1 an et 5 ans (2) > 5 ans (2) SWAP VANILLE VENDEUR 25 000 000 25 000 000 25 000 000 SWAP VANILLE ACHETEUR 490 000 000 410 354 663 55 000 000 183 055 556 172   299 107 (1) Valeur nominale d'origine (2) Valeur nominale résiduelle V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale de la société ARKEA CREDIT BAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2020 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi q ue de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie (Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels) du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité, Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D.441-6 du code du commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puassent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Rennes, le 15 avril 2021 Sterenn Brest, le 15 avril 2021 Ludovic Sevestre Pascale Charlier VI. — Rapport de gestion. En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL, 1 ,   allée Louis Lichou, 2948 0  LE RELECQ-KERHUON / BREST.

Description : ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €uros Siège social : 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire Siren : 384 288 684 RCS Rennes Documents comptables approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (en Euros) Actif Code Poste 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, c.c.p. 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 030 193 522 691,81 158 740 849,98 Opérations avec la clientèle 048 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu v a riable 070 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 091 0,00 10,00 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 1 307 361 082,09 1 240 723 798,47 Location simple 120 50 519 269,30 43 264 110,95 Immobilisations incorporelles 130 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 140 7 253,24 10 582,07 Capital souscrit non verse 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Autres actifs 170 6 652 103,79 9 012 268,80 Comptes de régularisation 180 1 178 474,18 1 179 631,75 Total de l'actif L98 1 559 240 874,41 1 452 931 252,02 Passif Code Poste 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, c.c.p. 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 427 930 020,71 1 316 038 096,25 Opérations avec la clientèle 348 56 415 659,53 59 342 069,77 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 19 472 083,42 16 869 695,84 Comptes de régularisation 370 22 574 092,20 22 846 860,71 Provisions 380 546 990,16 486 326,49 Dettes subordonnées 430 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 Capitaux propres hors FRBG 435 32 302 028,39 37 348 202,96 Capital souscrit 440 24 368 000,00 24 368 000,00 Primes d'émission 450 11 232 320,00 11 232 320,00 Réserves 460 7 706 797,61 7 706 797,61 Ecart de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 400 2 018 416,73 2 196 675,51 Report à nouveau (+/-) 480 -8 155 590,16 -3 107 938,61 Résultat en instance d affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/-) 490 -4 867 915,79 -5 047 651,55 Total du passif L99 1 559 240 874,41 1 452 931 252,02 Hors-bilan Code Poste 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 615 167 220 006,82 88 505 316,99 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 441 595 930,61 384 186 246,20 Engagements sur titres 735 Engagements sur instruments financiers à terme (1) Payés 272 031 250,00 292 656 249,00 Reçus 25 000 000,00 10 000 000,00 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées (1) En valeur nominale résiduelle. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 Code Poste Exercice 31/12/2019 Exercice 31/12/2018 + Intérêts et produits assim i lés 010 834 644,80 435 139,01 Sur opérations avec les établ.de crédit 012 214 060,42 - 172 414,60 Sur opérations avec la clientèle 014 620 584,38 607 553,61 Sur oblig.& autres titres à revenu fixe 016 Autres intérêts et produits assimilés 018 - Intérêts et charges assim i lés 020 - 12 611 009,14 - 11 941 165,60 Sur opérations avec les établ. de crédit 022 - 11 784 384,67 - 11 192 763,49 Sur opérations avec la clientèle 024 - 826 624,47 - 748 402,11 Sur oblig.& autres titres à revenu fixe 026 Autres intérêts et charges assimilés 028 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 030 298 664 370,94 279 912 551,35 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 040 - 277 823 025,32 - 263 341 657,62 + Produits sur opérations de location simple 050 15 376 321,86 13 126 009,27 - Charges sur opérations de location simple 060 - 18 516 462,69 - 13 193 745,17 + Revenus des titres à revenu variable 070 0,00 0,00 + Commissions (Pr o duits) 080 - Commissions (Charges) 090 - 917 279,90 - 1 803 491,86 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation fina n cières 100 0,00 0,00 Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement fina n cières 110 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation ba n caire 300 1 320 598,30 1 030 208,58 Autres produits d'exploitation bancaire 310 975 977,53 571 709,86 Produits sur opérat. de prom o tion immob. 313 Autres produits 316 975 977,53 571 709,86 Autres produits d'exploit.non bancaire 320 344 620,77 458 498,72 Autres charges d'exploitation ba n caires 330 - 268 108,70 - 594 143,21 Produit net bancaire 6 060 050,15 3 629 704,75 Charges d'exploitation gén é rale - 10 020 352,57 - 9 191 075,28 Frais de personnel 333 - 3 479 101,09 - 3 109 726,44 Autres frais administratifs 336 - 6 541 251,48 - 6 081 348,84 - Dotations aux amortissements et dépréci a tions 340 - 3 328,84 - 3 505,89 Autres charges d'exploitation 350 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 380 - 3 963 631,26 - 5 564 876,42 Cout du risque 390 - 914 204,74 360 950,80 Résultat d'e x ploitation 400 - 4 877 836,00 - 5 203 925,62 Gains ou pertes sur Actifs imm o bilisés Résultat co u rant avant impôt 430 - 4 877 836,00 - 5 203 925,62 Résultat exce p tionnel 440 9 920,21 156 274,07 Impôt sur les bénéfices 480 0,00 0,00 Dotation/Reprise de FRBG et provisions régleme n tées 450 0,00 0,00 Résultat net 490 - 4 867 915,79 - 5 047 651,55 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercice fait apparaître une perte de 4 867 915.79 Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur débiteur de 8 155 590.16 Euros, soit un nouveau solde en report à nouveau débiteur de 13 023 505.95 euros. Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Distribution totale en euros Nombre total D'actions Dividende distribué Par action en euros 2016 2017 2018 0 0 0 2 436   800 2 436 800 2 436 800 0 0 0 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité . IV. — Annexes Faits marquants de l’exercice : Néant Principes et méthodes comptables : Les comptes, relatifs à l’exercice 2019 ont été clôturés le 31 décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conform é ment aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 24). Changements comptables Changement de méthodes comptables : Néant Comparabilité des comptes Provision pour réserves latentes Pour rappel, pour la première fois au 1 er janvier 2017, afin d’harmoniser les pratiques au niveau du groupe dans l’application des dispositions mentionnées dans le Bulletin de la Commission Bancaire de 1991 (n°5), repris dans le Recueil des Normes Comptables du Secteur Bancaire publié par l’ANC, un changement de modalités de comptabilisation de la réserve latente a été réalisé : les réserves latentes positives et négatives ont fait l’objet d’une compensation par type d’activité. Ainsi, ce changement de pratique a entrainé une reprise de provision globale de 40M€ sur l’exercice 2017 (13M€ pour le CBI et 27M€ pour le CBM). Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déte r minés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). Immobilisations en crédit bail et location option d’achat  : Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une co m pensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit bail immobilier Contrats conclus depuis le 1 er Janvier 1998 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. t a bleaux 8 et 13). La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée ave c la réserve latente positive. À la clôture 2019, cette compensation a entrainé une reprise de provision au titre de l’exercice 2019 de -29 K€. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 99 260 918 €. Crédit bail mobilier et location financière Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de crédit bail mobilier et location financière. La société comptab i lise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans), (tableau 14). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2019. La réserve latente positive nette CBM non comptabilisée s’élève à 79 163   804   €. Immobilisations en location simple et temporairement non-louées : La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immob i lisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. Enregistrement des produits et des charges : Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Créances douteuses et provisions sur créances douteuses : Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : Créances douteuses (Tableau 17) : Le déclassement en douteux intervient dés lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dés lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel po ur chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donné par le contre-garant depuis l’exercice 2017. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des ‘douteux’. Dès lors que les encours sur une contrepartie sont classés en douteux depuis plus d’un an, l’identification en douteux compromis intervient, ou lors de la résiliation du contrat de crédit-bail. Consolidation : Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » dont le siège est 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ- KERHUON. -N° Siren 775 577 018. Indemnités de résiliation : Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Intégration fiscale : Le 13 février 2013 une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Ark éa Crédit-Bail avec effet au 01/01/2013. Arkéa Crédit-Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). Honoraires rémunérations avances crédits et engagements Les honoraires des commissaires aux comptes sont comptabilisés dans les comptes 2019 pour 65 900€ HT. A savoir 36 700€ pour le cabinet Mazars et 29 200€ pour le cabinet STERENN. La rémunération des membres du Directoire Arkéa Crédit-Bail s’est élevée à 13 920 euros brut ; le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe ARKEA. Engagements sociaux Arkéa Crédit-Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0.62 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0.15% et 7.11% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,55 % pour les non cadres et 2,57% pour les cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de const i tution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Instruments financiers La convention de refinancement qui lie Arkéa crédit-bail et CMA, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale conce r née, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Ces engagements financiers sont détaillés dans les tableaux 23 et 24. Tableau 1 : Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/19 Rubriques D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dont Créances rattachées Créances sur établissements de crédit 193 522 691,81 15 194,33 Créances sur la clientèle dont : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -autres concours à la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau 2 : Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/19 Rubriques (*) D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dettes envers les établiss e ments de crédit 151 854 310,00 382 922 288,00 546 141 958,00 345 080 289,00 Dettes envers les partenaires crédit-bail 1 345 285,38 Échéances d'emprunts à payer 474 678,92 Dettes envers les partenaires Location Simple 35 500,52 Créances rattachées 75 711,38 Total 153 785 486,20 382 922 288,00 546 141 958,00 345 080 289,00 Total général 1 427 930 021,20 (*) Les montants incluent les dettes rattachées Tableau 3 : Immobilisations Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/19 Acquisition Cession Situation au 31/12/19 Logiciels 568 184,55 0,00 568 184,55 0,00 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 568 184,55 0,00 568 184,55 0,00 Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/19 Acquisition Cession Situation au 31/12/19 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 32 383,75 0,00 32 383,75 0,00 Matériel de Transport 16 422 16 422,42 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 32 339,40 44,36 32 383,76 0,00 Matériel de Transport 5 884,70 3 284,48 9 169,18 Tableau 4 : Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2019 Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 191 883 341,01 0,00 1 639 350,80 193 522 691,81 A vue 191 883 341,01 1 639 350,80 A terme 0,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres concours à la clientèle 0,00 Comptes ordinaires débiteurs Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1 426 549 234,81 0,00 1 380 785,90 1 427 930 020,71 A vue 474 678,92 1 380 785,90 A terme 1 426 074 555,89 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 56 415 659,53 56 415 659,53 Autres dettes-à vue Autres dettes-à terme 56 415 659,53 Engagements donn é s 1 443 112,06 0,00 165 776 894,76 167 220 006,82 Engagements en faveur de la clientèle 1 443 112,06 165 776 894,76 Engagements reçus 425 691 244,22 0,00 15 904 686,38 441 595 930,60 Engagements de financement Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 425 691 244,22 0,00 15 904 686,38 Tableau 5 : Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/19 Actif Passif Créances Dettes Etablissements de crédit 15 194,33 75 711,38 A vue 15 194,33 0,00 A terme 0,00 75 711,38 Clientèle 15 002 964,59 0,00 A vue 15 002 964,59 0,00 A terme 0,00 0,00 Tableau 6 : Bilan actif : ventilation de divers postes au 31/12/19 Montant Ventilation des autres actifs 6 652 103,79 Créances fiscales 5 579 076,47 Garantie à recevoir 0,00 Débiteurs divers 1 073 027,32 Ventilation des comptes de régularisation 1 178 474,18 Charges constatées d'avance 1 125 199,64 Autres PCA 53 274,54 Comptes de régularisation 0,00 Tableau 7 : Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/19 Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations en service 2 138 982 681,04 922 508 164,54 1 216 474 516,50 Terrains 132 830 898,91 0,00 132 830 898,91 Constructions 1 031 038 051,53 423 862 757,69 607 175 293,84 Aménagements 14 196 140,23 6 250 698,86 7 945 441,37 Frais 26 447 695,41 22 185 939,79 4 261 755,62 Matériel 934 469 894,96 470 208 768,20 464 261 126,76 Immobilisations I.T.N.L. (*) 2 539 104,19 1 936 776,87 602 327,32 Terrains - 0,01 0,00 - 0,01 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais - 0,02 0,00 - 0,02 Constructions 0,00 0,00 0,00 Matériel 2 539 104,22 1 936 776,87 602 327,35 Immobilisations en cours 82 074 578,52 0,00 82 074 578,52 Terrains et constructions 72 703 667,71 0,00 72 703 667,71 Frais 804 354,97 0,00 804 354,97 Matériel 8 566 555,84 0,00 8 566 555,84 Créances et comptes rattachées 14 724 106,17 6 514 446,31 8 209 659,86 Créances ordinaires 2 675 550,93 0,00 2 675 550,93 Créances douteuses 9 217 117,46 6 514 446,31 2 702 671,15 Produits à recevoir 2 831 437,78 0,00 2 831 437,78 2 238 320 469,92 930 959 387,72 1 307 361 082,20 (*) Immobilisations temporairement non louées Tableau 8 : Location au 31/12/2019 Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations 91 597 690,20 41 225 833,83 50 371 856,37 CBI Terrains 774 900,00 0,00 774 900,00 Constructions 10 141 809,26 5 206 354,38 4 935 454,88 Frais 148 750,94 148 750,94 0,00 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Total CBI 11 065 460,20 5 355 105,32 5 710 354,88 Matériel 80 532 230,00 35 870 728,51 44 661 501,49 Total Location financière 80 532 230,00 35 870 728,51 44 661 501,49 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Matériel 0,00 0,00 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Matériel 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Créances et comptes rattachées 278 858,42 131 445,49 147 412,93 Créances ordinaires 147 412,93 0,00 147 412,93 Location simple immobilière 36 929,75 36 929,75 Location financière 110 483,18 110 483,18 Créances douteuses 131 445,49 131 445,49 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00 93 160 966,49 42 641 697,19 50 519 269,30 Tableau 9 : Titres composant le capital social au 31/12/19 Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800 10,00 -Droit aux bénéfices -Droit aux décisions d'assemblée Tableau variation des capitaux propres hors FRBG En euros 31/12/2018 Affectation résu l tat exercice précédent Autres variations de l'exe r cice 31/12/2019 Capital 24 368 000,00 24 368 000,00 Prime d'émission 11 232 320,00 11 232 320,00 Total réserves 7 706 797,61 7 706 797,61 Réserve légale 951 245,52 951 245,52 Réserves facult a tives 6 755 552,09 6 755 552,09 Réserves plus-values à long terme - Autres réserves - Provisions régl e mentées et subventions d'investiss e ment 2 196 675,51 -178 258,78 2 018 416,73 Ecart de réévalu a tion - Report a nouveau créditeur - Report a nouveau débiteur -3 107 938,61 -5 047 651,55 -8 155 590,16 Résultat -5 047 651,55 5 047 651,55 -4 867 915,79 -4 867 915,79 Dividendes versés Total 37 348 202,96 - -5 046 174,57 32 302 028,39 Tableau 10 : Intérêts au 31/12/19 Charges Montants Opérations avec les établissements de crédit 11 784 384,67 Opérations avec la clientèle 826 624,47 Commissions 917 279,90 Avec les établissements de crédit 917 279,90 Produits Montants Opérations avec les établissements de crédit 214 060,42 Sur les comptes à vue 214 060,42 Opérations avec la clientèle 620 584,38 Tableau 11 : Dotations et reprises sur dépréciations au 31/12/19 Situation au 01/01/19 Reclassement Dotations Reprises Situation 31/12/2019 Sur créances douteuses en CBI 913 208,58 392 214,45 550 642,71 754 780,32 Sur créances douteuses en CBM 2 051 311,04 718 512,63 169 986,63 2 599 837,04 Sur créances douteuses en LS 0,00 0,00 Sur créances douteuses en LF 14 885,66 14 885,66 Sur indemn i tés de résiliation CBI 2 710 586,99 1 066 910,94 2 710 586,99 1 066 910,94 Sur indemn i tés de résiliation CBM 1 513 406,59 703 584,64 124 073,22 2 092 918,01 Sur indemn i tés de résiliation LF 116 559,83 0,00 116 559,83 7 319 958,69 0,00 2 881 222,66 3 555 289,55 6 645 891,80 Tableau 12 : Ventilation des commissions par catégories d’opérations au 31/12/19 Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 917 279,90 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts 6019 Commissions de compte 608 Frais tenue de compte 352,50 608 Frais sur encaissements 227 285,59 Cion / eng garant de liquidité 689 641,81 6029 Commissions Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 917 279,90 Total (code poste 080) 0,00 Tableau 13 : Immobilisations en crédit bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/19 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/19 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 32 383,75 32 383,75 0,00 Matériel de Transport 16422,42 16 422,42 Immos. Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location 3 122 568,20 7 942 892,00 11 065 460,20 simple Immobilisations en crédit-bail 1 180 781 006,74 65 164 218,96 56 413 390,52 14 980 950,70 1 204 512 785,88 et L.O.A. Immobilisations temporair e ment -0,03 0,00 0,00 -0,03 non louées Immobilisations en cours 41 995 239,82 54 436 625,56 - 22 923 842,70 73 508 022,68 Totaux 1 225 947 620,90 119 600 844,52 56 445 774,27 0,00 1 289 102 691,15 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 32 339,40 44,36 32 383,76 0,00 Matériel de Transport 5 884,70 3 284,48 9 169,18 Immos. Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location 640 304,98 548 186,74 0,00 2 601 113,58 3 789 605,30 simple Immobilisations en crédit-bail 323 331 022,06 53 112 285,74 23 072 500,83 - 2 601 113,58 350 769 693,39 et L.O.A. Immobilisations temporair e ment 0,04 0,00 0,00 0,00 0,04 non louées Totaux 324 009 551,18 53 663 801,32 23 104 884,59 0,00 354 568 467,91 Tableau 14 : Immobilisations en crédit bail mobilier et location financière Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/19 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/19 Immobilisations en crédit-bail 849 490 077,66 219 410 937,96 - 140 620 159,06 6 189 038,40 934 469 894,96 et L.O.A. Immobilisations location financière 73 613 615,77 20 250 830,67 - 13 332 216,44 80 532 230,00 Immobilisations temporair e ment 2 906 603,99 - 1 380 210,44 2 297 128,54 3 823 522,09 non louées Immobilisations en cours 9 061 799,87 7 990 922,91 - 8 486 166,94 8 566 555,84 Totaux 935 072 097,29 247 652 691,54 - 155 332 585,94 0,00 1 027 392 202,89 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession ou reprise Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail 429 739 481,05 164 751 746,67 - 124 460 123,05 - 971 713,82 469 059 390,85 et L.O.A. Immobilisations location 32 956 624,70 13 430 062,54 - 10 515 958,73 0,00 35 870 728,51 financière Immobilisations temporair e ment 2 807 894,40 84 904,18 - 646 802,56 971 713,82 3 217 709,84 non louées Amortissement dérogatoire 0,00 0,00 0,00 Totaux 465 504 000,15 178 266 713,39 - 135 622 884,34 0,00 508 147 829,20 Tableau 15 : Tableau des provisions au 31/12/19 Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2018 Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Transfert Provisions au 31/12/2019 Provisions pour Médailles 87 181,95 37 062,99 0,00 124 244,94 IFC 19 912,69 10 153,69 0,00 30 066,38 Surcompléme n taire 0,00 294 629,77 0,00 294 629,77 Provisions 379 231,85 268 108,70 549 291,48 98 049,07 Dépréciation au titre des art . 64 et 57 90 873 708,15 21 321 193,19 12 933 983,46 99 260 917,88 - sur CBI 90 873 708,15 21 321 193,19 12 933 983,46 99 260 917,88 - sur CBM et LOA 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réserve latente 0,00 0,00 0,00 0,00 -sur location financière 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépréciations 4 720 013,42 4 903 954,33 4 636 821,07 0,00 4 987 146,68 - sur I.T.N.L. CBI 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur I.T.N.L. CBM LOA 48 696,08 376 951,63 422 162,80 3 484,91 -sur location simple 0,00 1 880 000,00 314 500,00 1 565 500,00 -sur ECR location financière 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur CBI 2 861 534,42 2 208 000,00 2 800 750,00 2 268 784,42 - sur CBM ET LOA 1 809 782,92 439 002,70 1 099 408,27 1 149 377,35 96 080 048,06 26 835 102,67 18 120 096,01 0,00 104 795 054,72 Tableau 16 : Bilan passif : ventilation de divers postes au 31/12/19 Montant Ventilation des autres passifs 19 472 083,42 Dettes sociales 85 854,08 Dettes fiscales 3 373 227,03 Créditeurs divers 16 013 002,31 Ventilation des comptes de régularisation 22 574 092,20 Produits constatés d'avance 19 802 327,72 Charges à payer 2 771 764,48 Ventilation des provisions pour risques et charges 546 990,16 Médaille du travail 124 244,94 IFC 30 066,38 Charges 392 678,84 Tableau 17 : Créances douteuses (Encours financiers et impayés) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Créance douteuses brutes 48 873 034,31 41 620 157,23 39 450 903,92 (Encours financier et impayés) Dont douteux compromis 6 321 493,29 13 821 773,75 17 544 540,69 Dépréciation 10 067 538,48 11 991 276,06 16 384 155,45 Dont Dépréciations des douteux compromis 4 127 939,65 7 388 863,03 12 752 348,45 Tableau 18 : Opérations avec des entreprises liées 31/12/2019 31/12/2018 Actif - créances 191 883 341,01 142 122 268,99 Total des emplois 191 883 341,01 142 122 268,99 Passif - Dettes 1 426 549 234,81 1 298 288 910,67 - Dettes représentées par des titres Total des ressources 1 426 549 234,81 1 298 288 910,67 Engagements donnés -De financement -De garantie 1 443 112,06 Total 1 443 112,06 0,00 Engagements reçus -De financement -De garantie 425 691 244,22 366 424 412,41 Total 425 691 244,22 366 424 412,41 Tableau 19 : Passif social Les engagements sociaux comptabilisés au 31/12/2019 s’élèvent à 1 54 311,32 € contre 107 094,64 € au 31/12/2018. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2019. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu brut du taux d’inflation est de 0,62 % . Au 31/12/2019 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 300 662 30 066 270 596 0 MDT 220 363 124 244 96 118 0 Sur complémentaire 712 121 0 712 121 0 Effectif Statut Effectif ETP au 31/12/2019 Salariés Mis à disposition Total Employé 16,00 16,00 Cadre 24,00 24,00 Tableau 20 : Ventilation des charges d’ exploitation au 31/12/19 Charges Charges d’exploitation générale dont - salaires et traitements 2 595 492,44 Charges sociales 883 608,65 Impôts et taxes 385 134,35 Autres charges d ’ exploitation 6 156 117,13 Total 10 020 352,57 Tableau 21 : Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location 31 décembre 2019 Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit bail et LOA 122 932 945,32 175 731 425,62 298 664 370,94 Dont - loyers 91 382 419,40 166 866 555,24 - Débours produits sur crédit bail 12 461 833,03 143 372,25 - Autres produits 1 980 285,84 2 191 858,37 - Reprise sur provisions 15 734 733,46 1 521 571,07 - Plus value sur cession 1 373 673,59 5 008 068,69 Charges sur opérations de crédit bail et LOA 93 174 756,56 184 648 268,76 277 823 025,32 Dont - dotations aux amortissements et provisions 77 708 389,89 166 356 189,82 - Moins value sur cession 12 077 293,59 7 071 105,04 - Débours charges sur crédit bail 3 389 073,08 11 220 973,90 Produits sur Opérations de Location 807 164,81 14 569 157,05 15 376 321,86 Dont - loyers 377 638,14 12 178 414,66 - Reprise sur provisions 314 500,00 0,00 - Plus value sur cession 0,00 1 403 955,89 - Débours produits sur location 115 026,67 986 786,50 Charges sur Opérations de Location 2 734 780,85 15 781 681,84 18 516 462,69 Dont - dotations aux amortissements et provisions 2 428 186,74 13 430 062,54 - Moins value sur cession 0,00 1 402 554,64 - Débours charges sur location 306 594,11 949 064,66 Tableau 22 : Coû t du risque 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux dépréciations des créances do u teuses -1 110 727,08 - 1 467 436,30 Dotations aux provisions -341 846,94 - 2 540,60 Pertes sur créances irrécouvrables -3 016 866,27 - 3 522 238,79 Reprises des dépréciations des créances do u teuses 3 555 235,55 5 341 606,46 Reprises des provisions 0,00 11 560,03 Récupération sur créances amorties 0,00 0,00 Cout du risque -914 204,74 360 950,80 Tableau 23 - Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2019 31/12/2018 Contrat Micro couve r ture taux* 5 000 000,00 5 000 000,00 Contrat Macro couve r ture taux* 292 031 250,00 297 656 250,00 *En valeur nominale résiduelle Tableau 24 - Engagements sur instruments financiers à terme Produit Quantité en stock signée (1) Encours CNC (2) < 1 an (2) Entre 1 an et 5 ans (2) > 5 ans (2) SWAP Vanille Vendeur 25 000 000 25 000 000 25 000 000 SWAP Vanille Ach e teur 340 000 000 272 031 250 40 000 000 140 000 000 92 031 250 (1) Valeur nominale d'origine (2) Valeur nominale résiduelle V. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l'assemblée générale de la société ARKEA CREDIT-BAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT-BAIL relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 3 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commi s saire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les éléments suivants qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice   : Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les cond i tions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 3 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieur e ment à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il nous appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823 -10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre   : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques , et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative prov e nant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la coll u sion , la falsification , les omissions volontaires , les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’ audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l’ efficacité du contrôle interne   ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction , ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; • Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier   ; • Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Brest et Rennes, le 10 avril 2020, Les commissaires aux comptes STERENN MAZARS Pascale Charlier Ludovic Sevestre VI. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire.

Description : Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 3Avenue d’ Alphasis 35760 SAINT GREGOIRE 384 288 684 RCS RENNES Situation au 30 Septembre 2019 Actif Montant Caisse, banques centrales , CCP Effets publics et valeurs assimil ées Créance s sur les établissement s de crédit 163 438 835.03 Opération s avec la clientèle Autres actifs 3 840 171.05 Comptes de régularisation 982 550.31 Parts dans les entreprises li ées Participations et autres titres 10.00 Crédit -bail et location avec option d'achat 1 270 372 442.27 Location simple 45 625 924.11 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 8 074.35 Actions propres Total de l'actif 1  484 268 007.12 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement s de crédit 1  364 917 052.50 Opération s avec la clientèle 56 662 254.25 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10 131 089.73 Comptes de régularisation 21 866 829.75 Provisions pour risques et charges 252 956.76 Dettes subordonn ées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 30 437 824.24 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d' émission 11 232 320.00 R éserve s 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2  130 485.53 Résultat en instance d’approbation Report à nouveau - 8 155 590.16 Excédent des charges sur les produits - 6 844 188.85 Total du passif 1  484 268 007.12 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 90 296 157 89 Engagements de garantie Engagements reçus : Engagements de garantie 368 921 154.47

Description : Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 3Avenue d’ Alphasis 35760 SAINT GREGOIRE 384 288 684 RCS RENNES Situation au 31 Mars 2019 Actif Montant Caisse, banques centrales , CCP Effets publics et valeurs assimil ées Créance s sur les établissement s de crédit 188 666 799.22 Opération s avec la clientèle Autres actifs 10 885 218.03 Comptes de régularisation 1  134 759.98 Parts dans les entreprises li ées Participations et autres titres 10.00 Crédit -bail et location avec option d'achat 1  258 345 562.91 Location simple 46 902 677.32 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 10 582.07 Actions propres Total de l'actif 1  505 945 609.53 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement s de crédit 1   36 7 160 030.94 Opération s avec la clientèle 59  199 584.55 Dettes représentées par un titre Autres passifs 21 836 610.37 Comptes de régularisation 21 021 783.03 Provisions pour risques et charges 678 877.35 Dettes subordonn ées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 36 048 723.29 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d' émission 11 232 320.00 R éserve s 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2  112 407.99 Résultat en instance d’approbation -5 047 651.55 Report à nouveau -3 107 938.61 Excédent des charges sur les produits - 1 215 212.15 Total du passif 1  505 945 609.53 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 66 900 782.23 Engagements de garantie Engagements reçus : Engagements de garantie 386 797 906.59

