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Mise à jour RCS : le 11/07/2026 Mise à jour RNE : le 11/07/2026 Mise à jour INSEE : le 10/07/2026

ARKEA DIRECT BANK (ESPACE CONSEIL FORTUNEO)

384 288 890 · Active
Une alerte enregistrée
Adresse : TOUR TRINITY, 1 B PLACE DE LA DEFENSE, 92400 COURBEVOIE
Activité : Autres intermédiations monétaires
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2023)
Création : 28/01/1992
Dirigeants : Questiaux Vincent , Deltour François , Farjon Julie , Meudec Erwan , MARIE Sabrina , Sere Jerome , et 10 autres.

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Informations juridiques de ARKEA DIRECT BANK

SIREN : 384 288 890
SIRET (siège) : 384 288 890 00195
Numéro LEI : 969500EYUH381IUM2589 
Forme juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR51384288890
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 08/04/2011 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 08/04/2011)
Numéro RCS : 384 288 890 R.C.S. Nanterre
Capital social : 89 198 952,00 €

Extrait INPI

Activité de ARKEA DIRECT BANK

Activité principale déclarée : Placement de valeurs mobilières services d'investissement, opérations de banque. Courtage en assurances.
Code NAF ou APE : 64.19Z (Autres intermédiations monétaires)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Banque - IDCC 2120
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07008441 :
  • Agent Général en Assurance (AGA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 16/12/2016
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 29/03/2007
    •

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Etablissements de l'entreprise ARKEA DIRECT BANK

  • Siège

    En activité

    384 288 890 00195
    Adresse : TOUR TRINITY 1 B PLACE DE LA DEFENSE 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 01/09/2024
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)
  • Établissement principal

    En activité

    384 288 890 00203
    Adresse : 19 RUE AMIRAL ROMAIN-DESFOSSES 29200 BREST
    Date de création : 20/01/2026
    Activité distincte : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
    Nom commercial : ESPACE CONSEIL FORTUNEO
    Enseigne : ESPACE CONSEIL FORTUNEO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00187
    Adresse : 380 RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 29490 GUIPAVAS
    Date de création : 16/12/2017
    Date de clôture : 20/01/2026
    Nom commercial : ESPACE CONSEIL FORTUNEO
    Enseigne : ESPACE CONSEIL FORTUNEO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00179
    Adresse : TOUR ARIANE LA DEFENSE 5 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX
    Date de création : 14/12/2010
    Date de clôture : 01/09/2024 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00153
    Adresse : ZAC KERGARADEC 28 AVENUE BARON LACROSSE 29850 GOUESNOU
    Date de création : 25/04/2008
    Date de clôture : 16/12/2017 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Gestion de fonds (66.30Z)
    Enseigne : FORTUNEO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00146
    Adresse : 26 BOULEVARD DE LA LIBERTE 59800 LILLE
    Date de création : 26/11/2007
    Date de clôture : 21/06/2012
    Activité distincte : Gestion de fonds (66.30Z)
    Enseigne : ESPACE CONSEIL FORTUNEO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00138
    Adresse : 26 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
    Date de création : 03/05/2007
    Date de clôture : 14/12/2010 et transféré vers un autre établissement
    Enseigne : FORTUNEO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00161
    Adresse : 19 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS
    Date de création : 06/04/2007
    Date de clôture : 25/06/2012
    Activité distincte : Gestion de fonds (66.30Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00120
    Adresse : 10 AVENUE FELIX FAURE 06000 NICE
    Date de création : 25/10/2006
    Date de clôture : 30/09/2012
    Activité distincte : Gestion de fonds (66.30Z)
    Enseigne : ESPACE CONSEIL FORTUNEO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00112
    Adresse : 46 RUE NOTRE-DAME DES VICTOIRES 75002 PARIS
    Date de création : 13/12/2005
    Date de clôture : 28/02/2011
    Activité distincte : Gestion de fonds (66.30Z)
    Enseigne : SYMPHONIS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00070
    Adresse : 142 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE
    Date de création : 28/04/2005
    Date de clôture : 25/06/2012
    Activité distincte : Gestion de fonds (66.30Z)
    Enseigne : ESPACE CONSEIL FORTUNEO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00088
    Adresse : 17 A 21 17 RUE FAIDHERBE 59800 LILLE
    Date de création : 28/04/2005
    Date de clôture : 01/01/2008 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Gestion de fonds (66.30Z)
    Enseigne : SYMPHONIS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00096
    Adresse : 84 AVENUE MARECHAL DE SAXE 69003 LYON
    Date de création : 28/04/2005
    Date de clôture : 29/05/2012
    Activité distincte : Gestion de fonds (66.30Z)
    Enseigne : ESPACE CONSEIL FORTUNEO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00104
    Adresse : 62 RUE DE FRANCE 06000 NICE
    Date de création : 28/04/2005
    Date de clôture : 25/10/2006 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Gestion de portefeuilles (67.1C)
    Enseigne : SYMPHONIS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00062
    Adresse : 35 RUE LA BOETIE 75008 PARIS
    Date de création : 11/09/2004
    Date de clôture : 13/12/2005
    Activité distincte : Gestion de portefeuilles (67.1C)
    Enseigne : SYMPHONIS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00047
    Adresse : POLE TERTIAIRE BATIMENT A RUE MIRABEAU 29480 LE RELECQ-KERHUON
    Date de création : 20/06/2003
    Date de clôture : 25/04/2008 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.22Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00054
    Adresse : 62 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS
    Date de création : 01/06/2003
    Date de clôture : 11/09/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Gestion de portefeuilles (67.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00039
    Adresse : 60 AVENUE BARON LACROSSE 29850 GOUESNOU
    Date de création : 14/05/2001
    Date de clôture : 20/06/2003 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Conseil pour les affaires et la gestion (74.1G)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00021
    Adresse : 232 RUE GENERAL PAULET 29200 BREST
    Date de création : 19/09/2000
    Date de clôture : 03/05/2007 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    384 288 890 00013
    Adresse : 32 RUE MIRABEAU 29480 LE RELECQ-KERHUON
    Date de création : 28/01/1992
    Date de clôture : 31/12/2000 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Conseil pour les affaires et la gestion (74.1G)

Etablissements de l'entreprise ARKEA DIRECT BANK

Finances de ARKEA DIRECT BANK

Performance 2023 2022
Résultat net (€) 40,9M 27,4K

Dirigeants et représentants de ARKEA DIRECT BANK

Entreprises dirigées par ARKEA DIRECT BANK

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ARKEA DIRECT BANK

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de ARKEA DIRECT BANK

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    16/03/2026
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    03/11/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    24/06/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    24/06/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    24/06/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    11/09/2024
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    11/09/2024
    • Document inconnu
    01/07/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    12/06/2023
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    27/06/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de vice-président du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
      • Changement de vice-président du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
    13/01/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du directoire
      • Démission(s) de membre(s) du directoire
    07/07/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de représentant permanent
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de représentant permanent
    08/06/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination de vice-président du conseil de surveillance
      • Nomination de vice-président du conseil de surveillance
    18/06/2020
    • Document inconnu
    19/05/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    21/04/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    16/04/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    10/04/2020
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission de membre
      • Démission de membre
    10/04/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
    10/04/2020
    • Document inconnu
    17/12/2019
    • Document inconnu
    14/05/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination de représentant permanent
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination de représentant permanent
    17/12/2018
    • Projet de traité de fusion
      • avec KEYTRADE BANK LUXEMBOURG
      • avec KEYTRADE BANK LUXEMBOURG
    08/10/2018
    • Document inconnu
    23/05/2018
    • Document inconnu
    16/03/2017
    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal du directoire
      • Fusion transfrontalière
      • Fusion transfrontalière
    • Traité de fusion
    30/11/2016
    • Certificat
      • de légalité de la réalisation d'une fusion transfrontalière.
      • de légalité de la réalisation d'une fusion transfrontalière.
    28/10/2016
    • Attestation
      • de conformité des actes et des formalités préalables à une fusion transfrontalière
      • de conformité des actes et des formalités préalables à une fusion transfrontalière
    25/10/2016
    • Déclaration de conformité préalable à la fusion transfrontalière
      • Fusion transfrontalière
      • Fusion transfrontalière
    • Procès-verbal du directoire
    25/10/2016
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    26/09/2016
    • Document inconnu
    18/08/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de la dénomination sociale
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de la dénomination sociale
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    02/08/2016
    • Traité
      • avec la société KEYTRADE BANK SA.
      • avec la société KEYTRADE BANK SA.
    29/07/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    19/07/2016
    • Rapport du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
    12/05/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    09/10/2013
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    08/06/2012
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du directoire
      • Démission(s) de membre(s) du directoire
    04/07/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    08/06/2011
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
      • Transfert du siège social
      • Transfert du siège social
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
    • Statuts mis à jour
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
    08/04/2011
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
      • Transfert du siège social
      • Transfert du siège social
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
    • Statuts mis à jour
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
    08/04/2011
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
      • Transfert du siège social
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
    08/04/2011
    • Document inconnu
    05/10/2010
    • Document inconnu
    05/10/2010
    • Document inconnu
    27/07/2010
    • Document inconnu
    27/07/2010
    • Document inconnu
    27/07/2010
    • Document inconnu
    21/08/2009
    • Document inconnu
    21/08/2009

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Comptes annuels de ARKEA DIRECT BANK

  • Comptes sociaux 2025 09/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 17/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 05/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 16/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 15/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 08/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 17/06/2020
  • Comptes sociaux 2017 29/01/2019
  • Comptes sociaux 2016 30/06/2017

Conformité de ARKEA DIRECT BANK

0 procédure collective
101 contentieux
En savoir plus
 1 alerte
En savoir plus
Tester la conformité de son entreprise
Les alertes complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
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Alertes de ARKEA DIRECT BANK

1 alerte enregistrée

Date : 04/06/2021
Source :  Autorité des marchés financiers
Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
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Procédures collectives de ARKEA DIRECT BANK

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ARKEA DIRECT BANK

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 16/06/2026, 26/00393
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2026, 26/02767
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/06/2026, 22/05492
    Position : Défendeur
    Autres parties : PPS EU
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 29/05/2026, 26/00005
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 26/05/2026, 25/00695
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 18/05/2026, 25/16009
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 15/05/2026, 26/00060
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Alençon, 13/05/2026, 26/00098
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12/05/2026, 24/02171
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 11/05/2026, 26/01368
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/00927
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/00300
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 07/05/2026, 25/07137
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Rennes, 28/04/2026, 24/00112
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/04/2026, 26/01408
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 09/04/2026, 25/01673
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 09/04/2026, 26/00329
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2026, 24/13758
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA BANQUE POSTALE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/03/2026, 26/00668
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Metz, 17/03/2026, 25/00874
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 24/14934
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/03/2026, 24/05019
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 05/03/2026, 26/00095
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 03/03/2026, 25/00249
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Melun, 02/03/2026, 25/05893
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 26/02/2026, 25/00505
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/02/2026, 25/05285
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/02/2026, 25/09400
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 27/01/2026, 25/00578
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 25/02139
    Position : Demandeur
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Cour d'appel de Caen, 08/01/2026, 24/01467
    Début du contentieux : 21/03/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 08/01/2026, 24/08297
    Position : Demandeur
    Dispositif : Délibéré prorogé
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  • Cour d'appel de Paris, 18/12/2025, 24/18238
    Début du contentieux : 29/08/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 05/11/2025, 25/00022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/10/2025, 25/01883
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nancy, 16/10/2025, 23/02365
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Créteil, 10/10/2025, 25/04839
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. ROBEN
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 29/09/2025, 23/02639
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2025, 24/15304
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Troyes, 21/07/2025, 24/03087
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2025, 23/01485
    Position : Défendeur
    Autres parties : LINXEA, SURAVENIR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Blois, 23/06/2025, 25/00498
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 13/06/2025, 24/01637
    Début du contentieux : 16/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 12/06/2025, 23/14989
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 05/06/2025, 22/03837
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Caen, 28/05/2025, 24/01467
    Début du contentieux : 21/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/05/2025, 25/01604
    Début du contentieux : 23/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire d'Auxerre, 16/05/2025, 25/00031
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Nîmes, 15/05/2025, 23/01989
    Début du contentieux : 18/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : AZUR HUISSIERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Créteil, 06/05/2025, 24/07448
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/04/2025, 24/08712
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 10/04/2025, 24/00189
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2025, 24/11569
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/04/2025, 23/01162
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 02/04/2025, 25/00911
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 28/03/2025, 24/04169
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Paris, 03/03/2025, 2024029353
    Début du contentieux : 25/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société de droit allemand N26 BANK AG, SOCIETE NATIONALE SNCF, N26 BANK SE
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/02/2025, 23/07297
    Début du contentieux : 22/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/02/2025, 24/09625
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28/01/2025, 24/01891
    Début du contentieux : 03/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 23/06951
    Début du contentieux : 27/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 21/01/2025, 23/07051
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2025, 24/04906
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Versailles, 09/01/2025, 23/07320
    Début du contentieux : 29/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 19/12/2024, 23/04079
    Début du contentieux : 25/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2024, 23/03442
    Début du contentieux : 09/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Riom, 18/12/2024, 24/00844
    Début du contentieux : 26/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Pau, 02/12/2024, 23/02301
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 14/11/2024, 23/02192
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ING BANK N.V., Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/10/2024, 24/01889
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18/10/2024, 23/00663
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 23/09302
    Début du contentieux : 30/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/09/2024, 23/02550
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 09/09/2024, 19/07276
    Position : Défendeur
    Autres parties : SURAVENIR ASSURANCES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/05/2024, 24/03578
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/05/2024, 24/03492
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 06/02/2024, 20/04953
    Position : Défendeur
    Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, SOCRAM BANQUE, S.A. SOCIETE GENERALE, BOURSORAMA, PSA BANQUE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 31/01/2024, 23/51578
    Position : Défendeur
    Autres parties : HSBC CONTINENTAL EUROPE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/01/2024, 23/00575
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Lyon, 16/01/2024, 22/01794
    Début du contentieux : 16/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2024, 23/05035
    Début du contentieux : 19/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Amiens, 05/12/2023, 22/02713
    Début du contentieux : 28/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 25/10/2023, 21/21872
    Début du contentieux : 08/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 19/09/2023, 21/05775
    Début du contentieux : 20/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 06/09/2023, 22/02632
    Début du contentieux : 07/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 14/06/2023, 21/02218
    Début du contentieux : 10/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2023, 21/03053
    Début du contentieux : 27/08/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 08/02/2023, 21/07653
    Début du contentieux : 16/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Grenoble, 17/01/2023, 21/00045
    Début du contentieux : 03/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 05/01/2023, 22/04057
    Début du contentieux : 15/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 30/11/2022, 21-10.930
    Début du contentieux : 23/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Versailles, 07/07/2022, 21/05098
    Début du contentieux : 09/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 30/06/2022, 19/18657
    Début du contentieux : 09/05/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rouen, 28/04/2022, 21/03271
    Début du contentieux : 22/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 17/02/2021, 19-22.883
    Début du contentieux : 18/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : HSBC Bank PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Lyon, 08/12/2020, 19/04563
    Début du contentieux : 23/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 20/03/2020, 422186
    Début du contentieux : 13/04/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
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  • CJUE, 01/03/2018, T-149/18
    Position : Demandeur
    Autres parties : CBCAM CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, CREDIT MUTUEL ARKEA, CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, FEDERAL FINANCE, ARKEA SFH ARKEA HOME LOANS SFH, ARKEA BANKING SERVICES, ARKEA SCF ARKEA PUBLIC SECTOR SCF, ARKEA BANQUE E & I ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, Keytrade Bank Luxembourg SA, SOGERES
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  • Cour d'appel de Versailles, 20/10/2015, 2015/00967
    Début du contentieux : 08/01/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : EURL SYNFIA devenue FORTUNEA, Institut National de la Propriété Intellectuelle
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  • Cour d'appel de Versailles, 24/01/2012, 2011/07428
    Début du contentieux : 14/09/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Personne anonymisée 1
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  • DÉPÔT DES COMPTES 16/06/2026
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : Tour Trinity 1 bis Place de la Défense 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20260112, annonce n°11039
  • MODIFICATION 19/03/2026
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Trinity 1 bis Place de la Défense 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : DELTOUR Francois, Jean ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Vice-président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COUTANT Coralie, Elisabeth, Lyliane ; Membre du directoire : QUESTIAUX Vincent ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : HUELOU Françoise, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MARIE Sabrina, Judicaël, Agnès ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme, Fernand, Robert, Franck ; Membre du conseil de surveillance : POTIEZ Franck, Marcel, Léopold, Désiré ; Membre du conseil de surveillance : COSSE Laurent, Jean, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MEUDEC Erwan ; Membre du conseil de surveillance : FARJON Julie, Sylvie ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20260054, annonce n°3694
  • MODIFICATION 07/11/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Trinity 1 bis Place de la Défense 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : DELTOUR Francois, Jean ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Vice-président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COUTANT Coralie, Elisabeth, Lyliane ; Membre du directoire : QUESTIAUX Vincent ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : HUELOU Françoise, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MARIE Sabrina, Judicaël, Agnès ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme, Fernand, Robert, Franck ; Membre du conseil de surveillance : POTIEZ Franck, Marcel, Léopold, Désiré ; Membre du conseil de surveillance : COSSE Laurent, Jean, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MEUDEC Erwan ; Membre du conseil de surveillance : FARJON Julie, Sylvie ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250215, annonce n°4608
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : Tour Trinity 1 bis Place de la Défense 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20250123, annonce n°7156
  • MODIFICATION 27/06/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Trinity 1 bis Place de la Défense 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Vice-président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COUTANT Coralie, Elisabeth, Lyliane ; Membre du directoire : DELTOUR Francois, Jean ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : HUELOU Françoise, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MARIE Sabrina, Judicaël, Agnès ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme, Fernand, Robert, Franck ; Membre du conseil de surveillance : POTIEZ Franck, Marcel, Léopold, Désiré ; Membre du conseil de surveillance : COSSE Laurent, Jean, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MEUDEC Erwan ; Membre du conseil de surveillance : FARJON Julie, Sylvie ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250122, annonce n°3549
  • MODIFICATION 13/09/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Trinity, 1 bis Place de La 92400 Courbevoie
    Description : transfert du siège social.
    Bodacc B n°20240178, annonce n°1756
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20240131, annonce n°8663
  • MODIFICATION 03/07/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : HUELOU Françoise, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MARIE Sabrina, Judicaël, Agnès ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme, Fernand, Robert, Franck ; Membre du conseil de surveillance : MANAC'H Gilles, Yvon ; Membre du conseil de surveillance : POTIEZ Franck, Marcel, Léopold, Désiré ; Membre du directoire : COUTANT Coralie, Elisabeth, Lyliane ; Membre du conseil de surveillance : COSSE Laurent, Jean, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MEUDEC Erwan ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240127, annonce n°2746
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20230118, annonce n°6343
  • MODIFICATION 14/06/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : ROCUET Annie ; Membre du conseil de surveillance : HUELOU Françoise, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MARIE Sabrina, Judicaël, Agnès ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme, Fernand, Robert, Franck ; Membre du conseil de surveillance : MANAC'H Gilles, Yvon ; Membre du conseil de surveillance : POTIEZ Franck, Marcel, Léopold, Désiré ; Membre du directoire : COUTANT Coralie, Elisabeth, Lyliane ; Membre du conseil de surveillance : COSSE Laurent, Jean, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MEUDEC Erwan ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20230113, annonce n°2029
  • MODIFICATION 29/06/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : ROCUET Annie ; Membre du conseil de surveillance : HUELOU Françoise, Marie ; Membre du conseil de surveillance : MARIE Sabrina, Judicaël, Agnès ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme, Fernand, Robert, Franck ; Membre du conseil de surveillance : MANAC'H Gilles, Yvon ; Membre du conseil de surveillance : POTIEZ Franck, Marcel, Léopold, Désiré ; Membre du directoire : COUTANT Coralie, Elisabeth, Lyliane ; Membre du conseil de surveillance : COSSE Laurent, Jean, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20220125, annonce n°2181
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/06/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20220118, annonce n°7888
  • MODIFICATION 16/01/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : LE BAIL Anne-Gaëlle ; Membre du conseil de surveillance : CROCHET Catherine ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : BOHELAY Anne ; Membre du conseil de surveillance : ROCUET Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
    Bodacc B n°20220011, annonce n°2510
  • MODIFICATION 09/07/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du conseil de surveillance : LE BAIL Anne-Gaëlle ; Membre du conseil de surveillance : CROCHET Catherine ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : BOHELAY Anne ; Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Membre du conseil de surveillance : ROCUET Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
    Bodacc B n°20210133, annonce n°1682
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/06/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20210113, annonce n°9532
  • MODIFICATION 11/06/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert ; Membre du conseil de surveillance : CHEDHOMME Valerie ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COULON-RENOUVEL Sophie ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASENE Colette ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du conseil de surveillance : LE BAIL Anne-Gaëlle ; Membre du conseil de surveillance : CROCHET Catherine ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : BOHELAY Anne ; Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Membre du conseil de surveillance : ROCUET Annie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
    Bodacc B n°20210113, annonce n°4071
  • MODIFICATION 23/06/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COULON-RENOUVEL Sophie ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEAROCUET Annie ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Membre du conseil de surveillance : LE BAIL Anne-Gaëlle ; Membre du conseil de surveillance : CROCHET Catherine ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : BOHELAY Anne ; Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Membre : CHEDHOMME Valerie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
    Bodacc B n°20200120, annonce n°2401
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20200119, annonce n°4625
  • MODIFICATION 24/04/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COULON-RENOUVEL Sophie ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEAROCUET Annie ; Membre du conseil de surveillance : DE CEUSTER Marc ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael ; Membre du conseil de surveillance : LE BAIL Anne-Gaëlle ; Membre du conseil de surveillance : CROCHET Catherine ; Membre du conseil de surveillance : L'HOTELIER Françoise ; Membre du conseil de surveillance : BOHELAY Anne ; Membre du conseil de surveillance : LE COIDIC Brigitte ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
    Bodacc B n°20200081, annonce n°1089
  • MODIFICATION 21/04/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COULON-RENOUVEL Sophie ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël ; Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEAROCUET Annie ; Membre du conseil de surveillance : DE CEUSTER Marc ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
    Bodacc B n°20200078, annonce n°1584
  • MODIFICATION 15/04/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COULON-RENOUVEL Sophie ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël ; Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEAROCUET Annie ; Membre du conseil de surveillance : DE CEUSTER Marc ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael ; Membre du conseil de surveillance : LE BAIL Anne-Gaelle ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
    Bodacc B n°20200074, annonce n°1889
  • MODIFICATION 15/04/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COULON-RENOUVEL Sophie ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël ; Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEAROCUET Annie ; Membre du conseil de surveillance : DE CEUSTER Marc ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael ; Membre du conseil de surveillance : LE BAIL Anne-Gaelle ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : STERENN ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
    Bodacc B n°20200074, annonce n°1888
  • MODIFICATION 15/04/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Adresse : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide La Défense 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert ; Membre du directoire : TERNIER Thierry ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory ; Membre du directoire : COULON-RENOUVEL Sophie ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe ; Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël ; Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEAROCUET Annie ; Membre du conseil de surveillance : DE CEUSTER Marc ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie ; Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul ; Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : STERENN ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael
    Bodacc B n°20200074, annonce n°1887
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/02/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Tour Ariane 5 place de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20190030, annonce n°3040
  • MODIFICATION 19/12/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 ; Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 ; Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA représenté par GOASDOUE Annie modification le 17 Décembre 2018 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012 ; Membre du directoire : RENOUVEL Sophie modification le 21 Octobre 2013 ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory en fonction le 13 Septembre 2013 ; Membre du directoire : TERNIER Thierry modification le 01 Décembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance : DE CEUSTER Marc en fonction le 17 Décembre 2018 ; Membre du conseil de surveillance : DARTHOS Paul en fonction le 17 Décembre 2018 ; Président du conseil de surveillance : CABILLIC Gilbert en fonction le 17 Décembre 2018
    Bodacc B n°20180242, annonce n°2048
  • VENTE 16/10/2018
    RCS de Nanterre
    Adresse : Tour Ariane 5 PL de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20180197, annonce n°2637
  • AVIS AUTRE
    12/10/2018
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Journal : Affiches Parisiennes
    ARKEA DIRECT BANK
    Société anonyme au capital de 89 198 952€ €
    Siège Social : 5 place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense – 92800 Puteaux
    384 288 890 RCS NANTERRE
    (Absorbante)
    KEYTRADE BANK LUXEMBOURG
    Société anonyme au capital de 8.700.000 €
    Siège Social : 62 rue Charles Martel L-2134 Luxembourg
    B69935 RCS Luxembourg
    (Absorbée)
    Devant Me Jacques Kesseler, notaire de résidence demeurant à Pétange, Grand-Duché de Luxembourg en date du 28/09/2018, il a été établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société KEYTRADE BANK LUXEMBOURG par la société ARKEA DIRECT BANK conformément aux dispositions de la Directive 2005/56/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 26 octobre 2005, au titre X de la Loi Luxembourgeoise du 10/08/1915 sur les sociétés commerciales et plus particulièrement l'article 1023-1 et les disposition des articles L 236-1 et suivants du code de commerce français, des articles L 236-11 et suivants du code de commerce, et des articles L 236-25 et suivants du code de commerce.
    La fusion sera réalisée selon la procédure de la fusion simplifiée conformément aux dispositions de l'article 1023-1 de la Loi Luxembourgeoise et aux dispositions des articles L 236-1 et suivants du code de commerce, dont les modalités sont les suivantes :
    Evaluation de l'actif et du passif de la société KEYTRADE BANK LUXEMBOURG dont la transmission à la société ARKEA DIRECT BANK est prévue :
    L'actif total s'élève à 254.251.218 €
    Le total du passif pris en charge s'établit à 238.956.873 €
    L'actif net apporté est donc de 15.294.345 €
    Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT
    Montant de la prime de fusion : NEANT
    La fusion prendra effet, vis-à-vis des Sociétés ainsi que vis-à-vis des tiers, le 17 décembre 2018 à minuit et sur le plan comptable et fiscal avec un effet rétroactif au 01/07/2018, sous réserve de l'obtention des autorisations réglementaires requises et mentionnées dans le projet de fusion.
    Les créanciers peuvent faire opposition dans les conditions prévues par la loi. Pour la Société KEYTRADE BANK LUXEMBOURG, les créanciers pourront faire valoir leurs droits directement à l'encontre de la Société Absorbante, ARKEA DIRECT BANK devant les juridictions luxembourgeoises compétentes et en vertu du droit luxembourgeois applicable. Pour la Société ARKEA DIRECT BANK, les créanciers peuvent porter opposition devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel les sociétés participant à la fusion ont leur siège social.
    Les créanciers des Sociétés peuvent respectivement obtenir sans frais une information exhaustive sur les modalités d'exercice de leurs droits aux adresses suivantes :
    KEYTRADE BANK LUXEMBOURG, 62 rue Charles Martel L-2134 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg),
    ARKEA DIRECT BANK, 5 place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense – 92800 Puteaux (France)
    Le projet de fusion a été déposé le 8 octobre 2018 au RCS du Luxembourg et le 8 octobre 2018 au RCS de Nanterre.
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : Tour Ariane 5 place de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20170062, annonce n°11271
  • MODIFICATION 04/12/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 ; Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 ; Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert modification le 08 Juin 2012 ; Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 ; Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA représenté par CABILLIC Gilbert modification le 27 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012 ; Membre du directoire : RENOUVEL Sophie modification le 21 Octobre 2013 ; Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory en fonction le 13 Septembre 2013 ; Membre du directoire : TERNIER Thierry en fonction le 26 Septembre 2016
    Bodacc B n°20160236, annonce n°1514
  • MODIFICATION 29/09/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert modification le 08 Juin 2012 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA représenté par CABILLIC Gilbert modification le 27 Octobre 2015 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012 Membre du directoire : RENOUVEL Sophie modification le 21 Octobre 2013 Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory en fonction le 13 Septembre 2013 Membre du directoire : FLEURY Ramin en fonction le 12 Mai 2014 Membre du directoire : TERNIER Thierry en fonction le 26 Septembre 2016
    Bodacc B n°20160191, annonce n°1911
  • VENTE 07/08/2016
    RCS de Nanterre
    Adresse : Tour Ariane 5 PL de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution
    Bodacc A n°20160154, annonce n°1100
  • MODIFICATION 05/08/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : ARKEA DIRECT BANK
    Description : Modification de la dénomination..
    Bodacc B n°20160153, annonce n°5150
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Tour Ariane 5 place de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20160070, annonce n°8241
  • MODIFICATION 24/07/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Capital : 89 198 952,00 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20160144, annonce n°2098
  • MODIFICATION 04/11/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert modification le 08 Juin 2012 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA représenté par CABILLIC Gilbert modification le 27 Octobre 2015 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012 Membre du directoire : RENOUVEL Sophie modification le 21 Octobre 2013 Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory en fonction le 13 Septembre 2013 Membre du directoire : FLEURY Ramin en fonction le 12 Mai 2014
    Bodacc B n°20150212, annonce n°2804
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Tour Ariane 5 place de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20150058, annonce n°15574
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : Tour Ariane 5 place de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20140046, annonce n°10452
  • MODIFICATION 20/05/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert modification le 08 Juin 2012 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA représenté par MAINGUET Yves modification le 09 Octobre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012 Membre du directoire : RENOUVEL Sophie modification le 21 Octobre 2013 Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory en fonction le 13 Septembre 2013 Membre du directoire : FLEURY Ramin en fonction le 12 Mai 2014
    Bodacc B n°20140096, annonce n°1301
  • MODIFICATION 17/10/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert modification le 08 Juin 2012 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA représenté par MAINGUET Yves modification le 09 Octobre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : JOORIS Frédéric en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012 Membre du directoire : COULON-RENOUVEL Sophie modification le 27 Septembre 2013 Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory en fonction le 13 Septembre 2013
    Bodacc B n°20130201, annonce n°1659
  • MODIFICATION 22/09/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert modification le 08 Juin 2012 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : JOORIS Frédéric en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012 Membre du directoire : RENOUVEL Sophie en fonction le 13 Septembre 2013 Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory en fonction le 13 Septembre 2013
    Bodacc B n°20130183, annonce n°1187
  • MODIFICATION 22/09/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice-président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert modification le 08 Juin 2012 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : JOORIS Frédéric en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : BITNER Christophe en fonction le 08 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012 Membre du directoire : RENOUVEL Sophie en fonction le 13 Septembre 2013 Membre du directoire : GUERMONPREZ Grégory en fonction le 13 Septembre 2013
    Bodacc B n°20130183, annonce n°1185
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/08/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : Tour Ariane 5 place de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20130050, annonce n°9599
  • VENTE 04/04/2013
    RCS de Paris
    Adresse : 5 place de la Pyramide Tour Ariane la Défense 92800 Puteaux
    Catégorie vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
    Origine des fonds : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 375000,00 euros.
    Ancien propriétaire : FIL GESTION
    Bodacc A n°20130066, annonce n°328
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 5 place de la Pyramide Tour Ariane la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20120034, annonce n°13058
  • MODIFICATION 17/06/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert modification le 08 Juin 2012 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : JOORIS Frédéric en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : BITNER Christophe en fonction le 08 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 08 Juin 2012
    Bodacc B n°20120115, annonce n°1487
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/09/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 5 place de la Pyramide Tour Ariane la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20110053, annonce n°8678
  • MODIFICATION 12/07/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : DE BOISRIOU Charles en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : JOORIS Frédéric en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : BITNER Christophe en fonction le 08 Juin 2011
    Bodacc B n°20110134, annonce n°2546
  • MODIFICATION 17/06/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : DONNAIS Pascal Edmond en fonction le 08 Avril 2011 Vice président du conseil de surveillance : TROTEL Gwenael en fonction le 08 Avril 2011 Président du conseil de surveillance : LEROY Hugues Robert en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : DARRENOUGUE Joël en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : SPITERI Philippe en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : VERDON Jean Marie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : BLANC Olivier en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CARBOULEC Claude en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : GOASDOUE Annie en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVIONNOIS Jean-Luc en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : LE ROUX Christian en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LECOMPTE Raphael en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes suppléant : DE BOISRIOU Charles en fonction le 08 Avril 2011 Personne pouvant engager à titre habituel l'assujetti : LAFORGE Francois en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : STERENN en fonction le 08 Avril 2011 Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA en fonction le 08 Avril 2011 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : JOORIS Frédéric en fonction le 08 Avril 2011 Membre du directoire : BITNER Christophe en fonction le 08 Juin 2011
    Bodacc B n°20110117, annonce n°1279
  • IMMATRICULATION 17/04/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FORTUNEO
    Adresse : Tour Ariane 5 place de la Pyramide la Défense 92800 Puteaux
    Bodacc A n°20110076, annonce n°836
  • MODIFICATION 21/10/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : FORTUNEO
    Capital : 64 928 634,00 €
    Adresse : 26 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20100205, annonce n°1859
  • MODIFICATION 12/08/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : FORTUNEO
    Capital : 52 928 634,00 €
    Adresse : 26 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Vice-Président du conseil de surveillance Trotel, Gwenael, Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : Jain, Christian Hervé, Membre du conseil de surveillance partant : Poupon, Alain, nomination du Membre du conseil de surveillance : Levionnois, Jean-Luc, nomination du Membre du conseil de surveillance : Le Roux, Christian, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : De Boisriou, Charles
    Bodacc B n°20100155, annonce n°2680
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 26 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
    Bodacc C n°20100043, annonce n°8904
  • MODIFICATION 06/01/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Modification survenue sur le nom commercial
    Bodacc B n°20100003, annonce n°184
  • MODIFICATION 01/12/2009
    RCS de Lille
    Dénomination : FORTUNEO
    Adresse : 26 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
    Description : Changement de nom commercial
    Administration : Fondé de pouvoir : LAFORGE François
    Bodacc B n°20090231, annonce n°907
  • MODIFICATION 08/09/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : FORTUNEO
    Capital : 52 928 634,00 €
    Adresse : 26 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT MUTUEL représentée par M CORLAY Jean Pierre né le 24/08/1942 à Brest 29 de nationalité française demeurant Résidences des Gentilshommes 4 Rue Gourmelen 29000 Quimper, nomination du Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA représentée par CORLAY, Jean-Pierre, Adresse : Résidences des Gentilshommes 4 rue Gourmelen 29000 Quimper, nomination du Membre du conseil de surveillance : Carboulec, Claude, nomination du Membre du conseil de surveillance : Goasdoue, nom d'usage : Rocuet, Annie
    Bodacc B n°20090172, annonce n°547
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 26 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    Bodacc C n°20090057, annonce n°3577
  • MODIFICATION 09/06/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : FORTUNEO
    Capital : 52 928 634,00 €
    Adresse : 26 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du Directoire partant : Le Moal, Ronan, modification du Président du Directoire Donnais, Pascal Edmond.
    Bodacc B n°20090108, annonce n°1988
  • MODIFICATION 14/11/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : FORTUNEO
    Capital : 52 928 634,00 €
    Adresse : 26 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Duboy, Marie-Dominique, nomination du Membre du conseil de surveillance : Blanc, Olivier.
    Bodacc B n°20080208, annonce n°2057
  • MODIFICATION 14/11/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : FORTUNEO
    Capital : 52 928 634,00 €
    Adresse : 26 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Directeur général et Membre du Directoire Donnais, Pascal Edmond, Membre du conseil de surveillance partant : Hans, Jean-François Pierre.
    Bodacc B n°20080208, annonce n°2056
  • MODIFICATION 23/10/2008
    RCS de Brest
    Dénomination : FORTUNEO
    Description : Transfert de l'établissement principal
    Bodacc B n°20080193, annonce n°669
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 26 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    Bodacc C n°20080059, annonce n°6351

