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Cour administrative d'appel de Toulouse,
18/06/2026, 25TL01020
Début du contentieux :
20/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Saint-Hilaire-de-Brethmas
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Tribunal administratif de Nîmes,
18/03/2025, 2401640
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, Préfet du Gard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nîmes,
18/10/2023, 2203291
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT-PAULET-DE-CAISSON
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Nîmes,
18/10/2023, 2301634
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT-PAULET-DE-CAISSON
Dispositif :
Désistement
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Cour administrative d'appel de Toulouse,
10/11/2022, 21TL03289
Début du contentieux :
01/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune d'Orange, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nîmes,
20/09/2022, 2102875
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Nîmes,
20/09/2022, 2102977
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, Préfète du Gard
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Marseille,
12/10/2021, 20MA04636
Début du contentieux :
13/10/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL Mama Pina La Goutte Bleue, COMMUNE DE COURTHEZON, Société Les Sources
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Cour d'appel de Nîmes,
26/01/2012, 08/02082
Début du contentieux :
29/01/2008
Position :
Défendeur