Description : ARKEA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €uros Siège social : 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire Siren : 384 288 684 RCS Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 avril 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018 (en Euros) Actif Code Poste 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, c.c.p. 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 030 158 740 849,98 158 639 262,18 Opérations avec la clientèle 048 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 070 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 091 10,00 10,00 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 1 240 723 798,47 1 192 693 958,50 Location simple 120 43 264 110,95 38 098 586,36 Immobilisations incorporelles 130 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 140 10 582,07 14 087,96 Capital souscrit non verse 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Autres actifs 170 9 012 268,80 3 054 708,03 Comptes de régularisation 180 1 179 631,75 1 161 825,16 Total de l'actif L98 1 452 931 252,02 1 393 662 438,19 Passif Code Poste 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, c.c.p. 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 316 038 096,25 1 253 182 342,37 Opérations avec la clientèle 348 59 342 069,77 55 808 742,98 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 16 869 695,84 17 758 376,34 Comptes de régularisation 370 22 846 860,71 23 817 383,55 Provisions 380 486 326,49 265 805,28 Dettes subordonnées 430 Fonds pour risques bancaires gén é raux (FRBG) 420 Capitaux propres hors FRBG 435 37 348 202,96 42 829 787,66 Capital souscrit 440 24 368 000,00 24 368 000,00 Primes d'émission 450 11 232 320,00 11 232 320,00 Réserves 460 7 706 797,61 7 706 797,61 Ecart de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 400 2 196 675,51 2 630 608,67 Report à nouveau (+/-) 480 -3 107 938,61 -27 349 830,63 Résultat en instance d’affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/-) 490 -5 047 651,55 24 241 892,01 Total du passif L99 1 452 931 252,02 1 393 662 438,18 Hors-bilan Code Poste 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 615 88 505 316,99 54 055 012,85 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 384 186 246,20 373 425 605,10 Engagements sur titres 735 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 Code Poste Exercice31/12/2018 Exercice31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 500 435 139,01 172 364,51 - Intérêts et charges assimilés 505 -11 941 165,60 - 12 637 516,23 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 510 279 912 551,35 331 147 908,87 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 515 -263 341 657,62 - 281 010 472,41 + Produits sur opérations de location simple 520 13 126 009,27 16 782 156,13 - Charges sur opérations de location simple 525 -13 193 745,17 - 14 465 823,92 + Revenus des titres à revenu variable 530 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 540 0,00 0,00 - Commissions (Charges) 454 -1 803 491,86 - 1 921 387,33 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de nég o ciation 550 0,00 0,00 +/- Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de plac e ment 555 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 1 030 208,58 697 146,01 - Autres charges d'exploitation bancaires 565 -594 143,21 - 137 176,45 Produit net bancaire 3 629 704,75 38 627 199,18 - Charges d'exploitation générale 605 -9 191 075,28 - 8 301 756,30 - Dotations aux amts et aux dépréciations des immo incorp o relles et corporelles 610 -3 505,89 - 2 896,64 Résultat brut d'exploitation 620 -5 564 876,42 30 322 546,24 +/- Coût du risque 625 360 950,80 - 1 237 578,77 Résultat d'explo i tation 630 -5 203 925,62 29 084 967,47 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés 640 Résultat courant avant impôt 650 -5 203 925,62 29 084 967,47 +/- Résultat exceptionnel 655 156 274,07 - 63 501,42 - Impôt sur les bénéfices 660 0,00 - 4 779 574,00 +/- Dotation/Reprise de FRBG et provisions reglementées 665 0,00 0,00 Résultat net 690 -5 047 651,55 24 241 892,05 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercice fait appar aître une perte de 5 047 651.55  Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur débi teur de 3 107 938.61  Euros, soit un nouveau solde en report à nouveau débiteur de 8 155 590.16   euros Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Distribution totale en euros Nombre total d'actions Dividende distribué par action en euros 2015 2016 2017 0 0 0 2 436 800 2 436 800 2 436 800 0 0 0 Cette résolution, mise aux voix, est … IV . — Annexes Faits marquants de l’exercice : Néant Principes et méthodes comptables : Les comptes, relatifs à l’exercice 2018 ont été clôturés le 31 décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 24). Changements comptables Changement de méthodes comptables : Néant Comparabilité des comptes Provision pour réserves latentes Pour rappel, pour la première fois au 1 er janvier 2017, afin d’harmoniser les pratiques au niveau du groupe dans l’application des dispositions mentionnées dans le Bulletin de la Commission Bancaire de 1991 (n°5), repris dans le Recueil des Normes Comptables du Secteur Bancaire publié par l’ANC, un changement de modalités de comptabilisation de la réserve latente a été réalisé : les réserves latentes positives et négatives ont fait l’objet d’une compensation par type d’activité. Ainsi, ce changement de pratique a entrainé une reprise de provision globale de 40M€ sur l’exercice 2017 (13M€ pour le CBI et 27M€ pour le CBM). Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). Immobilisations en crédit-bail et location option d’achat  : Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit-bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-b ail immobilier Contrats conclus depuis le 1 er Janvier 1998 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 13). La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. A la clôture 2018, cette compensation a entrainé une reprise de provision au titre de l’exercice 2018 de 669 K€. La provision pour réserve latente négative nette com ptabilisée est de 90 873 708.15  €. Crédit-bail mobilier et location financière Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptab i lise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans), (tableau 14). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2018. La réserve latente positive nette CBM non comptabilisée s’élève à 66 174 508 €. Immobilisations en location simple et temporairement non-louées : La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. Enregistrement des produits et des charges : Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Créances douteuses et provisions sur créances douteuses : Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : Créances douteuses (Tableau 17) : Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donné par le contre-garant depuis l’exercice 2017. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des ‘douteux’. Dès lors que les encours sur une contrepartie sont classés en douteux depuis plus d’un an, l’identification en douteux compromis intervient, ou lors de la résiliation du contrat de crédit - bail. Consolidation : Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » dont le siège est 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ- KERHUON. -N° Siren 775 577 018. Indemnités de résiliation : Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Intégration fiscale : Le 13 février 2013 une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Crédit-Bail avec effet au 01/01/2013. Arkéa Crédit-Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). Crédit d’impôt compétitivité pour l’emploi Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le CICE est comptabilisé depuis le 1 er   janvier 2013, en diminution des charges de personnel et alloué à ce titre mécaniquement à chacun des Secteurs d’activité. Le CICE permettra, malgré le contexte économique défavorable, de sécuriser la politique d’emploi de l’entreprise de façon économiquement soutenable et d’assurer durablement son développement grâce à un niveau d’investissements maîtrisé mais ambitieux, incluant des investissements de modernisation et de développement respectant l’environnement. Le montant à déclarer au titre 2018 est de 43 449 € contre 36   125 € au titre de 2017. Honoraires rémunérations avances crédits et engagements Les honoraires des commissaires aux comptes sont comptabilisés dans les comptes 2018 pour 70 119.83 euros A savoir 42 683.33 € pour le cabinet Mazars et 27 436.50 € pour le cabinet STERENN. La rémunération des membres du Directoire Arkéa Crédit-Bail s’est élevée à 10 970 euros brut ; le suivi est assuré par le service « gestion de la gouvernance » au sein du groupe ARKEA l. Engagements sociaux Arkéa Crédit-Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,59 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,93% et 7.43% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,52 % pour les non cadres et 2,56% pour les cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Instruments financiers La convention de refinancement qui lie Arkéa crédit-bail et CMA, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Ces engagements financiers sont détaillés dans les tableaux 23 et 24. Tableau 1 : Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/18 Rubriques D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dont Créances rattachées Créances sur établissements de crédit 158 589 863,51 150 986,47 Créances sur la clientèle dont : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -autres concours à la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau 2 : Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/18 Rubriques (*) D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dettes envers les établissements de crédit 30 588 656,40 391 568 652,44 570 996 530,08 319 353 078,63 Dettes envers les partenaires crédit-bail 2 566 746,92 Échéances d'emprunts à payer -923,26 Dettes envers les partenaires Location Simple 64 634,56 Créances rattachées 900 720,48 Total 34 119 835,10 391 568 652,44 570 996 530,08 319 353 078,63 Total général 1 316 038 096,25 (*) Les montants incluent les dettes rattachées Tableau 3  : Immobilis a tions Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/18 Acquisition Cession Situation au 31/12/18 Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55 Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/18 Acquisition Cession Situation au 31/12/18 Immobilisations D'exploitation Terrains Constructions Autres 32 383,75 0,00 0,00 32 383,75 Matériel de Transport 16 422 16 422,42 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 32 117,99 221,41 0,00 32 339,40 Matériel de Transport 2 600,22 3 284,48 5 884,70 Tableau 4 : Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2018 Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 142 122 268,99 0,00 16 618 580,99 158 740 849,98 A vue 142 122 268,99 16 618 580,99 A terme 0,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres concours à la clientèle 0,00 Comptes ordinaires débiteurs Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1 298 287 987,41 0,00 17 750 109,29 1 316 038 096,70 A vue - 923,26 2 631 381,48 A terme 1 298 288 910,67 15 118 727,81 Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 59 342 069,77 59 342 069,77 Autres dettes-à vue Autres dettes-à terme 59 342 069,77 Engagements donnés 0,00 0,00 88 505 316,99 88 505 316,99 Engagements en faveur de la clientèle 88 505 316,99 Engagements reçus 366 424 412,41 0,00 17 761 833,79 384 186 246,20 Engagements de financement Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 366 424 412,41 0,00 17 761 833,79 Tableau 5 : Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/18 Actif Passif Créances Dettes Etablissements de crédit 150 986,47 900 720,48 A vue 150 986,47 0,00 A terme 0,00 900 720,48 Clientèle 15 406 005,66 0,00 A vue 15 406 005,66 0,00 A terme 0,00 0,00 Tableau 6 : Bilan actif : ventilation de divers postes au 31/12/18 Montant Ventilation des autres actifs 9 012 268,80 Créances fiscales 7 488 901,80 Garantie à recevoir 0,00 Débiteurs divers 1 523 367,00 Ventilation des comptes de régularisation 1 179 631,75 Charges constatées d'avance 1 126 357,21 Autres PCA 53 274,54 Comptes de régularisation 0,00 Tableau 7  : Crédit-bail et location avec option d'achat a u 31/12/18 Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations en service 2 030 271 084,40 848 615 529,21 1 181 655 555,19 Terrains 128 656 870,82 0,00 128 656 870,82 Constructions 1 015 285 794,77 391 360 974,60 623 924 820,17 Aménagements 12 567 095,96 5 720 852,40 6 846 243,56 Frais 24 271 245,19 19 984 438,24 4 286 806,95 Matériel 849 490 077,66 431 549 263,97 417 940 813,69 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 622 186,09 1 572 172,55 50 013,54 Terrains -0,03 0,00 -0,03 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais 0,00 0,00 0,00 Constructions 0,00 -0,05 0,05 Matériel 1 622 186,12 1 572 172,60 50 013,52 Immobilisations en cours 51 057 039,68 0,00 51 057 039,68 Terrains et constructions 41 731 451,58 0,00 41 731 451,58 Frais 263 788,23 0,00 263 788,23 Matériel 9 061 799,87 0,00 9 061 799,87 Créances et comptes rattachées 15 149 703,51 7 188 513,20 7 961 190,31 Créances ordinaires 3 178 992,60 0,00 3 178 992,60 Créances douteuses 9 258 837,21 7 188 513,20 2 070 324,01 Produits à recevoir 2 711 873,70 0,00 2 711 873,70 2 098 100 013,68 857 376 214,96 1 240 723 798,72 (*) Immobilisations temporairement non louées Tableau 8 : Location au 31/12/2018 Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations 76 736 183,97 33 596 929,68 43 139 254,29 CBI Terrains 100 000,00 0,00 100 000,00 Constructions 3 020 772,70 638 509,48 2 382 263,22 Frais 1 795,50 1 795,50 0,00 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Total CBI 3 122 568,20 640 304,98 2 482 263,22 Matériel 73 613 615,77 32 956 624,70 40 656 991,07 Total Location financière 73 613 615,77 32 956 624,70 40 656 991,07 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Matériel 0,00 0,00 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Matériel 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Créances et comptes rattachées 256 302,15 131 445,49 124 856,66 Créances ordinaires 122 087,18 0,00 122 087,18 Location simple immobilière 37 828,50 37 828,50 Location financière 84 258,68 84 258,68 Créances douteuses 134 214,97 131 445,49 2 769,48 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00 78 276 903,99 35 012 793,04 43 264 110,95 Tableau 9 : Titres composant le capital social au 31/12/18 Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800 10,00 -Droit aux bénéfices -Droit aux décisions d'asse m blée Tableau variation des capitaux propres hors FRBG En euros 31/12/2017 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2018 Capital 24 368 000,00 24 368 000,00 Prime d' émission 11 232 320,00 11 232 320,00 Total réserves 7 706 797,61 7 706 797,61 Réserve légale 951 245,52 951 245,52 Réserves facultatives 6 755 552,09 6 755 552,09 réserves plus-values à long terme - Autres réserves - Provisions réglementées et subventions d'investiss e ment 2 630 608,67 -433 933,16 2 196 675,51 Ecart de réévaluation - Report à nouveau créditeur - Report à nouveau débiteur -27 349 830,30 24 241 892,02 - 3 107 938,28 Résultat 24 241 892,02 - 24 241 892,02 - 5 047 651,55 - 5 047 651,55 Dividendes versés Total 42 829 788,00 - - 5 481 584,71 37 348 203,29 Tableau 10 : Intérêts au 31/12/18 Charges Montants Opérations avec les établissements de crédit 11 192 763,49 Opérations avec la clientèle 748 402,11 Commissions 1 803 491,86 Avec les établissements de crédit 1 803 491,86 Produits Montants Opérations avec les établissements de crédit -172 414,60 Sur les comptes à vue -172 414,60 Opérations avec la clientèle 607 553,61 Tableau 11 : Dotations et reprises sur dépréciations au 31/12/18 Situation au 01/01/18 Reclassement Dotations Reprises Situation au 31/12/2018 Sur créances douteuses en CBI 620 814,59 553 081,01 260 687,02 913 208,58 Sur créances douteuses en CBM 1 255 394,83 914 355,29 118 439,08 2 051 311,04 Sur créances douteuses en LS 0,00 0,00 Sur créances douteuses en LF 40 177,57 25 291,91 14 885,66 Sur indemnités de résiliation CBI 6 857 350,31 4 146 763,32 2 710 586,99 Sur indemnités de résiliation CBM 2 209 403,74 94 427,98 790 425,13 1 513 406,59 Sur indemnités de résiliation LF 116 559,83 0,00 116 559,83 11 099 700,87 0,00 1 561 864,28 5 341 606,46 7 319 958,69 Tableau 12 : Ventilation des commissions par catégories d’opérations au 31/12/18 Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 1 803 491,86 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts 6019 Commissions de compte 608 Frais tenue de compte 1 982,67 608 Frais sur encaissements 158 462,19 Cion / eng garant de liquidité 1 643 047,00 6029 Commissions Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 1 803 491,86 Total (code poste 080) 0,00 Tableau 13 : Immobilisations en crédit bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/18 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/18 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 32 383,75 32 383,75 Matériel de Transport 16 422,42 16 422,42 Immos. Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 7 999 568,20 4 877 000,00 3 122 568,20 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 1 107 466 177,40 71 562 858,14 51 235 708,41 52 987 680,61 1 180 781 007,74 Immobilisations temporairement non louées -0,03 0,00 0,00 -0,03 Immobilisations en cours 56 337 539,61 38 645 380,82 - 52 987 680,61 41 995 239,82 Totaux 1 171 852 091,35 110 208 238,96 56 112 708,41 0,00 1 225 947 621,90 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en find'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 32 117,99 221,41 32 339,40 Matériel de Transport 2 600,22 3 284,48 5 884,70 Immos. Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 1 852 457,43 306 640,67 1 518 793,12 640 304,98 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 298 625 540,11 51 018 204,21 26 312 722,26 323 331 022,06 Immobilisations temporairement non louées 0,04 0,00 0,00 0,00 0,04 Totaux 300 512 715,79 51 328 350,77 27 831 515,38 0,00 324 009 551,18 Tableau 14 : Immobilisations en crédit-bail mobilier et location financière Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/18 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/18 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 804 902 157,20 184 646 966,44 -143 890 343,90 3 831 297,92 849 490 077,66 Immobilisations location financière 58 808 172,26 23 582 526,38 -8 777 082,87 73 613 615,77 Immobilisations temporairement non louées 5 141 816,90 -3 280 526,52 1 045 313,61 2 906 603,99 Immobilisations en cours 6 153 466,46 7 784 944,94 -4 876 611,53 9 061 799,87 Totaux 875 005 612,82 216 014 437,76 -155 947 953,29 0,00 935 072 097,29 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession ou reprise Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 400 741 382,40 154 193 477,56 - 124 457 812,60 - 737 566,31 429 739 481,05 Immobilisations location financière 27 432 628,56 12 205 540,23 - 6 681 544,09 0,00 32 956 624,70 Immobilisations temporairement non louées 3 778 800,68 157 970,77 - 1 866 443,36 737 566,31 2 807 894,40 Amortissement dérogatoire 80 795,80 - 80 795,80 0,00 Totaux 432 033 607,44 166 556 988,56 - 133 086 595,85 0,00 465 504 000,15 Tableau 15 : Tableau des provisions au 31/12/18 Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2017 Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Transfert Provisions au 31/12/2018 Provisions pour Médailles 98 741,98 0,00 11 560,03 87 181,95 IFC 17 372,09 2 540,60 0,00 19 912,69 Provisions 149 691,21 594 143,21 364 602,57 379 231,85 Dépréciation au titre de art . 64 et 57 83 674 819,59 20 001 267,78 12 802 379,22 90 873 708,15 -SUR CBI 83 674 819,59 20 001 267,78 12 802 379,22 90 873 708,15 -SUR CBM ET LOA 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réserve latente 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur location financière 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépréciations 7 112 802,27 1 757 706,67 4 150 495,52 0,00 4 720 013,42 - sur I.T.N.L. CBI 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur I.T.N.L. CBM LOA 1 288 347,69 12 946,08 1 252 597,69 48 696,08 - sur location simple 540 000,00 0,00 540 000,00 0,00 - sur ECR location financière 78 196,23 0,00 78 196,23 0,00 - sur CBI 3 273 285,01 988 249,41 1 400 000,00 2 861 534,42 - sur CBM et LOA 1 932 973,34 756 511,18 879 701,60 1 809 782,92 91 053 427,14 22 355 658,26 17 329 037,34 0,00 96 080 048,06 Tableau 16 : Bilan passif : ventilation de divers postes au 31/12/18 Montant Ventilation des autres passifs 16 869 695,84 Dettes sociales 157 983,33 Dettes fiscales 1 817 865,95 Créditeurs divers 14 893 846,56 Ventilation des comptes de régularisation 22 846 860,71 Produits constatés d'avance 19 115 134,31 Charges à payer 3 731 726,40 Ventilation des provisions pour risques et charges 486 326,49 Médaille du travail 87 181,95 IFC 19 912,69 Charges 379 231,85 Tableau 17 : Créances douteuses (encours financiers et impayés) 31/12/2018 31/12/2017 Créance douteuses brutes 41 620 157,23 39 450 903,92 (Encours financier et impayés) Dont douteux compromis 13 821 773,75 17 544 540,69 Dépréciation 11 991 276,06 16 384 155,45 Dont Dépréciations des douteux compromis 7 388 863,03 12 752 348,45 Tableau 18 : Opérations avec des entreprises liées 31/12/2018 31/12/2017 Actif - créances 142 122 268,99 150 964 654,00 Total des emplois 142 122 268,99 150 964 654,00 Passif - Dettes 1 298 288 910,67 1 230 833 452,83 - dettes représentées par des titres Total des ressources 1 298 288 910,67 1 230 833 452,83 Engagements donn é s -De financement -De garantie Total Engagements reçus -De financement -De garantie 366 424 412,41 349 936 542,90 Total 366 424 412,41 349 936 542,90 Tableau 19 : Passif social Les engagements sociaux comptabilisés au 31/12/2018 s’élèvent à 107 094,64 € contre 116 114,07 € au 31/12/2017. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2018. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu brut du taux d’inflation est de 1,59%. Au 31/12/2018 Engagements sociaux Dont provision comptabil i sée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 199 125 19913 179 213 0 MDT 186 741 87 181 99560 0 Sur complémentaire 415 397 0 415 397 0 Effectif Statut Effectif ETP au 31/12/2018 Salariés Mis à disposition Total Employé 16,00 16,00 Cadre 20,00 20,00 Tableau 20 : Ventilation des charges d’exploitation au 31/12/18 Charges Charges d’exploitation générale dont salaires et traitements 2 172 348,63 Charges sociales 933 831,15 Impôts et taxes 448 733,65 Autres charges d’exploitation 5 636 161,85 Total 9 191 075,28 Tableau 21 : Ventilation par activité des produits et charges de crédit-bail et de location 31 décembre 2018 Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit-bail et LOA 115 653 454,49 164 259 096,86 279 912 551,35 Dont - loyers 87 616 459,31 157 527 622,51 - Débours produits sur crédit-bail 12 591 919,74 112 810,21 - Autres produits 808 789,05 86 111,78 - Reprise sur provisions 14 202 379,22 2 213 095,09 - Plus-value sur cession 433 907,17 4 319 457,27 Charges sur opérations de crédit-bail et LOA 86 479 948,10 176 861 709,52 263 341 657,62 Dont - dotations aux amortissements et provisions 72 030 015,55 155 215 333,57 - Moins-value sur cession 11 288 015,97 11 029 357,10 - Débours charges sur crédit-bail 3 161 916,58 10 617 018,85 Produits sur Opérations de Location 980 269,93 12 145 739,34 13 126 009,27 Dont - loyers 304 166,48 10 413 715,33 - Reprise sur provisions 540 000,00 78 196,23 - Plus-value sur cession 129 126,12 1 333 268,90 - Débours produits sur location 6 977,33 320 558,88 Charges sur Opérations de Location 351 900,91 12 841 844,26 13 193 745,17 Dont - dotations aux amortissements et provisions 306 640,67 12 205 540,23 - Moins-value sur cession 0,00 482 487,14 - Débours charges sur location 45 260,24 153 816,89 Tableau 22 : Coû t du risque   31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux dépréciations des créances douteuses 1 467 436,30 - 2 535 805,40 Dotations aux provisions 2 540,60 - 16 349,27 Pertes sur créances irrécouvrables 3 522 238,79 - 2 236 237,44 Reprises des dépréciations des créances douteuses -5 341 606,46 3 488 438,17 Reprises des provisions -11 560,03 0,00 Récupération sur créances amorties 0,00 62 375,17 Coû t du risque -360 950,80 - 1 237 578,77 Tableau 23 : Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2018 31/12/2017 Contrat Micro couverture taux 5 000 000,00 60 000 000,00 Contrat Macro couverture taux 297 656 250,00 221 983 000,00 Tableau 24 : Ventilation des engagements sur instruments financiers - 31/12/2018 Produit Quantité en stock signée Encours CNC < 1 an Entre 1 an et 5 ans > 5 ans SWAP VANILLE VENDEUR 10 000 000,00 10 000 000,00     10 000 000,00 SWAP VANILLE ACHETEUR 325 000 000,00 292 656 250,00 40 000 000,00 195 000 000,00 57 656 250,00 V. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 À l'assemblée générale de la société ARKEA CREDIT-BAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT-BAIL relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.  823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les éléments suivants qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice: Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D .  441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D.  441-4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de Surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre   : - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; - Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Brest et Rennes, le 01 avril 2019 Les commissaires aux comptes STERENN Pascale Charlier MAZARS Ludovic Sevestr e VI. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire .

Description : Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 3Avenue d’ Alphasis 35760 SAINT GREGOIRE 384 288 684 RCS RENNES Situation au 30 Septembre 2018 Actif Montant Caisse, banques centrales , CCP Effets publics et valeurs assimil ées Créance s sur les établissement s de crédit 158 242 802.46 Opération s avec la clientèle Autres actifs 1 565 092.48 Comptes de régularisation 1 142 265.66 Parts dans les entreprises li ées Participations et autres titres 10.00 Crédit -bail et location avec option d'achat 1  197 507 478.02 Location simple 36 831 705.18 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 11 425.38 Actions propres Total de l'actif 1  395 300 779.21 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement s de crédit 1  270 690 065.39 Opération s avec la clientèle 59 612 997.41 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 215 490.99 Comptes de régularisation 20 506 302.65 Provisions pour risques et charges 543 275.78 Dettes subordonn ées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 37 732 646.99 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d' émission 11 232 320.00 R éserve s 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2  349 962.88 Résultat en instance d’approbation Report à nouveau -3 107 938.61 Excédent des charges sur les produits - 4 816 494.89 Total du passif 1  395 300 779.21 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 110 565 108.74 Engagements de garantie Engagements reçus : Engagements de garantie 360 872 671.80

Description : Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 3Avenue d’ Alphasis 35760 SAINT GREGOIRE 384 288 684 RCS RENNES Situation au 30 Juin 2018 Actif Montant Caisse, banques centrales , CCP Effets publics et valeurs assimil ées Créance s sur les établissement s de crédit 137 104 736.81 Opération s avec la clientèle Autres actifs 1 978 669.54 Comptes de régularisation 1  190 930.00 Parts dans les entreprises li ées Participations et autres titres 10.00 Crédit -bail et location avec option d'achat 1  184 956 287.55 Location simple 37 099 106.07 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 12 297.48 Actions propres Total de l'actif 1  362 342 037.45 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement s de crédit 1  238 456 018.88 Opération s avec la clientèle 61 182 413.81 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 653 396 .21 Comptes de régularisation 18 550 210.91 Provisions pour risques et charges 314 554.56 Dettes subordonn ées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 37 185 443.08 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d' émission 11 232 320.00 R éserve s 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2  512 609.70 Résultat en instance d’approbation Report à nouveau -3 107 938.61 Excédent des charges sur les produits - 5 526 345.62 Total du passif 1  362 342 037.45 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 90 652 954.01 Engagements de garantie Engagements reçus : Engagements de garantie 365 124 266.47

Description : Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES Situation au 31 mars 2018 Actif Montant Caisse, banques centrales , CCP Effets publics et valeurs assimil ées Créance s sur les établissement s de crédit 178 913 696.72 Opération s avec la clientèle Autres actifs 795 896.82 Comptes de régularisation 1 237 949.81 Parts dans les entreprises li ées Participations et autres titres 10.00 Crédit -bail et location avec option d'achat 1  177 290 664.17 Location simple 38 361 645.82 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 13 192.72 Actions propres Total de l'actif 1  396  613 056.06 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement s de crédit 1  263 987 637.87 Opération s avec la clientèle 57 472 712.90 Dettes représentées par un titre Autres passifs 14 948 198.85 Comptes de régularisation 19 231 699.96 Provisions pour risques et charges 264 775.73 Dettes subordonn ées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 40 708 030.75 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d' émission 11 232 320.00 R éserve s 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2  691 860.94 Résultat en instance d’approbation 24 241 892.02 Report à nouveau -27 349 830.63 Excédent des charges sur les produits -2 183 009.19 Total du passif 1  396 613 056.06 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 96 689 174.79 Engagements de garantie Engagements reçus : Engagements de garantie 371 886 697.47

