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Mise à jour RCS : le 16/06/2026 Mise à jour RNE : le 16/06/2026 Mise à jour INSEE : le 15/06/2026

AGCO FINANCE SAS

388 432 023 · Active
Adresse : 2 RUE CHARLES TELLIER, 60000 BEAUVAIS
Activité : Crédit-bail
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2023)
Création : 30/06/1992
Dirigeants : MACHET Virginie , Vétu Olivier , Gelay-Turtaut Lionel

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Informations juridiques de AGCO FINANCE SAS

SIREN : 388 432 023
SIRET (siège) : 388 432 023 00033
Numéro LEI : 969500TRYIRC2902PT72 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR64388432023
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de BEAUVAIS , le 28/10/1992 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 28/10/1992)
Numéro RCS : 388 432 023 R.C.S. Beauvais
Capital social : 24 725 600,00 €

Extrait INPI

Activité de AGCO FINANCE SAS

Activité principale déclarée : Crédit-bail
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Agent commercial
Convention collective : Sociétés financières - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07025358 :
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 11/04/2025
  • Mandataire d'Assurance (MA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 15/12/2017
  • Mandataire d'Assurance Lié (MAL) sans maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 15/12/2017
    •

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Etablissements de l'entreprise AGCO FINANCE SAS

  • Siège et établissement principal

    En activité

    388 432 023 00033
    Adresse : 2 RUE CHARLES TELLIER 60000 BEAUVAIS
    Date de création : 01/02/2024
  • Établissement secondaire

    Fermé

    388 432 023 00025
    Adresse : Z.I. 2 41 AVENUE BLAISE PASCAL 60000 BEAUVAIS
    Date de création : 01/08/1992
    Date de clôture : 01/02/2024 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    388 432 023 00017
    Adresse : 112 T RUE CARDINET 75017 PARIS
    Date de création : 30/06/1992
    Date de clôture : 13/03/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Banque centrale (65.1A)

Etablissements de l'entreprise AGCO FINANCE SAS

Finances de AGCO FINANCE SAS

Performance 2023 2022 2021
Résultat net (€) 15,1K 11,4K 4,17M

Dirigeants et représentants de AGCO FINANCE SAS

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de AGCO FINANCE SAS

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de AGCO FINANCE SAS

    • Copie des statuts mis à jour
    13/01/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    13/01/2026
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    17/11/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    24/06/2025
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    01/03/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de président
      • Nomination de directeur général
      • Changement de directeur général
      • Changement de président
      • Nomination de directeur général
      • Changement de directeur général
    17/08/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination de président
      • Changement de la dénomination sociale
      • Refonte des statuts
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de forme juridique
      • Nomination de directeur général
    • Statuts mis à jour
    11/06/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s) Autorisation cession de parts sociales
    • Statuts mis à jour
    17/05/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes - titulaire
      • Changement de représentant permanent
    14/06/2018
    • Document inconnu
    24/06/2016
    • Document inconnu
    11/01/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    11/01/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    11/01/2016
    • Lettre de nomination
    11/05/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
    08/06/2010
    • Lettre de nomination
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination de co-gérant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/11/2009
    • Lettre de nomination
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination de co-gérant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/11/2009
    • Lettre de nomination
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination de co-gérant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/11/2009
    • Lettre de nomination
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination de co-gérant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/11/2009
    • Lettre de nomination
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination de co-gérant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/11/2009
    • Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
      • Changement de représentant permanent
    07/12/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    24/05/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    12/09/2005
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Statuts mis à jour
    02/12/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Réduction du capital social
    • Rapport du commissaire aux comptes
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Modification(s) statutaire(s)
    08/03/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    09/02/1998
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    12/08/1997
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    31/01/1996
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    06/10/1995
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts mis à jour
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    02/05/1995
    • Document inconnu
    06/04/1995
    • Document inconnu
    02/09/1994
    • Document inconnu
    22/12/1993
    • Document inconnu
    13/09/1993

Comptes annuels de AGCO FINANCE SAS

  • Comptes sociaux 2025 15/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 14/10/2025
  • Comptes sociaux 2023 09/10/2024
  • Comptes sociaux 2022 15/10/2024
  • Comptes sociaux 2021 29/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 09/11/2021
  • Comptes sociaux 2019 09/11/2021
  • Comptes sociaux 2018 28/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 04/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 26/06/2017
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Conformité de AGCO FINANCE SAS

0 procédure collective
91 contentieux
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Alertes de AGCO FINANCE SAS

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Procédures collectives de AGCO FINANCE SAS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de AGCO FINANCE SAS

  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 01/06/2026, 25/04431
    Début du contentieux : 30/11/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Coutances, 29/05/2026, 25/01711
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL
    Dispositif : MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bergerac, 18/05/2026, 25/00942
    Début du contentieux : 06/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCEA LAGRANDIE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Privas, 12/05/2026, 25/03149
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Albertville, 24/04/2026, 25/00866
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 23/04/2026, 25/00617
    Début du contentieux : 19/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : G.A.E.C. GAEC DE, S.E.L.A.R.L.ASSOCIES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 23/04/2026, 25/00618
    Début du contentieux : 19/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAEC DES GRAVILLES, S.E.L.A.R.L.ASSOCIES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Limoges, 23/04/2026, 26/00028
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Reims, 10/03/2026, 24/01916
    Début du contentieux : 22/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL HERBIN, EARL DE FRONTENY
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Saintes, 19/02/2026, 2026F00001
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAUTRONNEAU DENIS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Béziers, 16/02/2026, 24/01531
    Début du contentieux : 07/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : VIGNOBLES ROGER
    Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 12/02/2026, 25-13.555
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGRI-SASO, AGCO DISTRIBUTION S.A.S., LA CHARMIE
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lisieux, 03/02/2026, 25/00193
    Position : Demandeur
    Autres parties : E.A.R.L. HARAS DU PHOENIX
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Nancy, 29/01/2026, 21/02841
    Début du contentieux : 09/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCPCARRER NAJEAN
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 15/01/2026, 23/04315
    Début du contentieux : 19/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupement CUMA METHACYCLE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Caen, 15/01/2026, 25/00106
    Début du contentieux : 07/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAEC VARDON
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Caen, 15/01/2026, 25/00107
    Début du contentieux : 27/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAEC VARDON
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Angers, 26/11/2025, 21/02435
    Début du contentieux : 02/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. ROMET, SAS ROMET, AGCO DISTRIBUTION S.A.S.
    Dispositif : MEE-enquête
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 20/11/2025, 23/02420
    Début du contentieux : 23/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : EP & ASSOCIES, S.C.E.A. LES PEUPLIERS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20/11/2025, 2021J00043
    Début du contentieux : 20/11/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL LEASING, ESID, ECURIES DE LAKEY, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SAS FREDIERE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 03/11/2025, 24/01754
    Début du contentieux : 15/01/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI LA VIOLETTE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Thionville, 03/11/2025, 23/00703
    Début du contentieux : 28/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAEC DES CASTORS GROUPEMENT D'EXPLOITATION EN COMMUN DES CASTORS
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Angers, 15/10/2025, 25/00456
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. ETABLISSEMENTS PASTOR, EURL POIRIER DAVID, SLEMJ & ASSOCIES
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Caen, 24/09/2025, 2025005516
    Position : Demandeur
    Autres parties : DE LA PETITE PRAIRIE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 23/09/2025, 23/02421
    Début du contentieux : 23/03/2017
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 31/07/2025, 25/02813
    Début du contentieux : 21/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Caen, 17/07/2025, 23/04264
    Début du contentieux : 05/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 03/07/2025, 23/00764
    Début du contentieux : 08/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL DU CATTEAU DE MIEURLES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Chartres, 25/06/2025, 24/02364
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17/06/2025, 24/02725
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Coutances, 12/06/2025, 25/00214
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 28/05/2025, 23-18.634
    Début du contentieux : 07/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAMA SOC ALPINE DE MATERIEL AGRICOLE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Orléans, 15/05/2025, 23/01464
    Début du contentieux : 12/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 07/05/2025, 24/00666
    Début du contentieux : 17/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.E.A. DE BROUENNE
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 05/05/2025, 20/00334
    Début du contentieux : 13/07/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : OUEST MOTOCULTURE SAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/04/2025, 21/06054
    Début du contentieux : 01/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA PAGES MOTOCULTURE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 06/03/2025, 24/02964
    Début du contentieux : 25/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 27/02/2025, 22/01143
    Début du contentieux : 27/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : E.A.R.L
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Angers, 25/02/2025, 20/00797
    Début du contentieux : 13/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 13/02/2025, 23/07473
    Début du contentieux : 05/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 06/02/2025, 20/00419
    Position : Demandeur
    Autres parties : EURL POIRIER DAVID, ETABLISSEMENTS PASTOR, SARL ROTAT, SLEMJ & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 06/02/2025, 21/01192
    Début du contentieux : 10/07/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 16/01/2025, 21/04279
    Début du contentieux : 14/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGCO DISTRIBUTION S.A.S., AGRI-SASO, SCEA LA CHARMIE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 15/01/2025, 22/01799
    Début du contentieux : 09/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAEC DU, QUATREM, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Amiens, 12/12/2024, 23/00530
    Début du contentieux : 05/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : E.A.R.L. COURTY
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 03/12/2024, 22/01194
    Début du contentieux : 13/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Grenoble, 21/11/2024, 23/03412
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Caen, 14/11/2024, 23/00326
    Début du contentieux : 06/12/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2024, 24/00282
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.R.L.TRAVAUX AGRICOLES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 10/09/2024, 22/01683
    Début du contentieux : 01/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Montpellier, 05/09/2024, 24/00064
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL FERRAND, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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  • Cour d'appel d'Agen, 30/08/2024, 24/00155
    Début du contentieux : 09/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNQM-MARSALEIX, EARL DE LA FERME
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Dijon, 20/08/2024, 24/00548
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : E.A.R.L
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Nantes, 18/06/2024, 20/01514
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DU RABATOUAIS
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Caen, 30/05/2024, 22/02602
    Début du contentieux : 30/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Riom, 23/05/2024, 24/00141
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL PLAIDY
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Caen, 16/05/2024, 22/01647
    Début du contentieux : 31/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL XAVIER LEMEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Angers, 07/05/2024, 23/00527
    Début du contentieux : 10/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : E.A.R.L. DE, S.A.S. LESIEUR
    Dispositif : Désignation de juridiction
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  • Cour d'appel de Reims, 07/05/2024, 23/00419
    Début du contentieux : 17/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DE LA FORGE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Riom, 21/03/2024, 24/00141
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL PLAIDY
    Dispositif : Envoi en médiation
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  • Cour d'appel de Pau, 12/03/2024, 22/03288
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCEA DU BERGALAS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 20/02/2024, 22/02747
    Début du contentieux : 09/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : N.D.L.T., S.E.L.A.R.L. EKIP
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 07/02/2024, 22-22.644
    Début du contentieux : 14/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Gasc, CAPEL 4 SAISONS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Amiens, 16/01/2024, 21/03422
    Début du contentieux : 21/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : E.A.R.L. DU THIL
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Angers, 11/01/2024, 23/00692
    Début du contentieux : 16/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : E.A.R.L
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 21/11/2023, 22/00099
    Début du contentieux : 10/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 05/10/2023, 22/03004
    Début du contentieux : 03/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 26/09/2023, 21/07500
    Début du contentieux : 12/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : DU LYS, CLEOVAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Amiens, 07/09/2023, 22/00529
    Début du contentieux : 20/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SOMAT, S.C.E.A. WATTEZ
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Caen, 15/06/2023, 21/03359
    Début du contentieux : 28/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 10/05/2023, 21/20977
    Début du contentieux : 03/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Nîmes, 20/04/2023, 22/03563
    Début du contentieux : 18/04/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société CRCAM DU LANGUEDOC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Angers, 12/04/2023, 22/01081
    Début du contentieux : 16/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DE LA MOUTEILLERE
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Cour d'appel d'Angers, 14/03/2023, 22/00980
    Début du contentieux : 16/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DE LA MOUTEILLERE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Limoges, 08/02/2023, 22/00302
    Début du contentieux : 12/07/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Agen, 08/02/2023, 21/00951
    Début du contentieux : 16/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Angers, 13/12/2022, 19/01088
    Début du contentieux : 20/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/12/2022, 21/07235
    Début du contentieux : 21/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAMA SOC ALPINE DE MATERIEL AGRICOLE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Angers, 16/11/2022, 22/01081
    Début du contentieux : 16/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL DE LA MOUTEILLERE
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Pau, 13/10/2022, 20/00565
    Début du contentieux : 18/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Toulouse, 20/07/2022, 20/00853
    Début du contentieux : 14/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL GASC, CAPEL 4 SAISONS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Caen, 30/06/2022, 21/00679
    Début du contentieux : 18/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAEC SOUFFRANT
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 17/06/2022, 19/02606
    Début du contentieux : 22/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Nancy, 15/06/2022, 21/02841
    Début du contentieux : 24/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour d'appel de Montpellier, 18/05/2022, 19/04352
    Début du contentieux : 18/04/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Riom, 05/01/2022, 19/015881
    Début du contentieux : 08/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ DE L'ALLIER
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 27/02/2020, 19-11.252
    Début du contentieux : 11/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAPEL 4 SAISONS, AGCO DISTRIBUTION S.A.S.
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/10/2018, 17-18.258
    Début du contentieux : 28/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/10/2018, 17-18.257
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/04/2018, 17-13.855
    Début du contentieux : 23/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Gasc, CAPEL 4 SAISONS, AGCO DISTRIBUTION S.A.S.
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Nîmes, 15/01/2015, 13/01679
    Début du contentieux : 14/03/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DE SAINT JEAN
    Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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Annonces BODACC de AGCO FINANCE SAS

  • MODIFICATION 30/01/2026
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SAS
    Capital : 24 725 600,00 €
    Adresse : 2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20260020, annonce n°1893
  • MODIFICATION 30/11/2025
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SAS
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : 2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Skowronski, Jaroslaw Jozef ; nomination du Président : Prouvost, nom d'usage : Machet, Virginie Claudine Jacqueline
    Bodacc B n°20250230, annonce n°5446
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/10/2025
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20250209, annonce n°5116
  • MODIFICATION 03/07/2025
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SAS
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : 2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Beyer, nom d'usage : Gabelle, Angelique
    Bodacc B n°20250126, annonce n°1524
  • CHANGEMENT DE DIRIGEANT
    25/06/2025
    Dénomination : agco finance
    Journal : Le Parisien.fr (Web)
    AGCO FINANCE SAS
    SAS au capital de 4 724 400 euros
    Siège social : 2 rue Charles Tellier 60000 BEAUVAIS
    388 432 023 RCS BEAUVAIS
    Aux termes de l'AGO des Associés du 28 mai 2025, il a été décidé de prendre acte de la fin du mandat de Madame Angélique Gabelle en qualité de Directeur Général.
    Mention au RCS de BEAUVAIS
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/10/2024
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20240212, annonce n°6289
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/10/2024
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20240208, annonce n°2482
  • MODIFICATION 12/03/2024
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SAS
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : 2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20240050, annonce n°2846
  • MODIFICATION 27/08/2023
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SAS
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Bartouilh De Taillac, Cyrille Marie ; nomination du Président : Skowronski, Jaroslaw Jozef ; Directeur général partant : Genermont, Olivier Franck ; nomination du Directeur général : Beyer, nom d'usage : Gabelle, Angelique ; nomination du Directeur général : Gelay-Turtaut, Lionel Maurice ; nomination du Directeur général : Vétu, Olivier Michel
    Bodacc B n°20230164, annonce n°887
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/07/2022
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20220137, annonce n°3553
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/11/2021
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20210229, annonce n°5662
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/11/2021
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20210229, annonce n°5661
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/07/2019
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20190140, annonce n°7710
  • MODIFICATION 20/06/2019
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SAS
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'activité de l'établissement principal et l'administration
    Administration : Associé en nom partant : AGCO DISTRIBUTION SAS ; Associé en nom partant : DE LAGE LANDEN EUROPE PARTICIPATIONS B.V. ; modification du Président Bartouilh De Taillac, Cyrille Marie ; modification du Directeur général Genermont, Olivier Franck
    Bodacc B n°20190117, annonce n°2765
  • MODIFICATION 28/05/2019
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Associé en nom partant : DE LAGE LANDEN LEASING ; nomination de l'Associé en nom : DE LAGE LANDEN EUROPE PARTICIPATIONS B.V. représenté par SAMUEL Ralph Adresse : 2 rue du 4 Septembre 78750 Mareil Marly
    Bodacc B n°20190102, annonce n°2025
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2018
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20180140, annonce n°9151
  • MODIFICATION 24/06/2018
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification de l'Associé en nom DE LAGE LANDEN LEASING représenté par , SAMUEL Ralph Adresse : 2 rue du Quatre-Septembre 78750 Mareil Marly ; modification de l'Associé en nom AGCO DISTRIBUTION SAS représenté par , LHOTTE Thierry Adresse : 25 rue du Faubourg Saint-André 60000 Beauvais
    Bodacc B n°20180119, annonce n°929
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2017
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20170070, annonce n°4743
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2016
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20160073, annonce n°3898
  • MODIFICATION 06/07/2016
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG AUDIT FS I, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : KPMG SA, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20160132, annonce n°803
  • MODIFICATION 24/01/2016
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Gérant non associé : Bartouilh De Taillac, Cyrille Marie, nomination du Gérant non associé : Genermont, Olivier Franck, modification de l'Associé en nom DE LAGE LANDEN LEASING, modification de l'Associé en nom AGCO DISTRIBUTION S.A.S. représenté par MARKWELL Richard William Adresse : 53 rue Mathéas 60000 Beauvais
    Bodacc B n°20160016, annonce n°1303
  • MODIFICATION 24/01/2016
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG AUDIT FS II, modification du Commissaire aux comptes titulaire KPMG AUDIT FS I, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : KPMG SA
    Bodacc B n°20160016, annonce n°1302
  • MODIFICATION 24/01/2016
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : EXPERTISE ET AUDIT SA, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS, Commissaire aux comptes suppléant partant : COREVISE, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Leconte, Martine
    Bodacc B n°20160016, annonce n°1301
  • MODIFICATION 24/01/2016
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II, Commissaire aux comptes suppléant partant : SCP JC. ANDRE ET AUTRES, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
    Bodacc B n°20160016, annonce n°1300
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2015
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20150072, annonce n°5006
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/10/2014
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20140078, annonce n°5633
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/09/2013
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20130069, annonce n°6043
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/09/2012
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20120071, annonce n°8271
  • MODIFICATION 27/05/2012
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Gérant associé en nom DE LAGE LANDEN LEASING représentée par LERAY, Bruno Robert Albert
    Bodacc B n°20120101, annonce n°233
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/12/2011
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20110085, annonce n°4354
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/11/2010
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20100082, annonce n°3871
  • MODIFICATION 23/06/2010
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : Changement de commissaire aux comptes
    Administration : Gérant associé en nom : DE LAGE LANDEN, représenté par M JOUANNE Denis Gérant associé en nom : AGCO DISTRIBUTION S.A.S., représenté par M MARKWELL Richard William Commissaire aux comptes titulaire : KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA Commissaire aux comptes suppléant : SCP JC. ANDRE ET AUTRES Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE
    Bodacc B n°20100120, annonce n°1104
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/12/2009
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20090090, annonce n°6296
  • MODIFICATION 26/11/2009
    RCS de Beauvais
    Dénomination : AGCO FINANCE SNC
    Capital : 4 724 400,00 €
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Description : Changement de gérant
    Administration : Gérant associé en nom : DE LAGE LANDEN, représenté par M JOUANNE Denis Gérant associé en nom : AGCO DISTRIBUTION S.A.S., représenté par M MARKWELL Richard William Commissaire aux comptes titulaire : KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes suppléant : SCP JC. ANDRE ET AUTRES
    Bodacc B n°20090228, annonce n°1008
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/01/2009
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20090010, annonce n°4270
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2008
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2006
    Adresse : avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais
    Bodacc C n°20080050, annonce n°6199

