SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM (SOCFIM)

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 6 628 600 eur os. Siège social  : 59   avenue pierre Mendès France CS   41549 –   75 648 PARIS Cedex 13 39 0 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2025 Approuvés par l ’ Assemblée générale Ordinaire du 21   mai 2026 BILAN AU 31 DECEMBRE 2025 ACTIF Euros 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, banques centrales, CCP 0,00 236,95 Créances sur établissements de crédit 174 583 659,94 133 782 201,91 - A vue 169 548 659,94 103 447 778,30 - A terme 5 035 000,00 30 334 423,61 Opérations avec la clientèle 5 663 971 868,35 5 460 118 915,81 - Autres concours à la clientèle 5 652 952 331,78 5 455 521 278,24 - Comptes ordinaires débiteurs 4 896,66 3 621,62 - Valeurs à imputer clientèle 11 014 639,91 4 594 015,95 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0,00 57 761,72 Parts dans les entreprises liées 28 486 299,19 20 063 693,13 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,00 625 311,00 Immobilisations corporelles 17 345,18 25 172,31 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 842 987,06 3 641 372,69 Comptes de régularisation 15 989 253,54 6 901 801,22 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 889 516 724,26 5 625 216 466,74 PASSIF Euros 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 962 625 177,57 4 749 068 117,16 - A vue 11 769 860,28 0,00 - A terme 4 950 855 317,29 4 749 068 117,16 Opérations avec la clientèle 645 524 145,90 594 259 573,66 - A vue 556 253 493,81 549 685 587,55 - A terme 8 942 480,20 9 811 966,87 - Valeurs à imputer clientèle 80 328 171,89 34 762 019,24 Autres passifs 17 589 409,81 12 852 145,50 Comptes de régularisation 85 372 745,98 82 242 074,05 Provisions pour risques et charges 27 357 268,30 17 406 034,40 Dettes subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 146 260 751,84 164 601 297,11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Ecart de réévaluation Provisions réglementées 0,00 0,00 Subvention d ’ investissement Report à nouveau (+/-) 52 938 543,78 52 938 898,82 Résultat de l ’ exercice (+/-) 39 171 169,97 57 511 360,20 TOTAL DU PASSIF 5 889 516 724,26 5 625 216 466,74 HORS BILAN 31/12/2025 31/12/2024 ENGAGEMENTS DONNES 4 546 946 345,90 4 766 596 334,31 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 838 966 772,31 1 709 150 368,43 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 838 966 772,31 1 709 150 368,43 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 707 979 573,59 3 057 445 965,88 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 993 366 161,82 1 250 834 973,43 Engagements d ’ ordre de la clientèle 1 714 613 411,77 1 806 610 992,45 ENGAGEMENTS DOUTEUX 4 601 303 132,83 31 509 779,53 Engagements de financement 0,00 15 455 994,68 Engagements de garantie 4 601 303 132,83 16 053 784,85 HORS BILAN 31/12/2025 31/12/2024 ENGAGEMENTS RECUS 188 325 023,13 53 796 974,52 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 150 000 000,00 0,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 150 000 000,00 0,00 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 38 325 023,13 53 796 974,52 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 4 375 000,00 3 125 000,00 Garanties reçues administration 33 950 023,13 50 671 974,52 AUTRES ENGAGEMENTS 7 343 540 014,07 6 086 001 821,46 Garantie reçues de la clientèle 0,00 5 344 090 721,68 Instruments financiers à terme - Swap de taux 7 343 540 014,07 741 911 099,78 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2025 EUROS 2025 2024 + Intérêts et produits assimilés 278 625 190,21 332 606 963,74 - Intérêts et charges assimilés -152 207 614,82 -192 620 243,25 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 1 306,61 1 090,67 + Commissions (produits) 13 243 054,71 9 933 029,86 - Commissions (charges) -283 361,88 -178 609,03 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire 52 336,39 1 440 415,64 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -1 419 316,71 -1 086 920,71 PRODUIT NET BANCAIRE 138 011 594,51 150 095 726,92 - Charges générales d ’ exploitation -34 385 583,19 -34 767 603,76 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -7 827,13 -7 827,13 incorporelles et corporelles RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 103 618 184,19 115 320 296,03 - Coût du risque -44 451 717,66 -28 527 002,44 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 59 166 466,53 86 793 293,59 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 489 973,00 -489 973,00 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 59 656 439,53 86 303 320,59 +/- Résultat exceptionnel 0,00 -202 825,73 - Impôt sur les bénéfices -20 485 269,56 -28 589 134,66 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 0,00 0,00 RESULTAT NET 39 171 169,97 57 511 360,20 Note   1. Cadre general 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14   Banques Populaires et les 15   Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°  2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14   Banques Populaires et les 15   Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers  : •  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit- bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité «  Titres Retail  » ), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux  ; •  Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2   Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31, L.   512-107-5 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 21 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2025. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu. 1.3   E vénements significatifs Néant 1.4   Evènements postérieurs à la clôture Néant 1.5   Consolidation En référence à l ’ article   4111-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article   111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Note   2.   principes et methodes comptables generaux 2.1   Méthodes d ’ évaluation , présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025 ont été arrêtés par le directoire du 19/01/2026. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 21/0 5 / 202 6. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2   Changements de méthodes comptables Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n ’ a pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2025 n ’ ont également pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. La SOCFIM n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4   Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) relèvent de l ’ arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par SOCFIM représente 28 2 164 ,5 4 eur os. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 3 3 719 ,0 2 eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 24 8 445 ,5 2 eur os. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année   2025. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 3 1 déc embre 2023. Le montant des contributions versées par SOCFIM est nul en 2024 et 2025 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d ’ engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts espèces inscrits à l ’ actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l ’ avenir en fonction notamment de l ’ évolution des dépôts couverts et de l ’ utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 1 5 % des appels de fonds jusqu ’ en 2022 et 22, 5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés au taux applicable aux acteurs de marché concernés, c ’ est-à-dire à € ster -20bp depuis le 1 er   mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 72 3 880 , 3 0 eur os au 3 1 déc embre 2024. Il est comptabilisé à l ’ actif du bilan sur la ligne «  Autres actifs  » et ne fait pas l ’ objet de dépréciations au 3 1 déc embre 2025. Les engagements au titre des EPI ne font pas l ’ objet de provision au passif. En effet, les conditions d ’ utilisation des ressources du FRU, et donc d ’ appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu ’ en cas de retrait d ’ agrément ou de procédure de résolution d ’ un établissement et après une intervention à hauteur d ’ un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d ’ instruments de fonds propres pertinents et d ’ autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l ’ établissement soumis à une procédure de résolution. Le Groupe BPCE ne s ’ attend pas à ce qu ’ une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe intervienne en zone euro, ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Note   3.   information sur le compte de resultat 3.1   Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : -   un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, -   un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier   1. SOCFIM considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 3.2   Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. 3.3   Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note   3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 3.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment  : -   les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; -   les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; -   les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC 2023-03 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d ’ origine. 3.5   Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC 2023-03 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d ’ origine. 3.6   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Le terme "   contrepartie   ", désigne toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature d ’ un instrument financier à terme, ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes   4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 3.7   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : –   les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; –   les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 3.8   Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. 3.9   Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article   91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). La SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Les règles du Pilier   2 de l ’ OCDE visant à la mise en place d ’ un taux d ’ imposition mondial minimum des sociétés fixé à 1 5 % , transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2024. La SOCFIM étant sous le contrôle de BPCE, n ’ est pas assujetti à cette imposition complémentaire qui sera à la charge de BPCE, au regard des dispositions légales et conventionnelles à date. A noter toutefois les cas particuliers des juridictions où sont établies des entités dont la réglementation fiscale locale prévoit le paiement auprès de l ’ administration fiscale de l ’ éventuelle top-up tax due au titre de cette juridiction. Dans un tel cas, l ’ entité pourrait être amenée à acquitter, et donc comptabiliser, l ’ imposition complémentaire au titre de cette juridiction (législation fiscale toujours en cours d ’ adoption). Note   4.   information sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 4.1   Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 4.2   Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’ Etat Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article   6 de la loi n°  2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le dispositif a pris fin au 3 0 juin 2022. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 2 5 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 9 0 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Le PGE Résilience, ouvert au 6   avril 2022, est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 1 5 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 1 5 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire  : même durée maximale (jusqu ’ à 6   ans), même période minimale de franchise de remboursement (12   mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 3 0 juin 2022. Ce dispositif a pris fin au 3 1 déc embre 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n°  94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Coût du risque  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut   2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres  : -   Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat  ; -   Taux de perte en cas de défaut  ; -   Probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans  : -   le scénario central utilisé par le groupe est celui validé en juin   2025. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues -   un scénario pessimiste, avec une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques, correspondant à une variante moins violente du scenario ICAAP «  Guerres Commerciales et exacerbation des protectionnismes  »  ; -   un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Des provisions complémentaires, peuvent être comptabilisées pour couvrir les risques spécifiques de son portefeuille, en complément des provisions décrites ci - avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs des professionnels de l ’ immobilier, et des investisseurs Long Terme. 4.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°  2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) modifié notamment par le règlement ANC n°  2023-05 du 1 0 nov embre 2023 sur les solutions informatiques. Principes comptables Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les solutions informatiques développées en interne sont inscrites à l ’ actif du bilan pour leur coût de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables à leur production et à leur préparation dès lors qu ’ ils remplissement les critères d ’ immobilisation. Les solutions informatiques acquises sont amorties sur une durée maximum 5   ans. Les solutions informatiques développées en interne sont amorties sur leur durée d ’ utilité ne pouvant excéder 15   ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. La SOCFIM a signé la Convention «  contrat d ’ abonnement aux passeports  » avec BPCE-IE et est facturée d ’ une prestation globale (mise à disposition d ’ espaces de travail, espaces collectifs et prestations de services). 4.5   Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°  2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4   catégories  : •   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. •   Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •   Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. •   Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.6   Autres actifs et passifs –   Comptes de régularisation Détaillés en annexes 4.7   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM. 4.8   Capitaux propres Le capital social de la société SOCFIM s ’ élève à 4 6 628 600 eur os et est composé de 46 6 286 actions à 10 0 eur os, détenu à 10 0 % par BPCE (dont 1   part pour GCE Participations) Note   5.   information sur le hors bilan 5.1   Engagements de financement (reçus et donnés) Principes généraux Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.2   Engagements de garantie (reçus et donnés) Principes généraux Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.3   Autres engagements de hors bilan Principes comptables Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision comptabilisée dans la rubrique «  Provisions  » au passif. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Il sera tenu compte dans l ’ évaluation des positions ouvertes isolées du coût de liquidité et du risque de contrepartie. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie, coût de liquidité et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note   1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation sauf le cas échéant pour le coût de liquidité. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit  : •   pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; •   pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé Note   6.   autres informations 6.1   Implantations dans les pays non coopératifs 6.2   Incidences des évaluations fiscales dérogatoires 6.3   Détail du résultat fiscal de l ’ exercice 6.4   Effectifs 6.5   Rémunération 6.6   Rémunération des commissaires aux comptes 6.7   Proposition d ’ affectation du résultat 6.8   Tableau des filiales 6.9   Résultats financiers Note   3.   I nformations sur le compte de resultat 3.1   interets, produits et charges assimiles Produits Charges 2025 2024 2025 2024 Sur opérations avec les établissements de crédit 34 348 809,34 37 478 788 -151 777 738 -191 653 298 Sur opérations avec la clientèle 244 276 380 295 128 175 -429 875 -966 945 Dont dotations, reprises et pertes sur intérêts -5 255 600 -524 982 0 0 TOTAL 278 625 190,21 332 606 963,74 -152 207 614,82 -192 620 243,25 3.2   revenus des titres a revenu variable 2025 2024 Participations et autres titres détenus à long terme 1 306,61 1 090,67 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL 1 306,61 1 090,67 3.3   commissions Produits Charges 2025 2024 2025 2024 Sur opérations avec les établissements de crédit 206 478,11 159 575,92 -203 674,46 -96 088,86 Sur opérations avec la clientèle 13 036 576,60 9 773 453,94 -79 687,42 -82 520,17 TOTAL 13 243 054,71 9 933 029,86 -283 361,88 -178 609,03 3.4   autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Produits Charges 2025 2024 2025 2024 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilieres 0,00 1 371 383,06 -598 452,03 0,00 Autres produits et charges 52 336 69 032,58 -820 864,68 -1 086 920,71 TOTAL 52 336,39 1 440 415,64 -1 419 316,71 -1 086 920,71 Les refacturations des activités «  organe central  » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion 3.5   charges generales d ’ exploitation CHARGES D ’ EXPLOITATION 2025 2024 Rémunérations -10 732 854,88 -10 366 112,69 Charges de retraite -1 448 772,42 -1 444 370,07 Autres charges sociales -4 336 200,50 -4 380 836,26 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations -1 755 240,83 -1 754 914,78 Impôts et taxes -1 248 653,57 -1 319 927,63 Services extérieurs -12 784 819,52 -11 391 635,33 Charges refacturées 60 400,13 60 235,09 Dotations nettes provisions sur frais généraux 0,00 -158 000,00 Provision pour Participation des salariés (dont abondement) -2 354 415,28 -3 735 227,27 Provision pour Intéressement des salariés -115 000,00 -61 071,0

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros. Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348 779 RCS Paris . Situation au 31 mars 2026 (En euros) Actif 31/03/2026 31/03/2025 Caisse, banques centrales, CCP 0,00 236,95 Créances sur établissements de crédit : 28 365 348,99 66 636 253,45 A vue 22 578 348,99 61 199 253,45 A terme 5 787 000,00 5 437 000,00 Opérations avec la clientèle : 5 769 911 640,13 5 438 705 758,90 Autre concours à la clientèle 5 760 228 815,49 5 431 766 930,48 Comptes ordinaires débiteurs 1 376,45 2 137,83 Valeurs à imputer clientèles 9 681 448,19 6 936 690,59 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Autres immobilisations Financières 77 459,75 57 761,72 Parts dans les entreprises liées 28 458 845,86 23 709 794,31 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,00 625 311,00 Immobilisations corporelles 4 753,22 23 242,33 Capital souscrit non versé Autres actifs 10 426 778,43 5 491 408,05 Comptes de régularisation 13 059 554,62 8 178 131,20 Total de l'actif 5 850 929 692,00 5 543 427 897,91 Hors bilan 31/03/2026 31/03/2025 Engagements donnés 4 235 902 484,33 4 614 621 075,23 Engagements de financement 1 696 414 177,34 1 731 364 286,94 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 696 414 177,34 1 731 364 286,94 Engagements de garantie 2 539 488 306,99 2 883 256 788,29 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 895 855 630,96 1 204 257 770,42 Engagements d'ordre de la clientèle 1 643 632 676,03 1 678 999 017,87 Engagements douteux 39 922 233,31 33 827 755,73 Engagements de financement 13 116 279,69 14 648 919,53 Engagements de garantie 26 805 953,62 19 178 836,20 Passif 31/03/2026 31/03/2025 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 984 898 014,48 4 703 323 269,79 A vue 5 661 060,45 20 060 299,04 A terme 4 979 236 954,03 4 683 262 970,75 Opérations avec la clientèle 574 221 274,10 551 333 739,66 A vue 482 050 732,12 474 312 284,48 A terme 10 874 010,89 12 943 640,07 Valeurs à imputer clientèles 81 296 531,09 64 077 815,11 Autres passifs 25 045 920,42 14 069 904,82 Comptes de régularisation 79 386 795,82 73 303 205,94 Provisions pour risques et charges 20 588 204,88 21 257 338,23 Dettes subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 162 002 257,44 175 353 214,61 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,00 0, 00 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/–) 52 938 543,78 52 938 898,82 Résultat en instance d'approbation 39 171 169,97 57 511 360,20 Résultat de l'exercice (+/–) 15 741 505,60 10 751 917,50 Total du passif 5 850 929 692,00 5 543 427 897,91 Hors bilan 31/03/2026 31/03/2025 Engagements reçus 255 036 905,61 100 155 402,80 Engagements de financement 220 000 000,00 50 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 220 000 000,00 50 000 000,00 Engagements de garantie 35 036 905,61 50 155 402,80 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 375 000,00 3 125 000,00 Garanties reçues administration 30 661 905,61 47 030 402,80 Autres engagements 7 140 300 050,88 6 628 820 140,65 Garantie reçues de la clientèle 5 933 673 231,98 5 430 643 722,08 Instruments financiers à terme - Swap de taux 1 206 626 818,90 1 198 176 418,57

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros. Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348 779 RCS Paris . Situation au 31 décembre 2025 (En euros) Actif 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, banques centrales, CCP 0,00 236,95 Créances sur établissements de crédit : 174 583 659,94 133 782 201,91 A vue 169 548 659,94 103 447 778,30 A terme 5 035 000,00 30 334 423,61 Opérations avec la clientèle : 5 663 971 868,35 5 460 118 915,81 Autre concours à la clientèle 5 652 952 331,78 5 455 521 278,24 Comptes ordinaires débiteurs 4 896,66 3 621,62 Valeurs à imputer clientèles 11 014 639,91 4 594 015,95 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Autres immobilisations Financières 0,00 57 761,72 Parts dans les entreprises liées 28 486 299,19 20 063 693,13 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,00 625 311,00 Immobilisations corporelles 17 345,18 25 172,31 Capital souscrit non versé Autres actifs 5 842 987,06 3 641 372,69 Comptes de régularisation 15 989 253,54 6 901 801,22 Total de l'actif 5 889 516 724,26 5 625 216 466,74 Hors bilan 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés 4 546 946 345,90 4 766 596 334,31 Engagements de financement 1 838 966 772,31 1 709 150 368,43 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 838 966 772,31 1 709 150 368,43 Engagements de garantie 2 707 979 573,59 3 057 445 965,88 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 993 366 161,82 1 250 834 973,43 Engagements d'ordre de la clientèle 1 714 613 411,77 1 806 610 992,45 Engagements douteux 54 356 786,93 31 509 779,53 Engagements de financement 27 333 111,85 15 455 994,68 Engagements de garantie 27 023 675,08 16 053 784,85 Passif 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 962 625 177,57 4 749 068 117,16 A vue 11 769 860,28 0,00 A terme 4 950 855 317,29 4 749 068 117,16 Opérations avec la clientèle 645 524 145,90 594 259 573,66 A vue 556 253 493,81 549 685 587,55 A terme 8 942 480,20 9 811 966,87 Valeurs à imputer clientèles 80 328 171,89 34 762 019,24 Autres passifs 17 589 409,81 12 852 145,50 Comptes de régularisation 85 372 745,98 82 242 074,05 Provisions pour risques et charges 27 357 268,30 17 406 034,40 Dettes subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 146 260 751,84 164 601 297,11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,00 0, 00 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/–) 52 938 543,78 52 938 898,82 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/–) 39 171 169,97 57 511 360,20 Total du passif 5 889 516 724,26 5 625 216 466,74 Hors bilan 31/12/2025 31/12/2024 Engagements reçus 188 325 023,13 53 796 974,52 Engagements de financement 150 000 000,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 000,00 0,00 Engagements de garantie 38 325 023,13 53 796 974,52 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 375 000,00 3 125 000,00 Garanties reçues administration 33 950 023,13 50 671 974,52 Autres engagements 7 155 214 990,94 6 086 001 821,46 Garantie reçues de la clientèle 5 948 364 402,30 5 344 090 721,68 Instruments financiers à terme - Swap de taux 1 206 850 588,64 741 911 099,78

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros. Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348 779 RCS Paris . Situation au 3 0 septembre 2025 (En euros) Actif 30/09/2025 30/09/2024 Caisse, banques centrales, CCP 236,95 227,75 Créances sur établissements de crédit : 8 783 457,34 40 070 774,59 A vue 3 898 457,34 9 389 125,28 A terme 4 885 000,00 30 681 649,31 Opérations avec la clientèle : 5 553 984 915,01 5 405 225 557,97 Autre concours à la clientèle 5 549 641 794,73 5 397 380 254,32 Comptes ordinaires débiteurs 3 652,43 2 165,00 Valeurs à imputer clientèles 4 339 467,85 7 843 138,65 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Autres immobilisations Financières 279 199,20 54 148,64 Parts dans les entreprises liées 24 689 395,80 16 101 917,98 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,00 625 311,00 Immobilisations corporelles 19 318,03 27 139,83 Capital souscrit non versé Autres actifs 7 493 687,28 3 459 221,04 Comptes de régularisation 39 943 667,76 7 775 688,38 Total de l'actif 5 635 819 188,37 5 473 339 987,18 Hors bilan 30/09/2025 30/09/2024 Engagements donnés 4 365 671 749,57 4 557 042 995,08 Engagements de financement 1 697 049 495,47 1 564 854 323,10 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 697 049 495,47 1 564 854 323,10 Engagements de garantie 2 668 622 254,10 2 992 188 671,98 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 051 069 005,76 1 245 433 806,09 Engagements d'ordre de la clientèle 1 617 553 248,34 1 746 754 865,89 Engagements douteux 52 882 395,18 40 370 259,70 Engagements de financement 23 283 907,72 28 943 095,93 Engagements de garantie 29 598 487,46 11 427 163,77 Passif 30/09/2025 30/09/2024 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 817 869 707,78 4 630 059 816,28 A vue 88 512 734,65 15 001 460,42 A terme 4 729 356 973,13 4 615 058 355,86 Opérations avec la clientèle 509 908 334,10 573 710 524,59 A vue 445 812 478,38 506 092 297,40 A terme 13 963 447,39 16 771 542,72 Valeurs à imputer clientèles 50 132 408,33 50 846 684,47 Autres passifs 17 952 140,67 15 268 168,98 Comptes de régularisation 116 117 973,68 77 500 312,96 Provisions pour risques et charges 26 463 898,61 13 982 463,82 Dettes subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 142 719 908,67 158 031 475,69 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,00 0, 00 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/–) 52 938 543,78 52 938 898,82 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/–) 35 630 326,80 50 941 538,78 Total du passif 5 635 819 188,37 5 473 339 987,18 Hors bilan 30/09/2025 30/09/2024 Engagements reçus 117 569 916,80 142 281 246,02 Engagements de financement 75 000 000,00 85 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 75 000 000,00 85 000 000,00 Engagements de garantie 42 569 916,80 57 281 246,02 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 375 000,00 3 125 000,00 Garanties reçues administration 38 194 916,80 54 156 246,02 Autres engagements 6 998 251 531,93 6 236 079 402,94 Garantie reçues de la clientèle 5 530 844 057,01 5 158 583 152,54 Instruments financiers à terme - Swap de taux 1 467 407 474,92 1 077 496 250,40