Description : ARKEA CREDIT BAIL Société par actions simplifié e au capital de 2 4  36 8  00 0  €. Siège social : 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 3500 0  Rennes. Siren : 38 4  28 8  68 4  RCS Rennes . Documents comptables approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  avril 2018 I. Bilan au 3 1  décembre 2017 (en Euros) Actif Code Poste 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 030 15 8  63 9  262,17 12 4  39 0  516,31 Opérations avec la clientèle 048 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 070 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 091 10,00 10,00 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 1  19 2  69 3  958,43 1  12 2  48 7  972,83 Location simple 120 3 8  09 8  586,36 3 5  24 1  163,11 Immobilisations incorporelles 130 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 140 1 4  087,96 562,18 Capital souscrit non vers é 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Comptes de négociations et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 170 3  05 4  708,14 1 4  38 9  176,71 Comptes de régularisation 180 1  16 1  825,16 1  14 2  374,66 Total de l'actif L98 1  39 3  66 2  438,22 1  29 7  65 1  775,80 Passif Code Poste 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P. 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 1  25 3  18 2  342,73 1  18 7  75 7  426,15 Opérations avec la clientèle 348 5 5  80 8  742,98 5 6  16 8  556,59 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 1 7  75 8  375,98 1 1  73 1  511,05 Comptes de régularisation 370 2 3  81 7  383,55 2 2  81 3  700,06 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour risque et charges 380 26 5  805,28 20 8  193,09 Dettes subordonnées 430 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 Capitaux propres hors FRBG 435 4 2  82 9  787,70 1 8  97 2  388,86 Capital souscrit 440 2 4  36 8  000,00 2 4  36 8  000,00 Primes d'émission 450 1 1  23 2  320,00 1 1  23 2  320,00 Réserves 460 7  70 6  797,61 7  70 6  797,61 Ecart de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions règlementées et subventions d'investissement 400 2  63 0  608,67 3  01 5  101,59 Report à nouveau (+/-) 480 - 2 7  34 9  830,63 - 1 3  43 3  729,45 Résultat en instance d’affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/-) 490 2 4  24 1  892,05 - 1 3  91 6  100,89 Total du passif L99 1  39 3  66 2  438,22 1  29 7  65 1  775,80 Hors-bilan Code Poste 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 615 5 4  05 5  012,85 8 5  74 4  102,98 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 37 3  42 5  605,10 35 4  46 3  115,06 Engagements sur titres 735 Op é rations de couverture de taux d’intérêts Payés 22 6  98 3  332,40 19 2  91 6  665,69 Reçus 5 5  00 0  000,00 1 0  00 0  000,00 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées II. — Compte de résultat au 3 1  décembre 2017 (en €uros) Code Poste Exercice 31/12/2017 Exercice 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 500 17 2  364,51 58 7  088,30 - Intérêts et charges assimilés 505 - 1 2  63 7  516,23 - 1 4  26 1  778,69 + Produits sur opérat . de crédit-bail et LOA 510 33 1  14 7  908,87 26 5  84 9  340,90 - Charges sur opérat . de crédit-bail et LOA 515 - 28 1  01 0  472,41 - 25 7  02 1  664,05 + Produits sur opérations de location simple 520 1 6  78 2  156,13 1 5  33 9  969,80 - Charges sur opérations de location simple 525 - 1 4  46 5  823,92 - 1 5  81 4  256,53 + Revenus des titres à revenu variable 530 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 540 0,00 0,00 - Commissions (Charges) 454 - 1  92 1  387,33 - 3  20 5  452,33 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 0,00 0,00 +/- Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 555 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 69 7  146,01 2  62 8  429,09 - Autres charges d'exploitation bancaires 565 - 13 7  176,45 - 1 3  670,25 Produit net bancaire 3 8  62 7  199,18 - 5  91 1  993,76 - Charges d'exploitation générale 605 - 8  30 1  756,30 - 8  19 4  607,24 - Dotations aux amort et aux prov ° incorporelles et corporelles 610 - 2  896,64 - 296,48 Résultat brut d'exploitation 620 3 0  32 2  546,24 - 1 4  10 6  897,48 +/- Coût du risque 625 - 1  23 7  578,77 10 8  987,56 Résultat d'exploitation 630 2 9  08 4  967,47 - 1 3  99 7  909,92 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés 640 Résultat courant avant impôt 650 2 9  08 4  967,47 - 1 3  99 7  909,92 +/- Résultat exceptionnel 655 - 6 3  501,42 8 1  809,07 - Impôt sur les bénéfices 660 - 4  77 9  574,00 0,00 +/- Dotation/Reprise de FRBG et provisions réglementées 665 0,00 0,00 Résultat net 690 2 4  24 1  892,05 - 1 3  91 6  100,85 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercice fait apparaître un bénéfice de 24 241 892.02 Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur de 27 349 830.63 Euros, soit un nouveau solde en report à nouveau de 3 107 938.32 Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Distribution totale en euros Nombre total D'actions Dividende distribué Par action en euros 2014 0 2 436 800 0 2015 0 2 436 800 0 2016 0 2 436 800 0 Cette résolution, mise aux voix, est (adoptée à l’unanimité) IV. — Annexes Faits marquants de l’exercice : Néant Principes et méthodes comptables : Les comptes, relatifs à l’exercice 2017, ont été clôturés le 3 1  décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1  à 22). Changements comptables Changement de méthodes comptables : Néant Changements d’estimation ou de modalités d’application Provision pour réserves latentes Pour la première fois au 1er janvier 2017, afin d’harmoniser les pratiques au niveau du groupe dans l’application des dispositions mentionnées dans le Bulletin de la Commission Bancaire de 199 1  (n°5), repris dans le Recueil des Normes Comptables du Secteur Bancaire publié par l’ANC, un changement de modalités de comptabilisation de la réserve latente a été réalisé : les réserves latentes positives et négatives ont fait l’objet d’une compensation par type d’activité . Concernant le CBI structurellement en réserve latente globalement négative (provision), la réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive, entrainant une reprise de provision à l’ouverture de 1 3  M€ Concernant le CBM structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée), la réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, entrainant une reprise de l’intégralité de la provision existante à l’ouverture de 2 7  M€. S’agissant d’un changement de modalités d’application, les incidences de ces changements ont été comptabilisées dans le résultat de l’exercice : le résultat net de +2 4  M€ comprend à hauteur de +4 0  M€ l’effet de ce changement. Contre-garanties à recevoir Pour les dossiers douteux ou contentieux bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, jusqu’au 3 1  décembre 2016, les provisions étaient déterm i nées en faisant abstraction de la contre-garantie et les contre-garanties à recevoir étaient comptabilisées en produits et à l’actif du bilan. A compter de l’exercice 2017, la provision est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donné par le contre-garant. Les provisions sur immobilisations en crédit-bail ou en location simple et les provisions sur créances douteuses au 3 1  décembre 201 7  sont ainsi minorées de 6, 5  M€ (figuraient auparavant en « autres actifs »). Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7  et 8). Immobilisations en crédit bail et location option d’achat : Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6  décembre 200 5  relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-1 0  (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 200 5  les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4  octobre 200 6  a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit bail immobilier 1°) Contrats de crédit bail immobiliers conclus antérieurement au 01.01.1996 Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 2 0  ans. Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers. Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 6 4  (article 23 9  Sexies I du Code Général des Impôts) (provision qui couvre la réserve latente négative). Cette provision est déterminée de façon globale sur l’ensemble du portefeuille conformément aux principes mentionnés dans le paragraphe « changement de modalités d’application » ci-dessus. Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3  ans (cf. tableaux - 8  et 13). 2°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus entre le 01.01.9 6  et le 31.12.97 Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit bail immobilier tel que défini notamment par l’article 5 7  de la loi 95-11 5  du 4.02.1995, l’article 4 5  de la loi de finance 94-116 3  du 29.12.199 4  et l’instruction du 12.12.1995, la Société a bénéficié de l’option, faite par BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 5 9  et suivants de l’instruction précitée. Ce régime se distingue de celui qui était utilisé par la Société sur deux points : - La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat. - Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition. 3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 5 5  de l’instruction du 12.12.199 5  à savoir : . Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 2 0  ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3  ans (cf. tableaux 8  et 13). La constitution d’une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Au 3 1  décembre 2016, le montant de la réserve latente positive s’élevait à 1 3  41 4  63 9  €. A cette même date la réserve latente négative, d’un montant de 9 6  61 2  54 5  € est totalement provisionnée. Au 1er janvier 2017, dans le cadre du changement de modalités d’application évoqué ci-dessus, une reprise de provision de 1 3  41 4  63 9  € a été comptabilisée. La provision est ainsi passée de 9 6  61 2  545. 8  € à 8 3  19 7  90 6  € au 1er janvier 2017. A la clôture 2017, la provision pour réserve latente négative comptabilisée est de 8 3  67 4  82 0  € (complément de provision sur l’exercice). Crédit bail mobilier et location financière Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4  octobre 200 6  s’appliquent également à l’activité de crédit bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3  et 8  ans ), (tableau 14). Comme le permet la réglementation, les amortissements dérogatoires antérieurement dotés du fait de la pratique de l’amortissement dégressif ont fait l’objet d’une reprise intégrale sur l’exercice 2012. Il n’a pas été doté d’amortissement dérogatoire sur l’exercice 2017. Au 3 1  décembre 2016, le montant de la réserve latente négative provisionnée était de 2 7  42 4  263.6 7  €, le montant de la réserve latente positive s’élevait à 6 8  45 9  625.0 9  €. Au 1er janvier 2017, dans le cadre du changement de modalités d’application évoqué ci-dessus, une reprise de provision de 2 7  42 4  263.6 7  € a été comptabilisée, la réserve latente étant globalement positive. A la clôture 2017, la réserve latente positive CBM non comptabilisée s’élève à 5 5  19 4  78 9  €. Immobilisations en location simple et temporairement non- louées : La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir étaient jusqu’au 3 1  décembre 201 6  comptabilisées à l’actif du bilan. Au 3 1  décembre 2017, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision. Enregistrement des produits et des charges : Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-0 7  prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Créances douteuses et provisions sur créances douteuses : Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1  des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir   : Créances douteuses (Tableau 17)   : Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3  mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, jusqu’au 3 1  décembre 2016, les provisions étaient déterminées en faisant abstraction de la contre-garantie et les contre-garanties à recevoir étaient comptabilisées en produits et à l’actif du bilan. A compter de l’exercice 2017, la provision est direct e ment déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donné par le contre-garant. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des ‘douteux’. Dès lors que les encours sur une contrepartie sont classés en douteux depuis plus d’un an, l’identification en douteux compromis intervient, ou lors de la résiliation du contrat de crédit-bail. Consolidation : Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » dont le siège est 1  rue Louis Lichou - 2948 0  LE RELECQ- KERHUON. -N° Siren 77 5  57 7  018. Indemnités de résiliation : Elles sont comptabilisées et provisionnées à 10 0  % pour notre quote-part. Intégration fiscale : Le 1 3  février 201 3  une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Crédit-Bail avec effet au 01/01/2013. Arkéa Crédit-Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). Crédit d’ impôt compétitivité pour l’emploi Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le CICE est comptabilisé depuis le 1er janvier 2013, en diminution des charges de personnel et alloué à ce titre mécaniquement à chacun des Secteurs d’activité. Le CICE permettra, malgré le contexte économique défavorable, de sécuriser la politique d’emploi de l’entreprise de façon économiquement soutenable et d’assurer durablement son développement grâce à un niveau d’investissements maîtrisé mais ambitieux, incluant des investissements de modernisation et de développement respectant l’environnement. Le montant à déclarer au titre 201 7  est de 3 6  12 5  € contre 4 0  44 0  € au titre de 2016. Honoraires rémunérations avances crédits et engagements Les honoraires des commissaires aux comptes sont comptabilisés dans les comptes 201 7  pour 5 8  992.6 7  euros A savoir 3 2  528.6 7  € pour le cabinet Mazars et 2 6  464.1 4  € pour le cabinet STERENN La rémunération des membres du Directoire Arkéa Crédit-Bail est supportée par une entité du groupe CMA qui opère une refacturation auprès de la société. Cette rémunération n’est pas communiquée car elle présenterait un caractère individuel. Engagements sociaux Arkéa Crédit-Bail applique la recommandation n° ANC 201 3  - 0 2  du 7  Novembre 201 3  relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégral e ment provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. - « La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,5 4  %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,91% et 6,73% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,1 8  % pour les non cadres et 2,33% pour les cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2  et TF00-0 2  pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5  et TGF0 5  pour la phase de restitution des rentes. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Tableau 1  : Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/17 Rubriques D< 3  mois 3  M<D<1an 1  an<D<5ans D>5ans Dont créances rattachées Créances sur établissements de crédit 15 8  63 9  262,17 0,00 Créances sur la clientèle dont : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -autres concours à la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau 2  : Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/17 Rubriques (*) D< 3  mois 3  M<D<1an 1  an<D<5ans D>5ans Dettes envers les établissements de crédit 2 9  51 5  478,96 38 8  18 7  768,61 49 2  60 4  742,36 33 7  38 8  485,07 Dettes envers les partenaires crédit-bail 4  03 6  926,20 Échéances d'emprunts à payer 7 1  733,89 Dettes envers les partenaires Location Simple 26 0  150,94 Créances rattachées 1  11 7  056,70 Total 3 5  00 1  346,69 38 8  18 7  768,61 49 2  60 4  742,36 33 7  38 8  485,07 Total général 1  25 3  18 2  342,73 (*) Les montants incluent les dettes rattachées Tableau 3  : Immobilisations Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/17 Acquisition Cession Situation au 31/12/17 Logiciels 56 8  184,55 0,00 0,00 56 8  184,55 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 56 8  184,55 0,00 0,00 56 8  184,55 Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/17 Acquisition Cession Situation au 31/12/17 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 3 2  383,75 0,00 0,00 3 2  383,75 Matériel de Transport 1 6  422,42 1 6  422,42 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 3 1  821,57 296,42 0,00 3 2  117,99 Matériel de Transport 2  600,22 2  600,22 Tableau 4  : Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2017 Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 15 0  96 4  654,00 0,00 7  67 4  608,17 15 8  63 9  262,17 A vue 15 0  96 4  654,00 7  67 4  608,17 A terme 0,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres concours à la clientèle 0,00 Comptes ordinaires débiteurs Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1  23 1  66 3  643,74 0,00 2 1  51 8  698,99 1  25 3  18 2  342,73 A vue 1 9  360,52 4  34 9  449,51 A terme 1  23 1  64 4  283,22 1 7  16 9  249,48 Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 5 5  80 8  742,98 5 5  80 8  742,98 Autres dettes-à vue Autres dettes-à terme 5 5  80 8  742,98 Engagements donnés 0,00 0,00 5 4  05 5  012,85 5 4  05 5  012,85 Engagements en faveur de la clientèle 5 4  05 5  012,85 Engagements reçus 36 9  85 7  920,39 0,00 3  56 7  684,70 37 3  42 5  605,09 Engagements de financement Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 36 9  85 7  920,39 0,00 3  56 7  684,70 Tableau 5  : Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/17 Actif Créances Passif Dettes Etablissements de crédit 13 5  367,00 1  11 7  056,70 A vue 13 5  367,00 0,00 A terme 0,00 1  11 7  056,70 Clientèle 1 8  29 3  039,86 0,00 A vue 1 8  29 3  039,86 0,00 A terme 0,00 0,00 Tableau 6  : Bilan actif : ventilation de divers postes Montant Ventilation des autres actifs 3  05 4  708,03 Créances fiscales 3  00 2  071,35 Dont créance de carry back de 24 7  62 0  € Garantie à recevoir 0,00 Débiteurs divers 5 2  636,68 Ventilation des comptes de régularisation 1  16 1  825,16 Charges constatées d'avance 1  10 8  550,62 Autres PCA 5 3  274,54 Comptes de régularisation 0,00 Tableau 7  : Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/17 Montants bruts Amortissements / Provisions Montants nets Immobilisations en service 1  91 2  36 8  334,60 78 8  23 9  261,45 1  12 4  12 9  073,15 Terrains 12 0  87 9  861,74 0,00 12 0  87 9  861,74 Constructions 95 1  07 1  589,83 36 1  66 1  850,35 58 9  40 9  739,48 Aménagements 1 3  05 9  077,34 5  62 2  021,24 7  43 7  056,10 Frais 2 2  45 5  648,49 1 8  28 9  773,90 4  16 5  874,59 Matériel 80 4  90 2  157,20 40 2  66 5  615,96 40 2  23 6  541,24 Immobilisations I.T.N.L. (*) 3  85 7  399,00 3  78 2  730,45 7 4  668,55 Terrains -0,03 0,00 -0,03 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais 0,00 0,00 0,00 Constructions 0,00 -0,05 0,05 Matériel 3  85 7  399,03 3  78 2  730,50 7 4  668,53 Immobilisations en cours 6 1  68 4  325,47 0,00 6 1  68 4  325,47 Terrains et constructions 5 6  05 7  587,32 0,00 5 6  05 7  587,32 Frais 27 9  952,29 0,00 27 9  952,29 Matériel 5  34 6  785,86 0,00 5  34 6  785,86 Créances et comptes rattachées 1 7  74 8  854,72 1 0  94 2  963,47 6  80 5  891,25 Créances ordinaires 2  75 9  003,97 0,00 2  75 9  003,97 Créances douteuses 1 2  28 1  215,06 1 0  94 2  963,47 1  33 8  251,59 Produits à recevoir 2  70 8  635,69 0,00 2  70 8  635,69 1  99 5  65 8  913,79 80 2  96 4  955,37 1  19 2  69 3  958,42 (*) Immobilisations temporairement non louées Tableau 8  : Location au 31/12/2017 Montants bruts Amortissements / P rovisions Montants nets Immobilisations 6 6  80 7  740,46 2 9  90 3  282,22 3 6  90 4  458,24 CBI Terrains 30 8  147,00 0,00 30 8  147,00 Constructions 7  68 6  567,95 2  38 7  604,18 5  29 8  963,77 Frais 4  853,25 4  853,25 0,00 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Total CBI 7  99 9  568,20 2  39 2  457,43 5  60 7  110,77 Matériel 5 8  80 8  172,26 2 7  51 0  824,79 3 1  29 7  347,47 Total Location financière 5 8  80 8  172,26 2 7  51 0  824,79 3 1  29 7  347,47 Immobilisations en cours 80 6  680,60 0,00 80 6  680,60 Matériel 80 6  680,60 80 6  680,60 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1  28 4  417,87 1  28 4  417,87 0,00 Matériel 1  28 4  417,87 1  28 4  417,87 0,00 Créances et comptes rattachées 54 4  184,92 15 6  737,40 38 7  447,52 Créances ordinaires 41 2  739,43 2 5  291,91 38 7  447,52 Location simple immobilière 26 9  406,72 26 9  406,72 Location financière 14 3  332,71 2 5  291,91 11 8  040,80 Créances douteuses 13 1  445,49 13 1  445,49 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00 6 9  44 3  023,85 3 1  34 4  437,49 3 8  09 8  586,36 Tableau 9  : Titres composant le capital social au 31/12/17 Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2  43 6  800 10,00 -Droit aux bénéfices -Droit aux décisions d'assemblée Tableau variation des capitaux propres hors FRBG En euros 31/12/2016 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2017 Capital 2 4  36 8  000,00 2 4  36 8  000,00 Prime d'émission 1 1  23 2  320,00 1 1  23 2  320,00 Total réserves 7  70 6  797,61 7  70 6  797,61 Réserve légale 95 1  245,52 95 1  245,52 Réserves facultatives 6  75 5  552,09 6  75 5  552,09 réserves plus-values à long terme - Autres réserves - Provisions réglementées et subventions d'investissement 3  01 5  101,59 - 38 4  492,92 2  63 0  608,67 Ecart de réévaluation - Report à nouveau créditeur - Report à nouveau débiteur - 1 3  43 3  729,45 - 1 3  91 6  100,85 - 2 7  34 9  830,30 Résultat - 1 3  91 6  100,85 1 3  91 6  100,85 2 4  24 1  892,02 2 4  24 1  892,02 Dividendes versés Total 1 8  97 2  388,90 - 2 3  85 7  399,10 4 2  82 9  788,00 Tableau 1 0  : Intérêts au 31/12/17 Charges Montants Opérations avec les établissements de crédit 1 1  94 1  803,84 Opérations avec la clientèle 69 5  712,39 Commissions 1  92 1  387,33 Avec les établissements de crédit 1  92 1  387,33 Produits Montants Opérations avec les établissements de crédit 27 3  602,12 Sur les comptes à vue 27 3  602,12 Opérations avec la clientèle 44 5  366,63 Tableau 1 1  : Dotations et reprises de provisions au 31/12/17 Situation au 01/01/17 Reclassement Dotations Reprises Situation31/12/2017 Sur créances douteuses en CBI 1  56 5  447,83 94 4  686,57 24 0  499,51 24 0  446,18 62 0  814,59 Sur créances douteuses en CBM 88 6  417,72 98 5  256,03 2  27 0  013,98 91 5  780,84 1  25 5  394,83 Sur créances douteuses en LS 0,00 0,00 Sur créances douteuses en LF 1 5  789,98 2 5  291,91 904,32 4 0  177,57 Sur indemnités de résiliation CBI 3  39 6  356,29 3  46 0  994,02 6  85 7  350,31 Sur indemnités de résiliation CBM 2  35 2  499,39 21 0  713,85 1  86 7  637,12 1  80 0  018,92 2  20 9  403,74 Sur indemnités de résiliation LF 64 7  847,74 0,00 53 1  287,91 11 6  559,83 8  86 4  358,95 2  14 0  656,45 7  86 4  436,54 3  48 8  438,17 1 1  09 9  700,87 Les montants identifiés dans la colonne 'Reclassement' correspondent aux garanties à recevoir qui ont fait l'objet d'une compensation Tableau 1 2  : Ventilation des commissions par catégories d’opérations au 31/12/17 Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 1  92 1  387,33 0,00 601 9  Frais de courtages sur emprunts 601 9  Commissions de compte 60 8  Frais tenue de compte 1  890,00 60 8  Frais sur encaissements 13 1  711,30 Cion / eng garant de liquidité 1  78 7  786,03 602 9  Commissions Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 1  92 1  387,33 Total (code poste 080) 0,00 Tableau 1 3  : Immobilisations en crédit bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/17 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/17 Immobilisations d'exploit a tion Terrains Constructions Autres 3 2  383,75 3 2  383,75 Matériel de Transport 16422,42 1 6  422,42 Immos . Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 6  90 8  166,66 2  03 1  166,66 3  12 2  568,20 7  99 9  568,20 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 1  09 1  05 3  061,13 6 3  55 2  768,06 6 5  40 2  773,35 1 8  26 3  121,56 1  10 7  46 6  177,40 Immobilisations tempora i rement non louées 98 4  999,97 98 5  000,00 0,00 -0,03 Immobilisations en cours 3 8  77 8  957,59 3 8  94 4  703,58 -2 1  38 6  121,56 5 6  33 7  539,61 Totaux 1  13 7  77 3  991,52 10 2  49 7  471,64 6 8  41 8  940,01 -431,80 1  17 1  85 2  091,35 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploit a tion Terrains Constructions Autres 3 1  821,57 296,42 3 2  117,99 Matériel de Transport 0,00 2  600,22 2  600,22 Immos . Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 2  06 0  491,87 45 4  939,15 57 2  567,97 - 9 0  405,62 1  85 2  457,43 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 28 3  61 6  175,51 4 9  56 0  674,50 3 4  64 1  714,97 9 0  405,07 29 8  62 5  540,11 Immobilisations tempora i rement non louées 44 0  976,34 3  921,22 44 4  897,52 0,00 0,04 Totaux 28 6  14 9  465,29 5 0  02 2  431,51 3 5  65 9  180,46 - 0,55 30 0  51 2  715,79 Tableau 1 4  : Immobilisations en crédit bail mobilier et location financière Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/17 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/17 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 74 2  63 1  908,22 17 9  19 5  479,40 12 0  02 7  166,45 3  10 1  936,03 80 4  90 2  157,20 Immobilisations location financière 5 9  41 9  620,50 1 3  72 9  160,88 1 4  34 0  609,12 5 8  80 8  172,26 Immobilisations tempora i rement non louées 2  60 1  927,89 1  17 5  521,00 3  71 5  410,01 5  14 1  816,90 Immobilisations en cours 7  51 3  542,16 5  45 7  270,34 - 6  81 7  346,04 6  15 3  466,46 Totaux 81 2  16 6  998,77 19 8  38 1  910,62 13 5  54 3  296,57 0,00 87 5  00 5  612,82 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession ou reprise Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 34 8  96 1  614,61 15 0  33 8  638,03 9 6  11 4  903,81 - 2  44 3  966,43 40 0  74 1  382,40 Immobilisations location financière 2 6  14 7  364,35 1 1  76 9  427,46 1 0  48 4  163,25 0,00 2 7  43 2  628,56 Immobilisations tempora i rement non louées 2  11 4  495,23 20 4  044,51 98 3  705,49 2  44 3  966,43 3  77 8  800,68 Amortissement dérogatoire 11 5  329,97 3 4  534,17 8 0  795,80 Totaux 37 7  33 8  804,16 16 2  31 2  110,00 10 7  61 7  306,72 0,00 43 2  03 3  607,44 Tableau 1 5  : Tableau des provisions 31/12/2017 Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2016 Augmentations Dotations de l'exercice Diminutions Reprises de l'exercice Transfert Provisions au 31/12/2017 Provisions pour Médailles 8 5  075,33 1 3  666,65 0,00 9 8  741,98 IFC 1 4  689,47 2  682,62 0,00 1 7  372,09 Provisions pour Pertes et Charges 10 8  428,29 13 7  176,45 9 5  913,53 14 9  691,21 Provisions Art. 6 4  et 57 12 1  96 0  621,06 3 2  60 4  573,59 7 0  89 0  375,80 8 3  67 4  818,85 -Sur CBI 9 6  61 2  545,80 1 9  83 2  009,86 3 2  76 9  736,07 8 3  67 4  819,59 -Sur CBM Et LOA 2 5  34 8  075,73 1 2  77 2  563,73 3 8  12 0  639,73 -0,27 Provisions Reserve Latente 2  07 6  187,94 1  19 6  655,28 3  27 2  843,28 -0,06 -Sur Location Financière 2  07 6  187,94 1  19 6  655,28 3  27 2  843,28 -0,06 Provisions pour Dépréci a tion 9  41 6  972,54 4  26 9  736,96 2  91 3  383,84 - 3  66 0  523,39 7  11 2  802,27 -Sur I.T.N.L. CBI 53 5  582,00 0,00 53 5  582,00 0,00 -Sur I.T.N.L. CBM LOA 42 0  913,94 1  11 2  064,35 24 4  630,60 1  28 8  347,69 -Sur I.T.N.L. LF 0,00 0,00 0,00 -Sur Location Simple 1  40 0  000,00 10 0  000,00 42 0  000,00 -54 0  000,00 54 0  000,00 -Sur Location Financière 0,00 7 8  196,23 7 8  196,23 -Sur CBI 3  12 1  000,00 1  95 7  000,00 - 1  80 4  714,99 3  27 3  285,01 -Sur CBM ET LOA 3  93 9  476,60 1  02 2  476,38 1  71 3  171,24 - 1  31 5  808,40 1  93 2  973,34 13 3  66 1  974,63 3 8  22 4  491,55 7 7  17 2  516,45 - 3  66 0  523,39 9 1  05 3  426,34 Dans la colonne ' Transfert ' apparaissent les contre garanties à recevoir en lien avec les provisions et qui ont fait l'objet d'une compensation avec ces dernières au 31/12/2017 Tableau 1 6  : Bilan passif : ventilation de divers postes 31/12/2017 Montant Ventilation des autres passifs 1 7  75 8  376,34 Dettes sociales 17 7  807,70 Dettes fiscales 5  35 6  445,41 Créditeurs divers 1 2  22 4  123,23 Ventilation des comptes de régularisation 2 3  81 7  383,55 Produits constatés d'avance 2 0  26 4  303,92 Charges à payer 3  55 3  079,63 Ventilation des provisions pour risques et charges 26 5  805,28 Médaille du travail 9 8  741,98 IFC 1 7  372,09 Charges 14 9  691,21 Tableau 1 7  : Créances douteuses (encours financiers et impayés) 31/12/2017 31/12/2016 Créance douteuses brutes 3 9  45 0  903,92 4 3  38 1  973,95 (Encours financier et impayés) Dont douteux compromis 1 7  54 4  540,69 1 7  06 5  325,72 Provisions pour dépréciation 1 6  38 4  155,45 1 4  33 9  417,55 Dont provisions douteux compromis 1 2  75 2  348,45 8  51 7  703,42 Tableau 1 8  : Opérations avec des entreprises liées 31/12/2017 31/12/2016 Actif - créances 15 0  96 4  654,00 12 0  72 5  270,61 Total des emplois 15 0  96 4  654,00 12 0  72 5  270,61 Passif - Dettes 1  23 0  83 3  452,83 1  16 5  72 2  290,72 - dettes représentées par des titres Total des ressources 1  23 0  83 3  452,83 1  16 5  72 2  290,72 Engagements donnés -De financement -De garantie Total Engagements reçus -De financement -De garantie 34 9  93 6  542,90 32 7  92 2  853,89 Total 34 9  93 6  542,90 32 7  92 2  853,89 Tableau 19 : Passif social Les engagements sociaux comptabilisés au 31/12/201 7  s’élèvent à 11 6  114,07€ contre 9 9  76 4  € au 31/12/2016. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2017. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 6 4  ans et le taux d’actualisation retenu brut du taux d’inflation est de 1,54%. Au 31/12/2017 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 17 3  719 17372 15 6  347 0 MDT 17 5  148 9 8  741 76407 0 Sur complémentaire 359 782 0 359 792 0 Effectif Statut Effectif ETP au 31/12/2017 Salariés Mis à disposition Total Employé 13,00 13,00 Cadre 21,00 21,00 Tableau 2 0  : Ventilation des charges d’exploitation au 31/12/17 Charges Charges d’exploitation générale dont salaires et traitements 2  11 7  771,79 Charges sociales 1  07 2  650,24 Impôts et taxes 4 4  131,50 Autres charges d’exploitation 5  06 7  202,77 Total 8  30 1  756,30 Tableau 2 1  : Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location 3 1  décembre 2017 Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit bail et LOA 13 3  75 4  199,90 19 7  39 3  708,98 33 1  14 7  908,88 Dont - loyers 8 3  64 5  662,05 15 0  53 7  277,64 - Débours produits sur crédit bail 1 2  24 6  165,33 12 9  016,37 - Autres produits 3  90 2  764,32 2  02 0  276,37 - Reprise sur provisions 3 3  30 5  318,18 4 0  10 7  690,17 - Plus value sur cession 65 4  290,02 4  59 9  448,43 Charges sur opérations de crédit bail et LOA 9 4  35 0  140,80 18 6  66 0  331,61 28 1  01 0  472,41 Dont - dotations aux amortissements et provisions 7 4  81 4  599,60 16 7  30 8  684,30 - Moins value sur cession 1 6  66 1  451,34 9  53 3  654,16 - Débours charges sur crédit bail 2  87 4  089,86 9  81 7  993,15 Produits sur Opérations de Location 1  08 4  092,32 1 5  69 8  063,81 1 6  78 2  156,13 Dont - loyers 55 0  710,12 1 0  13 2  105,31 - Reprise sur provisions 42 0  000,00 3  27 8  128,85 - Plus value sur cession 2  30 8  368,20 - Débours produits sur location 11 3  382,20 -2 0  538,55 Charges sur Opérations de Location 75 4  878,21 1 3  71 0  945,71 1 4  46 5  823,92 Dont - dotations aux amortissements et provisions 55 4  939,39 1 3  04 4  278,97 - Moins value sur cession 7 9  432,02 73 5  235,43 - Débours charges sur location 12 0  506,80 -6 8  568,69 Tableau 2 2  : Coût du risque 31/12/2017 31/12/2016 Dotations provisions créances douteuses - 2  53 5  805,40 - 1  83 4  638,62 Dotations provisions pour risques et charges -1 6  349,27 -4 8  962,80 Pertes sur créances irrécouvrables - 2  23 6  237,44 - 1  88 5  301,02 Reprises de provisions créances douteuses 3  48 8  438,17 3  87 7  890,00 Reprises de provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Récupération sur créances amorties 6 2  375,17 Cout du risque - 1  23 7  578,77 10 8  987,56 V. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 Aux Associés de la société ARKEA CREDIT-BAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT-BAIL relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport prévu par l'article L.823-1 6  III du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note «   Changements d'estimation ou de modalités d'application   » de l'annexe des comptes annuels concernant le changement, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de détermination de la réserve latente. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823·· 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les éléments suivants qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice: Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Associés . Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441- 4  du code de commerce, pris en application de l'article L. 441-6- 1  dudit code, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de Surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport des commissaires aux comptes prévu par l'article L.823-1 6  III du code de commerce Nous remettons un rapport prévu par l'article L.823-1 6  III du code de commerce au Président du Conseil de Surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au Président du Conseil de Surveillance la déclaration prévue par l'article L.823-1 6  du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontol o gie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Président du Conseil de Surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Brest et Rennes, le 1 6  avril 2018 Les commissaires aux comptes STERENN Pascale Charlier MAZARS Ludovic Sevestre VI. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3  du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 3500 0  RENNES.

Description : 18009066 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 30 septembre 2017 Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 201 229 292.20 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 11 159 670.61 Comptes de régularisation 1 302 787.85 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 10.00 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 116 988 399.96 Location simple 36 460 980.41 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 14 983.15 Actions propres   Total de l'actif 1 367 156 134.18   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 267 481 725.52 Opérations avec la clientèle 54 321 886.55 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 094 583.95 Comptes de régularisation 22 156 288.51 Provisions pour risques et charges 223 922.78 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 6 877 726.87 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 634 210.38 Résultat en instance d’approbation -27 349 830.30 Report à nouveau   Excédent des charges sur les produits 11 713 770.82 Total du passif 1 367 156 134.18   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 75 412 390.79 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 362 493 465.58   1800906

Description : 18009076 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de Saint-Malo35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 31 décembre 2017 Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 158 639 262.17 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 3 054 708.14 Comptes de régularisation 1 161 825.16 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 10.00 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 192 693 958.43 Location simple 38 098 586.36 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 14 087.96 Actions propres   Total de l'actif 1 393 662 438.22   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 253 182 342.73 Opérations avec la clientèle 55 808 742.98 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 758 375.98 Comptes de régularisation 23 817 383.55 Provisions pour risques et charges 265 805.28 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 42 829 787.70 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 630 608.87 Résultat en instance d’approbation -27 349 830.30 Report à nouveau   Excédent des charges sur les produits 24 241 892.05 Total du passif 1 393 662 438.22   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 54 055 012.85 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 373 425 605.10   1800907

Description : 170404331 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 30 juin 2017 Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 176 895 603.48 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 7 339 646.18 Comptes de régularisation 1 266 193.24 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 10.00 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 115 463 561.87 Location simple 37 982 298.15 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 16 773.63 Actions propres   Total de l'actif 1 338 964 086.55   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 244 153 004.94 Opérations avec la clientèle 54 016 221.15 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 453 096.24 Comptes de régularisation 20 631 742.85 Provisions pour risques et charges 248 199.05 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 11 461822.32 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 610 345.73 Résultat en instance d’approbation -27 349 830.30 Report à nouveau   Excédent des charges sur les produits 7 105 810.72 Total du passif 1 338 964 086.55   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 88 534 888.61 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 366 338 736.87   1704043

Description : 170247529 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 31 mars 2017  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 103 708 706,98 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 2 595 290,34 Comptes de régularisation 1 169 281,79 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 10,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 122 848 876,01 Location simple 37 458 449,17 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 16 773,63 Actions propres   Total de l'actif 1 267 797 387,92   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 165 462 939,98 Opérations avec la clientèle 55 455 057,40 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 925 013,85 Comptes de régularisation 19 021 294,47 Provisions pour risques et charges 245 389,99 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 14 687 692,23 Capital souscrit 24 368 000,00 Primes d'émission 11 232 320,00 Réserves 7 706 797,61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 789 900,07 Résultat en instance d’approbation -13 916 100,85 Report à nouveau 13 433 729,45 Excédent des charges sur les produits 4 059 495,15 Total du passif 1 267 797 387,92   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 79 442 293,25 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 349 204 722,04   1702475

