EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL (EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL)

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, GROUPE PROTECTOR, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS, SERIS SECURITY, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ORANO RECYCLAGE
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, GROUPE PROTECTOR, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS 97 STE CLOTILDE, SERIS SECURITY, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ORANO RECYCLAGE
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/06/2026, 26/01022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, CHATENAY-MALABRY PARC - CENTRALE, EIFFAGE IMMOBILIER, CAPET INGENIERIE, IMPEDANCE INGENIERIE, BTP CONSULTANTS, YSEIS, VLP VINCENT LION PAYSAGE, S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L'AMENAGEMENT URBAIN, S.A.S. BROGAT COMPAGNON ASSOCIES (BCA), ATLAS GEOTECHNIQUE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIERSITUÉÀ, EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, AXIONE, ENTREPRISE MICHEL FERRAZ SA, RESEAU TERRA CONFORT, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, S.A.S. RESEAU OPTIQUE DE FRANCE (SERVICE UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS), ORANGE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT CLOUD ( SEVESC), FRANCILIANE, ENEDIS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, VILLE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 11/06/2026, 26-1116, 2026-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, GEIE DPR M2 OUEST, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, GROUPEMENT TEDELIS, LYCEE POLYVALENT LOUIS JOUVET, KEOLIS PAYS D'AIX, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, AGRO-LOGIC, IXCAMPUS, SNIC TECHNOLOGIES, SOCIETE DE CHASSE SAINT HUBERT DE BIELLE ET DE BILHERES, SICA LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SEVEPI, SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE, GTM SUD OUEST TP GC, LAMBERET, COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MONTS, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, HIBERNIA LINE UNLIMITED COMPANY, PATHE CINEMAS FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/06/2026, 26-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, GEIE DPR M2 OUEST, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, GROUPEMENT TEDELIS, LYCEE POLYVALENT LOUIS JOUVET, KEOLIS PAYS D'AIX, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, AGRO-LOGIC, IXCAMPUS, SNIC TECHNOLOGIES, SOCIETE DE CHASSE SAINT HUBERT DE BIELLE ET DE BILHERES, SICA LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SEVEPI, SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE, GTM SUD OUEST TP GC, LAMBERET, COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MONTS, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, HIBERNIA LINE UNLIMITED COMPANY, PATHE CINEMAS FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/05/2026, 26-0988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LINDT ET SPRUNGLI, DP. R, SOLUMAT, BNP PARIBAS, COMMUNE DE NEUVILLE AUX BOIS, M H R RECUPERATIONS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SABENA TECHNICS FNI, GCC, FEDE DES TRANSPORTS SANITAIRES SECOURS DE MONTREUIL EN FR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DU CHALLENGE DU BOISCHAUT ET DE LA MARCHE
• ARCEP, 21/05/2026, 26-0988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LINDT ET SPRUNGLI, DP. R, Solumat, BNP PARIBAS, COMMUNE DE NEUVILLE AUX BOIS, M H R RECUPERATIONS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, Sabena Technics FNI, GCC, F.T.S.S.M FEDERATION DES TRANSPORTS SANITAIRES SECOURS DE MONTREUIL EN FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DU CHALLENGE DU BOISCHAUT ET DE LA MARCHE
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/05/2026, 20/03500
  Début du contentieux : 06/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du, Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV, SMABTP, AXA FRANCE IARD, Société DELACOMMUNE &, Société L'AUXILIAIRE, S.A.S. ANTUNES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 10/04/2026, 26/00196
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV IGNY JOLIOT CURIE LOT C, GRDF, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOPHONIE (SFR), S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DEDE LA BIÈVRE (SIAVB), ARCAS PARIS, S.A.S. QUALICONSULT, BUREAU SOL CONSULTANTS, CODIBAT, S.A.S. JOLIOT CURIE, Commune d'prise en la personne de son Maire en exercice
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 26/02/2026, 25/08890
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARBAN, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, HORIZONS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 20/02/2026, 25/00603
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C, EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, GEODALYS, SMABTP es qualité d'assureur de EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de la SAS,, MMA IARD, QUALICONSULT, SMA SA es qualité d'assureur de la SAS QUALICONSULT, ATE ARCHITECTURE TECHNIQUE ENVIRONNEMENT, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d'assureur de la SARL BW et la SARL ATE ARCHITECTURE TECHNIQUE ENVIRONNEMENT, SMABTP, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. SMA, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, CERIM CTRE REGIONAL INFORMATION IMMOBILIERE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 15/01/2026, 25/01176
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AEC AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION, ANTUNES SAS, MINCO CHANTIERS, T E B A, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, GROUPAMA GAN VIE, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/12/2025, 21/07315