Annonces BALO de ARKEA DIRECT BANK

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602503
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 € Siège social : Tour Trinity – 1 bis place de la Défense 92 400 Courbevoie SIREN 384 288 890 RCS Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 2025 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 19 mai 2026 I – Bilan Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Caisse, Banques centrales 1 94 889 84 755 Effets publics et valeurs assimilées 2 - 50 401 Créances sur les établissements de crédit 3 & 16 15 301 725 13 414 234 Opérations avec la clientèle 4 & 16 2 541 296 2 465 894 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 & 16 - 10 052 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 6 31 256 26 713 Parts dans les entreprises liées 6 - - Immobilisations incorporelles 7 244 080 234 548 Immobilisations corporelles 7 2 089 2 893 Autres actifs 8 52 734 45 655 Comptes de régularisation 9 26 070 24 105 Total 18 294 139 16 359 249 Passif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Dettes envers les établissements de crédit 10 & 16 304 120 385 916 Opérations avec la clientèle 11 & 16 17 468 273 15 434 922 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 12 24 915 34 731 Comptes de régularisation 13 39 044 27 554 Provisions 14 3 258 2 703 Dettes subordonnées 35 008 35 005 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 15 419 521 438 418 Capital souscrit 89 199 89 199 Primes d'émission 203 853 203 853 Réserves 8 920 8 920 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 111 916 96 784 Résultat de l'exercice 5 633 39 662 Total 18 294 139 16 359 249 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés 18 280 242 281 279 Engagements de financement 139 618 125 852 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 140 624 155 427 Engagements reçus 18 2 619 501 2 483 739 Engagements de financement 7 809 8 701 Engagements de garantie 2 471 069 2 319 611 Engagements sur titres 140 624 155 427 Instruments financiers à terme 18 0 0 II - Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Intérêts et produits assimilés 19 446 727 456 958 Intérêts et charges assimilées 19 -228 551 -251 959 Revenus des titres à revenu variable 102 194 Commissions (produits) 20 135 555 114 944 Commissions (charges) 20 -47 752 -38 068 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 -2 039 1 096 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 21 535 2 416 Autres produits d'exploitation bancaire 3 959 5 497 Autres charges d'exploitation bancaire -6 521 -6 186 Produit net bancaire 302 015 284 891 Charges générales d'exploitation 22 -268 979 -216 901 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 662 -8 431 Résultat brut d'exploitation 23 374 59 559 Coût du risque 23 -9 998 -6 876 Résultat d'exploitation 13 376 52 683 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 12 Résultat courant avant impôt 13 376 52 695 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 24 -7 743 -13 033 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 5 633 39 662 III - Annexes Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Courbevoie, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade. Faits marquants de l'exercice Le Crédit Mutuel Arkéa a annoncé le lancement de son nouveau plan stratégique début 2025, « Faire 2030 » dont Arkéa Direct Bank est une forte composante avec pour objectifs de doubler la base client et élargir l'offre de services. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui matérialise la suppression des transferts de charges. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Arkéa Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Le classement des créances restructurées en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie au sens du quatrième alinéa de l'article 2221-1 de l’ANC 2014-07 est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Conformément au défaut Bâlois, une période probatoire de 3 mois minimum est appliquée durant laquelle l'emprunteur est maintenu en défaut, suite à cette période, le retour en sain est conditionné à la validation à dire d'expert ou à l'absence d'incident pendant la période probatoire. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique coût du risque, à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Les dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisée, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «créances irrécouvrables». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, cours de bourse moyen...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d'estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l’IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation) : - La juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation - Les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées - Le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation - La juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 15 ans Mobiliers 10 ans Matériels électroniques & de sécurité 3 à 10 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 8 ans Portefeuilles de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. Solution informatique Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous - projets. Toute solution informatique porteuse d’avantages économiques futurs pour l’entité et utilisée au-delà d’un exercice, constitue une immobilisation incorporelle. Conformément au règlement ANC 2023-05 modifiant le règlement ANC 2014-03, le coût d’entrée des solutions informatiques peut être défini : par le coût d’acquisition en respectant les règles générales de reconnaissance d’un actif incorporel, ou par le coût de production comprenant les coûts engages par l’entité, dès lors que l’ensemble des conditions d’activation sont remplies, il comprend les seuls coûts directement attribuables à la solution informatique et nécessaire à sa production. Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23 novembre 2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Sur la base des tests réalisés à la date de clôture, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkea Direct Bank applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique frais de personnels. Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique provisions au bilan. Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Caisse - - Banques centrales 94 889 84 755 Total 94 889 84 755 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) - - - 50 380 - 50 380 Mali affecté - - - 149 - 149 Créances rattachées - - - 398 - 398 Total brut - - - 50 927 - 50 927 Dépréciations - - - -526 - -526 Total net - - - 50 401 - 50 401 Plus et moins-values latentes - - - -526 - -526 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - - - 10 348 - 10 348 Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 669 712 1 669 712 1 344 716 1 344 716 Prêts, valeurs reçues en pension 13 464 558 13 464 558 11 892 351 11 892 351 Créances rattachées 3 729 163 724 167 454 8 504 168 663 177 167 Total 1 673 442 13 628 283 15 301 725 1 353 220 12 061 014 13 414 234 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 En cours brut Dont En cours Douteux (1) Dépréciations (2) Total En cours brut Dont En cours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales - - - - - - - - En cours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits 2 530 038 4 121 -1 390 2 528 648 2 451 178 4 131 -1 010 2 450 168 En cours 2 526 351 4 121 -1 390 2 524 961 2 448 044 4 131 -1 010 2 447 034 Créances rattachées 3 687 - - 3 687 3 133 - - 3 133 Comptes ordinaires 31 369 21 518 -18 721 12 648 27 188 16 865 -11 462 15 726 En cours 30 637 21 518 -18 721 11 917 26 598 16 865 -11 462 15 136 Créances rattachées 731 - - 731 590 - - 590 Total 2 561 407 25 639 -20 111 2 541 296 2 478 365 20 996 -12 472 2 465 894 (1) dont créances douteuses en douteux compromis : 13 162 milliers d'euros au 31.12.2025 et 9 204 milliers d'euros au 31.12.2024 (2) dont dépréciations sur douteux compromis : 11 284 milliers d'euros au 31.12.2025 et 6 119 milliers d'euros au 31.12.2024 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - - - - - 9 999 - 9 999 Mali affecté - - - - - 2 - 2 Créances rattachées - - - - - 60 - 60 Total brut - - - - - 10 061 - 10 061 Dépréciations - - - - - -9 - -9 Total net - - - - - 10 052 - 10 052 Plus et moins-values latentes - - - - - -9 - -9 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - - - - - 1 469 - 1 469 En 2025, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres Obligations et autres titres à revenu fixe par type de cotation (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Obligations et autres titres à revenu fixe côtés - 10 052 Obligations et autres titres à revenu fixe non côtés - - Total - 10 052 Obligations et autres titres à revenu fixe par émetteurs (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics - - Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d'autres émetteurs - 10 052 Total - 10 052 Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2024 Augmentation Diminution Autres 31.12.2025 Participations - - - - Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 26 713 4 543 - - 31 256 Dépréciations - - - - - Valeur nette 26 713 4 543 - - 31 256 Entreprises liées - - - - - Valeur brute - - - - - Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 31 217 milliers d'euros. Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2025 31.12.2024 31.12.2025 31.12.2024 Actif - - Capital détenu - - - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois - - - - Passif - - - - Dettes - - - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources - - - - Engagements donnés - - - - De financement - - - - De garantie - - - - Total engagements donnés - - - - Engagements reçus 5 589 5 281 - - De financement 1 000 1 000 - - De garantie 4 589 4 281 - - Total engagements reçus 5 589 5 281 - - Au 31.12.2025, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2024 Augmentation Diminution 31.12.2025 Immobilisations incorporelles Montant brut 136 799 17 932 -1 567 153 164 Mali affecté 152 017 - - 152 017 Amortissements -54 268 -8 355 1 521 -61 102 Montant net 234 548 9 568 -36 244 080 Immobilisations corporelles Montant brut 7 469 503 - 7 972 Amortissements -4 576 -1 307 - -5 883 Dépréciations - - - - Montant net 2 893 -804 - 2 089 Le mali est affecté à hauteur de 20 700 milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 131 317 milliers d'euros au fonds de commerce (dont 44 200 milliers d'euros affecté au portefeuille clients). Le portefeuille clients a été amorti pour 23 328 milliers d'euros fin 2025. Arkéa Direct Bank ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Amortissements Montant global Eléments constitutifs 41 793 162 734 -3 217 -23 328 177 982 Total 41 793 162 734 -3 217 -23 328 177 982 Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Etat 4 373 2 253 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Dépôts de garantie versés 26 223 23 329 Autres débiteurs divers 22 137 20 072 Total 52 734 45 655 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Valeurs à l'encaissement 2 070 1 957 Comptes d'ajustement 38 904 Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 5 306 4 190 Produits à recevoir 18 598 16 915 Comptes de régularisation divers 58 139 Total 26 070 24 105 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 14 105 0 14 105 38 734 0 38 734 Emprunts et valeurs données en pension 0 286 730 286 730 0 286 730 286 730 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 57 133 57 133 Dettes rattachées 0 3 285 3 285 0 3 319 3 319 Total 14 105 290 015 304 120 38 734 347 182 385 916 Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 13 796 950 0 13 796 950 11 974 206 0 11 974 206 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 175 449 0 175 449 209 383 0 209 383 Comptes ordinaires 4 644 305 0 4 644 305 4 075 829 0 4 075 829 Comptes à terme et emprunts 0 17 651 17 651 0 232 665 232 665 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC -1 166 193 0 -1 166 193 -1 059 529 0 -1 059 529 Dettes rattachées 4 106 110 4 2 365 2 369 Total 17 450 515 17 757 17 468 273 15 199 892 235 030 15 434 922 Note 12. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 7 14 Etat 6 499 18 115 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 2 610 2 437 Charges sociales 2 189 1 993 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 13 609 12 172 Total 24 915 34 731 Note 13. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 273 1 637 Produits constatés d'avance - - Charges à payer 36 508 25 306 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers 1 263 610 Total 39 044 27 554 Note 14. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2024 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2025 Provisions pour engagement de retraite 304 48 - - - 352 Autres provisions 2 399 716 -15 -194 - 2 906 Total 2 703 764 -15 -194 - 3 258 Variation nette - 555 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 4,37 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,00 % et 11,76 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,11 % et 5,09 %. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 15. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 89 199 - - 89 199 Prime d'émission 203 853 - - 203 853 Total réserves 8 920 - - 8 920 Réserve légale 8 920 - - 8 920 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 96 784 15 132 - 111 916 Résultat de l'exercice 39 662 -39 662 - 5 633 5 633 Dividendes versés 24 530 - Total 438 418 - - 5 633 419 521 Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros soit un capital social de 89 199 milliers d'euros. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3 mois<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 899 821 802 990 5 176 441 7 255 019 167 454 15 301 725 à vue 1 669 712 0 0 0 3 729 1 673 442 à terme 230 108 802 990 5 176 441 7 255 019 163 724 13 628 283 Créances sur la clientèle 113 586 115 547 605 786 1 700 130 6 248 2 541 296 créances commerciales 0 0 0 0 0 0 autres concours à la clientèle 101 668 115 547 605 786 1 700 130 5 517 2 528 648 comptes ordinaires débiteurs 11 918 0 0 0 731 12 648 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Passif Dettes envers les établissements de crédit 39 105 0 50 000 211 730 3 285 304 120 à vue 14 105 0 0 0 0 14 105 à terme 25 000 0 50 000 211 730 3 285 290 015 Opérations avec la clientèle 17 276 160 8 884 5 201 2 467 175 560 17 468 273 comptes d'épargne à régime spécial 13 690 287 0 0 0 175 449 13 865 736 à vue 13 690 287 0 0 0 175 449 13 865 736 à terme 0 0 0 0 0 0 autres dettes 3 585 874 8 884 5 201 2 467 111 3 602 537 à vue 3 584 775 0 0 0 4 3 584 779 à terme 1 099 8 884 5 201 2 467 106 17 757 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2025 à 388 049 milliers d'euros et 390 189 milliers d'euros. Note 18. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés 280 242 281 279 Engagements de financement 139 618 125 852 en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 139 618 125 852 Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres 140 624 155 427 autres engagements donnés 140 624 155 427 Engagements reçus 2 619 501 2 483 739 Engagements de financement 7 809 8 701 reçus des établissements de crédit 1 000 1 000 reçus de la clientèle 6 809 7 700 Engagements de garantie 2 471 069 2 319 611 reçus des établissements de crédit 4 589 4 281 reçus de la clientèle 2 466 480 2 315 329 Engagements sur titres 140 624 155 427 autres engagements reçus 140 624 155 427 Note 19. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 401 957 -11 367 418 538 -10 142 Opérations avec la clientèle 44 568 -217 183 37 805 -241 812 Obligations et autres titres à revenu fixe 202 - 614 - Autres opérations - - - -5 Total 446 727 -228 551 456 958 -251 959 Note 20. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -830 - -594 Opérations avec la clientèle 2 552 -156 2 117 -126 Opérations sur titres - -13 611 - -10 765 Opérations de change 7 713 - 3 380 - Opérations sur hors-bilan - -4 - - Prestations de services financiers 125 289 -33 152 109 447 -26 583 Total 135 555 -47 752 114 944 -38 068 Note 21. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change -2 039 1 096 Opérations sur instruments financiers à terme - - De taux d'intérêt - - Divers - - Total -2 039 1 096 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession - - Moins-values de cession - -84 Dotations aux dépréciations - - Reprises des dépréciations 535 2 500 Total 535 2 416 Note 22. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Frais de personnel -65 756 -59 572 Salaires et traitements -42 763 -38 759 Charges sociales -17 758 -15 739 dont charges de retraite -1 540 -1 448 Intéressement et participation -2 430 -2 326 Impôts et taxes afférentes -2 805 -2 748 Autres frais administratifs -203 223 -157 329 Impôts et taxes -14 840 -13 168 Services extérieurs (1) -189 035 -144 868 Charges refacturées 651 707 Total -268 979 -216 901 (1) Conformément à l’article 27 du règlement ANC n° 2022-06, à compter des exercices ouverts au 1 er janvier 2025, les transferts de charges sont supprimés. Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2025 31.12.2024 Personnel salarié Personnel salarié Employés 493 438 Cadres 268 265 Total 761 703 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 29 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkéa Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 23. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Créances Dotations -11 104 -8 589 Reprises utilisées 1 339 332 Reprises devenues disponibles 2 147 2 127 Récupération sur créances amorties 21 27 Créances irrécouvrables couvertes -1 366 -426 Créances irrécouvrables non couvertes -1 032 -348 Risques hors-bilan Dotations -4 -2 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 1 1 Solde -9 998 -6 876 Note 24 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Charge fiscale courante -7 743 -13 033 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Total -7 743 -13 033 Résultat courant avant impôt 13 376 52 695 Taux effectif -57,89% -24,73% Note 25. Comptes consolidés Arkéa Direct Bank n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : https://www.cm-arkea.com/arkea/banque/assurances/c_9172/fr/documents-d-enregistrement-universels Note 26. Intégration Fiscale Arkéa Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 27. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 9 215 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 125 857 milliers d’euros en 2025 . Note 28. Comptes Etablissement Belge en normes comptables Françaises La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 9 250 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 126 242 milliers d’euros en 2025 . IV - Rapport spécial des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31 décembre 2025) A l'assemblée générale ARKEA DIRECT BANK 1 bis Place de la Défense Tour Trinity 92400 Courbevoie Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA DIRECT BANK relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n°2023-03 exposées dans l'annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Le poste« Immobilisations incorporelles » intègre des actifs incorporels relatifs à des composantes du fonds de commerce et/ou des mali de fusion pour une valeur brute de 222 M€. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : pour les malis de fusion liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents pour les autres actifs : Le recours à l’actif net réévalué ; Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l’audit. Notre approche d’audit Pour les actifs incorporels amortissables, nous avons : analysé les travaux mis en œuvre par ARKEA DIRECT BANK pour identifier d’éventuelles pertes de valeur, et pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels ; revu les modalités d’amortissement des actifs et les plans d’amortissement. Pour les actifs incorporels non amortissables, nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : procéder à une analyse technique de la construction d’une sélection de modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par reperformance avec des données internes ; réaliser une revue critique du plan d’affaires prévisionnels établis par la direction d’ARKEA DIRECT BANK et apprécier la pertinence du processus budgétaire en réalisant une comparaison des réalisations avec les budgets antérieurs ; revoir les analyses de sensibilité conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d’affaires ; Enfin, nous revoyons la cohérence de l’information fournie en annexes aux états financiers au titre des fonds de commerce et du mali technique dans la note 7. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA DIRECT BANK par votre assemblée générale du 17 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense le 15 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Jean-Vincent COUSTEL V – Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante ARKEA DIRECT BANK : 1 bis Place de la Défense, Tour Trinity, 92400 Courbevoie
    Bulletin BALO n°68 du 08/06/2026, affaire n°2602503
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601614
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 1 bis Place de la Défense, Tour Trinity, La Défense, 92400 Courbevoie Siret : 384 288 890 00195 Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 14 760 108 Opérations avec la clientèle 1 301 979 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 31 217 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 204 451 Immobilisations corporelles 177 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 26 693 Comptes de régularisation 44 659 Total de l’actif 16 369 283 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 268 050 Opérations avec la clientèle 8 870 737 Dettes représentées par un titre Autres passifs 14 144 Comptes de régularisation 6 186 217 Provisions pour risques et charges 39 163 Dettes subordonnées 35 350 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 982 535 Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 680 563 Total du passif 16 369 283 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 15 341 Engagements de garantie Engagements sur titres 616 665 Engagements reçus : Engagements de financement 1 000 Engagements de garantie 3 740 Engagements sur titres 616 665
    Bulletin BALO n°55 du 08/05/2026, affaire n°2601614
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600268
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 1 bis Place de la Défense, Tour Trinity, La Défense, 92400 Courbevoie Siret : 384 288 890 00195 Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 94 889 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 15 301 725 Opérations avec la clientèle 2 541 296 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 31 256 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 244 080 Immobilisations corporelles 2 089 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 52 734 Comptes de régularisation 26 070 Total de l’actif 18 294 139 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 304 120 Opérations avec la clientèle 17 468 273 Dettes représentées par un titre Autres passifs 24 915 Comptes de régularisation 39 044 Provisions pour risques et charges 8 891 Dettes subordonnées 35 008 8Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 413 888 Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 111 916 Total du passif 18 294 139 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 139 618 Engagements de garantie Engagements sur titres 140 624 Engagements reçus : Engagements de financement 7 809 Engagements de garantie 2 471 069 Engagements sur titres 140 624
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2026, affaire n°2600268
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504689
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 1 bis Place de la Défense, Tour Trinity, La Défense, 92400 Courbevoie Siret : 384 288 890 00195 Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 10 398 Créances sur les établissements de crédit 14  154 426 Opérations avec la clientèle 1  167 315 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 26 673 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 202 640 Immobilisations corporelles 187 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 22 030 Comptes de régularisation 56 379 Total de l’actif 15  640 047 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 303 483 Opérations avec la clientèle 8  334 034 Dettes représentées par un titre Autres passifs 9 420 Comptes de régularisation 6  039 250 Provisions pour risques et charges 118 966 Dettes subordonnées 35 004 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 839 890 Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 537 918 Total du passif 15  640 047 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 103 611 Engagements de garantie Engagements sur titres 184 234 Engagements reçus : Engagements de financement 1 000 Engagements de garantie 1  145 935 Engagements sur titres 184 234
    Bulletin BALO n°133 du 05/11/2025, affaire n°2504689
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/08/2025
    Numéro d’affaire : 2504105
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 1 bis Place de la Défense, Tour Trinity, La Défense, 92400 Courbevoie Siret : 384 288 890 00195 Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 94 889 Effets publics et valeurs assimilées 20 623 Créances sur les établissements de crédit 14  497 546 Opérations avec la clientèle 2  483 889 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 26 713 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 240 812 Immobilisations corporelles 2 390 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 48 010 Comptes de régularisation 26 898 Total de l’actif 17  441 770 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 334 543 Opérations avec la clientèle 16  594 173 Dettes représentées par un titre Autres passifs 15 181 Comptes de régularisation 41 011 Provisions pour risques et charges 7 976 Dettes subordonnées 35 000 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 413 888 Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 111 916 Total du passif 17  441 770 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 133 584 Engagements de garantie Engagements sur titres 212 822 Engagements reçus : Engagements de financement 7 826 Engagements de garantie 2  390 202 Engagements sur titres 212 822
    Bulletin BALO n°100 du 20/08/2025, affaire n°2504105
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503289
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 € Siège social : Tour Trinity – 1 bis place de la Défense 92 400 Courbevoie SIREN 384 288 890 RCS Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 202 4 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2025 I – Bilan Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Caisse, Banques centrales 1 84 755 84 112 Effets publics et valeurs assimilées 2 50 401 91 384 Créances sur les établissements de crédit 3 & 16 13 414 234 11 535 545 Opérations avec la clientèle 4 & 16 2 465 894 2 401 118 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 & 16 10 052 25 605 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 6 26 713 23 536 Parts dans les entreprises liées 6 - 2 Immobilisations incorporelles 7 234 548 224 705 Immobilisations corporelles 7 2 893 3 103 Autres actifs 8 45 655 46 039 Comptes de régularisation 9 24 105 21 701 Total 16 359 249 14 456 850 Passif ( En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Dettes envers les établissements de crédit 10 & 16 385 916 445 193 Opérations avec la clientèle 11 & 16 15 434 922 13 538 511 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 12 34 731 17 867 Comptes de régularisation 13 27 554 29 903 Provisions 14 2 703 2 090 Dettes subordonnées 35 005 - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 15 438 418 423 286 Capital souscrit 89 199 89 199 Primes d'émission 203 853 203 853 Réserves 8 920 8 920 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 96 784 80 369 Résultat de l'exercice 39 662 40 945 Total 16 359 249 14 456 850 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés 18 281 279 264 577 Engagements de financement 125 852 107 430 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 155 427 157 147 Engagements reçus 18 2 483 739 2 461 824 Engagements de financement 8 701 8 240 Engagements de garantie 2 319 611 2 296 437 Engagements sur titres 155 427 157 147 Instruments financiers à terme 18 0 0 II - Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Intérêts et produits assimilés 19 456 958 347 940 Intérêts et charges assimilées 19 -251 959 -149 125 Revenus des titres à revenu variable 194 - Commissions (produits) 20 114 944 105 881 Commissions (charges) 20 -38 068 -32 590 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 1 096 -650 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 21 2 416 3 478 Autres produits d'exploitation bancaire 5 497 5 618 Autres charges d'exploitation bancaire -6 186 -4 614 Produit net bancaire 284 891 275 938 Charges générales d'exploitation 22 -216 901 -204 568 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 431 -12 138 Résultat brut d'exploitation 59 559 59 232 Coût du risque 23 -6 876 -3 512 Résultat d'exploitation 52 683 55 720 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 12 - Résultat courant avant impôt 52 695 55 720 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 24 -13 033 -14 775 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 39 662 40 945 III - Annexes Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Courbevoie, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade. Faits marquants de l'exercice La société Arkéa Direct Bank a modifié son siège social au cours de l’exercice 2024. Le siège social est actuellement au1 Bis place de la Défense, 92400 Courbevoie Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Arkéa Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Le classement des créances restructurées en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie au sens du quatrième alinéa de l'article 2221-1 est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Conformément au défaut Bâlois, une période probatoire de 3 mois minimum est appliquée durant laquelle l'emprunteur est maintenu en défaut, suite à cette période, le retour en sain est conditionné à la validation à dire d'expert ou à l'absence d'incident pendant la période probatoire. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique coût du risque, à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Les dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisée, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «créances irrécouvrables». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, cours de bourse moyen...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d'estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l’IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation) : - La juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation - Les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées - Le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation - La juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 15 ans Mobiliers 10 ans Matériels électroniques & de sécurité 3 à 10 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 10 ans Portefeuilles de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans Au cours de l’exercice 2024, la société Arkéa Direct Bank a procédé à une analyse des durées d’amortissement des logiciels créés ou acquis (programmes), des matériels électroniques et des agencements afin de s’assurer de leur adéquation avec les durées d’utilisation réelles. Cette analyse a engendré les modifications sur le plan d’amortissement pour ces 3 postes, celles-ci sont applicables à compter du 1er janvier 2024. En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. Solution informatique Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous - projets. Toute solution informatique porteuse d’avantages économiques futurs pour l’entité et utilisée au-delà d’un exercice, constitue une immobilisation incorporelle. Conformément au règlement ANC 2023-05 modifiant le règlement ANC 2014-03, le coût d’entrée des solutions informatiques peut être défini : par le coût d’acquisition en respectant les règles générales de reconnaissance d’un actif incorporel, ou par le coût de production comprenant les coûts engages par l’entité, dès lors que l’ensemble des conditions d’activation sont remplies, il comprend les seuls coûts directement attribuables à la solution informatique et nécessaire à sa production. Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23.11.2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Sur la base des tests réalisés à la date de clôture, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkea Direct Bank applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique frais de personnels. Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique provisions au bilan. Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales En milliers d'euros 31.12.2024 31.12.2023 Caisse - - Banques centrales 84 755 84 112 Total 84 755 84 112 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 50 380 - 50 380 92 856 - 92 856 Mali affecté 149 - 149 557 - 557 Créances rattachées 398 - 398 586 - 586 Total brut 50 927 - 50 927 93 999 - 93 999 Dépréciations -526 - -526 -2 615 - -2 615 Total net 50 401 - 50 401 91 384 - 91 384 Plus et moins-values latentes -526 - -526 -2 615 - -2 615 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 10 348 - 10 348 11 379 - 11 379 Les titres détenus sont côtés. En 2024, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 344 716 1 344 716 1 281 131 1 281 131 Prêts, valeurs reçues en pension 11 892 351 11 892 351 10 125 180 10 125 180 Créances rattachées 8 504 168 663 177 167 6 890 122 344 129 234 Total 1 353 220 12 061 014 13 414 234 1 288 021 10 247 524 11 535 545 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 En cours brut Dont En cours Douteux (1) Dépréciations (2) Total En cours brut Dont En cours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales - - - - - - - - En cours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits 2 451 178 4 131 -1 010 2 450 168 2 387 630 2 559 -857 2 386 773 En cours 2 448 044 4 131 -1 010 2 447 034 2 384 980 2 559 -857 2 384 123 Créances rattachées 3 133 - - 3 133 2 650 - - 2 650 Comptes ordinaires 27 188 16 865 -11 462 15 726 19 833 7 956 -5 488 14 345 En cours 26 598 16 865 -11 462 15 136 19 558 7 956 -5 488 14 070 Créances rattachées 590 - - 590 275 - - 275 Total 2 478 365 20 996 -12 472 2 465 894 2 407 463 10 515 -6 345 2 401 118 (1) dont créances douteuses en douteux compromis : 9 204 milliers d'euros au 31.12.2024 et 7 437 milliers d'euros au 31.12.2023 (2) dont dépréciations sur douteux compromis : 6 119 milliers d'euros au 31.12.2024 et 4 384 milliers d'euros au 31.12.2023 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 9 999 - 9 999 - 25 698 - 25 698 Mali affecté - 2 - 2 - 64 - 64 Créances rattachées - 60 - 60 - 263 - 263 Total brut - 10 061 - 10 061 - 26 025 - 26 025 Dépréciations - -9 - -9 - -420 - -420 Total net - 10 052 - 10 052 - 25 605 - 25 605 Plus et moins-values latentes - -9 - -9 - -420 - -420 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - 1 469 - 1 469 - 1 725 - 1 725 En 2024, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres Obligations et autres titres à revenu fixe par type de cotation (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Obligations et autres titres à revenu fixe côtés 10 052 25 605 Obligations et autres titres à revenu fixe non côtés - - Total 10 052 25 605 Obligations et autres titres à revenu fixe par émetteurs (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics - - Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d'autres émetteurs 10 052 25 605 Total 10 052 25 605 Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2023 Augmentation Diminution Autres 31.12.2024 Participations - - - - Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 23 536 3 177 - - 26 713 Dépréciations - - - - - Valeur nette 23 536 3 177 - - 26 713 Entreprises liées - - - - - Valeur brute 2 - -2 - - Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 2 - -2 - - Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 26 673 milliers d'euros. Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2024 31.12.2023 31.12.2024 31.12.2023 Actif - - Capital détenu - - - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois - - - - Passif - - - - Dettes - - - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources - - - - Engagements donnes - - - - De financement - - - - De garantie - - - - Total engagements donnes - - - - Engagements recus 5 281 6 590 - - De financement 1 000 1 000 - - De garantie 4 281 5 590 - - Total engagements reçus 5 281 6 590 - - Au 31.12.2024, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2023 Augmentation Diminution 31.12.2024 Immobilisations incorporelles Montant brut 145 036 19 686 -27 923 136 799 Mali affecté 152 017 - - 152 017 Amortissements (1) -72 348 -7 088 25 168 -54 268 Montant net 224 705 12 598 -2 755 234 548 Immobilisations corporelles Montant brut 16 479 1 133 -10 143 7 469 Amortissements -13 376 -1 343 10 143 -4 576 Dépréciations - - - - Montant net 3 103 -210 - 893 Au 31/12/2024 la modification des durées d’amortissement des logiciels créés ou acquis (programmes), des matériels électroniques et de sécurité et des agencements ) génère un gain de 5 209 K€. Le M ali est affecté à hauteur de 20 700 milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 131 317 milliers d'euros au fonds de commerce (dont 44 200 milliers d'euros affecté au portefeuille clients). Le portefeuille clients a été amorti pour 20 872 milliers d'euros fin 2024. Arkéa Direct Bank ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Amortissements Montant global Eléments constitutifs 41 793 162 734 -3 217 -20 872 180 438 Total 41 793 162 734 -3 217 -20 872 180 438 Conformément aux résultats des tests d'impairement réalisés, aucune dépréciation sur le fonds de commerce n'a été comptabilisée sur l'exercice. Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Etat 2 253 3 016 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Dépôts de garantie versés 23 329 20 592 Autres débiteurs divers 20 072 22 431 Total 45 655 46 039 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Valeurs à l'encaissement 1 957 1 371 Comptes d'ajustement 904 610 Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 4 190 3 317 Produits à recevoir 16 915 16 261 Comptes de régularisation divers 139 142 Total 24 105 21 701 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 38 734 0 38 734 52 806 0 52 806 Emprunts et valeurs données en pension 0 286 730 286 730 0 276 730 276 730 Titres donnés en pension livrée 0 57 133 57 133 0 112 339 112 339 Dettes rattachées 0 3 319 3 319 0 3 318 3 318 Total 38 734 347 182 385 916 52 806 392 387 445 193 Note 11. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 11 974 206 0 11 974 206 10 342 366 0 10 342 366 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 209 383 0 209 383 119 406 0 119 406 Comptes ordinaires 4 075 829 0 4 075 829 3 956 436 0 3 956 436 Comptes à terme et emprunts 0 232 665 232 665 0 2 359 2 359 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC -1 059 529 0 -1 059 529 -882 076 0 -882 076 Dettes rattachées 4 2 365 2 369 6 14 20 Total 15 199 892 235 030 15 434 922 13 536 138 2 373 13 538 511 Note 12. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 14 18 Etat 18 115 12 014 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 2 437 2 415 Charges sociales 1 993 2 050 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 12 172 1 370 Total 34 731 17 867 Note 13. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 637 375 Produits constatés d'avance - - Charges à payer 25 306 28 810 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers 610 718 Total 27 554 29 903 Note 14. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2023 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2024 Provisions pour engagement de retraite 242 62 - - - 304 Autres provisions 1 848 1 068 -144 -373 - 2 399 Tota l 2 090 1 130 -144 -373 - 2 703 Variation nette - 613 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 3,63%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,00% et 13,14% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,34% et 4,31%. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 15. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 89 199 - - 89 199 Prime d'émission 203 853 - - 203 853 Total réserves 8 920 - - 8 920 Réserve légale 8 920 - - 8 920 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report a nouveau créditeur 80 369 16 415 - 96 784 Résultat de l'exercice 40 945 -40 945 - 39 662 39 662 Dividendes versés 24 530 - Total 423 286 - - 39 662 438 418 Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros soit un capital social de 89 199 milliers d'euros. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total ACTIF Créances sur établissements de crédit 1 625 998 862 287 4 461 131 6 287 652 177 166 13 414 234 à vue 1 344 716 0 0 0 8 504 1 353 220 à terme 281 282 862 287 4 461 131 6 287 652 168 663 12 061 014 Créances sur la clientèle 136 519 109 980 572 990 1 640 886 5 519 2 465 894 créances commerciales 0 0 0 0 0 0 autres concours à la clientèle 121 383 109 980 572 990 1 640 886 4 929 2 450 168 comptes ordinaires débiteurs 15 136 0 0 0 590 15 726 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 999 0 -7 0 60 10 052 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 49 096 46 771 75 000 211 730 3 319 385 916 à vue 38 734 0 0 0 0 38 734 à terme 10 362 46 771 75 000 211 730 3 319 347 182 Opérations avec la clientèle 14 990 505 231 002 1 416 247 211 752 15 434 922 comptes d'épargne à régime spécial 11 974 207 0 0 0 209 383 12 183 589 à vue 11 974 207 0 0 0 209 383 12 183 589 à terme 0 0 0 0 0 0 autres dettes 3 016 299 231 002 1 416 247 2 369 3 251 332 à vue 3 016 299 0 0 0 4 3 016 303 à terme 0 231 002 1 416 247 2 365 235 030 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2024 à 319 242 milliers d'euros et 326 484 milliers d'euros. Note 18. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés 281 279 264 577 Engagements de financement 125 852 107 430 en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 125 852 107 430 Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres 155 427 157 147 autres engagements donnés 155 427 157 147 Engagements reçus 2 483 739 2 461 824 Engagements de financement 8 701 8 240 reçus des établissements de crédit 1 000 1 000 reçus de la clientèle 7 700 7 240 Engagements de garantie 2 319 611 2 296 437 reçus des établissements de crédit 4 281 5 590 reçus de la clientèle 2 315 329 2 290 847 Engagements sur titres 155 427 157 147 autres engagements reçus 155 427 157 147 Note 19 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 418 538 -10 142 315 474 -19 800 Opérations avec la clientèle 37 805 -241 812 31 395 -129 316 Obligations et autres titres à revenu fixe 614 - 1 071 - Autres opérations - -5 - -9 Total 456 958 -251 959 347 940 -149 125 Note 20. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -594 - -608 Opérations avec la clientèle 2 117 -126 1 861 -86 Opérations sur titres - -10 765 - -9 885 Opérations de change 3 380 - 4 093 -2 Opérations sur hors-bilan - - - -6 Prestations de services financiers 109 447 -26 583 99 927 -22 003 Total 114 944 -38 068 105 881 -32 590 Note 21 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change 1 096 -650 Opérations sur instruments financiers à terme - - De taux d'intérêt - - Divers - - Total 1 096 -650 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession - - Moins-values de cession -84 -117 Dotations aux dépréciations - - Reprises des dépréciations 2 500 3 595 Total 2 416 3 478 Note 22. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Frais de personnel -59 572 -53 962 Salaires et traitements -38 759 -35 879 Charges sociales -15 739 -14 036 dont charges de retraite -1 448 -1 259 Intéressement et participation -2 326 -1 855 Impôts et taxes afférentes -2 748 -2 192 Autres frais administratifs -157 329 -150 606 Impôts et taxes -13 168 -12 670 Services extérieurs -144 868 -138 532 Charges refacturées 707 596 Total -216 901 -204 568 Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : - les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, - les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. Arkéa Direct Bank a évalué l'impact de l'application de ces modifications sur ses comptes au 31 décembre 2024 et a comptabilisé une provision congés payés complémentaire à ce titre. Ventilation des effectifs du personnel salarié : (milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Personnel salarié Personnel salarié Employés 438 410 Cadres 265 241 Total 703 651 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 25 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkéa Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 23. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Créances Dotations -8 589 -3 341 Reprises utilisées 332 514 Reprises devenues disponibles 2 127 637 Récupération sur créances amorties 27 28 Créances irrécouvrables couvertes -426 -793 Créances irrécouvrables non couvertes -348 -557 Risques hors-bilan Dotations -2 - Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 1 - Solde -6 876 -3 512 Note 24 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Charge fiscale courante -13 033 -14 775 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Total -13 033 -14 775 Résultat courant avant impôt 52 695 55 720 Taux effectif -24,73% -26,52% Note 25. Comptes consolidés Arkéa Direct Bank n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 26. Intégration Fiscale Arkéa Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 27. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 8 596 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 125 801 milliers d’euros en 2024. Note 28. Comptes Etablissement Belge en normes comptables Françaises La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 8 628 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 127 830 milliers d’euros en 2024. IV - Rapport spécial des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31 décembre 2024) l'Assemblée générale , ARKEA DIRECT BANK 1 bis Place de la Défense Tour Trinity 92400 Courbevoie Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA DIRECT BANK relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Les postes : - « Immobilisations incorporelles » - « Obligations et autres titres à revenus fixes » - « Effets publics et valeurs assimilés »et « Parts dans les entreprises liées » intègrent des actifs incorporels relatifs à des composantes du fonds de commerce et/ou des mali de fusion pour une valeur brute de 222,1 M€. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : - pour les malis de fusion liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents - pour les autres actifs : o Le recours à l’actif net réévalué ; o Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; o Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l’audit. Notre approche d’audit P our les actifs incorporels amortissables, nous avons : - analysé les travaux mis en œuvre par ARKEA DIRECT BANK pour identifier d’éventuelles pertes de valeur, et pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels ; - revu les modalités d’amortissement des actifs et les plans d’amortissement. Pour les actifs incorporels non amortissables, nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : - procéder à une analyse technique de la construction d’une sélection de modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; - revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par re performance avec des données internes ; - réaliser une revue critique du plan d’affaires prévisionnels établis par la direction d’ARKEA DIRECT BANK et apprécier la pertinence du processus budgétaire en réalisant une comparaison des réalisations avec les budgets antérieurs ; - revoir les analyses de sensibilité conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d’affaires ; Enfin, nous revoyons la cohérence de l’information fournie en annexes aux états financiers au titre des fonds de commerce et du mali technique dans les notes 2, 5 et 7. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA DIRECT BANK par vos Assemblées générale du 17 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense le 17 avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Anne Elisabeth PANNIER V – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société .
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2025, affaire n°2503289
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501771
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 1 bis Place de la Défense, Tour Trinity, La Défense, 92400 Courbevoie Siret : 384 288 890 00195 Situation au 31 Mars 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 84 755 Effets publics et valeurs assimilées 52 828 Créances sur les établissements de crédit 13  940 539 Opérations avec la clientèle 2  465 439 Obligations et autres titres à revenu fixe 411 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 26 713 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 237 280 Immobilisations corporelles 2 691 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 48 202 Comptes de régularisation 18 917 Total de l’actif 16  877 774 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 359 778 Opérations avec la clientèle 15  979 251 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 616 Comptes de régularisation 36 261 Provisions pour risques et charges 5 436 Dettes subordonnées 35 014 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 438 418 Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 136 446 Total du passif 16  877 774 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 131 339 Engagements de garantie Engagements sur titres 177 378 Engagements reçus : Engagements de financement 8 397 Engagements de garantie 2  354 460 Engagements sur titres 177 378
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2025, affaire n°2501771
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2025
    Numéro d’affaire : 2500182
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 1 bis Place de la Défense, Tour Trinity, La Défense, 92400 Courbevoie Siret : 384 288 890 00195 Situation au 31 Décembre 2024 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 84 755 Effets publics et valeurs assimilées 50 401 Créances sur les établissements de crédit 13  414 736 Opérations avec la clientèle 2  465 894 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 052 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 26 713 Parts dans les entreprises liées 52 000 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 234 548 Immobilisations corporelles 2 893 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 45 655 Comptes de régularisation 25 921 Total de l’actif 16  413 567 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 386 418 Opérations avec la clientèle 15  434 922 Dettes représentées par un titre Autres passifs 34 731 Comptes de régularisation 29 370 Provisions pour risques et charges 42 365 Dettes subordonnées 35 005 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 450 756 Capital souscrit 141 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 96 784 Total du passif 16  413 567 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 125 852 Engagements de garantie Engagements sur titres 155 427 Engagements reçus : Engagements de financement 8 700 Engagements de garantie 2 319 611 Engagements sur titres 155 427
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2025, affaire n°2500182
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404213
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 1 bis Place de la Défense, Tour Trinity, La Défense, 92400 Courbevoie Siret : 384 288 890 00195 Situation au 30 Septembre 2024 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 84 428 Effets publics et valeurs assimilées 80 569 Créances sur les établissements de crédit 13  181 837 Opérations avec la clientèle 2  427 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 996 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 23 536 Parts dans les entreprises liées 52 000 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 228 601 Immobilisations corporelles 3 186 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 46 050 Comptes de régularisation 27 007 Total de l’actif 16  168 291 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 387 425 Opérations avec la clientèle 15  219 861 Dettes représentées par un titre Autres passifs 17 984 Comptes de régularisation 29 702 Provisions pour risques et charges 27 563 Dettes subordonnées 35 000 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 450 756 Capital souscrit 141 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 96 784 Total du passif 16   168  291 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 117 942 Engagements de garantie Engagements sur titres 139 337 Engagements reçus : Engagements de financement 8 145 Engagements de garantie 2 293 306 Engagements sur titres 139 337
    Bulletin BALO n°128 du 23/10/2024, affaire n°2404213
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403273
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux Siret : 384 288 890 00179 Situation au 30 Juin 2024 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 84   255 Effets publics et valeurs assimilées 91   039 Créances sur les établissements de crédit 12   773   459 Opérations avec la clientèle 2   393   340 Obligations et autres titres à revenu fixe 14   881 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 23   536 Parts dans les entreprises liées 52   000 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 228   031 Immobilisations corporelles 3   359 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 47   174 Comptes de régularisation 25   262 Total de l ’ actif 15   736   336 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 425   883 Opérations avec la clientèle 14   767   108 Dettes représentées par un titre Autres passifs 15   833 Comptes de régularisation 26   077 Provisions pour risques et charges 15   666 Dettes subordonnées 35   012 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 450   756 Capital souscrit 141   199 Primes d ’ émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 96   784 Total du passif 15   736   336 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 128   894 Engagements de garantie Engagements sur titres 139   940 Engagements reçus : Engagements de financement 8   473 Engagements de garantie 2   263   471 Engagements sur titres 139   940
    Bulletin BALO n°86 du 17/07/2024, affaire n°2403273
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402807
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 € Siège social : Tour Ariane La Défense - 5, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 384 288 890 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2024 I. – Bilan (En milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Caisse, Banques centrales 1 84 112 88 591 Effets publics et valeurs assimilées 2 91 384 127 822 Créances sur les établissements de crédit 3 & 16 11 535 545 10 979 364 Opérations avec la clientèle 4 & 16 2 401 118 2 315 658 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 & 16 25 605 42 668 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 6 23 536 19 981 Parts dans les entreprises liées 6 2 2 Immobilisations incorporelles 7 224 705 222 763 Immobilisations corporelles 7 3 103 2 831 Autres actifs 8 46 039 53 967 Comptes de régularisation 9 21 701 21 268 Total 14 456 850 13 874 915 Passif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Dettes envers les établissements de crédit 10 & 16 445 193 552 650 Opérations avec la clientèle 11 & 16 13 538 511 12 882 997 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 12 17 867 15 135 Comptes de régularisation 13 29 903 25 126 Provisions 14 2 090 4 772 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 15 423 286 394 235 Capital souscrit 89 199 89 199 Primes d'émission 203 853 203 853 Réserves 8 920 8 920 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 80 369 64 860 Résultat de l'exercice 40 945 27 403 Total 14 456 850 13 874 915 Hors-bilan (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés 18 264 577 289 996 Engagements de financement 107 430 102 516 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 157 147 187 480 Engagements reçus 18 2 461 824 2 445 519 Engagements de financement 8 240 8 500 Engagements de garantie 2 296 437 2 249 539 Engagements sur titres 157 147 187 480 Instruments financiers à terme 18 0 0 II. – Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Intérêts et produits assimilés 19 347 940 149 743 Intérêts et charges assimilées 19 -149 125 -29 131 Revenus des titres à revenu variable - 64 Commissions (produits) 20 105 881 108 977 Commissions (charges) 20 -32 590 -24 910 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 -650 808 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 21 3 478 -6 763 Autres produits d'exploitation bancaire 5 618 3 159 Autres charges d'exploitation bancaire -4 614 -3 043 Produit net bancaire 275 938 198 904 Charges générales d'exploitation 22 -204 568 -171 501 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 138 -11 340 Résultat brut d'exploitation 59 232 16 063 Coût du risque 23 -3 512 -588 Résultat d'exploitation 55 720 15 475 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 18 240 Résultat courant avant impôt 55 720 33 715 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 24 -14 775 -6 312 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 40 945 27 403 III. – Annexes comptes sociaux au 31.12.2023 ■ Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Puteaux, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade. Faits marquants de l'exercice En 2023, la succursale suisse connue sous l'appellation commerciale Strateo a été radiée. ■ Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Le classement des créances restructurées en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie au sens du quatrième alinéa de l'article 2221-1 est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Conformément au défaut Bâlois, une période probatoire de 3 mois minimum est appliquée durant laquelle l'emprunteur est maintenu en défaut, suite à cette période, le retour en sain est conditionné à la validation à dire d'expert ou à l'absence d'incident pendant la période probatoire. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors- bilan individualisés . La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisée , d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte « créances irrécouvrables». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, ...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d'estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l’IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation) : - les effets de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sont pris en compte - La juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation - Les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées - Le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation - La juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciel créé ou acquis 3 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23.11.2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Sur la base des tests réalisés à la date de clôture, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkea Direct Bank applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. À l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Caisse - - Banques centrales 84 112 88 591 Total 84 112 88 591 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 92 856 - 92 856 131 337 - 131 337 Mali affecté 557 - 557 1 060 - 1 060 Créances rattachées 586 - 586 811 - 811 Total brut 93 999 - 93 999 133 208 - 133 208 Dépréciations -2 615 - -2 615 -5 386 - -5 386 Total net 91 384 - 91 384 127 822 - 127 822 Plus et moins-values latentes -2 615 - -2 615 -5 386 - -5 386 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 11 379 - 11 379 19 598 - 19 598 Les titres détenus sont côtés. En 2023, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 281 131 1 281 131 1 117 447 1 117 447 Prêts, valeurs reçues en pension 10 125 180 10 125 180 9 796 664 9 796 664 Créances rattachées 6 890 122 344 129 234 2 027 63 226 65 253 Total 1 288 021 10 247 524 11 535 545 1 119 474 9 859 890 10 979 364 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Encours brut Dont e ncours d outeux (1) Dépréciations (2) Total Encours brut Dont e ncours d outeux Dépréciations Total Créances commerciales - - - - - - - - En cours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits 2 387 630 2 559 -857 2 386 773 2 305 517 1 472 -326 2 305 191 En cours 2 384 980 2 559 -857 2 384 123 2 303 403 1 472 -326 2 303 078 Créances rattachées 2 650 - - 2 650 2 113 - - 2 113 Comptes ordinaires 19 833 7 956 -5 488 14 345 14 299 5 632 -3 833 10 466 En cours 19 558 7 956 -5 488 14 070 14 090 5 632 -3 833 10 258 Créances rattachées 275 - - 275 208 - - 208 Total 2 407 463 10 515 -6 345 2 401 118 2 319 816 7 104 -4 158 2 315 658 (1) dont créances douteuses en douteux compromis : 7 437 milliers d'euros au 31.12.2023 et 4 131 milliers d'euros au 31.12.2022 (2) dont dépréciations sur douteux compromis : 4 384 milliers d'euros au 31.12.2023 et 2 052 milliers d'euros au 31.12.2022 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 25 698 - 25 698 - 43 316 - 43 316 Mali affecté - 64 - 64 - 192 - 192 Créances rattachées - 263 - 263 - 404 - 404 Total brut - 26 025 - 26 025 - 43 912 - 43 912 Dépréciations - -420 - -420 - -1 244 - -1 244 Total net - 25 605 - 25 605 - 42 668 - 42 668 Plus et moins-values latentes - -420 - -420 - -1 244 - -1 244 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - 1 725 - 1 725 - 6 753 - 6 753 En 2023, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Obligations et autres titres à revenu fixe par type de cotation (En milliers d’euros) 31.12.2023 Obligations et autres titres à revenu fixe côtés 25 605 Obligations et autres titres à revenu fixe non côtés - Total 25 605 Obligations et autres titres à revenu fixe par émetteurs (En mil li ers d’euros) 31.12.2023 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics - Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d'autres émetteurs 25 605 Total 25 605 Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2022 Augmentation Diminution Autres 31.12.2023 Participations - - - - Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 19 981 3 555 - - 23 536 Dépréciations - - - - - Valeur nette 19 981 3 555 - - 23 536 Entreprises liées - - - - - Valeur brute 2 - - - 2 Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 2 - - - 2 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 23 496 milliers d'euros. Fin 2023, la rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres Arkéa acquis en 2021. Tableau des filiales et participations Informations financières sur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembours é s Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50 %) Néant - - - - - - - - - - 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 %) Néant B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises - - - - - 2. Filiales étrangères - - - - - 3. Participations françaises 2 2 - - - 4. Participations étrangères - - - - - Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d’euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2023 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2022 Actif Capital détenu - - - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois - - - - Passif - - - - Dettes - - - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources - - - - Engagements donn é s - - - - De financement - - - - De garantie - - - - Total engagements donnes - - - - Engagements reçus 6 590 10 482 - - De financement 1 000 1 000 - - De garantie 5 590 9 482 - - Total engagements reçus 6 590 10 482 - - Au 31.12.2023, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En mil li ers d’euros) 31.12.2022 Augmentation Diminution 31.12.2023 Immobilisations incorporelles Montant brut 132 311 13 112 -387 145 036 Mali affecté 152 017 - - 152 017 Amortissements -61 565 -11 080 297 -72 348 Montant net 222 763 2 032 -90 224 705 Immobilisations corporelles Montant brut 15 097 1 382 - 16 479 Amortissements -12 266 -1 118 8 -13 376 Dépréciations - - - - Montant net 2 831 264 8 3 103 Le mali est affecté à hauteur de 20 700 milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 131 317 milliers d'euros au fonds de commerce (dont 44 200 milliers d'euros affecté au portefeuille clients). Le portefeuille clients a été amorti pour 18 417 milliers d'euros fin 2023. Arkéa Direct Bank ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d’euros) Achat Reçu en apport Cessions Amortissements Montant global Eléments constitutifs 41 793 162 734 -3 217 -18 417 182 893 Total 41 793 162 734 -3 217 -18 417 182 893 Conformément aux résultats des tests d' impairement réalisés, aucune dépréciation sur le fonds de commerce n'a été comptabilisée sur l'exercice. Note 8. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etat 3 016 6 176 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - 46 Dépôts de garantie versés 20 592 18 452 Autres débiteurs divers 22 431 29 293 Total 46 039 53 967 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Valeurs à l'encaissement 1 371 1 728 Comptes d'ajustement 610 1 224 Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 3 317 2 497 Produits à recevoir 16 261 15 745 Comptes de régularisation divers 142 74 Total 21 701 21 268 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 52 806 0 52 806 5 882 0 5 882 Emprunts et valeurs données en pension 0 276 730 276 730 0 401 730 401 730 Titres donnés en pension livrée 0 112 339 112 339 0 141 833 141 833 Dettes rattachées 0 3 318 3 318 0 3 205 3 205 Total 52 806 392 387 445 193 5 882 546 768 552 650 Note 11. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 10 342 366 0 10 342 366 8 834 342 0 8 834 342 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 119 406 0 119 406 21 666 0 21 666 Comptes ordinaires 3 956 436 0 3 956 436 4 678 592 0 4 678 592 Comptes à terme et emprunts 0 2 359 2 359 0 2 735 2 735 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC -882 076 0 -882 076 -654 361 0 -654 361 Dettes rattachées 6 14 20 7 16 23 Total 13 536 138 2 373 13 538 511 12 880 246 2 751 12 882 997 Note 12. Autres Passifs (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 18 46 Etat 12 014 4 281 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 2 415 1 771 Charges sociales 2 050 1 575 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 1 370 7 462 Total 17 867 15 135 Note 13. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 375 518 Produits constatés d'avance - - Charges à payer 28 810 24 067 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers 718 541 Total 29 903 25 126 Note 14. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2022 Dotations Reprises ( utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2023 Provisions pour engagement de retraite 263 - - -21 - 242 Autres provisions 4 509 310 -346 -2 625 - 1 848 Total 4 772 310 -346 -2 646 - 2 090 Variation nette - -2 682 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 3,68 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,00% et 13,28% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,47% et 3,92%. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 15. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 89 199 - - 89 199 Prime d'émission 203 853 - - 203 853 Total réserves 8 920 - - 8 920 Réserve légale 8 920 - - 8 920 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions réglementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 64 860 15 509 - 80 369 Résultat de l'exercice 27 403 -27 403 - 40 945 40 945 Dividendes versés 11 893 - Total 394 235 - - 40 945 423 286 Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros soit un capital social de 89 199 milliers d'euros. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 482 269 610 488 4 005 037 5 308 517 129 234 11 535 545 à vue 1 281 131 0 0 0 6 890 1 288 021 à terme 201 138 610 488 4 005 037 5 308 517 122 344 10 247 524 Créances sur la clientèle 114 995 106 737 551 643 1 623 310 4 433 2 401 118 créances commerciales 0 0 0 0 0 0 autres concours à la clientèle 100 925 106 737 551 643 1 623 310 4 158 2 386 773 comptes ordinaires débiteurs 14 070 0 0 0 275 14 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 722 5 011 9 609 0 263 25 605 Passif Dettes envers les établissements de crédit 83 569 64 476 142 100 151 730 3 318 445 193 à vue 52 806 0 0 0 0 52 806 à terme 30 763 64 476 142 100 151 730 3 318 392 387 Opérations avec la clientèle 13 416 726 2 031 20 308 119 426 13 538 511 comptes d'épargne à régime spécial 10 342 366 0 0 0 119 406 10 461 772 à vue 10 342 366 0 0 0 119 406 10 461 772 à terme 0 0 0 0 0 0 autres dettes 3 074 360 2 031 20 308 20 3 076 739 à vue 3 074 360 0 0 0 6 3 074 366 à terme 0 2 031 20 308 14 2 373 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2023 à 261 130 milliers d'euros et 270 332 milliers d'euros. Note 18. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés 264 577 289 996 Engagements de financement 107 430 102 516 en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 107 430 102 516 Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres 157 147 187 480 autres engagements donnés 157 147 187 480 Engagements reçus 2 461 824 2 445 519 Engagements de financement 8 240 8 500 reçus des établissements de crédit 1 000 1 000 reçus de la clientèle 7 240 7 500 Engagements de garantie 2 296 437 2 249 539 reçus des établissements de crédit 5 590 9 482 reçus de la clientèle 2 290 847 2 240 057 Engagements sur titres 157 147 187 480 autres engagements reçus 157 147 187 480 Note 19. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 315 474 -19 800 120 275 -5 685 Opérations avec la clientèle 31 395 -129 316 27 452 -23 397 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 071 - 2 016 - Autres opérations - -9 - -49 Total 347 940 -149 125 149 743 -29 131 Note 20. Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -608 - -479 Opérations avec la clientèle 1 861 -86 1 619 -58 Opérations sur titres - -9 885 - -9 890 Opérations de change 4 093 -2 3 054 - Opérations sur hors-bilan - -6 - -9 Prestations de services financiers 99 927 -22 003 104 304 -14 474 Total 105 881 -32 590 108 977 -24 910 Note 21. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change -650 808 Opérations sur instruments financiers à terme - - De taux d'intérêt - - Divers - - Total -650 808 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession - - Moins-values de cession -117 -133 Dotations aux dépréciations - -6 630 Reprises des dépréciations 3 595 - Total 3 478 -6 763 Note 22. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Frais de personnel -53 962 -49 248 Salaires et traitements -35 879 -32 317 Charges sociales -14 036 -12 818 dont charges de retraite -1 259 -1 159 Intéressement et participation -1 855 -1 743 Impôts et taxes afférentes -2 192 -2 370 Autres frais administratifs -150 606 -122 253 Impôts et taxes -12 670 -11 273 Services extérieurs -138 532 -111 469 Charges refacturées 596 489 Total -204 568 -171 501 Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : - les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, - les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. Arkéa Direct Bank a évalué l’impact de l’application de ces modifications sur ses comptes 31 décembre 2023. L’impact étant non significatif à ses bornes, Arkéa Direct Bank n’a pas constitué de provision congés payés complémentaire à ce titre. Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2023 31.12.2022 Personnel salarié Personnel salarié Employés 410 396 Cadres 241 223 Total 651 619 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 26 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkéa Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 23. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Créances Dotations -3 341 -1 334 Reprises utilisées 514 291 Reprises devenues disponibles 637 1 536 Récupération sur créances amorties 28 17 Créances irrécouvrables couvertes -793 -760 Créances irrécouvrables non couvertes -557 -338 Risques hors-bilan Dotations - - Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles - - Solde -3 512 -588 Note 24. Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Charge fiscale courante -14 775 -6 312 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Total -14 775 -6 312 Résultat courant avant impôt 55 720 33 715 Taux effectif -26,52% -18,72% Note 25. Comptes consolidés Arkéa Direct Bank n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 26. Intégration Fiscale Arkéa Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 27. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 7 593 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 126 495 milliers d’euros en 2023. Note 28. Comptes Etablissement Belge en normes comptables Françaises La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 7 621 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 129 459 milliers d’euros en 2023. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 A l'assemblée générale ARKEA DIRECT BANK 5 PL DE LA PYRAMIDE TOUR ARIANE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA DIRECT BANK relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Les postes : - « Immobilisations incorporelles » - « Obligations et autres titres à revenus fixes » - « Effets publics et valeurs assimilés »et « Parts dans les entreprises liées » intègrent des actifs incorporels relatifs à des composantes du fonds de commerce et/ou des mali de fusion pour une valeur brute de 222,6 M€. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : - pour les malis de fusion liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents - pour les autres actifs : • Le recours à l’actif net réévalué ; • Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; • Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l’audit. Pour les actifs incorporels amortissables, nous avons : - analysé les travaux mis en œuvre par ARKEA DIRECT BANK pour identifier d’éventuelles pertes de valeur, et pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels ; - revu les modalités d’amortissement des actifs et les plans d’amortissement. Pour les actifs incorporels non amortissables, nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : - procéder à une analyse technique de la construction d’une sélection de modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; - revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par reperformance avec des données internes ; - réaliser une revue critique du plan d’affaires prévisionnels établis par la direction d’ARKEA DIRECT BANK et apprécier la pertinence du processus budgétaire en réalisant une comparaison des réalisations avec les budgets antérieurs ; - revoir les analyses de sensibilité conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d’affaires ; Enfin, nous revoyons la cohérence de l’information fournie en annexes aux états financiers au titre des fonds de commerce et du mali technique dans les notes 2, 5 et 7. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA DIRECT BANK par votre assemblée générale du 17 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 5ème. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821- 67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 15 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Pierre CLAVIE Anne-Elisabeth PANNIER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA DIRECT BANK, 5 place de la Pyramide, Tour Ariane La Défense, 92800 PUTEAUX
    Bulletin BALO n°75 du 21/06/2024, affaire n°2402807
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401636
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux Siret : 384 288 890 00179 Situation au 31 Mars 2024 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 84   112 Effets publics et valeurs assimilées 90   731 Créances sur les établissements de crédit 12   221   946 Opérations avec la clientèle 2   386   470 Obligations et autres titres à revenu fixe 14   745 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 23   536 Parts dans les entreprises liées 52   000 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 225   358 Immobilisations corporelles 3   155 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 45   810 Comptes de régularisation 16   895 Total de l ’ actif 15   164   757 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 473   454 Opérations avec la clientèle 14   126   267 Dettes représentées par un titre Autres passifs 19   668 Comptes de régularisation 32   887 Provisions pour risques et charges 2   090 Dettes subordonnées 2   175 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 35   018 Capitaux propres hors FRBG 475   286 Capital souscrit 141   199 Primes d ’ émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 121   314 Total du passif 15   164   757 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 153   307 Engagements de garantie Engagements sur titres 166   887 Engagements reçus : Engagements de financement 8   400 Engagements de garantie 2   305   864 Engagements sur titres 166   887
    Bulletin BALO n°58 du 13/05/2024, affaire n°2401636
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400267
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux Siret : 384 288 890 00179 Situation au 31 Décembre 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 84   112 Effets publics et valeurs assimilées 91   384 Créances sur les établissements de crédit 11   541   897 Opérations avec la clientèle 2   401   117 Obligations et autres titres à revenu fixe 25   605 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 23   536 Parts dans les entreprises liées 52   002 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 224   705 Immobilisations corporelles 3   103 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 46   039 Comptes de régularisation 23   047 Total de l ’ actif 14   516   548 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 446   673 Opérations avec la clientèle 13   538   511 Dettes représentées par un titre Autres passifs 22   739 Comptes de régularisation 72   193 Provisions pour risques et charges 2   090 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 434   341 Capital souscrit 141   199 Primes d ’ émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 80   369 Total du passif 14   516   548 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 107   430 Engagements de garantie Engagements sur titres 157   147 Engagements reçus : Engagements de financement 8   240 Engagements de garantie 2   296   437 Engagements sur titres 157   147
    Bulletin BALO n°21 du 16/02/2024, affaire n°2400267
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304296
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux Siret : 384 288 890 00179 Situation au 30 Septembre 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 83   213 Effets publics et valeurs assimilées 111   789 Créances sur les établissements de crédit 11   168   347 Opérations avec la clientèle 2   341   216 Obligations et autres titres à revenu fixe 32   292 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 19   982 Parts dans les entreprises liées 63   002 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 223   523 Immobilisations corporelles 3   256 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 61   953 Comptes de régularisation 24   623 Total de l ’ actif 14   133   196 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 509   277 Opérations avec la clientèle 13   073   729 Dettes représentées par un titre Autres passifs 25   908 Comptes de régularisation 74   894 Provisions pour risques et charges 4   048 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 445   341 Capital souscrit 152   199 Primes d ’ émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 80   369 Total du passif 14   133   196 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 137   947 Engagements de garantie Engagements sur titres 205   333 Engagements reçus : Engagements de financement 8   551 Engagements de garantie 2   254   976 Engagements sur titres 205   333
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2023, affaire n°2304296
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303669
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux Siret : 384 288 890 00179 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 82   330 Effets publics et valeurs assimilées 114   491 Créances sur les établissements de crédit 11   323   245 Opérations avec la clientèle 2   349   515 Obligations et autres titres à revenu fixe 34   721 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 19   982 Parts dans les entreprises liées 63   002 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 222   629 Immobilisations corporelles 3   289 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 66   307 Comptes de régularisation 25   490 Total de l ’ actif 14   305   000 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 500   714 Opérations avec la clientèle 13   280   933 Dettes représentées par un titre Autres passifs 14   316 Comptes de régularisation 58   943 Provisions pour risques et charges 4   754 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 445   341 Capital souscrit 152   199 Primes d ’ émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 80   369 Total du passif 14   305   000 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 121   581 Engagements de garantie Engagements sur titres 200   335 Engagements reçus : Engagements de financement 8   362 Engagements de garantie 2   255   778 Engagements sur titres 200   335
    Bulletin BALO n°97 du 14/08/2023, affaire n°2303669
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302728