Description : 170187317 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA CREDIT BAILSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €.Siège social : 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 35000 Rennes.384 288 684 R.C.S. Rennes. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2017. I. — Bilan au 31 décembre 2016(En Euros)  Actif Code Poste 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 030 124 390 516,31 65 637 166,34 Opérations avec la clientèle 048 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 070 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 091 10,00 330,14 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 1 122 487 972,83 1 072 217 162,43 Location simple 120 35 241 163,11 46 780 989,04 Immobilisations incorporelles 130 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 140 562,18 858,66 Capital souscrit non verse 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Comptes de négociations et de règlement   0,00 0,00 Autres actifs 170 14 389 176,71 8 557 503,86 Comptes de régularisation 180 1 142 374,66 1 250 845,51 Total de l'actif L98 1 297 651 775,80 1 194 444 855,98   Passif Code Poste 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, C.C.P. 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 187 757 426,15 1 081 654 340,80 Opérations avec la clientèle 348 56 168 556,59 49 925 246,07 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 11 731 511,05 11 543 075,76 Comptes de régularisation 370 22 813 700,06 18 345 039,22 Comptes de négociation et de règlement 375     Provisions pour risque et charges 380 208 193,09 208 814,91 Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420     Capitaux propres hors FRBG 435 18 972 388,86 32 768 339,22 Capital souscrit 440 24 368 000,00 24 368 000,00 Primes d'émission 450 11 232 320,00 11 232 320,00 Réserves 460 7 706 797,61 7 706 797,61 Écart de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions règlementées et subventions d'investissement 400 3 015 101,59 2 894 951,06 Report à nouveau (+/-) 480 - 13 433 729,45 - 182 081,12 Résultat en instance d’affectation   0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/-) 490 - 13 916 100,89 - 13 251 648,33 Total du passif L99 1 297 651 775,80 1 194 444 855,98   Hors-bilan Code Poste 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés       Engagements de financement 615 85 744 102,98 70 850 592,39 Engagements de garantie 635     Engagements sur titres 655     Engagements reçus       Engagements de financement 705     Engagements de garantie 715 354 463 115,00 318 907 280,77 Engagements sur titres 735     Opérations de couverture de taux d’intérêts       Payés   192 916 665,70 167 393 562,23 Reçus   10 000 000,00 30 000 000,00 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées        II. — Compte de Résultat au 31 décembre 2016  En Euros Code Poste Exercice 31/12/2016 Exercice 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés 500 587 088,30 720 618,51 - Intérêts et charges assimilés 505 -14 261 778,69 -16 955 229,25 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 510 265 849 340,90 251 879 425,26 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 515 -257 021 664,05 -243 220 627,57 + Produits sur opérations de location simple 520 15 339 969,80 16 173 534,26 - Charges sur opérations de location simple 525 -15 814 256,53 -16 378 509,14 + Revenus des titres à revenu variable 530 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 540 0,00 0,00 - Commissions (Charges) 454 -3 205 452,33 -138 052,34 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 0,00 0,00 + / - Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 555 0,00 0,00 + Autres produits d’exploitation bancaire 560 2 628 429,09 3 755 863,19 - Autres charges d'exploitation bancaires 565 -13 670,25 -368 647,70 Produit net bancaire   -5 911 993,76 -4 531 624,78 - Charges d'exploitation générale 605 -8 194 607,24 -7 015 694,08 - Dotations aux amort et aux prov° incorporelles et corporelles 610 -296,48 -414,21 Résultat brut d'exploitation 620 -14 106 897,48 -11 547 733,07 + / - Coût du risque 625 108 987,56 -1 745 167,18 Résultat d'exploitation 630 -13 997 909,92 -13 292 900,25 + / - Gains ou pertes sur Actifs immobilisés 640     Résultat courant avant impôt 650 -13 997 909,92 -13 292 900,25 + / - Résultat exceptionnel 655 81 809,07 41 251,92 - Impôt sur les bénéfices 660 0,00 0,00 + / - Dotation/Reprise de FRBG et provisions règlementées 665 0,00 0,00 Résultat net 690 -13 916 100,85 -13 251 648,33  III. — Affectation du Résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercice fait apparaître une perte de 13 916 100,89 Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur débiteur de 13 433 729,45 Euros, soit un nouveau solde en report à nouveau débiteur de 27 349 830,34 Euros. Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de :  Exercice Distribution totale en euros Nombre total d’actions Dividende distribué par action en euros 2013 0 2 436 800 0 2014 0 2 436 800 0 2015 0 2 436 800 0  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV – Annexes aux comptes sociaux.  Faits marquants de l’exercice : Néant. Principes et méthodes comptables : Les comptes, relatifs à l’exercice 2016, ont été arrêtés le 31 Décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 22). Changement de méthodes comptables : Néant. Immobilisations corporelles et incorporelles  Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). Immobilisations en crédit-bail et location option d’achat : Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit-bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Si l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable, la réserve latente positive (plus-value potentielle) n’est pas comptabilisée dans les comptes sociaux. Crédit-bail immobilier 1°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus antérieurement au 01/01/1996 Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 20 ans. Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers. Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 64 (article 239 Sexies I du Code général des impôts) (provision qui couvre la réserve latente négative). Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3 ans (cf. tableau 8 et 13). 2°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus entre le 01/01/1996 et le 31/12/1997 Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit-bail immobilier tel que défini notamment par l’article 57 de la loi 95-115 du 4/02/1995, l’article 45 de la loi de finance 94-1163 du 29/12/1994 et l’instruction du 12/12/1995, la Société a bénéficié de l’option, faite par BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 59 et suivants de l’instruction précitée. Ce régime se distingue de celui qui était utilisé par la Société sur deux points : – La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat. – Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition. 3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998  Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12/12/1995 à savoir : – Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 13). – La constitution d’une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Au 31 décembre 2016 le montant de la réserve latente positive s’élève 13 414 639 €. A cette même date la réserve latente négative, d’un montant de 96 612 545.80 €, est totalement provisionnée. Crédit-bail mobilier et location financière Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’applique également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens. (Les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans), (cf. tableau 14). Comme le permet la réglementation, les amortissements dérogatoires antérieurement dotés du fait de la pratique de l’amortissement dégressif ont fait l’objet d’une reprise intégrale sur l’exercice 2012. Par ailleurs, un amortissement dérogatoire a été doté de 193,56 euros sur l’exercice 2016. Au 31 décembre 2016 le montant de la réserve latente négative provisionnée est de 27 424 263,67 €, le montant de la réserve latente positive s’élève à 68 459 625,09 € Immobilisations en location simple et temporairement non-louées : La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir sont comptabilisées à l’actif du bilan. Enregistrement des produits et des charges : Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance).Le Règlement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours.La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Créances douteuses et provisions sur créances douteuses : Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : — Créances douteuses (cf. tableau 17) : Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lors qu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné Pour les dossiers bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, la provision est déterminée en faisant abstraction de la contre-garantie. Le montant de la contre-garantie à recevoir est comptabilisé à l’actif du bilan et en compte de produits. Il vient minorer le coût du risque du dossier concerné. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des ‘douteux’ Dès lors que les encours sur une contrepartie sont classés en douteux depuis plus d’un an, l’identification en douteux compromis intervient, ou lors de la résiliation du contrat de crédit-bail. Consolidation : Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « Crédit Mutuel Arkéa » dont le siège est 1, rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon. -N° Siren 775 577 018. Indemnités de résiliation : Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Intégration fiscale : Le 13 février 2013 une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Crédit-Bail avec effet au 01/01/2013. Arkéa Crédit-Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). Crédit d’impôt compétitivité pour l’emploi Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le CICE est comptabilisé depuis le 1er janvier 2013, en diminution des charges de personnel et alloué à ce titre mécaniquement à chacun des Secteurs d’activité. Le CICE permettra, malgré le contexte économique défavorable, de sécuriser la politique d’emploi de l’entreprise de façon économiquement soutenable et d’assurer durablement son développement grâce à un niveau d’investissements maîtrisé mais ambitieux, incluant des investissements de modernisation et de développement respectant l’environnement. Le montant à déclarer au titre 2016 est de 40 440 € contre 36 320 € au titre de 2015. Honoraires rémunérations avances crédits et engagements Les honoraires des commissaires aux comptes sont comptabilisés dans les comptes 2016 pour 59 763,67 €. A savoir 34700 € pour le cabinet Mazars et 25063,67 € pour le cabinet Sterenn. La rémunération des membres du Directoire Arkéa Crédit-Bail est supportée par une entité du groupe CMA qui opère une refacturation auprès de la société. Cette rémunération n’est pas communiquée car elle présenterait un caractère individuel. Engagements sociaux Arkéa Crédit-Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.  Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste.  Les engagements sociaux sont évalués selon la méthode des unités de crédit projetées et tiennent compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,84 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10 + eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 1.02 % et 5.70 % et un taux de revalorisation des salaires net d’inflation compris entre 2.41 % et 2.62 %. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Tableau 1 : Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/2016  Rubriques D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D >  5 ans Dont Créances Rattachées Créances sur établissements de crédit 124 390 516,31       0,00 Créances sur la clientèle dont : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - autres concours à la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00    Tableau 2 : Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/ 2016  Rubriques (*) D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5ans Dettes envers les établissements de crédit 102 282 924,00 314 979 059,00 462 748 480,00 304 822 995,00 Dettes envers les partenaires crédit-bail 1 393 303,30       Échéances d'emprunts à payer 0,93       Dettes envers les partenaires Location Simple 0,00       Créances rattachées 1 530 663,92       Total 105 206 892,15 314 979 059,00 462 748 480,00 304 822 995,00 Total général       1 187 757 426,15 (*) Les montants incluent les dettes rattachées  Tableau 3 : Immobilisations — Immobilisations incorporelles – Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/2016 Acquisition Cession Situation au 31/12/2016 Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  – Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d’exercice Logiciels 568 184,55 0,00  0,00 568 184,55  — Immobilisations corporelles – Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/2016 Acquisition Cession Situation au 31/12/2016 Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 32 383,75 0,00 0,00 32 383,75  – Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 31 525,09 296,48 0,00 31 821,57  Tableau 4 : Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2016    Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois         Créances sur les établissements de crédit 120 725 270,61 0,00 3 665 245,70 124 390 516,31 - A vue 120 725 270,61   3 665 245,70   - A terme 0,00       Créances sur la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres concours à la clientèle     0,00   - Comptes ordinaires débiteurs         Ressources         Dettes envers les établissements de crédit 1 166 852 983,36 0,00 20 904 442,52 1 187 757 425,88 - A vue 0,93   1 393 303,30   - A terme 1 166 852 982,43   19 511 139,22   Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 56 168 556,59 56 168 556,59 - Autres dettes-à vue         - Autres dettes-à terme     56 168 556,59   Engagements donnés 0,00 0,00 85 744 102,98 85 744 102,98 Engagements en faveur de la clientèle     85 744 102,98   Engagements reçus 327 922 853,89 0,00 26 540 261,17 354 463 115,06 Engagements de financement         Engagements de garantie         - Reçus d'établissements de crédit 327 922 853,89 0,00 26 540 261,17    Tableau 5 : Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/2016    Actif / Créances Passif / Dettes Etablissements de crédit 88 491,41 1 530 663,92 A vue 88 491,41 0,00 A terme 0,00 1 530 663,92 Clientèle 13 496 210,83 0,00 A vue 13 496 210,83 0,00 A terme 0,00 0,00  Tableau 6 : bilan actif — ventilation de divers postes    Montant Ventilation des autres actifs 14 389 176,71 Créances fiscales 2 993 064,36 Dont créance de carry back de 247 620 €   Garantie à recevoir 6 094 503,75 Débiteurs divers 5 301 608,60 Ventilation des comptes de régularisation 1 142 374,66 Charges constatées d'avance 1 142 374,66 Comptes de régularisation 0,00  Tableau 7 : Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/2016    Montants Bruts Amortissements / Provisions Montants Immobilisations en service 1 833 684 969,35 761 598 888,25 1 072 086 081,10 Terrains 119 435 337,84 0,00 119 435 337,84 Constructions 938 379 086,14 361 519 548,90 576 859 537,24 Aménagements 11 684 279,75 4 754 955,64 6 929 324,11 Frais 21 554 357,40 17 075 216,77 4 479 140,63 Matériel 742 631 908,22 378 249 166,94 364 382 741,28 Immobilisations I.T.N.L. (*) 2 302 509,99 2 227 549,64 74 960,35 Terrains 42 107,99 0,00 42 107,99 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais 1 799,98 1 800,01 -0,03 Constructions 941 092,00 974 758,33 -33 666,33 Matériel 1 317 510,02 1 250 991,30 66 518,72 Immobilisations en cours 46 292 499,75 0,00 46 292 499,75 Terrains et constructions 38 321 761,80 0,00 38 321 761,80 Frais 457 195,79 0,00 457 195,79 Matériel 7 513 542,16 0,00 7 513 542,16 Créances et comptes rattachées 12 235 153,00 8 200 721,23 4 034 431,77 Créances ordinaires 1 428 870,83 0,00 1 428 870,83 Créances douteuses 8 242 092,24 8 200 721,23 41 371,01 Produits à recevoir 2 564 189,93 0,00 2 564 189,93   1 894 515 132,09 772 027 159,12 1 122 487 972,97 (*) Immobilisations temporairement non louées  Tableau 8 : Location au 31/12/2016   Montants Bruts Amortissements / Provisions Montants Nets Immobilisations  66 327 787,16 31 684 044,16 34 643 743,00 CBI     Terrains 300 480,33 0,00 300 480,33 Constructions 6 542 128,58 3 420 661,86 3 121 466,72 Frais 21 135,75 21 135,75 0,00 Aménagements 44 422,00 18 694,26 25 727,74 Total CBI 6 908 166,66 3 460 491,87 3 447 674,79 Matériel 59 419 620,50 28 223 552,29 31 196 068,21 Total Location financière 59 419 620,50 28 223 552,29 31 196 068,21 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Matériel 0,00   0,00 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Matériel 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Créances et comptes rattachées 1 261 057,83 663 637,72 597 420,11 Créances ordinaires 597 420,11 0,00 597 420,11 - Location simple immobilière 87 777,32   87 777,32 - Location financière 509 642,79   509 642,79 Créances douteuses 663 637,72 663 637,72 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00   68 873 262,86 33 632 099,75 35 241 163,11  (*) Immobilisations temporairement non louées  Tableau 9 : Titres composant le capital social au 31/12/2016  Catégorie de titres Nombre de titres Valeur Nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800   10,00 - Droit aux bénéfices         - Droit aux décisions d'assemblée  Tableau variation des capitaux propres(Hors FRBG)    31/12/2015 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2016 Capital 24 368 000,00     24 368 000,00 Prime d'émission 11 232 320,00     11 232 320,00 Total réserves 7 706 797,61     7 706 797,61 - Réserve légale 951 245,52     951 245,52 - Réserves facultatives 6 755 552,09     6 755 552,09 - Réserves plus-values à long terme       - - Autres réserves       - Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 894 951,06   120 150,53 3 015 101,59 Ecart de réévaluation       - Report à nouveau créditeur       - Report à nouveau débiteur -182 081,12 -13 251 648,33   -13 433 729,45 Résultat -13 251 648,33 13 251 648,33 -13 916 100,89 -13 916 100,89 - Dividendes versés         Total 32 768 339,22 - -13 795 950,36 18 972 388,86  Tableau 10 : Intérêts au 31/12/2016  Charges Montants Opérations avec les établissements de crédit 13 641 338,25 Opérations avec la clientèle 620 440,44 Commissions 3 205 452,33 Avec les établissements de crédit 3 205 452,33   Produits Montants Opérations avec les établissements de crédit 0,00 Sur les comptes à vue 0,00 Opérations avec la clientèle 587 088,30  Tableau 11 : Dotations et reprises de provisions au 31/12/2016    Situation au 01/01/2016 Reclassement Dotations Reprises Situation au 31/12/2016 Sur créances douteuses en CBI 1 364 204,58   1 207 979,97 1 006 736,72 1 565 447,83 Sur créances douteuses en CBM 380 601,51   626 396,45 120 580,24 886 417,72 Sur créances douteuses en LS 0,00       0,00 Sur créances douteuses en LF 16 362,46   262,20 834,68 15 789,98 Sur indemnités de résiliation CBI 2 632 582,94   2 289 271,00 1 525 497,65 3 396 356,29 Sur indemnités de résiliation CBM 3 576 341,12   0,00 1 223 841,73 2 352 499,39 Sur indemnités de résiliation LF 647 847,74   0,00 0,00 647 847,74   8 617 940,35 0,00  4 123 909,62 3 877 491,02 8 864 358,95  Tableau 12 : Ventilation des commissions par catégories d’opérations au 31/12/2016    Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 3 205 452,33 0,00 6019 - Frais de courtages sur emprunts     6019 - Commissions de compte     608 - Frais tenue de compte 1 903,85   608 - Frais sur encaissements 134 316,48   Cion / eng garant de liquidité 3 069 232,00   6029 - Commissions     Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 3 205 452,33   Total (code poste 080)   0,00  Tableau 13 : Immobilisations en crédit-bail immobilier — immobilisations corporelles – Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/2016 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/2016 Immobilisations d'exploitation           - Terrains           - Constructions           - Autres 32 383,75       32 383,75 Immos. Hors exploitation           - Terrains           - Constructions           - Autres           Immobilisations en location simple 5 881 766,66   3 850 600,00 4 877 000,00 6 908 166,66 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 1 065 225 898,02 69 410 659,18 48 856 598,82 5 273 102,75 1 091 053 061,13 Immobilisations temporairement non louées 984 999,97   0,00 0,00 984 999,97 Immobilisations en cours 10 496 708,62 38 432 351,72   -10 150 102,75 38 778 957,59 Totaux 1 082 621 757,02 107 843 010,90 52 707 198,82 0,00 1 137 757 569,10  – Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation           - Terrains           - Constructions           - Autres 31 525,09 296,48     31 821,57 Immos. Hors exploitation           - Terrains           - Constructions           - Autres           Immobilisations en location simple 2 476 704,23 558 065,75 1 793 850,00 819 571,89 2 060 491,87 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 263 135 941,29 48 030 535,26 26 730 899,00 -819 402,04 283 616 175,51 Immobilisations temporairement non louées 393 921,74 47 054,60 0,00 0,00 440 976,34 Totaux 266 038 092,35 48 635 952,09 28 524 749,00 169,85 286 149 465,29  Tableau 14 : Immobilisations en crédit-bail mobilier et location financière – Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/2016 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/2016 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 641 814 688,44 172 494 291,34 84 068 940,74 12 391 869,18 742 631 908,22 Immobilisations location financière 64 932 214,53 6 840 462,29 12 752 749,32 399 693,00 59 419 620,50 Immobilisations temporairement non louées 5 366 535,67   3 691 191,23 926 583,45 2 601 927,89 Immobilisations en cours 13 856 942,63 7 374 745,16   -13 718 145,63 7 513 542,16 Totaux 725 970 381,27 186 709 498,79 100 512 881,29 0,00 812 166 998,77  – Amortissements  Détail Montant en début D'exercice Dotation Cession ou Reprise Transfert Montant en fin D'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 279 265 147,89 139 481 431,30 69 224 484,47 -560 480,08 348 961 614,64 Immobilisations location financière 20 410 789,52 12 674 623,75 6 938 048,92 0,00 26 147 364,35 Immobilisations temporairement non louées 3 231 746,31 428 551,10 2 106 282,27 560 480,08 2 114 495,22 Amortissement dérogatoire 146 367,87 193,56 31 231,46   115 329,97 Totaux 303 054 051,59 152 584 799,71 78 300 047,12 0,00 377 338 804,18  Tableau 15 : Tableau des provisions au 31/12/2016  Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2015 Augmentations Dotations de l'exercice Diminutions Reprises de l'exercice Transfert Provisions au 30/12/2016 Provisions pour - Médailles 41 140,00 43 935,33 0,00   85 075,33 - IFC 9 662,00 5 027,47 0,00   14 689,47 Provisions pour pertes et charges 158 012,91 13 670,25 63 254,87   108 428,29 Provisions art. 64 et 57 115 730 079,06 31 378 868,44 25 148 326,44   121 960 621,06 -Sur CBI 92 351 310,71 19 038 652,29 14 777 417,67   96 612 545,33 -Sur CBM et LOA 23 378 768,35 12 340 216,15 10 370 908,77   25 348 075,73 Provisions réserve latente 1 345 503,59 1 587 132,03 856 447,68   2 076 187,94 -Sur location financière 1 345 503,59 1 587 132,03 856 447,68   2 076 187,94 Provisions pour dépréciation 8 576 187,80 1 929 616,17 1 088 831,43   9 416 972,54 -Sur I.T.N.L. CBI 535 582,00 0,00     535 582,00 -Sur I.T.N.L. CBM LOA 1 112 836,27 0,00 691 922,33   420 913,94 -Sur I.T.N.L. LF 79 018,03 0,00 79 018,03   0,00 -Sur location simple 410 000,00   90 000,00 1 080 000,00 1 400 000,00 -Sur location financière 5 485,97 0,00 5 485,97   0,00 -Sur CBI 3 111 000,00 1 290 000,00 200 000,00 -1 080 000,00 3 121 000,00 -Sur CBM et LOA 3 322 265,53 639 616,17 22 405,10   3 939 476,60   125 860 585,36 34 958 249,69 27 156 860,42 0,00 133 661 974,63  Tableau 16 : Bilan passif – Ventilation de divers postes au 31/12/2016    Montant Ventilation des autres passifs 11 731 511,41 Dettes sociales 162 260,26 Dettes fiscales 439 390,33 Créditeurs divers 11 129 860,82 Ventilation des comptes de régularisation 22 813 700,06 Produits constatés d'avance 17 901 169,91 Charges à payer 4 912 530,15 Ventilation des provisions pour risques et charges 208 193,09 Médaille du travail 85 075,33 IFC 14 689,47 Charges 108 428,29  Tableau 17 : Créances douteuses(Encours financiers et impayés)    31/12/2016 31/12/2015 Créance douteuses brutes (Encours financier et impayés) 43 381 973,95 45 529 778,52 Dont douteux compromis 17 065 325,72 11 605 809,95 Provisions pour dépréciation 14 339 417,55 16 784 128,15 Dont provisions douteux compromis 8 517 703,42 8 136 771,80  Tableau 18 : Opérations avec des entreprises liées    31/12/2016 31/12/2015 Actif     - Créances 120 725 270,61 62 624 801,24 Total des emplois 120 725 270,61 62 624 801,24 Passif     - Dettes 1 165 722 290,72 1 057 402 130,83 - Dettes représentées par des titres     Total des ressources 1 165 722 290,72 1 057 402 130,83 Engagements donnés     - De financement     - De garantie     Total     Engagements reçus     - De financement     - De garantie 327 922 853,89 318 278 105,17 Total 327 922 853,89 318 278 105,17  Tableau 19 : Passif social Les engagements sociaux au 31/12/2016 s’élèvent à 99 764 € contre 50 802 € au 31/12/2015. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2016. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu brut du taux d’inflation est de 1,84 %.  Au 31/12/2016 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 146 893 14689 132 204 0 MDT 135 222 85 075 50148 0 Sur complémentaire 290 947 0 290 947 0  Effectif :  Statut Effectif ETP au 31/12/2016 Salariés Mis à disposition Total Employé 12,00   12,00 Cadre 20,00   20,00  Tableau 20 : ventilation des charges d’exploitation au 31/12/2016    Charges Charges d’exploitation générale   Dont salaires et traitements 2 102 217,95 Charges sociales 992 036,39 Impôts et taxes 147 682,50 Autres charges d’exploitation 4 952 670,40 Total 8 194 607,24  Tableau 21 : Ventilation par activité des produits et charges de crédit-bail et de location  31 décembre 2016  Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit-bail et LOA 111 948 271,17 153 901 069,73 265 849 340,90 Dont - Loyers 82 294 496,69 140 043 295,08   - Débours produits sur crédit-bail 12 218 886,51 154 962,09   - Autres produits 2 289 271,00 -242 962,45   - Reprise sur provisions 15 067 417,67 11 113 211,66   - Plus-value sur cession 78 199,30 2 832 563,35   Charges sur opérations de crédit-bail et LOA 96 708 607,81 160 313 056,24 257 021 664,05 Dont - Dotations aux amortissements et provisions 70 695 683,00 152 705 053,30   - Moins-value sur cession 13 751 625,61 7 223 554,02   - Débours charges sur crédit-bail 12 261 299,20 384 448,92   Produits sur Opérations de Location 657 735,36 14 682 234,44 15 339 969,80 Dont - Loyers 436 012,90 11 511 483,96   - Reprise sur provisions 0,00 944 207,68   - Plus-value sur cession 173 250,00 2 224 123,72   - Débours produits sur location 48 472,46 2 419,08   Charges sur Opérations de Location 644 229,28 15 170 027,25 15 814 256,53 Dont - Dotations aux amortissements et provisions 558 065,75 14 446 710,78   - Moins-value sur cession   696 659,70   - Débours charges sur location 86 163,53 26 656,77    Tableau 22 : Coût du risque    31/12/2016 31/12/2015 Dotations provisions créances douteuses -1 834 638,62 -1 319 995,45 Dotations provisions pour risques et charges -48 962,80 -8 587,00 Pertes sur créances irrécouvrables -1 885 301,02 -2 189 585,76 Reprises de provisions créances douteuses 3 877 890,00 1 771 362,03 Reprises de provisions pour risques et charges 0,00 1 639,00 Coût du risque 108 987,56  -1 745 167,18  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Crédit-Bail, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Risque de créditComme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et à leur couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Brest, Rennes et Courbevoie, le 11 avril 2017  Les Commissaires aux comptes : STERENN MAZARS Pascale Charlier Frank Boyer Ludovic Sevestre  VI. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 35000 Rennes  Enregistrer1701873

Description : 170036124 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 31 Décembre 2016   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 124 390 516,31 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 14 389 176,71 Comptes de régularisation 1 142 374,66 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 10.00 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 122 487 972,83 Location simple 35 241 163,11 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 562,18 Actions propres   Total de l'actif 1 297 651 775,80   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 187 757 426,15 Opérations avec la clientèle 56 168 556,59 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 731 511,41 Comptes de régularisation 22 813 699,70 Provisions pour risques et charges 208 193,09 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 18 972 388,86 Capital souscrit 24 368 000,00 Primes d'émission 11 232 320,00 Réserves 7 706 797,61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 3 015 101,59 Résultat en instance d’approbation   Report à nouveau 13 433 729,45 Excédent des charges sur les produits 13 916 100,89 Total du passif 1 297 651 775.80   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 85 744 102.98 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 354 463 115.00   1700361

Description : 160549519 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°152Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 30 septembre 2016.   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 126 392 355,72 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 6 865 467,50 Comptes de régularisation 1 250 992,68 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330,14 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 093 728 232,94 Location simple 39 534 538,88 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 636,30 Actions propres   Total de l'actif 1 267 772 554,16   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 162 581 662,95 Opérations avec la clientèle 49 571 760,42 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 849 976,01 Comptes de régularisation 20 651 975,92 Provisions pour risques et charges 175 807,53 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 21 941 371,33 Capital souscrit 24 368 000,00 Primes d'émission 11 232 320,00 Réserves 7 706 797,61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 312 219,65 Résultat en instance d’approbation   Report à nouveau 13 433 729,45 Excédent des charges sur les produits 10 244 236,48 Total du passif 1 267 772 554,16   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 68 194 894,97 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 333 217 204,53   1605495

Description : 160415629 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de Saint Malo35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 30 juin 2016.   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 108 768 585.75 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 6 205 279.04 Comptes de régularisation 1 231 628.60 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 090 921 264.77 Location simple 44 200 384.60 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 710.42 Actions propres   Total de l'actif 1 251 328 183.32   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 147 481 941.54 Opérations avec la clientèle 50 663 740.22 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 706 523.21 Comptes de régularisation 18 329 467.38 Provisions pour risques et charges 246 346.86 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 32 304 754.79 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 431 366.63 Résultat en instance d’approbation   Report à nouveau 13 433 729.45 Excédent des charges sur les produits 6 404 590.68 Total du passif 1 251 328 183.32   Hors - bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 82 412 217.32 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 332 005 142.65   1604156

Description : 16018886 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo, 35000 Rennes384 288 684 R.C.S. Rennes Situation au 31 mars 2016   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 87 780 220,37 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 7 919 199,94 Comptes de régularisation 1 180 334,62 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330,14 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 068 006 257,04 Location simple 44 050 820 ,40 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 784,54 Actions propres   Total de l'actif 1 208 937 947,05   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 100 083 807,83 Opérations avec la clientèle 49 972 445.01 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 242 546,88 Comptes de régularisation 17 589 390,28 Provisions pour risques et charges 208 439,91 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 32 601 545,17 Capital souscrit 24 368 000,00 Primes d'émission 11 232 320,00 Réserves 7 706 797,61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 728 157,01 Résultat en instance d’approbation -13 251 648.33 Report à nouveau 182 081,12 Excédent des charges sur les produits 2 748 903,38 Total du passif 1 208 949 271,70   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 73 731 074,17 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 315 127 458,42   1601888

Description : 160160427 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA CREDIT BAIL Société par Actions Simplifiée au capital de 24 368 000 €.Siège social : 255, rue de Saint-Malo, Immeuble Le Sextant, 35000 Rennes.384 288 684 R.C.S. Rennes.  Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 avril 2016 I. — Bilan au 31 décembre 2015(En euros)  Actif Code poste 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 030 65 637 166,34 95 506 056,86 Opérations avec la clientèle 048 0,00 313 676,87 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 070 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 091 330,14 330,14 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 1 072 217 162,43 1 016 091 901,10 Location simple 120 46 780 989,04 40 551 284,93 Immobilisations incorporelles 130 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 140 858,66 1 272,87 Capital souscrit non verse 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Comptes de négociations et de règlement   0,00 0,00 Autres actifs 170 8 557 503,86 11 815 334,78 Comptes de régularisation 180 1 250 845,51 999 041,44 Total de l'actif L98 1 194 444 855,98 1 165 278 898,99   Passif Code poste 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales, C.C.P. 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 081 654 340,80 1 076 485 051,31 Opérations avec la clientèle 348 49 925 246,07 44 369 896,61 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 11 543 075,76 14 300 524,90 Comptes de régularisation 370 18 345 039,22 16 995 804,47 Comptes de négociation et de règlement 375     Provisions pour risque et charges 380 208 814,91 1 246 791,88 Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420     Capitaux propres hors FRBG 435 32 768 339,22 11 880 829,82 Capital souscrit 440 24 368 000,00 24 368 000,00 Primes d'émission 450 11 232 320,00 11 232 320,00 Réserves 460 7 706 797,61 7 706 797,61 Écart de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 400 2 894 951,06 3 755 793,33 Report à nouveau (+/-) 480 -182 081,12 -19 599 936,51 Résultat en instance d’affectation   0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/-) 490 -13 251 648,33 -15 582 144,61 Total du passif L99 1 194 444 855,98 1 165 278 898,99   Hors-bilan Code poste 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés       Engagements de financement 615 70 850 592,39 46 493 478,93 Engagements de garantie 635     Engagements sur titres 655     Engagements reçus       Engagements de financement 705     Engagements de garantie 715 318 907 280,77 301 165 430,00 Engagements sur titres 735     Opérations de couverture de taux d’intérêts       Payes   167 393 562,23 89 285 999,80 Reçus   30 000 000,00 20 000 000,00 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées        II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015  En euros Code poste Exercice 31/12/2015 Exercice 31/12/2014 + Intérêts et produits assimilés 500 720 618,51 971 288,35 - Intérêts et charges assimilés 505 -16 955 229,25 -17 934 044,60 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 510 251 879 425,26 229 723 251,42 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 515 -243 220 627,57 -221 767 530,62 + Produits sur opérations de location simple 520 16 173 534,26 10 092 686,54 - Charges sur opérations de location simple 525 -16 378 509,14 -11 467 885,77 + Revenus des titres à revenu variable 530 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 540 0,00 0,00 - Commissions (Charges) 454 -138 052,34 -143 309,91 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 555 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 3 755 863,19 4 087 782,94 - Autres charges d'exploitation bancaires 565 -368 647,70 -1 255 959,96 Produit net bancaire   -4 531 624,78 -7 693 721,61 - Charges d'exploitation générale 605 -7 015 694,08 -7 122 555,45 - Dotations aux amort et aux prov° incorporelles et corporelles 610 -414,21 -438,95 Résultat brut d'exploitation 620 -11 547 733,07 -14 816 716,01 +/- Coût du risque 625 -1 745 167,18 -852 093,44 Résultat d'exploitation 630 -13 292 900,25 -15 668 809,45 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés 640     Résultat courant avant impôt 650 -13 292 900,25 -15 668 809,45 +/- Résultat exceptionnel 655 41 251,92 119 414,84 - Impôt sur les bénéfices 660 0,00 -32 750,00 +/- Dotation/Reprise de FRBG et provisions réglementées 665 0,00 0,00 Résultat net 690 -13 251 648,33 -15 582 144,61  III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercice fait apparaître une perte de 13 251 648,33 Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur débiteur de 182 081,12 Euros, soit un nouveau solde en report à nouveau débiteur de 13 433 729,45 Euros. Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de :  Exercice Distribution totale en euros Nombre total d’actions Dividende distribué par action en euros 2012 24 368 2 436 800 0,01 2013 0 2 436 800 0 2014 0 2 436 800 0  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Faits marquants de l’exercice : Néant Principes et méthodes comptables : Les comptes, relatifs à l’exercice 2015, ont été arrêtés le 31 Décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 22). Changement de méthodes comptables : Néant Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). Immobilisations en crédit-bail et location option d’achat : Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit-bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006  a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Si l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable, la réserve latente positive (plus-value potentielle) n’est pas comptabilisée dans les comptes sociaux. Crédit-bail immobilier 1°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus antérieurement au 01.01.1996 Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 20 ans. Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers. Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 64 (article 239 Sexies I du Code Général des Impôts). Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3 ans (cf. tableau  8 et 15). 2°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus entre le 01.01.96 et le 31.12.97 Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit-bail immobilier tel que défini notamment par l’article 57 de la loi 95-115 du 14.02.1995, l’article 45 de la loi de finance 94-1163 du 29.02.1994 et l’instruction du 12.12.1995, la Société a bénéficié de l’option, faite par BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 59 et suivants de l’instruction précitée. Ce régime se distingue de celui qui était utilisé par la Société sur deux points : - La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat. - Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition. 3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998  Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : - Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 13). - La constitution d’une provision spéciale pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Au 31 décembre 2015  le montant de la réserve latente positive s’élève 13 021 954 €. A cette même date la réserve latente négative, d’un montant de 92 351 311,18 €, est totalement provisionnée. Crédit-bail mobilier et location financière Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’applique également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens. (Les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans) Comme le permet la réglementation, les amortissements dérogatoires antérieurement dotés du fait de la pratique de l’amortissement dégressif ont fait l’objet d’une reprise intégrale sur l’exercice 2012. Par ailleurs, un amortissement dérogatoire a été doté de 146 367,87 euros sur l’exercice 2015. Au 31 décembre 2015  le montant de la réserve latente négative provisionnée est de 37 076 201,54  €, le montant de la réserve latente positive s’élève à 52 547 114,57  € Immobilisations en location simple et temporairement non-louées : La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir sont comptabilisées à l’actif du bilan. Enregistrement des produits et des charges : Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-07  prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Créances douteuses et provisions sur créances douteuses : Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : - Créances douteuses (Tableau 17) : Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lors qu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné Pour les dossiers bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, la provision est déterminée en faisant abstraction de la contre-garantie .Le montant de la contre-garantie à recevoir est comptabilisé à l’actif du bilan et en compte de produits. Il vient minorer le coût du risque du dossier concerné. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des ‘douteux’. Dès lors que les encours sur une contrepartie sont classés en douteux depuis plus d’un an, l’identification en douteux compromis intervient, ou lors de la résiliation du contrat de crédit-bail. Consolidation : Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » Indemnités de résiliation : Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Intégration fiscale : Le 13 février 2013 une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Crédit-Bail avec effet au 01/01/2013. Arkéa Crédit-Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). Crédit d’impôt compétitivité pour l’emploi Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le CICE est comptabilisé depuis le 1er janvier 2013, en diminution des charges de personnel et alloué à ce titre mécaniquement à chacun des Secteurs d’activité. Le CICE permettra, malgré le contexte économique défavorable, de sécuriser la politique d’emploi de l’entreprise de façon économiquement soutenable et d’assurer durablement son développement grâce à un niveau d’investissements maîtrisé mais ambitieux, incluant des investissements de modernisation et de développement respectant l’environnement. La première déclaration a été faite au titre de l’exercice 2013 pour un montant de 9 604 €, le montant à déclarer au titre 2015 est de 36 320 €. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Tableau 1 : Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/2015  Rubriques D <3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dont créances rattachées Créances sur établissements de crédit 65 551 739,92       0,00 Créances sur la clientèle dont : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -autres concours à la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00    Tableau 2 : Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/2015  Rubriques (*) D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 62 966 214,00 254 638 482,00 453 368 236,00 306 251 801,00 Dettes envers les partenaires crédit-bail 2 291 047,73       Échéances d'emprunts à payer 217 168,13       Dettes envers les partenaires Location Simple 0,00       Créances rattachées 1 921 391,27       Total 67 395 821,13 254 638 482,00 453 368 236,00 306 251 801,00 Total général       1 081 654 340,13 (*) Les montants incluent les dettes rattachées  Tableau 3 : Immobilisations Immobilisations incorporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/15 Acquisition Cession Situation au 31/12/15 Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  Amortissements  Détail Montant en début d’exercice Dotation Cession Montant en fin d’exercice Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  Immobilisations corporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/15 Acquisition Cession Situation au 31/12/15 Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 32 383,75 0,00 0,00 32 383,75  Amortissements  Détail Montant en début d’exercice Dotation Cession Montant en fin d’exercice Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 31 110,88 414,21 0,00 31 525,09  Tableau 4 : Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2015    Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois         Créances sur les établissements de crédit 62 624 801,24 0,00 2 926 938,68 65 551 739,92 A vue 62 624 801,24   2 926 938,68   A terme 0,00       Créances sur la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres concours à la clientèle     0,00   Comptes ordinaires débiteurs         Ressources         Dettes envers les établissements de crédit 1 057 402 130,83 0,00 24 252 209,97 1 081 654 340,80 A vue 217 168,13   2 291 047,73   A terme 1 057 184 962,70   21 961 162,24   Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 49 925 246,07 49 925 246,07 Autres dettes-à vue         Autres dettes-à terme     49 925 246,07   Engagements donnés 0,00 0,00 70 850 592,39 70 850 592,39 Engagements en faveur de la clientèle     70 850 592,39   Engagements reçus 318 278 105,17 0,00 629 175,40 318 907 280,57 Engagements de financement         Engagements de garantie         Reçus d'établissements de crédit 318 278 105,17 0,00 629 175,40    Tableau 5 : Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/15    Actif / Créances Passif / Dettes Établissements de crédit 0,00 1 921 391,27 A vue 0,00 0,00 A terme 0,00 1 921 391,27 Clientèle 12 848 094,24 0,00 A vue 12 848 094,24 0,00 A terme 0,00 0,00  Tableau 6 : Bilan actif : Ventilation de divers postes    Montant Ventilation des autres actifs 8 557 503,86 Créances fiscales 2 666 330,27 Dont créance de carry back de 247 620 €   Garantie à recevoir 4 455 566,37 Débiteurs divers 1 435 607,22 Ventilation des comptes de régularisation 1 250 845,51 Charges constatées d'avance 1 250 845,51 Comptes de régularisation 0,00  Tableau 7 : Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/15    Montants bruts Amortissements / Provisions Montants nets Immobilisations en service 1 707 040 586,45 664 564 434,24 1 042 476 152,21 Terrains 114 514 599,81 0,00 114 514 599,81 Constructions 919 327 943,48 340 232 063,04 579 095 880,44 Aménagements 11 848 833,85 4 111 186,50 7 737 647,35 Frais 19 534 520,87 14 255 002,93 5 279 517,94 Matériel 641 814 688,44 305 966 181,77 335 848 506,67 Immobilisations I.T.N.L. (*) 5 067 117,77 4 174 429,89 892 687,88 Terrains 42 107,99 0,00 42 107,99 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais 1 799,98 1 800,01 (0,03) Constructions 941 092,00 927 703,73 13 388,27 Matériel 4 082 117,80 3 244 926,15 837 191,65 Immobilisations en cours 23 953 958,25 0,00 23 953 958,25 Terrains et constructions 10 154 151,48 0,00 10 154 151,48 Frais 342 557,14 0,00 342 557,14 Matériel 13 457 249,63 0,00 13 457 249,63 Créances et comptes rattachées 12 848 094,24 7 953 730,15 4 894 364,09 Créances ordinaires 2 433 001,94 0,00 2 433 001,94 Créances douteuses 8 038 538,45 7 953 730,15 84 808,30 Produits à recevoir 2 376 553,85 0,00 2 376 553,85 Total 1 748 909 756,71 676 692 594,28 1 072 217 162,43 (*) Immobilisations temporairement non louées  Tableau 8 : Location au 31/12/2015    Montants bruts Amortissements / Provisions Montants nets Immobilisations 70 813 981,19 24 648 483,31 46 165 497,88 CBI       Terrains 212 333,33 0,00 212 333,33 Constructions 5 536 333,33 2 781 553,07 2 754 780,26 Frais 88 678,00 88 678,00 0,00 Aménagements 44 422,00 16 473,16 27 948,84 Total CBI 5 881 766,66 2 886 704,23 2 995 062,43 Matériel 64 932 214,53 21 761 779,08 43 170 435,45 Total Location financière 64 932 214,53 21 761 779,08 43 170 435,45 Immobilisations en cours 399 693,00 0,00 399 693,00 Matériel 399 693,00   399 693,00 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 284 417,87 1 178 674,46 105 743,41 Matériel 1 284 417,87 1 178 674,46 105 743,41 Créances et comptes rattachées 774 264,95 664 210,20 110 054,75 Créances ordinaires 110 054,75 0,00 110 054,75 Location simple immobilière 83 927,52   83 927,52 Location financière 26 127,23   26 127,23 Créances douteuses 664 210,20 664 210,20 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00   73 272 357,01 26 491 367,97 46 780 989,04 (*) Immobilisations temporairement Non Louées  Tableau 9 : Titres composant le capital social au 31/12/15  Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l’exercice Créés pendant l’exercice Actions ordinaires 2 436 800   10,00 -Droit aux bénéfices         -Droit aux décisions d'assemblée  Tableau des variations des capitaux propres(Hors subventions d'investissement)  Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2014 avant affectation du résultat 2014 23 707 181,10 Affectation du résultat selon l'Assemblée Générale du 8 Avril 2015 -15 582 144,61 Résultat -15 582 144,61 Dividendes 0,00 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2015 8 125 036,49 Variation de l'exercice - Augmentation de capital 35 000 000,00 Affectation du capital au RAN -35 000 000,00   - Capitaux propres au bilan de clôture avant Assemblée Générale 43 125 036,49 dont : capital 24 368 000,00 dont : primes d’émission 11 232 320,00 dont : réserve légale 951 245,52 dont : réserve facultative 6 755 552,09 dont : report à nouveau -182 081,12  Tableau 10 : Intérêts au 31/12/15 Charges    Montants Opérations avec les établissements de crédit 16 291 492,86 Opérations avec la clientèle 663 736,39 Commissions 138 052,34 Avec les établissements de crédit 138 052,34  Produits    Montants Opérations avec les établissements de crédit 196 036,87 Sur les comptes à vue 196 036,87 Opérations avec la clientèle 524 581,64  Tableau 11 : Dotations et reprises de provisions au 31/12/15    Situation au 01/01/15 Reclassement Dotations Reprises Situation au 31/12/15 Sur créances douteuses en cbi 1 056 309,72   1 248 379,58 940 484,72 1 364 204,58 Sur créances douteuses en cbm 415 859,85   70 781,19 106 039,53 380 601,51 Sur créances douteuses en ls 0,00       0,00 Sur créances douteuses en lf 46 467,85   834,68 30 940,07 16 362,46 Sur indemnités de résiliation cbi 1 748 157,77   1 554 169,16 669 743,99 2 632 582,94 Sur indemnités de résiliation cbm 1 492 004,97   2 104 714,34 20 378,19 3 576 341,12 Sur indemnités de résiliation lf 43 506,53   604 341,21 0,00 647 847,74   4 802 306,69 0,00 5 583 220,16 1 767 586,50 8 617 940,35  Tableau 12 : Ventilation des commissions par catégories d’opérations au 31/12/15    Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 138 052,34 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts     6019 Commissions de compte     608 Frais tenue de compte 1 790,00   608 Frais sur encaissements 136 262,34   6029 Commissions     Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 138 052,34   Total (code poste 080)   0,00  Tableau 13 : Immobilisations en crédit-bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/15 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/15 Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 32 383,75       32 383,75 Immos. hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 4 863 100,00     1 018 666,66 5 881 766,66 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 1 001 453 438,27 108 947 645,98 40 821 519,57 -4 353 666,66 1 065 225 898,02 Immobilisations temporairement non louées 1 367 999,97   3 718 000,00 3 335 000,00 984 999,97 Immobilisations en cours 21 578 777,54 97 865 577,06   -108 947 645,98 10 496 708,62 Totaux 1 029 295 699,53 206 813 223,04 44 539 519,57 -108 947 645,98 1 082 621 757,02  Amortissements  Détail Montant en début d’exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d’exercice Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 31 110,88 414,21     31 525,09 Immos. hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 1 772 934,23 249 832,21   453 937,79 2 476 704,23 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 241 218 061,75 46 549 550,59 22 994 548,58 -1 637 122,68 263 135 941,08 Immobilisations temporairement non louées 559 973,38 156 959,56 1 506 196,13 1 183 184,89 393 921,70 Totaux 243 582 080,24 46 956 756,57 24 500 744,71 0,00 266 038 092,10  Tableau 14 : Immobilisations en crédit-bail mobilier et location financière Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/15 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/15 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 534 585 025,30 157 098 745,82 41 543 661,32 -8 325 421,36 641 814 688,44 Immobilisations location financière 56 898 786,30 24 717 412,17 15 399 566,07 -1 284 417,87 64 932 214,53 Immobilisations temporairement non louées 600 371,55   4 843 675,11 9 609 839,23 5 366 535,67 Immobilisations en cours 2 677 167,61 11 179 775,02     13 856 942,63 Totaux 594 761 350,76 192 995 933,01 61 786 902,50 0,00 725 970 381,27  Amortissements  Détail Montant en début d’exercice Dotation Cession ou Reprise Transfert Montant en fin d’exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 189 735 688,14 123 692 749,36 29 694 788,01 -4 468 501,60 279 265 147,89 Immobilisations location financière 17 595 288,08 12 909 267,49 9 091 582,80 -1 002 183,25 20 410 789,52 Immobilisations temporairement non louées 564 633,91 372 408,48 3 175 980,93 5 470 684,85 3 231 746,31 Amortissement dérogatoire 0,00       0,00 Totaux 207 895 610,13 136 974 425,33 41 962 351,74 0,00 302 907 683,72  Tableau 15 : Tableau des provisions au 31/12/15  Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2014 Augmentations Dotations de l’exercice Diminutions Reprises de l’exercice Transfert Provisions au 31/12/2015 Provisions pour risques 42 779,00 0,00 1 639,00   41 140,00 Provisions pour pertes et charges 1 202 937,88 368 647,70 1 413 572,67   158 012,91 Provisions art. 64 111 462 002,74 29 717 590,15 25 449 513,83   115 730 079,06 - sur CBI 90 330 827,11 18 918 568,09 16 898 084,49   92 351 310,71 - sur CBM et LOA 21 131 175,63 10 799 022,06 8 551 429,34   23 378 768,35 Provisions réserve latente 1 957 083,33 1 254 889,66 1 866 469,30   1 345 503,69 - sur location financière 1 957 083,23 1 254 889,66 1 866 469,30   1 345 503,59 Provisions pour dépréciation 7 245 869,86 3 380 232,19 2 049 914,25   8 576 187,80 - sur I.T.N.L. CBI 685 582,00 0,00 1 197 058,00 1 047 058,00 535 582,00 - sur I.T.N.L. CBM LOA 34 027,43 1 078 808,84     1 112 836,27 - sur I.T.N.L. LF 0,00 79 018,03     79 018,03 - sur location simple 240 000,00     170 000,00 410 000,00 - sur location financière 0,00 5 485,97     5 485,97 - sur CBI 2 974 148,40 2 206 000,00 852 090,40 -1 217 058,00 3 111 000,00 - sur CBM et LOA 3 312 112,03 10 919,35 765,85   3 322 265,53   121 910 672,81 34 721 359,70 30 781 109,05 0,00 125 850 923,46  Tableau 16 : Bilan passif : Ventilation de divers postes au 31/12/15    Montant Ventilation des autres passifs 11 543 075,76  Dettes sociales 4 863,45  Dettes fiscales 400 522,19  Créditeurs divers 11 137 690,12  Ventilation des comptes de régularisation 18 345 039,22  Produits constatés d'avance 17 046 404,71  Charges à payer 1 298 634,51  Ventilation des provisions pour risques et charges 208 814,91  Médaille du travail 41 140,00  IFC 9 662,00  Charges 158 012,91   Tableau 17 : Créances douteuses (Encours financiers et impayés)    31/12/2015 31/12/2014 Créances douteuses brutes 33 923 968,57 18 915 067,63 (Encours financier et impayés)     Dont douteux compromis 11 605 809,95 9 653 953,81 Provisions pour dépréciation 14 312 273,85 10 146 000,72 Dont provisions douteux compromis 8 136 771,80 4 889 849,27  Tableau 18 : Opérations avec des entreprises liées    31/12/2015 31/12/2014 Actif     - Créances 62 624 801,24 91 817 177,12 Total des emplois 62 624 801,24 91 817 177,12 Passif     - Dettes 1 057 402 130,83 1 050 529 133,49 - Dettes représentées par des titres     Total des ressources 1 057 402 130,83 1 050 529 133,49 Engagements donnés     - De financement     - De garantie     Total     Engagements reçus     - De financement     - De garantie 318 278 105,17 300 791 386,53 Total 318 278 105,17 300 791 386,53  Tableau 19 : Passif social Les engagements sociaux au 31/12/2015 s’élèvent à 50 802 € contre 43 854 € au 31/12/2014. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2015. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu est de 1,95 % et le taux d’inflation est de 1,70 %.  Au 31/12/2015 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 108 519 9 662 98 857 0 MDT 91 373 41 140 50 233 0 Sur complémentaire       0  Effectif  Statut Effectif ETP au 31/12/2015 Salariés Mis à disposition Total Employé 6,00   6,00 Cadre 16,00   16,00  Tableau 20 : Ventilation des charges d’exploitation au 31/12/15    Charges Charges d’exploitation générale   dont salaires 1 131 325,06 Charges sociales 577 567,62 Impôts et taxes 42 732,00 Autres charges d’exploitation 5 264 069,40 Total 7 015 694,08  Tableau 21 : Ventilation par activité des produits et charges de crédit-bail et de location    Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit-bail et LOA 113 127 083,84 138 752 341,42 251 879 425,26 Charges sur opérations de crédit-bail et LOA 99 144 697,97 144 075 929,60 243 220 627,57 Produits sur Opérations de Location 458 030,14 15 715 504,12 16 173 534,26 Charges sur Opérations de Location 294 696,67 16 083 812,47 16 378 509,14  Tableau 22 : Coût du risque    31/12/2015 31/12/2014 Dotations provisions créances douteuses -1 319 995,45 -674 166,30 Dotations provisions pour risques et charges -8 587,00 -12 233,00 Pertes sur créances irrécouvrables -2 189 585,76 -711 561,16 Reprises de provisions créances douteuses 1 771 362,03 545 867,02 Reprises de provisions pour risques et charges 1 639,00 0,00 Coût du risque -1 745 167,18 -852 093,44  V. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT-BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Brest, Rennes et Courbevoie, le 18 mars 2016 Les Commissaires aux comptes STERENN MAZARS Pascale Charlier Charles de Boisriou Ludovic Sevestre  VI. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 35000 RENNES.  1601604