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fondation ECOLE NORMALE ISRAELITE ORIENTALE FONDATION, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Venant aux droits de GAN ASSURANCES, SMA, ATELIER D'ARCHITECTURE GEORGES MAURIOS, AXA FRANCE IARD, S.A. MMA IARD prise en qualité d'assureur de la société ELASTISOL, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d'assureur de la société ELASTISOL, CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 16/10/2025, 25-2068
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE, VYNOVA PPC SAS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SPL LA RAMAZ, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, STBMA SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CLUB DES SPORTS DE MERIBEL, GTM SUD OUEST TP GC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COSTCO FRANCE, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, LEGENDRE AQUITAINE, TETRA 25, LPN SECURITE SERVICES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOLUMAT, SOCIETE AIR FRANCE, GROUPE CVS, TERELIAN, MARIA VALORISATION, UNITED PETFOOD FRANCE-UPF, TRANSELI, ASCUM ASS SYNDICALE CENTRE URBAIN DU MERLAN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MI&HG MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET HYDRAULIQUE DE GUYANE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, CLUB D'ESCALADE JARLANDIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2025, 25-2068
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE, VYNOVA PPC SAS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SPL LA RAMAZ, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, STBMA SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CLUB DES SPORTS DE MERIBEL, GTM SUD OUEST TP GC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COSTCO FRANCE, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, LEGENDRE AQUITAINE, TETRA 25, LPN SECURITE SERVICES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOLUMAT, SOCIETE AIR FRANCE, GROUPE CVS, TERELIAN, MARIA VALORISATION, UNITED PETFOOD FRANCE-UPF, TRANSELI, ASCUM ASS SYNDICALE CENTRE URBAIN DU MERLAN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MI&HG MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET HYDRAULIQUE DE GUYANE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, CLUB D'ESCALADE JARLANDIN
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/09/2025, 25/01238
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SMABTP, SDP CONSTRUCTION, SOCIETE CIVILE FINANCIERE L'ETANCHEITE RATIONNELLE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 30/07/2025, 25/00384
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENSEMBLE SCOLAIREPAIX NOTRE DAME, SMABTP, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 30/07/2025, 25-1576
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, AJACCIO BETON, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, GEOMEST, MONNERET FORMATION, SKI CLUB VINAY, SAINT MAMET, SOCIETE D'EXPLOITATION GERVASON, ASB AVENIR SPORTIF DE BEZIERS, A.P.S. I, RADIO-SERVICE PLUS, FAYAT BATIMENT, P2S SECURITE PRIVEE, SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS, REGION ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GCC, CHAFADOU PRODUCTIONS
• ARCEP, 09/07/2025, 25-1389
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TPL SYSTEMES 24 SARLAT-LA-CANEDA, SPL CHERBOURG PORT, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, SAMSIC SECURITE, Q-PARK FRANCE, C3V CARRIERES DES 3 VALLEES, SOLUMAT, ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, DEMOL'ROCHOISE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, BILFINGER LTM INDUSTRIE SAS, LYCEE PROFESSIONNEL REGIONAL CHARLES BAUDELAIRE, AGS SECURITE, SUEZ RV SUD OUEST, VMW VAUGEOIS METAL WORKS, EUROVIA BFC EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2025, 25-1389
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TPL SYSTEMES 24 SARLAT-LA-CANEDA, SPL CHERBOURG PORT, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, SAMSIC SECURITE, Q-PARK FRANCE, C3V CARRIERES DES 3 VALLEES, SOLUMAT, ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, DEMOL'ROCHOISE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, BILFINGER LTM INDUSTRIE SAS, LYCEE PROFESSIONNEL REGIONAL CHARLES BAUDELAIRE, AGS SECURITE, SUEZ RV SUD OUEST, VMW VAUGEOIS METAL WORKS, EUROVIA BFC EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE
• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/07/2025, 25/00351
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENOMFRA INGENIERIE OMNITECHNIQUE FRANCAISE, GEOLIA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2025, 23/09595
  Début du contentieux : 07/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. 261 RUE DE BELLEVILLE 75019 PARIS, SCI AYTHENA, TDBM TER DEMOL BLANC MESNIL, HOLDING SOCOTEC, SOLER CONSEIL, AVETIM, NGE FONDATIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/06/2025, 24/01387
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence LIGNES, S.A.R.L. AGENCE CHRISTOPHEARCHITECTE, SCCV LIGNES, SMABTP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 11/06/2025, 25/00341
  Début du contentieux : 03/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : VOISIN PARCS ET JARDINS, SOGERES, OGIM, SOC JLC CLOTURES, E.S.B.G.I, EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE, S.A.S. A.E.C, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP, MMA IARD, ORANGE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/06/2025, 22/09411
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCVVASSOU, BATI SOLUTIONS, MILLET PORTES ET FENETRES, MAAF ASSURANCES SA, SMABTP, ABEILLE IARD & SANTÉ, LION, JD BAT, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Disjonction