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 € Siège social : Tour Ariane La Défense - 5 , place de la Pyramide - 92800 Puteaux 384 288 890 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2023 I. — Bilan ( En milliers d’euros ) Actif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 1 88 591 465 765 Effets publics et valeurs assimilées 2 127 822 172 623 Créances sur les établissements de crédit 3 & 16 10 979 364 9 510 592 Opérations avec la clientèle 4 & 16 2 315 658 1 961 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 & 16 42 668 80 350 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 6 19 981 17 549 Parts dans les entreprises liées 6 2 16 966 Immobilisations incorporelles 7 222 763 223 090 Immobilisations corporelles 7 2 831 1 909 Autres actifs 8 53 967 55 354 Comptes de régularisation 9 21 268 20 703 Total 13 874 915 12 525 966 Passif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 10 & 16 552 650 561 462 Opérations avec la clientèle 11 & 16 12 882 997 11 554 421 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 12 15 135 8 067 Comptes de régularisation 13 25 126 21 834 Provisions 14 4 772 2 943 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 15 394 235 377 239 Capital souscrit 89 199 89 199 Primes d'émission 203 853 203 853 Réserves 8 920 8 012 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 64 860 53 217 Résultat de l'exercice 27 403 22 958 Total 13 874 915 12 525 966 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 18 289 996 620 710 Engagements de financement 102 516 370 120 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 187 480 250 590 Engagements reçus 18 2 445 519 2 259 050 Engagements de financement 8 500 7 063 Engagements de garantie 2 249 539 2 001 397 Engagements sur titres 187 480 250 590 Instruments financiers à terme 18 0 0 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 19 149 743 112 137 Intérêts et charges assimilées 19 -29 131 -14 491 Revenus des titres à revenu variable 64 258 Commissions (produits) 20 108 977 122 677 Commissions (charges) 20 -24 910 -27 061 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 808 1 307 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -6 763 136 Autres produits d'exploitation bancaire 3 159 3 332 Autres charges d'exploitation bancaire -3 043 -4 429 Produit net bancaire 198 904 193 866 Charges générales d'exploitation 22 -171 501 -150 790 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 340 -10 671 Résultat brut d'exploitation 16 063 32 405 Coût du risque 23 -588 -1 434 Résultat d'exploitation 15 475 30 971 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 18 240 475 Résultat courant avant impôt 33 715 31 446 Résultat exceptionnel - 229 Impôt sur les bénéfices 25 -6 312 -8 717 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 27 403 22 958 III. — Annexes comptes sociaux au 31.12.2022 ■  Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Paris, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade Bank et d'une succursale en Suisse sous l'appellation Strateo dont la liquidation est en cours. Faits marquants de l'exercice En 2022, Arkéa Direct Bank a cédé les titres Keytrade Luxembourg. L’impact de l’opération de cession sur le résultat d’Arkéa Direct Bank est de 18,2 millions d’euros. ■  Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n°  2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou t otal est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de «  créances douteuses  » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12   mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11   notes, allant de la meilleure note   A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes   E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «  Coût du risque  » , à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé , d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «  créances irrécouvrables  » . Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre   5 du titre   3 du livre   II de l'article 2014 07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10%. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les «   autres titres détenus à long terme  » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°  2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel d’exploitation 3 à 8 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Logiciel créé ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°   2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art .  611 3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art .  611-4). En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art .  745-5 et 745-6). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23.11.2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Sur la base des tests réalisés à la date de clôture, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkea Direct Bank applique la recommandation ANC n°  2013 02 du 7  n ovembre 2013 modifiée le 5   novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels  » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan «  provisions  » . Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014 07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. À l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques c entrales (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse - - Banques centrales 88 591 465 765 Total 88 591 465 765 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 131 337 - 131 337 169 625 - 169 625 Mali affecté 1 060 - 1 060 2 072 - 2 072 Créances rattachées 811 - 811 926 - 926 Total brut 133 208 - 133 208 172 623 - 172 623 Dépréciations -5 386 - -5 386 - - - Total net 127 822 - 127 822 172 623 - 172 623 Plus et moins-values latentes -5 386 - -5 386 3 980 - 3 980 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 19 598 - 19 598 27 183 - 27 183 Les titres détenus sont c o tés. En 2022, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 117 447 1 117 447 905 137 905 137 Prêts, valeurs reçues en pension 9 796 664 9 796 664 8 566 893 8 566 893 Créances rattachées 2 027 63 226 65 253 38 562 38 562 Total 1 119 474 9 859 890 10 979 364 905 137 8 605 455 9 510 592 Note 4. Opérations avec la clientèle – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Encours brut Dont e ncours d outeux (1) Dépréciations (2) Total Encours brut Dont e ncours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales - - - - - - - - En cours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits 2 305 517 1 472 -326 2 305 191 1 955 170 3 308 -1 009 1 954 161 En cours 2 303 403 1 472 -326 2 303 078 1 953 202 3 308 -1 009 1 952 193 Créances rattachées 2 113 - - 2 113 1 968 - - 1 968 Comptes ordinaires 14 299 5 632 -3 833 10 466 10 537 5 291 -3 633 6 904 En cours 14 090 5 632 -3 833 10 258 10 308 5 291 -3 633 6 675 Créances rattachées 208 - - 208 229 - - 229 Total 2 319 816 7 104 -4 158 2 315 658 1 965 707 8 598 -4 642 1 961 065 (1) dont créances douteuses en douteux compromis : 4 131 milliers d'euros au 31.12.2022 et 4 838 milliers d'euros au 31.12.2021 (2) dont dépréciations sur douteux compromis : 2 052 milliers d'euros au 31.12.2022 et 2 289 milliers d'euros au 31.12.2021 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 43 316 - 43 316 - 79 141 - 79 141 Mali affecté - 192 - 192 - 419 - 419 Créances rattachées - 404 - 404 - 790 - 790 Total brut - 43 912 - 43 912 - 80 350 - 80 350 Dépréciations - -1 244 - -1 244 - - - - Total net - 42 668 - 42 668 - 80 350 - 80 350 Plus et moins-values latentes - -1 244 - -1 244 - 1 443 - 1 443 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - 6 753 - 6 753 - 10 072 - 10 072 En 2022, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres . Obligations et autres titres à revenu fixe par type de cotation (En milliers d'euros) 31.12.2022 Obligations et autres titres à revenu fixe c o tés 42 668 Obligations et autres titres à revenu fixe non c o tés - Total 42 668 Obligations et autres titres à revenu fixe par émetteurs (En milliers d'euros) 31.12.2022 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics - Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d'autres émetteurs 42 668 Total 42 668 Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Participations - - - - Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 17 549 2 591 -159 - 19 981 Dépréciations - - - - - Valeur nette 17 549 2 591 -159 - 19 981 Entreprises liées - - - - - Valeur brute 7 402 - -7 400 - 2 Mali affecté 9 564 - -9 564 - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 16 966 - -16 964 - 2 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 19 942 milliers d'euros. Arkéa Direct Bank enregistre une diminution de ses participations de 7 400 milliers d’euros suite à la cession des titres Keytrade Luxembourg et à la sortie du bilan du mali affecté à ces titres pour 9 564 milliers d’euros. Fin 2022, la rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres Arkéa acquis en 2021. Tableau des filiales et participations Informations financières Sur les filiales et participations (en milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la s ociété et non encore rembours é s Montant des cautions et avals donn é s par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaiss é s par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50% ) Néant - - - - - - - - - - 2. Participations (détenues entre 10% et 50%) Néant B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises - - - - - 2. Filiales étrangères - - - - - 3. Participations françaises 2 2 - - - 4. Participations étrangères - - - - - Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Actif Capital détenu - - - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois - - - - Passif - - - - Dettes - - - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources - - - - Engagements donn é s - - - - De financement - - - - De garantie - - - - Total engagements donn é s - - - - Engagements reçus 10 482 8 342 - - De financement 1 000 - - - De garantie 9 482 8 342 - - Total engagements reçus 10 482 8 342 - - Au 31.12.2022, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution 31.12.2022 Immobilisations incorporelles Montant brut 122 122 10 189 - 132 311 Mali affecté 152 017 - - 152 017 Amortissements -51 049 -10 516 - -61 565 Montant net 223 090 -327 - 222 763 Immobilisations corporelles Montant brut 13 573 1 745 -221 15 097 Amortissements -11 664 -823 221 -12 266 Dépréciations - - - - Montant net 1 909 922 - 2 831 Le mali est affecté à hauteur de 20   700 milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 131   317 milliers d'euros au fonds de commerce (dont 44 200 milliers d'euros affecté au portefeuille clients). Le portefeuille clients a été amorti pour 15   961 milliers d'euros fin 2022. Arkéa Direct Bank ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Amortissements Montant global Eléments constitutifs 41 793 162 734 -3 217 -15 961 185 349 Total 41 793 162 734 -3 217 -15 961 185 349 Conformément aux résultats des tests d'impairment réalisés, aucune dépréciation sur le fonds de commerce n'a été comptabilisée sur l'exercice. Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 6 176 3 789 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres 46 - Dépôts de garantie versés 18 452 16 890 Autres débiteurs divers 29 293 34 675 Total 53 967 55 354 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement 1 728 1 581 Comptes d'ajustement 1 224 593 Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 2 497 2 385 Produits à recevoir 15 745 16 087 Comptes de régularisation divers 74 57 Total 21 268 20 703 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 5 882 0 5 882 133 001 0 133 001 Emprunts et valeurs données en pension 0 401 730 401 730 0 251 730 251 730 Titres donnés en pension livrée 0 141 833 141 833 0 176 384 176 384 Dettes rattachées 0 3 205 3 205 298 49 347 Total 5 882 546 768 552 650 133 299 428 163 561 462 Note 11. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 8 834 342 0 8 834 342 7 680 795 0 7 680 795 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 21 666 0 21 666 9 141 0 9 141 Comptes ordinaires 4 678 592 0 4 678 592 4 360 407 0 4 360 407 Comptes à terme et emprunts 0 2 735 2 735 0 1 478 1 478 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC -654 361 0 -654 361 -497 466 0 -497 466 Dettes rattachées 7 16 23 8 58 66 Total 12 880 246 2 751 12 882 997 11 552 885 1 536 11 554 421 Note 12. Autres p assifs (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 46 38 Etat 4 281 4 569 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 1 771 1 341 Charges sociales 1 575 1 109 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 7 462 1 010 Total 15 135 8 067 Note 13. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 518 247 Produits constatés d'avance - - Charges à payer 24 067 21 235 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers 541 352 Total 25 126 21 834 Note 14. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2021 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour engagement de retraite 69 194 - - - 263 Autres provisions 2 874 1 741 -28 -78 - 4 509 Total 2 943 1 935 -28 -78 - 4 772 Variation nette - 1 829 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 3,79%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx C orporate AA 10+ E urozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,00% et 19,50% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,56% et 3,62%. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 15. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 89 199 - - 89 199 Prime d'émission 203 853 - - 203 853 Total réserves 8 012 908 - 8 920 Réserve légale 8 012 908 - 8 920 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions réglementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 53 217 11 643 - 64 860 Résultat de l'exercice 22 958 -22 958 - 27 403 27 403 Dividendes versés 10 407 - Total 377 239 - - 27 403 394 235 Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6   euros soit un capital social de 89   199 milliers d'euros. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1   an<D<5ans D>5   ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 354 624 576 901 3 241 519 5 741 067 65 253 10 979 364 à vue 1 117 447 0 0 0 2 027 1 119 474 à terme 237 177 576 901 3 241 519 5 741 067 63 226 9 859 890 Créances sur la clientèle 85 770 163 728 456 947 1 605 538 3 675 2 315 658 créances commerciales 0 0 0 0 0 0 autres concours à la clientèle 75 512 163 728 456 947 1 605 538 3 466 2 305 191 comptes ordinaires débiteurs 10 257 0 0 0 208 10 466 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 753 9 861 27 651 0 404 42 668 Passif Dettes envers les établissements de crédit 55 891 102 484 239 339 151 730 3 205 552 650 à vue 5 882 0 0 0 0 5 882 à terme 50 010 102 484 239 339 151 730 3 205 546 768 Opérations avec la clientèle 12 858 574 367 2 051 318 21 689 12 882 997 comptes d'épargne à régime spécial 8 179 981 0 0 0 21 666 8 201 647 à vue 8 179 981 0 0 0 21 666 8 201 647 à terme 0 0 0 0 0 0 autres dettes 4 678 593 367 2 051 318 23 4 681 350 à vue 4 678 593 0 0 0 7 4 678 599 à terme 0 367 2 051 318 16 2 751 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2022 à 300 975 milliers d'euros et 313 269 milliers d'euros. Note 18. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 289 996 620 710 Engagements de financement 102 516 370 120 en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 102 516 370 120 Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres 187 480 250 590 autres engagements donnés 187 480 250 590 Engagements reçus 2 445 519 2 259 050 Engagements de financement 8 500 7 063 reçus des établissements de crédit 1 000 - reçus de la clientèle 7 500 7 063 Engagements de garantie 2 249 539 2 001 397 reçus des établissements de crédit 9 482 8 342 reçus de la clientèle 2 240 057 1 993 055 Engagements sur titres 187 480 250 590 autres engagements reçus 187 480 250 590 Note 19 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 120 275 -5 685 88 686 -3 444 Opérations avec la clientèle 27 452 -23 397 20 968 -10 782 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 016 - 2 483 - Autres opérations - -49 - -265 Total 149 743 -29 131 112 137 -14 491 Note 20. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -479 28 -480 Opérations avec la clientèle 1 619 -58 1 490 - Opérations sur titres - -9 890 - -12 249 Opérations de change 3 054 - 5 046 - Opérations sur hors-bilan - -9 - -11 Prestations de services financiers 104 304 -14 474 116 113 -14 321 Total 108 977 -24 910 122 677 -27 061 Note 21 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change 808 1 307 Opérations sur instruments financiers à terme - - De taux d'intérêt - - Divers - - Total 808 1 307 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession - 140 Moins-values de cession -133 -4 Dotations aux dépréciations -6 630 - Reprises des dépréciations - - Total -6 763 136 Note 22. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel -49 248 -45 444 Salaires et traitements -32 317 -30 764 Charges sociales -12 818 -11 499 dont charges de retraite -1 159 -1 056 Intéressement et participation -1 743 -1 043 Impôts et taxes afférentes -2 370 -2 138 Autres frais administratifs -122 253 -105 346 Impôts et taxes -11 273 -10 201 Services extérieurs -111 469 -96 263 Charges refacturées 489 1 118 Total -171 501 -150 790 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2022 31.12.2021 Personnel salarié Personnel salarié Employés 396 400 Cadres 223 222 Total 619 622 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 25 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkéa Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 23. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances Dotations -1 334 -1 677 Reprises utilisées 291 271 Reprises devenues disponibles 1 536 592 Récupération sur créances amorties 17 19 Créances irrécouvrables couvertes -760 -313 Créances irrécouvrables non couvertes -338 -326 Risques hors-bilan Dotations - - Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles - - Solde -588 -1 434 Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31.12.2022 Immobilisation corporelles et incorporelles - - - - - Participations, autres titres détenus à long terme - - - 18 240 18 240 Parts dans les entreprises liées - - - - - Titres d'investissement - - - - - Total - - - 18 240 18 240 Note 25. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charge fiscale courante -6 312 -8 717 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Total -6 312 -8 717 Résultat courant avant impôt 33 715 31 446 Taux effectif -18,72% -27,72% Le solde du report déficitaire Strateo Suisse est de 2 641 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 26. Comptes consolidés Arkéa Direct Bank n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa (immatriculation : 775 577 018 RCS BREST), situé au 1,   rue Louis Lichou 29480 Le Relecq - Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration f iscale Arkéa Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 28. Comptes E tablissement b elge en normes comptables belges La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un t otal de bilan de 7 846 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 91 664 milliers d’euros en 2022 . Note 29. Comptes Etablissement b elge en normes comptables f rançaises La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un t otal de bilan de 7 869 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 86 286 milliers d’euros en 2022 . Note 30 . Comptes Etablissement s uisse en normes comptables s uisses La succursale suisse d'ARKEA DIRECT BANK présente un t otal de bilan de 13   millions d’euros. Elle a généré un PNB de -13 milliers d’euros en 2022 . Note 31. Comptes Etablissement s uisse en normes comptables f rançaises La succursale suisse d'ARKEA DIRECT BANK présente un t otal de bilan de 13   millions d’euros. Elle a généré un PNB de -13 milliers d’euros en 2022 . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société ARKEA DIRECT BANK Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA DIRECT BANK relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823 19 du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Fonds de commerce et mali de fusion (Cf. paragraphe « Fonds commercial » au point 2-2 de l'annexe) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Les postes : • « Immobilisations incorporelles  » • « Obligations et autres titres à revenus fixes  » • « Effets publics et valeurs assimilés  » • et « Parts dans les entreprises liées  » intègrent des actifs incorporels relatifs à des composantes du fonds de commerce et/ou des mali de fusion pour une valeur brute de 222,3   M€. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : • Pour les malis de fusion liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents. • Pour les autres actifs : - Le recours à l'actif net réévalué ; - Le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l'audit. Pour les actifs incorporels amortissables, nous avons : • analysé les travaux mis en œuvre par Arkéa Direct Bank pour identifier d'éventuelles pertes de valeur, et pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels ; • revu les modalités d'amortissement des actifs et les plans d'amortissement. Pour les actifs incorporels non amortissables, nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de  : • Procéder à une analyse technique de la construction d'une sélection de modèles de valorisations s'appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; • Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d'actualisation, par reperformance avec des données internes ; • Réaliser une revue critique du plan d'affaires prévisionnels établis par la direction d'Arkéa Direct Bank et apprécier la pertinence du p rocessus budgétaire en réalisant une comparaison des réalisations avec les budgets antérieurs ; • Revoir les analyses de sensibilité conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d'affaires ; Enfin, nous revoyons la cohérence de l'information fournie en annexes aux états financiers au titre des fonds de commerce et du mali technique dans les notes   2, 5, 6 et 7. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA DIRECT BANK par l'assemblée générale du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 17 mai 2022 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 'l'm'année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 ère année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Pierre Clavié Anne-Elisabeth Pan nier V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°   2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA DIRECT BANK , 5 p lace de la Pyramide, Tour Ariane La Défense, 92800 PUTEAUX
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2023, affaire n°2302728
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301683
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952 € Adresse : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux Siret : 384 288 890 00179 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 84 638 Effets publics et valeurs assimilées 118 105 Créances sur les établissements de crédit 11 095 354 Opérations avec la clientèle 2 340 160 Obligations et autres titres à revenu fixe 37 647 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 19 982 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 221 931 Immobilisations corporelles 2 903 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 51 205 Comptes de régularisation 15 818 Total de l ’ actif 13 987 745 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 501 091 Opérations avec la clientèle 13   032   045 Dettes représentées par un titre Autres passifs 13   257 Comptes de régularisation 42 381 Provisions pour risques et charges 4   736 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 394   235 Capital souscrit 89   199 Primes d ’ émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 92   263 Total du passif 13   987   745 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 178   386 Engagements de garantie Engagements sur titres 219   030 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2   279   104 Engagements sur titres 219   030
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2023, affaire n°2301683
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300166
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 décembre 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 88 591 Effets publics et valeurs assimilées 1 27 822 Créances sur les établissements de crédit 10   979 364 Opérations avec la clientèle 2  315 658 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 2 668 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 9 982 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2 763 Immobilisations corporelles 2 831 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 53 966 Comptes de régularisation 2 1 268 Total de l’actif 1 3   874 915 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   5 52   650 Opérations avec la clientèle 1 2   882 997 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4 2 538 Comptes de régularisation 2 5 12 6 Provisions pour risques et charges 4 772 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 64 860 Total du passif 1 3   874 915 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 69 640 Engagements de garantie Engagements sur titres 1 87 480 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2   2 49 539 Engagements sur titres 1 87 480
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2023, affaire n°2300166
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204202
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 septembre 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 238 279 Effets publics et valeurs assimilées 1 6 6 436 Créances sur les établissements de crédit 10   629 454 Opérations avec la clientèle 2  2 94 324 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 059 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 7 549 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2 460 Immobilisations corporelles 2 336 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 7 271 Comptes de régularisation 2 3 696 Total de l’actif 1 3   690 866 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   58 7   138 Opérations avec la clientèle 1 2   665 942 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4 3 920 Comptes de régularisation 2 4 134 Provisions pour risques et charges 2 9 00 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 64 860 Total du passif 1 3   690 866 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 17 5 174 Engagements de garantie Engagements sur titres 19 0 719 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2   2 34 119 Engagements sur titres 19 0 719
    Bulletin BALO n°128 du 26/10/2022, affaire n°2204202
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203513
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 juin 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 81 345 Effets publics et valeurs assimilées 1 68 289 Créances sur les établissements de crédit 10   094 037 Opérations avec la clientèle 2  298 137 Obligations et autres titres à revenu fixe 68 222 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 7 549 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2 855 Immobilisations corporelles 1 876 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 49 534 Comptes de régularisation 22 487 Total de l’actif 1 3   424 333 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   582   868 Opérations avec la clientèle 1 2   408 701 Dettes représentées par un titre Autres passifs 40 094 Comptes de régularisation 2 2 929 Provisions pour risques et charges 2 9 09 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 64 860 Total du passif 1 3   424 333 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 174 607 Engagements de garantie Engagements sur titres 198 327 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2 2 12 510 Engagements sur titres 198 327
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2022, affaire n°2203513
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202794
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : Arkéa Direct Bank Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 e uros Siège social  : Tour Ariane La Défense – 5, place de la Pyramide – 92800 Puteaux Siren  : 384 288 890 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2022 I. — Bilan En milliers d’euros Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 1 465 765 461 963 Effets publics et valeurs assimilées 2 172 623 223 352 Créances sur les établissements de crédit 3 & 16 9 510 592 8 908 029 Opérations avec la clientèle 4 & 16 1 961 065 1 365 157 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 & 16 80 350 118 547 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 6 17 549 13 989 Parts dans les entreprises liées 6 16 966 16 964 Immobilisations incorporelles 7 223 090 225 623 Immobilisations corporelles 7 1 909 1 936 Autres actifs 8 55 354 40 931 Comptes de régularisation 9 20 703 19 655 Total 12 525 966 11 396 146 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 10 & 16 561 462 433 466 Opérations avec la clientèle 11 & 16 11 554 421 10 537 862 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 12 8 067 24 866 Comptes de régularisation 13 21 834 26 463 Provisions 14 2 943 2 855 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 15 377 239 370 634 Capital souscrit 89 199 89 199 Primes d'émission 203 853 203 853 Réserves 8 012 6 377 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 53 217 38 503 Résultat de l'exercice 22 958 32 702 Total 12 525 966 11 396 146 Hors-bilan En milliers d’euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 18 620 710 449 859 Engagements de financement 370 120 212 704 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 250 590 237 155 Engagements reçus 18 2 259 050 1 558 919 Engagements de financement 7 063 6 520 Engagements de garantie 2 001 397 1 315 244 Engagements sur titres 250 590 237 155 Instruments financiers à terme 18 0 0 II. — Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 19 112 137 116 661 Intérêts et charges assimilées 19 -14 491 -16 728 Revenus des titres à revenu variable 258 - Commissions (produits) 20 122 677 120 439 Commissions (charges) 20 -27 061 -25 616 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 1 307 -1 138 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 136 279 Autres produits d'exploitation bancaire 3 332 2 040 Autres charges d'exploitation bancaire -4 429 -2 417 Produit net bancaire 193 866 193 520 Charges générales d'exploitation 22 -150 790 -137 531 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 671 -9 864 Résultat brut d'exploitation 32 405 46 125 Coût du risque 23 -1 434 -1 020 Résultat d'exploitation 30 971 45 105 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 475 -1 Résultat courant avant impôt 31 446 45 104 Résultat exceptionnel 229 574 Impôt sur les bénéfices 25 -8 717 -12 976 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 22 958 32 702 I II . — Annexes comptes sociaux Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Paris, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade Bank et d'une succursale en Suisse sous l'appellation Strateo. Faits marquants de l'exercice Arkéa Direct Bank a cédé son activité en Suisse début avril 2021. La liquidation de la succursale est en cours. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : Impacts liés à la pandémie du covid -19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie du covid -19 d ans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Direct Bank sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement covid -19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Mesures de soutien c ovid-19 Afin de soutenir ses clients, Arkéa Direct Bank a accordé des reports de remboursements de crédits sur une période allant de 3 à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement du capital), sans pénalités. Comptablement, le report d'échéance s'analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d'être enregistrés en produits en contrepartie d'un compte de créances rattachées. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances depuis le début de la pandémie s’élèvent à 1 193 milliers d’euros. Au 31 décembre 2021, pour 97,1% de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes  : - impayés de plus de trois mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits  ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de «  créances douteuses  » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «  Coût du risque  » , à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés  ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «  créances irrécouvrables  » . Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l ’ ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10%. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, … ), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, … ) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les «  autres titres détenus à long terme  » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus  : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement  : 50 ans Agences  : 25 ans Cl ô ts et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel d’exploitation 3 à 8 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Logiciel créé ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité  ; les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23.11.2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Sur la base des tests réalisés à la date de clôture, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03  : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Ark é a Direct Bank applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique «  frais de personnels  » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan «  provisions  » . Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. À l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement  ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, de l’hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse - 8 Banques centrales 465 765 461 955 Total 465 765 461 963 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 169 625 - 169 625 218 535 - 218 535 Mali affecté 2 072 - 2 072 3 304 - 3 304 Créances rattachées 926 - 926 1 513 - 1 513 Total brut 172 623 - 172 623 223 352 - 223 352 Dépréciations - - - - - - Total net 172 623 - 172 623 223 352 - 223 352 Plus et moins-values latentes 3 980 - 3 980 7 121 - 7 121 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 27 183 - 27 183 29 140 - 29 140 Les titres détenus sont côtés. En 2021, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 905 137 905 137 940 274 940 274 Prêts, valeurs reçues en pension 8 566 893 8 566 893 7 924 341 7 924 341 Créances rattachées 38 562 38 562 43 414 43 414 Total 905 137 8 605 455 9 510 592 940 274 7 967 755 8 908 029 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 0 0 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 1 949 895 1 343 972 Créances rattachées 1 968 1 500 Comptes ordinaires 5 017 14 455 Créances rattachées 229 450 Créances douteuses 8 563 8 573 Dont douteux compromis 4 838 4 751 Créances rattachées 35 19 Dépréciations -4 642 -3 812 Dont dépréciation s/ douteux compromis -2 289 -2 106 Total 1 961 065 1 365 157 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 79 141 - 79 141 - 116 371 - 116 371 Mali affecté - 419 - 419 - 702 - 702 Créances rattachées - 790 - 790 - 1 474 - 1 474 Total brut - 80 350 - 80 350 - 118 547 - 118 547 Dépréciations - - - - - - - - Total net - 80 350 - 80 350 - 118 547 - 118 547 Plus et moins-values latentes - 1 443 - 1 443 - 3 037 - 3 037 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - 10 072 - 10 072 - 10 690 - 10 690 En 2021, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Participations - - - - Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 13 989 3 683 -123 - 17 549 Dépréciations - - - - - Valeur nette 13 989 3 683 -123 - 17 549 Entreprises liées - - - - - Valeur brute 7 400 2 - - 7 402 Mali affecté 9 564 - - - 9 564 Dépréciations - - - - - Valeur nette 16 964 2 - - 16 966 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 17 351 milliers d'euros. La rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres de la filiale Keytrade Luxembourg détenus par Keytrade Bank et les titres Arkéa acquis en 2021. Le mali est affecté aux plus-values latentes sur les entreprises liées pour un montant de 9 564 milliers d'euros. Liste des filiales et participations (En milliers d'euros) Informations financières s ur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donn é s par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital 1. Filiales ( sociétés détenues a plus de 50%) Keytrade Luxembourg 62 Rue Charles Martel, 2134 Luxembourg 12 700 7 798 100,00% 7 400 7 400 - - 7 031 1 399 - 2. Participations ( détenues entre 10% et 50%) Néant B - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises - - - - - 2. Filiales étrangères - - - - - 3. Participations françaises 2 2 - - - 4. Participations étrangères - - - - - Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital Actif Capital détenu - - - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois - - - - Passif - - - - Dettes - - - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources - - - - Engagements donnés - - - - De financement - - - - De garantie - - - - Total engagements donn é s - - - - Engagements reçus - - - - De financement - - - - De garantie 8 342 24 778 - - Total engagements reçus 8 342 24 778 - - Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Immobilisations incorporelles Montant brut 113 595 8 527 - 122 122 Mali affecté 154 517 - -2 500 152 017 Amortissements -42 489 -8 560 - -51 049 Montant net 225 623 -33 -2 500 223 090 Immobilisations corporelles Montant brut 12 808 765 - 13 573 Amortissements -10 872 -792 - -11 664 Dépréciations - - - - Montant net 1 936 -27 - 1 909 Le mali est affecté à hauteur de 20   700 milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 131   317 milliers d'euros au fonds de commerce (dont 44   200 milliers d'euros affecté au portefeuille clients). Le portefeuille clients a été amorti pour 13 506 milliers d'euros fin 2021. Arkéa Direct Bank ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Amortissements Montant global É léments constitutifs 41 793 162 734 -3 217 -13 506 187 804 Total 41 793 162 734 -3 217 -13 506 187 804 Conformément aux résultats des tests d' impairement réalisés, aucune dépréciation sur le fonds de commerce n'a été comptabilisée sur l'exercice. Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 État 3 789 3 348 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Dépôts de garantie versés 16 890 12 513 Autres débiteurs divers 34 675 25 070 Total 55 354 40 931 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement 1 581 1 610 Comptes d'ajustement 593 -3 Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 2 385 2 020 Produits à recevoir 16 087 15 998 Comptes de régularisation divers 57 30 Total 20 703 19 655 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 133 001 0 133 001 91 706 0 91 706 Emprunts et valeurs données en pension 0 251 730 251 730 0 115 841 115 841 Titres donnés en pension livrée 0 176 384 176 384 0 225 976 225 976 Dettes rattachées 298 49 347 71 -128 -57 Total 133 299 428 163 561 462 91 777 341 689 433 466 Note 11. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 7 680 795 0 7 680 795 7 172 824 0 7 172 824 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 9 141 0 9 141 9 857 0 9 857 Comptes ordinaires 4 360 407 0 4 360 407 3 820 864 0 3 820 864 Comptes à terme et emprunts 0 1 478 1 478 0 5 681 5 681 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC -497 466 0 -497 466 -471 505 0 -471 505 Dettes rattachées 8 58 66 7 134 141 Total 11 552 885 1 536 11 554 421 10 532 047 5 815 10 537 862 Note 12. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 38 40 État 4 569 10 489 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 1 341 1 949 Charges sociales 1 109 1 292 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 1 010 11 096 Total 8 067 24 866 Note 13. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 247 633 Produits constatés d'avance - - Charges à payer 21 235 23 980 Comptes d'ajustement - 522 Comptes de régularisation divers 352 1 328 Total 21 834 26 463 Note 14. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour engagement de retraite 431 - - -362 - 69 Autres provisions 2 424 1 256 -498 -308 - 2 874 T otal 2 855 1 256 -498 -670 - 2 943 Variation nette - 88 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 0,99% et 1,00%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs de 12,23% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,12% et 3,55%. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 15. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 89 199 - - 89 199 Prime d'émission 203 853 - - 203 853 Total réserves 6 377 1 635 - 8 012 Réserve légale 6 377 1 635 - 8 012 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 38 503 14 714 - 53 217 Résultat de l'exercice 32 702 -32 702 - 22 958 22 958 Dividendes versés 16 353 - Total 370 634 - - 22 958 377 239 Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros soit un capital social de 89 199 milliers d'euros. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 110 807 469 030 3 024 905 4 867 289 38 562 9 510 592 À vue 905 137 0 0 0 0 905 137 À terme 205 670 469 030 3 024 905 4 867 289 38 562 8 605 455 Créances sur la clientèle 77 768 83 398 438 357 1 355 011 6 531 1 961 065 Créances commerciales 0 0 0 0 0 0 Autres concours à la clientèle 72 522 83 398 438 357 1 355 011 2 575 1 951 863 Comptes ordinaires débiteurs 5 246 0 0 0 3 956 9 202 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 414 17 108 58 038 0 790 80 350 Passif Dettes envers les établissements de crédit 133 001 41 530 334 855 51 730 346 561 462 À vue 133 001 0 0 0 298 133 299 À terme 0 41 530 334 855 51 730 49 428 163 Opérations avec la clientèle 11 545 060 86 37 30 9 207 11 554 421 Comptes d'épargne à régime spécial 7 183 329 0 0 0 9 141 7 192 470 À vue 7 183 329 0 0 0 9 141 7 192 470 À terme 0 0 0 0 0 0 Autres dettes 4 361 731 86 37 30 66 4 361 951 À vue 4 360 407 0 0 0 8 4 360 415 À terme 1 325 86 37 30 58 1 536 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2021 à 360 020 milliers d'euros et 374 254 milliers d'euros. Note 18. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 620 710 449 859 Engagements de financement 370 120 212 704 En faveur des établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 370 120 212 704 Engagements de garantie - - D’ordre d'établissements de crédit - - D’ordre de la clientèle - - Engagements sur titres 250 590 237 155 Autres engagements donnés 250 590 237 155 Engagements reçus 2 259 050 1 558 919 Engagements de financement 7 063 6 520 Reçus des établissements de crédit - 6 520 Reçus de la clientèle 7 063 - Engagements de garantie 2 001 397 1 315 244 Reçus des établissements de crédit 8 342 24 778 Reçus de la clientèle 1 993 055 1 290 466 Engagements sur titres 250 590 237 155 Autres engagements reçus 250 590 237 155 Note 19 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 88 686 -3 444 96 926 -4 615 Opérations avec la clientèle 20 968 -10 782 16 664 -12 074 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 483 - 3 071 - Autres opérations - -265 - -39 Total 112 137 -14 491 116 661 -16 728 Note 20. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 28 -480 156 -477 Opérations avec la clientèle 1 490 - 1 414 -10 Opérations sur titres - -12 249 - -12 296 Opérations de change 5 046 - 8 109 - Opérations sur hors-bilan - -11 - -26 Prestations de services financiers 116 113 -14 321 110 760 -12 807 T otal 122 677 -27 061 120 439 -25 616 Note 21 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change 1 307 -1 138 Opérations sur instruments financiers à terme - - De taux d'intérêt - - Divers - - Total 1 307 -1 138 Portefeuilles de placement et assimilés Note 22. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -45 444 -43 818 Salaires et traitements -30 764 -29 346 Charges sociales -11 499 -11 329 Dont charges de retraite -1 056 -968 Intéressement et participation -1 043 -1 179 Impôts et taxes afférentes -2 138 -1 964 Autres frais administratifs -105 346 -93 713 Impôts et taxes -10 201 -9 687 Services extérieurs -96 263 -85 770 Charges refacturées 1 118 1 744 Total -150 790 -137 531 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 400 385 Cadres 222 215 T otal 622 600 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 28 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkéa Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 23. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -1 677 -1 323 Reprises utilisées 271 224 Reprises devenues disponibles 592 898 Récupération sur créances amorties 19 10 Créances irrécouvrables couvertes -313 -568 Créances irrécouvrables non couvertes -326 -262 Risques hors-bilan Dotations - - Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles - 1 S olde -1 434 -1 020 Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31.12.2021 Immobilisation corporelles et incorporelles - - - 475 475 Participations, autres titres détenus à long terme - - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - - Titres d'investissement - - - - - T otal - - - 475 475 Note 25. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charge fiscale courante -8 717 -12 976 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Total -8 717 -12 976 Résultat courant avant impôt 31 446 45 104 Taux effectif -27,72% -28,77% Le solde du report déficitaire Strateo Suisse est de 3 512 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 26. Comptes consolidés Arkéa Direct Bank exerce un contrôle exclusif sur la société Keytrade Luxembourg. Il n’y a cependant pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa (immatriculation  : 775   577   018 RCS BREST), situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site  : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration Fiscale Arkéa Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1 er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 28. Comptes Établissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d' Arkéa Direct Bank présente un total de bilan de 7 345 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 85 913 milliers d’euros en 2021 . Note 29. Comptes Établissement Belge en normes comptables f rançaises La succursale belge d' Arkéa Direct Bank présente un total de bilan de 7 371 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 85 913 milliers d’euros en 2021 . Note 30 . Comptes Établissement Suisse en normes comptables s uisses La succursale suisse d' Arkéa Direct Bank présente un total de bilan de 16 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 2   226 milliers d’euros en 2021 . Note 31. Comptes Établissement Suisse en normes comptables f rançaises La succursale suisse d' Arkéa Direct Bank présente un total de bilan de 16 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 2   201 milliers d’euros en 2021 . Note 32. Evénements post clôture Arkéa Direct Bank a décidé de céder les titres de participation détenus dans sa filiale Keytrade Luxembourg. L’acte de vente a été signé le 12 novembre 2021. La transaction aura lieu au premier semestre 2022. Le 17 janvier 2022, Keytrade Luxembourg a été notifié par l'IRS d'un redressement portant sur l'exercice 2020. Keytrade Luxembourg conteste ce redressement. Dans le cadre de ce litige, Arkéa Direct Bank a émis une lettre de soutien à l’intention de Keytrade Luxembourg. Après analyse, ce litige n’amène pas de provisionnement chez Arkéa Direct Bank. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société Arkéa Direct Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Direct Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des Fonds de commerce et du mali de fusion Keytrade (Cf. paragraphe «  Fonds commercial  » au point 2-2 de l’annexe) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Les postes  : • «  Immobilisations incorporelles  » • «  Obligations et autres titres à revenus f ixes  » • «  Effets publics et valeurs assimilés  » • et «  Parts dans les entreprises liées  » intègrent des actifs incorporels relatifs à des composantes des fonds de commerce et/ou du mali de fusion Keytrade. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment  : • Pour actifs incorporels liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents • Pour les autres actifs  : o Le recours à l’actif net réévalué  ; o Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles  ; o Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. L’évaluation de ces actifs incorporels constitue ainsi une estimation comptable qui requiert l’exercice du jugement de la direction, notamment dans le choix des éléments pertinents à prendre en compte. À ce titre, et compte tenu du caractère significatif de ce poste au niveau des états financiers, nous avons considéré que l’évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l’audit. Pour les actifs incorporels amortissables, nous avons analysé les travaux mis en œuvre par Arkéa Direct Bank pour identifier d’éventuelles pertes de valeur, et pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels. Pour les actifs incorporels non amortissables, compte tenu de leur caractère fongible, nous nous sommes appuyés sur les travaux de nos spécialistes réalisés au niveau Arkéa Direct Bank SA. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de  : • Procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée  ; • Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par contrôle de cohérence avec des données internes. Nous nous sommes également appuyés sur les conclusions de la contre valorisation indépendante réalisée par les auditeurs Groupe Crédit Mutuel Arkéa afin d’analyser la pertinence des données et hypothèses économiques retenues pour la construction des plans d’affaires établis sur les entités du Groupe, dont Arkéa Direct Bank SA, cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Enfin, nous revoyons la cohérence de l’information fournie en annexes aux états financiers concernant les fonds de commerce et le mali technique (paragraphe «  Fonds de commerce  » ) avec les estimations réalisées par Arkéa Direct Bank et les conclusions présentées dans le cadre des tests de dépréciation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Direct Bank par l’assemblée générale du 28 avril 2010 pour le cabinet Mazars, et par l’assemblée générale du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 3 ème année, dont respectivement 11 et 3 années depuis que la société est définie comme une entité d’intérêt public (EIP). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 28 avril 2022 Les Commissaires aux comptes Mazars Franck B OYER Deloitte & Associés Anne-Elisabeth P ANNIER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n °2 014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : Arkéa Direct Bank , Siège social  : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide 92800 P uteaux .
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2022, affaire n°2202794
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2022
    Numéro d’affaire : 2201250
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 mars 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 476 557 Effets publics et valeurs assimilées 1 7 3 153 Créances sur les établissements de crédit 9   933 5 72 Opérations avec la clientèle 2 184 038 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 942 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 7 549 Parts dans les entreprises liées 1 6 9 66 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2 515 Immobilisations corporelles 1 729 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 49 113 Comptes de régularisation 15 735 Total de l’actif 1 3   166 869 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   709   498 Opérations avec la clientèle 1 2   028 492 Dettes représentées par un titre Autres passifs 24 458 Comptes de régularisation 2 4 211 Provisions pour risques et charges 2 9 72 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 012 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 76 174 Total du passif 1 3   166 869 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 89 624 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 81 675 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2 256 567 Engagements sur titres 2 81 675
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2022, affaire n°2201250
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200193
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 décembre 202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 65 765 Effets publics et valeurs assimilées 1 7 2 623 Créances sur les établissements de crédit 9   510 592 Opérations avec la clientèle 1 961 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 80 350 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 7 549 Parts dans les entreprises liées 1 6 9 66 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 3 090 Immobilisations corporelles 1 909 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 55 355 Comptes de régularisation 2 0 702 Total de l’actif 1 2   525 966 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   5 61   462 Opérations avec la clientèle 1 1   554 421 Dettes représentées par un titre Autres passifs 31 025 Comptes de régularisation 21 835 Provisions pour risques et charges 2 943 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 012 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 53 216 Total du passif 1 2   525 966 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 70 119 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 50 590 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2 001 397 Engagements sur titres 2 50 590
    Bulletin BALO n°17 du 09/02/2022, affaire n°2200193
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/10/2021
    Numéro d’affaire : 2104076
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 septembre 202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 55 780 Effets publics et valeurs assimilées 1 77 150 Créances sur les établissements de crédit 9   458 280 Opérations avec la clientèle 1 781 112 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 2 426 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 13 8 66 Parts dans les entreprises liées 1 6 9 66 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2 431 Immobilisations corporelles 1 775 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 7 206 Comptes de régularisation 22 073 Total de l’actif 1 2   289 065 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   5 38   207 Opérations avec la clientèle 1 1   333 782 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41 904 Comptes de régularisation 19 113 Provisions pour risques et charges 1 779 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 012 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 53 216 Total du passif 1 2   289 065 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 30 352 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 73 630 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 823 066 Engagements sur titres 2 73 630
    Bulletin BALO n°127 du 22/10/2021, affaire n°2104076
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103459
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 juin 202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 44 601 Effets publics et valeurs assimilées 195 367 Créances sur les établissements de crédit 9   210 312 Opérations avec la clientèle 1 633 515 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 614 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 13 8 66 Parts dans les entreprises liées 1 6 9 66 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 3 667 Immobilisations corporelles 1 863 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 0 637 Comptes de régularisation 22 786 Total de l’actif 11   901 194 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   5 27   210 Opérations avec la clientèle 10   968 031 Dettes représentées par un titre Autres passifs 27 820 Comptes de régularisation 2 1 831 Provisions pour risques et charges 2 022 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 012 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 53 216 Total du passif 11   901 194 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 315 983 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 85 567 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 643 282 Engagements sur titres 2 85 567
    Bulletin BALO n°88 du 23/07/2021, affaire n°2103459
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/06/2021
    Numéro d’affaire : 2103015
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 8 9  19 8  95 2  E uros Siège social   : Tour Ariane La Défense – 5, place de la Pyramide – 9280 0  PUTEAUX Siren   : 38 4  28 8  89 0  RCS NANTERRE Comptes annuels au 3 1  décembre 202 0  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 9  mai 2021 —   Bilan En milliers d ’ euros Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales 1 46 1  963 6 6  975 Effets publics et valeurs assimilées 2 22 3  352 39 1  201 Créances sur les établissements de crédit 3 8  90 8  029 9  40 8  671 Opérations avec la clientèle 4 1  36 5  157 1  00 0  521 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 11 8  547 15 8  769 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 3  989 9  779 Parts dans les entreprises liées 6 1 6  964 1 2  964 Immobilisations incorporelles 7 22 5  623 22 7  436 Immobilisations corporelles 7 1  936 2  151 Autres actifs 8 4 0  931 2 9  235 Comptes de régularisation 9 1 9  655 2 2  009 Total 1 1  39 6  146 1 1  32 9  711 Passif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit 10 43 3  466 50 1  480 Opérations avec la clientèle 11 1 0  53 7  862 1 0  44 6  244 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 12 2 4  866 1 2  707 Comptes de régularisation 13 2 6  463 2 3  132 Provisions 14 2  855 2  270 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 15 37 0  634 34 3  878 Capital souscrit 8 9  199 8 9  199 Primes d ’ émission 20 3  853 20 3  853 Réserves 6  377 5  382 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - Report à nouveau 3 8  503 2 5  541 Résultat de l ’ exercice 3 2  702 1 9  903 Total 1 1  39 6  146 1 1  32 9  711 Hors-bilan (En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 18 44 9  859 38 8  716 Engagements de financement 21 2  704 18 3  776 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 23 7  155 20 4  940 Engagements reçus 18 1  55 8  919 1  15 2  469 Engagements de financement 6  520 7  121 Engagements de garantie 1  31 5  244 94 0  408 Engagements sur titres 23 7  155 20 4  940 —   Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 19 11 6  661 11 5  335 Intérêts et charges assimilées 19 -1 6  728 -1 9  835 Revenus des titres à revenu variable - 531 Commissions (produits) 20 12 0  439 8 2  593 Commissions (charges) 20 -2 5  616 -1 9  764 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 - 1  138 220 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 21 279 2  053 Autres produits d ’ exploitation bancaire 2  040 1  860 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 2  417 - 1  782 Produit net bancaire 19 3  520 16 1  211 Charges générales d ’ exploitation 22 -13 7  531 -12 7  903 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 9  864 - 8  265 Résultat brut d ’ exploitation 4 6  125 2 5  043 Coût du risque 23 - 1  020 - 1  190 Résultat d ’ exploitation 4 5  105 2 3  853 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 -1 -5 Résultat courant avant imp ô t 4 5  104 2 3  848 Résultat exceptionnel 574 4  514 Impôt sur les bénéfices 25 -1 2  976 - 8  459 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 3 2  702 1 9  903 —   Affectation du résultat L ’ assemblée générale décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice clos le 3 1  décembre 2020, s ’ élevant à la somme de 3 2  70 1  845,4 8  euros, auquel s ’ ajoute le report à nouveau de l ’ exercice précédent de 3 8  50 2  721,0 6  euros, soit un total disponible de 7 1  20 4  566,5 4  euros, de la manière suivante   : Dotation à la réserve légale 1  63 5  092,2 7  € Distribution aux actionnaires (1,1 0  €/action) de dividendes payables avant le 3 1  mai 2021 1 6  35 3  141,2 0  € Solde en report à nouveau 5 3  21 6  333,0 7  € Conformément aux dispositions de l ’ article 24 3  bis du Code général des impôts, l ’ assemblée générale prend acte du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, à savoir   : Exercice Nombre total d ’ actions Dividende distribué Dividende global 2017 1 4  86 6  492 0,26 5  €* 3  93 9  620,3 8  € 2018 1 4  86 6  492 0,5 8  €* 8  62 2  565,3 6  € 2019 1 4  86 6  492 0,40  € * 5  94 6  596,8 0  € *Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l ’ abattement prévu à l ’ article 7 58.3 ( 2  ° ) du Code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l ’ unanimité. —   Annexes aux comptes sociaux Cadre juridique et financier et faits marquants de l ’ exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Paris, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d ’ une succursale en Belgique sous l ’ appellation commerciale Keytrade Bank et d ’ une succursale en Suisse sous l ’ appellation Stratéo. Faits marquants de l ’ exercice Arkéa Direct Bank a décidé de céder son activité en Suisse. L’acte de vente a été signé avec Saxo Bank le 9  décembre 202 0  pour une migration prévue à la fin du premier trimestre 2021. L’impact dans les comptes 202 0  se matérialise par la comptabilisation d’une provision de restructuration d’un montant de 17 1  milliers d’euros dans les comptes de la succursale suisse Stratéo. Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7  de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l ’ ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes   : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l ’ ANC le 2 4  juillet 202 0  relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-1 9  dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Direct Bank sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-1 9  sur le compte de résultat et le bilan de la société Crise sanitaire liée à la COVID-19 La crise sanitaire a eu un effet globalement positif sur le PNB de la société et son activité commerciale. L ’ activité de courtage a bénéficié d ’ un fort rebond du nombre d ’ ordres de bourse, avec le retour des investisseurs individuels sur la Bourse et une forte volatilité sur les marchés. Le coût du risque est resté maîtrisé, et n ’ a été que peu impacté par le contexte sanitaire. Mesures de soutien Covid-19 Afin de soutenir ses clients, Arkéa Direct Bank a accordé des reports de remboursements de crédits sur une période allant de 3  à 6  mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. Comptablement, le report d ’ échéance s ’ analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d ’ être enregistrés en produits en contrepartie d ’ un compte de créances rattachées. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances dans le courant de l’année 202 0  s’élèvent à 1  00 6  milliers d’euros. Au 3 1  décembre 2020, pour 94,9  % de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. L’impact du Règlement N° 2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  modifiant le règlement ANC N ° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est de 47 2  millions d’euros sur le total du bilan au 31.12.2020. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne n’est pas inclus dans les Créances sur établissements de crédit à l’actif   : il est présenté, conformément à l’article 1121-3, en déduction des encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d’épargne populaire figurant au poste Opérations avec la clientèle au passif. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes   : impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits  ; contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de «   créances douteuses   » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «   Coût du risque   », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés   ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l ’ origine sont   : soit acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l ’ objet d ’ une rotation effective et d ’ un volume d ’ opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes   : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5  du titre 3  du livre II de l ’ article 2014.0 7  de l ’ ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l ’ exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s ’ inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de placement   » ou de la catégorie «   titres de transaction   » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l ’ objet d ’ un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l ’ émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «   coût du risque   ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 1 0  %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L ’ estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s ’ appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, ... ), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs , DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model , ... ) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d ’ apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l ’ actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les «   autres titres détenus à long terme   » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n ° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels ( cap, floor, collar ), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis . Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. À l’échéance, si l ’ option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n ° 2014-0 3  relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus   : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement   : 5 0  ans Agences   : 2 5  ans Clots et couverts 2 5  ans Lots techniques 2 0  ans Agencements 3  à 1 0  ans Mobilier 1 0  ans Matériel él e ctronique 3  à 5  ans Matériel de bureau 3  à 1 0  ans Matériel d’exploitation 3  à 8  ans Matériel de sécurité 2  à 1 0  ans Matériel de transport 3  à 5  ans Logiciel créé ou acquis 2  à 5  ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6  à 1 3  ans En application du règlement n° 2014-0 3  de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l ’ entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l ’ entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l ’ entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l ’ application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d ’ essais et à l ’ élaboration de la documentation technique destinée à l ’ utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). En application du règlement 2015-0 6  de l ’ ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d ’ actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745- 5  et 745-6). Lorsqu ’ il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «  D otations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d ’ un fonds de commerce et qui n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d ’ activité   : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l ’ objet d ’ amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l ’ ANC 2015-0 6  du 23.11.2015. Dans l ’ hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l ’ actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Sur la base des tests réalisés au 31.12.2020, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-0 3  : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkea Direct Bank applique la recommandation n ° ANC 201 3  - 0 2  du 7  Novembre 201 3  relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique «   frais de personnels   ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan «   provisions   ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-0 2  du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l ’ activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique «   dotations, reprises de fonds pour risques bancaires généraux   ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. À l ’ exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement  ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l ’ étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de r é sultat Note 1. Caisses, Banques Centrales (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse 8 19 Banques centrales 46 1  955 6 6  956 Total 46 1  963 6 6  975 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 21 8  535 - 21 8  535 38 3  066 - 38 3  066 Mali affecté 3  304 - 3  304 4  940 - 4  940 Créances rattachées 1  513 - 1  513 3  229 - 3  229 Total brut 22 3  352 - 22 3  352 39 1  235 - 39 1  235 Dépréciations - - - -34 - -34 Total net 22 3  352 - 22 3  352 39 1  201 - 39 1  201 Plus et moins-values latentes 7  121 - 7  121 6  618 - 6  618 Différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement 2 9  140 - 2 9  140 4 8  723 - 4 8  723 Les titres détenus sont côtés. En 2020, aucun transfert n ’ a été opéré des titres de placement vers les titres d ’ investissement. Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille effets publics pour un montant brut de 3  30 4  milliers d ’ euros. Aucune dépréciation n’est constatée à fin 2020. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 94 0  274 94 0  274 1  15 2  128 1  15 2  128 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 7  92 4  341 7  92 4  341 8  20 9  823 8  20 9  823 Créances rattachées 4 3  414 4 3  414 4 6  720 4 6  720 Total 94 0  274 7  96 7  755 8  90 8  029 1  15 2  128 8  25 6  543 9  40 8  671 (*) Au 31.12.2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 472 millions d’euros ; au 31.12.2019, l’impact au bilan de cette compensation aurait été de -368 millions d’euros. L’épargne centralisée présentée dans les créances sur les établissements de crédit correspond au montant à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation au titre du dernier appel du mois. Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances commerciales 0 0 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 1  34 3  972 98 3  815 Créances rattachées 1  500 1  146 Comptes ordinaires 1 4  455 1 2  800 Créances rattachées 450 199 Créances douteuses 8  573 6  154 Dont douteux compromis 4  751 3  328 Créances rattachées 19 4 Dépréciations - 3  812 - 3  597 Dont dépréciation s/ douteux compromis - 2  106 - 1  755 Total 1  36 5  157 1  00 0  521 Les taux de couverture des créances douteuses s’élève à 44,5  % contre 58,5  % en 2019 Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 0  % comme en 2019. Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 11 6  371 - 11 6  371 - 15 5  664 - 15 5  664 Mali affecté - 702 - 702 - 1  311 - 1  311 Créances rattachées - 1  474 - 1  474 - 1  795 - 1  795 Total brut - 11 8  547 - 11 8  547 - 15 8  770 - 15 8  770 Dépréciations - - - - - -1 - -1 Total net - 11 8  547 - 11 8  547 - 15 8  769 - 15 8  769 Plus et moins-values latentes - 3  037 - 3  037 - 2  755 - 2  755 Différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement - 1 0  690 - 1 0  690 - 1 5  435 - 1 5  435 La part des titres cotés est de 96  % contre 97  % pour 2019. En 2020, aucun transfert n ’ a été opéré entre les différentes catégories de titres Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille obligations et autres titres à revenu fixe pour un montant brut de 70 2  milliers d ’ euros. Aucune dépréciation n’est constatée à fin 2020. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Participations - - - - Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 9  779 4  210 - - 1 3  989 Dépréciations - - - - - Valeur nette 9  779 4  210 - - 1 3  989 Entreprises liées - - - - - Valeur brute 3  400 4  000 - - 7  400 Mali affecté 9  564 - - - 9  564 Dépréciations - - - - - Valeur nette 1 2  964 4  000 - - 1 6  964 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 1 3  66 8  milliers d ’ euros. La rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres de la filiale Keytrade Luxembourg détenus par Keytrade Bank . Keytrade Bank a augmenté sa participation dans la filiale pour 4  00 0  milliers d’euros sur 2020. Le mali est affecté aux plus-values latentes sur les entreprises liées pour un montant de 9  56 4  milliers d ’ euros. Liste des filiales et participations Informations financières Sur les filiales et participations (En milliers d’euros) Capital R éserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoule R ésultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette À - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50 %) Keytrade Luxembourg 62 rue Charles Martel, 2134 Luxembourg 12 700 6 603 100,00 % 7 400 7 400 - - 6 528 1 194 - 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %) Néant À - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales françaises - - - - - - - - - - 2. Filiales étrangères 12 700 6 603 100,00 % 7 400 7 400 - - 6 528 1 194 - 3. Participations françaises - - - - - - - - - - 4. Participations étrangères - - - - - - - - - - Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d ’ euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Capital d é tenu - - - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois - - - - Passif - - - - Dettes - - - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources - - - - Engagements donn é s - - - - De financement - - - - De garantie - - - - Total engagements donn é s - - - - Engagements re ç us - - - - De financement - - - - De garantie 2 4  778 3 1  410 - - Total engagements re ç us 2 4  778 3 1  410 - - Au 31.12.2020, aucune transaction significative et n ’ ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n ’ a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Montant brut 10 6  332 7  263 - 11 3  595 Mali affecté 15 4  517 - - 15 4  517 Amortissements -3 3  413 - 9  076 - -4 2  489 Montant net 22 7  436 - 1  813 - 22 5  623 Immobilisations corporelles Montant brut 1 2  253 575 -20 1 2  808 Amortissements -1 0  102 -789 19 -1 0  872 Dépréciations - - - - Montant net 2  151 -214 -1 1  936 Les immobilisations incorporelles sont composées à 85  % de fonds de commerce (y compris mali affecté) à fin 2020. Le mali est affecté à hauteur de 2 0  70 0  milliers d ’ euros à la marque Keytrade et à hauteur de 13 3  81 7  milliers d ’ euros au fonds de commerce (dont 4 6  70 0  milliers d ’ euros affecté au portefeuille clients). Le portefeuille clients a été amorti pour 1 2  30 0  milliers d ’ euros fin 2020. Fonds de commerce (En milliers d ’ euros) Achat Reçu en apport Cessions Amortissements Montant global É léments constitutifs 3 1  392 17 3  135 -717 -1 2  300 19 1  510 Total 3 1  392 17 3  135 -717 -1 2  300 19 1  510 Conformément aux résultats des tests d ’ impairment réalisés, aucune dépréciation sur le fonds de commerce n ’ a été comptabilisée sur l ’ exercice. Note 8. Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 É tat 3  348 4  228 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Dépôts de garantie versés 1 2  513 1 2  649 Autres débiteurs divers 2 5  070 1 2  358 Total 4 0  931 2 9  235 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Valeurs à l ’ encaissement 1  610 2  815 Comptes d ’ ajustement -3 -1 Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d ’ avance 2  020 1  295 Produits à recevoir 1 5  998 1 7  862 Comptes de régularisation divers 30 38 Total 1 9  655 2 2  009 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 9 1  706 0 9 1  706 8 7  351 0 8 7  351 Emprunts et valeurs données en pension 0 11 5  841 11 5  841 0 2 6  840 2 6  840 Titres donnés en pension livrée 0 22 5  976 22 5  976 0 38 6  854 38 6  854 Dettes rattachées 71 -128 -57 319 116 435 Total 9 1  777 34 1  689 43 3  466 8 7  670 41 3  810 50 1  480 Note 11. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes d ’ épargne à régime spécial 7  17 2  824 0 7  17 2  824 7  31 5  664 0 7  31 5  664 Dettes rattachées sur comptes d ’ épargne 9  857 0 9  857 1 6  211 0 1 6  211 Comptes ordinaires 3  82 0  864 0 3  82 0  864 3  10 7  672 0 3  10 7  672 Comptes à terme et emprunts 0 5  681 5  681 0 6  528 6  528 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC (*) -47 1  505 0 -47 1  505 0 0 0 Dettes rattachées 7 134 141 9 160 169 Total 1 0  53 2  047 5  815 1 0  53 7  862 1 0  43 9  556 6  688 1 0  44 6  244 (*) En 2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 472 millions d’euros. Au 31.12.2019, l’impact de cette compensation aurait été de -368 millions d’euros . Note 12. Autres Passifs (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 40 38 É tat 1 0  489 4  104 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 1  949 2  729 Charges sociales 1  292 1  764 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 1 1  096 4  072 Total 2 4  866 1 2  707 Note 13. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 633 850 Produits constatés d ’ avance - - Charges à payer 2 3  980 2 2  192 Comptes d ’ ajustement 522 - Comptes de régularisation divers 1  328 89 Total 2 6  463 2 3  131 Note 14. Provisions (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour engagement de retraite 367 64 - - - 431 Autres provisions 1  903 549 - -28 - 2  424 Total 2  270 613 - -28 - 2  855 Variation nette - 585 - Note 15. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d ’ euros) Début d ’ exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l ’ exercice Variation de l ’ exercice Fin d ’ exercice Capital 8 9  199 - - 8 9  199 Prime d ’ é mission 20 3  853 - - 20 3  853 Total r é serves 5  382 995 - 6  377 Réserve légale 5  382 995 - 6  377 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions r é glement é es - - - - É cart de r éé valuation - - - - Report à nouveau cr é diteur 2 5  541 1 2  962 - 3 8  503 R é sultat de l ’ exercice 1 9  903 -1 9  903 - 3 2  702 3 2  702 Dividendes versés - 5  946 - Total 34 3  878 - - 3 2  702 37 0  634 Le capital est composé de 1 4  86 6  49 2  actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 6  euros soit un capital social de 8 9  19 9  milliers d ’ euros. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D< 3  mois 3 M <D<1an 1 a n<D<5ans D>5 a ns Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1  12 7  094 45 8  630 2  64 0  335 4  63 8  557 4 3  414 8  90 8  029 à vue 94 0  274 0 0 0 0 94 0  274 à terme 18 6  820 45 8  630 2  64 0  335 4  63 8  557 4 3  414 7  96 7  755 Créances sur la clientèle 7 2  356 5 9  232 30 5  148 92 1  999 6  422 1  36 5  157 créances commerciales 0 0 0 0 0 0 autres concours à la clientèle 5 7  451 5 9  232 30 5  148 92 1  999 1  642 1  34 5  472 comptes ordinaires débiteurs 1 4  905 0 0 0 4  781 1 9  685 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0  549 1 5  468 9 1  056 0 1  474 11 8  547 Passif Dettes envers les établissements de crédit 19 6  777 4 3  811 19 2  165 840 -128 43 3  466 à vue 9 1  777 0 0 0 0 9 1  777 à terme 10 5  000 4 3  811 19 2  165 840 -128 34 1  689 Opérations avec la clientèle 1 0  52 2  811 3  563 1  459 30 9  999 1 0  53 7  862 comptes d ’ épargne à régime spécial 6  70 1  320 0 0 0 9  857 6  71 1  177 à vue 6  70 1  320 0 0 0 9  857 6  71 1  177 à terme 0 0 0 0 0 0 autres dettes 3  82 1  492 3  563 1  459 30 142 3  82 6  685 à vue 3  82 0  863 0 0 0 7 3  82 0  870 à terme 629 3  563 1  459 30 134 5  815 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s ’ élèvent respectivement au 3 1  décembre 202 0  à 40 4  40 6  milliers d ’ euros et 41 6  84 7  milliers d ’ euros. Note 18. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 44 9  85 9  38 8  71 6  Engagements de financement 21 2  704 18 3  776 en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 21 2  704 18 3  776 Engagements de garantie - - d ’ ordre d ’ établissements de crédit - - d ’ ordre de la clientèle - - Engagements sur titres 23 7  155 20 4  940 autres engagements donnés 23 7  155 20 4  940 Engagements reçus 1  55 8  91 9  1  15 2  46 9  Engagements de financement 6  520 7  121 reçus des établissements de crédit 6  520 7  121 reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1  31 5  244 94 0  408 reçus des établissements de crédit 2 4  778 3 1  410 reçus de la clientèle 1  29 0  466 90 8  998 Engagements sur titres 23 7  155 20 4  940 autres engagements reçus 23 7  155 20 4  940 Note 1 9  Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 9 6  926 - 4  615 10 0  173 - 4  404 Opérations avec la clientèle 1 6  664 -1 2  074 1 1  585 -1 5  388 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  071 - 3  577 - Autres opérations - -39 - -43 Total 11 6  661 -1 6  728 11 5  335 -1 9  835 Note 20. Commissions (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 156 -477 56 -434 Opérations avec la clientèle 1  414 -10 1  335 - Opérations sur titres - -1 2  296 - - 6  854 Opérations de change 8  109 - 2  762 - Opérations sur hors-bilan - -26 - -32 Prestations de services financiers 11 0  760 -1 2  807 7 8  440 -1 2  444 Total 12 0  439 -2 5  616 8 2  593 -1 9  764 Note 2 1  Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change - 1  138 220 Opérations sur instruments financiers à terme - - De taux d ’ intérêt - - Divers - - Total - 1  138 220 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession 276 192 Moins-values de cession -32 -83 Dotations aux dépréciations - - Reprises des dépréciations 35 1  944 Total 279 2  053 Note 22. Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Frais de personnel -4 3  818 -4 1  717 Salaires et traitements -2 9  346 -2 7  297 Charges sociales -1 1  329 -1 0  671 dont charges de retraite -968 -880 Intéressement et participation - 1  179 - 2  008 Impôts et taxes afférentes - 1  964 - 1  741 Autres frais administratifs -9 3  713 -8 6  186 Impôts et taxes - 9  687 - 7  876 Services extérieurs -8 5  770 -8 1  958 Charges refacturées 1  744 3  648 Total -13 7  531 -12 7  903 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2020 31.12.2019 Personnel salarié Personnel salarié Employés 385 353 Cadres 215 201 Total 600 554 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 3 2  milliers d ’ euros. La rémunération versée au mandataire social d ’ Arkéa Direct Bank n ’ est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 23. Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Cr é ances Dotations - 1  323 - 1  306 Reprises utilisées 224 331 Reprises devenues disponibles 898 682 Récupération sur créances amorties 10 5 Créances irrécouvrables couvertes -568 -606 Créances irrécouvrables non couvertes -262 -295 Risques hors-bilan Dotations - -1 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 1 - Solde - 1  020 - 1  190 Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d ’ euros) Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31.12.2020 Immobilisation corporelles et incorporelles - -1 - - -1 Participations, autres titres détenus à long terme - - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - - Titres d ’ investissement - - - - - Total - -1 - - -1 Note 2 5  Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charge fiscale courante -1 2  976 - 8  459 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Total -1 2  976 - 8  459 Résultat courant avant impôt 4 5  104 2 3  848 Taux effectif -28,77  % -35,47  % Le solde du report déficitaire Stratéo Suisse est de 6  06 1  milliers d’euros au 3 1  décembre 2020. Note 26. Comptes consolidés Arkéa Direct Bank exerce un contrôle exclusif sur la société Keytrade Luxembourg . Il n’y a cependant pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa (immatriculation   : 77 5  57 7  01 8  RCS BREST), situé au 1, rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site   : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration Fiscale Arkéa Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 28. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d ’ ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 6  83 5  millions d’euros. Elle a généré un PNB de 9 2  20 7  milliers d’euros en 2020 . Note 29. Comptes Etablissement Belge en normes comptables Françaises La succursale belge d ’ ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 6  85 9  millions d’euros. Elle a généré un PNB de 9 2  23 1  milliers d’euros en 2020 . Note 30. Comptes Etablissement Suisse en normes comptables Suisses La succursale suisse d ’ ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 12 9  millions d’euros. Elle a généré un PNB de 2  73 1  milliers d’euros en 2020 . Note 31. Comptes Etablissement Suisse en normes comptables Françaises La succursale suisse d ’ ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 12 9  millions d’euros. Elle a généré un PNB de 2  67 7  milliers d’euros en 2020 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2020 À l’Assemblée générale d’Arkéa Direct Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Direct Bank relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note «   Principes comptables et méthode d’évaluation   » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne règlementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n ° 2014-0 7  par le règlement ANC n ° 2020-10. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Fonds de commerce et mali de fusion ( c f. paragraphe «   Fonds commercial   » au point 2- 2  de l’annexe) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Les postes   : «   Immobilisations incorporelles   » «   Obligations et autres titres à revenus fixes   » «   Effets publics et valeurs assimilés   » et «   Parts dans les entreprises liées   » intègrent des actifs incorporels relatifs à des composantes des fonds de commerce et/ou du mali de fusion Keytrade . Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment   : Pour actifs incorporels liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents Pour les autres actifs   : Le recours à l’actif net réévalué   ; Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles   ; Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. À ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l’audit. Pour les actifs incorporels amortissables, nous avons analysé les travaux mis en œuvre par Arkéa Direct Bank pour identifier d’éventuelles pertes de valeur, et pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels. Pour les actifs incorporels non amortissables, compte tenu de leur caractère fongible, nous nous sommes appuyés sur les travaux de nos spécialistes réalisés au niveau ADB SA. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de   : Procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée   ; Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par reperforming avec des données internes   ; Réaliser une contre valorisation. Nous nous sommes également appuyés sur les conclusions des auditeurs Groupe CM Arkéa afin d’analyser la pertinence des données et hypothèses économiques retenues pour la construction des plans d’affaires établis sur les entités du Groupe, dont ABD. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous   : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Direct Bank par l’Assemblée Générale du 2 8  avril 201 0  pour le cabinet Mazars, du 1 7  décembre 201 9  pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1  décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2ème année, dont respectivement 1 0  et 2  années depuis que la société est définie comme une entité d’intérêt public (EIP). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n ° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce des r isques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 2 6  avril 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Franck BOYER Anne- É lisabeth PANNIER — Rapport de gestion En application du règlement ANC n ° 2 014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA DIRECT BANK , Siège social   : Tour Ariane 5  Place de la Pyramide 9280 0  PUTEAUX
