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Mise à jour RCS : le 18/08/2026 Mise à jour RNE : le 18/08/2026 Mise à jour INSEE : le 18/08/2026

CATERPILLAR FINANCE FRANCE (CATFINANCE)

389 542 762 · Active
Procédure collective en cours
Adresse : 63 BOULEVARD HAUSSMANN, 75008 PARIS
Activité : Crédit-bail
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2023)
Création : 24/12/1992
Dirigeants : Laroche Laurence , Coronel De Palma Jose , Kinsey Richard , Walton David , de Longueau Saint-Michel Bertrand

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Informations juridiques de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

SIREN : 389 542 762
SIRET (siège) : 389 542 762 00031
Numéro LEI : 549300QHK2X9FP0ZOL02 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR40389542762
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 03/07/2023 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 24/12/1992)
Numéro RCS : 389 542 762 R.C.S. Paris
Capital social : 97 600 000,00 €

Extrait INPI

Activité de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

Activité principale déclarée : Toutes opérations de finance, crédit et crédit bail et en général de location sous toutes ses formes ainsi que les opérations d'assurance et en particulier l'activité de courtage d'assurances.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Sociétés financières - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise CATERPILLAR FINANCE FRANCE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    389 542 762 00031
    Adresse : 63 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS
    Date de création : 26/05/2023
    Nom commercial : CATFINANCE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    389 542 762 00023
    Adresse : 84 RUE CHARLES MICHELS 93200 SAINT-DENIS
    Date de création : 01/09/2012
    Date de clôture : 26/05/2023 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    389 542 762 00015
    Adresse : 2 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS
    Date de création : 24/12/1992
    Date de clôture : 01/09/2012 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise CATERPILLAR FINANCE FRANCE

Finances de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

Performance 2023
Résultat net (€) 3,26M

Dirigeants et représentants de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    05/08/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    23/09/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    07/08/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    07/08/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    07/08/2025
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    23/08/2024
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    03/07/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    13/01/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    18/08/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de président du conseil d'administration
    05/07/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
    20/07/2018
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    29/08/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    13/07/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
    02/11/2015
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Transfert du siège social
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Statuts mis à jour
    18/10/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    05/09/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    05/09/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    29/06/2011
    • Procès-verbal
      • Changement de président
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
    13/05/2011
    • Procès-verbal
      • Changement de président
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
    13/05/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    06/01/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    01/06/2007
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • NOMINATION D'UN FONDE DE POUVOIR
    13/09/2006
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    04/10/2005
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
    27/01/2005
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    17/01/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • ET CONVERSION EN EUROS
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    23/03/2001
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    10/08/2000
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    30/08/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • CHANGEMENT DE FONDE DE POUVOIR ADJONCTION D ACTIVITE
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    25/06/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    29/09/1998
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    26/03/1998
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    04/09/1997
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • MODIFICATION DES ORGANES ET ASSIMILES
    04/08/1997
    • Acte modificatif
      • Divers
    18/07/1996
    • Acte modificatif
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Divers
      • MODIFICATION DES ORGANES.
    25/03/1996
    • Acte modificatif
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Divers
      • CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA STE DE COMMISSAIRE AUX COMP TES
    16/08/1995
    • Acte modificatif
      • Modification(s) statutaire(s)
      • CHANGEMENT DE PDT. NOMINATION DU DG.
    • Divers
      • Divers
      • MODIFICATION DES ORGANES ET ASSIMILES.
    29/06/1995
    • Acte modificatif
      • Modification(s) statutaire(s)
      • CHANGEMENT DE PDT. NOMINATION DU DG.
    • Divers
      • MODIFICATION DES ORGANES ET ASSIMILES.
      • Divers
    29/06/1995
    • Acte modificatif
      • CHANGEMENT DE PDT. NOMINATION DU DG.
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Divers
      • MODIFICATION DES ORGANES ET ASSIMILES.
      • Divers
    29/06/1995
    • Statuts constitutifs
      • NOMINATION DU PDT
    24/12/1992

Comptes annuels de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

  • Comptes sociaux 2025 02/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 23/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 10/09/2024
  • Comptes sociaux 2022 21/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 06/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 13/08/2021
  • Comptes sociaux 2019 05/08/2020
  • Comptes sociaux 2018 16/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 16/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 06/07/2017

Conformité de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

1 procédure collective
En savoir plus
 96 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

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Procédures collectives de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

  • Liquidation judiciaire Depuis le 15/12/2010
    Jugement d'ouverture 15/12/2010
    Bodacc A n°20110003/1586 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Contentieux de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

  • Tribunal de commerce d'Ajaccio, 27/07/2026, 2025004980
    Début du contentieux : 20/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 21/07/2026, 2026R00717
    Début du contentieux : 14/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : G FINANCE AQUITAINE NORD
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 21/07/2026, 2026R00710
    Début du contentieux : 14/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE PYRENEES
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 21/07/2026, 2026R00712
    Début du contentieux : 14/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE OCCITANIE
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 21/07/2026, 2026R00725
    Début du contentieux : 14/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS G FINANCE
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  • Tribunal des activités économiques du Mans, 13/02/2026, 2026000214
    Début du contentieux : 02/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : T.P.B. TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE, PIGEON TP (SAS), CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 27/01/2026, 25/05300
    Début du contentieux : 23/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : G.FINANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 28/10/2025, 2025061182
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 23/09/2025, 2025R00780
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS G FINANCE, G.FINANCE
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 23/09/2025, 2025R00779
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE OCCITANIE
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  • Cour d'appel de Paris, 09/05/2025, 24/11687
    Début du contentieux : 21/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRANSPORTS CLAUDE, EN CO
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 29/04/2025, 2025R00196
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASU KALI CONCEPT
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  • Cour d'appel de Paris, 15/11/2024, 24/11687
    Début du contentieux : 21/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSPORTS CLAUDE, EN CO
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour de cassation, 24/01/2024, 22-19.932
    Début du contentieux : 09/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Rejet
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  • INPI, 26/10/2023, OP 23-1444
    Position : Défendeur
    Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
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  • Cour d'appel de Douai, 06/07/2023, 23/02024
    Début du contentieux : 30/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : PHOENIX FRANCE SERVICES, BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, FHB FIDUCIE, ARCELORMITTAL FRANCE, UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Lille), ALLIANCE GREEN SERVICES FRANCE NS, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, OXYTEC, SCP BTSG
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 11/05/2022, 20-19.641
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat CFTC de la métallurgie de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Bastia, 09/02/2022, 19/00808
    Début du contentieux : 22/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : MB TERRASSEMENTS BATIMENTS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2019, 18/05507
    Début du contentieux : 04/05/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Sarl Etset E
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 02/10/2018, 18/14334
    Début du contentieux : 25/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROCAMAT, BANSARD INTERNATIONAL, OMYA SAS, GESTION ET PARTICIPATION RABIER, LG LAFARGE GRANULATS, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, ATELIER DE LA PIERRE D ANGLE, Société POLYCOR, Société BRACHOT-HERMANT, Société THOMAS-DUBOIS, AFRELEC INDUSTRIE, Société AIR LIQUIDE, Centre Traitement des Paiements, COMMUNE DE POUILLENAY, Société ALB SERVICES, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, Société ALD, ANTARGAZ, APROLIS, DE LA CHAPELLE, APSYA NETTOYAGE, Société AUTOMATIC ALARME CENTRE, BOURGOGNE RECYCLAGE, Société BRETON SPA, CHUBB FRANCE, COMMUNE DE CHASSAGNE-MONTRACHET, Société CLICHY MANUTENTION, Société CITY CLEAN, SCP BRIGNIER, Société DE LAGE LANDEN, D.I.M.O SOFTWARE, EDF, FINAXIOME, Société FOLIATEAM, Société GDF-ENGIE, Société GRENKE, Société GROUPE PITNEY BOWES, Société IGN PROPRETE, Société KONIKA MINOLTA BUSINESS, Société LA POSTE-CSPN DE NOISY, LEASECOM, LEASECOM FINANCIAL ASSETS, LENORMANT MANUTENTION, Société L'ENTRETIEN-PLD MANUTENTION, LINDE FRANCE, LOCASER SOCIETE LOCATION SERVICE, LOCAM, LOCARCHIVES, CTCAM NEXECUR PROTECTION, SELARL BALLY, NXO FRANCE, ONET SERVICES, ORANGE LEASE, Société ORANGE SERVICES, Société PERIN, QUALICONSULT EXPLOITATION, SociétéMANUTENTION, Société SABA NEET'SERVICE, Société SAIM LEASE, Société SECURISTAR ALERT SERVICES, SEGID, SIEMENS FINANCIAL SERVICES, Société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN 16, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, Société TRIBOFILM INDUSTRIES, Société VEOLIA PROPRETE VIENNE, SCI MANON, SCI CENTRE ZI NORD, LE CAPON, SCI DU NOVICIAT, Société BELMERT CAPITAL, Société CCI MEUSE, PASCAL LOICHET, SCI LA BUISSONNIERE, COMMUNE DE VILLERS LA FAYE, SERVICE DES EAUX DE LA COMMUNE D'EUVILLE, SEINE, SIACI SAINT HONORE, SAS LEAD-GROUPE LHOTELLIER, CARRIERES DE VASSENS, SARL LP INVEST, S.E.T.P. HOLDING SETP HOLDING, SAS LES CARRIERES IRRIBAREN, Société CARRIERES MAQUIGNON, SOGEPIERRE, B.P.E. LECIEUX, SAS ECT, SAS MARKREK, Association DELEGATION UNEDIC AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, SCEA SAINT ARNOULT, Association ROCHES & CARRIERES, Société ESCAVAMAR, Société CARRIERES DAUPHINOISES, Société CARRIERES BLANC, FICHAND, Société CARRIERES DE POMPIGNAN CRES ROBERT & FILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 08/06/2018, 17/03556
    Début du contentieux : 23/12/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : DESPREZ
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Metz, 06/02/2018, 18/00049
    Début du contentieux : 15/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : KLV ENVIRONNEMENT
  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1746
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2864
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • Cour d'appel de Paris, 07/12/2017, 16/03498
    Début du contentieux : 20/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Conseil d'État, 02/03/2017, 388333
    Début du contentieux : 18/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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  • Cour d'appel de Rennes, 26/04/2016, 16/01068
    Début du contentieux : 23/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAISONS ENVY
  • Cour de cassation, 23/03/2016, 14-28.385
    Début du contentieux : 09/10/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/03/2016, 14-25.361
    Début du contentieux : 25/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : HESTIA 19, Société Soc Sambassouredy location travaux publics, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2016, 14/18441
    Début du contentieux : 17/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 05/01/2016, 14/21692
    Début du contentieux : 15/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour de cassation, 12/05/2015, 13-22.865
    Début du contentieux : 13/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 15/01/2015, 14/11153
    Début du contentieux : 27/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS BERGERAT MONNOYEUR, S.A.S. BTSG
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 23/09/2014, 11/00524
    Début du contentieux : 01/06/2010
    Position : Défendeur
  • INPI, 07/08/2014, 14-1100
    Position : Défendeur
    Autres parties : CATERPILLAR
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25/07/2014, 13/00441
    Début du contentieux : 04/02/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : HESTIA 19, SARL SOC SAMBASSOUREDY LOC TRAV PUBLICS (S. S.L. T.P)
  • Cour d'appel de Metz, 26/06/2014, 13/02021
    Début du contentieux : 22/11/2011
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Paris, 03/06/2014, 13/15080
    Début du contentieux : 23/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOVA INVEST
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 16/05/2014, 12/00539
    Début du contentieux : 12/06/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNC VIP 56, T.S.T.
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 09/05/2014, 14/00127
    Début du contentieux : 27/12/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL MONTRAVERS YANG-TING
  • Cour d'appel de Riom, 02/04/2014, 13/03013
    Début du contentieux : 30/10/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL ACML, MARTINEZ CAROLE, SOMIVAL
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Cayenne, 16/12/2013, 12/00041
    Début du contentieux : 25/11/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : UNEDIC-AGS, FFTP, SNC CLIP 31
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 06/12/2013, 12/00136
    Début du contentieux : 23/11/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNC MAYDO36
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 15/11/2013, 13/00021
    Début du contentieux : 27/12/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL MONTRAVERS YANG-TING
  • Cour d'appel de Bastia, 23/10/2013, 12/00465
    Début du contentieux : 21/05/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : CASA LOC
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Metz, 25/06/2013, 12/00314
    Début du contentieux : 22/11/2011
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27/05/2013, 12/00098
    Début du contentieux : 23/11/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : CASSIS
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27/05/2013, 12/00097
    Début du contentieux : 05/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : PERSIL
  • Cour de cassation, 09/04/2013, 11-27.585
    Début du contentieux : 27/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETABLISSEMENTS MALISSARD PHILIPPE, BERGERAT MONNOYEUR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 21/02/2013, 12-17.773
    Début du contentieux : 11/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bergerat Monnoyeur, Axa, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/12/2012, 11/05696
    Début du contentieux : 01/03/2011
    Position : Défendeur
  • Conseil d'État, 12/11/2012, 349365
    Début du contentieux : 04/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité d'entreprise de la société Caterpillar France, Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
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  • Cour d'appel de Paris, 26/09/2012, 10/10438
    Début du contentieux : 10/11/2010
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Paris, 12/09/2012, 10/09605
    Début du contentieux : 29/09/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 01/06/2012, 11/00489
    Début du contentieux : 29/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : TERRASSEMENT NATIVEL NOURRY, SNC G6N INDUSTRIE
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Paris, 10/05/2012, 11/03843
    Début du contentieux : 11/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS BERGERAT MONNOYEUR, MAYON GUY
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 02/03/2012, 11/00390
    Début du contentieux : 22/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : OLYMPE 44
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 02/03/2012, 11/00198
    Début du contentieux : 09/11/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNC CLIP 7, SOPLAME SARL SOCIETE DE TRAVAUX DE PLAQUE DE PLATRE ET MENUISERIES DU BATIMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 02/03/2012, 11/00391
    Début du contentieux : 22/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : OLYMPE 45
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Amiens, 23/02/2012, 11/01451
    Début du contentieux : 05/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : BERGERAT MONNOYEUR
  • Cour d'appel de Caen, 07/02/2012, 10/03413
    Début du contentieux : 08/10/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rennes, 06/12/2011, 10/05363
    Début du contentieux : 22/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE GOIC ISABELLE, SABC SOC ANTILLAISE BATIMENT CONSTRUCTION
  • Cour d'appel de Paris, 27/09/2011, 09/09295
    Début du contentieux : 27/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS BERGERAT MONNOYEUR, ETABLISSEMENTS MALISSARD PHILIPPE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 18/05/2011, 09-70.818
    Début du contentieux : 09/09/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : CATERPILLAR COMMERCIAL SERVICES, CFDT, CGT Echirolles, CGT Grenoble
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/03/2011, 10-16.154
    Début du contentieux : 11/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : BERGERAT MONNOYEUR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 08/03/2011, 09LY01581
    Début du contentieux : 20/02/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA VILLE, Comité d'entreprise de la société Caterpillar
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  • Cour d'appel de Rouen, 17/02/2011, 09/02304
    Début du contentieux : 17/04/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERIN TP, S.M.A.B.T.P
  • Cour d'appel de Paris, 27/01/2011, 09/03745
    Début du contentieux : 02/03/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 11/01/2011, 10/02611
    Début du contentieux : 19/05/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Versailles, 18/11/2010, 09/07248
    Début du contentieux : 13/05/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : REMBLAIS LOUVRES SARL
  • Cour d'appel d'Amiens, 09/02/2010, 09/00844
    Début du contentieux : 05/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société BERGERAT MONNOYEUR
  • Cour de cassation, 05/11/2009, 08-43.112, 08-43.242, 08-43.304
    Début du contentieux : 14/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Grenoble, 26/03/2009, 07/02558
    Début du contentieux : 07/02/2005
    Position : Défendeur
  • Cour de cassation, 03/03/2009, 07-43.581
    Début du contentieux : 30/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Grenoble, 14/05/2008, 06/02954
    Début du contentieux : 26/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : CATERPILLAR FRANCE
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  • Cour d'appel de Grenoble, 08/04/2008, 07/02129
    Début du contentieux : 27/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DE GRENOBLE
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  • Cour d'appel de Grenoble, 08/04/2008, 07/02128
    Début du contentieux : 27/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DE GRENOBLE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Grenoble, 13/03/2008, 07/01080
    Début du contentieux : 15/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DE GRENOBLE
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2008, 06/09890
    Début du contentieux : 22/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES
  • Cour d'appel de Rennes, 06/11/2007, 06/06739
    Début du contentieux : 11/09/2006
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/06/2007, 05/18911
    Début du contentieux : 14/09/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : CORRE
  • Cour d'appel de Versailles, 14/06/2007, 05/08099
    Début du contentieux : 29/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société REMBLAIS DU LOUVRES
  • Cour d'appel de Versailles, 25/01/2007, 06/04912
    Début du contentieux : 29/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : REMBLAIS LOUVRES SARL
  • Cour d'appel d'Amiens, 11/01/2007, 05/04395
    Début du contentieux : 07/12/2004
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Montpellier, 03/10/2006, 06/00861
    Début du contentieux : 14/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRAVAUX GENERAUX DU MIDI
  • Cour d'appel de Montpellier, 19/09/2006, 05/04480
    Début du contentieux : 13/07/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : BOUTON SARL
  • Cour d'appel de Grenoble, 29/06/2006, 05/03526
    Début du contentieux : 16/12/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : CPAM DE GRENOBLE
  • Cour d'appel de Grenoble, 13/04/2006, 05/00639
    Début du contentieux : 24/09/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : CPAM DE GRENOBLE
  • Cour de cassation, 21/02/2006, 04-47.481
    Début du contentieux : 08/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/01/2006, 11/06
    Début du contentieux : 29/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société REMBLAIS DU LOUVRE
  • Cour de cassation, 16/09/2003, 01-16.961
    Début du contentieux : 07/12/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/12/2000, 99-13.435
    Début du contentieux : 08/02/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 15/12/1998, 96-14.918
    Début du contentieux : 15/02/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : Setforge, SA CATERPILLAR BELGIQUE, BNP PARIBAS, Société Générale, MANOIR INDUSTRIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 19/03/1996, 93-20.598
    Début du contentieux : 07/09/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société UCIO
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/03/1995, 93-16.873
    Début du contentieux : 26/01/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 25/01/1995, 93-41.819
    Début du contentieux : 02/02/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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Annonces BODACC de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2026
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 63 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20260129, annonce n°15125
  • MODIFICATION 30/11/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Capital : 97 600 000,00 €
    Adresse : 63 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Spears, Andrew Ellington
    Bodacc B n°20250230, annonce n°6460
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 63 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20250132, annonce n°4879
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/10/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 63 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20240201, annonce n°3750
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/08/2023
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 84 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20230161, annonce n°6591
  • IMMATRICULATION 12/07/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Adresse : 63 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc A n°20230133, annonce n°1491
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2022
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 84 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20220132, annonce n°6753
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/08/2021
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 84 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20210159, annonce n°6146
  • MODIFICATION 15/01/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Adresse : 84 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : KINSEY Richard ; Directeur général, Administrateur : LAROCHE Laurence ; Administrateur : CORONEL DE PALMA José Maria ; Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand ; Administrateur : WALTON David Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne
    Bodacc B n°20210010, annonce n°1778
  • MODIFICATION 21/08/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Adresse : 84 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : KINSEY Richard ; Directeur général, Administrateur : LAROCHE Laurence ; Administrateur : TEGG Peter John ; Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand ; Administrateur : WALTON David Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne
    Bodacc B n°20200162, annonce n°1631
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2020
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 84 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20200153, annonce n°14043
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2019
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 84 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20190145, annonce n°13412
  • MODIFICATION 09/07/2019
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général Administrateur : ANTOINE, LAROCHE Laurence modification le 17 Septembre 2007 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 14 Juin 2011 ; Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 29 Juin 2011 ; Administrateur : WALTON David Thomas en fonction le 29 Août 2017 ; Administrateur : PINDER Sheila en fonction le 24 Juin 2019 ; Président du conseil d'administration Administrateur : KINSEY Richard en fonction le 05 Juillet 2019
    Bodacc B n°20190130, annonce n°4569
  • MODIFICATION 26/06/2019
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général Administrateur : ANTOINE, LAROCHE Laurence modification le 17 Septembre 2007 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 14 Juin 2011 ; Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 29 Juin 2011 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BENNES Robert en fonction le 02 Novembre 2015 ; Administrateur : WALTON David Thomas en fonction le 29 Août 2017 ; Administrateur : PINDER Sheila en fonction le 24 Juin 2019
    Bodacc B n°20190121, annonce n°2016
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2018
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 84 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20180138, annonce n°16338
  • MODIFICATION 24/07/2018
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général Administrateur : ANTOINE Laurence modification le 17 Septembre 2007 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 14 Juin 2011 ; Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 29 Juin 2011 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BENNES Robert en fonction le 02 Novembre 2015 ; Administrateur : TEGG Peter John en fonction le 13 Juillet 2016 ; Administrateur : WALTON David Thomas en fonction le 29 Août 2017
    Bodacc B n°20180138, annonce n°1890
  • MODIFICATION 01/09/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Directeur général Administrateur : ANTOINE Laurence modification le 17 Septembre 2007 ; Commissaire aux comptes titulaire : PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIES modification le 14 Octobre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 14 Juin 2011 ; Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 29 Juin 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : GALIENNE Olivier en fonction le 05 Septembre 2012 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BENNES Robert en fonction le 02 Novembre 2015 ; Administrateur : TEGG Peter John en fonction le 13 Juillet 2016 ; Administrateur : WALTON David Thomas en fonction le 29 Août 2017
    Bodacc B n°20170167, annonce n°2514
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2017
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 84 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20170065, annonce n°9795
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2016
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 84 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20160074, annonce n°10983
  • MODIFICATION 19/07/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Directeur général Administrateur : ANTOINE Laurence modification le 17 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIES modification le 14 Octobre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 14 Juin 2011 Administrateur : ADAMS Kent en fonction le 04 Octobre 2005 Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 29 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : GALIENNE Olivier en fonction le 05 Septembre 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : BENNES Robert en fonction le 02 Novembre 2015 Administrateur : TEGG Peter John en fonction le 13 Juillet 2016
    Bodacc B n°20160140, annonce n°3021
  • MODIFICATION 10/11/2015
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Directeur général Administrateur : ANTOINE Laurence modification le 17 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIES modification le 14 Octobre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 14 Juin 2011 Administrateur : ADAMS Kent en fonction le 04 Octobre 2005 Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 29 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : GALIENNE Olivier en fonction le 05 Septembre 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : BENNES Robert en fonction le 02 Novembre 2015
    Bodacc B n°20150216, annonce n°2229
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/07/2015
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 84 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20150065, annonce n°9923
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2014
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 84 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20140048, annonce n°9419
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/08/2013
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 84 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20130054, annonce n°12098
  • MODIFICATION 26/10/2012
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Adresse : 84 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
    Description : Modification de l'adresse du siège.
    Bodacc B n°20120208, annonce n°2104
  • MODIFICATION 13/09/2012
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général et administrateur : ANTOINE Laurence modification le 17 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : CABINET PIERRE HENRI SCACCHI ET ASSOCIES en fonction le 09 Mai 2001 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 14 Juin 2011 Administrateur : ADAMS Kent en fonction le 04 Octobre 2005 Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 Président du conseil d'administration et administrateur : BAINBRIDGE Mark Cameron modification le 24 Mai 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 29 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : GALIENNE Olivier en fonction le 05 Septembre 2012
    Bodacc B n°20120177, annonce n°970
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2012
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 2 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20120044, annonce n°12505
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2011
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 2 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20110038, annonce n°13050
  • MODIFICATION 07/07/2011
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général et administrateur : ANTOINE Laurence modification le 17 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : CABINET PIERRE HENRI SCACCHI ET ASSOCIES en fonction le 09 Mai 2001 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 14 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : MATT Jean Michel en fonction le 27 Janvier 2005 Administrateur : ADAMS Kent en fonction le 04 Octobre 2005 Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 Président du conseil d'administration et administrateur : BAINBRIDGE Mark Cameron modification le 24 Mai 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 29 Juin 2011
    Bodacc B n°20110131, annonce n°1853
  • MODIFICATION 22/05/2011
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : COLL PIERRE Directeur général et administrateur : ANTOINE Laurence modification le 17 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : CABINET PIERRE HENRI SCACCHI ET ASSOCIES en fonction le 09 Mai 2001 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 27 Janvier 2005 Commissaire aux comptes suppléant : MATT Jean Michel en fonction le 27 Janvier 2005 Administrateur : ADAMS Kent en fonction le 04 Octobre 2005 Fondé de pouvoir à procuration générale : LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand, Marie, Eric en fonction le 09 Février 2010 Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011 Président du conseil d'administration et administrateur : BAINBRIDGE Mark Cameron en fonction le 13 Mai 2011
    Bodacc B n°20110100, annonce n°1156
  • MODIFICATION 16/01/2011
    RCS de Bobigny
    Dénomination : CATERPILLAR FINANCE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANQUETIL Joel modification le 27 Janvier 2005 Commissaire aux comptes suppléant : COLL PIERRE Directeur général et administrateur : ANTOINE Laurence modification le 17 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : CABINET PIERRE HENRI SCACCHI ET ASSOCIES en fonction le 09 Mai 2001 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 27 Janvier 2005 Commissaire aux comptes suppléant : MATT Jean Michel en fonction le 27 Janvier 2005 Administrateur : ADAMS Kent en fonction le 04 Octobre 2005 Fondé de pouvoir à procuration générale : LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand, Marie, Eric en fonction le 09 Février 2010 Administrateur : DE LONGUEAU SAINT-MICHEL Bertrand en fonction le 06 Janvier 2011
    Bodacc B n°20110011, annonce n°1372
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 05/01/2011
    Famille : Jugement d'ouverture
    Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 09 Novembre 2010 désignant liquidateur Selarl Aurélie Lecaudey 14, avenue Marceau BP 529 - 58000 Nevers . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
    Bodacc A n°20110003, annonce n°1586
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/10/2010
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 2 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20100074, annonce n°13342
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/10/2009
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 2 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20090073, annonce n°11533
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/10/2008
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 2 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20080076, annonce n°9015