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• ARCEP, 14/05/2025, 25-1005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA HALTE PERE ETIENNE GRIENENBERGER, CITINEA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SAGS SERVICES, COMMUNE DE LOURDES, CHAFADOU PRODUCTIONS, CARRIERES MOUSSET, ROLANFER RECYCLAGE, NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, UNIVERSITE DE CORSE PASQUALE PAOLI, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SOLUMAT, STYL-AIR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/05/2025, 25-1005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA HALTE PERE ETIENNE GRIENENBERGER, CITINEA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SAGS SERVICES, COMMUNE DE LOURDES, CHAFADOU PRODUCTIONS, CARRIERES MOUSSET, ROLANFER RECYCLAGE, NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, UNIVERSITE DE CORSE PASQUALE PAOLI, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SOLUMAT, STYL-AIR
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/03/2025, 24/05857
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, S.A. SMA, S.A.S.CONSEILS, NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 21/02/2025, 24/01331
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV IGNY JOLIOT CURIE LOT H, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AXIONE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE (SIAVB), A26 BLM, S.A.S. QUALICONSULT, GEOLIA, Ville d', ORANGE, GRDF, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 05/12/2024, 24-2729
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PATHE LA GEODE, CNMP LH, ETABLISSEMENTS NADAL, AUDIENS CARE, ELOGIE - SIEMP, PAPREC ENGINEERING, H. CHEVALIER, SATRI FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, WURTH FRANCE, MOUNTAIN RIDE ACADEMY, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, VIGI-SECURITE, SITA IT SERVICES FRANCE, JSP INTERNATIONAL, COMMUNE DE CAROLLES, EPL CHOLET SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE LAMORLAYE, MOSOLF FRANCE, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THALES DMS FRANCE SAS, TERELIAN, SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL, MIT (PARIS-BRUYERES) MEDLOG INLAND TERMINAL (PARIS-BRUYERES), MARIBAY INFRASTRUCTURES MANAGEMENT, SERIS SECURITY, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REVIVAL, SOC HIPPIQUE DE ST GALMIER, INTERCOM 02 SOISSONS, TREDI, BELLOVA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2024, 24-2729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PATHE LA GEODE, CNMP LH, ETABLISSEMENTS NADAL, AUDIENS CARE, ELOGIE - SIEMP, PAPREC ENGINEERING, H. CHEVALIER, SATRI FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, WURTH FRANCE, MOUNTAIN RIDE ACADEMY, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, VIGI-SECURITE, SITA IT SERVICES FRANCE, JSP INTERNATIONAL, COMMUNE DE CAROLLES, EPL CHOLET SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE LAMORLAYE, MOSOLF FRANCE, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THALES DMS FRANCE SAS, TERELIAN, SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL, MIT (PARIS-BRUYERES) MEDLOG INLAND TERMINAL (PARIS-BRUYERES), MARIBAY INFRASTRUCTURES MANAGEMENT, SERIS SECURITY, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REVIVAL, SOC HIPPIQUE DE ST GALMIER, INTERCOM 02 SOISSONS, TREDI, BELLOVA
• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/12/2024, 24/01154
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIMAT, VDSTP, FRANKI FONDATION
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 02/12/2024, 24/01209
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA IMMOBILIAS, STBAT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ANTIOPE, JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2024, 24-1553
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MOLSHEIM, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, TRANSDEV MONT BLANC BUS, G S P GAUTHIER SECURITE PREVENTION, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, CITE ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2024, 24-1322
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SICOM DES EAUX DE FOISSAC, CEMEX BETONS SUD EST, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ANTONIN ARTAUD, TRAVAUX DU MIDI MARSEILLE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2024, 24-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE SOLLIES PONT, TAXIS RADIO TOULOUSAINS, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AEHM ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR, AFC MICRO, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, LA POSTE, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, UMGEGL UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON, SOCORAIL, GROUPE SP2, HCH PROTECTION, CELTYS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, M PELLISSIER LAURENT, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, PRO SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ARIZONA ENTERTAINMENT, SASU BRUNO GAILLARD, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, HUMAN PROTECTION, COMMUNE DE MONTLUCON, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2024, 24-1291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNC NARBONNE ARENA, GCA LOGISTICS, TORANN-FRANCE, SOLUMAT, AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE LA COMMUNE DE L'UNION ET SES ENVIRONS, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, PONT-L'ABBE DISTRIBUTION, CITE DES ECHANGES, SYRADE, LYON PLAGE SAS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCIC ENVIRONNEMENT, EUREST, CONFLUENCE SPECTACLES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, COMMUNE D'ORNANS, SIEMENS ENERGY SAS, SCERM CARROSOISE ENROBAGE RECYCLAGE MATERIAUX, THALES SIX GTS FRANCE, SETF SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS, PV EXPLOITATION FRANCE, LYNX SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, VERDE SXM, PALCHEM, TERELIAN, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, EMTS ENVIRONNEMENT, ENTREPRISE GEORGES BOUHET, COMMUNE DE BARJOLS, WELCOME SECURITY, ASS DEP POUR ACTIVITES PHYSIQUES A L'AGE DE LA RETRAITE, ARIS SECURITE PRIVEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2024, 24-1118