Description : 160048515 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 31 Décembre 2015.  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 65 637 166.34 Opérations avec la clientèle   Autres actifs 8 557 503.86 Comptes de régularisation 1 250 845.51 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 072 217 162.43 Location simple 46 780 989.04 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 858.66 Actions propres   Total de l'actif 1 194 444 855.98   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 081 654 340.80 Opérations avec la clientèle 49 925 246.07 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 543 075.76 Comptes de régularisation 18 345 039.22 Provisions pour risques et charges 208 814.91 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 46 019 987.55 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 894 951.06 Résultat en instance d’approbation 0 Report à nouveau -182 081.12 Excédent des charges sur les produits -13 251 648.33 Total du passif 1 194 444 855.98   Hors - bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 70 850 592.39 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie -318 907 280.77    1600485

Description : 15049736 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 30 septembre 2015.   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 74 636 887.99 Opérations avec la clientèle 79 239.50 Autres actifs 5 554 483.31 Comptes de régularisation 1 128 624.39 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 049 807 901.05 Location simple 49 245 056.92 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 932.78 Actions propres   Total de l'actif 1 180 453 456.08   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 068 669 948.47 Opérations avec la clientèle 46 551 855.84 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 555 907.49 Comptes de régularisation 17 115 028.24 Provisions pour risques et charges 418 779.87 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 46 109 780.97 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 2 984 744.48 Résultat en instance d’approbation 0 Report à nouveau – 182 081.12 Excédent des charges sur les produits – 9 967 844.80 Total du passif 1 180 453 456.08   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 50 025 664.31 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 300 459 446.89   1504973

Description : 150406229 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo - 35000 Rennes384 288 684 R.C.S Rennes Situation au 30 juin 2015.  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 88 973 008,35 Opérations avec la clientèle 157 929,54 Autres actifs 4 449 877,29 Comptes de régularisation 2 934 985,98 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330,14 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 022 135 587,96 Location simple 39 178 556,02 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 1 006,90 Actions propres   Total de l'actif 1 157 831 282,18   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 064 392 155,15 Opérations avec la clientèle 32 067 768,90 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 567 853,65 Comptes de régularisation 14 771 835,32 Provisions pour risques et charges 334 125,34 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 46 337 385,55 Capital souscrit 24 368 000,00 Primes d'émission 11 232 320,00 Réserves 7 706 797,61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 3 212 349,06 Résultat en instance d’approbation 0 Report à nouveau -182 081,12 Excédent des charges sur les produits -8 639 841,73 Total du passif 1 157 831 282,18   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 57 588 739,52 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 275 904 309,87   1504062

Description : 150406129 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo - 35000 Rennes384 288 684 R.C.S Rennes Situation au 31 mars 2015.  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 53 546 970,25 Opérations avec la clientèle 236 074,05 Autres actifs 12 130 969,96 Comptes de régularisation 3 224 576,39 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330,14 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 014 897 297,92 Location simple 41 521 526,00 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 1 112,30 Actions propres   Total de l'actif 1 125 558 857,01   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 046 736 244,28 Opérations avec la clientèle 44 206 492,81 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 232 748,37 Comptes de régularisation 15 321 234,29 Provisions pour risques et charges 521 639,91 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 11 588 947,30 Capital souscrit 24 368 000,00 Primes d'émission 11 232 320,00 Réserves 7 706 797,61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 3 463 910,81 Résultat en instance d’approbation -15 582 144,61 Report à nouveau -19 599 936,51 Excédent des charges sur les produits -4 048 449,95 Total du passif 1 125 558 857,01   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 54 555 107,89 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 325 500 366,22   1504061

Description : 150120522 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEACREDIT BAIL(Ex. Bail Entreprises)Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €urosSiège social : 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 35000 RENNESSiren : 384 288 684 R.C.S. Rennes Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale : 8 avril 2015 I. Bilan au 31 décembre 2014(en euros)  Actif Code Poste 31/12/2013 31/12/2014 Caisse, banques centrales, c.c.p. 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 030 67 054 069,74 95 506 056,86 Operations avec la clientèle 048 618 745,34 313 676,87 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 070 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 091 330,14 330,14 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 891 701 485,51 1 016 091 901,10 Location simple 120 32 674 143,22 40 551 284,93 Immobilisations incorporelles 130 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 140 1 711,82 1 272,87 Capital souscrit non verse 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Comptes de négociations et de règlement   0,00 0,00 Autres actifs 170 10 613 713,47 11 815 334,78 Comptes de régularisation 180 700 696,15 999 041,44 Total de l'actif L98 1 003 364 895,39 1 165 278 898,99   Passif Code Poste 31/12/2013 31/12/2014 Banques centrales, c.c.p. 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 905 847 971,33 1 076 485 051,31 Opérations avec la clientèle 348 43 020 003,38 44 369 896,61 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 11 244 247,33 14 300 524,90 Comptes de régularisation 370 14 436 839,61 16 995 804,47 Comptes de négociation et de règlement 375     Provisions pour risque et charges 380 629 439,53 1 246 791,88 Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420     Capitaux propres hors FRBG 435 28 186 394,21 11 880 829,82 Capital souscrit 440 24 368 000,00 24 368 000,00 Primes d'émission 450 11 232 320,00 11 232 320,00 Réserves 460 7 706 797,61 7 706 797,61 Ecart de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 400 4 479 213,11 3 755 793,33 Report à nouveau (+/-) 480 -9 817 992,54 -19 599 936,51 Résultat en instance d’affectation   0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/-) 490 -9 781 943,97 -15 582 144,61 Total du passif L99 1 003 364 895,39 1 165 278 898,99   Hors-bilan Code Poste 31/12/2013 31/12/2014 Engagements donnés       - Engagements de financement 615 57 588 739,52 46 493 478,93 - Engagements de garantie 635 270 555,77   - Engagements sur titres 655     Engagements reçus       - Engagements de financement 705     - Engagements de garantie 715 275 904 309,87 301 165 430,00 - Engagements sur titres 735     Opérations de couverture de taux d’intérêts       - Payés   74 517 532,12 89 285 999,80 - Reçus   20 000 000,00 20 000 000,00 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées        II. Compte de résultat au 31 décembre 2014(en €uros)    Code Poste Exercice 31/12/2014 Exercice 30/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 500 971 288,35 479 820,82 - Intérêts et charges assimilés 505 -17 934 044,60 -15 898 014,50 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 510 229 723 251,42 169 858 557,39 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 515 -221 767 530,62 -163 697 690,57 + Produits sur opérations de location simple 520 10 092 686,54 7 372 428,00 - Charges sur opérations de location simple 525 -11 467 885,77 -7 886 180,46 + Revenus des titres à revenu variable 530 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 540 0,00 0,00 - Commissions (Charges) 454 -143 309,91 -147 778,53 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 0,00 0,00 +/- Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 555 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 4 087 782,94 2 944 488,87 - Autres charges d'exploitation bancaires 565 -1 255 959,96 -70 107,78 Produit net bancaire   -7 693 721,61 -7 044 476,76 - Charges d'exploitation générale 605 -7 122 555,45 -6 169 052,76 - Dotations aux amort et aux prov° incorporelles et corporelles 610 -438,95 -1 615,89 Résultat brut d'exploitation 620 -14 816 716,01 -13 215 145,41 +/- Coût du risque 625 -852 093,44 3 349 607,93 Résultat d'exploitation 630 -15 668 809,45 -9 865 537,48 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés 640     Résultat courant avant impôt 650 -15 668 809,45 -9 865 537,48 +/- Résultat exceptionnel 655 119 414,84 83 593,72 - Impôt sur les bénéfices 660 -32 750,00 0,00 +/- Dotation/Reprise de FRBG et provisions réglementées 665 0,00 0,00 Résultat net 690 -15 582 144,61 -9 781 943,76  III. Affectation du résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercice fait apparaître une perte de 15 582 144,61 Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur de 19 599 936,51 Euros, soit un nouveau solde en report à nouveau de 35 182 081,12 Euros. Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de :  Exercice Distribution totale en euros Nombre total d’actions Dividende distribué par action en euros 2011 24 368 2 436 800 0,01 2012 24 368 2 436 800 0,01 2013 0 2 436 800 0    IV. Annexe aux comptes sociaux Faits marquants de l’exercice :Néant Principes et méthodes comptables :Les comptes, relatifs à l’exercice 2014, ont été arrêtés le 31 Décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 22). Changement de méthodes comptables :Néant Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). Immobilisations en crédit-bail et location option d’achat :Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Si l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable, la réserve latente positive (plus-value potentielle) n’est pas comptabilisée dans les comptes sociaux. Crédit-bail immobilier1°) Contrats de crédit bail immobiliers conclus antérieurement au 01.01.1996Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 20 ans.Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers.Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 64 (article 239 Sexies I du Code Général des Impôts). Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3 ans (cf. tableau 8 et 15). 2°) Contrats de crédit bail immobiliers conclus entre le 01.01.96 et le 31.12.97Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit bail immobilier tel que défini notamment par l’article 57 de la loi 95-115 du 14.02.1995, l’article 45 de la loi de finance 94-1163 du 29.02.1994 et l’instruction du 12.12.1995, la Société a bénéficié de l’option, faite par BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 59 et suivants de l’instruction précitée. Ce régime se distingue de celui qui était utilisé par la Société sur deux points :- La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat.- Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition. 3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : - Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 13).- La constitution d’une provision spéciale pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Au 31 décembre 2014 le montant de la réserve latente positive s’élève 11 418 285 €. A cette même date la réserve latente négative, d’un montant de 90 330 827,27 €, est totalement provisionnée. Crédit-bail mobilier et location financièreLes dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’applique également à l’activité de crédit bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire.Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens. (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans) Comme le permet la réglementation, les amortissements dérogatoires antérieurement dotés du fait de la pratique de l’amortissement dégressif ont fait l’objet d’une reprise intégrale sur l’exercice 2012. Par ailleurs, aucun amortissement dérogatoire n’a été doté sur l’exercice 2014. Au 31 décembre 2014 le montant de la réserve latente négative provisionnée est de 23 088 258,86 €, le montant de la réserve latente positive s’élève à 37 076 201,54 € Immobilisations en location simple et temporairement non-louées :La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs.Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir sont comptabilisées à l’actif du bilan. Enregistrement des produits et des charges :Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance).Le Règlement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction.L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit.Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours.La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Créances douteuses et provisions sur créances douteuses :Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : - Créances douteuses (Tableau 17) :Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lors qu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché.Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, la provision est déterminée en faisant abstraction de la contre-garantie .Le montant de la contre-garantie à recevoir est comptabilisé à l’actif du bilan et en compte de produits. Il vient minorer le coût du risque du dossier concerné. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des douteux, dès lors que les encours sont classés en douteux depuis plus d’un an. Consolidation :Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » Indemnités de résiliation :Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Intégration fiscale :Le 13 février 2013 une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Crédit Bail avec effet au 01/01/2013.Arkéa Crédit Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). Crédit d’impôt compétitivité pour l’emploiLe « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.Le CICE est comptabilisé depuis le 1er janvier 2013, en diminution des charges de personnel et alloué à ce titre mécaniquement à chacun des Secteurs d’activité.Le CICE permettra, malgré le contexte économique défavorable, de sécuriser la politique d’emploi de l’entreprise de façon économiquement soutenable et d’assurer durablement son développement grâce à un niveau d’investissements maîtrisé mais ambitieux, incluant des investissements de modernisation et de développement respectant l’environnement. La première déclaration a été faîte au titre de l’exercice 2013 pour un montant de 9 604€, le montant à déclarer au titre 2014 est de 12 992 €. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultatTableau 1 Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/2014  Rubriques D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dont créances rattachées Créances sur établissements de crédit 95 506 056,86       0,00 Créances sur la clientèle dont : 77 603,00 236 075,00 0,00 0,00 0,00 -autres concours à la clientèle 77 603,00 236 075,00 0,00 0,00    Tableau 2 Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/2014  Rubriques (*) D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 74 009 402,00 201 539 183,00 477 268 939,00 319 301 331,00 Dettes envers les partenaires crédit-bail 1 691 098,56       Échéances d'emprunts à payer 210 629,56       Dettes envers les partenaires Location Simple 0,00       Créances rattachées 2 464 469,38       Total 78 375 599,50 201 539 183,00 477 268 939,00 319 301 331,00 Total général       1 076 485 052,50 (*) Les montants incluent les dettes rattachées  Tableau 3 Immobilisations Immobilisations incorporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/14 Acquisition Cession Situation au 31/12/14 Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  Immobilisations corporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/14 Acquisition Cession Situation au 31/12/14 Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 32 383,75 0,00 0,00 32 383,75  Amortissements  détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 30 671,93 438,95 0,00 31 110,88  Tableau 4 Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2014    Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois         Créances sur les établissements de crédit 91 817 177,12 0,00 3 688 879,74 95 506 056,86 A vue 91 817 177,12   3 688 879,74   A terme 0,00       Créances sur la clientèle 0,00 0,00 313 676,87 313 676,87 Autres concours à la clientèle     313 676,87   Comptes ordinaires débiteurs         Ressources         Dettes envers les établissements de crédit 1 050 529 133,49 0,00 25 955 917,82 1 076 485 051,31 A vue 210 629,56   1 691 098,56   A terme 1 050 318 503,93   24 264 819,26   Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 44 369 896,61 44 369 896,61 Autres dettes-à vue         Autres dettes-à terme     44 369 896,61   Engagements donnés 0,00 0,00 46 493 478,93 46 493 478,93 Engagements en faveur de la clientèle     46 493 478,93   Engagements reçus 300 791 386,53 0,00 374 043,47 301 165 430,00 Engagements de financement         Engagements de garantie         Reçus d'établissements de crédit 300 791 386,53 0,00 374 043,47    Tableau 5 Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/14    Actif créances Passif dettes Etablissements de crédit 0,00 2 464 469,38 A vue 0,00 0,00 A terme 0,00 2 464 469,38 Clientèle 9 363 066,14 558 142,82 A vue 9 363 066,14 558 142,82 A terme 0,00 0,00  Tableau 6 Bilan actif : Ventilation de divers postes    Montant Ventilation des autres actifs 11 815 334,78 Créances fiscales 6 717 376,19 Dont créance de carry back de 247 620 €   Garantie à recevoir 3 888 371,32 Débiteurs divers 1 209 587,27 Ventilation des comptes de régularisation 999 041,44 Charges constatées d'avance 999 041,44 Comptes de régularisation 0,00  Tableau 7 Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/14    Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations en service 1 536 038 463,53 548 702 013,17 987 336 450,36 Terrains 103 679 465,72 0,00 103 679 465,72 Constructions 873 265 252,64 319 217 393,57 554 047 859,07 Aménagements 7 939 533,93 3 405 543,97 4 533 989,96 Frais 16 569 185,94 11 900 099,83 4 669 086,11 Matériel 534 585 025,30 214 178 975,80 320 406 049,50 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 968 371,52 1 844 216,76 124 154,76 Terrains 60 374,28 0,00 60 374,28 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais 2 699,98 2 700,01 -0,03 Constructions 1 304 925,71 1 242 855,41 62 070,30 Matériel 600 371,55 598 661,34 1 710,21 Immobilisations en cours 23 980 562,15 0,00 23 980 562,15 Terrains et constructions 20 796 279,07 0,00 20 796 279,07 Frais 782 498,47 0,00 782 498,47 Matériel 2 401 784,61 0,00 2 401 784,61 Créances et comptes rattachées 9 363 066,14 4 712 332,31 4 650 733,83 Créances ordinaires 2 836 172,80 0,00 2 836 172,80 Créances douteuses 4 815 638,32 4 712 332,31 103 306,01 Produits à recevoir 1 711 255,02 0,00 1 711 255,02   1 571 350 463,34 555 258 562,24 1 016 091 901,10 (*) Immobilisations temporairement non louées 1 016 091 901,10  Tableau 8 Location au 31/12/2014    Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations 61 761 886,30 21 565 305,54 40 196 580,76 CBI       Terrains 195 000,00 0,00 195 000,00 Constructions 4 535 000,00 1 910 004,17 2 624 995,83 Frais 88 678,00 88 678,00 0,00 Aménagements 44 422,00 14 252,06 30 169,94 Total CBI 4 863 100,00 2 012 934,23 2 850 165,77 Matériel 56 898 786,30 19 552 371,31 37 346 414,99 Total Location financière 56 898 786,30 19 552 371,31 37 346 414,99 Immobilisations en cours 275 383,00 0,00 275 383,00 Matériel 275 383,00   275 383,00 Immobilisations I.T.N.L. (*) 0,00 0,00 0,00 Matériel 0,00 0,00 0,00 Créances et comptes rattachées 169 295,55 89 974,38 79 321,17 Créances ordinaires 79 321,17 0,00 79 321,17 Location simple immobilière 79 396,79   79 396,79 Location financière -75,62   -75,62 Créances douteuses 89 974,38 89 974,38 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00   62 206 564,85 21 655 279,92 40 551 284,93  Tableau 9 Titres composant le capital social au 31/12/14  Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800   10,00 - Droit aux bénéfices         - Droit aux décisions d'assemblée  Tableau des variations des capitaux propres(Hors subventions d'investissement)  Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2013 avant affectation du résultat 2013 33 489 125,07 Affectation du résultat selon l'Assemblée Générale du 9 Avril 2014 -9 781 943,97 Résultat -9 781 943,97 Dividendes 0,00 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2014 23 707 181,10 Variation de l'exercice -   - Capitaux propres au bilan de clôture avant Assemblée Générale 23 707 181,10 dont : capital 24 368 000,00 dont : primes d’émission 11 232 320,00 dont : réserve légale 951 245,52 dont : réserve facultative 6 755 552,09 dont : report à nouveau -19 599 936,51  Tableau 10 Intérêts au 31/12/14 Charges :    Montants Opérations avec les établissements de crédit 17 317 469,87 Opérations avec la clientèle 616 574,73 Commissions 143 309,91 Avec les établissements de crédit 143 309,91  Produits :    Montants Opérations avec les établissements de crédit 495 582,03 Sur les comptes à vue 495 582,03 Opérations avec la clientèle 475 706,32  Tableau 11 Dotations et reprises de provisions au 31/12/14    Situation au 01/01/14 Reclassement Dotations Reprises Situation 31/12/2014 Sur créances douteuses en cbi 768 833,04   659 618,97 372 142,29 1 056 309,72 Sur créances douteuses en cbm 464 631,39   14 547,33 63 318,87 415 859,85 Sur créances douteuses en ls 0,00       0,00 Sur créances douteuses en lf 93 009,23   0,00 46 541,38 46 467,85 Sur indemnités de résiliation cbi 1 763 531,36   0,00 15 373,59 1 748 157,77 Sur indemnités de résiliation cbm 1 531 428,51   9 067,35 48 490,89 1 492 004,97 Sur indemnités de résiliation lf 43 105,53   401,00 0,00 43 506,53   4 664 539,06 0,00 683 634,65 545 867,02 4 802 306,69  Tableau 12 Ventilation des commissions par catégories d’Opérations au 31/12/14    Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 143 309,91 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts     6019 Commissions de compte     608 Frais tenue de compte 1 168,25   608 Frais sur encaissements 142 141,66   6029 Commissions     Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 143 309,91   Total (code poste 080)   0,00  Tableau 13 Immobilisations en crédit-bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/14 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/14 Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 32 383,75 0,00 0,00 0,00 32 383,75 Immos. Hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 3 850 600,00 1 012 500,00 0,00 0,00 4 863 100,00 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 919 544 192,74 153 138 424,19 71 229 178,66 0,00 1 001 453 438,27 Immobilisations temporairement non louées 3 140 636,52 0,00 760 136,55 -1 012 500,00 1 367 999,97 Immobilisations en cours 39 411 583,03 135 305 618,70 0,00 -153 138 424,19 21 578 777,54 Totaux 965 979 396,04 289 456 542,89 71 989 315,21 -154 150 924,19 1 029 295 699,53  Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 30 671,93 438,95 0,00 0,00 31 110,88 Immos. Hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 1 276 875,00 225 140,18 0,00 270 919,05 1 772 934,23 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. (1) 234 856 160,37 43 761 397,83 37 399 496,50   241 218 061,70 Immobilisations temporairement non louées (2) 1 291 722,40 72 864,50 533 694,47 -270 919,05 559 973,38 Totaux 237 455 429,70 44 059 841,46 37 933 190,97 0,00 243 582 080,19  Tableau 14 Immobilisations en crédit-bail mobilier et location financière Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/14 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/14 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 386 768 829,07 168 874 706,15 19 650 363,09 -1 408 146,83 534 585 025,30 Immobilisations location financière 39 936 560,82 18 985 735,42 2 023 509,94 0,00 56 898 786,30 Immobilisations temporairement non louées 1 678 680,63 1 408 146,83 2 486 455,91   600 371,55 Immobilisations en cours 3 406 154,46 186 856 071,72 0,00 -187 860 441,57 2 401 784,61 Totaux 431 790 224,98 376 124 660,12 24 160 328,94 -189 268 588,40 594 485 967,76  Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession ou reprise Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 104 684 323,79 97 633 055,92 11 689 799,70 -891 891,97 189 735 688,04 Immobilisations location financière 9 203 286,61 9 563 486,72 1 171 485,25 0,00 17 595 288,08 Immobilisations temporairement non louées 1 217 168,40 1 228 068,99 1 880 603,48 0,00 564 633,91 Amortissement dérogatoire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Totaux 115 104 778,80 108 424 611,63 14 741 888,43 -891 891,97 207 895 610,03  Tableau 15 Tableau des provisions 31/12/2014  Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Transfert Provisions au31/12/2014 dotations de l'exercice reprises de l'exercice Provisions pour risques 31 621,00 11 158,00 0,00 0,00 42 779,00 Provisions pour pertes et charges 597 818,53 1 255 959,96 650 840,61 0,00 1 202 937,88 Provisions art. 64 119 487 342,71 29 290 328,66 37 315 668,63 0,00 111 462 002,74 -sur CBI 103 299 016,97 18 608 711,51 31 576 901,37 0,00 90 330 827,11 -sur CBM et LOA 16 188 325,74 10 681 617,15 5 738 767,26 0,00 21 131 175,63 Provisions réserve latente 1 267 385,36 1 049 375,81 359 677,94 0,00 1 957 083,23 -Sur location financière 1 267 385,36 1 049 375,81 359 677,94 0,00 1 957 083,23 Provisions pour dépréciation 5 288 521,13 2 588 889,48 631 540,75 0,00 7 245 869,86 -sur I.T.N.L. CBI 795 187,00 0,00 19 605,00 -90 000,00 685 582,00 -sur I.T.N.L. CBM LOA 331 561,91 0,00 297 534,48 0,00 34 027,43 -sur I.T.N.L. LF 13 452,44 0,00 13 452,44 0,00 -0,00 -Sur location simple 0,00 150 000,00 0,00 90 000,00 240 000,00 -Sur location financière 36 536,13 0,00 36 536,13 0,00 0,00 -sur CBI 1 350 304,10 1 888 257,00 264 412,70 0,00 2 974 148,40 -sur CBM et LOA 2 761 479,55 550 632,48 0,00 0,00 3 312 112,03   126 672 688,73 34 195 711,91 38 957 727,93 0,00 121 910 672,71  Tableau 16 Bilan passif : ventilation de divers postes 31/12/2014    Montant Ventilation des autres passifs 14 300 524,90 Dettes sociales 115 546,98 Dettes fiscales 639 766,80 Créditeurs divers 13 545 211,12 Ventilation des comptes de régularisation 16 995 804,47 Produits constatés d'avance 15 804 628,72 Charges à payer 1 191 175,75 Ventilation des provisions pour risques et charges 1 246 791,88 Médaille du travail 42 779,00 IFC 1 075,00 Charges 1 202 937,88  Tableau 17 Créances douteuses (Encours financiers et impayés)    31/12/2014 31/12/2013 Créance douteuses brutes 18 915 067,63 25 522 202,07 (Encours financier et impayés)     Dont douteux compromis 9 653 953,81 3 338 065,40 Provisions pour dépréciation 10 146 000,72 9 578 542,75 Dont provisions douteux compromis 4 889 849,27 3 338 065,40  Tableau 18 Opérations avec des entreprises liées    31/12/2014 31/12/2013 Actif     - créances 91 817 177,12 59 303 560,10 Total des emplois 91 817 177,12 59 303 560,10 Passif     - Dettes 1 050 529 133,49 874 758 411,54 - dettes représentées par des titres     Total des ressources 1 050 529 133,49 874 758 411,54 Engagements donnés     -De financement     -De garantie     Total     Engagements reçus     -De financement     -De garantie 300 791 386,53 385 077 975,67 Total 300 791 386,53 385 077 975,67  Passif social Les engagements sociaux au 31/12/2014 s’élèvent à 43 854 € contre 31 621 € au 31/12/2013. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2014. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu est de 1,95 % et le taux d’inflation est de 1,70 %.  Au 31/12/2014 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 1 075 1075 0 0 MDT 42 779 11 158   0 Sur complémentaire       0  Effectif  Statut Effectif ETP au 31/12/2014 Salariés Mis à disposition Total Employé 4,00   4,00 Cadre 15,00   15,00  Tableau 20 Ventilation des charges d’exploitation au 31/12/14    Charges Charges d’exploitation générale   dont salaires 1 003 870,89 Charges sociales 799 996,45 Impôts et taxes 15 269,00 Autres charges d’exploitation 5 303 419,11 Total 7 122 555,45  Tableau 21 Ventilation par activité des produits et charges de crédit-bail et de location    Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit-bail et LOA 81 018 961,06 148 704 290,36 229 723 251,42 Charges sur opérations de crédit-bail et LOA 108 403 955,25 113 363 575,37 221 767 530,62 Produits sur Opérations de Location 48 544,51 10 044 142,03 10 092 686,54 Charges sur Opérations de Location 310 218,65 11 157 667,12 11 467 885,77  Tableau 22 Coût du risque    31/12/2014 31/12/2013 Dotations provisions créances douteuses -674 166,30 -1 471 233,31 Dotations provisions pour risques et charges -12 233,00 -4 893,00 Pertes sur créances irrécouvrables -711 561,16 -281 904,39 Reprises de provisions créances douteuses 545 867,02 5 045 973,63 Reprises de provisions pour risques et charges 0,00 61 665,00 Coût du risque -852 093,44 3 349 607,93  IV. Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Associés, en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT-BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Brest, Rennes et Courbevoie, le 18 mars 2015.  Les Commissaires aux comptes : STERENN MAZARS Pascale Charlier Charles de Boisriou   Ludovic Sevestre  V. Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 35000 RENNES.  1501205