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros. Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348 779 RCS Paris . Situation au 3 0 juin 2025 (En euros) Actif 30/06/2025 30/06/2024 Caisse, banques centrales, CCP 236,95 227,75 Créances sur établissements de crédit : 51 246 637,53 125 030 648,63 A vue 45 467 637,53 94 635 915,30 A terme 5 779 000,00 30 394 733,33 Opérations avec la clientèle : 5 529 568 595,09 5 283 497 802,21 Autre concours à la clientèle 5 483 768 900,77 5 264 876 722,56 Comptes ordinaires débiteurs 231 879,08 4 699,10 Valeurs à imputer clientèles 45 567 815,24 18 616 380,55 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Autres immobilisations Financières 279 199,08 54 148,64 Parts dans les entreprises liées 23 923 110,64 15 489 211,94 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,00 625 311,07 Immobilisations corporelles 21 290,90 29 107,50 Capital souscrit non versé Autres actifs 2 193 990,85 2 600 279,69 Comptes de régularisation 21 555 959,38 25 710 915,56 Total de l'actif 5 629 414 331,42 5 453 037 652,99 Hors bilan 30/06/2025 30/06/2024 Engagements donnés 4 369 239 223,13 4 800 526 025,61 Engagements de financement 1 582 916 421,85 1 656 192 812,60 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 582 916 421,85 1 656 192 812,60 Engagements de garantie 2 786 322 801,28 3 144 333 213,01 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 170 479 855,25 1 296 782 125,89 Engagements d'ordre de la clientèle 1 615 842 946,03 1 847 551 087,12 Engagements douteux 28 014 151,89 10 659 945,05 Engagements de financement 7 885 637,43 5 166 279,55 Engagements de garantie 20 128 514,46 5 493 665,50 Passif 30/06/2025 30/06/2024 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 855 228 882,23 4 478 016 440,65 A vue 0,00 3 949 436,41 A terme 4 855 228 882,23 4 474 067 004,24 Opérations avec la clientèle 520 930 922,76 593 562 444,79 A vue 479 313 560,30 524 722 000,36 A terme 8 938 649,26 35 216 241,34 Valeurs à imputer clientèles 32 678 713,20 33 624 203,09 Autres passifs 11 925 436,78 93 299 104,70 Comptes de régularisation 72 958 115,36 99 284 829,66 Provisions pour risques et charges 26 393 973,02 12 283 404,70 Dettes subordonnées 0,00 30 014 155,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 137 189 776,41 141 790 048,63 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,00 0,13 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/–) 52 938 543,78 52 938 898,82 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/–) 30 100 194,54 34 700 111,59 Total du passif 5 629 414 331,42 5 453 037 652,99 Hors bilan 30/06/2025 30/06/2024 Engagements reçus 106 520 281,53 163 462 302,24 Engagements de financement 60 000 000,00 100 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 60 000 000,00 100 000 000,00 Engagements de garantie 46 520 281,53 63 462 302,24 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 125 000,00 3 125 000,00 Garanties reçues administration 43 395 281,53 60 337 302,24 Autres engagements 6 602 065 534,92 5 739 485 366,20 Garantie reçues de la clientèle 5 404 439 785,12 4 652 336 972,08 Instruments financiers à terme - Swap de taux 1 197 625 749,80 1 087 148 394,12

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 6 628 600 eur os. Siège social  : 115 rue Montmartre –   75002 PARIS 39 0 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2024 Approuvés par l ’ Assemblée générale mixte du 22   mai 2025 BILAN AU 31 DECEMBRE 2024 ACTIF Euros 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales,CCP 236 , 95 227 , 75 Créances sur établissements de crédit 133 782 201 , 91 104 587 968 , 84 - A vue 103 447 778 , 30 73 672 743 , 84 - A terme 30 334 423 , 61 30 915 225 , 00 Opérations avec la clientèle 5 460 118 915 , 81 5 252 369 269 , 50 - Autres concours à la clientèle 5 455 521 278 , 24 5 218 613 703 , 07 - Comptes ordinaires débiteurs 3 621 , 62 216 172 , 85 - Valeurs à imputer clientèle 4 594 015 , 95 33 539 393 , 58 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 57 761 , 72 54 148 , 64 Parts dans les entreprises liées 20 063 693 , 13 16 174 040 , 20 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311 , 00 625 311 , 07 Immobilisations corporelles 25 172 , 31 32 999 , 65 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 641 372 , 69 3 185 118 , 34 Comptes de régularisation 6 901 801 , 22 9 864 739 , 33 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 625 216 466 , 74 5 386 893 823 , 32 PASSIF Euros 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 749 068 117 , 16 4 396 307 970 , 63 - A vue 0 , 00 14 273 989 , 67 - A terme 4 749 068 117 , 16 4 382 033 980 , 96 Opérations avec la clientèle 594 259 573 , 66 631 675 128 , 34 - A vue 549 685 587 , 55 572 806 257 , 60 - A terme 9 811 966 , 87 31 748 038 , 57 - Valeurs à imputer clientèle 34 762 019 , 24 27 120 832 , 17 Autres passifs 12 852 145 , 50 18 945 153 , 21 Comptes de régularisation 82 242 074 , 05 110 495 037 , 88 Provisions pour risques et charges 17 406 034 , 40 9 149 403 , 66 Dettes surbordonnées 0 , 00 30 014 662 , 50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224 , 86 4 787 224 , 86 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 164 601 297 , 11 185 519 242 , 24 Capital souscrit 46 628 600 , 00 46 628 600 , 00 Prime d ’ émission 2 859 578 , 09 2 859 578 , 09 Réserves 4 662 860 , 00 4 662 860 , 00 Ecart de réevaluation Provisions réglementées 0 , 00 0 , 13 Subvention d ’ investissement Report à nouveau (+/-) 52 938 898 , 82 52 939 787 , 93 Résultat en instance d ’ approbation Résultat de l ’ exercice (+/-) 57 511 360 , 20 78 428 416 , 09 TOTAL DU PASSIF 5 625 216 466 , 74 5 386 893 823 , 32 HORS BILAN 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNES 4 766 596 334 , 31 5 152 791 681 , 10 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 709 150 368 , 43 1 608 828 216 , 87 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 709 150 368 , 43 1 608 828 216 , 87 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 057 445 965 , 88 3 543 963 464 , 23 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 250 834 973 , 43 1 415 753 375 , 70 Engagements d ’ ordre de la clientèle 1 806 610 992 , 45 2 128 210 088 , 53 ENGAGEMENTS DOUTEUX 31 509 779 , 53 20 014 020 , 13 Engagements de financement 15 455 994 , 68 11 766 047 , 93 Engagements de garantie 16 053 784 , 85 8 247 972 , 20 HORS BILAN 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS RECUS 53 796 974 , 52 71 301 709 , 33 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 , 00 0 , 00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 , 00 0 , 00 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 53 796 974 , 52 71 301 709 , 33 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 3 125 000 , 00 2 500 000 , 00 Garanties reçues administration 50 671 974 , 52 68 801 709 , 33 AUTRES ENGAGEMENTS 6 086 001 821 , 46 5 352 007 922 , 24 Garantie reçues de la clientèle 5 344 090 721 , 68 4 480 310 305 , 26 Instruments financiers à terme - Swap de taux 741 911 099 , 78 871 697 616 , 98 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2024 EUROS 2024 2023 + Intérêts et produits assimilés 332 606 963 , 74 282 038 970 , 57 - Intérêts et charges assimilés -192 620 243 , 25 -129 909 796 , 36 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 1 090 , 67 1 154 , 64 + Commissions (produits) 9 933 029 , 86 9 375 834 , 61 - Commissions (charges) -178 609 , 03 -227 920 , 57 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire 1 440 415 , 64 2 690 873 , 28 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -1 086 920 , 71 -926 497 , 22 PRODUIT NET BANCAIRE 150 095 726 , 92 163 042 618 , 95 - Charges générales d ’ exploitation -34 767 603 , 76 -35 516 871 , 05 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 827 , 13 -17 421 , 79 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 115 320 296 , 03 127 508 326 , 11 - Coût du risque -28 527 002 , 44 -22 183 150 , 55 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 86 793 293 , 59 105 325 175 , 56 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -489 973 , 00 -100 723 , 81 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 86 303 320 , 59 105 224 451 , 75 +/- Résultat exceptionnel -202 825 , 73 -118 978 , 04 - Impôt sur les bénéfices -28 589 134 , 66 -26 691 370 , 02 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 0 , 00 14 312 , 40 RESULTAT NET 57 511 360 , 20 78 428 416 , 09 Note   1. cadre general 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers  : •  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité «  Titres Retail  » ), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) et Assurance et les Autres Réseaux. •  Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2   Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31, L.   512-107-5 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 197 millions d ’ euros au 31 décembre 2024. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatifs Contrôle fiscal En 2024, la SOCFIM a fait l ’ objet d ’ un contrôle fiscal au titre des exercices 2021 et 2022 et a reçu en mains propres, le 17/12/2024, une proposition de rectification. Ce redressement a porté sur des dépréciations de créances S3 considérées comme non déductibles. La déduction fiscale non admise s ’ élève à 9, 8 M € pour 2021 et 4, 7 M € pour 2022, soit une charge d ’ IS de 4 M €, versée par la SOCFIM sur décembre 2024. La SOCFIM a contesté cette rectification par courrier du 11/02/2025. Intervention BCE Une mission transverse BPCE de la BCE (OSI  : On site inspection) portant sur le Commercial Real Estate (CRE) a démarré début octobre. Le périmètre inclut tous les opérateurs professionnels de l ’ Immobilier (promoteurs, marchands de biens, investisseurs). Il aurait pu inclure les opérateurs HLM ou les financements d ’ actifs immobiliers utilisateurs, mais la BCE a très largement limité son intervention aux Professionnels de l ’ Immobilier. Cette mission porte sur tous les process du risque de crédit sur les opérations de financement du CRE. La mission s ’ est notamment déplacée sur les sites de Natixis, CERA, CECAZ, BPAURA, BPMed, CEIdF (plus succinctement) et SOCFIM (fin octobre et mi-février). Dans le cadre de cette mission une «  Credit File Review  » portant sur une centaine d ’ opérations, dont 29 concernent SOCFIM, est réalisée par la mission. En amont de la rédaction du rapport, les premiers échanges informels sont en cours. Le rapport est attendu au plus tôt à l ’ été   2025. 1.4   Evènements postérieurs à la clôture Néant 1.5   Consolidation En référence à l ’ article   4111-1 du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article   111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Note   2.   principes et m e thodes comptables g e n e raux 2.1   Méthodes d ’ évaluatio n , présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024 ont été arrêtés par le directoire du 20/01/2025. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 22   mai 2025. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2   Changements de méthodes comptables Le Règlement n°   2023-05 du 1 0 nov embre 2023 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) relatif aux solutions informatiques, modifiant le règlement ANC n°   2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général s ’ applique obligatoirement à compter du 1 er   janvier 2024. Il n ’ a pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2024 n ’ ont également pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4   Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) relèvent de l ’ arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par SOCFIM représente 270 118 , 2 8 eur os. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 2 4 741 ,8 5 eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 24 5 376 ,4 3 eur os. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année   2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 3 1 déc embre 2023. Le montant des contributions versées par SOCFIM est nul en 2024 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d ’ engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts espèces inscrits à l ’ actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l ’ avenir en fonction notamment de l ’ évolution des dépôts couverts et de l ’ utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 1 5 % des appels de fonds jusqu ’ en 2022 et 22, 5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés à € ster -20bp depuis le 1 er   mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 723 880 , 3 0 eur os au 3 1 déc embre 2024. Il est comptabilisé à l ’ actif du bilan sur la ligne «  Autres actifs  » et ne fait pas l ’ objet de dépréciations au 3 1 déc embre 2024. En effet, les conditions d ’ utilisation des ressources du FRU, et donc d ’ appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu ’ en cas de procédure de résolution d ’ un établissement et après une intervention à hauteur d ’ un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d ’ instruments de fonds propres pertinents et d ’ autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l ’ établissement soumis à une procédure de résolution. Note   3. information sur le compte de r e sultat 3.1   Intérêts , produits et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : -   un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, -   un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit de manière linéaire ou au prorata du capital restant dû (selon la nature du crédit). Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier   1. SOCFIM considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 3.2   Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent 3.3   Commissions Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note   3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 3.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment  : -   les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; -   les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; -   les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. 3.5   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 3.6   Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes   4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors -   bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En 2024, les difficultés rencontrées par les professionnels de l ’ immobilier et la baisse des valeurs des actifs ont eu un impact sur la montée des risques. Le taux de douteux a progressé de 1pt entre le 31/12/2023 et le 31/12/2024 pour s ’ établir à 3, 3 % . Le taux de couverture des encours douteux est resté stable à 2 4 % . Dans ce contexte, le coût du risque global a progressé de près de 3 0 % sur un an (-6, 3 M €). Les effets de la crise ont impacté les notes clients et la provision S2 qui concentre la hausse du coût du risque en 2024. Ainsi, la provision sectorielle dotée sur l ’ exercice   2023 a fait l ’ objet d ’ une reprise pour moitié en 2024, en lien avec prise en compte de la dégradation des notes dans la provision S2 mais également du fait du transfert partiel de provisions S2 vers les provisions S3. L ’ augmentation des entrées en défaut n ’ est pas stabilisée compte tenu des procédures de conciliation engagées et encore en S2. 3.7   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : –   les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; –   les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 3.8   Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. 3.9   Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice   2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article   91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). La SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Les règles du Pilier 2 de l ’ OCDE visant à la mise en place d ’ un taux d ’ imposition mondial minimum des sociétés fixé à 1 5 % , transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2024. SOCFIM, étant sous le contrôle de BPCE, n ’ est pas assujetti à cette imposition complémentaire qui sera à la charge de BPCE, au regard des dispositions légales et conventionnelles à date. A noter toutefois les cas particuliers des juridictions où sont établies des entités du Groupe BPCE dont la réglementation fiscale locale prévoit le paiement auprès de l ’ administration fiscale de l ’ éventuelle top-up tax due au titre de cette juridiction. Dans un tel cas, l ’ entité du Groupe BPCE concernée pourrait être amenée à acquitter, et donc comptabiliser, l ’ imposition complémentaire au titre de cette juridiction (législation fiscale toujours en cours d ’ adoption). Note   4. information sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 4.1   Opérations interbancaires Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 4.2   Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’ Etat Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article   6 de la loi n°   2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 3 0 déc embre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 2 5 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 9 0 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Le PGE Résilience, ouvert au 06/04/2022, est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 1 5 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 1 5 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire  : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12   mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 3 0 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 1 déc embre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°   575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n°   94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 e r   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut   2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres  : -   Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation -   ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat  ; -   Taux de perte en cas de défaut  ; -   Probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans  : -   le scénario central utilisé par le groupe est celui élaboré validé en septembre   2024. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues -   un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central  ; -   un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Des provisions complémentaires, pour un montant global de 1 , 5 M € ont été comptabilisées par SOCFIM pour couvrir les risques spécifiques de son portefeuille, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs des professionnels de l ’ immobilier, et des investisseurs Long Terme. 4.3   Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note   1.2 «  Mécanisme de garantie  » ). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers. Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°   2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) modifié notamment par le règlement ANC n°   2023-05 du 1 0 nov embre 2023 sur les solutions informatiques. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les solutions informatiques développées en interne sont inscrites à l ’ actif du bilan pour leur coût de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables à leur production et à leur préparation dès lors qu ’ ils remplissement les critères d ’ immobilisation. Les solutions informatiques acquises sont amorties sur une durée maximum 5   ans. Les solutions informatiques développées en interne sont amorties sur leur durée d ’ utilité ne pouvant excéder 15   ans. La SOCFIM utilisant les outils et logiciels du Groupe BPCE, elle n ’ a qu ’ un seul logiciel privatif immobilisé et amorti. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché . Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4   ans), petits matériels informatiques (3   ans) matériels informatiques (5   ans), mobilier (10   ans) et aménagements (10   ans). Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. La SOCFIM a signé la Convention «  contrat d ’ abonnement aux passeports  » avec BPCE-IE et est facturée d ’ une prestation globale (mise à disposition d ’ espaces de travail, espaces collectifs et prestations de services). 4.5   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°   2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°   2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4   catégories  : •   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. •   Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •   Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. •   Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.6   Autres actifs et passifs –   Comptes de régularisation Détaillés en annexes 4.7   Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. L ’ emprunt subordonné de SOCFIM auprès du Crédit Foncier, d ’ un montant de 3 0 M € est arrivé à échéance le 18/07/2024. 4.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM . 4.9   Capitaux propres Le capital social de la société SOCFIM s ’ élève à 4 6 628 600 eur os et est composé de 46 6 286 actions à 10 0 eur os, détenu à 10 0 % par BPCE (dont 1   part pour GCE Participations) Note   5. infor mation sur le hors bilan 5.1   Engagements de financement (reçus et donnés) Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.2   Engagements de garantie (reçus et donnés) Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.3   Autres engagements de hors bilan Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision comptabilisée dans la rubrique «  Provisions  » au passif. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Il sera tenu compte dans l ’ évaluation des positions ouvertes isolées du coût de liquidité et du risque de contrepartie. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie, coût de liquidité et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note   1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation sauf le cas échéant pour le coût de liquidité. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit  : •   pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; •   pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Note   6. autres informations Autres informations données en annexe 6.1   Inci dences des évaluations fiscales dérogatoires 6.2   Détail du résultat fiscal de l ’ exercice 6.3   Effectifs 6.4   Rémunération 6.5   Rémunération des commissaires aux comptes 6.6   Proposition d ’ affectation du résultat 6.7   Tableau des filiales 6.8   Résultats financiers Note 3. I nformations sur le compte de resultat 3.1  interets, produits et charges assimiles Produits Charges 2024 2023 2024 2023 Sur opérations avec les établissements de crédit 37 478 788 , 56 20 443 918 , 13 -191 653 298 , 19 -128 790 492 , 64 Sur opérations avec la clientèle 295 128 175 , 18 261 595 052 , 44 -966 945 , 06 -1 119 303 , 72 Dont dotations,reprises et pertes sur intérêts -524 982 , 45 -1 041 135 , 93 0 , 00 0 , 00 TOTAL 332 606 963 , 74 282 038 970 , 57 -192 620 243 , 25 -129 909 796 , 36 3.2  revenus des titres a revenu variable 2024 2023 Participations et autres titres détenus à long terme 1 090 , 67 1 154 , 64 Parts dans les entreprises liées 0 , 00 0 , 00 TOTAL 1 090 , 67 1 154 , 64 3.3  commissions Produits Charges 2024 2023 2024 2023 Sur opérations avec les établissements de crédit 159 575 , 92 48 371 , 78 -96 088 , 86 -93 211 , 40 Sur opérations avec la clientèle 9 773 453 , 94 9 327 462 , 83 -82 520 , 17 -134 709 , 17 TOTAL 9 933 029 , 86 9 375 834 , 61 -178 609 , 03 -227 920 , 57 3.4 A utres produits et charges d ’ exploitation bancaire Produits Charges 2024 2023 2024 2023 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Socfim Participations Immobilières (Bénéfice) 1 371 383 , 06 2 621 865 , 04 0 , 00 0 , 00 Autres produits et charges 69 032 , 58 69 008 , 24 -1 086 920 , 71 -926 497 , 22 TOTAL 1 440 415 , 64 2 690 873 , 28 -1 086 920 , 71 -926 497 , 22 Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion 3.5   charges generales d ’ exploitation CHARGES D ’ EXPLOITATION 2024 2023 Rémunérations -10 366 112 , 69 -10 080 140 , 61 Charges de retraite -1 444 370 , 07 -1 384 086 , 20 Autres charges sociales -4 380 836 , 26 -3 947 041 , 56 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations -1 754 914 , 78 -1 769 419 , 51 Impôts et taxes -1 319 927 , 63 -1 443 351 , 11 Services extérieurs -11 391 635 , 33 -13 713 665

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 mars 2025 (En euros) Actif 31/03/2025 31/03/202 4 Caisse, banques centrales, CCP 236,95 227,75 Créances sur établissements de crédit  : 66 636 253,45 40 343 498,49 A vue 61 199 253,45 9 498 354,05 A terme 5 437 000,00 30 845 144,44 Opérations avec la clientèle  : 5 438 705 758,90 5 314 036 475,97 Autre c oncours à la clientèle 5 431 766 930,48 5 272 974 190,87 Comptes ordinaires débiteurs 2 137,83 5 546,23 Valeurs à imputer clientèles 6 936 690,59 41 056 738,87 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 57 761,72 54 148,64 Parts dans les entreprises liées 23 709 794,31 15 319 412,57 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,00 625 311,07 Immobilisations corporelles 23 242,33 31 053,57 Capital souscrit non versé Autres actifs 5 491 408,05 961 747,83 Comptes de régularisation 8 178 131,20 34 604 243,95 Total de l'actif 5 543 427 897,91 5 405 976 119,84 Hors bilan 31/03/2025 31/03/2024 Engagements donnés 4 614 621 075,23 4 827 024 420,29 Engagements de financement 1 731 364 286,94 1 602 941 376,64 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 731 364 286,94 1 602 941 376,64 Engagements de garantie 2 883 256 788,29 3 224 083 043,65 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 204 257 770,42 1 315 462 428,26 Engagements d'ordre de la clientèle 1 678 999 017,87 1 908 620 615,39 Passif 31/03/2025 31/03/2024 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 703 323 269,79 4 422 889 701,94 A vue 20 060 299,04 5 247 620,84 A terme 4 683 262 970,75 4 417 642 081,10 Opérations avec la clientèle 551 333 739,66 601 982 022,44 A vue 474 312 284,48 545 888 096,25 A terme 12 943 640,07 23 401 619,36 Valeurs à imputer clientèles 64 077 815,11 32 692 306,83 Autres passifs 14 069 904,82 18 395 397,21 Comptes de régularisation 73 303 205,94 112 914 636,60 Provisions pour risques et charges 21 257 338,23 9 890 778,20 Dettes subordonnées 0,00 30 019 473,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 175 353 214,61 205 096 885,26 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,00 0,13 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/ – ) 52 938 898,82 52 939 787,93 Résultat en instance d'approbation 57 511 360,20 78 428 416,09 Résultat de l'exercice (+/ – ) 10 751 917,50 19 577 643,02 Total du passif 5 543 427 897,91 5 405 976 119,84 Hors bilan 31/03/2025 31/03/2024 Engagements reçus 100 155 402,80 216 937 864,44 Engagements de financement 50 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 000,00 150 000 000,00 Engagements de garantie 50 155 402,80 66 937 864,44 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 125 000,00 2 500 000,00 Garanties reçues administration 47 030 402,80 64 437 864,44

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348   779 RCS Paris . Situation au 3 1 décembre 2024 (En euros) Actif 3 1/12 /202 4 3 1/12 /202 3 Caisse, banques centrales, CCP 236,95 227,75 Créances sur établissements de crédit  : 133 782 201.91 104 587 968,84 A vue 103 447 778,30 73 672 743,84 A terme 30 334 423,61 30 915 225,00 Opérations avec la clientèle  : 5 460 118 915,81 5 252 369 269,50 Autre c oncours à la clientèle 5 455 521 278,24 5 218 613 703,07 Comptes ordinaires débiteurs 3 621,62 216 172,85 Valeurs à imputer clientèles 4 594 015,95 33 539 393,58 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 57 761,72 54 148,64 Parts dans les entreprises liées 20 063 693,13 16 174 040,20 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,00 625 311,07 Immobilisations corporelles 25 172,31 32 999,65 Capital souscrit non versé Autres actifs 3 641 372,69 3 185 118,34 Comptes de régularisation 6 901 801,22 9 864 739,33 Total de l'actif 5 625 216 466,74 5 386 893 823,32 Hors bilan 3 1/12 /2024 3 1/12 /2023 Engagements donnés 4 766 596 334,31 5 152 791 681,10 Engagements de financement 1 709 150 368,43 1 608 828 216,87 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 709 150 368,43 1 608 828 216,87 Engagements de garantie 3 057 445 965,88 3 543 963 464,23 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 250 834 973,43 1 415 753 375,70 Engagements d'ordre de la clientèle 1 806 610 992,45 2 128 210 088,53 Passif 31/12 /2024 3 1/12 /2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 49 068 117,16 4 396 307 970,63 A vue 0,00 14 273 989,67 A terme 4 749 068 117,16 4 382 033 980,96 Opérations avec la clientèle 594 259 573,66 631 675 128,34 A vue 549 685 587,55 572 806 257,60 A terme 9 811 966,87 31 748 038,57 Valeurs à imputer clientèles 34 762 01 9 ,24 27 120 832,17 Autres passifs 12 852 145,50 18 945 153,21 Comptes de régularisation 82 242 074,05 110 495 037,88 Provisions pour risques et charges 17 406 034,40 9 149 403,66 Dettes subordonnées 0,00 30 014 662,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 164 601 297,11 185 519 242,24 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,00 0,13 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/ – ) 0,00 52 939 787,93 Résultat en instance d'approbation 52 938 898,82 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 57 511 360,20 78 428 416,09 Total du passif 5 625 216 466,74 5 386 893 823,32 Hors bilan 3 1/12 /2024 3 1/12 /2023 Engagements reçus 53 796 974,52 71 301 709,33 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 53 796 974,52 71 301 709,33 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 125 000,00 2 500 000,00 Garanties reçues administration 50 671 974,52 68 801 709,33