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FOURQUES, ROQUETTE FRERES, SCHMITT TP, ESA ECOSLOPS SA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CHARIER TP, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, TERELIAN
• Tribunal judiciaire de Versailles, 07/05/2024, 24/00251
  Début du contentieux : 16/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/03/2024, 20/01027
  Début du contentieux : 08/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ANTIOPE, CITAE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 22/09/2021, 21-2050
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARIANEGROUP SAS, SARL LENS AMBULANCES, SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE & D'AMENAG DE LA REG PROVENCALE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS ARTOIS-GOHELLE, ESPACE PLUS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ORANGE, SOC EXPLOIT TELEPHERIQUE DU SALEVE, SOCIETE DES ETUDES ORNITHOLOGIQUES REUNION, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, CAP SENTINELLE, MEDIAPRO FRANCE, PROGUARD, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/09/2021, 21-2050
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARIANEGROUP SAS, SARL LENS AMBULANCES, SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE & D'AMENAG DE LA REG PROVENCALE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS ARTOIS-GOHELLE, ESPACE PLUS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ORANGE, SOC EXPLOIT TELEPHERIQUE DU SALEVE, SOCIETE DES ETUDES ORNITHOLOGIQUES REUNION, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, CAP SENTINELLE, MEDIAPRO FRANCE, PROGUARD, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Versailles, 13/09/2021, 20/034761
  Début du contentieux : 13/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF", AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CIMSOL., SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEE-MARIGNAN, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU "CASTELLINA PARC", Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Versailles, 13/09/2021, 20/03476
  Début du contentieux : 13/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 'MAF', S.A.R.L. CIMSOL., S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEE-MARIGNAN, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 'CASTELLINA PARC'SIS 30 RUE GENEVIEVE COUTURIER, S.A.R.L. CIMSOL ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE, Société MAAF ASSURANCES ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 26/05/2021, 21-1083
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TRANSMETTEURS CLUB MULHOUSE ILLZACH, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/05/2021, 21-1083
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TRANSMETTEURS CLUB MULHOUSE ILLZACH, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/02/2021, 21-0134, 2021-0134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO ET DES FINANCES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LEGENDRE IDF, SATA - GRANDES ROUSSES, CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, VALAUBIA, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, TORANN-FRANCE, PIERRE LOTI, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, F RACHOU MARIE-CHRISTINE, SUEZ RV CENTRE EST, PROVENCALE SA, CLMTP CLAISSE LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, S.P.P, COMMUNE DE LANS EN VERCORS, EXISTENCIEL, GCS OUDINOT COGNACQ-JAY, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE
• ARCEP, 03/02/2021, 21-0134, 2021-0134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO ET DES FINANCES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LEGENDRE IDF, SATA - GRANDES ROUSSES, CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, VALAUBIA, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, TORANN-FRANCE, PIERRE LOTI, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, F RACHOU MARIE-CHRISTINE, SUEZ RV CENTRE EST, PROVENCALE SA, CLMTP CLAISSE LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, S.P.P, COMMUNE DE LANS EN VERCORS, EXISTENCIEL, GCS OUDINOT COGNACQ-JAY, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE
• ARCEP, 09/12/2020, 20-1502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FERROGLOBE FRANCE, TAXIS RADIO DE BEZIERS, SPIRIT FRANCE DIFFUSION, SAS LEDUC, SOPRECO-SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION, NOBEL BIOCARE FRANCE, SENONAIS MOBILITES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SERVICE PUBLIC DE L'EAU HERS ARIEGE (SPEHA), EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ALIENOR CIMENTS, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TAXI LF
• ARCEP, 09/12/2020, 20-1500
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, CHANEL, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2020, 20-1502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FERROGLOBE FRANCE, TAXIS RADIO DE BEZIERS, SPIRIT FRANCE DIFFUSION, SAS LEDUC, SOPRECO-SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION, NOBEL BIOCARE FRANCE, SENONAIS MOBILITES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SERVICE PUBLIC DE L'EAU HERS ARIEGE (SPEHA), EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ALIENOR CIMENTS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TAXI LF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2020, 20-1500
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, GEORGES CHANEL SA, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/10/2020, 20-1220
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APEX, SUEZ RV ALVEOL, VCF NORMANDIE CENTRE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, COMMUNAUTE AGGLO VALENCIENNES METROPOLE, LE CARRE SCENE NATIONALE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE BOULONNAIS, DECOR SONORE, SERIS SECURITY EVENT, CLUB ALPIN FRANCAIS, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT, COMMUNE DE CAMIERS, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, BERNARD AGRICULTURE, AUTOCHIM, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BMRA, COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS, LYCEE POLYVALENT LOUIS PASTEUR, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 28/10/2020, 20-1220