Annonces BALO de CATERPILLAR FINANCE FRANCE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503670
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société Anonyme au capital de 97 600 000 euros Siège social : 63, boulevard Haussmann - 75008 PARIS 389 542 762 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 4 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 202 5 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Lefigaro.fr » du 9 juillet 202 5 .
    Bulletin BALO n°83 du 11/07/2025, affaire n°2503670
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403142
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société Anonyme au capital de 97 600 000 euros Siège social : 63 boulevard Haussmann, 75008 Paris 389 542 762 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 3 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9 mai 202 4 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 3 juillet 2024 .
    Bulletin BALO n°83 du 10/07/2024, affaire n°2403142
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2023
    Numéro d’affaire : 2303075
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société Anonyme au capital de 97 600 000 euros Siège social : 84, rue Charles Michels - 93284 SAINT-DENIS CEDEX 389 542 762 R.C.S. BOBIGNY Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 6 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 26 juin 202 3 .
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2023, affaire n°2303075
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203275
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société Anonyme au capital de 97 600 000 euros Siège social : 84, rue Charles Michels - 93284 SAINT-DENIS CEDEX 389 542 762 R.C.S. BOBIGNY Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 7 mai 202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 30 juin 202 2 .
    Bulletin BALO n°80 du 06/07/2022, affaire n°2203275
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103584
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société Anonyme au capital de 97 600 000 euros Siège social : 84, rue Charles Michels - 93284 SAINT-DENIS CEDEX 389 542 762 R.C.S. BOBIGNY Les comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 29 juillet 2021 .
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2021, affaire n°2103584
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003419
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société Anonyme au capital de 97 600 000 euros Siège social : 84, rue Charles Michels - 93284 SAINT-DENIS CEDEX 389 542 762 R.C.S. BOBIGNY Les comptes annuels au 31 décembre 2019, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Petites Affiches » du 21/07/2020 .
    Bulletin BALO n°90 du 27/07/2020, affaire n°2003419
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903526
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 84, rue Charles Michels – 93284 Saint-Denis Cedex 389 542 762 R.C.S. Bobigny. Les comptes annuels au 31 décembre 201 8 , approuvés par l’assemblée générale ordianire du 29 mai 201 9 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 28 Juin 201 9 .
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2019, affaire n°1903526
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803405
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 84, rue Charles Michels – 93 284 Saint-Denis 389 542 762 R.C.S. Bobigny. Les comptes annuels au 31 décembre 2017, approuvés par l’assemblée générale mixte du 30 mai 2018, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 18 Juin 2018.
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2018, affaire n°1803405
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703660
    Description : 17036605 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCESociété anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 84, rue Charles Michels - 93200 Saint-Denis389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Les comptes annuels au 31 décembre 2016, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2017, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 5 juillet 2017. 1703660
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2017, affaire n°1703660
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2016
    Numéro d’affaire : 03791
    Description : 16037918 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCESociété anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 84, rue Charles Michels - 93200 Saint-Denis389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Les comptes annuels au 31 décembre 2015, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2016, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du  30 Juin 2016.  1603791
    Bulletin BALO n°82 du 08/07/2016, affaire n°03791
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2015
    Numéro d’affaire : 03536
    Description : 150353629 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCESociété anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 84, rue Charles Michels - 93200 Saint-Denis389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Les comptes annuels au 31 décembre 2014, approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2015, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du  23 Juin 2015.  1503536
    Bulletin BALO n°77 du 29/06/2015, affaire n°03536
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2014
    Numéro d’affaire : 03673
    Description : 14036739 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SASociété anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 84, rue Charles Michels - 93284 Saint-Denis cedex389 542 762 R.C.S. Bobigny. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En euros.)  Actif 31/12/13 31/12/12 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 101 13 310 Opération avec la clientèle 30 264 645 23 003 888 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 86 952 82 952 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et location avec option d’achat 151 004 511 119 565 691 Location simple 152 869 706 154 715 421 Immobilisations incorporelles 0 1 459 Immobilisations corporelles 400 736 488 195 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 11 039 301 7 988 134 Comptes de régularisation 76 475 81 898 Total de l’actif 345 745 427 305 940 947    Passif 31/12/13 31/12/12 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 674 722 1 573 450 Opérations avec la clientèle 202 596 856 154 688 260 Dettes représentés par un titre 0 0 Autres passifs 21 957 446 35 901 894 Comptes de régularisation 16 590 851 15 375 466 Provisions pour risques et charges 216 707 350 933 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres 102 708 845 98 050 945 Capital souscrit 97 600 000 97 600 000 Primes d’émission 0 0 Réserves 10 943 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 205 296 232 075 Report à nouveau 207 927 – 14 477 670 Résultat de l’exercice 4 684 679 14 696 539 Total du passif 345 745 427 305 940 947   Hors bilan 31/12/13 31/12/12 Engagements donnés :     Engagements de financement 41 522 850 49 057 733 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 247 513 340 295 384 105 Engagements de garantie 16 758 212 8 674 489 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme :     Opérations sur instruments de taux d’intérêts 155 000 000 116 500 000   460 794 402 469 616 326  II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/13 31/12/12 Intérêts et produits assimilés 1 510 453 952 333 Intérêts et charges assimilées – 1 456 879 – 1 341 252 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 66 942 316 51 210 022 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées – 67 313 844 – 47 549 105 Produits sur opérations de location simple 86 657 240 103 014 090 Charges sur opérations de location simple – 73 075 407 – 77 613 015 Revenus des titres a revenu variable 370 629 Commissions (produits) 263 425 230 Commissions (charges) – 428 442 – 60 102 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 67 603 4 040 Autres charges d’exploitation bancaire – 26 762 – 58 243 Produit net bancaire 13 140 074 28 559 626 Charges générales d’exploitation – 7 330 236 – 6 837 348 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 88 918 – 39 020 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges 134 226 66 405 Résultat brut d’exploitation 5 855 146 21 749 663 Coût du risque 378 290 472 871 Résultat d’exploitation 6 233 436 22 222 534 Gains ou pertes sur actifs immobilises 28 929 112 143 Résultat courant avant impôt 6 262 365 22 334 676 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices – 1 577 686 – 7 638 137 Résultat net 4 684 679 14 696 539  III. — Annexes. I. Faits caractéristiques de l’exercice. Les comptes de la société Caterpillar Finance France SA ont été arrêtés en tenant compte d’un contexte économique marqué une bonne tenue de la production sur 2013 dont les effets se traduisent par une augmentation du portefeuille des opérations de crédit classique et de crédit-bail. II. Principes comptables. Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation. Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Comme le confirme l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d’amortissement décrits dans le paragraphe § 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales. Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L’impact des engagements de retraite et avantages similaires ont été comptabilisés à la clôture 2013. II-1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire ». II-2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France. II-3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois. II-4. Crédit bail et location simple. — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation. S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation. Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Notre société retient expressément les méthodes d’amortissement suivantes :— le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs ;— le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d’occasion ;— par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations). Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l’exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une « réserve d’annuités dégressives » reportables sur les exercices suivants, ce principe d’amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l’article 39 B du CGI. Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l’amortissement minimum linéaire un « saupoudrage » d’amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d’information, ce complément d’amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l’actif. II-5. Créances douteuses. — Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire. Le système d’information déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système d’information attribue en effet à chaque contrat un statut spécifique :— statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours,— statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours,— statut 3 pour les contrats déclassés par contagion,— statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux. Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de « créances impayées » et ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation. Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassées dans des comptes de « créances douteuses » et font l’objet au moins une fois par trimestre d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l’arrêté. Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l’immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance. La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes. Un contrat en statut 2 est reclassé en encours sains si les échéances supérieures à 90 jours sont régularisées. II-6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. — Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois.— Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques. II-7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement. Les produits et les charges d’intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net. Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 2.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats. III. Notes sur le bilan. L’exercice a une durée de 12 mois. Sauf mention contraire, les données des différents tableaux sont présentées en milliers d’Euros. III-1. Créances sur les établissements de crédit :    2013 2012 Créances à vue 3 13 Créances rattachées   0 Total des créances sur les établissements de crédit 3 13  III-2. Opérations avec la clientèle à l’actif :    2013 2012 Concours à la clientèle :     Affacturage 6 995 8 414 Autres concours à la clientèle :     Encours sains 23 270 14 589 Encours douteux 577 992 Encours bruts 23 846 15 581 Provisions – 577 – 992 Encours nets 23 270 14 590 Total du poste du bilan 30 265 23 004  III-2.1 Ventilation des créances sur la clientèle par échéance : Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.  Durée restant à courir Total bilan < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Affacturage 6 995 6 995 0 0 Autres créances sur clientèle 23 270 4 079 11 691 7 500 Total créances sur la clientèle 30 265 11 073 11 691 7 500  III-3. Immobilisations de crédit-bail & location simple : III-3.1 Tableau de variation :    Total CB LS Immobilisations louées :       Valeur brute au 31/12/2012 582 397 215 894 366 503 Acquisitions 182 874 101 401 81 473 Transferts en ITNL – 14 337 – 2 861 – 11 477 Cessions de l’exercice – 132 979 – 38 951 – 94 029 Valeur brute au 31/12/2013 617 955 275 484 342 471 Amortissements au 31/12/2012 – 336 090 – 98 564 – 237 526 Dotations de l’exercice – 132 920 – 64 177 – 68 743 Transferts en ITNL 12 586 1 656 10 930 Sorties d’amortissements 120 975 34 389 86 586 Amortissements au 31/12/2013 – 335 449 – 126 696 – 208 753 Immobilisations non louées :       Valeur brute au 31/12/2012 5 224 388 4 836 Transferts de l’exercice 14 337 2 861 11 477 Cessions de l’exercice – 15 364 – 3 011 – 12 354 Valeur brute au 31/12/2013 4 197 238 3 959 Amortissements au 31/12/2012 – 5 004 – 378 – 4 626 Dotations de l’exercice – 348 – 148 – 200 Transferts de l’exercice – 12 260 – 1 444 – 10 816 Sorties d’amortissements 13 548 1 817 11 731 Amortissements au 31/12/2013 – 4 065 – 153 – 3 912 Provisions pour dépréciation 2012 – 101 – 56 – 46 Dotations – 503 – 368 – 135 Reprises 435 255 180 Provisions pour dépréciation 2013 – 169 – 169 0 Valeur nette au 31/12/2012 246 426 117 285 129 141 Valeur nette au 31/12/2013 282 469 148 705 133 764 Immobilisations en cours 31/12/2012 17 947 0 17 947 Diminution – 17 854 0 – 17 854 Augmentation 15 255 0 15 255 Immobilisations en cours 31/12/2013 15 348 0 15 348 Créances douteuses 21 489 7 476 14 013 Provisions – 17 524 – 6 008 – 11 516 Total au 31/12/2013 3 965 1 468 2 497 Créances rattachées 2 091 832 1 260 Total des postes du bilan 303 874 151 005 152 870  Le stock d’amortissements dérogatoires au 31 décembre 2013 s’élève à 67 210 k€ et se répartit de la manière suivante :  Date de création Stock d’amortissements dérogatoires 2009 1 247 2010 10 100 2011 12 970 2012 28 217 2013 14 676 Total 67 210  Le montant des immobilisations en cours s’élève à 15 348 K€ correspondant aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d’année pour lesquels les contrats de location ou crédit-bail n’ont pas été mis en place au 31 décembre 2013. III-3.2 Créances douteuses compromises et non compromises :  Créances douteuses de crédit-bail et location simple Brut Provision Net Encours douteux non compromis :       Indemnités résiliations LS 0 0 0 Indemnités résiliations CB 0 0 0 Loyers douteux LS 357 – 97 259 Loyers douteux CB 1 377 – 899 477 Sous-total non compromis 1 733 – 997 737 Encours douteux compromis :       Indemnités résiliations LS 5 876 – 4 913 963 Indemnités résiliations CB 4 512 – 3 781 730 Loyers douteux LS 7 781 – 6 505 1 275 Loyers douteux CB 1 588 – 1 327 260 Sous-total compromis 19 756 – 16 527 3 229 Total douteux 21 489 – 17 524 3 965  Le montant brut correspond aux encours compromis TTC constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés. Le montant HT des créances douteuses compromises est provisionné à 100 %. III-4. Immobilisations corporelles & incorporelles :    Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/12 567 538 29 Acquisitions de l’exercice 0 0 0 Cessions /mise en rebut de l’exercice 0 0 0 Valeur brute au 31/12/13 567 538 29 Amortissements au 31/12/12 77 50 27 Dotations de l’exercice 89 87 2 Sorties d’amortissements 0 0 0 Amortissements au 31/12/13 166 137 29 Valeur nette au 31/12/12 490 488 2 Valeur nette au 31/12/13 401 401 0  III-5. Autres actifs :    2013 2012 Actifs sur entreprises liées 1 031 1 237 Créances sur valeur résiduelle 1 927 1 542 Autres débiteurs divers 25 20 Dépôts et cautionnements 80 118 Etats impôts et taxes 7 778 4 946 Echéances à encaisser 198 126 Total 11 039 7 988  III-6. Comptes de régularisation actif :    2013 2012 Effets a recevoir 0 1 Charges payées d’avance 52 54 PAR swaps et assur/mainten 25 27 Total 76 82  III-7. Dettes envers les établissements de crédit.    2013 2012 A vue 1 675 1 573 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 1 675 1 573 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à terme 0 0  Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s’y rattachant. III-8. Dettes subordonnées. — La société Caterpillar Finance France n’a pas recouru à la dette subordonnée au titre de l’année 2013. III-9. Opérations avec la clientèle au passif. — Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance Luxembourg.    2013 2012 A vue 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 0 0 A terme 202 487 154 616 Dont entreprises liées 202 487 154 616 Dettes rattachées 110 72 Dont entreprises liées 110 72 Total à terme 202 597 154 688 Dont entreprises liées 202 597 154 688 Total des dettes envers la clientèle 202 597 154 688  III-9.1 Echéancier au 31.12.2013 :    Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans Dettes envers la clientèle 202 597 110   202 487 Dont entreprises liées 202 597 110   202 487  III-10. Autres passifs.    2013 2012 Fournisseurs et effets à payer 468 1 308 Etat : Tva et autres taxes 3 768 8 223 Etat :IS 1 259 7 638 Concessionnaire 15 531 17 956 Dettes sociales 931 778 Total 21 957 35 902  La rubrique concessionnaire comprend les immobilisations en cours (Cf. paragraphe III-3.1) pour 15 348 K€ au 31/12/2013. III-11. Comptes de régularisation passif :    2013 2012 Produits perçus d’avance 15 537 14 113 Dont entreprises liées 13 102 6 544 Charges à payer 1 020 1 216 Autres 34 47 Total 16 591 15 375  III-12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15.25 € chacune, entièrement libéré. Le total de nos capitaux propres passe de 98 051 K€ au 31/12/2012 à 102 709 K€ au 31/12/2013.  Capitaux propres au 31/12/2012 98 051 Composition des capitaux propres :   Capital social 97 600 Réserves 11 Report à nouveau 208 Provisions réglementées et subventions d’invest. 205 Résultat de l’exercice 4 685 Capitaux propres au 31/12/2013 102 709  III-13. Encours financiers par type de clientèle :  Catégorie Encours total Total sains Sociétés non financières Entreprises individuelles Administrations Affacturage 6 995 6 995 6 995 0 0 Crédit classique 23 846 23 270 23 075 195 0 Crédit bail 167 472 165 175 157 001 8 174 0 Location 194 368 193 353 184 247 9 101 5  III-14. Provisions pour risques et charges :  Nature de la provision 31/12/12 Dotation Reprise 31/12/13 Indemnités de rupture 0     0 Provision R&C personnel 176 000   176 000 0 Provision IFC 174 933 41 774   216 707   350 933 41 774 176 000 216 707  Le montant des « Indemnités de fin de carrière » calculé par un organisme tiers s’élève à 216 707 € à fin 2013. IV. Notes sur le hors bilan. IV-1. Les engagements de financement. — La Société se refinance exclusivement auprès d’une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance Luxembourg. CFFSA a bénéficié d’un seul contrat de refinancement de 450 M€ à taux variable mis en place en octobre 2012 et à maturité 2017. Le montant utilisé sur cette ligne de refinancement s’élève à 203 M€ au 31/12/2013. La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit-bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s’élèvent à 41,5 millions d’euros au 31 décembre 2013 et se répartissent de la manière suivante : crédit classique 1 M€, crédit-bail 27 M€ et location simple 13,5 M€. IV-2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :    2013 2012 Notionnel 155 000 116 500 Juste valeur 48 542 Charges de l’exercice 353 445 Produits de l’exercice 22 22   Tombées d’échéance (notionnel) 2014 2015 2016 2017 2018 77 000 39 000 23 000 8 000 8 000  La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar. Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar. IV-3. Engagements de garantie : IV-3.1 Garanties données : CFFSA s’engage à fournir depuis 2005 une garantie à une société sœur, Caterpillar Financial Services Norway. Cette garantie vise à couvrir une part des créances détenues par cette dernière sur cinq clients déterminés, et est mise en œuvre à sa demande lorsque l’exposition des clients concernés dépasse individuellement 25 % des fonds propres de Caterpillar Financial Services Norway. Cet engagement n’est pas plafonné, expire en mai 2015 et fait l’objet d’une rémunération fixe en cas d’appel en garantie. Au 16/10/2013, date de la résiliation anticipée de cet engagement, CFFSA n’a pas été appelée à garantir Caterpillar Financial Services Norway. A noter que depuis 2005, Cet engagement n’a pas généré de pertes supportées par CFFSA. IV-3.2 Garanties reçues : Le groupe Bergerat – Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 771 K€ au 31/12/2013. Par ailleurs, la société Caterpillar Finance France a reçu une garantie de 6,75 M€ de la Société Caterpillar Inc pour un prêt de montant identique accordé à la société TIM SA en décembre 2012. Au 31/12/2013, le montant de cette garantie s’élève à 1,7 M€. Enfin, la société Caterpillar Finance France a également reçu une garantie de 15 M€ de la société Caterpillar Financial Services Corporation (CFSC) pour un prêt de montant identique accordé à la société Atom Midco SAS (CORIANCE) ; le montant de cette garantie s’élève 14,2 M€ au 31/12/2013. V. Notes sur le compte de résultat. V-1. Commissions :    2013 2012 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 428 263 60 0 Total 428 263 60 0  V-2. Produits et charges d’intérêts :  Charges 2013 2012 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 1 3 Intérêts des emprunts subordonnés 0 566 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière 1 103 327 Intérêts sur swaps 353 445 Total 1 457 1 341   Produits 2013 2012 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 0 0 Intérêts sur crédit à la clientèle 1 510 930 Intérêts sur swaps 0 22 Total 1 510 952  Comme en 2012, la charge nette d’intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d’intérêts. V-3. Produits et charges sur crédit bail et location. — Ces 2 postes se détaillent de la façon suivante : V-3.1 Opérations de crédit-bail :  Produits de crédit bail 2013 2012 Loyers 61 654 45 879 Plus values de cession 2 201 1 657 Bonifications 2 196 1 497 Maintenance 0 0 Indemnités d’assurance 0 0 Intérêts de retard 16 26 Produits divers 77 81 Coût du risque : – 434 – 81 Dotations aux provisions – 1 039 – 1 562 Annulation ind résiliation – 194 – 588 Créances irrécouvrables – 3 863 – 28 Indemnités de résiliation 307 980 Reprises de provisions 4 355 1 116 Total 65 710 49 060 Charges de crédit bail :     Dotations aux amortissements 64 159 44 453 Moins values de cession 1 921 942 Assurance 2 4 Total 66 081 45 399  V-3.2 Opérations de location simple :  Produits de location simple 2013 2012 Loyers 70 612 80 580 Plus values de cession 12 196 17 419 Bonifications 1 743 1 926 Maintenance 1 252 1 931 Indemnités d’assurance 0 0 Intérêts de retard 46 43 Produits divers 5 150 Coût du risque : 362 27 Dotations aux provisions – 1 053 – 1 212 Annulation ind résiliation – 439 – 937 Créances irrécouvrables – 19 520 – 1 165 Indemnités de résiliation 706 195 Reprises de provisions 20 669 3 146 Total 86 218 102 077 Charges de location simple :     Dotations aux amts 68 743 71 137 Moins values de cession 2 595 3 490 Maintenance 1 252 1 931 Frais divers 46 117 Total 72 636 76 676  Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n’est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste « Coût du risque » les opérations relatives à l’activité de crédit classique. Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation. V-4 Charges générales d’exploitation : V-4.1 Répartition par grandes masses :    2013 2012 Salaires 5 425 4 730 Impôts et taxes 344 1 003 Locations (locaux et matériels) 430 400 Intercompagnies (produit net) – 2 – 246 Entretien des locaux et du matériel 220 194 Honoraires 488 607 Poste et télécommunications 101 86 Déplacements et frais commerciaux 224 240 Autres 100 – 176 Total 7 330 6 837  V-4.2 Charges de personnel :    2013 2012 Salaires et traitements 3 413 2 736 Charges sociales 1 394 1 346 Charges de retraite 468 541 Abondement PEE 58 59 Autres frais de personnel 71 48 Total 5 425 4 730  Les charges de personnel représentent 74 % des charges générales d’exploitation en 2013 contre 69 % en 2012. Au 31 décembre 2013, l’effectif de la société est de 41 personnes dont 3 employés, 37 cadres et 1 cadre expatrié. La provision pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice s’élève à 286 K€. Le montant du crédit d’impôt compétitivité comptabilisé dans les charges du personnel s’élève à 20 K€. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe. Les « Autres frais de personnel » incluent en particulier les frais de formation du personnel. En tant que société financière, la société n’est soumise à aucune charge au titre des médailles du travail. VI – Autres informations. VI-1. Créances restructurées. — 132 contrats, sur un total de 4 750 au 31 décembre 2013, ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice. Les 132 contrats représentent un encours financier de 16 443 K €.    2013 2012 2011 Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail 3 597 4 741 1 253 1 585 338 565 Location 5 349 9 992 3 266 5 685 2 037 6 608 Crédit 1 710 1 710 0 0 1 666,41388 1 666,41388 Total 10 656 16 443 4 519 7 270 4 042 8 840  Sur ces 132 contrats restructurés en 2013, 9 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux d’origine de mise en place du contrat.    2013 2012 2011 Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail 418 461 21 37 265 320 Location 105 331 779 1 079 110 268 Crédit 1 710 1 710 0 0 0 0 Total 2 233 2 502 799 1 117 375 588  Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d’origine du contrat n’a été enregistrée. VI-2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2012 elle est calculée suivant la méthode « globale », nette d’effet d’impôt sur son intégralité (au dernier taux d’impôt connu soit 33.33 %). Au 31 décembre 2013 elle s’élève à 31,4 M€ dont 13,9 M€ au titre des contrats de crédit-bail et 17,5 M€ au titre des contrats de location financière à l’exclusion des contrats de location opérationnelle. VI-3. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats Unis. VI-4. Contrôle légal des comptes. — Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes, d’un montant de 59 K€, est lié au contrôle légal des comptes. Il n’y a aucun montant relatif aux conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. VI-5. Contrôle fiscal et événements postérieurs à la clôture. — La société Caterpillar Finance France SA a fait l’objet, en 2013, d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2010 et 2011. Les conclusions de ce contrôle ont été notifiées à la société courant l’année 2013. L’administration fiscale a procédé à une rectification (réintégration) en base de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 863 946 euros correspondant à :— des dépréciations de créances pour lesquelles des garanties existaient à hauteur de 827 564 euros,— et à la minoration de la facturation des prestations assurées par la société au profit de la société Caterpillar Financial Services Belgium. Compte tenu de cette réintégration, une déclaration complémentaire de régularisation suivant la procédure prévue à l’article 62 du livre des procédures fiscales a été souscrite par la société Caterpillar Finance le 12 juillet 2013. Cette déclaration a donné lieu au paiement d’un impôt supplémentaire de 297 485 euros et 13 327 euros d’intérêts de retard. Enfin, la société Caterpillar Finance France a lancé le 26 février 2014 le projet du développement de son nouveau logiciel comptable Oracle. La mise en place de ce nouveau logiciel est prévue pour la fin du premier trimestre de l’année 2015. IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat net de l’exercice, soit un gain de 4 684 679,44 € en report à nouveau après avoir doté la réserve légale à hauteur de 234 234 €. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices. V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l’annexe qui décrit les règles et méthodes comptables, en particulier celles concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou assimilés. II - Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l’exception de l’incidence des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2014. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Pierre-Henri Scacchi et Associés ; Nicolas Montillot, Serge Gruber.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. 1403673
    Bulletin BALO n°82 du 09/07/2014, affaire n°03673
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/03/2014
    Numéro d’affaire : 00764
    Description : 140076426 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SASociété anonyme au capital de 97 600 000 €Siège social : 2 boulevard de la Libération 93284 Saint-Denis cedexSIREN : 389 542 762 RCS Bobigny Situation au 31 décembre 2013 Actif 2013 Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 100,25 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 30 264 644,99 Obligations et autres titres à revenu fixe 86 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 151 004 511,39 Location simple 152 869 706,33 Immobilisations incorporelles 0,00 Immobilisations corporelles 400 736,25 Autres actifs 11 039 301,15 Comptes de régularisation 76 474,53 Total de l'actif 345 745 426,50   Passif 2013 Dettes envers les établissements de crédit 1 674 721,62 Operations avec la clientèle 202 596 855,61 Autres passifs 21 957 445,83 Comptes de régularisation 16 590 851,09 Provisions pour risques et charges 216 706,92 Dettes subordonnées 0,00 Capitaux propres (hors FRBG) 102 708 845,43 Capital souscrit 97 600 000,00 Provisions règlementées et subventions d'investissement 205 296,30 Report à nouveau 207 926,69 Résultat en instance d’approbation 0,00 Résultat de l'exercice 4 684 679,44 Total du passif 345 745 426,50   Hors bilan 2013 Engagements donnés :   Engagements de garantie 41 522 850,00 Engagements reçus :   Engagements de financement 247 513 339,54 Engagements de garantie 16 758 212,12 Engagements sur instruments financiers à terme :   Opérations sur instruments de taux d'intérêts 155 000 000,00  1400764
    Bulletin BALO n°37 du 26/03/2014, affaire n°00764
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2013
    Numéro d’affaire : 05330
    Description : 13053306 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ caterpillar finance france saSociété anonyme au capital de 97 600 000 euros.Siège social : 2, boulevard de la libération - 93284 Saint-Denis Cédex.389 542 762 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 juin 2013.(En euros).  Actif 2013 Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 38 638 182,17 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 140 705 350,70 Location simple 166 232 920,12 Immobilisations incorporelles 0,00 Immobilisations corporelles 444 761,46 Autres actifs 21 031 301,60 Comptes de régularisation 58 214,46 Total de l'actif 367 193 682,12   Passif 2013 Dettes envers les établissements de crédit 1 401 602,98 Opérations avec la clientèle 199 537 331,96 Autres passifs 43 135 723,31 Comptes de régularisation 14 807 596,35 Provisions pour risques et charges 234 933,00 Dettes subordonnées 0,00 Capitaux propres (hors FRBG) 108 076 494,52 Capital souscrit 97 600 000,00 Provisions réglementées et subventions d'invest. 218 685,19 Report à nouveau 207 926,69 Résultat en instance d’approbation 0,00 Résultat de l'exercice 10 038 939,64 Total du passif 367 193 682,12   Hors bilan 2013 Engagements donnés :   Engagements de garantie 45 839 714,00 Engagements reçus :   Engagements de financement 265 134 764,16 Engagements de garantie 23 143 152,60 Engagements sur instruments financiers a terme :   Opérations sur instruments de taux d'intérêts 145 000 000,00 1305330
    Bulletin BALO n°133 du 06/11/2013, affaire n°05330
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2013
    Numéro d’affaire : 03660
    Description : 130366026 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SASociété anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 84, rue Charles Michels, 93284 Saint-Denis Cedex.389 542 762 R.C.S. Bobigny. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale Ordinaire du 31 mai 2013. I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En euros.) Actif 31/12/12 31/12/11 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 13 310 322 682 Opération avec la clientèle 23 003 888 16 208 491 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 82 952 78 952 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et location avec option d’achat 119 565 691 65 653 602 Location simple 154 715 421 131 727 336 Immobilisations incorporelles 1 459 1 416 Immobilisations corporelles 488 195 23 593 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 7 988 134 8 410 509 Comptes de régularisation 81 898 163 731 Total de l’actif 305 940 947 222 590 312   Passif 31/12/12 31/12/11 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 573 450 89 035 Opérations avec la clientèle 154 688 260 19 709 009 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 35 901 894 21 323 736 Comptes de régularisation 15 375 466 15 713 269 Provisions pour risques et charges 350 933 417 338 Dettes subordonnées 0 82 215 595 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 98 050 945 23 122 330 Capital souscrit 97 600 000 97 600 000 Primes d’émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 232 075 0 Report à nouveau – 14 477 670 – 36 993 416 Résultat de l’exercice 14 696 539 22 515 747 Total du passif 305 940 947 222 590 312   Hors bilan 31/12/12 31/12/11 Engagements donnés :     Engagements de financement 49 057 733 18 932 248 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titre     Engagements reçus :     Engagements de financement 295 384 105 516 831 977 Engagements de garantie 8 674 489 28 432 864 Engagements sur titre     Engagements sur instruments financiers à terme :     Opérations sur instruments de taux d’intérêts 116 500 000 70 750 000 Total 469 616 326 634 947 089  II. — Compte de résultat.(En euros.)   31/12/12 31/12/11 Intérêts et produits assimilés 952 333 1 347 082 Intérêts et charges assimilées – 1 341 252 – 3 138 504 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 51 210 022 36 019 742 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées – 47 549 105 – 32 766 784 Produits sur opérations de location simple 103 014 090 128 679 251 Charges sur opérations de location simple – 77 613 015 – 96 135 077 Revenus des titres à revenu variable 629 333 Commissions (produits) 230 300 Commissions (charges) – 60 102 – 58 896 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 4 040 13 786 Autres charges d’exploitation bancaire – 58 243 – 25 793 Produit net bancaire 28 559 626 33 935 440 Charges générales d’exploitation – 6 837 348 – 7 442 175 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 39 020 – 18 098 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges 66 405 5 049 Résultat brut d’exploitation 21 749 663 26 480 217 Coût du risque 472 871 451 132 Résultat d’exploitation 22 222 534 26 931 349 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 112 143 277 252 Résultat courant avant impôt 22 334 676 27 208 601 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices – 7 638 137 – 4 692 854 Résultat net 14 696 539 22 515 747  III — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat net de l’exercice, soit un gain de 14 696 539,41 € en report à nouveau et de doter la réserve légale à hauteur de 10 943 €. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices. IV — Annexes. I. Faits caractéristiques de l’exercice. L’exercice 2012 a été marqué par le déménagement de la société avec la signature d’un nouveau contrat de bail de 9 ans avec effet au 1er septembre 2012. Le contrat prévoit une franchise de loyer d’un an s’élevant à 205 k€. Cette franchise de loyer sera étalée sur la durée du contrat de bail. Une partie (30%) de la superficie louée a été sous-louée à la société Caterpillar Commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2012. La société Caterpillar Finance France SA a effectué des travaux d’agencements dans ses nouveaux locaux à hauteur de 363 K€ comptabilisés dans les comptes d’immobilisations. Elle a également reçu une participation financière du bailleur aux travaux d’agencements de 241 k€ comptabilisée en subvention au passif du bilan et reprise en compte de résultat au prorata de la durée du bail sur l’exercice 2012. Le solde de la dite subvention, soit 232 K€ au 31 décembre 2012, sera étalée sur la durée restante durée du bail et ce jusqu’au 31 août 2021. Suite au nouveau bail, la société Caterpillar Finance France SA a transféré son siège social, anciennement situé 2 boulevard de la Libération, à la nouvelle adresse 84 rue Charles Michels à Saint-Denis. Par ailleurs, l’augmentation significative du portefeuille des opérations de crédit-bail et de location simple confirme la reprise de l’activité économique en 2012. II. – Principes comptables. Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation. Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Comme le confirme l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d’amortissement décrits dans le paragraphe § 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales. Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L’impact des engagements de retraite et avantages similaires ont été comptabilisés à la clôture 2012. II-1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire ». II-2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France. II-3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois. II-4. Crédit bail et location simple. — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation. S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation. Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Notre société retient expressément les méthodes d’amortissement suivantes :— Le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs,— Le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d’occasion,— Par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations). Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l’exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une « réserve d’annuités dégressives » reportables sur les exercices suivants, ce principe d’amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l’article 39 B du CGI. Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l’amortissement minimum linéaire un « saupoudrage » d’amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d’information, ce complément d’amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l’actif. II-5. Créances douteuses. — Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire. Le système d’information déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système d’information attribue en effet à chaque contrat un statut spécifique :— statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours,— statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours,— statut 3 pour les contrats déclassés par contagion,— statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux. Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de « créances impayées » et ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation. Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassées dans des comptes de « créances douteuses » et font l’objet au moins une fois par trimestre d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l’arrêté. Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l’immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance. La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes. Un contrat en statut 2 est reclassé en encours sains si les échéances supérieures à 90 jours sont régularisées. II-6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. — Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques. II-7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement. Les produits et les charges d’intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net. Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 2.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats. III. – Notes sur le bilan. L’exercice a une durée de 12 mois. Sauf mention contraire, les données des différents tableaux sont présentées en milliers d’Euros. III-1. Créances sur les établissements de crédit :    2012 2011 Créances à vue 13 323 Créances rattachées 0 0 Total des créances sur les établissements de crédit 13 323  III-2. Opérations avec la clientèle à l’actif :    2012 2011 Concours à la clientèle :     Affacturage 8 414 5 686 Autres concours à la clientèle :     Encours sains 14 589 10 521 Encours douteux 992 1 465 Encours bruts 15 581 11 987 Provisions – 992 – 1 464 Encours nets 14 590 10 522 Total du poste du bilan 23 004 16 208  III-2.1. Ventilation des créances sur la clientèle par échéance : Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.  