ALCATEL SUBMARINE NETWORKS

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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 25/14260
  Début du contentieux : 23/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE CFDT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 25-10.404, 25-10.404
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lille, 24/06/2025, 25/00408
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMALDI ET COMPAGNIE, ALDI MARCHE BOIS GRENIER, GRDF, ENEDIS, Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais (FDE 62), SUEZ, La Commune de, AXIONE, Communauté CA GRAND CALAIS TERRES ET MERS, MEL METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, DEPARTEMENT DU NORD, DU BOIS, SRCJ TISSERIN HABITAT - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, S.C.I. L'ATELIER
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 22/02029
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 22/02028
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 22/02023
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 22/02031
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 22/02027
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 22/02025
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 22/02030
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/11/2024, 21/05561
  Début du contentieux : 29/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 27/09/2023, 22-13.082
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 28/11/2022, 22-2421
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT, GSM 54, LE GRAND MAZARIN, EQIOM, GA ENTREPRISE, COMMUNE DE BELLIGNAT, SPIE BATIGNOLLES SUD EST
• ARCEP, 02/09/2021, 21-1907
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BAYONNE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE, NGOU ANDRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2021, 21-1907
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ANCELLE, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE BAYONNE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE, NGOU ANDRE
• ARCEP, 01/12/2020, 20-1440
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, ATELIER DES COMPAGNONS, CIBOMAT, GROUPE MEAC S.A.S., ACTION PROPRETE, DODIN CAMPENON BERNARD, FAYAT BATIMENT, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, EQIOM, ROCKWOOL FRANCE SAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FM FRANCE, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• ARCEP, 04/11/2020, 20-1251
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, PRO MAHJ FONDATION POUR LE MUSEE D'ART ET D'HISTOIRE DU JUDAISME, TERRITO'ARTS, COLRUYT RETAIL FRANCE, PRECI-SAT, LEROY MERLIN FRANCE, CONDAMIN TECHNOLOGIE, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, COOPÉRATIVE AGRICOLE VENDÉE APPROV VENTE CÉRÉALE, LACOSTE FRANCE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2020, 20-1251
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, PRO MAHJ FONDATION POUR LE MUSEE D'ART ET D'HISTOIRE DU JUDAISME, TERRITO'ARTS, COLRUYT RETAIL FRANCE, PRECI-SAT, LEROY MERLIN FRANCE, CONDAMIN TECHNOLOGIE, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, COOPÉRATIVE AGRICOLE VENDÉE APPROV VENTE CÉRÉALE, LACOSTE FRANCE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
• Cour de cassation, 05/09/2019, 18-15.370
  Début du contentieux : 18/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office des postes et télécommunications, société TI AI Moana, société Ocean and deep water engineering, société Pacific services océan, société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Société mutuelle d'assurances BTP, société Palacz
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/03/2019, 19-0398
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FONTENOY, ASCOVAL, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE D'ARGENCES, COMMUNE DE CAEN, SAMSIC SECURITE, COMMUNE DE NERAC, LFB BIOMEDICAMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2019, 19-0398
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FONTENOY, ASCOVAL, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE D'ARGENCES, COMMUNE DE CAEN, SAMSIC SECURITE, COMMUNE DE NERAC, LFB BIOMEDICAMENTS
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 01/04/2011, 09/01280
  Début du contentieux : 19/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : HELILAGON, GENERALI IARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2010, 10-1271, 2010-1271