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO VALENCIENNES METROPOLE, CLUB ALPIN FRANCAIS, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT, COMMUNE DE CAMIERS, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS, LYCEE POLYVALENT LOUIS PASTEUR, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 21/10/2020, 20-1197
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GECT ESPACE POURTALET, COMPAGNIE DES ANIERS ET MULETIERS DU VAL MONTJOIE, STEF TRANSPORT ORLEANS, COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA), CONSTELLIUM NEUF BRISACH, MUSÉE ANIMÉ DU JOUET ET DES PETITS TRAINS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, STBMA SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, SOCIÉTÉ DES POZZOLANES LÉGÈRES, USINES CLAAS FRANCE SAS, SOC INT SECURITE PROTECTION, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, INTERSPRAY, REGIE MUSIQUES ACTUELLES DE GRANDANGOULEME, EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE), TEREOS FRANCE, PAN POT, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, TEAM 18 SAPEURS POMPIERS, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, SOCIETE NATIONALE SNCF, AMIS DE LA TÉLÉVISION, K.S. SERVICES, ESSET, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SCV DOMAINE SKIABLE, SYSOCO, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2020, 20-1197
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GECT ESPACE POURTALET, COMPAGNIE DES ANIERS ET MULETIERS DU VAL MONTJOIE, STEF TRANSPORT ORLEANS, CEA, CONSTELLIUM NEUF BRISACH, MUSEE ANIME DU JOUET ET DES PETITS TRAINS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, SOPOULE SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, USINES CLAAS FRANCE SAS, ORANGE, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, INTERSPRAY, REGIE MUSIQUES ACTUELLES DE GRANDANGOULEME, EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE), TEREOS FRANCE, PAN POT, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, BENOIT MARTHE, TEAM 18 SAPEURS POMPIERS, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, HERMES SELLIER, AMIS DE LA TELEVISION, K.S. SERVICES, ESSET, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SCV DOMAINE SKIABLE, SYSOCO, CRISTAL UNION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/09/2020, 20-1094
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, GIE PREFA REUNION, GIE COMPAGNIE MARITIME DU LITTORAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• ARCEP, 29/09/2020, 20-1094
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, GIE PREFA REUNION, GIE COMPAGNIE MARITIME DU LITTORAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 23/09/2020, 18/04035
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : DOMAXIS SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/09/2020, 20-1057
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, BMRA, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, MATHIS, ADRASEC 01 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DE L'AIN, SUEZ ORGANIQUE, ENVISAN FRANCE, COMMUNE DE BILLY MONTIGNY, GCC, BARRY CALLEBAUT NORD CACAO, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, CFA CLERMONT FOOT 63, SOCIETE GUENA, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CE DCN LRT C.S.E. NAVAL GROUP LORIENT, ISL INSTITUT FRANCO-ALLEMAND DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS, FAYAT BATIMENT, TERELIAN, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, LE ROYAUME DES ARBRES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, COLLEGE SIMON LUCAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/09/2020, 20-0993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, MATEBAT INDUSTRIES, SOFRIGO, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, AUCHAN HYPERMARCHE, L'IMAGERIE FILMS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
• ARCEP, 14/09/2020, 20-0993
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, MATEBAT INDUSTRIES, SOFRIGO, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, AUCHAN HYPERMARCHE, L'IMAGERIE FILMS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2020, 20-0757
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE HOLDING, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO INFRA, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/12/2019, 19-1846
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CABINET D'INFIRMIERS 40 MUGRON, ALLO ASSOCIATION TAXIS TOULOUSE, THALES COMMUNICATIONS & SECURITY, PANTHERA SECURITE, COMITE DEPARTEMENTAL FEDE SPORT GYM TR, SERIS SECURITY, STRATEGIC TELECOM, S S G M SECURITE SURVEILLANCE GARDIENNAGE MULTIPLES, CROIX ROUGE FRANCAISE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• ARCEP, 10/12/2019, 19-1846
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CABINET D'INFIRMIERS 40 MUGRON, ALLO ASSOCIATION TAXIS TOULOUSE, THALES COMMUNICATIONS & SECURITY, PANTHERA SECURITE, COMITE DEPARTEMENTAL FEDE SPORT GYM TR, SERIS SECURITY, STRATEGIC TELECOM, S S G M SECURITE SURVEILLANCE GARDIENNAGE MULTIPLES, CROIX ROUGE FRANCAISE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• ARCEP, 17/07/2019, 19-1005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE GRAY, AGES ASSOC GESTION EQUIPEMENTS SOCIAUX, DACHSER FRANCE, LES SPECTACLES SANS GRAVITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD), AES PACA, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE CECILE, SCI LE VITALYS, SERIS SECURITY, DESMAREZ ALIMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2019, 19-1005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE GRAY, AGES ASSOC GESTION EQUIPEMENTS SOCIAUX, DACHSER FRANCE, LES SPECTACLES SANS GRAVITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD), AES PACA, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE CECILE, SCI LE VITALYS, SERIS SECURITY, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
