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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
04/12/2025, 25/00685
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Toulouse,
27/01/2021, 20/00901
Début du contentieux :
06/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Toulouse,
07/07/2020, 20/00299
Début du contentieux :
06/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Toulouse,
23/05/2007, 06/00885
Début du contentieux :
19/01/2006
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
08/03/2001, 1998-2724
Début du contentieux :
23/01/1998
Position :
Demandeur
Autres parties :
CMA CGM ANTILLES-GUYANE, CGM SUD
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