Durée restant à courir Total bilan < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Affacturage 8 414 8 414 0 0 Autres créances sur clientèle 14 590 7 770 6 172 648 Total créances sur la clientèle 23 004 16 184 6 172 648  III-3. Immobilisations de crédit-bail & location simple : III- 3.1. Tableau de variation :   Total CB LS Immobilisations louées :       Valeur brute au 31/12/2011 575 461 146 225 429 236 Acquisitions 191 556 100 262 91 293 Transferts en ITNL – 14 544 – 3 006 – 11 539 Cessions de l’exercice – 170 075 – 27 587 – 142 488 Valeur brute au 31/12/2012 582 397 215 894 366 503 Amortissements au 31/12/2011 – 393 506 – 82 433 – 311 073 Dotations de l’exercice – 115 626 – 44 488 – 71 137 Transferts en ITNL 13 087 2 229 10 858 Sorties d’amortissements 159 955 26 129 133 827 Amortissements au 31/12/2012 – 336 090 – 98 564 – 237 526 Immobilisations non louées :       Valeur brute au 31/12/2011 5 049 165 4 884 Transferts de l’exercice 14 544 3 006 11 539 Cessions de l’exercice – 14 369 – 2 783 – 11 586 Valeur brute au 31/12/2012 5 224 388 4 836 Amortissements au 31/12/2011 – 4 691 – 149 – 4 542 Dotations de l’exercice – 512 – 86 – 426 Transferts de l’exercice – 12 711 – 2 109 – 10 602 Sorties d’amortissements 12 910 1 966 10 944 Amortissements au 31/12/2012 – 5 004 – 378 – 4 626 Provisions pour dépréciation 2011 – 558 – 316 – 242 Dotations – 460 – 135 – 326 Reprises 918 395 522 Provisions pour dépréciation 2012 – 101 – 56 – 46 Valeur nette au 31/12/2011 181 754 63 492 118 262 Valeur nette au 31/12/2012 246 426 117 285 129 141 Immobilisations en cours 31/12/2011 5 849 0 5 849 Diminution – 5 849 0 – 5 849 Augmentation 17 947 0 17 947 Immobilisations en cours 31/12/2012 17 947 0 17 947 Créances douteuses 48 736 11 279 37 458 Provisions – 40 523 – 9 437 – 31 086 Total au 31/12/2012 8 213 1 842 6 372 Créances rattachées 1 695 439 1 256 Total des postes du bilan 274 281 119 566 154 715  Le stock d’amortissements dérogatoires au 31 décembre 2012 s’élève à 55 120 k€ et se répartit de la manière suivante :  Date de création Stock d’amortissements dérogatoires 2008 9 016 2009 2 877 2010 14 284 2011 15018 2012 13 925 Total 55 120  Le montant des immobilisations en cours s’élève à 17 947 K€ correspondant aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d’année pour lesquels les contrats de location ou crédit bail n’ont pas été mis en place au 31 décembre 2012. III-3.2. Créances douteuses compromises et non compromises :  Créances douteuses de crédit-bail et location simple Brut Provision Net Encours douteux non compromis :       Indemnités résiliations LS 0 0 0 Indemnités résiliations CB 0 0 0 Loyers douteux LS 747 – 394 353 Loyers douteux CB 758 – 623 136 Sous-total non compromis 1 505 – 1 017 489 Encours douteux compromis :       Indemnités résiliations LS 18 508 – 15 474 3 034 Indemnités résiliations CB 6 772 – 5 681 1 090 Loyers douteux LS 18 203 – 15 218 2 985 Loyers douteux CB 3 749 – 3 133 615 Sous-total compromis 47 231 – 39 507 7 724 Total douteux 48 736 – 40 523 8 213  Le montant brut correspond aux encours compromis TTC constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés. Le montant HT des créances douteuses compromises est provisionné à 100 %. III-4. Immobilisations corporelles & incorporelles :    Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/11 679 435 245 Acquisitions de l’exercice 517 510 8 Cessions/mise en rebut de l’exercice – 630 – 406 – 223 Valeur brute au 31/12/12 567 538 29 Amortissements au 31/12/11 654 411 243 Dotations de l’exercice 39 32 7 Sorties d’amortissements – 616 – 393 – 223 Amortissements au 31/12/12 77 50 27 Valeur nette au 31/12/11 25 24 1 Valeur nette au 31/12/12 490 488 2  III-5. Autres actifs :    2012 2011 Actifs sur entreprises liées 1 237 692 Créances sur valeur résiduelle 1 542 1 036 Autres débiteurs divers 20 3 Dépôts et cautionnements 118 59 Etats impôts et taxes 4 946 424 Echéances à encaisser 126 6 196 Total 7 988 8 411  III-6. Comptes de régularisation actif :    2012 2011 Effets a recevoir 1 5 Charges payées d’avance 54 21 PAR Swaps et assur/mainten 27 138 Total 82 164  III-7. Dettes envers les établissements de crédit :    2012 2011 A vue 1 573 89 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 1 573 89 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à terme 0 0  Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s’y rattachant. III-8. Dettes subordonnées. — La société Caterpillar,Finance France se refinance entièrement depuis le 1er juillet 2005 auprès de Caterpillar International Finance (CIF), en partie par un emprunt subordonné souscrit à cette date et renouvelé en Octobre 2008. Le capital restant dû de cet emprunt ainsi que les intérêts courus ont été remboursés le 01/10/2012 à la société Caterpillar International Finance (CIF). Il s’agit d’une société non financière du groupe Caterpillar Inc, basée à Luxembourg.    2012 2011 Prêt subordonné 0 82 099 Intérêts courus 0 117 Total 0 82 216  III-9. Opérations avec la clientèle au passif. — Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance Luxembourg.    2012 2011 A vue 0 0 Dettes rattachées 0 1 Total à vue 0 1 A terme 154 616 19 687 Dont entreprises liées 154 616 19 687 Dettes rattachées 72 21 Dont entreprises liées 72 21 Total à terme 154 688 19 708 Dont entreprises liées 154 688 19 708 Total des dettes envers la clientèle 154 688 19 709  III-9.1. Echéancier au 31.12.2012 :    Total bilan < 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Dettes envers la clientèle 19 709 72   154 616 Dont entreprises liées 154 688 72   154 616  III-10. Autres passifs :    2012 2011 Fournisseurs et effets à payer 1 308 1 225 Etat : Tva et autres taxes 8 223 8 350 Etat : IS 7 638 4 693 Concessionnaire 17 956 6 437 Dettes sociales 778 618 Total 35 902 21 324  La rubrique concessionnaire comprend les immobilisations en cours (Cf. paragraphe III-3.1) pour 17 947 K€ au 31/12/2012. III-11. Comptes de régularisation passif :    2012 2011 Produits perçus d’avance 14 113 13 581 Dont entreprises liées 6 544 5 433 Charges à payer 1 216 2 013 Autres 47 120 Total 15 375 15 713  III-12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15.25 € chacune, entièrement libéré. Le total de nos capitaux propres passe de 83 122 K€ au 31/12/2011 à 98 051 K€ au 31/12/2012.  Capitaux propres au 31/12/2011 83 122 Composition des capitaux propres :   Capital social 97 600 Report à nouveau – 14 478 Provisions réglementées et subventions d’invest. 232 Résultat de l’exercice 14 697 Capitaux propres au 31/12/2012 98 051  La subvention d’investissement de 232 k€ correspond au solde au 31/12/2012 de la participation financière évoquée ci-dessus à la page 8 paragraphe I portant sur les faits caractéristiques de l’exercice. III-13. Encours financiers par type de clientèle :  Catégorie Encours total Total sains Sociétés non financières Entreprises individuelles Administrations Affacturage 8 414 8 414 8 414 0 0 Crédit classique 15 581 14 589 14 271 318 0 Crédit bail 131 088 128 153 121 155 6 998 0 Location 194 414 186 961 178 156 8 800 5  III-14. Provisions pour risques et charges :  Nature de la provision 31/12/11 Dotation Reprise 31/12/12 Indemnités de rupture 0     0 Provision R&C personnel 251 000 25 000 100 000 176 000 Provision IFC 166 338 8 595   174 933   417 338 33 595 100 000 350 933  Le montant des « Indemnités de fin de carrière » calculé par un organisme tiers s’élève à 174 933 € à fin 2012. IV. – Notes sur le hors bilan. IV-1. Les engagements de financement. — La Société se refinance exclusivement auprès d’une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance Luxembourg. CFFSA a bénéficié jusqu’au 30/09/2012 :1) d’une ligne de refinancement de 230 millions d’euros auprès de CIF, utilisée à hauteur de 47 millions d’euros à fin septembre 2012.2) d’un prêt subordonné d’un montant maximal de 350 millions d’euros, utilisé à hauteur de 82 millions d’euros à fin septembre 2012.3) d’une ligne de refinancement de 50 millions de dollars auprès de CIF, non utilisé au 30 septembre 2012. A compter du 01/10/2012 ces contrats, conclus le 20 avril 2010 à échéance 20 octobre 2013, ont été remplacés par un seul contrat de 450 M€ à taux variable et à maturité 2017. Le montant utilisé sur cette nouvelle ligne de refinancement s’élève à 155 M€ au 31/12/2012. La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit-bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s’élèvent à 49 millions d’euros au 31 décembre 2012 et se répartit de la manière suivante : crédit classique 5,6 M€, crédit-bail 20,7 M€ et location simple 22,7 M€. IV-2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :    2012 2011 Notionnel 116 500 70 750 Juste valeur 542 337 Charges de l’exercice 445 1 146 Produits de l’exercice 22 84   Tombées d’échéance (notionnel) 2013 2014 2015 2016 41 500 54 000 16 000 5 000  La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar. Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar. IV-3. Engagements de garantie : IV-3.1. Garanties données : CFFSA s’engage à fournir depuis 2005 une garantie à une société sœur, Caterpillar Financial Services Norway. Cette garantie vise à couvrir une part des créances détenues par cette dernière sur cinq clients déterminés, et est mise en œuvre à sa demande lorsque l’exposition des clients concernés dépasse individuellement 25 % des fonds propres de Caterpillar Financial Services Norway. Cet engagement n’est pas plafonné, expire en mai 2015 et fait l’objet d’une rémunération fixe en cas d’appel en garantie. Au 31/12/2012, CFFSA n’a pas été appelée à garantir Caterpillar Financial Services Norway, et l’engagement figure pour un montant nul en hors bilan. A noter que depuis 2005, l’engagement n’a pas généré de pertes supportées par CFFSA. IV-3.2. Garanties reçues : La Société Générale nous garantit l’encours que nous avons sur le groupe Bergerat-Monnoyeur pour la partie dépassant les 25 % de nos fonds propres. Cette garantie pour un montant de 25 M€, n’ayant pas été activée en 2012, a été supprimée par la société Générale à la demande de Caterpillar Finance France SA et n’apparaît plus en hors-bilan. Le groupe Bergerat-Monnoyeur nous fournit également une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 1 810 K€ au 31/12/2012. Par ailleurs, la société Caterpillar Finance France a reçu une garantie de 6,75 M€ de la Société Caterpillar Inc. pour un prêt de montant identique accordé à la société TIM SA en décembre 2012. V. – Notes sur le compte de résultat. V-1. Commissions :    2012 2011 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 60 0 59 0 Total 60 0 59 0  V-2. Produits et charges d’intérêts :  Charges 2012 2011 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 3 4 Intérêts des emprunts subordonnés 566 1 691 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière 327 298 Intérêts sur swaps 445 1 146 Total 1 341 3 139   Produits 2012 2011 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 0 3 Intérêts sur crédit à la clientèle 930 1 260 Intérêts sur swaps 22 84 Total 952 1 347  Comme en 2011, la charge nette d’intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d’intérêts. V-3. Produits et charges sur crédit-bail et location. — Ces 2 postes se détaillent de la façon suivante : V-3.1. Opérations de crédit-bail :  Produits de crédit bail 2012 2011 Loyers 45 879 31 350 Plus values de cession 1 657 1 781 Bonifications 1 497 1 149 Maintenance 0 0 Indemnités d’assurance 0 0 Intérêts de retard 26 33 Produits divers 81 64 Coût du risque : – 81 – 685 Dotations aux provisions – 1 562 – 2 080 Annulation indemnités résiliation – 588 – 247 Créances irrécouvrables – 28 – 12 Indemnités de résiliation 980 1 081 Reprises de provisions 1 116 573 Total 49 060 33 692 Charges de crédit bail :     Dotations aux amortissements 44 453 29 242 Moins values de cession 942 1 193 Assurance 4 5 Total 45 399 30 439  V-3.2. Opérations de location simple :  Produits de location simple 2012 2011 Loyers 80 580 100 065 Plus values de cession 17 419 22 036 Bonifications 1 926 2 518 Maintenance 1 931 2 685 Indemnités d’assurance 0 35 Intérêts de retard 43 67 Produits divers 150 110 Coût du risque : 27 – 900 Dotations aux provisions – 1 212 – 3 267 Annulation indemnités résiliation – 937 – 2 062 Créances irrécouvrables – 1 165 – 305 Indemnités de résiliation 195 1 076 Reprises de provisions 3 146 3 659 Total 102 077 126 617 Charges de location simple :     Dotations aux amortissements 71 137 87 346 Moins values de cession 3 490 3 913 Maintenance 1 931 2 685 Frais divers 117 129 Total 76 676 94 073  Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n’est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste « Coût du risque » les opérations relatives à l’activité de crédit classique. Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation. V-4. Charges générales d’exploitation : V-4.1. Répartition par grandes masses :    2012 2011 Salaires 4 730 4 832 Impôts et taxes 1 003 1 043 Locations (locaux et matériels) 400 296 Intercompagnies (produit net) – 246 – 149 Entretien des locaux et du matériel 194 188 Honoraires 607 803 Poste et télécommunications 86 72 Déplacements et frais commerciaux 240 219 Autres – 176 139 Total 6 837 7 442  V-4.2. Charges de personnel :    2012 2011 Salaires et traitements 2 736 3 135 Charges sociales 1 346 1 128 Charges de retraite 541 447 Abondement PEE 59 58 Autres frais de personnel 48 64 Total 4 730 4832  Les charges de personnel représentent 69 % des charges générales d’exploitation en 2012 contre 65 % en 2010. Au 31 décembre 2012, l’effectif de la société est de 40 personnes dont 4 employés, 35 cadres et 1 cadre expatrié. La provision pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice s’élève à 263 K€. Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe. Les « Autres fiais de personnel » incluent en particulier les frais de formation du personnel. En tant que société financière, la société n’est soumise à aucune charge au titre des médailles du travail. VI — Autres informations. VI-1. Créances restructurées. — 98 contrats, sur un total de 4 489 au 31 décembre 2012, ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice. Les 98 contrats représentent un encours financier de 7 270 K€.    2012 2011 2010 Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail 1 253 1 585 338 565 531 1 865 Location 3 266 5 685 2 037 6 608 3 788 6 984 Crédit 0 0 1 666 1 666 403 403 Total 4 519 7 270 4 042 8 840 4 722 9 252  Sur ces 98 contrats restructurés en 2012, 10 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux d’origine de mise en place du contrat.    2012 2011 2010 Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail 21 37 265 320 0 68 Location 779 1 079 110 268 1 585 2 141 Crédit 0 0 0 0     Total 799 1 117 375 588 1 585 2 209  Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d’origine du contrat n’a été enregistrée. VI-2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2011 elle est calculée suivant la méthode « globale », nette d’effet d’impôt sur son intégralité (au dernier taux d’impôt connu soit 33.33 %). Au 31 décembre 2012 elle s’élève à 28 M€ dont 9,5 M€ au titre des contrats de crédit-bail et 18,5 M€ au titre des contrats de location financière à l’exclusion des contrats de location opérationnelle. VI-3. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats Unis. VI-4. Côntrole légal des comptes. — Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes, d’un montant de 50 K€, est lié au contrôle légal des comptes. Il n’y a aucun montant relatif aux conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. VI-5. Côntroles et événements postérieurs à la clôture. — Depuis janvier 2013 la société Caterpillar Finance France SA fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices comptables clos les 31/12/2010 et 31/12/2011 et dont les conclusions ne sont pas encore notifiées à la société. V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l’annexe qui décrit les règles et méthodes comptables, en particulier celles concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou assimilés. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l’exception de l’incidence des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 15 mai 2013. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Pierre-Henri Scacchi et Associés, Nicolas MONTILLOT ; Serge GRUBER.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. 1303660
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2013, affaire n°03660
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2013
    Numéro d’affaire : 02683
    Description : 130268329 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SASociété anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 2 Bd. de la Libération – 93284 Saint-Denis Cédex389 542 762 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 Mars 2013.(En euros).  Actif 2013 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 34 342 406,85 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 951,61 Crédit-bail et location avec option d'achat 130 870 106,45 Location simple 156 380 422,07 Immobilisations incorporelles 0,00 Immobilisations corporelles 466 576,24 Autres actifs 19 856 130,06 Comptes de régularisation 75 438,73 Total de l'actif 342 074 032,01   Passif 2013 Dettes envers les établissements de crédit 5 291 205,60 Opérations avec la clientèle 176 808 184,48 Autres passifs 40 875 439,50 Comptes de régularisation 15 277 726,28 Provisions pour risques et charges 339 933,00 Dettes subordonnées 0,00 Capitaux propres (hors FRBG) 103 481 543,15 Capital souscrit 97 600 000,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 225 379,63 Report à nouveau 218 869,69 Résultat en instance d’approbation 0,00 Résultat de l'exercice 5 437 293,83 Total du passif 342 074 032,01   Hors-bilan 2013 Engagements donnés :   Engagements de garantie 39 487 313,00 Engagements reçus :   Engagements de financement 288 273 831,65 Engagements de garantie 23 674 489,36 Engagements sur instruments financiers à terme :   Opérations sur instruments de taux d'intérêts 105 500 000,00   1302683
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2013, affaire n°02683
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2013
    Numéro d’affaire : 00304
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300304 13 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 84, rue Charles Michels, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 décembre 2012. (En euros).  Actif Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 13 309,55 Opération avec la clientèle 23 003 888,23 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 119 565 690,76 Location simple 154 715 421,10 Immobilisations incorporelles 1 458,90 Immobilisations corporelles 488 195,26 Autres actifs 7 988 133,51 Comptes de régularisation 81 898,20     Total de l'actif 305 940 947,12     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 573 449,61 Opérations avec la clientèle 154 688 259,97 Autres passifs 28 263 757,07 Comptes de régularisation 15 375 465,78 Provisions pour risques et charges 350 933,00 Dettes subordonnées 0,00 Capitaux propres (hors FRBG) 105 689 081,69     Capital souscrit 97 600 000,00     Provisions réglementées et subventions d'invest 232 075,00     Report à nouveau – 14 477 669,72     Résultat en instance d’approbation 0,00     Résultat de l'exercice 22 334 676,41         Total du passif 305 940 947,12     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 49 057 733,00 Engagements reçus :       Engagements de financement 295 384 104,65     Engagements de garantie 8 674 488,76 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 116 500 000,00   1300304
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2013, affaire n°00304
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/01/2013
    Numéro d’affaire : 00113
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300113 28 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 juin 2012. (En euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 6 566,85 Opération avec la clientèle 13 013 124,03 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 89 414 617,64 Location simple 131 367 474,80 Immobilisations incorporelles 3 349,32 Immobilisations corporelles 3 529,11 Autres actifs 16 505 044,72 Comptes de régularisation 157 444,03     Total de l'actif 250 550 102,11     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 668 697,35 Opérations avec la clientèle 23 984 179,30 Autres passifs 24 689 816,42 Comptes de régularisation 15 124 657,17 Provisions pour risques et charges 417 338,00 Dettes subordonnées 82 155 651,75 Capitaux propres (hors FRBG) 99 509 762,12     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau – 14 477 669,72     Résultat en instance d’approbation 0,00     Résultat de l'exercice 16 387 431,84         Total du passif 250 550 102,11     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 48 005 511,84 Engagements reçus :       Engagements de financement 513 360 210,59     Engagements de garantie 26 924 488,76 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 77 500 000,00     1300113
    Bulletin BALO n°12 du 28/01/2013, affaire n°00113
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/01/2013
    Numéro d’affaire : 00112
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300112 28 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 Septembre 2012. (En euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 15 688 848,48 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 107 804 209,21 Location simple 133 251 200,45 Immobilisations incorporelles 3 349,32 Immobilisations corporelles 98 677,20 Autres actifs 15 315 603,19 Comptes de régularisation 161 344,54     Total de l'actif 272 402 184,00     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 645 786,95 Opérations avec la clientèle 46 997 627,01 Autres passifs 20 811 182,33 Comptes de régularisation 15 633 584,53 Provisions pour risques et charges 417 338,00 Dettes subordonnées 82 137 827,24 Capitaux propres (hors FRBG) 102 758 837,94     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau – 14 477 669,72     Résultat en instance d’approbation 0,00     Résultat de l'exercice 19 636 507,66         Total du passif 272 402 184,00     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 52 260 937,68 Engagements reçus :       Engagements de financement 489 593 365,00     Engagements de garantie 26 924 488,76 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 62 500 000,00     1300112
    Bulletin BALO n°12 du 28/01/2013, affaire n°00112
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/07/2012
    Numéro d’affaire : 04795
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204795 11 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 31 mai 2012.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En euros.)   Actif 31/12/11 31/12/10 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 322 682 0 Opération avec la clientèle 16 208 491 20 464 979 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 78 952 82 952 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et location avec option d’achat 65 653 602 52 867 577 Location simple 131 727 336 180 606 156 Immobilisations incorporelles 1 416 3 921 Immobilisations corporelles 23 593 19 703 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 8 410 509 8 780 093 Comptes de régularisation 163 731 218 384     Total de l’actif 222 590 312 263 043 764   Passif 31/12/11 31/12/10 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 89 035 1 667 096 Opérations avec la clientèle 19 709 009 29 504 138 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 21 323 736 30 427 007 Comptes de régularisation 15 713 269 18 185 271 Provisions pour risques et charges 417 338 422 387 Dettes subordonnées 82 215 595 122 231 280 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres 83 122 330 60 606 584     Capital souscrit 97 600 000 97 600 000     Primes d’émission 0 0     Réserves 0 0     Ecarts de réévaluation 0 0     Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0     Report à nouveau – 36 993 416 – 44 084 925     Résultat de l’exercice 22 515 747 7 091 509         Total du passif 222 590 312 263 043 764   Hors bilan 31/12/11 31/12/10 Engagements donnés :         Engagements de financement 18 932 248 14 443 170     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement 516 831 977 466 917 315     Engagements de garantie 28 432 864 28 948 480     Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme :         Opérations sur instruments de taux d’intérêts 70 750 000 138 500 000   634 947 089 648 808 965   II. — Compte de résultat. (En €.)     31/12/11 31/12/10 Intérêts et produits assimilés 1 347 082 1 487 040 Intérêts et charges assimilées – 3 138 504 – 5 573 044 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 36 019 742 33 707 752 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées – 32 766 784 – 29 299 208 Produits sur opérations de location simple 128 679 251 152 309 522 Charges sur opérations de location simple – 96 135 077 – 139 497 004 Revenus des titres à revenu variable 333 511 Commissions (produits) 300 9 646 Commissions (charges) – 58 896 – 73 127 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 13 786 61 852 Autres charges d’exploitation bancaire – 25 793 – 54 623 Produit net bancaire 33 935 440 13 079 316 Charges générales d’exploitation – 7 442 175 – 7 220 027 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 18 098 – 36 451 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges 5 049 282 357 Résultat brut d’exploitation 26 480 217 6 105 196 Coût du risque 451 132 775 925 Résultat d’exploitation 26 931 349 6 881 121 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 277 252 21 973 Résultat courant avant impôt 27 208 601 6 903 094 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices – 4 692 854 188 415 Résultat net 22 515 747 7 091 509   III. — Affectation résultat.       L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat net de l’exercice, soit un gain de 22 515 746,51 € en report à nouveau. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.   IV. — Annexes.   I. – Faits caractéristiques de l’exercice.       Les comptes de la société Caterpillar Finance France SA ont été arrêtés en tenant compte d’un contexte économique marqué par un ralentissement de l’activité dont les effets se traduisent par une baisse de portefeuille des opérations de crédit et de location.   II. – Principes comptables.       Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.       Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.       Comme le confirme l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d’amortissement décrits dans le paragraphe § 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales.       Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L’impact des engagements de retraite et avantages similaires ont été comptabilisés à la clôture 2011.       II-1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire ».       II-2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France.       II-3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision.       Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois.       II-4. Crédit bail et location simple. — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.       Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation.       S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation.       Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées.       Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires.       Notre société retient expressément les méthodes d’amortissement suivantes :     — Le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs,     — Le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d’occasion,     — Par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations.)       Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l’exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une « réserve d’annuités dégressives » reportables sur les exercices suivants, ce principe d’amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l’article 39 B du CGI.       Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l’amortissement minimum linéaire un « saupoudrage » d’amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d’information, ce complément d’amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l’actif.       II-5. Créances douteuses. — Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire.       Le système d’information déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système d’information attribue en effet à chaque contrat un statut spécifique :     — statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours,     — statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours,     — statut 3 pour les contrats déclassés par contagion,     — statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux.       Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de « créances impayées » et ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation.       Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassées dans des comptes de « créances douteuses » et font l’objet au moins une fois par trimestre d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l’arrêté.       Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l’immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance.       La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes.       Un contrat en statut 2 est reclassé en encours sains si les échéances supérieures à 90 jours sont régularisées.       II-6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.       — Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques.       II-7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement.       Les produits et les charges d’intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net.       Les produits sur opérations de crédit bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés.       Les charges sur opérations de crédit bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 2.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats.   III. – Notes sur le bilan.       L’exercice a une durée de 12 mois.       Sauf mention contraire, les données des différents tableaux sont présentées en Keuros.       III-1. Créances sur les établissements de crédit :     2011 2010 Créances à vue 323 0 Créances rattachées 0 0     Total des créances sur les établissements de crédit 323 0       III-2. Opérations avec la clientèle à l’actif :     2011 2010 Concours à la clientèle :         Affacturage 5 686 9 767 Autres concours à la clientèle :         Encours sains 10 521 10 694     Encours douteux 1 465 1 978     Encours bruts 11 987 12 672     Provisions – 1 464 – 1 974     Encours nets 10 522 10 698         Total du poste du bilan 16 208 20 465       III-2.1. Ventilation des créances sur la clientèle par échéance :       Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.   Durée restant à courir Total bilan < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Affacturage 5 686 5 686 0 0 Autres créances sur clientèle 10 522 1 607 8 138 777     Total créances sur la clientèle 16 208 7 293 8 138 777       III-3. Immobilisations de crédit-bail & location simple :       III-3.1. Tableau de variation :     Total CB LS Immobilisations louées :           Valeur brute au 31/12/2010 685 309 133 069 552 240     Acquisitions 100 555 43 397 57 157     Transferts en ITNL – 21 093 – 1 402 – 19 691     Cessions de l’exercice – 189 310 – 28 839 – 160 470     Valeur brute au 31/12/2011 575 461 146 225 429 236     Amortissements au 31/12/2010 – 474 597 – 82 202 – 392 395     Dotations de l’exercice – 116 738 – 29 392 – 87 346     Transferts en ITNL 19 003 985 18 018     Sorties d’amortissements 178 824 28 176 150 649     Amortissements au 31/12/2011 – 393 506 – 82 433 – 311 073 Immobilisations non louées :           Valeur brute au 31/12/2010 7 721 429 7 292     Transferts de l’exercice 21 093 1 402 19 691     Cessions de l’exercice – 23 765 – 1 666 – 22 099     Valeur brute au 31/12/2011 5 049 165 4 884     Amortissements au 31/12/2010 – 6 302 – 334 – 5 967     Dotations de l’exercice – 1 108 – 217 – 891     Transferts de l’exercice – 18 233 – 930 – 17 303     Sorties d’amortissements 20 952 1 332 19 619     Amortissements au 31/12/2011 – 4 691 – 149 – 4 542     Provisions pour dépréciation 2010 – 649 – 173 – 476     Dotations – 589 – 308 – 281     Reprises 680 165 515     Provisions pour dépréciation 2011 – 558 – 316 – 242     Valeur nette au 31/12/2010 211 483 50 788 160 695     Valeur nette au 31/12/2011 181 754 63 492 118 262     Immobilisations en cours 31/12/2010 11 250 0 11 250     Diminution – 11 250 0 – 11 250     Augmentation 5 849 0 5 849     Immobilisations en cours 31/12/2011 5 849 0 5 849     Créances douteuses 49 838 10 418 39 420     Provisions – 41 555 – 8 731 – 32 824         Total au 31/12/2011 8 283 1 687 6 596 Créances rattachées 1 495 475 1 020     Total des postes du bilan 197 381 65 654 131 727       Le stock d’amortissements dérogatoires au 31 décembre 2011 s’élève à 57 284 k€ et se répartit de la manière suivante :   Date de création Stock d’amortissements dérogatoires 2007 9 781 2008 18 662 2009 4 781 2010 15 906 2011 8 154     Total 57 284       Le montant des immobilisations en cours s’élève à 5 849 K€ correspondant aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d’année pour lesquels les contrats de location ou crédit bail n’ont pas été mis en place au 31 décembre 2011.       III-3.2. Créances douteuses compromises et non compromises :       Créances douteuses de crédit-bail et location simple :     Brut Provision Net Encours douteux non compromis :           Indemnités résiliations LS 0 0 0     Indemnités résiliations CB 0 0 0     Loyers douteux LS 923 – 638 285     Loyers douteux CB 733 – 615 118         Sous-total non compromis 1 656 – 1 253 403 Encours douteux compromis :           Indemnités résiliations LS 20 584 – 17 210 3 374     Indemnités résiliations CB 6 325 – 5 308 1 017     Loyers douteux LS 17 913 – 14 976 2 937     Loyers douteux CB 3 359 – 2 808 552         Sous-total compromis 48 182 – 40 302 7 880             Total douteux 49 838 – 41 555 8 283       Le montant brut correspond aux encours compromis TTC constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés. Le montant HT des créances douteuses compromises est provisionné à 100 %.       III-4. Immobilisations corporelles & incorporelles :     Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/10 660 421 239 Acquisitions de l’exercice 19 14 6 Cessions de l’exercice 0 0 0 Valeur brute au 31/12/11 679 435 245 Amortissements au 31/12/10 636 401 235 Dotations de l’exercice 18 10 8 Sorties d’amortissements 0 0 0 Amortissements au 31/12/11 654 411 243 Valeur nette au 31/12/10 24 20 4 Valeur nette au 31/12/11 25 24 1       III-5. Autres actifs :     2011 2010 Actifs sur entreprises liées 692 1 278 Créances sur valeur résiduelle 1 036 3 276 Autres débiteurs divers 3 22 Dépôts et cautionnements 59 59 Etats impôts et taxes 424 4 146 Echéances à encaisser 6 196 0     Total 8 411 8 781       III-6. Comptes de régularisation actif :     2011 2010 Effets à recevoir 5 0 Charges payées d’avance 21 82 PAR swaps et assurance/maintenance 138 136     Total 164 218       III-7. Dettes envers les établissements de crédit :     2011 2010 A vue 89 1 667 Dettes rattachées 0 0     Total à vue 89 1 667 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0     Total à terme 0 0       Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s’y rattachant.       III-8. Dettes subordonnées. — La société Caterpillar Finance France se refinance entièrement depuis le 1e juillets 2005 auprès de Caterpillar International Finance (CIF), en partie par un emprunt subordonné souscrit à cette date et renouvelé en Octobre 2008.       Il s’agit d’une société non financière du groupe Caterpillar Inc, basée à Luxembourg.     2011 2010 Prêt subordonné 82 099 122 098 Intérêts courus 117 133     Total 82 216 122 231       III-9. Opérations avec la clientèle au passif. — Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance Luxembourg.     2011 2010 A vue 0 0 Dettes rattachées 1 22     Total à vue 1 22 A terme 19 687 29 457     Dont entreprises liées 19 687 29 457 Dettes rattachées 21 25     Dont entreprises liées 21 25         Total à terme 19 708 29 482             Dont entreprises liées 19 708 29 482                 Total des dettes, envers la clientèle 19 709 29 504       III-9.1. Echéancier au 31.12.2011 :     Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans Dettes envers la clientèle 19 709 21 1 19 687     Dont entreprises liées 19 708 21   19 687       III-10. Autres passifs :     2011 2010 Fournisseurs et effets à payer 1 225 5 589 Etat : TVA et autres taxes 8 350 11 615 Etat : IS 4 693 0 Concessionnaire 6 437 12 671 Dettes sociales 618 552     Total 21 324 30 427       La rubrique concessionnaire comprend les immobilisations en cours (cf. paragraphe III-3.1) pour 5 849 K€ au 31/12/11.       III-11. Comptes de régularisation passif :     2011 2010 Produits perçus d’avance 13 581 16 012     dont entreprises liées 5 433 6 421 Charges à payer 2013 1 455 Autres 120 718     Total 15 713 18 185       III-12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15.25 € chacune, entièrement libéré.       Le total de nos capitaux propres passe de 60 607 K€ au 31/12/2010 à 83 122 K€ au 31/12/2011.   Capitaux propres au 31/12/2010 60 607 Composition des capitaux propres :       Capital social 97 600     Report à nouveau – 36 993     Résultat de l’exercice 22 516 Capitaux propres au 31/12/2011 83 122       III-13. Encours financiers par type de clientèle :   Catégorie Encours total Total sains Sociétés non financières Entreprises individuelles Administrations Affacturage 5 686 5 686 5 686 0 0 Crédit classique 11 633 10 167 9 886 281 0 Crédit bail 74 812 72 699 68 376 4 324 0 Location 189 957 188 203 179 339 8 858 5       III-14. Provisions pour risques et charges :   Nature de la provision 31/12/10 Dotation Reprise 31/12/11 Indemnités de rupture 32 000   32 000 0 Provisions pour R&C personnel 266 000   15 000 251 000 Provisions IFC 124 387 41 951   166 338   422 387 41 951 47 000 417 338       Le montant des « Indemnités de fin de carrière » calculé par un organisme tiers s’élève à 166 338 € à fin 2011.   IV. – Notes sur le hors bilan.       IV-1. Les engagements de financement. — La Société se refinance exclusivement auprès d’une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance Luxembourg.       CFFSA bénéficie :     1) d’une ligne de refinancement de 230 millions d’euros auprès de CIF, utilisée à hauteur de 20 millions d’euros à fin 2011.     2) d’un prêt subordonné d’un montant maximal de 350 millions d’euros, utilisé à hauteur de 82 millions d’euros à fin 2011.     3) d’une ligne de refinancement de 50 millions de dollars auprès de CIF, non utilisé au 31 décembre 2011.       La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s’élèvent à 19 millions d’euros au 31 décembre 2011 et se répartit de la manière suivante : crédit classique 0,3 M€, crédit bail 9,2 M€ et location simple 9,5 M€.       IV-2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :     2011 2010 Notionnel 70 750 138 500 Juste valeur 337 1 429 Charges de l’exercice 1 146 3 840 Produits de l’exercice 84 0   Tombées d’échéance (Notionnel) 2012 2013 2014 2015 46 750 19 000 4 000 1 000       La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar.       Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar.       IV-3. Engagements de garantie :       IV-3.1. Garanties données : CFFSA s’engage à fournir depuis 2005 une garantie à une société sœur, Caterpillar Financial Services Norway. Cette garantie vise à couvrir une part des créances détenues par cette dernière sur cinq clients déterminés, et est mise en oeuvre à sa demande lorsque l’exposition des clients concernés dépasse individuellement 25 % des fonds propres de Caterpillar Financial Services Norway. Cet engagement n’est pas plafonné, expire en mai 2015 et fait l’objet d’une rémunération fixe en cas d’appel en garantie. Au 31/12/2011, CFFSA n’a pas été appelée à garantir Caterpillar Financial Services Norway, et l’engagement figure pour un montant nul en hors bilan. A noter que depuis 2005, l’engagement n’a pas généré de pertes supportées par CFFSA.       IV-3.2. Garanties reçues : La Société Générale nous garantit l’encours que nous avons sur le groupe Bergerat-Monnoyeur pour la partie dépassant les 25 % de nos fonds propres. Cette garantie n’a pas été activée au 31/12/2011, mais apparaît tout de même en hors-bilan pour un montant de 25 M€.       Par ailleurs, le groupe Bergerat-Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 3 319 K€ au 31/12/2011.   V. – Notes sur le compte de résultat.       V-1. Commissions :     2011 2010   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 59 0 73 10     Total 59 0 73 10       V-2. Produits et charges d’intérêts :   Charges 2011 2010 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 4 3 Intérêts des emprunts subordonnés 1 691 1 433 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière 298 296 Intérêts sur swaps 1 146 3 841     Total 3 139 5 573   Produits 2011 2010 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 3 1 Intérêts sur crédit à la clientèle 1 260 1 486 Intérêts sur swaps 84 0     Total 1 347 1 487       Comme en 2010, la charge nette d’intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d’intérêts.       Produits et charges sur crédit-bail et location. — Ces 2 postes se détaillent de la façon suivante :       V-3.1. Opérations de crédit-bail :     2011 2010 Produits de crédit bail :         Loyers 31 350 28 306     Plus values de cession 1 781 1 730     Bonifications 1 149 757     Maintenance 0 0     Indemnités d’assurance 0 0     Intérêts de retard 33 19     Produits divers 64 21     Coût du risque – 685 119         Dotations aux provisions – 2 080 – 2 174         Annulation indemnités résiliation – 247 –582         Créances irrécouvrables – 12 – 14         Indemnités de résiliation 1081 1 146         Reprises de provisions 573 1 743             Total 33 692 30 952 Charges de crédit bail :         Dotations aux amortissements 29 242 24 935     Moins values de cession 1 193 1 605     Assurance 5 2         Total 30 439 26 542       V-3.2. Opérations de location simple :     2011 2010 Produits de location simple :         Loyers 100 065 122 132     Plus values de cession 22 036 18 270     Bonifications 2 518 2 985     Maintenance 2 685 3 528     Indemnités d’assurance 35 228     Intérêts de retard 67 84     Produits divers 110 93     Coût du risque – 900 – 189         Dotations aux provisions – 3 267 – 8 540         Annulation ind résiliation – 2 062 – 5 180         Créances irrécouvrables – 305 – 1 003         Indemnités de résiliation 1 076 3 548         Reprises de provisions 3 659 10 986             Total 126 617 147 131 Charges de location simple :         Dotations aux amts 87 346 123 778     Moins values de cession 3 913 6 778     Maintenance 2 685 3 528     Frais divers 129 234         Total 94 073 134 318       Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n’est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste « Coût du risque » les opérations relatives à l’activité de crédit classique.       Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation.       VI-4. Charges générales d’exploitation :       V-4.1. Répartition par grandes masses :     2011 2010 Salaires 4 832 4 946 Impôts et taxes 1 043 760 Locations (locaux et matériels) 296 258 Intercompagnies (produit net) – 149 – 67 Entretien des locaux et du matériel 188 213 Honoraires 803 751 Poste et télécommunications 72 79 Déplacements et frais commerciaux 219 142 Autres 139 138     Total 7 442 7 220       V-4.2. Charges de personnel :     2011 2010 Salaires et traitements 3 135 3 270 Charges sociales 1 128 1 095 Charges de retraite 447 380 Abondement PEE 58 111 Autres frais de personnel 64 90     Total 4 832 4 946       Les charges de personnel représentent 65 % des charges générales d’exploitation en 2011 contre 68,5 % en 2010.       Au 31 décembre 2011, l’effectif de la société est de 42 personnes dont 5 employés, 34 cadres et 3 cadres expatriés.       La provision pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice s’élève à 270 K€.       Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe.       Les « Autres frais de personnel » incluent en particulier les frais de formation du personnel.       En tant que société financière, la société n’est soumise à aucune charge au titre des médailles du travail.   VI. – Autres informations.       VI-1. Créances restructurées. — 121 contrats, sur un total de 4 223 au 31 décembre 2011, ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice. Les 121 contrats représentent un encours financier de 8 840 K€.     2011 2010 2009   Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail 338 565 531 1 865 1 097 1 097 Location 2 037 6 608 3 788 6 984 9 470 9 446 Crédit 1 666 1 666 403 403 9 9     Total 4 042 8 840 4 722 9 252 10 576 10 552       Sur ces 121 contrats restructurés en 2011, 8 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux d’origine de mise en place du contrat.     2011 2010 2009   Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail 265 320 0 68 351 351 Location 110 268 1 585 2 141 1 763 1 724 Crédit 0 0     9 9     Total 375 588 1 585 2 209 2 123 2 084       Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d’origine du contrat n’a été enregistrée.       VI-2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2010 elle est calculée suivant la méthode « globale », nette d’effet d’impôt sur son intégralité (au dernier taux d’impôt connu soit 33.33 %).       Au 31 décembre 2011 elle s’élève à 32 M€ dont 8 M€ au titre des contrats de crédit bail et 24 M€ au titre des contrats de location financière à l’exclusion des contrats de location opérationnelle.       VI-3. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats Unis.       VI-4. Contrôle légal des comptes. — Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes, d’un montant de 49 K€, est lié au contrôle légal des comptes. Il n’y a aucun montant relatif aux conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes.       VI-5. Contrôles et événements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture pouvant avoir une incidence significative sur les comptes annuels au 31 décembre 2011.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport,     — la justification de nos appréciations,     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. – Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l’annexe qui décrit et précise les règles et méthodes comptables, en particulier concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou assimilés, compte tenu notamment des exemptions d’application, pour ces biens, des dispositions des règlements CRC 2002-10 et CRC n° 2004-06.       II. – Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » du bilan.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. – Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 15 mai 2012. Les commissaires aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIES, Nicolas Montillot ; Serge Gruber.       1204795