• Cour d'appel de Versailles, 18/04/2019, 17/06960
  Début du contentieux : 08/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ISSY BORDS DE SEINE LOT B, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1728
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP HOME ENTERTAINMENT, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC 92, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, SMTRT SOC MARS TRANSPORTS ROUTIERS TRANSIT, XPO DISTRIBUTION FRANCE, SINIAT, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCPE EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFM VFLI SERVICES, BTP DISTRIBUTION, COMPASS GROUP FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1728
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP LA JOLIETTE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, GAGNE 45, XPO DISTRIBUTION FRANCE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCP EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFLI, BTP DISTRIBUTION, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/11/2018, 18-1502
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MACONS PARISIENS, SMURFIT KAPPA, EFFIA STATIONNEMENT, CCIMBO PORT DE BREST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SPURGIN LEONHART, FINSA FRANCE, DMH SECURITE, GCC RHONE ALPES, ECOMAT, ESF LAPIERRE ST MARTIN, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARCUS, ABC ANNECY BETON CARRIERES, MSA PRODUCTION FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERXION, RAZEL BEC CHANTIER LIGNE 15, LES ONDINES, SAVOIE DECHETS, GEPSA, SUDECO SCI LOGI SANTENY, VCF NORMANDIE CENTRE, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION ASSISTANCE SECOURS, MAIRIE D'ERMONT, BAINS
• ARCEP, 27/11/2018, 18-1502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MACONS PARISIENS, SMURFIT KAPPA, EFFIA STATIONNEMENT, CCIMBO PORT DE BREST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SPURGIN LEONHART, FINSA FRANCE, DMH SECURITE, GCC RHONE ALPES, ECOMAT, ESF LAPIERRE ST MARTIN, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARCUS, ABC ANNECY BETON CARRIERES, MSA PRODUCTION FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERXION, RAZEL BEC CHANTIER LIGNE 15, LES ONDINES, SAVOIE DECHETS, GEPSA, SUDECO SCI LOGI SANTENY, VCF NORMANDIE CENTRE, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION ASSISTANCE SECOURS, MAIRIE D'ERMONT, BAINS
• ARCEP, 06/11/2018, 18-1376
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : INEO TERTIAIRE IDF, EIFFAGE GENIE CIVIL, DIR INTER SCES PENITENTIAIRE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST, LEGENDRE AQUITAINE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, COMPASS GROUP FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, A2C GRANULAT, DUSHOW, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SEREM, CLUB CIBISTES BIGOURDANS D'ODOS (C.C.B.O)
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/11/2018, 18-1376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INEO TERTIAIRE IDF, EIFFAGE GENIE CIVIL, DIR INTER SCES PENITENTIAIRE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST, LEGENDRE AQUITAINE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, NORTH ATLANTIC ENERGIES, ECMP, A2C GRANULAT, DUSHOW, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SEREM, CLUB CIBISTES BIGOURDANS D'ODOS (C.C.B.O)
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2018, 18-1075
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, CAP SENTINELLE, MONDIAL PROTECTION GNO, MAIRIE DE VILLARD DE LANS, SERIS SECURITY, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT IDF, AUTO ECOLE LES ARCADES, SODRACO INTERNATIONAL, CHALLANCIN PREVENTION, MSA SAFETY SERVICES GMBH, GCC, URBAINE DE TRAVAUX, TPC, MAIRIE DE CHOLET, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE IDF, ECOMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, COMMUNE DE SAINT LEU LA FORET, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, CSOSP KEVLAR PROTECTION, MARQUES AVENUE, MIX BUFFET TRAITEUR
• ARCEP, 28/08/2018, 18-1075
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, CAP SENTINELLE, MONDIAL PROTECTION GNO, MAIRIE DE VILLARD DE LANS, SERIS SECURITY, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT IDF, AUTO ECOLE LES ARCADES, SODRACO INTERNATIONAL, CHALLANCIN PREVENTION, MSA SAFETY SERVICES GMBH, GCC, URBAINE DE TRAVAUX, TPC, MAIRIE DE CHOLET, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE IDF, ECOMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, COMMUNE DE SAINT LEU LA FORET, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, CSOSP KEVLAR PROTECTION, MARQUES AVENUE, MIX BUFFET TRAITEUR
• ARCEP, 15/05/2018, 18-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LIEVIN, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE D'ERAGNY SUR OISE, EFFIA STATIONNEMENT, ERIKS, HENAULT RECYCLAGE, SUEZ RV OUEST, UGITECH SITE DE SAINT ETIENNE, SARL START EVENT SECURITY, PUBLICORE, MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LYON, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION, ATLANTIQUE BUDO SECURITE, FOND DE DOTATION VILLA CARMIGNAC, AFM RECYCLAGE, TFMI, AVS SECURITE, TBI CONSTRUCTIONS, MAIRIE DE VALLAURIS, SKI CLUB DE BELLEVAUX, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR NIMES SUD, VILLASPORT, TRAPIL, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, LIGUE MOTOCYCLISTE D'OCCITANIE, SPORTICA REGIE GRAVELINOISE DES, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CC COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, CLEMESSY, PRADEAU MORIN, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SUEZ RV NORD EST, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, GEPSA, ETS HUGUENY, VILLAGE