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BILEN JEAN CLAUDE, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR GST, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE DU TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, AUTOMOBILES PEUGEOT, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, ADAPEI-AM, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN HYPERMARCHE, TIPIAK, COMITE D'ETABLISSEMENT F B F C, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, SODI IDF, MAIRIE D HAYANGE, ENTREPRISE SAUVAGE SA, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TORANN-FRANCE, CLG COLLEGE PUBLIC DE VULBENS, RHODIA OPERATIONS, AEROPORTS DE PARIS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, DE COCK PASCAL, TEMBEC AVEBENE SA, ACOMO, MARIE, AIR FRANCE, TECHNO'TOP, SOFIPART, MAIRIE DU LAMENTIN, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SEC 23 SYNDICAT DES EAUX CREUSOISES, EF EAU ET FORCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE HELLIMER, AREVA NP, FLOUZAT PASCAL, STE EXPLOITATION DU CENTRE D EXPOSITION ET DE CONGRES D AMIENS METROPLE, DUPUY MICHEL, B GESTION, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MONTLOGNON, PELTIER MICHEL, SANOFI CHIMIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ENTRE MODER ET RHIN, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, SARL LES ETOILES 1850, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, SMEDAR SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS DE L ARRONDISSEMENT DE ROUEN, CATAIR MARSEILLE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, EUROC PROPERTIES CAUMARTIN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, DIRECTION TECHNIQUE INNOVATION, LEMEUNIER RACHEL, HUGUES NICOLLET S.A.S, COMITE D ETABLISSEMENT O I MANUFACTURING FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CARGILL FRANCE, IMERYS STRUCTURE, SIEMENS SAS, FACEO FM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE LA VALLEE DE LA DOLLER, VEOLIA EAU CGE, SAMSIC SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT INTERNATIONAL, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECE AFUL, MAIRIE DE MENTON, KERNEOS SA, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE, SIVU LA KILIENNE, CGPA BIC RASOIRS, EUREST, OPCI UIR 1230, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, MARS PF FRANCE, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, SELAFA BONNIER VERNET, LA GESTION FONCIERE, ORS, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PALAU DEL VIDRE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, COMMUNE D AUTRY LE CHATEL, DB CARGO FRANCE, HOPITAL EUROPEEN G POMPIDOU, AGREGATS ET BETONS CONTROLES VAL DE LUCH, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ETC INTERNATIONALE, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION, MAIRIE DE NANGIS, GROUPE TRIOMPHE SECURITE, TEREOS, MAIRIE DE SELESTAT, MAIRIE DE COLOMBES, SYN EAUX ASSAINISSEMENT BAS RHIN, ADYAL PM PARIS, ETS PUBLIC INSERTION LA DEFENSE, VALEST, POMMERY SA, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, TRAVADEC, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, AFPA, MUSEUM NAT HISTOIRE NATURELLE, COMMUNAUTE COMMUNES DU CANTON DE, GRT GAZ, SONOMO SOCIETE NOUVELLE DE MOULES, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES, SECURITE INDUSTRIELLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/09/2008, 08-1134, 2008-1134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MANCHE, ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERAT, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, SOMAP, SODIJOUR DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, ESPACE EXPANSION, MAIRIE LE BOURGET, GRP SECURITE, ARMOR, ITER ORGANIZATION, NOIROT, PARIS OUEST CONSTRUCTION, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SMD3, OCEAL, ONET SERVICES, SESAME AUTISME, LABO A B M MENGAUD LAQUIT BREZILLON, ROUTIERE EST PARISIEN, MAIRIE DE LAVERUNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, COSTIMEX, PERMAT, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, POLO RALPH LAUREN FRANCE SAS, LIDL, EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHTE, SYNDICAT AUTONOME MUNICIPAL VILLE D' ORLEANS, ZF LEMFORDER TUROVER, SCI 74 RUE DU FG ST ANTOINE, PYROMA ARTIFICES, CMA CGM, CINEPARADIS, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, MAIRIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON, MAIRIE D ALTKIRCH, COATEX, DIRAISON PHILIPPE, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, SEDE ENVIRONNEMENT, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ADPC DE LA LOIRE ATLANTIQUE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, ECOMAT