Description : 150009130 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 Rennes384 288 684 R.C.S Rennes Situation au 31 décembre 2014. Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 95 430 134,45 Opérations avec la clientèle 313 676,87 Autres actifs 11 815 334,78 Comptes de régularisation 1 074 963,85 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330,14 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 013 790 082,04 Location simple 40 468 876,26 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 1 272,87 Actions propres   Total de l'actif 1 162 894 671,26   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 076 485 051,31 Opérations avec la clientèle 940 781,71 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 57 152 889,33 Comptes de régularisation 16 995 804,47 Provisions pour risques et charges 1 246 791,88 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 27 462 974,43 Capital souscrit 24 368 000,00 Primes d'émission 11 232 320,00 Réserves 7 706 797,61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 3 755 793.33 Résultat en instance d’approbation 0,00 Report à nouveau -19 599 936,51 Excédent des charges sur les produits - 17 389 621,87 Total du passif 1 162 894 671,26      Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 46 493 478,93 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 301 165 430,00   1500091

Description : 140492829 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNES Situation au 30 SEPTEMBRE 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 65 024 246.04 Opérations avec la clientèle 390 741.67 Autres actifs 7 378 218.01 Comptes de régularisation 965 278.85 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 982 651 901.30 Location simple 37 979 445.08 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 1 524.32 Actions propres   Total de l'actif 1 094 391 685.42   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 001 944 108.48 Opérations avec la clientèle 974 261.69 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 58 299 453.03 Comptes de régularisation 15 884 281.88 Provisions pour risques et charges 1 581 199.80 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 28 186 394.21 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 4 026 112.62 Résultat en instance d’approbation  -9 781943.76 Report à nouveau -9 817 992.54 Excédent des charges sur les produits 12 024 913.39 Total du passif 1 094 391 685.42   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 39 348 843.57 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie 298 210 058.10   1404928

Description : 14042084 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 RENNES384 288 684 R.C.S. RENNESSituation au 30 JUIN 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 25 039 625.85 Opérations avec la clientèle 467 272.22 Autres actifs 16 350 551.65 Comptes de régularisation 810 428.88 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 942 573 601.53 Location simple 34 343 606.40 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 1 577.32 Actions propres   Total de l'actif 1 019 586 993.99   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 933 145 735.99 Opérations avec la clientèle 43 245 748.52 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 961 706.27 Comptes de régularisation 12 860 322.78 Provisions pour risques et charges 677 440.24 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres (hors FRBG) 19 696 040.19 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 4 304 325.16 Résultat en instance d’approbation   Report à nouveau 19 599 936.30 Excédent des charges sur les produits 8 315 466.28 Total du passif 1 019 586 993.99   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 45 136 521.54 Engagements reçus :   Engagements de garantie 276 627 844.62 1404208

Description : 140175914 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA CREDIT BAIL(Ex. Bail Entreprises)Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €.Siège social : 255, rue de Saint-Malo, Immeuble Le Sextant, 35000 Rennes.Siren : 384 288 684 R.C.S. Rennes. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 9 avril 2014 I. Bilan au 31 décembre 2013(En euros)  Actif Code Poste 31/12/2012 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 030 50 911 062,14 67 054 069,74 Opérations avec la clientèle 048 915 441,81 618 745,34 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 070 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 091 330,14 330,14 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 766 447 603,66 891 701 485,51 Location simple 120 22 113 069,04 32 674 143,22 Immobilisations incorporelles 130 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 140 3 327,71 1 711,82 Capital souscrit non versé 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Comptes de négociations et de règlement   0,00 0,00 Autres actifs 170 7 253 910,65 10 613 713,47 Comptes de régularisation 180 678 880,69 700 696,15 Total de l'actif L98 848 323 625,84 1 003 364 895,39   Passif Code Poste 31/12/2012 31/12/2013 Banques centrales, C.C.P. 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 742 283 650,08 905 847 971,33 Opérations avec la clientèle 348 41 316 111,19 43 020 003,38 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 12 886 681,48 11 244 247,33 Comptes de régularisation 370 11 794 386,88 14 436 839,61 Comptes de négociation et de règlement 375     Provisions pour risque et charges 380 669 542,66 629 439,53 Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420     Capitaux propres hors FRBG 435 39 373 253,55 28 186 394,21 Capital souscrit 440 24 368 000,00 24 368 000,00 Primes d'émission 450 11 232 320,00 11 232 320,00 Réserves 460 7 731 165,61 7 706 797,61 Ecart de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions règlementées et subventions d'investissement 400 5 859 760,48 4 479 213,11 Report à nouveau (+/-) 480 -4 533 496,85 -9 817 992,54 Résultat en instance d’affectation     0,00 Résultat de l'exercice (+/-) 490 -5 284 495,69 -9 781 943,97 Total du passif L99 848 323 625,84 1 003 364 895,39    Hors-bilan Code Poste 31/12/2012 31/12/2013 Engagements donnés             . Engagements de financement 615 59 550 699,36 57 588 739,52       . Engagements de garantie 635   270 555,77       . Engagements sur titres 655     Engagements reçus             . Engagements de financement 705           . Engagements de garantie 715 263 570 292,30 275 904 309,87       . Engagements sur titres 735     Opérations de couverture de taux d'intérêts                    . Payés     74 517 532,12              . Reçus     20 000 000,00 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées         II. – Compte de résultat publiable non consolidé au 31 décembre 2013(En euros)    Code Poste Exercice 31/12/2013 Exercice 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 500 479 820,82 414 079,47 - Intérêts et charges assimilés 505 -15 898 014,50 -16 294 418,60 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 510 169 858 557,39 146 549 269,70 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 515 -163 697 690,57 -130 358 401,00 + Produits sur opérations de location simple 520 7 372 428,00 4 080 849,35 - Charges sur opérations de location simple 525 -7 886 180,46 -4 792 063,17 + Revenus des titres à revenu variable 530 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 540 0,00 0,00 - Commissions (Charges) 454 -147 778,53 -123 896,98 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 0,00 0,00 +/- Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 555 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 2 944 488,87 2 502 183,90 - Autres charges d'exploitation bancaires 565 -70 107,78 -35 590,25 Produit net bancaire   -7 044 476,76 1 942 012,42 - Charges d'exploitation générale 605 -6 169 052,76 -7 225 867,51 -Dotations aux amort et aux prov° incorporelles et corporelles 610 -1 615,89 -1 549,64 Résultat brut d'exploitation 620 -13 215 145,41 -5 285 404,73 +/- Coût du risque 625 3 349 607,93 -122 628,16 Résultat d'exploitation 630 -9 865 537,48 -5 408 032,89 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés 640     Résultat courant avant impôt 650 -9 865 537,48 -5 408 032,89 +/- Résultat exceptionnel 655 83 593,72 123 537,20 - Impôt sur les bénéfices 660 0,00 0,00 +/- Dotation/Reprise de FRBG et provisions règlementées 665 0,00 0,00 Résultat net 690 -9 781 943,76 -5 284 495,69  III. – Affectation du résultatL ’Assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2013 fait apparaître une perte de -9 781 943,97 € et décide d'affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur de -9 817 992,54 €, soit un nouveau solde en report à nouveau de -19 599 936,51 €. Depuis le 1er janvier 2013, il n’y a plus d’activité SICOMI, par conséquent pas de résultat fiscal SICOMI. Conformément aux dispositions de l'article 243 du Code général des impôts, il est rappelé qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice Distribution totale en euros Nombre total d'actions Dividende distribué par action en euros 2010 73 104,00 2 436 800 0.03 2011 24 368,00 2 436 800 0.01 2012 24 368,00 2 436 800 0.01  Les actionnaires d’ARKEA Crédit-Bail étant tous des personnes morales, ils ne sont pas concernés par l'abattement de 40% sur les dividendes mentionnés au 2èmement du paragraphe 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.  IV. – Annexes aux comptes sociauxFaits marquants de l’exercice :Néant Principes et méthodes comptables :Les comptes, relatifs à l’exercice 2013, ont été arrêtés le 31 Décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire. Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 20). Changement de méthodes comptables :Néant Immobilisations corporelles et incorporelles :Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). Immobilisations en crédit-bail et location option d’achat :Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail a précisé que par dérogation au règlement C.R.C 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit-bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Si l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable, la réserve latente positive (plus-value potentielle) n’est pas comptabilisée dans les comptes sociaux. Crédit-bail immobilier1°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus antérieurement au 01.01.1996Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 20 ans.Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers.Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 64 (article 239 Sexies I du Code général des impôts). Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3 ans (cf. tableau 8 et 15). 2°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus entre le 01.01.96 et le 31.12.97Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit-bail immobilier tel que défini notamment par l’article 57 de la loi 95-115 du 14.02.1995, l’article 45 de la loi de finance 94-1163 du 29.02.1994 et l’instruction du 12.12.1995, la Société a bénéficié de l’option, faite par BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 59 et suivants de l’instruction précitée. Ce régime se distingue de celui qui était utilisé par la Société sur deux points :- La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat.- Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition. 3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : - Les immobilisations sont amorties linéairement, soit 25 ans pour les constructions en dur et 20 ans pour les autres constructions. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 14).- La constitution d’une provision spéciale pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.Au 31 décembre 2013 le montant de la réserve latente positive s’élève 9 027 212 €.A cette même date la réserve latente négative, d’un montant de 103 299 017.42 €, est totalement provisionnée. Crédit-bail mobilier et location financière :Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’applique également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire.Comme le permet la réglementation, les amortissements dérogatoires antérieurement dotés du fait de la pratique de l’amortissement dégressif ont fait l’objet d’une reprise intégrale sur l’exercice 2012. Par ailleurs, aucun amortissement dérogatoire n’a été doté sur l’exercice 2013. Au 31 décembre 2013 le montant de la réserve latente négative provisionnée est de 17 455 711.10 €, le montant de la réserve latente positive s’élève à 19 660 193.17 €. Immobilisations en location simple et temporairement non-louées :La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs.Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir sont comptabilisées à l’actif du bilan. Enregistrement des produits et des charges :Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance).Le Règlement CRC n°2009-03 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction.L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit.Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours.La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Créances douteuses et provisions sur créances douteuses :Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : - Créances douteuses (Tableau 17) :Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 6 mois lorsqu’il s’agit de CBI et depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lors qu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné Pour les dossiers bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, la provision est déterminée en faisant abstraction de la contre-garantie .Le montant de la contre-garantie à recevoir est comptabilisé à l’actif du bilan et en compte de produits. Il vient minorer le coût du risque du dossier concerné. Consolidation :Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » Indemnités de résiliation :Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultatTableau 1. Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/2013  Rubriques D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dont créances rattachées Créances sur établissements de crédit 67 054 069,74       0,00 Créances sur la clientèle dont : 75 473,00 229 595,00 313 677,00 0,00 0,00 - autres concours à la clientèle 75 473,00 229 595,00 313 677,00 0,00    Tableau 2. Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/2013  Rubriques (*) D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dettes envers les établissements de crédit 47 477 810,00 130 358 611,00 459 880 269,00 261 376 670,00 Dettes envers les partenaires crédit-bail 4 093 502,93       Échéances d'emprunts à payer 209 314,16       Dettes envers les partenaires Location Simple 0,00       Créances rattachées 2 451 793,38       Total 54 232 420,47 130 358 611,00 459 880 269,00 261 376 670,00 Total général       905 847 970,47 (*) Les montants incluent les dettes rattachées  Tableau 3. Immobilisations Immobilisations incorporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/13 Acquisitions Cessions Situation au 31/12/13 Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotations Cessions Montant en fin d'exercice Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  Immobilisations corporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/13 Acquisitions Cessions Situation au 31/12/13 Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 32 383,75 0,00 0,00 32 383,75  Amortissements   Détail Montant en début d'exercice Dotations Cessions Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 29 056,04 1 615,89 0,00 30 671,93  Tableau 4. Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2013    Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois         Créances sur les établissements de crédit 59 303 560,10 0,00 7 750 509,64 67 054 069,74 A vue 59 303 560,10   7 750 509,64   A terme 0,00       Créances sur la clientèle 0,00 0,00 618 745,34 618 745,34 Autres concours à la clientèle     618 745,34   Comptes ordinaires débiteurs         Ressources         Dettes envers les établissements de crédit 874 758 411,54 0,00 31 089 559,79 905 847 971,33 A vue 209 314,16   4 093 502,93   A terme 874 549 097,38   26 996 056,86   Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 43 020 003,38 43 020 003,38 Autres dettes-à vue         Autres dettes-à terme     43 020 003,38   Engagements donnés 0,00 0,00 57 588 739,52 57 588 739,52 Engagements en faveur de la clientèle     57 588 739,52   Engagements reçus 385 077 975,67 0,00 -109 173 665,80 275 904 309,87 Engagements de financement         Engagements de garantie         Reçus d'établissements de crédit 385 077 975,67 0,00 -109 173 665,80    Tableau 5. Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/13    Actif créances Passif dettes Etablissements de crédit 0,00 2 451 793,38 A vue 0,00 0,00 A terme 0,00 2 451 793,38 Clientèle 9 676 718,30 1 000 258,36 A vue 9 676 718,30 1 000 258,36 A terme 0,00 0,00  Tableau 6. Bilan actif : Ventilation de divers postes au 31/12/13    Montant Ventilation des autres actifs 10 613 713,47 Créances fiscales 8 270 624,26 Dont créance de carry back de 247 620 €   Garantie à recevoir 2 115 571,52 Débiteurs divers 227 517,69 Ventilation des comptes de régularisation 700 696,15 Charges constatées d'avance 700 696,15 Comptes de régularisation 0,00  Tableau 7. Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/13    Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations en service 1 306 313 021,81 463 139 610,94 843 173 410,87 Terrains 97 118 830,67 0,00 97 118 830,67 Constructions 801 974 617,72 325 531 735,69 476 442 882,03 Aménagements 6 767 919,93 3 327 339,69 3 440 580,24 Frais 13 682 824,42 10 646 406,51 3 036 417,91 Matériel 386 768 829,07 123 634 129,05 263 134 700,02 Immobilisations I.T.N.L. (*) 4 318 334,52 3 158 930,31 1 159 404,21 Terrains 189 298,08 0,00 189 298,08 Aménagements 44 422,00 11 845,86 32 576,14 Frais 21 768,47 21 768,47 0,00 Constructions 2 885 148,00 2 053 295,07 831 852,93 Matériel 1 177 697,97 1 072 020,91 105 677,06 Immobilisations en cours 42 220 376,49 0,00 42 220 376,49 Terrains et constructions 38 952 612,21 0,00 38 952 612,21 Frais 458 970,82 0,00 458 970,82 Matériel 2 808 793,46 0,00 2 808 793,46 Créances et comptes rattachées 9 676 718,24 4 528 424,30 5 148 293,94 Créances ordinaires 3 383 395,80 0,00 3 383 395,80 Créances douteuses 4 553 262,60 4 528 424,30 24 838,30 Produits à recevoir 1 740 059,84 0,00 1 740 059,84   1 362 528 451,06 470 826 965,55 891 701 485,51 (*) Immobilisations temporairement non louées  Tableau 8. Location au 31/12/2013    Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations 43 787 160,82 11 784 083,10 32 003 077,72 CBI       Terrains 120 000,00 0,00 120 000,00 Constructions 3 660 000,00 1 206 275,00 2 453 725,00 Frais 70 600,00 70 600,00 0,00 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Total CBI 3 850 600,00 1 276 875,00 2 573 725,00 Matériel 39 936 560,82 10 507 208,10 29 429 352,72 Total Location financière 39 936 560,82 10 507 208,10 29 429 352,72 Immobilisations en cours 597 361,00 0,00 597 361,00 Matériel 597 361,00   597 361,00 ImmobilisationsI.T.N.L. (*) 500 982,66 500 982,66 0,00 Matériel 500 982,66 500 982,66 0,00 Créances et comptes rattachées 73 704,50 0,00 73 704,50 Créances ordinaires 73 704,50 0,00 73 704,50 Location simple immobilière 65 793,99   65 793,99 Location financière 7 910,51   7 910,51 Créances douteuses 136 114,76 136 114,76 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00   44 959 208,98 12 285 065,76 32 674 143,22  Tableau 9. Titres composant le capital social au 31/12/13  Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800   10,00 -Droit aux bénéfices         -Droit aux décisions d'assemblée  Tableau des variations des capitaux propres (Hors subventions d'investissement)  Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2012 avant affectation du résultat 2012 38 797 988,76 Affectation du résultat selon l'Assemblée Générale du 3 Avril 2013 -5 308 863,69 Résultat -5 284 495,69   Dividendes -24 368,00   Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2013 33 489 125,07 Variation de l'exercice - Capitaux propres au bilan de clôture avant Assemblée Générale 33 489 125,07 dont : capital 24 368 000,00 dont : primes d’émission 11 232 320,00 dont : réserve légale 951 245,52 dont : réserve facultative 6 755 552,09 dont : report à nouveau -9 817 992,54  Tableau 10. Intérêts au 31/12/13 Charges :    Montants Opérations avec les établissements de crédit 15 292 535,73 Opérations avec la clientèle 605 478,77 Commissions 147 778,53 Avec les établissements de crédit 147 778,53  Produits :    Montants Opérations avec les établissements de crédit 1 716,84 Sur les comptes à vue 1 716,84 Opérations avec la clientèle 478 103,98  Tableau 11. Dotations et reprises de provisions au 31/12/13    Situation au 01/01/13 Reclassement Dotations Reprises Situation au 31/12/2013 Sur créances douteuses en cbi 1 056 182,52    1 000 418,54  1 287 768,02  768 833,04  Sur créances douteuses en cbm 5 327,74  26 338,83  432 964,82  0,00  464 631,39  Sur créances douteuses en ls 0,00    0,00  0,00  0,00  Sur créances douteuses en lf 0,00  55 159,28  37 849,95  0,00  93 009,23  Sur indemnités de résiliation cbi 5 033 989,05    438 409,94  3 708 867,63  1 763 531,36  Sur indemnités de résiliation cbm 658 863,58    900 286,57  27 721,64  1 531 428,51  Sur indemnités de résiliation lf 64 721,87    0,00  21 616,34  43 105,53    6 819 084,76  81 498,11  2 809 929,82  5 045 973,63  4 664 539,06   Tableau 12. Ventilation des commissions par catégories d’opérations au 31/12/13    Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 147 778,53 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts     6019 Commissions de compte     608 Frais tenue de compte 1 856,25   608 Frais sur encaissements 145 922,28   6029 Commissions     Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 147 778,53   Total (code poste 080)   0,00  Tableau 13. Immobilisations en crédit-bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/13 Acquisitions Cessions Transferts Situation au 31/12/13 Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 32 383,75 0,00 0,00 0,00 32 383,75 Immos. hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 3 850 600,00 0,00 0,00 0,00 3 850 600,00 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 844 405 957,56 112 269 636,11 34 606 569,28 -2 524 830,64 919 544 193,75 Immobilisations temporairement non louées 3 190 499,98 0,00 2 574 694,10 2 524 830,64 3 140 636,52 Immobilisations en cours 56 068 201,27 95 613 017,87 0,00 -112 269 636,11 39 411 583,03 Totaux 907 547 642,56 207 882 653,98 37 181 263,38-112 269 636,11 965 979 397,05  Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cessions Transferts Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 29 056,04 1 615,89 0,00 0,00 30 671,93 Immos. hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 1 093 875,01 183 000,00 0,00 0,00 1 276 875,01 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 215 628 369,38 39 491 834,97 19 015 424,23 -1 248 619,73 234 856 160,39 Immobilisations temporairement non louées 1 004 599,68 183 771,63 1 145 268,65 1 248 619,73 1 291 722,39 Totaux 217 755 900,11 39 860 222,49 20 160 692,88 0,00 237 455 429,72  Tableau 14. Immobilisations en crédit-bail mobilier et location financière Valeurs brutes  Nature Situation au 01/01/13 Acquisitions Cessions Transferts Situation au 31/12/13 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 221 106 531,44 172 202 928,89 4 473 810,74 -2 066 822,46 386 768 827,13 Immobilisations location financière 24 051 378,45 17 205 285,52 1 314 108,15 -5 995,00 39 936 560,82 Immobilisations temporairement non louées 1 259 687,86 0,00 1 653 824,69 2 072 817,46 1 678 680,63 Immobilisations en cours 4 545 450,03 188 268 918,84 0,00 -189 408 214,41 3 406 154,46 Totaux 250 963 047,78 377 677 133,25 7 441 743,58 -189 408 214,41 431 790 223,04  Amortissements  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cessions ou reprises Transferts Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 41 761 741,73 65 596 461,11 1 869 908,44 -803 970,62 104 684 323,78 Immobilisations location financière 3 785 084,97 6 023 369,72 600 760,65 -4 407,43 9 203 286,61 Immobilisations temporairement non louées 602 055,22 479 515,10 661 959,15 808 378,05 1 227 989,22 Amortissement dérogatoire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Totaux 46 148 881,92 72 099 345,93 3 132 628,24 0,00 115 115 599,61  Tableau 15. Tableau des provisions au 31/12/2013  Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2012 Augmentations Dotations de l'exercice Diminutions Reprises de l'exercice Transfert Provisions au31/12/2013 Provisions pour risques 88 393,00 4 893,00 61 665,00 0,00 31 621,00 Provisions pour pertes et charges 581 149,66 70 107,78 53 438,91 0,00 597 818,53 Provisions art. 64 105 561 624,02 28 859 259,95 14 933 541,26 0,00 119 487 342,71 - sur CBI 97 733 362,86 18 318 774,93 12 753 120,82 0,00 103 299 016,97 - sur CBM ET LOA 7 828 261,16 10 540 485,02 2 180 420,44 0,00 16 188 325,74 Provisions réserve latente 765 514,86 933 400,68 431 530,18 0,00 1 267 385,36 - sur location financière 765 514,86 933 400,68 431 530,18 0,00 1 267 385,36 Provisions pour dépréciation 3 374 054,57 3 755 975,60 1 760 010,93 -81 498,11 5 288 521,13 - sur I.T.N.L. CBI 489 517,38 737 378,00 518 980,89 87 272,51 795 187,00 - sur I.T.N.L. CBM LOA 136 687,00 205 738,99 6 157,46 -4 706,62 331 561,91 - sur I.T.N.L. LF 228 975,00 0,00 164 727,64 -50 794,92 13 452,44 - sur location simple 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur location financière 163 457,89 0,00 122 557,40 -4 364,36 36 536,13 - sur CBI 1 916 068,39 469 095,76 947 587,54 -87 272,51 1 350 304,10 - sur CBM ET LOA 439 348,91 2 343 762,85 0,00 -21 632,21 2 761 479,55   110 370 736,11 33 623 637,01 17 240 186,28 -81 498,11 126 672 688,73  Tableau 16. Bilan passif : ventilation de divers postes au 31/12/2013    Montant Ventilation des autres passifs 11 244 247,33 Dettes sociales 119 634,76 Dettes fiscales 1 411 116,35 Créditeurs divers 9 713 496,22 Ventilation des comptes de régularisation 14 436 839,61 Produits constatés d'avance 13 394 776,48 Charges à payer 1 042 063,13 Ventilation des provisions pour risques et charges 629 439,53 Médaille du travail 31 621,00 Charges 597 818,53  Tableau 17. Créances douteuses (Encours financiers et impayés)    31/12/2013 31/12/2012 Créance douteuses brutes 25 522 202,07 22 490 963,46 (Encours financier et impayés)     Dont douteux compromis 3 338 065,40 5 756 767,97 Provisions pour dépréciation 9 578 542,75 9 794 284,49 Dont provisions douteux compromis 3 338 065,40 5 756 767,97  Tableau 18. Opérations avec des entreprises liées    31/12/2013 31/12/2012 Actif     - créances 59 303 560,10 44 595 317,06 Total des emplois 59 303 560,10 44 595 317,06 Passif     - Dettes 874 758 411,54 707 980 334,99 - dettes représentées par des titres     Total des ressources 874 758 411,54 707 980 334,99 Engagements donnés     -De financement     -De garantie     Total     Engagements reçus     -De financement     -De garantie 385 077 975,67 214 028 021,18 Total 385 077 975,67 214 028 021,18  Tableau 19. Passif social et effectif Passif social Les engagements sociaux au 31/12/2013 s’élèvent à 31621 € contre 119 605 € au 31/12/2012. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2013.Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu est de 3.00 % et le taux d’inflation est de 1,70 %.  Au 31/12/2013 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 0 0 0 0 MDT 31 621 31 621   0 Sur complémentaire       0  Effectif  Statut Effectif ETP au 31/12/2012 Salariés Mis à disposition Total Employé 3,79   3,79 Cadre 14,79   14,79  Tableau 20. Ventilation des charges d’exploitation au 31/12/13    Charges Charges d’exploitation générale   dont salaires 1 005 029,64 Charges sociales 698 110,03 Impôts et taxes -153 692,00 Autres charges d’exploitation 4 619 605,09 Total 6 169 052,76  Tableau 21. Ventilation par activité des produits et charges de crédit-bail et de location    Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit bail et LOA 94 278 817,89 75 579 739,50 169 858 557,39 Charges sur opérations de crédit bail et LOA 82 781 449,22 80 916 241,35 163 697 690,57 Produits sur Opérations de Location 201 344,68 7 171 083,32 7 372 428,00 Charges sur Opérations de Location 248 705,15 7 637 475,31 7 886 180,46  V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT-BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article 1.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre com1aissance les éléments suivants : — Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport 3 - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et à Brest, le 14 mars 2014Les commissaires aux comptes  STERENN MAZARS Pascale CHARLIER Charles DE BOISRIOU  VI. – Rapport de gestion.En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 35000 RENNES.  1401759

Description : 14015965 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 Rennes384 288 684 R.C.S Rennes Situation au 31 mars 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 59 681 134.59 Opérations avec la clientèle 543 272.21 Autres actifs 8 834 026.55 Comptes de régularisation 827 419.40 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 892 246 094.86 Location simple 31 588 406.53 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 1 711.82 Actions propres   Total de l'actif 993 722 396.10   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 904  235 080.20 Opérations avec la clientèle 1 083 018.21 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 48 876 096.52 Comptes de régularisation 13 456 382.41 Provisions pour risques et charges 616 202.26 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 28 186 394.21 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 4 493 055.07 Résultat en instance d’approbation  -9 781943.76 Report à nouveau -9 817 992.54 Excédent des charges sur les produits -2 744 619.88 Total du passif  993 722 396.10   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 51 342 262.57 Engagements de garantie 202 680.57 Engagements reçus :   Engagements de garantie 253 124 507.70   1401596

Description : 140018431 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 Rennes384 288 684 R.C.S Rennes Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 67 054 069.74 Opérations avec la clientèle 618 745.34 Autres actifs 10 613 713.47 Comptes de régularisation 700 696.15 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 891 701 485.51 Location simple 32 674 143.22 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 1 711.82 Actions propres   Total de l'actif 1 003 364 895.39   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 905 847 971.33 Opérations avec la clientèle 43 020 003.38 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 244 247.33 Comptes de régularisation 14 436 839.61 Provisions pour risques et charges 629 439.53 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 28 186 394.21 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 4 479 213.11 Résultat en instance d’approbation   Report à nouveau -9 817 992.54 Excédent des charges sur les produits -9 781 943.97 Total du passif 1 003 364 895.39   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 57 588 739.52 Engagements de garantie 270 555.77 Engagements reçus :   Engagements de garantie 275 904 309.87   1400184

Description : 130524625 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de Saint Malo35000 RENNES384 288 684 RCS RENNES Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 47 594 556.75 Opérations avec la clientèle 693 695.25 Autres actifs 7 900 224.38 Comptes de régularisation 898 221.62 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 822 503 830.04 Location simple 26 960 665.58 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 2 317.42 Actions propres   Total de l'actif 906 553 841.18   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 810 825 489.36 Opérations avec la clientèle 42 045 272.18 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 145 574.60 Comptes de régularisation 12 905 645.82 Provisions pour risques et charges 651 566.96 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 31 980 292.26 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Provisions réglementées et subvention d’investissement 4 824 761.86 Résultat en instance d’approbation   Report à nouveau -9 817 992.54 Excédent des charges sur les produits -6 333 594.67 Total du passif 906 553 841.18   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 60 146 372.43 Engagements reçus :   Engagements de garantie 275 180 415.14    1305246

Description : 130431329 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 RENNES384 288 684 RCS RENNES Situation au 30 juin 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 59 254 628.18 Opérations avec la clientèle 768 125.56 Autres actifs 31 452 892..53 Comptes de régularisation 838 949.19 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 809 711 669.46 Location simple 24 147 757.88 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 2 620.22 Actions propres   Total de l'actif 926 176 973.16   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 826 801 865.68 Opérations avec la clientèle 42 147 941.69 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 526 048.64 Comptes de régularisation 10 944 658.93 Provisions pour risques et charges 667 842.24 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 34 088 615.98 Capital souscrit 24 368 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 706 797.61 Résultat en instance d’approbation   Report à nouveau -9 817 992.54 Excédent des charges sur les produits -4 580 245.20 Total du passif 926 176 973.16   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 60 474 189.69 Engagements reçus :   Engagements de garantie 272 166 806.20 1304313