    Bulletin BALO n°76 du 25/06/2021, affaire n°2103015
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/04/2021
    Numéro d’affaire : 2101165
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 mars 202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 6 4 286 Effets publics et valeurs assimilées 2 04 144 Créances sur les établissements de crédit 9   136 432 Opérations avec la clientèle 1 481 917 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 08 340 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 13 831 Parts dans les entreprises liées 1 6 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 4 669 Immobilisations corporelles 1 98 6 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 7 008 Comptes de régularisation 30 387 Total de l’actif 11   729 964 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   512   734 Opérations avec la clientèle 10   778 870 Dettes représentées par un titre Autres passifs 43 170 Comptes de régularisation 2 1 910 Provisions pour risques et charges 2 646 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 6 377 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 71 205 Total du passif 11   729 964 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2 56 013 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 63 404 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 457 603 Engagements sur titres 2 6 3 404
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2021, affaire n°2101165
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100156
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 décembre 2020 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 6 1 963 Effets publics et valeurs assimilées 2 23 352 Créances sur les établissements de crédit 8   908 029 Opérations avec la clientèle 1 365 157 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 18 547 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 13 989 Parts dans les entreprises liées 1 6 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 5 623 Immobilisations corporelles 1 936 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 40 931 Comptes de régularisation 19 655 Total de l’actif 11   396 146 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   4 3 3   466 Opérations avec la clientèle 10  537 862 Dettes représentées par un titre Autres passifs 57 568 Comptes de régularisation 2 6 463 Provisions pour risques et charges 2 855 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 6 377 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 38 503 Total du passif 11   396 146 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 212 703 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 68 381 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 315 244 Engagements sur titres 2 68 3 81
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2021, affaire n°2100156
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2020
    Numéro d’affaire : 2004260
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 septembre 2020 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 62 101 Effets publics et valeurs assimilées 2 39 487 Créances sur les établissements de crédit 9   2 07 001 Opérations avec la clientèle 1 2 53 458 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 39 648 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 77 9 Parts dans les entreprises liées 1 6 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 5 598 Immobilisations corporelles 2 0 32 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 8 618 Comptes de régularisation 21 395 Total de l’actif 11   6 16 081 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   443   340 Opérations avec la clientèle 10   7 63 354 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4 6 586 Comptes de régularisation 22 543 Provisions pour risques et charges 2 326 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 6 377 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 38 503 Total du passif 11   6 16 081 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 83 944 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 19 355 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 229 174 Engagements sur titres 2 19 355
    Bulletin BALO n°127 du 21/10/2020, affaire n°2004260
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2020
    Numéro d’affaire : 2003287
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 juin 2020 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 458 7 84 Effets publics et valeurs assimilées 285 971 Créances sur les établissements de crédit 9   239 833 Opérations avec la clientèle 1 210 363 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 46 243 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 77 9 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 6 2 98 Immobilisations corporelles 2 0 23 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 7 951 Comptes de régularisation 21 500 Total de l’actif 11   651 709 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   5 04   774 Opérations avec la clientèle 10   746 251 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41 685 Comptes de régularisation 18 802 Provisions pour risques et charges 2 2 65 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 6 377 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 38 503 Total du passif 11   651 709 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 50 876 Engagements de garantie Engagements sur titres 233 486 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 147 211 Engagements sur titres 233 486
    Bulletin BALO n°100 du 19/08/2020, affaire n°2003287
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002294
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ARKEA DIRECT BANK (ex. Fortuneo) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 euros Siège social : Tour Ariane La Défense – 5, place de la Pyramide – 92 8 00 PUTEAUX Siren : 384 288 890 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’ Assemblée Générale du 19 mai 2020 I. Bilan En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales 1 66 975 50 656 Effets publics et valeurs assimilées 2 391 201 487 279 Créances sur les établissements de crédit 3 9 408 671 7 550 044 Opérations avec la clientèle 4 1 000 521 637 118 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 158 769 195 936 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 9 779 7 932 Parts dans les entreprises liées 6 12 964 12 964 Immobilisations incorp o relles 7 227 436 217 254 Immobilisations corp o relles 7 2 151 2 296 Autres actifs 8 29 235 24 951 Comptes de régularis a tion 9 22 009 20 411 Total 11 329 711 9 206 840 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 10 501 480 644 390 Opérations avec la clientèle 11 10 446 244 8 184 167 Autres passifs 12 12 707 23 658 Comptes de régularisation 13 23 132 20 024 Provisions 14 2 270 2 004 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres hors FRBG 15 343 878 332 598 Capital souscrit 89 199 89 199 Primes d'émission 203 853 203 853 Réserves 5 382 4 529 Report à nouveau 25 541 17 960 Résultat de l'exercice 19 903 17 057 Total 11 329 711 9 206 840 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 18 388 716 303 313 Engagements de financement 183 776 124 600 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 204 940 178 713 Engagements reçus 18 1 152 469 772 656 Engagements de financement 7 121 6 987 Engagements de garantie 940 408 586 956 Engagements sur titres 204 940 178 713 Instruments financiers à terme 0 0 II. Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 19 115 335 107 918 Intérêts et charges assimilées 19 -19 835 -17 008 Revenus des titres à revenu variable 531 0 Commissions (produits) 20 82 593 86 089 Commissions (charges) 20 -19 764 -19 501 Gains ou pertes sur opérations des port e feuilles de négociation 21 220 423 Gains ou pertes sur opérations des port e feuilles de placement et assimilés 21 2 053 -684 Autres produits d'explo i tation bancaire 1 860 2 373 Autres charges d'explo i tation bancaire -1 782 -1 873 Produit net bancaire 161 211 157 736 Charges générales d'exploitation 22 -127 903 -123 692 Dotations aux amorti s sements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 265 -7 087 Résultat brut d'exploitation 25 043 26 957 Coût du risque 23 -1 190 -684 Résultat d'exploitation 23 853 26 273 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 -5 424 Résultat courant avant impôt 23 848 26 697 Résultat exceptionnel 4 514 496 Impôt sur les bénéfices 25 -8 459 -10 137 Résultat net 19 903 17 057 III. — Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, s’élevant à la somme de 19 903 408,97 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice précédent de 25 541 079,34 euros, soit un total disponible de 45 444 488,31 euros, de la manière suivante : Dotation à la réserve légale 995 170,45 € Distribution aux actionnaires (0,40 €/action) de dividendes payables avant le 31 mai 2020 5 946 596,80 € Solde en report à nouveau 38 502 721,06 € Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code général des impôts, l’Assemblée Gén é rale prend acte du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, à savoir : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2016 14 866 492 0 €* 0 € 2017 14 866 492 0,265 €* 3 939 620,38 € 2018 14 866 492 0,58 €* 8 622 565,36 € * Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires pe r sonnes physiques, à l'abattement prévu à l'article 158 . 3 (2°) du Code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier La société Arkea Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Paris ,exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade Bank et d'une succursale en Suisse sous l'appellation Strateo. 1-2 Faits marquants de l'exercice Néant 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établiss e ments de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entr e prises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Arkea Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation et des indemnités de remboursement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de reco u vrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances corre s pondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale . Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations, des obligations structurées et du mali affecté aux obligations pour lesquelles la m éthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professio n nelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développ e ment de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabil i sés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit sur l’exercice de l’option se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux comp o sants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel d'exploit a tion 3 à 8 ans Mobilier 10 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Logiciel créées ou acquis 2 à 5 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Le mali technique de fusion est amorti selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs auxquels il est affecté (art.745-7 du PCG). Chaque quote-part du mali affectée à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l'actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique. Fonds commercial Le fonds commercial est constitué de la clientèle et des éléments non identifiables d'un fonds de commerce n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan.Il concourt au maintien et au dévelo ppement du potentiel d'activité . Conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015 : - En tant que de besoin, la relation clientèle est amortie sur la durée de vie estimée sur la base d'un taux d'attrition, et fait l'objet d'un test de dépréciation en cas d'indicat eur objectif de perte de valeur . - Les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels. Ce test d'impairment est réalisé actif par actif ou globalement si le fonds est indissociable de l'activité. Il peut faire intervenir plusieurs techniques d'évalu a tion et des hypothèses macroéconomiques notamment : - le recours à l'actif net réévalué ; - le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualis a tion et un taux de croissance à l'infini. Les tests menés au 31.12.2019 n'ont pas permis de relever d'indice de dépréciation nécessitant la comptabilisation d'une dépréci a tion dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Arkea Direct Bank applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotis a tions définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégral e ment provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engag e ments de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Caisses 19 112 Banques centrales 66 956 50 544 Total 66 975 50 656 Reclassement 2019 : de la rubrique «  Créances sur les établissements de crédit  » vers la rubrique «  Banque Centrale  » : + 17 044 K€. Note 2. Effets publics et valeurs assimilées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 383 066 383 066 475 655 475 655 Mali affecté 4 940 4 940 7 308 7 308 Créances rattachées 3 229 3 229 5 012 5 012 Total brut 391 235 0 391 235 487 975 0 487 975 Dépréciations -34 -34 -696 -696 Total net 391 201 0 391 201 487 279 0 487 279 Plus et moins-values latentes 6 618 6 618 4 656 4 656 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 48 723 48 723 48 723 48 723 Les titres détenus sont cotés. Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille effets publics pour un montant brut de 4 940 milliers d'euros. Il est déprécié à hauteur de 10 milliers d'euros. En 2019, aucun transfert n’a été opéré des titres de placement vers les titres d’investissement. Note 3. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 152 128 1 152 128 949 560 949 560 Prêts, valeurs reçues en pension 8 209 823 8 209 823 6 554 252 6 554 252 Créances rattachées 46 720 46 720 46 232 46 232 Total 1 152 128 8 256 543 9 408 671 949 560 6 600 484 7 550 044 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales Créances rattachées Prêts et crédits 983 815 622 968 Créances rattachées 1 146 735 Comptes ordinaires 12 800 11 875 Créances rattachées 199 174 Créances douteuses 6 154 4 666 Dont douteux compromis 3 328 2 111 Dépréciations -3 597 -3 300 Dont dépréciation s/ douteux compromis -1 755 -1 433 Créances rattachées 4 0 Total 1 000 521 637 118 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 58 % contre 71 % en 2018. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 0 % contre 1 % en 2018. Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 155 664 155 664 192 728 192 728 Mali affecté 1 311 1 311 2 210 2 210 Créances rattachées 1 795 1 795 2 280 2 280 Total brut 0 158 770 0 158 770 0 197 218 0 197 218 Dépréciations -1 -1 -1 282 -1 282 Total net 0 158 769 0 158 769 0 195 936 0 195 936 Plus et moins-values latentes 2 755 2 755 149 149 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 15 435 15 435 15 443 15 443 La part des titres cotés est de 97 % contre 95 % pour 2018. En 2019, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille obligations et autres titres à revenu fixe pour un montant brut de 1 311 milliers d'euros. Il est déprécié à hauteur de 1 millier d'euros. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Participations Valeur brute 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 7 932 1 847 0 9 779 Dépréciations 0 0 Valeur nette 7 932 1 847 0 9 779 Entreprises liées Valeur brute 3 400 3 400 Mali affecté 9 564 9 564 Dépréciations 0 0 Valeur nette 12 964 0 0 12 964 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 9 458 milliers d'euros. La rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres de la filiale Keytrade Luxembourg détenus par Keytrade Bank. Le mali est affecté aux plus-values latentes sur les entreprises liées pour un montant de 9 565 milliers d'euros. Liste des filiales et participations : Dénomination, adresse des sociétés En milliers d'euros Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 %) Keytrade Luxembourg 62 Rue Charles Martel, 2134 Luxembourg 100 % 15 303 301 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 %) Opérations avec les entreprises liées : En milliers d'euros Entreprises liées 31/12/2019 31/12/2018 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Engagements donnes De financement De garantie Total engagements donnés 0 0 Engagements reçus De financement 0 0 De garantie 31 410 37 820 Total engagements reçus 31 410 37 820 Au 31 décembre 2019, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effe c tuée entre Arkea Direct Bank et des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Immobilisations incorporelles Montant brut 88 654 17 678 106 332 Mali affecté 154 517 154 517 Amortissements -25 917 -7 496 -33 413 Montant net 217 254 10 182 0 227 436 Immobilisations corporelles Montant brut 11 693 633 -73 12 253 Amortissements -9 397 -768 63 -10 102 Montant net 2 296 -135 -10 2 151 Les immobilisations incorporelles sont composées à 85 % de fonds de commerce (y compris mali affecté) à fin 2019. Le mali est affecté à hauteur de 20 700 milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 133 817 milliers d'euros au fonds de commerce (dont 46 700 milliers d'euros affecté au portefeuille clients). Ce dernier a été amorti pour 9 567 milliers d'euros en 2019. Fonds de commerce (brut) Achat Reçu en apport Cessions Amortissement Montant global Total 31 392 173 095 -717 -9 566 194 204 Conformément aux résultats des tests d'impairment réalisés, aucune dépréciation sur le fonds de commerce n'a été comptabilisée sur l'exercice. Note 8. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etat 4 228 4 297 Prime épargne-logement Impôts différés actifs Opérations sur titres Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés 12 649 10 225 Autres débiteurs divers 12 358 10 428 Capital souscrit non appelé Total 29 235 24 951 Note 9. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs à l'encaissement 2 815 3 394 Comptes d'ajustement -1 -1 Pertes sur instruments financiers à terme de couverture Charges constatées d'avance 1 295 952 Produits à recevoir 17 862 15 936 Comptes de régularisation divers 38 130 Total 22 009 20 411 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 87 351 0 87 351 119 826 0 119 826 Emprunts et valeurs données en pension 0 26 840 26 840 0 40 000 40 000 Titres donnés en pension livrée 386 854 386 854 484 315 484 315 Dettes rattachées 319 116 435 27 222 249 Total 87 670 413 810 501 480 119 853 524 537 644 390 Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 7 315 664 7 315 664 5 580 415 5 580 415 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 16 211 16 211 12 537 12 537 Comptes ordinaires 3 107 672 3 107 672 2 583 738 2 583 738 Comptes à terme et emprunts 6 528 6 528 7 281 7 281 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes rattachées 9 160 169 10 186 196 Total 10 439 556 6 688 10 446 244 8 176 700 7 467 8 184 167 Note 12. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 38 43 Etat 4 104 5 812 Rémunérations dues au personnel 2 729 2 491 Charges sociales 1 764 1 705 Divers 4 072 13 607 Total 12 707 23 658 Note 13. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 850 1 780 Produits constatés d'avance Charges à payer 22 192 18 202 Comptes d'ajustement Comptes de régular i sation divers 89 42 Total 23 131 20 024 Note 14. Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2019 Provisions pour engagement de retraite 265 135 -33 367 Autres provisions 1 739 186 0 -22 1 903 Risques opérationnels de l'activité clientèle 0 0 Total 2 004 321 0 55 2 270 Note 15. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exe r cice Affectation résultat exercice préc é dent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 89 199 89 199 Prime de fusion 1 1 Prime d'émission 203 852 203 852 Total réserves 4 529 853 0 5 382 Réserve légale 4 529 853 5 382 Réserves facultatives et stat u taires Réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions règlementées Ecart de réévalu a tions Report a nouveau créditeur 17 960 7 581 25 541 Report a nouveau débiteur Résultat de l'exercice 17 057 -17 057 19 903 19 903 Dividendes versés 8 623 Total 332 598 0 19 903 343 878 Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros chacune souscrites en numéraire et entièrement libérées. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établiss e ments de crédit 1 445 834 586 822 2 821 888 4 507 407 46 720 9 408 671 à vue 1 152 128 1 152 128 à terme 293 706 586 822 2 821 888 4 507 407 46 720 8 256 543 Créances sur la clientèle 63 686 41 058 216 579 675 412 3 786 1 000 521 créances commerciales et autres concours à la clientèle 50 686 41 058 216 579 675 412 1 146 984 881 autres concours à la clientèle 80 80 comptes ordinaires débiteurs 13 000 2 561 15 560 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 568 13 540 127 029 9 837 1 795 158 769 Passif Dettes envers les établissements de crédit 130 248 124 253 168 242 78 621 116 501 480 à vue 87 670 87 670 à terme 3 500 7 500 15 000 840 116 26 956 Opérations sur titres 39 078 116 753 153 242 77 781 386 854 Opérations avec la clientèle 10 424 230 99 5 495 50 16 371 10 446 244 comptes d'épargne à régime spécial 7 315 664 16 211 7 331 875 à vue 7 315 664 16 211 7 331 875 à terme autres dettes 3 108 566 99 5 495 50 160 3 114 369 à vue 3 107 681 9 3 107 690 à terme 885 99 5 495 50 151 6 679 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 bons de caisse 0 titres du marché inte r bancaire et titres de créances négociables 0 emprunts obligataires 0 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2019 à 366 457 milliers d'euros et 366 610 milliers d'euros. Note 18. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 388 716 303 313 Engagements de financement 183 776 124 600 en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 183 776 124 600 Engagements de garantie 0 0 d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 204 940 178 713 autres engagements donnés 204 940 178 713 Engagements reçus 1 152 469 772 656 Engagements de financement 7 121 6 987 reçus des établissements de crédit 7 121 6 987 reçus de la clientèle Engagements de garantie 940 408 586 956 reçus des établissements de crédit 31 410 37 820 reçus de la clientèle 908 998 549 136 Engagements sur titres 204 940 178 713 autres engagements reçus 204 940 178 713 Note 19. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 100 173 -4 404 95 972 -1 667 Opérations avec la clientèle 11 585 -15 388 7 485 -15 298 Effets, obligations et autres titres à revenu fixe 3 577 4 461 Autres opérations -43 -43 Total 115 335 -19 835 107 918 -17 008 Note 20. Commi s sions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 56 -434 195 -436 Opérations avec la clientèle 1 335 1 293 Opérations sur titres -6 854 -7 182 Opérations de change 2 762 3 131 Opérations sur hors-bilan -32 -38 Prestations de services financiers 78 440 -12 444 81 470 -11 845 Total 82 593 -19 764 86 089 -19 501 Note 21. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres de transaction Opérations de change 220 423 Opérations sur instruments financiers à terme De taux d'intérêt De cours de change Divers Total 220 423 Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 192 826 Moins-values de cession -83 -550 Dotations aux dépréciations -960 Reprises des dépréciations 1 944 Total 2 053 -684 Note 22. Charges générales d'exploit a tion En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de perso n nel -41 717 -39 058 Salaires et traitements -27 297 -25 097 Charges sociales -10 671 -10 277 dont charges de retraite -880 -945 Intéressement et participation -2 008 -1 953 Impôts et taxes afférentes -1 741 -1 731 Autres frais administratifs -86 186 -84 634 Impôts et taxes -7 876 -7 640 Services extérieurs -81 958 -77 520 Charges refact u rées 3 648 526 Total -127 903 -123 692 Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2019 31/12/2018 Personnel salarié Personnel salarié Employés 353 348 Cadres 201 192 Total 554 540 La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 22 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkea Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération indiv i duelle. Note 23. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Dotations -1 306 -919 Reprises utilisées 331 262 Reprises devenues disponibles 682 280 Récupération sur créances amorties 5 36 Créances irréco u vrables couvertes -606 -286 Créances irréco u vrables non couvertes -295 -57 Risques hors-bilan Dotations -1 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles Titres Dotations Reprises Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises Solde -1 190 -684 Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros Dotations aux dépréci a tions Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorp o relles -5 0 -5 Participations, autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées Total 0 -5 0 0 -5 Note 25. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge fiscale courante -8 459 -10 137 Charge fiscale liée au contrôle fiscal Créance de carry back Charge nette d' impôt sur les bénéfices -8 459 -10 137 Résultat courant avant impôt 23 848 26 697 Taux effectif d'impôt 35 % 38 % Les charges relatives à l'affectation du mali sur les titres sont non déductibles fiscalement et expliquent un taux effectif d'impôt élevé. Le solde du report déficitaire Arkea Direct Bank France est nul au 31 décembre 2019. Les 74 milliers d’euros restants à imputer au 31/12/2018 l'ont été sur l’exercice . Le solde du report déficitaire Strateo Suisse est de 6 821 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Note 26. Intégration fiscale Arkea Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 27. Comptes consolidés Arkea Direct Bank exerce un contrôle exclusif sur la société Keytrade Luxembourg. Il n’y a cependant pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa (immatriculation : 775 577 018 RCS BREST ) , situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 28. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 7 095 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 73 669 milliers d’euros en 2019. Note 29. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 7 116 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 74 675 milliers d’euros en 2019. Note 30. Comptes Etablissement Suisse en normes comptables suisses La succursale suisse d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 83 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 1 812 milliers d’euros en 2019. Note 31. Comptes Etablissement Suisse en normes comptables françaises La succursale suisse d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 83 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 1 769 milliers d’euros en 2019. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée Générale de la société Arkéa Direct Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Direct Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 20 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Fonds de commerce et mali de fusion (Cf. paragraphe « Fonds commercial » au point 2-2 de l’annexe) Risque identifié Notre réponse Les postes : - « Immobilisations incorporelles » - « Obligations et autres titres à revenus fixes » - « Effets publics et valeurs assimilés » - et « Parts dans les entreprises liées » intègrent des actifs incorporels relatifs à des composantes des fonds de commerce et/ou du mali de fusion Keytrade. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hyp o thèses macroéconomiques, notamment : - Pour actifs incorporels liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents - Pour les autres actifs : o Le recours à l’actif net réévalué ; o Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; o Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments p ertinents à prendre en compte. À ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l’audit. Pour les actifs incorporels amortissables, nous avons analysé les travaux mis en oeuvre par Arkéa Direct Bank pour identifier d’éventuelles pertes de valeur, et pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels. Pour les actifs incorporels non amortissables, compte tenu de leur caractère fongible, nous nous sommes appuyés sur les travaux de nos spécialistes réalisés au niveau ADB SA. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de  : - Procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valoris a tions s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; - Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par reperfo r ming avec des données internes ; - Réaliser une contre valorisation. Nous nous sommes également appuyés sur les conclusions des auditeurs Groupe CM Arkéa afin d’analyser la pertinence des données et hypothèses économiques retenues pour la constru c tion des plans d’affaires établis sur les entités du Groupe, dont ABD. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation fina n cière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 24 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Direct Bank par l’Assemblée Générale du 28 avril 2010 pour le cabinet Mazars, et l’Assemblée Générale du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ere année, dont respect i vement 9 et 1 années depuis que la société est définie comme une entité d’intérêt public (EIP). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élabor a tion et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations com p tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréci a tion s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente nota m ment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec Conseil de Survei l lance remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 24 avril 2020 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Franck BOYER Jean-Vincent COUSTEL VI. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA DIRECT BANK - Tour Ariane LA Défense – 5, place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX .
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2020, affaire n°2002294
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001047
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 mars 2020 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 458 884 Effets publics et valeurs assimilées 3 41 971 Créances sur les établissements de crédit 9   133 868 Opérations avec la clientèle 1 112 436 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 52 025 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 77 9 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 6 279 Immobilisations corporelles 2 060 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 38 065 Comptes de régularisation 14 345 Total de l’actif 11   502 676 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   5 68   257 Opérations avec la clientèle 10   529 122 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3 9 377 Comptes de régularisation 19 767 Provisions pour risques et charges 2 27 4 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 5 382 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 45 445 Total du passif 11   502 676 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 91 836 Engagements de garantie Engagements sur titres 196 888 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 041 019 Engagements sur titres 196 888
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2020, affaire n°2001047
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/02/2020
    Numéro d’affaire : 2000292
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 décembre 201 9 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 66 975 Effets publics et valeurs assimilées 391 201 Créances sur les établissements de crédit 9   408 671 Opérations avec la clientèle 1 000 521 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 58 769 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 77 9 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 27 436 Immobilisations corporelles 2 151 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 29 236 Comptes de régularisation 2 2 008 Total de l’actif 11   3 29 711 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   501   480 Opérations avec la clientèle 10   446 244 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3 2 610 Comptes de régularisation 2 3 132 Provisions pour risques et charges 2 270 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 5 382 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 25 541 Total du passif 11   3 29 711 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 83 776 Engagements de garantie Engagements sur titres 204 940 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 940 408 Engagements sur titres 204 940
    Bulletin BALO n°23 du 21/02/2020, affaire n°2000292
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904652
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 58 943 Effets publics et valeurs assimilées 4 12 416 Créances sur les établissements de crédit 7  885 412 Opérations avec la clientèle 826 835 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 77 532 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 7 932 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 1 7 335 Immobilisations corporelles 2 225 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 27 862 Comptes de régularisation 25 410 Total de l’actif 9  654 866 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   533 397 Opérations avec la clientèle 8  743 164 Dettes représentées par un titre Autres passifs 27 933 Comptes de régularisation 2 4 222 Provisions pour risques et charges 2 175 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 85 3 Réserves 5 382 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 5 541 Total du passif 9  654 866 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 157 445 Engagements de garantie Engagements sur titres 194 424 Engagements reçus : Engagements de financement 7 347 Engagements de garantie 782 712 Engagements sur titres 194 424
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2019, affaire n°1904652
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903840
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 juin 2019 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 57 434 Effets publics et valeurs assimilées 4 30 821 Créances sur les établissements de crédit 7  812 394 Opérations avec la clientèle 7 41 435 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 8 2 868 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 7 9 32 Parts dans les entreprises liées 12 96 5 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 1 7 690 Immobilisations corporelles 2 203 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 24 311 Comptes de régularisation 22 216 Total de l’actif 9  512 269 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   548 137 Opérations avec la clientèle 8  591 872 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2 6 795 Comptes de régularisation 19 342 Provisions pour risques et charges 2 148 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 5 382 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 5 541 Total du passif 9  512 269 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 117 123 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 31 063 Engagements reçus : Engagements de financement 7 030 Engagements de garantie 686 997 Engagements sur titres 231 063
    Bulletin BALO n°88 du 24/07/2019, affaire n°1903840
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903220
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ARKEA DIRECT BANK ( ex. Fortuneo ) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 euros Siège social : Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – Tour Ariane – La Défense – 92800 Puteaux Siren : 384 288 890 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2018, approuvés par l’ Assemblée Générale du 14 mai 2019 I. Bilan En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales 1 50 656 53 015 Effets publics et valeurs assimilées 2 487 279 794 077 Créances sur les établi s sements de crédit 3 7 550 044 7 140 647 Opérations avec la clie n tèle 4 637 118 316 526 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 195 936 370 088 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 7 932 6 258 Parts dans les entreprises liées 6 12 964 12 964 Immobilisations incorp o relles 7 217 254 219 334 Immobilisations corp o relles 7 2 296 2 087 Autres actifs 8 24 951 19 826 Comptes de régularisation 9 20 411 21 354 Total 9 206 840 8 956 176 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établi s sements de crédit 10 644 390 1 058 525 Opérations avec la clie n tèle 11 8 184 167 7 528 962 Autres passifs 12 23 658 27 116 Comptes de régularisation 13 20 024 20 494 Provisions 14 2 004 1 599 Dettes subordo n nées 0 0 Capitaux propres hors FRBG 15 332 598 319 480 Capital souscrit 89 199 89 199 Primes d'émission 203 853 203 853 Réserves 4 529 4 062 Report à nouveau 17 960 13 022 Résultat de l'exe r cice 17 057 9 344 Total 9 206 840 8 956 176 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 18 303 313 335 976 Engagements de financ e ment 124 600 111 445 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 178 713 224 531 Engagements reçus 18 772 656 529 490 Engagements de financ e ment 6 987 0 Engagements de garantie 586 956 304 960 Engagements sur titres 178 713 224 531 Instruments financiers à terme 0 0 II. — Compte de résu l tat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assim i lés 19 107 918 100 306 Intérêts et charges assim i lées 19 -17 008 -18 649 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 20 86 089 79 862 Commissions (charges) 20 -19 501 -19 706 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de nég o ciation 21 423 -87 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de plac e ment et assimilés 21 -684 1 749 Autres produits d'exploit a tion bancaire 2 373 2 088 Autres charges d'exploit a tion bancaire -1 873 -2 582 Produit net bancaire 157 736 142 981 Charges générales d'e x ploitation 22 -123 692 -114 292 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corp o relles -7 087 -7 530 Résultat brut d'exploit a tion 26 957 21 159 Coût du risque 23 -684 -998 Résultat d'exploitation 26 273 20 161 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 424 -7 Résultat courant avant impôt 26 697 20 154 Résultat exceptio n nel 496 0 Impôt sur les bén é fices 25 -10 137 -10 810 Résultat net 17 057 9 344 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l’exercice 2018 qui s’élève à la somme de 17 056 819,18 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice précédent de 17 959 66,48 euros, soit un total disp o nible de 35 016 485,66 euros, de la manière suivante : Dotation à la réserve légale 852 840,96 € Distribution aux actionnaires (0,58 € / action) div i dendes payables avant le 31 mai 2019 8 622 565,36 € Solde en report à nouveau 25 541 079,34 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les div i dendes qui ont été mis au paiement au titre des trois derniers exercices ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2015 14 866 492 2,33 €* 34 638 926,36 € 2016 14 866 492 0 € * 0 € 2017 14 866 492 0,265 €* 3 939 620,38 € (*) Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'a r ticle 158, 3. 2 o du code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier La société Arkea Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Paris, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clie n tèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade Bank et d'une succursale en Suisse sous l'appellation Strateo . 1-2 Faits marquants de l'exercice Néant . 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Arkea Direct Bank sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions régleme n taires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'e n semble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Arkea Direct Bank applique l’étalement des commi s sions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation et des indemnités de remboursement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois p our les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures conte n tieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la d é chéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est su s pendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prév i sionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances conte n tieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme  ; - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concu r rence normale . Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investiss e ment, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations, des obligations structurées et du mali affecté aux obligations pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financ e ment nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de rembou r sement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'éme t teur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l'activité de portefeuille Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur com p table et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développ e ment de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développ e ment de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartie n nent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne const i tue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabil i sés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enr e gistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor , collar ), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit sur l’exercice de l’option se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements su i vants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre bâtiments administratifs 50 ans Gros œuvre agence 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 10 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel d'exploitation 3 à 8 ans Mobilier de bureau 3 à 10 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Logiciel 3 à 10 ans Logiciel interne 2 à 9 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la compt a bilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activ a tion (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catég o ries d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Le mali technique de fusion est amorti selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs auxquels il est affecté (art.745-7 du PCG). Chaque quote-part du mali affectée à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l'actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique. Fonds comme r cial Le fonds commercial est constitué de la clientèle et des éléments non identifiables d'un fonds de commerce n'ayant pas fait l'objet d'une évalu a tion séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité. Conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015 : - En tant que de besoin, la relation clientèle est amortie sur la durée de vie estimée sur la base d'un taux d'attr i tion, et fait l'objet d'un test de dépréciation en cas d'indicateur objectif de perte de valeur. - Les fonds comme r ciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels. Ce test d' impairment est réalisé actif par actif ou globalement si le fonds est indissociable de l'activité. Il peut faire intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroécono miques nota m ment  : - le recours à l'actif net réévalué ; - le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actu a rielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Les tests menés au 31.12.2018 n'ont pas permis de relever d'indice de dépréciation nécessitant la comptabilis a tion d'une dépréciation dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Arkea Direct Bank applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice à l'exception des éléments libellés en devises part i cipant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Caisses 112 96 Banques centrales 50 544 52 919 Total 50 656 53 015 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées En milliers d'e u ros 31/12/2018 31/12/2017 Plac e ment Investiss e ment Total Plac e ment Investiss e ment Total Titres détenus (valeur brute) 475 655 475 655 774 914 774 914 Mali affecté 7 308 7 308 12 585 12 585 Créances rattachées 5 012 5 012 7 114 7 114 Total brut 487 975 0 487 975 794 613 0 794 613 Dépréciations -696 -696 -536 -536 Total net 487 279 0 487 279 794 077 0 794 077 Plus et moins-values latentes 4 656 4 656 6 735 6 735 Différence entre prix d'acquisition et prix de rembou r sement 48 723 48 723 57 360 57 360 Les titres détenus sont cotés. Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille effets publics pour un montant brut de 7 308 milliers d'euros. Il est déprécié à hauteur de 462 milliers d'euros. Note 3. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 949 560 949 560 862 040 862 040 Prêts, valeurs reçues en pension 6 554 252 6 554 252 6 233 406 6 233 406 Créances rattachées 46 232 46 232 45 201 45 201 Total 949 560 6 600 484 7 550 044 862 040 6 278 607 7 140 647 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales Créances rattachées Prêts et crédits 622 968 295 362 Créances rattachées 735 331 Comptes ordinaires 11 875 19 650 Créances rattachées 174 188 Créances douteuses 4 666 3 923 Dont douteux compromis 2 111 2 039 Dépréciations -3 300 -2 928 Dont dépréciation s/ douteux compromis -1 433 -1 472 Créances rattachées Total 637 118 316 526 La hausse des prêts et crédits est liée au développement de l'offre de crédit immobilier en France et en Be l gique. Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 71 % contre 75 % en 2017. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 1 % contre 1 % en 2017. Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Tra n saction Plac e ment Investiss e ment Total Tra n saction Placement Investi s sement Total Titres détenus (valeur brute) 192 728 192 728 361 575 361 575 Mali affecté 2 210 2 210 3 809 3 809 Créances rattachées 2 280 2 280 5 187 5 187 Total brut 0 197 218 0 197 218 0 370 571 0 370 571 Dépréciations -1 282 -1 282 -483 -483 Total net 0 195 936 0 195 936 0 370 088 0 370 088 Plus et moins-values latentes 149 149 2 382 2 382 Différence entre prix d'acquis i tion et prix de re m boursement 15 443 15 443 31 902 31 902 La part des titres cotés est de 95 % contre 97 % pour 2017. En 2018, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille obligations et autres titres à revenu fixe pour un montant brut de 2 210 milliers d'euros. Il est déprécié à hauteur de 475 milliers d'euros. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Participations Valeur brute 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 6 258 1 691 -17 7 932 Dépréciations 0 0 Valeur nette 6 258 1 691 -17 7 932 Entreprises liées Valeur brute 3 400 3 400 Mali affecté 9 564 9 564 Dépréciations 0 0 Valeur nette 12 964 0 0 12 964 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 7 611 milliers d'euros. La rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres de la filiale Keytrade Luxembourg détenus par Keytrade Bank. Le mali est affecté aux plus-values latentes sur les entreprises liées pour un montant de 9 564 milliers d'euros. Liste des filiales et participations : En milliers d'euros Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Cap i taux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 %) Keytrade Luxembourg 62 Rue Charles Martel, 2134 Luxembourg 100% 15 003 -138 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 %) Opérations avec les entr e prises liées  : En milliers d'euros Entr e prises liées 31/12/2018 31/12/2017 Renseignements détai l lés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Engagements donnes De financement De garantie Total engagements donnés 0 0 Engagements reçus De financement 0 0 De garantie 37 820 40 000 Total engagements reçus 37 820 40 000 Au 31 décembre 2018, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Arkea Direct Bank et des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Immobilisations inco r porelles Montant brut 84 332 4 455 -133 88 654 Mali affecté 154 517 154 517 Amortissements -19 515 -6 402 -25 917 Montant net 219 334 -1 947 -133 217 254 Immobilisations corp o relles Montant brut 10 808 909 -24 11 693 Amortissements -8 721 -685 9 -9 397 Montant net 2 087 224 -15 2 296 Les immobilisations incorporelles sont composées à 86 % de fonds de commerce (y compris mali affecté) à fin 2018. Le mali est affecté à hauteur de 20 700 milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 133 817 milliers d'euros au fonds de commerce (dont 46 700 milliers d'euros affecté au port e feuille clients). Ce dernier a été amorti pour 6 833 milliers d'euros en 2018. Fonds de commerce (brut) Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Amortissement Montant global Fusion Fortuneo Direct Finance 26 720 26 720 Achat d'activité Cortal Consors Be l gique 18 562 -75 18 487 Mali affecté Fusion Ke y trade Bank SA 133 817 -6 833 126 984 Activité Rabobank 11 405 11 405 Autres 1 425 2 196 -642 2 979 Total 31 392 162 733 -717 -6 833 186 575 La cession du portefeuille Cénavi a été réalisée sur l'exercice 2018. Note 8. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etat 4 297 3 555 Prime épargne-logement Impôts différés actifs Opérations sur titres 31 Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés 10 225 8 495 Autres débiteurs divers 10 428 7 745 Capital souscrit non appelé Total 24 951 19 826 Note 9. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs à l'encaissement 3 394 3 178 Comptes d'ajustement -1 0 Pertes sur instruments financiers à terme de couve r ture Charges constatées d'avance 952 1 196 Produits à recevoir 15 936 16 618 Comptes de régularisation divers 130 362 Total 20 411 21 354 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 119 826 0 119 826 130 141 0 130 141 Emprunts et valeurs données en pension 0 40 000 40 000 0 60 500 60 500 Titres donnés en pension livrée 484 315 484 315 867 324 867 324 Dettes rattachées 27 222 249 92 468 560 Total 119 853 524 537 644 390 130 233 928 292 1 058 525 Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 5 580 415 5 580 415 5 265 318 5 265 318 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 12 537 12 537 12 047 12 047 Comptes ordinaires 2 583 738 2 583 738 2 241 935 2 241 935 Comptes à terme et emprunts 7 281 7 281 9 412 9 412 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes rattachées 10 186 196 10 240 250 Total 8 176 700 7 467 8 184 167 7 519 310 9 652 7 528 962 Note 12. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 43 60 Etat 5 812 11 476 Rémunérations dues au personnel 2 491 2 646 Charges sociales 1 705 2 045 Divers 13 607 10 889 Total 23 658 27 116 Note 13. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvr e ment 1 780 1 490 Produits constatés d'avance Charges à payer 18 202 18 947 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers 42 57 Total 20 024 20 494 Note 14. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2018 Provisions pour engagement de retraite 130 186 -51 265 Autres provisions 1 469 744 0 -474 1 739 Risques opérationnels de l'activité clientèle 0 0 Total 1 599 930 0 -525 2 004 Note 15. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exe r cice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exe r cice Capital 89 199 89 199 Prime de fusion 1 1 Prime d'émission 203 852 203 852 Total réserves 4 062 467 0 4 529 Réserve légale 4 062 467 4 529 Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions règlementées Ecart de réévaluation Report a nouveau créditeur 13 022 4 938 17 960 Report a nouveau débiteur Résultat de l'exercice 9 344 -9 344 17 057 17 057 Dividendes versés 3 939 Total 319 480 0 17 057 332 598 Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros chacune souscrites en numéraire et entièrement libérées. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établi s sements de crédit 1 179 610 495 641 2 625 962 3 202 598 46 232 7 550 044 à vue 949 560 949 560 à terme 230 050 495 641 2 625 962 3 202 598 46 232 6 600 484 Créances sur la clie n tèle 46 787 27 280 136 233 424 615 2 203 637 118 créances commerciales et autres concours à la clientèle 34 738 27 280 136 233 424 615 735 623 600 autres concours à la clientèle 102 102 comptes ordinaires débiteurs 12 049 1 366 13 415 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 996 12 165 136 239 37 256 2 280 195 936 Passif Dettes envers les établissements de crédit 159 353 38 443 324 099 122 273 222 644 390 à vue 119 853 119 853 à terme 7 500 6 500 26 000 222 40 222 Opérations sur titres 32 000 31 943 298 099 122 273 484 315 Opérations avec la clientèle 8 165 002 166 6 275 43 12 681 8 184 167 comptes d'épargne à régime spécial 5 580 415 12 537 5 592 952 à vue 5 580 415 12 537 5 592 952 à terme autres dettes 2 584 587 166 6 275 43 144 2 591 215 à vue 2 583 748 9 2 583 757 à terme 839 166 6 275 43 135 7 458 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 bons de caisse 0 titres du marché interbancaire et titres de créances nég o ciables 0 emprunts obligataires 0 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2018 à 346 857 milliers d'euros et 346 866 milliers d'euros. Note 18. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 303 313 335 976 Engagements de financement 124 600 111 445 en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 124 600 111 445 Engagements de garantie 0 0 d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 178 713 224 531 autres engagements donnés 178 713 224 531 Engagements reçus 772 656 529 490 Engagements de financement 6 987 0 reçus des établissements de crédit 6 987 reçus de la clientèle Engagements de garantie 586 956 304 960 reçus des établissements de crédit 37 820 40 000 reçus de la clientèle 549 136 264 960 Engagements sur titres 178 713 224 530 autres engagements reçus 178 713 224 530 Note 19. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 95 972 -1 667 91 973 -2 171 Opérations avec la clientèle 7 485 -15 298 2 001 -16 240 Effets, obligations et autres titres à revenu fixe 4 461 6 270 Autres opérations -43 62 -238 Total 107 918 -17 008 100 306 -18 649 Note 20. Commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 195 -436 114 -427 Opérations avec la clientèle 1 293 1 208 Opérations sur titres -7 182 -7 808 Opérations de change 3 131 3 318 Opérations sur hors-bilan -38 -40 Prestations de services financiers 81 470 -11 845 75 222 -11 431 Total 86 089 -19 501 79 862 -19 706 Note 21. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres de tra n saction Opérations de change 423 -87 Opérations sur instruments financiers à terme De taux d'intérêt De cours de change Divers Total 423 -87 Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 826 4 305 Moins-values de cession -550 -4 284 Dotations aux dépréciations -960 -457 Reprises des dépréciations 2 185 Total -684 1 749 Note 22. Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel -39 058 -36 332 Salaires et traitements -25 097 -23 344 Charges sociales -10 277 -9 258 dont charges de retraite -945 -904 Intéressement et participation -1 953 -2 082 Impôts et taxes afférentes -1 731 -1 648 Autres frais administratifs -84 634 -77 960 Impôts et taxes -7 640 -8 553 Services extérieurs -77 520 -69 671 Charges refacturées 526 264 Total -123 692 -114 292 Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 397 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maîtrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2018 31/12/2017 Personnel salarié Personnel salarié Employés 348 316 Cadres 192 178 Total 540 494 La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 15 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d' Arkea Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 23. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Dotations -919 -1 071 Reprises utilisées 262 175 Reprises devenues disponibles 280 207 Récupération sur créances amorties 36 Créances irrécouvrables couvertes -286 -196 Créances irrécouvrables non couvertes -57 -113 Risques hors-bilan Dotations Reprises utilisées Reprises devenues disponibles Titres Dotations Reprises Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises Solde -684 -998 Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31/12/2018 Immobilisations corp o relles et incorporelles -10 434 424 Participations, autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées Total 0 -10 0 434 424 Note 25. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge fiscale courante -10 137 -10 810 Charge fiscale liée au contrôle fiscal Créance de carry back Charge nette d'impôt sur les bénéfices -10 137 -10 810 Résultat courant avant impôt 26 697 20 154 Taux effectif d'impôt 38% 54% Les charges relatives à l'affectation du mali sur les titres sont non déductibles fiscalement et expliquent un taux effectif d'impôt élevé. Ce dernier serait de 28 % hors mali. Le solde du report déficitaire Arkea Direct Bank France au 31 décembre 2018, après imputation du résultat fiscal de l’exercice dans la limite du plafond d'imputation, s'élève à 74 milliers d’euros. Le solde du report déficitaire Strateo Suisse est de 6 482 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 26. Intégration fiscale Arkea Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Cr édit Mutuel Arkéa depuis le 1 er   janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déte r miné par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 27. Comptes consolidés Arkea Direct Bank exerce un contrôle exclusif sur la société Keytrade Luxembourg. Il n’y a cependant pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa (immatric u lation : 775 577 018 RCS BREST ) , situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 28. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 5 539 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 78 426 milliers d’euros en 2018. Note 29. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 5 559 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 77 614 milliers d’euros en 2018. Note 30. Comptes Etablissement Suisse en normes comptables suisses La succursale suisse d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 86 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 1 656 milliers d’euros en 2018. Note 31. Comptes Etablissement Suisse en normes comptables françaises La succursale suisse d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 81 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 1 594 milliers d’euros en 2018. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Exercice clos le 31 décembre 2018 À l'Assemblée Générale de la société ARKEA DIRECT BANK, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA DIRECT BANK relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance rempli s sant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par ('article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. • Fonds de commerce et mali de fusion - Notes 6 et 7 et « Principes comptables et méthodes d'évaluation» des annexes sur les comptes annuels Risque identifié : Les postes « immobilisations incorporelles », « obligations et autres titres à revenus fixes », « effets publics et valeurs assimilés» et « parts dans les entreprises liées» intègrent des actifs incorporels relatifs à des comp o santes du fonds de commerce et/ou des mali de fusion pour une valeur de 225,4 M€. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d’utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment: Pour les actifs incorporels liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents   ; Pour les autres actifs   : - Le recours à l'actif net réévalué   ; - Le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles   ; - Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des actifs incorporels const i tuait un point clé de l'audit. Approche d'audit : Nous avons évalué les processus mis en œuvre par Arkéa Direct Bank pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : - procéder à une analyse de cohérence entre les goodwill et parts dans les entreprises liées analysées et la méthode de valorisation retenue; - procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations ainsi que revoir les hyp o thèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; - réaliser une vérification des cours de marché du portefeuille de titres de placement afin d'analyser les dépr é ciations nécessaires des mali. Nous revoyons également les éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient extraits des plans d' affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actio n naires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225 - 37-3 du code de co m merce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements conse n tis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Direct Bank par l'assemblée générale du 6 février 1992 pour le cabinet Sterenn et par l'assemblée générale du 28 avril 2010 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet Sterenn était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 8ème année, dont respectivement 22 et 8 années depuis que la société est définie comme une entité d'intérêt public (EIP). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'él a boration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative . Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d' audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signific a tive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclar a tion prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Brest et Courbevoie, le 9 avril 2019 Les commissaires aux comptes STERENN MAZARS Jean Vincent Coustel Franck Boyer VI . — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA DIRECT BANK - Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – 92088 PARIS LA DEFENSE .
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2019, affaire n°1903220
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/04/2019
    Numéro d’affaire : 1901290
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 31 mars 2019 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 61 949 Effets publics et valeurs assimilées 4 43 750 Créances sur les établissements de crédit 7  657 322 Opérations avec la clientèle 712 991 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 87 684 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 7 932 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 1 7 103 Immobilisations corporelles 2 331 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 21 119 Comptes de régularisation 12 142 Total de l’actif 9  337 287 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   589 402 Opérations avec la clientèle 8  372 372 Dettes représentées par un titre Autres passifs 29 454 Comptes de régularisation 20 019 Provisions pour risques et charges 2 0 65 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 4 529 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 26 394 Total du passif 9  337 287 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 88 014 Engagements de garantie Engagements sur titres 221 923 Engagements reçus : Engagements de financement 7 121 Engagements de garantie 657 393 Engagements sur titres 221 922
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2019, affaire n°1901290
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900139
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 décembre 201 8 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 50 655 Effets publics et valeurs assimilées 487 279 Créances sur les établissements de crédit 7  550 044 Opérations avec la clientèle 637 118 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 936 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 7 932 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 1 7 254 Immobilisations corporelles 2 296 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 26 595 Comptes de régularisation 20 434 Total de l’actif 9   208 507 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   644   390 Opérations avec la clientèle 8   194 329 Dettes représentées par un titre Autres passifs 32 2 2 0 Comptes de régularisation 20 023 Provisions pour risques et charges 2 004 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 4 529 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 1 7 960 Total du passif 9   208 507 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 124 600 Engagements de garantie Engagements sur titres 178 713 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 5 86 957 Engagements sur titres 178 713
    Bulletin BALO n°15 du 04/02/2019, affaire n°1900139
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2018
    Numéro d’affaire : 1804881
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 septembre 201 8 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 7 870 Effets publics et valeurs assimilées 62 1 637 Créances sur les établissements de crédit 7   434 781 Opérations avec la clientèle 552 8 38 Obligations et autres titres à revenu fixe 199 037 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 6 25 9 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 1 7 044 Immobilisations corporelles 2 393 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 7 241 Comptes de régularisation 1 8 961 Total de l’actif 9   131 025 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   7 52   230 Opérations avec la clientèle 8   015 460 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2 9 129 Comptes de régularisation 17 134 Provisions pour risques et charges 1 5 31 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 4 529 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 1 7 960 Total du passif 9   131 025 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 126 256 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 27 394 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 519 808 Engagements sur titres 3 27 394
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2018, affaire n°1804881
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804189
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 0 juin 201 8 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 528 Effets publics et valeurs assimilées 623 737 Créances sur les établissements de crédit 7   392 4 4 9 Opérations avec la clientèle 4 85 869 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 03 198 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 6 25 8 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 1 7 919 Immobilisations corporelles 2 220 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 800 Comptes de régularisation 1 4 305 Total de l’actif 9   024 247 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   727   483 Opérations avec la clientèle 7   922 171 Dettes représentées par un titre Autres passifs 28 690 Comptes de régularisation 2 8 77 4 Provisions pour risques et charges 1 5 88 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 4 529 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 1 7 960 Total du passif 9   024 247 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 232 961 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 06 622 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 480 839 Engagements sur titres 3 06 622
    Bulletin BALO n°99 du 17/08/2018, affaire n°1804189
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803395