• ARCEP, 29/09/2008, 08-1134, 2008-1134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MANCHE, ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERAT, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, SOMAP GRAND COURONNE, SODIJOUR DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, ESPACE EXPANSION, MAIRIE LE BOURGET, GRP SECURITE MONTREUIL, GRP SECURITE VELIZY VILLACOUBLAY, ARMOR, ITER ORGANIZATION, NOIROT, PARIS OUEST CONSTRUCTION, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, POLO RALPH LAUREN FRANCE SAS, LIDL, EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHTE LA ROCHELLE, SYNDICAT AUTONOME MUNICIPAL VILLE D' ORLEANS, ZF LEMFORDER TUROVER, SCI 74 RUE DU FG ST ANTOINE, PYROMA ARTIFICES, CMA CGM, CINEPARADIS, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, MAIRIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON, MAIRIE D ALTKIRCH, COATEX, DIRAISON PHILIPPE, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, SEDE ENVIRONNEMENT, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ADPC DE LA LOIRE ATLANTIQUE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, ECOMAT
• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2006, 05/01729
  Début du contentieux : 21/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SOFLOG SOFEMBAL, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE
• ARCEP, 19/10/2004, 04-0920, 04-920
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIN SECURITE, SOCIETE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, AGENCE MAITRISE OUVRAGE TRAVAUX, ATLAS SECURITE PRIVEE, BOUYGUES CONSTRUCTION, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOCIETE FRANCAISE D INTERVENTION, SNSH, FRANCAISE DE MOTOVENTILATEURS, SPORTIVE AUTO CLUB ALSACE RHIN, EPCC DU CHATEAU DE LA ROCHE-GUYON, EUROGEM, DELAIR NAVARRA, AKERS FRANCE, INDUSTEEL CREUSOT, SECURITAS FRANCE HOLDING, LANGOUET PHILIPPE, SOFIC, IUFM, SECURIFRANCE II, MAIRIE DE BAR LE DUC, ABIGEST, LYONNAISE DES EAUX, LAFARGE MATERIAUX DE DURANCE, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE L ISLE D ABEAU, AGF IART, CHU DE TOULOUSE HOPITAL PURPAN, EURO DISNEY SCA, BAB ASSAINISSEMENT SA, VCF TOURNAGE, LA MONDIALE, GASTRONOMIE ET TRADITION, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SMAC, ELF ANTARGAZ, FINORGA, TREFILEUROPE FRANCE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMITE MUNICIPAL VILLE KARLSRUHE, MAIRIE DE VAL D ISERE, HAMMERSON, BRINK S CONTROLE SECURITE, PANDIS, CED CENTRE EST DYNAMITE, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CONSEIL GENERAL DU BAS RHIN, UGO, CENTRE MEDICAL DE LA GRANGE SUR PONT D HERY, INTRAMAR ACCONAGE, CALVADOS TRANSPORTS ET SERVICES, GAP FRANCE SAS, BUTAGAZ, MAIRIE DE NOZAY, OOBO, CCI TOULOUSE BLAGNAC, BREHERET, UMM QUARN, MAIRIE D ORLEANS, SRF SOCIETE DE LA RAFFINERIE DES FLANDRES, AUCHAN FRANCE, ESEM ETIRAGE, MAIRIE DE DOMENE, SYNDICAT DES EAUX DE L EMBLAVEZ, SOCIETE TRANSPORTS MICHEL, AGIRA, KNAUF PLATRES & CIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CTRE DE REEDUCATION DE BOURGOGNE, CCIMP AEROPORT MARSEILLE PROVENC, NARBONNE INSERTION, MONDIAL PROTECTION, SAGEP, PEUGEOT SA, ASSOCIATION ESPACE TAXIS, ASSISTANCE SECURITE SYSTEMES, FRANCE SALAISONS, MAIRIE DE CASTELGINEST, SIFRACO SIBELCO FRANCE, PHILIPPON ET PRIVE, MERIAL, MULLER PASCAL, FAUQUEMBERGUE LEMAIRE SEARL, SPI SOC DES PANNEAUX ISOROY, SOFINCO, UNIVERSITE DE PARIS 1, GIRARD DOMINIQUE, SETGI, EDS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, PRODUITS TREFILES DE LA BRIDOIRE, PROCTER ET GAMBLE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, UGINE SA, CRYOSPACE AIR LIQUIDE, DWS DEGUPLAST SA, ELYO, ETS FABRE GERMAIN ET FILS, MAIRIE DE ST PATHUS, GENTIL PIERRE, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, PRUNIAUX PASCAL, UAC, SILO DE FROUARD, USINE ELECTRICITE DE METZ, CEA DCS BATIMENT 19, SCP HELLIS ET DECLERCK, MLPC INTERNATIONAL, CILAS, CAVE CANEM, SYNDICAT ESF PRALOGNAN, RENAULT SAS, BEST OF SECURITY, BSN, PERRY MICHEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2004, 04-0651, 04-651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEOTOPO, FORMULE GOLF L AIGUILLON SUR VIE, SYNDICAT D AGGLOMERATION VILLEFONTAINE, MAIRIE DE DREUX, MAIRIE DE JOIGNY, CHAPPELUZ FRERES, ETABLISSEMENT BELLANNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, ATLANTICA, ITME, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CAB & TAXI PARIS, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, HEWLETT PACKARD, TAXI BERNARD RIDON, SECURIFRANCE, UNIVERSITE DE POITIERS, IMPERIAL SECURITE, ESPACES NATURELS DU LIMOUSIN, ELITS SECURITE D'EVENEMENTS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, GIE GROUPAMA LOGISTIQUE & ACHATS, FOLLIGUET FREDERIC, SAEP PAYS