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348   779 RCS Paris . Situation au 3 0 septembre 2024 (En euros) Actif 30/0 9 /202 4 30/0 9 /202 3 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 227,75 Créances sur établissements de crédit  : 40 070 774,59 174 865 700,77 A vue 9 389 125,28 142 983 511,19 A terme 30 681 649,31 31 882 189,58 Opérations avec la clientèle  : 5 405 225 557,97 5 167 153 411,69 Autre c oncours à la clientèle 5 397 380 254,32 5 130 138 196,03 Comptes ordinaires débiteurs 2 165,00 3 725,70 Valeurs à imputer clientèles 7 843 138,65 37 011 489,96 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,64 54 148,63 Parts dans les entreprises liées 16 101 917,98 14 163 853,34 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,00 625 310,98 Immobilisations corporelles 27 139,83 7 043,39 Capital souscrit non versé Autres actifs 3 459 221,04 3 165 036,20 Comptes de régularisation 7 775 688,38 3 667 665,89 Total de l'actif 5 473 339 987,18 5 363 702 398,64 Hors bilan 30/0 9 /2024 30/0 9 /2023 Engagements donnés 4 557 042 995,08 4 871 688 461,12 Engagements de financement 1 564 854 323,10 1 696 686 323,46 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 564 854 323,10 1 696 686 323,46 Engagements de garantie 2 992 188 671,98 3 175 002 137,66 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 245 433 806,09 1 299 133 040,28 Engagements d'ordre de la clientèle 1 746 754 865,89 1 875 869 097,38 Passif 30/0 9 /2024 30/0 9 /2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 630 059 816,28 4 383 237 996,97 A vue 15 001 460,42 87 749,52 A terme 4 615 058 355,86 4 383 150 247,45 Opérations avec la clientèle 573 710 524,59 635 904 085,79 A vue 506 092 297,40 607 539 933,10 A terme 16 771 542,72 0,00 Valeurs à imputer clientèles 50 846 684,47 28 364 152,69 Autres passifs 15 268 168,98 22 364 537,07 Comptes de régularisation 77 500 312,96 108 824 949,49 Provisions pour risques et charges 13 982 463,82 11 204 433,63 Dettes subordonnées 0,00 30 009 853,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 158 031 475,69 167 369 317,50 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,00 149,57 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/ – ) 52 938 898,82 52 939 787,93 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 50 941 538,78 60 278 341,91 Total du passif 5 473 339 987,18 5 363 702 398,64 Hors bilan 30/0 9 /2024 30/0 9 /2023 Engagements reçus 142 281 246,02 268 428 875,02 Engagements de financement 85 000 000,00 200 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 85 000 000,00 200 000 000,00 Engagements de garantie 57 281 246,02 68 428 875,02 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 125 000,00 0,00 Garanties reçues administration 54 156 246,02 68 428 875,02

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348   779 RCS Paris . Situation au 3 0 juin 2024 (En euros) Actif 30/06 /202 4 30/06 /202 3 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 227,75 Créances sur établissements de crédit  : 125 030 648,63 68 714 002,50 A vue 94 635 915,30 36 326 404,03 A terme 30 394 733,33 32 387 598,47 Opérations avec la clientèle  : 5 283 497 802,21 5 033 381 257,84 Autre c oncours à la clientèle 5 264 876 722,56 5 025 733 964,53 Comptes ordinaires débiteurs 4 699,10 1 978,08 Valeurs à imputer clientèles 18 616 380,55 7 645 315,23 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,64 54 148,63 Parts dans les entreprises liées 15 489 211,94 13 984 851,50 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,07 625 310,98 Immobilisations corporelles 29 107,50 7 764,42 Capital souscrit non versé Autres actifs 2 600 279,69 3 160 582,15 Comptes de régularisation 25 710 915,56 42 258 496,66 Total de l'actif 5 453 037 652,99 5 162 186 642,43 Hors bilan 30/06/2024 30/06/2023 Engagements donnés 4 800 526 025,61 5 217 241 333,19 Engagements de financement 1 656 192 812,60 1 793 890 163,21 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 656 192 812,60 1 793 890 163,21 Engagements de garantie 3 144 333 213,01 3 423 351 169,98 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 296 782 125,89 1 354 701 917,55 Engagements d'ordre de la clientèle 1 847 551 087,12 2 068 649 252,43 Passif 30/06/2024 30/06/2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 478 016 440,65 4 080 766 593,86 A vue 3 949 436,41 12 508 645,27 A terme 4 474 067 004,24 4 068 257 948,59 Opérations avec la clientèle 593 562 444,79 717 967 263,86 A vue 524 722 000,36 690 466 136,62 A terme 35 216 241,34 0,00 Valeurs à imputer clientèles 33 624 203,09 27 501 127,24 Autres passifs 93 299 104,70 88 238 544,44 Comptes de régularisation 99 284 829,66 78 312 490,08 Provisions pour risques et charges 12 283 404,70 8 655 943,08 Dettes subordonnées 30 014 155,00 30 004 615,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 141 790 048,63 153 453 967,25 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,13 362,43 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/ – ) 52 938 898,82 52 939 787,93 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 34 700 111,59 46 362 778,80 Total du passif 5 453 037 652,99 5 162 186 642,43 Hors bilan 30/06/2024 30/06/2023 Engagements reçus 163 462 302,24 374 566 871,26 Engagements de financement 100 000 000,00 300 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 100 000 000,00 300 000 000,00 Engagements de garantie 63 462 302,24 74 566 871,26 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 125 000,00 0,00 Garanties reçues administration 60 337 302,24 74 566 871,26

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 6 628 600 eur os. Siège social  : 115 rue Montmartre –   75002 PARIS 39 0 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2023 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 23   mai 2024 BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 ACTIF Euros 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, banques centrales,CCP 227,75 227,75 Créances sur établissements de crédit 104 587 968,84 336 676 341,55 - A vue 73 672 743,84 328 085 094,55 - A terme 30 915 225,00 8 591 247,00 Opérations avec la clientèle 5 252 369 269,50 4 928 983 855,68 - Autres concours à la clientèle 5 218 613 703,07 4 928 599 851,04 - Comptes ordinaires débiteurs 216 172,85 1 145,26 - Valeurs à imputer clientèle 33 539 393,58 382 859,38 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,64 63 433,77 Parts dans les entreprises liées 16 174 040,20 14 703 966,82 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,07 625 310,98 Immobilisations corporelles 32 999,65 16 359,78 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 185 118,34 3 355 729,39 Comptes de régularisation 9 864 739,33 1 577 380,48 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 386 893 823,32 5 286 002 606,20 PASSIF Euros 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 396 307 970,63 4 115 765 732,96 - A vue 14 273 989,67 87 749,52 - A terme 4 382 033 980,96 4 115 677 983,44 Opérations avec la clientèle 631 675 128,34 839 665 685,53 - A vue 572 806 257,60 812 845 026,14 - A terme 31 748 038,57 - Valeurs à imputer clientèle 27 120 832,17 26 820 659,39 Dettes représentées par un titre Autres passifs 18 945 153,21 40 071 668,17 Comptes de régularisation 110 495 037,88 72 531 764,24 Provisions pour risques et charges 9 149 403,66 9 226 390,46 Dettes subordonnées 30 014 662,50 30 006 903,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 185 519 242,24 173 947 236,65 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d’émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Ecart de réévaluation Provisions réglementées 0,13 14 312,53 Subvention d’investissement Report à nouveau (+/-) 52 939 787,93 52 939 292,97 Résultat en instance d’approbation Résultat de l’exercice (+/-) 78 428 416,09 66 842 593,06 TOTAL DU PASSIF 5 386 893 823,32 5 286 002 606,20 HORS BILAN 31/12/2023 31/12/2022 ENGAGEMENTS RECUS 71 301 709,33 332 056 988,15 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0,00 250 000 000,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 250 000 000,00 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 71 301 709,33 82 056 988,15 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 2 500 000,00 Garanties reçues administration 68 801 709,33 82 056 988,15 HORS BILAN 31/12/2023 31/12/2022 ENGAGEMENTS DONNES 5 152 791 681,10 5 200 620 752,29 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 608 828 216,87 1 701 320 100,80 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 608 828 216,87 1 701 320 100,80 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 543 963 464,23 3 499 300 651,49 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 1 415 753 375,70 1 509 979 655,68 Engagements d’ordre de la clientèle 2 128 210 088,53 1 989 320 995,81 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2023 EUROS 2023 2022 + Intérêts et produits assimilés 282 038 970,57 139 944 168,44 - Intérêts et charges assimilés -129 909 796,36 -18 615 804,48 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 1 154,64 -1 154,64 + Commissions (produits) 9 375 834,61 8 709 089,88 - Commissions (charges) -227 920,57 -148 413,27 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 2 690 873,28 1 327 573,10 - Autres charges d’exploitation bancaire -926 497,22 -543 019,71 PRODUIT NET BANCAIRE 163 042 618,95 130 672 439,32 - Charges générales d’exploitation -35 516 871,05 -32 951 014,62 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 421,79 -508 594,93 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 127 508 326,11 97 212 829,77 - Coût du risque -22 183 150,55 -5 200 888,93 RESULTAT D’EXPLOITATION 105 325 175,56 92 011 940,84 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -100 723,81 -168 991,80 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 105 224 451,75 91 842 949,04 +/- Résultat exceptionnel -118 978,04 -42 910,00 - Impôt sur les bénéfices -26 691 370,02 -24 974 619,91 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 14 312,40 17 173,93 RESULTAT NET 78 428 416,09 66 842 593,06 Note   1. Cadre general 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°  2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers  : •  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité «  Titres Retail  » ), les pôles Digital et Paiements (intégrant filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurance et les Autres Réseaux. •  Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 M écanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31, L.   512-107-5 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 4 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2023. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatifs L ’ année   2023 a été marquée par une très forte dégradation de la conjoncture du marché immobilier résidentiel, dans un contexte de crise économique, de hausse des taux d ’ intérêt et de restriction des conditions d ’ octroi des crédits. Le volume des transactions a chuté de -1 5 % sur un an, passant sous la barre du million de ventes. Les prix ont également marqué le pas. Ces évolutions ont eu des impacts négatifs sur les acteurs du marché immobilier, qui ont vu leur activité et leur rentabilité se réduire. Les promoteurs immobiliers ont notamment été confrontés à une baisse de la demande et à une difficulté à écouler leurs stocks, qui est venue s ’ ajouter à une hausse des coûts de production. Les réservations ont chuté de -3 0 % et l ’ investissement Pinel de -5 0 % . Le taux d ’ écoulement des stocks est donc en forte baisse. Dans ce contexte, l ’ impossibilité de répercuter l ’ augmentation des coûts de construction conduit à la baisse des marges des promoteurs, d ’ autant que si les tensions sur le coût des travaux semblent s ’ apaiser, le renchérissement des frais financiers sur les projets prend le relais. Des baisses de prix apparaissent néanmoins sur les opérations de déstockage des projets en livraison (ventes en bloc et «  soldes  » sur fins de programmes). Le plan de rachat par CDC Habitat et Action Logement de 4 7 000   logements sociaux et intermédiaires, permettra de purger certains marchés et de soutenir les entreprises du bâtiment sur les chantiers en cours mais ne réglera pas la crise sur le fond. Dans ce contexte, les premiers effets structurels apparaissent sur les opérateurs  : les promoteurs réduisent leur activité, réservent leurs lancements aux opérations vendues en bloc et réduisent leur niveau de charges fixes. Des restructurations et des défauts sont probables notamment chez les opérateurs endettés en haut de bilan. Les marchands de biens immobiliers ont également subi les conséquences du ralentissement du marché avec la baisse du nombre de transactions et la pression sur les prix. Ils font face à une baisse de leur rentabilité et à un risque de surstockage. Les investisseurs immobiliers ont également été affectés par la conjoncture. La hausse des taux longs a en effet des effets négatifs sur la valeur des actifs immobiliers (hausse du taux de capitalisation conduisant à une baisse de la valeur) et notamment les bureaux. Le repricing s ’ accélère avec parfois des amplitudes très élevées lorsque se cumulent la vacance et l ’ obsolescence. Sur la principale activité tertiaire que représente le bureau, la demande est moindre en raison des nouveaux modes d ’ organisation des entreprises avec le flex-office et le télétravail. Au-delà de la surveillance quotidienne des opérations assurée par les collaborateurs du Middle Office qui constitue la première ligne de défense du portefeuille, une méthodologie de revue du portefeuille rénovée, basée sur la recherche d ’ indicateurs avancés de montée des risques ainsi qu ’ une nouvelle grille d ’ évaluation/surveillance des risques sectoriels et des typologies de clients a été développée en 2020 et a été adaptée et reconduite depuis. Cette revue menée semestriellement dans le cadre du Comité Exécutif des Risques et dont les conclusions sont transmises aux organes délibérants, a permis de confirmer une dégradation assez nette des indicateurs de suivi de la commercialisation des promoteurs au deuxième trimestre 2023, avec notamment une augmentation des stocks qui représentent désormais 2 5 % du chiffre d ’ affaires alors qu ’ il était stable autour de 2 0 % depuis des années. De même, les niveaux de marges moyens des opérations se sont dégradés d ’ environ -2 0 % par rapport aux marges présentées en comité. Cette situation se traduit par une augmentation significative des entrées en Watch List saine et des entrées en défaut  : 33 3 M € en WLS au 31/12/2023 contre 17 4 M € au 31/12/2022 (+9 1 % ) et 21 2 M € de défauts contre 10 7 M € (+9 8 % ). Le taux de douteux progresse donc de 1,3 3 % à 2,8 1 % . Les provisions S3 ont donc aussi augmenté avec un stock de 5 2 M € contre 3 2 M € (+6 0 % ). Toutefois, malgré ces dégradations, prévisibles compte tenu de l ’ ampleur de la crise immobilière, on observe une bonne tenue globale du portefeuille avec des défauts qui restent concentrés sur très peu de contreparties. Les niveaux de fonds propres et les pré-commercialisations exigées pour la promotion, les LTV exigées sur les investisseurs ont permis au portefeuille de résister et de contenir la dégradation. L ’ année 2024 pourrait être encore assez difficile avant une stabilisation et probable reprise en 2025. En synthèse, le coût du risque 2023 s ’ élève à -  22, 1 M € dont -23, 5 M € de S3 et 1,3M  € de reprise S2. Concernant la provision sectorielle, celle-ci a été calculée en 2023 sur la base de stress propres à chacune des deux catégories d ’ opération. Pour la Promotion immobilière, la principale difficulté rencontrée en 2023 est la commercialisation des programmes. Le stress est basé sur une baisse de valeur des lots restant, conséquence de cette difficulté de commercialisation. Elle représente une baisse effective des prix mais aussi les charges supplémentaires liées à l ’ allongement des crédits et la hausse des taux de financement. Le stress a été fixé à -3 0 % en valeur du stock. Pour les Investisseurs, la principale difficulté rencontrée en 2023 est la perte de valeur de leurs actifs immobiliers. Le stress est basé sur l ’ application d ’ une hausse de + 1 % sur les frais financiers dans le calcul des ICR et DSCR lorsque l ’ opération est à taux et l ’ application d ’ une hausse de + 3 % (sauf actifs parisiens +1, 5 % ) du taux de capitalisation pour prendre en compte l ’ augmentation du taux sans risque (hypothèse sous-jacente  : à la date des renotations effectuées lors de l ’ exercice, les baisses de valeurs ne sont pas encore prises en compte dans les expertises annuelles). La provision sectorielle ainsi calculée en S2 s ’ élève au 31/12/2023 à 3.018.281  € . 1.4   Evènements postérieurs à la clôture Néant 1.5   Consolidation En référence à l ’ article   4111-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article   111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Note   2. principes et m e thodes comptables g e n e raux 2. 1 M éthodes d ’ évaluatio n , présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023 ont été arrêtés par le directoire du 15/01/2024. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 23   mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2023. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2023 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4   Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l ’ arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par SOCFIM représente 24 4 885 eur os. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 2 7 876 eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 21 7 009 eur os. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2023. Le montant des contributions versées par SOCFIM représente pour l ’ exercice 2023 1,28 6 mill ions d ’ euros dont 0,99 7  mill ions d ’ euros comptabilisés en charge, et 0,28 9 mill ions d ’ euros sous forme d ’ engagements de paiement irrévocables (EPI) garantis par des dépôts espèces inscrits à l ’ actif du bilan (la part des EPI correspond à 1 5 % des appels de fonds garantis par des dépôts espèces jusqu ’ en 2022, et 22. 5 % pour la contribution 2023). Ces dépôts sont rémunérés à € ster-20bp depuis le 1 er   mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 0,72 4 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2023. Les conditions d ’ utilisation des ressources du FRU, et donc d ’ appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu ’ en cas de procédure de résolution d ’ un établissement et après une intervention à hauteur d ’ un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d ’ instruments de fonds propres pertinents et d ’ autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l ’ établissement soumis à une procédure de résolution. Note   3. information sur le compte de r e sultat 3.1   Intérêts , produits et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : -   un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, -   un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. 3.2   Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent 3.3   Commissions Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 3.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun et la cotisation à l ’ organe central. 3.5   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 3.6   Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes   4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors -   bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 3.7   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : –   les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; –   les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 3.8   Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. 3.9   Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article   91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). La SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Note   4. information sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 4.1   Opérations interbancaires Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 4.2   Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’ Etat Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n°  2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin 2022 par la loi n°  2021-1900 du 3 0 déc embre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 2 5 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 9 0 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. A compter du 6   avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 1 5 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 1 5 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire  : même durée maximale (jusqu ’ à 6   ans), même période minimale de franchise de remboursement (12   mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 3 0 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 1 déc embre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres  : -   Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation -   ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat  ; -   Taux de perte en cas de défaut  ; -   Probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans  : -   le scénario central utilisé par le groupe est celui élaboré en juillet   2023. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues -   un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central  ; -   un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. En 2023, des provisions complémentaires ont été comptabilisées par la Socfim pour couvrir les risques spécifiques de son portefeuille, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs de la promotion immobilière et des Investisseurs Long Terme. Ces provisions ont été dotées au titre des impacts du contexte macroéconomique (hausse de l ’ inflation et augmentations des taux) sur ces deux secteurs. 4.3   Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note   1.2 «  Mécanisme de garantie  » ). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers. Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°  2014-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. La SOCFIM utilisant les outils et logiciels du Groupe BPCE, il ne reste en 2023 qu ’ un seul logiciel privatif immobilisé et amorti. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4   ans), petits matériels informatiques (3   ans) matériels informatiques (5   ans), mobilier (10   ans) et aménagements (10   ans). Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. La SOCFIM a signé la Convention «  contrat d ’ abonnement aux passeports  » avec BPCE-IE. Dans ce contexte la SOCFIM a déménagé le 25   avril 2023 et elle maintenant facturée d ’ une prestation globale (mise à disposition d ’ espaces de travail, espaces collectifs et prestations de services). A cet effet, SOCFIM a sorti la plupart de son mobilier. 4.5   Provisions Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. SOCFIM ne constate plus d ’ amortissement dérogatoire (voir 4.4). Autres provisions non liées à des opérations bancaires Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4   catégories  : •   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. Faisant suite à l ’ arrêt de la Cour de cassation du 1 3 sept embre 2023 permettant aux salariés d ’ acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt maladie, peu importe l ’ origine de la maladie ou la durée de cet arrêt, et en attendant les précisions législatives qui seront prises en conséquence, le Groupe BPCE a décidé de provisionner l ’ impact de cette décision dès cet arrêté. Cependant, SOCFIM n ’ a pas passé de provisions, puisqu ’ elle constatait déjà les droits à acquisition de congés payés pour ses salariés en arrêt maladie. •   Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •   Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. •   Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.6   Autres actifs et passifs –   Comptes de régularisation Détaillés en annexes 4.7   Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM . 4.9   Capitaux propres Le capital social de la société Socfim s ’ élève à 4 6 628 600 eur os et est composé de 46 6 286 actions à 10 0 eur os, détenu à 10 0 % par BPCE (dont 1   part pour GCE Participations) Note   5. infor mation sur le hors bilan 5.1   Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.2   Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.3   Autres engagements de hors bilan Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l ’ état hors bilan publiable réglementaire. L ’ information est néanmoins donnée en annexe. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée) •   macrocouverture (gestion globale de bilan) Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note   1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Les autres engagements ne figurant pas sur le hors bilan publiable «  engagements reçus de la clientèle  » sont les hypothèques immobilières et autres garanties reçues des personnes morales et physiques. Note   6. autres informations Autres informations données en annexe 6.1 Inci dences des évaluations fiscales dérogatoires 6.2 Détail du résultat fiscal de l ’ exercice 6.3 Effectifs 6.4 Rémunération 6.5 Rémunération des commissaires aux comptes 6.6 Proposition d ’ affectation du résultat 6.7 Tableau des filiales 6.8 Résultats financiers Note   3. Informations sur le compte de resultat 3.1   interets, produits et charges assimiles Produits Charges 2023 2022 2023 2022 Sur opérations avec les établissements de crédit 20 443 918 , 13 5 533 480 , 34 -128 790 492 , 64 -21 826 419 , 01 Sur opérations avec la clientèle 261 595 052 , 44 137 667 223 , 49 -1 119 303 , 72 -45 920 , 86 Dont dotations,reprises et pertes sur intérêts -1 041 135 , 93 -689 444 , 35 0 , 00 0 , 00 TOTAL 282 038 970,57 143 200 703,83 -129 909 796,36 -21 872 339,87 3.2   revenus des titres a revenu variable 2023 2022 Participations et autres titres détenus à long terme 1 154,64 -1 154,64 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL 1 154,64 -1 154,64 3.3   c ommissions Produits Charges 2023 2022 2023 2022 Sur opérations avec les établissements de crédit 48 371,78 20 882,67 -93 211,40 -148 413,27 Sur opérations avec la clientèle 9 327 462,83 8 688 207,21 -134 709,17 0,00 TOTAL 9 375 834,61 8 709 089,88 -227 920,57 -148 413,27 3.4   autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Produits Charges 2023 2022 2023 2022 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilieres (Bénéfice) 2 621 865,04 1 258 571,57 0,00 0,00 Autres produits et charges 69 008,24 69 001,53 -926 497,22 -543 019,71 TOTAL 2 690 873,28 1 327 573,10 -926 497,22 -543 019,71 Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion 3.5   charges generales d ’ exploitation CHARGES D ’ EXPLOITATION 2023 2022 Rémunérations -10 080 140,61 -9 742 329,88 Charges de retraite -1 384 086,20 -1 322 917,83 Autres charges sociales -3 947 041,56 -3 890 319,03 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations -1 769 419,51 -1 749 576,50 Impôts et taxes -1 443 351,11 -1 467 732,01 Services extérieurs -13 713 665,96 -12 918 294,29 Charges refacturées 12 500,00 600 506,00 Provision pour Participation des salariés (dont abondement) -2 501 238,33 -2 749 074,64 Provision pour Intéressement des salariés -430 000,00 0,00 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail -116 096,00 24 503,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite -224 870,00 205 554,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 0,00 0,00 Produit accessoire 80 538,23 58 666,56 TOTAL -35 516 871,05 -32 951 014,62 3. 6  cout du risque 2023 2022 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -26 896 760,84 -7 109 267,40 Dépréciations sur encours sains -413 613,75 -3 641 092,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature -897 910,62 0,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -3 134 931,67 -6 414 922,22 dont créances douteuses compromises -3 134 931,67 -6 414 922,22 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 7 584 292,69 9 013 218,33 Reprise de dépréciations sur encours sains 1 729 477,17 3 006 561,86 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 0,00 0,00 Récupération sur créances amorties 0,00 0,00 Frais contentieux -153 703,53 -55 387,50 TOTAL -22 183 150,55 -5 200 888,93 3.7   gains et pertes sur actifs immobilises 2023 2022 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels -201,19 0,00 Sur immobilisations financières -100 522,62 0,00 TOTAL -100 723,81 0,00 3.8   resultat exceptionnel Produits Charges 2023 2022 2023 2022 Charges et produits de l ’ exercice 0,23 0,00 -118 978,27 -42 910,00 TOTAL 0,23 0,00 -118 978,27 -42 910,00 3.9   impot sur les societes L ’ impôt sur les sociétés 2023 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2023 2022 Impôt exigible à taux normal -26 699 636,00 -24 927 578,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d ’ impôts et) crédits d ’ impôts 8 265,98 -47 041,91 TOTAL -26 691 370,02 -24 974 619,91 Note   4. Informations sur le bilan 4.1   operations interbancaires Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2023 2022 Caisses, banques centrales, CCP 227,75 227,75 Créances sur établissements de crédit - à vue 73 672 743,84 328 085 094,55 - à terme 30 915 225,00 8 591 247,00 TOTAL 104 588 196,59 336 676 569,30 Dettes sur établissements de crédit - à vue 14 273 989,67 87 749,52 - à terme 4 382 033 980,96 4 115 677 983,44 TOTAL 4 396 307 970,63 4 115 765 732,96 4.2   operations avec la clientèle ACTIF 2023 2022 Autres concours à la clientèle 5 041 576 326,97 4 844 642 286,91 . Concours à l ’ habitat 1 071 973 765,22 1 043 354 797,13 . Crédits de trésorerie 315 610 418,66 244 372 470,81 . Autres crédits à la clientèle 1 468 540 628,03 1 534 926 760,42 . Crédits à l ’ équipement 2 185 451 515,06 2 021 988 258,55 Valeurs à imputer clientèle 33 539 393,58 382 859,38 Créances douteuses 190 454 461,61 92 247 667,43 Dépréciation sur créances douteuses -51 948 085,46 -32 134 905,45 SOUS-TOTAL 5 213 622 096,70 4 905 137 908,27 Comptes ordi