Annonces BALO de AGCO FINANCE SAS

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/04/2026
    Numéro d’affaire : 2600819
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social  2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais SITUATION AU 3 0 déc embre 202 5 (en milliers d’euros) ACTIF déc -2 5 déc-2 4 Caisse, banques centrales, C.C.P. - - Créances sur les établissements de crédit 60 78 3 49 404 Opérations avec la clientèle 1 208 009 1 099 470 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 2 99 2 41 1 231 404 Location simple 7 2 1 3 8 234 Immobilisations incorporelles 0 30 Immobilisations corporelles 6 8 102 Autres actifs 31 844 312 455 Comptes de régularisation 2 65 1 9 144 TOTAL DE L'ACTIF 2 609 81 0 2 710 242 PASSIF déc -2 5 déc-2 4 Dettes envers les établissements de crédit 7 6 1 705 Opérations avec la clientèle 2 374 055 2 242 890 Autres passifs 1 9 37 4 286 165 Comptes de régularisation 60 389 57 735 Provisions 283 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 709 10 754 Capitaux propres hors FRBG 14 3 2 38 111 623 Capital souscrit 2 4 72 6 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 106 425 103 250 Résultat de l'exercice 11 6 1 4 3 174 Résultat en instance d'affectation TOTAL DU PASSIF 2 609 81 0 2 710 242 HORS BILAN déc -25 déc-2 4 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 22 3 872 190 340 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 116 610 Engagements de garantie 9 5 647 59 647 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°41 du 06/04/2026, affaire n°2600819
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/01/2026
    Numéro d’affaire : 2600006
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social  2 rue Charles Tellier 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais SITUATION AU 3 0 septembre 202 5 (en milliers d’euros) ACTIF Sept -2 5 déc-2 4 Caisse, banques centrales, C.C.P. - - Créances sur les établissements de crédit 24 354 49 404 Opérations avec la clientèle 1 134 467 1 099 470 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 264 273 1 231 404 Location simple 7 618 8 234 Immobilisations incorporelles 7 30 Immobilisations corporelles 78 102 Autres actifs 505 051 312 455 Comptes de régularisation 12 656 9 144 TOTAL DE L'ACTIF 2 948 504 2 710 242 PASSIF Sept -2 5 déc-2 4 Dettes envers les établissements de crédit 168 705 Opérations avec la clientèle 2 292 672 2 242 890 Autres passifs 493 843 286 165 Comptes de régularisation 35 448 57 735 Provisions 369 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 466 10 754 Capitaux propres hors FRBG 114 538 111 623 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 106 425 103 250 Résultat de l'exercice 2 915 3 174 Résultat en instance d'affectation TOTAL DU PASSIF 2 948 504 2 710 242 HORS BILAN Sept -25 déc-2 4 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 134 095 190 340 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 99 355 Engagements de garantie 125 647 59 647 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°4 du 09/01/2026, affaire n°2600006
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504474
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4  72 4  40 0  euros Siège social : 2  rue Charles Tellier – 6000 0 Beauvais 38 8  43 2  02 3  RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1  décembre 202 4  approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 3 0  septembre 2025 I. — Bilan (en milliers d’euros ) Actif 2024 2023 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Créances sur les établissements de crédit 4 9  404 3 8  456 Opérations avec la clientèle 1  09 9  470 97 1  347 Crédit-bail et location avec option d'achat 1  23 1  404 1  07 0  148 Location simple 8  234 8  070 Immobilisations incorporelles 30 9 Immobilisations corporelles 102 124 Autres actifs 29 5  895 31 8  120 Comptes de régularisation 9  144 51 Total de l'actif 2  69 3  682 2  40 6  325 Passif 2024 2023 Dettes envers les établissements de crédit 705 9  895 Opérations avec la clientèle 2  24 2  890 1  95 1  134 Autres passifs 28 7  348 30 4  296 Comptes de régularisation 3 9  992 2 3  221 Provisions 370 541 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 0  754 8  790 Capitaux propres hors FRBG 11 1  623 10 8  448 Capital souscrit 4  724 4  724 Réserves 474 474 Report à nouveau 10 3  250 8 8  110 Résultat de l'exercice 3  174 1 5  140 Total du passif 2  69 3  682 2  40 6  325 Hors bilan 2024 2023 Engagements donn é s     Engagements de financement 19 0  340 25 3  436 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie 5 9  647 7 7  355 Engagements sur titres     II. — COMPTE DE RESULTAT (en milliers d’euros) 2024 2023 + Intérêts et produits assimilés 4 7  532 3 3  450 - Intérêts et charges assimilées 4 3  711 2 0  611 + P roduits sur opérations de crédit-bail et assimilées 57 1  925 48 9  126 - C harges sur opérations de crédit-bail et assimilées 55 9  757 46 5  321 + P roduits sur opérat. de location simple 5  115 3  498 - C harges sur opérations de location simple 3  39 1  5  042 + Commissions (produits)  0   - Commissions (charges) 10 21 + Autres produits d'exploitation bancaire 2  807 3  512 - Autres charges d'exploitation bancaire 416 279 Produit net bancaire 2 0  094 3 8  312 - Charges générales d'exploitation 1 5  489 1 6  225 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 53 58 Résultat brut d'exploitation 4  552 2 2  029 +/- Coût du risque 2  023 -373 R é sultat d'exploitation 6  574 2 1  656 Résultat courant avant impôt 6  574 2 1  656 +/- Résultat exceptionnel -290 -55 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 1  964 -521 Résultat avant impôt 4  32 1  2 1  080 Impôts sur les bénéfices 1  147 5  940 Résultat net 3  174 1 5  140 III . — Annexe aux comptes sociaux - Exercice clos le 31 décembre 2024 (Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2023) Affiliation de la société et présentation de l'activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.40 0  €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S. (49%) et De Lage Landen Europe Participations BV (51%). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stocks. Note 1  : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 7  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n°2009-0 3  du 3  décembre 200 9  abrogé et repris dans le règlement 2014-0 7  de l'autorité des normes comptables, s’applique à la société AGCO FINANCE S.A.S. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : - Les frais d’activation ; C - Biens donnés en location Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-0 1  du 1 er avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-1 0  relatifs à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-0 6  abrogés et repris dans le règlement 2014-0 7  de l'ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-1 0  et CRC 2004-0 6  mentionnés ci-dessus ont été exclus du champ d’application. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 29 5  38 9  K€ au 31/12/202 4  contre 24 6  21 3  K€ fin 2023. E - Créances Le montant des créances douteuses s’élève à 1 5  10 4  K€ au 31/12/202 4  dont 4  34 5  K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le solde des créances irrecouvrables passées en perte et profit a dégagé un solde positif de 33K€ E. 1  - Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E. 2  - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement n°2014-0 7  du comité de l'Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de plus de 3  mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E. 3  - Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E. 4  – Dépréciations sur créances Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non-recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l'encours des clients : les contreparties cumulant des encours inférieurs à 500,00 0  euros font l'objet d'une évaluation statistique évolutive en concordance avec la méthode du groupe, et pour celles supérieures à 500,00 0  euros, d'une l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération du matériel compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2  : Commentaires sur les comptes au 3 1  décembre 2023 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A 1  - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1  mois De 1  à 3  mois De 3  à 6  mois De 6  mois à 1  an De 1 à 5  ans Plus de 5  ans T otal 2024 T otal 2023 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 0 0 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 1 5  284 0 0 0 0 0 1 5  284 7  802 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs non imputées 3 4  120 0 0 0 0 0 3 4  120 3 0  654 Prêts avec la clientèle financière 0 1 4  000 0 2 0  500 2 5  147 0 5 9  647 7 7  355 Crédit à l'équipement durée< 1  an 9 2  066 14 9  105 11 5  306 1 2  662 0 0 36 9  139 40 8  908 Crédit à l'équipement durée> 1  an 1 6  459 2 3  511 7 6  680 8 4  472 38 8  213 7 1  831 66 1  166 48 1  275 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 6  253 26 0 0 0 0 6  279 1  224 Créances douteuses brutes 155 203 401 886 4  184 736 6  565 4  524 Dépréciation sur créances douteuses             - 3  327 - 1  938 TOTAL A1 16 4  337 18 6  844 19 2  387 11 8  520 41 7  544 7 2  567 1  14 8  873 1  00 4  055 Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 6  40 2  12 3  K€, les remboursements obtenus sont de 6  51 5  29 4  K€. A 2  - Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er j anvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants : - Tracteurs 15% Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4  ans. Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 2  20 6  763 70 9  588 33 5  570 2  58 0  781 Location simple 1 5  058 4  886 3  983 1 5  961 TOTAL 2  22 1  821 71 4  474 33 9  553 2  59 6  742 Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 1  15 2  832 47 6  006 25 7  711 1  37 1  127 Location simple 7  068 3  391 2  507 7  952 TOTAL 1  15 9  890 47 9  396 26 0  218 1  37 9  069 Valeurs nettes des immobilisations A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 87 5  066 23 3  583 7 7  859 1  03 0  789 Location simple 7  470 1  495 1  476 7  489 TOTAL 88 2  536 23 5  078 7 9  336 1  03 8  279 2024 2023 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location 2 5  495 6  881 Créances douteuses nettes - 3  521 9  416 TOTAL A2 1  23 9  648 1  07 8  219 A 2  Bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en K€) Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 1  939 2994 1606 3  328 Dépréciation sur concours crédit-bail 8  547 8314 1 1  065 5  797 Dépréciation sur comptes clients 1 0  486 1 1  309 1 2  670 9  124 A 3  - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d'immobilisations Durée Logiciel 1  an Installations – Agencements 1 0  ans Matériel de bureau 5  ans Mobilier de bureau 1 0  ans Matériel informatique 4  ans Matériel de transport 4  ans Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 198 31 0 229 Agencements installations 25 0 0 25 Matériel de transport 0     0 Matériel de bureau 12     12 Mobilier de bureau 49 0 0 49 Matériel informatique 367 21 0 388 TOTAL VALEURS BRUTES 652 52 0 703 Amortissements A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 189 10 0 199 Agencements installations 2 2 0 4 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 45 3 0 48 Matériel informatique 270 39 0 309 TOTAL AMORTISSEMENTS 519 53 0 571 VALEURS NETTES COMPTABLES 133 -1 0 132 A 4  - Autres actifs (en K€) 2024 2023 - Personnel et comptes rattachés 11 13 - Autres créances diverses 220 842 330 546 - Taxes 72 637 18 - Interco 2 405 0 TOTAL 295 895 330 577 Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d'un an : Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). Le poste taxe est en hausse à la fin de l’année 202 4  car les crédits de TVA de juin à décembre, nous ont été remboursés en avril 2025. A 5  - Compte de régularisation (en K€) 2024 2023 - Autres régularisations 9 144 51 TOTAL 9 144 51 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B 1  - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2024 Total 2023 Solde créditeur de banque 705           705 9 895 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 705 0 0 0 0 0 705 9 895 B 1  bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2024 Total 2023 Emprunts auprès de la clientèle financière 118 090 126 707 153 907 257 102 1 316 842 269 385 2 242 034 1 950 401 Intérêts courus 856           856 733 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 118 946 126 707 153 907 257 102 1 316 842 269 385 2 242 890 1 951 134 Les emprunts ont été souscrits pour 1  34 9  21 8  K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 87 2  98 0  K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond aux emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, ce poste est en hausse par rapport à l’année passée. B 2  - Autres passifs et compte de régularisation (en K€)   A moins d'un an 2024 2023 Fournisseurs et comptes rattachés 2  014 1 0  950 Personnel et compte rattachés 1  878 2  719 Sécurité sociale et autres organismes 303 335 Impôts sur les bénéfices 1  147 0 Taxe sur la valeur ajoutée 5 8  657 1 7  480 Autres impôts et taxes 27 26 Dettes sur immobilisations 0 2 4  626 Produits constatés d'avance 3 6  477 5  305 Autres créditeurs divers 22 6  839 27 5  144 TOTAL B 2  32 7  340 33 6  584 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant. Le poste taxe sur la valeur ajoutée est en forte hausse, en lien avec l’augmentation des facturations sur décembre 2024. Les autres créditeurs divers s’expliquent principalement par l’activation des contrats de crédits classiques en attente. B 3  - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier. Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 8  790 1964 0 1 0  754 B 4  - Provisions (en K€) Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 541   171 370 Les provisions pour risques hors activités d’intermédiation ont diminué de 17 1  K€ en 2024. B 5  - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.00 0  parts de 15.2 4  € chacune. La variation des capitaux propres s'analyse comme suit : A l'ouverture Affectation Résultat 2024 A la clôture Résultat 2023 Distribution Capital social 4  724       4  724 Réserves 474       474 Report à nouveau 8 8  110 1 5  140     10 3  250 Résultat 1 5  140 -1 5  140   3  174 3  174 Total des capitaux propres 10 8  448 0 0 3  174 11 1  622 La projection d’affectation du résultat de l’année 202 3  sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B 6  - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 2  23 9  438     2  23 9  438     Autres dettes 1  155 6 293 856   0 Créances 6 0  547     5 9  673 874   C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l'ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 25 3  436 19 0  340 Engagements de garantie reçus 7 7  355 5 9  647 Engagements de financement donnés : Ce montant de 19 0  34 0  K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues : Ce montant de 5 9  64 7  K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D 1  - Produit Net Bancaire (en K€) Produits d'intérêt 2024 2023 - Opérations avec les établissements de crédit 185 146 - Opérations avec la clientèle 47 347 33 304 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d'intérêt 2024 2023 - Opérations avec les établissements de crédit 70 0 - Opérations avec la clientèle 43 641 20 611 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2024 2023 Crédit-bail (1) 571 925 484 415 Location 5 115 3 498 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses  Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2024 2023 Crédit-bail 559 757 454 648 Location 3 391 4 701 Commissions 2024 2023 Produits de commissions 0 0 Charges de commissions 10 21 Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 2024 2023 Autres produits (1) 2 807 4 350 Autres charges 416 30 Produit net bancaire 20 094 45 700 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 4 7  % en 202 4  par rapport à 202 3  pour atteindre un montant de 2 0  094K€ contre 3 8  311K€ en 2023. D 2  - Charges générales d’exploitation (en K€) Charges de personnel 2024 2023 - Salaires et traitements (1) 5 133 4 929 - Charges sociales 2 078 2 899 (1) dont participation des salariés 0 701 Autres frais administratifs     - Impôts et taxes 1 048 1 202 - Services extérieurs (1) 7 230 6 571 Charges générales d'exploitation 1 5  489 1 5  600 (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes 2024 2023 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels     PWC 123 82 RSM 26 16 Travaux complémentaires     PWC   15 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC")     PWC   0 RSM 1 0 KPMG 60   TOTAL (HT) 210,0 112,5 D 3  - Amortissements 2024 2023 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 53 58 D 4  - Coût du risque 2024 2023 Coût du risque* - 2  023 373 - 2  023 373 *Détail coût du risque     Dotations aux provisions sur créances douteuses 5 619 2 102 Reprises de provisions sur créances douteuses -7 642 -1 729 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -2 023 373 D 5  - Fonds pour risques bancaires généraux 2024 2023 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 1  964 521   1  964 521 D 6  - Charges exceptionnelles 2024 2023 Charges exceptionnelles 290 55   290 55 D 7  - Produits exceptionnels 2024 2023 Produits exceptionnels 0 0   0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de corrections de fin de contrats sur l’ensemble du portefeuille (22 8  K€) et de frais de contentieux (59K€) D 8  - Impôts sur les bénéfices 2024 2023 Impôt sur les bénéfices 1  147 4  687   1  147 4  687 E - Autres informations E 1  - Effectif L’effectif moyen d’AGCO FINANCE S.A.S. est de 7 7  en 2024. E 2  - Rémunération des dirigeants Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E 3  - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés. E 4  - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 28 5  K€ au 3 1  décembre 2024. Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 17 2  trimestres. Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité. E 5  - Evénements post clôture A la date d’arrêté des comptes par le président des états financiers 202 4  de la Société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SAS relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1  janvier 202 4  à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-5 3  et R.821-18 0  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 1.C et 1.D Principes, règles et méthodes comptables de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables survis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 1.E de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société, décrite dans la note 1.E de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier l'application de cette approche. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 6  du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anom alies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continu i té d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies sign ificatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un a udit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-c i. Comme précisé par l'article L .821-5 5  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce s on jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre : - il identifi e et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque que de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une ano malie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'explo i tation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude on, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 2  septembre 2025 Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sébastien MARTINEAU V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°126 du 20/10/2025, affaire n°2504474
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504412
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais SITUATION AU 3 0 juin 202 5 (en milliers d’euros) ACTIF Juin -2 5 déc-2 4 Caisse, banques centrales, C.C.P. - - Créances sur les établissements de crédit 39 727 49 404 Opérations avec la clientèle 1 104 476 1 099 470 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 167 934 1 231 404 Location simple 6 382 8 234 Immobilisations incorporelles 15 30 Immobilisations corporelles 88 102 Autres actifs 531 382 312 455 Comptes de régularisation 11 612 9 144 TOTAL DE L'ACTIF 2 861 617 2 710 242 PASSIF Juin -2 5 déc-2 4 Dettes envers les établissements de crédit 510 705 Opérations avec la clientèle 2 239 961 2 242 890 Autres passifs 457 531 286 165 Comptes de régularisation 33 744 57 735 Provisions 369 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 269 10 754 Capitaux propres hors FRBG 118 232 111 623 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 106 425 103 250 Résultat de l'exercice 6 609 3 174 Résultat en instance d'affectation TOTAL DU PASSIF 2 861 617 2 710 242 HORS BILAN Juin-25 déc-2 4 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 154 346 190 340 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 95 647 59 647 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°121 du 08/10/2025, affaire n°2504412
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502579
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais SITUATION AU 31 décembre 2024 (en milliers d’euros) ACTIF déc -24 déc-23 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 49 404 38 456 Opérations avec la clientèle 1 099 470 971 347 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 231 404 1 070 148 Location simple 8 234 8 069 Immobilisations incorporelles 30 9 Immobilisations corporelles 102 124 Autres actifs 312 455 318 120 Comptes de régularisation 9 144 51 TOTAL DE L'ACTIF 2 710 242 2 406 324 PASSIF déc -24 déc-23 Dettes envers les établissements de crédit 705 9 895 Opérations avec la clientèle 2 242 890 1 951 134 Autres passifs 286 165 304 295 Comptes de régularisation 57 735 23 221 Provisions 370 541 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 754 8 790 Capitaux propres hors FRBG 111 623 108 449 Capital souscrit 4 724 4 725 Réserves 474 474 Report à nouveau 103 250 88 110 Résultat de l'exercice 3 174 15 140 Résultat en instance d'affectation TOTAL DU PASSIF 2 710 242 2 406 325 HORS BILAN Déc 24 déc-23 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 190 340 253 436 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 59 647 77 355 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2025, affaire n°2502579
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502581
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais SITUATION AU 31 mars 202 5 (en milliers d’euros) ACTIF mars -2 5 déc-2 4 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 44 912 49 404 Opérations avec la clientèle 1 139 665 1 099 470 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 246 734 1 231 404 Location simple 7 061 8 234 Immobilisations incorporelles 22 30 Immobilisations corporelles 98 102 Autres actifs 356 386 312 455 Comptes de régularisation 20 923 9 144 TOTAL DE L'ACTIF 2 815 8002 2 710 242 PASSIF mars -2 5 déc-2 4 Dettes envers les établissements de crédit 121 705 Opérations avec la clientèle 2 268580 2 242 890 Autres passifs 346 045 286 165 Comptes de régularisation 58 068 57 735 Provisions 368 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 093 10 754 Capitaux propres hors FRBG 131 526 111 623 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 106425 103 250 Résultat de l'exercice 19 903 3 174 Résultat en instance d'affectation TOTAL DU PASSIF 2 815 802 2 710 242 HORS BILAN Mars 25 déc-2 4 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 175 245 190 340 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 95 647 59 647 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2025, affaire n°2502581
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404228
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais SITUATION AU 30 juin 2024 (en milliers d’euros) ACTIF juin-24 déc-23 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 40 405 38 456 Opérations avec la clientèle 1 010 020 971 347 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 187 301 1 070 148 Location simple 8 032 8 069 Immobilisations incorporelles 4 9 Immobilisations corporelles 105 124 Autres actifs 479 446 318 120 Comptes de régularisation 111 51 TOTAL DE L'ACTIF 2 725 423 2 406 324 PASSIF juin-24 déc-23 Dettes envers les établissements de crédit 0 9 895 Opérations avec la clientèle 2 104 686 1 951 134 Autres passifs 448 555 304 295 Comptes de régularisation 7 603 23 221 Provisions 1 668 541 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 9 720 8 790 Capitaux propres hors FRBG 153 191 108 449 Capital souscrit 4 724 4 725 Réserves 474 474 Report à nouveau 103 250 88 110 Résultat de l'exercice 44 742 15 140 Résultat en instance d'affectation TOTAL DU PASSIF 2 725 423 2 406 325 HORS BILAN juin-24 déc-23 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 294 102 253 436 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 59 647 77 355 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°129 du 25/10/2024, affaire n°2404228
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404231
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais SITUATION AU 31 mars 2024 (en milliers d’euros) ACTIF mars -24 déc-23 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 48 946 38 456 Opérations avec la clientèle 949 588 971 347 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 147 332 1 070 148 Location simple 8 182 8 069 Immobilisations incorporelles 6 9 Immobilisations corporelles 113 124 Autres actifs 353 670 318 120 Comptes de régularisation 123 51 TOTAL DE L'ACTIF 2 507 959 2 406 324 PASSIF mars -24 déc-23 Dettes envers les établissements de crédit 4 428 9 895 Opérations avec la clientèle 1 969 815 1 951 134 Autres passifs 339 591 304 295 Comptes de régularisation 24 709 23 221 Provisions 473,35028 541 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 9 274 8 790 Capitaux propres hors FRBG 159 670 108 449 Capital souscrit 4 724 4 725 Réserves 474 474 Report à nouveau 88 110 88 110 Résultat de l'exercice 51 222 15 140 Résultat en instance d'affectation 15 140 TOTAL DU PASSIF 2 507 959 2 406 325 HORS BILAN mars -24 déc-23 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 309 340 253 436 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 77 355 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°129 du 25/10/2024, affaire n°2404231
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404230
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais SITUATION AU 30 septembre 2024 (en milliers d’euros) ACTIF sept-24 déc-23 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 26 815 38 456 Opérations avec la clientèle 1 007 234 971 347 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 201 043 1 070 148 Location simple 8 142 8 069 Immobilisations incorporelles 2 9 Immobilisations corporelles 98 124 Autres actifs 419 348 318 120 Comptes de régularisation 8 311 51 TOTAL DE L'ACTIF 2 670 993 2 406 324 PASSIF sept-24 déc-23 Dettes envers les établissements de crédit 277 527 9 895 Opérations avec la clientèle 2 080 221 1 951 134 Autres passifs 142 438 304 295 Comptes de régularisation 33 163 23 221 Provisions 353 541 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 281 8 790 Capitaux propres hors FRBG 127 010 108 449 Capital souscrit 4 724 4 725 Réserves 474 474 Report à nouveau 103 250 88 110 Résultat de l'exercice 18 561 15 140 Résultat en instance d'affectation TOTAL DU PASSIF 2 670 993 2 406 325 HORS BILAN sept-24 déc-23 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 242 403 253 436 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 97 647 77 355 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°129 du 25/10/2024, affaire n°2404230
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402417
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 eur os. Siège social  : 41 Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2023 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 30/04/2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SAS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   1.C et 1.D «  Principes, règles et méthodes comptables  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note   1.E de l ’ annexe. Nous avons procédé à l ’ appréciation de l ’ approche retenue par la société, décrite dans la note   1.E de l ’ annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier l ’ application de cette approche. Nous avons procédé à l ’ appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22   avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sebastien MARTINEAU BILAN (en milliers d ’ euros) ACTIF 2023 2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 38 456 38 530 Opérations avec la clientèle 971 347 966 695 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 070 148 883 485 Location simple 8 069 7 542 Immobilisations incorporelles 9 17 Immobilisations corporelles 124 76 Autres actifs 318 120 110 782 Comptes de régularisation 51 18 015 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 406 324 2 025 142 PASSIF 2023 2022 Dettes envers les établissements de crédit 9 895 23 525 Opérations avec la clientèle 1 951 134 1 765 796 Autres passifs 304 295 91 240 Comptes de régularisation 23 221 37 065 Provisions 541 53 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 8 790 8 270 Capitaux propres hors FRBG 108 449 99 193 Capital souscrit 4 725 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 88 110 76 709 Résultat de l ’ exercice 15 140 11 399 TOTAL DU PASSIF 2 406 325 2 025 142 HORS BILAN (en milliers d ’ euros) ENGAGEMENTS DONNES 2023 2022 Engagements de financement 253 436 256 379 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 77 355 Engagements sur titres COMPTE DE RESULTAT (en milliers d ’ euros) + Intérêts et produits assimilés 33 450 21 634 - Intérêts et charges assimilées 20 612 8 210 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 489 126 417 079 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 465 321 404 491 + Produits sur opérat. de location simple 3 498 3 394 - Charges sur opérations de location simple 5 042 5 110 + Commissions (produits) 0 - Commissions (charges) 21 39 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 512 4 060 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 279 24 PRODUIT NET BANCAIRE 38 311 28 293 - Charges générales d ’ exploitation 16 225 13 032 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 58 72 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 22 028 15 189 +/- Coût du risque -373 1 554 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 21 655 16 743 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 21 655 16 743 +/- Résultat exceptionnel -55 -122 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -520 -535 RESULTAT AVANT IMPOT 21 080 16 086 Impôts sur les bénéfices 5 940 4 687 RESULTAT NET 15 140 11 399 Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 déc embre 2023 (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 2022) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : •  Crédit à court et moyen terme, •  Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, •  Location simple, location financière et location longue durée, •  Achat et vente à terme différé, •  Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : •  Crédit à court et moyen terme, •  Crédit-bail mobilier, •  Location simple, location financière et location longue durée, •  Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •  Continuité de l ’ exploitation, •  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, •  Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement n°   2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : •  Les frais d ’ activation  ; •  Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe   II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°   90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champ d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 24 6 213 K € au 31/12/2023 contre 23 3 943 K € fin 2022. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 2 2 487 K € au 31/12/2023 dont 6 965 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2023 s ’ élève à 13 6 K €. E.1 -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : •  Des impayés de plus de 3   mois pour l ’ équipement. •  Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. •  Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : •  La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. •  La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. •  Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : •  Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. •  Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 -   Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : •  Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non-recouvrement. •  Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. •  Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2023 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2023 TOTAL 2022 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 0 0 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 7 802 0 0 0 0 0 7 802 25 378 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs non imputées 30 654 0 0 0 0 0 30 654 13 153 Prêts avec la clientèle financière 0 14 000 25 775 17 080 20 500 0 77 355 77 355 Crédit à l ’ équipement durée<1 an 407 108 675 245 880 0 0 408 908 310 578 Crédit à l ’ équipement durée>1 an 17 396 20 572 39 630 69 238 301 913 32 526 481 275 573 497 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 1 409 Créances douteuses brutes 0 0 0 0 0 0 0 6 020 Dépréciation sur créances douteuses -1 938 -2163 TOTAL A1 462 959 35 247 65 650 87 198 322 413 32 526 1 004 055 1 005 226 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 2 339 228 K €, les remboursements obtenus sont de 2 334 254 K €. A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : •  Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 853 958 644 086 291 281 2 206 763 Location simple 15 729 5 662 6 333 15 058 TOTAL 1 869 687 649 748 297 614 2 221 821 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 978 892 386 603 212 664 1 152 832 Location simple 8 259 14 005 15 195 7 068 TOTAL 987 141 400 608 227 859 1 159 890 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 875 066 257 483 78 618 1 053 931 Location simple 7 470 -8 343 -8 862 7 990 TOTAL 882 536 249 140 69 755 1 061 921 2023 2022 Immobilisations en cours -9 0 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location 6 881 5 400 Créances douteuses brutes 17 963 7 778 Dépréciation sur créances douteuses 8 547 4 686 Créances douteuses nettes 9 416 3 092 TOTAL A2 1 078 219 891 038 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 6 965 K €. A2   bis -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 2164 1528 1753 1 939 Dépréciation sur concours crédit-bail 4 686 8826 4 965 8 547 Dépréciation sur comptes clients 6 850 10 355 6 718 10 486 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 188 11 0 198 Agencements installations 2 23 0 25 Matériel de bureau 0 0 0 0 Mobilier de bureau 12 0 0 12 Matériel informatique 49 0 0 49 Matériel de transport 320 64 17 367 TOTAL VALEURS BRUTES 570 98 17 652 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 171 19 0 189 Agencements installations 2 1 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 44 1 0 45 Matériel informatique 249 37 17 270 TOTAL AMORTISSEMENTS 478 58 17 519 VALEURS NETTES COMPTABLES 92 41 0 133 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste "   autres actifs   " se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2023 31/12/2022 - Personnel et comptes rattachés 13 14 - Autres créances diverses 318 089 17 639 - Taxes 18 14 - Autres créances 0 0 TOTAL 318 120 17 667 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 -   Compte de régularisation (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 - Autres régularisations 51 18 015 TOTAL 51 18 015 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2023 TOTAL 2022 Solde créditeur de banque 9 895 9 895 23 525 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 895 0 0 0 0 0 9 895 23 525 B1   bis -   Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2023 TOTAL 2022 Emprunts auprès de la clientèle financière 127 572 180 283 116 207 228 651 1 098 596 199 093 1 950 401 1 765 460 Intérêts courus 733 733 336 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 128 304 180 283 116 207 228 651 1 098 596 199 093 1 951 134 1 765 796 Les emprunts ont été souscrits pour 1 044 096 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour 85 9 155 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2023 2022 Fournisseurs et comptes rattachés 22 722 28 743 Personnel et compte rattachés 3 561 1 993 Sécurité sociale et autres organismes 335 221 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 17 480 18 915 Autres impôts et taxes 26 20 Dettes sur immobilisations 24 626 5 152 Produits constatés d ’ avance 5 305 34 828 Autres créditeurs divers (groupe) 239 791 38 434 TOTAL B2 313 845 128 305 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 8 270 521 0 8 790 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 53 488 541 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2023 la provision a augmenté de 48 8 K €. B5 -   Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000 parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation A la clôture Résultat 2022 Distribution Résultat 2023 Capital social 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 76 709 11 401 88 110 Résultat 11 401 -11 401 15 140 15 140 Total des capitaux propres 93 308 0 0 15 140 108 448 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année   2022 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 809 499 32 1 809 467 Autres dettes 1 179 316 733 130 Créances 77 337 77 355 -18 C -   Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 256 379 253 436 Engagements de garantie reçus 77 355 77 355 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 25 3 436 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D -   Commentaires sur le compte de résultat D1 -   Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2023 2022 - Opérations avec les établissements de crédit 146 36 - Opérations avec la clientèle 33 304 21 598 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2023 2022 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 20 611 8 210 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 2023 2022 - Crédit-bail (1) 489 126 417 079 - Location 3 498 3 394 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple 2023 2022 - Crédit-bail 465 321 404 491 - Location 5 042 5 110 Commissions 2023 2022 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 21 38 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2023 2022 - Autres produits (1) 3 512 4060 - Autres charges 30 24 Produit net bancaire 38 558 28 295 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a augmenté de 3 6 % en 2023 par rapport à 2022 pour atteindre un montant de 3 8 558 K € contre 2 8 295 K € en 2022. D2 -   Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2023 2022 - Salaires et traitements 4 929 3 718 - Charges sociales 2 705 1 902 - Participation des salariés 960 968 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 202 141 - Services extérieurs 6 481 6 085 Dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 82 RSM 16 16 Travaux complémentaires (Etude sur Impôts différés) RSM 15 15 Services Autres que la Certification des Comptes (" SACC ") PwC RSM 0 0 TOTAL (HT) 112.5 112,5 Charges générales d ’ exploitation 15 316 11 847 D3 - Amortissements 2023 2022 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 58 72 58 72 D4 - Coût du risque 2023 2022 Coût du risque* 373 -1 554 373 -1 554 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 2 102 213 Reprises de provisions sur créances douteuses -1 729 -1 767 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total 373 -1 554 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2023 2022 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 521 535 521 535 D6 - Charges exceptionnelles 2023 2022 Charges exceptionnelles 55 122 55 122 D7 - Produits exceptionnels 2023 2022 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (12 2 K € en 2022 contre 14 3 K € en 2021). D8 - Impôt sur les bénéfices 2023 2022 Impôt sur les bénéfices 5 940 4 687 5 940 4 687 E -   Autres informations E1 -   Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 83 en 2023. E2 -   Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -   Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 -   Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 292, 1 K € au 3 1 déc embre 2023. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -  Pour chaque individu  : date de naissance /   date d ’ entrée dans la société /   date de début de cotisation /   probabilité de décès /   rémunération /   durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172   trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs /   taux de croissance annuel des salaires /   taux d ’ indemnité. E5 -   Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2023 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. A ffectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 15.139.963,0 8  eur os au compte «  Report à Nouveau  » comme suit  : - Bénéfice 15.139.963,08 euros - Compte «  Report à Nouveau » avant affectation 88.110.266,88 euros - Distribution de réserves 0,00 euros - Compte «  Report à Nouveau » avant affectation 88.110.266,88 euros -  Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 15.139.963,08 euros -  Somme affectée à la réserve légale 0 euros - Compte « Report à Nouveau » après affectation 103.250.229,96 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023. L ’ Assemblée Générale indique en outre, conformément à l ’ article   243   bis du Code Général des Impôts, qu ’ il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 3 1 déc embre 2022, 3 1 déc embre 2021 et 3 1 déc embre 2020  : -   3 1 déc embre 2020  : 0 eur os -   3 1 déc embre 2021  : 20.000.000,0 0 eur os -   3 1 déc embre 2022  : 2.000.000,0 0 eur os Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.
    Bulletin BALO n°69 du 07/06/2024, affaire n°2402417
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302993
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724   40 0 eur os. Siège social  : 41   Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432   023 RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale Ordinaire du 31 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SAS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   1.C et 1.D «  Principes, règles et méthodes comptables  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note   1.E de l ’ annexe. Nous avons procédé à l ’ appréciation de l ’ approche retenue par la société, décrite dans la note   1.E de l ’ annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œ uvre des tests pour vérifier l ’ application de cette approche. Nous avons procédé à l ’ appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sebastien MARTINEAU BILAN (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 38 530 53 708 Opérations avec la clientèle 966 695 914 302 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 883 485 773 556 Location simple 7 542 7 539 Immobilisations incorporelles 17 14 Immobilisations corporelles 76 84 Autres actifs 110 782 83 110 Comptes de régularisation 18 015 10 329 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 025 142 1 842 642 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 23 525 9 501 Opérations avec la clientèle 1 765 796 1 684 297 Autres passifs 97 125 19 819 Comptes de régularisation 37 065 37 466 Provisions 53 52 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 8 270 7 599 Capitaux propres hors FRBG 99 193 83 907 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 76 709 74 536 Résultat de l ’ exercice 11 401 4 174 TOTAL DU PASSIF 2 025 142 1 842 642 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 256 379 241 782 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 77 355 Engagements sur titres COMPTE DE RESULTAT (en milliers d ’ euros) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 21 634 19 388 - Intérêts et charges assimilées 8 210 6 964 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 417 079 356 960 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 404 490 358 304 + Produits sur opérat. de location simple 3 394 1 712 - Charges sur opérations de location simple 5 110 4 398 + Commissions (produits) 0 0 -   Commissions (charges) 39 28 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4 060 3 971 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 23 22 PRODUIT NET BANCAIRE 28 295 12 315 - Charges générales d ’ exploitation 13 029 11 279 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 72 50 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 15 191 986 +/- Coût du risque 1 554 1 545 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 745 2 531 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 745 2 531 +/- Résultat exceptionnel -122 -143 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -535 2 642 RESULTAT AVANT IMPOT 16 088 5 031 Impôts sur les bénéfices 4 687 857 RESULTAT NET 11 401 4 174 Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 2021) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : •  Crédit à court et moyen terme, •  Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, •  Location simple, location financière et location longue durée, •  Achat et vente à terme différé, •  Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : •  Crédit à court et moyen terme, •  Crédit-bail mobilier, •  Location simple, location financière et location longue durée, •  Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •  Continuité de l ’ exploitation, •  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, •  Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement n°   2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : •  Les frais d ’ activation  ; •  Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe  II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°   90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 23 3 943 K € au 31/12/2022 contre 20 2 087 K € fin 2021. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 3 797 K € au 31/12/2022 dont 5 778 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année   2022 s ’ élève à 64 1 K €. E.1 -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : •  Des impayés de plus de 3  mois pour l ’ équipement. •  Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. •  Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : •  La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. •  La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. •  Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : •  Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. •  Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 -   Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : •  Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. •  Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. •  Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2022 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 25 378 25 378 44 231 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 13 153 13 153 9 473 Prêts avec la clientèle financière 0 14 000 0 25 775 37 580 0 77 355 77 355 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 309 888 34 326 330 0 0 310 578 255 905 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 17 293 23 370 55 027 75 752 354 167 47 888 573 497 575 079 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1352 57 1 409 1 523 Créances douteuses brutes 116 124 1 328 776 2 959 717 6 020 6 797 Dépréciation sur créances douteuses -2 163 -2357 TOTAL A1 367 180 37 585 56 682 102 633 394 706 48 605 1 005 226 968 005 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 2 128 577 K €, les remboursements obtenus sont de 2 076 460 K €. A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : •  Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 613 746 513 399 273 187 1 853 958 Location simple 16 398 5 085 5 754 15 729 TOTAL 1 630 144 518 484 278 941 1 869 687 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 847 602 337 541 206 251 978 892 Location simple 8 890 3 308 3 939 8 259 TOTAL 856 482 340 849 210 190 987 141 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 766 144 175 859 66 937 875 066 Location simple 7 508 1 777 1 814 7 470 TOTAL 773 652 177 635 68 751 882 536 2022 2021 Immobilisations en cours 0 2 195 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 5 400 1 689 Créances douteuses brutes 7 778 11 410 Dépréciation sur créances douteuses 4 686 7 850 Créances douteuses nettes 3 092 3 559 TOTAL A2 891 038 781 095 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 5 778 K €. A2   bis -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 2358 1567 1761 2 164 Dépréciation sur concours crédit-bail 7 850 6882 10 046 4 686 Dépréciation sur comptes clients 10 208 8 449 11 807 6 850 A3 -   Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 164 24 0 188 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 0 0 0 0 Mobilier de bureau 12 0 0 12 Matériel informatique 49 0 0 49 Matériel de transport 280 42 2 320 TOTAL VALEURS BRUTES 506 66 2 570 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 150 21 0 171 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 1 0 12 Mobilier de bureau 43 1 0 44 Matériel informatique 201 49 1 249 TOTAL AMORTISSEMENTS 407 72 1 478 VALEURS NETTES COMPTABLES 99 -6 1 92 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste "   autres actifs   " se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2022 31/12/2021 - - - Personnel et comptes rattachés 14 36 - Autres créances diverses 17 639 13 834 - Taxes 14 44 - Autres créances 0 0 TOTAL 17 667 13 914 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 -   Compte de régularisation (en K€) 31/12/2022 31/12/2021 - Autres régularisations 18 015 10 330 TOTAL 18 015 10 330 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Solde créditeur de banque 23 525 23 525 9 501 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 23 525 0 0 0 0 0 23 525 9 501 B1   bis -   Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Emprunts auprès de la clientèle financière 71 007 130 022 94 823 187 647 1 042 707 239 254 1 765 460 1 684 200 Intérêts courus 336 336 97 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 71 343 130 022 94 823 187 647 1 042 707 239 254 1 765 796 1 684 297 Les emprunts ont été souscrits pour 70 9 158 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour 62 7 994 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2022 2021 Fournisseurs et comptes rattachés 28 743 22 394 Personnel et compte rattachés 3 191 2 268 Sécurité sociale et autres organismes 221 201 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 18 915 13 586 Autres impôts et taxes 20 31 Dettes sur immobilisations 5 152 389 Produits constatés d ’ avance 34 828 34 514 Autres créditeurs divers (groupe) 38 434 -16 097 TOTAL B2 129 504 57 286 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 7 599 671 0 8 270 B4 -   Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 52 1 53 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2021 la provision a augmenté de 1 K €. B5 -   Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000   parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2022 A la clôture Résultat 2021 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 74 536 4 173 -2 000 76 709 Résultat 4 173 -4 173 11 401 11 401 Total des capitaux propres 83 907 0 -2 000 11 401 93 308 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2022 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 729 470 54 1 729 415 Autres dettes 730 264 336 130 Créances 77 287 77 355 -68 C -   Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 241 783 256 379 Engagements de garantie reçus 77 355 77 355 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 25 6 379 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D -   Commentaires sur le compte de résultat D1 -   Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2022 2021 - Opérations avec les établissements de crédit 36 2 - Opérations avec la clientèle 21 598 19 386 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2022 2021 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 8 210 6 964 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2022 2021 - Crédit-bail (1) 417 079 356 960 - Location 3 394 1 712 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2022 2021 - Crédit-bail 404 491 358 304 - Location 5 110 4 398 Commissions 2022 2021 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 38 28 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits (1) 4 060 3 971 - Autres charges 24 22 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Produit net bancaire 28 295 12 315 Le produit net bancaire a augmenté de 13 0 % en 2022 par rapport à 2021 pour atteindre un montant de 2 8 295 K € contre 1 2 315 K € en 2021. D2 -   Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements 3 718 3 359 - Charges sociales 2 132 1 681 - Participation des salariés 968 0 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 141 729 - Services extérieurs 6 085 5 523 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 82 RSM 15,5 15,5 Travaux complémentaires (Etude sur Impôts différés) RSM 6 15 Services Autres que la Certification des Comptes (" SACC ") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 103,5 112,5 Charges générales d ’ exploitation 13 044 11 291 D3 - Amortissements 2022 2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 72 50 72 50 D4 - Coût du risque 2022 2021 Coût du risque* -1 554 -1 545 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 213 1 867 Reprises de provisions sur créances douteuses -1 767 -3 413 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -1 554 -1 545 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2022 2021 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 535 -2 642 535 -2 642 D6 - Charges exceptionnelles 2022 2021 Charges exceptionnelles 122 143 122 143 D7 - Produits exceptionnels 2022 2021 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (12 2 K € en 2022 contre 14 3 K € en 2021). D8 - Impôt sur les bénéfices 2022 2021 Impôt sur les bénéfices 4 687 857 4 687 857 E -   Autres informations E1 -   Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 63 en 2022. E2 -   Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -   Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 -   Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 53, 1 K € au 3 1 déc embre 2022. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice   2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -   Pour chaque individu  : date de naissance /   date d ’ entrée dans la société /   date de début de cotisation /   probabilité de décès /   rémunération /   durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172   trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs /   taux de croissance annuel des salaires /   taux d ’ indemnité. E5 -   Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2022 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Affectation du résultat L’assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 11 400 968,50 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : Bénéfice 11 400 968,50 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 78 709 298,38 euros Distribution de réserves 2 000 000 ,00 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 76 709 298,38 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 11 400 968,50 euros Somme affectée à la réserve légale 0 ,00 euros Compte « Report à Nouveau » après affectation 88 110 266,88 euros Le 14 décembre 2022 une distribution de réserve d’un montant de 2 000 000,00 euros a été versée aux associés L’assemblée Générale indique, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos le 31 décembre 2021, 31 décembre 2020 et 31 décembre2019 : 31 décembre 2019 : 9 000 000,00 euros 31 décembre 2020 : 0 ,00 euros 31 décembre 2021 : 20 000 000,00 euros Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2023, affaire n°2302993