MONTFAUCON, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE L'AUBE, SOCIETE MICAMA, SNC EXATRI, BARD BRUNO, THALES NAVIGATION, TGI BAIE MAHAULT, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, CETRAM CTRE EUROP TECHNO RECH ACOUSTIQ MATERIAU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EUROVALEURS, MAIRIE DE BLYE, CABRIMOL, MAIRIE DE PONTIVY, COCA COLA ENTREPRISE, LES CARRIERES D ETAVAUX, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ASERTEC, GXO LOGISTICS FRANCE, UTRAM, MAIRIE DE LANSLEBOURG MONT CENIS, SOPAC, UNIVERSITE JOSEPH FOURIER SIVAPS, SMEDAR, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, PUGNAT ET FILS, AMBULANCES FRANCAISES, DU CABINET VETERINAIRES DE LANGEAC, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, CTRE HOSPITALIER CHUBERT, ASSARN ASS SAUVETEURS SECOURISTES ACTIF NORD, CIE TRANSPORTS DE REGION, MAIRIE DU HAVRE, SAVER GLASS, MAIRIE DE LA FERTE SOUS JOUARRE, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, PASTEUR MERIEUX, MAIRIE DE CHELLES, SAMU 2B, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, MAIRIE DE ST REMY DE PROVENCE, SODAF FOIRE INTERN BROCANTE 3A, MAIRIE DE ST MALO, SECURITAS FRANCE HOLDING, MAIRIE DE COULOMMIERS, COMITE REGIONAL DE SKI, BK BRASSERIES KRONENBOURG, MAIRIE DE ST QUENTIN, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, ASSEMBLEE NATIONALE, A D S F AMBULANCES DEP SUD FRANCILIENNES, CIE DE TRANSPORT DE LA PORTE OCEANE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2004, 04-0652, 04-652, 00-652
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FONMARTY ET FILS, LE MOULIN DU PAS, EFFIA CONCESSIONS, TOTAL FRANCE, PASTEUR MERIEUX
• ARCEP, 21/03/2001, 01-0303, 01-303
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, UNIVERSITE DE PARIS 5 RENE DESCARTES, ECOLE DU SKI FRANCAIS, SYNDICAT MIXTE DU JURA GESSIEN CROZET, TEMBEC SAINT GAUDENS, CANNAC, HYPERMARCHE AUCHAN, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EUROPEAN RAFTING COMPANY, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2001, 01-0303, 01-303
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE PARIS V PARIS, ECOLE DU SKI FRANCAIS BAREGES, SYNDICAT MIXTE DU JURA GESSIEN CROZET, TEMBEC SAINT GAUDENS, CANNAC SOLIGNAC, HYPERMARCHE AUCHAN LEERS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EUROPEAN RAFTING COMPANY, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/01/2001, 01-0094, 01-94
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU DU VAL CLAREE VAL DES PRES, REGIE MUNICIPALE SERVICE DES PISTES, INTRAMAR ACCONAGE MARSEILLE, AZUR AVENTURE VALBONNE, ENTREPRISE H. REINIER, SAUR PUYMOYEN, BOUYGUES BATIMENT LIEUSAINT, ADAPEI AM NICE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SOCIETE ANONYME BEZAULT, TECHNIFILM, STE PARISIENNE D ENTREPRISE, MAYDAY SECURITE SAS, MAIN SECURITE, STE DE DISTRIBUTION BEAUVAISIS, TIPIAK, STE GRANDS MAGASINS LA RIVIERA, CONSTRUC EQUIP TECH BILD SCHEER, FBFC ROMANS SUR ISERE, TEMBEC SAINT GAUDENS, AUCHAN HYPERMARCHE, DDE MOSELLE, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, SEGO, MAIRIE D ATHEE, BOUYGUES BATIMENT COURBEVOIE, SMAB GRANDPUITS BAILLY CARROIS, MAIRIE D HAYANGE, TECHNIQUE METHODE GESTION, ENTREPRISE SAUVAGE SA, NORCHIM, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/10/2000, 00-1097
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Commune de l'utilisateur, Port autonome de Marseille, SO BEAU DIS SOCIETE BEAUFOUR DISTRIBUTION, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, MGE MECANIQUE GENERALE ELECTRICITE, PAL PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, Mairie de Valbonne, Mairie de Mercury, ALTI - P.M., SEMTAO, Mairie de Martignas-sur-Jalle, CGFTE, Bateg, ECONOTRE, STCE, ADS
• ARCEP, 18/10/2000, 00-1097
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, SO BEAU DIS SOCIETE BEAUFOUR DISTRIBUTION, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, MGE MECANIQUE GENERALE ELECTRICITE, PAL PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, MAIRIE DE VALBONNE, MAIRIE DE MERCURY, ALTI - P.M., SEMTAO, MAIRIE DE MARTIGNAS SUR JALLE, CGFTE, BATEG, ECONOTRE, STCN, ADS
• ARCEP, 20/09/2000, 00-0958, 00-958
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Mairie de Sainte-Luce, BERROISE DE RAFFINAGE, Atofina, AREA ASSOC REGIONALE ESSOR ARCHEOLOGIE, Pupilles de l'Enseignement Public, BOUVIER BERNARD, GSR, Shell Chimie
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/09/2000, 00-0958, 00-958
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Ste Luce, BERROISE DE RAFFINAGE, Atofina, AREA ASSOC REGIONALE ESSOR ARCHEOLOGIE, Pupilles de l'Enseignement Public, BOUVIER BERNARD, GSR, Shell Chimie