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 PARIS 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 mars 2024 (En euros) Actif 31/ 03 /202 4 31/ 03 /202 3 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 227,75 Créances sur établissements de crédit  : 40 343 498,49 303 679 981,24 A vue 9 498 354,05 170 163 452,91 A terme 30 845 144,44 133 516 528,33 Opérations avec la clientèle  : 5 314 036 475,97 5 085 698 461,33 Autre c oncours à la clientèle 5 272 974 190,87 5 073 299 160,94 Comptes ordinaires débiteurs 5 546,23 4 291,01 Valeurs à imputer clientèles 41 056 738,87 12 395 009,38 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,64 54 148,63 Parts dans les entreprises liées 15 319 412,57 14 989 371,85 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,07 625 310,98 Immobilisations corporelles 31 053,57 7 616,77 Capital souscrit non versé Autres actifs 961 747,83 2 887 228,79 Comptes de régularisation 34 604 243,95 35 169 392,38 Total de l'actif 5 405 976 119,84 5 443 111 739,72 Hors bilan 31/03/2024 31/03/2023 Engagements donnés 4 827 024 420,29 5 432 870 746,76 Engagements de financement 1 602 941 376,64 1 787 413 651,29 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 602 941 376,64 1 787 413 651,29 Engagements de garantie 3 224 083 043,65 3 645 457 095,47 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 315 462 428,26 1 467 416 924,48 Engagements d'ordre de la clientèle 1 908 620 615,39 2 178 040 170,99 Passif 31/03/2024 31/03/2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 422 889 701,94 4 186 000 959,52 A vue 5 247 620,84 7 972 262,79 A terme 4 417 642 081,10 4 178 028 696,73 Opérations avec la clientèle 601 982 022,44 827 300 268,07 A vue 545 888 096,25 789 888 504,33 A terme 23 401 619,36 0,00 Valeurs à imputer clientèles 32 692 306,83 37 411 763,74 Autres passifs 18 395 397,21 32 393 633,37 Comptes de régularisation 112 914 636,60 152 611 695,09 Provisions pour risques et charges 9 890 778,20 9 164 580,91 Dettes subordonnées 30 019 473,33 30 004 129,17 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 205 096 885,26 200 849 248,73 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,13 5 820,19 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/ – ) 52 939 787,93 52 939 292,97 Résultat en instance d'approbation 78 428 416,09 66 842 593,06 Résultat de l'exercice (+/ – ) 19 577 643,02 26 910 504,42 Total du passif 5 405 976 119,84 5 443 111 739,72 Hors bilan 31/03/2024 31/03/2023 Engagements reçus 216 937 864,44 153 410 786,90 Engagements de financement 150 000 000,00 75 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de garantie 66 937 864,44 78 410 786,90 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 500 000,00 0,00 Garanties reçues administration 64 437 864,44 78 410 786,90

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 décembre 2023 (En euros). Actif 31/12 /2023 31/12 /2022 Caisse, banques centrales, CCP 8,00 227,75 Créances sur établissements de crédit  : 104 587 968,84 336 676 341,55 A vue 73 672 743,84 328 085 094,55 A terme 30 915 225,00 8 591 247,00 Opérations avec la clientèle  : 5 252 369 269,50 4 928 983 855,68 Autre c oncours à la clientèle 5 218 613 703,07 4 928 599 851,04 Comptes ordinaires débiteurs 216 172,85 1 145,26 Valeurs à imputer clientèles 33 539 393,58 382 859,38 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,64 63 433,77 Parts dans les entreprises liées 16 174 040,20 14 703 966,82 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 311,07 625 310,98 Immobilisations corporelles 32 999,65 16 359,78 Capital souscrit non versé Autres actifs 3 185 118,34 3 355 729,39 Comptes de régularisation 9 864 739,33 1 577 380,48 Total de l'actif 5 386 893 603,57 5 286 002 606,20 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés 5 152 791 681,10 5 200 620 752,29 Engagements de financement 1 608 828 216,87 1 701 320 100,80 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 608 828 216,87 1 701 320 100,80 Engagements de garantie 3 543 963 464,23 3 499 300 651,49 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 415 753 375,70 1 509 979 655,68 Engagements d'ordre de la clientèle 2 128 210 088,53 1 989 320 995,81 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 396 307 970,63 4 115 765 732,96 A vue 14 273 989,67 87 749,52 A terme 4 382 033 980,96 4 115 677 983,44 Opérations avec la clientèle 631 675 128,34 839 665 685,53 A vue 572 806 257,60 812 845 026,14 A terme 31 748 038,57 0,00 Valeurs à imputer clientèles 27 120 832,17 26 820 659,39 Autres passifs 18 945 153,21 40 071 668,17 Comptes de régularisation 110 495 037,88 72 531 764,24 Provisions pour risques et charges 9 149 403,66 9 226 390,46 Dettes subordonnées 30 014 662,50 30 006 903,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 185 519 242,24 173 947 236,65 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 0,13 14 312,53 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/ – ) 52 939 787,93 52 939 292,97 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 78 428 416,09 66 842 593,06 Total du passif 5 386 893 823,32 5 286 002 606,20 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus 71 301 709,33 332 056 988,15 Engagements de financement 0,00 250 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 250 000 000,00 Engagements de garantie 71 301 709,33 82 056 988,15 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 500 000,00 0,00 Garanties reçues administration 68 801 709,33 82 056 988,15

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 euros. Siège social : 115 rue Montmartre – 75002 PARIS 390 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF Euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 207,75 Créances sur établissements de crédit 336 676 341,55 60 000 482,72 - A vue 328 085 094,55 52 009 829,39 - A terme 8 591 247,00 7 990 653,33 Opérations avec la clientèle 4 928 983 855,68 2 950 652 201,91 . Autres concours à la clientèle 4 928 599 851,04 2 947 845 008,91 . Comptes ordinaires débiteurs 1 145,26 155 381,43 . Valeurs à imputer clientèle 382 859,38 2 651 811,57 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 63 433,77 56 056,19 Parts dans les entreprises liées 14 703 966,82 10 830 700,81 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 310,98 653 744,93 Immobilisations corporelles 16 359,78 506 551,94 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 355 729,39 6 986 969,06 Comptes de régularisation 1 577 380,48 52 946 357,76 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 286 002 606,20 3 082 633 273,07 PASSIF Euros 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 115 765 732,96 2 049 858 987,60 - A vue 87 749,52 1 916 968,59 - A terme 4 115 677 983,44 2 047 942 019,01 Opérations avec la clientèle 839 665 685,53 788 948 978,84 - A vue 812 845 026,14 758 199 997,71 - A terme 0,00 0,00 . Valeurs à imputer clientèle 26 820 659,39 30 748 981,13 Dettes représentées par un titre Autres passifs 40 071 668,17 10 977 079,57 Comptes de régularisation 72 531 764,24 42 570 052,13 Provisions pour risques et charges 9 226 390,46 5 977 931,46 Dettes subordonnées 30 006 903,33 30 001 140,83 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 173 947 236,65 149 511 877,78 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Ecart de réévaluation Provisions réglementées 14 312,53 31 486,46 Subvention d ’ investissement Report à nouveau (+/-) 52 939 292,97 52 935 692,96 Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 Résultat de l ’ exercice (+/-) 66 842 593,06 42 393 660,27 TOTAL DU PASSIF 5 286 002 606,20 3 082 633 273,07 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 5 200 620 752,29 4 006 953 149,15 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 701 320 100,80 1 710 265 841,85 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 701 320 100,80 1 710 265 841,85 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 499 300 651,49 2 296 687 307,30 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 509 979 655,68 724 616,22 Engagements d ’ ordre de la clientèle 1 989 320 995,81 2 295 962 691,08 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS RECUS 332 056 988,15 79 904 363,00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 250 000 000,00 0,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 250 000 000,00 0,00 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 82 056 988,15 79 904 363,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 82 056 988,15 79 904 363,00 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 EUROS 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 139 944 168,44 78 879 830,59 - Intérêts et charges assimilés -18 615 804,48 2 346 874,01 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable -1 154,64 0,00 + Commissions (produits) 8 709 089,88 7 868 708,84 - Commissions (charges) -148 413,27 -175 312,71 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 1 327 573,10 1 348 979,34 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -543 019,71 -347 723,00 PRODUIT NET BANCAIRE 130 672 439,32 89 921 357,07 - Charges générales d ’ exploitation -32 951 014,62 -23 524 312,35 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -508 594,93 -574 301,89 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 97 212 829,77 65 822 742,83 - Coût du risque -5 200 888,93 -6 996 611,71 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 92 011 940,84 58 826 131,12 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -168 991,80 0,00 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 91 842 949,04 58 826 131,12 +/- Résultat exceptionnel -42 910,00 -5 292,00 - Impôt sur les bénéfices -24 974 619,91 -16 482 547,29 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 17 173,93 55 368,44 RESULTAT NET 66 842 593,06 42 393 660,27 Note   1. cadre g e n e ral 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe , charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3  E vénements significatifs Dans le cadre du projet de réorganisation des activités du CFF au sein du groupe BPCE acté en juin 2018, il a été décidé que l ’ activité de financement à moyen et long terme des professionnels de l ’ immobilier du CFF serait intégrée à la SOCFIM, faisant de cette dernière un acteur global du financement immobilier. La SOCFIM assure depuis le 1 er  avril 2019 la gestion et le recouvrement des crédits CFF. Le CFF a cédé à la SOCFIM son fonds de commerce aux termes d ’ un contrat en date du 01/02/2022. Le prix de cession des éléments composant le portefeuille de crédits s ’ élève à 1,893 Milliards. Une partie de ces créances a été financée par L .  211-38 (contrepartie CFF). Le règlement de la cession, net CRD + ICNE + Impayés - Provisions IFRS9 – Refinancement a été réalisé pour la somme de 11,064 Millions. 1.4 Evènements postérieurs à la clôture Le Groupe BPCE, n ’ ayant aucun instrument de rang Additional Tier 1 (AT1) émis par une entité du Groupe à ses bornes, n ’ est pas concerné directement par la volatilité affectant les instruments financiers de certains groupes bancaires suite aux décisions des autorités suisses conduisant à une absorption des pertes de Crédit Suisse par le biais d ’ une dépréciation en totalité des instruments de rang AT1. Le Groupe BPCE ne détient d ’ ailleurs pas d ’ expositions directes significatives sous forme d ’ instruments de rang AT1 ou sous une autre forme en lien avec la crise traversée par la banque suisse précitée. D ’ autre part, le Groupe BPCE n ’ a pas d ’ expositions directes significatives sur les banques régionales américaines ayant été placées récemment sous contrôle de l ’ administration américaine. 1.5 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Note 2. principes et m e thodes comptables g e n e raux 2.1 Méthodes d ’ évaluatio n , présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 11 avril 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 25 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2022. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2022 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l ’ arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par SOCFIM représente 0.248 millions d ’ euros. Les cotisations cumulées ( contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 0.007 millions d ’ euro s. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 0.240 millions d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2022. Le montant des contributions versées par SOCFIM représente pour l ’ exercice 2022 0.976 millions d ’ euros dont 0.830 millions d ’ euros comptabilisés en charge et 0.146 millions d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élève à 0.434 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Note 3. information sur le compte de r e sultat 3.1  Intérêts , produits et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. 3.2  Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent 3.3 Commissions Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 3.4  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun et la cotisation à l ’ organe central. 3.5 Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 3.6 Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors -  bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 3.7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 3.8 Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. 3.9  Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Note 4. information sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 4.2 Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit , à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’ Etat Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit ( c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation -  ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire , avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. En 2022, des provisions complémentaires ont été comptabilisées par la Socfim pour couvrir les risques spécifiques de son portefeuille, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs de la promotion immobilière et des Investisseurs Long Terme. Ces provisions ont été dotées au titre des impacts du contexte macroéconomique (hausse de l ’ inflation et augmentations des taux) sur ces deux secteurs. 4.3 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers. Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. Suite à la migration de SOCFIM sur Mysys, les logiciels privatifs utilisés jusqu ’ en avril 2021 (V.Bank) et amortis, ont été sortis de notre inventaire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), petits matériels informatiques (3 ans) matériels informatiques (5 ans), mobilier (10 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. Dans le cadre du projet WELL (projet global de refonte de l ’ implantation immobilière pour développer un environnement de travail homogène et adaptée aux évolutions de notre écosystème), la SOCFIM déménage le 25 avril 2023. Aussi, SOCFIM a procédé à une accélération des amortissements de l ’ agencement et du mobilier de bureau à fin 2022. 4.5  Provisions Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. Autres provisions non liées à des opérations bancaires Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul ( départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.6 Autres actifs et passifs – Comptes de régularisation Détaillés en annexes 4.7  Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.8  Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF 4.9  Capitaux propres Détaillés en annexes Note 5. infor mation sur le hors bilan 5.1  Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.2  Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.3 Autres engagements de hors bilan Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l ’ état hors bilan publiable réglementaire. L ’ information est néanmoins donnée en annexe. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) • macrocouverture (gestion globale de bilan) Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Les autres engagements ne figurant pas sur le hors bilan publiable « engagements reçus de la clientèle » sont les hypothèques immobilières et autres garanties reçues des personnes morales et physiques. Note 6. autres informations Autres informations données en annexe 6.1 Inci dences des évaluations fiscales dérogatoires 6.2 Détail du résultat fiscal de l ’ exercice 6.3 Effectifs 6.4 Rémunération 6.5 Rémunération des commissaires aux comptes 6.6 Proposition d ’ affectation du résultat 6.7 Tableau des filiales 6.8 Résultats financiers ANNEXES Note  3. Informations sur le compte de resultat 3.1  interets, produits et charges assimiles Produits Charges 2022 2021 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 533 480,34 8 911 376,18 -21 826 419,01 -3 951 302,73 Sur opérations avec la clientèle 137 667 223,49 76 266 631,15 -45 920,86 0,00 Dont Dotations et reprises de dépréciations -689 444,35 0,00 0,00 0,00 TOTAL 143 200 703,83 85 178 007,33 -21 872 339,87 -3 951 302,73 Au 31 décembre 2022, les intérêts négatifs sur les opérations avec les établissements de crédit (charge sur refinancement) sont présentés en produits d ’ intérêts dans le PNB, comme au 31/12/2021. 3.2  revenus des titres a revenu variable 2022 2021 Participations et autres titres détenus à long terme -1 154,64 0,00 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL -1 154,64 0,00 3.3  commissions Produits Charges 2022 2021 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 20 882,67 20 844,32 -148 413,27 -175 312,71 Sur opérations avec la clientèle 8 688 207,21 7 847 864,52 0,00 0,00 TOTAL 8 709 089,88 7 868 708,84 -148 413,27 -175 312,71 3.4  autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Produits Charges 2022 2021 2022 2021 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilieres (Bénéfice) 1 258 571,57 1 279 979,34 0,00 0,00 Autres produits et charges 69 001,53 69 000,00 -543 019,71 -347 723,00 TOTAL 1 327 573,10 1 348 979,34 -543 019,71 -347 723,00 Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion 3.5  charges generales d ’ exploitation CHARGES D ’ EXPLOITATION 2022 2021 Rémunérations -9 742 329,88 -8 910 048,74 Charges de retraite -1 322 917,83 -1 311 910,53 Autres charges sociales -3 890 319,03 -3 637 193,10 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations -1 749 576,50 -1 478 920,09 Impôts et taxes -1 467 732,01 -1 263 639,25 Services extérieurs -12 918 294,29 -17 064 631,53 Charges refacturées 600 506,00 12 382 528,57 Provision pour Participation des salariés -2 749 074,64 -2 259 095,42 Provision pour Intéressement des salariés 0,00 -1 031,72 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail 24 503,00 -24 522,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite 205 554,00 -8 515,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 0,00 0,00 Produit accessoire 58 666,56 52 666,46 Produit / Charge -  Gestion des encours CFF 0,00 0,00 TOTAL -32 951 014,62 -23 524 312,35 3.6  cout du risque 2022 2021 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -7 109 267,40 -11 410 392,80 Dépréciations sur encours sains -3 641 092,00 0,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -6 414 922,22 -134 276,85 dont créances douteuses compromises -6 414 922,22 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 9 013 218,33 2 344 264,63 Reprise de dépréciations sur encours sains 3 006 561,86 2 360 404,61 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 0,00 0,00 Récupération sur créances amorties 0,00 0,00 Frais contentieux -55 387,50 -156 611,30 TOTAL -5 200 888,93 -6 996 611,71 3.7  gains et pertes sur actifs immobilises 2022 2021 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels 0,00 0,00 Sur immobilisations financières 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 3.8  resultat exceptionnel Produits Charges 2022 2021 2022 2021 Charges et produits de l ’ exercice 0,00 0,00 -42 910,00 -5 292,00 TOTAL 0,00 0,00 -42 910,00 -5 292,00 3.9  impot sur les societes L ’ impôt sur les sociétés 2022 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2022 2021 Impôt exigible à taux normal 24 927 578,00 16 482 547,29 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d ’ impôts et) crédits d ’ impôts 47 041,91 9 524,71 TOTAL 24 974 619,91 16 492 072,00 Note  4. Informations sur le bilan 4.1  operations interbancaires Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2022 2021 Caisses, banques centrales, CCP 227,75 207,75 Créances sur établissements de crédit - à vue 328 085 094,55 52 009 829,39 - à terme 8 591 247,00 7 990 653,33 TOTAL 336 676 569,30 60 000 690,47 Dettes sur établissements de crédit - à vue 87 749,52 1 916 968,59 - à terme 4 115 677 983,44 2 047 942 019,01 TOTAL 4 115 765 732,96 2 049 858 987,60 4.2  operations avec la clientele ACTIF 2022 2021 Autres concours à la clientèle 4 844 642 286,91 2 891 679 269,05 . Concours à l ’ habitat 1 043 354 797,13 989 873 568,64 . Crédits de trésorerie 244 372 470,81 182 878 370,94 . Autres crédits à la clientèle 1 534 926 760,42 1 356 872 364,75 . Crédits à l ’ équipement 2 021 988 258,55 362 054 964,72 Valeurs à imputer clientèle 382 859,38 2 651 811,57 Créances douteuses 92 247 667,43 87 587 739,86 Dépréciation sur créances douteuses -32 134 905,45 -33 516 361,69 SOUS-TOTAL 4 905 137 908,27 2 948 402 458,79 Comptes ordinaires débiteurs 1 145,26 155 381,43 Créances rattachées 23 844 802,15 2 094 361,69 TOTAL 4 928 983 855,68 2 950 652 201,91 4.2.1  repartition des encours de credit ACTIF Créances saines Créances douteuses (brut) Créances douteuses (dépréciations) Dont créances douteuses compromises (brut) TOTAL Créances sur les établissements de crédits 336 588 819,78 0,00 0,00 0,00 336 588 819,78 Créances sur la clientèle 4 868 871 093,70 92 247 667,43 -32 134 905,45 30 667 216,73 4 928 983 855,68 - Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : professionnels 4 868 871 093,70 92 247 667,43 -32 134 905,45 30 667 216,73 4 928 983 855,68 PASSIF 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 812 845 026,14 758 199 997,71 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Autres dépôts clientèle 25 907 829,30 29 176 283,02 Valeurs à imputer clientèle 912 830,09 1 572 698,11 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 839 665 685,53 788 948 978,84 4.2.2  duree residuelle des emplois et des ressources a terme Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s ’ effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois<d<1 an Durée résiduelle 1 an<d<5 ans Durée résiduelle > 5 ans Créances à terme sur établissements de crédit 336 676 341,55 Opérations avec la clientèle 358 999 837,68 790 166 471,00 2 970 224 004,00 809 593 543,00 Total des emplois 695 676 179,23 790 166 471,00 2 970 224 004,00 809 593 543,00 Dettes à terme envers les établissements de crédit 420 232 996,97 1 397 691 808,00 1 865 331 320,00 432 509 608,00 Opérations avec la clientèle 839 665 685,53 0,00 0,00 0,00 Total des ressources 1 259 898 682,50 1 397 691 808,00 1 865 331 320,00 432 509 608,00 4.2.3  depreciations constituees a la cloture de l ’ exercice Dépréciation des éléments d ’ actif Sur l ’ exercice, 1 nouveau dossier déclassé en douteux. Un dossier passé en perte et un dossier remboursé. Au 31/12/2022, 19 clients dossiers pour 26 engagements dont 3 EPS et 2 CCE Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines 2022 Créances saines 2021 Créances douteuses 2022 Brut Dépréciation . Créances sur la clientèle 4 868 871 093,70 2 896 580 823,74 92 247 667,43 32 134 905,45 - Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 - Professionnels privés de l ’ immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres 4 868 871 093,70 2 896 580 823,74 92 247 667,43 32 134 905,45 Créances douteuses Montant début de l ’ exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l ’ exercice Créances douteuses 87 587 739,86 17 318 599,91 12 658 672,34 92 247 667,43 Dont créances douteuses compromises 40 555 581,19 95 891,02 9 984 255,48 30 667 216,73 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l ’ exercice Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Dépréciation en fin de l ’ exercice Dépréciation pour créances douteuses 33 516 361,69 7 799 222,07 9 180 678,31 32 134 905,45 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 26 549 377,19 3 067 869,53 7 044 388,34 22 572 858,38 Créances douteuses nettes 60 112 761,98 4.3  titres de participation, parts dans les entreprises liees et operations avec les entreprise liees PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME TITRES REMUNERES Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice Certificats d ’ associés-Fonds de Garantie des dépôts 45 632,35 7 453,16 0,00 53 085,51 Certificats d ’ association-Fonds de Garantie des dépôts 10 423,84 0,00 75,58 10 348,26 TOTAL 56 056,19 7 453,16 75,58 63 433,77 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Sociétés contrôlées à plus de 50 %. Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 IT-CE 0,01 14,66 0,00 14,67 SOUS-TOTAL 159 157,63 14,66 0,00 159 172,29 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 5 728 934,83 4 728 246,21 4 800,00 10 452 381,04 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 4 942 608,35 1 356 764,76 2 048 000,00 4 251 373,11 SOUS-TOTAL 10 671 543,18 6 085 010,97 2 052 800,00 14 703 754,15 TOTAL 10 830 700,81 6 085 025,63 2 052 800,00 14 862 926,44 DEPRECIATIONS SOCFIM INVESTISSEMENTS 0,00 158 959,62 158 959,62 TOTAL 10 830 700,81 5 926 066,01 2 052 800,00 14 703 966,82 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c ’ est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : 2022 Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de financement reçus Engagements de Swaps Capital social- Primes d ’ émission BPCE SA 319 851 715 2 611 975 081 - - 250 000 000 - 49 488 178 Crédit Foncier de France (A) 600 000 1 493 765 683 30 006 903 1 488 731 823 - - - Compagnie de Financement Foncier - 20 404 019 - 20 359 500 - - - Crédit Foncier Expertise - - - - - - - Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire (A) - - - - - - - Caisse d ’ Epargne Midi Pyrénées (A) - - - - - - - Caisse d ’ Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) - - - - - - - Caisse d ’ Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) 13 835 - - - - - - Caisse d ’ Epargne Ile de France (A) 42 105 - - - - - - Caisse d ’ Epargne Normandie (A) 14 035 - - - - - - Banque Populaire Lorraine Champagne (A) - - - - - - - Banque Palatine (A) 4 984 603 24 889 - - - - - Midi Fonciere (B) 837 276 - - - - - - COFIMAB