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203374
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 eur os. Siège social  : 41 avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31   mai 2022 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 53 708 77 659 Créances sur les établissements de crédit 53 708 77 659 Opérations avec la clientèle 914 302 1 022 521 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 773 556 708 467 Location simple 7 539 8 591 Immobilisations incorporelles 14 8 Immobilisations corporelles 84 90 Autres actifs 83 110 27 609 Comptes de régularisation 10 329 793 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 842 642 1 845 737 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 501 16 167 Opérations avec la clientèle 1 684 297 1 662 884 Autres passifs 19 819 21 116 Comptes de régularisation 37 466 36 414 Provisions 52 2 406 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 599 7 015 Capitaux propres hors FRBG 83 907 99 734 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 470 Report à nouveau 74 536 90 243 Résultat de l ’ exercice 4 174 4 296 TOTAL DU PASSIF 1 842 642 1 845 737 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 241 782 183 831 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 186 904 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 19 388 20 651 - Intérêts et charges assimilées 6 964 7 278 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 356 960 327 216 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 358 304 322 592 + produits sur opérat. de location simple 1 712 2 345 - charges sur opérations de location simple 4 398 5 037 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 28 18 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 971 3 647 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 22 13 PRODUIT NET BANCAIRE 12 315 18 921 - Charges générales d ’ exploitation 11 279 11 550 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 50 57 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 986 7 314 +/- Coût du risque 1 545 309 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 531 7 623 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 531 7 623 +/- Résultat exceptionnel -143 -74 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 2 642 -796 RESULTAT AVANT IMPOT 5 031 6 753 Impôts sur les bénéfices 857 2 457 RESULTAT NET 4 174 4 296 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement n°  2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : • Les frais d ’ activation  ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°  90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 20 2 087 K € au 31/12/2021 contre 16 4 094 K € fin 2020. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 8 206 K € au 31/12/2021 dont 7 150 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2021 s ’ élève à 69 6 K €. E.1 -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°  2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 -   Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2021 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2021 TOTAL 2020 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 44 231 44 231 64 111 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 9 473 9 473 13 544 Prêts avec la clientèle financière 0 0 0 14 000 63 355 0 77 355 186 904 Crédit à l ’ équipement durée<1 an 255 005 2 365 533 0 0 255 905 268 221 Crédit à l ’ équipement durée>1 an 14 687 22 830 54 838 77 561 358 060 47 104 575 079 561 983 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1523 0 1 523 525 Créances douteuses brutes 242 161 1 541 926 3 335 592 6 797 8 696 Dépréciation sur créances douteuses -2 357 -3806 TOTAL A1 325 161 22 992 56 744 93 020 424 749 47 696 968 005 1 100 180 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 785 465 K €, les remboursements obtenus sont de 1 900 234 K €. A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : • Tracteurs   1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 445 602 425 017 256 874 1 613 746 Location simple 16 318 3 206 3 127 16 398 TOTAL 1 461 920 428 223 260 000 1 630 144 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 745 983 300 412 198 792 847 602 Location simple 7 808 3 280 2 199 8 890 TOTAL 753 791 303 691 200 990 856 492 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 699 620 124 606 58 082 766 144 Location simple 8 510 -73 928 7 508 TOTAL 708 129 124 532 59 010 773 652 2021 2020 Immobilisations en cours 2195 1947 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 689 6 154 Créances douteuses brutes 11 410 10 521 Dépréciation sur créances douteuses 7 850 9 694 Créances douteuses nettes 3 559 827 TOTAL A2 781 095 717 057 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 7 150 K €. A2 bis -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 3805 1965 3413 2 358 Dépréciation sur concours crédit-bail 9 694 5232 7 076 7 850 Dépréciation sur comptes clients 13 499 7 197 10 489 10 208 A3 -   Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 148 16 0 164 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 49 0 0 49 Matériel informatique 247 36 3 280 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 458 51 3 506 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 140 10 0 150 Agencements installations 1 0 0 2 Matériel de bureau 11 1 0 12 Mobilier de bureau 42 1 0 43 Matériel informatique 165 38 2 201 TOTAL AMORTISSEMENTS 359 50 2 407 VALEURS NETTES COMPTABLES 98 1 0 99 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2021 31/12/2020 -   Personnel et comptes rattachés 36 24 -   Autres créances diverses 13 834 27 542 -   Taxes 44 43 -   Autres créances 0 0 TOTAL 13 914 27 609 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 -   Compte de régularisation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 - Autres régularisations 10 330 793 TOTAL 10 330 793 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 Solde créditeur de banque 9 501 9 501 16 167 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 501 0 0 0 0 0 9 501 16 167 B1   bis -   Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 Emprunts auprès de la clientèle financière 100 632 145 735 95 257 179 121 965 533 197 923 1 684 200 1 662 791 Intérêts courus 97 97 93 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 100 729 145 735 95 257 179 121 965 533 197 923 1 684 297 1 662 884 Les emprunts ont été souscrits pour 1 481 359 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 460 043 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 31/12/2021 31/12/2020 Fournisseurs et comptes rattachés 22 394 20 189 Personnel et compte rattachés 2 268 1 986 Sécurité sociale et autres organismes 201 388 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 13 586 14 067 Autres impôts et taxes 31 37 Dettes sur immobilisations 389 0 Produits constatés d ’ avance 34 514 33 806 Autres créditeurs divers (groupe) -16 097 -12 942 TOTAL B2 57 286 57 531 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 7 015 583 0 7 599 B4 -   Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 2 406 2 354 52 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2021 la provision a augmenté de 2 354 K €. B5 -   Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000 parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2021 A la clôture Résultat 2020 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 470 4 474 Report à nouveau 90 243 4 292 -20 000 74 536 Résultat 4 296 -4 296 4 173 4 173 Total des capitaux propres 99 734 0 -20 000 4 173 83 907 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2021 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Pays-Bas Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 628 853 143 1 628 710 Autres dettes 275 178 97 Créances 77 321 77 355 -34 C -   Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 183 831 241 783 Engagements de garantie reçus 186 904 77 355 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 24 1 783 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D -   Commentaires sur le compte de résultat D1 -   Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2021 2020 - Opérations avec les établissements de crédit 2 1 - Opérations avec la clientèle 19 386 20 650 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2021 2020 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 6 964 7 278 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2021 2020 -   Crédit-bail (1) 356 960 327 216 - Location 1 712 2 345 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2021 2020 - Crédit-bail 358 304 322 592 - Location 4 398 5 037 Commissions 2021 2020 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 28 18 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits (1) 3 971 3 647 - Autres charges 22 13 Produit net bancaire 12 315 18 921 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 34, 9 % en 2021 par rapport à 2020 pour atteindre un montant de 1 2 315 K € contre 1 8 921 K € en 2020. D2 -   Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements 3 359 3 634 - Charges sociales 1 681 1 680 - Participation des salariés 0 0 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 729 1 141 - Services extérieurs 5 523 5 095 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 79,5 RSM 15,5 14 Travaux complémentaires (Au titre de l ’ exercice 2019 payé sur 2020) PwC 15 15 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 112,5 108,5 Charges générales d ’ exploitation 11 291 11 550 D3 - Amortissements 2021 2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations 50 57 corporelles et incorporelles 50 57 D4 - Coût du risque 2021 2020 Coût du risque* -1 545 -309 -1 545 -309 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 1 867 2 777 Reprises de provisions sur créances douteuses -3 413 -3 086 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -1 545 -309 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2021 2020 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux -2 642 796 -2 642 796 D6 - Charges exceptionnelles 2021 2020 Charges exceptionnelles 143 74 143 74 D7 - Produits exceptionnels 2021 2020 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (14 3 K € en 2021 contre 74   k€ en 2020). D8 - Impôt sur les bénéfices 2021 2020 Impôt sur les bénéfices 857 2 457 857 2 457 E -   Autres informations E1 -   Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 60.35 en 2021. E2 -   Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -   Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 -   Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 35, 9 K € au 3 1 déc embre 2021. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -   Pour chaque individu  : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 -   Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2021 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 4 173 739 ,8 7 eur os au compte «  Report à Nouveau  » comme suit  : Bénéfice 4 173 739,87 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 94 535 558,51 euros Distribution de réserves 20 000 000,00 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 74 535 558,51 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 4 173 739,87 euros Somme affectée à la réserve légale 0,00 euros Compte « Report à Nouveau » après affectation 78 709 298,38 euros Le 1 4 déc embre 2021 une distribution de réserve d ’ un montant de 2 0 000 000 ,0 0 eur os à été versée aux associés  ; L ’ Assemblée Générale indique, conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des impôts, qu ’ il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 3 1 déc embre 2020, 3 1 déc embre 2019 et 3 1 déc embre 2018 .   3 1 déc embre 2018  : 5 000 000 ,0 0 eur os .   3 1 déc embre 2019  : 9 000 000 ,0 0 eur os .   3 1 déc embre 202  : 0,0 0 eur os IV. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne  : Principes comptables appliqués Les notes 1.C et 1.D de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note 1.E de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés , à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13   mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Isabelle Gallois S é bastien Martineau V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.
    Bulletin BALO n°83 du 13/07/2022, affaire n°2203374
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102655
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4   724   400   euros. Siège social  : 41   avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388   432   023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31   décembre 2020 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2021. I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020. (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 77 659 63 512 Opérations avec la clientèle 1 022 521 1 007 610 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 708 467 613 952 Location simple 8 591 9 404 Immobilisations incorporelles 8 14 Immobilisations corporelles 90 108 Autres actifs 27 609 16 995 Comptes de régularisation 793 3 334 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 845 737 1 714 929 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 16 167 8 958 Opérations avec la clientèle 1 662 884 1 554 642 Autres passifs 21 116 23 398 Comptes de régularisation 36 414 33 934 Provisions 2 406 2 149 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 015 6 411 Capitaux propres hors FRBG 99 734 95 437 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 470 2 Report à nouveau 90 243 81 347 Résultat de l ’ exercice 4 296 9 365 TOTAL DU PASSIF 1 845 737 1 714 929 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 183 831 122 859 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 186 904 187 176 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . 2020 2019 +   Intérêts et produits assimilés 20 651 21 013 -   Intérêts et charges assimilées 7 278 7 393 +   produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 327 216 293 994 -   charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 322 592 281 267 +   produits sur opérat. de location simple 2 345 2 520 -   charges sur opérations de location simple 5 037 5 459 +   Commissions (produits) 0 0 -   Commissions (charges) 18 49 +   Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 647 3 944 -   Autres charges d ’ exploitation bancaire 13 24 PRODUIT NET BANCAIRE 18 921 27 280 -   Charges générales d ’ exploitation 11 550 11 609 -   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 57 48 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 314 15 622 +/-   Coût du risque 309 379 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 623 16 001 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 623 16 001 +/-   Résultat exceptionnel -74 -166 +/-   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -796 -1 067 RESULTAT AVANT IMPOT 6 753 14 768 Impôts sur les bénéfices 2 457 5 403 RESULTAT NET 4 296 9 365 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n°2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : • Les frais d ’ activation  ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°   90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 16 4 094   K€ au 31/12/2020 contre 13 6 475   K€ fin 2019. E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 9 217   K€ au 31/12/2020 dont 8 492   K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année   2020 s ’ élève à 727   K€. E.1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : • Des impayés de plus de 3   mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2020 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 64 111 64 111 46 157 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 13 544 13 544 17 351 Prêts avec la clientèle financière 800 1 015 17 285 37 361 130 443 0 186 904 187 176 Crédit à l ’ équipement durée <1   an 266 711 1 066 179 266 0 0 268 221 256 319 Crédit à l ’ équipement durée >1   an 15 371 22 487 52 003 75 463 351 828 44 832 561 983 559 949 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 525 0 525 433 Créances douteuses brutes 284 362 2 076 1 039 4 474 461 8 696 8 008 Dépréciation sur créances douteuses -3 805 -4270 TOTAL A1 361 345 24 010 71 543 114 129 486 746 45 293 1 100 180 1 071 122 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 792 875   K€, les remboursements obtenus sont de 1 786 141   K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : •  Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 270 164 414 411 238 972 1 445 602 Location simple 16 796 4 087 4 565 16 318 TOTAL 1 286 959 418 498 243 537 1 461 920 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 662 305 269 800 186 122 745 983 Location simple 7 394 3 581 3 167 7 808 TOTAL 669 699 273 380 189 288 753 791 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 607 859 144 612 52 851 699 620 Location simple 9 402 506 1 398 8 510 TOTAL 617 260 145 118 54 249 708 129 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations en cours 1   947 2   574 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 6 154 1 796 Créances douteuses brutes 10 521 13 490 Dépréciation sur créances douteuses (9 694) (11 764) Créances douteuses nettes 827 1 726 TOTAL A2 717 057 623 356 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 8 492   K€. A2  bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 270 2 621 3 086 3 805 Dépréciation sur concours crédit-bail 11 764 2 542 4 612 9 694 Dépréciation sur comptes clients 16 034 5 162 7 698 13 499 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 136 13 0 148 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 47 1 0 49 Matériel informatique 228 19 0 247 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 425 33 0 458 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 121 18 0 140 Agencements installations 1 0 0 1 Matériel de bureau 10 1 0 11 Mobilier de bureau 41 1 0 42 Matériel informatique 129 36 0 165 TOTAL AMORTISSEMENTS 302 57 0 359 VALEURS NETTES COMPTABLES 122 -24 0 98 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2020 31/12/2019 - Personnel et comptes rattachés 24 23 - Autres créances diverses 27 542 16 871 - Taxes 43 72 - Autres créances 0 29 TOTAL 27 609 16 995 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 - Autres régularisations 793 3 334 TOTAL 793 3 334 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Solde créditeur de banque 16 167 16 167 8 958 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 16 167 0 0 0 0 0 16 167 8 958 B1  bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Emprunts auprès de la clientèle financière 153 396 194 153 82 659 164 851 919 889 147 843 1 662 791 1 544 536 Intérêts courus 93 93 106 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 153 489 194 153 82 659 164 851 919 889 147 843 1 662 884 1 544 642 Les emprunts ont été souscrits pour 1 698 274   K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 580 125 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 31/12/2020 31/12/2019 Fournisseurs et comptes rattachés 20 189 24 245 Personnel et compte rattachés 1 986 2 460 Sécurité sociale et autres organismes 388 193 Impôts sur les bénéfices 0 5 403 Taxe sur la valeur ajoutée 14 067 3 306 Autres impôts et taxes 37 26 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 33 806 30 846 Autres créditeurs divers (groupe) -12 942 -9 147 TOTAL B2 57 531 57 332 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 6 411 605 0 7 015 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 2 149 257 2 406 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2020 la provision a augmenté de 257   K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000   parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2020 A la clôture Résultat 2019 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 2 470 Report à nouveau 81 347 9 365 90 243 Résultat 9 365 -9 365 4 296 4 296 Total des capitaux propres 95 437 0 0 4 296 99 734 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2020 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. France DE LAGE LANDEN Pays-Bas DE LAGE LANDEN Irlande AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Dettes auprès de la clientèle financière 1 662 861 57 1 662 804 Autres dettes 1 837 332 93 1 412 Créances 186 914 186 904 10 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 122 859 183 831 Engagements de garantie reçus 187 176 186 904 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 18 3 831   K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 18 6 904   K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2020 2019 - Opérations avec les établissements de crédit 1 0 - Opérations avec la clientèle 20 651 21 013 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2020 2019 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 278 7 393 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2020 2019 - Crédit-bail (1) 327 216 293 994 - Location 2 345 2 520 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2020 2019 - Crédit-bail 322 592 281 267 - Location 5 037 5 459 Commissions 2020 2019 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 18 49 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2020 2019 - Autres produits (1) 3 647 3944 - Autres charges 13 24 Produit net bancaire 18 921 27 280 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 30, 6 % en 2020 par rapport à 2019 pour atteindre un montant de 1 8 921   K€ contre 2 7 280   K€ en 2019. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2020 2019 - Salaires et traitements 3 634 3 095 - Charges sociales 1 680 1 722 - Participation des salariés 0 495 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 141 988 - Services extérieurs 5 095 5 308 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 79,5 RSM 15,5 14 Travaux complémentaires (Au titre de l ’ exercice   2019 payé sur 2020) PwC 15 15 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 112,5 108,5 Charges générales d ’ exploitation 11 550 11 609 D3 - Amortissements 2020 2019 Dotations aux amortissements sur immobilisations 57 48 corporelles et incorporelles 57 48 D4 - Coût du risque 2020 2019 Coût du risque* -309 -379 -309 -379 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 2 777 1 161 Reprises de provisions sur créances douteuses -3 086 -1 540 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total -309 -379 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2020 2019 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 796 1 067 796 1 067 D6 - Charges exceptionnelles 2020 2019 Charges exceptionnelles 74 166 74 166 D7 - Produits exceptionnels 2020 2019 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (74K   € en 2020 contre 166   k€ en 2019). D8 - Impôt sur les bénéfices 2020 2019 Impôt sur les bénéfices 2 457 5 403 2 457 5 403 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 57 en 2020. E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 58,5   K€ au 3 1 déc embre 2020. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice   2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -   Pour chaque individu  : date de naissance /   date d ’ entrée dans la société /   date de début de cotisation /   probabilité de décès /   rémunération /   durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172   trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs /   taux de croissance annuel des salaires /   taux d ’ indemnité. E5 - Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2020 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT. L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 4.296.481,17 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : . Bénéfice 4.296.481,17 euros . Compte « Report à Nouveau » avant affectation 90.243.268,16 euros . Distribution de réserves 0,00 euros . Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 4.292.290,35 euros . Somme affectée à la réserve légale 4 190,82 euros . Compte « Report à Nouveau » après affectation 94.535.558,51 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. L'Assemblée Générale indique, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2019, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017 : • 31 décembre 2017 : 10.000.000,00 euros • 31 décembre 2018 : 5.000.000,00 euros • 31 décembre 2019 : 9.000.000,00 euros V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne  : Principes comptables appliqués Les notes   1.C et 1.D de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note   1.E de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés , à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 28   mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS François Assada Sebastien Martineau VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2021, affaire n°2102655
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2020
    Numéro d’affaire : 2002914
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41  a venue Blaise Pascal 6000 0 BEAUVAIS 388 43 2 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31 décembre 2019 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 I. — Bilan et hors-bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 63 512 22 442 Opérations avec la clientèle 1 007 610 952 302 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 613 952 510 860 Location simple 9 404 8 753 Immobilisations incorporelles 14 0 Immobilisations corporelles 108 35 Autres actifs 16 995 18 622 Comptes de régularisation 3 334 6 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 714 929 1 513 019 PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 8 958 20 775 Opérations avec clientèle 1 554 642 1 347 934 Autres passifs 23 398 11 316 Comptes de régularisation 33 934 30 304 Provisions 2 149 1 925 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 6 411 5 692 Capitaux propres hors FRBG 95 437 95 072 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 81 347 79 889 Résultat de l ’ exercice 9 365 10 457 TOTAL DU PASSIF 1 714 929 1 513 019 HORS BILAN 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 122 859 140 347 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 187 176 177 558 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 21 013 21 046 - Intérêts et charges assimilées 7 393 6 800 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 293 994 241 395 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 281 267 236 148 + produits sur opérat. de location simple 2 520 2 975 - charges sur opérations de location simple 5 459 5 357 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 49 38 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 944 4 003 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 24 0 PRODUIT NET BANCAIRE 27 280 21 053 - Charges générales d ’ exploitation 11 609 8 929 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 48 32 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 15 622 12 092 +/- Coût du risque 379 -   877 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 001 11 215 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 001 11 215 +/- Résultat exceptionnel -   166 -   131 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -   1 067 -   627 RESULTAT AVANT IMPOT 14 768 10 457 Impôts sur les bénéfices 5 403 0 RESULTAT NET 9 365 10 457 III. — Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 déc embre 2019 (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 2018 ) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S . A . S ., société de financement , au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A. S . (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S . A . S . peut effectue r les opérations suivantes  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S . A . S . sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n°   2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S . A . S . . Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. L es commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : • Les frais d ’ activation  ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°   90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S . A . S . inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive , avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ é lève à 13 6 475   K€ au 31/12/ 2019 contre 1 18 484   K€ fin 2018 . E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élèvent à 2 1 481   K€ au 31/12/ 2019 dont 9 700   K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2019 s ’ élève à 1 113   K€. E.1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : • Des impayés de plus de 3   mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat . E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note  2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 46 157 46 157 7 191 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 17 351 17 351 15 247 Prêts avec la clientèle financière 0 272 0 25 800 161 104 0 187 176 177 558 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 246 551 226 377 7 852 137 0 255 143 234 829 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 16 165 22 787 54 763 77 292 345 398 43 544 559 949 533 865 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 433 0 433 505 Créances douteuses brutes 208 360 1 709 916 4 434 379 8 008 8 214 Dépréciation sur créances douteuses -   4 271 -   3813 TOTAL A1 326 865 23 645 56 850 111 860 511 074 43 923 1 069 946 973 596 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1  840 888  K€, les remboursements obtenus sont de 1  786 220 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt , Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : • Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 109 189 382 940 221 966 1 270 164 Location simple 15 192 6 177 4 573 16 796 TOTAL 1 124 381 389 117 226 539 1 286 959 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 603 034 233 158 173 887 662 305 Location simple 6 480 3 769 2 854 7 394 TOTAL 609 514 236 927 176 741 669 699 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 506 156 149 782 48 079 607 859 Location simple 8 712 2 408 1 719 9 402 TOTAL 514 868 152 190 49 798 617 260 2019 2018 Immobilisations en cours 2574 3044 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 796 745 Créances douteuses brutes 13 490 13 162 Dépréciation sur créances douteuses 11 764 12 206 Créances douteuses nettes 1 726 955 TOTAL A2 623 356 519 612 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 9 700   K€. A2  bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 3 813 1 892 1 434 4 270 Dépréciation sur concours crédit-bail 12 207 2 471 2 914 11 764 Dépréciation sur comptes clients 16 019 4 363 4 348 16 034 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations pr opres s ’ amortissent selon un mode linéaire . Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 111 24 0 136 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 46 2 0 47 Matériel informatique 122 111 5 228 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 293 137 5 425 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 111 10 0 121 Agencements installations 1 0 0 1 Matériel de bureau 9 1 0 10 Mobilier de bureau 40 1 0 41 Matériel informatique 97 36 4 129 TOTAL AMORTISSEMENTS 258 48 4 302 VALEURS NETTES COMPTABLES 35 89 1 122 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an  : 2019 2018 Personnel et comptes rattachés 23 49 Autres créances diverses 16 871 18 288 Taxes 72 63 Interco 29 222 TOTAL 16 995 18 622 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 2019 2018 Autres régularisations 3 334 6 TOTAL 3 334 6 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Solde créditeur de banque 8 958 8 958 20 776 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 8 958 0 0 0 0 0 8 958 20 776 B1  bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Emprunts auprès de la clientèle financière 158 292 190 638 77 206 157 757 843 099 117 543 1 544 536 1 347 836 Intérêts courus 106 106 98 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 158 398 190 638 77 206 157 757 843 099 117 543 1 544 642 1 347 934 Les emprunts ont été souscrits pour 1  64 9 854   K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 453  252   K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2019 2018 Fournisseurs et comptes rattachés 24 245 20 536 Personnel et compte rattachés 2 460 1 663 Sécurité sociale et autres organismes 193 163 Impôts sur les bénéfices 5 403 0 Taxe sur la valeur ajoutée 3 306 3 895 Autres impôts et taxes 26 69 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 30 846 27 861 Autres créditeurs divers (groupe) -   9 147 -   12 568 TOTAL B2 57 332 41 620 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 692 719 0 6 411 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 925 224 2 149 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock en 2019 la provision a augmenté de 224   K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000   parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2019 A la clôture Résultat 2018 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 79 889 10 457 -   9 000 81 347 Résultat 10 457 -   10 457 9 365 9 365 Total des capitaux propres 95 072 0 -   9 000 9 365 95 437 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 30   avril 2020 a approuvé la distribution d ’ une partie du Report à nouveau à fin 2018 dont le montant s ’ élève à 9 mill ions d ’ euros. Le solde du compte « Report à nouveau » passe donc de 90 346 534  € à 81 346 534  € . La projection d ’ affectat ion du résultat de l ’ année 2019 sera imputé e , comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 553 782 111 1 553 671 Autres dettes 106 106 Créances 187 206 187 176 29 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 140 347 122 859 Engagements de garantie reçus 177 558 187 176 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 12 2 859   K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 18 7 176   K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) 2019 2018 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 3 - Opérations avec la clientèle 21 013 21 043 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 393 6 800 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 293 994 241 395 - Location 2 520 2 975 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 281 267 236 148 - Location 5 459 5 357 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 49 38 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 3 944 4 003 - Autres charges 24 24 Produit net bancaire 27 279 21 052 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a augmenté de 29 , 5 8 % en 2019 par rapport à 2018 pour atteindre un montant de 27 279   K€ contre 21 052   K€ en 201 8 . D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2019 2018 - Salaires et traitements 3 095 2 788 - Charges sociales 1 722 1 396 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 988 1 049 - Services extérieurs 5 308 3 695 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PWC 79,5 50 RSM 14 13 Travaux complémentaires PWC 15 5 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PWC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 108,5 68 Charges générales d ’ exploitation 11 114 8 929 D3 - Amortissements 2019 2018 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 48 32 48 32 D4 - Coût du risque 2019 2018 Coût du risque* -  379 877 -  379 877 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 1 161 2 390 Reprises de provisions sur créances douteuses -  1 540 -  1 513 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -  379 877 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2019 2018 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 1 067 627 1 067 627 D6 - Charges exceptionnelles 2019 2018 Charges exceptionnelles 166 131 166 131 D7 - Produits exceptionnels 2019 2018 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux ( 166   K € en 2019 contre 131   k€ en 2018 ). D8 - Impôt sur les bénéfices 2019 2018 Impôt sur les bénéfices 5 403 0 5 403 0 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 56,81 au 31/12/ 2019 . E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S . a opt é pour le régime de l ’ impôt sur l es sociétés E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 19   K€ au 31/12/ 201 9 . Elle a été consitituée à compter de l ’ exercice 2005 . Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -  Pour chaque individu  : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 1 7 2   trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015 , qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n°   2015 -288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n°   2004-391 du 4  m ai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er   janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5   ans. E6 - Evénements post clôture Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. Les activités ont commencé à être affectées par le COVID-19 au premier trimestre 2020 et la Société s ’ attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La Société, compte tenu du caractère récent de l ’ épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n ’ est toutefois pas en capacité d ’ en apprécier l ’ impact chiffré éventuel. A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2019 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. E7 - Changement d ’ actionnaire L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 2 7 mars 2019 a approuvé la cession de la totalité des parts détenues par De Lage Landen Leasing S . A . S . à De Lage Landen Europe Participation B.V. De Lage Landen Europe Participation B.V. est donc devenu actionnaire de la société, à hauteur de 5 1 % du capital. E8 - Changement de forme juridique et Impôt sur les sociétés L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 18   avril 2019 a approuvé la transformation de la Société en société par action simplifiée ( S.A.S. ). Par ailleurs, la société a opté préalablement à l ’ assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés. IV. — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 9.364.983,68 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : -  Bénéfice 9.364.983,68 euros - Compte«  Report à Nouveau  » avant affectation 90.346.533,66 euros - Distribution de réserves 9.000.000,00 euros - Compte «  Report à Nouveau  » avant affectation 81.346.533,66 euros - Somme affectée au compte «  Report à Nouveau  » 8.896.734,50 euros - Somme affectée à la réserve légale 468.249,18 euros -  Compte « Report à Nouveau » après affectation 90.243.268,16 euros Au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, il a été distribué la somme de 9.000.000 euros à titre de réserves au profit des actionnaires. L ’ Assemblée Générale indique, conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 : • 31 décembre 2016 : 9.000.000,00 euros • 31 décembre 2017 : 10.000.000,00 euros • 31 décembre 2018 : 5.000.000,00 euros V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l ’ associé unique, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 13 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels, à l ’ exception du point ci-dessous. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sebastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de commerce de Beauvais.
    Bulletin BALO n°79 du 01/07/2020, affaire n°2002914
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903415