CLUB MED DES ARCS, STX FRANCE, PARC SPIROU, LA CIDRERIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LORIENT AGGLOMERATION, DTPJJ DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON, TERELIAN, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPECITUBES, BOUYGUES BAT IDF HAR, TRANSPORTS JAMMET, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, COMMUNE D'ANNECY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/05/2018, 18-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LIEVIN, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE D'ERAGNY SUR OISE, EFFIA STATIONNEMENT, ERIKS, HENAULT RECYCLAGE, SUEZ RV OUEST, UGITECH SITE DE SAINT ETIENNE, SARL START EVENT SECURITY, PUBLICORE, MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LYON, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION, ATLANTIQUE BUDO SECURITE, FOND DE DOTATION VILLA CARMIGNAC, AFM RECYCLAGE, TFMI, AVS SECURITE, TBI CONSTRUCTIONS, MAIRIE DE VALLAURIS, SKI CLUB DE BELLEVAUX, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR NIMES SUD, VILLASPORT, TRAPIL, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, LIGUE MOTOCYCLISTE D'OCCITANIE, SPORTICA REGIE GRAVELINOISE DES, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CC COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, CLEMESSY, PRADEAU MORIN, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SUEZ RV NORD EST, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, GEPSA, ETS HUGUENY, VILLAGE CLUB MED DES ARCS, STX FRANCE, PARC SPIROU, LA CIDRERIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, LORIENT AGGLOMERATION, DTPJJ DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON, TERELIAN, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPECITUBES, BOUYGUES BAT IDF HAR, TRANSPORTS JAMMET, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, COMMUNE D'ANNECY
• Cour d'appel de Paris, 04/05/2018, 17/02565
  Début du contentieux : 09/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2018, 18-0527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAN DIESEL, SCHISM ORIENT BEACH CLUB, HOSPICES CIVILS DE LYON, 3M FRANCE, AUCHAN FRANCE, CEGELEC HAUTE NORMANDIE, SOCACO SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE, HOPITAL NEURO CARDIOLOGIQUE, ASSIST SYSTEME SECURITE INCENDIE, WILLIAM SAURIN, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, SETHELEC, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, COMMUNE DE PAU, SAS ED 93, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SOCIETE NATIONALE SNCF, KEOLIS LORIENT, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, CASINO RESTAURATION, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, LUBRIZOL FRANCE, CUSSENOT JEAN CHRISTOPHE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ACCORINVEST
• ARCEP, 26/04/2018, 18-0527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAN DIESEL, SCHISM ORIENT BEACH CLUB, HOSPICES CIVILS DE LYON, 3M FRANCE, AUCHAN FRANCE, CEGELEC HAUTE NORMANDIE, SOCACO SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE, HOPITAL NEURO CARDIOLOGIQUE, ASSIST SYSTEME SECURITE INCENDIE, WILLIAM SAURIN, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, SETHELEC, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, COMMUNE DE PAU, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, KEOLIS LORIENT, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, CASINO RESTAURATION, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, LUBRIZOL FRANCE, CUSSENOT JEAN CHRISTOPHE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ACCORINVEST
• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2017, 15/08944
  Début du contentieux : 27/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SARL R. M.D. (REALISATIONS METALLIQUES DEVELOPPEES)
• Cour d'appel de Paris, 16/10/2017, 15/14332
  Début du contentieux : 02/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARPEJ
• ARCEP, 30/05/2017, 17-0681
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, ETABLISSEMENTS E VERHAEGHE, REGIE NOREADE, G2S, GCC, L'OREAL, CC PORTE OCEANE DU LIMOUSIN, ACO S.A.S, ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU, SAMSIC ASSISTANCE REUNION, ENGIE, BATEG, BARISIEN SAS, ETPO, COMMUNE DE LAMALOU-LES-BAINS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ACCA DU BEAUCET, PROTECTIM SECURITY, COMMUNE DE PETIT COURONNE, COMMUNE DE MONTECH, SCI LE BOSQUET, SAKIFO PRODUCTION, OC VIA MAINTENANCE, PALETTES DISTRIBUTION, OFFICE DU TOURISME DE FORT DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/05/2017, 17-0681
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE STORE, ETABLISSEMENTS E VERHAEGHE, REGIE NOREADE, G2S, GCC, L'OREAL, CC PORTE OCEANE DU LIMOUSIN, ACO S.A.S, ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU, SAMSIC ASSISTANCE REUNION, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, BATEG, BARISIEN SAS, ETPO, COMMUNE DE LAMALOU-LES-BAINS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ACCA DU BEAUCET, PROTECTIM SECURITY, COMMUNE DE PETIT COURONNE, COMMUNE DE MONTECH, SCI LE BOSQUET, SAKIFO PRODUCTION, OC VIA MAINTENANCE, PALETTES DISTRIBUTION, OFFICE DU TOURISME DE FORT DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2017, 17-0392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE MONTDOUMERC, REGION NOUVELLE AQUITAINE, DISP DE LILLE, SEA INVEST, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, SINIAT, TERELIAN, CIE DESTRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/03/2017, 17-0362