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 3 0 septembre 2023 (En euros). Actif 3 0 /0 9 /2023 3 0/09 /2022 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 2 2 7,75 Créances sur établissements de crédit  : 174 865 700,77 31 248 386,72 A vue 142 983 511,19 22 692 339,25 A terme 31 882 189,58 8 556 047,47 Opérations avec la clientèle  : 5 167 153 411,69 4 856 723 679,13 Autre c oncours à la clientèle 5 130 138 196,03 4 855 267 591,35 Comptes ordinaires débiteurs 3 725,70 1 326,08 Valeurs à imputer clientèles 37 011 489,96 1 454 761,70 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,63 63 451,19 Parts dans les entreprises liées 14 163 853,34 13 026 815,50 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 310,98 636 318,32 Immobilisations corporelles 7 043,39 133 932,65 Capital souscrit non versé Autres actifs 3 165 036,20 2 312 968,37 Comptes de régularisation 3 667 665,89 23 844541,78 Total de l'actif 5 363 702 398,64 4 927 990 321,41 Hors bilan 30/09 /2023 30/09 /2022 Engagements donn é s 4 871 688 461,12 5 304 684 256,50 Engagements de financement 1 696 686 323,46 1 690 614 603,69 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 696 686 323,46 1 690 614 603,69 Engagements de garantie 3 175 002 137,66 3 614 069 652,81 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 299 133 040,28 1 644 659 476,15 Engagements d'ordre de la clientèle 1 875 869 097,38 1 969 410 176,66 Passif 30/09 /2023 30/09 /2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 383 237 996,97 3 773 529 604,43 A vue 87 749,52 73 324 781,95 A terme 4 383 150 247,45 3 700 204 822,48 Opérations avec la clientèle 635 904 085,79 833 408 773,57 A vue 607 539 933,10 808 967 340,73 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 28 364 152,69 24 441 432,84 Autres passifs 22 364 537,07 67 551 153,02 Comptes de régularisation 108 824 949,49 54 707 337,83 Provisions pour risques et charges 11 204 433,63 6 648 301,39 Dettes subordonnées 30 009 853,33 30 002 610,83 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 167 369 317,50 157 355 315,48 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 149,57 26 184,27 Subvention d'investissement Report à nouveau (+/ – ) 52 939 787,93 52 939 292,97 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 60 278 341,91 50 238 800,15 Total du passif 5 363 702 398,64 4 927 990 321,41 Hors bilan 30/09 /2023 30/09 /2022 Engagements reçus 268 428 875,02 85 046 340,45 Engagements de financement 200 000 000,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 000,00 0,00 Engagements de garantie 68 428 875,02 85 046 340,45 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 68 428 875,02 85 046 340,45

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 30 juin 2023 (En euros). Actif 30/06 /2023 30/06 /2022 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 207,75 Créances sur établissements de crédit  : 68 714 002,50 32 989 476,45 A vue 36 326 404,03 24 852 641,78 A terme 32 387 598,47 8 136 834,67 Opérations avec la clientèle  : 5 033 381 257,84 4 771 000 400,05 Autre c oncours à la clientèle 5 025 733 964,53 2 366 360 291,08 Comptes ordinaires débiteurs 1 978,08 856,94 Valeurs à imputer clientèles 7 645 315,23 8 303 779,20 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,63 56 056,19 Parts dans les entreprises liées 13 984 851,50 11 791 504,70 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 625 310,98 640 965,43 Immobilisations corporelles 7 764,42 259 476,70 Capital souscrit non versé     Autres actifs 3 160 582,15 2 071 681,12 Comptes de régularisation 42 258 496,66 37 079 090,43 Total de l'actif 5 162 186 642,43 4 855 888 858,82 Hors bilan 30/06/2023 30/06/2022 Engagements donn é s 5 217 241 333,19 5 359 821 951,40 Engagements de financement 1 793 890 163,21 3 404 546 417,03 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 793 890 163,21 1 673 580 742,92 Engagements de garantie 3 423 351 169,98 1 955 275 534,37 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 354 701 917,55 922 497,97 Engagements d'ordre de la clientèle 2 068 649 252,43 1 954 353 036,40 Passif 30/06/2023 30/06/2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 080 766 593,86 3 638 737 469,24 A vue 12 508 645,27 31 044 674,81 A terme 4 068 257 948,59 3 607 692 794,43 Opérations avec la clientèle 717 967 263,86 803 698 431,99 A vue 690 466 136,62 775 722 301,61 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 27 501 127,24 27 976 130,38 Autres passifs 88 238 544,44 97 673 335,81 Comptes de régularisation 78 312 490,08 132 830 418,28 Provisions pour risques et charges 8 655 943,08 6 382 967,07 Dettes subordonnées 30 004 615,00 30 001 440,83 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 153 453 967,25 141 777 570,74 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 362,43 28 023,69 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 939 787,93 52 939 292,97 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 46 362 778,80 34 659 215,99 Total du passif 5 162 186 642,43 4 855 888 858,82 Hors bilan 30/06/2023 30/06/2022 Engagements reçus 374 566 871,26 94 047 446,33 Engagements de financement 300 000 000,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 000,00 0,00 Engagements de garantie 74 566 871,26 94 047 446,33 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 74 566 871,26 94 047 446,33

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 mars 2023 (En euros). Actif 31/03/2023 31/03/2022 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 207,75 Créances sur établissements de crédit  : 303 679 981,24 32 529 771,84 A vue 170 163 452,91 24 729 385,17 A terme 133 516 528,33 7 800 386,67 Opérations avec la clientèle  : 5 085 698 461,33 4 694 521 097,91 Autre c oncours à la clientèle 5 073 299 160,94 4 689 022 819,07 Comptes ordinaires débiteurs 4 291,01 50 256,97 Valeurs à imputer clientèles 12 395 009,38 5 448 021,87 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,63 56 056,19 Parts dans les entreprises liées 14 989 371,85 11 461 844,72 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 625 310,98 646 984,04 Immobilisations corporelles 7 616,77 383 667,02 Capital souscrit non versé     Autres actifs 2 887 228,79 4 518 254,94 Comptes de régularisation 35 169 392,38 84 123 258,84 Total de l'actif 5 443 111 739,72 4 828 241 143,25 Hors bilan 31/03/2023 31/03/2022 Engagements donn é s 5 432 870 746,76 4 082 830 604,47 Engagements de financement 1 787 413 651,29 1 854 579 191,48 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 787 413 651,29 1 854 579 191,48 Engagements de garantie 3 645 457 095,47 2 228 251 412,99 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 467 416 924,48 704 602,73 Engagements d'ordre de la clientèle 2 178 040 170,99 2 227 546 810,26 Passif 31/03/2023 31/03/2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 186 000 959,52 3 722 344 778,54 A vue 7 972 262,79 30 504 701,05 A terme 4 178 028 696,73 3 691 840 077,49 Opérations avec la clientèle 827 300 268,07 819 501 615,72 A vue 789 888 504,33 781 147 663,31 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 37 411 763,74 38 353 952,41 Autres passifs 32 393 633,37 32 154 300,77 Comptes de régularisation 152 611 695,09 47 900 455,82 Provisions pour risques et charges 9 164 580,91 8 369 912,15 Dettes subordonnées 30 004 129,17 30 001 222,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 200 849 248,73 163 181 632,89 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 5 820,19 29 775,03 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 939 292,97 52 935 692,96 Résultat en instance d'approbation 66 842 593,06 42 393 660,27 Résultat de l'exercice (+/ – ) 26 910 504,42 13 671 466,54 Total du passif 5 443 111 739,72 4 828 241 143,25 Hors bilan 31/03/2023 31/03/2022 Engagements reçus 153 410 786,90 79 876 432,02 Engagements de financement 75 000 000,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 75 000 000,00 0,00 Engagements de garantie 78 410 786,90 79 876 432,02 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 78 410 786,90 79 876 432,02

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 déc embre 20 2 2 (En euros). Actif 31/12/ 20 2 2 31/12 /20 2 1 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 207,75 Créances sur établissements de crédit  : 336 588 592,03 60 000 482,72 A vue 327 997 345,03 52 009 829,39 A terme 8 591 247,00 7 990 653,33 Opérations avec la clientèle  : 4 928 983 855,68 2 950 652 201,91 Autre c oncours à la clientèle 4 928 599 851,04 2 366 360 291,08 Comptes ordinaires débiteurs 1 145,26 155 381,43 Valeurs à imputer clientèles 382 859,38 8 303 779,20 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 63 433,77 56 056,19 Parts dans les entreprises liées 14 703 966,82 10 830 700,81 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 625 310,98 653 744,93 Immobilisations corporelles 16 359,78 506 551,94 Capital souscrit non versé     Autres actifs 3 355 729,39 6 986 969,06 Comptes de régularisation 1 577 380,48 52 946 357,76 Total de l'actif 5 285 914 856,68 3 082 633 273,07 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 5 200 620 752,29 4 006 953 149,15 Engagements de financement 1 701 320 100,80 1 710 265 841,85 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 701 320 100,80 1 710 265 841,85 Engagements de garantie 3 499 300 651,49 2 296 687 307,30 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 509 979 655,68 724 616,22 Engagements d'ordre de la clientèle 1 989 320 995,81 2 295 962 691,08 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 115 677 983,44 2 049 858 987,60 A vue 0,00 1 916 968,59 A terme 4 115 677 983,44 2 047 942 019,01 Opérations avec la clientèle 839 665 685,53 788 948 978,84 A vue 812 845 026,14 758 199 997,71 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 26 820 659,39 30 748 981,13 Autres passifs 40 071 668,17 10 977 079,57 Comptes de régularisation 72 531 764,24 42 570 052,13 Provisions pour risques et charges 9 226 390,46 5 977 931,46 Dettes subordonnées 30 006 903,33 30 001 140,83 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 173 947 236,65 149 511 877,78 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 14 312,53 31 486,46 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 939 292,97 52 935 692,96 Résultat en instance d'approbation 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 66 842 593,06 42 393 660,27 Total du passif 5 285 914 856,68 3 082 633 273,07 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus 332 056 988,15 79 904 363,00 Engagements de financement 250 000 000,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 250 000 000,00 0,00 Engagements de garantie 82 056 988,15 79 904 363,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 82 056 988,15 79 904 363,00