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41   avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31 décembre 2018. Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2019. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 22 442 23 224 Opérations avec la clientèle 952 302 897 892 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 510 860 450 346 Location simple 8 753 7 545 Immobilisations incorporelles 0 8 Immobilisations corporelles 35 55 Autres actifs 18 622 6 840 Comptes de régularisation 6 6 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 513 019 1 385 915 PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 20 775 3 095 Opérations avec clientèle 1 347 934 1 232 580 Autres passifs 11 316 25 207 Comptes de régularisation 30 304 28 284 Provisions 1 925 1 710 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 692 5 424 Capitaux propres hors FRBG 95 072 89 615 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 79 889 71 277 Résultat de l ’ exercice 10 457 13 613 TOTAL DU PASSIF 1 513 019 1 385 915 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 140 347 96 312 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 177 558 173 026 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . ( En milliers d ’ euros . ) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 21 046 23 354 - Intérêts et charges assimilées 6 800 7 829 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 241 395 223 809 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 236 148 217 170 + produits sur opérat. de location simple 2 975 2 052 - charges sur opérations de location simple 5 357 4 103 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 38 29 + Autres produits d’exploitation bancaire 4 003 3 579 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 25 PRODUIT NET BANCAIRE 21 053 23 637 - Charges générales d’exploitation 8 929 8 745 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 32 27 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 12 092 14 865 +/- Coût du risque - 877 - 457 RESULTAT D’EXPLOITATION 11 215 14 409 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 11 215 14 409 +/- Résultat exceptionnel - 131 - 132 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 627 - 664 RESULTAT NET 10 457 13 613 III. — Annexe aux comptes sociaux . (En milliers d ’ euros.) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400 €, est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1 : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable s aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 27 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : • Les frais d ’ activation ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er  avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er  janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 118 484 K€ au 3 1/12/2018 contre 102 614 K€ fin 2017. E - Créances Le montant des créances douteuses s’élève à 21 376 K€ au 31/12/2018 dont 11 738 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2018 s ’ élève à 1 071 K€. E.1- Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2- Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3- Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4- Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2 : Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2018 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 7 191 7 191 4 477 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 15 247 15 247 18 743 Prêts avec la clientèle financière 0 1 272 5 582 22 760 147 944 0 177 558 173 026 Crédit à l ’ équipement durée < 1 an 233 443 2 481 903 0 0 234 829 165 754 Crédit à l ’ équipement durée > 1 an 16 102 23 188 49 460 77 009 330 458 37 648 533 865 550 133 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 505 0 505 550 Créances douteuses brutes 310 255 1 558 811 5 163 116 8 214 11 232 Dépréciation sur créances douteuses - 3 813 - 4 050 TOTAL A1 272 798 24 717 57 081 101 482 483 566 37 764 973 596 919 865 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 189 112 K€, les remboursements obtenus sont de 1 125 026 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er  janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants : • Tracteurs 15 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 995 294 294 313 180 419 1 109 189 Location simple 14 809 6 945 6 562 15 192 TOTAL 1 010 103 301 259 186 981 1 124 381 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 547 479 196 127 140 572 603 034 Location simple 7 511 3 259 4 290 6 480 TOTAL 554 989 199 386 144 862 609 514 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 447 816 98 186 39 846 506 156 Location simple 7 298 3 687 2 273 8 712 TOTAL 455 114 101 873 42 119 514 868 2018 2017 Immobilisations en cours 3 044 559 Créanc es rattachées sur opérations de crédit bail et location 745 808 Créances douteuses brutes 13 162 12 689 Dépréciation sur créances douteuses 12 206 11 278 Créances douteuses nettes 955 1 411 TOTAL A2 519 612 457 891 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 11 738 K€. A2 bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 050 1 491 1 729 3 813 Dépréciation sur concours crédit-bail 11 278 928 12 207 Dépréciation sur comptes clients 15 329 2 419 1 729 16 019 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 110 1 0 111 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 46 0 0 46 Matériel informatique 120 2 0 122 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 289 4 0 293 Amortissements A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 102 9 0 111 Agencements installations 0 0 0 1 Matériel de bureau 8 1 0 9 Mobilier de bureau 39 1 0 40 Matériel informatique 76 20 0 97 TOTAL AMORTISSEMENTS 226 32 0 258 VALEURS NETTES COMPTABLES 63 -   28 0 35 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an : 2018 2017 - Personnel et comptes rattachés 49 15 - Autres créances diverses 18   622 6 767 - Taxes 63 1 - Interco 222 57 TOTAL 18  953 6 840 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 2018 2017 - Autres régularisations 6 6 TOTAL 6 6 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Solde créditeur de banque 20 776 20 776 3 095 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 20 776 0 0 0 0 0 20 776 3 095 B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Emprunts auprès de la clientèle financière 132 544 153 197 71 329 148 949 751 675 90 143 1 347 836 1 232 497 Intérêts courus 98 98 83 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 132 642 153 197 71 329 148 949 751 675 90 143 1 347 934 1 232 580 Les emprunts ont été souscrits pour 1 236 670 K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 862 868 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2018 2017 Fournisseurs et comptes rattachés 20 536 25 914 Personnel et compte rattachés 1 663 1 734 Sécurité sociale et autres organismes 163 170 Taxe sur la valeur ajoutée 3 895 4 201 Autres impôts et taxes 69 66 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 27 861 25 143 Autres créditeurs divers (groupe) - 12 568 - 3 737 TOTAL B2 41 620 53 491 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 424 267 0 5 692 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 710 216 1 925 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock en 2018 . L a provision a augmenté de 216 K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) AGCO FINANCE S.A.S. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l ’ euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit : A l ’ ouverture Affectation A la clôture Résultat 2017 Résultat 2018 Capital social 4 724 4 724 Réserve indisponible 2 2 Report à nouveau 71 277 13 613 - 5 000 79 889 Résultat 13 613 - 13 613 10 457 10 457 Total des capitaux propres 89 615 0 5 457 95 072 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 21 décembre 2018 a approuvé la distribution de réserve de 5 millions d ’ euros. La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2018 sera imputé e , comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS ATHLON France Hollande Irlande France France Dettes auprès de la clientèle financière 1 347 846 0 1 347 846 0 Autres dettes 320 98 222 Créances 177 558 177 558 0 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 96 312 140 347 Engagements de garantie reçus 173 026 177 558 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 140 347 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 177 558 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO Finance S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) 2018 2017 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 3 0 - Opérations avec la clientèle 21 043 23 354 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 6 800 7 829 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 241 395 223 809 - Location 2 975 2 052 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 236 148 217 170 - Location 5 357 4 103 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 38 29 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 4 003 3   579 - Autres charges 24 25 PRODUIT NET BANCAIRE 21 052 23 637 (1) Y compris dotations et reprises aux provision s sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 10,94 % en 2018 par rapport à 2017 pour atteindre un montant de 21 052 K€ contre 23 637 K€ en 2017. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) 2018 2017 Charges de personnel - Salaires et traitements 2 788 2 675 - Charges sociales 1 396 1 341 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 049 1 145 - Services extérieurs (1) 3 695 3 584 CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION 8 929 8 745 (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes  : 2018 2017 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PWC Audit 50 50 RSM Paris 13 13 Travaux complémentaires (Au titre de l’exercice 2017 payé sur 2018) PWC Audit 5 0  RSM Paris  0 0 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PWC Audit 0 0 RSM Paris  0 0 TOTAL (HT) 68 63 D3 – Amortissements 2018 2017 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 32 27 TOTAL 32 27 D4 - Coût du risque 2018 2017 Coût du risque* 877 457 TOTAL 877 457 * Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 2 390 5 236 Reprises de provisions sur créances douteuses - 1 513 - 4 779 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total 877 457 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2018 2017 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 627 664 TOTAL 627 664 D6 - Charges exceptionnelles 2018 2017 Charges exceptionnelles 131 134 TOTAL 131 134 D7 - Produits exceptionnels 2018 2017 Produits exceptionnels 0 1 TOTAL 0 1 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (131   K€ en 2018 contre 134   k€ en 2017). E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO Finance S.A.S. est de 51,17 au 31/12/2018. E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 26   K€ au 31/12/2018. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : - Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172   trimestres. - Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entré e en vigueur le 1 er  janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er  janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2019, le volume d ’ heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 7 899 heures. E6 - Evénements post clôture L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2019 a approuvé la cession des parts détenues par De Lage Landen Leasing S.A.S. à De Lage Landen Europe Participation B.V. L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 18 avril 2019 a approuvé la transformation de la Société en société par action simplifiée (SAS). Par ailleurs, la société a opté préalablement à l ’ assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés. IV. — Affectation du résultat . Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante : Résultat de l’exercice 10 457 307 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 79 889 227 € Ce qui porte le montant à affecter comme suit : 90 346 534 € – au titre du report à nouveau 90 346 534 € En conséquence, l’assemblée après avoir délibéré sur cette proposition, a décidé à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante : Résultat de l’exercice 10 457 307 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 79 889 227 € Ce qui porte le montant à affecter comme suit : 90 346 534 € – au titre du report à nouveau 90 346 534 € V. — Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SA.S. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels, à l ’ exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sebastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2019, affaire n°1903415
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803293
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGCO FINANCE SNC Société en nom collectif au capital de 4   724   400   Euros R.C.S BEAUVAIS B   388   432   023 Siège social  : 4 1 , Avenue Blaise Pascal 60000 BEAUVAIS Comptes annuels au 3 1   décembre 20 1 7 a pprouvés par l ’ Assemblée générale mixte du 2   mai 20 1 8 . I . –  Bilan et hors-bilan au 3 1  décembre 20 1 7 ( e n milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 23 224 22 599 Opérations avec la clientèle 897 892 886 560 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 450 346 416 049 Location simple 7 545 7 129 Immobilisations incorporelles 8 1 Immobilisations corporelles 55 66 Autres actifs 6 840 9 379 Comptes de régularisation 6 14 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 385 915 1 321 798 PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 3 095 8 107 Opérations avec la clientèle 1 232 580 1 181 649 Autres passifs 25 207 9 656 Comptes de régularisation 28 284 29 913 Provisions 1 710 1 198 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 424 5 272 Capitaux propres hors FRBG 89 615 86 003 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 71 277 66 432 Résultat de l ’ exercice 13 613 14 845 TOTAL DU PASSIF 1 385 915 1 321 798 HORS-BILAN 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 96 312 81 743 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 173 026 151 808 Engagements sur titres II . – Compte de résultat publiable ( e n milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 23 354 27 478 - Intérêts et charges assimilées 7 829 10 478 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 223 809 209 845 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 217 170 203 770 + produits sur opérat. de location simple 2 052 1 522 - charges sur opérations de location simple 4 103 3 969 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 29 55 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 579 3 511 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 25 12 PRODUIT NET BANCAIRE 23 637 24 073 - Charges générales d ’ exploitation 8 745 8 015 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 27 26 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 14 865 16 031 +/- Coût du risque -457 -429 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 14 409 15 602 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 409 15 602 +/- Résultat exceptionnel -132 -189 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -664 -568 RESULTAT NET 13 613 14 846 III . — Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1   décembre 20 1 7 . (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 20 1 6) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.N.C., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ associa tion entre AGCO Distribution S. A.S (4 9 % ) et De Lage Landen Leasing S .A.S. (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C . peut effectuer les opérations suivantes  : —  Crédit à court et moyen terme, —  Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, —  Location simple, location financière et location longue durée, —  Achat et vente à terme différé, —  Financement de stocks. Les op é rations actuelles sont  : —  Crédit à court et moyen terme, —  Crédit-bail mobilier, —  Location simple, location financière et location longue durée, —  Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de cré dit. Il s sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC   20 1 4-07 du 27   novembre 20 1 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : —  Continuité de l ’ exploitation, —  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, —  Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement n°2 0 09-03 du 3   décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement  20 1 4-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE SNC. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative . Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalé s sur l a durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ é talement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : —  Les frais d ’ activation  ; —  Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe   II de l ’ instruction de l a Commission Bancaire n°90-0 1 du 1 er   avril 1 990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC   2002- 1 0 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC   2004-06 abrogés et repris dans le règlement   20 1 4-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des op é rations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC   2002- 1 0 et CRC   2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur dur é e normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positiv e , avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 1 02   6 1 4   K€ au 3 1 / 1 2/20 1 7. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élèvent à 23   92 1  K € au 3 1 / 1 2/20 1 7 dont 8   11 2   K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année   20 1 7 s ’ élève à 496   K€. E. 1 -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°20 1 4-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : —  Des impayés de plus de 3   mois pour l ’ équipement . —  Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. —  Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : —  La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. —  La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. —  Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 -  Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : — Le reclassement e n encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimé e des garanties, de l ’ éta t des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistr é s et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 20 1 4-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1   dé cembre 20 1 7 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A 1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 4 477 4 477 4 214 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 18 743 18 743 18 382 Prêts avec la clientèle financière 0 0 10 760 23 843 138 423 0 173 026 151 808 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 164 661 185 295 614 0 0 165 754 132 916 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 17 009 23 087 52 085 78 951 340 976 38 025 550 133 571 470 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 470 80 550 1 389 Créances douteuses brutes 268 478 1 678 1 335 6 508 965 11 232 11 370 Dépréciation sur créances douteuses -4 050 -4 020 TOTAL A1 205 628 23 829 64 818 104 743 485 907 38 990 919 865 887 529 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1   272   382, 1   K€, les remboursements obtenus sont de 1   242   325,7   K € . A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K € ) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 200 1 , les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : —  Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué a ux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 915 871 252 815 173 391 995 294 Location simple 14 962 4 315 4 468 14 809 TOTAL 930 833 257 130 177 859 1 010 103 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 503 595 176 721 132 837 547 479 Location simple 7 982 2 727 3 199 7 511 TOTAL 511 577 179 449 136 036 554 989 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 412 276 76 093 40 554 447 816 Location simple 6 979 1 588 1 269 7 298 TOTAL 419 256 77 681 41 823 455 114 2017 2016 Immobilisations en cours 559 319 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 808 1 848 Créances douteuses brutes 12 689 11 170 Dépréciation sur créances douteuses 11 278 9 415 Créances douteuses nettes 1 411 1 755 TOTAL A2 457 891 423 178 L e montant des créances douteuses compromises est égal à 8  11 2   K € . A2 B is -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 020 4 809 4 779 4 050 Dépréciation sur concours crédit-bail 9 415 7 671 5 807 11 278 Dépréciation sur comptes clients 13 435 12 480 10 586 15 329 A3 -   Immobilisations inc orporelles et corporelles (en K €) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 102 8 0 110 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 10 4 1 12 Mobilier de bureau 42 4 0 46 Matériel informatique 132 9 20 120 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 287 24 22 289 Amortissements A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 101 1 0 102 Agencements installations 0 0 0 0 Matériel de bureau 9 0 1 8 Mobilier de bureau 38 1 0 39 Matériel informatique 72 24 19 76 TOTAL AMORTISSEMENTS 219 27 20 226 VALEURS NETTES COMPTABLES 67 -3 2 63 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste «  autres actifs  » se compose de créances à moins d ’ un an  : 2017 2016 Personnel et comptes rattachés 15 38 Autres créances diverses 6 767 9 300 Taxes 1 9 Interco 57 32 TOTAL 6 840 9 379 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation) . A 5 -   Compte de régularisation (en K€) 2017 2016 Autres régularisations 6 14 TOTAL 6 14 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B 1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3   mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Solde créditeur de banque 3 095 3 095 8 107 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 095 0 0 0 0 0 3 095 8 107 B 1 bis -   Emprunts auprès de la clientèle financière (e n K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Emprunts auprès de la clientèle financière 102 274 113 891 69 766 145 001 711 862 89 703 1 232 497 1 181 536 Intérêts courus 83 83 113 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 102 357 113 891 69 766 145 001 711 862 89 703 1 232 580 1 181 649 Les emprunts ont été souscrits pour 974   034   K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 923   1 86   K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co , centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2017 2016 Fournisseurs et comptes rattachés 25 914 11 834 Personnel et compte rattachés 1 734 1 194 Sécurité sociale et autres organismes 170 154 Taxe sur la valeur ajoutée 4 201 5 036 Autres impôts et taxes 66 64 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 25 143 26 534 Autres créditeurs divers (groupe) -3 737 -5 246 TOTAL B2 53 491 39 569 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K € ) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 272 152 0 5 424 B4 -   Provisions (en K € ) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 198 511 1 710 B5 -   Capitaux propres (en K € ) AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l ’ euro en constituant une réserve indisponible de 2   K € . Le capital social est ainsi composé de 3 1 0.000   parts de 1 5 , 24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation A la clôture Résultat 2016 Résultat 2017 Capital social 4 724 4 724 Réserve indisponible 2 2 Report à nouveau 66 432 14 845 -10 000 71 277 Résultat 14 845 -14 845 13 613 13 613 Total des capitaux propres 86 003 0 3 613 89 615 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 22   décembre 20 1 7 a approuvé la distribution de réserve de 1 0   millions d ’ euros. La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année   20 1 7 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K € ) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. France DE LAGE LANDEN Hollande DE LAGE LANDEN Irlande AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Dettes auprès de la clientèle financière 1 236 504 0 1 236 504 0 Autres dettes 140 83 57 Créances 173 106 173 106 C -   Commentaires sur le hors-bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 81 743 96 312 Engagements de garantie reçus 151 808 173 026 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 96   3 1 2   K€ correspond aux engagements de finance ment en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 1 73   026   K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 -  Produit Net Bancaire (en K€) 2017 2016 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 26 - Opérations avec la clientèle 23 354 27 452 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 829 10 478 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 223 809 209 845 - Location 2 052 1 522 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 217 170 203 770 - Location 4 103 3 969 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 29 55 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 3 579 3 511 - Autres charges 25 12 PRODUIT NET BANCAIRE 23 637 24 073 (1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a légèrement diminué de 1,8 % en 2017 par rapport à 2016 pour atteindre un montant de 23 637 K€ contre 24 073 K€ en 2016. D2 -  Charges générales d ’ exploitation (en K€) 2017 2016 Charges de personnel - Salaires et traitements 2 675 2 574 - Charges sociales 1 341 1 258 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 145 895 - Services extérieurs (1) 3 584 3 288 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 8 745 8 015 (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification , Examen des comptes individuels 2017 2016 PWC 50 50 RSM 13 12 Services Autres que la Certification des Comptes (« SACC ») RSM 0 1 D3 –  Amortissements 2017 2016 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 27 26 27 26 D4 -  Coût du risque 2017 2016 Coût du risque* 457 429 457 429 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 5 236 5 669 Reprises de provisions sur créances douteuses -4  779 -5 240 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total 457 429 D5 -  Fonds pour risques bancaires généraux 2017 2016 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 664 568 664 568 D6 -  Charges exceptionnelles 2017 2016 Charges exceptionnelles 134 191 134 191 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (134 K€ en 2017 contre 191 k€ en 2016). D7 -  Produits exceptionnels 2017 2016 Produits exceptionnels 1 1 1 1 E - Autres informations E1 -  Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO Finance est de 48,48 au 31/12/2017. E2 -  Rémunération des dirige ants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -  Fiscalité AGC O FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l ’ impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation. E4 -  Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 29 K€ au 31/12/2017. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : —  Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. —  Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 -  Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er  janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2018, le volume d ’ heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 7 170,03 heures. E6 -  Evénements post clôture Néant IV . — Affectation du résultat. Le Président propose d ’ affecter le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante : Résultat de l ’ exercice 13 612 509 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 71 276 718 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 84 889 227 € * au titre du report à nouveau 84 889 227 € En conséquence, l ’ assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décidée à l ’ unanimité, d ’ affecter le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante : Résultat de l ’ exercice 13 612 509 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 71 276 718 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 84 889 227 € * au titre du report à nouveau 84 889 227 € V . –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017) Aux Associés AGCO FINANCE S.N.C. 41 Avenue Blaise Pascal 60000 BEAUVAIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, RSM PARIS, Laurent Tavernier, Sébastien Martineau, Associé, Associé. VI . – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale relative à l ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Associés, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code commerce sur renvoi de l ’ article L. 511-39 du code monétaire et financier. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L ’ ASSEMBLEE GENERALE En application des dispositions de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ Assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs et dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société Convention d ’ assistance juridique — Nature et Objet  : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1 er  juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants : –  projets spécifiques, –  assistance juridique au service recouvrement, –  veille juridique et réglementaire, –  revue de la documentation contractuelle, –  veille et formation juridique en matière commerciale et –  assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l ’ ACP). — Modalités  : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élève à 25 000 euros HT. Convention d ’ assistance et de gestion — Nature et Objet  : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s ’ est engagée à assurer des prestations de conseil, d ’ assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société. — Modalités  : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2017 s ’ élève à 48 000 euros HT. Convention d ’ assistance conformité — Nature et Objet  : En application d ’ une convention en date du 9 décembre 2016 avec prise d ’ effet le 1 er  janvier 2017, la société De Lage Landen Leasing S.A.S s ’ est engagée à assister dans le domaine de la conformité la société AGCO Finance S.N.C. — Modalités  : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 23 300 euros HT. Les charges enregistrées chez AGCO Finance S.N.C au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élevant à 23 300 euros HT. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018. Les commissaires aux comptes : RSM Paris, PricewaterhouseCoopers Audit, Sébastien Martineau, Laurent Tavernier, Associé, Associé. VII . –  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2018, affaire n°1803293
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703341
    Description : 170334126 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________AGCO FINANCE SNCSociété en nom collectif au capital de 4 724 400 euros.Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.388 432 023 R.C.S. Beauvais. Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2017. I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/16 31/12/15 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 18 Créances sur les établissements de crédit 22 599 36 891 Opérations avec la clientèle 866 560 876 318 Crédit-bail et location avec option d’achat 416 049 391 093 Location simple 7 129 7 747 Immobilisations incorporelles 1 0 Immobilisations corporelles 66 59 Autres actifs 9 379 1 211 Comptes de régularisation 14 31 Total de l’actif 1 321 798 1 313 368   Passif 31/12/16 31/12/15 Dettes envers les établissements de crédit 8 107 3 056 Opérations avec la clientèle 1 181 649 1 179 157 Autres passifs 9 656 8 275 Comptes de régularisation 29 913 36 826 Provisions 1 198 820 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 272 5 078 Capitaux propres hors FRBG 86 003 80 157 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 66 432 69 034 Résultat de l’exercice 14 845 6 398 Total du passif 1 321 798 1 313 368   Hors bilan 31/12/16 31/12/15 Engagements donnés :     Engagements de financement 81 743 91 990 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 151 808 128 618 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat publiable.(En milliers d’euros.)    31/12/16 31/12/15 + Intérêts et produits assimilés 27 478 30 141 - Intérêts et charges assimilées 10 478 13 739 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 209 845 182 843 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 203 770 184 558 + Produits sur opérat. de location simple 1 522 1 361 - Charges sur opérations de location simple 3 969 4 088 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 55 17 + Autres produits d’exploitation bancaire 3 511 2 716 - Autres charges d’exploitation bancaire 12 11 Produit net bancaire 24 073 14 647 - Charges générales d’exploitation 8 015 7 062 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 26 17 Résultat brut d’exploitation 16 031 7 568 +/- Coût du risque – 429 – 1 406 Résultat d’exploitation 15 602 6 162 Résultat courant avant impôt 15 602 6 162 +/- Résultat exceptionnel – 189 – 31 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées – 568 267 Résultat net 14 845 6 398  III. — Annexe aux comptes sociaux. Exercice clos le 31 décembre 2016.(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2015.) Affiliation de la société et présentation de l’activité. AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l’association entre AGCO Distribution S.A.S (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes : — Crédit à court et moyen terme,— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,— Location simple, location financière et location longue durée,— Achat et vente à terme différé,— Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : — Crédit à court et moyen terme,— Crédit-bail mobilier,— Location simple, location financière et location longue durée,— Financement de stocks. Note 1. – Principes et méthodes comptables. A - Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 27 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices. B - Commissions. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’autorité des normes comptables, s’applique à la société AGCO FINANCE SNC. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d’une option d’achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :— Les frais d’activation ;— Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location. — Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application. Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l’encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 87 239 K€ au 31/12/2016. E - Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 22 540 K€ au 31/12/2016 dont 5 932 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2016 s’élève à 77 K€. E.1 - Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l’Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.— Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels : — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.— Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : — Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions. — Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2016. A - Commentaires sur le bilan (Actif). A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2016 Total 2015 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0           0 18 Compte ordinaire débiteur 4 214           4 214 16 999 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0           0 0 Valeurs non imputées 18 382           18 382 19 888 Prêts avec la clientèle financière 0 612 8 400 29 624 113 172 0 151 808 128 618 Crédit à l’équipement durée < 1 an 131 737 144 448 587 0 0 132 916 162 452 Crédit à l’équipement durée > 1 an 21 570 23 769 53 097 82 230 352 517 38 288 571 470 573 294 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1 225 164         1 389 2 614 Créances douteuses brutes 214 295 2 025 1 489 6 220 1 128 11 370 12 404 Dépréciation sur créances douteuses             – 4 020 – 3 879 Total A1 177 341 24 984 63 970 113 930 471 909 39 416 887 529 912 409  Les prêts à l’équipement accordés au cours de l’exercice s’élèvent à 1 199 606,5 K€, les remboursements obtenus sont de 1 200 995,8 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d’achat, location simple (en K€). — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1er janvier 2001, les taux d’amortissement retenus sont les suivants :  Tracteurs 15 %  Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.  Valeurs brutes A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 831 640 229 482 145 251 915 871 Location simple 15 544 3 167 3 749 14 962 Total 847 183 232 650 149 000 930 833   Amortissements A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 445 013 167 289 108 708 503 595 Location simple 7 826 2 998 2 842 7 982 Total 452 839 170 287 111 549 511 577   Valeurs nettes des immobilisations A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 386 627 62 193 36 543 412 276 Location simple 7 718 169 907 6 979 Total 394 344 62 362 37 451 419 256     2016 2015 Immobilisations en cours 319 159 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 848 3 946 Créances douteuses brutes 11 170 8 209 Dépréciation sur créances douteuses 9 415 7 818 Créances douteuses nettes 1 755 391 Total A2 423 178 398 840  Le montant des créances douteuses compromises est égal à 5 932 K€. A2 Bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l’actif du bilan (en K€) :  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 3 879 5 381 5 240 4 020 Dépréciation sur concours crédit-bail 7 818 7 404 5 807 9 415 Dépréciation sur comptes clients 11 697 12 785 11 047 13 435  A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) :  Types d’immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans  Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.  Valeurs brutes A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Valeur brutes :         Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 96 6 0 102 Agencements installations 0 2 0 2 Matériel de bureau 10 0 0 10 Mobilier de bureau 42 0 0 42 Matériel informatique 108 28 5 132 Matériel de transport 0 0 0 0 Total valeurs brutes 256 36 5 287 Amortissements :         Logiciels 96 5 0 101 Agencements installations 0 0 0 0 Matériel de bureau 9 0 0 9 Mobilier de bureau 37 1 0 38 Matériel informatique 55 20 4 72 Total amortissements 197 26 4 219 Valeurs nettes comptables 59 10 1 67  A4 - Autres actifs (en K€). — Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d’un an :    2016 2015 Personnel et comptes rattachés 38 8 Autres créances diverses 9 300 1 156 Taxes 9 13 Interco 32 35 Total 9 379 1 211  Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) :    2016 2015 Autres régularisations 14 31 Total 14 31  B - Commentaires sur le bilan (Passif). B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2016 Total 2015 Solde créditeur de banque 8 107           8 107 3 055 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 8 107 0 0 0 0 0 8 107 3 055  B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2016 Total 2015 Emprunts auprès de la clientèle financière 83 949 113 671 68 358 142 858 697 153 75 547 1 181 536 1 179 004 Intérêts courus 113           113 153 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 84 062 113 671 68 358 142 858 697 153 75 547 1 181 649 1 179 157  Les emprunts ont été souscrits pour 1 055 334,7 K€ au cours de l’exercice et remboursés pour 1 052 955,3 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :    A moins d’an 2016 2015 Fournisseurs et comptes rattachés 11 834 12 809 Personnel et compte rattachés 1 194 1 686 Sécurité sociale et autres organismes 154 184 Taxe sur la valeur ajoutée 5 036 4 040 Autres impôts et taxes 64 61 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d’avance 26 534 33 718 Autres créditeurs divers (groupe) – 5 246 – 7 397 Total B2 39 569 45 100  Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d’un pourcentage sur l’encours financier.  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 078 194 0 5 272  B4 - Provisions (en K€) :  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 820   378 1 198  B5 - Capitaux propres (en K€). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s’analyse comme suit :    A l’ouverture Affectation A la clôture Résultat 2015 Résultat 2016 Capital social 4 724     4 724 Réserve indisponible 2     2 Report à nouveau 69 034 6 398 – 9 000 66 432 Résultat 6 398 – 6 398 14 845 14 845 Total des capitaux propres 80 157 0 5 845 86 003  L’Assemblée Générale extraordinaire du 30 novembre 2016 a approuvé la distribution de réserve de 9 millions d’euros. La projection d’affectation du résultat de l’année 2015 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :  Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 181 590 54   1 181 536   0 Autres dettes 145     113 32   Créances 151 973     151 973      C - Commentaires sur le hors bilan (en K€).  Nature A l’ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 91 990 81 743 Engagements de garantie reçus 128 618 151 808  Engagements de financement donnés. — Ce montant de 81 743 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues. — Ce montant de 151 809 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat. D1 - Produit Net Bancaire (en K€) :  Produits d’intérêt 2016 2015 Opérations avec les établissements de crédit 26 17 Opérations avec la clientèle 27 452 30 123 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0   Charges d’intérêt 2016 2015 Opérations avec les établissements de crédit 0 16 Opérations avec la clientèle 10 478 13 723 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2016 2015 Crédit-bail (1) 209 845 182 843 Location 1 522 1 361 (1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses.   Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2016 2015 Crédit-bail 203 770 184 558 Location 3 969 4 088   Commissions 2016 2015 Produits de commissions 0 0 Charges de commissions 55 17 Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 Pertes sur opérations de négociation 0 0   Autres produits et charges d’exploitation bancaire 2016 2015 Autres produits (1) 3 511 2 716 Autres charges 12 11 Produit net bancaire 24 073 14 647 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l’Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers  Le produit net bancaire a augmenté de 64,35 % en 2016 par rapport à 2015 pour atteindre un montant de 24 073 K€ contre 14 647 K€ en 2015. Cette augmentation du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net sur opérations de crédit bail et opérations assimilées (+8 071 K€). D2 - Charges générales d’exploitation (en K€) :    2016 2015 Charges de personnel :     Salaires et traitements 2 574 2 593 Charges sociales 1 258 1 235 Autres frais administratifs :     Impôts et taxes 895 708 Services extérieurs (1) 3 288 2 526 Charges générales d’exploitation 8 015 7 062 (1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes :     Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels     KPMG 22 24 Remplacés par PWC 10 0 RSM 9 9 Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes     KPMG 42 42 Remplacés par PWC 10 0 RSM 1 1  D3 - Amortissements :    2016 2015 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 26 17   26 17  D4 - Coût du risque :    2016 2015 Coût du risque* 429 1 406   429 1 406 * Détail coût du risque :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 5 669 5 479 Reprises de provisions sur créances douteuses – 5 240 – 4 073 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total 429 1 406  D5 - Fonds pour risques bancaires généraux :    2016 2015 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 568 – 267   568 – 267  D6 - Produits et charges exceptionnels :    2016 2015 Charges exceptionnelles 191 31   191 31  Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (191 K€ en 2016 contre 31 k€ en 2015). E - Autres informations. E1 - Effectif : L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 47 au 31/12/2016. E2 - Rémunération des dirigeants. — Cette information n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité : AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation. E4 - Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 20 K€ au 31/12/2016. Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : — Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. — Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité. E5 - Compte personnel à la formation. — Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d’heures acquis au titre du DIF, il n’est pas perdu, il viendra se verser dès le 1er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2017, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 6 466,05 heures. E6 - Evénements post clôture. — Néant. IV. — Affectation du résultat. Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 14 845 211 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 66 431 507 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit 81 276 718 € Au titre du report à nouveau 81 276 718 €  En conséquence, l’assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décrété à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 14 845 211 €. Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 66 431 507 €. Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit 81 276 718 €. Au titre du report à nouveau 81 276 718 €  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues parla loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. — En application (les dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous porions à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables : Les notes I.C. et I.D. de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations : Votre société constate des dépréciations pour courir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Gérant et dans les documents qui ont été adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2017. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, RSM Paris, Laurent Tavernier ; Sébastien Martineau.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale relative à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Aux Associés, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. En application de l’article L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sur renvoi de l’article L. 511-39 du code monétaire et financier, nous avons été avisés des conventions suivantes à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Convention d’assistance conformité conclue avec la société De Lage Landen Leasinq S.A.S. : — Nature et Objet : En application d’une convention en date du 9 décembre 2016 avec prise d’effet le 1er janvier 2017, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assister dans le domaine de la conformité la société AGCO Finance S.N.C., — Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 23 300 euros HT. Cette convention n’a pas produit d’effet au titre de l’exercice 2016. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. En application des dispositions de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention d’assistance et de gestion conclue avec la société Athlon Car Lease S.A.S. : — Nature et Objet : cette convention, signée le 26 avril 2013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, prévoit des prestations de conseils, d’assistance et de gestion dans le domaine de l’audit de votre société au profit de la société Athlon Car Lease SAS. Cette convention a fait l’objet d’une résiliation en date du 5 octobre 2016 avec prise d’effet au 1er décembre 2016 en raison de la cession d’Athlon Car Lease S.A.S. — Modalités : le produit enregistré par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2016 s’élève à 47 765,63 euros HT, montant correspondant au prorata temporis de la rémunération annuelle forfaitaire convenue. Avec la société De Lage Lande Leasing S.A.S., associée de votre société : – Convention d’assistance juridique : - Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants : * projets spécifiques,* assistance juridique au service recouvrement,* veille juridique et réglementaire,* revue de la documentation contractuelle,* veille et formation juridique en matière commerciale et,* assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l’ACPR). - Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2016 s’élève à 25 000 euros HT. – Convention d’assistance et de gestion : - Nature et Objet : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assurer des prestations de conseil, d’assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société. - Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2016 s’élève à 48 000 euros HT.  Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2017. Les commissaires aux comptes : RSM Paris ; PricewaterhouseCoopers Audit, Sébastien Martineau, Laurent Tavernier, Associé ; Associé.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.  1703341
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2017, affaire n°1703341
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2016
    Numéro d’affaire : 03673
    Description : 16036731 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AGCO FINANCE SNCSociété en nom collectif au capital de 4 724 400 euros.Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.388 432 023 R.C.S. Beauvais. Comptes annuels au 31 décembre 2015. Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/15 31/12/14 Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 18 Créances sur les établissements de crédit 36 891 33 014 Opérations avec la clientèle 876 318 852 571 Crédit-bail et location avec option d’achat 391 093 364 470 Location simple 7 747 6 470 Immobilisations incorporelles 0 3 Immobilisations corporelles 59 26 Autres actifs 1 211 729 Comptes de régularisation 31 6 Total de l’actif 1 313 368 1 257 307   Passif 31/12/15 31/12/14 Dettes envers les établissements de crédit 3 056 5 936 Opérations avec la clientèle 1 179 157 1 122 241 Autres passifs 8 275 8 096 Comptes de régularisation 36 826 34 116 Provisions 820 1 194 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 078 4 963 Capitaux propres hors FRBG 80 157 80 760 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 69 034 64 710 Résultat de l’exercice 6 398 11 324 Total du passif 1 313 368 1 257 307  Hors-bilan (en milliers d’euros) :    31/12/15 31/12/14 Engagements donnés :     Engagements de financement 91 990 63 842 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 128 618 105 381 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat publiable (en milliers d’euros).    31/12/15 31/12/14 + Intérêts et produits assimilés 30 141 34 659 - Intérêts et charges assimilées 13 739 17 285 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 182 843 173 341 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 184 558 170 394 + Produits sur opérations de location simple 1 361 1 293 - Charges sur opérations de location simple 4 088 3 884 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 17 24 + Autres produits d’exploitation bancaire 2 716 2 640 - Autres charges d’exploitation bancaire 11 32 Produit net bancaire 14 647 20 316 - Charges générales d’exploitation 7 062 7 906 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 17 18 Résultat brut d’exploitation 7 568 12 392 +/- Coût du risque – 1 406 – 754 Résultat d’exploitation 6 162 11 638 Résultat courant avant impôt 6 162 11 638 +/- Résultat exceptionnel – 31 – 11 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 267 – 303 Résultat net 6 398 11 324  III. — Annexe aux comptes sociaux. Exercice clos le 31 décembre 2015.(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2014). Affiliation de la société et présentation de l’activité. AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l’association entre AGCO Distribution S.A.S (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes : — Crédit à court et moyen terme,— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,— Location simple, location financière et location longue durée,— Achat et vente à terme différé,— Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : — Crédit à court et moyen terme,— Crédit-bail mobilier,— Location simple, location financière et location longue durée,— Financement de stocks. Note 1. – Principes et méthodes comptables. A - Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 27 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices. B - Commissions. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement n° 2014-07 de l’autorité des normes comptables, s’applique à la société AGCO FINANCE SNC. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d’une option d’achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : — Les frais d’activation ;— Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location. — Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application. Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l’encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 71 682,69 K€ au 31/12/2015. E - Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 20 612,66 K€ au 31/12/2015 dont 4 776 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2015 s’élève à 145 K€. E.1 - Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l’Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.— Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels : — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.— Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : — Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non-recouvrement.— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions. — Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2015. A — Commentaires sur le bilan (Actif) : A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2015 Total 2014 Caisse, banque centrale, C.C.P. 18           18 18 Compte ordinaire débiteur 16 999           16 999 14 172 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0           0 0 Valeurs non imputées 19 888           19 888 18 837 Prêts avec la clientèle financière 800 1 015 7 559 18 098 101 147 0 128 618 105 381 Crédit à l’équipement durée <1 an 160 001 202 973 1 276 0 0 162 452 137 549 Crédit à l’équipement durée >1 an 17 783 22 278 51 021 82 953 362 479 36 780 573 294 600 489 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 2 230 384         2 614 3 048 Créances douteuses brutes 252 370 2 221 1 626 7 056 879 12 404 7 814 Dépréciation sur créances douteuses             – 3 879 – 2 618 Total A1 217 971 24 249 61 773 103 953 470 682 37 659 912 409 884 691  Les prêts à l’équipement accordés au cours de l’exercice s’élèvent à 1 204 230 K€, les remboursements obtenus sont de 1 179 313 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d’achat, location simple (en K€) : Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1er janvier 2001, les taux d’amortissement retenus sont les suivants :— Tracteurs : 15 %. Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2,25. Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.  Valeurs brutes A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 741 270 209 773 119 403 831 640 Location simple 13 668 5 464 3 588 15 544 Total 754 938 215 237 122 992 847 183   Amortissements A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 379 861 154 093 88 941 445 013 Location simple 7 327 3 163 2 664 7 826 Total 387 188 157 256 91 605 452 839   Valeurs nettes des immobilisations A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 361 409 55 680 30 462 386 627 Location simple 6 341 2 301 924 7 718 Total 367 750 57 981 31 387 394 344     2015 2014 Immobilisations en cours 159 489 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location 3 946 2 561 Créances douteuses brutes 8 209 7 204 Dépréciation sur créances douteuses 7 818 7 064 Créances douteuses nettes 391 140 Total A2 398 840 370 941  Le montant des créances douteuses compromises est égal à 4 776 K€. A2 Bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l’actif du bilan (en K€) :  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 2 617 5 334 4 073 3 878 Dépréciation sur concours crédit-bail 7 063 6 562 5 807 7 818 Dépréciation sur comptes clients 9 680 11 896 9 880 11 696  A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) :  Types d’immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans  Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.    