Description : 130192510 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA CREDIT BAILSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €.Siège social : 255, route de Saint Malo, Immeuble Le Sextant, 35000 Rennes.N° Siren : 384 288 684 R.C.S. Rennes. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 3 avril 2013. I. – Bilan au 31 décembre 2012(En euros)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 50 911 062,14 40 221 497,99 Opérations avec la clientèle 915 441,81 1 203 996,05 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 330,14 320,14 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 766 447 603,66 601 741 882,41 Location simple 22 113 069,04 4 984 640,41 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 3 327,71 4 877,35 Capital souscrit non versé 0,00 8 196 000,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociations et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 7 253 910,65 4 841 607,36 Comptes de régularisation 678 880,69 713 576,29 Total de l'actif 848 323 625,84 661 908 398,00   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales, C.C.P. 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 742 283 650,08 566 007 421,78 Opérations avec la clientèle 41 316 111,19 33 066 540,57 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 12 886 681,48 8 342 713,40 Comptes de régularisation 11 794 386,88 8 600 244,12 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risque et charges 669 542,66 662 435,01 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 39 373 253,55 45 229 043,12 . Capital souscrit 24 368 000,00 24 368 000,00 . Primes d'émission 11 232 320,00 11 232 320,00 . Réserves 7 731 165,61 7 755 533,61 . Ecart de réévaluation 0,00 0,00 . Provisions règlementées et subventions d'investissement 5 859 760,48 6 406 686,36 . Report à nouveau (+/-) -4 533 496,85 -110 093,59 Résultat de l'exercice (+/-) -5 284 495,69 -4 423 403,26 Total du passif 848 323 625,84 661 908 398,00   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés     . Engagements de financement 59 550 699,36  49 247 632,29  . Engagements de garantie     . Engagements sur titres     Engagements reçus     . Engagements de financement     . Engagements de garantie 263 570 292,30  226 972 772,35  . Engagements sur titres     Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées      II. – Compte de résultat publiable non consolidé au 31 décembre 2012(En euros)    Exercice 31/12/2012 Exercice 31/12/2011 + Intérêts et produits assimilés 414 079,47 439 280,27 - Intérêts et charges assimilés -16 294 418,60 -13 342 131,81 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 146 549 269,70 97 253 229,89 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA -130 358 401,00 -85 273 775,69 + Produits sur opérations de location simple 4 080 849,35 1 150 661,40 - Charges sur opérations de location simple -4 792 063,17 -1 069 718,58 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 0,00 0,00 - Commissions (Charges) -123 896,98 -15 716,91 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 502 183,90 1 866 340,71 - Autres charges d'exploitation bancaires -35 590,25 -50 938,99 Produit net bancaire 1 942 012,42  957 230,29 - Charges d'exploitation générale -7 225 867,51 -5 434 674,39 - Dotations aux amort. et aux prov° incorporelles et corporelles -1 549,64 -1 903,56 Résultat brut d'exploitation -5 285 404,73 -4 479 347,66 +/- Coût du risque -122 628,16 -280 066,23 Résultat d'exploitation -5 408 032,89 -4 759 413,89 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt -5 408 032,89 -4 759 413,89 +/- Résultat exceptionnel 123 537,20 87 214,63 - Impôt sur les bénéfices 0,00 248 796,00 +/- Dotation/Reprise de FRBG et provisions règlementées 0,00 0,00 Résultat net -5 284 495,69 -4 423 403,26  III. – Affectation du résultat  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur (*)       -110 Résultat de l'exercice   -5 284   -4 423 Réserve légale 951 951 951 951 Réserves facultatives 6 756 6 780 6 780 6 804 Dividendes 25   24   Report à nouveau -9 818 -4 533 -4 533   Total -2 086 -2 086 3 222 3 222 (*) Le report à nouveau au 1er janvier 2011 était créditeur de 308 701,41 € Après prise en compte de l'incidence du changement de méthode comptable de l'étalement des commissions et coûts liés àl'octroi des crédits (diminution des fonds propres de 418 795 €) ce report à nouveau est devenu débiteur de 11 063,59 €  IV. – Annexes aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice L’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2012 a modifié le mode d’administration et de direction de la société en choisissant le régime du Directoire et du Conseil de surveillance. 2. Principes et méthodes comptables Les comptes, relatifs à l’exercice 2012, ont été arrêtés le 31 Décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire), et de la réglementation applicable aux SICOMI, pour les contrats conclus jusqu’au 31.12.95. Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 20). — Changement de méthodes comptables : Néant. — Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). — Immobilisations en crédit-bail et location option d’achatLe communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit-bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006  a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Si l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable, la réserve latente positive (plus-value potentielle) n’est pas comptabilisée dans les comptes sociaux. — Crédit-bail immobilier1°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus antérieurement au 01.01.1996Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 20 ans.Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers.Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 64 (article 239 Sexies I du Code Général des Impôts). Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3 ans (cf. tableau  8 et 15). 2°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus entre le 01.01.96 et le 31.12.97Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit-bail immobilier tel que défini notamment par l’article 57 de la loi 95-115 du 14.02.1995, l’article 45 de la loi de finance 94-1163 du 29.02.1994 et l’instruction du 12.12.1995, la Société a bénéficié de l’option, faite par BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 59 et suivants de l’instruction précitée. Ce régime se distingue de celui qui était utilisé par la Société sur deux points :- La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat.- Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition. 3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : - Les immobilisations sont amorties linéairement, soit 25 ans pour les constructions en dur et 20 ans pour les autres constructions. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 14).- La constitution d’une provision spéciale pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Au 31 décembre 2012 le montant de la réserve latente positive s’élève 8 017 779 €.A cette même date la réserve latente négative, d’un montant de 97 733 362.96 €, est totalement provisionnée. — Crédit-bail mobilier et location financièreLes dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’applique également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire.  Comme le permet la réglementation, les amortissements dérogatoires antérieurement dotés du fait de la pratique de l’amortissement dégressif ont fait l’objet d’une reprise intégrale sur l’exercice pour un montant de 4 001 929,63€.Par ailleurs, aucun amortissement dérogatoire n’a été doté sur l’exercice 2012. Au 31 décembre 2012  le montant de la réserve latente négative provisionnée est de 8 593 776 €, le montant de la réserve latente positive s’élève à 7 886 461 €. — Immobilisations en location simple et temporairement non-louéesLa durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs.Pour les dossiers en bénéficiant, les contre garanties à recevoir sont comptabilisées à l’actif du bilan. — Enregistrement des produits et des chargesConformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance).Le Règlement CRC n°2009-03 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction.L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit.Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours.La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. — Créances douteuses et provisions sur créances douteusesLe déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : Créances douteuses (Tableau 17)Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 6 mois.Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lors qu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché.Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus, BTP, matériel de levage ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné Pour les dossiers bénéficiant d’une contre garantie d’un établissement de crédit, la provision est déterminée en faisant abstraction de la contre garantie .Le montant de la contre garantie à recevoir est comptabilisé à l’actif du bilan et en compte de produits. Il vient minorer le coût du risque du dossier concerné. — ConsolidationEnfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » — Indemnités de résiliationElles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. 3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Tableau 1. Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/2012  Rubriques D < 3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dont créances rattachées Créances sur établissements de crédit 50 911 062,14       0,00 Créances sur la clientèle dont : 73 402,00 223 294,00 618 745,81 0,00 0,00 - autres concours à la clientèle 73 402,00 223 294,00 618 745,81 0,00    Tableau 2. Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/2012  Rubriques (*) D < 3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dettes envers les établissements de crédit 50 807 732,00 132 787 726,00 309 542 099,00 242 532 609,16 Dettes envers les partenaires crédit-bail 3 914 562,94       Échéances d'emprunts à payer 331 945,00       Dettes envers les partenaires Location Simple 0,00       Créances rattachées 2 366 975,98       Total 57 421 215,92 132 787 726,00 309 542 099,00 242 532 609,16 Total général       742 283 650,08 (*) Les montants incluent les dettes rattachées  Tableau 3. Immobilisations d'exploitation Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes :  Nature Situation au 01/01/12 Acquisitions Cessions Situation au 31/12/12 Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  Amortissements :  Détail Montant en début d'exercice Dotations Cessions Montant en fin d'exercice Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55  Immobilisations corporelles : Valeurs brutes :  Nature Situation au 01/01/12 Acquisitions Cessions Situation au 31/12/12 Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 127 251,44 0,00 94 867,69 32 383,75  Amortissements :  Détail Montant en début d'exercice Dotations Cessions Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation         Terrains         Constructions         Autres 122 374,09 1 549,64 94 867,69 29 056,04  Tableau 4. Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2012    Entreprisesliées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois         Créances sur les établissements de crédit 44 595 317,06 0,00 6 315 745,08 50 911 062,14     A vue 44 595 317,06   6 315 745,08       A terme 0,00       Créances sur la clientèle 0,00 0,00 915 441,81 915 441,81     Autres concours à la clientèle     915 441,81       Comptes ordinaires débiteurs         Ressources         Dettes envers les établissements de crédit 707 980 334,99 0,00 34 303 315,09 742 283 650,08     A vue 331 945,00   3 914 562,94       A terme 707 648 389,99   30 388 752,15   Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 41 316 111,19 41 316 111,19     Autres dettes-à vue             Autres dettes-à terme     41 316 111,19   Engagements donnés 0,00 0,00 59 550 699,36 59 550 699,36 Engagements en faveur de la clientèle     59 550 699,36   Engagements reçus 214 028 021,18 0,00 49 542 271,72 263 570 292,90 Engagements de financement         Engagements de garantie             Reçus d'établissements de crédit 214 028 021,18 0,00 49 542 271,72    Tableau 5. Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/2012    Actif créances Passif dettes Etablissements de crédit 0,00 2 366 975,98 A vue 0,00 0,00 A terme 0,00 2 366 975,98 Clientèle 10 370 602,99 0,00 A vue 10 370 602,99 0,00 A terme 0,00 0,00  Tableau 6. Bilan Actif : Ventilation de divers postes au 31/12/12    Montant Ventilation des autres actifs 7 253 910,65 Créances fiscales 5 490 055,40 Dont créance de carry back de 247 620 €   Garantie à recevoir 1 411 205,62 Débiteurs divers 352 649,63 Ventilation des comptes de régularisation 678 880,69 Charges constatées d'avance 678 880,69 Comptes de régularisation 0,00  Tableau 7. Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/12    Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations en service 1 065 512 489,00 365 796 669,81 699 715 819,19 Terrains 87 300 221,96 0,00 87 300 221,96 Constructions 738 049 891,79 303 581 124,80 434 468 766,99 Aménagements 6 902 269,93 2 884 094,65 4 018 175,28 Frais 12 153 573,88 9 302 098,56 2 851 475,32 Matériel 221 106 531,44 50 029 351,80 171 077 179,64 Immobilisations I.T.N.L. (*) 3 908 205,18 1 406 312,11 2 501 893,07 Terrains 181 374,28 0,00 181 374,28 Aménagements 44 422,00 9 809,85 34 612,15 Frais 21 990,69 21 990,71 -0,02 Constructions 2 942 713,01 972 799,12 1 969 913,89 Matériel 717 705,20 401 712,43 315 992,77 Immobilisations en cours 60 613 651,30 0,00 60 613 651,30 Terrains et constructions 55 347 981,88 0,00 55 347 981,88 Frais 720 219,39 0,00 720 219,39 Matériel 4 545 450,03 0,00 4 545 450,03 Créances et comptes rattachées 10 370 602,99 6 754 362,89 3 616 240,10 Créances ordinaires 2 132 389,24 0,00 2 132 389,24 Créances douteuses 6 783 445,42 6 754 362,89 29 082,53 Produits à recevoir 1 454 768,33 0,00 1 454 768,33   1 140 404 948,47 373 957 344,81 766 447 603,66 (*) Immobilisations temporairement non louées  Tableau 8. Location simple au 31/12/2012    Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations 27 901 978,45 5 807 932,73 22 094 045,72 CBI           Terrains 120 000,00 0,00 120 000,00     Constructions 3 660 000,00 1 023 275,01 2 636 724,99     Frais 70 600,00 70 600,00 0,00 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Total CBI 3 850 600,00 1 093 875,01 2 756 724,99     Matériel 24 051 378,45 4 714 057,72 19 337 320,73 Total Location financière 24 051 378,45 4 714 057,72 19 337 320,73 Immobilisations I.T.N.L. (*) 541 982,66 541 750,52 232,14     Matériel 541 982,66 541 750,52 232,14 Créances et comptes rattachées 107 767,32 88 976,14 18 791,18 Créances ordinaires 107 767,32 88 976,14 18 791,18     Location simple immobilière 12 462,32   12 462,32     Location financière 95 305,00 88 976,14 6 328,86 Créances douteuses 0,00 0,00 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00   28 551 728,43 6 438 659,39 22 113 069,04   Tableau 9. Titres composant le capital social au 31/12/12  Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800   10,00 - Droit aux bénéfices         - Droit aux décisions d'assemblée  Tableau des variations des capitaux propres (Hors subvention d'investissement) :  Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2011 avant affectation du résultat 2011 43 245 760,02 Affectation du résultat selon l'Assemblée Générale du 2 mai 2012 -4 447 771,26 Résultat -4 423 403,26   Dividendes -24 368,00   Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2012 38 797 988,76 Variation de l'exercice - Capitaux propres au bilan de clôture avant Assemblée Générale 38 797 988,76 dont : capital  24 368 000,00 dont : primes d'émission  11 232 320,00 dont : réserve légale  951 245,52 dont : réserve facultative  6 779 920,09 dont : report à nouveau  -4 533 496,85  Tableau 10. Intérêts au 31/12/2012 Charges :    Montants Opérations avec les établissements de crédit 15 838 841,78 Opérations avec la clientèle 455 576,82 Commissions 123 896,98     Avec les établissements de crédit 123 896,98  Produits :    Montants Opérations avec les établissements de crédit 53 387,66     Sur les comptes à vue 53 387,66 Opérations avec la clientèle 360 691,81  Tableau 11. Dotations et reprises de provisions au 31/12/12    Situation au 01/01/12 Dotations Reprises Situation au 31/12/2012 Sur créances douteuses en CBI 1 001 014,32 595 798,78 540 630,58 1 056 182,52 Sur créances douteuses en CBM   14 208,72 8 880,98 5 327,74 Sur créances douteuses en LS 0,00     0,00 Sur créances douteuses en LF 0,00 36 120,95 36 120,95 0,00 Sur indemnités de résiliation CBI 385 361,76 4 648 627,29 0,00 5 033 989,05 Sur indemnités de résiliation CBM 20 114,33 693 762,59 55 013,34 658 863,58 Sur indemnités de résiliation LF 0,00 64 721,87   64 721,87   1 406 490,41 6 053 240,20 640 645,85 6 819 084,76  Tableau 12. Ventilation des commissions par catégorie d'opérations au 31/12/2012    Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 123 896,98 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts     6019 Commissions de compte     608 Frais tenue de compte 31 312,05   608 Frais sur encaissements 92 584,93   6029 Commissions     Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 123 896,98   Total (code poste 080)   0,00  Tableau 13. Immobilisation en crédit-bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes :  Nature Situation au 01/01/12 Acquisitions Cessions Transferts Situation au 31/12/12 Immobilisations d'exploitation               Terrains               Constructions               Autres 127 251,44 0,00 94 867,69   32 383,75 Immos. Hors exploitation               Terrains               Constructions               Autres           Immobilisations en location simple 0,00     3 850 600,00 3 850 600,00 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 758 056 272,68 135 934 769,56 44 721 984,68 -4 863 100,00 844 405 957,56 Immobilisations temporairement non louées 2 177 999,98 0,00 0,00 1 012 500,00 3 190 499,98 Immobilisations en cours 69 553 176,13 122 449 794,70 0,00 -135 934 769,56 56 068 201,27 Totaux 829 914 700,23 258 384 564,26 44 816 852,37 -135 934 769,56 907 547 642,56  Amortissements :  Détail   Montant en début d'exercice Dotations Cessions Transferts Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation               Terrains               Constructions               Autres 122 374,09 1 549,64 94 867,69   29 056,04 Immos. Hors exploitation               Terrains               Constructions               Autres           Immobilisations en location simple 0,00 167 750,01 0,00 926 125,00 1 093 875,01 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 207 820 635,17 37 366 467,97 28 434 985,68 -1 123 748,08 215 628 369,38 Immobilisations temporairement non louées 680 097,05 126 879,55 0,00 197 623,08 1 004 599,68 Totaux 208 623 106,31 37 662 647,17 28 529 853,37 0,00  217 755 900,11  Tableau 14. Immobilisations en crédit-bail mobilier et location financière Valeurs brutes :  Nature Situation au 01/01/12 Acquisitions Cessions Transferts Situation au 31/12/12 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 84 660 643,99 138 495 714,68 1 139 265,39 -910 561,84 221 106 531,44 Immobilisations location financière 6 414 214,05 18 422 310,85 243 163,79 -541 982,66 24 051 378,45 Immobilisations temporairement non louées 17 247,73 0,00 210 104,37 1 452 544,50 1 259 687,86 Immobilisations en cours 3 576 020,86 147 626 112,94 0,00 -146 656 683,77 4 545 450,03 Totaux 94 668 126,63 304 544 138,47 1 592 533,55 -146 656 683,77 250 963 047,78  Amortissements :  Détail Montant en début d'exercice Dotation Cessions ou reprises Transferts Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 7 738 399,52 34 624 141,51 294 052,12 -306 747,18 41 761 741,73 Immobilisations location financière 778 368,74 3 401 990,03 58 244,01 -337 029,79 3 785 084,97 Immobilisations temporairement non louées 3 425,59 5 456,68 50 604,02 643 776,97 602 055,22 Amortissement dérogatoire 3 987 862,84 14 066,76 4 001 929,60   -0,00 Totaux 12 508 056,69 38 045 654,98 4 404 829,75 0,00 46 148 881,92  Tableau 15. Tableau des provisions au 31/12/12  Situations et mouvements Provisions au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Transfert Provisions au 31/12/2012   Rubriques Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions pour risques 61 665,00 26 728,00 0,00 0,00 88 393,00 Provisions pour pertes et charges 600 770,01 35 590,25 54 900,10 0,00 581 460,16 Provisions art. 64 97 710 951,38 24 404 612,18 16 553 939,64 0,00 105 561 623,92 - Sur CBI 95 513 238,20 17 690 141,01 15 470 016,45 0,00 97 733 362,76 - Sur CBM et LOA 2 197 713,18 6 714 471,17 1 083 923,19 0,00 7 828 261,16 Provisions réserve latente 291 514,36 596 106,50 122 106,00 0,00 765 514,86 - Sur location financière 291 514,36 596 106,50 122 106,00 0,00 765 514,86 Provisions pour dépréciation 1 673 024,72 2 624 300,81 923 270,96 0,00 3 374 054,57 - Sur I.T.N.L. CBI 537 903,04 42 434,15 90 819,81   489 517,38 - Sur I.T.N.L. CBM LOA 3 000,00 145 562,41 11 875,41   136 687,00 - Sur I.T.N.L. LF   228 975,00     228 975,00 - Sur location simple 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Sur location financière   163 457,89     163 457,89 - Sur CBI 1 132 121,68 1 604 522,45 820 575,74   1 916 068,39 - Sur CBM et LOA   439 348,91     439 348,91   100 337 925,47 27 687 337,74 17 654 216,70 0,00 110 371 046,51  Tableau 16. Bilan Passif : Ventilation de divers postes au 31/12/12    Montant Ventilation des autres passifs 12 886 681,48 Dettes sociales 59 413,45 Dettes fiscales 371 465,01 Créditeurs divers 12 455 803,02 Ventilation des comptes de régularisation 11 794 386,88 Produits constatés d'avance 10 466 784,34 Charges à payer 1 327 602,54 Ventilation des provisions pour risques et charges 669 542,66 Risques 88 393,00 Charges 581 149,66  Tableau 17. Créances douteuses (Encours financiers et impayés)    31/12/2012 31/12/2011 Créance douteuses brutes 22 490 963,46 21 039 273,29 (Encours financier et impayés)     Dont douteux compromis 5 756 767,97 2 767 250,55 Provisions pour dépréciation 9 794 284,49 3 047 128,82 Dont provisions douteux compromis 5 756 767,97 998 630,76  Tableau 18. Opérations avec des entreprises liées    31/12/2012 31/12/2011 Actif     - créances 44 595 317,06 38 588 081,42 Total des emplois 44 595 317,06 38 588 081,42 Passif     - Dettes 707 980 334,99 539 009 819,91 - dettes représentées par des titres     Total des ressources 707 980 334,99 539 009 819,91 Engagements donnés     - De financement     - De garantie     Total     Engagements reçus     - De financement     - De garantie 214 028 021,18 188 425 369,40 Total 214 028 021,18 188 425 369,40  Tableau 19. Passif social et effectif Passif social : Les engagements sociaux au 31/12/2012 s’élèvent à 119 605 € contre 145 239 € au 31/12/2011. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2012.Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu est de 2.76 % et le taux d’inflation est de 1,70 %.  Au 31/12/2012 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 15 101 0 15 101 0 MDT 26 728 26 728   0 Sur complémentaire 77 776 16 665 61 611 0  Effectif :  Statut Effectif ETP au 31/12/2012 Salariés Mis à disposition Total Employé 3,60   3,60 Cadre 14,50 0,98 15,48  Tableau 20. Ventilation des charges d’exploitation au 31/12/12    Charges Charges d’exploitation générale   Dont   Salaires 961 880,00 Charges sociales 779 816,80 Impôts et taxes 663 916,00 Autres charges d’exploitation 4 820 254,71 Total 7 225 867,51  Tableau 21. Ventilation par activité des produits et charges de crédit-bail et de location    Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit-bail et LOA 100 668 426,26 45 880 843,44 146 549 269,70 Charges sur opérations de crédit-bail et LOA 86 642 013,10 43 716 387,90 130 358 401,00 Produits sur Opérations de Location 111 728,37 3 969 120,98 4 080 849,35 Charges sur Opérations de Location 216 613,97 4 575 449,20 4 792 063,17  V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT-BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « crédit-bail mobilier et location financière » de l’annexe qui expose le changement d’option fiscale intervenu au cours de l’exercice relatif à la pratique des amortissements dérogatoires. 2 - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Courbevoie et à Brest, le 19 mars 2013 Les commissaires aux comptes STERENN MAZARS     Pascale CHARLIER Charles DE BOISRIOU  VI. – Rapport de gestion. En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 255, route de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 35000 RENNES. 1301925

Description : 130163229 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit BailSociété par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €Siège social : 255, rue de saint Malo35000 RENNES384 288 684 RCS RENNES Situation au 31 Mars 2013.(En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 31 103 078.97 Opérations avec la clientèle 842 039.89 Autres actifs 5 443 485.26 Comptes de régularisation 769 447.42 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 783 673 991.18 Location simple 24 857 212.85 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 2 962.03 Actions propres   Total de l'actif 846 692 547.74   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 749 630 442.05 Opérations avec la clientèle 1 292 765.41 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 46 559 828.49 Comptes de régularisation 11 797015.48 Provisions pour risques et charges 688 084.24 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 48 844 949.21 Capital souscrit 16 172 000.00 Primes d'émission 11 232 320.00 Réserves 7 731 165.61 Résultat en instance d’approbation - 5 284 495.69 Report à nouveau - 4 533 496.85 Excédent des charges sur les produits -2 302 544.60 Total du passif 846 692 547.74   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 55 111 754.48 Engagements reçus :   Engagements de garantie 265 727 371.59 1301632

Description : 1300714 13 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail   Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de saint Malo, 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES   Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 50 911 062.14 Opérations avec la clientèle 915 441.81 Autres actifs 7 248 960.92 Comptes de régularisation 678 880.69 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 766 495 598.84 Location simple 22 070 023.59 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 327.71 Actions propres           Total de l'actif 848 323 625.84   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 742 283 646.08 Opérations avec la clientèle 1 379 261.82 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 52 823 534.85 Comptes de régularisation 11 794 386.88 Provisions pour risques et charges 669 542.66 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 49 191 246.09     Capital souscrit 24 368 000.00     Primes d'émission 11 232 320.00      Réserves 7 731 165.61 Résultat en instance d’approbation 0.00 Report à nouveau - 4 533 496.85 Excédent des charges sur les produits 5 284 495.69         Total du passif 848 323 625.84   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 59 550 699.36 Engagements reçus :       Engagements de garantie 263 570 292.90   1300714

Description : 1206315 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Arkéa Crédit Bail   Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de Saint Malo, 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 29 436 921.03 Opérations avec la clientèle 988 334.87 Autres actifs 12 117 027.01 Comptes de régularisation 697 353.91 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 716 278 719.74 Location simple 15 445 099.65 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 740.65 Actions propres           Total de l'actif 774 967 527.00   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 687 454 908.27 Opérations avec la clientèle 1 412 598.16 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 42 269 311.15 Comptes de régularisation 11 239 407.66 Provisions pour risques et charges 664 528.36 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 49 500 860.93     Capital souscrit 16 172 000.00     Primes d'émission 11 232 320.00      Réserves 7 731 165.61 Résultat en instance d’approbation 0.00 Report à nouveau - 4 533 496.85 Excédent des charges sur les produits -13 040 590.68         Total du passif 774 967 527.00   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 48 753 446.95 Engagements reçus :       Engagements de garantie 295 562 888.52       1206315

Description : 1205168 1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Arkéa Crédit Bail   Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de saint Malo, 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES  Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 49 205 327.00 Opérations avec la clientèle 1 060 722.60 Autres actifs 14 373 454.84 Comptes de régularisation 684 508.11 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 330.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 698 662 659.29 Location simple 14 703 148.70 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 106.33 Actions propres           Total de l'actif 778 694 257.01   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 686 212 977.62 Opérations avec la clientèle 1 453 826.23 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 43 290 462.36 Comptes de régularisation 9 829 830.77 Provisions pour risques et charges 734 489.43 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 49 839 818.46     Capital souscrit 16 172 000.00     Primes d'émission 11 232 320.00      Réserves 7 731 165.61 Résultat en instance d’approbation 0.00 Report à nouveau - 4 533 496.85 Excédent des charges sur les produits -8 133 651.01         Total du passif 778 694 257.01   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 45 995 847.48 Engagements reçus :       Engagements de garantie 269 079 007.61   1205168

Description : 1202193 9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ARKEA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 €. Siège social : 255, route de Saint Malo, 35000 Rennes. N° Siren : 384 288 684 R.C.S. Rennes.   Documents comptable annuels approuvés par l’assemblée générale du 2 mai 2012.   I. – Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros).  Actif 31/12/2010 31/12/2011 Caisse, banques centrales, c.c.p. 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 20 818 506,44 40 221 497,99 Opérations avec la clientèle 1 761 243,32 1 203 996,05 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 320,14 320,14 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 481 348 843,93 601 741 882,41 Location simple 20 950,89 4 984 640,41 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 6 780,90 4 877,35 Capital souscrit non verse 8 196 000,00 8 196 000,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociations et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 2 389 331,89 4 841 607,36 Comptes de régularisation 17 651,40 713 576,29 Total de l'actif 514 559 628,91 661 908 398,00   Passif 31/12/2010 31/12/2011 Banques centrales, c.c.p. 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 422 544 188,28 566 007 421,78 Opérations avec la clientèle 28 567 878,00 33 066 540,57 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 5 741 005,30 8 342 713,40 Comptes de régularisation 5 411 920,83 8 600 244,12 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risque et charges 700 972,51 662 435,01 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 51 593 663,99 45 229 043,12 Capital souscrit 24 368 000,00 24 368 000,00 Primes d'émission 11 232 320,00 11 232 320,00 Réserves 7 755 533,61 7 755 533,61 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 Provisions règlementées et subventions d'investissement 7 856 004,97 6 406 686,36 Report à nouveau (+/-) 444 771,28 - 110 093,59 Résultat de l'exercice (+/-) - 62 965,87 - 4 423 403,26 Total du passif 514 559 628,91 661 908 398,00    Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2011 Engagements donnés     Engagements de financement 53 108 974,18 49 247 632,29 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie 187 874 708,51 226 972 772,35 Engagements sur titres     Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées       II. – Compte de résultat publiable non consolide au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros).   Exercice 31/12/2011 Exercice 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 439 280,27 46 414,44 - Intérêts et charges assimilés - 13 342 131,81 - 8 858 525,75 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 97 253 229,89 71 754 778,83 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA - 85 273 775,69 - 61 329 062,94 + Produits sur opérations de location simple 1 150 661,40 37 073,83 - Charges sur opérations de location simple -1 069 718,58 - 60 329,95 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 0,00 0,00 - Commissions (Charges) -15 716,91 - 3 320,48 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 866 340,71 2 648 204,12 - Autres charges d'exploitation bancaires - 50 938,99 - 640 587,25 Produit net bancaire 957 230,29 3 594 644,85 - Charges d'exploitation générale - 5 434 674,39 - 3 589 762,39 - Dotations aux amort et aux prov° incorporelles et corporelles - 1 903,56 - 8 842,30 Résultat brut d'exploitation - 4 479 347,66 - 3 959,84 +/- Coût du risque - 280 066,23 190 351,87 Résultat d'exploitation - 4 759 413,89 186 392,03 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt - 4 759 413,89 186 392,03 +/- Résultat exceptionnel 87 214,63 0,00 - Impôt sur les bénéfices 248 796,00 - 249 358,00 +/- Dotation/Reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net - 4 423 403,26 - 62 965,97   III. – Affectation du résultat. (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur (*)   -110     Résultat de l'exercice   -4 423   -63 Réserve légale 951 951 951 951 Réserves facultatives 6 780 6 804 6 804 6 804 Dividendes 24   73   Report à nouveau -4 533   309 445 Total 3 222 3 222 8 137 8 137 (*) Le report à nouveau au 1er janvier 2011 était créditeur de 308 701,41 € Après prise en compte de l'incidence du changement de méthode comptable de l'étalement des commissions et coûts liés à l'octroi des crédits (diminution des fonds propres de 418 795 €) ce report à nouveau est devenu débiteur de 11 063,59 €.   IV. – Annexes aux comptes sociaux. 1. Faits marquants de l’exercice. Le 7 novembre 2011, la société Bail Entreprises a changé de dénomination et est devenue Arkéa Crédit-Bail. Arkéa Crédit-Bail a commencé au cours des derniers mois de l’exercice 2010 une activité de financement de crédit-bail mobilier et de location financière. L’activité est montée en puissance en 2011 avec la mise en loyer de 90,8 M€ de matériel. Au cours du premier trimestre 2011, dans le cadre de la mutualisation des services supports du pôle entreprises et institutionnels, 1e transfert des collaborateurs du back office Arkéa crédit-bail a été effectué vers Arkéa Banque entreprises et institutionnels.   2. Principes et méthodes comptables. Les comptes, relatifs à l’exercice 2011, ont été arrêtés le 31 Décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire), et de la réglementation applicable aux SICOMI, pour les contrats conclus jusqu’au 31.12.95.   Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 19).   2.1 Changement de méthodes comptables.   Le Règlement CRC n°2009-03 prévoit en outre la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Ce traitement comptable, appliqué pour la première fois cette année, n’avait pas été utilisée en 2010 car l’impact avait été considéré comme non significatif. Ce changement de méthode a un impact négatif de 418 795 € sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2011.   — Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire ou le mode d’amortissement dégressif pour certains biens d’équipements mobiliers de nature industrielle, à des taux qui correspondent à la durée de vie estimée des biens (cf. tableaux 3, 7 et 8).   — Immobilisations en crédit-bail et location option d’achat. Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit-bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail.   La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Si l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable, la réserve latente positive (plus-value potentielle) n’est pas comptabilisée dans les comptes sociaux.   — Crédit-bail immobilier 1) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus antérieurement au 01.01.1996 Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 20 ans. Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers. Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 64 (article 239 Sexies I du Code Général des Impôts). Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3 ans (cf. tableau 8 et 15).   2) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus entre le 01.01.96 et le 31.12.97 Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit-bail immobilier tel que défini notamment par l’article 57 de la loi 95-115 du 14.02.1995, l’article 45 de la loi de finance 94-1163 du 29.02.1994 et l’instruction du 12.12.1995, la Société a bénéficié de l’option, faite BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 59 et suivants de l’instruction précitée.   Ce régime se distingue de celui utilisé jusqu’à ce jour par la Société sur deux points : - La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat. - Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition.   3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998  Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir :   - Les immobilisations sont amorties linéairement, soit 25 ans pour les constructions en dur et 20 ans pour les autres constructions. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 14). - La constitution d’une provision spéciale pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Au 31 décembre 2011 le montant de la réserve latente négative provisionnée est de 11 564 €,la réserve latente positive s’élève à 6 518 135 €.   — Crédit-bail mobilier et location financière Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’applique également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.   Au 31 décembre 2011 le montant de la réserve latente négative provisionnée est de 2 489 227,54 €, le montant de la réserve latente positive s’élève à 4 592 724.92 €   — Immobilisations en location simple et temporairement non-louées : La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée.   Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs.   — Enregistrement des produits et des charges : Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis.   Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance).   — Créances douteuses et provisions sur créances douteuses : Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir :   – Créances douteuses (Tableau 12) : Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 6 mois. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dés lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lors qu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché.   — Consolidation : Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par la « CREDIT MUTUEL ARKEA »   — Indemnités de résiliation : Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part.   3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat. Tableau 1. Répartition des créances selon la durée résiduelle. Rubriques D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dont créances rattachées Créances sur établissements de crédit 40 221 497,99       34 386,44 Créances sur la clientèle dont : 71 387,55 217 166,72 915 441,78 0,00 0,00 -autres concours à la clientèle 71 387,55 217 166,72 915 441,78 0,00     Tableau 2. Répartition des dettes selon la durée résiduelle. Rubriques (*) D < 3  mois 3 m < d < 1 an 1 an < d < 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 13 610 461,19 110 692 284,44 214 945 885,37 223 021 290,36 Dettes envers les partenaires crédit-bail 855 581,59       Dettes envers les partenaires Location Simple 0,00       Créances rattachées 2 881 918,83       Total 17 347 961,61 110 692 284,44 214 945 885,37 223 021 290,36 (*) Les montants incluent les dettes rattachées.   Total général 566 007 421,78   Tableau 3. Immobilisations incorporelles. Valeurs brutes :   Nature Situation Au 01/01/11 Acquisition Cession Situation Au 31/12/11 Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,55   Amortissements :   Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 568 184,56   Tableau 4. Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2011.     Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois         Créances sur les établissements de crédit 38 588 081,42 0,00 1 633 416,57 40 221 497,99 A vue 38 553 694,98   1 633 416,57   A terme 34 386,44       Créances sur la clientèle 0,00 0,00 1 203 996,05 1 203 996,05 Autres concours à la clientèle     1 203 996,05   Comptes ordinaires débiteurs         Ressources         Dettes envers les établissements de crédit 539 009 819,91 0,00 26 997 601,87 566 007 421,78 A vue 2 525 068,33   1 212 432,09   A terme 536 484 751,58   25 785 169,78   Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 33 066 540,57 33 066 540,57 Autres dettes-à vue         Autres dettes-à terme     33 066 540,57   Engagements donnes 0,00 0,00 49 247 632,29 49 247 632,29 Engagements en faveur de la clientèle     49 247 632,29   Engagements reçus 188 425 369,40 0,00 38 547 402,95 226 972 772,35 Engagements de financement         Engagements de garantie         Reçus d'établissements de crédit 188 425 369,40 0,00 38 547 402,95     Tableau 5. Détail des créances et des dettes rattachées.   Actif créances Passif dettes Etablissements de crédit 34 386,44 2 881 918,83 A vue 34 386,44 0,00 A terme 0,00 2 881 918,83 Clientèle 4 361 717,28 0,00 A vue 4 361 717,28 0,00 A terme 0,00 0,00   Tableau 6. Bilan Actif : Ventilation de divers postes au 31/12/11.   Montant Ventilation des autres actifs 4 841 607,36 Débiteurs divers 4 841 607,36 Dont créance de carry back de 247 620 €   Ventilation des comptes de régularisation  713 576,29 Charges constatées d'avance  713 576,29 Comptes de régularisation 0,00   Tableau 7. Immobilisations corporelles au 31/12/2011. Valeurs brutes :   Nature Situation au  01/01/11 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/11 Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 127 251,44 0,00 0,00   127 251,44   Amortissements :   Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 120 470,53 1 903,56 0,00   122 374,09   Tableau 8. Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/11.   Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations en service 842 716 916,67 318 033 280,15 524 683 636,52 Terrains 79 276 171,13 0,00 79 276 171,13 Constructions 661 039 225,58 293 830 558,45 367 208 667,13 Aménagements 7 181 186,24 2 531 825,00 4 649 361,24 Frais 10 559 689,73 8 103 611,70 2 456 078,03 Matériel 84 660 643,99 13 567 285,00 71 093 358,99 Immobilisations I.T.N.L. (*) 2 195 247,71 1 221 425,66 973 822,05 Terrains 106 374,28 0,00 106 374,28 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais 3 912,69 3 912,69 0,00 Constructions 2 067 713,01 1 214 087,38 853 625,63 Matériel 17 247,73 3 425,59 13 822,14 Immobilisations en cours 73 129 196,99 0,00 73 129 196,99 Terrains et constructions 68 918 422,20 0,00 68 918 422,20 Frais 634 753,93 0,00 634 753,93 Matériel 3 576 020,86 0,00 3 576 020,86 Créances et comptes rattachées 4 361 717,28 1 406 490,41 2 955 226,87 Créances ordinaires 1 922 878,10 0,00 1 922 878,10 Créances douteuses 1 420 862,77 1 406 490,41 14 372,36 Produits à recevoir 1 017 976,41 0,00 1 017 976,41   922 403 078,65 320 661 196,22 601 741 882,43 (*) Immobilisations temporairement non louées.   Tableau 9. Location simple au 31/12/2011.   Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations 6 414 214,05 1 429 573,64 4 984 640,41 Terrains 0,00 0,00 0,00 Constructions 0,00 0,00 0,00 Frais 0,00 0,00 0,00 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Matériel 6 414 214,05 1 429 573,64 4 984 640,41 Créances et comptes rattachées 0,00 0,00 0,00 Créances ordinaires 0,00 0,00 0,00 Créances douteuses 0,00 0,00 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,0 0,00   6 414 214,05 1 429 573,64 4 984 640,41    Tableau 10. Titres composant le capital social au 31/12/11. Catégorie de titres Nombre de titres Valeur Nominale Etendue des droits   A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice     Actions ordinaires 2 436 800   10,00 - Droit aux bénéfices         - Droit aux décisions d'assemblée   Au 31 décembre 2011 le montant du capital souscrit non versé s'élève à 8 196 000 €.   Tableau des variations des capitaux propres (Hors subvention d'investissement) :       Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2010 avant affectation du résultat 2010 43 800 625,79 Affectation du résultat à la situation nette selon l'Assemblée Générale du 20 avril 2011 -136 069,87 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2010 43 664 555,92 Variation de l'exercice   Impact Changement de méthode -418 795,00 Capitaux propres au bilan de clôture avant Assemblée Générale 43 245 760,92   Tableau 11. Intérêts au 31/12/2011. Charges :     Montants Opérations avec les établissements de crédit 13 069 580,29 Opérations avec la clientèle 272 551,52 Commissions 15 716,91 Avec les établissements de crédit 15 716,91   Produits :     Montants Opérations avec les établissements de crédit 174 623,35 Sur les comptes à vue 174 623,35 Opérations avec la clientèle 264 656,92   Tableau 12. Dotations et reprises de provisions au 31/12/11.   Situation au 01/01/11 Dotations Reprises Situation au 31/12/2011 Sur créances douteuses en crédit-bail 883 003,62 665 598,78 547 588,08 1 001 014,32 Sur créances douteuses en location simple 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur indemnités de résiliation 623 773,87 106 209,86 324 507,64 405 476,09   1 506 777,49 771 808,64 872 095,72 1 406 490,41   Tableau 13. Ventilation des commissions par catégorie d'opérations au 31/12/2011.   Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 15 716,91 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts     6019 Commissions de compte 608 Frais tenue de compte 1 710,54   608 Frais sur encaissements 14 006,37   6029 Commissions     Opérations avec la clientèle 0,00 0,00  Total (code poste 090) 15 716,91 Total (code poste 080)   0,00   Tableau 14-a. Immobilisation en crédit-bail immobilier. Immobilisations corporelles.   Valeurs brutes :   Nature Situation au 01/01/11 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/11 Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 127 251,44 0,00 0,00   127 251,44 Immos. Hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 0,00       0,00 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A 701 800 055,00 99 815 797,31 40 595 689,29 -2 963 890,34 758 056 272,68 Immobilisations temporairement non louées 2 059 999,98 0,00 2 028 962,10 2 146 962,10 2 177 999,98 Immobilisations en cours 62 783 520,86 106 585 452,58 0,00 -99 815 797,31 69 553 176,13 Totaux 766 770 827,28 206 401 249,89 42 624 651,39 -100 632 725,55 829 914 700,23   Amortissements :   Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 120 470,53 1 903,56 0,00   122 374,09 Immos. Hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 195 984 050,59 32 335 076,24 19 910 961,34 -587 530,32 207 820 635,17 immobilisations temporairement non louées 530 272,91 105 603,79 543 309,97 587 530,32 680 097,05 Totaux 196 634 794,03 32 442 583,59 20 454 271,31 0,00 208 623 106,31   Tableau 14-b. Immobilisations en crédit-bail mobilier et location financière. Valeurs brutes :   Nature Situation au 01/01/11 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/11 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 377 620,78 84 455 519,85 126 448,91 -46 047,73 84 660 643,99 immobilisations location financière 21 511,28 6 392 702,77 0,00 0,00 6 414 214,05 immobilisations temporairement non louées 0,00 0,00 28 800,00 46 047,73 17 247,73 immobilisations en cours 0,00 94 424 243,48 0,00 -90 848 222,62 3 576 020,86 Totaux 399 132,06 185 272 466,10 155 248,91 -90 848 222,62 94 668 126,63   Amortissements :   Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 1 493,92 7 752 405,37 9 912,83 -5 586,94 7 738 399,52 Immobilisations location financière 164,52 778 204,22 0,00 0,00 778 368,74 immobilisations temporairement non louées 0,00 718,65 2 880,00 5 586,94 3 425,59 Amortissement dérogatoire 395,87 3 991 821,39 4 354,42   3 987 862,84 Totaux 2 054,31 12 523 149,63 17 147,25 0,00 12 508 056,69   Tableau 15. Tableau des provisions au 31/12/11. Situations et mouvements Provisions au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Transfert Provisions au 31/12/2011 Rubriques   Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice     Provisions pour risques 68 594,00 0,00 6 929,00 0,00 61 665,00 Provisions pour pertes et charges 632 378,51 50 938,99 82 547,49 0,00 600 770,01 Provisions art. 64 88 315 209,99 19 868 304,13 10 472 562,74 0,00 97 710 951,38 -Sur CBI 88 315 209,99 17 670 590,95 10 472 562,74 0,00 95 513 238,20 -Sur CBM et LOA 0,00 2 197 713,18 0,00 0,00 2 197 713,18 Provisions réserve latente 0,00 291 514,36 0,00 0,00 291 514,36 -Sur location financière 0,00 291 514,36 0,00 0,00 291 514,36 Provisions pour dépréciation 3 167 743,06 191 340,74 1 686 059,08 0,00 1 673 024,72 -Sur I.T.N.L. 82 276,00 92 016,74 78 854,70 445 465,00 540 903,04 -Sur location simple 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -Sur CBI 3 085 467,06 99 324,00 1 607 204,38 -445 465,0 1 132 121,68   92 183 925,56 20 402 098,22 12 248 098,31 0,00 100 337 925,47   Tableau 16. Bilan Passif : Ventilation de divers postes au 31/12/11.   Montant Ventilation des autres passifs 8 342 713,40 Créditeurs divers 8 342 713,40 Ventilation des comptes de régularisation 8 600 244,12 Produits constatés d'avance 7 476 916,95 Charges à payer 1 123 327,17 Ventilation des provisions pour risques et charges  662 435,01 Risques 61 665,00 Charges 600 770,01   Tableau 17. Créances douteuses (Encours financiers et impayés).   31/12/2011 31/12/2010 Créance douteuses brutes 21 039 273,29 20 441 282,34 (Encours financier et impayés)     Dont douteux compromis 2 767 250,55 3 094 219,08 Provisions pour dépréciation 3 047 128,82 3 635 803,69 Dont provisions douteux compromis 998 630,76 1 243 960,50   Tableau 18. Opérations avec des entreprises liées.   31/12/2011 31/12/2010 Actif     - créances 38 588 081,42 17 686 061,78 Total des emplois 38 588 081,42 17 686 061,78 Passif     - Dettes 539 009 819,91 389 484 481,00 - dettes représentées par des titres     Total des ressources 539 009 819,91 389 484 481,00 Engagements donnes     -De financement     -De garantie     Total     Engagements reçus     -De financement     -De garantie 188 425 369,40 151 644 153,68 Total 188 425 369,40 151 644 153,68   Tableau 19 Passif social :   Les engagements sociaux au 31/12/2011 s’élèvent à 145 239 € contre 249 361 € au 31/12/2010. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2011. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 63 ans et le taux d’actualisation retenu est de 4,75 % et le taux d’inflation est de 1,90 %.   Au 31/12/2011 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 43 571 0 44 343 0 MDT 49 943 0 51 820 0 Sur complémentaire 51 725 16 665 35 060 0   Effectif :   Statut Effectif ETP au 31/12/2011   Salariés Mis à disposition Total Employé 4,64 13,2 17,84 Cadre 13,46 7,58 21,04   V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2011. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « changement de méthodes comptables » de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable lié à la première application au 1er janvier 2011 du règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à la comptabilisation des coûts marginaux de transaction.   2 – Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   – Changement de méthode comptable   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné dans la première partie de notre rapport et de la présentation qui en a été faite.   – Risque de crédit   Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.    3 – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et à Brest, le 02 avril 2012.   Les commissaires aux comptes : STERENN MAZARS Pascale CHARLIER Franck BOYER   VI. – Rapport de gestion. En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL 255, rue de St-Malo, 35011 RENNES Cedex.     1202193