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46   628   600   euros. Siège social  : 10   boulevard de Grenelle 75015 Paris. 390   348   779 RCS Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2022 Bilan au 31 décembre 2021 ACTIF Euros Poste PASSIF Euros 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales,CCP 207,75 330,25 1 Banques centrales, CCP Créances sur établissements de crédit 60 000 482,72 131 639 805,03 2 Dettes envers les établissements de crédit 2 049 858 987,60 1 262 041 964,12 - A vue 52 009 829,39 125 309 805,03 - A vue 1 916 968,59 3 769 492,92 - A terme 7 990 653,33 6 330 000,00 - A terme 2 047 942 019,01 1 258 272 471,20 Opérations avec la clientèle 2 950 652 201,91 2 042 609 472,93 3 Opérations avec la clientèle 788 948 978,84 745 089 540,35 . Autres concours à la clientèle 2 947 845 008,91 2 040 721 250,56 - A vue 758 199 997,71 745 089 540,35 . Comptes ordinaires débiteurs 155 381,43 1 888 222,37 - A terme 0,00 0,00 . Valeurs à imputer clientèle 2 651 811,57 0,00 . Valeurs à imputer clientèle 30 748 981,13 0,00 4 Dettes représentées par un titre Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Autres passifs 10 977 079,57 11 308 805,62 Actions et autres titres à revenu variable 6 Comptes de régularisation 42 570 052,13 46 292 112,03 Participations et autres titres détenus à long terme 56 056,19 49 146,89 7 Provisions pour risques et charges 5 977 931,46 8 305 299,07 Parts dans les entreprises liées 10 830 700,81 8 834 078,49 8 Dettes subordonnées 30 001 140,83 30 001 168,33 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 149 511 877,78 135 034 174,45 Immobilisations incorporelles 653 744,93 698 288,43 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 506 551,94 1 036 310,33 12 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé 13 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Actions propres 14 Ecart de réévaluation Autres actifs 6 986 969,06 3 899 255,81 15 Provisions réglementées 31 486,46 86 854,90 Subvention d ’ investissement Comptes de régularisation 52 946 357,76 54 093 600,67 16 Report à nouveau (+/-) 52 935 692,96 52 935 099,73 Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 17 Résultat de l ’ exercice (+/-) 42 393 660,27 27 861 181,73 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 082 633 273,07 2 242 860 288,83 TOTAL DU PASSIF 3 082 633 273,07 2 242 860 288,83 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 4 006 953 149,15 3 771 731 254,30 18 ENGAGEMENTS RECUS 79 904 363,00 61 407 900,00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 710 265 841,85 1 768 831 340,34 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0,00 0,00 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 1 710 265 841,85 1 768 831 340,34 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 296 687 307,30 2 002 899 913,96 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 79 904 363,00 61 407 900,00 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 724 616,22 988 128,68 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements d ’ ordre de la clientèle 2 295 962 691,08 2 001 911 785,28 Garanties reçues administration 79 904 363,00 61 407 900,00 Compte de résultat au 31 décembre 2021 poste EUROS 2021 2020 1 + Intérêts et produits assimilés 78 879 830,59 69 604 861,56 2 - Intérêts et charges assimilés 2 346 874,01 -4 051 660,31 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 -14,64 8 + Commissions (produits) 7 868 708,84 5 406 008,23 9 - Commissions (charges) -175 312,71 -11 325,05 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 348 979,34 3 420 987,48 13 - Autres charges d'exploitation bancaire -347 723,00 -819 705,09 14 PRODUIT NET BANCAIRE 89 921 357,07 73 549 152,18 15 - Charges générales d'exploitation -23 524 312,35 -21 559 260,91 16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -574 301,89 -362 558,76 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 65 822 742,83 51 627 332,51 18 - Coût du risque -6 996 611,71 -9 118 162,14 19 RESULTAT D'EXPLOITATION 58 826 131,12 42 509 170,37 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 58 826 131,12 42 509 170,37 22 +/- Résultat exceptionnel -5 292,00 -2 280,00 23 - Impôt sur les bénéfices -16 482 547,29 -14 743 436,00 24 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 55 368,44 97 727,36 25 RESULTAT NET 42 393 660,27 27 861 181,73 NOTE 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatif s La SOCFIM a migré en avril 2021 son système d’information sur « Mysys », le système utilisé communautairement dans le Groupe BPCE par les Caisses d’Epargne. 1.4 Evènements postérieurs à la clôture Une opération de rachat des encours Long Terme du CFF a été effectuée au 01/02/2022. A ce jour, nous n’avons connaissance d’aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, survenu depuis la date de clôture de l’exercice, qui nécessiterait un traitement comptable dans la liasse de consolidation. En particulier, la situation en Ukraine et les sanctions prises à l’encontre de la Russie n’ont pas d’incidence directe ou significative sur les opérations ou le financement de la Société. Les événements importants survenus, le cas échéant, depuis la date de clôture de l’exercice, en particulier en lien avec la situation en Ukraine et les sanctions prises à l’encontre de la Russie, feront l’objet le cas échéant d’une communication à l’assemblée générale d’approbation des comptes. 1.5 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. NOTE 2.  Principes et m é thodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluatio n, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 20-04-2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19-05-2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). SOCFIM appliquera ce texte pour l’exercice clos au 31 décembre 2022. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable dont les impacts pour SOCFIM seront non significatifs. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre • indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 0,260 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,008 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0,252 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 0,816 millions d’euros dont 0,693 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,122 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 0,287 millions d’euros au 31 décembre 2021 NOTE 3. Information sur le compte de r é sultat 3.1  Intérêts , produits et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. 3.2  Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent 3.3 Commissions Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun et la cotisation à l’organe central. 3.5 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 3.6 Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 3.7  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 3.8 Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. 3.9  Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. NOTE 4.  Information sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Créances sur Etablissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. Dettes envers les Etablissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 4.2 Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 4.3 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d’association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers. Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), petits matériels informatiques (3 ans) matériels informatiques (5 ans), mobilier (10 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l’objet d’amortissements dérogatoires. Dans le cadre du projet WELL (projet global de refonte de l’implantation immobilière pour développer un environnement de travail homogène et adaptée aux évolutions de notre écosystème), la SOCFIM va déménager au 1 er  trimestre 2023. Aussi, SOCFIM a procédé à une accélération des amortissements de l’agencement et du mobilier de bureau à fin 2022. 4.5  Provisions Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. Autres provisions non liées à des opérations bancaires Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.6 Autres actifs et passifs – Comptes de régularisation Détaillés en annexes 4.7  Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF 4.9   Capitaux propres Détaillés en annexes NOTE  5. Infor mation sur le hors bilan 5.1 Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.2 Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.3 Autres engagements de hors bilan Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état hors bilan publiable réglementaire. L’information est néanmoins donnée en annexe. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Opération ferme microcouverture (couverture affectée) Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata tempori s au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. NOTE 6. Autres informations Autres informations données en annexe  : 6.1  Inci dences des évaluations fiscales dérogatoires 6.2  Détail du résultat fiscal de l’exercice 6.3  Effectifs 6.4  Rémunération 6.5  Rémunération des commissaires aux comptes 6.6  Proposition d’affectation du résultat 6.7  Tableau des filiales 6.8  Résultats financiers Annexes Note 3. I NFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.1  INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 911 376,18 5 568 998,99 -3 951 302,73 -4 051 660,31 Sur opérations avec la clientèle 76 266 631,15 64 035 862,57 0,00 0,00 Dont Dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 85 178 007,33 69 604 861,56 -3 951 302,73 -4 051 660,31 Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs sur les opérations avec les établissements de crédit (charge sur refinancement) sont présentés en produits d’intérêts dans le PNB, comme au 31/12/2020. 3.2  REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2021 2020 Participations et autres titres détenus à long terme 0,00 -14,64 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL 0,00 -14,64 3.3  COMMISSIONS Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 20 844,32 16 198,73 -175 312,71 -11 325,05 Sur opérations avec la clientèle 7 847 864,52 5 389 809,50 0,00 0,00 TOTAL 7 868 708,84 5 406 008,23 -175 312,71 -11,325,05 3.4  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilières (Bénéfice) 1 279 979,34 3 351 387,39 0,00 0,00 Autres produits et charges 69 000,00 69 600,09 -347 723,00 -819 705,09 TOTAL 1 348 979,34 3 420 987,48 -347 723,00 -819 705,09 En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion 3.5  CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION CHARGES D’EXPLOITATION 2021 2020 Rémunérations -8 910 048,74 -8 390 149,06 Charges de retraite -1 311 910,53 -1 142 410,58 Autres charges sociales -3 637 193,10 -3 520 337,32 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations -1,478,920,09 -1 229 479,70 Impôts et taxes -1 263 639,25 -1,485 464,33 Services extérieurs -17 064 631,53 -16 887 870,85 Charges refacturées 12 382 528,57 13 886 749,52 Provision pour Participation des salariés -2 259 095,42 -1 468 958,03 Provision pour Intéressement des salariés -1 031,72 -375 835,81 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail -24 522,00 -22 116,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite -8 515,00 -174 314,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 0,00 -42 000,00 Produit accessoire 52 666,46 0,00 Produit / Charge - Gestion des encours CFF 0,00 -707 074,75 TOTAL -23 524 312,35 -21 559 260,91 3.6  COUT DU RISQUE 2021 2020 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -11 410 392,80 -4 746 136,71 Dépréciations sur encours sains 0,00 -5 802 368,95 Dotations aux provisions sur engagements par signature 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -134 276,85 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 2 344 264,63 740 328,58 Reprise de dépréciations sur encours sains 2 360 404,61 0,00 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 0,00 690 014,94 Récupération sur créances amorties 0,00 0,00 Frais contentieux -156 611,30 0,00 TOTAL -6 996 611,71 -9 118 162,14 3.7  GAINS ET PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2021 2020 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels 0,00 0,00 Sur immobilisations financières 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 3.8  RESULTAT EXCEPTIONNEL Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Charges et produits de l’exercice 0,00 0,00 -5 292,00 -2 280,00 TOTAL 0,00 0,00 -5 292,00 -2 280,00 3.9  IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les sociétés 2021 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2021 2020 Impôt exigible à taux normal 16 482 547,29 14 743 436,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d’impôts et) crédits d’impôts 9 524,71 0,00 TOTAL 16 492 072,00 14 743 436,00 Note 4.  I NFORMATIONS SUR LE BILAN 4.1  OPERATIONS INTERBANCAIRES Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2021 2020 Caisses, banques centrales, CCP 207,75 330,25 Créances sur établissements de crédit - à vue 52 009 829,39 125 309 805,03 - à terme 7 990 653,33 6 330 000,00 TOTAL 60 000 690,47 131 640 135,28 Dettes sur établissements de crédit - à vue 1 916 968,59 3 769 492,92 - à terme 2 047 942 019,01 1 258 272 471,20 TOTAL 2 049 858 987,60 1 262 041 964,12 4.2  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ACTIF 2021 2020 Autres concours à la clientèle 2 891 679 269,05 2 014 075 390,21 . Concours à l’habitat 989 873 568,64 811 950 217,07 . Crédits de trésorerie 182 878 370,94 67 009 623,49 . Autres crédits à la clientèle 1 356 872 364,75 1 135 115 549,65 . Crédits à l’équipement 362 054 964,72 0,00 Valeurs à imputer clientèle 2 651 811,57 0,00 Créances douteuses 87 587 739,86 47 411 375,01 Dépréciation sur créances douteuses -33 516 361,69 -24 567 397,47 SOUS-TOTAL 2 948 402 458,79 2 036 919 367,75 Comptes ordinaires débiteurs 155 381,43 1 888 222,37 Créances rattachées 2 094 361,69 3 801 882,81 TOTAL 2 950 652 201,91 2 042 609 472,93 4.2.1  REPARTITION DES ENCOURS DE CREDIT ACTIF Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises TOTAL (brut) (dépréciations) (brut) Créances sur les établissements de crédits 60 000 690,47 0,00 0,00 0,00 60 000 690,47 Créances sur la clientèle 2 896 580 823,74 87 587 739,86 -33 516 361,69 34 383 441,04 2 950 652 201,91 - Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : professionnels 2 896 580 823,74 87 587 739,86 -33 516 361,69 34 383 441,04 2 950 652 201,91 PASSIF 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 758 199 997,71 745 089 540,35 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 758 199 997,71 745 089 540,35 4.2.2  DUREE RESIDUELLE DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES A TERME Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s’effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites Durée résiduelle Durée résiduelle Durée résiduelle Durée résiduelle < 3 mois 3 mois<d<1 an 1 an<d<5 ans > 5 ans Créances à terme sur établissements de crédit 7 990 653,33 Opérations avec la clientèle 151 771 881,69 406 646 635,05 1 904 422 028,00 487 811 657,17 Total des emplois 159 762 535,02 406 646 635,05 1 904 422 028,00 487 811 657,17 Dettes à terme envers les établissements de crédit 355 053 593,44 614 070 093,57 1 051 045 053,00 27 773 279,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des ressources 355 053 593,44 614 070 093,57 1 051 045 053,00 27 773 279,00 4.2.3  DEPRECIATIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE Dépréciation des éléments d’actif Sur l’exercice, 5 nouveaux dossiers déclassés douteux. Nombre de dossiers douteux au 31/12/2021 = 19 2 dossiers ont été passés au statut compromis douteux - Un dossier remboursés et un passage en perte. Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines 2021 Créances saines 2020 Créances douteuses 2021 Créances douteuses 202 0 Brut Dépréciation Brut Dépréciation . Créances sur la clientèle 2 896 580 823,74 2 019 765 495,39 87 587 739,86 33 516 361,69 47 411 375,01 24 567 397,47 - Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Professionnels privés de l’immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres 2 896 580 823,74 2 019 765 495,39 87 587 739,86 33 516 361,69 47 411 375,01 24 564 397,97 Créances douteuses Montant début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Créances douteuses 47 411 375,01 46 541 838,38 6 365 473,53 87 587 739,86 Dont créances douteuses compromises 21 328 795,74 13 198 488,20 143 842,90 34 383 441,04 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépréciation en fin de l’exercice Dépréciation pour créances douteuses 24 567 397,47 11 410 392,80 2 461 428,58 33 516 361,69 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 16 084 974,49 6 575 591,10 143 842,90 22 516 722,69 Créances douteuses nettes 54 071 378,17 4.3  TITRES DE PARTICIPATION, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISE LIEES PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME TITRES REMUNERES Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Certificats d’association - Fonds de Garantie des dépôts 38 645,48 6 986,87 0,00 45 632,35 Certificats d’associés - Fonds de Garantie des dépôts 10 501,41 0,00 77,57 10 423,84 TOTAL 49 146,89 6 986,87 77,57 56 056,19 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Sociétés contrôlées à plus de 50 %. Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 SOUS-TOTAL 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 5 038 396,04 695 338,79 4 800,00 5 728 934,83 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 3 636 524,82 3 862 431,81 2 556 348,28 4 942 608,35 SOUS-TOTAL 8 674 920,86 4 557 770,60 2 561 148,28 10 671 543,18 TOTAL 8 834 078,48 4 557 770,60 2 561 148,28 10 830 700,80 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : 2021 Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de Swaps Capital - Primes d’émission Capital social B.P.C.E. 66 841 265 2 065 471 578 - - - 2 859 578 46 628 600 Crédit Foncier de France (A) 8 724 664 766 097 30 001 141 - 80 286 081 - - Crédit Foncier Expertise - - - - - - - Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (A) - - - - - - - Caisse d’Epargne Midi Pyrénées (A) - - - - - - - Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) 69 179 - - - 5 991 500 - - Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) 69 179 - - - 5 991 500 - - Locindus (A) - - - - - - - Banque Populaire Lorraine Champagne (A) 47 388 - - - 4 104 178 - - Banque Palatine (A) 3 992 101 - - - - - - Midi Fonciere (B) 1 116 780 - - - - - - COFIMAB (B) - - - 3 000 000 - - - NATIXIS (A) 250 668 102 122 - 724 616 299 709 072 - - Natixis Car Lease - - - - - - - NATIXIS INTERTITRES - 19 827 - - - - - NATIXIS PAIEMENTS - 4 976 - - - - - MIFCOS (B) 30 000 - - - - - - SOCFIM INVESTISSEMENT (C) - - - - - - - SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 4 942 608 - - - - - - BTP Banque - - - - - - - IT-CE (B) - 2 691 095 - - - - - BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIE (B) - 50 561 - - - - - ALBIANT IT (ex Albiréo) (B) - 4 616 - - - - - Natixis Immo Exploitation (B) - 489 236 - - - - - BPCE LEASE (A) - - - - - - - BPCE Services Financiers (B) - 85 561 - - - - - A : Etablissements de crédit du réseau B : Autres entreprises du réseau C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM Publication des opérations avec les parties liées: Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.4  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Les variations ayant affecté les postes d’immobilisations incorporelles et corporelles s’analysent de la façon suivante : Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l’exercice IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 598 798,09 0,00 0,00 0,00 1 598 798,09 Eléments du Fonds de commerce 625 310,00 0,00 0,00 0,00 625 310,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 451 111,23 0,00 0,00 0,00 451 111,23 Mobilier de bureau 300 074,79 0,00 0,00 0,00 300 074,79 Agencements et installations 953 215,64 0,00 0,00 0,00 953 215,64 SOUS-TOTAL 1 704 401,66 0,00 0,00 0,00 1 704 401,66 TOTAL 3 928 509,75 0,00 0,00 0,00 3 928 509,75 AMORTISSEMENTS Amortissements cumulés au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Reclassement Autre Cumul des amortissements à la fin de l’exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 525 819,66 44 543,50 0,00 0,00 1 570 363,16 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 332 036,83 67 681,59 0,00 0,00 399 718,42 Mobilier de bureau 91 001,00 104 693,67 0,00 0,00 195 694,67 Agencements et installations 245 053,50 357 383,13 0,00 0,00 602 436,63 SOUS-TOTAL 668 091,33 529 758,39 0,00 0,00 1 197 849,72 TOTAL 2 193 910,99 574 301,89 0,00 0,00 2 768 212,88 4.5  PROVISIONS Poste passif Provisions au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Reprises de provisions de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice PROVISIONS 6 971 274,07 0,00 2 360 404,61 4 610 869,46 Provisions sur crédits à la clientèle - IFRS9 - S2 (3) 6 929 274,07 0,00 2 360 404,61 4 568 869,46 Provision autres frais généraux 42 000,00 0,00 0,00 42 000,00 Provisions pour engagements sociaux 1 334 025,00 68 556,00 35 519,00 1 367 062,00 Provisions pour charges de retraites 1 157 377,00 44 034,00 35 519,00 1 165 892,00 Provisions pour médailles du travail 176 648,00 24 522,00 0,00 201 170,00 PROVISIONS REGLEMENTEES 86 854,90 8,87 55 377,31 31 486,46 Amortissements dérogatoires 86 854,90 8,87 55 377,31 31 486,46 TOTAL 8 392 153,97 68 564,87 2 451 300,92 6 009 417,92 PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan 2021 2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle 1 165 892,00 201 170,00 1 367 062,00 1 157 377,00 176 648,00 1 334 025,00 Juste valeur des actifs du régime 0,00 0,00 Effet du plafonnement d’actifs 0,00 0,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,00 0,00 Coût des services passés non reconnus 0,00 0,00 Solde net au bilan 1 165 892,00 201 170,00 0,00 1 367 062,00 1 157 377,00 176 648,00 0,00 1 334 025,00 Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l’exercice Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2021 2020 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 111 360,00 24 522,00 135 882,00 173 803,00 Coût des services passés Coût financier -67 326,00 -67 326,00 29 724,00 Produit financier Prestations versées -35 519,00 -35 519,00 -7 098,00 Cotisations reçues 0,00 0,00 Ecarts actuariels Autres Total de la charge de l’exercice 8 515,00 24 522,00 0,00 33 037,00 196 429,00 Principales hypothèses actuarielles 2021 2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d’actualisation 0,90 % 0,90 % 0,40 % 0,40 % Taux d’inflation 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Taux de croissance des salaires 4 % 4 % 4 % 4 % Taux d’évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TH/TF00-02 TH/TF00-02 TH/TF00-02 TH/TF00-02 Duration 11,02 ans 11,02 ans 11,52 ans 11,52 ans 4.6  AUTRES ACTIFS ET PASSIF-COMPTES DE REGULARISATION AUTRES ACTIFS 2021 2020 Débiteurs divers 6 953 045,83 3 859 043,17 Crédits de TVA et TVA déductible , Créances ETAT 3 923,23 10 212,64 TOTAL 6 956 969,06 3 869 255,81 AUTRES PASSIFS 2021 2020 Dettes sociales et fiscales 10 248 502,80 9 882 231,23 Fournisseurs 644 834,28 1 342 154,36 Créditeurs divers 94 128,31 84 420,03 TOTAL 10 987 465,39 11 308 805,62 COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2021 2020 Charges constatées d’avance 59 424,26 553 140,05 Produits à recevoir 3 045 482,54 3 443 268,80 Rémunération mandat MIFCOS 30 000,00 30 000,00 Autres régularisations dont ICNE Swap 640 184,16 633 077,61 Valeurs reçues à l’encaissement 49 201 266,80 49 464 114,21 TOTAL 52 976 357,76 54 123 600,67 COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2021 2020 Produits constatés d’avance 19 719 280,78 15 607 257,75 Charges à payer 6 370 267,71 7 481 720,57 Autres régularisations dont Icne Swap 785 574,59 731 459,07 Valeurs reçues à l’encaissement 15 694 067,94 22 471 674,64 TOTAL 42 569 191,02 46 292 112,03 4.7  DETTES SUBORDONNEES Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d’intérêt Date de Valeur Date d’ Echéance Taux variable 30 000 000,00 1 140,83 EURIBOR 3 18/07/2014 18/07/2024 TOTAL 30 000 000,00 1 140,83 4.8  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Fonds pour risques bancaires généraux Au 31/12/2020 Dotations Reprises Au 31/12/2021 PROVISIONS POUR RISQUES BANCAIRES 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 4.9  CAPITAUX PROPRES Capitaux propres 2020 Affectation du résultat 2020 Autres mouvements Résultat 2021 2021 Capital 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d’émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserve légale 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 86 854,90 -55 368,44 31 486,46 Report à nouveau 52 935 099,73 593,23 52 935 692,96 Résultat de l’exercice(+/-) 27 861 181,73 -27 861 181,73 42 393 660,27 42 393 660,27 Distribution 27 860 588,50 27 860 588,50 Capitaux propres (avant FRBG) 135 034 174,45 0,00 -55 368,44 42 393 660,27 177 372 466,28 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 4 787 224,86 TOTAL 139 821 399,31 0,00 -55 368,44 42 393 660,27 182 159 691,14 Le résultat 2021 a été affecté et reversé à l’actionnaire Le capital social de la société Socfim s’élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 100 % par BPCE (dont 1 part pour GCE Participations) Note 5.  INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN 5.1  ENGAGEMENTS DONNES a-1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2021, à 1 710,27  millions d’euros. a-2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE - Les engagements d’ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d’achèvement, dont le total s’élève à 2 295,96  millions d’euros. - Les engagements d’établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 0,72  millions d’euros. (ces engagements sont donnés à Natixis pour 3  dossiers) 5.2  ENGAGEMENTS RECUS - Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2021 s’élèvent à 0  millions d’euros. - Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondant à des contregaranties sont à 0 au 31/12/2021 L’acccord concernant les contre garanties accordées par le CFF est caduque depuis le 01/12/2019 - Les garanties reçues administration concernent les PGE, et s’élèvent à 79,9 millions d’euros au 31/12/21 Etablissements de crédit Clientèle et

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 30 septembre 20 2 2 (En euros). Actif 30/ 09 /20 2 2 30/0 9 /20 2 1 Caisse, banques centrales, CCP 227,75 207,75 Créances sur établissements de crédit  : 31 248 386,72 11 888 633,82 A vue 22 692 339,25 4 285 509,82 A terme 8 556 047,47 7 603 124,00 Opérations avec la clientèle  : 4 856 723 679,13 2 578 039 283,92 Autre c oncours à la clientèle 4 855 267 591,35 2 366 360 291,08 Comptes ordinaires débiteurs 1 326,08 1 127 700,61 Valeurs à imputer clientèles 1 454 761,70 8 303 779,20 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 63 451,19 49 146,89 Parts dans les entreprises liées 13 026 815,50 7 974 643,12 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 636 318,32 662 495,67 Immobilisations corporelles 133 932,65 632 762,51 Capital souscrit non versé     Autres actifs 2 312 968,37 6 500 670,03 Comptes de régularisation 23 844 541,78 138 858 921,05 Total de l'actif 4 927 990 321,41 2 744 606 764,76 Hors bilan 30/0 9 /2022 30/0 9 /2021 Engagements donn é s 5 304 684 256,50 3 717 250 331,52 Engagements de financement 1 690 614 603,69 1 708 823 328,29 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 690 614 603,69 1 708 823 328,29 Engagements de garantie 3 614 069 652,81 2 008 427 003,23 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 644 659 476,15 704 602,73 Engagements d'ordre de la clientèle 1 969 410 176,66 2 007 722 400,50 Passif 30/0 9 /2022 30/0 9 /2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 773 529 604,43 1 700 701 770,83 A vue 73 324 781,95 68 700 138,52 A terme 3 700 204 822,48 1 632 001 632,31 Opérations avec la clientèle 833 408 773,57 808 584 265,22 A vue 808 967 340,73 767 373 506,31 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 24 441 432,84 41 210 758,91 Autres passifs 67 551 153,02 6 325 743,37 Comptes de régularisation 54 707 337,83 50 689 709,47 Provisions pour risques et charges 6 648 301,39 6 997 964,82 Dettes subordonnées 30 002 610,83 30 002 328,34 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 157 355 315,48 136 517 757,85 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 26 184,27 35 741,11 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 939 292,97 52 935 692,96 Résultat en instance d'approbation 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 50 238 800,15 29 395 285,69 Total du passif 4 927 990 321,41 2 744 606 764,76 Hors bilan 30/0 9 /2022 30/0 9 /2021 Engagements reçus 85 046 340,45 70 215 691,31 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 85 046 340,45 70 215 691,31 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 85 046 340,45 70 215 691,31

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 30 juin 20 2 2 (En euros). Actif 30/06 /20 2 2 30/06 /20 2 1 Caisse, banques centrales, CCP 207,75 330,25 Créances sur établissements de crédit  : 32 989 476,45 47 582 681,21 A vue 24 852 641,78 39 504 596,21 A terme 8 136 834,67 8 078 085,00 Opérations avec la clientèle  : 4 771 000 400,05 2 374 817 890,26 C oncours à la clientèle 4 731 992 829,43 2 366 360 291,08 Comptes ordinaires débiteurs 856,94 153 819,98 Valeurs à imputer clientèles 39 006 713,68 8 303 779,20 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 56 056,19 49 146,89 Parts dans les entreprises liées 11 791 504,70 6 684 816,24 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 640 965,43 674 218,85 Immobilisations corporelles 259 476,70 697 777,94 Capital souscrit non versé     Autres actifs 2 071 681,12 5 240 017,03 Comptes de régularisation 37 079 090,43 87 689 883,18 Total de l'actif 4 855 888 858,82 2 523 436 761,85 Hors bilan 30/06/2022 30/06/2021 Engagements donn é s 5 359 821 951,40 2 000 174 753,74 Engagements de financement 3 404 546 417,03 209 947 852,39 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 730 965 674,11 Engagements en faveur de la clientèle 1 673 580 742,92 1 632 554 000,00 Engagements de garantie 1 955 275 534,37 1 790 226 901,35 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 922 497,97 978 798,91 Engagements d'ordre de la clientèle 1 954 353 036,40 1 789 248 102,44 Passif 30/06/2022 30/06/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 638 737 469,24 1 508 220 550,93 A vue 31 044 674,81 976 110,58 A terme 3 607 692 794,43 1 507 244 440,35 Opérations avec la clientèle 803 698 431,99 828 244 047,46 A vue 775 722 301,61 769 331 052,86 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 27 976 130,38 58 912 994,60 Autres passifs 97 673 335,81 36 151 828,10 Comptes de régularisation 132 830 418,28 41 735 991,51 Provisions pour risques et charges 6 382 967,07 7 699 376,33 Dettes subordonnées 30 001 440,83 30 001 164,17 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 141 777 570,74 125 509 573,09 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 28 023,69 43 327,34 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 939 292,97 52 935 692,96 Résultat en instance d'approbation 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 34 659 215,99 18 379 514,70 Total du passif 4 855 888 858,82 2 582 349 756,45 Hors bilan 30/06/2022 30/06/2021 Engagements reçus 94 047 446,33 66 613 269,72 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 94 047 446,33 66 613 269,72 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 94 047 446,33 66 613 269,72

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 mars 20 2 2 (En euros). Actif 31/ 03 /20 2 2 31/ 03 /20 2 1 Caisse, banques centrales, CCP 207,75 330, 25 Créances sur établissements de crédit  : 32 529 771,84 30 092 973,90 A vue 24 729 385,17 22 741 973,90 A terme 7  800 386,67 7 351 000,00 Opérations avec la clientèle  : 4 694 521 097,91 2  286 672 070,80 C oncours à la clientèle 4 689 022 819,07 2 285 373 354,60 Comptes ordinaires débiteurs 50 256,97 1  298 716,20 Valeurs à imputer clientèles 5 448 021,87 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 56 056,19 49 146,89 Parts dans les entreprises liées 1 1 461 844,72 6 366 536,11 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 6 46 984,04 6 86 320,15 Immobilisations corporelles 383 667,02 978 710,45 Capital souscrit non versé     Autres actifs 4 518 254,94 773 002,20 Comptes de régularisation 84 123 258,84 67 004 785,89 Total de l'actif 4 828 241 143,25 2  392 623 876,64 Hors bilan 31/ 03/2022 3 1 / 03/2021 Engagements donn é s 4 082 830 604,47 3  859 960 444,35 Engagements de financement 1  854 579 191,48 1   7 32 604 840,11 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1  854 579 191,48 1  732 604 840,11 Engagements de garantie 2  228 251 412,99 2  127 355 604,24 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 704 602,73 995 696,52 Engagements d'ordre de la clientèle 2   2 27 546 810,26 2  126 359 907,72 Passif 31/ 03 /202 2 31/ 03 /202 1 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 722 344 778,54 1 318 738 667,99 A vue 30 504 701,05 11 701 296,42 A terme 3 691 840 077,49 1 307 037 371,57 Opérations avec la clientèle 819 501 615,72 816 805 212,43 A vue 781 147 663,31 816 805 212,43 A terme 0,00 0.00 Valeurs à imputer clientèles 38 353 952,41 Autres passifs 32 154 300,77 12 364 998,70 Comptes de régularisation 47 900 455,82 55 884 516,88 Provisions pour risques et charges 8 369 912,15 7 774 438,87 Dettes subordonnées 30 001  222,50 30 001  170,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4  787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 1 63 181 632,89 1 46 267 646,91 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 29 775,03 62 027,47 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 692,96 52 935 099,73 Résultat en instance d'approbation 42 393 660,27 27 861 181,73 Résultat de l'exercice (+/ – ) 13 671 466,54 11 258 299,91 Total du passif 4 828 241 143,25 2  392 623 876,64 Hors bilan 31/ 03 /202 2 31/ 03 /202 1 Engagements reçus 79  876 432,02 64 949 400 ,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 79  876 432 ,0 2 6 4 949 400 ,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 79  876 432 ,0 2 61  949 4 00,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 décembre 20 2 1 (En euros). Actif 31/12 /20 2 1 31/12 /20 20 Caisse, banques centrales, CCP 207,75 330,25 Créances sur établissements de crédit  : 60 000 482,72 131 639 805,03 A vue 52 009 829,39 125 309 805,03 A terme 7 990 653,33 6 330 000,00 Opérations avec la clientèle  : 2 950 652 201,91 2 042 609 472,93 C oncours à la clientèle 2 947 845 008,91 2 040 721 250,56 Comptes ordinaires débiteurs 155 381,43 1 888 222,37 Valeurs à imputer clientèles 2 651 811,57 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 56 056,19 49 146,89 Parts dans les entreprises liées 10 830 700,81 8 834 078,49 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 653 744,93 698 288,43 Immobilisations corporelles 506 551,94 1 036 310,33 Capital souscrit non versé     Autres actifs 6 986 969,06 3 899 255,81 Comptes de régularisation 52 946 357,76 54 093 600,67 Total de l'actif 3 082 633 273,07 2 242 860 288,83 Hors bilan 31/12 /2021 3 1 /12/ 2020 Engagements donn é s 3 986 362 903,55 3 771 731 254,30 Engagements de financement 1 689 675 596,25 1 768 831 340,34 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 689 675 596,25 1 768 831 340,34 Engagements de garantie 2 296 687 307,30 2 002 899 913,96 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 724 616,22 988 128,68 Engagements d'ordre de la clientèle 2 295 962 691,08 2 001 911 785,28 Passif 31/12 /2021 31/12 /2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 049 858 987,60 1 262 041 964,12 A vue 1 916 968,59 3 769 492,92 A terme 2 047 942 019,01 1 258 272 471,20 Opérations avec la clientèle 788 948 978,84 745 089 540,35 A vue 758 199 997,71 745 089 540,35 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 30 748 981,13 Autres passifs 10 977 079,57 11 308 805,62 Comptes de régularisation 42 570 052,13 46 292 112,03 Provisions pour risques et charges 5 977 931,46 8 305 299,07 Dettes subordonnées 30 001 140,83 30 001 168,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 149 511 877,78 135 034 174,45 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 31 486,46 86 854,90 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 692,96 52 935 099,73 Résultat en instance d'approbation 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 42 393 660,27 27 861 181,73 Total du passif 3 082 633 273,07 2 242 860 288,83 Hors bilan 31/12 /2021 31/12 /2020 Engagements reçus 79 904 363,00 61 407 900,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 79 904 363,00 61 407 900,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 79 904 363,00 61 407 900,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 30 septembre 20 2 1 (En euros). Actif 3 0 / 0 9 /20 2 1 3 0 / 0 9 /20 20 Caisse, banques centrales, CCP 207,75 330,2 3 Créances sur établissements de crédit  : 11 888 633,82 17 421 108,63 A vue 4 285 509,82 11 103 108,63 A terme 7 603 124,00 6 318 000,00 Opérations avec la clientèle  : 2 578 039 283,92 1 922 905 465,06 Autres concours à la clientèle 2 566 897 036,20 1 920 415 373,26 Comptes ordinaires débiteurs 1 1 27 700,61 2 490 091,80 Valeurs à imputer clientèles 10 014 547,11 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 49 146,89 29 498,49 Parts dans les entreprises liées 7 974 643,12 4 817 810,15 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 662 495,67 713 693,54 Immobilisations corporelles 632 762 ,51 1 095 804,04 Capital souscrit non versé     Autres actifs 6 500 670,03 3 932 769,78 Comptes de régularisation 138 858 921,05 59 936 534,10 Total de l'actif 2 744 606 764,76 2 010 853 014,02 Hors bilan 3 0 /0 9 /2021 3 0 /0 9 /2020 Engagements donn é s 3 717 250 331,52 3 373 806 760,84 Engagements de financement 1 708 823 328,29 1 562 065 795,07 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 708 823 328,29 1 562 065 795,07 Engagements de garantie 2 008 427 003,23 1 811 740 965,77 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 704 602,73 1 029 288,84 Engagements d'ordre de la clientèle 2 007 722 400,50 1 810 711 676,93 Passif 3 0 /0 9 /2021 3 0 /0 9 /2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 700 701 770,83 1 139 239 915,52 A vue 68 700 138,52 65 282 175,33 A terme 1 632 001 632,31 1 073 957 740,19 Opérations avec la clientèle 808 584 265,22 642 963 186,52 A vue 767 373 506,31 642 963 186,52 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 41 210 758,91 Autres passifs 6 325 743,37 7 661 972,09 Comptes de régularisation 50 689 709,47 53 440 711,23 Provisions pour risques et charges 6 997 964,82 5 555 512,81 Dettes subordonnées 30 002 328,34 30 001 205,83 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 136 517 757,85 127 203 285,16 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 35 741,11 95 314,91 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 692,96 52 935 099,73 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 29 395 285,69 20 021 832,43 Total du passif 2 744 606 764,76 2 010 853 014,02 Hors bilan 3 0 /0 9 /2021 3 0 /0 9 /2020 Engagements reçus 70 215 691,31 45 718 200,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 70 215 691,31 45 718 200,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 70 215 691,31 45 718 200,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 30 juin 20 2 1 (En euros). Actif 3 0 / 0 6 /20 2 1 3 0 / 0 6 /20 20 Caisse, banques centrales, CCP 330,25 330,2 3 Créances sur établissements de crédit  : 4 7 582 681,21 204 978 360,00 A vue 39 504 596,21 198 499 360,00 A terme 8 078 085,00 6  479  000,00 Opérations avec la clientèle  : 2 374 817 890,26 1 842 082 335,33 Autres concours à la clientèle 2 374 664 070,28 1 840 592 202,39 Comptes ordinaires débiteurs 153 819,98 1 490 132,94 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 49 146,89 29 498,49 Parts dans les entreprises liées 6 684 816,24 3 657 234,05 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 674 218,85 729 112,48 Immobilisations corporelles 697 777,94 1 154 743,59 Capital souscrit non versé     Autres actifs 5 240 017,03 809 071,46 Comptes de régularisation 87 689 883,18 42 985 409,18 Total de l'actif 2 523 436 761,85 2 096 426 094,81 Hors bilan 3 0 /0 6 /2021 3 0 /0 6 /2020 Engagements donn é s 3 422 780 901,35 3 288 540 884,55 Engagements de financement 1 632 554 000,00 1 538 503 647,85 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 6 3 2 554 000,00 1 538 503 647,85 Engagements de garantie 1 790 226 901,35 1 750 037 236,70 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 978 798,91 1 058 773,10 Engagements d'ordre de la clientèle 1 789 248 102,44 1 748 978 463,60 Passif 3 0 /0 6 /2021 3 0 /0 6 /2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 508 220 550,93 1 190 927 856,96 A vue 976 110,58 16 244 903,86 A terme 1 507 244 440,35 1 174 682 953,10 Opérations avec la clientèle 769 331 052,86 641 844 419,25 A vue 769 331 052,86 641 844 419,25 A terme 0,00 0,00 Autres passifs 36 151 828,10 29 381 498,62 Comptes de régularisation 41 735 991,51 74 152 142,57 Provisions pour risques et charges 7 699 376,33 4 517 269,75 Dettes subordonnées 30 001 164,17 30 001 280,83 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 125 509 573,09 120 814 401,97 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 43 327,34 104 656,11 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 692,96 52 935 099,73 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 18 379 514,70 13 623 608,04 Total du passif 2 523 436 761,85 2 096 426 094,81 Hors bilan 3 0 /0 6 /2021 3 0 /0 6 /2020 Engagements reçus 66 613 269,72 23 096 700,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 66 613 269,72 23 096 700,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 66 613 269,72 23 096 700,00