A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Valeur brutes :         Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 96 0 0 96 Agencements installations 0 0 0 0 Matériel de bureau 10 0 0 10 Mobilier de bureau 39 3 0 42 Matériel informatique 71 47 9 108 Matériel de transport 0 0 0 0   215 50 9 256 Amortissements :         Logiciels 93 3 0 96 Agencements installations 0 0 0 0 Matériel de bureau 8 0 0 9 Mobilier de bureau 37 0 0 37 Matériel informatique 48 14 6 55 Total amortissements 186 17 6 197 Valeurs nettes comptables 29 32 3 59  A4 - Autres actifs (en K€) : Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d’un an :    2015 2014 Personnel et comptes rattachés 8 17 Autres créances diverses 1 156 581 Taxes 13 18 Interco 35 113 Total 1 211 729  Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) :    2015 2014 Autres régularisations 31 6 Total 31 6  B - Commentaires sur le bilan (Passif) : B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2015 Total 2014 Solde créditeur de banque 3 055           3 055 5 936 Total : emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 055 0 0 0 0 0 3 055 5 936  B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2015 Total 2014 Emprunts auprès de la clientèle financière 111 559 113 447 69 263 141 380 671 769 71 585 1 179 004 1 122 047 Intérêts courus 153           153 194 Total : emprunts auprès de la clientèle financière 111 712 113 447 69 263 141 380 671 769 71 585 1 179 157 1 122 241  Les emprunts ont été souscrits pour 1 029 679 K€ au cours de l’exercice et remboursés pour 972 915 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :    A moins d’un an 2015 2014 Fournisseurs et comptes rattachés 12 809 7 721 Personnel et compte rattachés 1 686 1 581 Sécurité sociale et autres organismes 184 183 Taxe sur la valeur ajoutée 4 040 3 877 Autres impôts et taxes 61 74 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d’avance 33 718 30 162 Autres créditeurs divers (groupe) – 7 397 – 1 385 Total B2 45 100 42 213  Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) : Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d’un pourcentage sur l’encours financier.  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 4 963 115 0 5 078  B4 - Provisions (en K€) :  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 194   – 375 820  B5 - Capitaux propres (en K€) : AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15,24 € chacune. La variation des capitaux propres s’analyse comme suit :    A l’ouverture Affectation A la clôture Résultat 2014 Résultat 2015 Capital social 4 724     4 724 Réserve indisponible 2     2 Report à nouveau 64 710 11 324 – 7 000 69 034 Résultat 11 324 – 11 324 6 398 6 398 Total des capitaux propres 80 760 0 – 602 80 157  L’Assemblée Générale extraordinaire du 21 décembre 2015 a approuvé la distribution de réserve de 7 millions d’euros. La projection d’affectation du résultat de l’année 2015 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :  Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. France DE LAGE LANDEN Hollande DE LAGE LANDEN Irlande AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Dettes auprès de la clientèle financière 1 179 102 88 10 1 179 004   0 Autres dettes 187     153 35   Créances 129 002     129 002      C - Commentaires sur le hors-bilan (en K€) :  Nature A l’ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 63 842 91 990 Engagements de garantie reçus 105 381 128 618  — Engagements de financement donnés : Ce montant de 91 990 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. — Engagements de garanties reçues : Ce montant de 128 618 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat : D1 - Produit Net Bancaire (en K€) :    2015 2014 Produits d’intérêt :     Opérations avec les établissements de crédit 17 100 Opérations avec la clientèle 30 123 34 560 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0 Charges d’intérêt :     Opérations avec les établissements de crédit 16 98 Opérations avec la clientèle 13 723 17 187 Opérations sur obligations ou autres tares à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple :     Crédit-bail (1) 182 843 173 341 Location 1 361 1 293 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple :     Crédit-bail 184 558 170 394 Location 4 088 3 884 Commissions :     Produits de commissions 0 0 Charges de commissions 17 24 Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :     Autres produits (2) 2 716 2 640 Autres charges 11 32 Produit net bancaire 14 647 20 315 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses. (2) Ce poste est composé des facturations concernant l’Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers.  Le produit net bancaire a diminué de 27,90 % en 2015 par rapport à 2014 pour atteindre un montant de 14 647 K€ contre 20 315 K€ en 2014. Cette diminution du PNB s’explique principalement par une baisse du produit net sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées (– 4 799 K€) et sur intérêts (– 4 437 K€). D2 - Charges générales d’exploitation (en K€) :    2015 2014 Charges de personnel :     Salaires et traitements 2 593 2 500 Charges sociales 1 235 1 249 Autres frais administratifs :     Impôts et taxes 708 1 138 Services extérieurs (1) 2 526 3 020 Charges générales d’exploitation 7 062 7 906     2015 2014 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels :     KPMG 24 42 RSM 9 13 Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes :     KPMG 42 22 RSM 1   Total (HT) 76 77 (1) Dont honoraires des commissaires aux comptes.  D3 - Amortissements :    2015 2014 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 17 18   17 18  D4 - Coût du risque :    2015 2014 Coût du risque* 1 406 754   1 406 754 *Détail coût du risque :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 5 479 5 804 Reprises de provisions sur créances douteuses – 4 073 – 5 050 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total 1 406 754  D5 - Fonds pour risques bancaires généraux :    2015 2014 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux – 267 303   – 267 303  D6 - Produits et charges exceptionnels :    2015 2014 Charges exceptionnelles 31 11   31 11  Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (31 K€ en 2015 contre 11 k€ en 2014). E - Autres informations : E1 - Effectif : L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 47 au 31/12/2015. E2 - Rémunération des dirigeants : Cette information n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité : AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation. E4 - Provision sur engagements de retraite : La provision sur engagement de retraite est de 25 K€ au 31/12/2015. Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : — Pour chaque individu : date de naissance/date d’entrée dans la société/date de début de cotisation/probabilité de décès/rémunération/durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres.— Pour la société : taux de rotation des effectifs/taux de croissance annuel des salaires/taux d’indemnité. E5 - Compte personnel à la formation : Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d’heures acquis au titre du DIF, il n’est pas perdu, il viendra se verser dès le 1er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2016, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 5 433 heures. E6 - Evénements post clôture : Néant. IV. — Affectation du résultat. Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 6 397 825 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 69 033 682 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit 75 431 507 € * Au titre du report à nouveau 75 431 507 €  En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré sur cette proposition, a décrété à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 6 397 825 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 69 033 682 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit 75 431 507 € * Au titre du report à nouveau 75 431 507 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 1.E et présenté en notes 2.A2 et 2.A2 Bis de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 17 mai 2016, Paris, le 17 mai 2016, KPMG Audit FS I, RSM Paris, Francis Janssens, Sébastien Martineau, Associé ; Associé.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale relative à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Aux Associés, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. En application des dispositions de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention d’assistance et de gestion conclue : — Avec la société Athlon Car Lease SAS : – Nature et Objet : cette convention, signée le 26 avril 2013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, prévoit des prestations de conseils, d’assistance et de gestion dans le domaine de l’audit de votre société au profit de la société Athlon Car Lease SAS. – Modalités : le produit enregistré par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2015 s’élève à 52 107,96 euros HT, montant correspondant à la rémunération annuelle forfaitaire convenue. — Avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société : – Convention d’assistance juridique : - Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants : * projets spécifiques,* assistance juridique au service recouvrement,* veille juridique et réglementaire,* revue de la documentation contractuelle,* veille et formation juridique en matière commerciale et,* assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l’ACP). - Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2015 s’élève à 25 000 euros HT. – Convention d’assistance et de gestion : - Nature et Objet : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assurer des prestations de conseil, d’assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société. - Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 500 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2015 s’élève à 47 751,66 euros HT.   Paris et Paris La Défense, le 17 mai 2016, RSM Paris, KPMG Audit FS I, Sébastien Martineau, Francis Janssens, Associé ; Associé.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.  1603673
    Bulletin BALO n°79 du 01/07/2016, affaire n°03673
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2015
    Numéro d’affaire : 03505
    Description : 150350529 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AGCO FINANCE SNC Société en nom collectif au capital de 4 724 400 euros.Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.388 432 023 R.C.S. Beauvais. Comptes annuels au 31 décembre 2014. Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2015. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/14 31/12/13 Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 18 Créances sur les établissements de crédit 33 014 66 163 Opérations avec la clientèle 852 571 866 052 Crédit-bail et location avec option d’achat (1) 364 470 324 622 Location simple (2) 6 470 6 725 Immobilisations incorporelles 3 20 Immobilisations corporelles 26 54 Autres actifs 729 13 331 Comptes de régularisation 6 41 Total de l’actif 1 257 307 1 277 026 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif 31/12/14 31/12/13 Dettes envers les établissements de crédit 5 936 7 091 Opérations avec la clientèle 1 122 241 1 140 386 Autres passifs 8 096 12 675 Comptes de régularisation 34 116 35 586 Provisions 1 194 1 244 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 963 4 607 Capitaux propres hors FRBG 80 760 75 436 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 64 710 47 325 Résultat de l’exercice 11 324 23 385 Total du passif 1 257 307 1 277 026   Hors-bilan 31/12/14 31/12/13 Engagements donnés :     Engagements de financement 63 842 68 624 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 105 381 87 365 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat publiable.(En milliers d’euros.)    31/12/14 31/12/13 + Intérêts et produits assimilés 34 659 35 204 - Intérêts et charges assimilées 17 285 18 480 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 173 341 156 692 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 170 394 140 106 + produits sur opérat. de location simple (2) 1 293 1 380 - charges sur opérations de location simple (2) 3 884 3 624 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 24 34 + Autres produits d’exploitation bancaire 2 640 2 464 - Autres charges d’exploitation bancaire 32 13 Produit net bancaire 20 316 33 483 - Charges générales d’exploitation 7 906 8 055 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 18 21 Résultat brut d’exploitation 12 392 25 407 +/- Coût du risque – 754 – 740 Résultat d’exploitation 11 638 24 667 Résultat courant avant impôt 11 638 24 667 +/- Résultat exceptionnel – 11 – 26 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées – 303 – 1 256 Résultat net 11 324 23 385 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.  III. — Annexe aux comptes sociaux.Exercice clos le 31 décembre 2014.(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2013). Affiliation de la société et présentation de l’activité. AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4 724 400 €, est issue de l’association entre AGCO Distribution S.A.S (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :– Crédit à court et moyen terme,– Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,– Location simple, location financière et location longue durée,– Achat et vente à terme différé,– Financement de stocks. Les opérations actuelles sont :– Crédit à court et moyen terme,– Crédit-bail mobilier,– Location simple, location financière et location longue durée,– Financement de stocks. Note 1 – Principes et méthodes comptables. A - Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :– Continuité de l’exploitation,– Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,– Indépendance des exercices. B - Commissions. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE S.N.C. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d’une option d’achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application de l’article 9 du règlement 2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :– Les frais d’activation ;– Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. Les impacts de l’application du règlement n° 2009-03 sont non significatifs. C - Biens donnés en location. — Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location. Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application. Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l’encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 47 668 K€ au 31/12/2014. E - Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 15 018 K€ au 31/12/2014 dont 3 456 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2014 s’élève à 111 K€. E.1 - Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :– Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.– Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.– Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis - Il s’agit des encours pour lesquels :– La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.– La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.– Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :– Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.– Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations - Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :– Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.– Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.– Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions. — La société AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Note 2 – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2014. A - Commentaires sur le bilan (Actif) : A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2014 Total 2013 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 18           18 18 Compte ordinaire débiteur 14 172           14 172 18 758 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0           0 0 Valeurs non imputées 18 837           18 837 47 401 Prêts avec la clientèle financière 0 272 1 800 17 282 86 026 0 105 381 87 365 Crédit à l’équipement durée < 1 an 134 499 374 1 056 1 620 0 0 137 549 182 778 Crédit à l’équipement durée > 1 an 19 525 21 535 56 294 83 878 376 623 42 635 600 489 588 022 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 2607 441         3 048 2 811 Créances douteuses brutes 223 181 1 238 871 4 138 1 163 7 814 5 378 Dépréciation sur créances douteuses             – 2 618 – 2 017 Total A1 189 883 22 803 60 388 103 650 466 787 43 797 884 691 930 513  Les prêts à l’équipement accordés au cours de l’exercice s’élèvent à 1 196 580 K€, les remboursements obtenus sont de 1 221 682 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d’achat, location simple (en K€). — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1er janvier 2001, les taux d’amortissement retenus sont les suivants :– Tracteurs : 15 %. Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.  Valeurs brutes A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 636 372 210 472 105 573 741 270 Location simple 14 132 3 779 4 244 13 668 Total 650 504 214 251 109 817 754 938   Amortissements A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 313 803 143 694 77 636 379 861 Location simple 8 938 2 864 4 475 7 327 Total 322 741 146 558 82 111 387 188   Valeurs nettes des immobilisations A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d’achat 322 569 66 777 27 937 361 409 Location simple 5 195 915 – 231 6 341 Total 327 763 67 693 27 706 367 750     2014 2013 Immobilisations en cours 489 1 207 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location 2 561 2 085 Créances douteuses brutes 7 204 6 211 Dépréciation sur créances douteuses 7 064 5 919 Créances douteuses nettes 140 291 Total A2 370 941 331 347  Le montant des créances douteuses compromises est égal à 3 456 K€. A2 Bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l’actif du bilan (en K€) :  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 2 017 5 650 5 050 2 617 Dépréciation sur concours crédit-bail 5 919 6 951 5 807 7 063 Dépréciation sur comptes clients 7 936 12 601 10 857 9 680  A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) :  Types d’immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans  Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.  Valeurs brutes A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 20 0 20 0 Logiciels 92 4 0 96 Agencements installations 20 0 20 0 Matériel de bureau 9 1 1 10 Mobilier de bureau 43 0 4 39 Matériel informatique 86 0 15 71 Matériel de transport 0 0 0 0 Total valeurs brutes 269 6 59 215   Amortissements A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 92 2 0 93 Agencements installations 5 1 6 0 Matériel de bureau 9 0 1 8 Mobilier de bureau 40 1 4 37 Matériel informatique 49 14 14 48 Total amortissements 195 18 26 186 Valeurs nettes comptables 74 – 12 34 29  A4 - Autres actifs (en K€). – Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d’un an :    2014 2013 Personnel et comptes rattachés 17 23 Autres créances diverses 581 11 900 Taxes 18 19 Interco 113 1 389 Total 729 13 331  Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) :    2014 2013 Autres régularisations 6 41 Total 6 41  B - Commentaires sur le bilan (Passif) : B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2014 Total 2013 Solde créditeur de banque 5 936           5 936 7 091 Total : emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 936 0 0 0 0 0 5 936 7 091  B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2014 Total 2013 Emprunts auprès de la clientèle financière 86 181 95 020 82 697 133 987 656 415 67 747 1 122 047 1 140 076 Intérêts courus 194           194 310 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 86 375 95 020 82 697 133 987 656 415 67 747 1 122 241 1 140 386  Les emprunts ont été souscrits pour 786 015 K€ au cours de l’exercice et remboursés pour 804 354 K€ pour la même période. B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :    A moins d’un an 2014 2013 Fournisseurs et comptes rattachés 7 721 10 684 Personnel et compte rattachés 1 581 3 214 Sécurité sociale et autres organismes 183 155 Taxe sur la valeur ajoutée 3 877 3 236 Autres impôts et taxes 74 93 Dettes sur immobilisations 0 34 Produits constatés d’avance 30 162 32 043 Autres créditeurs divers (groupe) – 1 385 – 1 199 Total B2 42 213 48 261  Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) : Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d’un pourcentage sur l’encours financier.  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 4 608 356 0 4 963  B4 - Provisions (en K€) :  Nature A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 244   – 50 1 194  B5 - Capitaux propres (en K€) : AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s’analyse comme suit :    A l’ouverture Affectation A la clôture Résultat 2013 Résultat 2014 Capital social 4 724     4 724 Réserve indisponible 2     2 Report à nouveau 47 324 23 385 – 6 000 64 709 Résultat 23 385 – 23 385 11 324 11 324 Total des capitaux propres 75 435 0 5 324 80 759  L’Assemblée Générale extraordinaire du 19 décembre 2014 a approuvé la distribution de réserve de 6 millions d’euros. La projection d’affectation du résultat de l’année 2014 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :  Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO CREDIT ATHLON France Irlande Royaume uni France Dettes auprès de clientèle financière 1 122 082 39 1 122 043   0   Autres dettes 303   194 109     Créances 105 822   105 822     0  C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) :  Nature A l’ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 68 624 63 842 Engagements de garantie reçus 87 365 105 381  — Engagements de financement donnés : Ce montant de 63 842 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. — Engagements de garanties reçues : Ce montant de 105 381 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat : D1 - Produit Net Bancaire (en K€) :    2014 2013 Produits d’intérêt :     Opérations avec les établissements de crédit 100 96 Opérations avec la clientèle 34 560 35 108 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0 Charges d’intérêt :     Opérations avec les établissements de crédit 98 136 Opérations avec la clientèle 17 187 18 344 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple :     Crédit-bail (1) 173 341 156 692 Location 1 293 1 380 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple :     Crédit-bail 170 394 140 106 Location 3 884 3 624 Commissions :     Produits de commissions 0 0 Charges de commissions 24 34 Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :     Autres produits (2) 2 640 2 464 Autres charges 32 13 Produit net bancaire 20 315 33 483 (1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses. (2) Ce poste est composé des facturations concernant l’Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers.  Le produit net bancaire a diminué de 39,33 % en 2014 par rapport à 2014 pour atteindre un montant de 20 315 K€ contre 33 483 K€ en 2013. Cette diminution du PNB s’explique principalement par une baisse du produit net sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées d’un montant de 13 986 K€. D2 - Charges générales d’exploitation (en K€) :    2014 2013 Charges de personnel :     Salaires et traitements 2 500 2 463 Charges sociales 1 249 1 191 Autres frais administratifs :     Impôts et taxes 1 138 1 136 Services extérieurs (1) 3 020 3 265 Charges générales d’exploitation 7 906 8 055 (1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes.     2014 2013 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels :     KPMG 24   Expertise et audit 10   Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes :     KPMG 26   Total (HT) 60      D3 - Amortissements :    2014 2013 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 18 21   18 21  D4 - Coût du risque :    2014 2013 Coût du risque 754 740   754 740 Détail coût du rique :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 5 804 3 313 Reprises de provisions sur créances douteuses – 5 050 – 2 573 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total 754 740  D5 - Fonds pour risques bancaires généraux :    2014 2013 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 303 1 256   303 1 256  D6 - Produits et charges exceptionnels :    2014 2013 Charges exceptionnelles 11 26   11 26  Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (11 k€ en 2014 contre 25 k€ en 2013). E - Autres informations : E1 - Effectif : L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 46 au 31/12/2014. E2 - Rémunération des dirigeants : Cette information n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité : AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation. E4 - Provision sur engagements de retraite : La provision sur engagement de retraite est de 18 K€ au 31/12/2014. Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :– Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 176 trimestres.– Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité. E5 - Compte personnel à la formation : Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2014, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d’heures acquis au titre du DIF, il n’est pas perdu, il viendra se verser dès le 1er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2015, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 3592 heures. E6 - Evènements post clôture : Néant. IV. — Affectation du résultat. Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 11 323 742 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 64 709 940 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 76 033 682 € Au titre du report à nouveau 76 033 682 €  En conséquence, l’assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décrété à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 11 323 742 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 64 709 940 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 76 033 682 € Au titre du report à nouveau 76 033 682 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014.) Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 1.E et présenté en notes 2.A2 et 2.A2 bis de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, et Paris le 13 mai 2015. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I, Expertise & Audit S.A., Francis Janssens, Associé ; Pascal Fleury, Associé. Sébastien Martineau, Associé.  VI. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Mesdames, Messieurs, les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. En application des dispositions de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Convention d’assistance et de gestion conclue avec la société Athlon Car Lease SAS : — Nature et Objet : cette convention, signée le 26 avril 2013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, prévoit des prestations de conseils, d’assistance et de gestion dans le domaine de l’audit de votre société au profit de la société Athlon Car Lease SAS. — Modalités : le produit enregistré par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2014 s’élève à 49 020 euros HT, montant correspondant à la rémunération annuelle forfaitaire convenue.  Convention d’assistance et de gestion conclue avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société : — Convention d’assistance juridique – Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants : - projets spécifiques,- assistance juridique au service recouvrement,- veille juridique et réglementaire,- revue de la documentation contractuelle,- veille et formation juridique en matière commerciale et- assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l’ACP). – Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2014 s’élève à 25 000 euros HT. — Convention d’assistance et de gestion : – Nature et Objet : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assurer des prestations de conseil, d’assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société. – Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 500 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2014 s’élève à 47 750,96 euros HT.   Paris et Paris La Défense, le 13 mai 2015. Expertise & Audit S.A., KPMG Audit FS I, Pascal Fleury, Associé ; Sébastien Martineau, Associé ; Francis Janssens, Associé .   VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais. 1503505
    Bulletin BALO n°77 du 29/06/2015, affaire n°03505
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2014
    Numéro d’affaire : 03619
    Description : 14036197 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AGCO FINANCE SNC Société en nom collectif au capital de 4 724 400 EurosSiège social : avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.388 432 023 R.C.S Beauvais.  A. — Procès verbal de délibération. Assemblée Générale Ordinaireen date du 30 MAI 2014. L'an deux mille quatorze,le 30 mai à 10 heures 00, Les associés de AGCO Finance SNC, société en nom collectif au capital de 4 724 400 Euros dont le siège social est sis à Beauvais - Avenue Blaise Pascal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 388 432 023, se sont réunis au siège social, sur convocation de la gérance.La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno Leray, représentant en sa qualité de Président, la société De Lage Landen Leasing S.A.S., gérant associé.Le Président constate que sont présents :  La société De Lage Landen Leasing S.A.S. représentée par Monsieur Bruno LERAY propriétaire de 158.100 parts ci 158 100 parts La société AGCO DISTRIBUTION SAS représentée par Monsieur Richard MARKWELL propriétaire de 151.900 parts ci 151 900 parts Total des parts 310 000 parts  La société KPMG Audit FSII, commissaire aux comptes titulaire, convoquée, est excusée.Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, et peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise des trois-quarts des parts sociales au moins. Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour — Examen du rapport de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31/12/2013 ;— Lecture du rapport général du commissaire aux comptes ;— Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes ;— Approbation des rapports de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Affectation du résultat 2013 ;— Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations selon art L.511-71 du CMF ;— Approbation du rapport du contrôle interne à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ;— Quitus à la gérance et aux commissaires aux comptes ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Le Président soumet à l'assemblée les résolutions suivantes : Première résolution. — La collectivité des associés, après lecture du rapport de la gérance, du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution. — Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 23 385 207 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 47 324 733 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 70 709 940 € (*) Au titre du report à nouveau 70 709 940 €   En conséquence, l'assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 23 385 207 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 47 324 733 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 70 709 940 € (*) Au titre du report à nouveau 70 709 940 €  Troisième résolution. — Les Associés, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, prend acte que l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées aux personnes employées par la Société et visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier à savoir le Directeur Financier, Le Directeur des Opérations et Crédit, Le Responsable Crédit et l’Auditeur Interne, s’élève à 328 553.69 euros brut au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution. — L’Assemblée prend acte que l’Organe Collégial Délibérant de la Société, lors de sa réunion en date du 30 mai 2014, n’a émis aucune observation concernant les rapports annuels sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, rédigés par le Contrôleur Interne de la Société.L’Assemblée, après avoir étudié lesdits rapports du Contrôleur Interne, approuve ces rapports dans leur intégralité.Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution. — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités en cas de besoin.Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les gérants associés. A Beauvais, le 30 mai 2014  La société De Lage Landen Leasing S.A.S : La société AGCO DISTRIBUTION SAS : Représentée par Monsieur Bruno LERAY Représentée par Monsieur Richard MARKWELL   B. — Bilan et compte de résultat publiables. I. — Bilan.(En milliers d'Euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 17 Créances sur les établissements de crédit 66 163 39 564 Opérations avec la clientèle 866 052 689 458 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 324 622 249 993 Location simple (2) 6 725 5 062 Immobilisations incorporelles 20 20 Immobilisations corporelles 54 49 Autres actifs 13 331 16 357 Comptes de régularisation 41 0 Total de l'actif 1 277 026 1 000 520 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative    Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit 7 091 8 357 Opérations avec la clientèle 1 140 386 891 529 Autres passifs 12 675 7 439 Comptes de régularisation 35 586 30 549 Provisions 1 244 918 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 607 3 678 Capitaux propres hors FRBG 75 436 58 051 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 47 325 36 978 Résultat de l'exercice 23 385 16 347 Total du passif 1 277 026 1 000 520    Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés     Engagements de financement 68 624 115 108 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie 87 365 66 476 Engagements sur titres       II. — Compte de résultat publiable.(En milliers d'Euros.)    31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 35 204 31 252 - Intérêts et charges assimilées 18 480 20 134 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 156 692 123 525 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 140 106 111 271 + Produits sur opération de location simple (2) 1 380 700 - Charges sur opérations de location simple (2) 3 624 2 513 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 34 31 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 464 2 501 - Autres charges d'exploitation bancaire 13 14 Produit net bancaire 33 483 24 016 - Charges générales d'exploitation 8 055 6 653 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelle et corporelle 21 24 Résultat brut d'exploitation 25 407 17 339 +/- Coût du risque -740 -366 Résultat d'exploitation 24 667 16 973 Résultat courant avant impôt 24 667 16 973 +/- Résultat exceptionnel -26 -62 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -1 256 -565 Résultat net 23 385 16 347 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative   III. — Résultat des 5 derniers exercices(En milliers d'Euros)  2008 4 335 2009 5 898 2010 7 666 2011 9 966 2012 16 347   IV. — Annexe aux comptes sociaux.Exercice clos le 31 décembre 2013(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2012) Affiliation de la société et présentation de l'activité. — AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S (49%) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51%).Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :— Crédit à court et moyen terme,— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,— Location simple, location financière et location longue durée,— Achat et vente à terme différé,— Financement de stocks. Les opérations actuelles sont :— Crédit à court et moyen terme,— Crédit-bail mobilier,— Location simple, location financière et location longue durée,— Financement de stocks. Note 1. – Principes et méthodes comptables. A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié.Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire.Tour Manhattan5/6, place de l’IRIS92095 Paris la Défense Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l'exploitation,— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,— Indépendance des exercices. B. Commissions. — Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE SNC.Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.En application de l’article 9 du règlement 2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :Les frais d’activation ;Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.Les impacts de l’application du règlement n°2009-03 sont non significatifs. C. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation.Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 30 313 K€ au 31/12/2013. E. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 8 093 K€ au 31/12/2013 dont 4 402 K€ classées en créances douteuses compromises.Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2013 s’élève à 185 K€. E.1. Encours sains. — Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2. Encours douteux. — La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.— Une procédure contentieuse.Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3. Encours douteux compromis. — Il s’agit des encours pour lesquels :— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.— Un passage en perte est envisageable.Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F. Provisions. — La société AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2013. A. Commentaires sur le bilan (Actif) :A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :   Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2013 Total 2012 Caisse, banque centrale, C.C.P. 18           18 17 Compte ordinaire débiteur 18 758           18 758 5 263 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0           0 0 Valeurs non imputées 47 401           47 401 29 272 Prêts avec la clientèle financière 0 1 272 1 000 16 193 64 317 4 582 87 365 66 476 Crédit à l'équipement durée<1 an 176 697 739 3 553 1 788 0 0 182 778 142 113 Crédit à l'équipement durée>1 an 21 785 19 733 63 005 79 348 359 739 44 411 588 022 474 190 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 2 329 483         2 811 2 565 Créances douteuses brutes 119 153 653 535 3 174 744 5 378 4 752 Dépréciation sur créances douteuses             -2 017 -1 462 Total A1 267 107 22 380 68 211 97 865 427 230 49 737 930 513 723 187  Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 1 489 104K€, les remboursements obtenus sont de 1 316 882 K€Le poste prêts à la clientèle financière correspond au reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédits. A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (En K€). — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995.L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants :— Tracteurs : 15%Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25.Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.  Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 519 437 212 956 96 021 636 372 Location simple 12 613 5 340 3 820 14 132 Total 532 049 218 296 99 841 650 504    Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 269 724 118 350 74 271 313 803 Location simple 9 134 2 571 2 767 8 938 Total 278 857 120 921 77 038 322 739    Valeurs nettes des immobilisations A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 249 713 94 606 21 750 322 569 Location simple 3 479 2 769 1 053 5 195 Total 253 191 97 375 22 803 327 763      2013 2012 Immobilisations en cours 1 207 0 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 2 085 1 818 Créances douteuses brutes 6 211 5 145 Dépréciation sur créances douteuses 5 919 5 098 Créances douteuses nettes 291 47 Total A2 331 347 300 268  Le montant des créances douteuses compromises est égal à 4 402 K€. A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (En K€) :  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 1 463 3 128 2 574 2 017 Dépréciation sur concours crédit-bail 5 098 6 628 5 807 5 919 Dépréciation sur comptes clients 6 561 9 757 8 381 7 936  A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (En K€) :   Types d'immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans  Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.  Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 20 4 4 20 Logiciels 86 6 0 92 Agencements installations 20 0 0 20 Matériel de bureau 9 0 0 9 Mobilier de bureau 69 0 27 43 Matériel informatique 79 27 20 86 Matériel de transport 0 0 0 0 Total valeurs brutes 283 36 51 269    Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 86 6 0 92 Agencements installations 3 2 0 5 Matériel de bureau 9 0 0 9 Mobilier de bureau 62 2 24 40 Matériel informatique 54 11 16 49 Total amortissements 214 21 41 195 Valeurs nettes comptables 69 15 10 74  A4. Autres actifs (en K€). — Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d'un an :    2013 2012 Personnel et comptes rattachés 23 27 Autres créances diverses 11 900 15 228 Taxes 19 9 Interco 1 365 1 092 Total 13 307 16 357  Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5. Compte de régularisation (En K€) :    2013 2012 Autres régularisations 41 0 Total 41 0  B. Commentaires sur le bilan (Passif) :B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (En K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2013 Total 2012 Solde créditeur de banque 7 091           7 091 8 356 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 7 091 0 0 0 0 0 7 091 8 356  B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (En K€) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2013 Total 2012 Emprunts auprès de la clientèle financière 104 383 128 769 103 391 124 520 600 520 78 493 1 140 076 891 174 Intérêts courus 310           310 355 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 104 693 128 769 103 391 124 520 600 520 78 493 1 140 386 891 529  Les emprunts ont été souscrits pour 953 926 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 705 378 K€ pour la même période.Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2. Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :    A moins d'un an 2013 2012 Fournisseurs et comptes rattachés 10 684 5 289 Personnel et compte rattachés 3 214 2 590 Sécurité sociale et autres organismes 155 161 Taxe sur la valeur ajoutée 3 236 2 371 Autres impôts et taxes 93 61 Dettes sur immobilisations 34 1 335 Produits constatés d'avance 32 043 27 503 Autres créditeurs divers (groupe) -1 199 -1 323 Total B2 48 261 37 988  Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant. B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en K€). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 3 678 930 0 4 608  B4. Provisions (En K€) :  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 918 326 0 1 244  B5. Capitaux propres (En K€). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune.La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :    A l'ouverture Affectation A la clôture Résultat 2012 Résultat 2013 Capital social 4 724     4 724 Réserve indisponible 2     2 Report à nouveau 36 977 16 347 -6 000 47 324 Résultat 16 347 -16 347 23 385 23 385 Total des capitaux propres 58 050 0 17 385 75 435  L’Assemblée Générale extraordinaire du 19 décembre 2013 a approuvé la distribution de réserve de 6 millions d’euros.La projection d’affectation du résultat de l’année 2013 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6. Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :  Rubriques Montant total concernant les entreprises liées De Lage Landen Leasing S.A.S. France De Lage Landen Irlande De Lage Landen Pays-Bas AGCO S.A. AGCO Crédit Royaume uni Athlon France Dettes auprès de la clientèle financière 1 141 305 71 1 140 557 676   0   Autres dettes 579   310   270     Créances 87 852   87 847       5 Réserves obligatoires 1 095 1 095            C. Commentaires sur le hors bilan (en K€) :  Nature A l'ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 115 108 68 624 Engagements de garantie reçus 66 476 87 365  Engagements de financement donnés : Ce montant de 68 624 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues : Ce montant de 87 365 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D. Commentaires sur le compte de résultat :D1. Produit Net Bancaire (en K€) :    2013 2012 Produits d'intérêt :     Opérations avec les établissements de crédit 96 105 Opérations avec la clientèle 35 108 31 147 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0 Charges d'intérêt :     Opérations avec les établissements de crédit 136 11 Opérations avec la clientèle 18 344 20 122 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple     Crédit-bail (1) 156 692 123 525 Location 1 380 700 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses      2 013 2 012 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple :     Crédit-bail 140 106 111 271 Location 3 624 2 513 Commissions :     Produits de commissions 0 0 Charges de commissions 34 31 Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire     Autres produits (1) 2 464 2 501 Autres charges 13 14 Produit net bancaire 33 483 24 016 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers  Le produit net bancaire a augmenté de 39,42 % en 2013 par rapport à 2012 pour atteindre un montant de 33 483 K€ contre 24 016 K€ en 2012.Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net sur opérations de crédit bail et opérations assimilées d’un montant de 3 901 K€ et sur les revenus tirés des crédits de 3 827 K€. D2. Charges générales d’exploitation (en K€) :    2013 2012 Charges de personnel :     Salaires et traitements 2 463 2 135 Charges sociales 1 191 1 025 Autres frais administratifs :     Impôts et taxes 1 136 1 069 Services extérieurs (1) 3 265 2 424 Charges générales d'exploitation 8 055 6 653 (1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes :     Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels     KPMG 42 26 Expertise et Audit 13 10 Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes     KPMG 25 24 Total (HT) 79 60  D3. Amortissements :    2013 2012 Dotations aux amortissements sur immobilisations 21 24 Corporelles et incorporelles       21 24  D4. Coût du risque :    2013 2012 Coût du risque (*) 740 320   740 320 (*)Détail coût du risque :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 3 313 2 873 Reprises de provisions sur créances douteuses -2 573 -2 554 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total 740 320  D5. Fonds pour risques bancaires généraux :    2013 2012 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 1 256 565   1 256 565  D6. Produits et charges exceptionnels :    2013 2012 Charges exceptionnelles 26 62   26 62  Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (25k€ en 2013 contre 57k€ en 2012) et de remboursements de frais bancaires à nos clients (1K€ en 2013 contre 5k€ en 2012). E. Autres informations :E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 47 au 31/12/2013. E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation. E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 11 K€ au 31/12/2013.Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005.Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 176 trimestres.Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité. E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 3592 heures au 01/01/2014. E6. Evénements post clôture. — Néant.       V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013.) Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 1.E et présenté en notes 2.A2 et 2.A2 Bis de l’annexe aux comptes annuels.Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Paris, le 30 mai 2014.Les Commissaires aux Comptes :  KPMG Audit FS II Expertise & Audit S.A. Valéry Foussé ; Pascal Fleury ; Associé, Associé.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Réunion de l'Assemblée générale relative à l'approbation des comptesde l'exercice clos le 31 décembre 2013  Aux Associés, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — En application des dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code commerce sur renvoi de l'article L.511-39 du Code monétaire et financier, nous avons été avisés de la convention suivante qui est intervenue au cours de l'exercice écoulé. Convention d'assistance et de gestion conclue avec la société Athlon Car Lease SAS :— Nature et Objet : Cette convention, signée le 26 avri12013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, prévoit des prestations de conseils, d'assistance et de gestion dans le domaine de l'audit de votre société au profit de la société Athlon Car Lease SAS.— Modalités : Le produit enregistré par AGCO Finance S.N.C. au titre de l'exercice 2013 s'élève à 49 020 euros HT, montant correspondant à la rémunération annuelle forfaitaire convenue. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — En application des dispositions de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S. associée de votre société :Convention d'assistance juridique :— Nature et Objet : Cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants :– projets spécifiques,– assistance juridique au service recouvrement,– veille juridique et réglementaire,– revue de la documentation contractuelle,– veille et formation juridique en matière commerciale et– assistance pour la gouvernance (assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de I'ACP).— Modalités : La rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée à 25 000 euros HT.La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l'exercice 2013 s'élève à 25 000 euros HT. Convention d'assistance et de gestion :— Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s'est engagée à assurer des prestations de conseil, d'assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société.— La rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée à 48 500 euros HT.La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2013 s'élève à 47 750,96 euros HT. Paris La Défense et Paris, le 30 mai 2014.Les Commissaires aux Comptes :  KPMG Audit FS II Expertise & Audit S.A. Valéry Foussé ; Pascal Fleury ; Associé, Associé.  VII. — Rapport de gestion.La rapport de gestion est tenu à la disposition du public au R.C.S. de Beauvais. 1403619
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2014, affaire n°03619
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/07/2013
    Numéro d’affaire : 03414