    Bulletin BALO n°83 du 11/07/2012, affaire n°04795
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2012
    Numéro d’affaire : 04297
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1204297 22 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 Décembre 2011. (En euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 322 682,16 Opération avec la clientèle 16 208 491,34 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 65 653 601,60 Location simple 131 727 335,98 Immobilisations incorporelles 1 416,45 Immobilisations corporelles 23 593,16 Autres actifs 8 410 508,80 Comptes de régularisation 163 731,37     Total de l'actif 222 590 312,47   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 89 034,95 Operations avec la clientèle 19 709 008,85 Autres passifs 21 323 736,07 Comptes de régularisation 15 713 269,19 Provisions pour risques et charges 417 338,00 Dettes subordonnées 82 215 595,13 Capitaux propres (hors FRBG) 83 122 330,28     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau – 14 477 669,72         Total du passif 222 590 312,47   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 18 932 248,01 Engagements reçus :       Engagements de financement 516 831 977,10     Engagements de garantie 28 432 863,76 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 70 750 000,00     1204297
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2012, affaire n°04297
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2012
    Numéro d’affaire : 02682
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202682 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 Mars 2012. (En euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 14 511 090,54 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 74 841 037,86 Location simple 130 242 287,93 Immobilisations incorporelles 7 509,00 Immobilisations corporelles 21 396,28 Autres actifs 12 876 387,28 Comptes de régularisation 188 907,62     Total de l'actif 232 767 568,12   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 2 474 617,74 Operations avec la clientèle 16 188 419,42 Autres passifs 23 827 481,11 Comptes de régularisation 15 086 329,40 Provisions pour risques et charges 417 338,00 Dettes subordonnées 82 169 218,54 Capitaux propres (hors FRBG) 92 604 163,91     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau - 36 993 416,23      Résultat en instance d'approbation  22 515 746,51     Résultat de l'exercice 9 481 833,63         Total du passif 232 767 568,12   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 39 209 927,53 Engagements reçus :       Engagements de financement 519 209 319,86     Engagements de garantie 28 383 226,76 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 58 000 000,00     1202682
    Bulletin BALO n°60 du 18/05/2012, affaire n°02682
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/03/2012
    Numéro d’affaire : 00688
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200688 5 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 décembre 2011. (En euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 322 682,16 Opération avec la clientèle 16 208 491,34 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 65 653 601,60 Location simple 131 727 335,98 Immobilisations incorporelles 1 416,45 Immobilisations corporelles 23 593,16 Autres actifs 8 410 508,80 Comptes de régularisation 163 731,37     Total de l'actif 222 590 312,47   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 89 034,95 Opérations avec la clientèle 19 709 008,85 Autres passifs 21 348 915,07 Comptes de régularisation 15 713 269,19 Provisions pour risques et charges 417 338,00 Dettes subordonnées 82 215 595,13 Capitaux propres (hors FRBG) 83 097 151,28     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau -36 993 416,23     Résultat de l'exercice 22 490 567,51         Total du passif 222 590 312,47   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 18 932 248,01 Engagements reçus :       Engagements de financement 516 831 977,10     Engagements de garantie 28 432 863,76 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 70 250 000,00     1200688
    Bulletin BALO n°28 du 05/03/2012, affaire n°00688
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2011
    Numéro d’affaire : 06505
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106505 23 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 Septembre 2011. (En euros).     Actif 2011 Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 17 699 585,55 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 58 569 453,21 Location simple 141 860 012,18 Immobilisations incorporelles 2 864,38 Immobilisations corporelles 25 886,26 Autres actifs 5 906 359,00 Comptes de régularisation 6 901 482,83     Total de l'actif 231 048 595,02   Passif 2011 Dettes envers les établissements de crédit 815 798,99 Operations avec la clientèle 8 430 243,41 Autres passifs 21 192 293,84 Comptes de régularisation 15 467 908,09 Provisions pour risques et charges 375 387,00 Dettes subordonnées 102 251 826,20 Capitaux propres (hors FRBG) 82 515 137,49     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau – 36 993 416,23     Résultat de l'exercice 21 908 553,72         Total du passif 231 048 595,02   Hors bilan 2011 Engagements donnés :       Engagements de garantie 17 418 456,00 Engagements reçus :       Engagements de financement 505 600 231,28     Engagements de garantie 28 606 233,76 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 73 250 000,00   1106505
    Bulletin BALO n°140 du 23/11/2011, affaire n°06505
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/09/2011
    Numéro d’affaire : 05669
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105669 16 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 Juin 2011. (En euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 20 526 994,32 Obligations et autres titres a revenu fixe 82 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 56 703 668,18 Location simple 154 818 605,34 Immobilisations incorporelles 4 885,60 Immobilisations corporelles 28 206,23 Autres actifs 6 382 416,81 Comptes de régularisation 274 066,53         Total de l'actif 238 821 794,62   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 049 848,55 Operations avec la clientèle 19 551 239,22 Autres passifs 22 513 236,34 Comptes de régularisation 16 247 443,74 Provisions pour risques et charges 375 387,00 Dettes subordonnées 102 240 935,69 Capitaux propres (hors FRBG) 75 843 704,08     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau -36 993 416,23     Résultat de l'exercice 15 237 120,31         Total du passif 238 821 794,62   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 14 119 582,00 Engagements reçus :       Engagements de financement 474 496 644,28     Engagements de garantie 28 644 060,74 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 95 500 000,00     1105669
    Bulletin BALO n°111 du 16/09/2011, affaire n°05669
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2011
    Numéro d’affaire : 03897
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103897 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 RCS Bobigny.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2011.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En euros.)   Actif 2010 Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 20 464 978,66 Obligations et autres titres à revenu variable 82 951,61 Crédit bail et location avec option d’achat 52 867 576,78 Location simple 180 606 156,31 Immobilisations incorporelles 3 920,55 Immobilisations corporelles 19 702,60 Autres actifs 8 780 093,09 Comptes de régularisation 218 384,34     Total de l’actif 263 043 763,94   Passif 2010 Dettes envers les établissements de crédit 1 667 096,41 Opérations avec la clientèle 29 504 138,15 Autres passifs 30 427 007,30 Comptes de régularisation 18 185 270.83 Provisions pour risques et charges 422 387,00 Dettes subordonnées 122 231 280,48 Capitaux propres (hors FRBG) 60 606 583,77     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau – 44 084 925,08     Résultat de l’exercice 7 091 508,85         Total du passif 263 043 763,94   Hors bilan 2010 Engagements donnés :       Engagements de garantie 14 443 170,38 Engagements reçus :       Engagements de financement 466 917 314,80     Engagements de garantie  28 948 479,74 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d’intérêts 138 500 000,00   II. — Compte de résultat.     2010 2009 Intérêts et produits assimilés 1 487 039,93 2 095 608,42 Intérêts et charges assimilées – 5 573 043,88 – 10 599 682,98 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 33 707 751,79 31 581 516,77 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées – 29 299 207,76 – 30 492 990,18 Produits sur opérations de location simple 152 309 521,76 176 422 179,23 Charges sur opérations de location simple – 139 497 004,16 – 161 934 187,76 Revenus des titres à revenu variable 510,50 510,50 Commissions (produits) 9 646,39 17 969,52 Commissions (charges) – 73 126,80 – 98 540,64 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d’exploitation bancaire 61 851,74 175 118,75 Autres charges d’exploitation bancaire – 54 623,03 – 84 072,51 Produit net bancaire 13 079 316,48 7 083 429,12 Charges générales d’exploitation – 7 220 027,15 – 5 857 317,92 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 36 450,64 – 39 092,59 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges 282 357,00 – 649 744,00 Résultat brut d’exploitation 6 105 195,69 537 274,61 Coût du risque 775 924,92 – 3 159 523,74 Résultat d’exploitation 6 881 120,61 – 2 622 249,13 Gains ou pertes sur actifs immobilises 21 973,24 0,00 Résultat courant avant impôt 6 903 093,85 – 2 622 249,13 Résultat exceptionnel 0,00   Impôt sur les bénéfices 188 415,00 – 221 165,00 Résultat net 7 091 508,85 – 2 843 414,13   III. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat de l’exercice, soit un gain de 7 091 508,85 € en report à nouveau. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.   IV. — Annexes.   1. – Faits caractéristiques de l’exercice.       Les comptes de la société Caterpillar Finance France SA ont été arrêtés en tenant compte du contexte économique et notamment des indicateurs du marché de l’occasion afin d’estimer au mieux de notre connaissance les pertes probables sur le portefeuille. Le volume d’activité a fortement augmenté par rapport à 2009 dans un contexte de redressement du marché des TP et de défense de nos marges.   2. – Principes comptables.       Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.       Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.       Comme le confirme l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d’amortissement décrits dans le paragraphe § 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales.       Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L’impact des engagements de retraite et avantages similaires ont été comptabilisés à la clôture 2010.       2.1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire ».       2.2. Créances sur les établissements de crédit. —     Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France.       2.3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois.       2.4. Crédit bail et location simple. — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.       Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation.       S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation.       Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées.       Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires.       Notre société retient expressément les méthodes d’amortissement suivantes :     — Le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs ;     — Le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d’occasion ;     — Par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations).       Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l’exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une « réserve d’annuités dégressives » reportables sur les exercices suivants, ce principe d’amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l’article 39 B du CGI.       Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l’amortissement minimum linéaire un « saupoudrage » d’amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d’information, ce complément d’amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l’actif.       2.5. Créances douteuses. — Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire.       Le système d’information déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système d’information attribue en effet à chaque contrat un statut spécifique :     — statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours ;     — statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours ;     — statut 3 pour les contrats déclassés par contagion ;     — statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux.       Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de « créances impayées » et ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation.       Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassées dans des comptes de « créances douteuses » et font l’objet au moins une fois par trimestre d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l’arrêté.       Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l’immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance.       La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes.       Un contrat en statut 2 est reclassé en encours sains si les échéances supérieures à 90 jours sont régularisées.       2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.       — Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques.       2.7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement.       Les produits et les charges d’intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net.       Les produits sur opérations de crédit bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés.       Les charges sur opérations de crédit bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 2.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats.   3. – Notes sur le bilan.       Tous les tableaux sont présentés en milliers d’euros.       3.1. Créances sur les établissements de crédit.     2010 2009 Créances à vue 0 0 Créances rattachées 0 0     Total des créances sur les établissements de crédit 0 0       3.2. Opérations avec la clientèle à l’actif.     2010 2009 Concours à la clientèle :         Affacturage 9 767 11 144 Autres concours à la clientèle :         Encours sains 10 694 18 931     Encours douteux 1 978 5 370     Encours bruts 12 672 24 301     Provisions – 1 974 – 4 655     Encours nets 10 698 19 646         Total du poste du bilan 20 465 30 790       3.2.1. Ventilation des créances sur la clientèle par échéance : Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.   Durée restant à courir Total bilan < 1 an 1 an et < 5 an > 5 ans Affacturage 9 767 9 767 0 0 Autres créances sur clientèle 10 698 2 075 8 623 0     Total créances sur la clientèle 20 465 11 842 8 623 0       3.3. Immobilisations de crédit-bail & location simple.       3.3.1. Tableau de variation :         Total CB LS Immobilisations louées :           Valeur brute au 31/12/09 789 694 131 886 657 808     Acquisitions 113 087 34 573 78 514     Transferts en ITNL – 28 862 – 2 501 – 26 362     Cessions de l’exercice – 188 610 – 30 890 – 157 720     Valeur brute au 31/12/10 685 309 133 069 552 240     Amortissements au 31/12/09 – 513 063 – 87 633 – 425 429     Dotations de l’exercice – 148 750 – 24 973 – 123 778     Transferts en ITNL 22 229 2 080 20 149     Sorties d’amortissements 164 988 28 324 136 663     Amortissements au 31/12/10 – 474 597 – 82 202 – 392 395 Immobilisations non louées :           Valeur brute au 31/12/09 12 046 781 11 265     Transferts de l’exercice 28 921 2 501 26 420     Cessions de l’exercice – 33 245 – 2 853 – 30 392     Valeur brute au 31/12/10 7 721 429 7 292     Amortissements au 31/12/09 – 9 393 – 512 – 8 881     Dotations de l’exercice – 1 907 – 162 – 1 746     Transferts de l’exercice – 21 324 – 1 929 – 19 395     Sorties d’amortissements 26 323 2 268 24 055     Amortissements au 31/12/10 – 6 302 – 334 – 5 967 Provisions pour dépréciation 2009 – 1 912 – 80 – 1 832 Dotations – 649 – 173 – 476 Reprises 1 912 80 1 832 Provisions pour dépréciation 2010 – 649 – 173 – 476 Valeur nette au 31/12/09 277 372 44 442 232 930 Valeur nette au 31/12/10 211 483 50 788 160 695 Immobilisations en cours 31/12/09 7 112 0 7 112 Immobilisations en cours 31/12/10 11 250 0 11 250 Créances douteuses 49 279 8 983 40 295 Provisions – 40 349 – 7 367 – 32 982     Total au 31/12/10 8 929 1 617 7 313 Créances rattachées 1 811 463 1 349     Total des postes du bilan 233 474 52 868 180 606       Stock d’amortissements dérogatoires :   Date de création des amortissements Stock amortissements dérogatoires 2006 9 698 825 2007 20 240 242 2008 29 631 640 2009 5 690 427 2010 7 548 600     Total 72 809 734       Le montant des immobilisations en cours s’élève à 11 250 K€ correspondant :     — Aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d’année pour lesquels les contrats de location ou crédit bail n’ont pas été mis en place au le 31 décembre 2010, soit 7 561 K€ ;     — Aux contrats mis en place en 2010 pour lesquelles la livraison du matériel interviendra dans le courant de l’année 2011, soit 3 688 K€.       3.3.2. Créances douteuses compromises et non compromises :   Créances douteuses de crédit-bail et location simple Encours douteux non compromis Brut Provision Net Indemnités résiliations LS 0 0 0 Indemnités résiliations CB 0 0 0 Loyers douteux LS 1 691 – 707 984 Loyers douteux CB 561 – 306 255     Sous-total non compromis 2 252 – 1 013 1 239 Encours douteux compromis Brut Provision Net Indemnités résiliations LS 21 764 – 18 196 3 568 Indemnités résiliations CB 5 327 – 4 474 853 Loyers douteux LS 16 840 – 14 078 2 762 Loyers douteux CB 3 095 – 2 587 508     Sous-total compromis 47 026 – 39 335 7 691         Total douteux 49 278 – 40 348 8 930       Le montant brut correspond aux encours compromis TTC constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés. Le montant HT des créances douteuses compromises est provisionné à 100 %.       3.4. Immobilisations corporelles & incorporelles.     Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/09 772 460 312 Acquisitions de l’exercice 41 12 29 Cessions de l’exercice 153 51 102 Valeur brute au 31/12/10 660 421 239 Amortissements au 31/12/09 748 437 311 Dotations de l’exercice 36 11 25 Sorties d’amortissements 148 47 101 Amortissements au 31/12/10 636 401 235 Valeur nette au 31/12/09 24 23 1 Valeur nette au 31/12/10 24 20 4       3.5. Autres actifs.     2010 2009 Actifs sur entreprises liées 1 278 912 Créances sur valeur résiduelle 3 276 5 401 Autres débiteurs divers 22 40 Dépôts et cautionnements 59 52 Etats impôts et taxes 4 146 32     Total 8 781 6 437       3.6. Comptes de régularisation actif.     2010 2009 Effets à recevoir 0 20 Charges payées d’avance 82 86 PAR Swaps et assurance/maintenance 136 322     Total 218 428       3.7. Dettes envers les établissements de crédit.     2010 2009 A vue 1 667 127 Dettes rattachées 0       Total à vue 1 667 127 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0     Total à terme 0 0       Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s’y rattachant.       3.8. Dettes subordonnées. — La société Caterpillar Finance France se refinance entièrement depuis le 1er juillets 2005 auprès de Caterpillar International Finance (CIF), en partie par un emprunt subordonné souscrit à cette date et renouvelé en Octobre 2008.       Il s’agit d’une société non financière du groupe Caterpillar Inc, basée à Luxembourg.     2010 2009 Prêt subordonné 122 098 228 271 Intérêts courus 133 182     Total 122 231 228 453       3.9. Opérations avec la clientèle au passif. — Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance Luxembourg.     2010 2009 A vue 0 0 Dettes rattachées 22 75     Total à vue 22 75 A terme 29 457 13 223 Dont entreprises liées 29 457 13 223 Dettes rattachées 25 18 Dont entreprises liées 25 18     Total à terme 29 482 13 241 Dont entreprises liées 29 482 13 241     Total des dettes envers la clientèle 29 504 13 316       3.9.1. Echéancier au 31.12.2010 :     Total bilan < 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Dettes envers la clientèle 29 504 25 22 29 457     Dont entreprises liées 29 504     29 457       3.10. Autres passifs.     2010 2009 Dépôts de garantie reçus   0 Fournisseurs et effets à payer 5 589 1 057 Etat : TVA et autres taxes 11 615 10 781 Concessionnaire 12 671 7 119 Autres 552 597     Total 30 427 19 554       La rubrique concessionnaire comprend les immobilisations en cours (Cf. paragraphe 3.3.1) pour 11 250 K€ au 31/12/10.                    3.11. Comptes de régularisation passif.     2010 2009 Produits perçus d’avance 16 012 17 240 Dont entreprises liées 6 421 5 706 Charges à payer 1 455 1 648 Autres 718 205     Total 18 185 19 093       3.12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15.25 € chacune, entièrement libéré.       Le total de nos capitaux propres passe de 53 515 K€ au 31/12/2009 à 60 607 K€ au 31/12/2010.   Capitaux propres au 31/12/09 53 515 Composition des Capitaux Propres :       Capital social 97 600     Report à nouveau – 44 086     Résultat de l’exercice 7 092     Capitaux propres au 31/12/10 60 607       3.13. Encours financiers par type de clientèle.   Catégorie Encours Total Total Sains Sociétés non Financières Entreprises Individuelles Administrations Affacturage 9 767 9 767 9 767 0 0 Crédit classique 12 406 10 428 9 902 526 0 Crédit bail 61 499 59 662 56 502 3 150 11 Location 251 652 246 884 235 257 11 620 7       3.14. Provisions pour risques et charges.   Nature de la provision 31/12/09 Dotation Reprise 31/12/10 Indemnités de rupture 113 000   81 000 32 000 Provision R&C IS 329 744   329 744 0 Provision R&C personne 262 000 48 000 44 000 266 000 Provision IFC   124 387   124 387   704 744 172 387 454 744 422 387       Le compte de provision pour IS de 330 K€ correspondait à une estimation du redressement d’impôt 2006 calculé sur les amortissements irrégulièrement différés et les amortissements exagérés 2006 notifiés dans le cadre du contrôle fiscal. Le montant d’IS a été appelé en 2010 à hauteur de 137 K€.       Le montant des « Indemnités de fin de carrière » calculé par un organisme tiers s’élève à 124 387 € à fin 2010.   4. Notes sur le hors bilan.       4.1. Les engagements de financement. — La Société se refinance exclusivement auprès d’une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance Luxembourg.       CFFSA bénéficie :     1) d’une ligne de refinancement de 230 millions d’euros auprès de CIF, utilisée à hauteur de 29 millions d’euros à fin 2010.     2) d’un prêt subordonné d’un montant maximal de 350 millions d’euros, utilisé à hauteur de 122 millions d’euros à fin 2010.     3) d’une ligne de refinancement de 50 millions de dollars auprès de CIF, qui é été intégralement remboursée en 2010.       La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s’élèvent à 14 millions d’euros au 31 décembre 2010.       4.2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macrocouverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :     2010 2009 Notionnel 138 500 191 500 Juste valeur 1 429 4 201 Charges de l’exercice 3 840 5 590 Produits de l’exercice 0 39   Tombées d’échéance (Notionnel) 2011 2012 2013 2014 82 750 42 750 13 000 0       La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar.       Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar.       4.3. Engagements de garantie.       4.3.1. Garanties données : Au 31/12/2010, nous n’avons pas été appelé à garantir Caterpillar Financial Services Norway. Au 31/12/2009, le montant de la garantie donnée s’élevait à 986 K€.       4.3.2. Garanties reçues : La Société Générale nous garantit l’encours que nous avons sur le groupe Bergerat-Monnoyeur pour la partie dépassant les 25 % de nos fonds propres. Cette garantie n’a pas été activée au 31/12/2010, mais apparaît tout de même en hors-bilan pour un montant de 25 M€.       Par ailleurs, le groupe Bergerat-Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 3 834 K€ au 31/12/2010.   5. – Notes sur le compte de résultat.       5.1. Commissions.     2010 2009   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 73 10 99 18     Total 73 10 99 18       5.2. Produits et charges d’intérêts.   Charges 2010 2009 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 3 – 1 Intérêts des emprunts subordonnés 1 433 3 882 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière 296 1 129 Intérêts sur swaps 3 841 5 590     Total 5 573 10 600   Produits 2010 2009 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 4 Intérêts sur crédit à la clientèle 1 486 2 053 Intérêts sur swaps 0 39     Total 1487 2 096       Comme en 2009, la charge nette d’intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d’intérêts.       5.3. Produits et charges sur crédit-bail et location. — Ces 2 postes se détaillent de la façon suivante :       5.3.1. Opérations de crédit-bail :   Produits de CB 2010 2009 Loyers 28 306 29 754 Plus values de cession 1 730 1 275 Bonifications 757 720 Maintenance 0 0 Indemnités d’assurance 0 0 Intérêts de retard 19 34 Produits divers 21 10 Coût du risque 119 – 211     Dotations aux provisions – 2 174 – 3 813     Annulation indemnités résiliation – 582 – 405     Créances irrécouvrables – 14 0     Indemnités de résiliation 1 146 2 273     Reprises de provisions 1 743 1 734         Total 30 952 31 582 Charges de CB     Dotations aux amortissements 24 935 27 817 Moins values de cession 1 605 2 674 Assurance 2 2     Total 26 542 30 493       5.3.2. Opérations de location simple :   Produits de LS 2009 2009 Loyers 122 132 156 703 Plus values de cession 18 270 14 848 Bonifications 2 985 3 850 Maintenance 3 528 4 516 Indemnités d’assurance 228 0 Intérêts de retard 84 128 Produits divers 93 61 Coût du risque – 189 – 3 684     Dotations aux provisions – 8 540 – 14 842     Annulation indemnités résiliation – 5 180 – 2 767     Créances irrécouvrables – 1 003 – 39     Indemnités de résiliation 3 548 8 871     Reprises de provisions 10 986 5 093         Total 147 131 176 422 Charges de LS     Dotations aux amortissements 123 778 149 016 Moins values de cession 6 778 8 125 Maintenance 3 528 4516 Frais divers 234 277     Total 134 318 161 934       Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n’est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste « Coût du risque » les opérations relatives à l’activité de crédit classique.       Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation.       5.4. Charges générales d’exploitation.       5.4.1. Répartition par grandes masses :             2010 2009 Salaires 4 946 4 040 Impôts et taxes 760 625 Locations (locaux et matériels) 258 312 Intercompagnies (produit net) – 67 – 347 Entretien des locaux et du matériel 213 336 Honoraires 751 527 Poste et Télécommunications 79 103 Déplacements et frais commerciaux 142 42 Autres 138 219     Total 7 220 5 857       5.4.2. Charges de personnel :     2010 2009 Salaires et traitements 3 270 2 542 Charges sociales 1 095 979 Charges de retraite 380 412 Abondement PEE 111 53 Autres frais de personnel 90 54     Total 4 946 4 040       Les charges de personnel représentent 68.5 % des charges générales d’exploitation en 2010.       Au 31 décembre 2010, l’effectif de la société est de 42 personnes dont 4 employés, 35 cadres et 3 cadres expatriés.       La provision pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice s’élève à 268 K€.       Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe.       Les « Autres frais de personnel » incluent en particulier les frais de formation du personnel.       En tant que société financière, la société n’est soumise à aucune charge au titre des médailles du travail.   6. – Autres informations.       6.1. Créances restructurées. —     Sur un total de 5 188 contrats au 31 décembre 2010, 156 ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice.     2008 2009 2010   Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail 307 124 1 097 1 097 531 1 865 Location 5 150 6 329 9 470 9 446 3 788 6 984 Crédit   34 9 9 403 403     Total 5 457 6 487 10 576 10 552 4 722 9 252       Sur ces 156 contrats, 44 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux d’origine de mise en place du contrat.     2008 2009 2010   Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail 165   351 351 0 68 Location 1 364 1 331 1 763 1 724 1 585 2 141 Crédit   34 9 9         Total 1 529 1 365 2 123 2 084 1 585 2 209       Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d’origine du contrat n’a été enregistrée.       6.2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2009 elle est calculée suivant la méthode « globale », nette d’effet d’impôt sur son intégralité (au dernier taux d’impôt connu soit 33.33 %).       Au 31 décembre 2010 elle s’élève à 42.3 M€ dont 8 M€ au titre des contrats de crédit bail et 34.3 M€ au titre des contrats de location financière à l’exclusion des contrats de location opérationnelle.       6.3. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats Unis.       6.4. Contrôles et événements postérieurs à la clôture. — Au cours de l’année 2009, la société a fait l’objet d’une vérification par l’Inspection Générale de la Banque de France. A la suite de cette revue, le rapport final a été émis en mars 2010. La réponse à la lettre de suite a été remise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel en juillet 2010.       Le contrôle fiscal mené en 2009 sur les exercices 2006 et 2007 s’est clôturé en juillet 2009. En avril 2010, la société a accepté la notification de l’administration qui a mis en évidence des amortissements exagérés sur un nombre limité de contrats et a procédé au versement de l’IS appelé, soit 136 K€.       Il n’y a pas événements postérieurs à la clôture pouvant avoir une incidence significative sur les comptes annuels au 31 décembre 2010.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui décrit et précise les règles et méthodes comptables, en particulier concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou assimilés, compte tenu notamment des exemptions d’application, pour ces biens, des dispositions des règlements CRC 2002-10 et CRC n° 2004-06.       II. Justification de nos appréciations. —     En application des dispositions de l’article L. 823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » du bilan.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 13 avril 2011. Les commissaires aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Pierre-Henri SCACCHI et Associés, Guy FLURY ; Serge GRUBER.     1103897
    Bulletin BALO n°74 du 22/06/2011, affaire n°03897
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/03/2011
    Numéro d’affaire : 00730
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100730 18 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 Décembre 2010. (En euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 20 464 978,66 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 52 867 576,78 Location simple 180 606 156,31 Immobilisations incorporelles 3 920,55 Immobilisations corporelles 19 702,60 Autres actifs 8 780 093,09 Comptes de régularisation 218 384,34     Total de l'actif 263 043 763,94   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 1 667 096,41 Opérations avec la clientèle 29 504 138,15 Autres passifs 30 427 007,30 Comptes de régularisation 18 185 270,83 Provisions pour risques et charges 422 387,00 Dettes subordonnées 122 231 280,48 Capitaux propres (hors FRBG) 60 606 583,77     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau -44 084 925,08     Résultat de l'exercice 7 091 508,85         Total du passif 263 043 763,94   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 14 443 170,38 Engagements reçus :       Engagements de financement 466 917 314,80     Engagements de garantie 28 948 479,74 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 138 500 000,00     1100730
    Bulletin BALO n°33 du 18/03/2011, affaire n°00730
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2010
    Numéro d’affaire : 06069
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006069 24 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 juin 2010. (En euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 16 056 082,71 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 44 455 829,13 Location simple 208 078 316,41 Immobilisations incorporelles 18 096,15 Immobilisations corporelles 16 942,94 Autres actifs 6 813 320,91 Comptes de régularisation 451 074,57     Total de l'actif 275 968 614,43   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 718 709,44 Opérations avec la clientèle 2 421 974,01 Autres passifs 20 464 352,79 Comptes de régularisation 16 773 197,44 Provisions pour risques et charges 303 000,00 Dettes subordonnées 172 224 512,03 Capitaux propres (hors FRBG) 63 062 868,72     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau -44 209 862,08     Résultat de l'exercice 9 672 730,80         Total du passif 275 968 614,43   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 24 868 772,50 Engagements reçus :       Engagements de financement 445 994 561,11     Engagements de garantie 4 941 024,82 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 144 500 000,00     1006069
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2010, affaire n°06069
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/11/2010
    Numéro d’affaire : 05994
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005994 17 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA  Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.     Situation au 30 septembre 2010. (En euros).   Actif 2010 Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 17 121 687,31 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 45 861 820,18 Location simple 194 053 901,85 Immobilisations incorporelles 11 295,00 Immobilisations corporelles 15 180,13 Autres actifs 7 815 752,19 Comptes de régularisation 611 104,74     Total de l'actif 265 569 693,01     Passif 2010 Dettes envers les établissements de crédit 1 909 046,02 Operations avec la clientèle 33 528 375,52 Autres passifs 20 831 252,48 Comptes de régularisation 17 690 644,29 Provisions pour risques et charges 260 000,00 Dettes subordonnées 122 207 362,73 Capitaux propres (hors FRBG) 69 143 011,97     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau (44 084 925,08)     Résultat de l'exercice 15 627 937,05         Total du passif 265 569 693,01     Hors bilan 2010 Engagements donnés :       Engagements de garantie 17 235 407,01 Engagements reçus :       Engagements de financement 463 775 025,60     Engagements de garantie 29 849 438,14 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 138 500 000,00         1005994
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2010, affaire n°05994
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2010
    Numéro d’affaire : 04231