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 6 628 600 eur os. Siège social  : 10   boulevard de Grenelle 75015 Paris. 39 0 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020. (En euros) Poste ACTIF Euros 31/12/2020 31/12/2019 1 Caisse, banques centrales,CCP 330,25 573,03 2 Créances sur établissements de crédit 131 639 805,03 107 800 235,15 - A vue 125 309 805,03 102 807 235,15 - A terme 6 330 000,00 4 993 000,00 3 Opérations avec la clientèle 2 042 609 472,93 1 732 158 351,89 . Autres concours à la clientèle 2 040 721 250,56 1 731 100 002,98 . Comptes ordinaires débiteurs 1 888 222,37 1 058 348,91 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 49 146,89 29 498,49 8 Parts dans les entreprises liées 8 834 078,49 5 625 952,08 9 Crédit-bail et location avec option d’achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles 698 288,43 821 613,28 12 Immobilisations corporelles 1 036 310,33 1 274 144,45 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs 3 899 255,81 5 759 749,82 16 Comptes de régularisation 54 093 600,67 110 009 505,20 TOTAL DE L’ACTIF 2 242 860 288,83 1 963 479 623,39 Poste HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 18 ENGAGEMENTS DONNES 3 771 731 254,30 3 126 295 362,78 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 002 899 913,96 1 816 804 484,37 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 988 128,68 960 014,71 Engagements d’ordre de la clientèle 2 001 911 785,28 1 815 844 469,66 Poste PASSIF Euros 31/12/2020 31/12/2019 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit 1 262 041 964,12 939 312 369,33 -   A vue 3 769 492,92 4 014 626,42 -   A terme 1 258 272 471,20 935 297 742,91 3 Opérations avec la clientèle 745 089 540,35 767 229 313,85 -   A vue 745 089 540,35 767 229 313,85 -   A terme 0,00 0,00 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs 11 308 805,62 9 894 093,62 6 Comptes de régularisation 46 292 112,03 78 482 651,92 7 Provisions pour risques et charges 8 305 299,07 2 954 515,06 8 Dettes subordonnées 30 001 168,33 30 001 291,67 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 135 034 174,45 130 818 163,08 11 - Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 12 - Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 13 - Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 14 - Ecart de réevaluation 15 - Provisions réglementées 86 854,90 184 582,26 - Subvention d ’ investissement 16 - Report à nouveau (+/-) 52 935 099,73 52 932 195,06 - Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 17 - Résultat de l ’ exercice (+/-) 27 861 181,73 23 550 347,67 TOTAL DU PASSIF 2 242 860 288,83 1 963 479 623,39 Poste HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 18 ENGAGEMENTS RECUS 61 407 900,00 0,00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0,00 0,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 61 407 900,00 0,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 61 407 900,00 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En euros) Poste 2020 2019 1 +   Intérêts et produits assimilés 69 604 861,56 53 487 947,14 2 -   Intérêts et charges assimilés -4 051 660,31 -2 914 490,32 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 4 -   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 5 +   Produits sur opérations de location simple 6 -   Charges sur opérations de location simple 7 +   Revenus des titres à revenu variable -14,64 -265,02 8 +   Commissions (produits) 5 406 008,23 6 862 795,21 9 - Commissions (charges) -11 325,05 -479 179,51 10 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 +   Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 420 987,48 2 051 548,99 13 -   Autres charges d ’ exploitation bancaire -819 705,09 -3 115,22 14 PRODUIT NET BANCAIRE 73 549 152,18 59 005 241,27 15 -   Charges générales d ’ exploitation -21 559 260,91 -19 320 872,23 16 -   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -362 558,76 -451 011,40 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 51 627 332,51 39 233 357,64 18 -   Coût du risque -9 118 162,14 -3 285 954,66 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 42 509 170,37 35 947 402,98 20 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 42 509 170,37 35 947 402,98 22 +/-   Résultat exceptionnel -2 280,00 295 470,26 23 -   Impôt sur les bénéfices -14 743 436,00 -12 852 266,00 24 +/-   Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 97 727,36 159 740,43 25 RESULTAT NET 27 861 181,73 23 550 347,67 III. — ANNEXES . (En euros) Note 1 .  CADRE G E N E RAL 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°  2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)  ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune  ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2   Mécanisme de garantie L ’ établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l ’ organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatif s D ’ un point de vue synthétique, les faits marquants sont les suivants  : Covid-19 L ’ année   2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. La crise du Covid-19 s ’ est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d ’ incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu ’ ils pouvaient être appréhendés en date d ’ arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 3 1 déc embre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 3 1 déc embre 2020 sont détaillés en note   1.5. 1.4   Evènements postérieurs à la clôture Néant 1.5   Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1  Mesures de soutien de l ’ économie Dès le 1 5 mars 2020 précédent l ’ annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d ’ accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l ’ épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la SOCFIM s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l ’ économie décidées par l ’ Etat la distribution de prêts garantis par l ’ Etat. Les mesures de soutien de l ’ économie prises au cours de l ’ exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1.  Prêts garantis par l ’ Etat (PGE) Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n°  2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat . Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit par la SOCFIM à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Au 3 1 déc embre 2020, 22 PGE ont été émis par la SOCFIM pour un montant de 68.23 1 mill ions d ’ euros (dont la totalité a été décaissée au 3 1 déc embre). 1.5.1.2.  Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Mesures généralisées Dès l ’ annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d ’ autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d ’ activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu ’ à 12   mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l ’ hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s ’ inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l ’ article 10 des lignes directrices de l ’ EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2   avril 2020 et amendées le 2 déc embre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l ’ octroi de moratoires de façon large, sans condition d ’ octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d ’ un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n ’ entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Mesures individuelles Pour accompagner ses clients dans la crise, la SOCFIM a décidé et mis en œuvre un report «  en masse  » de l ’ échéance des ouvertures de crédits pour tous ses clients de la promotion immobilière (allongement de 6 mois de la durée des ouvertures de crédit), à l ’ exception des clients en Watch List ou de ceux qui ne souhaitaient pas bénéficier de cet allongement. Par construction, ces «  moratoires  » n ’ ont fait l ’ objet d ’ aucun impayé ou report de paiement des intérêts qui sont prélevés sur le compte. De même, un accord avec la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) sur les modalités spécifiques des PGE à destination des promoteurs a été élaboré en lien avec BPCE et a abouti à une première signature de PGE le 27 avril. Il s ’ agissait en effet d ’ adapter le montant des PGE aux besoins de trésorerie liés aux charges d ’ exploitation des promoteurs, tout en restant dans le cadre d ’ application générale de ces concours. Au total, en 2020, la SOCFIM a mis en place 22 PGE pour un montant total de 68.23 1 M €. Enfin, deux dossiers ont fait l ’ objet de restructuration du prêt (un dossier du secteur Tourisme et un Centre commercial) et ont été déclassés en forbearance. 1.5.2  Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1  Dépréciation du risque de crédit La crise sanitaire a fortement impacté l ’ économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d ’ activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s ’ est appuyé sur les différents communiqués publiés par l ’ ESMA, l ’ EBA, la BCE et l ’ IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l ’ économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l ’ horizon 2023  : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020  ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central  ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. A la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l ’ année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l ’ évolution de l ’ activité économique. L ’ activité économique retrouverait ainsi son niveau d ’ avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après  : Optimiste Central Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2020 -5,8% 7,4% 0,30% 2020 -9,6% 8,5% -0,11% 2020 -12,3% 11,5% -0,60% 2021 10,0% 8,7% 0,70% 2021 7,2% 10,0% 0,01% 2021 4,0% 12,5% -0,40% 2022 4,3% 7,9% 0,82% 2022 2,6% 9,3% 0,13% 2022 0,9% 11,7% -0,28% 2023 2,8% 7,6% 0,94% 2023 1,6% 9,0% 0,25% 2023 0,4% 11,4% -0,16% En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la SOCFIM, cette simulation forward looking conduit, à données équivalentes (montant, durée, note), à une augmentation du provisionnement (add-on) de l ’ ordre de +2 5 % par rapport à T 1 202 0. Ces add-on on bien évidemment été pris en compte dans le provisionnement S1 et S2 de la SOCFIM. La qualification éventuelle en forbearance des PGE et des moratoires de masse n ’ a pas été effectuée au cours de l ’ exercice 2020. Cette analyse a en revanche été réalisée début 2021. Concernant les PGE, sur 23 opérations mises en place en 2020, une opération est déclassée en «  forbearance non performing  » et 7 seront déclassées en «  forbearance performing  » . Dans le premier cas, le tiers est déjà douteux au 31/12/2020 et la part du PGE non garantie par l ’ Etat est intégralement provisionnée. Dans le cas des dossiers performing, cela concerne un encours total de 1 9 M €, dont 11,7 M€ sur des opérateurs en WL donc déjà classés S2, soit un encours à reclasser de 7,3 M€ et un risque final de 0.7 M€. Le surprovisionnement lié au déclassement de S1 à S2 de ces opérations, qui sera passé en 2021, est par conséquent très faible (quelques k€). Concernant les moratoires de masse, ceux-ci n ’ entrent pas dans la catégorie des concours bénéficiant d ’ une dérogation EBA. Ils sont donc susceptibles d ’ être considérés comme des concessions faites au client et faire l ’ objet d ’ une analyse de forbearance. Nous avons recensé 496 concours entrant dans le moratoire mis en place à la SOCFIM. 461 (9 3 % ) ont été écartés de la qualification Forbearance sur la base des critères objectifs de la norme BPCE de forbearance appliquée aux professionnels de l ’ immobilier (prorogation totale inférieure ou égale à 6   mois, critères de Sécurité Bancaire rapportée à l ’ avancement commercial et/ou techique du programme). Il ne reste donc que 35 concours, qui seront analysés individuellement pour le 30/04/2021. Il est probable que très peu d ’ entre eux relèveront de la forbearance pour un complément de provision faible. Au total, le coût du risque 2020 s ’ est élevé à 9, 1 M €, soit 1 7 % du RBE dont 5, 8 M € au titres des IFRS 9 S2, ce qui, du point de vue de la Direction Risques et Conformité SOCFIM, couvre le risque lié à la crise de façon satisfaisante. 1.5   Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Groupe BPCE Note   2 .  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES GENERAUX 2.1   Méthodes d ’ évaluatio n , présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 11 0 1 202 1. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 27 0 5 202 1. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2   Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre • indépendance des exercices et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La SOCFIM applique la nouvelle définition du défaut au titre de l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 qui est présentée dans les notes 2.3.3. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent 2.3.1   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°  2014-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), petits matériels informatiques (3 ans) matériels informatiques (5 ans), mobilier (10 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés. A cette occasion, nous avons revu nos durées d ’ amortissement. 2.3.2   Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note   1.2 «  Mécanisme de garantie  » ). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste   7 du compte de résultat). Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . 2.3.3   Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3 «  Autres engagements ne figurant pas au bilan  » . Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis  : plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise 2.3.4   Créances sur E tablissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. 2.3.5   Dettes envers les E tablissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n°  90-0 2 du CRBF 2.3.7   Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Au 3 1 déc embre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Au 3 1 déc embre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.9   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En 2020, les refacturations des activités «  organe central  » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 2.3.10   Autres provisions non liées à des opérations bancaires Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°  2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Engagements sociaux  : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories  : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.11   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Opération ferme microcouverture (couverture affectée) Les opérations réalisées portent sur des contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata tempori s au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l ’ état hors bilan publiable réglementaire. L ’ information est néanmoins donnée en note   4.3 –  «  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable  » . 2.3.12   Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. 2.3.13   Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.14   Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 175 855.5 4 eur os. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 0 eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 49 146.8 9 eur os. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de Résolution Unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2020. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 359 136.3 9 eur os dont 305 265.9 1 eur os comptabilisés en charge et 53 870.4 8 eur os sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 341 700.75  € euros au 31/12/2020. 2.4   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Note  3. INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.1 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES POSTES 1 et 2 Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2020 2019 Caisses, banques centrales, CCP 330,25 573,03 Créances sur établissements de crédit - à vue 125 309 805,03 102 807 235,15 - à terme 6 330 000,00 4 993 000,00 TOTAL 131 640 135,28 107 800 808,18 Dettes sur établissements de crédit - à vue 3 769 492,92 4 014 626,42 - à terme 1 258 272 471,20 935 297 742,91 TOTAL 1 262 041 964,12 939 312 369,33 3.2 OPERATIONS AVEC LA CLIENT E LE POSTE 3 ACTIF 2020 2019 Autres concours à la clientèle 2 014 075 390,21 1 706 073 696,23 . Autres concours à l ’ habitat 811 950 217,07 725 709 696,37 . Autres crédits à la clientèle 1 135 115 549,65 980 363 999,86 . Autres crédits de trésorerie PGE 67 009 623,49 0,00 Créances douteuses 47 411 375,01 41 255 200,00 Dépréciation sur créances douteuses -24 567 397,47 -19 505 951,50 SOUS-TOTAL 2 036 919 367,75 1 727 822 944,73 Comptes ordinaires débiteurs 1 888 222,37 1 058 348,91 Créances rattachées 3 801 882,81 3 277 058,25 TOTAL 2 042 609 472,93 1 732 158 351,89 3.3 R E PARTITION DES ENCOURS DE CR E DIT POSTE 3(créances rattachées et comptes ordinaires inclus) ACTIF Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises TOTAL (brut) (dépréciations) (brut) Créances sur les établissements de crédits 131 640 135,28 0,00 0,00 0,00 131 640 135,28 Créances sur la clientèle 2 019 765 495,39 47 411 375,01 -24 567 397,47 21 328 795,74 2 042 609 472,93 - Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : professionnels 2 019 765 495,39 47 411 375,01 -24 567 397,47 21 328 795,74 2 042 609 472,93 PASSIF 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 745 089 540,35 767 229 313,85 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 745 089 540,35 767 229 313,85 3.4   DUR E E R E SIDUELLE DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES A TERME POSTES 2 et 3 Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s ’ effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois<d<1 an Durée résiduelle 1 an<d<5 ans Durée résiduelle > 5 ans TOTAL Créances à terme sur établissements de crédit 6   330   000 , 00 6   330   000 , 00 Opérations avec la clientèle 94   420   945 , 96 354   480   782 , 38 1   401   150   340 , 32 192   557   404 , 27 2   042   609   472 , 93 Total des emplois 100   750   945 , 96 354   480   782 , 38 1   401   150   340 , 32 192   557   404 , 27 2   048   939   472 , 93 Dettes à terme envers les établissements de crédit 199   927   428 , 01 691   174   917 , 76 344   530   513 , 95 22   639   611 , 48 1   258   272   471 , 20 Opérations avec la clientèle 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Total des ressources 199   927   428 , 01 691   174   917 , 76 344   530   513 , 95 22   639   611 , 48 1   258   272   471 , 20 3.5   OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES POSTES   2, 8, 18 Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c ’ est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : 2020 Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de Swaps Capital - Primes d ’ émission Capital social poste 2 poste 2 poste 8 poste 18 B.P.C.E. 17 963 006 1 259 885 358 - - - 2 859 578 46 628 600 Crédit Foncier de France (A) 6 177 872 572 232 30 000 000 - 89 818 173 - - Crédit Foncier Expertise - - - - - - - Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire (A) 591 252 246 - 260 611 - - - Caisse d ’ Epargne Midi Pyrénées (A) - 49 649 - - - - - Caisse d ’ Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) - 107 811 - - 5 737 245 - - Caisse d ’ Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) - 111 668 - - 5 737 245 - - Locindus (A) - - - - - - - Banque Populaire Lorraine Champagne (A) - 58 843 - - 3 930 013 - - Banque Palatine (A) 8 584 268 37 148 - - - - - Midi Fonciere (B) 1 652 572 - - - - - - COFIMAB (B) - - - 3 000 000 - - - NATIXIS (A) 116 730 946 232 792 - 727 518 - - - Natixis Car Lease - 40 - - - - - NATIXIS INTERTITRES 783 23 193 - - - - - NATIXIS PAIEMENTS - 186 683 - - - - - MIFCOS (B) 30 000 17 271 - - - - - SOCFIM INVESTISSEMENT (C) - - - - - - - SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 3 636 525 1 167 173 - - - - - BTP Banque - 38 890 - - - - - IT-CE (B) - 3 441 080 - - - - - A : E tablissements de crédit du réseau B : Autres entreprises du réseau C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM Publication des opérations avec les parties liées : Règlement n °   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.6   DEPRECIATIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DE L ’ EXERCICE POSTE 3 Dépréciation des éléments d ’ actif Sur l ’ exercice, 1 nouveau dossier classé douteux. Nombre de dossiers douteux au 31/12/2020 = 15 Pas de nouveaux douteux compromis autres que ceux déjà existants au 31/12/2019 Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines 2020 Créances saines 2019 Créances douteuses 2020 Créances douteuses 2019 Brut Dépréciation Brut Dépréciation . Créances sur la clientèle 2 019 765 495,39 1 710 409 103,39 47 411 375,01 24 567 397,47 41 255 200,00 19 505 951,50 - Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Professionnels privés de l ’ immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres 2 019 765 495,39 1 710 409 103,39 47 411 375,01 24 567 397,47 41 255 200,00 19 505 951,50 Créances douteuses Montant début de l ’ exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l ’ exercice Créances douteuses 41 255 200,00 6 307 350,70 151 175,69 47 411 375,01 Dont créances douteuses compromises 17 547 117,95 3 818 622,18 36 944,39 21 328 795,74 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l ’ exercice Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Dépréciation en fin de l ’ exercice Dépréciation pour créances douteuses 19 505 951,50 5 801 774,55 740 328,58 24 567 397,47 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 14 911 998,47 1 913 304,60 740 328,58 16 084 974,49 Créances douteuses nettes 22,843,977.54 POSTE   7, 9 et 15 Provisions du passif Poste passif Provisions au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Reprises de provisions de l ’ exercice Provisions à la fin de l ’ exercice PROVISIONS 1   816   920 , 06 5   875   104 , 80 720   750 , 79 6   971   274 , 07 Provisions sur dossiers - base individuelle (1) 690   014 , 94 0 , 00 690   014 , 94 0 , 00 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective (2) 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Provisions sur crédits à la clientèle - IFRS9 - S2 (3) 1   126   905 , 12 5   833   104 , 80 30   735 , 85 6   929   274 , 07 Provision autres frais généraux 0 , 00 42   000 , 00 0 , 00 42   000 , 00 Provisions pour engagements sociaux 1   137   595 , 00 196   430 , 00 0 , 00 1   334   025 , 00 Provisions pour charges de retraites 983   063 , 00 174   314 , 00 0 , 00 1   157   377 , 00 Provisions pour médailles du travail 154   532 , 00 22   116 , 00 0 , 00 176   648 , 00 Provisions pour passif social CGR 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Exploitation frais de personnel (Distribution Actions Natexis) 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 PROVISIONS POUR RISQUES BANCAIRES 4   787   224 , 86 0 , 00 0 , 00 4   787   224 , 86 PROVISIONS REGLEMENTEES 184   582 , 26 7   430 , 21 105   157 , 57 86   854 , 90 Amortissements dérogatoires 184   582 , 26 7   430 , 21 105   157 , 57 86   854 , 90 TOTAL 7   926   322 , 18 6   078   965 , 01 825   908 , 36 13   179   378 , 83 (1) Risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2) L ’ établissement applique les modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC (reprise intégrale des montants de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de l ’ exercice en cours). (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. 3.7   PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan 2020 2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 1 157 377,00 176 648,00 1 334 025,00 983 063,00 154 532,00 1 137 595,00 Juste valeur des actifs du régime 0,00 0,00 Effet du plafonnement d ’ actifs 0,00 0,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,00 0,00 Coût des services passés non reconnus 0,00 0,00 Solde net au bilan 1 157 377,00 176 648,00 0,00 1 334 025,00 983 063,00 154 532,00 0,00 1 137 595,00 Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2020 2019 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 144 590,00 29 213,00 173 803,00 165 276,00 Coût des services passés Coût financier 29 724,00 0,00 29 724,00 76 091,00 Produit financier Prestations versées 0,00 -7 098,00 -7 098,00 -47 727,00 Cotisations reçues 0,00 0,00 164 401,00 Ecarts actuariels Autres Total de la charge de l ’ exercice 174 314,00 22 115,00 0,00 196 429,00 358 041,00 Principales hypothèses actuarielles 2020 2019 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d ’ actualisation 0.40 % 0.40 % 0.77 % taux d ’ inflation 0.00 % 0.00 % 0.00 % taux de croissance des salaires 4 % 4 % 0.04 taux d ’ évolution des coûts médicaux table de mortalité utilisée TH/TF00-02 TH/TF00-02 TH/TF00-02 duration 11,52 ans 11,52 ans 12,07 ans 3.8   PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME POSTE 7 TITRES REMUNERES Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice Certificats d ’ association - Fonds de Garantie des dépôts 8 641,49 1 859,92 0,00 38 645,48 Certificats d ’ associés -Fonds de Garantie des dépôts 20 857,00 17 788,48 0,00 10 501,41 TOTAL 29 498,49 19 648,40 0,00 49 146,89 3.9   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES POSTE   8 Sociétés contrôlées à plus de 50 %. Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 SOUS-TOTAL 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 3 195 624,99 2 548 170,82 705 399,77 5 038 396,04 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 2 271 169,46 3 425 355,36 2 060 000,00 3 636 524,82 SOUS-TOTAL 5 466 794,45 5 973 526,18 2 765 399,77 8 674 920,86 TOTAL 5 625 952,07 5 973 526,18 2 765 399,77 8 834 078,48 3.10   ACTIF IMMOBILISE POSTES   11 et 12 Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés Les variations ayant affecté les postes d ’ immobilisations incorporelles et corporelles s ’ analysent de la façon suivante : IMMOBILISATIONS Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l ’ exercice IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 598 798,09 0,00 0,00 0,00 1 598 798,09 Eléments du Fonds de commerce 625 310,00 0,00 0,00 0,00 625 310,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 451 111,23 0,00 0,00 0,00 451 111,23 Mobilier de bureau 298 675,00 1 399,79 0,00 0,00 300 074,79 Agencements et installations 953 215,64 0,00 0,00 0,00 953 215,64 SOUS-TOTAL 1 703 001,87 1 399,79 0,00 0,00 1 704 401,66 TOTAL 3 927 109,96 1 399,79 0,00 0,00 3 928 509,75 AMORTISSEMENTS Amortissements cumulés au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Cumul des amortissements à la fin de l ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 402 494,81 123 324,85 0,00 0,00 1 525 819,66 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 217 680,51 114 356,32 0,00 0,00 332 036,83 Mobilier de bureau 61 444,99 29 556,01 0,00 0,00 91 001,00 Agencements et installations 149 731,92 95 321,58 0,00 0,00 245 053,50 SOUS-TOTAL 428 857,42 239 233,91 0,00 0,00 668 091,33 TOTAL 1 831 352,23 362 558,76 0,00 0,00 2 193 910,99 3.11   INFORMATIONS SUR LES AUTRES ACTIFS POSTE 15 AUTRES ACTIFS 2020 2019 Débiteurs divers 3 859 043,17 5 693 500,24 Crédits de TVA et TVA déductible, Créances ETAT 10 212,64 6 249,58 TOTAL 3 869 255,81 5 699 749,82 3.12   INFORMATIONS SUR LES AUTRES PASSIFS POSTE 5 AUTRES PASSIFS 2020 2019 Dettes sociales et fiscales 9 882 231,23 9 503 239,53 Fournisseurs 1 342 154,36 250 554,24 Créditeurs divers 84 420,03 140 299,85 TOTAL 11 308 805,62 9 894 093,62 3.13   LES COMPTES DE R E GULARISATION ACTIF POSTE 16 ACTIF 2020 2019 Charges constatées d ’ avance 553 140,05 367 671,54 Produits à recevoir 3 443 268,80 3 443 268,80 Rémunération mandat MIFCOS 30 000,00 60 000,00 Autres régularisations dont ICNE Swap 633 077,61 653 277,49 Valeurs reçues à l ’ encaissement 49 464 114,21 105 404 787,89 TOTAL 54 123 600,67 109 929 005,72 3.14   LES COMPTES DE R E GULARISATION PASSIF POSTE 6 PASSIF 2020 2019 Produits constatés d ’ avance 15 607 257,75 14 087 059,36 Charges à payer 7 481 720,57 7 287 735,50 Autres régularisations dont Icne Swap 731 459,07 754 797,90 Valeurs reçues à l ’ encaissement 22 471 674,64 56 353 059,16 TOTAL 46 292 112,03 78 482 651,92 3.15   DETTES SUBORDONNEES POSTE 8 Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d ’ intérêt Date de Valeur Date d ’E chéance Taux variable 30   000