    Description : 130341410 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AGCO FINANCE SNCSociété en nom collectif au capital de 4 724 400 €.Siège social : Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais.388 432 023 R.C.S Beauvais. I. — Bilan.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, CCP 17 17 Créances sur les établissements de crédit 39 564 39 742 Opérations avec la clientèle 689 458 582 860 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 249 993 205 807 Location simple (2) 5 062 5 045 Immobilisations incorporelles 20 26 Immobilisations corporelles 49 57 Autres actifs 16 357 17 630 Comptes de régularisation 0 0 Total de l'actif 1 000 520 851 184 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit 8 357 9 464 Opérations avec la clientèle 891 529 761 106 Autres passifs 7 439 6 013 Comptes de régularisation 30 549 23 712 Provisions 918 16 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 678 3 169 Capitaux propres hors FRBG 58 051 47 704 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 36 978 33 012 Résultat de l'exercice 16 347 9 966 Total du passif 1 000 520 851 184   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés :     Engagements de financement 115 108 119 261 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 66 476 67 405 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat publiable.(En milliers d’euros.)    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 31 252 27 475 Intérêts et charges assimilées 20 134 20 584 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 123 525 104 897 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 111 271 94 752 Produits sur opérat. de location simple (2) 700 737 Charges sur opérations de location simple (2) 2 513 2 952 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 31 28 Autres produits d'exploitation bancaire 2 501 1 557 Autres charges d'exploitation bancaire 14 13 Produit net bancaire 24 016 16 337 Charges générales d'exploitation 6 653 5 835 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorp. et corp. 24 29 Résultat brut d'exploitation 17 339 10 473 Coût du risque -366 -53 Résultat d'exploitation 16 973 10 420 Résultat courant avant impôt 16 973 10 420 Résultat exceptionnel -62 -13 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -565 -441 Résultat net 16 347 9 966 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.  Résultat des 5 derniers exercices (en milliers d’euros) :  2007 3 450 2008 4 335 2009 5 898 2010 7 666 2011 9 966  III. — Annexe aux comptes sociaux.Exercice clos le 31 décembre 2012.(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2011). Affiliation de la société et présentation de l'activité. AGCO FINANCE SNC, établissement de crédit, au capital de 4 724 400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution SAS (49%) et De Lage Landen Leasing SAS (51%).Selon les statuts, AGCO FINANCE SNC peut effectuer les opérations suivantes :— Crédit à court et moyen terme ;— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier ;— Location simple, location financière et location longue durée ;— Achat et vente à terme différé ;— Financement de stocks.Les opérations actuelles sont :— Crédit à court et moyen terme ;— Crédit-bail mobilier ;— Location simple, location financière et location longue durée ;— Financement de stocks. Note 1. – Principes et méthodes comptables. A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE SNC sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la réglementation comptable 2000-03 modifié.Ils sont consolidés par la société De Lage Landen SAS qui est l’actionnaire majoritaire.Tour Manhattan, 5/6 Place de l’IRIS, 92095 Paris la Défense.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l'exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;— Indépendance des exercices. B. Commissions. — Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE SNC.Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.En application de l’article 9 du règlement 2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :— Les frais d’activation ;— Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.Les impacts de l’application du règlement n°2009-03 sont non significatifs. C. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation.Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 28 875 K€ au 31/12/2012. E. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 6 790 K€ au 31/12/2012 dont 2 792 K€ classées en créances douteuses compromises.Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2012 s’élève à 46 K€.E.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.E.2.Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.— Une procédure contentieuse.Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.E.3.Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels :— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.— Un passage en perte est envisageable.Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.E.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F. Provisions. — La société AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation comptable sur les passifs. Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2012. A. Commentaires sur le bilan (Actif) :A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en milliers d’euros) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2012 Total 2011 Caisse, banque centrale, CCP 17           17 17 Compte ordinaire débiteur 5 263           5 263 22 084 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0           0 0 Valeurs non imputées 29 272           29 272 17 654 Prêts avec la clientèle financière 0 272 3 000 11 266 42 780 9 158 66 476 67 405 Crédit à l'équipement durée<1 an 137 597 197 2 314 2 005 0 0 142 113 95 309 Crédit à l'équipement durée>1 an 16 391 17 111 50 402 67 503 289 666 33 117 474 190 413 904 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 2 046 519         2 565 2 706 Créances douteuses brutes 94 173 287 618 3 030 551 4 752 3 941 Dépréciation sur créances douteuses             -1 462 -1 143 Total a1 190 681 18 273 56 002 81 392 335 475 42 826 723 187 621 877  Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 1 003 631 K€, les remboursements obtenus sont de 897 241 K€.Le poste prêts à la clientèle financière correspond au reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédits.A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en milliers d’euros) : Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995.L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants :  Tracteurs 15%  Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2,25.Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.  Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 443 360 156 430 80 353 519 437 Location simple 12 325 2 564 2 276 12 613 Total 455 685 158 994 82 630 532 049 Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 240 273 92 653 61 736 271 189 Location simple 7 431 2 011 1 775 7 668 Total 247 704 94 664 63 511 278 857   Valeurs nettes des immobilisations A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 203 087 63 777 18 617 248 247 Location simple 4 894 553 502 4 945 Total 207 981 64 330 19 119 253 193     2012 2011 Immobilisations en cours 0 507 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location 1 818 2 083 Créances douteuses brutes 5 145 4 686 Dépréciation sur créances douteuses 5 098 4 405 Créances douteuses nettes 47 281 Total a2 255 057 210 852  Le montant des créances douteuses compromises est égal à 2 792 K€.A2 bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en milliers d’euros) :  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 1 143 2 873 2 554 1 463 Dépréciation sur concours crédit-bail 4 404 6 500 5 807 5 098 Dépréciation sur comptes clients 5 548 9 374 8 361 6 561  A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d’euros) :  Types d'immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans  Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.  Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 20 4 4 20 Logiciels 86 0 0 86 Agencements installations 20 0 0 20 Matériel de bureau 9 0 0 9 Mobilier de bureau 70 1 2 69 Matériel informatique 71 10 2 79 Matériel de transport 0 0 0 0 Total valeurs brutes 276 15 8 283   Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 80 6 0 86 Agencements installations 1 2 0 3 Matériel de bureau 9 0 0 9 Mobilier de bureau 59 4 1 62 Matériel informatique 44 11 1 54 Total amortissements 193 24 2 214 Valeurs nettes comptables 83 -9 5 69  A4. Autres actifs (en milliers d’euros) : Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d'un an :    2012 2011 Personnel et comptes rattachés 27 36 Autres créances diverses 15 228 15 744 Taxes 9 11 Interco 1 092 1 840 Total 16 357 15 791  Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). Contrairement à l’année précédente où le volume des prêts en instance de réalisation avait fortement augmenté du fait de la forte activité en fin d’année 2011, celui-ci a légèrement diminué en 2012 mais reste important par rapport à 2010.       A5. Compte de régularisation (en milliers d’euros) :    2012 2011 Autres régularisations 0 0 Total 0 0  B. Commentaires sur le bilan (Passif) :B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en milliers d’euros) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2012 Total 2011 Solde créditeur de banque 8 356           8 356 9 464 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 8 356 0 0 0 0 0 8 356 9 464  B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (en milliers d’euros) :  Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2012 Total 2011 Emprunts auprès de la clientèle financière 18 712 26 928 210 536 105 144 472 751 57 103 891 174 760 636 Intérêts courus 355           355 470 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 19 066 26 928 210 536 105 144 472 751 57 103 891 529 761 106  Les emprunts ont été souscrits pour 579 257 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 449 188 K€ pour la même période.Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2. Autres passifs et compte de régularisation (en milliers d’euros) :    A moins d'un an 2012 2011 Fournisseurs et comptes rattachés 5 289 3 293 Personnel et compte rattachés 2 590 2 793 Sécurité sociale et autres organismes 161 138 Taxe sur la valeur ajoutée 2 371 2 579 Autres impôts et taxes 61 55 Dettes sur immobilisations 1 335 34 Produits constatés d'avance 27 503 20 758 Autres créditeurs divers (groupe) -1 323 75 Total b2 37 988 29 725  Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant. B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) : Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture FRBG 3 169 509 0 3 678  B4. Provisions (en milliers d’euros) :  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 16 902 0 918  B5. Capitaux propres (en milliers d’euros) : AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.Le capital social est ainsi composé de 310 000 parts de 15,24 € chacune.La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :    A l'ouverture Affectation A la clôture Résultat 2011 Résultat 2012 Capital social 4 724     4 724 Réserve indisponible 2     2 Report à nouveau 33 011 9 966 -6 000 36 977 Résultat 9 966 -9 966 16 347 16 347 Total des capitaux propres 47 703 0 10 347 58 050  L’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012 a approuvé la distribution anticipée de 6 millions d’euro.La projection d’affectation du résultat de l’année 2012 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée).B6. Eléments concernant les entreprises liées (en milliers d’euros) :  Rubriques Montant total concernant les entreprises liées De Lage Landen Leasing S.A.S. AGCO S.A. De Lage Landen De Lage Landen Agco Crédit France Irlande Pays-Bas Royaume uni Dettes auprès de la clientèle financière 891 250 75   891 175   0 Autres dettes 537   0 537     Créances 66 994   0 66 996 -2   Réserves obligatoires 1 045 1 045          C. Commentaires sur le hors bilan (en milliers d’euros) :  Nature A l'ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 119 261 115 108 Engagements de garantie reçus 67 405 66 476  Engagements de financement donnés : Ce montant de 115 108 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.Engagements de garanties reçues : Ce montant de 66 476 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D. Commentaires sur le compte de résultat :D1. Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) :  Produits d'intérêt 2012 2011 Opérations avec les établissements de crédit 105 157 Opérations avec la clientèle 31 147 27 318 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0   Charges d'intérêt 2012 2011 Opérations avec les établissements de crédit 11 120 Opérations avec la clientèle 20 122 20 464 Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0   Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 2012 2011 Crédit-bail (1) 123 525 104 901 Location 700 737 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses.   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple 2012 2011 Crédit-bail 111 271 94 752 Location 2 513 2 952   Commissions 2012 2011 Produits de commissions 0 0 Charges de commissions 31 28 Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 Pertes sur opérations de négociation 0 0   Autres produits et charges d’exploitation bancaire 2012 2011 Autres produits (1) 2 501 1 553 Autres charges 14 13 Produit net bancaire 24 016 16 337 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers :      Le produit net bancaire a augmenté de 47% en 2012 par rapport à 2011 pour atteindre un montant de 24 016 K€ contre 16 337 K€ en 2011.Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net sur opérations de crédit bail et opérations assimilées d’un montant de 2 507 K€ et sur les revenus tirés des crédits de 3 886 K€.D2. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) :  Charges de personnel 2012 2011 Salaires et traitements 2 135 1 885 Charges sociales 1 025 885 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 1 069 866 Services extérieurs (1) 2 424 2 201 Charges générales d'exploitation 6 653 5 837   (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes.    2012 2011 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels     KPMG 26 23 Expertise et audit 10 9 Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes     KPMG 24 35 Total (HT) 60 67  D3. Amortissements :    2012 2011 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 24 29   24 29  D4. Coût du risque :    2012 2011 Coût du risque 320 53  Détail du coût du risque 320 53 Dotations aux provisions sur créances douteuses 2 873 966 Reprises de provisions sur créances douteuses -2 554 -913 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total 320 53  D5. Fonds pour risques bancaires généraux :    2012 2011 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 565 441  Total 565 441  D6. Produits et charges exceptionnels :    2012 2011 Charges exceptionnelles 62 13  Total 62 13  Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (57 K€ en 2012) et de remboursements de frais bancaires à nos clients (5 K€ en 2012). E. Autres informations :E1. Effectif : L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 45 au 31/12/2012.E2. Rémunération des dirigeants : Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.E3. Fiscalité : AGCO FINANCE SNC ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing SAS et AGCO SA en fonction de leur pourcentage de participation.E4. Provision sur engagements de retraite : La provision sur engagement de retraite est de 15 K€ au 31/12/2012.Elle a été consitituée à compter de l’exercice 2005.Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :— Pour chaque individu : date de naissance/date d’entrée dans la société/date de début de cotisation/probabilité de décès/rémunération/durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 176 trimestres.— Pour la société : taux de rotation des effectifs/taux de croissance annuel des salaires/taux d’indemnité.E5. Droit individuel à la formation : Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 4084 heures au 01/01/2013.E6. Evênements post clôture : Néant. IV. — Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 mai 2013.Procès verbal de délibération. L'an deux mille treize ; le 31 mai à 10 heures 30.Les associés de Agco Finance SNC, société en nom collectif au capital de 4 724 400 Euros dont le siège social est sis à Beauvais - Avenue Blaise Pascal, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 388 432 023, se sont réunis au siège social, sur convocation de la gérance.La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno Leray, représentant en sa qualité de Président, la société De Lage Landen Leasing S.A.S., gérant associé.Le Président constate que sont présents :  La société De Lage Landen Leasing S.A.S.représentée par Monsieur Bruno LERAY   propriétaire de 158 100 parts   CI 158 100 parts La société AGCO DISTRIBUTION SAS représentée par Monsieur Richard MARKWELL   propriétaire de 151 900 parts   CI 151 900 parts Total des parts 310 000 parts  La société KPMG Audit FSII, commissaire aux comptes titulaire, convoquée, est excusée.Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, et peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise des trois-quarts des parts sociales au moins. Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : — Examen du rapport de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31/12/2012.— Lecture du rapport général du commissaire aux comptes.— Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.— Approbation des rapports de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.— Affectation du résultat 2012.— Approbation du rapport du contrôle interne à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.— Quitus à la gérance et aux commissaires aux comptes.— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Le Président soumet à l'assemblée les résolutions suivantes : Première résolution. — La collectivité des associés, après lecture du rapport de la gérance, du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution. — Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 16 346 889 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 36 977 844 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 53 324 733 € Au titre du report à nouveau 53 324 733 €  En conséquence, l'assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 16 346 889 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 36 977 844 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 53 324 733 € Au titre du report à nouveau 53 324 733 €  Troisième résolution.— L’Assemblée prend acte que l’Organe Collégial Délibérant de la Société, lors de sa réunion en date du 31 mai 2013, n’a émis aucune observation concernant les rapports annuels sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, rédigés par le Contrôleur Interne de la Société.L’Assemblée, après avoir étudié lesdits rapports du Contrôleur Interne, approuve ces rapports dans leur intégralité.Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution. — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités en cas de besoin.Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les gérants associés. A Beauvais, le 31 mai 2013.  La société De Lage Landen Leasing SAS : La société AGCO DISTRIBUTION SAS : Représentée par Monsieur Bruno LERAY ; représentée par Monsieur Richard MARKWELL.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012.) Aux Associés ;En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.— Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note I.E, 2.A.2 et 2.A.2 bis de l'annexe aux comptes annuels.Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Paris, le 15 mai 2013. Les Commissaires aux comptes :  KPMG Audit FS II : Expertise et Audit SA : Valéry Foussé, Pascal Fleury, Associé ; Associé.  VII. — Rapport de gestion. Le raport de gestion est tenu à la disposition du public au R.C.S. de Beauvais. VIII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Réunion de l’Assemblée Générale relative à l’approbation des comptesde l’exercice clos le 31 décembre 2012 Aux associés, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale En application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code commerce sur renvoi de l’article L. 511-39 du code monétaire et financier, nous avons été avisés de la convention suivante qui est intervenue au cours de l’exercice écoulé. Convention d’assistance juridique conclue avec De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société — Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants :– projets spécifiques,– assistance juridique au service recouvrement,– veille juridique et réglementaire,– revue de la documentation contractuelle,– veille et formation juridique en matière commerciale et– assistance pour la gouvernance (assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l’ACP). — Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée à  25 000 euros HT.La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2012 s’élève à 28 600 euros HT. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale En application des dispositions de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention d’assistance et de gestion conclue avec De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assurer des prestations de conseil, d’assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2012 s’élève à 48 500 euros HT, montant correspondant à la rémunération annuelle forfaitaire convenue. Paris et Paris La Défense, le 15 mai 2013. Les commissaires aux comptes :  Expertise et Audit S.A. :  KPMG Audit FS II :  Pascal Fleury Associé ;  Valéry Foussé Associé.      1303414
    Bulletin BALO n°82 du 10/07/2013, affaire n°03414
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2012
    Numéro d’affaire : 04332
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204332 27 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     AGCO FINANCE S.N.C.  Société en nom collectif au capital de 4 724 400 € Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais. 388 432 023 R.C.S Beauvais.  I. — Bilan. (En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 6 Créances sur les établissements de crédit 39 742 17 019 Opérations avec la clientèle 582 860 458 312 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 205 807 184 272 Location simple (2) 5 045 6 021 Immobilisations incorporelles 26 26 Immobilisations corporelles 57 62 Autres actifs 17 630 470 Comptes de régularisation 0 22     Total de l'actif 851 184 666 210 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative     Passif 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 9 464 2 294 Opérations avec la clientèle 761 106 588 019 Autres passifs 6 013 8 496 Comptes de régularisation 23 712 21 920 Provisions 16 16 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 169 2 728 Capitaux propres hors FRBG 47 704 42 737     Capital souscrit 4 724 4 724     Réserves 2 2     Report à nouveau 33 012 30 345     Résultat de l'exercice 9 966 7 666         Total du passif 851 184 666 210     Hors bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :         Engagements de financement 119 261 76 872     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie 67 405 51 232     Engagements sur titres         II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 27 475 25 858 - Intérêts et charges assimilées 20 584 19 916 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 104 897 94 810 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 94 752 86 514 + Produits sur opérations de location simple (2) 737 632 - Charges sur opérations de location simple (2) 2 952 3 061 + Commissions (produits) 0 1 - Commissions (charges) 28 24 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 557 1 438 - Autres charges d'exploitation bancaire 13 12 Produit net bancaire 16 337 13 212 - Charges générales d'exploitation 5 835 5 042 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 29 39 Résultat brut d'exploitation 10 473 8 131 +/- Coût du risque -53 -134 Résultat d'exploitation 10 420 7 997 Résultat courant avant impôt 10 420 7 997 +/- Résultat exceptionnel -13 -166 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -441 -165 Résultat net 9 966 7 666 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative     III. — Résultat des 5 derniers exercices (En milliers d'euros.)     (En milliers d'euros) 2006 4 089 2007 3 450 2008 4 335 2009 5 898 2010 7 666     IV. — Annexe aux comptes sociaux. Exercice clos le 31 décembre 2011. (Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2010.) Affiliation de la société et présentation de l'activité.   AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S (49%) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51%). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes : — Crédit à court et moyen terme, — Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, — Location simple, location financière et location longue durée, — Achat et vente à terme différé, — Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : — Crédit à court et moyen terme, — Crédit-bail mobilier, — Location simple, location financière et location longue durée, — Financement de stocks.   Note 1. – Principes et méthodes comptables.   A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié. Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire. Tour Manhattan 5/6 Place de l’IRIS 92095 Paris la Défense. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation, — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — Indépendance des exercices.   B. Commissions. — Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE SNC. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application de l’article 9 du règlement n°2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : — Les frais d’activation, — Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. Les impacts de l’application du règlement n°2009-03 sont non significatifs.   C. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.   Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.   D. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 25 725 K€ au 31/12/2011.   E. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 8 627 K€ au 31/12/2011 dont 1 788 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.   E.1. Encours sains. — Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   E.2. Encours douteux. — La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement, — Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé, — Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.   E.3. Encours douteux compromis. — Il s’agit des encours pour lesquels : — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée, — La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance, — Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte, — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   E.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : — Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux, — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.   F. Provisions. — La société AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2011.   A. Commentaires sur le bilan (Actif) : A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en milliers d’euros) :   Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2011 Total 2010 Caisse, banque centrale, C.C.P. 17           17 6 Compte ordinaire débiteur 22 084           22 084 9 943 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0           0 0 Valeurs non imputées 17 654           17 654 7 072 Prêts avec la clientèle financière 0 272 8 000 3 266 42 132 13 734 67 405 51 232 Crédit à l'équipement durée<1 an 90 996 823 1 511 1 979 0 0 95 309 54 262 Crédit à l'équipement durée>1 an 13 819 14 810 45 278 58 609 253 677 27 710 413 904 346 077 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 2 145 561         2 706 2 102 Créances douteuses brutes 98 140 201 548 2 591 362 3 941 4 828 Dépréciation sur créances douteuses             -1 143 -1 090     Total a1 146 815 16 606 54 991 64 401 298 400 41 807 621 877 474 432   Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 691 132 K€, les remboursements obtenus sont de 551 571 K€. Le poste prêts à la clientèle financière correspond au reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédits.   A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en milliers d’euros). — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995. L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants : — Tracteurs : 15% Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 392 881 116 611 66 131 443 360 Location simple 13 333 1 857 2 865 12 325     Total 406 213 118 468 68 996 455 685     Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 211 671 80 888 52 286 240 273 Location simple 7 344 2 317 2 230 7 431     Total 219 015 83 206 54 516 247 704     Valeurs nettes des immobilisations A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 181 210 35 722 13 845 203 087 Location simple 5 989 -460 635 4 894     Total 187 198 35 262 14 480 207 981       2011 2010 Immobilisations en cours 507 728 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location 2 083 1 946 Créances douteuses brutes 4 686 3 986 Dépréciation sur créances douteuses 4 405 3 564 Créances douteuses nettes 281 422     Total A2 210 852 190 295   Le montant des créances douteuses compromises est égal à 1 788 K€.   A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en milliers d’euros) :   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 1 090 966 913 1 143 Dépréciation sur concours crédit-bail 3 563 2 565 1 724 4 404 Dépréciation sur comptes clients 4 653 3 531 2 637 5 548   A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d’euros) :   Types d'immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans   Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 19 4 3 20 Logiciels 81 6 1 86 Agencements installations 9 20 9 20 Matériel de bureau 14 0 5 9 Mobilier de bureau 133 1 64 70 Matériel informatique 88 16 33 71 Matériel de transport 0 0 0 0     Total valeurs brutes 344 46 114 276     Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 74 7 1 80 Agencements installations 6 2 6 1 Matériel de bureau 13 0 5 9 Mobilier de bureau 101 7 48 59 Matériel informatique 63 13 32 44     Total amortissements 256 29 93 193 Valeurs nettes comptables 88 17 22 83   A4. Autres actifs (en milliers d’euros). — Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d'un an :     2011 2010 Personnel et comptes rattachés 36 28 Autres créances diverses 15 744 422 Taxes 11 21 Interco 1 840 0     Total 15 791 471   Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). Contrairement à l’année précédente, le volume des prêts en instance de réalisation a fortement augmenté du fait de la forte activité en fin d’année 2011. Ce retard a été récupéré les deux premières semaines de janvier de l’année 2012.   A5. Compte de régularisation (en milliers d’euros) :     2011 2010 Autres régularisations 0 23     Total 0 23   En 2010, les 23 K€ d’autres régularisations correspondaient au différenciel entre les fonds propres financiers et sociaux, passés en charges exceptionnelles sur exercices antérieurs.   B. Commentaires sur le bilan (Passif) : B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en milliers d’euros) :    Nature  Moins de 1 mois  De 1 à 3 mois  De 3 à 6 mois  De 6 mois à 1 an  De 1 à 5 ans Plus de 5 ans  Total 2011  Total 2010   Solde créditeur de banque 9 464            9 464  2 295  Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit  9 464            9 464  2 295       B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (en milliers d’euros) :   Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2011 Total 2010 Emprunts auprès de la clientèle financière 16 491 23 305 173 173 94 494 408 947 44 226 760 636 587 598 Intérêts courus 470           470 421     Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 16 961 23 305 173 173 94 494 408 947 44 226 761 106 588 019   Les emprunts ont été souscrits pour 457 932 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 284 893 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).   B2. Autres passifs et compte de régularisation (en milliers d’euros) :     A moins d'un an   2011 2010 Fournisseurs et comptes rattachés 3 293 4 351 Personnel et compte rattachés 2 793 1 950 Sécurité sociale et autres organismes 138 134 Taxe sur la valeur ajoutée 2 579 2 036 Autres impôts et taxes 55 49 Dettes sur immobilisations 34 34 Produits constatés d'avance 20 758 19 454 Autres créditeurs divers (groupe) 75 2 407     Total B2 29 725 30 415   Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.   B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 2 728 441 0 3 169   B4. Provisions (en milliers d’euros) :   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 15 1 0 16   B5. Capitaux propres (en milliers d’euros). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :     A l'ouverture Affectation A la clôture     Résultat 2010 Résultat 2011   Capital social 4 724     4 724 Réserve indisponible 2     2 Report à nouveau 30 344 7 667 -5 000 33 011 Résultat 7 667 -7 667 9 966 9 966     Total des capitaux propres 42 737 0 4 966 47 703   L’Assemblée Générale extraordinaire du 22 décembre 2011 a approuvé la distribution anticipée de 5 millions d’euro.   B6. Eléments concernant les entreprises liées (en milliers d’euros) :   Rubriques Montant total concernant les entreprises liées De Lage Landen Leasing S.A.S. France AGCO S.A. De Lage Landen Irlande De Lage Landen Pays-Bas AGCO Crédit Royaume uni Dettes auprès de la clientèle financière 760 649 14   760 635   0 Autres dettes 571   0 545 26   Créances 67 966   0 67 966     Réserves obligatoires 1 565 1 565           C. Commentaires sur le hors bilan (en milliers d’euros) :   Nature A l'ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 76 872 119 261 Engagements de garantie reçus 51 233 67 405   — Engagements de financement donnés : ce montant de 119 261 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.   — Engagements de garanties reçues : ce montant de 67 405 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.   D. Commentaires sur le compte de résultat : D1. Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) :      2011 2010 Produits d'intérêt :         Opérations avec les établissements de crédit 157 143     Opérations avec la clientèle 27 318 25 715     Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0     Autres opérations 0 0 Charges d'intérêt :         Opérations avec les établissements de crédit 120 120     Opérations avec la clientèle 20 464 19 796     Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0     Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple :         Crédit-bail (1) 104 901 94 810     Location 737 632 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple :         Crédit-bail 94 752 86 514     Location 2 952 3 061 Commissions :         Produits de commissions 0 1     Charges de commissions 28 24     Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0     Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :         Autres produits (2) 1 553 1 437     Autres charges 13 12     Produit net bancaire 16 337 13 211 (1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses (2) Ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers   Le produit net bancaire a augmenté de 23,66% en 2011 par rapport à 2010 pour atteindre un montant de 16 337 K€ contre 13 211 K€ en 2010. Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées d’un montant de 2 067 K€ et sur les revenus tirés des crédits de 1 617 K€.   D2. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) :     2011 2010 Charges de personnel :         Salaires et traitements 1 885 1 706     Charges sociales 885 807 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 866 688     Services extérieurs (1) 2 201 1 841 Charges générales d'exploitation 5 837 5 042 (1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes     Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels         KPMG 23 23     Expertise et Audit 9 9 Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes         KPMG 35  35         Total (HT) 67 67   D3. Amortissements :     2011 2010 Dotations aux amortissements sur immobilisations 29 39 Corporelles et incorporelles       29 39   D4. Coût du risque :     2011 2010 Coût du risque (*) 53 134   53 134 (*) Détail coût du risque     Dotations aux provisions sur créances douteuses 966 750 Reprises de provisions sur créances douteuses -913 -616 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0     Total 53 134   D5. Fonds pour risques bancaires généraux :     2011 2010 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 441 165   441 165   D6. Produits et charges exceptionnelles :     2011 2010 Charges exceptionnelles (1) 13 166   13 166 (1) Les charges exceptionnelles correspondent à des frais de contentieux   E. Autres informations : E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 42 au 31/12/2011.   E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.   E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.   E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 16 K€ au 31/12/2011. Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : — Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 176 trimestres. — Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.   E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 4024 heures au 01/01/2012.   V. — Assemblée Générale Ordinaire Procès verbal de délibération.   L'an deux mille douze le 31 mai à 10 heures ; Les associés de Agco Finance SNC, société en nom collectif au capital de 4 724 400 € dont le siège social est sis à Beauvais - avenue Blaise Pascal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 388 432 023, se sont réunis par conférence téléphonique, sur convocation de la gérance. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno Leray, représentant en sa qualité de Président, la société De Lage Landen Leasing SAS, gérant associé. Le Président constate que sont présents :   La société De Lage Landen Leasing SAS, représentée par Monsieur Bruno Leray, propriétaire de 158 100 parts, ci 158 100 parts. La société AGCO DISTRIBUTION SAS, représentée par Monsieur Richard Markwell, propriétaire de 151 900 parts, ci 151 900 parts.         Total des parts : 310 000 parts.      La société KPMG Audit FSII, commissaire aux comptes titulaire, convoquée, est excusée. Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, et peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise des trois-quarts des parts sociales au moins. Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   — Examen du rapport de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. — Lecture du rapport général du commissaire aux comptes. — Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes. — Approbation des rapports de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. — Affectation du résultat 2011. — Approbation du rapport du contrôle interne à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. — Quitus à la gérance et aux commissaires aux comptes. — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Le Président soumet à l'assemblée les résolutions suivantes :   Première résolution. — La collectivité des associés, après lecture du rapport de la gérance, du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.   Deuxième résolution. — Sur la proposition de son Président et après en avoir délibéré, l'assemblée a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 de la manière suivante :   Résultat de l’exercice  9 965 800 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs   33 012 044 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit  42 977 844 € au titre du report à nouveau  42 977 844 €   Troisième résolution. — L’Assemblée prend acte que l’Organe Collégial Délibérant de la Société, lors de sa réunion en date du 31 mai 2012, n’a émis aucune observation concernant les rapports annuels sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, rédigés par le Contrôleur Interne de la Société. L’Assemblée, après avoir étudié lesdits rapports du Contrôleur Interne, approuve ces rapports dans leur intégralité. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités en cas de besoin. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les gérants associés.   A Beauvais, le 31 mai 2012.   La société De Lage Landen Leasing SAS : La société AGCO DISTRIBUTION SAS : Représentée par Monsieur Bruno Leray. Représentée par Monsieur Richard Markwell.     VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011.)     Aux Associés,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C. tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. — Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note I .E, 2.A.2 et 2.A2 bis de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Paris, le 14 mai 2012. Les Commissaires aux comptes :   KPMG Audit FS II : Expertise & Audit SA : Valéry Foussé ; Pascal Fleury ; Associé. Associé.     VII. — Rapport de gestion.    Le raport de gestion est tenu à la disposition du public au R.C.S. de Beauvais.   1204332
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2012, affaire n°04332
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/07/2011
    Numéro d’affaire : 04775
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104775 25 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     AGCO FINANCE SNC   Société en nom collectif au capital de 4 724 400 € Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais. 388 432 023 R.C.S Beauvais.   I. — Bilan. (En milliers d'euros.)   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 6 Créances sur les établissements de crédit 17 019 2 753 Opérations avec la clientèle 458 312 391 484 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 184 272 169 740 Location simple (2) 6 021 5 572 Immobilisations incorporelles 26 18 Immobilisations corporelles 62 75 Autres actifs 470 12 229 Comptes de régularisation 22 182     Total de l'actif 666 210 582 059 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.     Passif 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit 2 295 88 Opérations avec la clientèle 588 019 513 068 Autres passifs 8 496 7 898 Comptes de régularisation 21 920 20 359 Provisions 16 13 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 728 2 563 Capitaux propres hors FRBG 42 736 38 070     Capital souscrit 4 724 4 724     Réserves 2 2     Report à nouveau 30 345 27 446     Résultat de l'exercice 7 665 5 898         Total du passif 666 210 582 059     Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés :         Engagements de financement 76 872 50 190     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie 51 232 45 363     Engagements sur titres         II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     31/12/2010 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés 25 858 25 016 - Intérêts et charges assimilées 19 916 20 593 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 94 810 88 007 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 86 514 79 674 + Produits sur opération De location simple (2) 632 753 - Charges sur opérations de location simple (2) 3 061 3 367 + Commissions (produits) 1 0 - Commissions (charges) 24 24 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 437 1 416 - Autres charges d'exploitation bancaire 12 6 Produit net bancaire 13 211 11 528 - Charges générales d'exploitation 5 042 4 933 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorp. Et corp. 39 32 Résultat brut d'exploitation 8 130 6 563 +/- Coût du risque -134 -29 Résultat d'exploitation 7 996 6 534 Résultat courant avant impôt 7 996 6 534 +/- Résultat exceptionnel -166 -252 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -165 -384 Résultat net 7 665 5 898 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.     III. — Résultat des 5 derniers exercices. (En milliers d'euros.)     (En milliers d’euros) 2005 6 872 2006 4 089 2007 3 450 2008 4 335 2009 5 898     IV. — Annexe aux comptes sociaux. Exercice clos le 31 décembre 2010. (Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2009.) Affiliation de la société et présentation de l'activité.   AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S (49%) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51%). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes : — Crédit à court et moyen terme, — Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, — Location simple, location financière et location longue durée, — Achat et vente à terme différé, — Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : — Crédit à court et moyen terme, — Crédit-bail mobilier, — Location simple, location financière et location longue durée, — Financement de stocks.   Note 1. – Principes et méthodes comptables.   A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié. Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire. Tour Manhattan 5/6 Place de l’IRIS 92095 Paris la Défense. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation, — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — Indépendance des exercices Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE SNC. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. A savoir, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application de l’article 9 du règlement 2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : — Les frais d’activation ; — Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. Les impacts de l’application du règlement n°2009-03 sont faibles.   B. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location. Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champ d’application. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.   C. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 21 448 K€ au 31 décembre 2010.   D. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 8 814 K€ au 31/12/2010 dont 2 141 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.   D.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   D.2. Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. — Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé. — Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.   D.3. Encours douteux compromis. — Il s’agit des encours pour lesquels : — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. — La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. — Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   D.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : — Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.   E. Provisions. — La société d’AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2010.   A. Commentaires sur le bilan (Actif) : A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en milliers d’euros) :     Nature Moins de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an A 5 ans Plus de 5 ans Total 2010 Total 2009 Caisse, banque centrale, C.C.P. 6           6 6 Compte ordinaire débiteur 9 943           9 943 1 194 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0           0 0 Valeurs non imputées 7 072           7 072 1 555 Prêts avec la clientèle financière 800 742 5 914 766 24 700 18 310 51 232 45 366 Crédit à l'équipement durée<1 an 48 671 301 2 396 2 857 0 37 54 262 7 296 Crédit à l'équipement durée>1 an 11 292 12 474 31 921 50 333 218 473 21 584 346 077 332 679 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1 593 509         2 102 2 684 Créances douteuses brutes 1 747   3 081       4 828 3 825 Dépréciation sur créances douteuses     -1 090       -1 090 -955 Créances douteuses nettes 1 747   1 991       3 738 2 870     Total a1 81 124 14 026 42 222 53 956 243 173 39 931 474 432 393 650   Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 379 217 K€, les remboursements obtenus sont de 322 748 K€ Le poste prêts à la clientèle financière correspond aux prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Depuis l’exercice 2009, ils sont présentés en opérations avec la clientèle.   A2 Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en milliers d’euros) : Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995. L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants : — Tracteurs : 15% — Matériel et équipement : 15 % — Matériel informatique     : 15 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Matériel de transport : 25 %. Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 355 765 100 964 63 848 392 881 Location simple 11 809 3 575 2 051 13 333     Total 367 574 104 539 65 899 406 214     Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 189 008 72 114 49 451 211 671 Location simple 6 335 2 475 1 466 7 344     Total 195 343 74 589 50 917 219 015       2010 2009 Immobilisations en cours 728 415 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 946 2 169 Créances douteuses brutes 3 986 3 358 Dépréciation sur créances douteuses 3 564 2 862 Créances douteuses nettes 422 496     Total A2 190 295 175 312   Le montant des créances douteuses compromises est égal à 2 141 K€.   A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en milliers d’euros) :   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 955 751 616 1 090 Dépréciation sur concours crédit-bail 2 862 2 186 1 485 3 563 Dépréciation surcomptes clients 3 817 2 937 2 101 4 653     Total a2b           A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d’euros) :   Types d'immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans   Les biens propres sont amortis selon le mode linéaire.   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 20 4 2 20 Logiciels 58 20 0 81 Agencements installations 9 0 0 9 Matériel de bureau 14 0 0 14 Mobilier de bureau 131 0 0 131 Matériel informatique 83 13 7 89 Matériel de transport 0 5 5 0     Total valeurs brutes 315 42 14 344     Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 59 13 0 72 Agencements installations 4 1 0 5 Matériel de bureau 13 0 0 13 Mobilier de bureau 89 11 0 100 Matériel informatique 58 13 5 66     Total amortissements 223 38 5 256 Valeurs nettes comptables 92 4 9 88   A4. Autres actifs (en milliers d’euros) : Le poste « autres actif » se compose de créances à moins d'un an :     2010 2009 Personnel et comptes rattachés 28 24 Autres créances diverses 422 12 181 Etat taxes 21 24     Total 471 12 229   Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). Contrairement à l’année précédente, le volume des prêts en instance de réalisation a fortement diminué en fin d’année 2010.   A5. Compte de régularisation (en milliers d’euros) :     2010 2009 Autres régularisations 23 182     Total 23 182   Le différentiel entre les fonds propres financiers et sociaux a été passé en charges exceptionnelles sur exercices antérieurs.   B. Commentaires sur le bilan (Passif) : B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en milliers d’euros) :   Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2010 Total 2009 Solde créditeur de banque 2 295           2 295 88     Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 295 0 0 0 0 0 2 295 88   B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (en milliers d’euros) :   Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2010 Total 2009 Emprunts auprès de la clientèle financière 13 079 19 142 92 835 78 191 350 014 34 337 587 598 512 597 Intérêts courus 421           421 471     Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 13 500 19 142 92 835 78 191 350 014 34 337 588 019 513 068   Les emprunts ont été souscrits pour 263 344 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 188 344 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond aux emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Depuis l’exercice 2009, ils sont présentés en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).   B2. Autres passifs et compte de régularisation(en milliers d’euros) :     A moins d'un an   2010 2009 Fournisseurs et comptes rattachés 4 351 3 058 Personnel et compte rattachés 1 950 1 830 Sécurité sociale et autres organismes 134 165 Taxe sur la valeur ajoutée 2 036 2 016 Autres impôts et taxes 49 51 Dettes sur immobilisations 34 34 Produits constatés d'avance 19 454 18 080 Autres créditeurs divers (groupe) 2 407 3 020     Total : 30 415 28 256   Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.   