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004231 7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009.   Actif 2009 2008 Caisse, banques centrales, C.C.P.     0,00 23,94 Effets publics et valeurs assimilées     0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit     0,00 0,00 Opération avec la clientèle     30 789 375,36 42 526 146,62 Obligations et autres titres à revenu fixe     0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable     78 951,61 78 951,61 Participations et autres titres détenus à long terme     0,00 0,00 Parts dans les entreprises liées     0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d’achat     46 738 500,61 69 558 973,03 Location simple     250 260 243,17 390 654 394,80 Immobilisations incorporelles     6 750,00 0,00 Immobilisations corporelles     22 786,00 39 461,35 Capital souscrit non versé     0,00 0,00 Actions propres     0,00 0,00 Autres actifs     6 437 460,05 9 712 242,20 Comptes de régularisation     429 045,48 393 034,68     Total de l’actif     334 763 112,28 512 963 228,23   Passif 2009 2008 Banques centrales, C.C.P.     0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit     126 646,37 634 058,59 Opérations avec la clientèle     13 315 454,36 130 415 205,19 Dettes représentées par un titre     0,00 0,00 Autres passifs     19 554 748,36 23 929 120,58 Comptes de régularisation     19 093 198,26 27 055 356,68 Provisions pour risques et charges     704 744,00 0,00 Dettes subordonnées     228 453 246,01 274 570 998,14 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     0,00 0,00 Capitaux propres     53 515 074,92 56 358 489,05     Capital souscrit     97 600 000,00 97 600 000,00     Primes d’émission     0,00 0,00     Réserves     0,00 0,00     Ecarts de réévaluation     0,00 0,00     Provisions réglementées et subventions d’investissement     0,00 0,00     Report à nouveau     – 41 241 510,95 – 34 271 172,91     Résultat de l’exercice     – 2 843 414,13 – 6 970 338,04         Total du passif     334 763 112,28 512 963 228,23   Hors bilan 2009 2008 Engagements donnés :         Engagements de financement     15 623 211,64 14 055 793,83     Engagements de garantie     985 796,00 2 104 091,00     Engagements sur titres         Engagements reçus :         Engagements de financement     373 355 331,58 212 478 078,15     Engagements de garantie     29 733 637,89 8 545 139,99     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme             Opérations sur instruments de taux d’intérêts     191 500 000,00 298 500 000,00   611 197 977,11 535 683 102,97   II. — Compte de résultat.     2009 2008 Intérêts et produits assimilés     2 095 608,42 5 817 541,90 Intérêts et charges assimilées     – 10 599 682,98 – 20 717 036,98 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     31 581 516,77 35 811 005,50 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     – 30 492 990,18 – 32 363 998,78 Produits sur opérations de location simple     176 422 179,23 204 095 631,54 Charges sur opérations de location simple     – 161 934 187,76 – 191 511 610,51 Revenus des titres à revenu variable     510,50 510,50 Commissions (produits)     17 969,52 59 736,95 Commissions (charges)     – 98 540,64 – 101 405,66 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     0,00 0,00 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     0,00 0,00 Autres produits d’exploitation bancaire     175 118,75 118 560,86 Autres charges d’exploitation bancaire     – 84 072,51 – 144 913,29 Produit net bancaire     7 083 429,12 1 064 022,14 Charges générales d’exploitation     – 5 857 317,92 – 7 405 381,02 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     – 39 092,59 – 26 919,19 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges     – 649 744,00   Résultat brut d’exploitation     537 274,61 – 6 368 278,07 Coût du risque     – 3 159 523,74 – 569 363,76 Résultat d’exploitation     – 2 622 249,13 – 6 937 641,83 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0,00 53,79 Résultat courant avant impôt     – 2 622 249,13 – 6 937 588,04 Résultat exceptionnel       0,00 Impôt sur les bénéfices     – 221 165,00 – 32 750,00 Résultat net     – 2 843 414,13 – 6 970 338,04   III. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat de l’exercice, soit une perte de 2 843 414,13 € en report à nouveau. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.   IV. — Annexe aux comptes 2009.   1. – Faits caractéristiques de l’exercice.       Les comptes de la société Caterpillar Finance France SA ont été arrêtés en tenant compte du contexte économique et notamment des indicateurs du marché de l’occasion afin d’estimer au mieux de notre connaissance les pertes probables sur le portefeuille. Le volume d’activité a été fortement réduit en 2009 dans un contexte de forte baisse du marché des TP et de défense de nos marges.   2. – Principes comptables.       Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.       Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.       Comme le confirme l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location-financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d’amortissement décrits dans le paragraphe § 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales.       Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L’impact des engagements de retraite et avantages similaires étant non significatif en 2009, leur montant n’a pas été comptabilisé.       2.1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire ».       2.2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France.       2.3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois.       2.4. Crédit-bail et location simple. — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.       Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation.       S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation.       Les immobilisations temporairement non louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées.       Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires.       Notre société retient expressément les méthodes d’amortissement suivantes :     — Le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs ;     — Le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d’occasion ;     — Par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations.)       Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l’exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une « réserve d’annuités dégressives » reportables sur les exercices suivants, ce principe d’amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l’article 39 B du CGI.       Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l’amortissement minimum linéaire un « saupoudrage » d’amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d’information, ce complément d’amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l’actif.       2.5. Créances douteuses. — Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire.       Le système d’information déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système d’information attribue en effet à chaque contrat un statut spécifique :     — statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours ;     — statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours ;     — statut 3 pour les contrats déclassés par contagion ;     — statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux.       Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de « créances impayées » et ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation.       Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassées dans des comptes de « créances douteuses » et font l’objet au moins une fois par trimestre d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l’arrêté.       Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l’immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance.       Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une plus-value latente, cette plus-value latente conduit à ne pas provisionner les impayés ou la VNC sauf circonstances exceptionnelles d’incertitude sur le marché du matériel d’occasion, contexte qui avait prévalu pour l’arrêté des comptes au 31/12/2008.       La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes.       2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.       —  Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques.       2.7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement. Les produits et les charges d’intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net.       Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés.       Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 2.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats.   3. – Notes sur le bilan.       Tous les tableaux sont présentés en milliers d’euros.       3.1. Créances sur les établissements de crédit :     2009 2008 Créances à vue     0 0 Créances rattachées     0 0     Total des créances sur les établissements de crédit     0 0       3.2. Opérations avec la clientèle à l’actif :     2009 2008 Concours à la clientèle :         Affacturage     11 144 4 854 Autres concours à la clientèle :         Encours sains     18 931 35 177     Encours douteux     5 370 3 853     Encours bruts     24 301 39 030     Provisions     – 4 655 – 1 358     Encours nets     19 646 37 672         Total du poste du bilan     30 790 42 526       3.2.1. Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises :   Durée restant à courir Total bilan < 1 an 1 an et < 5 ans > 5 ans Affacturage     11 144 11 144 0 0 Autres créances sur clientèle     19 646 7 388 12 258 0     Total créances sur la clientèle     30 790 18 532 12 258 0       3.3. Immobilisations de crédit-bail & location simple :       3.3.1. Tableau de variation :     Total CB LS Immobilisations louées :           Valeur brute au 31/12/08     968 904 155 008 813 896     Acquisitions     46 176 9 133 37 043     Transferts en ITNL     – 31 430 – 2 982 – 28 448     Cessions de l’exercice     – 193 956 – 29 273 – 164 683     Valeur brute au 31/12/09     789 694 131 886 657 808     Amortissements au 31/12/08     – 526 069 – 86 500 – 439 569     Dotations de l’exercice     – 176 839 – 27 817 – 149 022     Transferts en ITNL     21 363 1 791 19 572     Sorties d’amortissements     168 483 24 893 143 590     Amortissements au 31/12/09     – 513 062 – 87 633 – 425 429 Immobilisations non louées :           Valeur brute au 31/12/08     7 378 98 7 280     Transferts de l’exercice     31 430 2 982 28 448     Cessions de l’exercice     – 26 763 – 2 299 – 24 464     Valeur brute au 31/12/09     12 045 781 11 264     Amortissements au 31/12/08     – 4 883 – 93 – 4 790     Dotations de l’exercice     – 1 788 – 143 – 1 645     Transferts de l’exercice     – 21 363 – 1 791 – 19 572     Sorties d’amortissements     18 641 1 515 17 126     Amortissements au 31/12/09     – 9 393 – 512 – 8 881     Provisions pour dépréciation 2008     – 1 599 – 480 – 1 119     Dotations     – 2 264 – 371 – 1 893     Reprises     1 951 771 1 180     Provisions pour dépréciation 2009     – 1 912 – 80 – 1 832     Valeur nette au 31/12/08     443 731 68 033 375 698     Valeur nette au 31/12/09     277 372 44 442 232 930     Immobilisations en cours 31/12/08     7 205 0 7 205     Immobilisations en cours 31/12/09     7 112 0 7 112     Créances douteuses     51 412 8 759 42 653     Provisions     – 41 101 – 7 028 – 34 073         Total au 31/12/2009     10 311 1 731 8 580 Créances rattachées     2 203 566 1 637     Total des postes du bilan     296 998 46 739 250 259       Stock d’amortissements dérogatoires :   Date de création des amortissements Montant amortissement dérogatoire 2005     5 468 067 2006     19 793 265 2007     31 599 387 2008     22 016 291 2009     3 374 989     Total     82 252 000       Le montant des immobilisations en cours s’élève à 7 112 K€ et correspond aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d’année pour lesquels les contrats de location ou crédit-bail relatifs à ces matériels n’ont pas été mis en place avant le 31 décembre 2009.       3.3.2. Créances douteuses compromises et non compromises :   Créances douteuses de crédit-bail et location simple Brut Provision Net Encours douteux non compromis :           Indemnités résiliations LS     0 0 0     Indemnités résiliations CB     0 0 0     Loyers douteux LS     4 611 – 2 267 2 344     Loyers douteux CB     1 595 – 1 020 575         Sous-total non compromis     6 206 – 3 287 2 919 Encours douteux compromis :           Indemnités résiliations LS     23 716 – 19 829 3 887     Indemnités résiliations CB     4 654 – 3 910 744     Loyers douteux LS     14 326 – 11 977 2 349     Loyers douteux CB     2 510 – 2 098 412         Sous-total compromis     45 206 – 37 814 7 392             Total douteux     51 412 – 41 101 10 311       Le montant brut correspond aux encours compromis TTC constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés. Le montant HT des créances douteuses compromises est provisionné à 100 %.       3.4. Immobilisations corporelles & incorporelles :     Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/08     919 573 346 Acquisitions de l’exercice     29 1 28 Cessions de l’exercice     170 114 56 Valeur brute au 31/12/09     778 460 318 Amortissements au 31/12/08     879 533 346 Dotations de l’exercice     39 18 21 Sorties d’amortissements     170 114 56 Amortissements au 31/12/09     748 437 311 Valeur nette au 31/12/08     40 40 0 Valeur nette au 31/12/09     30 23 7       3.5. Autres actifs :     2009 2008 Actifs sur entreprises liées     912 1 165 Créances sur valeur résiduelle     5 401 8 152 Autres débiteurs divers     40 13 Dépôts et cautionnements     52 54 Etats Impôts et Taxes     32 41 Machines ITNL PP74     0 287     Total     6 437 9 712       3.6. Comptes de régularisation actif :     2009 2008 Effets à recevoir     20 40 Charges payées d’avance     86 50 PAR Swaps et assurance/maintenance     322 303     Total     428 393       3.7. Dettes envers les établissements de crédit :     2009 2008 A vue     127 630 Dettes rattachées     0 4     Total à vue     127 634 A terme     0 0 Dettes rattachées     0 0     Total à terme     0 0       Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s’y rattachant.       3.8. Dettes subordonnées. — La société Caterpillar Finance France se refinance entièrement depuis le 1er juillet 2005 auprès de Caterpillar International Finance (CIF), en partie par un emprunt subordonné souscrit à cette date et renouvelé en octobre 2008.       Il s’agit d’une société non financière du groupe Caterpillar Inc, basée à Luxembourg.     2009 2008 Prêt subordonné     228 271 273 635 Intérêts courus     182 936     Total     228 453 274 571       3.9. Opérations avec la clientèle au passif. — Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance Luxembourg.     2009 2008 A vue     0 0 Dettes rattachées     75       Total à vue     75 0 A terme     13 223 129 918     Dont entreprises liées     13 223 129 918 Dettes rattachées     18 497     Dont entreprises liées     18 497         Total à terme     13 241 130 415 Dont entreprises liées     13 241 130 415     Total des dettes envers la clientèle     13 316 130 415       3.9.1. Echéancier au 31 décembre 2009 :     Total bilan < 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Dettes envers la clientèle     13 316 0 75 13 241     Dont entreprises liées     13 316     13 241       3.10. Autres passifs :     2009 2008 Dépôts de garantie reçus     0 0 Fournisseurs et effets à payer     1 057 7 267 Etat : TVA et autres taxes     10 781 8 413 Concessionnaire     7 119 7 666 Autres     597 583     Total     19 554 23 929       La rubrique concessionnaire comprend les immobilisations en cours (Cf. paragraphe 3.3.1) pour 7 112 K€ au 31/12/09.       3.11. Comptes de régularisation passif :     2009 2008 Produits perçus d’avance     17 240 23 181     Dont entreprises liées     5 706 8 950 Charges à payer     1 648 1 512 Autres     205 2 362     Total     19 093 27 055       3.12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15,25 € chacune, entièrement libéré.       Le total de nos capitaux propres passe de 56 359 K€ au 31/12/2008 à 53 515 K€ au 31/12/2009.   Capitaux propres au 31/12/2008     56 359 Composition des capitaux propres       Capital social     97 600 Report à nouveau     – 41 242 Résultat de l’exercice     – 2 844 Capitaux propres au 31/12/2009     53 515       3.13. Encours financiers par type de clientèle :   Catégorie Encours Total Total Sains Sociétés non Financières Entreprises Individuelles Administrations Affacturage     11 144 11 144 11 144 0 0 Crédit classique     24 301 18 931 18 152 779 0 Crédit-bail     56 055 52 776 49 794 2 948 34 Location     312 849 299 941 285 815 14 118 8       3.14. Provisions pour risques et charges :   Nature de la provision Montant début d’exercice Transfert début d’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Indemnités de rupture     0 55 000 237 000 179 000 113 000 Provision R&C IS     0 0 329 744 0 329 744 Provision R&C personne     0 0 333 000 71 000 262 000   0 55 000 899 744 250 000 704 744       Le compte de provision pour IS de 330 K€ correspond à une estimation du redressement d’impôt 2006 calculé sur les amortissements irrégulièrement différés et les amortissements exagérés 2006 notifiés dans le cadre du contrôle fiscal. Ce point reste en discussion avec l’administration fiscale.   4. – Notes sur le hors bilan.       4.1. Les engagements de financement. — La Société se refinance exclusivement auprès d’une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance Luxembourg. CFFSA bénéficie :     1) d’une ligne de refinancement de 230 millions d’euros auprès de CIF, utilisée à hauteur de 12 M€ à fin 2009.     2) d’un prêt subordonné d’un montant maximal de 350 millions d’euros, utilisé à hauteur de 228 M€ à fin 2009.     3) d’une ligne de refinancement de 50 millions de dollars auprès de CIF, utilisée à hauteur de 1 M$ (soit 0,7 M€) à fin 2009.       La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit-bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s’élèvent à 14 millions d’euros au 31 décembre 2009.       4.2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :     2009 2008 Notionnel     191 500 298 500 Juste valeur     4 201 5 466 Intérêts courus     0 100 Charges de l’exercice     5 590 310 Produits de l’exercice     39 2 645   Tombées d’échéance (Notionnel) 2010 2011 2012 2013 118 000 58 750 14 750 0       La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar.       Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar.       4.3. Engagements de garantie :       4.3.1. Garanties données : Nous fournissons une garantie à une société-soeur, Caterpillar Financial Services Norway à hauteur de 986 K€ au 31/12/09.       4.3.2. Garanties reçues : La Société Générale nous garantit l’encours que nous avons sur le groupe Bergerat-Monnoyeur pour la partie dépassant les 25 % de nos fonds propres. Cette garantie n’a pas été activée au 31/12/2009, mais apparaît tout de même en hors-bilan pour un montant de 25 000 K€.       Par ailleurs, le groupe Bergerat-Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 4 004 K€ au 31/12/2009.   5. – Notes sur le compte de résultat.       5.1. Commissions :     2009 2008   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit     99 18 101 60     Total     99 18 101 60       5.2. Produits et charges d’intérêts :   Charges 2009 2008 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs     – 1 43 Intérêts sur comptes et emprunts à terme     0 0 Intérêts des emprunts subordonnés     3 882 13 091 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière     1 129 7 273 Intérêts sur swaps     5 590 310     Total     10 600 20 717   Produits 2009 2008 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs     4 55 Intérêts sur crédit à la clientèle     2 053 3 118 Intérêts sur swaps     39 2 645     Total     2 096 5 818       Comme en 2008, la charge nette d’intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d’intérêts.       5.3. Produits et charges sur crédit-bail et location. — Ces 2 postes se détaillent de la façon suivante :       5.3.1. Opérations de crédit-bail :   Produits de CB 2009 2008 Loyers     29 754 34 489 Plus-values de cession     1 275 826 Bonifications     720 841 Maintenance     0 0 Indemnités d’assurance     0 524 Intérêts de retard     34 21 Produits divers     10 11 Coût du risque : – 211 – 901     Dotations aux provisions     – 3 813 – 3 132     Annulation ind résiliation     – 405 – 41     Créances irrécouvrables     0 100     Indemnités de résiliation     2 273 229     Reprises de provisions     1 734 1 943         Total     31 582 35 811 Charges de CB :         Dotations aux amortissements     27 817 29 805     Moins-values de cession     2 674 2 559     Assurance     2 0         Total     30 493 32 364       5.3.2. Opérations de location simple :   Produits de LS 2009 2008 Loyers     156 703 182 489 Plus-values de cession     14 848 13 701 Bonifications     3 850 4 912 Maintenance     4 516 4 134 Indemnités d’assurance     0 1 368 Intérêts de retard     128 94 Produits divers     61 105 Coût du risque : – 3 684 – 2 707     Dotations aux provisions     – 14 842 – 10 351     Annulation ind résiliation     – 2 767 – 934     Créances irrécouvrables     – 39 – 84     Indemnités de résiliation     8 871 3 620     Reprises de provisions     5 093 5 042         Total     176 422 204 096 Charges de LS :         Dotations aux amortissements     149 016 178 269     Moins-values de cession     8 125 9 109     Maintenance     4 516 4 134     Frais divers     277 59         Total     161 934 191 571       Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n’est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste « Coût du risque » les opérations relatives à l’activité de crédit classique.       Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation.       5.4. Charges générales d’exploitation :       5.4.1. Répartition par grandes masses :     2009 2008 Salaires     4 040 5 284 Impôts et taxes     625 466 Locations (locaux et matériels)     312 396 Intercompagnies (produit net)     – 347 – 300 Entretien des locaux et du matériel     336 306 Honoraires     527 554 Poste et Télécommunications     103 173 Déplacements et frais commerciaux     42 271 Autres     219 255     Total     5 857 7 405       5.4.2. Charges de personnel :     2009 2008 Salaires et traitements     2 542 3 532 Charges sociales     979 1 048 Charges de retraite     412 456 Abondement PEE     53 55 Autres frais de personnel     54 193     Total     4 040 5 284       Les charges de personnel représentent 68,99 % des charges générales d’exploitation en 2009.       Au 31 décembre 2009, l’effectif de la société est de 44 personnes dont 8 employés, 33 cadres et 3 cadres expatriés.       La provision pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice s’élève à 251 K€.       Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe.       Les « Autres frais de personnel » incluent en particulier les frais de formation du personnel.       Pour information, le montant des « Indemnités de fin de carrière » calculé par un organisme tiers s’élève à 90 591 € à fin 2009.       En tant que société financière, la société n’est soumise à aucune charge au titre des médailles du travail.   6. – Autres informations.       6.1. Créances restructurées. — Sur un total de 6 456 contrats au 31 décembre 2009, 209 ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice.     2007 2008 2009   Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail     615 3 307 307 124 1 097 1 097 Location     1 615 4 626 5 150 6 329 9 470 9 446 Crédit       60   34 9 9     Total     2 230 7 993 5 457 6 487 10 576 10 552       Sur ces 209 contrats, 49 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux d’origine de mise en place du contrat.     2007 2008 2009   Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail     120 139 165   351 351 Location     939 1 164 1 364 1 331 1 763 1 724 Crédit       60   34 9 9     Total     1 059 1 363 1 529 1 365 2 123 2 084       Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d’origine du contrat n’a été enregistrée.       6.2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2008 elle est calculée suivant la méthode « globale », nette d’effet d’impôt sur son intégralité (au dernier taux d’impôt connu soit 33.33 %).       Au 31 décembre 2009 elle s’élève à 68 M€ dont 9 M€ au titre des contrats de crédit-bail et 59 M€ au titre des contrats de location dont 22 M€ au titre des contrats de location opérationnelle.       6.3. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats Unis.       6.4. Mise à disposition du rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.       6.5. Contrôles en cours et événements postérieurs à la clôture. — Au cours de l’année 2009, la société a fait l’objet d’une vérification par l’Inspection Générale de la Banque de France. A la suite de cette revue, le rapport final a été émis en mars 2010, la société reste dans l’attente de l’émission de la lettre de suite.       Le contrôle fiscal mené en 2009 sur les exercices 2006 et 2007 s’est clôturé en juillet 2009. La notification de l’administration fiscale reçue fin avril 2010 porte sur le calcul des amortissements sur immobilisations, le contrôleur ayant mis en évidence des amortissements exagérés sur un nombre limité de contrats. En conséquence, la provision pour IS de 330K€ constituée en 2009 sera appelée en 2010 à hauteur de 150 K€.       Il n’y a pas d’autres événements postérieurs à la clôture pouvant avoir une incidence significative sur les comptes annuels au 31 décembre 2009.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :     — la note 1 de l’annexe qui décrit et précise les règles et méthodes comptables, en particulier concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou assimilés, compte tenu notamment des exemptions d’application, pour ces biens, des dispositions des règlements CRC 2002-10 et CRC n° 2004-06 ;     — la note 6.5 qui décrit les contrôles en cours à la clôture de l’exercice, notamment celui de la Banque de France, dont les conclusions ne sont pas connues à la date d’arrêté des comptes.       II. Justification de nos appréciations. — La dégradation des conditions de marché et de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats et leurs risques, tel qu’exposé en note 1 de l’annexe. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables.       C’est dans ce contexte qu’en application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » du bilan.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13 mai 2010. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Pierre-Henri Scacchi et Associés guy flury ; serge gruber.       1004231
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2010, affaire n°04231
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2010
    Numéro d’affaire : 02818
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1002818 28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.     Situation au 31 mars 2010. (En euros). Actif 31/03/10 Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 28 580 353,16 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 44 746 125,30 Location simple 225 195 291,44 Immobilisations incorporelles 6 750,00 Immobilisations corporelles 19 827,94 Autres actifs 5 635 073,79 Comptes de régularisation 315 710,80     Total de l'actif 304 578 084,04   Passif 31/03/10 Dettes envers les établissements de crédit 1 004 573,25 Opérations avec la clientèle 30 781 830,37 Autres passifs 20 228 146,58 Comptes de régularisation 16 276 801,02 Provisions pour risques et charges 671 744,00 Dettes subordonnées 178 873 466,32 Capitaux propres (hors FRBG) 56 741 522,50     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau – 44 209 862,08     Résultat de l'exercice 3 351 384,58         Total du passif 304 578 084,04   Hors bilan 31/03/10 Engagements donnés :       Engagements de garantie 16 609 007,64 Engagements reçus :       Engagements de financement 373 971 065,21     Engagements de garantie 4 551 083,57 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 191 500 000,00         1002818
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2010, affaire n°02818
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/02/2010
    Numéro d’affaire : 00433
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000433 24 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 Décembre 2009. (En euros).  Actif 2009 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 30 789 375,36 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 46 738 500,61 Location simple 250 260 243,17 Immobilisations incorporelles 6 750,00 Immobilisations corporelles 22 786,00 Autres actifs 6 437 460,05 Comptes de régularisation 429 045,48     Total actif 334 763 112,28   Passif 2009 Dettes envers les établissements de crédit 126 646,37 Operations avec la clientèle 13 315 454,36 Autres passifs 19 554 748,36 Comptes de régularisation 19 093 198,26 Provisions pour risques et charges 704 744,00 Dettes subordonnées 228 453 246,01 Capitaux propres (hors FRBG) 53 515 074,92     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau – 41 241 510,95     Résultat de l'exercice – 2 843 414,13         Total passif 334 763 112,28   Hors bilan 2009 Engagements donnés :       Engagements de garantie 16 609 007,64 Engagements reçus :       Engagements de financement 373 971 065,21     Engagements de garantie 4 551 083,57 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 191 500 000,00   1000433
    Bulletin BALO n°24 du 24/02/2010, affaire n°00433
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2009
    Numéro d’affaire : 08206
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0908206 7 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 Septembre 2009. (En euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 59 678,72 Opération avec la clientèle 32 258 400,31 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 52 786 548,92 Location simple 284 414 826,81 Immobilisations incorporelles 12 110,59 Immobilisations corporelles 26 824,99 Autres actifs 7 180 696,77 Comptes de régularisation 23 771,46     Total de l'actif 376 841 810,18   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 54 795,41 Opérations avec la clientèle 44 818 069,44 Autres passifs 16 199 308,82 Comptes de régularisation 30 918 892,74 Provisions pour risques et charges 561 744,00 Dettes subordonnées 227 930 510,72 Capitaux propres (hors FRBG) 56 358 489,05     Capital souscrit 97 600 000,00     Report a nouveau – 41 241 510,95     Résultat de l'exercice 0,00         Total du passif 376 841 810,18   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 8 400 396,69 Engagements reçus :       Engagements de financement 342 652 209,73     Engagements de garantie 5 973 696,73 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 218 500 000,00   0908206
    Bulletin BALO n°146 du 07/12/2009, affaire n°08206
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/09/2009
    Numéro d’affaire : 07046
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907046 16 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 juin 2009. (En euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 0,00 Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 29 811 846,92 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 58 355 837,63 Location simple 320 971 610,95 Immobilisations incorporelles 10 721,18 Immobilisations corporelles 31 098,45 Autres actifs 4 952 370,05 Comptes de régularisation 498 640,27     Total de l'actif 414 711 077,06   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 018 669,75 Opérations avec la clientèle 29 550 473,11 Autres passifs 18 475 763,25 Comptes de régularisation 31 066 357,58 Dettes subordonnées 277 241 324,32 Capitaux propres (hors FRBG) 56 358 489,05     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau -41 241 510,95     Résultat de l'exercice 0,00         Total du passif 414 711 077,06   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 14 140 375,04 Engagements reçus :       Engagements de financement 310 309 161,61     Engagements de garantie 6 198 097,74 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 263 000 000,00     0907046
    Bulletin BALO n°111 du 16/09/2009, affaire n°07046
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2009
    Numéro d’affaire : 05286
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905286 29 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2009.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En euros.)  Actif 2008 Caisse, banques centrales, C.C.P.     23,94 Opération avec la clientèle     42 526 146,62 Actions et autres titres à revenu variable     78 951,61 Crédit-bail et location avec option d’achat     69 558 973,03 Location simple     390 654 394,80 Immobilisations corporelles     39 461,35 Autres actifs     9 712 242,20 Comptes de régularisation     393 034,68     Total de l’actif     512 963 228,23   Passif 2008 Dettes envers les établissements de crédit     634 058,59 Opérations avec la clientèle     130 415 205,19 Autres passifs     23 929 120,58 Comptes de régularisation     27 055 356,68 Dettes subordonnées     274 570 998,14 Capitaux propres (hors FRBG)     56 358 489,05     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     – 34 271 172,91     Résultat de l’exercice     – 6 970 338,04         Total du passif     512 963 228,23   Hors bilan 2008 Engagements donnés :       Engagements de garantie     2 104 091,00     Engagements de financement     14 055 793,83 Engagements reçus :       Engagements de financement     212 478 078,15     Engagements de garantie     8 545 139,99 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d’intérêts     298 500 000,00   II. — Compte de résultat.     2008 2007 Intérêts et produits assimilés     5 817 541,90 6 006 459,96 Intérêts et charges assimilées     – 20 717 036,87 – 18 973 973,37 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     35 811 005,50 36 726 017,25 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     – 32 363 998,78 – 32 316 268,58 Produits sur opérations de location simple     204 095 631,54 197 755 706,03 Charges sur opérations de location simple     – 191 511 610,51 – 190 981 999,66 Revenus des titres à revenu variable     510,50 510,50 Commissions (produits)     59 736,95 39 312,82 Commissions (charges)     – 101 405,66 – 158 286,95 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     0,00 0,00 Autres produits d’exploitation bancaire     118 560,86 89 259,23 Autres charges d’exploitation bancaire     – 144 913,29 – 104 414,64 Produit net bancaire     1 064 022,14 – 1 917 677,41 Charges générales d’exploitation     – 7 405 381,02 – 7 384 043,20 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     – 26 919,19 – 46 257,90 Résultat brut d’exploitation     – 6 368 278,07 – 9 347 978,51 Coût du risque     – 569 363,76 – 485 408,40 Résultat d’exploitation     – 6 937 641,83 – 9 833 386,91 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     53,79 927 041,30 Résultat courant avant impôt     – 6 937 588,04 – 8 906 345,61 Résultat exceptionnel     0,00 0,00 Impôt sur les bénéfices     – 32 750,00 – 62 750,00 Résultat net     – 6 970 338,04 – 8 969 095,61   III. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat de l’exercice, soit une perte de 6 970 338,04 € en report à nouveau. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.   IV. — Annexe aux comptes 2008.   1. – Faits caractéristiques de l’exercice.       Les comptes de Caterpillar Finance France SA ont été arrêtés en tenant compte du contexte économique et notamment des indicateurs du marché de l’occasion connus au premier trimestre 2009 afin d’estimer au mieux de notre connaissance les pertes probables sur le portefeuille.   2. – Principes comptables.       Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.       Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.       Comme le confirme l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d’amortissement décrits dans le paragraphe § 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales.       Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L’impact des engagements de retraite et avantages similaires étant non significatif en 2008, leur montant n’a pas été comptabilisé.       2.1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire ».       2.2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France.       2.3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois.       2.4. Crédit-bail et location simple. — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.       Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation.       S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation.       Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées.       Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires.       Notre société retient expressément les méthodes d’amortissement suivantes :     — Le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs ;     — Le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d’occasion ;     — Par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations.)       Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l’exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une « réserve d’annuités dégressives » reportables sur les exercices suivants, ce principe d’amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l’article 39 B du CGI.       Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l’amortissement minimum linéaire un « saupoudrage » d’amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d’information, ce complément d’amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l’actif.       2.5. Créances douteuses. — Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire.       Le système déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système attribue à chaque contrat un statut spécifique :     — statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours ;     — statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours ;     — statut 3 pour les contrats déclassés par contagion ;     — statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux.       Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de « créances impayées » et ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation.       Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassés dans des comptes de « créances douteuses » et font l’objet au moins une fois par an d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l’arrêté. Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l’immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance.       La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes.       2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.       — Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques.       2.7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement.       Les produits et les charges d’intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net.       Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés.       Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 1.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats.   3. – Notes sur le bilan.       Tous les tableaux sont présentés en milliers d’euros.       3.1. Créances sur les établissements de crédit :     2008 2007 Créances à vue     0 9 701 Créances rattachées     0 0     Total des créances sur les établissements de crédit     0 9 701       3.2. Opérations avec la clientèle à l’actif :     2008 2007 Concours à la clientèle :         Affacturage     4 854 12 811 Autres concours à la clientèle :         Encours sains     35 177 47 709     Encours douteux     3 853 2 874     Encours bruts     39 030 50 583     Provisions     – 1 358 – 889     Encours nets     37 672 49 694         Total du poste du bilan     42 526 62 505       Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.   Durée restant à courir Total bilan < 1 an 1 an et < 5 ans > 5 ans Affacturage     4 854 4 854 0 0 Autres créances sur clientèle     37 672 17 400 20 218 54     Total créances sur la clientèle     42 526 22 254 20 218 54       3.3. Immobilisations de crédit-bail & location simple :       3.3.1. Tableau de variation :     Total CB LS Immobilisations louées :           Valeur brute au 31/12/07     915 369 145 956 769 413     Acquisitions     255 159 36 425 218 733     Transferts en ITNL     – 9 997 – 595 – 9 402     Cessions de l’exercice     – 191 626 – 26 778 – 164 848     Valeur brute au 31/12/08     968 905 155 008 813 896     Amortissements au 31/12/07     – 487 360 – 79 946 – 407 414     Dotations de l’exercice     – 207 355 – 29 755 – 177 600     Transferts en ITNL     6 081 269 5 812     Sorties d’amortissements     162 565 22 932 139 633     Amortissements au 31/12/08     – 526 069 – 86 500 – 439 569 Immobilisations non louées :           Valeur brute au 31/12/07     2 821 481 2 340     Transferts de l’exercice     9 997 595 9 402     Cessions de l’exercice     – 5 439 – 978 – 4 462     Valeur brute au 31/12/08     7 379 98 7 280     Amortissements au 31/12/07     – 2 074 – 397 – 1 677     Dotations de l’exercice     – 718 – 50 – 668     Transferts de l’exercice     – 6 081 – 269 – 5 812     Sorties d’amortissements     3 990 623 3 367     Amortissements au 31/12/08     – 4 883 – 93 – 4 790 Provisions pour dépréciation 2007     – 751 – 311 – 440 Dotations     – 2 588 – 554 – 2 034 Reprises     1 740 385 1 355 Provisions pour dépréciation 2008     – 1 599 – 480 – 1 119 Valeur nette au 31/12/07     428 005 65 783 362 222 Valeur nette au 31/12/08     443 731 68 033 375 698 Immobilisations en cours 31/12/07     23 801 0 23 801 Immobilisations en cours 31/12/08     7 205 0 7 205 Créances douteuses     36 208 5 504 30 704 Provisions     – 29 586 – 4 549 – 25 037     Total au 31/12/2008     6 622 955 5 667 Créances rattachées     2 655 570 2 085     Total des postes du bilan     460 214 69 559 390 655       Au 31 décembre 2008, notre société a enregistré pour la nouvelle production de l’exercice un montant de 7 515 403 € au titre des amortissements dérogatoires. Le stock d’amortissements dérogatoires s’élève à 67 453 040 € sur les contrats nés en 2006 et à 37 502 936 € sur les contrats nés en 2007.       L’écart de 536 K€ comptabilisé par contrepartie du poste « Autres passifs » au 31/12/2007 a été comptabilisé en résultat au cours de l’exercice 2008.       Le montant des immobilisations en cours s’élève à 7 205 K€ et correspond aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d’année pour lesquels les contrats de location, crédit-bail ou crédit relatifs à ces matériels n’ont pas été mis en place avant le 31 décembre 2008.       3.3.2. Créances douteuses compromises et non compromises :   Créances douteuses de crédit-bail et location simple Encours douteux non compromis Brut Provision Net Indemnités résiliations LS     0 0 0 Indemnités résiliations CB     0 0 0 Loyers douteux LS     2 794 – 1 703 1 091 Loyers douteux CB     1 145 – 886 259     Sous-total non compromis     3 939 – 2 589 1 350 Encours douteux compromis Brut Provision Net Indemnités résiliations LS     16 416 – 13 725 2 691 Indemnités résiliations CB     2 420 – 2 043 377 Loyers douteux LS     11 495 – 9 609 1 886 Loyers douteux CB     1 940 – 1 621 319     Sous-total compromis     32 271 – 26 998 5 273         Total douteux     36 210 – 29 587 6 623       Le montant brut correspond aux encours compromis TTC constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés. Le montant HT des créances douteuses compromises est provisionné à 100 %.       3.4. Immobilisations corporelles & incorporelles :     Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/07     924 578 346 Acquisitions de l’exercice     4 4 0 Cessions de l’exercice     9 9 0 Valeur brute au 31/12/08     919 573 346 Amortissements au 31/12/07     859 513 346 Dotations de l’exercice     27 27 0 Sorties d’amortissements     7 7 0 Amortissements au 31/12/08     879 533 346 Valeur nette au 31/12/07     65 65 0 Valeur nette au 31/12/08     40 40 0       3.5. Autres actifs :     2008 2007 Actifs sur entreprises liées     1 165 1 450 Créances sur valeur résiduelle     8 152 7 393 Autres débiteurs divers     13 26 Dépôts et cautionnements     54 44 Etats impôts et taxes     41 493 Machines ITNL PP74     287 313     Total     9 712 9 719       Le poste ITNL 74 correspond au solde de 6 contrats de crédit classique.       