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 8 9  19 8  95 2  € . Siège social : 5  place de la Pyramide - Tour Ariane La Défense - 9280 0  Puteaux 38 4  28 8  89 0  R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 3 1  décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale du 2 3  mai 2018 I. — Bilan En milliers d’euros Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales 1 5 3  015 2 9  503 Effets publics et valeurs assimilées 2 79 4  077 93 0  704 Créances sur les établissements de crédit 3 7  14 0  647 5  84 8  696 Opérations avec la clientèle 4 31 6  526 5 7  891 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 37 0  088 82 5  805 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 6  258 2  911 Parts dans les entreprises liées 6 1 2  964 1 2  964 Immobilisations incorporelles 7 21 9  334 21 1  185 Immobilisations corporelles 7 2  087 1  337 Autres actifs 8 1 9  826 1 6  152 Comptes de régularisation 9 2 1  354 1 8  460 Total 8  95 6  176 7  95 5  610 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 10 1  05 8  525 32 8  974 Opérations avec la clientèle 11 7  52 8  962 7  27 9  365 Autres passifs 12 2 7  116 1 9  808 Comptes de régularisation 13 2 0  494 1 6  823 Provisions 14 1  599 462 Dettes subordonnées   0 42 Capitaux propres hors FRBG 15 31 9  480 31 0  136 Capital souscrit   8 9  199 8 9  199 Primes d'émission   20 3  853 20 3  853 Réserves   4  062 3  613 Report à nouveau   1 3  022 4  498 Résultat de l'exercice 9  344 8  973 Total   8  95 6  176 7  95 5  610 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 18 33 5  976 28 2  817 Engagements de financement 11 1  445 5 9  664 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 22 4  531 22 3  153 Engagements reçus 18 52 9  490 28 9  175 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 30 4  960 6 5  988 Engagements sur titres 22 4  531 22 3  187 Instruments financiers à terme 19 0 1 0  000 II. — Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 20 10 0  306 9 2  980 Intérêts et charges assimilées 20 -1 8  649 -2 6  808 Revenus des titres à revenu variable 21 0 427 Commissions (produits) 22 7 9  862 6 0  631 Commissions (charges) 22 -1 9  706 -1 5  361 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 -87 89 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 23 1  749 6  281 Autres produits d'exploitation bancaire   2  088 2  762 Autres charges d'exploitation bancaire - 2  582 - 1  077 Produit net bancaire   14 2  981 11 9  923 Charges générales d'exploitation 24 -11 4  292 -9 5  445 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   - 7  530 - 2  438 Résultat brut d'exploitation   2 1  159 2 2  040 Coût du risque 25 -998 -365 Résultat d'exploitation   2 0  161 2 1  675 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 -7 2  709 Résultat courant avant impôt   2 0  154 2 4  384 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 27 -1 0  810 -1 5  411 Résultat net   9  344 8  973 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 7  qui s’élève à la somme de 9  34 4  208,5 9  euros, auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice précédent de 1 3  02 2  290,0 5  euros, soit un total disponible de 2 2  36 6  498,6 4  euros, de la manière suivante : Dotation à la réserve légale 46 7  210,4 3  € Distribution aux actionnaires (0,26 5  € / action) dividendes payables avant le 3 1  mai 2018 3  93 9  620,3 8  € Solde en report à nouveau 1 7  95 9  667,8 3  € Conformément aux dispositions de l’article 24 3  bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes qui ont été mis au paiement au titre des trois derniers exercices ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2014 1 0  82 1  439 0  € * 0  € 2015 1 4  86 6  492 2,3 3  €* 3 4  63 8  926,3 6  € 2016 1 4  86 6  492 0  € * 0  € (*) Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'article 158, 3. 2o du code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux compte sociaux 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1  Cadre juridique et financier La société Arkea Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Paris, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade Bank et d'une succursale en Suisse sous l'appellation Strateo. 1- 2  Faits marquants de l'exercice Néant 2- Principes comptables et méthodes d’ évaluation 2- 1  Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2  Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Arkea Direct Bank sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Arkea Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation et des indemnités de remboursement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2  conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5  du titre 3  du livre II de l'article 2014.0 7  de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations, des obligations structurées et du mali affecté aux obligations pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l'activité de portefeuille Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle . Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 1 0  %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit sur l’exercice de l’option se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-0 3  relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre bâtiments administratifs 5 0  ans Gros œuvre agence 2 5  ans Clots et couverts 2 5  ans Lots techniques 2 0  ans Agencements 1 0  ans Matériel de bureau 3  à 1 0  ans Matériel d'exploitation 3  à 8  ans Mobilier de bureau 3  à 1 0  ans Matériel de sécurité 2  à 1 0  ans Matériel de transport 3  à 5  ans Logiciel 3  à 1 0  ans Logiciel interne 2  à 9  ans En application du règlement n° 2014-0 3  de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. En application du règlement 2015-0 6  de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous jacents apportés (PCG art 745- 5  et 745-6). Le mali technique de fusion est amorti selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs auxquels il est affecté (art.745- 7  du PCG). Chaque quote-part du mali affectée à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l'actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique. Fonds commercial Le fonds commercial est constitué de la clientèle et des éléments non identifiables d'un fonds de commerce n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d’activité. Conformément au règlement de l'ANC 2015-0 6  du 23/11/201 5  : – En tant que de besoin, la relation clientèle est amortie sur la durée de vie estimée sur la base d'un taux d'attrition, et fait l'objet d'un test de dépréciation en cas d'indicateur objectif de perte de valeur. – Les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels. Ce test d'impairment est réalisé actif par actif ou globalement si le fonds est indissociable de l'activité. Il peut faire intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques notamment : - le recours à l'actif net réévalué ; - le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Les tests menés au 31.12.201 7  n'ont pas permis de relever d'indice de dépréciation nécessitant la comptabilisation d'une dépréciation dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-0 3  : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Arkea Direct Bank applique la recommandation n° ANC 201 3  - 0 2  du 7  Novembre 201 3  relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-0 2  du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Caisses 96 89 Banques centrales 5 2  919 2 9  414 Total 5 3  015 2 9  503 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 77 4  914 77 4  914 90 4  344 90 4  344 Mali affecté 1 2  585 1 2  585 1 7  467 1 7  467 Créances rattachées 7  114 7  114 8  975 8  975 Total brut 79 4  613 0 79 4  613 93 0  786 0 93 0  786 Dépréciations -536 -536 -82 -82 Total net 79 4  077 0 79 4  077 93 0  704 0 93 0  704 Plus et moins-values latentes 6  735 6  735 3 4  045 3 4  045 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 5 7  360   5 7  360 4 6  250   4 6  250 Les titres détenus sont cotés. Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille effets publics pour un montant brut de 1 2  58 5  milliers d'euros. Il est déprécié à hauteur de 43 1  milliers d'euros. Note 3. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 86 2  040   86 2  040 92 6  372   92 6  372 Prêts, valeurs reçues en pension   6  23 3  406 6  23 3  406   4  87 7  124 4  87 7  124 Créances rattachées   4 5  201 4 5  201   4 5  200 4 5  200 Total 86 2  040 6  27 8  607 7  14 0  647 92 6  372 4  92 2  325 5  84 8  696 Note 4. Opérations avec la clientèle actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Créances commerciales Créances rattachées   Prêts et crédits 29 5  362 2 9  210 Créances rattachées 331   Comptes ordinaires 1 9  650 2 7  290 Créances rattachées 188 165 Créances douteuses 3  923 3  469 Dont douteux compromis 2  039 2  743 Dépréciations - 2  928 - 2  242 Dont dépréciation s/ douteux compromis - 1  472 - 1  785 Créances rattachées Total 31 6  526 5 7  891 La hausse des prêts et crédits est liée au développement de l'offre de crédit immobilier en France et en Belgique. Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 7 5  % contre 6 5  % en 2016. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 1  % contre 4  % en 2016. Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 36 1  575 36 1  575 80 7  829 80 7  829 Mali affecté 3  809 3  809 9  578 9  578 Créances rattachées 5  187 5  187 1 1  062 1 1  062 Total brut 0 37 0  571 0 37 0  571 0 82 8  469 0 82 8  469 Dépréciations -483 -483 - 2  664 - 2  664 Total net 0 37 0  088 0 37 0  088 0 82 5  805 0 82 5  805 Plus et moins-values latentes   2  382   2  382   1 3  760   1 3  760 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement   3 1  902   3 1  902   4 3  655   4 3  655 La part des titres cotés est de 9 7  % contre 9 5  % pour 2016. En 2017, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres." Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille obligations et autres titres à revenu fixe pour un montant brut de 3  80 9  milliers d'euros. Il est déprécié à hauteur de 36 6  milliers d'euros. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Participations Valeur brute 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 2  911 3  348 6  259 Dépréciations 0 0 Valeur nette 2  911 3  348 0 6  259 Entreprises liées Valeur brute 3  400 3  400 Mali affecté 9  565 9  565 Dépréciations 0 0 Valeur nette 1 2  965 0 0 1 2  965 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 5  93 7  milliers d'euros. La rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres de la filiale Keytrade Luxembourg détenus par Keytrade Bank. Le mali est affecté aux plus-values latentes sur les entreprises liées pour un montant de 9  56 5  milliers d'euros. Liste des filiales et participations : En milliers d'euros Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1  % du capital 1. Filiales ( sociétés détenues à plus de 5 0  %)     Keytrade Luxembourg 6 2  Rue Charles Martel, 213 4  Luxembourg 100% 1 4  198 943 2. Participations ( détenues entre 1 0  % et 5 0  %)     Opérations avec les entreprises liées : En milliers d'euros Entreprises liées 31/12/2017 31/12/2016 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1  % du capital Engagements donnés De financement     De garantie     Total engagements donnés 0 0 Engagements reçus     De financement 0 0 De garantie 4 0  000 4 1  000 Total engagements reçus 40 000 41 000 Au 3 1  décembre 2017, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Arkea Direct Bank et des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Immobilisations incorporelles Montant brut 6 9  239 1 5  139 -46 8 4  332 Mali affecté 15 4  517 15 4  517 Amortissements -1 2  571 - 6  990 46 -1 9  515 Montant net 21 1  185 8  148 0 21 9  334 Immobilisations corporelles Montant brut 9  514 1  373 -78 1 0  808 Amortissements - 8  176 -591 46 - 8  721 Montant net 1  337 782 -32 2  087 Les immobilisations incorporelles sont composées à 8 6  % de fonds de commerce (y compris mali affecté) à fin 2017. Le mali est affecté à hauteur de 2 0  70 0  milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 13 3  81 7  milliers d'euros au fonds de commerce (dont 4 6  70 0  milliers d'euros affecté au portefeuille clients). Ce dernier a été amorti pour 4  10 0  milliers d'euros en 2017. Fonds de commerce (brut) Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Amortissement Montant global Fusion Fortuneo Direct Finance   2 6  720   2 6  720 Achat d'activité Cortal Consors Belgique 1 8  562 -75 1 8  487 Mali affecté Fusion Keytrade Bank SA 13 3  817 - 4  100 12 9  717 Achat d'activité Rabobank 1 1  372 1 1  372 Autres 1  425 2  196 -573   3  048 Total 3 1  359 16 2  733 -648 - 4  100 18 9  344 Le portefeuille clientèle Rabobank est comptabilisé selon un coût d'entrée provisoire conformément à la clause contractuelle de fixation du prix de vente. Concernant la ligne Autres, un protocole de cession relatif au portefeuille Cenavie a été signé le 1/12/1 7  avec un objectif de cession finale au 28/02/18. Note 8. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Etat 3  555 2  777 Prime épargne-logement Impôts différés actifs Opérations sur titres 31 0 Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés 8  495 5  898 Autres débiteurs divers 7  745 7  477 Capital souscrit non appelé Total 1 9  826 1 6  152 Note 9. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeurs à l'encaissement 3  178 2  817 Comptes d'ajustement 0 -3 Pertes sur instruments financiers à terme de couverture Charges constatées d'avance 1  196 577 Produits à recevoir 1 6  618 1 5  069 Comptes de régularisation divers 362 0 Total 2 1  354 1 8  460 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 13 0  141 0 13 0  141 11 8  861 0 11 8  861 Emprunts et valeurs données en pension 0 6 0  500 6 0  500 0 19 9  250 19 9  250 Titres donnés en pension livrée 86 7  324 86 7  324 1 0  000 1 0  000 Dettes rattachées 92 468 560 88 775 863 Total 13 0  233 92 8  292 1  05 8  525 11 8  949 21 0  025 32 8  974 Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 5  26 5  318 5  26 5  318 5  42 6  839 5  42 6  839 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 1 2  047 1 2  047 1 6  411 1 6  411 Comptes ordinaires 2  24 1  935 2  24 1  935 1  82 5  166 1  82 5  166 Comptes à terme et emprunts 9  412 9  412 1 0  912 1 0  912 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes rattachées 10 240 250 37 0 37 Total 7  51 9  310 9  652 7  52 8  962 7  26 8  453 1 0  912 7  27 9  364 Note 12. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 60 0 Etat 1 1  476 1 1  290 Rémunérations dues au personnel 2  646 1  902 Charges sociales 2  045 1  502 Divers 1 0  889 5  114 Total 2 7  116 1 9  808 Note 13. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1  490 1  998 Produits constatés d'avance Charges à payer 1 8  947 1 2  757 Comptes d'ajustement 1  804 Comptes de régularisation divers 57 265 Total 2 0  494 1 6  823 Note 14. Provisions En milliers d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2017 Provisions pour engagement de retraite 177 13 0 -60 130 Autres provisions 285 1  230 0 -46 1  469 Risques opérationnels de l'activité clientèle 285 0 Total 462 1  243 0 -106 1  599 Note 15. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 8 9  199     8 9  199 Prime de fusion 1     1 Prime d'émission 20 3  853     20 3  853 Total réserves 3  613 449 0 4  062 Réserve légale 3  613 449   4  062 Réserves facultatives et statutaires     Réserves plus-values à long terme     Autres réserves         Provisions réglementées         Ecart de réévaluation         Report à nouveau créditeur 4  498 8  524   1 3  022 Report à nouveau débiteur 0       Résultat de l'exercice 8  973 - 8  973 9  344 9  344 Dividendes versés     Total 31 0  136 0 9  344 31 9  480 Le capital est composé de 1 4  86 6  49 2  actions ordinaires d'une valeur nominale de 6  euros chacune souscrites en numéraire et entièrement libérées. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3  mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 1  08 8  790 32 9  506 2  60 5  122 3  07 2  028 4 5  201 7  14 0  647 à vue 86 2  040 86 2  040 à terme 22 6  750 32 9  506 2  60 5  122 3  07 2  028 4 5  201 6  27 8  607 Créances sur la clientèle 4 4  188 1 2  489 6 0  459 19 8  065 1  325 31 6  526 créances commerciales et autres concours à la clientèle 2 4  350 1 2  489 6 0  459 19 8  065 331 29 5  694 autres concours à la clientèle 0 comptes ordinaires débiteurs 1 9  838       994 2 0  832 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 5  023 5 0  772 22 0  342 6 8  764 5  187 37 0  088 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 19 6  704 29 5  574 42 0  244 14 5  535 468 1  05 8  525 à vue 13 0  233 13 0  233 à terme 5  500 1 5  000 4 0  000 468 6 0  968 Opérations sur titres 6 0  971 28 0  574 38 0  244 14 5  535 86 7  324 Opérations avec la clientèle 7  50 7  531 1  961 7  182 52 1 2  236 7  52 8  962 comptes d'épargne à régime spécial 5  26 5  318 1 2  047 5  27 7  365 à vue 5  26 5  318 1 2  047 5  27 7  365 à terme autres dettes 2  24 2  213 1  961 7  182 52 189 2  25 1  597 à vue 2  24 1  936 9 2  24 1  945 à terme 277 1  961 7  182 52 180 9  652 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 bons de caisse 0 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 emprunts obligataires           0 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 3 1  décembre 201 7  à 30 1  83 0  milliers d'euros et 30 1  31 2  milliers d'euros. Note 18. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 33 5  976 28 2  817 Engagements de financement 11 1  445 5 9  664 en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 11 1  445 5 9  664 Engagements de garantie 0 0 d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 22 4  531 22 3  153 autres engagements donnés 22 4  531 22 3  153 Engagements reçus 52 9  490 28 9  175 Engagements de financement 0 2 4  988 reçus des établissements de crédit 0 reçus de la clientèle 2 4  988 Engagements de garantie 30 4  960 4 1  000 reçus des établissements de crédit 4 0  000 4 1  000 reçus de la clientèle 26 4  960 0 Engagements sur titres 22 4  530 22 3  187 autres engagements reçus 22 4  530 22 3  187 Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats : Par nature En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations fermes             Opérations sur marchés organisés             contrats de taux     0     0 contrats de change     0     0 autres opérations   0 0   0 0 Opérations de gré à gré             accords de taux futurs     0     0 swaps de taux     0 1 0  000   1 0  000 swaps financiers     0     0 autres opérations     0     0 Opérations conditionnelles             Opérations sur marchés organisés             Options de taux             achetées     0     0 vendues     0     0 Options de change             achetées     0     0 vendues     0     0 Autres options             achetées     0     0 vendues     0     0 Opérations de gré à gré             Contrats de taux plancher/plafond             achetés     0     0 vendus     0     0 Options de taux, change et autres achetées     0     0 vendues     0     0 Total 0 0 0 1 0  000 0 1 0  000 Juste valeur En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de taux   - 5  893 Autres options     Total 0 - 5  893 Note 20. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 9 1  973 - 2  171 8 9  576 - 1  404 Opérations avec la clientèle 2  001 -1 6  240 444 -2 4  893 Effets, obligations et autres titres à revenu fixe 6  270 2  842 Autres opérations 61 -238 118 -511 Total 10 0  305 -1 8  649 9 2  980 -2 6  808 Note 21. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenu variable   Activité de portefeuille   Participations et autres détenus à long terme   427 Parts dans les entreprises liées   Total 0 427 Note 22. Commissions En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 114 -427 62 -365 Opérations avec la clientèle 1  208 1  045 Opérations sur titres - 7  808 - 6  796 Opérations de change 3  318 1  488 -214 Opérations sur hors-bilan -40 -85 Prestations de services financiers 7 5  222 -1 1  431 5 8  037 - 7  901 Total 7 9  862 -1 9  706 6 0  631 -1 5  361 Note 23. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres de transaction   Opérations de change -87 82 Opérations sur instruments financiers à terme   De taux d'intérêt   De cours de change   Divers   7 Total -87 89 Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 4  305 7  799 Moins-values de cession - 4  284 -21 Dotations aux dépréciations -457 - 1  497 Reprises des dépréciations 2  185 Total 1  749 6  281 Note 24. Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel -3 6  332 -2 5  886 Salaires et traitements -2 3  344 -1 6  566 Charges sociales - 9  258 - 6  423 dont charges de retraite -904 -832 Intéressement et participation - 2  082 - 1  362 Impôts et taxes afférentes - 1  648 - 1  535 Autres frais administratifs -7 7  960 -6 9  559 Impôts et taxes - 8  553 - 9  002 Services extérieurs -6 9  671 -6 0  770 Charges refacturées 264 214 Total -11 4  292 -9 5  445 Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 42 9  milliers d'euros au 3 1  décembre 2017. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maîtrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2017 31/12/2016 Personnel salarié Personnel salarié Employés 316 291 Cadres 178 167 Total 494 458 La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 1 4  milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkea Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 25. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Créances Dotations - 1  071 -575 Reprises utilisées 175 374 Reprises devenues disponibles 207 291 Récupération sur créances amorties Créances irrécouvrables couvertes -196 -416 Créances irrécouvrables non couvertes -113 -39 Risques hors-bilan Dotations     Reprises utilisées Reprises devenues disponibles     Titres Dotations   Reprises     Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises     Solde -998 -365 Note 26. Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles   -9   2 -7 Participations, autres titres détenus à long terme         0 Parts dans les entreprises liées           Total 0 -9 0 2 -7 Note 27. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Charge fiscale courante -1 0  810 -1 5  411 Charge fiscale liée au contrôle fiscal Créance de carry back     Charge nette d' impôt sur les bénéfices -1 0  810 -1 5  411 Résultat courant avant impôt 2 0  154 2 5  881 Taux effectif d'impôt 54% 60% Les charges relatives à l'affectation du mali sur les titres sont non déductibles fiscalement et expliquent un taux effectif d'impôt élevé. Ce dernier serait de 3 1  % hors mali. Le solde du report déficitaire Arkea Direct Bank France au 3 1  décembre 2017, après imputation du résultat fiscal de l’exercice dans la limite du plafond d'imputation, s'élève à 4  85 7  milliers d’euros. Le solde du report déficitaire Strateo Suisse est de 6  33 4  milliers d'euros au 3 1  décembre 2017. Note 28. Intégration fiscale Arkea Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 29. Comptes consolidés Arkea Direct Bank exerce un contrôle exclusif sur la société Keytrade Luxembourg. Il n’y a cependant pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa (immatriculation : 77 5  57 7  01 8  RCS BREST), situé au 1, rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 30. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 5  91 9  millions d’euros. Elle a généré un PNB de 7 3  21 3  milliers d’euros en 2017. Note 31. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 5  93 8  millions d’euros. Elle a généré un PNB de 7 3  64 3  milliers d’euros en 2017. Note 32. Comptes Etablissement Suisse en normes comptables suisses La succursale suisse d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 7 8  millions d’euros. Elle a généré un PNB de 81 2  milliers d’euros en 2017. Note 33. Comptes Etablissement Suisse en normes comptables françaises La succursale suisse d'ARKEA DIRECT BANK présente un total de bilan de 7 8  millions d’euros. Elle a généré un PNB de 99 5  milliers d’euros en 2017. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Exe r cice clos le 3 1  décembre 2017 A l'assemblée générale de la société Arkéa Direct Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Arkéa Direct Bank relatifs relatif à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rappo r t. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en ve r tu de ces normes sont indiquées dans la pa r tie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapp or t. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapp or t, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus imp or tants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. - Fonds de commerce et mali de fusion - Notes 6  et 7  et « Principes comptables et méthodes d'évaluation » des annexes sur les comptes annuels Risque identifié : Les postes « immobilisations incorporelles », « obligations et autres titres à revenus fixes », « effets publics et valeurs assimilés » et « par ts dans les entreprises liées » intègrent des actifs incorporels relatifs à des composantes du fonds de commerce et/ou des mali de fusion pour une valeur de 23 5  20 7  M€. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fa it intervenir plusieur s techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : - Pour actifs incorporels liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents ; - Pour les autres actifs : - Le recours à l'actif net réévalué ; - Le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l'audit. Approche d'audit : Nous avons évalué les processus mis en œuvre par Arkéa Direct Bank pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels. Nous avons fait intervenir nos exper ts en valorisation afin de : - procéder à une analyse de cohé rence entre les goodwill et part s dans les entreprises liées analysées et la méthode de valorisation retenue ; - procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations ainsi que revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus ; - Réaliser une vérification des cours de marché du portefeuille de titres de placement afin d'analyser les dépréciations nécessaires des mali. Nous revoyons également les éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient extraits des plans d'affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. - Systèmes d'information Risque identifié : La fiabilité et la sécurité jouent un rôle clé dans la préparation de l'information financière. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l 'élaboration de l'information comptable et financière, représente un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et des niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d'erreurs imputables à des modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Approche d'audit : Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont plus pa r ticulièrement po r té sur les éléments suivants : - Compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement automatique, de gestion des crédits et de gestion des activités de marchés, de gestion de la clientèle) ; - Revue des écritures manuelles Les appréciations ainsi por tées s'inscrivent dans l e contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la f or mation de notre opinion exprimée ci­ avant . Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Inf ormations données dans le rappor t de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3  et L. 225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations l égales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Direct Bank par l'assemblée générale du 6  février 199 2  pour le cabinet Sterenn et par l'assemblée générale du 2 8  avril 201 0  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet Sterenn était dans la 21 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 7ème année. Responsabilités de la directio n et des personnes constituant l e gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de m ettre en place le contrôle intern e qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que l e cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été a rr êtés par le Conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appa r tient d'établir un rappo r t sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comp or tent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend conn aissance du contrôle interne per tinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une inc er titude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rappo rt , étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapp ort sur les info rm ations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces inf or mations ne sont pas fournies ou ne sont pas pe r tinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au Conseil de Surveillance remplissant les f onctions de comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. P armi les éléments communiqués dans le rapp ort au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous j ugeons avoir été les plus import ants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'ai1icle 6  du règlement (UE) n° 537- 201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les ai1icles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de Surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Brest et à Courbevoie, le 2 7  avril 2018 Les commissaires aux comptes, STEREN N MAZARS Jean – Vincent COUSTEL Virginie CHAUVIN VI. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3  du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA DIRECT BANK - Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – 92800 Puteaux.
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2018, affaire n°1803395
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2018
    Numéro d’affaire : 1801781
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 mars 201 8 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 64 359 Effets publics et valeurs assimilées 7 42 305 Créances sur les établissements de crédit 7   041 121 Opérations avec la clientèle 404 014 Obligations et autres titres à revenu fixe 245 958 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 6 259 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 1 8 484 Immobilisations corporelles 2 0 56 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 21 370 Comptes de régularisation 15 366 Total de l’actif 8   774 256 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   882   396 Opérations avec la clientèle 7   52 9 307 Dettes représentées par un titre Autres passifs 24 565 Comptes de régularisation 20 874 Provisions pour risques et charges 1 573 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 4 062 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 1 8 427 Total du passif 8   774 256 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 1 9 722 Engagements de garantie Engagements sur titres 323 106 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 3 77 216 Engagements sur titres 323 106
    Bulletin BALO n°56 du 09/05/2018, affaire n°1801781
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/02/2018
    Numéro d’affaire : 1800094
    Description : 180009419 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA DIRECT BANK  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952.00€Adresse : 5, place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre  Situation au 31 décembre 2017(En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 53 015 Effets publics et valeurs assimilées 794 077 Créances sur les établissements de crédit 7 140 646 Opérations avec la clientèle 316 526 Obligations et autres titres à revenu fixe 370 089 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 6 259 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 219 334 Immobilisations corporelles 2 087 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 19 826 Comptes de régularisation 21 353 Total de l’actif 8 956 176   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 058 525 Opérations avec la clientèle 7 528 962 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 36 459 Comptes de régularisation 20 494 Provisions pour risques et charges 1 600 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 4 062 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 13 022 Total du passif 8 956 176   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 111 445 Engagements de garantie   Engagements sur titres 224 531 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 304 960 Engagements sur titres 224 531   1800094
    Bulletin BALO n°22 du 19/02/2018, affaire n°1800094
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/10/2017
    Numéro d’affaire : 1704787
    Description : 170478723 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952,00€Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2017(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 62 276 Effets publics et valeurs assimilées 837 638 Créances sur les établissements de crédit 6 942 739 Opérations avec la clientèle 179 206 Obligations et autres titres à revenu fixe 510 846 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 3 228 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 208 762 Immobilisations corporelles 1 504 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 13 913 Comptes de régularisation 16 500 Total de l’actif 8 789 576   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 059 393 Opérations avec la clientèle 7 376 934 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 27 516 Comptes de régularisation 15 149 Provisions pour risques et charges 405 Dettes subordonnées 42 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 4 062 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 13 023 Total du passif 8 789 576   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 151 096 Engagements de garantie   Engagements sur titres 244 472 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 200 102 Engagements sur titres 244 472    1704787
    Bulletin BALO n°127 du 23/10/2017, affaire n°1704787
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703951
    Description : 170395126 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA DIRECT BANK  Capital : 89 198 952,00 €Adresse : 5, place de la Pyramide Tour Ariane - La Défense - 92800 PuteauxRCS Nanterre 384 288 890  Situation au 30 juin 2017(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 56 715 Effets publics et valeurs assimilées 918 958 Créances sur les établissements de crédit 7 010 544 Opérations avec la clientèle 95 168 Obligations et autres titres à revenu fixe 532 984 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 3 228 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 209 256 Immobilisations corporelles 1 231 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 902 Comptes de régularisation 19 144 Total de l’actif 8 873 094   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 081 041 Opérations avec la clientèle 7 429 597 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 33 511 Comptes de régularisation 18 335 Provisions pour risques et charges 431 Dettes subordonnées 42 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 4 062 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 13 023 Total du passif 8 873 094   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 78 269 Engagements de garantie   Engagements sur titres 276 377 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 123 178 Engagements sur titres 276 377   1703951
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2017, affaire n°1703951
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703206
    Description : 170320621 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 €.Siège social : 5,  place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016 En milliers d'euros  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, Banques centrales 1 29 503 20 781 Effets publics et valeurs assimilées 2 930 704 0 Créances sur les établissements de crédit 3 5 848 696 4 151 204 Opérations avec la clientèle 4 57 891 22 819 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 825 805 0 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 2 911 1 141 Parts dans les entreprises liées 6 12 964 0 Immobilisations incorporelles 7 211 185 50 396 Immobilisations corporelles 7 1 337 30 Autres actifs 8 16 152 4 508 Comptes de régularisation 9 18 460 22 852 Total   7 955 610 4 273 731   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 10 328 974 697 Opérations avec la clientèle 11 7 279 365 4 086 586 Autres passifs 12 19 808 14 898 Comptes de régularisation 13 16 823 15 943 Provisions 14 462 407 Dettes subordonnées 15 42 0 Capitaux propres hors FRBG 16 310 136 155 200 Capital souscrit   89 199 64 929 Primes d'émission   203 853 48 119 Réserves   3 613 2 526 Report à nouveau   4 498 17 875 Résultat de l'exercice   8 973 21 751 Total   7 955 610 4 273 731  Hors bilan au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 19 282 817 234 245 Engagements de financement   59 664 20 689 Engagements de garantie   0 - Engagements sur titres   223 153 213 556 Engagements reçus 19 289 175 319 556 Engagements de financement   0 60 000 Engagements de garantie   65 988 46 000 Engagements sur titres   223 187 213 556 Instruments financiers à terme 20 10 000 0  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 21 92 980 94 707 Intérêts et charges assimilées 21 -26 808 -39 464 Revenus des titres à revenu variable 22 427 0 Commissions (produits) 23 60 631 54 978 Commissions (charges) 23 -15 361 -13 960 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 89 59 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 6 281 0 Autres produits d'exploitation bancaire   2 762 3 541 Autres charges d'exploitation bancaire   -1 077 -1 532 Produit net bancaire   119 923 98 329 Charges générales d'exploitation 25 -95 445 -73 694 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -2 438 -690 Résultat brut d'exploitation   22 040 23 945 Coût du risque 26 -365 -439 Résultat d'exploitation   21 675 23 506 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 2 709 0 Résultat courant avant impôt   24 384 23 506 Résultat exceptionnel   0 -5 Impôt sur les bénéfices 28 -15 411 -1 750 Résultat net   8 973 21 751  III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l’exercice 2016 qui s’élève à la somme de 8 973 411,65 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice précédent de 4 497 548,98 euros, soit un total disponible de 13 470 960,63 euros, de la manière suivante :  Dotation à la réserve légale 448 670,58 € Distribution aux actionnaires (0 € / action) dividendes payables avant le 31 mai 2017 0 € Solde en report à nouveau 13 022 290,05 €  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il est rappelé que les dividendes qui ont été mis au paiement au titre des trois derniers exercices ont été de :  Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2013 10 821 439 0,93 € (*) 10 063 938,27 € 2014 10 821 439 0 € (*) 0 € 2015 14 866 492 2,33 € (*) 34 638 926,36 € (*) Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'article 158, 3, 2o du code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes 1. Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société Arkea Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. 1.2. Faits marquants de l'exercice Le 6 juin 2016, Arkea Direct Bank a acquis la société Keytrade Bank SA, leader de la banque en ligne en Belgique. Cette acquisition a été suivie par une opération de fusion transfrontalière par voie d'absorption validée par le conseil de surveillance du 27 juillet 2016 et réalisée le 3 novembre 2016. Cette fusion a été réalisée à la valeur nette comptable avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2016. Afin de permettre cette acquisition, l'Assemblée Générale Extraordinaire de Arkea Direct Bank du 8 avril 2016 a approuvé l'augmentation de capital de 180 005 milliers d'euros comprenant le montant nominal de l'augmentation pour 24 270 milliers d'euros et une prime d'émission de 155 735 milliers d'euros. L'assemblée Générale Mixte du 17 mai 2016 a également adopté le changement de dénomination sociale de Fortuneo en Arkea Direct Bank (ADB). Enfin, depuis le 01.01.2016, la société ADB est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa. En 2016, Arkea Direct Bank réalise un résultat net positif de 8 973 milliers d’euros. La fusion étant rétroactive au 1er juillet 2016, seul le second semestre d'activité du périmètre Keytrade Bank est intégré au compte de résultat de la société. 2. Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation — Principes générauxLes comptes de Arkea Direct Bank sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Options et méthodes d’évaluation– CréancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Arkea Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation et des indemnités de remboursement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. – ClassementLes créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes :- impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ;- contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. – DépréciationsLes créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. – Portefeuille titresLes opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. – Titres de transactionSont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont :- soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme- soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. – Titres de placementSont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations, des obligations structurées et du mali affecté aux obligations pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Titres d’investissementSont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Titres donnés en pension livréeLes titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. — Opérations sur instruments financiers à termeLes opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. – Instruments de tauxMarchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). — ImmobilisationsLes immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :  Composant Durée d’amortissement Gros œuvre bâtiments administratifs 50 ans Gros œuvre agence 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 10 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel d'exploitation 3 à 8 ans Mobilier de bureau 3 à 10 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Logiciel 3 à 10 ans Logiciel interne 2 à 9 ans  En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Le mali technique de fusion est amorti selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs auxquels il est affecté (art.745-7 du PCG). Chaque quote-part du mali affectée à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l'actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique. — Fonds commercialLe fonds commercial est constitué de la clientèle et des éléments non identifiables d'un fonds de commerce n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan.Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité. Conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015 :- En tant que de besoin, la relation clientèle est amortie sur la durée de vie estimée sur la base d'un taux d'attrition, et fait l'objet d'un test de dépréciation en cas d'indicateur objectif de perte de valeur.- Les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels. — ProvisionsDes provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. – Provisions pour engagements sociauxArkea Direct Bank applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. — Conversion des comptes en devisesConformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. — Intégration des succursales à l'étrangerLes succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. : Caisses, Banques Centrales  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Caisses 89 16 Banques centrales 29 414 20 765 Total 29 503 20 781  Les encours auprès de la banque centrale belge sont en hausse de 8 716 milliers d'euros au 31/12/2016 du fait de l'acquisition de Keytrade Bank. Note 2. : Effets publics et valeurs assimilées  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 904 344   904 344     0 Mali affecté 17 467   17 467       Créances rattachées 8 975   8 975     0 Total brut 930 786 0 930 786 0 0 0 Dépréciations -82   -82     0 Total net 930 704 0 930 704 0 0 0 Plus et moins-values latentes 34 045   34 045     0 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 46 250   46 250     0  Le portefeuille des effets publics et valeurs assimilées est apporté par Keytrade Bank. Les titres détenus sont cotés à hauteur de 899 344 milliers d'euros et non cotés pour 5 000 milliers d'euros. Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille effets publics pour un montant brut de 35 377 milliers d'euros. Ce mali est amorti au cours de l'exercice à hauteur de 17 910 milliers d'euros, et déprécié à hauteur de 51 milliers d'euros. Note 3. : Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 926 372   926 372 505 290   505 290 Prêts, valeurs reçues en pension   4 877 124 4 877 124 6 485 3 595 218 3 601 703 Créances rattachées   45 200 45 200   44 211 44 211 Total 926 372 4 922 325 5 848 696 511 775 3 639 429 4 151 204  Les comptes ordinaires sont apportés par Keytrade Bank à hauteur de 151 922 milliers d'euros. Les prêts à terme apportés par Keytrade Bank représentent un montant de 403 092 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4. : Opérations avec la clientèle Actif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Créances commerciales     Créances rattachées     Prêts et crédits 29 210 19 795 Créances rattachées     Comptes ordinaires 27 290 2 271 Créances rattachées 165 74 Créances douteuses 3 469 2 190 Dont douteux compromis 2 743 1 557 Dépréciations -2 242 -1 511 Dont dépréciation s/ douteux compromis -1 785 -1 141 Créances rattachées     Total 57 891 22 819  La commercialisation du crédit habitat en France explique une hausse de 9 106 milliers d'euros sur la rubrique prêts et crédits. Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 65 % contre 69 % en 2015. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 4 % contre 7 % en 2015. Les opérations avec la clientèle apportées par Keytrade Bank représentent un montant de 24 695 milliers d'euros au 31 décembre 2016.Y sont inclues des créances douteuses pour 1 110 milliers d'euros provisionnées à hauteur de 636 milliers d'euros. Note 5. : Obligations et autres titres à revenu fixe  En milliers d'euros   31/12/2016 31/12/2015 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute)    807 829  807 829         Mali affecté    9578  9 578         Créances rattachées    11 062  11 062         Total brut 0 828 469 0 828 469 0 0 0 0 Dépréciations    - 2 664  -2 664         Total net  0 825 805 0 825 805 0 0 0 0 Plus et moins-values latentes    13 760  13 760       0 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement    43 655  43 655       0  La totalité du portefeuille des obligations et autres titres à revenu fixe est apportée par Keytrade Bank. La part des titres cotés est de 95 % pour 2016.En 2016, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Le mali est affecté aux plus-values latentes du portefeuille obligations et autres titres à revenu fixe pour un montant brut de 13 301 milliers d'euros. Ce mali est amorti au cours de l'exercice à hauteur de 3 723 milliers d'euros et déprécié pour 797 K€. Note 6. : Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros 31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016 Participations         Valeur brute 2 315 -317 0 Dépréciations       0 Valeur nette 2 315 -317 0 Autres titres détenus à long terme         Valeur brute 1 139 1 772   2 911 Dépréciations       0 Valeur nette 1 139 1 772 0 2 911 Entreprises liées         Valeur brute   3 400   3 400 Mali affecté   9 565   9 565 Dépréciations       0 Valeur nette 0 12 965 0 12 965  Les titres de participation détenus dans la société Real Lease par Keytrade Bank ont été cédés fin octobre 2016. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 2 907 milliers d'euros. La rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres de la filiale Keytrade Luxembourg détenus par Keytrade Bank. Le mali est affecté aux plus-values latentes sur les entreprises liées pour un montant brut de 9 565 milliers d'euros. Ce mali n'a été ni amorti ni déprécié au cours de l'exercice. — Liste des filiales et participations :  Dénomination, adresse des sociétés En milliers d'euros Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excédé 1 % du capital       1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 %)       Keytrade Luxembourg 62 Rue Charles Martel, 2134 Luxembourg 100% 14 360 1 333 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 %)        — Opérations avec les entreprises liées :  En milliers d'euros Entreprises liées 31/12/2016 31/12/2015 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excédé 1 % du capital     Engagements donnés     De financement     De garantie     Total engagements donnés 0 0 Engagements reçus     De financement 0 60 000 De garantie 41 000 46 000 Total engagements reçus 41 000 106 000  Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Au 31 décembre 2016, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Arkea Direct Bank et des parties liées. Note 7. : Immobilisations corporelles et incorporelles  En milliers d'euros 31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016 Immobilisations incorporelles         Montant brut 54 799 14 440   69 239 Mali affecté   154 517   154 517 Amortissements -4 403 -8 168 0 -12 571 Montant net 50 396 160 789 0 211 185 Immobilisations corporelles         Montant brut 1 440 8 527 -453 9 514 Amortissements -1 410 -7 210 444 -8 176 Montant net 30 1 316 -9 1 337  Les immobilisations incorporelles sont composées à 81% de fonds de commerce (y compris mali affecté) à fin 2016. Le mali est affecté à hauteur de 20,7 millions d'euros à la marque Keytrade, et à hauteur de 133,8 millions d'euros au fonds de commerce. La valeur nette comptable des immobilisations incorporelles apportées par Keytrade Bank est de 4 995 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur nette comptable des immobilisations corporelles apportées par Keytrade Bank est de 1 164 milliers d'euros au 31 décembre 2016. — Fonds de commerce  Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Fusion Fortuneo Direct Finance   26 720   26 720 Achat d'activité Cortal Consors Belgique 18 562   -75 18 487 Mali affecté Fusion Keytrade Bank SA   133 817   133 817 Autres 1 425 2 196 -573 3 048 Total 19 987 162 733 -648 182 072  Note 8. : Autres actifs  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Etat 2 777 3 112 Prime épargne-logement     Opérations sur titres 0   Primes versées sur instruments conditionnels achetés     Dépôts de garantie versés 5 898 1 236 Autres débiteurs divers 7 477 161 Capital souscrit non appelé     Total 16 152 4 509  Les autres débiteurs divers issus de Keytrade Bank représentent un montant de 5 283 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 9. : Comptes de régularisation - Actif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Valeurs à l'encaissement 2 817 8 992 Comptes d'ajustement -3 1 Primes émission TCN et emprunts obligataires     Charges constatées d'avance 577 41 Produits à recevoir 15 069 12 956 Comptes de régularisation divers 0 862 Total 18 460 22 852  Note 10. : Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 118 861 0 118 861 697 0 697 Emprunts et valeurs données en pension 0 199 250 199 250     0 Titres donnés en pension livrée    10 000  10 000       Dettes rattachées 88 775 863     0 Total 118 949 210 025 328 974 697 0 697  Les comptes ordinaires apportés par Keytrade Bank représentent 116 321 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les dettes à terme apportées par Keytrade Bank représentent 89 914 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 11. : Opérations avec la clientèle - Passif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 5 426 839   5 426 839 3 406 488   3 406 488 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 16 411   16 411 9 184   9 184 Comptes ordinaires 1 825 166   1 825 166 658 512   658 512 Comptes à terme et emprunts   10 912 10 912   12 365 12 365 Titres donnés en pension livrée     0     0 Dettes rattachées 37 0 37 37   37 Total 7 268 453 10 912 7 279 364 4 074 221 12 365 4 086 586  Les comptes d'épargne et dettes rattachées apportés par Keytrade  Bank représentent 1 960 134 milliers d'euros.Les comptes ordinaires apportés pa Keytrade Bank représentent 961 351 milliers d'euros. Note 12. : Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Etat 11 290 6 733 Rémunérations dues au personnel 1 902 1 894 Charges sociales 1 502 953 Divers 5 114 5 318 Total 19 808 14 898  Les dettes envers l'Etat issues de Keytrade Bank représentent 9 259 milliers d'euros Note 13. : Comptes de régularisation - Passif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 998 7 626 Produits constatés d'avance     Charges à payer 12 757 8 177 Comptes d'ajustement 1 804   Comptes de régularisation divers 265 140 Total 16 823 15 943  Les charges à payer issues de Keytrade Bank représentent 3 787 milliers d'euros. Note 14. : Provisions  En milliers d'euros 31/12/2015 Apport Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2016 Provisions pour engagement de retraite 144 159 0 0 -126 177 Risques opérationnels de l'activité clientèle 263 160 26 -46 -118 285 Total 407 319 26 -46 -244 462  Les provisions sont issues de Keytrade Bank pour 294 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 15. : Dettes subordonnées  Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées (En milliers d’euros) Montant Devise Taux Echéance Titres super subordonnés 0       Titres subordonnés 41 Eur 2,00% 18/12/2017 Dettes rattachées 1       Total 42        Les dettes subordonnées proviennent de Keytrade Bank. Note 16. : Capitaux propres hors FRBG  En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 64 929   24 270 89 199 Prime de fusion 1     1 Prime d'émission 48 118   155 735 203 853 Total réserves 2 526 1 087 0 3 613 - Réserve légale 2 526 1 087   3 613 - Réserves facultatives et statutaires         - Réserves plus-values à long terme         - Autres réserves         Provisions règlementées         Ecart de réévaluation         Report à nouveau créditeur 17 875 -13 975 598 4 498 Report à nouveau débiteur       0 Résultat de l'exercice 21 751 -21 751 8 973 8 973 Dividendes versés   34 639     Total 155 200 0 189 576 310 136  Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros chacune souscrites en numéraire et entièrement libérées. La variation de l’exercice sur la rubrique report à nouveau consiste en un changement de méthode comptable relatif à l'homogénéisation des normes comptables entre la France et la Belgique. Note 17. : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 1 113 284 188 112 2 201 731 2 300 369 45 200 5 848 696 - À vue 926 372         926 372 - À terme 186 912 188 112 2 201 731 2 300 369 45 200 4 922 324 Créances sur la clientèle  47 385 457 2 504 6 147 1 398 57 891 - Créances commerciales et autres concours à la clientèle 20 095 457 2 504 6 147 7 29 210 - Comptes ordinaires débiteurs 27 290       1 391 28 681 Obligations et autres titres à revenu fixe 110 754 148 273 355 502 200 213 11 062 825 804 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 124 961 22 650 180 500 0 863 328 974 - À vue 118 861       88 118 949 - À terme 6 100 22 650 180 500   775 210 025 Opérations avec la clientèle 7 253 425 245 7 577 1 669 16 448 7 279 364 Comptes d'épargne à régime spécial 5 426 839       16 411 5 443 250 - À vue 5 426 839       16 411 5 443 250 - À terme             - Autres dettes 1 826 586 245 7 577 1 669 37 1 836 114 - À vue 1 825 166       37 1 825 203 - À terme 1 420 245 7 577 1 669   10 911 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 - Bons de caisse           0 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables           0 -Emprunts obligataires           0  Note 18. : Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2016 à 335 122 milliers d'euros et 334 018 milliers d'euros. Note 19. : Engagements de l'activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 282 817 234 245 Engagements de financement 59 664 20 689 - En faveur des établissements de crédit     - En faveur de la clientèle 59 664 20 689 Engagements de garantie 0 0 - D’ordre d'établissements de crédit     - D’ordre de la clientèle     Engagements sur titres 223 153 213 556 - Autres engagements donnés 223 153 213 556 Engagements reçus 289 175 319 556 Engagements de financement 24 988 60 000 - Reçus des établissements de crédit 0 60 000 - Reçus de la clientèle 24 988 0 Engagements de garantie 41 000 46 000 - Reçus des établissements de crédit 41 000 46 000 Engagements sur titres 223 187 213 556 - Autres engagements reçus 223 187 213 556  Les engagements de financement donnés en faveur de la clientèle issus de Keytrade Bank représentent 25 259 milliers d'euros. Les engagements de financement reçus de la clientèle apportés par Keytrade Bank représentent 15 361 milliers d'euros. Note 20. : Opérations sur instruments financiers à terme — Valeur nominale des contrats :– Par nature  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Operations fermes             Opérations sur marchés organisés             Contrats de taux     0     0 Contrats de change     0     0 Autres opérations   0 0   0 0 Opérations de gré à gré             Accords de taux futurs     0     0 Swaps de taux 10 000   10 000     0 Swaps financiers     0     0 Autres opérations     0     0 Total 10 000 0 10 000 0 0 0  – Par durée restant à courir  En milliers d'euros 31/12/2016 - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux         Marché de gré à gré         Swaps de taux 10 000     10 000 Contrats de taux plancher / plafond       0 Autres options       0 Total 10 000 0 0 10 000  — Juste valeur  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Instruments de taux -5 893   Autres options     Total -5 893 0  Les opérations sur instruments financiers à terme sont issues de Keytrade Bank. Note 21. : Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 89 576 -1 404 94 460 -2 108 Opérations avec la clientèle 444 -24 893 247 -37 321 Effets, obligations et autres titres à revenu fixe 2 842       Autres opérations 118 -511   -35 Total 92 980 -26 808 94 707 -39 464  Les intérêts, produits assimilés issus de Keytrade Bank affichent 5 788 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les intérêts, charges assimilés issus de Keytrade Bank affichent - 3 551 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 22. : Revenus des titres à revenu variable  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Participations et autres détenus à long terme 427   Parts dans les entreprises liées 0   Total 427 0  Les revenus des titres à revenu variable proviennent de Keytrade Bank. Note 23. : Commissions  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 62 -365   -349 Opérations avec la clientèle 1 045   -99   Opérations sur titres   -6 796   -6 785 Opérations de change 1 488 -214 440 -283 Opérations sur hors-bilan   -85     Prestations de services financiers 58 037 -7 901 54 637 -6 543 Total 60 631 -15 361 54 978 -13 960  Les commissions issues de Keytrade Bank ont une incidence de 6 649 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 24. : Gains ou pertes sur opérations de portefeuille — Portefeuilles de négociation :  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Opérations sur titres de transaction     Opérations de change 82 59 Opérations sur instruments financiers à terme     De taux d'intérêt     De cours de change     Divers 7   Total 89 59  — Portefeuilles de placement et assimilés :  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession 7 799   Moins-values de cession -21   Dotations aux dépréciations -1 497   Reprises des dépréciations     Total 6 281 0  Les plus et moins-values de cession sont issus de Keytrade Bank. Note 25. : Charges générales d'exploitation  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Frais de personnel -25 886 -17 806 Salaires et traitements -16 566 -10 641 Charges sociales -6 423 -4 600 dont charges de retraite -832 -699 Intéressement et participation -1 362 -1 342 Impôts et taxes afférentes -1 535 -1 223 Autres frais administratifs -69 559 -55 888 Impôts et taxes -9 002 -5 269 Services extérieurs -60 770 -50 759 Charges refacturées 214 140 Total -95 445 -73 694  Les frais de personnel issus de Keytrade Bank représentent 6 409 milliers d'euros. Les autres frais administratifs relevant de ce même périmètre affichent 9 090 milliers d'euros. Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 392 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maîtrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. — Ventilation des effectifs du personnel salarié  Effectifs moyens  31/12/2016 31/12/2015 Personnel salarié Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 291 173   Cadres 167 134 4 Total 458 307 4  La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 13 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkea Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 de l'effectif mis à disposition. L'acquisition de Keytrade Bank a une incidence sur l'effectif de 91 employés et 23 cadres. Note 26. : Coût du risque  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Créances Dotations -575 -599 Reprises utilisées 374 169 Reprises devenues disponibles 291 212 Récupération sur créances amorties     Créances irrécouvrables couvertes -416 -195 Créances irrécouvrables non couvertes -39 -26 Risques hors-bilan Dotations     Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles     Titres Dotations     Reprises     Provisions pour autres Dotations     Risques et charges Reprises       Solde -365 -439  L'impact de la fusion avec la société Keytrade sur le coût du risque est de 1 K€ net, se décomposant en dotations pour - 13 K€, reprises utilisées pour 214 K€ et pertes sur créances irrécouvrables pour - 203 K€ Note 27. : Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En milliers d'euros Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles   -1     -1 Participations, autres titres détenus à long terme       2 710 2 710 Parts dans les entreprises liées           Total 0 -1 0 2 710 2 709  Les plus-values de cessions sur actifs immobilisés proviennent de Keytrade Bank. Note 28. : Impôt sur les bénéfices    31/12/2016 31/12/2015 Charge fiscale courante -15 411 -1 750 Charge fiscale liée au contrôle fiscal     Créance de carry back   0 Charge nette d'impôt sur les bénéfices -15 411 -1 750 Résultat courant avant impôt 25 881 23 506 Taux effectif d'impôt 60% 7%  Les charges relatives à l'affectation du mali sur les titres sont non déductibles fiscalement et expliquent un taux effectif d'impôt élevé. Ce dernier serait de 32 % hors mali. Le solde du report déficitaire Arkea Direct Bank France au 31 décembre 2016, après imputation du résultat fiscal de l’exercice dans la limite du plafond d'imputation conformément à la loi de finances rectificative, s'élève à 7 968 milliers d’euros. Le solde du report déficitaire Fortuneo Belgique a été totalement imputé sur le résultat fiscal de l'exercice au 31 décembre 2016. Le solde du report déficitaire Strateo Suisse est de 3 417 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 29. : Intégration fiscale Arkea Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Au 31 décembre 2016, le montant d'impôt dû à la société mère est de 322 milliers d'euros. Note 30. : Comptes consolidésArkea Direct Bank exerce un contrôle exclusif sur la société Keytrade Luxembourg. Il n’y a cependant pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuelsNote 31. : Comptes Établissement Belge en normes comptables belgesLa succursale belge d'Arkea Direct Bank présente un total de bilan de 5 249 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 69 836 milliers d’euros en 2016.Note 32. : Comptes Établissement Belge en normes comptables françaisesLa succursale belge d'Arkea Direct Bank présente un total de bilan de 5 267 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 69 836 milliers d’euros en 2016.Note 33. : Comptes Établissement Suisse en normes comptables suissesLa succursale suisse d'Arkea Direct Bank présente un total de bilan de 86 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 776 milliers d’euros en 2016.Note 34. : Comptes Établissement Suisse en normes comptables françaisesLa succursale suisse d'Arkea Direct Bank présente un total de bilan de 86 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 776 milliers d’euros en 2016.  V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Direct Bank, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - La note 1.2. de l’annexe aux comptes annuels présente le processus ayant abouti à la fusion transfrontalière par voie d’absorption de Keytrade Bank S.A. par votre société. Les impacts de cette opération sur les comptes sont présentés dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la correcte intégration des actifs et des passifs de Keytrade Bank S.A. conformément au traité de fusion ainsi que la correcte évaluation et affectation du mali de fusion résultant de cette opération. - L’affectation et l’évaluation du mali de fusion sont présentés dans les notes 2, 5, 6 et 7 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le processus mis en place par votre société pour les effectuer et nous nous sommes assuré du caractère raisonnable des estimations retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Fait à Brest et à Courbevoie, le 24 mars 2017    Les Commissaires aux comptes :   STERENN MAZARS Pascale CHARLIER Charles de BOISRIOU  VI. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Direct Bank - Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – 92088 Paris La Défense.  1703206
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2017, affaire n°1703206
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2017
    Numéro d’affaire : 1702162
    Description : 170216219 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA DIRECT BANK Capital : 89 198 952,00 €Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2017(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 77 885 Effets publics et valeurs assimilées 893 211 Créances sur les établissements de crédit 5 998 671 Opérations avec la clientèle 69 886 Obligations et autres titres à revenu fixe 705 328 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 3 228 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 209 376 Immobilisations corporelles 1 361 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 969 Comptes de régularisation 15 028 Total de l’actif 7 999 907   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 296 575 Opérations avec la clientèle 7 351 759 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 622 Comptes de régularisation 19 336 Provisions pour risques et charges 437 Dettes subordonnées 42 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 3 613 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 13 471 Total du passif 7 999 907   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 61 825 Engagements de garantie   Engagements sur titres 266 458 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 91 861 Engagements sur titres 266 495   1702162
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2017, affaire n°1702162
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700495
    Description : 170049510 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA DIRECT BANK  Capital : 89 198 952,00 €Adresse : 5, place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 PuteauxRCS Nanterre 384 288 890 Situation au 31 décembre 2016(En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 29 503 Effets publics et valeurs assimilées 929 958 Créances sur les établissements de crédit 5 848 696 Opérations avec la clientèle 57 891 Obligations et autres titres à revenu fixe 826 550 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 911 Parts dans les entreprises liées 12 964 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 211 185 Immobilisations corporelles 1 337 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 085 Comptes de régularisation 18 460 Total de l’actif 7 955 540   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 328 974 Opérations avec la clientèle 7 279 364 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 28 712 Comptes de régularisation 16 823 Provisions pour risques et charges 462 Dettes subordonnées 42 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 3 613 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 4 498 Total du passif 7 955 540   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 59 664 Engagements de garantie   Engagements sur titres 223 153 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 65 988 Engagements sur titres 223 187   1700495
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2017, affaire n°1700495
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2016
    Numéro d’affaire : 04961
    Description : 160496126 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952,00€Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense - 92800 Puteaux 384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2016(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 782 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 268 334 Opérations avec la clientèle 20 845 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 141 Parts dans les entreprises liées 303 819 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 51 491 Immobilisations corporelles 223 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 238 Comptes de régularisation 17 037 Total de l’actif 4 688 910   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 121 469 Opérations avec la clientèle 4 229 247 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 23 428 Comptes de régularisation 13 928 Provisions pour risques et charges 272 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 3 613 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 3 901 Total du passif 4 688 910   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 25 577 Engagements de garantie   Engagements sur titres 252 106 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 44 551 Engagements sur titres 252 135   1604961
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2016, affaire n°04961
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2016
    Numéro d’affaire : 04129
    Description : 160412929 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO  Capital : 64 928 634,00 €Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre  Situation au 30 juin 2016(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 782 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 275 954 Opérations avec la clientèle 20 127 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 141 Parts dans les entreprises liées 303 819 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 51 218 Immobilisations corporelles 68 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 989 Comptes de régularisation 15 185 Total de l’actif 4 690 283   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 290 Opérations avec la clientèle 4 233 473 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 15 732 Comptes de régularisation 13 353 Provisions pour risques et charges 276 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 3 613 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 3 901 Total du passif 4 564 690   Hors - bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 22 784 Engagements de garantie   Engagements sur titres 242 379 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 41 240 Engagements sur titres 242 408   1604129
    Bulletin BALO n°91 du 29/07/2016, affaire n°04129
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2016
    Numéro d’affaire : 03235
    Description : 160323515 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 €Siège social : 5, place de la Pyramide - Tour Ariane, La Défense - 92800 PUTEAUX384 288 890 R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2016 I. — Bilan au 31 décembre 2015(En milliers d’euros) Bilan(en milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales   20 781 20 762 Créances sur établissements de crédit 1 4 151 204 3 911 466 Opérations avec la clientèle 2 22 819 20 037 Obligations et autres titres à revenu fixe   0 0 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 3 1 141 4 Parts dans les entreprises liées 3 0 0 Immobilisations incorporelles 4 50 396 49 203 Immobilisations corporelles 4 30 40 Autres actifs   4 508 5 796 Comptes de régularisation 5 22 852 16 342 Total   4 273 731 4 023 650   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 6 697 831 Opérations avec la clientèle 7 4 086 586 3 857 374 Autres passifs   14 898 18 643 Comptes de régularisation 8 15 943 12 767 Provisions 9 407 586 Capitaux propres hors FRBG 10 155 200 133 449 Capital souscrit   64 929 64 929 Prime d'émission   48 119 48 119 Réserves   2 526 1 692 Report à nouveau   17 875 2 047 Résultat de l'exercice   21 751 16 662 Total   4 273 731 4 023 650  Hors-Bilan(en milliers d'euros)   Notes 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés 12 234 245 262 346 Engagements de financement   20 689  16 136  Engagements de garantie   - - Engagements sur titres   213 556  246 210  Engagements reçus 12 319 556 336 360 Engagements de financement   60 000  60 150  Engagements de garantie   46 000  30 000  Engagements sur titres   213 556  246 210   II. Compte de résultat(en milliers d’euros)   Notes 2015 2014 Intérêts et produits assimilés 13 94 707 95 191 Intérêts et charges assimilées 13 -39 464 -48 344 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) 14 54 978 47 205 Commissions (charges) 14 -13 960 -11 355 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   59 45 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 1 778 Autres produits d'exploitation bancaire   3 541 2 711 Autres charges d'exploitation bancaire   -1 532 -975 Produit net bancaire   98 329 86 256 Charges générales d'exploitation 15 -73 694 -67 504 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -690 -477 Résultat brut d'exploitation   23 945 18 276 Coût du risque 16 -439 -496 Résultat d'exploitation   23 506 17 780 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impot   23 506 17 780 Résultat exceptionnel   -5 2 Impôt sur les bénéfices 17 -1 750 -1 120 Résultat net   21 751 16 662  III. Annexe aux comptes du 31 décembre 2015 1. Présentation de la société La société Fortuneo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers.En 2015, Fortuneo réalise un résultat net positif de 21 751 milliers d’euros.En début d'année 2016, Fortuneo a signé un acte de cession avec la société Keytrade, leader de la banque en ligne en Belgique.La réalisation effective de l'acquisition est prévue fin mai 2016. 2. Règles et méthodes comptables 2.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Fortuneo sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n°2014-07.Les états financiers de la succursale étrangère (établis selon les règles du pays d’origine) ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français. Options et méthodes d’évaluation - Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire.Conformément au règlement ANC n°2014-03, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :  Composants Durées d’amortissement Gros œuvre Immeubles de direction : 50 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 1 à 10 ans Matériel de bureau et autre 1 à 10 ans Logiciels 3 à 5 ans  En application du règlement ANC n°2014-03, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations.La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. - Fonds de commerce Les fonds de commerce ne font l’objet d’aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l’ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d’origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d’affaires).Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée.La succursale belge de Fortuneo applique les règles de l’Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l’objet d’un retraitement dans les comptes contractés de Fortuneo.Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. - Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC n°2014-07.Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Créances douteuses ClassementSont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes :- Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit- Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses.Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée.Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée.La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis.Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. DépréciationsLes créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés.Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «coût du risque».Conformément au règlement ANC n°2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés.L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l’objet d’une provision pour actualisation. - Conversion des comptes en devisesConformément aux dispositions édictées par le Règlement ANC n°2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle. - Portefeuille de titresLes opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC n°2014-07. Titres de transactionCes titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte.Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementSont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus.Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d’achat.La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres.A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissementSont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance.Les titres inscrits en titres d’investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées.Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés.La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres.Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l’émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation. Titres donnés en pension livréeLes titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. - ProvisionsLes provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC n°2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. - Engagements en matière de retraiteLes engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d’une compagnie d’assurances.Fortuneo applique la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques. 3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d’euros   31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 505 290   505 290 471 545   471 545 Prêts, valeurs reçues en pension 6 485 3 595 218 3 601 703 4 942 3 389 485 3 394 427 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées   44 211 44 211   45 494 45 494 Provisions pour dépréciation             Total 511 775 3 639 429 4 151 204 476 487 3 434 979 3 911 466  Note 2. Opérations avec la clientèle – Actif  En milliers d’euros   31/12/2015 31/12/2014 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 19 795 15 488 Créances rattachées     Comptes ordinaires 2 271 3 880 Créances rattachées 74 59 Créances douteuses et restructurées 2 190 1 910 dont douteux compromis 1 557 1 251 Provisions pour dépréciation -1 511 -1 300 dont provisions sur douteux compromis -1 140 -911 Titres reçus en pension livrée     Total 22 819 20 037  Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 69 % contre 68 % en 2014. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 7 % contre 6 % en 2014. Note 3. Opérations et parts dans les entreprises liées  En milliers d’euros   Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Actif         Capital détenu         Autres emplois 4 036 893 3 822 030     Créances 4 036 893 3 822 030     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 4 036 893 3 822 030 0 0 Passif         Dettes 3 910 7 087     Dettes représentées par des titres         Total ressources 3 910 7 087 0 0 Engagements donnes         De financement         De garantie         Total 0 0 0 0 Engagements reçus         De financement 60 000 60 150     De garantie 46 000 30 000     Total 106 000 90 150 0 0  Au 31 décembre 2015, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Fortuneo et des parties liées. Participations et parts dans les entreprises liées – variation de l’exercice  En milliers d’euros   31/12/2014 Augmentation Diminution 31/12/2015 Participations         Valeur brute   2   2 Provisions         Certificat d'association 4 1 135   1 139 Valeur nette 4 1 137 0 1 141  L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté.Le portefeuille est évalué suivant la situation nette. Note 4. Immobilisations incorporelles et corporelles  En milliers d’euros   31/12/2014 Augmentation Diminution Reclassement 31/12/2015 Immobilisations incorporelles           Montant brut 52 927 1 940   -68 54 799 Amortissements -3 724 -679     -4 403 Montant net 49 203 1 261 0 -68 50 396 Immobilisations corporelles           Montant brut 1 440 0 0   1 440 Amortissements -1 400 -10     -1 410 Montant net 40 -10 0 0 30  Les immobilisations incorporelles sont composées à 87 % de fonds de commerce à fin 2015. Fonds de commerce  En milliers d’euros Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Fusion Fortuneo Direct Finance   26 720   26 720   Achat d'activité Cortal Consors Belgique 18 562   -75 18 487   Autres 1 425 1 492 -573 2 344     19 987 28 212 -648 47 551 0  Note 5. Comptes de régularisation – Actif  En milliers d’euros   31/12/2015 31/12/2014 Valeurs à l'encaissement 8 992 4 923 Comptes d'ajustement 1   Charges constatées d'avance 41 120 Produits à recevoir 12 956 11 298 Comptes de régularisation divers 862 1 Total 22 852 16 342  Note 6. Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d’euros   31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires     0 177   177 Autres sommes dues 697   697 654   654 Emprunts et valeurs données en pension     0     0 Dettes rattachées     0     0 Total 697 0 697 831 0 831  Note 7. Opérations avec la clientèle – Passif  En milliers d’euros   31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 3 406 488   3 406 488 3 328 443   3 328 443 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 9 184   9 184 11 215   11 215 Sous-total 3 415 672 0 3 415 672 3 339 658 0 3 339 658 Comptes ordinaires 658 512   658 512 504 152   504 152 Comptes à terme et emprunts   12 365 12 365   13 529 13 529 Dettes rattachées 37   37 35   35 Sous-total 658 549 12 365 670 914 504 187 13 529 517 716 Total 4 074 221 12 365 4 086 586 3 843 845 13 529 3 857 374  Note 8. Comptes de régularisation – Passif  En milliers d’euros   31/12/2015 31/12/2014 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 7 626 3 974 Produits constatés d'avance     Charges à payer 8 177 8 666 Compte de régularisation divers 140 127 Total 15 943 12 767  Note 9. Provisions  En milliers d’euros   31/12/2014 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l'exercice 31/12/2015 Provision pour passif social 115 31   -1   144 Risques opérationnels de l'activité clientèle 471 59 -21 -247   263 Total 586 90 -21 -248 0 407  Note 10. Capitaux propres hors FRBG  En milliers d’euros   31/12/2014 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2015 Capital 64 929       64 929 Prime de fusion 1       1 Prime d'émission 48 118       48 118 Total réserves 1 692   834 0 2 526 Réserve légale 1 692   834   2 526 Réserves facultatives           Réserves plus-values à long terme           Autres réserves           Report à nouveau 2 047   15 828   17 875 Résultat de l'exercice 16 662   -16 662 21 751 21 751 Dividendes           Total capitaux propres 133 449   0 21 751 155 200  Le capital est composé de 10 821 439 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros. Note 11. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d’euros   D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 659 236 215 527 1 452 268 1 779 962 44 211 4 151 204 Créances sur la clientèle dont 22 067       752 22 819 - créances commerciales et autres concours à la clientèle 19 796         19 796 - comptes ordinaires 2 271       752 3 023 Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit 697         697 Dettes envers la clientèle 4 065 296 1 509 4 967 5 594 9 220 4 086 586 - Comptes d'épargne à régime spécial 3 406 488       9 183 3 415 671 - Comptes à terme 295 1 509 4 967 5 594   12 365 - Valeurs données en pension             - Compte à vue clientèle 658 513       37 658 550 - Titres donnés en pension             - Autres dettes à terme              Note 12. Engagements de l’activité bancaire  En milliers d’euros   31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés 234 245 262 346 Engagements de financement 20 689 16 136 en faveur des établissements de crédit     en faveur de la clientèle 20 689 16 136 Engagements de garantie     d'ordre d'établissements de crédit     Engagements sur titres 213 556 246 210 autres engagements donnés 213 556 246 210 Engagements reçus 319 556 336 360 Engagements de financement 60 000 60 150 reçus des établissements de crédit 60 000 60 150 reçus de la clientèle     Engagements de garantie 46 000 30 000 reçus des établissements de crédit 46 000 30 000 Engagements sur titres 213 556 246 210 autres engagements reçus 213 556 246 210  Note 13. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d’euros   2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Etablissements de Crédit 94 460 -2 108 94 982 -1 Opérations avec la clientèle 247 -37 321 209 -48 274 Obligations et autres titres à revenu fixe         Autres intérêts et produits assimilés   -35   -69 Total 94 707 -39 464 95 191 -48 344  Note 14. Commissions  En milliers d’euros   2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit   -349   -350 Opérations avec la clientèle -99   101   Opérations sur titres   -6 785   -6 030 Opérations de change 440 -283 369   Opérations sur hors bilan       -28 Prestations de services financiers 54 637 -6 543 46 735 -4 947 Opérations sur moyens de paiement         Total 54 978 -13 960 47 205 -11 355  Note 15. Charges générales d’exploitation  En milliers d’euros   2015 2014 Frais de personnel -17 806 -15 258 Salaires et traitements -10 641 -9 097 Intéressement et participation -1 342 -1 061 Sous-total -11 983 -10 158 Charges sociales -4 600 -3 968 dont charges de retraite -699 -589 Impôts et taxes afférentes -1 223 -1 132 Autres frais administratifs -55 888 -52 246 Impôts et taxes -5 269 -5 635 Services extérieurs -50 759 -46 751 Charges refacturées 140 140 Total -73 694 -67 504  Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 336 milliers € au 31/12/2015.Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maitrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires.  Effectifs moyens 2015 2014 Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 173 0 143 0 Cadres 134 4 113 3 Total 307 4 256 3  La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 12 K€. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 16. Coût du risque  En milliers d’euros     2015 2014 Créances Dotations -599 -690 Reprises utilisées 169 248 Reprises devenues disponibles 212 243 Récupération sur créances amorties     Risque hors-bilan Dotations     Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles     Créances irrécouvrables Couvertes -195 -278 Non couvertes -26 -19   Solde -439 -496  Note 17. Impôt sur les bénéfices  En milliers d’euros   2015 2014 Impôt sur les sociétés après crédit d'impôt -1 750 -1 120 dont contribution temporaire de 3,3 % -13 -12 dont impôts différés      Le solde du report déficitaire Fortuneo France au 31 décembre 2015, après imputation du résultat fiscal de l’exercice dans la limite du plafond d'imputation conformément à la loi de finances rectificative, s'élève à 9 933 milliers d’euros. Le solde du report déficitaire Fortuneo Belgique a été totalement imputé sur le résultat fiscal de l'exercice au 31 décembre 2015. Note 18. Comptes consolidés Fortuneo n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Note 19. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de 2 065 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 26 546 milliers d’euros en 2015.     Note 20. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de 2 083 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 26 546 milliers d’euros en 2015. III. Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l’exercice 2015 qui s’élève à la somme de 21 751 482,46 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice précédent de 17 875 570,36 euros, soit un total disponible de 39 627 052,82 euros, de la manière suivante :  Dotation à la réserve légale 1 087 574,12 euros Distribution aux actionnaires (2.33 € euros/ action) dividendes payables avant le 31 mai 2016 34 638 926,36 euros Solde en report à nouveau 3 900 552 ,34 euros  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il est rappelé que les dividendes qui ont été mis au paiement au titre des trois derniers exercices ont été de :  Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2012 10 821 439 0,44  € * 4 761 433,16 € 2013 10 821 439 0,93 €* 10 063 938,27 € 2014 10 821 439 0 €* 0 € (*) Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'article  158, 3, 2o du code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur - le contrôle des comptes annuels de la société FORTUNEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations  En application des dispositions de l'article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Fait à Brest et à Courbevoie, le 25 mars 2016 Les Commissaires aux comptes : STERENN MAZARS Pascale Charlier Charles de Boisriou   V. Rapport de gestion En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FORTUNEO - Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – 92088 PARIS LA DEFENSE 1603235
    Bulletin BALO n°72 du 15/06/2016, affaire n°03235
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2016
    Numéro d’affaire : 02052
    Description : 160205211 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEOCapital : 64 928 634,00€Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 PuteauxRCS Nanterre 384 288 890 Situation au 30 mars 2016(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 784 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 294 843 Opérations avec la clientèle 20 853 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 141 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 50 863 Immobilisations corporelles 46 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 237 Comptes de régularisation 17 428 Total de l’actif 4 412 195   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 290 Opérations avec la clientèle 4 232 990 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 44 339 Comptes de régularisation 10 333 Provisions pour risques et charges 405 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 2 526 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 4 988 Total du passif 4 409 919   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 21 998 Engagements de garantie   Engagements sur titres 198 945 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 41 000 Engagements sur titres 198 973   1602052
    Bulletin BALO n°57 du 11/05/2016, affaire n°02052
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2016
    Numéro d’affaire : 00141
    Description : 16001411 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux 384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 781 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 151 204 Opérations avec la clientèle 22 819 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 141 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 50 396 Immobilisations corporelles 29 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 509 Comptes de régularisation 22 853 Total de l’actif 4 273 731   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 697 Opérations avec la clientèle 4 086 587 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 898 Comptes de régularisation 15 943 Provisions pour risques et charges 407 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 2 526 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 17 876 Total du passif 4 251 980   Hors- bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 20 689 Engagements de garantie   Engagements sur titres 213 556 Engagements reçus :   Engagements de financement 60 000 Engagements de garantie 46 000 Engagements sur titres 213 576    1600141