B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 2 563 165 0 2 728   B4. Provisions (en milliers d’euros) :   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 13 2 0 15   B5. Capitaux propres (en milliers d’euros). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :     A l'ouverture Affectation A la clôture     Résultat 2009 Résultat 2010   Capital social 4 724     4 724 Réserve indisponible 2     2 Report à nouveau 27 446 5 898 -3 000 30 344 Résultat 5 898 -5 898 7 667 7 667     Total des capitaux propres 38 070 0 4 667 42 737   L’Assemblée Générale extraordinaire du 22 décembre 2010 a approuvé la distribution d’un acompte sur dividende de 3 millions d’euro.   B6. Eléments concernant les entreprises liées (en milliers d’euros) :   Rubriques Montant total concernant les De Lage Landen Leasing S.A.S. AGCO S.A. De Lage Landen De Lage Landen AGCO Crédit    entreprises liées France   Irlande Pays-Bas Royaume uni Dettes auprès de la clientèle financière 587 604 6   587 598   0 Autres dettes 3 698   19 3 658 21   Créances 51 741   0 51 741       C. Commentaires sur le hors bilan (en milliers d’euros) :   Nature A l'ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 50 190 76 872 Engagements de garantie reçus 45 363 51 233   Engagements de financement donnés : Ce montant de 76 872 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.   Engagements de garanties reçus : Ce montant de 51 233 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.   D. Commentaires sur le compte de résultat : D1. Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) :     2010 2009 Produits d'intérêt :         Opérations avec les établissements de crédit 143 193     Opérations avec la clientèle 25 715 24 823     Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0     Autres opérations 0 0 Charges d'intérêt         Opérations avec les établissements de crédit 120 180     Opérations avec la clientèle 19 796 20 413     Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0     Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple         Crédit-bail 94 810 88 007     Location 632 753 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple         Crédit-bail 86 514 79 674     Location 3 061 3 367 Commissions 2 010 2 009     Produits de commissions 1 0     Charges de commissions 24 24     Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0     Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire         Autres produits (1) 1 437 1 416     Autres charges 12 6 (1) ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers.     Produit net bancaire 13 211 11 528 Variation N / N-1 14,60% 17,97% PNB sur opérations CB et location simple 5 867 5 719 PNB sur intérêts 25 738 24 836 Autre produits 1 425 1 410   Le produit net bancaire a augmenté de 14,6% en 2010 par rapport à 2009 pour atteindre un montant de 13 211 k€ contre 11 528 k€ en 2009. Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net bancaire sur opérations de crédit bail et opérations assimilées et sur les revenus tirés des crédits de 1 M€ en 2010 par rapport à 2009.   D2. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) :     2010 2009 Charges de personnel :         Salaires et traitements 1 706 1 769     Charges sociales 807 753 Autres frais administratifs         Impôts et taxes 688 762     Services extérieurs (1) 1 841 1 649 Charges générales d'exploitation 5 042 4 933 (1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes 2 010 2 009 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels         KPMG 23 22     Expertise et audit 9 8 Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes     KPMG 35 22     Total (HT) 67 52   D3. Amortissements :     2010 2009 Dotations aux amortissements sur immobilisations 39 32 Corporelles et incorporelles       39 32   D4. Coût du risque :     2010 2009 Coût du risque (*) 134 29   134 29 (*) Détail coût du risque     Dotations aux provisions sur créances douteuses 750 897 Reprises de provisions sur créances douteuses -616 -913 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 45     Total 134 29   D5. Fonds pour risques bancaires généraux :     2010 2009 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 165 384   165 384   D6. Produits et charges exceptionnelles :     2010 2009 Charges exceptionnelles (1) 166 252 (1) Les charges exceptionnelles 2009 correspondent à des frais de contentieux 166 252   E. Autres informations : E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 38 au 31/12/2010.   E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.   E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.   E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 15,5 K€ au 31/12/2010. Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 160 trimestres. Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.   E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 3849 heures au 31/12/2010.       V. — Assemblée générale ordinairement date du 31 mai 2011. Procès verbal de délibération.   L'an deux mille onze, Le 31 mai à 10 heures,   Les associés de Agco Finance SNC, société en nom collectif au capital de 4 724 400 Euros dont le siège social est sis à Beauvais - Avenue Blaise Pascal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 388 432 023, se sont réunis au siège social, sur convocation de la gérance. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Denis JOUANNE, représentant en sa qualité de Président, la société De Lage Landen Leasing S.A.S., gérant associé. Le Président constate que sont présents :   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. représentée par Monsieur Denis JOUANNE propriétaire de 158.100 parts ci 158.100 parts La société AGCO DISTRIBUTION SAS représentée par Monsieur Richard MARKWELL propriétaire de 151.900 parts ci 151.900 parts     Total des parts 310.000 parts   La société KPMG Audit, commissaire aux comptes titulaire, convoqué, est excusé. Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, et peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise des trois-quarts des parts sociales au moins. Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Examen du rapport de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31/12/2010. Lecture du rapport général du commissaire aux comptes. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes. Approbation des rapports de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Affectation du résultat 2010. Approbation du rapport du contrôle interne à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel Quitus à la gérance et aux commissaires aux comptes. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes Le Président soumet à l'assemblée les résolutions suivantes :   Première résolution. — La collectivité des associés, après lecture du rapport de la gérance, du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.   Deuxième résolution. — Sur la proposition de son Président et après en avoir délibéré, l'assemblée a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 de la manière suivante :   Résultat de l’exercice 7 665 028 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 30 345 490 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 38 010 518 € (*) Au titre du report à nouveau 38 010 518 €   Troisième résolution. — L’Assemblée prend acte que l’Organe Collégial Délibérant de la Société, lors de sa réunion en date du 31 mai 2011, n’a émis aucune observation concernant les rapports annuels sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, rédigés par le Contrôleur Interne de la Société. L’Assemblée, après avoir étudié lesdits rapports du Contrôleur Interne, approuve ces rapports dans leur intégralité. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale informe que le renouvellement de mandat du commissaire aux comptes est en cours et donne tous pouvoirs concernant les formalités y afférents sous réserve de l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités en cas de besoin. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les gérants associés.   A Beauvais, le 31 mai 2011.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. : La société AGCO DISTRIBUTION SAS : représentée par Monsieur Denis JOUANNE représentée par Monsieur Richard MARKWELL     VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2010.)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informai ions spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note l.A de l'annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Changement de méthode comptable Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre .société, nous nous sommes assurés de la correcte mise en oeuvre des dispositions du CRC 2009-03 mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes I.D et 2.A2 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés sur la situation financière et les comptes annuels.     Paris-La Défense et Paris, le 13 mai 2011.   Les commissaires aux comptes : KPMG Audit Expertise & Audit S.A. : Département de KPMG S.A. :   Valéry Foussé ; Pascal Fleury ; Associé, Associé.   VII. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au R.C.S. de Beauvais.     1104775
    Bulletin BALO n°88 du 25/07/2011, affaire n°04775
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/07/2010
    Numéro d’affaire : 04127
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004127 2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       AGCO FINANCE SNC  Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €. Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais. 388 432 023 R.C.S Beauvais.    I. — Bilan. (En milliers d'euros)  Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 6 Créances sur les établissements de crédit (*) 2 753 38 686 Opérations avec la clientèle (*) 391 484 289 659 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 169 740 149 551 Location simple (2) 5 572 6 305 Immobilisations incorporelles 18 20 Immobilisations corporelles 75 80 Autres actifs 12 229 16 178 Comptes de régularisation 182 202     Total de l'actif 582 059 500 687 (*) La variation des créances sur établissements de crédit s'explique par un reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en créances sur les établissements de crédit. Le reclassement en 2009 porte sur 45 957 milliers d’euros (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.    Passif 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit (*) 88 440 536 Opérations avec la clientèle (*) 513 068   Autres passifs 7 898 7 341 Comptes de régularisation 20 359 18 327 Provisions 13 131 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 563 2 179 Capitaux propres hors FRBG 38 070 32 173     Capital souscrit 4 724 4 724     Réserves 2 2     Report à nouveau 27 446 23 112     Résultat de l'exercice 5 898 4 335         Total du passif 582 059 500 687 (*) La variation des dettes sur établissements de crédit s'explique par un reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de Trésorerie du groupe en opérations avec la clientèle. Ces emprunts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit. Le reclassement en 2009 porte sur 513 068 milliers d’euros.    Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnes :         Engagements de financement 50 190 0     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie 45 363 35 028     Engagements sur titres         II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)    31/12/2009 31/12/2008 + Intérêts et produits assimilés 25 016 19 794 - Intérêts et charges assimilées 20 593 17 075 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 88 007 78 124 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 79 674 69 650 + Produits sur opération De location simple (2) 753 706 - Charges sur opérations de location simple (2) 3 367 3 089 + Commissions (produits) 0 1 - Commissions (charges) 24 21 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 416 988 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 5     Produit net bancaire 11 528 9 773 - Charges générales d'exploitation 4 933 4 612 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 32 34     Résultat brut d'exploitation 6 563 5 127 +/- Coût du risque -29 -342     Résultat d'exploitation 6 534 4 785     Résultat courant avant impôt 6 534 4 785 +/- Résultat exceptionnel -252 -4 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -384 -446         Résultat net 5 898 4 335 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   III. — Résultat des 5 derniers exercices      (En milliers d'euros)  2004 10 383   2005 6 872   2006 4 089   2007 3 450   2008  4 335          IV. — Annexe aux comptes sociaux. Exercice clos le 31 décembre 2009.   (Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2008)    Affiliation de la société et présentation de l'activité.   AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes : — Crédit à court et moyen terme, — Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, — Location simple, location financière et location longue durée, — Achat et vente à terme différé, — Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : — Crédit à court et moyen terme, — Crédit-bail mobilier, — Location simple, location financière et location longue durée, — Financement de stocks.   Note 1. – Principes et méthodes comptables.   A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié. Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire. Tour Manhattan 5/6 Place de l’IRIS 92095 Paris la Défense Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation, — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — Indépendance des exercices   B. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location. Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.   C. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 15 417 K€ au 31/12/2009.   D. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 7 183 K€ au 31/12/2009 dont 1 858 K€ classées en créances douteuses compromises. Les nouvelles dispositions du règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable du risque crédit entrées en vigueur le 1er janvier 2006 n’ont pas d’impact sur la comptabilité d’AGCO FINANCE S.N.C. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.   D.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   D.2. Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. — Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé. — Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.   D.3. Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels : — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. — La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. — Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   D.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.   E. Provisions. — La société d’AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2009.   A. Commentaires sur le bilan (Actif) : A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :  Nature M oins de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an A 5 ans Plus de 5 ans Total 2009 Total 2008 Caisse. Banque centrale. C.C.P. 6           6 6 Compte ordinaire débiteur 1 194           1 194 1 899 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0           0 641 Valeurs non imputées 1 555           1 555 1 114 Prêts avec la clientèle financière 783 662 2 424 2 391 16 338 22 768 45 366 35 031 Crédit à l'équipement durée < 1 an 477 688 3 337 2 794 0 0 7 296 15 725 Crédit à l'équipement durée > 1 an 9 674 11 702 37 210 47 529 202 361 24 203 332 679 268 788 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 2 684           2 684 2 597 Créances douteuses brutes 1 826   1 999       3 825 2 577 Dépréciation sur créances douteuses     -955       -955 -971 Créances douteuses nettes 1 826   1 044       2 870 1 606     Total A1 18 199 13 052 44 015 52 714 218 699 46 97! 393 650 327 407     Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 332 131 K€, les remboursements obtenus sont de 270 323 K€. Le poste prêt à la clientèle financière correspond au reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédits.   A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en K€) : Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995. L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.   Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants : — Tracteurs : 15% — Matériel et équipement :  15 % — Matériel informatique    : 15 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Matériel de transport : 25 % Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 313 724 98 841 56 801 355 764 Location simple 12 430 2 579 3 198 11 811     Total 326 154 101 420 59 999 367 575    Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 166 145 65 599 42 735 189 009 Location simple 6 166 2 562 2 394 6 334     Total 172 311 68 161 45 129 195 343      2009 2008 Immobilisations en cours 415 397 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 2 169 1 547 Créances douteuses brutes 3 358 2 269 Dépréciation sur créances douteuses 2 862 2 200 Créances douteuses nettes 496 69     Total A2 175 312 155 856     Le montant des créances douteuses compromises est égal à 1 858 K€.   A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en K€) :  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 971 897 913 955 Dépréciation sur concours crédit-bail 2 199 2 388 1 726 2 862 Dépréciation sur comptes clients             Total A2B 3 170 3 285 2 639 3 817     A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) :  Types d'immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans     Les biens propres sont amortis selon le mode linéaire.   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 18 4 2 20 Logiciels 55 3 0 58 Agencements installations 9 0 0 9 Matériel de bureau 13 1 0 14 Mobilier de bureau 131 11 11 131 Matériel informatique 76 10 3 83     Total valeurs brutes 302 29 16 315    Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 52 7 0 59 Agencements installations 3 1 0 4 Matériel de bureau 12 1 0 13 Mobilier de bureau 85 11 7 89 Matériel informatique 49 12 3 58     Total amortissements 201 32 10 223     Valeurs nettes comptables 101 -3 6 92     A4. Autres actifs (en K€) : Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d'un an :    2009 2008 Personnel et comptes rattachés 24 31 Autres créances diverses 12 181 16 140 Etat taxes 24 7     Total 12 229 16 178     Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation).   A5. Compte de régularisation (en K€) :    2009 2008 Autres régularisations 182 201     Total 182 201     Le montant des autres régularisations correspond à un différentiel entre les fonds propres financiers et sociaux qui sera traité en 2010.   B. Commentaires sur le bilan (Passif) : B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) :  Nature Moins de 1 De 1 à 3 mois De 3 mois à 6 De 6 mois à 1 De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2009 Total 2008 Solde créditeur de banque 88           88 90     Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 88 0 0 0 0 0 88 90     B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) :  Nature Moins de 1 De 1 à 3 mois De mois 3 à 6 mois De mois 6 à 1 De 1 à 5ans Plus de 5 ans Total 2009 Total 2008 Emprunts auprès de la clientèle financière 11 763 18 318 46 819 77 525 321 969 36 203 512 597 439 937 Intérêts courus 471           471 508     Total Emprunts auprès de la clientèle financière 12 234 18 318 46 819 77 525 321 969 36 203 513 068 440 445     Les emprunts ont été souscrits pour 243 678 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 171 018 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).   B2. Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :      A moins d'un an 2009 2008 Fournisseurs et comptes rattachés 3 058 2 013 Personnel et compte rattachés 1 830 1 734 Sécurité sociale et autres organismes 165 127 Taxe sur la valeur ajoutée 2 016 1 442 Autres impôts et taxes 51 46 Dettes sur immobilisations 34 881 Produits constatés d'avance 18 080 16 258 Autres créditeurs divers (groupe) 3 020 3 167     Total 28 256 25 668     Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.   B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en K€). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.    Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G 2 179 384 0 2 563         B4 -    Provisions (en K€)  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 131 2 -120 13     B5. Capitaux propres (en K€). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :    A l'ouverture Affectation résultat 2008 Résultat 2009 A la clôture Capital social 4 724     4 724 Reserve indisponible 2     2 Report à nouveau 23 112 4 334   27 446 Résultat 4 334 -4 334 5 898 5 898     Total des capitaux propres 32 172 0 5 898 38 070     B6. Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :  Rubriques Moulant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING SAS France AGCO SA DE LAGE LANDEN IRLANDE DE LAGE LANDEN Pays -Bas AGCO CREDIT Royaume uni Dettes auprès de la clientèle financière 512 609 12   512 597   0 Autres dettes 3 705   23 3 670 12   Créances 45 958   0 45 958         C. Commentaires sur le hors bilan (en K€) :  Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Engagements de financement donnes 0 50 190   50 190 Engagements de garantie reçus 35 027 17 682 7 346 45 363     Engagements de financement donnés : Ce montant de 50 190 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. A titre indicatif, ce montant au 31/12/2008 s’élevait à 54 492 K€.   Engagements de garanties reçues : Ce montant de 45 363 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland.   D. Commentaires sur le compte de résultat : D1. Produit Net Bancaire (en K€) :    2009 2008 Produits d'intérêt :         Opérations avec les établissements de crédit (*) 193 1 930     Opérations avec la clientèle (*) 24 823 17 863     Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0     Autres opérations 0 0 Charges d'intérêt         Opérations avec les établissements de crédit (*) 180 17 075     Opérations avec la clientèle (*) 20 413 0     Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0     Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple         Crédit-bail 88 007 78 124     Location 753 706 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple         Crédit-bail 79 674 69 650     Location 3 367 3 089 (*) le poste opérations avec la clientèle (produits et charges d’intérêts) intègre en 2009 le reclassement des prêts et emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, qui étaient auparavant classés en opérations avec les établissements de crédit en opération avec la clientèle :    (En milliers d’euros) Opérations avec Ets de crédit Opérations avec la clientèle 2009 2008 (à titre indicatif) 2009 2008 (à titre indicatif) Produits d’intérêts (1) -1 614 -1 384 +1 614 +1 384 Charges d’intérêts (2) -20 413 -17 013 +20 413 +17 013      2009 2008 Commissions :         Produits de commissions 0 1     Charges de commissions 24 21     Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0     Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire :         Autres produits (1) 1 416 988     Autres charges 6 5     Produit net bancaire 11 528 9 772 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l'ADI et les frais de dossiers     Le produit net bancaire a augmenté de 17,96% en 2009 par rapport à 2008 pour atteindre un montant de 11 527 M€ contre 9 772 M€ en 2008. Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net bancaire sur opérations de crédit bail et opérations assimilées et sur les revenus tirés des crédits de 1,3 M€ en 2009 par rapport à 2008.   D2. Charges générales d’exploitation (en K€) :    2009 2008 Charges de personnel :         Salaires et traitements 1 769 1 652     Charge sociales 753 776 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 762 699     Services extérieurs (1) 1 649 1 483 Charges générales d'exploitation 4 933 4 610 (1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes     Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels         KPMG 22 22     COREVISE 8 0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaires aux comptes         KPMG 22 22         Total 52 44     D3. Amortissements :    2009 2008 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 32 34     Total 32 34     D4. Coût du risque :    2009 2008 Coûts du risque (*) 29 342     Total 29 342 (*) Détail coût du risque:     Dotations aux provisions sur créances douteuses 897 634 Reprises de provisions sur créances douteuses -913 -329 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrable 45 37     Total 29 342     D5. Fonds pour risque bancaires généraux :     2009 2008 Dotations du fonds pour risques bancaires généraux 384 446     Total 384 446     D6. Produits et charges exceptionnelles :    2009 2008 Charges exceptionnelles (1) 252 4 (1) Les charges exceptionnelles 2009 correspondent à des frais de contentieux 252 4     E. Autres informations :   E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 38 au 31/12/2009.   E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.   E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.   E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 12,8 K€ au 31/12/2009. Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 160 trimestres. Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.   E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 2691 heures au 31/12/2009.     V. — Assemblée Générale Ordinaire en date du 31/05/2010.   Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire du 31/05/2010, Deuxième résolution. — Sur la proposition de son Président et après en avoir délibéré, l’assemblée a décrété à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20009 de la manière suivante :     (En milliers d’euros) Résultat de l’exercice 5 899 890 Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 27 445 600 Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 33 345 490 (*) Au titre du report à nouveau 33 345 490     VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2009.)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les reclassements opérés au sein du bilan et du compte de résultat exposés dans les notes 2.A1, 2.B1 bis et 2.D1 de l’annexe aux comptes annuels.   2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance. — Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 1.D et 2.A2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Paris, le 14 mai 2010. Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit Expertise & Audit S.A.: Département de KPMG S.A. :   Valéry Foussé, Pascal Fleury, Associé ; Associé.   VII. — Rapport de gestion     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au RCS de Beauvais.   1004127
    Bulletin BALO n°79 du 02/07/2010, affaire n°04127
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2009
    Numéro d’affaire : 07675
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907675 30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AGCO FINANCE SNC   Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €. Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais. 388 432 023 R.C.S. Beauvais.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 6 Créances sur les établissements de crédit 47 413 Opérations avec la clientèle 352 073 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 163 874 Location simple (2) 6 117 Immobilisations incorporelles 18 Immobilisations corporelles 71 Autres actifs 2 880 Comptes de régularisation 191     Total de l'actif 572 643 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative ; (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 515 008 Autres passifs 6 394 Comptes de régularisation 14 229 Provisions 21 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 610 Capitaux propres hors FRBG 34 381     Capital souscrit 4 724     Réserves 2     Report à nouveau 27 447     Résultat de l'exercice 2 208         Total du passif 572 643    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 38 983     Engagements sur titres       0907675
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2009, affaire n°07675
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2009
    Numéro d’affaire : 06933
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906933 9 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AGCO FINANCE SNC   Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €. Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais. 388 432 023 R.C.S. Beauvais.  Bilan au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 Créances sur les établissements de crédit 42 756 Opérations avec la clientèle 325 430 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 157 590 Location simple (2) 6 197 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations corporelles 76 Autres actifs 19 259 Comptes de régularisation 198         Total de l'actif 551 532 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 495 299 Autres passifs 4 323 Comptes de régularisation 13 050 Provisions 131 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 429 Capitaux propres hors FRBG 36 300     Capital souscrit 4 724     Réserves 2     Report à nouveau 27 447     Résultat de l'exercice 4 127         Total du passif 551 532   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 41 179     Engagements sur titres       0906933
    Bulletin BALO n°108 du 09/09/2009, affaire n°06933
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/07/2009
    Numéro d’affaire : 05669
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905669 10 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   AGCO FINANCE SNC Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €. Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais. 388 432 023 R.C.S Beauvais.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP 6 3 Créances sur les établissements de crédit 38 686 39 124 Opérations avec la clientèle 289 659 219 660 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 149 551 134 510 Location simple (2) 6 305 5 927 Immobilisations incorporelles 20 19 Immobilisations corporelles 80 91 Autres actifs 16 178 7 183 Comptes de régularisation 202 223         Total de l'actif 500 687 406 740 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative ; (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 440 536 350 971 Autres passifs 7 341 6 873 Comptes de régularisation 18 327 17 205 Provisions 131 120 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 179 1 733 Capitaux propres hors FRBG 32 173 29 838     Capital souscrit 4 724 4 724     Réserves 2 2     Report à nouveau 23 112 21 662     Résultat de l'exercice 4 335 3 450         Total du passif 500 687 406 740   Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financement         Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie 35 028 31 492     Engagements sur titres       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   31/12/2008 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 19 794 14 642 - Intérêts et charges assimilées 17 075 12 430 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 78 124 70 182 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 69 650 62 838 + Produits sur opération de location simple (2) 706 348 - Charges sur opérations de location simple (2) 3 089 2 571 + Commissions (produits) 1 0 - Commissions (charges) 21 19 + Autres produits d'exploitation bancaire 988 678 - Autres charges d'exploitation bancaire 5 0 Produit net bancaire 9 773 7 992 - Charges générales d'exploitation 4 612 4 141 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 34 32 Résultat brut d'exploitation 5 127 3 819 +/- Coût du risque -342 -115 Résultat d'exploitation 4 785 3 704 Résultat courant avant impôt 4 785 3 704 +/- Résultat exceptionnel -4 -8 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -446 -246 Résultat net 4 335 3 450 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative ; (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   III. — Résultat des 5 derniers exercices. (En milliers d'euros). 2003 3 810 2004 10 383 2005 6 872 2006 4 089 2007 3 450   IV. — Annexe aux comptes sociaux. Affiliation de la société et présentation de l'activité. — AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4 724 400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution SAS (49 %) et De Lage Landen Leasing SAS (51 %). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes : — Crédit à court et moyen terme ; — Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier ; — Location simple, location financière et location longue durée ; — Achat et vente à terme différé ; — Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : — Crédit à court et moyen terme ; — Crédit-bail mobilier ; — Location simple, location financière et location longue durée ; — Financement de stocks.   Note 1. – Principes et méthodes comptables. A. Présentation des états financiers. Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié. Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire.   Tour Manhattan. 5/6, place de l’IRIS, 92095 Paris-La Défense   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — Indépendance des exercices.   B. Biens donnés en location. Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location. Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive à partir du 1er janvier 1995, les biens acquis avant cette période étaient calculés selon la méthode linéaire.   C. Réserve latente. La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 10 572 K€ au 31 décembre 2008.   D. Créances. Les comptes annuels AGCO FINANCE S.N.C. arrêtés au 31 décembre 2008 sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié. Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de la Commission Bancaire. Le montant des créances douteuses s’élèvent à 4 846 K€ au 31 décembre 2008 dont 1 237 K€ classées en créances douteuses compromises. Les nouvelles dispositions du règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable du risque crédit entrées en vigueur le 1er janvier 2006 n’ont pas d’impact sur la comptabilité d’AGCO FINANCE S.N.C. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.   D.1. Encours sains. — Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   D.2. Encours douteux. — La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ; — Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ; — Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.   D.3. Encours douteux compromis. — Il s’agit des encours pour lesquels : — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée ; — La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ; — Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ; — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   D.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : — Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement ; — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ; — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. La dépréciation appliquée à la créance douteuse est proportionnelle au risque attaché à celle-ci.   E. Provisions. La société d’AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2008. A. Commentaires sur le bilan (Actif). A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle :   Nature Moins de  1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2008 Total 2007 Caisse, Banque centrale, CCP 6           6 3 Compte ordinaire débiteur 1 899           1 899 6 729 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 641           641 492 Valeurs non imputées 1 114           1 114 407 Prêts 740 787 2 803 3 016 13 460 14 225 35 031 31 495 Crédit à l'équipement durée<l an 1 064 1 560 6 892 6 209 0 0 15 725 17 398 Crédit à l'équipement durée>l an 6 682 11 199 33 070 39 827 157 892 20 118 268 788 197 690 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 2 597           2 597 3 531 Créances douteuses brutes 2 577           2 577 1 708 Dépréciation sur créances douteuses -971           -971 -666 Créances douteuses nettes 1 606           1 606 1 042     Total A1 16 349 13 546 42 765 49 052 171 352 34 343 327 407 258 787   Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 299 067 K€, les remboursements obtenus sont de 216 241 K€.   A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple. — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995. Pour les biens en location, amortissables fiscalement en dégressif, l’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants : — Tracteurs : 15 % ; — Matériel et équipement : 15 % ; — Matériel informatique : 15 %. Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2,25. — Matériel de transport : 25 %.   Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 281 745 85 529 53 550 313 724 Location simple 10 756 3 494 1 820 12 430     Total 292 501 89 023 55 370 326 154   Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d'achat 150 045 57 805 41 705 166 145 Location simple 4 898 2 543 1 275 6 166     Total 154 943 60 348 42 980 172 311 Immobilisations en cours : 397       Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 547       Créances douteuses brutes 2 269       Dépréciation sur créances douteuses 2 200       Créances douteuses nettes 69           Total A2 155 856         Le montant des créances douteuses compromises est égal à 1 237 K€.   A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan :   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 666 634 329 971 Dépréciation sur concours crédit-bail 2 091 1 754 1 646 2 199 Dépréciation sur comptes clients             Total A2B 2 757 2 388 1 975 3 170   A3. Immobilisations incorporelles et corporelles :   Types d'immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans   Les biens propres sont amortis selon le mode linéaire.   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 16 4 2 18 Logiciels 46 9 0 55 Agencements installations 9 0 0 9 Matériel de bureau 13 0 0 13 Mobilier de bureau 131 0 0 131 Matériel informatique 96 15 35 76     Total valeurs brutes 311 28 37 302   Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 43 9 0 52 Agencements installations 2 1 0 3 Matériel de bureau 11 1 0 12 Mobilier de bureau 73 12 0 85 Matériel informatique 72 11 34 49     Total amortissements 201 34 34 201 Valeurs nettes comptables 110 -6 3 101   A4. Autres actifs. — Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d'un an :   A4 2008 2007 Personnel et comptes rattachés 31 28 Autres créances diverses 16 140 6 828 Etat taxes 7 326     Total 16 178 7 182   Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts.   A5. Compte de régularisation :   A5 2008 2007 Produits à recevoir sur Crédit à l'équipement 0 0 Autres régularisations 201 223 — Total 201 223   B. Commentaires sur le bilan (Passif). B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :   Nature Moins de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Total 2008 Total 2007 Dettes envers les établissements de crédit 10 604 17 492 46 676 71 484 261 760 31 921 439 937 350 550 Solde créditeur de banque 90           90 10 Intérêts courus 508           508 412     Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 11 202 17 492 46 676 71 484 261 760 31 921 440 535 350 972   Les emprunts ont été souscrits pour 230 054 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 140 666 K€ pour la même période.   B2. Autres passifs et compte de régularisation :     A moins d'un an   2008 2007 Fournisseurs et comptes rattachés 2 013 1 060 Personnel et compte rattachés 1 734 1 509 Sécurité sociale et autres organismes 127 86 Taxe sur la valeur ajoutée 1 442 1 225 Autres impôts et taxes 46 48 Dettes sur immobilisations 881 2 447 Produits constatés d'avance 16 258 15 332 Autres créditeurs divers (groupe) 3 167 2 372     Total 25 668 24 079   Le poste compte de régularisation concerne les produits constatés d'avance correspondant au prorata des loyers imputables sur l'exercice suivant.   B3. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture FRBG 1 733 446 0 2 179   B4. Provisions :   Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 120 11 0 131   B5. Capitaux propres. — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310 000 parts de 15,24 € chacune. Elle a procédé au versement d’un résultat anticipé concernant l’exercice 2008 de 2 000 K€ dont la répartition est la suivante : — Delage Landen Leasing SAS : 51 % soit 1 020 K€ ; — AGCO SA : 49 % soit 980 K€.   La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :     A l'ouverture Affectation A la clôture   Résultat 2007 Résultat 2008 Capital social 4 724     4 724 Réserve indisponible 2     2 Report à nouveau 21 662 1 450   23 112 Résultat 3 450 -3 450 4 334 4 334     Total des capitaux propres 29 838 -2 000 4 334 32 172   B6. Eléments concernant les entreprises liées :   Rubriques Montant total concernant les entreprises liées Delage Landen Leasing S.A.S. France AGCO S.A. Delage Landen Delage Landen AGCO crédit France Irlande Pays-Bas Royaume- Uni Dettes auprès des établissements de crédit 439 950 13   439 937   0 Autres dettes 3 699   1 3 686 12   Créances 35 669   0 35 669       C. Commentaires sur le hors-bilan. Nature A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Engagements de garantie reçus 31 492 12 067 8 532 35 027   Ce montant de 35 027 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Irlande.   D. Commentaires sur le compte de résultat. D1. Produit Net Bancaire :     2008 2007 Produits d'intérêt         Opérations avec les établissements de crédit 1 930 1 611     Opérations avec la clientèle 17 863 13 031     Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0     Autres opérations 0 0 Charges d'intérêt :         Opérations avec les établissements de crédit 17 075 12 430     Opérations avec la clientèle 0 0     Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe   0     Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple :         Crédit-bail 78 124 70 182     Location 706 348 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple :         Crédit-bail 69 650 62 838     Location 3 089 2 571 Commissions :         Produits de commissions 1 0     Charges de commissions 21 19     Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0     Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire         Autres produits 988 678     Autres charges 5 0 Produit net bancaire 9 772 7 992   Le produit net bancaire a augmenté de 22,27 % en 2008 par rapport à 2007 pour atteindre un montant de 9 772 M€ contre 7 992 M€ en 2007. Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net bancaire sur opérations de crédit bail et opérations assimilées et sur les revenus tirés des crédits de 1,4 M€ en 2008 par rapport à 2007.   D2. Charges générales d’exploitation :     2008 2007 Charges de personnel :         Salaires et traitements 1 652 1 462     Charges sociales 776 725 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 699 633     Services extérieurs (1) 1 483 1 321 Charges générales d’exploitation 4 610 4 141 (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes (mention obligatoire à compter de l’exercice 2008 selon le décret n° 1487 du 30 décembre 2008).     2008 2007 Contrôle légal des comptes 44 45   D3. Amortissements :     2008 2007 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 34 32   34 32   D4. Coût du risque :     2008 2007 Coût du risque (*) 342 115   342 115 (*) Détail coût du risque :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 634 371     Reprise de provisions sur créances douteuses -329 -258     Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 37 2         Total 342 115   D5. Fonds pour risques bancaires généraux :     2008 2007 Dotations du fonds pour risques bancaires généraux 446 246   446 246   D6. Produits et charges exceptionnelles :     2008 2007 Charges exceptionnelles 4 8   4 8   E. Autres informations. E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 36 au 31 décembre 2008.   E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.   E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.   E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 11,2 K€ au 31 décembre 2008. Elle a été consitituée à compter de l’exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : — Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 160 trimestres. — Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité (*).   (*) Le taux d’indemnité est calculé de la manière suivante :   Ancienneté à la date de départ à la retraite Taux d’indemnité Inférieure ou égale à 10 ans 0 Supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans 0,5 Supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans 1 Supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 30 ans 1,5 Supérieure à 30 ans 2   Le calcul de la provision par individu est le suivant : a = rémunération ; b = taux d’indemnité ; c = taux de rotation des effectifs ; d = nb d’années de provisions (ce nombre d’années est calculé par la différence entre la date d’arrêté de l’exercice et la date de départ théorique de l’individu) ; e = taux de croissance annuel des salaires ; f = taux d’actualisation ; g = probabilité de décès.   (a X b) X (1-c)d X (1+e)d X ( 1 ) —————————  (1+f )d X (1-g)   E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 1990 heures au 31 décembre 2008.   IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008). Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par des difficultés certaines à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables : La note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 1 .D de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par la société AGCO Finance S.N.C., décrites dans l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de ces méthodes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 15 mai 2009.   Le Commissaire aux Comptes : KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : Valéry Foussé ; Associé.   V. — Assemblée Générale Ordinaire en date du 29 mai 2009. Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2009 :   Deuxième résolution . — Sur la proposition de son Président et après en avoir délibéré, l'assemblée a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 de la manière suivante :   Résultat de l’exercice 4 333 741 Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 23 111 859 Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 27 445 600 (*) Au titre du report à nouveau 27 445 600    Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au RCS de Beauvais.       Certifié conforme. La Gérance.     0905669
    Bulletin BALO n°82 du 10/07/2009, affaire n°05669
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2009
    Numéro d’affaire : 03689
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0903689 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AGCO FINANCE SNC   Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €. Siège social : avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais. 388 432 023 R.C.S. Beauvais. Date de clôture : 31/03/2009.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 6 Créances sur les établissements de crédit 43 679 Opérations avec la clientèle 327 234 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 148 923 Location simple (2) 6 518 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 75 Autres actifs 6 044 Comptes de régularisation 202         Total de l'actif 532 702 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 475 994 Autres passifs 5 285 Comptes de régularisation 11 527 Provisions 131 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 377 Capitaux propres hors FRBG 37 388     Capital souscrit 4 724     Réserves 2     Report à nouveau 27 447     Résultat de l'exercice 5 215         Total du passif 532 702   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 33 500     Engagements sur titres       0903689
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2009, affaire n°03689
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2008
    Numéro d’affaire : 08749
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808749 20 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ AGCO FINANCE SNC   Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €. Siège social : avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais. 388 432 023 R.C.S. Beauvais.     Les comptes annuels au 31/12/2007, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2008 et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans "l’OISE AGRICOLE" du 13 juin 2008.         0808749
    Bulletin BALO n°75 du 20/06/2008, affaire n°08749
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2007
    Numéro d’affaire : 09169
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709169 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   AGCO FINANCE SNC   Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €. Siège social : 41 avenue Blaise Pascal - BP 90743 - 60007 Beauvais Cedex. 388 432 023 R.C.S Beauvais.     Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2007, ont été publiés dans "Picardie la Gazette" du 6 juin 2007.     0709169
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2007, affaire n°09169
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2006
    Numéro d’affaire : 09346
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609346 19 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________       AGCO FINANCE SNC Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €. Siège social : 41, avenue Blaise Pascal, BP 90743, 60007 Beauvais Cedex. 388 432 023 R.C.S Beauvais.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005, approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006, ont été publiés dans « Picardie Gazette » du 07 juin 2006.     0609346
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2006, affaire n°09346
  • AVIS DIVERS 17/06/2005
    Numéro d’affaire : 91316
    Description : AGRI FINANCE S.N.C. AGRI FINANCE S.N.C.Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €.Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.388 432 023 R.C.S. Beauvais.L’assemblée générale du 1er juin 2005 informe de l’accord de la Commission bancaire pour le renouvellement de mandat du commissaire aux comptes titulaire.Le renouvellement de mandat en suppléance se fera en remplacement de M. Gérard Rivière par la : S.C.P. de Commissaires aux comptes Jean-Claude André et Autres, 2 bis, rue de Villiers, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par Mme Danielle Prut-Froulatière.91316
    Bulletin BALO n°072 du 17/06/2005, affaire n°91316
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2005
    Numéro d’affaire : 91315
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : AGRI FINANCE S.N.C. AGRI FINANCE S.N.C.Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €.Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.388 432 023 R.C.S. Beauvais.Les comptes annuels au 31 décembre 2004, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2005, ont été publiés dans « Picardie Gazette » du 15 juin 2005.91315
    Bulletin BALO n°072 du 17/06/2005, affaire n°91315