3.6. Comptes de régularisation actif :     2008 2007 Charges payées d’avance     50 59 PAR Swaps et assurance / maintenance     343 545     Total     393 604       3.7. Dettes envers les établissements de crédit :     2008 2007 A vue     630 0 Dettes rattachées     4 5     Total à vue     634 5 A terme     0 0 Dettes rattachées     0 0     Total à terme     0 0       Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s’y rattachant.       3.8. Dettes subordonnées. — La société Caterpillar Finance France se refinance entièrement depuis le 1er juillets 2005 auprès de Caterpillar International Finance (CIF), en partie par un emprunt subordonné souscrit à cette date et renouvelé en Octobre 2008.       Il s’agit d’une société non financière du groupe Caterpillar Inc, basée à Luxembourg.     2008 2007 Prêt subordonné     273 635 260 306 Intérêts courus     936 1 174     Total     274 571 261 480       3.9. Opérations avec la clientèle au passif. — Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance Luxembourg.     2008 2007 A vue     0 0 Dettes rattachées             Total à vue     0 0 A terme     129 918 160 011     Dont entreprises liées     129 918 160 011 Dettes rattachées     497 698     Dont entreprises liées     497 698         Total à terme     130 415 160 709             Dont entreprises liées     130 415 160 709                 Total des dettes envers la clientèle     130 415 160 709       Echéancier au 31 décembre 2008 :     Total bilan < 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Dettes envers la clientèle     130 415 0   130 415     Dont entreprises liées     130 415     130 415       3.10. Autres passifs :     2008 2007 Dépôts de garantie reçus     0 0 Fournisseurs et effets à payer     7 267 2 196 Etat : TVA et autres taxes     8 413 5 314 Concessionnaire     7 666 23 863 Autres     583 1 050     Total     23 929 32 423       La rubrique concessionnaire comprend les immobilisations en cours (Cf. paragraphe 2.3.1) pour 7 205 K€ au 31/12/08.       3.11. Comptes de régularisation passif :     2008 2007 Produits perçus d’avance     23 181 23 227     Dont entreprises liées     8 950 9 507 Charges à payer     1 512 1 270 Autres     2 362 612         Total     27 055 25 109       3.12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15,25 € chacune, entièrement libéré.       Le total de nos capitaux propres passe de 63 329 K€ au 31/12/2007 à 56 359 K€ au 31/12/2008.       Capitaux propres au 31/12/2007     63 329     Composition des capitaux propres :           Capital social     97 600         Report à nouveau     – 34 271         Résultat de l’exercice     – 6 970     Capitaux propres au 31/12/2008     56 359       3.13. Encours financiers par type de clientèle :   Catégorie Encours total Total sains Sociétés non financières Entreprises individuelles Administrations Affacturage     4 854 4 854 4 854 0 0 Crédit classique     39 030 35 177 34 118 1 059 0 Crédit-bail     77 205 75 235 70 907 4 262 66 Location     447 257 436 988 413 638 23 333 17   4. – Notes sur le hors bilan.       4.1. Les engagements de financement. — La Société se refinance exclusivement auprès d’une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance Luxembourg.       CFFSA bénéficie :     1) d’une ligne de refinancement de 230 millions d’euros auprès de CIF, utilisée à hauteur de 128 M€ à fin 2008.     2) d’un prêt subordonné d’un montant maximal de 350 millions d’euros, utilisé à hauteur de 274 M€ à fin 2008.     3) d’une ligne de refinancement de 50 millions de dollars auprès de CIF, utilisée à hauteur de 2,1 M$ (soit 1,5 M€) à fin 2008.       La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit-bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s’élèvent à 14 millions d’euros au 31 décembre 2008.       4.2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :     2008 2007 Notionnel     298 500 348 500 Juste valeur     5 466 439 Intérêts courus     100 320 Charges de l’exercice     310 188 Produits de l’exercice     2 645 2 475   Tombées d’échéance (Notionnel) 2009 2010 2011 2012 153 500 85 500 44 750 14 750       La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar.       Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar.       4.3. Engagements de garantie :       4.3.1. Garanties données : Nous fournissons une garantie à une société-soeur, Caterpillar Financial Services Norway à hauteur de 2 104 K€ au 31/12/08.       4.3.2. Garanties reçues : La Société Générale nous garantit l’encours que nous avons sur le groupe Bergerat-Monnoyeur pour la partie dépassant les 25 % de nos fonds propres. Cette garantie n’a pas été activée au 31/12/2008.       Par ailleurs, le groupe Bergerat-Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 6 558 K€ au 31/12/2008.   5. – Notes sur le compte de résultat.                  5.1. Commissions :     2008 2007   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit     101 60 158 39     Total     101 60 158 39       5.2. Produits et charges d’intérêts :   Charges 2008 2007 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs     43 63 Intérêts sur comptes et emprunts à terme     0 0 Intérêts des emprunts subordonnés     13 091 11 677 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière     7 273 7 046 Intérêts sur swaps     310 188     Total     20 717 18 974   Produits 2008 2007 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs     55 24 Intérêts sur crédit à la clientèle     3 118 3 507 Intérêts sur swaps     2 645 2 475     Total     5 818 6 006       Comme en 2007, la charge nette d’intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d’intérêts.       5.3. Produits et charges sur crédit-bail et location :       Ces 2 postes se détaillent de la façon suivante :       5.3.1. Opérations de crédit-bail :   Produits de CB 2008 2007 Loyers     34 489 33 293 Plus-values de cession     826 1 437 Bonifications     841 801 Maintenance     0 0 Indemnités d’assurance     524 10 Intérêts de retard     21 13 Produits divers     11 11 Coût du risque     – 901 1 160     Dotations aux provisions     – 3 132 – 1 552     Annulation ind. résiliation     – 41 – 482     Créances irrécouvrables     100 – 59     Indemnités de résiliation     229 589     Reprises de provisions     1 943 2 664         Total     35 811 36 726   Charges de CB 2008 2007 Dotations aux amortissements     – 29 805 – 30 521 Moins-values de cession     – 2 559 – 1 795 Maintenance     0 0     Total     – 32 364 – 32 316       5.3.2. Opérations de location simple :   Produits de LS 2008 2007 Loyers     182 489 181 441 Plus-values de cession     13 701 7 137 Bonifications     4 912 7 087 Maintenance     4 134 2 447 Indemnités d’assurance     1 368 1 229 Intérêts de retard     94 78 Produits divers     105 101 Coût du risque     – 2 707 – 1 765     Dotations aux provisions     – 10 351 – 5 273     Annulation ind. résiliation     – 934 – 1 570     Créances irrécouvrables     – 84 – 1 785     Indemnités de résiliation     3 620 2 742     Reprises de provisions     5 042 4 120         Total     204 096 197 756   Charges de LS 2008 2007 Dotations aux amortissements     178 269 178 465 Moins-values de cession     9 109 10 070 Maintenance     4 134 2 447     Total     191 512 190 982       Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n’est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste « Coût du risque » les opérations relatives à l’activité de crédit classique.       Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation.       5.4. Charges générales d’exploitation :       5.4.1. Répartition par grandes masses :     2008 2007 Salaires     5 284 4 815 Impôts et taxes     466 532 Locations (locaux et matériels)     396 351 Intercompagnies (produit net)     – 300 – 106 Entretien des locaux et du matériel     306 291 Honoraires     554 655 Poste et télécommunications     173 198 Déplacements et frais commerciaux     271 405 Autres     255 242     Total     7 405 7 384       5.4.2. Charges de personnel :     2008 2007 Salaires et traitements     3 532 3 039 Charges sociales     1 048 1 008 Charges de retraite     456 488 Abondement PEE     55 52 Autres frais de personnel     193 228     Total     5 284 4 815       Les charges de personnel représentent 71,36 % des charges générales d’exploitation en 2008.       Au 31 décembre 2008, l’effectif de la société est de 54 personnes dont 9 employés, 40 cadres et 5 cadres expatriés.       La provision pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice s’élève à 296 K€.       Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe.       Les « Autres frais de personnel » incluent en particulier les frais de formation du personnel.       Le montant des « Indemnités de fin de carrière » calculé par un organisme tiers s’élève à 102 953 € à fin 2008. Les médailles du travail ont fait l’objet d’une première estimation dont le montant n’est pas significatif. En conséquence aucune provision n’a été constatée dans les comptes 2008.   6. – Autres informations.       6.1. Créances restructurées. — Sur un total de 8 300 contrats au 31 décembre 2008, 110 ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice.     2006 2007 2008   Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail     270 261 615 3 307 307 124 Location     4 874 6 797 1 615 4 626 5 150 6 329 Crédit       74   60   34     Total     5 144 7 132 2 230 7 993 5 457 6 487       Sur ces 110 contrats, 35 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux d’origine de mise en place du contrat.     2006 2007 2008   Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail     270 254 120 139 165   Location     3 226 3 330 939 1 164 1 364 1 331 Crédit       74   60   34     Total     3 496 3 658 1 059 1 363 1 529 1 365       Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d’origine du contrat n’a été enregistrée.       6.2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2007 elle est calculée suivant la méthode « globale », nette d’effet d’impôt sur son intégralité (au dernier taux d’impôt connu soit 33,33 %).       Au 31 décembre 2008 elle s’élève à 62 498 888 euros.       6.3. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats-Unis.       6.4. Mise à disposition du rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.       6.5. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice. — Le contexte économique difficile a entraîné au début de l’année 2009 une réallocation des ressources ainsi qu’une réduction des effectifs de Caterpillar Finance France. La société a ainsi procédé au licenciement économique de 4 salariés au cours du premier trimestre 2009. Les coûts engendrés par ces licenciements seront portés en charge sur l’exercice 2009 pour un montant estimé à 154 K€.       Depuis décembre 2008, la société est contrôlée par l’administration fiscale sur les années 2006 et 2007. A ce jour, le contrôle porte sur la vérification du calcul des amortissements par immobilisation, la rentabilité financière des contrats et la taxe professionnelle. Aucun point de redressement n’a été partagé avec le management de Caterpillar Finance France SA à ce jour.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008.)       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :     — la note 1 de l’annexe qui décrit et précise les règles et méthodes comptables, en particulier concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou assimilés, compte tenu notamment des exemptions d’application, pour ces biens, des dispositions des règlements CRC 2002-10 et CRC n° 2004-06 ;     — la note 2.3.1 de l’annexe qui mentionne la comptabilisation dans le résultat de l’exercice de l’écart inexpliqué de 536 K€ constaté dans le poste « autres passifs » au 31 décembre 2007.       II. Justification de nos appréciations. — La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu’une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables.       C’est dans ce contexte qu’en application des dispositions de l’article L. 823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » du bilan.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 14 mai 2009. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Pierre-Henri Scacchi et Associés : guy flury ; serge gruber.     0905286
    Bulletin BALO n°77 du 29/06/2009, affaire n°05286
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2009
    Numéro d’affaire : 04209
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0904209 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2 boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 RCS Bobigny.   Situation au 31 mars 2009. (En euros.)  Actif 2008 Caisse, banques centrales, C.C.P 23,94 Créances sur les établissements de crédit 88 366,99 Opération avec la clientèle 45 030 827,86 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 71 102 497,96 Location simple 349 782 052,31 Immobilisations corporelles 365 238,44 Autres actifs 9 091 880,16 Comptes de régularisation 394 345,42     Total de l'actif 475 934 184,69   Passif 2008 Dettes envers les établissements de crédit 2 187 576,15 Opérations avec la clientèle 95 238 569,50 Autres passifs 18 783 253,29 Comptes de régularisation 27 130 962,14 Dettes subordonnées 276 235 334,56 Capitaux propres (hors FRBG) 56 358 489,05     Capital souscrit 97 600 000,00     Report à nouveau – 34 271 172,91     Résultat de l’exercice – 6 970 338,04         Total du passif 475 934 184,69   Hors bilan 2008 Engagements donnés :       Engagements de garantie 11 615 946,79 Engagements reçus :       Engagements de financement 248 333 291,10     Engagements de garantie 6 258 507,38 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 302 000 000,00   0904209
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2009, affaire n°04209
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2009
    Numéro d’affaire : 03221
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0903221 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 décembre 2008. (En euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 23,94 Opération avec la clientèle 42 526 146,62 Actions et autres titres à revenu variable 78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat 69 558 973,03 Location simple 390 654 394,80 Immobilisations incorporelles 0,00 Immobilisations corporelles 39 461,35 Autres actifs 9 712 242,20 Comptes de régularisation 393 034,68         Total actif 512 963 228,23   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 634 058,59 Opérations avec la clientèle 130 415 205,19 Autres passifs 23 929 120,58 Comptes de régularisation 27 055 356,68 Dettes subordonnés 274 570 998,14 Capitaux propres (hors FRBG) 56 358 489,05     Capital souscrit 97 600 000,00     Report a nouveau -34 271 172,91     Résultat de l’exercice -6 970 338,04         Total du passif 512 963 228,23   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 14 055 793,83     Engagements de garantie 2 104 091,00 Engagements reçus :       Engagements de financement 212 478 078,15     Engagements de garantie 8 545 139,99 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 298 500 000,00     0903221
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2009, affaire n°03221
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/12/2008
    Numéro d’affaire : 14642
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814642 3 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 2008. (En euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P     23,94 Créances sur les établissements de crédit     442 502,83 Opération avec la clientèle     41 981 154,25 Obligations et autres titres à revenu fixe     78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     77 339 080,64 Location simple     417 412 572,39 Immobilisations corporelles     374 898,82 Autres actifs     12 854 761,46 Comptes de régularisation     563 217,98     Total de l'actif     551 047 163,92   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     2 731 026,26 Opérations avec la clientèle     136 944 605,98 Autres passifs     52 035 005,86 Comptes de régularisation     28 239 114,43 Dettes subordonnées     271 222 409,18 Capitaux propres (hors FRBG)     59 875 002,21     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     – 34 271 172,91     Résultat de l'exercice     – 3 453 824,88         Total du passif     551 047 163,92   Hors bilan 2008 Engagements donnés :       Engagements de garantie     27 403 461,27 Engagements reçus :       Engagements de financement     160 722 557,38     Engagements de garantie     6 904 824,02 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     323 500 000,00     0814642
    Bulletin BALO n°146 du 03/12/2008, affaire n°14642
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/07/2008
    Numéro d’affaire : 09880
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809880 11 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros.)   Actif 2007 2006 Caisse, banques centrales, C.C.P.     169,50 24,29 Effets publics et valeurs assimilées     0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit     9 700 356,15 15 244 429,65 Opération avec la clientèle     62 505 641,67 77 696 000,19 Obligations et autres titres à revenu fixe     0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable     78 951,61 74 951,61 Participations et autres titres détenus à long terme     0,00 0,00 Parts dans les entreprises liées     0,00 0,00 Crédit bail et location avec option d’achat     67 640 982,69 68 434 799,06 Location simple     392 743 127,81 387 607 036,52 Immobilisations incorporelles     0,00 4 016,71 Immobilisations corporelles     64 637,87 106 880,45 Capital souscrit non versé     0,00 0,00 Actions propres     0,00 0,00 Autres actifs     9 719 143,08 11 777 263,95 Comptes de régularisation     603 829,19 486 161,09     Total de l’actif     543 056 839,57 561 431 553,52   Passif 2007 2006 Banques centrales, C.C.P.     0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit     5 400,00 14 215,96 Opérations avec la clientèle     160 708 647,03 182 492 557,70 Dettes représentées par un titre     0,00 0,00 Autres passifs     32 424 633,46 29 048 361,00 Comptes de régularisation     25 109 290,82 27 775 308,99 Provisions pour risques et charges     0,00 0,00 Dettes subordonnées     261 480 041,17 249 803 187,17 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     0,00 0,00 Capitaux propres     63 328 827,09 72 297 922,70     Capital souscrit     97 600 000,00 97 600 000,00     Primes d’émission     0,00 0,00     Réserves     0,00 0,00     Ecarts de réévaluation     0,00 0,00     Provisions réglementées et subventions d’investissement     0,00 0,00     Report à nouveau     – 25 302 077,30 – 23 151 095,95     Résultat de l’exercice     – 8 969 095,61 – 2 150 981,35         Total du passif     543 056 839,57 561 431 553,52     Hors bilan 2007 2006 Engagements donnés :         Engagements de financement     45 271 735,72 0,00     Engagements de garantie     4 580 314,71 3 008 840,00     Engagements sur titres         Engagements reçus :         Engagements de financement     143 633 233,21 137 954 389,08     Engagements de garantie     22 296 062,84 34 534 964,00     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme :         Opérations sur instruments de taux d’intérêts     348 500 000,00 373 109 796,07   564 281 346,48 548 607 989,15   II. — Compte de résultat.     2007 2006 Intérêts et produits assimilés     6 006 459,96 4 405 088,46 Intérêts et charges assimilées     – 18 973 973,37 – 14 532 852,26 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     36 726 017,25 36 136 952,77 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     – 32 316 268,58 – 29 180 770,54 Produits sur opérations de location simple     197 755 706,03 213 674 014,16 Charges sur opérations de location simple     – 190 981 999,66 – 204 359 762,76 Revenus des titres à revenu variable     510,50 510,50 Commissions (produits)     39 312,82 37 696,17 Commissions (charges)     – 158 286,95 – 142 832,19 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     0,00 0,00 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     0,00 0,00 Autres produits d’exploitation bancaire     89 259,23 105 485,36 Autres charges d’exploitation bancaire     – 104 414,64 – 63 832,88 Produit net bancaire     – 1 917 677,41 6 079 696,79 Charges générales d’exploitation     – 7 384 043,20 – 7 767 267,78 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     – 46 257,90 – 60 955,55 Résultat brut d’exploitation     – 9 347 978,51 – 1 748 526,54 Coût du risque     – 485 408,40 – 309 704,81 Résultat d’exploitation     – 9 833 386,91 – 2 058 231,35 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     927 041,30 0,00 Résultat courant avant impôt     – 8 906 345,61 – 2 058 231,35 Résultat exceptionnel     0,00 0,00 Impôt sur les bénéfices     – 62 750,00 – 92 750,00 Résultat net     – 8 969 095,61 – 2 150 981,35   III. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat de l’exercice, soit une perte de 8 969 095,61 € en report à nouveau. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.   IV. — Annexe aux comptes annuels.   1. – Principes comptables.       Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.       Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.       Comme le confirme l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d’amortissement décrits dans le paragraphe § 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales.       Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L’impact des engagements de retraite et avantages similaires étant non significatif en 2007, leur montant n’a pas été comptabilisé.       1.1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire ».       1.2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France.       1.3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois.       1.4. Crédit bail et location simple. — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.       Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation.       S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation.       Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées.       Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires.       Notre société retient expressément les méthodes d’amortissement suivantes :     — Le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs ;     — Le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d’occasion ;     — Par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations.)       Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l’exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une « réserve d’annuités dégressives » reportables sur les exercices suivants, ce principe d’amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l’article 39 B du CGI.       Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l’amortissement minimum linéaire un « saupoudrage » d’amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d’information, ce complément d’amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l’actif.       1.5. Créances douteuses. — Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire.       Le système déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système attribue à chaque contrat un statut spécifique :     — statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours ;     — statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours ;     — statut 3 pour les contrats déclassés par contagion ;     — statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux.       Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de « créances impayées » et ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation.       Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassés dans des comptes de « créances douteuses » et font l’objet au moins une fois par an d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l’arrêté. Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l’immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance.       La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes.       1.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.       — Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques.       1.7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement.       Les produits et les charges d’intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net.       Les produits sur opérations de crédit bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés.       Les charges sur opérations de crédit bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 1.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats.   2. – Notes sur le bilan.       Tous les tableaux sont présentés en milliers d’euros.       2.1. Créances sur les établissements de crédit :     2007 2006 Créances à vue     9 701 15 244 Créances rattachées     0 0     Total des créances sur les établissements de crédit     9 701 15 244       2.2. Opérations avec la clientèle à l’actif :     2007 2006 Concours à la clientèle :         Affacturage     12 811 15 776 Autres concours à la clientèle :         Encours sains     47 709 59 571     Encours douteux     2 874 2 719     Encours bruts     50 583 62 290     Provisions     – 889 – 370     Encours nets     49 694 61 920         Total du poste du bilan     62 505 77 696       Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.   Durée restant à courir Total bilan < 1 an 1 an et < 5 ans > 5 ans Affacturage     12 811 12 811 0 0 Autres créances sur clientèle     49 694 20 787 28 906 1     Total créances sur la clientèle     62 505 33 598 28 906 1       2.3. Immobilisations de crédit-bail & location simple :       2.3.1. Tableau de variation :     Total CB LS Valeur brute au 31/12/06     911 052 143 679 767 373 Acquisitions de l’exercice     272 771 36 009 236 761 Cessions de l’exercice     – 265 633 – 33 251 – 232 382 Valeur brute au 31/12/07     918 190 146 438 771 753 Amortissements au 31/12/06     – 479 613 – 76 978 – 402 635 Dotations de l’exercice     – 208 987 – 30 521 – 178 465 Sorties d’amortissements     199 166 27 156 172 010 Amortissements au 31/12/07     – 489 435 – 80 344 – 409 091 Provisions pour dépréciation 2006     – 1 461 – 270 – 1 191 Dotations     – 991 – 442 – 549 Reprises     1 578 401 1 177 Provisions pour dépréciation 2007     – 750 – 311 – 440 Valeur nette au 31/12/06     429 978 66 431 363 547 Valeur nette au 31/12/07     428 005 65 783 362 222 Immobilisations en cours 31/12/06     16 862 0 16 862 Immobilisations en cours 31/12/07     23 801 0 23 301 Créances douteuses     29 744 4 711 25 033 Provisions     – 23 937 – 3 530 – 20 407     Total au 31/12/07     5 808 1 181 4 627 Créances rattachées     2 770 677 2 094     Total des postes du bilan     460 384 67 641 392 743       Au 31 décembre 2007, notre société a enregistré pour la nouvelle production de l’exercice un montant de 19 769 597 € au titre des amortissements dérogatoires. Le stock d’amortissement dérogatoires sur les contrats nés en 2006 s’élève à 36 675 293 €.       Le montant de 199 166 K€ correspondant aux sorties d’amortissement contient un écart de 536 K€ comptabilisé par contrepartie du poste « Autres passif ».       Le montant des immobilisations en cours s’élève à 23 801 K€ et correspond aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d’année pour lesquels les contrats de location, crédit bail ou crédit relatifs à ces matériels n’ont pas été mis en place avant le 31 décembre 2007.       2.3.2. Créances douteuses compromises et non compromises :   Créances douteuses de crédit-bail et location simple Encours douteux non compromis Brut Provision Net Indemnités résiliations LS     0 0 0 Indemnités résiliations CB     0 0 0 Loyers douteux LS     1 045 – 352 693 Loyers douteux CB     694 – 153 541     Sous-total non compromis     1 739 – 505 1 234 Encours douteux compromis Brut Provision Net Indemnités résiliations LS     13 304 – 11 123 2 181 Indemnités résiliations CB     2 195 – 1 855 340 Loyers douteux LS     10 685 – 8 933 1 752 Loyers douteux CB     1 821 – 1 522 299     Sous-total compromis     28 005 – 23 433 4 572         Total douteux     29 744 – 23 938 5 806       Les encours compromis sont constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés.       2.4. Immobilisations corporelles & incorporelles :     Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/06     941 591 350 Acquisitions de l’exercice     5 5 0 Cessions de l’exercice     22 18 4 Valeur brute au 31/12/07     924 578 346 Amortissements au 31/12/06     830 484 346 Dotations de l’exercice     47 47 0 Sorties d’amortissements     18 18 0 Amortissements au 31/12/07     859 513 346 Valeur nette au 31/12/06     111 107 4 Valeur nette au 31/12/07     65 65 0       2.5. Autres actifs :     2007 2006 Actifs sur entreprises liées     1 450 1 128 Créances sur valeur résiduelle     7 393 10 515 Autres débiteurs divers     26 28 Dépôts et cautionnements     44 42 Etats impôts et taxes     493 63 Machines ITNL PP74     313       Total     9 719 11 777       2.6. Comptes de régularisation actif :     2007 2006 Charges payées d’avance     59 62 Autres     545 424     Total     604 486       2.7. Dettes envers les établissements de crédit :     2007 2006 A vue     0 8 Dettes rattachées     5 6     Total à vue     5 14 A terme     0 0 Dettes rattachées     0 0     Total à terme     0 0       Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s’y rattachant.       2.8. Dettes subordonnées. — La société Caterpillar Finance France se refinance entièrement depuis le 1er juillets 2005 auprès de Caterpillar International Finance (CIF), on partie par un emprunt subordonné souscrit à cette date.       Il s’agit d’une société non financière du groupe Caterpillar Inc, basée à Dublin.     2007 2006 Prêt subordonné     260 306 248 938 Intérêts courus     1 174 865     Total     261 480 249 803       2.9. Opérations avec la clientèle au passif. — Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance.     2007 2006 A vue     0 802 Dettes rattachées             Total à vue     0 802 A terme     160 011 181 060     Dont entreprises liées     160 011 181 060 Dettes rattachées     698 631     Dont entreprises liées     698 631         Total à terme     160 709 181 691             Dont entreprises liées     160 709 181 691         Total des dettes envers la clientèle     160 709 182 493       Echéancier au 31 décembre 2007 :     Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans Dettes envers la clientèle     160 709 0   160 709     Dont entreprises liées     160 709     160 709       2.10. Autres passifs :     2007 2006 Dépôts de garantie reçus     0 0 Fournisseurs et effets à payer     2 196 5 201 Etat : TVA et autres taxes     5 314 6 301 Concessionnaire     23 863 16 864 Autres     1 050 682     Total     32 423 29 048       2.11. Comptes de régularisation passif :     2007 2006 Produits perçus d’avance     23 227 25 208     Dont entreprises liées     9 507 11 812 Charges à payer     1 270 908 Autres     612 1 659     Total     25 109 27 775       2.12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15.25 € chacune, entièrement libéré.       Le total de nos capitaux propres passe de 72 298 K€ au 31/12/2006 à 63 328 K€ au 31/12/2007.       Capitaux propres au 31/12/2006     72 298     Composition des capitaux propres :           Capital social     97 600         Report à nouveau     – 25 302         Résultat de l’exercice     – 8 969     Capitaux propres au 31/12/2007     63 329       2.13. Encours financiers par type de clientèle :   Catégorie Encours total Total sains Sociétés non financières Entreprises individuelles Administrations Affacturage     12 811 12 811 12 811 0 0 Crédit classique     50 583 47 709 47 113 596 0 Crédit bail     74 578 73 587 66 927 6 468 191 Location     427 651 421 087 395 688 25 373 26   3. – Notes sur le hors bilan.       3.1. Les engagements de financement. — La Société se refinance exclusivement auprès d’une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance, société de droit irlandais.       CFFSA bénéficie :     1) d’une ligne de refinancement de 230 millions d’euros auprès de CIF, utilisée à hauteur de 158 M€ à fin 2007 ;     2) d’un prêt subordonné d’un montant maximal de 300 millions d’euros, utilisé à hauteur de 261 M€ à fin 2007 ;     3) d’une ligne de refinancement de 50 millions de dollars auprès de CIF, utilisée à hauteur de 3,6 M$ (soit 2,4 M€) à fin 2007.       La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s’élèvent à 45 millions d’euros au 31 décembre 2007.       3.2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :     2007 2006 Notionnel     348 500 373 110 Juste valeur     439 1 098 Intérêts courus     320 189 Charges de l’exercice     188 607 Produits de l’exercice     2 475 675   Tombée d’échéance (Notionnel) 2008 2009 2010 2011 151 000 120 000 59 500 18 000       La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar.       Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar.       3.3. Engagements de garantie :       3.3.1. Garanties données : Nous fournissons une garantie à une société-soeur, Caterpillar Financial Services Norway à hauteur de 4 580 K€ au 31/12/07.       3.3.2. Garanties reçues : La Société Générale nous garantit l’encours que nous avons sur le groupe Bergerat-Monnoyeur à hauteur de 10 305 K€ au 31/12/2007.       Par ailleurs, le groupe Bergerat-Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final ; ceci pour un total de 8 625 K€ au 31/12/2007.   4. – Notes sur le compte de résultat.       4.1. Commissions :     2007 2006   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit     158 39 143 38     Total     158 39 143 38       4.2. Produits et charges d’intérêts :   Charges 2007 2006 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs     63 71 Intérêts sur comptes et emprunts à terme     0 0 Intérêts des emprunts subordonnés     11 677 8 336 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière     7 046 5 519 Intérêts sur swaps     188 607     Total     18 974 14 533   Produits 2007 2006 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs     24 0 Intérêts sur crédit à la clientèle     3 507 3 729 Intérêts sur swaps     2 475 675     Total     6 006 4 404       Comme en 2006, la charge nette d’intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d’intérêts.       Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n’est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste « Coût du risque » les opérations relatives à l’activité de crédit classique.       Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation.       En 2007, il a été pratiqué un rattrapage d’amortissements de bonification d’un montant de 1.653 K€.       4.4. Charges générales d’exploitation :       4.4.1. Répartition par grandes masses :     2007 2006 Salaires     4 815 4 895 Impôts et taxes     532 894 Locations (locaux et matériels)     351 345 Intercompagnies (produit net)     – 106 – 413 Entretien des locaux et du matériel     291 323 Honoraires     655 366 Poste et télécommunications     198 290 Déplacements et frais commerciaux     405 514 Autres     242 553     Total     7 384 7 767       4.4.2. Charges de personnel :     2007 2006 Salaires et traitements     3 039 3 209 Charges sociales     1 008 1 154 Charges de retraite     488 353 Abondement PEE     52 63 Autres frais de personnel     228 115     Total     4 815 4 895       Les charges de personnel représentent 65,21 % des charges générales d’exploitation en 2007.       Au 31 décembre 2007, l’effectif de la société est de 51 personnes dont 6 employés, 40 cadres et 5 cadres expatriés.       La provisions pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice s’élève à 279 K€.       Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe. En 2006, la retraite Article 83 apparaît en « Charges sociales ».       Les « Autres frais de personnel » incluent en particulier les frais de formation du personnel.       Le montant des « Indemnités de fin de carrière » calculé par un organisme tiers s’élève à 84 263 € à fin 2007.       5.5. Rémunérations. — La rémunération globale au 31 décembre 2007 des mandataires sociaux s’élève à 347 623 € brut, avantages en natures compris. Elle est composée d’une part fixe pour une grande majorité du salaire et d’une part variable, intitulée « incentive compensation ». Ces rémunérations sont validées par notre société mère basée à Nashville.       5.6. Mise à disposition du rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007 sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :     — les notes 1 et 2.3.1 de l’annexe qui décrivent et précisent les règles et méthodes comptables, en particulier concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou assimilés, compte tenu notamment des exemptions d’application, pour ces biens, des dispositions des règlements CRC 2002-10 et CRC n° 2004-06 ;     — la note 2.3.1 de l’annexe qui mentionne l’existence et le traitement comptable d’un écart dans la réconciliation des amortissements entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » du bilan.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 avril 2008. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Pierre-Henri Scacchi et Associés : Guy Flury ; Serge Gruber.       0809880
    Bulletin BALO n°84 du 11/07/2008, affaire n°09880
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2008
    Numéro d’affaire : 06095
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806095 16 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération , 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  SITUATION AU 31 MARS 2008 (En euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, c.c.p     169,50 Créances sur les établissements de crédit     8 098 02,06 Opération avec la clientèle     53 122 905,03 Obligations et autres titres à revenu fixe     78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     67 852 251,80 Location simple     407 290 743,79 Immobilisations corporelles     453 237,57 Autres actifs     12 418 553,37 Comptes de régularisation     346 928,95     Total de l'actif     549 662 143,68   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     5 400,00 Opérations avec la clientèle     152 890 369,26 Autres passifs     44 619 126,74 Comptes de régularisation     25 370 193,15 Dettes subordonnées     264 575 869,19 Capitaux propres (hors FRBG)     62 201 185,34     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     -25 302 077,30     Résultat en instance d'approbation  -8 969 005,61     Résultat de l'exercice -1 127 731,75         Total du passif     549 662 143,68   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie     49 670 322,83 Engagements reçus :       Engagements de financement     148 661 013,99     Engagements de garantie     15 206 415,21 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     344 000 000,00     0806095
    Bulletin BALO n°60 du 16/05/2008, affaire n°06095
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/02/2008
    Numéro d’affaire : 01626
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0801626 22 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2 boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 décembre 2007   (En euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     169,50 Créances sur les établissements de crédit     9 700 356,15 Opération avec la clientèle     63 319 048,47 Obligations et autres titres à revenu fixe     78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     65 494 642,19 Location simple     370 540 198,48 Immobilisations corporelles     377 642,57 Autres actifs     9 300 676,14 Comptes de régularisation     627 801,08     Total de l’actif     519 439 486,19   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     5 400,00 Operations avec la clientèle     160 708 647,03 Autres passifs     8 069 119,31 Comptes de régularisation     25 023 690,07 Dettes subordonnées     261 480 041,17 Capitaux propres (hors FRBG)     64 152 588,61     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     – 25 302 077,30     Résultat de l’exercice     – 8 145 334,09         Total du passif     519 439 486,19   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie     44 257 700,43 Engagements reçus :       Engagements de financement     146 884 718,44     Engagements de garantie     18 930 240,85 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     348 500 000,00     0801626
    Bulletin BALO n°23 du 22/02/2008, affaire n°01626
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/11/2007
    Numéro d’affaire : 17654
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717654 21 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2 boulevard de la Libération 93284 Saint-Denis cedex.  389 542 762 RCS Bobigny.   Situation au 30 septembre 2007. (En euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     92,02 Créances sur les établissements de crédit     368 088,08 Opération avec la clientèle     57 602 372,19 Obligations et autres titres à revenu fixe     78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     67 802 946,31 Location simple     393 400 509,39 Immobilisations incorporelles     16,71 Immobilisations corporelles     871 819,59 Autres actifs     9 001 043,83 Comptes de régularisation     480 360,74     Total de l'actif     529 606 200,47   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     82 956,79 Opérations avec la clientèle     137 481 331,48 Autres passifs     38 381 790,48 Comptes de régularisation     32 575 206,64 Dettes subordonnées     258 235 691,72 Capitaux propres (hors FRBG)     62 849 223,36     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     – 25 302 077,30     Résultat de l'exercice     – 9 448 699,34         Total du passif     529 606 200,47   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement     39 092 727,17     Engagements de garantie     4 892 354,00 Engagements reçus :       Engagements de financement     170 145 294,91     Engagements de garantie     21 895 347,18 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     394 500 000,00       0717654