Description : 1202061 2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Arkéa Crédit Bail Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de Saint-Malo, 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES   Situation au 31 mars 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 49 913 453.43 Opérations avec la clientèle 1 132 608.51 Autres actifs 5 831 838.80 Comptes de régularisation 817 330.27 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 320.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 656 372 242.84 Location simple 12 071 476.02 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 476.86 Actions propres           Total de l'actif 726 143 746.87   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 640 265 893.99 Opérations avec la clientèle 1 504 028.74 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 40 318 154.32 Comptes de régularisation 9 401 784.18 Provisions pour risques et charges 661 579.30 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres (hors FRBG) 42 029 983.45     Capital souscrit 16 172 000.00     Primes d'émission 11 232 320.00      Réserves 7 755 533.61 Résultat en instance d’approbation -4 423 403.26 Report à nouveau -110 093.59         Total du passif 726 143 746.87   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 50 519 910.83 Engagements reçus :       Engagements de garantie 243 111 218.28     1202061

Description : 1200220 3 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Arkéa Crédit Bail  Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 40 221 497.44 Opérations avec la clientèle 1 203 996.05 Autres actifs 5 382 009.63 Comptes de régularisation 713 576.29 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 320.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 599 600 771.28 Location simple 4 984 640.41 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 877.35 Actions propres           Total de l'actif 652 111 688.59   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 566 007 421.78 Opérations avec la clientèle 1 615 499.08 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 38 193 046.07 Comptes de régularisation 8 600 244.12 Provisions pour risques et charges 662 435.01 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 41 566 539.97     Capital souscrit 16 172 000.00     Primes d'émission 11 232 320.00         Réserves 7 755 533.61 Report à nouveau - 110 093.59         Total du passif 652 111 688.59   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 49 247 632.29 Engagements reçus :       Engagements de garantie 226 972 772.35   1200220

Description : 1200021 11 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   Bail Entreprises Société par actions simplifiées au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de Saint-Malo, 35000 Rennes 384 288 684 RCS Rennes   Bilan au 31 décembre 2010 (En €) Actif 31-12-2009 31-12-2010 Caisse, banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs - - Créances sur les établissements de crédit 4 033 393,16 20 818 506,44 Opérations avec la clientèle 2 196 832,84 1 761 243,32 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres 320,14 320,14 Crédit Bail et location avec option d’achat 417 541 272,26 481 348 843,93 Location simple 447 495,68 20 950,89 Immobilisations Incorporelles 5 512,28 - Immobilisations corporelles 17 468,81 6 780,90 Capital souscrit non versé - 8 196 000,00 Actions propres - - Autres actifs 3 409 553,37 2 389 331,89 Comptes de régularisation 13 841,21 17 651,40 Total Actif 427 665 689,75 514 559 628,91   Passif 31-12-2009 31-12-2010 Banques centrales CCP     Dettes envers les établissements de crédit 369 360 969,52 422 544 188,28 Opérations avec la clientèle 12 675 783,68 28 567 878,00 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 7 127 839,83 5 741 005,30 Comptes de régularisation 5 010 969,18 5 411 920,83 Provisions pour risques et charges 1 111 369,37 700 972,51 Dettes subordonnées - - Pond pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (hors FRBG) 32 378 758,17 51 593 663,99 Capital souscrit 13 440 000,00 24 368 000,00 Primes d’émission 960 000,00 11 232 320,00 Réserves Ecart Evaluation 6 894 003,60 7 755 533,61 Provisions règlementées et subvention d ‘investissement 9 308 053,28 7 856 004,97 Report à nouveau 546 101,05 444 771,28 Résultat de l’exercice 1 230 600,24 (62 965,87) Total passif 427 665 689,75 514 559 628,91   Hors-bilan 31-12-2009 31-12-2010 ENGAGEMENT DONNES :     Engagements de financement 28 281 870,93 53 108 974,18 ENGAGEMENT RECUS :     Engagements de garantie 142 139 205,49 187 874 708,51   Compte de résultat au 31 décembre 2010 (En €)   31-12-2009 31-12-2010 + Intérêts et produits assimilés  17 201,53 46 414,44 - Intérêts et charges assimilées (9 667 071,16) (8 858 525,75) + Produits sur opérations de crédit bail et LOA 75 305 952,57 71 754 778,83 - Charges sur opération de crédit bail et LOA (63 142 409,53) (61 329 062,94) + Produits sur opérations de location simple 70 988,62 37 073,83 - Charges sur opération de location simple (69 081,07) (60 329,95) + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 0,00 0,00 - Commissions (charges) (3 501,53) (3 320,48) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuille de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou perte sur opérations des portefeuille de placement 0,00 0,00 + Autres produits d’exploitation bancaires 3 967 002,82 2 648 204,11 - Autres charges d’exploitation bancaires (1 048 408,80) (640 587,25) PRODUIT NET BANCAIRE 430 673,45 3 594 644,85 - Charges d’exploitation générale (3 180 890.20) (3 589 762.39) - Dotation aux amortissements et provisions incorporelles et corporelles (22 049.51) (8 842.30) RESULTAT BRUT D EXPLOITATION 2 227 733,74 (3 959,84) +/- Coût du risque (535 795,50) 190 351,87 RESULTAT D EXPLOITATION 1 691 938,24 186 392,03 +/- Gains sur actifs immobilisés     RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 691 938,24 186 392,03 +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Impôt sur les bénéfices (461 338,00) (249 358,00) +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées 0,00 0,00 RESULTAT NET 1 230 600,24 (62 965,87)     ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX SOMMAIRE DES ANNEXES :   — Tableau    1    :      Répartition des créances selon la valeur résiduelle — Tableau    2    :      Répartition des dettes selon la valeur résiduelle — Tableau    3    :      Immobilisations incorporelles — Tableau    4    :      Ventilation des emplois, ressources et engagements — Tableau    5    :      Détail des créances et des dettes rattachées — Tableau    6    :      Bilan actif : ventilation des divers postes — Tableau    7    :      Immobilisations corporelles autres que crédit-bail — Tableau    8    :      Crédit-Bail et Location avec option d’achat — Tableau    9    :      Titres composant le capital social — Tableau    10    :    Intérêts : charges et produits — Tableau    11    :    Dotations et reprises de provisions — Tableau    12    :    Ventilation des commissions par catégories d’opérations — Tableau    13    :    Mouvements des Immobilisations — Tableau    14    :    Tableau des Provisions — Tableau    15     :   Bilan passif : ventilation de divers postes — Tableau    16    :    Créances douteuses — Tableau    17    :    Opérations avec des entreprises liées — Tableau    18    :    Passif social   FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE :   Néant   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES :   Les comptes, relatifs à l’exercice 2010, ont été arrêtés le 31 Décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire), et de la réglementation applicable aux SICOMI, pour les contrats conclus jusqu’au 31.12.95.   Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 18).   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES :   Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire à des taux qui correspondent à la durée de vie estimée des biens (cf. tableaux 3, 7 et 8).   IMMOBILISATIONS EN CREDIT BAIL ET LOCATION OPTION D’ACHAT :   Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail.   1°) Contrats de crédit bail conclus antérieurement au 01.01.1996   Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 20 ans. Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers. Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 64 (article 239 Sexies I du Code Général des Impôts). Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3 ans (cf. tableaux 8 et 13).   2°) Contrats de crédit bail conclus entre le 01.01.96 et le 31.12.97   Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit bail immobilier tel que défini notamment par l’article 57 de la loi 95-115 du 14.02.1995, l’article 45 de la loi de finance 94-1163 du 29.02.1994 et l’instruction du 12.12.1995, la Société a bénéficié de l’option, faite BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 59 et suivants de l’instruction précitée.   Ce régime se distingue de celui utilisé jusqu’à ce jour par la Société sur deux points : — La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat.   — Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition.   3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998   Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : — La durée d’amortissement des immeubles est fixée à 20 ans. — La constitution d’une provision spéciale pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   IMMOBILISATIONS EN LOCATION SIMPLE ET TEMPORAIREMENT NON-LOUEES :   Les immobilisations sont amorties linéairement, soit 25 ans pour les constructions en dur et 20 ans pour les autres constructions. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 14). La durée retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée.   Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs.   ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES :   Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis.   Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance).   CREANCES DOUTEUSES ET PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES :   Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir :   — Créances douteuses sur crédit bail immobilier (Tableau 12) : Le déclassement des crédits-bail immobilier en douteux intervient dés lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 6 mois.   Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dés lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant.   Pour les dossiers contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lors qu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché.   CONSOLIDATION :   Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA »   INDEMNITES DE RESILIATION :   Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part.   Tableau 1 – Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31-12-10 RUBRIQUES D < 3 mois 3 mois < D < 1an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dont CREANCES RATTACHEES Créances sur établissements de crédit 20 818 506,44       30 129,70 Créances sur la clientèle dont : 90 929,72 283 972,91 1 362 221,85 24 117,84 0,00 - autres concours à la clientèle 90 929,72 283 972,91 1 362 221,85 24 117,84        Tableau 2 – Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31-12-10 RUBRIQUES (*) D < 3 mois 3 mois < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 30 493 781,00 59 385 735,00 164 994 599,00 163 764 793,29 Dettes envers les partenaires crédit-bail 1 356 583,36       Dettes envers les partenaires location simple 3 134,46       Créances rattachées 2 546 562,17       Total 34 399 060,99 59 385 735,00 164 994 599,00 163 764 793,29 Total Général 422 544 188,28     Tableau 3 – Immobilisations incorporelles au 31-12-10 VALEURS BRUTES   NATURE Situation au 01/01/10 Acquisition Cession Situation au 31/12/10 Logiciels 568 184,55 0,00 0,00 566 184,55   AMORTISSEMENTS   DETAIL Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 562 672,27 5 512,29 0,00 568 184,56     Tableau 4 – Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31-12-10   Entreprises liées Entreprises avec un  lien de participation Autres entreprises Total EMPLOI         Créances sur les établissements de crédit 17 686 061,78 0,00 3 132 444,66 20 816 506,44 A vue 17 686 061,78   3 132 444,66   A terme         Créances sur la clientèle 0,00 0,00 1 761 243,32 1 761 243,32 Autres concours à la clientèle     1 761 243,32   Comptes ordinaires débiteurs         RESSOURCES         Dettes envers les établissements de crédit 389 484 481,00 0,00 31 699 989,46 421 184 470,46 A vue     2 545 562,17   A terme 389 484 481,00   29 154 427,29   Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 28 567 878,00 28 567 878,00 Autres dettes à vue     17 003,91   Autres dettes à terme     28 550 874,09   ENGAGEMENTS DONNES 0,00 0,00 53 108 974,18 53 108 974,18 Engagements en faveur de la clientèle     53 108 974,18   ENGAGEMENTS RECUS 151 644 153,68 0,00 36 230 554,83 187 874 708,51 Engagements de financement         Engagements de garantie         Reçus d'établissements de crédit 151 644 153,68 0,00 36 230 554,83       Tableau 5 – Détail des créances et des dettes rattachées au 31-12-10   Actif Créances Passif Dettes Etablissements de crédit 30 129,70 2 545 562,17 A vue 30 129,70 0,00 A terme 0,00 2 545 562,17 Clientèle 971 041,64 0,00 A vue 971 041,64 0,00 A terme         Tableau 6 – Bilan actif : ventilation de divers postes au 31-12-10   Montant Ventilation des autres actifs 2 389 331,89 Débiteurs divers 2 389 331,89 Ventilation des comptes de régularisation 17 651,40 Charges constatées d'avance 17 651,40 Comptes de régularisation 0,00     Tableau 7 – Immobilisations corporelles au 31-12-10 VALEURS BRUTES NATURE Situation au 01/01/10 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/10 Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 167 462,20 0,00 40 210,76   127 251,44     Tableau 8 – Crédit-bail et location avec option d’achat au 31-12-10   Montants bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations en service 701 767 668,69 195 984 050,59 505 783 618,10 Terrains 70 788 360,96 0,00 70 788 360,96 Constructions 613 937 336,31 185 999 138,07 427 938 198,24 Aménagements 7 644 689,79 2 243 022,79 5 401 667,00 Frais 9 397 281,63 7 741 889,73 1 655 391,90 Immobilisations I.T.N.L. (*) 2 059 999,98 530 272,91 1 529 727,07 Terrains 409 999,99 0,00 409 999,99 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais 5 720,23 5 720,25 (0,02) Constructions 1 644 279,76 524 552,66 1 119 727,10 Matériel 0,00 0,00 0,00 Immobilisations en cours 62 783 520,86 0,00 62 783 520,86 Terrains et constructions 61 940 085,03 0,00 61 940 085,03 Frais 843 435,83 0,00 843 435,83 Créances et comptes rattachés 3 209 421,40 883 003,62 2 326 417,78 Créances ordinaires 1 286 749,57 0,00 1 286 749,57 Créances douteuses 951 630,19 883 003,62 68 626,57 Produits à recevoir 971 041,64 0,00 971 041,64   769 820 610,93 197 397 327,12 572 423 283,81 (*) Immeuble temporairement non loués.     Tableau 9 – Titres composant le capital social au 31-12-10 CATEGORIE DE TITRES Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits   A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800   10,00 - Droit aux bénéfices - Droit aux décisions d'assemblée     Tableau des variations des capitaux propres (hors subventions d’investissement) Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2009 avant affectation du résultat 2009 21 840 104,65 Affectation du résultat à la situation nette selon l'Assemblée Générale du 28 avril 2009 760 201,14 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2010 22 600 305,79 Variation de l'exercice   Augmetation de capital 10 928 000,00 Augmentation des Primes d'émission 10 272 320,00 Capitaux propres au bilan de clôture avant Assemblée Générale 43 800 625,79 (*) Dont capital souscrit non appelé 8 196 000 €.     Tableau 10 – Intérêts au 31-12-10 CHARGES Montants   Produits Montants Opérations avec les établissements de crédit 8 858 525 ,755   Opération avec les établissemetns de crédit 46 414,44 Commissions 3 320,48   Sur les comptes à vue 46 414,44 Avec les établissements de crédit 3 320,48           Tableau 11 – Dotations et reprises de provisions au 31-12-10   Situation au 01/10/10 Dotations Reprises Situation au 31/12/10 Sur créances douteuse en crédit-bail 1 253 630,32 485 272,60 855 899,30 883 003,62 Sur créances douteuse en locattion simple 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur indémnité de résiliation 1 062 840,92 0,00 439 067,05 623 773,87   2 316 471,24 485 272,60 1 294 966,35 1 506 777,49     Tableau 12 – Ventilation des commissions par catégories d’opérations au 31-12-10   CHARGES PRODUITS Opérations avec les établissements de crédit 3 320,48   6019    Frais de courtage sur emprunts     6019    Commissions de compte 0,00   608      Frais tenue de compte 826,00   608      Frais sur encaissements 2 494,48   6029    Commissions     TOTAL (code poste 090) 3 320,48   TOTAL (code poste 080)   0,00     Tableau 13 – Immobilisations au 31-12-10 VALEURS BRUTES NATURE Situation au 01/01/10 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/10 Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 167 462,20 0,00 40 210,76   127 251,44 Immobilisations hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 810 000,00     (810 000,00) 0,00 Immobilisations en crédit-bail immobilier 621 965 502,75 101 970 469,75 20 672 334,06 (1 463 583,44) 701 800 055,00 Immobilisations en crédit-bail mobilier LOA et LF 0,00 399 132,06 0,00 0,00 399 132,06 Immobilisations temporairement non louées 4 920 599,98 0,00 1 070 000,00 (1 790 600,00) 2 059 999,98 Immobilisations en cours 47 407 974,37 113 124 935,13 0,00 (97 749 388,64) 62 783 520,86 TOTAUX 675 271 539,30 215 494 536,94 21 782 544,82 (101 813 572,08) 767 169 959,34   AMORTISSEMENTS DETAIL Montant en  début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation           Terrains           Constructions           Autres 149 993,39 3 330,01 32 852,87   120 470,53 Immobilisations hors exploitation           Terrains           Constructions           Autres           Immobilisations en location simple 239 583,73 38 139,37 0,00 (277 723,10) 0,00 Immobilisations en crédit-bail immobilier 179 120 990,85 30 140 129,23 13 651 821,40 374 750,82 195 984 049,50 Immobilisations en crédit-bail mobilier LOA et LF 0,00 2 054,31 0,00 0,00 2 054,31 Immobilisations temporairement non louées 756 600,52 96 241,00 225 540,89 (97 027,72) 530 272,91 TOTAUX 180 267 168,49 30 279 893,92 13 910 215,16 0,00 196 636 847,25     Tableau 14 – Provisions au 31-12-10 SITUATIONS ET MOUVEMENTS Provisions au 01/01/2010 Augmentations/ Dotations de l'exercice Diminutions/ Reprises de l'exercice Transfert Provisions au 31/12/2010 RUBRIQUES Provisions pour risques 82 304,00 0,00 13 710,00 0,00 68 594,00 Provisions pour pertes et charges 1 029 065,37 86 353,76 483 040,65 0,00 632 378,48 Provisions Art. 64 76 096 479,60 16 638 028,42 4 419 298,03 0,00 88 315 209,99 Provisions pour dépréciation 2 771 274,03 1 314 184,04 917 715,01 0,00 3 167 743,06 - sur I.T.N.L. 252 710,52 10 237,49 201 709,01 21 037,00 82 276,00 - sur location simple 0,00       0,00 - sur CBI 2 518 563,51 1 303 946,55 716 006,00 (21 037,00) 3 085 467,06   79 979 123,00 18 038 566,22 5 833 763,69 0,00 92 183 925,53     Tableau 15 – Bilan passif : ventilation de divers postes au 31-12-10   Montant Ventilation des autres passifs 5 741 005,30 Créditeurs divers 5 741 005,30 Ventilation des comptes de régularisation 5 411 920,83 Produits constatés d'avance 4 487 792,06 Charges à payer 924 128,77 Ventilation des provisions pour risques et charges 700 972,51 Risques 68 594,00 Charges 632 378,51     Tableau 16 – Créances douteuses (encours financiers et impayés)   31/12/2010 31/12/2009 Créances douteuses brutes (Encours financiers et impayés) 20 441 282,34 12 983 504,59 Dont douteux compromis 3 094 219,08 4 849 552,98 Provisions pour dépréciation 3 635 803,69 3 723 216,93 Dont provisions douteux compromis 1 243 960,50 2 719 253,24     Tableau 17 – Créances douteuses (encours financiers et impayés)   31/12/2010 31/12/2009 ACTIF     - Créances 17 686 061,78 1 779 711,67 Total des emplois 17 686 061,78 1 779 711,67 PASSIF     - Dettes 389 484 481,00 343 959 086,13 - Dettes représentées par des titres     Total des ressources 389 484 481,00 343 959 086,13 ENGAGEMENTS DONNES     - De financement     - De garantie     TOTAL     ENGAGEMENTS RECUS     - De financement     - De garantie 151 644 153,68 99 244 635,73 TOTAL 151 644 153,68 99 244 635,73     Tableau 18 – Passif social Les engagements sociaux au 31/12/2010 s’élèvent à 249 361 € contre 190 449 € au 31/12/2009. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2010. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 63 ans et le taux d’actualisation retenu est de 4 % et le taux d’inflation est de 1,60 %.   Au 31/12/2010 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 85 722 2 061 77 117 0 MDT 82 988 0 66 953 0 Sur complémentaire 80 561 21 533 38 320 0     RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : le contrôle des comptes annuels de la société BAIL ENTREPRISES, tels qu’ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1.    Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     2.    Justification des appréciations   En appliquant des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimation comptable sur les crédits Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations, et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3.    Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Brest, le 24 mars 2011-12-30.   Le commissaire aux comptes :  STERENN : Pascale CHARLIER, Associée     Le rapport de gestion de notre société est tenu à la disposition du public en son siège social.     1200021

Description : 1106816 23 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Bail Entreprises Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de Saint-Malo, 35000 Rennes 384 288 684 RCS Rennes   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 21 821 403,98 Opérations avec la clientèle 1 761 243,32 Autres actifs 2 389 331,89 Comptes de régularisation 17651,40 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 320,14 Crédit-bail et location avec option d'achat 481 369 794,82 Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 6 780,90 Actions propres           Total de l'actif 506 366 526,45   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 422 547 085,82 Opérations avec la clientèle 2 000 757,27 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 32 308 126,03 Comptes de régularisation 13 2678 25,80 Provisions pour risques et charges 700 972,51 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 41 859 030,31     Capital souscrit 16 172 000,00     Primes d'émission 11 232 319,74         Réserves 7 692 568,00 Report à nouveau 444 771,28         Total du passif 506 366 526,45   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 53 108 974,18 Engagements reçus :       Engagements de garantie 187 874 708,51     1106816

Description : 1106123 31 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Bail Entreprises Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de Saint-Malo, 35000 Rennes 384 288 684 RCS Rennes.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 56 786 046.94 Opérations avec la clientèle 1 366 985.76 Autres actifs 4 455 555.46 Comptes de régularisation 460 306.30 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 320.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 562 814 071.42 Location simple 5 151 541.92 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 5 334.93 Actions propres           Total de l'actif 631 040 162.87   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 543 719 803.68 Opérations avec la clientèle 1 667 275.82 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 36 731 275.16 Comptes de régularisation 9 221 500.23 Provisions pour risques et charges 681 496.81 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 41 859 030.31     Capital souscrit 16 172 000.00     Primes d'émission 11 232 320.00     Réserves 7 755 533.61 Report à nouveau -110 093.36         Total du passif 631 040 162.87   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 32 789 355.22 Engagements reçus :       Engagements de garantie 190 633 409.05     1106123

Description : 1105625 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Bail Entreprises Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES     Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 23 134 641.83 Opérations avec la clientèle 1 507 177.03 Autres actifs 4 092 305.73 Comptes de régularisation 69 175.18 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 320.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 501 877 807.13 Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 5 600.91 Actions propres           Total de l'actif 530 687 027.95     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 442 414 781.53 Opérations avec la clientèle 2 233 436.15 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 36 295 075.32 Comptes de régularisation 5 712 036.04 Provisions pour risques et charges 699 324.91 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 42 593 888.57     Capital souscrit 16 172 000.00     Primes d'émission 11 232 320.00     Réserves 7 755 533.61 Résultat en instance d’approbation - 62 965.87 Report à nouveau 444 771.28         Total du passif 530 687 027.95     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 39 830 694.37 Engagements reçus :       Engagements de garantie 179 210 608.08     1105625

Description : 1105132 5 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Bail Entreprises   Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de saint Malo, 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES   Situation au 30 juin 2011. (En euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 40 214 937.62 Opérations avec la clientèle 1 437 350.13 Autres actifs 6 081 619.74 Comptes de régularisation 408 559.39 Parts dans les entreprises liées   Participations et autres titres 320.14 Crédit-bail et location avec option d'achat 524 588 911.03 Location simple 3 203 092.28 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 5 118.92 Actions propres           Total de l'actif 575 939 909.25   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 489 404 058.12 Opérations avec la clientèle 2 748 414.82 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 34 565 445.15 Comptes de régularisation 7 463 745.86 Provisions pour risques et charges 682 172.14 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 42 214 533.94       Capital souscrit 16 172 000.00     Primes d'émission 11 232 320.00     Réserves 7 755 533.61     Report à nouveau - 110 093.39         Total du passif 575 939 909.25     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 40 406 331.72 Engagements reçus :       Engagements de garantie 182 396 845.76   1105132

Description : 1102865 27 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________    BAIL ENTREPRISES Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 € Siège social : 255, rue de saint Malo 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES     Les comptes annuels au 31 décembre 2010, approuvés par l’assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2011 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « 7 jours, Les Petites Affiches de Bretagne » n°4551 du 13 et 14 mai 2011.           1102865

Description : 1002497 21 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ BAIL ENTREPRISES  Société par actions simplifiée au capital de 13 440 000 € Siège social : 30, boulevard de la Tour d’Auvergne 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES       Les comptes annuels au 31 décembre 2009, approuvés par l’assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2010 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « 7 jours, Les Petites Affiches de Bretagne » n°4499 du 14 et 15 mai 2010           1002497

Description : 0903620 25 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BAIL ENTREPRISES Société par actions simplifiée au capital de 13 440 000 € Siège social : 30, boulevard de la Tour d’Auvergne, 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES      Les comptes annuels au 31 décembre 2008, approuvés par l’assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2009 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « 7 jours, Les Petites Affiches de Bretagne » n°4447 du 15 et 16 mai 2009.       0903620

Description : 0807405 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________  BAIL ENTREPRISES   Société par actions simplifiée au capital de 13 440 000 € Siège social : 30, boulevard de la Tour d’Auvergne 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES      Les comptes annuels au 31 décembre 2007, approuvés par l’assemblée Générale Ordinaire du  24 avril 2008 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « 7 jours, Les Petites Affiches de Bretagne » n°4396 du 23 et 24 mai 2008.         0807405

Description : 0708993 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________    BAIL ENTREPRISES  Société par actions simplifiée au capital de 13 440 000 € Siège social : 30, boulevard de la Tour d’Auvergne, 35000 RENNES 384 288 684 RCS RENNES     Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvés par l’assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2007 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « 7 jours, Les Petites Affiches de Bretagne » n°4345 du 1er et 2 juin 2007.       0708993

Description : 0608354 5 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BAIL ENTREPRISES   Société par actions simplifiée au capital de 13 440 000 €. Siège social : 30, boulevard de la Tour d’Auvergne, 35000 Rennes 384 288 684 R.C.S. Rennes.     Les comptes annuels au 31 décembre 2005, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 avril 2006 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « 7 jours, Les Petites Affiches de Bretagne » n° 4291 du 19 et 20 mai 2006.     0608354

Description : BAIL ENTREPRISES BAIL ENTREPRISES Société par actions simplifiée au capital de 13 440 000 €.Siège social : 30, boulevard de la Tour d’Auvergne, 35000 Rennes.384 288 684 R.C.S. Rennes.Les comptes annuels au 31 décembre 2004, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 avril 2004 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « 7 jours, Les Petites Affiches de Bretagne » n° 4239 du 20 et 21 mai 2005.90009