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Écart rémunération (sur 40) 0 NC NC NC NC
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC 15 NC NC NC
Hautes rémunérations (sur 10) 0 0 5 5 0
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Marques déposées par AGCO FINANCE SAS

  • ZENAGRI
    Enregistrée le 18/02/2022
    Expire le 16/06/2026
    Classes : 36 , 44
    Numéro : FR4845289
    Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
  • FENDT AVEC FENDT FINANCE, UNE LONGUEUR D'AVANCE !
    Enregistrée le 02/06/1999
    Expire le 02/06/2009
    Classes : 36
    Numéro : FR99796050
    Marque expirée
  • MASSEY FERGUSON FINANCE A matériel sur-mesure crédit sur-mesure Payez moins d'intérêts
    Enregistrée le 02/06/1999
    Expire le 02/06/2009
    Classes : 36
    Numéro : FR99796051
    Marque expirée

Aides perçues par AGCO FINANCE SAS

Intitulé : PAC - VI.4 - Investissements physiques (article 17)
Montant : 53 060 €
Autorité : FEADER
Publication : 01/04/2025
Objectif : L’objectif de cette mesure est d’améliorer des performances économiques et environnementales des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles, de mettre en place des infrastructures nécessaires au développement de l’agriculture et de la foresterie, et de soutenir les investissements non rémunérateurs nécessaires à la réalisation des objectifs dans le domaine de l’environnement.
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
•
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - IV/A.4 - Soutien aux investissements physiques
Montant : 24 000 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2019
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
•
Référence : Inconnue