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2016, affaire n°00141
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2015
    Numéro d’affaire : 05093
    Description : 150509311 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €Siège social : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane - La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. NanterreSituation au 30 septembre 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 778 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 073 502 Opérations avec la clientèle 17 891 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 50 144 Immobilisations corporelles 32 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 166 Comptes de régularisation 16 816 Total de l’actif 4 181 333   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 925 Opérations avec la clientèle 4 009 367 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 367 Comptes de régularisation 12 635 Provisions pour risques et charges 589 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 2 526 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 17 876 Total du passif 4 181 333   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 19 474 Engagements de garantie   Engagements sur titres 256 277 Engagements reçus :   Engagements de financement 60 000 Engagements de garantie 46 000 Engagements sur titres 256 288   1505093
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2015, affaire n°05093
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/08/2015
    Numéro d’affaire : 04390
    Description : 150439024 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €.Adresse : 5, place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre  Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 776 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 244 410 Opérations avec la clientèle 18 439 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 49 733 Immobilisations corporelles 34 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 14 027 Comptes de régularisation 15 618 Total de l’actif 4 363 041   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 028 Opérations avec la clientèle 4 196 543 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 18 429 Comptes de régularisation 12 978 Provisions pour risques et charges 613 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 2 526 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 17 876 Total du passif 4 363 041   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 18 676 Engagements de garantie   Engagements sur titres 306 957 Engagements reçus :   Engagements de financement 60 000 Engagements de garantie 46 000 Engagements sur titres 306 963   1504390
    Bulletin BALO n°101 du 24/08/2015, affaire n°04390
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2015
    Numéro d’affaire : 03030
    Description : 150303017 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €.Siège social : 5, place de la Pyramide - Tour Ariane, La Défense - 92800 Puteaux.384 288 890 RCS Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2015. I. — Bilan au 31 décembre 2014 (en milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales   20 762 19 232 Créances sur établissements de crédit 1 3 911 466 3 264 041 Opérations avec la clientèle 2 20 037 14 177 Obligations et autres titres à revenu fixe 3     Actions et autres titres à revenu variable 3   382 948 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 4 Parts dans les entreprises liées 4     Immobilisations incorporelles 5 49 203 48 616 Immobilisations corporelles 5 40 80 Autres actifs   5 796 12 272 Comptes de régularisation 6 16 342 12 508 Total   4 023 650 3 753 878   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 7 831 760 Opérations avec la clientèle 8 3 857 374 3 604 900 Autres passifs   18 643 11 540 Comptes de régularisation 9 12 767 9 056 Provisions 10 586 772 Capitaux propres hors FRBG 11 133 449 126 850 Capital souscrit   64 929 64 929 Prime d'émission   48 119 48 119 Réserves   1 692 1 131 Report à nouveau   2 047 1 450 Résultat de l'exercice   16 662 11 222 Total   4 023 650 3 753 878   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 13 262 346 289 933 Engagements de financement   16 136 11 801 Engagements de garantie       Engagements sur titres   246 210 278 132 Engagements reçus 13 336 407 353 282 Engagements de financement   60 150 60 150 Engagements de garantie   30 000 15 000 Engagements sur titres   246 210 278 132  II. — Compte de résultat  (en milliers d'euros) Notes 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 14 95 191 89 395 Intérêts et charges assimilées 14 -48 344 -54 924 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 15 47 205 39 759 Commissions (charges) 15 -11 355 -9 557 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   45 26 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   1 778 928 Autres produits d'exploitation bancaire   2 711 2 299 Autres charges d'exploitation bancaire   -975 -557 Produit net bancaire   86 256 67 369 Charges générales d'exploitation 16 -67 504 -53 890 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -477 -600 Résultat brut d'exploitation   18 276 12 879 Coût du risque 17 -496 -447 Résultat d'exploitation   17 780 12 432 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 -1 Résultat courant avant impôt   17 780 12 431 Résultat exceptionnel   2   Impôt sur les bénéfices 18 -1 120 -1 209 Résultat net   16 662 11 222  III. — Annexe aux comptes du 31 décembre 2014 1. Présentation de la société La société Fortuneo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. En 2014, Fortuneo réalise un résultat net positif de 16 662 milliers d’euros. 2. Règles et méthodes comptables 2.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes générauxLes comptes de Fortuneo sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n°2014-07.Les états financiers de la succursale étrangère (établis selon les règles du pays d’origine) ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français. Options et méthodes d’évaluation- Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce)Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire.Conformément au règlement ANC n°2014-03, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :  Composants Durées d’amortissement Gros œuvre Immeubles de direction : 50 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et autre 5 ans Logiciels 1 à 5 ans  En application du règlement ANC n°2014-03, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. - Fonds de commerceLes fonds de commerce ne font l’objet d’aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l’ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d’origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d’affaires). Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. La succursale belge de Fortuneo applique les règles de l’Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l’objet d’un retraitement dans les comptes contractés de Fortuneo. - CréancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC n°2014-07. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Créances douteusesClassementSont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes :- Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit,- Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée.Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. DépréciationsLes créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «coût du risque». Conformément au règlement ANC n°2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l’objet d’une provision pour actualisation. - Conversion des comptes en devisesConformément aux dispositions édictées par le Règlement ANC n°2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle. - Portefeuille de titresLes opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC n°2014-07. Titres de transactionCes titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementSont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus. Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d’achat. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissementSont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. Les titres inscrits en titres d’investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l’émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation. Titres donnés en pension livréeLes titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. - ProvisionsLes provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC n°2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. - Droit individuel à formationDans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, Fortuneo accorde à ses salariés un droit individuel d’une durée de 20 heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de 6 ans et au terme de ce délai et, à défaut de son utilisation, l’ensemble des droits restera plafonné à 120 heures. Le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 12 058 heures au 31/12/2014. - Engagements en matière de retraiteLes engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d’une compagnie d’assurances. Fortuneo applique depuis le 1er janvier 2006 la recommandation CNC 2003 R 01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques. 3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 471 545   471 545 53 643   53 643 Prêts, valeurs reçues en pension 4 942 3 389 485 3 394 427 2 745 3 165 228 3 167 973 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées   45 494 45 494 2 42 423 42 425 Provisions pour dépréciation             Total 476 487 3 434 979 3 911 466 56 390 3 207 651 3 264 041  Note 2. Opérations avec la clientèle – Actif  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 15 488 10 545 Créances rattachées     Comptes ordinaires 3 880 3 029 Créances rattachées 59 46 Créances douteuses et restructurées 1 910 1 664 dont douteux compromis 1 251 1 159 Provisions pour dépréciation -1 300 -1 107 dont provisions sur douteux compromis -911 -773 Titres reçus en pension livrée     Total 20 037 14 177  Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 68 % contre 67 % en 2013. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 6 % contre 7 % en 2013. Note 3. Actions et autres titres à revenu variable  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Titres détenus 0 382 948 Provisions sur titres     Total net 0 382 948 Plus-values latentes 0 451  L'ensemble de ces titres classé en titres de placement a été cédé en décembre 2014. Ce portefeuille n'était constitué d'aucun titre coté. Les actions ou parts d'OPCVM se ventilent comme suit :  OPCVM En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 France Etranger France Etranger Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Titres détenus 0       382 948        Note 4. Opérations et parts dans les entreprises liées  En milliers d’euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Actif         Capital détenu         Autres emplois 3 822 030 3 191 139     Créances 3 822 030 3 191 139     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 3 822 030 3 191 139 0 0 Passif         Dettes 7 087 2 972     Dettes représentées par des titres         Total ressources 7 087 2 972 0 0 Engagements donnés         De financement         De garantie         Total 0 0 0 0 Engagements reçus         De financement 60 150 60 150     De garantie 30 000 15 000     Total 90 150 75 150 0 0  Au 31 décembre 2014, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Fortuneo et des parties liées. Participations et parts dans les entreprises liées – variation de l’exercice  En milliers d’euros 31/12/2013 Augmentation Diminution 31/12/2014 Participations         Valeur brute 10   -10 0 Provisions -10   10 0 Certificat d'association 4     4 Valeur nette 4 0 0 4  L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté.Le portefeuille est évalué suivant la situation nette.La société Fortuneo Vie a été dissoute par Transmission Universelle de Patrimoine le 15/07/2014.Les écritures comptables de la société ont été reprises dans les comptes de Fortuneo générant un bonus de liquidation pour 2 K€ comptabilisé en résultat exceptionnel. Note 5. Immobilisations incorporelles et corporelles  En milliers d’euros 31/12/2013 Augmentation Diminution Reclassement 31/12/2014 Immobilisations incorporelles           Montant brut 51 881 1 022 -5 29 52 927 Amortissements -3 265 -464 5   -3 724 Montant net 48 616 558 0 29 49 203 Immobilisations corporelles           Montant brut 1 469     -29 1 440 Amortissements -1 389 -11     -1 400 Montant net 80 -11   -29 40  Les immobilisations incorporelles sont composées à 90 % de fonds de commerce à fin 2014. Fonds de commerce  Eléments constitutifs En milliers d’euros Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Fusion Fortuneo Direct Finance   26 720   26 720   Achat d'activité Cortal Consors Belgique 18 562   -75 18 487   Autres 1 425 1 492 -573 2 344     19 987 28 212 -648 47 551 0  Note 6. Comptes de régularisation – Actif  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Valeurs à l'encaissement 4 923 2 708 Comptes d'ajustement     Charges constatées d'avance 120 197 Produits à recevoir 11 298 9 389 Comptes de régularisation divers 1 214 Total 16 342 12 508  Note 7. Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 177   177       Autres sommes dues 654   654 760   760 Emprunts et valeurs données en pension             Dettes rattachées             Total 831   831 760   760  Note 8. Opérations avec la clientèle - Passif  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 3 328 443   3 328 443 3 166 044   3 166 044 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 11 215   11 215 10 728   10 728 Sous-total 3 339 658   3 339 658 3 176 772   3 176 772 Comptes ordinaires 504 152   504 152 413 818   413 818 Comptes à terme et emprunts   13 529 13 529   14 269 14 269 Dettes rattachées 35   35 41   41 Sous-total 504 187 13 529 517 716 413 859 14 269 428 128 Total 3 843 845 13 529 3 857 374 3 590 631 14 269 3 604 900  Note 9. Comptes de régularisation – Passif  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 3 974 1 457 Produits constatés d'avance     Charges à payer 8 666 7 502 Compte de régularisation divers 127 97 Total 12 767 9 056  Note 10. Provisions  En milliers d’euros 31/12/2013 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l'exercice 31/12/2014 Provision pour passif social 67 48       115 Autres provisions 705 26 -82 -178   471 Total 772 74 -82 -178   586  Note 11. Capitaux propres hors FRBG  En milliers d’euros 31/12/2013 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2014 Capital 64 928   1 64 929 Prime de fusion 1     1 Prime d'émission 48 118     48 118 Total réserves 1 131 561   1 692 Réserve légale 1 131 561   1 692 Réserves facultatives         Réserves plus-values à long terme         Autres réserves         Report à nouveau 1 450 597   2 047 Résultat de l'exercice 11 222 -11 222 16 662 16 662 Dividendes   10 064     Total capitaux propres 126 850 0 16 663 133 449  Le capital est composé de 10 821 439 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros. Note 12. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d’euros D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 588 335 234 986 1 504 386 1 538 265 45 494 3 911 466 Créances sur la clientèle dont 19 368       669 20 037 - créances commerciales et autres concours à la clientèle 15 488         15 488 - comptes ordinaires 3 880       669 4 549 Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit 831         831 Dettes envers la clientèle 3 832 880 558 6 255 6 431 11 250 3 857 374 - Comptes d'épargne à régime spécial 3 328 443       11 215 3 339 658 - Comptes à terme 285 558 6 255 6 431   13 529 - Valeurs données en pension             - Compte à vue clientèle 504 152       35 504 187 - Titres donnés en pension             - Autres dettes à terme              Note 13. Engagements de l’activité bancaire  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 262 346 289 933 Engagements de financement 16 136 11 801 en faveur des établissements de crédit     en faveur de la clientèle 16 136 11 801 Engagements de garantie     d'ordre d'établissements de crédit     Engagements sur titres 246 210 278 132 autres engagements donnés 246 210 278 132 Engagements reçus 336 407 353 282 Engagements de financement 60 150 60 150 reçus des établissements de crédit 60 150 60 150 reçus de la clientèle     Engagements de garantie 30 000 15 000 reçus des établissements de crédit 30 000 15 000 Engagements sur titres 246 210 278 132 autres engagements reçus 246 210 278 132  Note 14. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d’euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Etablissements de Crédit 94 982 -1 89 216 -19 Opérations avec la clientèle 209 -48 274 179 -54 861 Obligations et autres titres à revenu fixe         Autres intérêts et produits assimilés   -69   -44 Total 95 191 -48 344 89 395 -54 924  Note 15. Commissions  En milliers d’euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit   -350   -291 Opérations avec la clientèle 101       Opérations sur titres   -6 030   -5 470 Opérations de change 369   222   Opérations sur hors bilan   -28   -13 Prestations de services financiers 46 735 -4 947 39 537 -3 783 Opérations sur moyens de paiement         Total 47 205 -11 355 39 759 -9 557  Note 16. Charges générales d’exploitation  En milliers d’euros 2014 2013 Frais de personnel -15 258 -13 132 Salaires et traitements -9 097 -7 610 Intéressement et participation -1 061 -927 Sous-total -10 158 -8 537 Charges sociales -3 968 -3 451 dont charges de retraite -589 -521 Impôts et taxes afférentes -1 132 -1 144 Autres frais administratifs -52 246 -40 758 Impôts et taxes -5 635 -4 625 Services extérieurs -46 751 -36 269 Charges refacturées 140 136 Total -67 504 -53 890  Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 283 K€ au 31/12/2014.Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maitrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires.  Effectifs moyens 2014 2013 Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 143 0 124 1 Cadres 113 3 99 1 Total 256 3 223 2  La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 4 K€. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 17. Coût du risque  En milliers d’euros 2014 2013 Créances Dotations -690 -697 Reprises utilisées 248 172 Reprises devenues disponibles 243 346 Récupération sur créances amorties     Risque hors-bilan Dotations     Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles     Créances irrécouvrables Couvertes -278 -234 Non couvertes -19 -34 Solde -496 -447  Note 18. Impôt sur les bénéfices  En milliers d’euros 2014 2013 Impôt sur les sociétés après crédit d'impôt -1 120 -1 209 dont contribution temporaire de 3,3 % -12 -14 dont impôts différés      Le solde du report déficitaire Fortuneo France au 31 décembre 2014, après imputation du résultat fiscal de l’exercice (dans la limite du plafond d'imputation conformément à la loi de finances rectificative), s'élève à 14 433 milliers d’euros. Le solde du report déficitaire Fortuneo Belgique au 31 décembre 2014, après imputation du résultat fiscal prévisionnel de l’exercice, devrait atteindre 13 042 milliers d’euros. Note 19. Affectation du résultat  En milliers d’euros 2014 2013 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   2 047   1 450 Résultat de l'exercice   16 662   11 222 Réserve légale 833   561   Réserves facultatives         Dividendes 15 150   10 064   Report à nouveau 2 726   2 047   Total 18 709 18 709 12 672 12 672  Note 20. Comptes consolidés Fortuneo n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Note 21. Comptes Établissement Belge en normes comptables belges La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de 2 115 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 22 008 milliers d’euros en 2014. Note 22. Comptes Établissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de 2 133 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 22 008 milliers d’euros en 2014. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Fortuneo SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et Informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Brest et à Courbevoie, le 7 avril 2015.Les Commissaires aux Comptes :  STERENN MAZARS Pascale CHARLIER Charles de BOISRIOU  V. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FORTUNEO - Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – 92088 PARIS LA DEFENSE.1503030
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2015, affaire n°03030
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2015
    Numéro d’affaire : 01467
    Description : 15014676 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634,00 €Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 765 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 179 798 Opérations avec la clientèle 17 173 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 49 361 Immobilisations corporelles 37 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 195 Comptes de régularisation 16 764 Total de l’actif 4 286 097   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 210 Opérations avec la clientèle 4 132 792 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 519 Comptes de régularisation 10 677 Provisions pour risques et charges 600 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 1 692 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 3 559 Total du passif 4 286 097   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 17 624 Engagements de garantie   Engagements sur titres 274 159 Engagements reçus :   Engagements de financement 60 150 Engagements de garantie 46 000 Engagements sur titres 274 224   1501467
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2015, affaire n°01467
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/02/2015
    Numéro d’affaire : 00275
    Description : 150027518 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634,00 €Siège social : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2014(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 762 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 911 466 Opérations avec la clientèle 20 037 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 49 136 Immobilisations corporelles 107 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 796 Comptes de régularisation 16 342 Total de l’actif 4 023 650   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 831 Opérations avec la clientèle 3 857 375 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 35 304 Comptes de régularisation 12 767 Provisions pour risques et charges 586 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 1 692 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 2 047 Total du passif 4 023 650   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 16 136 Engagements de garantie   Engagements sur titres 246 210 Engagements reçus :   Engagements de financement 60 150 Engagements de garantie 30 000 Engagements sur titres 246 257   1500275
    Bulletin BALO n°21 du 18/02/2015, affaire n°00275
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2014
    Numéro d’affaire : 05087
    Description : 14050877 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO  Capital : 64 928 634.00€Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux 384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2014(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 760 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 456 790 Opérations avec la clientèle 15 051 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 402 970 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 907 Immobilisations corporelles 42 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 643 Comptes de régularisation 12 464 Total de l’actif 3 958 631   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 602 Opérations avec la clientèle 3 812 082 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 971 Comptes de régularisation 10 499 Provisions pour risques et charges 690 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 1 692 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 2 047 Total du passif 3 958 631   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 718 Engagements de garantie   Engagements sur titres 342 366 Engagements reçus :   Engagements de financement 60 150 Engagements de garantie 30 000 Engagements sur titres 342 410   1405087
    Bulletin BALO n°134 du 07/11/2014, affaire n°05087
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2014
    Numéro d’affaire : 04160
    Description : 14041601 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634.00€Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 747 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 435 364 Opérations avec la clientèle 14 584 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 415 780 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 693 Immobilisations corporelles 235 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 229 Comptes de régularisation 13 940 Total de l’actif 3 950 576   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 716 Opérations avec la clientèle 3 811 976 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 371 Comptes de régularisation 9 931 Provisions pour risques et charges 795 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 1 692 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 2 047 Total du passif 3 950 576   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 13 914 Engagements de garantie   Engagements sur titres 374 849 Engagements reçus :   Engagements de financement 60 150 Engagements de garantie 30 000 Engagements sur titres 374 878   1404160
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2014, affaire n°04160
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2014
    Numéro d’affaire : 03236
    Description : 140323620 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTUNEOSociété Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €.Siège social : 5 place de la Pyramide – Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux.384 288 890 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2014 I. — Bilan au 31 décembre 2013(En milliers d’euros)  Actif Note 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales   19 232 11 422 Créances sur établissements de crédit 1 3 264 041 2 672 258 Opérations avec la clientèle 2 14 177 10 826 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 3 382 948 113 208 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 4 Immobilisations corporelles 5 80 173 Immobilisations incorporelles 5 48 616 48 238 Autres actifs   12 272 3 889 Comptes de régularisation 6 12 508 9 241 Total   3 753 878 2 869 259   Passif Note 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit 7 760 566 Opérations avec la clientèle 8 3 604 900 2 729 876 Autres passifs   11 540 8 916 Comptes de régularisation 9 9 056 8 760 Provisions pour risques et charges 10 772 751 Capitaux propres (hors FRBG) 11 126 850 120 390 Capital souscrit 11 64 929 64 929 Prime d'émission 11 48 118 48 118 Réserves 11 1 131 864 Report à nouveau 11 1 450 1 139 Résultat de l'exercice   11 222 5 340 Total   3 753 878 2 869 259   Hors-bilan (en milliers d'euros) Note 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 13     Engagements de financement   11 801 8 163 Engagements de garantie       Engagements sur titres   278 132 155 517 Engagements reçus 13     Engagements de financement   60 150   Engagements de garantie   15 000 15 000 Engagements sur titres   278 132 155 517  II. — Compte de résultat   (en milliers d’euros) Note 2013 2012 Intérêts et produits assimilés 14 89 395 75 375 Intérêts et charges assimilées 14 -54 924 -46 395 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 15 39 759 36 002 Commissions (charges) 15 -9 557 -8 529 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   26   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   928 2 208 Autres produits d'exploitation bancaire   2 299 2 566 Autres charges d'exploitation bancaire   -557 -527 Produit net bancaire   67 369 60 700 Charges générales d'exploitation 16 -53 890 -53 399 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -600 -919 Résultat brut d'exploitation   12 879 6 382 Coût du risque 17 -447 -573 Résultat d'exploitation   12 432 5 809 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -1 -66 Résultat courant avant impôt   12 431 5 743 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 18 -1 209 -403 Résultat net   11 222 5 340  III. — Annexe aux comptes du 31 décembre 20131. Présentation de la société La société Fortuneo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. En 2013, Fortuneo réalise un résultat net positif de 11 222 milliers d’euros. 2. Règles et méthodes comptables 2.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable, modifié par le règlement n°2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit. 2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes générauxLes comptes de Fortuneo sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Les états financiers de la succursale étrangère (établis selon les règles du pays d’origine) ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français. Options et méthodes d’évaluation–Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce)Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement CRC 2002-10 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :  Composant Durée d’amortissement Gros œuvre Immeubles de direction : 50 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et autre 5 ans Logiciels 1 à 5 ans  En application du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. –Fonds de commerceLes fonds de commerce ne font l’objet d’aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l’ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d’origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d’affaires). Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. La succursale belge de Fortuneo applique les règles de l’Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l’objet d’un retraitement dans les comptes contractés de Fortuneo. – CréancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Créances douteusesClassementSont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit- Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. DépréciationsLes créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «coût du risque». Conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2002-03 et à l’avis 2005-07 du Conseil National de la Comptabilité, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l’objet d’une provision pour actualisation. – Conversion des comptes en devisesConformément aux dispositions édictées par le Règlement 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle. – Portefeuille de titresLes opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°00-02 et n°2005-01 du Comité de Réglementation Comptable. Titres de transactionCes titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementSont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus. Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d’achat. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissementSont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. Les titres inscrits en titres d’investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l’émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation. Titres donnés en pension livréeLes titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. -ProvisionsLes provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement du CRC n° 00-06 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. -Droit individuel à formationDans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, Fortuneo accorde à ses salariés un droit individuel d’une durée de 20 heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de 6 ans et au terme de ce délai et, à défaut de son utilisation, l’ensemble des droits restera plafonné à 120 heures. Le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 10 550 heures au 31/12/2013. -Engagements en matière de retraiteLes engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d’une compagnie d’assurances. Fortuneo applique depuis le 1er janvier 2006 la recommandation 2003 R 01 du CNC du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques. 3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 53 643   53 643 213 597   213 597 Prêts, valeurs reçues en pension 2 745 3 165 228 3 167 973 4 265 2 419 318 2 423 583 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées 2 42 423 42 425 1 35 077 35 078 Total 56 390 3 207 651 3 264 041 217 863 2 454 395 2 672 258  Note 2. Opérations avec la clientèle – Actif  En milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 10 545 8 606 Créances rattachées     Comptes ordinaires 3 029 1 733 Créances rattachées 46 46 Créances douteuses et restructurées 1 664 1 373 dont douteux compromis 1 159 953 Provisions pour dépréciation -1 107 -932 dont provisions sur douteux compromis -773 -613 Titres reçus en pension livrée     Total 14 177 10 826  Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 67 % contre 68 % en 2012. Par rapport au total des créances, le taux de couverture passe de 8 % en 2012 à 7 % en 2013. Note 3. Actions et autres titres à revenu variable  En milliers d’euros 31/12/2013 31/12/2012 Titres détenus 382 948 113 208 Provisions sur titres     Total net 382 948 113 208 Plus-values latentes 451 288  L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Ce portefeuille n'est constitué d'aucun titre coté. Les actions ou parts d'OPCVM se ventilent comme suit :  OPCVM En milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 France Etranger France Etranger Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Titres détenus 382 948       113 208        Note 4. Opérations et parts dans les entreprises liées Opérations avec les entreprises liées et les participations  En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Actif         Capital détenu         Autres emplois 3 191 139 2 599 821     Créances 3 191 139 2 599 821     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 3 191 139 2 599 821 0 0 Passif         Dettes 2 972 1 630     Dettes représentées par des titres         Total ressources 2 972 1 630 0 0 Engagements donnés         De financement         De garantie         Total 0 0 0 0 Engagements reçus         De financement 60 150       De garantie 15 000 15 000     Total 75 150 15 000 0 0  Au 31 décembre 2013, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Fortuneo et des parties liées. Participations et parts dans les entreprises liées – variation de l’exercice  En milliers d'euros 31/12/2012 Augmentation Diminution 31/12/2013 Participations         Valeur brute 10     10 Provisions -10     -10 Certificat d'association 4     4 Valeur nette 4 0 0 4  L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté.Le portefeuille est évalué suivant la situation nette. Liste des filiales et participations  Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Capitaux propres 2013 Résultat du dernier exercice (2013) 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % par Fortuneo)       FORTUNEO VIE 26 Av. des Champs Elysées 75 008 Paris 100% 1,50 1,43  Note 5. Immobilisations incorporelles et corporelles  En milliers d’euros Montant début d'exercice Augmentation Diminution Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles         Montant brut 1 781 29 -341 1 469 Amortissements -1 608 -13 232 -1 389 Montant net 173 16 -109 80 Immobilisations incorporelles         Montant brut 50 916 967 -2 51 881 Amortissements -2 678 -587   -3 265 Montant net 48 238 380 -2 48 616  Les immobilisations incorporelles sont composées à 92 % de fonds de commerce à fin 2013. Fonds de commerce  Eléments constitutifs En milliers d’euros Achat Reçu en apport Cessions Montant global Montant des dépréciations Fusion Fortuneo Direct Finance   26 720   26 720   Achat d'activité Cortal Consors Belgique 18 562   -75 18 487   Autres 1 425 1 492 -573 2 344     19 987 28 212 -648 47 551 0  Acquisition d'un portefeuille d'assurance vie en ligne Fidelity Vie pour 375 K€ Note 6. Comptes de régularisation – Actif  En milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Valeurs à l'encaissement 2 708 3 038 Comptes d'ajustement     Charges constatées d'avance 197 352 Produits à recevoir 9 389 5 815 Comptes de régularisation divers 214 36 Total 12 508 9 241  Note 7. Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires     0     0 Autres sommes dues 760   760 566   566 Emprunts et valeurs données en pension     0     0 Dettes rattachées     0     0 Total 760 0 760 566 0 566  Note 8. Opérations avec la clientèle – Passif  En milliers d’euros 31/12/2013 31/12/2012 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 3 166 044   3 166 044 2 388 593   2 388 593 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 10 728   10 728 4 391   4 391 Sous-total 3 176 772   3 176 772 2 392 984   2 392 984 Comptes ordinaires 413 818   413 818 322 123   322 123 Comptes à terme et emprunts   14 269 14 269   14 734 14 734 Dettes rattachées 41   41 35   35 Sous-total 413 859 14 269 428 128 322 158 14 734 336 892 Total 3 590 631 14 269 3 604 900 2 715 142 14 734 2 729 876  Note 9. Comptes de régularisation – Passif  En milliers d’euros 31/12/2013 31/12/2012 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 457 3 069 Produits constatés d'avance     Charges à payer 7 502 5 503 Compte de régularisation divers 97 188 Total 9 056 8 760  Note 10. Provisions  En milliers d'euros 31/12/2012 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l'exercice 31/12/2013 Provision pour passif social 62 5       67 Autres provisions 689 138 -117 -5   705 Total 751 143 -117 -5 0 772  Note 11. Capitaux propres hors FRBG  En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 64 928     64 928 Prime de fusion 1     1 Prime d'émission 48 118     48 118 Total réserves 864 267 0 1 131 Réserve légale 864 267   1 131 Réserves facultatives       0 Réserves plus-values à long terme       0 Autres réserves       0 Report à nouveau 1 139 312 -1 1 450 Résultat de l'exercice 5 340 -5 340 11 222 11 222 Dividendes   4 761     Total capitaux propres 120 390 0 11 221 126 850  Le capital est composé de 10 821 439 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros. Note 12. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D<3mois 3M<D< 1an 1an<D< 5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 131 189 240 419 1 405 757 1 444 251 42 425 3 264 041 Créances sur la clientèle dont 13 574       603 14 177 créances commerciales et autres concours à la clientèle 10 545         10 545 comptes ordinaires 3 029       603 3 632 Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit 760         760 Dettes envers la clientèle 3 579 904 559 6 362 7 306 10 769 3 604 900 Comptes d'épargne à régime spécial 3 166 044       10 728 3 176 772 Comptes à terme 42 559 6 362 7 306   14 269 Valeurs données en pension             Compte à vue clientèle 413 818       41 413 859 Titres donnés en pension             Autres dettes à terme              Note 13. Engagements de l’activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 289 933 163 680 Engagements de financement 11 801 8 163 en faveur de la clientèle 11 801 8 163 Engagements de garantie     d'ordre d'établissements de crédit     Engagements sur titres 278 132 155 517 autres engagements donnés 278 132 155 517 Engagements reçus 353 282 170 517 Engagements de financement 60 150   reçus des établissements de crédit 60 150   reçus de la clientèle     Engagements de garantie 15 000 15 000 reçus des établissements de crédit 15 000 15 000 Engagements sur titres 278 132 155 517 autres engagements reçus 278 132 155 517  Note 14. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Etablissements de Crédit 89 216 -19 75 188 -134 Opérations avec la clientèle 179 -54 861 187 -46 172 Obligations et autres titres à revenu fixe         Autres intérêts et produits assimilés   -44   -89 Total 89 395 -54 924 75 375 -46 395  Note 15. Commissions  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit   -291   -183 Opérations avec la clientèle     33   Opérations sur titres   -5 470   -5 516 Opérations de change 222   219   Opérations sur hors bilan   -13   -15 Prestations de services financiers 39 537 -3 783 35 750 -2 815 Total 39 759 -9 557 36 002 -8 529  Note 16. Charges générales d’exploitation  En milliers d’euros 2013 2012 Frais de personnel -13 132 -13 076 Salaires et traitements -7 610 -8 157 Intéressement et participation -927 -332 Sous-total -8 537 -8 489 Charges sociales -3 451 -3 760 dont charges de retraite -521 -528 Impôts et taxes afférentes -1 144 -827 Autres frais administratifs -40 758 -40 323 Impôts et taxes -4 625 -2 411 Services extérieurs -36 269 -37 861 Charges refacturées 136 -51 Total -53 890 -53 399   Effectifs moyens 2013 2012 Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 124 1 115   Cadres 99 1 96 2 Total 223 2 211 2  La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s’élève à 6 K€. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n’est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 17. Coût du risque  En milliers d'euros 2013 2012 Créances Dotations -697 -628 Reprises utilisées 172 260 Reprises devenues disponibles 346 280 Récupération sur créances amorties     Risque hors-bilan Dotations     Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles     Créances irrécouvrables Couvertes -234 -441 Non couvertes -34 -44   Solde -447 -573  Note 18. Impôt sur les sociétés  En milliers d'euros 2013 2012 Impôt sur les sociétés après crédit d'impôt -1 209 -403 dont contribution temporaire de 3,3 % -14   dont impôts différés      Le solde du report déficitaire Fortuneo France au 31 décembre 2013, après imputation du résultat fiscal de l’exercice (dans la limite du plafond d'imputation conformément à la loi de finances rectificative), s'élève à 18 827 milliers d’euros. Le solde du report déficitaire Fortuneo Belgique au 31 décembre 2013, après imputation du résultat fiscal prévisionnel de l’exercice, devrait atteindre 19 883 milliers d’euros. Note 19. Affectation du résultat  En milliers d'euros 2013 2012 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   1 450   1 139 Résultat de l'exercice   11 222   5 340 Réserve légale 561   267   Réserves facultatives         Dividendes 10 064   4 761   Report à nouveau 2 047   1 451   Total 12 672 12 672 6 479 6 479  Note 20. Comptes consolidés Fortuneo n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Note 21. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de 2 018 millions d’euros.Elle a généré un PNB de 14 355 milliers d’euros en 2013. Note 22. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de 2 034 millions d’euros.Elle a généré un PNB de 14 355 milliers d’euros en 2013. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Fortuneo, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Brest et Courbevoie, le 4 avril 2014 Les Commissaires aux comptes STERENN MAZARS Pascale CHARLIER Charles de BOISRIOU  V. — Rapport de gestionEn application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FORTUNEO - Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – 92088 PARIS LA DEFENSE.  1403236
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2014, affaire n°03236
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2014
    Numéro d’affaire : 02178
    Description : 140217821 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2014(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 775 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 410 021 Opérations avec la clientèle 13 280 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 400 557 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 647 Immobilisations corporelles 155 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 566 Comptes de régularisation 18 845 Total de l’actif 3 915 850   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 146 Opérations avec la clientèle 3 768 522 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 078 Comptes de régularisation 16 517 Provisions pour risques et charges 800 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 1 131 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 2 608 Total du passif 3 915 850   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 13 195 Engagements de garantie   Engagements sur titres 318 443 Engagements reçus :   Engagements de financement 60 150 Engagements de garantie 30 000 Engagements sur titres 318 468   1402178
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2014, affaire n°02178
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2014
    Numéro d’affaire : 00530
    Description : 14005307 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €Siège social : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2013(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 232 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 264 042 Opérations avec la clientèle 14 177 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 382 948 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 615 Immobilisations corporelles 80 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 257 Comptes de régularisation 13 310 Total de l’actif 3 754 665    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 760 Opérations avec la clientèle 3 604 900 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 747 Comptes de régularisation 9 857 Provisions pour risques et charges 772 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 1 131 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 450 Total du passif 3 754 665    Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 170 801 Engagements de garantie   Engagements sur titres 139 066 Engagements reçus :   Engagements de financement 219 150 Engagements de garantie 15 000 Engagements sur titres 139 066   1400530
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2014, affaire n°00530
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2013
    Numéro d’affaire : 05366
    Description : 13053666 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €Siège social : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2013(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 063 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 127 318 Opérations avec la clientèle 10 953 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 425 413 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 569 Immobilisations corporelles 54 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 105 Comptes de régularisation 12 677 Total de l’actif 3 648 156    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 810 Opérations avec la clientèle 3 510 622 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 724 Comptes de régularisation 11 649 Provisions pour risques et charges 722 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 1 131 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 450 Total du passif 3 648 156    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 169 753 Engagements de garantie   Engagements sur titres 149 122 Engagements reçus :   Engagements de financement 219 150 Engagements de garantie 15 000 Engagements sur titres 149 125   1305366
    Bulletin BALO n°133 du 06/11/2013, affaire n°05366
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2013
    Numéro d’affaire : 04399
    Description : 13043992 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Capital : 64 928 634,00 €Siège social : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2013(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 726 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 085 789 Opérations avec la clientèle 10 345 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 379 170 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 531 Immobilisations corporelles 57 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 910 Comptes de régularisation 7 910     Total de l’actif 3 550 442    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 652 Opérations avec la clientèle 3 415 979 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 6 912 Comptes de régularisation 10 593 Provisions pour risques et charges 677 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 1 131 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 450     Total du passif 3 550 442   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 168 981     Engagements de garantie       Engagements sur titres 144 584 Engagements reçus :       Engagements de financement 219 150     Engagements de garantie 15 000     Engagements sur titres 144 584   1304399
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2013, affaire n°04399
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2013
    Numéro d’affaire : 03855
    Description : 13038553 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTUNEOSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634 €Siège social : 5, place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux384 288 890 R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 28 mai 2013 I.– Bilan au 31 décembre 2012(en milliers d’euros)  Actif Note 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales   11 422 17 443 Créances sur établissements de crédit 1 2 672 258 1 931 256 Opérations avec la clientèle 2 10 826 6 761 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 3 113 208 186 375 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 4 Immobilisations corporelles 5 173 228 Immobilisations incorporelles 5 48 238 48 410 Autres actifs   3 889 8 808 Comptes de régularisation 6 9 241 8 042 Total   2 869 259 2 207 327   Passif Note 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit 7 566 343 Opérations avec la clientèle 8 2 729 876 2 070 374 Autres passifs   8 916 8 774 Comptes de régularisation 9 8 760 10 158 Provisions pour risques et charges 10 751 1 545 Capitaux propres (hors FRBG) 11 120 390 116 133 Capital souscrit 11 64 929 64 929 Prime d'émission 11 48 118 48 118 Réserves 11 864 748 Report à nouveau 11 1 139 -2 278 Résultat de l'exercice   5 340 4 616 Total   2 869 259 2 207 327   Hors-bilan (en milliers d'euros) Note 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés 13     Engagements de financement   8 163 6 553 Engagements de garantie       Engagements sur titres   155 517 140 793 Engagements reçus 13     Engagements de financement       Engagements de garantie   15 000 5 000 Engagements sur titres   155 517 140 780  II.– Compte de résultat(en milliers d’euros)    Note 2012 2011 Intérêts et produits assimilés 14 75 375 59 684 Intérêts et charges assimilées 14 -46 395 -37 417 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 15 36 002 46 668 Commissions (charges) 15 -8 529 -11 510 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   2 208 2 266 Autres produits d'exploitation bancaire   2 566 2 723 Autres charges d'exploitation bancaire   -527 -801 Produit net bancaire   60 700 61 613 Charges générales d'exploitation 16 -53 399 -54 598 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -919 -855 Résultat brut d'exploitation   6 382 6 160 Coût du risque 17 -573 -685 Résultat d'exploitation   5 809 5 475 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -66   Résultat courant avant impôt   5 743 5 475 Résultat exceptionnel     -538 Impôt sur les bénéfices 18 -403 -321 Résultat net   5 340 4 616  III.– Annexes1. Présentation de la SociétéLa société Fortuneo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et, depuis novembre 2009, de banque en ligne pour la clientèle de particuliers.Conduite par sa volonté forte de recentrer son activité sur la relation client à distance, la société Fortuneo a décidé en 2011 la fermeture des agences Espaces Conseils, effective en 2012.En 2012, Fortuneo réalise un résultat net positif de 5 340 milliers d’euros. 2. Règles et méthodes comptables2.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable, modifié par le règlement n°2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit. 2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes générauxLes comptes de Fortuneo sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable.Les états financiers de la succursale étrangère (établis selon les règles du pays d’origine) ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français. Options et méthodes d’évaluation— Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce)Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement CRC 2002-10 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :  Composant Durée d’amortissement Gros œuvre Immeubles de direction : 50 ans   Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et autre 5 ans Logiciels 1 à 5 ans  En application du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. — Fonds de commerceLes fonds de commerce ne font l’objet d’aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l’ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d’origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d’affaires). Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. La succursale belge de Fortuneo applique les règles de l’Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l’objet d’un retraitement dans les comptes contractés de Fortuneo. — CréancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005- 03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur lescréances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie ducompte de résultat. — Créances douteuses :ClassementSont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : . Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit. Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. DépréciationsLes créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «coût du risque». Conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2002-03 et à l’avis 2005-07 du Conseil National de la Comptabilité, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l’objet d’une provision pour actualisation. — Conversion des comptes en devisesConformément aux dispositions édictées par le Règlement 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle. — Portefeuille de titresLes opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°00-02 et n°2005-01 du Comité de Réglementation Comptable. Titres de transactionCes titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte.Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementSont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus.Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d’achat.La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres.A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissementSont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance.Les titres inscrits en titres d’investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées.Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés.La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres.Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l’émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation. Titres donnés en pension livréeLes titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — ProvisionsLes provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement du CRC n° 00-06 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. — Droit individuel à formationDans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, Fortuneo accorde à ses salariés un droit individuel d’une durée de 20 heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de 6 ans et au terme de ce délai et, à défaut de son utilisation, l’ensemble des droits restera plafonné à 120 heures. Le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 5 939 heures au 31/12/2012. — Engagements en matière de retraiteLes engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d’une compagnie d’assurances.Fortuneo applique depuis le 1er janvier 2006 la recommandation 2003 R 01 du CNC du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques. 3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultatNote 1. Créances sur les établissements de crédit    31/12/2012 31/12/2011 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 213 597   213 597 23 548   23 548 Prêts, valeurs reçues en pension 4 265 2 419 318 2 423 583 10 607 1 871 772 1 882 379 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées 1 35 077 35 078 32 25 297 25 329 Total 217 863 2 454 395 2 672 258 34 187 1 897 069 1 931 256  Note 2. Opérations avec la clientèle – actif    31/12/2012 31/12/2011 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 8 606 4 231 Créances rattachées     Comptes ordinaires 1 733 2 217 Créances rattachées 46 55 Créances douteuses et restructurées 1 373 1 104 dont douteux compromis 953 691 Provisions pour dépréciation -932 -847 dont provisions sur douteux compromis -613 -463 Titres reçus en pension livrée     Total 10 826 6 761  Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 68 % contre 77 % en 2011. Par rapport au total des créances, le taux de couverture passe de 11 % en 2011 à 8 % en 2012. Note 3. Actions & autres titres à revenu variable    31/12/2012 31/12/2011 Titres détenus 113 208 186 375 Provisions sur titres     Total net 113 208 186 375 Plus-values latentes 288 421  L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Ce portefeuille n'est constitué d'aucun titre coté. Les actions ou parts d'OPCVM se ventilent comme suit :  OPCVM (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 France Etranger France Etranger Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Titres détenus 113 208       186 375        Note 4. Opérations avec les entreprises liées et les participations  En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2011 Actif         Capital détenu         Autres emplois 2 599 821 1 907 759     Créances 2 599 821 1 907 759     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 2 599 821 1 907 759 0 0 Passif         Dettes 1 630 1 589     Dettes représentées par des titres         Total ressources 1 630 1 589 0 0 Engagements donnés         De financement         De garantie         Total 0 0 0 0 Engagements reçus         De financement         De garantie 15 000 5 000     Total 15 000 5 000 0 0  Au 31 décembre 2012, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Fortuneo et des parties liées. Participations et parts dans les entreprises liées - variation de l'exercice : En milliers d'euros 31/12/2011 Augmentation Diminution 31/12/2012 Participations      Valeur brute 10     10 Provisions -10     -10 Certificat d'association 4     4 Valeur nette 4 0 0 4  L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté.Le portefeuille est évalué suivant la situation nette. Liste des filiales et participations :  Dénomination, adresse des sociétés En millers d'euros Part de capital détenue Capitaux propres 2012 Résultat du dernier exercice (2012) 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % par Fortuneo)       Fortuneo vie, 26, av. des Champs-Elysées Paris 100 % 0,07 -2,66  Note 5. Immobilisations incorporelles et corporelles  En milliers d'euros Montant début d'exercice Augmentation Diminution Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles         Montant brut 2 302 109 -630 1 781 Amortissements -2 074 -166 632 -1 608 Montant net 228 -57 2 173 Immobilisations incorporelles         Montant brut 50 337 650 -71 50 916 Amortissements -1 927 -756 5 -2 678 Montant net 48 410 -106 -66 48 238  Les immobilisations incorporelles sont composées à 93 % de fonds de commerce à fin 2012. Fonds de commerce :  Eléments constitutifs En milliers d'euros Achat Reçu en apport Cessions Montant global Montant des dépréciations Fusion Fortuneo Direct Finance   26 720   26 720   Achat d'activité Cortal Consors Belgique 18 562   -75 18 487   Autres 1 051 1 492 -573 1 970     19 613 28 212 -648 47 177 0  Note 6. Comptes de régularisation – actif  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Valeurs à l'encaissement 3 038 1 724 Comptes d'ajustement   2 Charges constatées d'avance 352 1 552 Produits à recevoir 5 815 4 724 Comptes de régularisation divers 36 40 Total 9 241 8 042  Note 7. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires     0     0 Autres sommes dues 566   566 343   343 Emprunts et valeurs données en pension     0     0 Dettes rattachées     0     0 Total 566 0 566 343 0 343  Note 8. Opérations avec la clientèle – Passif En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 2 388 593   2 388 593 1 795 604   1 795 604 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 4 391   4 391 1 945   1 945 Sous-total 2 392 984   2 392 984 1 797 549   1 797 549 Comptes ordinaires 322 123   322 123 261 839   261 839 Comptes à terme et emprunts   14 734 14 734   10 948 10 948 Dettes rattachées 35   35 38   38 Sous-total 322 158 14 734 336 892 261 877 10 948 272 825 Total 2 715 142 14 734 2 729 876 2 059 426 10 948 2 070 374  Note 9. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 3 069 1 729 Produits constatés d'avance     Charges à payer 5 503 8 427 Compte de régularisation divers 188 2 Total 8 760 10 158  Note 10. Provisions En milliers d'euros 31/12/2011 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l'exercice 31/12/2012 Provision pour passif social 127     -65   62 Autres provisions 1 418 115 -714 -130   689 Total 1 545 115 -714 -195 0 751  Note 11. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 64 928     64 928 Prime de fusion 1     1 Prime d'émission 48 118     48 118 Total réserves 748 117 -1 864 Réserve légale 748 117 -1 864 Réserves facultatives       0 Réserves plus-values à long terme       0 Autres réserves       0 Report à nouveau -2 278 3 416 1 1 139 Résultat de l'exercice 4 616 -4 616 5 340 5 340 Dividendes   1 083     Total capitaux propres 116 133 0 5 340 120 390  Le capital est composé de 10 821 439 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros. Note 12. Ventilation de certains actifs / passifs selon la durée résiduelle En milliers d'euros D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 312 612 152 047 1 055 018 1 117 503 35 078 2 672 258 Créances sur la clientèle dont 10 340       486 10 826 Créances commerciales et autres concours à la clientèle 8 607       2 8 609 Comptes ordinaires 1 733       484 2 217 Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit 566         566 Dettes envers la clientèle 2 710 806 257 5 111 9 276 4 426 2 729 876 Comptes d'épargne à régime spécial 2 388 593       4 391 2 392 984 Comptes à terme 90 257 5 111 9 276   14 734 Valeurs données en pension             Compte à vue clientèle 322 123       35 322 158 Titres donnés en pension             Autres dettes à terme              Note 13. Engagements de l’activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés 163 680 147 346 Engagements de financement 8 163 6 553 En faveur de la clientèle 8 163 6 553 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit     Engagements sur titres 155 517 140 793 Autres engagements donnés 155 517 140 793 Engagements reçus 170 517 145 780 Engagements de financement     Reçus des établissements de crédit     Reçus de la clientèle     Engagements de garantie 15 000 5 000 Reçus des établissements de crédit 15 000 5 000 Engagements sur titres 155 517 140 780 Autres engagements reçus 155 517 140 780  Note 14. Intérêts, produits et charges assimilées  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Etablissements de Crédit 75 188 -134 59 477 -919 Opérations avec la clientèle 187 -46 172 178 -36 418 Obligations et autres titres à revenu fixe     29   Autres intérêts et produits assimilés   -89   -80 Total 75 375 -46 395 59 684 -37 417  Note 15. Commissions  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit   -183   -149 Opérations avec la clientèle 33   1   Opérations sur titres   -5 516   -8 843 Opérations de change 219   221   Opérations sur hors bilan   -15   -5 Prestations de services financiers 35 750 -2 815 46 446 -2 513 Total 36 002 -8 529 46 668 -11 510  Note 16. Charges générales d'exploitation  En milliers d'euros 2012 2011 Frais de personnel -13 076 -13 306 Salaires et traitements -8 157 -7 980 Charges sociales -3 760 -3 515 Dont charges de retraite -528 -553 Intéressement et participation -332 -1 005 Impôts et taxes afférentes -827 -806 Autres frais administratifs -40 323 -41 292 Impôts et taxes -2 411 -1 498 Services extérieurs -37 861 -39 892 Charges refacturées -51 98 Total -53 399 -54 598   Effectifs moyens 2012 2011 Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 115   120   Cadres 96 2 97 1 Total 211 2 217 1  La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 6 K€. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 17. Coût du risque  En milliers d'euros 2012 2011 Créances     Dotations -628 -643 Reprises utilisées 260 36 Reprises devenues disponibles 280 178 Récupération sur créances amorties     Risque hors-bilan     Dotations     Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles     Créances irrécouvrables     Couvertes -441 -108 Non couvertes -44 -147 Solde -573 -685  Note 18. Impôt sur les sociétés  En milliers d'euros 2012 2011 Impôt sur les sociétés : crédit d'impôt -403 -321 Dont contribution temporaire de 3,3 %     Dont impôts différés      Le solde du report déficitaire Fortuneo France au 31 décembre 2012, après imputation du résultat fiscal de l’exercice (dans la limite du plafond d'imputation conformément à la loi de finances rectificative), s'élève à 23 427 milliers d’euros.Le solde du report déficitaire Fortuneo Belgique au 31 décembre 2012, après imputation du résultat fiscal prévisionnel de l’exercice, devrait atteindre 20 344 milliers d’euros. Note 19. Proposition d’affectation du résultat  En milliers d'euros 2012 2011 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   1 139   -2 278 Résultat de l'exercice   5 340   4 616 Réserve légale 267   117   Réserves facultatives         Dividendes 4 761   1 082   Report à nouveau 1 451   1 139   Total 6 479 6 479 2 338 2 338  Note 20. Comptes consolidés Fortuneo n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 21. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge de Fortuneo présente un total bilan de 1 336 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 10 745 milliers d’euros en 2012. Note 22. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge de Fortuneo présente un total bilan de 1 347 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 10 745 milliers d’euros en 2012. IV. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 Décembre 2012Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Fortuneo, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Brest et à Courbevoie, le 2 avril 2013. Les commissaires aux comptes : Sterenn : Mazars : Pascale Charlier ; Charles de Boisriou.  V.– Rapport de gestionEn application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Fortuneo - Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – 92088 Paris-La Défense.  1303855
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2013, affaire n°03855
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2013
    Numéro d’affaire : 03114
    Description : 130311410 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO Capital : 64 928 634.00€Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 PuteauxRCS Nanterre 384 288 890 Situation au 31 mars 2013(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 13 158 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 859 258 Opérations avec la clientèle 10 418 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 385 014 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 159 Immobilisations corporelles 186 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 595 Comptes de régularisation 9 738 Total de l’actif 3 326 530   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 536 Opérations avec la clientèle 3 184 570 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 490 Comptes de régularisation 14 220 Provisions pour risques et charges 663 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 864 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 139 Total du passif 3 326 530   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 169 026 Engagements de garantie   Engagements sur titres 161 780 Engagements reçus :   Engagements de financement 160 000 Engagements de garantie 15 000 Engagements sur titres 161 780   1303114
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2013, affaire n°03114
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2013
    Numéro d’affaire : 00670
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300670 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTUNEO   Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890   Situation au 31 décembre 2012 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 423 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 672 257 Opérations avec la clientèle 10 826 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 113 208 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 241 Immobilisations corporelles 175 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 036 Comptes de régularisation 9 858 Total de l’actif 2 870 024   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 566 Opérations avec la clientèle 2 729 875 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 404 Comptes de régularisation 9 377 Provisions pour risques et charges 751 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 864 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 139 Total du passif 2 870 024   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 148 163 Engagements de garantie   Engagements sur titres 77 759 Engagements reçus :   Engagements de financement 140 000 Engagements de garantie 15 000 Engagements sur titres 77 759     1300670
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2013, affaire n°00670
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/12/2012
    Numéro d’affaire : 06702
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206702 5 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTUNEO    Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890     Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 590 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 433 649 Opérations avec la clientèle 7 319 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 235 915 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 190 Immobilisations corporelles 205 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 388 Comptes de régularisation 7 301     Total de l’actif 2 746 557   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 508 Opérations avec la clientèle 2 608 992 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 745 Comptes de régularisation 11 063 Provisions pour risques et charges 1 198 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 864 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 139     Total du passif 2 746 557   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 148 167 Engagements de garantie   Engagements sur titres 107 939 Engagements reçus :   Engagements de financement 140 000 Engagements de garantie 15 000 Engagements sur titres 107 939   1206702
    Bulletin BALO n°146 du 05/12/2012, affaire n°06702
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/09/2012
    Numéro d’affaire : 05851
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205851 26 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTUNEO Société anonyme au capital de 64 928 634 € Siège social : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux 384 288 890 R.C.S. Nanterre   Rectificatif de l'affaire 1205782 parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires N° 111 du 14 septembre 2012   En lieu et place de la mention :   Capital : 64 928 634,00 € Adresse : 26, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021   Il fallait lire :   Capital : 64 928 634 € Adresse : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890     1205851
    Bulletin BALO n°116 du 26/09/2012, affaire n°05851
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2012
    Numéro d’affaire : 05782
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205782 14 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTUNEO    Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021   Situation au 30 juin 2012 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 590 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 286 123 Opérations avec la clientèle 7 798 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 244 021 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 297 Immobilisations corporelles 205 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 456 Comptes de régularisation 18 239 Total de l’actif 2 623 729   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 444 Opérations avec la clientèle 2 481 182 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 311 Comptes de régularisation 21 291 Provisions pour risques et charges 1 450 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 864 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 139 Total du passif 2 623 729   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 132 569 Engagements de garantie   Engagements sur titres 137 641 Engagements reçus :   Engagements de financement 125 000 Engagements de garantie 15 000 Engagements sur titres 137 641   1205782
    Bulletin BALO n°111 du 14/09/2012, affaire n°05782
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2012
    Numéro d’affaire : 03899
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1203899 13 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTUNEO    Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021   Situation au 31 mars 2012 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 922 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 077 746 Opérations avec la clientèle 7 563 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 231 997 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 460 Immobilisations corporelles 193 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 751 Comptes de régularisation 13 354 Total de l’actif 2 389 986   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 371 Opérations avec la clientèle 2 243 082 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 826 Comptes de régularisation 18 688 Provisions pour risques et charges 1 502 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 747 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -2 278 Total du passif 2 389 986   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 116 990 Engagements de garantie   Engagements sur titres 152 754 Engagements reçus :   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 15 000 Engagements sur titres 152 744       1203899
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2012, affaire n°03899
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2012
    Numéro d’affaire : 02199