    Bulletin BALO n°140 du 21/11/2007, affaire n°17654
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/08/2007
    Numéro d’affaire : 12829
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0712829 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 € Siège social : 2 boulevard de la Libération 93284 Saint-Denis cedex SIREN : 389 542 762 R.C.S. Bobigny  Situation au 30 juin 2007. (En euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     44,17 Créances sur les établissements de crédit     277,18 Opération avec la clientèle     58 615 807,29 Obligations et autres titres a revenu fixe     78 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     70 614 376,36 Location simple     394 498 786,78 Immobilisations incorporelles     16,71 Immobilisations corporelles     879 673,72 Autres actifs     19 557 717,05 Comptes de régularisation     606 466,31     Total de l’actif     544 852 117,18   Passif Montant Banques centrales, C.C.P       Dettes envers les établissements de crédit     5 295 439,37 Operations avec la clientèle     143 668 205,00 Autres passifs     38 610 347,27 Comptes de régularisation     28 429 847,41 Provisions pour risques et charges     0,00 Dettes subordonnées     255 182 835,80 Capitaux propres (hors FRBG)      73 665 442,33     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     -25 302 077,30     Résultat de l'exercice     1 367 519,63         Total du passif     544 852 117,18   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement     43 340 849,02     Engagements de garantie     2 852 177,00 Engagements reçus :       Engagements de financement     164 667 853,94     Engagements de garantie     20 402 468,71 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     369 000 000,00   0712829
    Bulletin BALO n°96 du 10/08/2007, affaire n°12829
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/08/2007
    Numéro d’affaire : 12825
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0712825 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 € Siège social : 2 boulevard de la Libération 93284 Saint-Denis cedex SIREN : 389 542 762 R.C.S. Bobigny  Situation au 31 mars 2007. (En euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     24,29 Créances sur les établissements de crédit     0,00 Opération avec la clientèle     64 909 058,67 Obligations et autres titres a revenu fixe     74 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     71 170 321,00 Location simple     392 257 310,32 Immobilisations incorporelles     4 016,71 Immobilisations corporelles     96 320,95 Autres actifs     9 495 705,61 Comptes de régularisation     10 914 337,33     Total de l’actif     548 922 046,49   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit     5 779 160,29 Operations avec la clientèle     155 091 493,92 Autres passifs     26 970 880,62 Comptes de régularisation     30 387 322,33 Dettes subordonnées     252 385 666,34 Capitaux propres (hors FRBG)      78 307 522,99     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     – 25 302 077,30     Résultat de l'exercice     6 009 600,29         Total du passif     548 922 046,49   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de garantie     1 250 000,00 Engagements reçus :       Engagements de financement     161 632 856,55     Engagements de garantie     29 151 756,00 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     383 304 898,03   0712825
    Bulletin BALO n°96 du 10/08/2007, affaire n°12825
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/07/2007
    Numéro d’affaire : 11171
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0711171 23 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A.   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, bd de la Libération, 93284 Saint Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.    Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En euros.)  Actif 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP     24,29 0,00 Effets publics et valeurs assimilées     0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit     15 244 429,65 266 212,68 Opération avec la clientèle     77 696 000,19 67 895 109,17 Obligations et autres titres à revenu fixe     0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable     74 951,61 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme     0,00 0,00 Parts dans les entreprises liées     0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d’achat     68 434 799,06 69 062 790,48 Location simple     387 607 036,52 363 470 365,07 Immobilisations incorporelles     4 016,71 12 394,94 Immobilisations corporelles     106 880,45 127 941,95 Capital souscrit non versé     0,00 0,00 Actions propres     0,00 0,00 Autres actifs     11 777 253,95 3 204 145,81 Comptes de régularisation     486 161,09 183 684,33     Total de l’actif     561 431 553,52 504 222 644,43   Passif 2006 2005 Banques centrales, CCP     0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit     14 215,96 4 000,00 Opérations avec la clientèle     182 492 557,70 155 268 185,07 Dettes représentées par un titre     0,00 0,00 Autres passifs     29 048 361,00 7 951 613,30 Comptes de régularisation     27 775 308,99 25 082 453,79 Provisions pour risques et charges     0,00 0,00 Dettes subordonnées     249 803 187,17 241 467 488,22 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     0,00   Capitaux propres     72 297 922,70 74 448 904,05     Capital souscrit     97 600 000,00 97 600 000,00     Primes d’émission     0,00 0,00     Réserves     0,00 0,00     Ecarts de réévaluation     0,00 0,00     Provisions réglementées et subventions d’investissement     0,00 0,00     Report à nouveau     – 23 151 095,95 – 22 553 150,76     Résultat de l’exercice     – 2 150 981,35 – 597 945,19         Total du passif     561 431 553,52 504 222 644,43   Hors-bilan 2006 2005 Engagements donnés :         Engagements de financement     0,00 44 027 841,32     Engagements de garantie     3 008 840,00 11 683 615,00     Engagements sur titres         Engagements reçus :         Engagements de financement     137 954 389,08 134 527 729,23     Engagements de garantie     34 534 964,00 42 456 933,00     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme :         Opérations sur instruments de taux d’intérêts     373 109 796,07 260 481 837,22   548 607 989,15 493 177 955,77    II. — Compte de résultat.     2006 2005 Intérêts et produits assimilés     4 405 088,46 3 062 727,14 Intérêts et charges assimilées     – 14 532 852,26 – 10 557 253,49 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     36 136 952,77 32 535 115,93 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     – 29 180 770,54 – 28 255 012,46 Produits sur opérations de location simple     213 674 014,16 191 422 693,20 Charges sur opérations de location simple     – 204 359 762,76 – 179 327 047,12 Revenus des titres à revenu variable     510,50 0,00 Commissions (produits)     37 696,17 86 842,36 Commissions (charges)     – 142 832,19 – 127 862,31 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     0,00 – 1 823 703,53 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     0,00 0,00 Autres produits d’exploitation bancaire     105 485,36 76 741,16 Autres charges d’exploitation bancaire     – 63 832,88 – 116 379,55 Produit net bancaire     6 079 696,79 6 976 861,33 Charges générales d’exploitation     – 7 767 267,78 – 7 486 720,45 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     – 60 955,55 – 86 614,43 Résultat brut d’exploitation     – 1 748 526,54 – 596 473,55 Coût du risque     – 309 704,81 – 1 471,64 Résultat d’exploitation     – 2 058 231,35 – 597 945,19 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0,00 0,00 Résultat courant avant impôt     – 2 058 231,35 – 597 945,19 Résultat exceptionnel     0,00 0,00 Impôt sur les bénéfices     – 92 750,00 0,00 Résultat net     – 2 150 981,35 – 597 945,19     III. — Affectation du résultat.         L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat de l’exercice, soit une perte de 2 150 981,35 €, en report à nouveau. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.     IV. — Annexe aux comptes annuels.     1. – Principes comptables.       Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.     Comme le confirme l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d’amortissement décrits dans le paragraphe § 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales.     Caterpillar Finance applique la recommandation 2003.R.01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. Compte tenu de son régime conventionnel (ASF), l’estimation des impacts liés à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est non significative en 2006.       1.1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire ».       1.2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France.       1.3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois.       1.4. Crédit-bail et location simple. — Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation.     S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de Crédit-bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation.     Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées.     La comptabilisation des amortissements suit le traitement fiscal.     Concernant les immobilisations, notre société retient expressément les méthodes d’amortissement suivantes :     — Le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs ;     — Le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d’occasion.     Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l’exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une « réserve d’annuités dégressives » reportables sur les exercices suivants, ce principe d’amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l’article 39 B du CGI.     Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l’amortissement minimum linéaire un « saupoudrage » d’amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d’information, ce complément d’amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l’actif.       1.5. Créances douteuses. — Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire.     Le système déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système attribue à chaque contrat un statut spécifique :     — statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours ;     — statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours ;     — statut 3 pour les contrats déclassés par contagion ;     — statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux.     Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de "créances impayées" et ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation.     Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassés dans des comptes de « créances douteuses » et font l’objet au moins une fois par an d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l’arrêté. Lorsque la comparaison entre l’encours comptable (créance + valeur nette comptable de l’immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l’immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance.     La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes.       1.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.       – Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois.       – Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques.       1.7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement.     Les produits et les charges d’intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net.     Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les Plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés.     Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 1.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats.   2. – Notes sur le bilan.       Tous les tableaux sont présentés en milliers d’euros.       2.1. Créances sur les établissements de crédit :     2006 2005 Créances à vue     15 244 266 Créances rattachées     0 0     Total des créances sur les établissements de crédit     15 244 266       2.2. Opérations avec la clientèle à l’actif :     2006 2005 Concours à la clientèle :         Affacturage     15 776 9 889 Autres concours à la clientèle :         Encours sains     59 571 57 888     Encours douteux     2 719 201     Encours bruts     62 290 58 089     Provisions     – 370 – 83     Encours nets     61 920 58 006         Total du poste du bilan     77 696 67 895       Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.   Durée restant à courir Total bilan < 1 an 1 anet < 5 ans > 5 ans Affacturage     15 776 15 776 0 0 Autres créances sur clientèle     61 920 24 642 36 725 553     Total créances sur la clientèle     77 696 40 418 36 725 553       2.3. Immobilisations de crédit-bail & location simple. — 2.3.1. Tableau de variation :     Total CB LS Valeur brute au 31/12/05     893 720 140 568 753 152 Acquisitions de l’exercice     276 064 33 278 242 786 Cessions de l’exercice     258 732 30 167 228 565 Valeur brute au 31/12/06     911 052 143 679 767 373 Amortissements au 31/12/05     – 470 083 – 73 790 – 396 293 Dotations de l’exercice     – 215 608 – 27 322 – 188 286 Sorties d’amortissements     – 206 078 – 24 135 – 181 943 Amortissements au 31/12/06     – 479 613 – 76 977 – 402 636 Provisions pour dépréciation 2006     – 1 337 – 270 – 1 067 Valeur nette au 31/12/05     423 637 66 778 356 859 Valeur nette au 31/12/06     430 102 66 432 363 670 Immobilisations en cours     16 862 0 16 862 Créances douteuses     29 575 5 852 23 723 Provisions     – 23 312 – 4 616 – 18 696     Total net     6 263 1 236 5 027 Créances rattachées     2 814 766 2 048         Total des postes du bilan     456 041 68 434 387 607       En 2006, notre société a enregistré pour la nouvelle production de l’exercice un montant total de 20 190 289 € au titre des amortissements dérogatoires.     Suite à des mises à niveau de l’application calculant les amortissements dégressifs, un complément d’amortissement de 3,2 millions €, concernant les contrats actifs ayant commencé en 2002 et 2003, a été enregistré dans les comptes 2006.     Le montant des immobilisations en cours s’élève à 16 862 K€ et correspond aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d’année pour lesquels les contrats de location, crédit-bail ou crédit relatifs à ces matériels n’ont pas été mis en place avant le 31 décembre 2006.       2.3.2. Créances douteuses compromises et non compromises :   Créances douteuses de crédit-bail et location simple Encours douteux non compromis Brut Provision Net Indemnités résiliations LS     0 0 0 Indemnités résiliations CB     0 0 0 Loyers douteux LS     748 87 661 Loyers douteux CB     130 4 126     Sous-total non compromis     878 91 787 Encours douteux compromis Brut Provision Net Indemnités résiliations LS     12 356 10 330 2 026 Indemnités résiliations CB     3 514 2 942 572 Loyers douteux LS     10 619 8 279 2 340 Loyers douteux CB     2 208 1 670 538     Sous-total compromis     28 697 23 221 5 476         Total douteux     29 575 23 312 6 263       Les encours compromis sont constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés.       2.4. Immobilisations corporelles & incorporelles :     Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/05     1 021 668 353 Acquisitions de l’exercice     32 32 0 Cessions de l’exercice     112 109 3 Valeur brute au 31/12/06     941 591 350 Amortissements au 31/12/05     881 540 341 Dotations de l’exercice     61 53 8 Sorties d’amortissements     112 109 3 Amortissements au 31/12/06     830 484 346 Valeur nette au 31/12/05     140 128 12 Valeur nette au 31/12/06     111 107 4       2.5. Autres actifs :     2006 2005 Actifs sur entreprises liées     1 128 1 374 Créances sur valeur résiduelle     10 515 1 605 Autres débiteurs divers     28 58 Dépôts et cautionnements     42 39 Etats impôts et taxes     63 128     Total     11 777 3 204       2.6. Comptes de régularisation actif :     2006 2005 Charges payées d’avance     62 66 Autres     424 118     Total     486 184       2.7. Dettes envers les établissements de crédit :     2006 2005 A vue     8 4 Dettes rattachées     6 0     Total à vue     14 4 A terme     0 0 Dettes rattachées     0 0     Total à terme     0 0       Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc., on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s’y rattachant.       2.8. Dettes subordonnées. — La société Caterpillar Finance France se refinance entièrement depuis le 1er juillet 2005 auprès de Caterpillar Internationnal Finance (CIF), en partie par un emprunt subordonné souscrit à cette date.     Il s’agit d’une société non financière du groupe Caterpillar Inc, basée à Dublin.     2006 2005 Prêt subordonné     248 938 240 875 Intérêts courus     865 592     Total     249 803 241 467       2.9. Opérations avec la clientèle au passif. — Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance.     2006 2005 A vue     802 290 Dettes rattachées             Total à vue     802 290 A terme     181 060 154 597     Dont entreprises liées     181 060 154 597 Dettes rattachées     631 380     Dont entreprises liées     631 380         Total à terme     181 691 154 977             Dont entreprises liées     181 691 154 977             Total des dettes envers la clientèle     182 493 155 267       Echéancier au 31 décembre 2006 :     Total bilan < 3 mois 3 mois– 1 an 1 an– 5 ans Dettes envers la clientèle     182 493 802   181 691     Dont entreprises liées     181 691     181 691       2.10. Autres passifs :     2006 2005 Dépôts de garantie reçus     0 18 Fournisseurs et effets à payer     5 201 1 439 Etat : TVA et autres taxes     6 301 5 583 Concessionnaire     16 864 0 Autres     682 912     Total     29 048 7 952       2.11. Comptes de régularisation passif :     2006 2005 Produits perçus d’avance     25 208 23 019     Dont entreprises liées     11 812 6 052 Charges à payer     908 893 Autres     1 659 1 171     Total     27 775 25 083       2.12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15,25 € chacune, entièrement libéré.     Le total de nos capitaux propres passe de 74 449 K€ au 31/12/2005 à 72 298 K€ au 31/12/2006.       Capitaux propres au 31/12/05     74 449     Composition des capitaux propres           Capital social     97 600     Report à nouveau     – 23 151     Résultat de l’exercice     – 2 151     Capitaux propres au 31/12/06     72 298       2.13. Encours financiers par type de clientèle :   Catégorie Encours total Total sains Sociétés non financières Entreprises individuelles Administrations Affacturage     15 776 15 776 15 776 0 0 Crédit classique     62 290 59 571 58 832 739 0 Crédit-bail     74 203 72 937 66 336 6 411 190 Location     413 112 406 064 374 878 31 186 0   3. – Notes sur le hors-bilan.       3.1. Les engagements de financement. — La Société se refinance exclusivement auprès d’une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance, société de droit irlandais       CFFSA bénéficie :     1) d’une ligne de refinancement de 230 millions d’euros auprès de CIF, utilisée à hauteur de 177 M€ à fin 2006 ;     2) d’un prêt subordonné d’un montant maximal de 300 millions d’euros, utilisé à hauteur de 250 M€ à fin 2006.     La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit-bail ou crédit classique. Le décompte de ces accords de crédit n’a pas été réalisé au 31 décembre 2006 mais est estimé à un montant de l’ordre de 41 millions d’€.       3.2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :     2006 2005 Notionnel     373 110 260 482 Juste valeur     1 098 901 Intérêts courus     189 102 Charges de l’exercice     607 1 824 Produits de l’exercice     675 0     Tombées d’échéance (Notionnel)   2007 2008 2009 2010 181 610 112 000 66 500 13 000       La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar.     Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers sont souscrits en dehors du groupe Caterpillar.       3.3. Engagements de garantie. — 3.3.1. Garanties données : Nous fournissons une garantie à une société soeur, Caterpillar Financial Services Norway à hauteur de 3 009 K€ au 31/12/06.       3.3.2. Garanties reçues : La Société Générale nous garantit l’encours que nous avons sur le groupe Bergerat-Monnoyeur à hauteur de 29 562 K€.     Par ailleurs, le groupe Bergerat-Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 4 557 K€.   4. – Notes sur le compte de résultat.       4.1. Commissions :     2006 2005   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit     143 38 193 63       4.2. Produits et charges d’intérêts :   Charges 2006 2005 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs     71 50 Intérêts sur comptes et emprunts à terme     0 3 727 Intérêts des emprunts subordonnés     8 336 0 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière     5 519 6 780 Intérêts sur swaps     607 0     Total     14 533 10 557   Produits 2006 2005 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs     0 0 Intérêts sur crédit à la clientèle     3 729 3 063 Intérêts sur swaps     675 0     Total     4 404 3 063       En 2005, la charge nette d’intérêts sur swaps de 1,8 millions d’euros était classée en gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.       4.3. Produits et charges sur crédit-bail et location. — Les grandes masses de ces 2 postes pour l’exercice 2006 sont les suivantes :       4.3.1. Opérations de crédit-bail :   Produits de CB 2006 2005 Loyers         32 004 31 128 Plus-values de cession     3 786 1 006 Bonifications     611 488 Maintenance     0 0 Indemnités d’assurance     80 227 Intérêts de retard     16 39 Produits divers     14 24 Coût du risque : – 374 – 377     Dotations aux provisions     – 879 – 5 480     Annulation ind. résiliation     – 3 269 – 320     Créances irrécouvrables     – 32 0     Indemnités de résiliation     336 4 791     Reprises de provisions     3 470 632         Total     36 137 32 535   Charges de CB 2006 2005 Dotations aux amortissements     – 27 322 – 26 549 Moins-values de cession     – 1 859 – 1 706 Maintenance     0 0     Total     – 29 181 – 28 255       4.3.2. Opérations de location simple :   Produits de LS 2006 2005 Loyers     187 410 174 389 Plus-values de cession     20 339 12 295 Bonifications     3 647 2 720 Maintenance     2 148 1 791 Indemnités d’assurance     1 024 862 Intérêts de retard     116 148 Produits divers     86 128 Coût du risque : – 1 096 – 911     Dotations aux provisions     – 4 615 – 8 853     Annulation ind résiliation     – 1 260 – 5 339     Créances irrécouvrables     – 375 – 2 468     Indemnités de résiliation     2 415 6 114     Reprises de provisions     2 739 9 635         Total     213 674 191 422   Charges de LS 2006 2005 Dotations aux amortissements     – 190 589 – 159 867 Moins-values de cession     – 11 623 – 17 669 Maintenance     – 2 148 – 1 791     Total     – 204 360 – 179 327       Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n’est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste « Coût du risque » les opérations relatives à l’activité de crédit classique.     Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation.       4.4. Charges générales d’exploitation. — 4.4.1. Répartition par grandes masses :     2005 2006 Salaires     4 895 4 988 Impôts et taxes     894 719 Locations (locaux et matériels)     345 405 Intercompagnies (produit net)     – 413 – 387 Entretien des locaux et du matériel     323 293 Honoraires     366 520 Poste et télécommunications     290 253 Déplacements et frais commerciaux     514 497 Autres     553 197     Total     7 767 7 487       4.4.2. Charges de personnel :     2006 2005 Salaires et traitements     3 209 3 352 Charges sociales     1 154 1 149 Charges de retraite     353 353 Abondement PEE     63 59 Autres frais de personnel     115 75     Total     4 895 4 988       Les charges de personnel représentent 63 % des charges générales d’exploitation en 2006.     Au 31 décembre 2006, l’effectif de la société est de 56 personnes dont 7 employés, 44 cadres et 5 cadres expatriés.     La rubrique « Salaires et traitements » inclut les provisions pour congés payés à hauteur de 348 K€ constituées au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice.     Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe.     Les « Autres frais de personnel »incluent en particulier les frais de formation du personnel.   5. – Autres informations.       5.1. Créances restructurées. — Sur un total de 13 846 contrats au 31 décembre 2006, 140 ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice précédent.         2003 2004 2005 2006 Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail     1 273 913 4 221 6 493 919 2 019 270 261 Location     9 929 9 988 7 375 7 393 3 329 3 416 4 874 6 797 Crédit       282   0     147 74       Sur ces 140 contrats, 56 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux moyen de production de l’exercice de mise en place du contrat.         2003 2004 2005 2006 Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail     67 63 32 48 0 0 270 254 Location     5 591 5 346 5 138 4 745 2 519 2 708 3 226 3 330 Crédit       282   0     147 74       Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d’origine du contrat n’a été enregistrée.       5.2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2005 elle est calculée suivant la méthode « globale », nette d’effet d’impôt sur son intégralité (au dernier taux d’impôt connu soit 34,33 %).     Au 31 décembre 2006 elle s’élève à 45 690 965 euros.       5.3. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats Unis.       5.4. Rémunérations. — La rémunération globale au 31 décembre 2006 des mandataires sociaux s’élève à 342 012 € brut, avantages en natures compris. Elle est composée d’une part fixe pour une grande majorité du salaire et d’une part variable, intitulée « incentive compensation ». Ces rémunérations sont validées par notre société mère basée à Nashville.       5.5. Mise à disposition du rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     V. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006 sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.     Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration, il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :     — les notes 1 et 2.3.1 de l’annexe qui décrivent et précisent les règles et méthodes comptables, en particulier concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou assimilés, compte tenu notamment des exemptions d’application, pour ces biens, des dispositions des règlements CRC 2004-06 et CRC n° 2002-10 ;     — la note 3.1 de l’annexe qui indique le montant des engagements de financement donnés au 31 décembre 2006.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » du bilan.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2007. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Pierre-Henri Scacchi et Associés : guy flury ; serge gruber.   0711171
    Bulletin BALO n°88 du 23/07/2007, affaire n°11171
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2007
    Numéro d’affaire : 07851
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0707851 1 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération , 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 Mars 2007. (En euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P     24,29 Créances sur les établissements de crédit     0,00 Opération avec la clientèle     65 253 835,33 Obligations et autres titres à revenu fixe     74 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     74 848 631,13 Location simple     417 044 942,11 Immobilisations incorporelles     4 016,71 Immobilisations corporelles     96 320,95 Autres actifs     9 495 705,61 Comptes de régularisation     10 914 337,33     Total de l'actif     577 732 765,07   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     5 779 160,29 Operations avec la clientèle     155 091 493,92 Autres passifs     9 925 542,75 Comptes de régularisation     30 387 322,33 Dettes subordonnées     252 385 666,34 Capitaux propres (hors FRBG)     124 163 579,44     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     20 553 979,15     Résultat de l'exercice     6 009 600,29         Total du passif     577 732 765,07   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie     1 250 000,00 Engagements reçus :       Engagements de financement     161 632 856,55     Engagements de garantie     29 151 756,00 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     383 304 898,03       0707851
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2007, affaire n°07851
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/02/2007
    Numéro d’affaire : 01643
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701643 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.  SITUATION AU 31 DECEMBRE 2006   (En euros.)   Actif 2006 Caisse, banques centrales, C.C.P.     24,29 Créances sur les établissements de crédit     15 244 429,65 Opération avec la clientèle     78 040 776,85 Obligations et autres titres a revenu fixe     74 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     71 944 708,07 Location simple     412 453 976,79 Immobilisations incorporelles     4 016,71 Immobilisations corporelles     106 880,45 Autres actifs     11 777 253,95 Comptes de régularisation     486 161,09     Total de l'actif     590 133 179,46   Passif 2006 Dettes envers les établissements de crédit     14 215,96 Operations avec la clientèle     182 492 557,70 Autres passifs     11 893 930,49 Comptes de régularisation     27 775 308,99 Dettes subordonnées     249 803 187,17 Capitaux propres (hors FRBG)     118 153 979,15     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     – 23 151 095,95     Résultat de l’exercice     43 705 075,10         Total du passif     590 133 179,46   Hors bilan 2006 Engagements donnés :       Engagements de garantie     3 008 840,00 Engagements reçus :       Engagements de financement     137 954 389,08     Engagements de garantie     34 534 964,00 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     373 109 796,07     0701643
    Bulletin BALO n°23 du 21/02/2007, affaire n°01643
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/11/2006
    Numéro d’affaire : 16433
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616433 10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2 boulevard de la Libération 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S Bobigny  Situation au 30 septembre 2006. (En euros.)  Actif 2006 Caisse, banques centrales, C.C.P     111,46 Créances sur les établissements de crédit     2 264 282,43 Opération avec la clientèle     77 083 738,86 Obligations et autres titres à revenu fixe     74 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     71 494 268,18 Location simple     399 807 756,05 Immobilisations incorporelles     4 986,12 Immobilisations corporelles     117 812,13 Autres actifs     8 892 446,93 Comptes de régularisation     424 842,65     Total de l'actif     560 165 196,42     Passif 2006 Dettes envers les établissements de crédit     90 608,70 Opérations avec la clientèle     171 479 755,15 Autres passifs     10 386 568,23 Comptes de régularisation     27 663 353,14 Dettes subordonnées         247 353 267,34 Capitaux propres (hors FRBG)     103 191 643,86     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     – 23 151 095,95     Résultat de l'exercice     28 742 739,81         Total du passif     560 165 196,42     Hors bilan 2006 Engagements donnés       Engagements de financement     45 938 045,45     Engagements de garantie     2 822 259,00 Engagements reçus       Engagements de financement     152 019 030,78     Engagements de garantie     36 936 972,00 Engagements sur instruments financiers a terme       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     363 414 694,10       0616433
    Bulletin BALO n°135 du 10/11/2006, affaire n°16433
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/08/2006
    Numéro d’affaire : 13458
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613458 23 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2 boulevard de la Libération 93284 Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S Bobigny.  Situation au 30 juin 2006. (En euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P     111,46 Créances sur les établissements de crédit     975 631,20 Opération avec la clientèle     63 661 750,64 Obligations et autres titres à revenu fixe     74 951,61 Crédit bail et location avec option d'achat     68 003 924,26 Location simple     387 375 037,45 Immobilisations incorporelles     6 498,45 Immobilisations corporelles     118 588,19 Autres actifs     4 273 838,62 Comptes de régularisation     380 699,16     Total de l'actif     524 871 031,04     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     4 000,00 Opérations avec la clientèle     152 652 478,79 Autres passifs     9 276 954,21 Comptes de régularisation     25 557 628,39 Dettes subordonnées     245 180 284,55 Capitaux propres (hors FRBG)     92 199 685,10     Capital souscrit     97 600 000,00     Report à nouveau     – 23 151 095,95     Résultat de l'exercice     17 750 781,05         Total du passif     524 871 031,04     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement     46 271 200,92     Engagements de garantie     2 993 268,00 Engagements reçus :       Engagements de financement     133 907 752,57     Engagements de garantie     26 999 713,00     Engagements sur instruments financiers à terme       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     333 719 592,14     0613458
    Bulletin BALO n°101 du 23/08/2006, affaire n°13458
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/07/2006
    Numéro d’affaire : 11882
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0611882 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex. 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros). Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP       2 388,67 Effets publics et valeurs assimilées       0,00 Créances sur les établissements de crédit     266 212,68 1 965 719,22 Opération avec la clientèle     67 895 109,17 51 874 253,76 Obligations et autres titres à revenu fixe       0,00 Actions et autres titres à revenu variable       0,00 Participations et autres titres détenus à long terme       0,00 Parts dans les entreprises liées       0,00 Crédit-bail et location avec option d’achat     69 062 790,48 67 222 474,85 Location simple     363 470 365,07 394 763 283,94 Immobilisations incorporelles     12 394,94 14 454,53 Immobilisations corporelles     127 941,95 152 468,03 Capital souscrit non versé       0,00 Actions propres       0,00 Autres actifs     3 204 145,81 8 548 602,96 Comptes de régularisation     183 684,33 766 775,77   Total de l’actif     504 222 644,43 525 310 421,73   Passif 2005 2004 Banques centrales, CCP       0,00 Dettes envers les établissements de crédit     4 000,00 409 043 855,47 Opérations avec la clientèle     155 268 185,07 9 253 251,58 Dettes représentées par un titre       0,00 Autres passifs     7 951 613,30 8 719 079,26 Comptes de régularisation     25 082 453,79 23 247 386,18 Provisions pour risques et charges     0,00 0,00 Dettes subordonnées     241 467 488,22 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       0,00 Capitaux propres     74 448 904,05 75 046 849,24   Capital souscrit     97 600 000,00 97 600 000,00   Primes d’émission       0,00   Réserves       0,00   Ecarts de réévaluation       0,00   Provisions réglementées et subventions       0,00   Report à nouveau     – 22 553 150,76 – 18 330 366,40   Résultat de l’exercice     – 597 945,19 – 4 222 784,36     Total du passif     504 222 644,43 525 310 421,73   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés :       Engagements de financement     44 027 841,32 47 891 577,01   Engagements de garantie     11 683 615,00 22 158 958,00   Engagements sur titres         Engagements reçus :       Engagements de financement     134 527 729,23 333 302 777,54   Engagements de garantie     42 456 933,00 18 772 149,00   Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d’intérêts     260 481 837,22 253 964 084,15   493 177 955,77 676 089 545,7 II. — Compte de résultat.   2005 2004 Intérêts et produits assimilés     3 062 727,14 2 576 215,87 Intérêts et charges assimilées     – 10 557 253,49 – 11 290 843,37 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     32 535 115,93 29 616 095,34 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     – 28 255 012,46 – 29 275 417,69 Produits sur opérations de location simple     191 422 693,20 223 751 885,62 Charges sur opérations de location simple     – 179 327 047,12 – 208 848 087,72 Revenus des titres à revenu variable     0,00 0,00 Commissions (produits)     86 842,36 87 916,32 Commissions (charges)     – 127 862,31 – 125 358,11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     – 1 823 703,53 – 3 170 008,43 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     0,00 0,00 Autres produits d’exploitation bancaire     76 741,16 238 432,24 Autres charges d’exploitation bancaire     – 116 379,55 – 130 346,89   Produit net bancaire     6 976 861,33 3 430 483,18 Charges générales d’exploitation     – 7 486 720,45 – 7 442 670,04 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     – 86 614,43 – 83 636,46   Résultat brut d’exploitation     – 596 473,55 – 4 095 823,32 Coût du risque     – 1 471,64 – 58 711,04 Résultat d’exploitation     – 597 945,19 – 4 154 534,36 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0,00 0,00   Résultat courant avant impôt     – 597 945,19 – 4 154 534,36 Résultat exceptionnel     0,00 0,00 Impôt sur les bénéfices     0,00 – 68 250,00   Résultat net     – 597 945,19 – 4 222 784,36 III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire approuve l’affectation du résultat proposé par le conseil d’administration et décide, en conséquence, d’affecter le résultat de l’exercice, soit une perte de 597 945 €, en report à nouveau. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices. IV. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Principes comptables. Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis conformément au règlement 99-04 du Comité de la réglementation comptable (CRC) modifiant le CRB 91-01 et présentés conformément aux règlements CRC 2000-03, CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Les informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers conformément aux règlements CRC 2004-14 à 2004-18 sont présentées en note 3.2. Caterpillar Finance applique l’article 13 du règlement 2002-03 du CRC au 1er janvier 2005 relatif à l’enregistrement des provisions sur les risques individuellement avérés par différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels attendus actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Caterpillar Finance applique également le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’estimation des impacts liés à l’application de ce changement de méthode comptable est non significative chez Caterpillar Finance en 2005. Caterpillar Finance n’applique pas le règlement CRC 2002-10 et l’avis CNC 2004-15 au 1er janvier 2005, relatifs à l’enregistrement et à l’amortissement comptable des actifs par composants. En effet, le communiqué du CNC du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier, prévoit de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005. Caterpillar Finance applique la recommandation 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. Compte tenu de son régime conventionnel (ASF), l’estimation des impacts liés à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est non significative en 2005. 1.1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Il n’y a pas de produits ou de charges courus dans une autre devise. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat (en résultat de change). 1.2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France. 1.3. Créances sur la clientèle. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar S.A.R.L. sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois. 1.4. Créances douteuses. — Les crédits sont classés en douteux (échéances impayées et capital restant dû) lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Conformément au CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Le système déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système attribue à chaque contrat un statut spécifique : — statut 1 pour les contrats présentant un ou plusieurs loyers impayés ; — statut 2 pour les contrats présentant une ou plusieurs créances impayées depuis plus de 90 jours ; — statut 3 pour un contrat signifie qu’il n’y pas d’impayé sur le contrat lui-même, mais le client a un ou plusieurs autres contrats en cours présentant un ou plusieurs impayés (déclassement par « contagion ») ; — statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux. Les créances en statut 1 (impayés de moins de 90 jours) ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation. Les créances douteuses sur contrats en cours (statut 2 et 3) ont fait l’objet au moins une fois par an, d’une revue complète par le service contentieux, ceci afin d’estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d’origine du contrat (conformément au § 13 du CRC 2002-03). En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Les créances impayées sur contrats résiliés ou arrivés à terme sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes. Les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes. 1.5. Crédit-bail et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués. S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d’un impayé dépasse trois mois. Pour les opérations résiliées, la créance se compose au total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération (flux de récupération futurs attendus). Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées. 1.6. Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. — Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l’intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques. 1.7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement. Les produits et les charges relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans la cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements comptables admis par l’administration fiscale. Les immobilisations sont amorties en mode dégressif pour les matériels neufs et linéaire pour les équipements achetés d’occasion. Les matériels sont amortis au minimum comptable linéaire ou en dégressif suivant la nature de l’immobilisation financée. Sont incluses également dans cette rubrique les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats. Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l’exercice précédent. En 2004, les dotations aux provisions douteux sur indemnité de résiliation, les pertes irrécouvrables et les déductions sur indemnité ont été déclassées en compte de charge sur opération de crédit-bail et de location simple. Ces mêmes charges ont été reclassées, sur l’exercice 2005, en produits sur opérations de crédit-bail et location simple. L’impact est de 10 814 K€ mais ne change en rien le produit net bancaire. 1.8. Résultat exceptionnel. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés principalement en fonction du fait qu’ils ne résultent pas de l’activité courante de la société.   2. – Notes sur le bilan. 2.1. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Créances à vue     266 1 966 Créances rattachées :       Total à vue     266 1 966   Total créances rattachées     0 0     Total des créances sur les établissements de crédit     266 1 966   2.2. Créances sur la clientèle :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Concours à la clientèle :       Affacturage     9 889 9 337 Autres concours à la clientèle :       Encours sains     57 888 42 513   Encours douteux     201 106   Provisions     83 82     Encours nets     58 006 42 537 Créances rattachées             Encours totaux     67 895 51 874   Echéancier au 31 décembre 2005 :     Total bilan Inférieure à 3 mois Affacturage     9 889 9 889 Autres créances sur clientèle     58 006 58 006   Total créances sur la clientèle     67 895 67 895   2.3. Créances douteuses : a) Encours douteux au 31 décembre 2005 :   (En milliers d’euros) Encours douteux Encours douteux compromis Brut Provision Net Brut Provision Net Indemnités résiliations LS     2 951 2 951 0 6 595 6 595 0 Indemnités résiliations CB     4 741 4 741 0 1 125 1 125 0 Loyers douteux LS     1 856 1 219 637 8 519 7 121 1 398 Loyers douteux CB     601 473 128 1 351 1 129 222 Loyers douteux crédit     201 83 118 0 0 0   b) Segmentation des encours financiers par nature des biens loués :   Fournisseurs de matériels (en milliers d’euros)  Encours sains Encours douteux Matériel CAT Matériel non CAT Matériel CAT Matériel non CAT Bergerat Monnoyeur     392 593 6 881 10 679 128 Eneria     11 079 2 591 95 12 Aprolis     6 487 3 906 202 157   Le matériel constitue notre principale garantie. Lorsque le contrat est résilié par notre service contentieux, le matériel est récupéré puis vendu dans les mois qui suivent, afin de couvrir les échéances impayées par le client. 2.4. Crédit-bail & location simple : évolution de la valeur des immobilisations :   (En milliers d’euros) Total CB LS Valeur brute au 31/12/04     920 199 130 289 789 910 Acquisitions de l’exercice     211 252 33 006 178 246 Cessions de l’exercice     237 731 22 727 215 004   Valeur brute au 31/12/05     893 720 140 568 753 152         Amortissements au 31/12/04     467 686 65 876 401 810 Dotations de l’exercice     188 488 26 556 161 932 Sorties d’amortissements     186 091 18 642 167 449   Amortissements au 31/12/05     470 083 73 790 396 293         Valeur nette au 31/12/04     452 513 64 413 388 100   Valeur nette au 31/12/05     423 637 66 778 356 859         Créances douteuses     30 761 8 968 21 793 Provisions     25 355 7 468 17 887   Total net     5 406 1 500 3 906         Immobilisations en cours CB     0 0 0 Créances rattachées     3 490 785 2 705     Total     432 533 69 063 363 470   2.5. Immobilisations corporelles & incorporelles :     Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/04     1 001 654 347 Acquisitions de l’exercice     60 43 17 Cessions de l’exercice     40 29 11   Valeur brute au 31/12/05     1 021 668 353         Amortissements au 31/12/04     835 502 333 Dotations de l’exercice     86 67 19 Sorties d’amortissements     40 29 11   Amortissements au 31/12/05     881 540 341         Valeur nette au 31/12/04     166 152 14   Valeur nette au 31/12/05     140 128 12         Immobilisations en cours LS     0 0     Valeur nette immobilisations corporelles     128 128     Valeur nette immobilisations incorporelles     12   12   2.6. Autres actifs :     2005 2004 Actifs sur entreprises liées     1 374 979 Créances sur valeur résiduelle     1 605 6 957 Autres débiteurs divers     58 460 Dépôts et cautionnements     39 39 Etats impôts et taxes     128 114   Total     3 204 8 549   2.7. Comptes de régularisation actif :     2005 2004 Charges payées d’avance     66 0 Autres     118 767   Total     184 767   2.8. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2005 2004 A vue     4 4   Dettes rattachées             Total à vue     4 4 A terme     0 408 105   Dont entreprises liées     0 408 105 Dettes rattachées     0 935   Dont entreprises liées     0 935    Total à terme     0 409 040      Dont entreprises liées     0 409 040        Total des dettes envers les établissements de crédit     4 409 044   Echéancier au 31 décembre 2005 :     Total bilan Inférieure à 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans Dettes envers les établissements de crédit     4 4       Dont entreprises liées     0     0   2.9. Dettes envers la clientèle financière :   (En milliers d’euros) 2005 2004 A vue     290 657   Dettes rattachées             Total à vue     290 657 A terme     154 597 8 592   Dont entreprises liées     154 597 8 592 Dettes rattachées     380 4   Dont entreprises liées     380 4     Total à terme     154 977 8 596        Dont entreprises liées     154 977 8 596          Total des dettes envers la clientèle     155 267 9 253   Echéancier au 31 décembre 2005 :     Total bilan Inférieure à 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans Dettes envers la clientèle     155 267 290   154 977   Dont entreprises liées     154 977     154 977         2.10. Autres passifs :     2005 2004 Dépôts de garantie reçus     18 18 Fournisseurs et effets à payer     1 439 1 389 Etat : TVA et autres taxes     5 583 6 293 Autres     912 1 019   Total     7 952 8 719   2.11. Comptes de régularisation passif :     2005 2004 Produits perçus d’avance     23 019 21 445 Dont entreprises liées     6 052 4 588 Charges à payer     893 690 Autres     1 171 1 112   Total     25 083 23 247   2.12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15,25 € chacune, entièrement libéré. Le total de nos capitaux propres passe de 75 047 K€ au 31/12/04 à 74 449 K€ au 31/12/05.   Capitaux propres au 31/12/04     75 047 Composition des capitaux propres :   Capital social    97 600 Report à nouveau       – 22 553 Résultat de l’exercice     – 598   Capitaux propres au 31/12/05     74 449   2.13. Sains encours financiers sains par type de clientèle :   Catégorie Total Sociétés non financières Entreprises individuelles Administrations Crédit     56 772 55 660 1 112 0 Crédit-bail     70 214 64 025 6 032 157 Location     386 352 357 608 28 744 0   3. – Notes sur le hors bilan. 3.1. Les engagements de financement. — Refinancement auprès de Caterpillar International Finance / CIF : CFFSA bénéficie : 1) d’une ligne de refinancement de 230 millions d’euros auprès de CIF, utilisée à hauteur de 155 M€ à fin 2005 ; 2) d’un prêt subordonné d’un montant maximal de 300 millions d’euros, utilisé à hauteur de 241 M€ à fin 2005. 3.2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros)   Tombées d’échéance 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Juste valeur     1 222 901         Notionnel         131 872 82 110 41 500 5 000 Intérêts courus     242 102         Charges de l’exercice     3 184 1 824         Produits de l’exercice     0 0           La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar. Par ailleurs, l’intégralité des instruments financiers sont souscrits en dehors du groupe Caterpillar. 3.3. Engagements de garantie : 3.3.1. Garanties données. — Nous fournissons une garantie à une société soeur, Caterpillar Financial Services Norway à hauteur de 11 683 K€ au 31/12/05. 3.3.2. Garanties reçues. — La Société générale nous garantit l’encours que nous avons sur le groupe Bergerat-Monnoyeur à hauteur de 27 404 K€. Par ailleurs, le groupe Bergerat-Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 14 637 K€.   4. – Notes sur le compte de résultat. 4.1. Commissions :   (En milliers d’euros)  2005 2004 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit     193 63 126 68   Dont entreprises liées             Opérations avec la clientèle               Dont entreprises liées             Opérations sur titres             Opérations de changes     37 37 4 17 Opérations sur instruments financiers à terme             Prestations de services pour comptes de tiers                 Total     230 100 130 85   4.2. Produits et charges d’intérêts :   Charges 2005 2004 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs     50 42 Intérêts sur comptes et emprunts à terme     3 727 11 110 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière     6 780 139 Autres intérêts           Total     10 557 11 291   Produits 2005 2004 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs         Intérêts sur crédit à la clientèle     3 030 2 560 Autres intérêts     33 16   Total     3 063 2 576   4.3. Résultats de cessions d’immobilisations :     2005 2004 Charges :       Moins-value CB     1 706 1 822   Moins-value LS     17 669 18 077     Total     19 375 19 899 Produits :       Plus-value CB     1 006 903   Plus-value LS     12 295 13 997     Total     13 301 14 900   4.4. Charges sociales :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Salaires et traitements     3 352 3 044 Charges sociales     1 149 809 Charges de retraite     353 332 Abondement PEE     59 52   Frais de personnel     4 913 4 237 Autres frais administratifs     75 98     Total     4 988 4 335   Au 31 décembre 2005, l’effectif de la société est de 57 personnes dont 5 employés, 44 cadres et 8 cadres expatriés. La rubrique « Salaires et traitements » inclut les provisions pour congés payés à hauteur de 353 K€ constituées au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice. Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe. Les charges connexes incluent en particulier les frais de formation du personnel.   5. – Autres informations. 5.1. Créances restructurées. — Sur un total de 13 504 contrats au 31 décembre 2005, 104 ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice précédent.   (En milliers d’euros)  2002 2003 2004 2005 Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail     2 188 4 425 1 273 913 4 221 6 493 919 2 019 Location     6 260 6 653 9 929 9 988 7 375 7 393 3 329 3 416 Crédit       117   282           Sur un total de 104 contrats, 57 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux moyen de production de l’exercice considéré.   (En milliers d’euros) 2002 2003 2004 2005 Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Valeur nette comptable Encours financier Crédit-bail     89 89 67 63 32 48 0 0 Location     2 990 2 800 5 591 5 346 5 138 4 745 2 519 2 708 Crédit       117   282           Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d’origine du contrat n’a été enregistrée. 5.2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2004 elle est calculée suivant la méthode « globale », nette d’effet d’impôt sur son intégralité (au dernier taux d’impôt connu soit 34,33 %). Au 31 décembre 2005 elle s’élève à 39 126 260 €. 5.3. Proposition d’affectation des résultats. — Le résultat dans les comptes individuels de l’année 2005 présente une perte de 597 945 €. Nous proposons d’affecter ce résultat en report à nouveau débiteur. 5.4. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France S.A. sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats-Unis. 5.5. Rémunérations. — La rémunération globale au 31 décembre 2005 des mandataires sociaux s’élève à 394 927 € brut, avantages en natures compris. Elle est composée d’une part fixe pour une grande majorité du salaire et d’une part variable, intitulée « Incentive compensation ». Ces rémunérations sont validées par notre société mère basée à Nashville. 5.6. Information diverse. — Suivant un projet 6 Sigma, le refinancement auprès d’une société soeur Caterpillar Financial Corp. Financiera (CFCF) a été stoppé. La société Caterpillar Finance France se refinance entièrement depuis le 1er juillet 2005 auprès de Caterpillar Internationnal Finance (CIF). En contrepartie, nous avons souscrit à un prêt subordonné pour le montant équivalent à l’encours sur le prêt avec l’Espagne (CFCF). (En milliers d’euros) 2005 2004 Emprunt Cat Spain     0 408 105 Emprunt CIF     154 597 8 592 Prêt subordonné     240 875 0  V. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1 de l’annexe concernant : — l’exemption d’application au 31 décembre 2005 du règlement CRC n° 2002-10 pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail et des opérations de location avec option d’achat ou assimilés ; — le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif à l’actualisation des montants recouvrables pour le calcul des provisions pour risques avérés.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés à l’associé sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 16 mai 2006. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Pierre-Henri Scacchi et Associés : Guy Flury ; Serge Gruber.  VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0611882
    Bulletin BALO n°90 du 28/07/2006, affaire n°11882
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2006
    Numéro d’affaire : 06241
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606241 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération 93284, Saint-Denis cedex. 389 542 762 R.C.S Bobigny. Situation au 31 mars 2006. (En euros.) Actif Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P     13,68 Opération avec la clientèle     60 462 447,25 Crédit bail et location avec option d'achat     67 562 335,44 Location simple     381 113 882,92 Immobilisations incorporelles     8 443,11 Immobilisations corporelles     117 191,77 Autres actifs     4 556 246,94 Comptes de régularisation     430 886,90     Total de l'actif     514 251 448,01   Passif Montant  Banques centrales, C.C.P       Dettes envers les établissements de crédit     178 723,42 Opérations avec la clientèle     151 670 927,85 Autres passifs     11 114 760,84 Comptes de régularisation     24 752 222,72 Dettes subordonnées     243 231 665,68 Capitaux propres (hors FRBG)     83 303 147,50     Capital souscrit     97 600 000,00     Report a nouveau     – 22 553 150,76     Résultat en instance d'approbation     – 597 945,19     Résultat de l'exercice     8 854 243,45         Total du passif     514 251 448,01   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement     45 179 640,83     Engagements de garantie     4 268 583,00 Engagements reçus :       Engagements de financement     136 208 213,72     Engagements de garantie     28 041 060,00 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts     298 024 490,17     0606241
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2006, affaire n°06241
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/02/2006
    Numéro d’affaire : 01162
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0601162 20 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex. Siren : 389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 décembre 2005. (En euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit     266 212,68 Opération avec la clientèle     67 895 109,17 Crédit bail et location avec option d'achat     69 062 790,48 Location simple     363 470 365,07 Immobilisations incorporelles     12 394,94 Immobilisations corporelles     127 941,95 Autres actifs     3 204 145,81 Comptes de régularisation     183 684,33     Total de l'actif     504 222 644,43   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     4 000,00 Opérations avec la clientèle     155 268 185,07 Autres passifs     7 951 613,30 Comptes de régularisation     25 082 453,79 Provisions pour risques et charges     0,00 Dettes subordonnées     241 467 488,22 Capitaux propres (hors FRNG)     74 448 904,05   Capital souscrit     97 600 000,00   Report à nouveau     – 22 553 150,76   Résultat en instance d’approbation     – 597 945,19   Résultat de l’exercice     0,00     Total du passif     504 222 644,43   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     44 027 841,32   Engagements de garantie     11 683 615,00 Engagements reçus :     Engagements de financement     134 527 729,23   Engagements de garantie     42 456 933,00 Engagements sur instruments financiers à terme :     Opérations sur instruments de taux d'intérêts     260 481 837,22           0601162
    Bulletin BALO n°22 du 20/02/2006, affaire n°01162
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/11/2005
    Numéro d’affaire : 05434
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000 €. Siège social  : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis cedex.389 542 762 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 septembre 2005. (En euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 56,83 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 0,00 Opération avec la clientèle 61 724 237,22 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec Option d'achat 67 172 428,55 Location simple 369 488 323,38 Immobilisations incorporelles 10 576,43 Immobilisations corporelles 137 167,04 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 5 232 620,79 Comptes de régularisation     205 327,54       Total de l'actif 503 970 737,78     Passif Montant Banques centrales, C.C.P -- Dettes envers les établissements de crédit 2 907 791,64 Opérations avec la clientèle 155 553 836,99 Dettes représentés par un titre -- Autres passifs 8 927 993,56 Comptes de régularisation 21 706 034,56 Provisions pour risques et charges 0,00 Dettes subordonnées 239 828 231,79 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -- Capitaux propres (hors FRNG) 75 046 849,24 Capital souscrit 97 600 000,00 Primes d'émission -- Réserves -- Ecarts de réévaluation -- Provisions reglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau - 22 553 150,76 Résultat en instance d'approbation 0,00 Résultat de l'exercice     0,00       Total du passif 503 970 737,78     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 42 952 315,75     Engagements de garantie 12 300 672,00     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 135 613 349,74     Engagements de garantie 15 429 372,00     Engagements sur titres -- Engagements sur instruments financiers à terme  :       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 258 756 327,40   05434
    Bulletin BALO n°137 du 16/11/2005, affaire n°05434
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2005
    Numéro d’affaire : 95892
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A.Société anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex.389 542 762 R.C.S. Bobigny.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.131,31Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit0,00Opération avec la clientèle56 974 257,09Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat67 349 814,95Location simple374 221 155,33Immobilisations incorporelles13 352,82Immobilisations corporelles157 064,34Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs5 779 121,80Comptes de régularisation172 549,25Total de l’actif504 667 446,89PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit238 663 425,85Opérations avec la clientèle157 208 120,86Dettes représentées par un titre—Autres passifs11 648 302,06Comptes de régularisation22 100 748,88Provisions pour risques et charges0,00Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capitaux propres (hors FRBG)75 046 849,24Capital souscrit97 600 000,00Primes d’émission—Réserves—Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau– 22 553 150,76Résultat en instance d’approbation0,00Total du passif504 667 446,89Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement44 115 750,41Engagements de garantie12 372 121,00Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement505 528 095,40Engagements de garantie12 620 343,00Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme : Opérations sur instruments de taux d’intérêts243 280 817,5795892
    Bulletin BALO n°097 du 15/08/2005, affaire n°95892
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2005
    Numéro d’affaire : 91788
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A.Société anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex.389 542 762 R.C.S. Bobigny.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 31 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.2 388,67173,01Effets publics et valeurs assimilées0,000,00Créances sur les établissements de crédit1 965 719,220,00Opération avec la clientèle51 874 253,7654 887 776,32Obligations et autres titres à revenu fixe0,000,00Actions et autres titres à revenu variable0,000,00Participations et autres titres détenus à long terme0,000,00Parts dans les entreprises liées0,000,00Crédit-bail et location avec option d’achat67 222 474,8565 284 796,49Location simple394 763 283,94445 016 868,78Immobilisations incorporelles14 454,535 939,71Immobilisations corporelles152 468,03188 748,93Capital souscrit non versé0,000,00Actions propres0,000,00Autres actifs8 548 602,965 284 309,01Comptes de régularisation766 775,77701 099,06Total de l’actif525 310 421,73571 369 711,31Passif20042003Banques centrales, C.C.P.0,000,00Dettes envers les établissements de crédit409 043 855,47455 429 354,10Opérations avec la clientèle9 253 251,582 900 708,33Dettes représentés par un titre0,000,00Autres passifs8 719 079,2610 364 437,41Comptes de régularisation23 247 386,1823 405 577,87Provisions pour risques et charges0,000,00Dettes subordonnées0,000,00Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)0,000,00Capitaux propres75 046 849,2479 269 633,60Capital souscrit97 600 000,0097 600 000,00Primes d’émission0,000,00Réserves0,000,00Ecarts de réévaluation0,000,00Provisions réglementées et subventions0,000,00Report à nouveau– 18 330 366,40– 26 191 951,42Résultat de l’exercice– 4 222 784,367 861 585,02Total du passif525 310 421,73571 369 711,31Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement47 891 577,0135 220 149,86Engagements de garantie22 158 958,005 844 699,00Engagements sur titresEngagements reçus :Engagements de financement333 302 777,54292 935 708,04Engagements de garantie18 772 149,0052 084 006,00Engagements sur titresEngagements sur instruments financiers à terme :Opérations sur instruments de taux d’intérêts253 964 084,15299 202 100,90374 233 884,54350 864 413,04II. — Compte de résultat.(En euros.)20042003Intérêts et produits assimilés2 576 215,872 660 568,96Intérêts et charges assimilés– 11 290 843,37– 14 105 682,41Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées29 616 095,3433 706 001,65Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées– 29 275 417,69– 33 045 138,53Produits sur opérations de location simple223 751 885,62231 284 662,67Charges sur opérations de location simple– 208 848 087,72– 210 398 851,81Revenus des titres à revenu variable0,000,00Commissions (produits)87 916,3238 941,40Commissions (charges)– 125 358,11– 164 165,23Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation– 3 170 008,43– 4 079 399,73Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés0,000,00Autres produits d’exploitation bancaire238 432,24224 227,36Autres charges d’exploitation bancaire– 130 346,89– 248 661,28Produit net bancaire3 430 483,185 872 503,05Charges générales d’exploitation– 7 442 670,04– 8 130 484,41Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 83 636,46– 103 804,84Résultat brut d’exploitation– 4 095 823,32– 2 361 786,20Coût du risque– 58 711,04– 30 541,92Résultat d’exploitation– 4 154 534,36– 2 392 328,12Gains ou pertes sur actifs immobilisés0,00418,05Résultat courant avant impôt– 4 154 534,36– 2 391 910,07Résultat exceptionnel0,0010 284 185,67Impôt sur les bénéfices– 68 250,00– 30 690,58Résultat net– 4 222 784,367 861 585,02III. — Affectation du résultat.Le résultat de l’année 2004 présente une perte de 4 222 784 €. Nous proposons d’affecter ce résultat en report à nouveau.IV. — Annexe aux comptes annuels.1. – Principes comptables.Les comptes de Caterpillar Finance France ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicables aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française.Les comptes sont présentés conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’établissement et à la publication des comptes annuels.La société applique les dispositions du règlement CRC 2004-16 (15) du 23 novembre 2004 relatifs à l’information sur la juste valeur des instruments financiers. Suite à l’application de ce règlement, une information complémentaire est donnée sur la juste valeur des instruments financiers dérivés figurant au hors bilan, note 3.2.Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de la séparation de l’exercice.1.1. Opérations libellées en monnaies étrangères. — Il n’y a pas de produits ou de charges courus dans une autre devise.Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin période au compte de résultat et constituent le résultat de change.1.2. Créances sur les établissements de crédit. — Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France.1.3. Créances sur la clientèle. — Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d’affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d’un impayé dépasse trois mois. Les créances d’affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar S.A.R.L. sur Bergerat Monnoyeur et Eneria, dont l’échéance est comprise entre un mois et six mois.1.4. Créances douteuses. — Le système déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système attribue à chaque contrat un statut spécifique :— Statut 1 pour les contrats présentant un ou plusieurs loyers impayés ;— Statut 2 pour les contrats présentant une ou plusieurs créances impayées depuis plus de 90 jours ;— Statut 3 pour un contrat signifie qu’il n’y pas d’impayé sur le contrat lui-même, mais le client a un ou plusieurs autres contrats en cours présentant un ou plusieurs impayés (déclassement par « contagion ») ;— Statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux.Les créances impayées ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation.Les créances douteuses sur contrats en cours ont fait l’objet d’une revue complète par le service contentieux, qui a déterminé par client le pourcentage de créances à provisionner.Les créances impayées sur contrats résiliés ou arrivés à terme sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes.Les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes.1.5. Crédit-bail et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués. S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d’un impayé dépasse trois mois. Pour les opérations résiliées, la créance se compose au total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel.Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération.Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées.1.6. Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur prix d’achat.— Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur 12 mois ;— Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation, suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques.1.7. Produit net bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.Les produits et les charges relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisés dans le cadre de la gestion du risque global de taux d’intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net.Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l’administration fiscale. Les immobilisations sont amorties en mode dégressif pour les matériels neufs et linéaire pour les équipements achetés d’occasion. L’amortissement des matériels neufs est comptabilisé pour partie en linéaire et pour une autre en dégressif. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats.Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance, ainsi que les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S’y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliée pour leur variation positive ou négative par rapport à l’exercice précédent.1.8. Résultat exceptionnel. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, à la faible probabilité de récurrence des événements concernés, et du fait qu’ils ne résultent pas de l’activité courante de la société.2. – Notes sur le bilan.2.1. Créances sur les établissements de crédit :(En milliers d’euros)20042003Créances à vue1 9660Créances rattachéesTotal à vue1 9660Total créances rattachées00Total des créances sur les établissements de crédit1 96602.2. Créances sur la clientèle :(En milliers d’euros)20042003Concours à la clientèle :Affacturage9 3378 857Autres concours à la clientèle :Encours sains42 51346 021Encours douteux10633Provisions8223Encours nets42 53746 031Créances rattachéesEncours totaux51 87454 888Echéancier au 31 décembre 2004 :Total bilan< 3 moisAffacturage9 3379 337Autres créances sur clientèle42 53742 537Total créances sur la clientèle51 87451 8742.3. Créances douteuses :a) Provisionnement :(En milliers d’euros)Encours sainsEncours restructurésEncours douteuxEncours douteux compromisIndemnités résiliations LS3 5336 936Indemnités résiliations CB505890Douteux assurance108Clients actifs (encours financier)15 003b) Critère le plus pertinent :Fournisseurs des matériels (En milliers d’euros)Encours sainsEncours douteuxMatériel CATMatériel non CATMatériel CATMatériel non CATBergerat Monnoyeur399 1017 32311 94971Eneria11 4323 07969323Aprolis8 5035 06291121Bergerat Monnoyeur Location72Au 31 décembre 2004, aucun encours douteux compromis n’été constaté dans les comptes. En cas de créances impayées prolongées (de plus de trois mois), le contrat est résilié et le matériel est récupéré. De plus, la vente de l’équipement intervient dans les mois qui suivent sa récupération auprès du locataire.2.4. Crédit-bail et location simple : Evolution de la valeur des immobilisations :(En milliers d’euros)TotalCBLSValeur brute au 31 décembre 2003964 721122 717842 004Acquisitions de l’exercice251 08136 303214 778Cessions de l’exercice295 60328 731266 872Valeur brute au 31 décembre 2004920 199130 289789 910Amortissements au 31 décembre 2003464 31959 711404 608Dotations de l’exercice205 21726 683178 534Sorties d’amortissements201 85020 518181 332Amortissements au 31 décembre 2004467 68665 876401 810Valeur nette au 31 décembre 2003500 40263 006437 396Valeur nette au 31 décembre 2004452 51364 413388 100Créances douteuses26 2823 26823 014Provisions21 2882 61918 669Total net4 9946494 345Immobilisations en cours CB1 4201 420Créances rattachées3 0587402 318Total461 98567 222394 7632.5. Immobilisations corporelles et incorporelles :TotalImmobilisations corporellesImmobilisations incorporellesValeur brute au 31 décembre 20031 038707331Acquisitions de l’exercice584216Cessions de l’exercice9595Valeur brute au 31 décembre 20041 001654347Amortissements au 31 décembre 2003844519325Dotations de l’exercice82748Sorties d’amortissements9191Amortissements au 31 décembre 2004835502333Valeur nette au 31 décembre 20031941886Valeur nette au 31 décembre 200416615214Immobilisations en cours LS00Valeur nette immobilisations corporelles152152Valeur nette immobilisations incorporelles14142.6. Autres actifs :20042003Actifs sur entreprises liées979229Autres débiteurs divers7 4173 988Dépôts et cautionnements3931Etats impôts et taxes1141 036Total8 5495 2842.7. Comptes de régularisation actif :20042003Charges payées d’avanceAutres767701Total7677012.8. Dettes envers les établissements de crédit :(En milliers d’euros)20042003A vue499Dettes rattachéesTotal à vue499A terme408 105454 314Dont entreprises liées408 105454 314Dettes rattachées9351 016Dont entreprises liées9351 016Total à terme409 040455 330Dont entreprises liées409 040455 330Total des dettes envers les établissements de crédit409 044455 429Echéancier au 31 décembre 2004 :Total bilan< 3 mois3 mois – 1 an1 an – 5 ansDettes envers établissements crédit409 0444409 040Dont entreprises liées409 040409 0402.9. Dettes envers la clientèle financière :(En milliers d’euros)20042003A vue657144Dettes rattachéesTotal à vue657144A terme8 5922 751Dont entreprises liées8 5922 751Dettes rattachées46Dont entreprises liées46Total à terme8 5962 757Dont entreprises liées8 5962 757Total des dettes envers la clientèle9 2532 901Echéancier au 31 décembre 2004 :Total bilan< 3 mois3 mois – 1 an1 an – 5 ansDettes envers la clientèle9 2536578 596Dont entreprises liées8 5968 5962.10. Autres passifs :20042003Dépôts de garantie reçus1818Fournisseurs et effets à payer1 3895 886Etats1 7353 812Autres5 577648Total8 71910 3642.11. Comptes de régularisation passif :20042003Produits perçus d’avance21 44521 418Dont entreprises liées4 5883 891Charges à payer690661Autres1 1121 326Total23 24723 4052.12. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 97 600 000 €. Il est divisé en 6 400 000 actions d’un nominal de 15,25 € chacune, entièrement libéré.2.13. Encours financiers par type de clientèle :CatégorieTotalSociétés non financièresEntreprises individuellesAdministrationsCrédit41 86340 6131 2500Crédit-bail74 82268 7785 899145Location415 404383 47131 93303. – Notes sur le hors bilan.3.1. Les engagements de refinancement : — Refinancement auprès d’établissement de crédit : La société bénéficie d’une ligne de refinancement de 520 millions d’euros auprès de Caterpillar Financial Corporation Financiera S.A.— Refinancement auprès de sociétés non financières : La société bénéficie, par ailleurs, d’une ligne de refinancement de 305 millions d’euros auprès de Caterpillar Finance International.3.2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d’échange de taux d’intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l’exercice se décomposent comme suit :(En milliers d’euros)Tombées d’échéance200320042005200620072008Juste valeur2 5951 222Notionnel149 48261 87237 6105 000Intérêts courus337242Charges de l’exercice4 1093 184Produits de l’exercice0La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché.4. – Notes sur le compte de résultat.4.1. Commissions :(En milliers d’euros)20042003ChargesProduitsChargesProduitsFranceBelgiqueFranceBelgiqueOpérations avec les établissements de crédit1266815113390Dont entreprises liéesOpérations avec la clientèleDont entreprises liéesOpérations sur titresOpérations de changes417700800Opérations sur instruments financiers à termePrestations de services pour comptes de tiersTotal13085221131190Total France + Belgique2341194.2. Produits et charges d’intérêts :Charges20042003FranceBelgiqueIntérêts sur comptes ordinaires créditeurs4230Intérêts sur comptes et emprunts à terme11 11012 9111 078Intérêts sur emprunts de la clientèle financière13986Autres intérêtsTotal11 29113 0271 078Total France + Belgique14 105Produits20042003FranceBelgiqueIntérêts sur comptes ordinaires débiteurs7Intérêts sur crédit à la clientèle2 5602 347303Autres intérêts164Total2 5762 351310Total France + Belgique2 6614.3. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003FranceBelgiqueSalaires et traitements3 0442 63335Charges sociales80979110Charges de retraite332288Abondement PEE5234Frais de personnel4 2373 74645Autres frais administratifs9888Total4 3353 83445Total France + Belgique3 879Au 31 décembre 2004, l’effectif de la société est de 54 personnes dont 4 employés, 42 cadres et 8 cadres expatriés.La rubrique « Salaires et traitements » inclut les provisions pour congés payés constituées au titre des droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice.Les charges de retraites correspondent aux cotisations versées aux Caisses de retraite complémentaires et à la retraite article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe.Les charges connexes incluent en particulier les frais de formation du personnel.5. – Autres informations.5.1. Créances restructurées. — Sur un total de 11 155 contrats au 31 décembre 2004, 129 ont fait l’objet d’une restructuration durant l’exercice précédent.(En K€)2001200220032004Valeur nette comptableEncours financierValeur nette comptableEncours financierValeur nette comptableEncours financierValeur nette comptableEncours financierCrédit-bail3934002 1884 4251 2739134 2216 493Location3 6354 3546 2606 6539 9299 9887 3757 393Crédit36117282Sur un total de 129 contrats, 57 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux moyen de production de l’exercice considéré.(En K€)2001200220032004Valeur nette comptableEncours financierValeur nette comptableEncours financierValeur nette comptableEncours financierValeur nette comptableEncours financierCrédit-bail190898967633248Location1 6459822 9902 8005 5915 3465 13819 303Crédit361172825.2. Réserve latente. — Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Elle est calculée au taux d’impôt de 34,33 %, et évaluée selon la méthode d’intérêts perçus d’avance. Au 31 décembre 2004 elle s’élève à 34 187 493 €.5.3. Identité de la société consolidante. — Les comptes de Caterpillar Finance France S.A. sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322, West End Avenue, Nashville, Etats Unis.5.4. Rémunération. — La rémunération globale au 31 décembre 2004 des mandataires sociaux s’élève à 292 372 €.5.5. Information diverse. — Les données du compte de résultat pour l’exercice 2003 incluent les comptes de la succursale de Belgique dont une contribution de 10 millions d’euros d’exceptionnel. La succursale n’a plus d’activité depuis juin 2003 après la vente de ses actifs à Caterpillar Financial Services Belgium (CFSB). Elle a été liquidée début 2004.V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés à l’associé sur la situation financière et les comptes annuels.Paris, le 16 mai 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :guy flury ;Pierre-Henri Scacchi et Associés :serge gruber.VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.91788
    Bulletin BALO n°075 du 24/06/2005, affaire n°91788
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2005
    Numéro d’affaire : 87354
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A.Société anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex.389 542 762 R.C.S. Bobigny.Situation au 31 mars 2005.(En euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.87,73Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit0,00Opération avec la clientèle48 052 059,71Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat67 530 896,13Location simple383 727 704,36Immobilisations incorporelles10 495,77Immobilisations corporelles137 286,05Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs3 631 513,47Comptes de régularisation805 259,43Total de l’actif503 895 302,65PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit241 602 177,75Opérations avec la clientèle156 123 969,90Dettes représentes par un titre—Autres passifs8 958 867,25Comptes de régularisation22 163 438,51Provisions pour risques et charges0,00Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capitaux propres (hors FRBG)75 046 849,24Capital souscrit97 600 000,00Primes d’émission—Réserves—Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau– 18 330 366,40Résultat en instance d’approbation– 4 222 784,36Total du passif503 895 302,65Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement43 310 387,01Engagements de garantie23 755 225,00Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement355 525 277,85Engagements de garantie8 625 804,00Engagements sur titres—Engagements sur instruments financiers à terme : Opérations sur instruments de taux d’intérêts266 915 103,8187354
    Bulletin BALO n°053 du 04/05/2005, affaire n°87354
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/03/2005
    Numéro d’affaire : 83703
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. Société anonyme au capital de 97 600 000 €.Siège social : 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex.389 542 762 R.C.S. Bobigny.Situation au 31 décembre 2004. (En euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.2 388,67Effets publics et valeurs assimilées —Créances sur les établissements de crédit1 965 719,22Opération avec la clientèle51 874 253,76Obligations et autres titres à revenu fixe —Actions et autres titres à revenu variable —Participations et autres titres détenus à long terme— Parts dans les entreprises liées —Crédit bail et location avec option d’achat67 222 474,85Location simple394 763 283,94Immobilisations incorporelles14 454,43Immobilisations corporelles152 468,13Capital souscrit non versé —Actions propres —Autres actifs8 548 602,96Comptes de régularisation766 775,77Total de l’actif525 310 421,73PassifMontantBanques centrales, C.C.P—Dettes envers les établissements de crédit409 043 855,47Opérations avec la clientèle9 253 251,58Dettes représentées par un titre—Autres passifs8 719 079,26Comptes de régularisation19 024 601,82 Provisions pour risques et charges0,00Dettes subordonnées —Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) —Capitaux propres (hors FRBG)79 269 633,60Capital souscrit97 600 000,00Primes d’émission —Réserves —Ecarts de réévaluation —Provisions réglementées et subventions d’investissement —Report à nouveau– 18 330 366,40Résultat en instance d’approbation0,00Total du passif525 310 421,73Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement47 891 506,99Engagements de garantie22 158 958,00Engagements sur titres —Engagements reçus :Engagements de financement333 302 777,54Engagements de garantie18 772 149,00Engagements sur titres—Engagements sur instruments financiers à terme :Opérations sur instruments de taux d’intérêts253 964 084,1583703
    Bulletin BALO n°029 du 09/03/2005, affaire n°83703
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