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE, SKI CLUB DE CAP DAIL BEAUSOLEIL, ORION ENGINEERED CARBONS, TRANSPORT SANITAIRE, SCM D EYROSE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, COMMUNE DE IFFENDIC, COMMUNE DE NOLAY, AUVRAY CENTRE D'INSTRUCTION DE, COMMUNE DE FORMERIE, POLYSIUS SAS, BUTTON DESIGN CONTRACTS FRANCE, MALTERRE GILLES ARMAND, CTE REG DU SPORT AUTOMOBILE, SUEZ EAU FRANCE, H AIR, COMEFOR, ASPS UNIPROTECT SECURITE, SADE CGTH, D.C.D.I.S., IPSOS (FRANCE), AES PACA, EUROPIPE FRANCE, CESA CETRA SABLE ATLANTIQUE CIE, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, A 44 SECURITE, A.U.S.P. AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE, SNGST, AES SUD EST, SINIAT, ODALIS, MAIRIE D'AIGUILLES, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, ADAPEI LA MAISON DE CORBERON, STEF TRANSPORT RENNES CHANTEPIE, ECOMAT, SOCIETE OISE PROTECTION, MISILAB, VCF NORMANDIE CENTRE
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2015, 15/08109
  Début du contentieux : 13/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMABTP, BUREAU VERITAS, ALLIANZ, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ELOGIE - SIEMP, PLI ARCHITECTURE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2015, 13/14912
  Début du contentieux : 26/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCOTEC INSPECTION FRANCE, SAPP SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS DE LA REGION PARISIENNE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2014, 14-0652
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOIS ARIEGEOIS, TURBOMECA, RB TRANSDEV BFC NORD, CNIM, EPC FRANCE, MERCK SANTE, CIE INGENIERIE METIERS, RESTAURANTS ET SITES, AMC EUROPE, AGC FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCI LAGNY, PARIS HANOUMAN, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, ENTREPRISE DE TRAVAUX, EIFFAGE CONSTRUC VAL DE SEINE, ECOMAT, SODRACO INTERNATIONAL, EIFFAGE SERVICES
• ARCEP, 03/06/2014, 14-0652
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOIS ARIEGEOIS, TURBOMECA, SAS LES RAPIDES DE BOURGOGNE, CNIM, EPC FRANCE, MERCK SANTE, CIE INGENIERIE METIERS, RESTAURANTS ET SITES, AMC EUROPE, AGC FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCI LAGNY, PARIS HANOUMAN, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, ENTREPRISE DE TRAVAUX, EIFFAGE CONSTRUC VAL DE SEINE, ECOMAT, SODRACO INTERNATIONAL, EIFFAGE SERVICES
• ARCEP, 08/04/2014, 14-0423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLOUE JEAN & FILS, MAISON D ARRET DES HAUTS SEINE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, COMMUNE DE MEYTHET, INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER IRIS, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SAMSIC SECURITE, LES BETONS PHOCEENS, COMMUNE D AUCH, SAS SANDERS GRAND EST, CLUB SAUVETAGE ET SECOURISME, ALBIOMA GALION, TERELIAN, SOCIETE LAFARGE, SA MARTEL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2014, 14-0423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLOUE JEAN & FILS, MAISON D ARRET DES HAUTS SEINE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, COMMUNE DE MEYTHET, INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER IRIS, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SAMSIC SECURITE, LES BETONS PHOCEENS, COMMUNE D AUCH, SAS SANDERS GRAND EST, CLUB SAUVETAGE ET SECOURISME, ALBIOMA GALION, TERELIAN, SOCIETE LAFARGE, SA MARTEL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, DV CONSTRUCTION, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, BATEG, UNION VELOCIPEDIQUE CONCHOISE, GRAD
• ARCEP, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, URBAINE DE TRAVAUX, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, DV CONSTRUCTION, GCC SERVICES FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, BATEG, GRAD
• ARCEP, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE VAL, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, ARCOM, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT-CARRIERES DE L'OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D'ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, BERNARDY, COMMUNE D EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOC DES MATERIAUX AGGLOMERES DE BOUCHAIN, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT CARRIERES DE L OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
• ARCEP, 11/06/2013, 13-0787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, MBDA FRANCE, SEM DES BAUGES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN, PROMAT MONTLUCON, SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS, CESG SAS CONSULTANTS EUROPEENS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, AGENCE DE SECURITE ATLANTIQUE, NCI ENVIRONNEMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, STE FOY TARENTAISE LOISIRS, SLSS SOC LYON SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT, CRUBILE SPORT, CLOUE JEAN & FILS, ARJOHUNTLEIGH, PWRT, COMMUNE DE REALLON, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUBINE, ORANGE, MERIBEL ALPINA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/06/2013, 13-0787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, MBDA FRANCE, SEM DES BAUGES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN, PROMAT MONTLUCON, SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS, CESG SAS CONSULTANTS EUROPEENS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, AGENCE DE SECURITE ATLANTIQUE, NCI ENVIRONNEMENT, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, STE FOY TARENTAISE LOISIRS, SLSS SOC LYON SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT, CRUBILE SPORT, CLOUE JEAN & FILS, ARJOHUNTLEIGH, PWRT, COMMUNE DE REALLON, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUBINE, ORANGE, MERIBEL ALPINA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2013, 13-0710
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, CARSAT AUVERGNE CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AUVERGNE, FSE INTERVENTION TRAVAUX SPECIAUX, CAPS CTRE D AFFAIRES DE LA POINTE SIMON, SG SOCIETE GENERALE, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER, ECOMAT, SICRA ILE DE FRANCE, RAIDS ET PARCOURS AVENTURE, GRT GAZ, MAIN SECURITE, PDG REALTY SAS, AUCHAN FRANCE, SELIANCE, SCI BEAUGRENELLE, VEOLIA TRANSPORT MONT ST MICHEL, ARC, ASS DEPARTEMENTALE PROTEC CIVILE, UCM UNION COMMERCIALE DE MONTARGIS