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1202199 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FORTUNEO   Société anonyme au capital de 64 928 634 €. Siège social : Tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense. 384 288 890 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 2 mai 2012.   I.– Bilan au 31 décembre 2011.   (En milliers d’euros).  Actif Note 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales   17 443 15 051 Créances sur établissements de crédit 1 1 931 256 1 642 380 Opérations avec la clientèle 2 6 761 5 168 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   12 971 Actions et autres titres à revenu variable 4 186 375 197 480 Participations et autres titres détenus à long terme 5 4 4 Immobilisations corporelles 6 228 882 Immobilisations incorporelles 6 48 410 48 951 Autres actifs 7 8 808 6 398 Comptes de régularisation 8 8 042 9 552 Total   2 207 327 1 938 837   Passif Note 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 9 343 338 Opérations avec la clientèle 10 2 070 374 1 795 085 Autres passifs 11 8 774 14 047 Comptes de régularisation 12 10 158 17 346 Provisions pour risques et charges 13 1 545 504 Capitaux propres hors FRBG   116 133 111 517 Capital souscrit 14 64 929 64 929 Prime d'émission 14 48 118 48 118 Réserves 14 748 748 Report à nouveau 14 -2 278 2 789 Résultat de l'exercice   4 616 -5 067 Total   2 207 327 1 938 837   Hors-bilan Note 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 16     Engagements de financement   6 553 7 461 Engagements de garantie   Engagements sur titres   140 793 315 139 Engagements reçus 16     Engagements de financement       Engagements de garantie   5 000 5 000 Engagements sur titres   140 780 314 984   II.– Compte de résultat au 31 décembre 2011.   (En milliers d’euros).     Note 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 17 59 684 38 585 Intérêts et charges assimilées 17 -37 417 -26 937 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 18 46 668 46 612 Commissions (charges) 18 -11 510 -10 925 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 2 266 893 Autres produits d'exploitation bancaire   2 723 2 076 Autres charges d'exploitation bancaire   -801 -702 Produit net bancaire   61 613 49 602 Charges générales d'exploitation 20 -54 598 -53 892 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -855 -534 Résultat brut d'exploitation   6 160 -4 824 Coût du risque 21 -685 -237 Résultat d'exploitation   5 475 -5 061 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   3 Résultat courant avant impôt   5 475 -5 058 Résultat exceptionnel   -538   Impôt sur les bénéfices 22 -321 -9 Résultat net   4 616 -5 067   III.– Annexe.   1. Présentation de la Société.   La société Fortuneo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et, depuis novembre 2009, de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Conduite par sa volonté forte de recentrer son activité sur la relation client à distance, la société Fortuneo a décidé en 2011 la fermeture des agences Espaces Conseils. En 2011, Fortuneo réalise un résultat net positif de 4 616 milliers d’euros, sa succursale belge y contribuant à hauteur de 2 173 milliers d’euros.     2. Règles et méthodes comptables.   2.1. Présentation des comptes.   La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, modifié par le règlement n°2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit.   2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation.   Principes généraux :   Les comptes de Fortuneo sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Les états financiers de la succursale étrangère (établis selon les règles du pays d’origine) ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français.   Options et méthodes d’évaluation :   — Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) : Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire.   Conformément au règlement CRC 2002-10 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :   Composant Durée d’amortissement Gros oeuvre Immeubles de direction : 50 ans   Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et autre 5 ans Logiciels 1 à 3 ans   En application du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations.   La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges.   — Fonds de commerce : Les fonds de commerce ne font l’objet d’aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l’ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d’origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d’affaires).   Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée.   La succursale belge de Fortuneo applique les règles de l’Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l’objet d’un retraitement dans les comptes contractés de Fortuneo.   — Créances : Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   — Créances douteuses : – Classement   Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes :   - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses.   Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée.   Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis.   Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains.   – Dépréciations   Les créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «coût du risque».   Conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2002-03 et à l’avis 2005-07 du Conseil National de la Comptabilité, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés.   L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l’objet d’une provision pour actualisation.   — Conversion des comptes en devises : Conformément aux dispositions édictées par le Règlement 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle.   — Portefeuille de titres : Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°00-02 et n°2005-01 du Comité de Réglementation Comptable.   Titres de transaction : Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus. Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d’achat. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d’investissement : Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. Les titres inscrits en titres d’investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l’arrêté comptable, les moins values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l’émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation.   Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %.   Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   — Provisions : Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement du CRC n° 00-06 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future.   — Droit individuel à formation : Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, Fortuneo accorde à ses salariés un droit individuel d’une durée de 20 heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de 6 ans et au terme de ce délai et, à défaut de son utilisation, l’ensemble des droits restera plafonné à 120 heures. Le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 8 565 heures au 31/12/2011.   — Engagements en matière de retraite : Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d’une compagnie d’assurances. Fortuneo applique depuis le 1er janvier 2006 la recommandation 2003 R 01 du CNC du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques.   3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.                 Note 1. Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 23 548   23 548 23 970   23 970 Prêts, valeurs reçues en pension 10 607 1 871 772 1 882 379   1 598 640 1 598 640 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées 32 25 297 25 329 13 19 757 19 770 Total 34 187 1 897 069 1 931 256 23 983 1 618 397 1 642 380   Note 2. Opérations avec la clientèle – Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 4 231 1 728 Créances rattachées     Comptes ordinaires 2 217 3 119 Créances rattachées 55 42 Créances douteuses et restructurées 1 104 697 dont douteux compromis 691 379 Provisions pour dépréciation -847 -418 dont provisions sur douteux compromis -463 -228 Titres reçus en pension livrée     Total 6 761 5 168   Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 76,72 % contre 59,97 % en 2010. Par rapport au total des créances, le taux de couverture passe de 7,48% en 2010 à 11,13 % en 2011.   Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute)       12 935   12 935 Créances rattachées       36   36 Total brut       12 971   12 971 Provisions           0 Total net       12 971   12 971 Différence prix d'acquisition prix de remboursement             Plus-values latentes       5   5   En 2011, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Les titres constituant le portefeuille au 31/12/2010 sont arrivés à échéance en 2011.   Note 4. Actions et autres titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Titres détenus 186 375 197 480 Provisions sur titres     Total net 186 375 197 480 Plus-values latentes 421 21   L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Ce portefeuille n'est constitué d'aucun titre coté.   Les actions ou parts d'OPCVM se ventilent comme suit :   OPCVM (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   France Etranger France Etranger   Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Titres détenus 186 375       197 480         Note 5. Opérations et parts dans les entreprises liées.   Opérations avec les entreprises liées et les participations.   (En milliers d’euros) Participations et entreprises liées Filiales   31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 - Actif :         Capital détenu         Autres emplois 1 907 759 1 632 956     Créances 1 907 759 1 632 956     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 1 907 759 1 632 956 0 0 - Passif :         Dettes 1 589 12 809     Dettes représentées par des titres         Total ressources 1 589 12 809 0 0 - Engagements donnes :         De financement         De garantie         Total 0 0 0 0 - Engagements reçus :         De financement         De garantie 5 000 5 000     Total 5 000 5 000 0 0 Au 31/12/2011, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Fortuneo et des parties liées.   Participations et parts dans les entreprises liées – variation de l’exercice.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Augmentation Diminution 31/12/2011 Participations         Valeur brute 10     10 Provisions -10     -10 Certificat d'association 4     4 Valeur nette 4     4   L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette.   Liste des filiales et participations.   Dénomination, adresse des sociétés (En milliers d’euros) Part de capital détenue Capitaux propres 2011 Résultat du dernier exercice (2011) 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % par Fortuneo) Fortuneo vie 26 bd des Champs Elysées Paris   100,00%   2,7   -1,9   Note 6. Immobilisations incorporelles et corporelles.   (En milliers d’euros) Montant début d'exercice Augmentation Diminution Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles         Montant brut 2 861 35 -594 2 302 Amortissements -1 979 -150 55 -2 074 Montant net 882 -115 -539 228 Immobilisations incorporelles         Montant brut 50 173 163   50 337 Amortissements -1 222 -704   -1 927 Montant net 48 951 -541   48 410   Les immobilisations incorporelles sont composées à 93,72 % de fonds de commerce à fin 2011.   Fonds de commerce.   Eléments constitutifs (En milliers d’euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Montant des dépréciations 2002 - Clientèle Blue Bourse (achat REFCO) 117     117   2005 - Apport partiel d'actif Espace Patrimoine Conseil (dont portefeuille AFER cédé 2007)   1 492 -573 919   2007 - Achat portefeuille C1818 934     934   2007 - Fusion Fortuneo Direct Finance   26 720   26 720   2009 - Achat d'activité CORTAL Consors Belgique (dont cession portefeuille de gestion sous mandat en 2009) 11 500   -75 11 425   2010 - Achat d'activité CORTAL Consors Belgique (complément de prix) 7 062     7 062     19 613 28 212 -648 47 177     Note 7. Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Etat 1 381 478 Opérations sur titres 114 316 Dépôts de garantie versés 408 189 Autres débiteurs divers 6 905 5 415 Total 8 808 6 398   Note 8. Comptes de régularisation – Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Valeurs à l'encaissement 1 724 4 153 Comptes d'ajustement 2 -3 Charges constatées d'avance 1 552 49 Produits à recevoir 4 724 5 139 Comptes de régularisation divers 40 214 Total 8 042 9 552   Note 9. Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires       105   105 Autres sommes dues 343   343 233   233 Emprunts et valeurs données en pension             Dettes rattachées             Total 343   343 338   338   Note 10. Opérations avec la clientèle - Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 1 795 604   1 795 604 1 541 397   1 541 397 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 1 945   1 945 5   5 Sous-total 1 797 549   1 797 549 1 541 402   1 541 402 Comptes ordinaires 261 839   261 839 253 667   253 667 Comptes à terme et emprunts   10 948 10 948       Dettes rattachées 38   38 16   16 Sous-total 261 877 10 948 272 825 253 683   253 683 Total 2 059 426 10 948 2 070 374 1 795 085   1 795 085   Note 11. Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Etat 5 083 2 749 Rémunérations dues au personnel 1 283 713 Charges sociales 696 711 Divers 1 712 9 874 Total 8 774 14 047   Note 12. Comptes de régularisation – Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 729 4 158 Produits constatés d'avance   -9 Charges à payer 8 427 11 705 Compte de régularisation divers 2 1 492 Total 10 158 17 346   Note 13. Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l'exercice 31/12/2011 Provision pour passif social 74 52       126 Autres provisions 430 1 163   -175   1 418 Total 504 1 215   -175   1 545   Note 14. Capitaux propres hors FRBG.   (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 64 928     64 928 Prime de fusion 1     1 Prime d'émission 48 118     48 118 Total réserves 748     748 Réserve légale 748     748 Réserves facultatives         Réserves plus-values à long terme         Autres réserves         Report à nouveau 2 789 -5 067   -2 278 Résultat de l'exercice -5 067 5 067 4 616 4 616 Total capitaux propres 111 517   4 616 116 133   Le capital est composé de 10 821 439 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros.   Note 15. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.   (En milliers d’euros) D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 82 250 151 294 802 312 870 071 25 329 1 931 256 Créances sur la clientèle dont 6 706 0 0 0 55 6 761 créances commerciales et autres concours à la clientèle 4 231         4 231 comptes ordinaires 2 475       55 2 530 Obligations et autres titres à revenu fixe 0       0 0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 343         343 Dettes envers la clientèle 2 057 947 1 419 6 128 2 897 1 983 2 081 322 Comptes d'épargne à régime spécial 1 795 604       1 945 1 797 549 Dépôts à terme           0 Valeurs données en pension           0 Compte à vue clientèle 261 839       38 261 877 Titres donnés en pension           0 Autres dettes à terme 504 1 419 6 128 2 897   10 948   Note 16. Engagements de l’activité bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 147 346 322 600 Engagements de financement 6 553 7 461 en faveur de la clientèle 6 553 7 461 Engagements de garantie     d'ordre d'établissements de crédit     Engagements sur titres 140 793 315 139 autres engagements donnés 140 793 315 139 Engagements reçus 145 780 319 984 Engagements de financement     reçus des établissements de crédit     reçus de la clientèle     Engagements de garantie 5 000 5 000 reçus des établissements de crédit 5 000 5 000 Engagements sur titres 140 780 314 984 autres engagements reçus 140 780 314 984   Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d’euros) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Etablissements de Crédit 59 477 -919 38 321 -20 Opérations avec la clientèle 178 -36 418 139 -26 564 Obligations et autres titres à revenu fixe 29   124   Autres intérêts et produits assimilés   -80 1 -353 Total 59 684 -37 417 38 585 -26 937   Note 18. Commissions.   (En milliers d’euros) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 0 -149 0 -123 Opérations avec la clientèle 1 0 487 0 Opérations sur titres 0 -8 843 1 516 -9 682 Opérations de change 221 0   0 Opérations sur hors bilan 0 -5 0 -10 Prestations de services financiers 46 446 -2 513 44 609 -1 110 Total 46 668 -11 510 46 612 -10 925   Note 19. Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   (En milliers d’euros) Dotations aux provisions Moins-values de cessions Reprises de provisions Plus-values de cessions Montant net Titres de placement       2 266 2 266   Note 20. Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Frais de personnel -13 306 -12 058 Salaires et traitements -7 980 -7 445 Charges sociales -3 515 -3 499 dont charges de retraite -553 -485 Intéressement et participation -1 005 -456 Impôts et taxes afférentes -806 -658 Autres frais administratifs -41 292 -41 834 Impôts et taxes -1 498 -1 377 Services extérieurs -39 892 -40 457 Charges refacturées 98   Total -54 598 -53 892   Effectifs moyens 2011 2010   Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 105,00   78,00   Cadres 83,00 1,00 91,00 1,00 Total 188,00 1,00 169,00 1,00   La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 7 K€. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle.   Note 21. Coût du risque.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Créances Dotations -643 -343   Reprises utilisées 36 0   Reprises devenues disponibles 178 231   Récupération sur créances amorties     Risque hors-bilan Dotations       Reprises utilisées       Reprises devenues disponibles     Créances irrécouvrables Couvertes -108 -19   Non couvertes -147 -106   Solde -685 -237   Note 22. Impôt sur les sociétés.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Impôt sur les sociétés : crédit d'impôt -321 -9 dont contribution temporaire de 3,3 %     dont impôts différés       Au 31 décembre 2010, Fortuneo France bénéficiait de reports déficitaires s’élevant à 28 034 milliers d’euros. Après imputation du résultat fiscal de l’exercice 2011(dans la limite du plafond d'imputation conformément à la loi de finances rectificative), le solde du report déficitaire Fortuneo France au 31 décembre 2011 s’élève à 25 642 milliers d’euros. Au 31 décembre 2010, Fortuneo Belgique bénéficiait de reports déficitaires s'élevant à 16 940 milliers d’euros. Après imputation du résultat fiscal prévisionnel de l’exercice 2011, soit -1 500 milliers d’euros, le solde du report déficitaire Fortuneo Belgique au 31 décembre 2011 devrait atteindre 18 440 milliers d’euros.   Note 23. Affectation du résultat.   (En milliers d’euros) 2011 2010   Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   -2 278   2 789 Résultat de l'exercice   4 616   -5 067 Réserve légale 117       Réserves facultatives         Dividendes 1 082       Report à nouveau 1 139   -2 278   Total 2 338 2 338 -2 278 -2 278   Note 24. Comptes consolidés.   Fortuneo n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.   Note 25. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges   Bilan (en milliers d'euros)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales 17 441 15 050 Créances sur établissements de crédit 823 821 673 979 Opérations avec la clientèle 211 664 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 69 171 86 906 Participations et autres titres détenus à long terme     Immobilisations corporelles 222 284 Immobilisations incorporelles 11 209 15 448 Autres actifs 74 811 Comptes de régularisation 1 383 229 Total 923 532 793 371   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 1 188 -69 Opérations avec la clientèle 912 966 780 721 Autres passifs 2 013 1 288 Comptes de régularisation 1 122 3 947 Provisions pour risques et charges 358   Capitaux propres hors FRBG 5 885 7 484 Capital souscrit 24 107 24 107 Prime d'émission     Réserves     Report à nouveau -16 623 -7 288 Résultat de l'exercice -1 599 -9 335 Total 923 532 793 371   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - Engagements donnes     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres 15 154 - Engagements reçus     Engagements de financement 102 000   Engagements de garantie     Engagements sur titres 2     Compte de résultat (en milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 25 370 18 423 Intérêts et charges assimilées -18 620 -16 109 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 3 062 4 020 Commissions (charges) -2 274 -1 854 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 916 452 Autres produits d'exploitation bancaire 802 720 Autres charges d'exploitation bancaire -86 -435 Produit net bancaire 9 170 5 217 Charges générales d'exploitation -6 423 -10 303 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 300 -4 099 Résultat brut d'exploitation -1 553 -9 185 Coût du risque -46   Résultat d'exploitation -1 599 -9 185 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt -1 599 -9 185 Autres produits exceptionnels   3 Autres charges exceptionnelles   -153 Résultat exceptionnel   -150 Impôt sur les bénéfices     Résultat net -1 599 -9 335   Note 26. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises.   Bilan (en milliers d'euros)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales 17 441 15 050 Créances sur établissements de crédit 823 821 673 979 Opérations avec la clientèle 211 664 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 69 171 86 906 Participations et autres titres détenus à long terme     Immobilisations corporelles 222 284 Immobilisations incorporelles 19 012 19 479 Autres actifs 74 811 Comptes de régularisation 1 383 229 Total 931 335 797 402   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 25 295 24 038 Opérations avec la clientèle 912 966 780 721 Autres passifs 2 013 1 288 Comptes de régularisation 1 122 3 947 Provisions pour risques et charges 358   Capitaux propres hors FRBG -10 419 -12 592 Capital souscrit     Prime d'émission     Réserves     Report à nouveau -12 592 -7 288 Résultat de l'exercice 2 173 -5 304 Total 931 335 797 402   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres 15 154 - Engagements reçus     Engagements de financement 102 000   Engagements de garantie     Engagements sur titres 2     Compte de résultat (en milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 25 370 18 423 Intérêts et charges assimilées -18 620 -16 109 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 3 062 4 020 Commissions (charges) -2 274 -1 854 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 916 452 Autres produits d'exploitation bancaire 802 720 Autres charges d'exploitation bancaire -86 -435 - Produit net bancaire 9 170 5 217 Charges générales d'exploitation -6 423 -10 453 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -528 -68 - Résultat brut d'exploitation 2 219 -5 304 Coût du risque -46   Résultat d'exploitation 2 173 -5304 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 2 173 -5 304 Autres produits exceptionnels     Autres charges exceptionnelles     Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices     Résultat net 2 173 -5 304   IV.– Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Exercice clos le 31 décembre 2011   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société FORTUNEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques.   C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Brest et à Courbevoie, le 2 avril 2012 Les Commissaires aux Comptes :   STERENN MAZARS Pascale CHARLIER Franck BOYER   V.– Rapport de gestion.   En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FORTUNEO - Tour Ariane – 5, place de la Pyramide – 92088 PARIS LA DEFENSE.   1202199
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2012, affaire n°02199
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/03/2012
    Numéro d’affaire : 00794
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200794 12 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTUNEO   Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021  Situation au 31 decembre 2011 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 443 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 931 256 Opérations avec la clientèle 6 760 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 186 375 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 414 Immobilisations corporelles 228 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 215 Comptes de régularisation 8 139     Total de l’actif 2 207 830   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 343 Opérations avec la clientèle 2 070 374 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 796 Comptes de régularisation 10 255 Provisions pour risques et charges 1 545 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 64 929     Primes d’émission 48 119     Réserves 747     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau -2 278         Total du passif 2 207 830   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 108 553     Engagements de garantie       Engagements sur titres 70 402 Engagements reçus :       Engagements de financement 102 000     Engagements de garantie 5 000     Engagements sur titres 70 389       1200794
    Bulletin BALO n°31 du 12/03/2012, affaire n°00794
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/12/2011
    Numéro d’affaire : 06701
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106701 9 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTUNEO Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs-Elysées , 75008 Paris Siren : 384 288 890 00021   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 381 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 873 934 Opérations avec la clientèle 5 335 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 137 499 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 428 Immobilisations corporelles 805 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 779 Comptes de régularisation 11 912 Total de l’actif 2 097 073   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 150 Opérations avec la clientèle 1 957 242 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 629 Comptes de régularisation 13 792 Provisions pour risques et charges 743 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 747 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -2 278 Total du passif 2 097 073   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 106 328 Engagements de garantie   Engagements sur titres 254 262 Engagements reçus :   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 5 000 Engagements sur titres 254 262     1106701
    Bulletin BALO n°147 du 09/12/2011, affaire n°06701
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/09/2011
    Numéro d’affaire : 05601
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105601 12 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTUNEO   Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021     Situation au 31 mars 2011 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 16 852 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 886 839 Opérations avec la clientèle 5 254 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 213 720 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 604 Immobilisations corporelles 842 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 238 Comptes de régularisation 10 068 Total de l’actif 2 194 417     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 427 Opérations avec la clientèle 2 065 845 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 5 535 Comptes de régularisation 10 431 Provisions pour risques et charges 662 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 929 Primes d’émission 48 119 Réserves 747 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -2 278 Total du passif 2 194 417     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 107 516 Engagements de garantie   Engagements sur titres 245 516 Engagements reçus :   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 5 000 Engagements sur titres 245 477     1105601
    Bulletin BALO n°109 du 12/09/2011, affaire n°05601
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2011
    Numéro d’affaire : 03556
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1103556 13 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTUNEO Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021  Situation au 31 mars 2011 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 15 548 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 849 297 Opérations avec la clientèle 4 708 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 195 273 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 780 Immobilisations corporelles 846 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 720 Comptes de régularisation 13 872     Total de l’actif 2 135 044   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 687 Opérations avec la clientèle 2 004 948 Dettes représentées par un titre   Autres passifs - 4 439 Comptes de régularisation 16 636 Provisions pour risques et charges 628 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 64 929     Primes d’émission 48 119     Réserves 747      Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 2 789         Total du passif 2 135 044   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 7 949     Engagements de garantie       Engagements sur titres 426 767 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 5 000     Engagements sur titres 426 766     1103556
    Bulletin BALO n°70 du 13/06/2011, affaire n°03556
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2011
    Numéro d’affaire : 00816
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1100816 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FORTUNEO Société anonyme au capital de 64 928 634 €. Siège social : 26, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. 384 288 890 R.C.S. Brest.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 20 avril 2011. I.– Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Note 31/12/10 31/12/09 Caisse, banques centrales   15 051 2 Créances sur établissements de crédit 1 1 642 380 638 223 Opérations avec la clientèle 2 5 168 3 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 12 971 114 155 Actions et autres titres à revenu variable 4 197 480 238 386 Participations et autres titres détenus à long terme 5 4 4 Immobilisations corporelles 6 882 978 Immobilisations incorporelles 6 48 951 40 866 Autres actifs 7 6 398 7 992 Comptes de régularisation 8 9 552 5 370 Total   1 938 837 1 049 840   Passif Note 31/12/10 31/12/09 Dettes envers les établissements de crédit 9 338 410 Opérations avec la clientèle 10 1 795 085 973 315 Autres passifs 11 14 047 4 674 Comptes de régularisation 12 17 346 14 464 Provisions pour risques et charges 13 504 393 Capitaux propres hors FRBG   111 517 56 584 Capital souscrit 14 64 929 52 929 Prime d'émission 14 48 118 118 Réserves 14 748 748 Report à nouveau 14 2 789 5 900 Résultat de l'exercice   -5 067 -3 111 Total   1 938 837 1 049 840   Hors-bilan Note 31/12/10 31/12/09 Engagements donnés 16     Engagements de financement   7 461 8 410 Engagements de garantie   0 18 Engagements sur titres   315 139 477 927 Engagements reçus 16     Engagements de financement       Engagements de garantie   5 000 5 000 Engagements sur titres   314 984 477 954     II.– Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros).   Note 31/12/10 31/12/09 Intérêts et produits assimilés 17 38 585 5 928 Intérêts et charges assimilées 17 -26 937 -3 942 Revenus des titres à revenu variable     0 Commissions (produits) 18 46 612 44 100 Commissions (charges) 18 -10 925 -16 780 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 893 1 468 Autres produits d'exploitation bancaire   2 076 967 Autres charges d'exploitation bancaire   -702 -583 Produit net bancaire   49 602 31 158 Charges générales d'exploitation 20 -53 892 -33 978 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -534 -146 Résultat brut d'exploitation   -4 824 -2 966 Coût du risque 21 -237 -202 Résultat d'exploitation   -5 061 -3 168 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   3   Résultat courant avant impôt   -5 058 -3 168 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 22 -9 57 Résultat net   -5 067 -3 111   III. – Annexes. 1. Présentation de la Société. La société FORTUNEO, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et, depuis novembre 2009, de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Dans le cadre de son développement, FORTUNEO a acquis en 2009, par l’intermédiaire de sa succursale établie en Belgique, l’activité de Cortal Consors SA en Belgique. Au cours de l’année 2009, la tenue de compte juridique des comptes espèces des clients en Belgique, auparavant déléguée, a été centralisée chez Fortuneo Belgium pour 11,5 M€. Un ajustement du prix de cession (selon des critères prédéfinis et à la faveur du vendeur) a eu lieu en mars 2010 pour 7 M€. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2010 a décidé d’augmenter le capital social de 12 M€ en numéraire pour le porter de 52 928 634 € à 64 928 634 €, assortie d’une prime d’émission de 48 M€. Ces actions ont été libérées par compensation avec l’avance en compte courant d’actionnaire consentie par Crédit Mutuel Arkéa à hauteur de 60 M€ en mars 2010. Le montant de la créance ainsi utilisée a fait l’objet d’un arrêté le 29 juin 2010.   2. Règles et méthodes comptables. 2.1. Présentation des comptes.   La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement 00-03 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit.   2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation.   Principes généraux :   Les comptes de FORTUNEO sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France. Les états financiers de la succursale étrangère (établis selon les règles du pays d’origine) ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français.   Options et méthodes d’évaluation :   — Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) : Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire.   Conformément au règlement CRC 2002-10 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :   Composant Durée d’amortissement Gros oeuvre Immeubles de direction : 50 ans   Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et autre 5 ans Logiciels 1 à 3 ans   En application du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations.   La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges.   — Fonds de commerce : Les fonds de commerce ne font l’objet d’aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l’ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d’origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d’affaires).   Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée.   La succursale belge de FORTUNEO applique les règles de l’Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l’objet d’un retraitement dans les comptes contractés de FORTUNEO.   — Créances : Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   — Conversion des comptes en devises : Conformément aux dispositions édictées par le Règlement 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle.   — Portefeuille de titres : Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°00-02 et n°2005-01 du Comité de Réglementation Comptable.   Titres de transaction : Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus. Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d’achat. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d’investissement : Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. Les titres inscrits en titres d’investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l’arrêté comptable, les moins values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l’émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation.   Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %.   Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   — Provisions : Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement du CRC n° 00-06 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future.   — Droit individuel à formation : Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, Fortuneo accorde à ses salariés un droit individuel d’une durée de 20 heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de 6 ans et au terme de ce délai et, à défaut de son utilisation, l’ensemble des droits restera plafonné à 120 heures. Le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 9 758 heures au 31/12/2010.   — Engagements en matière de retraite : Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d’une compagnie d’assurances. FORTUNEO applique depuis le 1er janvier 2006 la recommandation 2003 R.01 du CNC du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques.   3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat. Note 1. Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 23 970   23 970 54 884   54 884 Prêts, valeurs reçues en pension   1 598 640 1 598 640   580 750 580 750 Titres reçus en pension livrée     0     0 Créances rattachées 13 19 757 19 770 24 2 565 2 589 Total 23 983 1 618 397 1 642 380 54 908 583 315 638 223     Note 2. Opérations avec la clientèle – Actif. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 1 728 308 Créances rattachées     Comptes ordinaires 3 119 3 224 Créances rattachées 42 49 Créances douteuses et restructurées 697 589 dont douteux compromis 379 409 Provisions pour dépréciation -418 -306 dont provisions sur douteux compromis -228 -215 Titres reçus en pension livrée     Total 5 168 3 864   Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 59,97 % contre 51,95 % en 2009. Par rapport au total des créances, le taux de couverture passe de 7,92 % en 2009 à 8,09 % en 2010.   Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 12 935 0 12 935 114 000   114 000 Créances rattachées 36 0 36 155   155 Total brut 12 971 0 12 971 114 155 0 114 155 Provisions     0     0 Total net 12 971 0 12 971 114 155 0 114 155 Différence prix d'acquisition prix de remboursement             Plus-values latentes 5   5 16   16   En 2010, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Les titres constituant le portefeuille au 31/12/2009 sont arrivés à échéance en 2010. Ce portefeuille n'est constitué d'aucun titre coté et d'aucun titre émis par des organismes publics.   Note 4. Actions et autres titres à revenu variable. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Titres détenus 197 480 238 391 Provisions sur titres   -5 Total net 197 480 238 386 Plus-values latentes 21 0   L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Ce portefeuille n'est constitué d'aucun titre coté.   Les actions ou parts d'OPCVM se ventilent comme suit :   OPCVM (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 France Etranger France Etranger Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Titres détenus 197 480       238 386         Note 5. Opérations et parts dans les entreprises liées. Opérations avec les entreprises liées et les participations.   (En milliers d’euros) Participations 2010 Entreprises liées 2010 Participations 2009 Entreprises liées 2009 - Actif :         Créances   1 628 473   608 872 Obligations et autres titres de placement à revenu fixe   0   94 000 Obligations et autres titres d'investissement à revenu fixe   0   0 Comptes de régularisations et autres actifs   4 483   7 944 Total emplois 0 1 632 956 0 710 816 - Passif :         Dettes         Comptes de régularisations et autres passifs   12 809   4 946 Total ressources 0 12 809 0 4 946 - Engagements donnés :         De financement         De garantie         Total 0 0 0 0 - Engagements reçus :         De financement         De garantie   5 000   5 000 Total 0 5 000 0 5 000   Participations et parts dans les entreprises liées – variation de l’exercice.   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Augmentation Diminution 31/12/2010 Participations         Valeur brute 10     10 Provisions -10     -10 Certificat d'association 4     4 Valeur nette 4 0 0 4   L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette.   Liste des filiales et participations.   Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Capitaux propres 2010 Résultat du dernier exercice (2010) 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % PAR FORTUNEO)       FORTUNEO VIE 26, bd des champs Elysées, PARIS 100,00 % 0,4 0,2   Note 6. Immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’euros) Montant début d'exercice Augmentation Diminution Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles         Montant brut 2 792 77 -8 2 861 Amortissements -1 814 -165   -1 979 Montant net 978 -88 -8 882 Immobilisations incorporelles         Montant brut 41 718 8 456 -1 50 173 Amortissements -852 -370   -1 222 Montant net 40 866 8 086 -1 48 951   Les immobilisations incorporelles sont composées à 94,03 % de fonds de commerce à fin 2010.   Fonds de commerce.   Eléments constitutifs (En milliers d’euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Montant des dépréciations 2002 - Clientèle Blue Bourse (achat REFCO) 117     117   2005 - Apport partiel d'actif Espace Patrimoine Conseil (dont portefeuille AFER cédé 2007)   1 492 -573 919   2007 - Achat portefeuille C1818 934     934   2007 - Fusion Fortuneo Direct Finance   26 720   26 720   2009 - Achat d'activité CORTAL Consors Belgique (dont cession portefeuille de gestion sous mandat en 2009) 11 500   -75 11 425   2010 - Achat d'activité CORTAL Consors Belgique (complément de prix) 7 062     7 062     19 613 28 212 -648 47 177 0   Conformément à la convention de cession d'activité signée entre Cortal Consors et Fortuneo, un ajustement du montant de cession a eu lieu en mars 2010.   Note 7. Autres actifs. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Etat 478 516 Autres débiteurs divers 5 920 7 476 Total 6 398 7 992   Note 8. Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Valeurs à l'encaissement 4 153 541 Comptes d'ajustement -3 -35 Charges constatées d'avance 49 71 Produits à recevoir 5 139 4 789 Comptes de régularisation divers 214 4 Total 9 552 5 370   Note 9. Dettes envers les établissements de crédit. (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 105   105 403   403 Autres sommes dues 233   233 7   7 Emprunts et valeurs données en pension     0     0 Dettes rattachées     0     0 Total 338 0 338 410 0 410   Note 10. Comptes créditeurs à la clientèle. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 1 541 397   1 541 397 742 118   742 118 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 5   5       Sous-total (1) 1 541 402 0 1 541 402 742 118 0 742 118 Comptes ordinaires 253 667   253 667 226 252   226 252 Comptes à terme et emprunts     0   4 560 4 560 Dettes rattachées 16   16 385   385 Autres sommes dues     0     0 Sous-total 253 683 0 253 683 226 637 4 560 231 197 Total 1 795 085 0 1 795 085 968 755 4 560 973 315   Note 11. Autres passifs. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Rémunérations dues au personnel 713 685 Charges sociales 711 738 Etat 2 749 895 Divers 9 874 2 356 Total 14 047 4 674   Note 12. Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Charges à payer 11 705 11 402 Compte de régularisation divers 5 641 3 062 Total 17 346 14 464   Note 13. Provisions. (En milliers d’euros) 31/12/2009 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l'exercice 31/12/2010 Provision pour passif social 0 74       74 Provision pour litiges 393 98 -35 -26   430 Total 393 172 -35 -26 0 504   Note 14. Capitaux propres hors FRBG. (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 52 928   12 000 64 928 Prime de fusion 1     1 Prime d'émission 118   48 000 48 118 Total réserves 748 0 0 748 Réserve légale 748     748 Réserves facultatives 0     0 Réserves plus-values à long terme 0     0 Autres réserves 0     0 Report à nouveau 5 900 -3 111   2 789 Résultat -3 111 3 111 -5 067 -5 067 Total capitaux propres 56 584 0 54 933 111 517   Le capital est composé de 10 821 439 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros. 2 000 000 actions ont été émises au cours de l'exercice au nominal de 6€.   Note 15. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle. (En milliers d’euros) D < 3mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5ans Dettes et créances rattachées Total - Actif             Créances sur établissements de crédit 78 730 104 328 715 952 723 600 19 770 1 642 380 Créances sur la clientèle dont 5 126 0 0 0 42 5 168 créances commerciales et autres concours à la clientèle 1 728         1 728 comptes ordinaires 3 398       42 3 440 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 935       36 12 971 - Passif             Dettes envers les établissements de crédit 338         338 Dettes envers la clientèle 1 795 064 0 0 0 21 1 795 085 Comptes d'épargne à régime spécial 1 541 397       5 1 541 402 Dépôts à terme           0 Valeurs données en pension           0 Compte à vue clientèle 253 667       16 253 683 Titres donnés en pension           0   Note 16. Engagements de l’activité bancaire. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés 322 600 486 355 Engagements de financement 7 461 8 410 en faveur de la clientèle 7 461 8 410 Engagements de garantie 0 18 d'ordre d'établissements de crédit   18 Engagements sur titres 315 139 477 927 autres engagements donnés 315 139 477 927 Engagements reçus 319 984 482 954 Engagements de financement 0 0 reçus des établissements de crédit     reçus de la clientèle     Engagements de garantie 5 000 5 000 reçus des établissements de crédit 5 000 5 000 Engagements sur titres 314 984 477 954 autres engagements reçus 314 984 477 954   Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablissements de Crédit -20 38 321   2 922 Opérations avec la clientèle -26 564 139 -3 362 63 Obligations et autres titres à revenu fixe   124   2 943 Autres intérêts et produits assimilés -353 1 -580   Total -26 937 38 585 -3 942 5 928   Note 18. Commissions. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablissements de Crédit -123   -103   Opérations avec la clientèle   487   339 Opérations sur titres -9 682 1 516 -15 606 1 413 Opérations sur moyens de paiement -365 33 220 -503 32 924 Prestations de services financiers -745 11 389 -568 9 424 Charge sur engagement garantie reçu d'étab de crédit -10       Total -10 925 46 612 -16 780 44 100   Note 19. Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’euros) Dotations aux provisions Moins-values de cessions Reprises de provisions Plus-values de cessions Montant net Titres de placement -153 -39 158 927 893   Note 20. Charges générales d’exploitation. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Frais de personnel -12 058 -8 276 Salaires et traitements -7 445 -5 440 Charges sociales -3 499 -2 359 dont charges de retraite -485 -395 Reprise de provision pour risque     Intéressement et participation -456 45 Impôts et taxes afférentes -658 -522 Impôts et taxes -1 377 -304 Autres charges d'exploitation -40 457 -25 398 Total -53 892 -33 978   Effectifs moyens 31/12/2010 31/12/2009 Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 78,00   61,00   Cadres 91,00 1,00 65,00 2,50 Total 169,00 1,00 126,00 2,50   La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 6 K€. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle.   Note 21. Coût du risque. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Créances Dotations -343 -209   Reprises utilisées 0 97   Reprises devenues disponibles 231 34   Récupération sur créances amorties     Risque hors-bilan Dotations       Reprises utilisées       Reprises devenues disponibles     Créances irrécouvrables Couvertes -19 -97   Non couvertes -106 -27   Solde -237 -202   Note 22. Impôt sur les sociétés. (En milliers d’euros) 2010 2009 Impôt sur les sociétés : crédit d'impôt -9 57 dont contribution temporaire de 3,3 %     dont impôts différés       Au 31 décembre 2009, FORTUNEO France bénéficiait de reports déficitaires s’élevant à 28 781 milliers d’euros. Après imputation du résultat fiscal de l’exercice 2010, le solde du report déficitaire FORTUNEO France au 31 décembre 2010 s’élève à 28 034 milliers d’euros. Au 31 décembre 2009, FORTUNEO Belgique bénéficiait de reports déficitaires s'élevant à 7 682 milliers d’euros. Après imputation du résultat fiscal prévisionnel de l’exercice 2010, soit - 9 335 milliers d’euros, le solde du report déficitaire FORTUNEO Belgique au 31 décembre 2010 devrait atteindre 17 017 milliers d’euros.   Note 23. Affectation du résultat. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   2 789   5 900 Résultat de l'exercice   -5 067   -3 111 Réserve légale         Réserves facultatives         Dividendes         Report à nouveau -2 278   2 789   Total -2 278 -2 278 2 789 2 789   Note 24. Comptes consolidés. FORTUNEO n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.   Note 25. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges. Actif (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Caisse, banques centrales 15 050   Créances sur établissements de crédit 673 979 483 764 Opérations avec la clientèle 664 644 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 86 906   Participations et autres titres détenus à long terme     Immobilisations corporelles 284 300 Immobilisations incorporelles 15 448 11 724 Autres actifs 811 1 871 Comptes de régularisation 229 -3 Total 793 371 498 300   Passif (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Dettes envers les établissements de crédit -69 5 448 Opérations avec la clientèle 780 721 495 811 Autres passifs 1 288 3 060 Comptes de régularisation 3 947 1 269 Provisions pour risques et charges     Capitaux propres hors FRBG 7 484 -7 288 Capital souscrit 24 107   Prime d'émission     Réserves     Report à nouveau -7 288 -3 514 Résultat de l'exercice -9 335 -3 774 Total 793 371 498 300   Hors-bilan (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie 0 18 Engagements sur titres 154 64 - Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres 0 36   Compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 18 423 1 595 Intérêts et charges assimilées -16 109 -2 543 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 4 020 2 276 Commissions (charges) -1 854 -863 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 452   Autres produits d'exploitation bancaire 720 83 Autres charges d'exploitation bancaire -435 -197 - Produit net bancaire 5 217 351 Charges générales d'exploitation -10 303 -3 669 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 099 -456 - Résultat brut d'exploitation -9 185 -3 774 Coût du risque     - Résultat d'exploitation -9 185 -3 774 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     - Résultat courant avant impôt -9 185 -3 774 Autres produits exceptionnels     Autres charges exceptionnelles     Résultat exceptionnel -150   Impôt sur les bénéfices     - Résultat net -9 335 -3 774   Note 26. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises. Actif (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Caisse, banques centrales 15 050   Créances sur établissements de crédit 673 979 483 764 Opérations avec la clientèle 664 644 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 86 906   Participations et autres titres détenus à long terme     Immobilisations corporelles 284 300 Immobilisations incorporelles 19 479 12 107 Autres actifs 811 1 871 Comptes de régularisation 229 -3 Total 797 402 498 683   Passif (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Dettes envers les établissements de crédit 24 038 5 448 Opérations avec la clientèle 780 721 495 811 Autres passifs 1 288 3 060 Comptes de régularisation 3 947 1 269 Provisions pour risques et charges     Capitaux propres hors FRBG -12 592 -6 905 Capital souscrit     Prime d'émission     Réserves     Report à nouveau -7 288 -3 514 Résultat de l'exercice -5 304 -3 391 Total 797 402 498 683   Hors-bilan (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie 0 18 Engagements sur titres 154 64 - Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres 0 36   Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 18 423 1 595 Intérêts et charges assimilées -16 109 -2 543 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 4 020 2 276 Commissions (charges) -1 854 -863 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 452   Autres produits d'exploitation bancaire 720 83 Autres charges d'exploitation bancaire -435 -197 - Produit net bancaire 5 217 351 Charges générales d'exploitation -10 453 -3 669 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -68 -73 - Résultat brut d'exploitation -5 304 -3 391 Coût du risque     - Résultat d'exploitation -5 304 -3 391 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     - Résultat courant avant impôt -5 304 -3 391 Autres produits exceptionnels     Autres charges exceptionnelles     Résultat exceptionnel 0   Impôt sur les bénéfices     - Résultat net -5 304 -3 391   IV.– Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.  Exercice clos le 31 décembre 2010    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société FORTUNEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicable en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 - Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et à Brest, le 24 mars 2011.   Les commissaires aux comptes : STERENN : Mazars : Pascale CHARLIER ; Franck BOYER.   V.– Rapport de gestion. En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FORTUNEO, 28 bis, avenue Baron Lacrosse – BP 45 – 29801 BREST CEDEX 9.     1100816
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2011, affaire n°00816
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/02/2011
    Numéro d’affaire : 00477
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100477 28 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTUNEO    Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021  Situation au 31 décembre2010 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 657 429 Opérations avec la clientèle 5 168 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 210 452 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 840 Immobilisations corporelles 997 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7105 Comptes de régularisation 10 047     Total de l’actif 1 940 039   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 338 Opérations avec la clientèle 1 795 085 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 688 Comptes de régularisation 17 841 Provisions pour risques et charges 504 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 64 928     Primes d’émission       Réserves 48 866     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 2 789         Total du passif 1 940 039   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 7 461     Engagements de garantie       Engagements sur titres 227 856 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 5 000     Engagements sur titres 227 702     1100477
    Bulletin BALO n°25 du 28/02/2011, affaire n°00477
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/12/2010
    Numéro d’affaire : 06246
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006246 3 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTUNEO   Capital : 64 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021  Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 24 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 532 794 Opérations avec la clientèle 4 967 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 165 813 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 324 Immobilisations corporelles 924 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 847 Comptes de régularisation 7 421     Total de l’actif 1 761 114   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 146 Opérations avec la clientèle 1 630 649 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 779 Comptes de régularisation 10 557 Provisions pour risques et charges 400 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 64 928     Primes d’émission       Réserves 48 866     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 2 789         Total du passif 1 761 114   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 8 003     Engagements de garantie       Engagements sur titres 174 556 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 5 000     Engagements sur titres 187 556     1006246
    Bulletin BALO n°145 du 03/12/2010, affaire n°06246
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/09/2010
    Numéro d’affaire : 05364
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005364 24 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTUNEO   Capital : 64 928 634 € Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS 384 288 890 RCS PARIS     Situation au 30 juin 2010 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 32 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 480 898 Opérations avec la clientèle 5 188 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 165 826 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 061 Immobilisations corporelles 650 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 310 Comptes de régularisation 6 954 Total de l’actif 1 708 919     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 035 Opérations avec la clientèle 1 574 735 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 5 843 Comptes de régularisation 10 348 Provisions pour risques et charges 375 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 64 928 Primes d’émission   Réserves 48 866 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 2 789 Total du passif 1 708 919     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 4 017 Engagements de garantie   Engagements sur titres 265415 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 5 000 Engagements sur titres 265 443       1005364
    Bulletin BALO n°115 du 24/09/2010, affaire n°05364
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2010
    Numéro d’affaire : 03240
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003240 9 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FORTUNEO   Capital : 52 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021     Situation au 31 mars 2010 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 124 507 Opérations avec la clientèle 3 771 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 000 Actions et autres titres à revenu variable 150 622 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 47 865 Immobilisations corporelles 938 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3.181 Comptes de régularisation 50 678     Total de l’actif 1 393 564   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 965 Opérations avec la clientèle 1 245 862 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 62 023 Comptes de régularisation 24 650 Provisions pour risques et charges 369 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 929 Primes d’émission   Réserves 866 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 5 900     Total du passif 1 393 564   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 4 0 064 Engagements de garantie   Engagements sur titres 321 847 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 5 000 Engagements sur titres 321 819         1003240
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2010, affaire n°03240
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2010
    Numéro d’affaire : 01632
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1001632 12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FORTUNEO  Société anonyme au capital de 52 928 634 €. Siège social : 26, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. Siren : 384 288 890 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009.   (en milliers d’euros)   Actif Note 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales   2 19 Créances sur établissements de crédit 1 638 223 9 628 Opérations avec la clientèle 2 3 864 2 311 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 114 155 221 602 Actions et autres titres à revenu variable 4 238 386 72 778 Participations et autres titres détenus à long terme 5 4 4 Immobilisations corporelles 6 978 616 Immobilisations incorporelles 6 40 866 28 758 Autres actifs 7 7 992 1 347 Comptes de régularisation 8 5 370 6 129 Total   1 049 840 343 192   Passif Note 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 9 410 9 Opérations avec la clientèle 10 973 315 272 989 Autres passifs 11 4 674 1 962 Comptes de régularisation 12 14 464 4 520 Provisions pour risques et charges 13 393 136 Capitaux propres hors FRBG   56 584 63 576 Capital souscrit 14 52 929 52 929 Prime d'émission 14 118 118 Réserves 14 748 266 Report à nouveau 14 5 900 648 Résultat de l'exercice   -3 111 9 615 Total   1 049 840 343 192   Hors-bilan (en milliers d'euros) Note 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés       Engagements de financement   8 410 8 537 Engagements de garantie   18   Engagements sur titres   477 927 398 697 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie   5 000 5 000 Engagements sur titres   477 954 408 697       II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009.   (en milliers d’euros)     Note 2009 2008 Intérêts et produits assimilés 16 5 928 11 745 Intérêts et charges assimilées 16 -3 942 -352 Revenus des titres à revenu variable   0   Commissions (produits) 17 44 100 34 761 Commissions (charges) 17 -16 780 -10 475 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 18 1 468 3 634 Autres produits d'exploitation bancaire   967 1 545 Autres charges d'exploitation bancaire   -583 -365 Produit net bancaire   31 158 40 493 Charges générales d'exploitation 19 -33 978 -30 775 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -146 -73 Résultat brut d’exploitation   -2 966 9 645 Coût du risque 20 -202 -70 Résultat d’exploitation   -3 168 9 575 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   -3 168 9 575 Résultat exceptionnel     -2 Impôt sur les bénéfices 21 57 42 Résultat net   -3 111 9 615       III. — Annexes.   1.-Présentation de la société.   La société FORTUNEO, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et, depuis novembre 2009, de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Dans le cadre de son développement, FORTUNEO a acquis en 2009, par l’intermédiaire de sa succursale établie en Belgique, l’activité de Cortal Consors SA en Belgique pour 11,5M€. Un ajustement du prix de cession est prévu au contrat en février 2010 selon des critères prédéfinis et à la faveur du vendeur. Au cours de l’année 2009, la tenue de compte juridique des comptes espèces des clients en Belgique, auparavant déléguée, a été centralisée chez Fortuneo Belgium.     2.-Règles et méthodes comptables.   2.1 Présentation des comptes.   La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement 00-03 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit.   2.2 Principes généraux et méthodes d’évaluation.   Principes généraux :   Les comptes de FORTUNEO sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France.   Options et méthodes d’évaluation :   — Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) : Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire.   Conformément au règlement CRC 2002-10 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :   Composant Durée d’amortissement Gros oeuvre Immeubles de direction : 50 ans   Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel électronique 4ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et autre 5 ans Logiciels 1 à 3 ans   En application du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations.   La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges.   — Fonds de commerce : Les fonds de commerce ne font l’objet d’aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l’ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d’origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d’affaires).   Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée.   La succursale belge de FORTUNEO applique les règles de l’Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l’objet d’un retraitement dans les comptes contractés de FORTUNEO.   — Créances : Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   — Conversion des comptes en devises : Conformément aux dispositions édictées par le Règlement 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle.   — Portefeuille de titres : Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°00-02 et n°2005-01 du Comité de Réglementation Comptable.   Titres de transaction : Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus. Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d’achat. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d’investissement : Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. Les titres inscrits en titres d’investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l’arrêté comptable, les moins values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l’émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation.   Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %.   Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   — Provisions : Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement du CRC n° 00-06 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future.   — Droit individuel à formation : Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, Fortunéo accorde à ses salariés un droit individuel d’une durée de 20 heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de 6 ans et au terme de ce délai et, à défaut de son utilisation, l’ensemble des droits restera plafonné à 120 heures. Le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 7 980 heures au 31/12/2009.   — Engagements en matière de retraite : Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d’une compagnie d’assurances. FORTUNEO applique depuis le 1er janvier 2006 la recommandation 2003 R 01 du CNC du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques.     3.-Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.   Note 1.-Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 54 884   54 884 9 337   9 337 Prêts, valeurs reçues en pension (1)   580 750 580 750     0 Titres reçus en pension livrée     0     0 Créances rattachées 24 2 565 2 589 291   291 Total 54 908 583 315 638 223 9 628 0 9 628 (1) Impact de l'acquisition du portefeuille Cortal Consors   Note 2.-Opérations avec la clientèle – actif.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 308 47 Créances rattachées     Comptes ordinaires 3 224 1 952 Créances rattachées 49 74 Créances douteuses et restructurées 589 466 dont douteux compromis 409   Provisions pour dépréciation -306 -228 dont provisions sur douteux compromis -215   Titres reçus en pension livrée     Total 3 864 2 311   Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 51,90 % contre 48,92 % en 2008. Par rapport au total des créances, le taux de couverture passe de 9,87 % en 2008 à 7,92 % en 2009.   Note 3.-Obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008   Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 114 000   114 000 189 806 30 000 219 806 Créances rattachées 155   155 1 794 2 1 796 Total brut 114 155 0 114 155 191 600 30 002 221 602 Provisions     0     0 Total net 114 155 0 114 155 191 600 30 002 221 602 Différence prix d'acquisition prix de remboursement             Plus-values latentes 16   16         En 2009, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Il n'y a pas eu de cession de titres d'investissement avant leur échéance, ni de transfert au cours de l'exercice 2009. Ce portefeuille n'est constitué d'aucun titre coté et d'aucun titre émis par des organismes publics.   Note 4.-Actions & autres titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008 Titres détenus 238 391 72 778 Provisions sur titres -5 0 Total net 238 386 72 778 Plus-values latentes 0 52   L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. La part des titres côtés est de 0 % en 2009 contre 0 % en 2008.   Les actions ou parts d'OPCVM se ventilent comme suit :   OPCVM (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008   France Etranger France Etranger   Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Titres détenus 238 386       72 778         Note 5.-Opérations et parts dans les entreprises liées.   Opérations avec les entreprises liées et les participations.   (En milliers d’euros) Participations Entreprises liées Participations Entreprises liées   2009 2009 2008 2008 - Actif :         Créances   608 872   9 578 Obligations et autres titres de placement à revenu fixe   94 000   70 959 Obligations et autres titres d'investissement à revenu fixe   0   30 002 Comptes de régularisations et autres actifs   7 944   2 164 Total emplois 0 710 816 0 112 703 - Passif :         Dettes         Comptes de régularisations et autres passifs   4 946   1 172 Total ressources 0 4 946 0 1 172 - Engagements donnés :         De financement         De garantie         Total 0 0 0 0 - Engagements reçus :         De financement         De garantie   5 000   5 000 Total 0 5 000 0 5 000   Participations et parts dans les entreprises liées - variation de l'exercice.   (En milliers d’euros) 2008 Augmentation Diminution 2009 Participations         Valeur brute 9 998     9 998 Provisions 9 998     9 998 Certificat d'association 4     4 Valeur nette 4 0 0 4   L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté. Le poste certificat d'association a été reclassé en 2009 sur recommandation BAFI.   Liste des filiales et participations.   Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Capitaux propres 2009 Résultat du dernier exercice (2009) 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % par FORTUNEO)       FORTUNEO VIE 26 bd des champs Elysées Paris 100,00%   0,4   Note 6.-Immobilisations incorporelles et corporelles.   (En milliers d’euros) Montantdébut d'exercice Augmentation Diminution Montantfin d'exercice Immobilisations corporelles         Montant brut 2 326 466   2 792 Amortissements 1 710 104   1 814 Montant net 616 362 0 978 Immobilisations incorporelles         Montant brut 29 568 12 150   41 718 Amortissements 810 42   852 Montant net 28 758 12 108 0 40 866   Les immobilisations incorporelles sont composées à 96,16 % de fonds de commerce à fin 2009.  fonds de commerce Eléments constitutifs (En milliers d’euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Montant des dépréciations 2002 - Clientèle Blue Bourse (achat REFCO) 117     117   2005 - Apport partiel d'actif espace patrimoine Conseil (dont portefeuille AFER cédé 2007)   1 492 -573 919   2007 - Achat portefeuille C1818 934     934   2007 - Fusion Fortunéo Direct Finance Finance   26 720   26 720   2009 - Achat d'activité CORTAL Consors Belgique (dont cession portefeuille de gestion sous mandat en 2009) 11 500   -75 11 425     12 551 28 212 -648 40 115 0   La convention de cession d'activité signée entre Cortal Consors SA et Fortunéo prévoit à l'article 3." Prix de cession- paiement", un ajustement du montant de cession suivant conditions définies au contrat. La date d'ajustement est fixée au 01/02/2010.   Note 7.-Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008 Etat 516 858 Autres débiteurs divers 7 476 489 Total 7 992 1 347   Note 8.-Comptes de régularisation – Actif.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008 Valeurs à l'encaissement 541 1 569 Comptes d'ajustement -35   Charges constatées d'avance 71 70 Produits à recevoir 4 789 4 490 Comptes de régularisation divers 4 0 Total 5 370 6 129   Note 9.-Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 403   403 9   9 Autres sommes dues 7   7     0 Emprunts et valeurs données en pension     0     0 Dettes rattachées     0     0 Total 410 0 410 9 0 9   Note 10.-Comptes créditeurs à la clientèle.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 742 118   742 118 135 673   135 673 Sous-total (1) 742 118 0 742 118 135 673   135 673 Comptes ordinaires 226 252   226 252 137 242   137 242 Comptes à terme et emprunts   4 560 4 560     0 Dettes rattachées 385   385 74   74 Autres sommes dues             Sous-total 226 637 4 560 231 197 137 316 0 137 316 Total 968 755 4 560 973 315 272 989 0 272 989 (1) Impact du portefeuille Cortal Consors (465 361 k€)   Note 11.-Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008 Rémunérations dues au personnel 685 457 Charges sociales 738 539 Etat 895 218 Divers 2 356 748 Total 4 674 1 962   Note 12.-Comptes de régularisation – Passif.   (En milliers d’euros) 31.12.2009 31.12.2008 Charges à payer 11 402 4 398 Compte de régularisation divers 3 062 122 Total 14 464 4 520   Note 13.-Provisions.   (En milliers d’euros) 31.12.2008 Dotations Reprises 31.12.2009       utilisées non utilisées   Provision pour litige social 0       0 Provision pour litiges 136 267 10   393 Total 136 267 10 0 393   Note 14.-Capitaux propres hors FRBG.   (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice - Capital 52 928     52 928 - Prime de fusion 1     1 - Prime d'émission 118     118 Total réserves 266 482   748 Réserve légale 266 482   748 Réserves facultatives 0     0 Réserves plus-values à long terme 0     0 Autres réserves 0     0 report à nouveau 648 5 252   5 900 Total capitaux propres 53 961 5 734 0 59 695   Le capital est composé de 8 821 439 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros.   Note 15.-Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle. (En milliers d’euros) D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total - Actif             Créances sur établissements de crédit 54 886 131 238 253 120 196 390 2 589 638 223 Créances sur la clientèle dont 3 815 0 0 0 49 3 864 créances commerciales et autres concours à la clientèle 308         308 comptes ordinaires 3 507       49 3 556 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 000       155 114 155 - Passif             Dettes envers les établissements de crédit 410         410 Dettes envers la clientèle 972 930       385 973 315 Comptes d'épargne à régime spécial 742 118         742 118 Dépôts à terme   4 560       4 560 Valeurs données en pension           0 Compte à vue clientèle 226 252       385 226 637 Titres donnés en pension           0   Note 16.-Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d’euros) 2009 2008   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablissements de Crédit   2 922   989 Opérations avec la clientèle 3 362 63 352 147 Obligations et autres titres à revenu fixe   2 943   10 609 Autres intérêts et produits assimilés 580       Total 3 942 5 928 352 11 745   Note 17.-Commissions.   (En milliers d’euros) 2009 2008   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablissements de Crédit 103   66   Opérations avec la clientèle   339   1 960 Opérations sur titres 15 606 1 413 9 192 720 Opérations sur moyens de paiement 503 32 924 581 25 128 Prestations de services financiers 568 9 424 631 6 953 Charge sur engagement garantie reçu d'étab de crédit     5   Total 16 780 44 100 10 475 34 761   Note 18.-Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   (En milliers d’euros) Dotations aux provisions Moins-values de cessions Reprises de provisions Plus-values de cessions Montant net Titres de placement 5   0 1 473 1 468   Note 19.-Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 2009 2008 - Frais de personnel 8 276 6 903 Salaires et traitements 5 440 4 423 Charges sociales 2 359 2 041 dont charges de retraite 395 365 Reprise de provision pour risque   -30 Intéressement et participation -45 158 Impôts et taxes afférentes 522 311 - Impôts et taxes 304 331 - Autres charges d'exploitation  25 398 23 541 Total  33 978 30 775   Effectifs moyens 2009 2008   Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 61,00   47,00   Cadres 65,00 2,50 57,00 1,00 Total 126,00 2,50 104,00 1,00   L'effectif moyen 2009 est impacté par l'intégration le 2/11/2009 de 41 salariés Cortal Consors. La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 7 K€. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle.   Note 20.-Coût du risque.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Créances Dotations -209 -226   Reprises utilisées 97 58   Reprises devenues disponibles 34 98   Récupération sur créances amorties     Risque hors-bilan Dotations       Reprises utilisées       Reprises devenues disponibles     Créances irrécouvrables Couvertes -97     Non couvertes -27     Solde -202 -70   Note 21.-Impôt sur les sociétés   (En milliers d’euros) 2009 2008 Impôt sur les sociétés : crédit d'impôt 57 42 dont contribution temporaire de 3,3 %     dont impôts différés       Au 31 décembre 2008, FORTUNEO France bénéficiait de reports déficitaires s’élevant à 29 398 milliers d’euros. Après imputation du résultat fiscal de l’exercice 2009, le solde du report déficitaire FORTUNEO France au 31 décembre 2009 s’élève à 28 908 milliers d’euros. Au 31 décembre 2008 FORTUNEO Belgique bénéficiait de reports déficitaires s'élevant à 3 513 milliers d’euros. Après imputation du résultat fiscal prévisionnel de l’exercice 2009, soit -4 085 milliers d’euros, le solde du report déficitaire FORTUNEO Belgique au 31 décembre 2009 devrait atteindre 7 598 milliers d’euros. Note 22.-Affectation du résultat.   (En milliers d’euros) 2009 2008   Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   5 900   648 Résultat de l'exercice   -3 111   9 614 Réserve légale     481   Réserves facultatives         Dividendes     3 881   Report à nouveau 2 789   5 900   Total 2 789 2 789 10 262 10 262   Note 23.-Comptes consolidés.   FORTUNEO n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.   Note 24.-Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges.   Actif (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales     Créances sur établissements de crédit 483 764   Opérations avec la clientèle 644   Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Immobilisations corporelles 300 30 Immobilisations incorporelles 11 724   Autres actifs 1 871 3 Comptes de régularisation -3 364 Total 498 300 397   Passif (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 5 448 3 722 Opérations avec la clientèle 495 811   Autres passifs 3 060 106 Comptes de régularisation 1 269 82 Provisions pour risques et charges     Capitaux propres hors FRBG -7 288 -3 513 Capital souscrit     Prime d'émission     Réserves     Report à nouveau -3 514 -2 517 Résultat de l'exercice -3 774 -996 Total 498 300 397   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie 18   Engagements sur titres 64 - - Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres 36 -   Compte de résultat (en milliers d'euros) 2009 2008 Intérêts et produits assimilés 1 595 298 Intérêts et charges assimilées -2 543   Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 2 276 677 Commissions (charges) -863 -565 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 83 7 Autres charges d'exploitation bancaire -197 -189 - Produit net bancaire 351 228 Charges générales d'exploitation -3 669 -1 214 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -456 -10 - Résultat brut d'exploitation -3 774 -996 Coût du risque     - Résultat d'exploitation -3 774 -996 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     - Résultat courant avant impôt -3 774 -996 Autres produits exceptionnels     Autres charges exceptionnelles     Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices     - Résultat net -3 774 -996   IV. - Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société FORTUNEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Titres de transaction et de placement. Les options et méthodes d’évaluation de l’annexe exposent les principes et méthodes comptables relatifs aux positions retenues pour les titres de transaction et de placement. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Brest, le 13 avril 2010 ;   Le commissaire aux comptes : Sterenn : Pascale CHARLIER, Associée   V. - Rapport de gestion.   En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : FORTUNEO, 28 bis, avenue Baron Lacrosse - BP 45. 29801 BREST CEDEX 9   1001632
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2010, affaire n°01632
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2010
    Numéro d’affaire : 00647
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000647 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTUNEO Capital : 52 928 634,00 €. Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 Paris. Siren : 384 288 890 00021.   Situation au 31 décembre 2009 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 638 224 Opérations avec la clientèle 3 865 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 000 Actions et autres titres à revenu variable 238 385 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 40 870 Immobilisations corporelles 978 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 147 Comptes de régularisation 12 652         Total de l’actif 1 057 123   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 410 Opérations avec la clientèle 973 315 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 964 Comptes de régularisation 21 746 Provisions pour risques et charges 393 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG)       Capital souscrit 52 929     Primes d’émission       Réserves 866     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 5 900         Total du passif 1 057 123   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 8 410     Engagements de garantie       Engagements sur titres 238 841 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 5 000     Engagements sur titres 238 868     1000647
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2010, affaire n°00647
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/11/2009
    Numéro d’affaire : 08143
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0908143 27 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTUNEO    Capital : 52 928 634.00€ Adresse : 26, avenue des Champs Elysées , 75008 PARIS Siren : 384 288 890 00021  Situation au 30 septembre 2009 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 31 639 Opérations avec la clientèle 2 152 Obligations et autres titres à revenu fixe 216 897 Actions et autres titres à revenu variable 229 981 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 28 872 Immobilisations corporelles 556 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 489 Comptes de régularisation 7 282     Total de l’actif 527 869   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle 459 595 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 984 Comptes de régularisation 6 254 Provisions pour risques et charges 341 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 52 929     Primes d’émission       Réserves 866     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 5 900         Total du passif 527 869   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 9 026     Engagements de garantie       Engagements sur titres 431 382 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 5 000     Engagements sur titres 431 382     0908143
    Bulletin BALO n°142 du 27/11/2009, affaire n°08143
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/05/2009
    Numéro d’affaire : 03541
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0903541 22 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   FORTUNEO Société anonyme au capital de 52 928 634 €. Siège social : 26, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris. 384 288 890 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2008 approuvés par l’Assemblée Générale du 22 avril 2009 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 16/05/2009 et sont consultables sur le site www.jss.fr.     0903541
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2009, affaire n°03541
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2008
    Numéro d’affaire : 06938
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0806938 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FORTUNEO  Société anonyme au capital de 52 928 634 euros Siège social : 26, avenue des Champs Elysées – 75008 Paris 384 288 890 RCS  Brest   Les comptes de la S.A. Fortunéo, arrêtés au 31 décembre 2007, ont été approuvés par l'assemblée générale du 24 avril 2008 et publiés dans "le Courrier du léon et du tréguier", insertion 37677 de l’hebdomadaire du 9 mai 2008.     0806938
    Bulletin BALO n°63 du 23/05/2008, affaire n°06938
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2007
    Numéro d’affaire : 08201
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708201 6 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ SYMPHONIS S.A.   Société anonyme au capital de 17 790 000 €. Siège social : 232, rue Général Paulet, BP 45, 29801 Brest Cedex 9. 384 288 890 R.C.S. Brest.   Les comptes annuels de la S.A. SYMPHONIS, arrêtés au 31 décembre 2006, ont été approuvés par l'assemblée générale du 3 mai 2007 et publiés dans le "COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER" - Insertion 34399 de l'hebdomadaire du 18 mai 2007.         0708201
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2007, affaire n°08201
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2006
    Numéro d’affaire : 08869
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0608869 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ S.A. SYMPHONIS   Société anonyme au capital de 16 200 000 €. Siège social : 232, rue Général Paulet, 29200 Brest. 384 288 890 R.C.S. Brest.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2005, ont été approuvés par l’assemblée générale du 27 avril 2006 et publiés dans le "Courrier du Léon et du Tréguier" – insertion 31008 de l’hebdomadaire du 19 mai 2006.     0608869
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2006, affaire n°08869
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2005
    Numéro d’affaire : 92333
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SYMPHONIS SYMPHONIS Société anonyme au capital de 16 200 000 €.Siège social : 232, rue Général Paulet, 29200 Brest.384 288 890 R.C.S. Brest.Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004, ont été approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2005 et publiés dans le « Courrier du Léon et du Tréguier », insertion 48657 de l'hebdomadaire du 14 mai 2005.92333
    Bulletin BALO n°078 du 01/07/2005, affaire n°92333
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  • BILA WILLIAM (809 625 171) Cité 1 fois en 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et BILA WILLIAM de la relation : Banque
  • FEDERAL SERVICE (322 602 087) Cité 9 fois entre 2009 et 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et FEDERAL SERVICE de la relation : Banque
  • AVAUNE DB (898 784 160) Cité 1 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et AVAUNE DB de la relation : Assureur
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Emmanuel Rambeau
  • S.C. UN CARAT (851 791 269) Cité 2 fois en 2019 et 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et S.C. UN CARAT de la relation : Banque
  • LE SAULE (880 202 767) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et LE SAULE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe GANTOIS , Isabelle WYART , NICOLE GANTOIS
  • LM MASSIE (528 676 216) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et LM MASSIE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Louis MASSIE , Francis MASSIE
  • DEXIA (351 804 042) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et DEXIA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS ET GUERARD , Charles DE BOISRIOU , DELOITTE & ASSOCIES et 19 autres
  • BELZUNG LISE (812 150 365) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et BELZUNG LISE de la relation : Notaire
  • GREFFE TC NANTERRE (513 802 835) Cité 2 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et GREFFE TC NANTERRE de la relation : Formaliste
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jacques DOUCEDE , Caroline CHATEAU , Charles-Henri DOUCEDE et 2 autres
  • ARKEA PROCAPITAL SERVICES (428 677 900) Cité 3 fois en 2015 et 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et ARKEA PROCAPITAL SERVICES de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Alexandre GRIMAULT , CREDIT MUTUEL ARKEA , MAZARS et 12 autres
  • CREDIT MUTUEL ARKEA (775 577 018) Cité 4 fois entre 2000 et 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et CREDIT MUTUEL ARKEA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : DELOITTE & ASSOCIES , Colette SENE , Anne LE BAIL et 24 autres
  • ARKEA BOURSES RETAIL (535 229 181) Cité 8 fois en 2014 et 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et ARKEA BOURSES RETAIL de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pascal DONNAIS , Anne VEAUTE , MAZARS et 8 autres
  • FORTUNEO VIE (431 425 933) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et FORTUNEO VIE de la relation : Actionnariat
  • FORTUNEO DIRECT FINANCE (423 920 180) Cité 6 fois en 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et FORTUNEO DIRECT FINANCE de la relation : Fusion
  • CH CONSEIL ET AUDIT (435 066 865) Cité 3 fois en 2005 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et CH CONSEIL ET AUDIT de la relation : Banque
  • ESPACE PATRIMOINE CONSEIL (378 696 181) Cité 4 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et ESPACE PATRIMOINE CONSEIL de la relation : Formaliste
  • LOUVRE BANQUE PRIVEE (384 282 968) Cité 2 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et LOUVRE BANQUE PRIVEE de la relation : Banque
  • COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT MUTUEL (433 383 122) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés ARKEA DIRECT BANK et COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT MUTUEL de la relation : Formaliste
    • Seules 19 sur environ 225 relations (8.4%) sont affichées dans cette liste.
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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 91
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 91 97 82 98 84
Écart rémunération (sur 40) 36 37 37 38 34
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 10 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15 15 10
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 10 5 10 5
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés

Marques déposées par ARKEA DIRECT BANK

  • FOSFO
    Enregistrée le 10/09/2019
    Expire le 10/09/2029
    Classes : 09 , 36 , 38
    Numéro : FR4580477
    Marque enregistrée
  • NEOCHANGE
    Enregistrée le 29/03/2017
    Expire le 29/03/2027
    Classes : 36 , 38
    Numéro : FR4350089
    Marque enregistrée
  • ARKEA DIRECT BANK
    Enregistrée le 16/11/2016
    Expire le 16/11/2026
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4314995
    Marque enregistrée
  • FORTUNEO BANQUE
    Enregistrée le 11/07/2016
    Expire le 11/07/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR4286412
    Marque enregistrée
  • FORTUNEO BANQUE
    Enregistrée le 11/07/2016
    Expire le 11/07/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR4286413
    Marque enregistrée
  • FORTUNEO EMPRUNTEUR
    Enregistrée le 03/03/2016
    Expire le 03/03/2036
    Classes : 36
    Numéro : FR4253733
    Marque renouvelée
  • Enregistrée le 31/10/2012
    Expire le 31/10/2022
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3957434
    Marque expirée
  • Fortuneo, Visez plus haut
    Enregistrée le 02/08/2012
    Expire le 02/08/2022
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3938538
    Marque expirée
  • J'aime ma banque
    Enregistrée le 04/01/2012
    Expire le 04/01/2032
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3886128
    Marque renouvelée
  • FORTUNEO VIE
    Enregistrée le 19/09/2011
    Expire le 19/09/2031
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3859893
    Marque renouvelée
  • FORTUNEO BANQUE
    Enregistrée le 04/07/2011
    Expire le 04/07/2021
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3843620
    Marque expirée
  • FORTUNEO BANQUE
    Enregistrée le 09/06/2010
    Expire le 09/07/2026
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3744805
    Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
  • Espace Conseil Fortuneo
    Enregistrée le 12/11/2009
    Expire le 12/11/2019
    Classes : 36 , 38
    Numéro : FR3690336
    Marque expirée
  • E-chèque
    Enregistrée le 01/04/2009
    Expire le 01/04/2029
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3640764
    Marque renouvelée
  • LIVRET PLUS
    Enregistrée le 02/12/2008
    Expire le 09/07/2026
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3614911
    Demande totalement rejetée
  • LIVRET +
    Enregistrée le 07/11/2008
    Expire le 07/11/2028
    Classes : 36
    Numéro : FR3610077
    Marque renouvelée
  • PREVOYANCE FORTUNEO
    Enregistrée le 13/08/2007
    Expire le 13/08/2017
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3519776
    Marque expirée
  • FORTUNEO PARTENAIRES
    Enregistrée le 11/07/2007
    Expire le 11/07/2017
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3513132
    Marque expirée
  • PLACEMENTS TOUT COMPRIS
    Enregistrée le 11/07/2007
    Expire le 11/07/2017
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3513133
    Marque expirée
  • COMPTE ACTIF FORTUNEO
    Enregistrée le 11/07/2007
    Expire le 11/07/2017
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3513136
    Marque expirée
  • COMPTE ACTIF SYMPHONIS
    Enregistrée le 14/06/2006
    Expire le 14/06/2016
    Classes : 36
    Numéro : FR3434454
    Marque expirée
  • LA MAISON DES CERTIFICATS
    Enregistrée le 12/06/2006
    Expire le 12/06/2016
    Classes : 36
    Numéro : FR3433927
    Marque expirée
  • LA MAISON DES TRACKERS
    Enregistrée le 12/06/2006
    Expire le 12/06/2016
    Classes : 36
    Numéro : FR3433935
    Marque expirée
  • LA MAISON DES FCPI
    Enregistrée le 12/06/2006
    Expire le 12/06/2016
    Classes : 36
    Numéro : FR3433937
    Marque expirée
  • LA MAISON DES SCPI
    Enregistrée le 12/06/2006
    Expire le 12/06/2016
    Classes : 36
    Numéro : FR3433938
    Marque expirée
  • LA MAISON DES SOFICA
    Enregistrée le 12/06/2006
    Expire le 12/06/2016
    Classes : 36
    Numéro : FR3433939
    Marque expirée
  • PLAN D'EPARGNE PROGRAMMEE SYMPHONIS
    Enregistrée le 17/05/2006
    Expire le 17/05/2016
    Classes : 36
    Numéro : FR3429101
    Marque expirée
  • SYMPHONIS.COM
    Enregistrée le 05/04/2006
    Expire le 05/04/2016
    Classes : 36
    Numéro : FR3421124
    Marque expirée
  • SICAV STARS
    Enregistrée le 04/02/2005
    Expire le 04/02/2015
    Classes : 36
    Numéro : FR3338997
    Marque expirée
  • Zéro courtage
    Enregistrée le 06/12/2004
    Expire le 06/12/2024
    Classes : 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3328894
    Marque expirée
  • 100 % gratuits
    Enregistrée le 24/11/2004
    Expire le 24/11/2024
    Classes : 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3326930
    Marque expirée
  • La Bourse tout compris
    Enregistrée le 24/11/2004
    Expire le 24/11/2024
    Classes : 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3326931
    Marque expirée
  • ORDRES STRATEGIQUES
    Enregistrée le 29/10/2004
    Expire le 29/10/2024
    Classes : 36
    Numéro : FR3321244
    Marque expirée
  • Trader Level Pro
    Enregistrée le 30/04/2004
    Expire le 30/04/2024
    Classes : 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3290105
    Marque expirée
  • TraderBrief
    Enregistrée le 28/11/2003
    Expire le 28/11/2023
    Classes : 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3261106
    Marque expirée
  • TraderQuotes
    Enregistrée le 28/11/2003
    Expire le 28/11/2023
    Classes : 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3261107
    Marque expirée
  • AVANTAGES TRADERS
    Enregistrée le 13/10/2003
    Expire le 09/07/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR3250752
    Demande totalement rejetée
  • ORDRES INTELLIGENTS
    Enregistrée le 31/01/2002
    Expire le 31/01/2032
    Classes : 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3145573
    Marque renouvelée
  • L'INSTITUT DES WARRANTS
    Enregistrée le 22/11/2001
    Expire le 22/11/2011
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3132731
    Marque expirée
  • INSTITUT DES SICAV/FCP
    Enregistrée le 22/11/2001
    Expire le 22/11/2011
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3132782
    Marque expirée
  • INSTITUT DES ACTIONS
    Enregistrée le 22/11/2001
    Expire le 22/11/2011
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3132783
    Marque expirée
  • SYMPHONIS VIE
    Enregistrée le 19/06/2001
    Expire le 19/06/2021
    Classes : 36
    Numéro : FR3106312
    Marque expirée
  • L'ART DU PLACEMENT
    Enregistrée le 06/06/2001
    Expire le 06/06/2021
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3103982
    Marque expirée
  • L'EUROSCOPE
    Enregistrée le 06/06/2001
    Expire le 06/06/2021
    Classes : 36
    Numéro : FR3103983
    Marque expirée
  • ESPACE PATRIMOINE CONSEIL
    Enregistrée le 23/04/2001
    Expire le 23/04/2021
    Classes : 35 , 36 , 38 , 40 , 42 , 45
    Numéro : FR3096616
    Marque expirée
  • TOP DES CONSENSUS
    Enregistrée le 27/03/2001
    Expire le 27/03/2011
    Classes : 36
    Numéro : FR3091569
    Marque expirée
  • GARANTIE ORDRE EXPRESS
    Enregistrée le 15/01/2001
    Expire le 15/01/2011
    Classes : 36
    Numéro : FR3077190
    Marque expirée
  • LA MAISON DES SICAV
    Enregistrée le 14/11/2000
    Expire le 14/11/2010
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3065080
    Marque expirée
  • LA MAISON DES WARRANTS
    Enregistrée le 14/11/2000
    Expire le 14/11/2010
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3065082
    Marque expirée
  • LA MAISON DES ACTIONS
    Enregistrée le 14/11/2000
    Expire le 14/11/2010
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3065083
    Marque expirée

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Aides perçues par ARKEA DIRECT BANK

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