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 mars 20 2 1 (En euros). Actif 31/ 03 /20 2 1 31/ 03 /20 20 Caisse, banques centrales, CCP 330,25 330,25 Créances sur établissements de crédit  : 30 092 973,90 131 639 805,03 A vue 22 741 973,90 125 309 805,03 A terme 7 35 1  000,00 6 330 000,00 Opérations avec la clientèle  : 2 286 672 070,80 2 042 609 472,93 Autres concours à la clientèle 2 285 373 354,60 2 040 721 250,56 Comptes ordinaires débiteurs 1 298 716,20 1 888 222,37 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 49 146,89 49 146,89 Parts dans les entreprises liées 6 366 536,11 8 834 078,49 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 686 320,15 698 288,43 Immobilisations corporelles 978 710,45 1 036 310,33 Capital souscrit non versé     Autres actifs 773 002,20 3 899 255,81 Comptes de régularisation 67 004 785,89 54 093 600,67 Total de l'actif 2 392 623 876,64 2 242 860 288,83 Hors bilan 31/03/2021 31/03/2020 Engagements donn é s 3 859 960 444,35 3 771 731 254,30 Engagements de financement 1 732 604 840,11 1 768 831 340,34 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 732 604 840,11 1 768 831 340,34 Engagements de garantie 2 127 355 604,24 2 002 899 913,96 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 995 696,52 988 128,68 Engagements d'ordre de la clientèle 2 126 359 907,72 2 001 911 785,28 Passif 31/03/2021 31/03/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 318 738 667,99 1 262 041 964,12 A vue 11 701 296,42 3 769 492,92 A terme 1 307 037 371,57 1 258 272 471,20 Opérations avec la clientèle 816 805 212,43 745 089 540,35 A vue 816 805 212 43 745 089 540,35 A terme 0,00 0,00 Autres passifs 12 364 998,70 11 308 805,62 Comptes de régularisation 55 884 516,88 46 292 112,03 Provisions pour risques et charges 7 774 438,87 8 305 299,07 Dettes subordonnées 30 001 170,00 30 001 168,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 146 267 646,91 135 034 174,45 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 62 027,45 86 854,90 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 099,73 52 935 099,73 Résultat en instance d'approbation 27 861 181,73 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 11 258 299,91 27 861 181,73 Total du passif 2 392 623 876,64 2 242 860 288,83 Hors bilan 31/03/2021 31/03/2020 Engagements reçus 69 949 400,00 61 407 900,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 64 949 400,00 61 407 900,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 64 949 400,00 61 407 900,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 décembre 20 20 (En euros). Actif 31/12 /20 20 31/12 /2019 Caisse, banques centrales, CCP 330,25 573,03 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 131 639 805,03 107 800 235,15 A vue 125 309 805,03 102 807 235,15 A terme 6 330 000,00 4 993 000,00 Opérations avec la clientèle  : 2 042 609 472,93 1 732 158 351,89 Autres concours à la clientèle 2 040 721 250,56 1 731 100 002,98 Comptes ordinaires débiteurs 1 888 222,37 1 058 348,91 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 49 146,89 29 498,49 Parts dans les entreprises liées 8 834 078,49 5 625 952,08 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 698 288,43 821 613,28 Immobilisations corporelles 1 036 310,33 1 274 144,45 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 899 255,81 5 759 749,82 Comptes de régularisation 54 093 600,67 110 009 505,20 Total de l'actif 2 242 860 288,83 1 963 479 623,39 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 3 771 731 254,30 3 126 295 362,78 Engagements de financement 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 Engagements de garantie 2 002 899 913,96 1 816 804 484,37 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 988 128,68 960 014,71 Engagements d'ordre de la clientèle 2 001 911 785,28 1 815 844 469,66 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 262 041 964,12 939 312 369,33 A vue 3 769 492,92 4 014 626,42 A terme 1 258 272 471,20 935 297 742,91 Opérations avec la clientèle 745 089 540,35 767 229 313,85 A vue 745 089 540,35 767 229 313,85 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 308 805,62 9 894 093,62 Comptes de régularisation 46 292 112,03 78 482 651,92 Provisions pour risques et charges 8 305 299,07 2 954 515,06 Dettes subordonnées 30 001 168,33 30 001 291,67 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 135 034 174,45 130 818 163,08 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 86 854,90 184 582,26 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 099,73 52 932 195,06 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 27 861 181,73 23 550 347,67 Total du passif 2 242 860 288,83 1 963 479 623,39 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus 61 407 900,00 0 ,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 61 407 900,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 61 407 900,00 0,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 30 septembre 20 20 (En euros). Actif 3 0 / 0 9 /20 20 3 0 / 0 9 /2019 Caisse, banques centrales, CCP 330,23 218,96 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 17 421 108,63 44 892 148,70 A vue 11 103 108,63 39 784 148,70 A terme 6 318 000,00 5 108 000,00 Opérations avec la clientèle  : 1 922 905 465,06 1 392 903 485,62 Autres concours à la clientèle 1 920 415 373,26 1 391 587 525,70 Comptes ordinaires débiteurs 2 490 091,80 1 315 959,92 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 29 498,49 23 891,40 Parts dans les entreprises liées 4 817 810,15 2 959 189,41 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 713 693,54 919 653,86 Immobilisations corporelles 1 095 804,04 1 350 656,81 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 932 769,78 648 963,60 Comptes de régularisation 59 936 534,10 116 001 024,71 Total de l'actif 2 010 853 014,02 1 559 699 233,07 Hors bilan 3 0 / 0 9 /20 20 3 0 / 0 9 /2019 Engagements donn é s 3 373 806 760,84 2 591 423 743,57 Engagements de financement 1 562 065 795,07 1 142 463 493,94 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 562 065 795,07 1 142 463 493,94 Engagements de garantie 1 811 740 965,77 1 448 960 249,63 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 029 288,84 938 576,59 Engagements d'ordre de la clientèle 1 810 711 676,93 1 448 021 673,04 Passif 30/0 9 /20 20 30/0 9 /2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 139 239 915,52 845 258 077,80 A vue 65 282 175,33 5 048 915,53 A terme 1 073 957 740,19 840 209 162,27 Opérations avec la clientèle 642 963 186,52 499 345 529,10 A vue 642 963 186,52 499 345 529,10 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 661 972,09 5 179 244,09 Comptes de régularisation 53 440 711,23 48 090 475,36 Provisions pour risques et charges 5 555 512,81 4 324 399,93 Dettes subordonnées 30 001 205,83 30 001 272,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 127 203 285,16 122 713 009,43 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 95 314,91 224 746,97 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 099,73 52 932 195,06 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 20 021 832,43 15 405 029,31 Total du passif 2 010 853 014,02 1 559 699 233,07 Hors bilan 30/0 9 /20 20 30/0 9 /2019 Engagements reçus 45 718 200,00 1 035 816 000,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 45 718 200,00 1 035 816 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 1 035 816 000,00 Garanties reçues administration 45 718 200,00 0,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 30 juin 20 20 (En euros). Actif 3 0 / 0 6 /20 20 3 0 / 0 6 /2019 Caisse, banques centrales, CCP 330,23 218,96 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 204 978 360,00 89 092 136,41 A vue 198 499 360,00 84 011 136,41 A terme 6 479 000,00 5 081 000,00 Opérations avec la clientèle  : 1 842 082 335,33 1 356 216 691,48 Autres concours à la clientèle 1 840 592 202,39 1 354 795 816,63 Comptes ordinaires débiteurs 1 490 132,94 1 420 874,85 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 29 498,49 23 891,4 0 Parts dans les entreprises liées 3 657 234,05 4 150 222,98 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 729 112,48 972 363,96 Immobilisations corporelles 1 154 743,59 1 410 021,95 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 809 071,46 625 196,49 Comptes de régularisation 42 985 409,18 47 725 103,21 Total de l'actif 2 096 426 094,81 1 500 215 846,84 Hors bilan 3 0 / 0 6 /20 20 3 0 / 0 6 /2019 Engagements donn é s 3 288 540 884,55 2 520 891 928,40 Engagements de financement 1 538 503 647,85 1 056 391 030,48 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 538 503 647,85 1 056 391 030,48 Engagements de garantie 1 750 037 236,70 1 464 500 897,92 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 058 773,10 1 023 069,20 Engagements d'ordre de la clientèle 1 748 978 463,60 1 463 477 828,72 Passif 30/06 /20 20 30/06 /2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 190 927 856,96 754 660 888,96 A vue 16 244 903,86 4 382 208,83 A terme 1 174 682 953,10 750 278 680,13 Opérations avec la clientèle 641 844 419,25 510 802 431,76 A vue 641 844 419,25 510 802 431,76 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 29 381 498,62 4 855 248,58 Comptes de régularisation 74 152 142,57 73 703 472,62 Provisions pour risques et charges 4 517 269,75 3 701 121,34 Dettes subordonnées 30 001 280,83 30 003 992,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 120 814 401,97 117 701 466,22 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 104 656,11 265 357,98 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 099,73 52 932 195,06 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 13 623 608,04 10 352 875,09 Total du passif 2 096 426 094,81 1 500 215 846,84 Hors bilan 30/06 /20 20 30/06 /2019 Engagements reçus 23 096 700,00 1 034 459 000,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 23 096 700,00 1 034 459 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 1 034 459 000,00 Garanties reçues administration 23 096 700,00 0,00

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 6 628 600 eur os. Siège social  : 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris. 39 0 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29   mai 2020 I. — Bilan et hors bilan (En euros.) ACTIF Euros poste s PASSIF Euros 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales,CCP 573,03 281,51 1 Banques centrales , CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 107 800 235,15 124 187 454,12 2 Dettes envers les établissements de crédit 939 312 369,33 704 043 080,24 -   A vue 102 807 235,15 120 080 454,12 -   A vue 4 014 626,42 4 155 045,79 -   A terme 4 993 000,00 4 107 000,00 -   A terme 935 297 742,91 699 888 034,45 Opérations avec la clientèle 1 732 158 351,89 1 201 412 873,53 3 Opérations avec la clientèle 767 229 313,85 436 429 043,98 .   Autres concours à la clientèle 1 731 100 002,98 1 199 887 754,52 -   A vue 767 229 313,85 436 429 043,98 .   Comptes ordinaires débiteurs 1 058 348,91 1 525 119,01 -   A terme 0,00 0,00 4 Dettes représentées par un titre Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Autres passifs 9 894 093,62 5 908 554,88 Actions et autres titres à revenu variable 6 Comptes de régularisation 78 482 651,92 98 024 536,52 Participations et autres titres détenus à long terme 29 498,49 23 891,40 7 Provisions pour risques et charges 2 954 515,06 5 349 110,68 Parts dans les entreprises liées 5 625 952,08 5 406 545,02 8 Dettes surbordonnées 30 001 291,67 30 001 359,17 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 130 818 163,08 107 427 555,84 Immobilisations incorporelles 821 613,28 1 112 835,68 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 1 274 144,45 1 528 808,61 12 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé 13 Réserves 4 662 860,00 4 604 901,66 Actions propres 14 Ecart de réevaluation Autres actifs 5 759 749,82 750 392,49 15 Provisions réglementées 184 582,26 344 322,69 Subvention d ’ investissement Comptes de régularisation 110 009 505,20 57 547 383,81 16 Report à nouveau (+/-) 52 932 195,06 31 297 819,25 Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 17 Résultat de l ’ exercice (+/-) 23 550 347,67 21 692 334,15 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 963 479 623,39 1 391 970 466,17 TOTAL DU PASSIF 1 963 479 623,39 1 391 970 466,17 HORS BILAN 31/12/2019 31/12/2018 postes HORS BILAN 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 3 126 295 362 78 2 388 918 338 60 18 ENGAGEMENTS RECUS 0 00 951 178 000 00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 309 490 878 41 1 048 770 113 42 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 00 0 00 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 00 0 00 Engagements en faveur de la clientèle 1 309 490 878 41 1 048 770 113 42 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 816 804 484 37 1 340 148 225 18 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 00 951 178 000 00 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 960 014 71 620 075 26 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 00 951 178 000 00 Engagements d ’ ordre de la clientèle 1 815 844 469 66 1 339 528 149 92 Hors Bilan non publiable Hors Bilan non publiable ENGAGEMENTS DOUTEUX 808 632,12 3 693 052,89 AUTRES ENGAGEMENTS 1 356 759 491,28 931 144 791,77 Engagements de financement 118 615,18 414 423,47 Garantie reçues de la clientèle 1 230 886 753,00 799 020 763,42 Engagements de garantie 690 016,94 3 278 629,42 Dont contre garantie de la CEGI 0,00 0,00 Instruments financiers à terme - Swap de taux 125 872 738,28 132 124 028,35 II. — Compte de résultat (en euros) poste EUROS 2019 2018 1 + Intérêts et produits assimilés 53   487   947 , 14 42   438   519 , 35 2 - Intérêts et charges assimilés -  2   914   490 , 32 -  3   070   025 , 81 7 + Revenus des titres à revenu variable -  265 , 02 -  335 , 10 8 + Commissions (produits) 6   862   795 , 21 3   577   649 , 79 9 - Commissions (charges) -  479   179 , 51 -  481   889 , 46 12 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 2   051   548 , 99 2   063   598 , 90 13 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -  3   115 , 22 -  4   204 , 36 14 PRODUIT NET BANCAIRE 59   005   241 , 27 44   523   313 , 31 15 - Charges générales d ’ exploitation -  19   320   872 , 23 -  17   984   714 , 40 16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -  451   011 , 40 -  360   708 , 58 incorporelles et corporelles 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 39   233   357 , 64 26   177   890 , 33 18 - Coût du risque -  3   285   954 , 66 4   694   017 , 25 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 35   947   402 , 98 30   871   907 , 58 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 , 00 -  76   180 , 63 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 35   947   402 , 98 30   795   726 , 95 22 +/- Résultat exceptionnel 295   470 , 26 -  67   304 , 30 23 - Impôt sur les bénéfices -  12   852   266 , 00 -  9   115   789 , 00 24 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 159   740 , 43 79   700 , 50 25 RESULTAT NET 23   550   347 , 67 21   692   334 , 15 III. — Annexes Note 1.   cadre general 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°   2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité «   Titres Retail   » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)  ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune  ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2   Mécanisme de garantie L ’ établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l ’ organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R.   515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatif s D ’ un point de vue synthétique, les 2 faits marquants sont les suivants  : 1.   L ’ année 2019 s ’ est caractérisée par l ’ intégration des équipes du CFF afin de gérer l ’ activité long terme des professionnels de l ’ immobilier du CFF En attendant l ’ intégration de la SOCFIM sur la plateforme MySys d ’ IT-CE (mai 2021), la Socfim origine la production nouvelle de crédits corporates privés LT Cette production que la Socfim origine est cédée au CFF (contrat cadre de cession à titre d ’ escompte) mais Socfim assure la gestion et le recouvrement (contrat de prestations de services) de cette production ainsi que celui de l ’ encours historique du CFF ayant vocation à lui être cédé au T 4 202 0 2.   Le 1 1 déc embre 2019, la SOCFIM a vu son actionnariat évoluer passant du CFF à BPCE SA au sein du pôle SEF regroupant les principales filiales opérationnelles BPCE Lease, Factor, Financement, CEGC… Evénement postérieur à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un évènement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. 1.4   Cadre juridique La Société Centrale pour le Financement de l ’ Immobilier est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. La Société a pour objet, en France et en tout autre pays  :   l ’ octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l ’ immobilier,   la gestion d ’ un portefeuille de participations dans le secteur de l ’ immobilier,   l ’ étude, la création, l ’ acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière,   l ’ intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines. 1.5   Consolidation En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Groupe BPCE. Note 2.   principes et m e thodes comptables generaux 2.1   Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2019. Les textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables et d ’ application obligatoire en 2019 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre • indépendance des exercices et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 2.3.1   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4   ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4   ans), petits matériels informatiques (3   ans) matériels informatiques (5   ans), mobilier (10   ans) et aménagements (10   ans). Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés. A cette occasion, nous avons revu nos durées d ’ amortissement. 2.3.2   Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note   1.2 «   Mécanisme de garantie   » ). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste   7 du compte de résultat). Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . 2.3.3   Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note   4.3 «   Autres engagements ne figurant pas au bilan   » . Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis  : plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d ’ un an, sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise 2.3.4   Créances sur E tablissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. 2.3.5   Dettes envers les E tablissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n°   90-02 du CRBF et par l ’ instruction n°   86-05 modifiée de la Commission bancaire. 2.3.7   Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs  : -   lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts  ; -   lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. • Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.9   Autres provisions non liées à des opérations bancaires Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°   2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Engagements sociaux  : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°   2013-R-02 de l ’ Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories  : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.10   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Opération ferme microcouverture (couverture affectée) Les opérations réalisées portent sur des contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata tempori s au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l ’ état hors bilan publiable réglementaire. L ’ information est néanmoins donnée en note   4.3 –   «   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable   » . 2.3.11   Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article   91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. 2.3.12   Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.13   Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 154 447.3 4 eur os. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 0 eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 29 498.4 9 eur os. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de Résolution Unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2019. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 218 840.5 0 eur os dont 186 014.4 3 eur os comptabilisés en charge et 32 826.0 7 eur os sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 265 992.8 4 eur os. 2.4   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes   4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Note  3. Informations sur le bilan (en euros) 3.1   operations interbancaires et assimilees POSTES   1 et 2 Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2019 2018 Caisses, banques centrales, CCP 573,03 281,51 Créances sur établissements de crédit - à vue 102 807 235,15 120 080 454,12 - à terme 4 993 000,00 4 107 000,00 TOTAL 107 800 808,18 124 187 735,63 Dettes sur établissements de crédit - à vue 4 014 626,42 4 155 045,79 - à terme 935 297 742,91 699 888 034,45 TOTAL 939 312 369,33 704 043 080,24 3.2   operations avec la clientele POSTE   3 ACTIF 2019 2018 Autres concours à la clientèle 1 706 073 696,23 1 176 530 000,71 . Autres concours à l ’ habitat 725 709 696,37 597 717 384,31 . Autres crédits à la clientèle 980 363 999,86 578 812 616,40 Créances douteuses 41 255 200,00 33 592 576,41 Dépréciation sur créances douteuses - 19 505 951,50 - 12 931 160,06 SOUS-TOTAL 1 727 822 944,73 1 197 191 417,06 Comptes ordinaires débiteurs 1 058 348,91 1 525 119,01 Créances rattachées 3 277 058,25 2 696 337,46 TOTAL 1 732 158 351,89 1 201 412 873,53 3.3   repartition des encours de credit POSTE   3 (créances rattachées et comptes ordinaires inclus) ACTIF Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises TOTAL (brut) (dépréciations) (brut) Créances sur les établissements de crédits 107 800 808,18 0,00 0,00 0,00 107 800 808,18 Créances sur la clientèle 1 710 409 103,39 41 255 200,00 - 19 505 951,50 17 547 117,95 1 732 158 351,89 -   Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -   Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -   Créances clientèle : professionnels 1 710 409 103,39 41 255 200,00 - 19 505 951,50 17 547 117,95 1 732 158 351,89 PASSIF 2019 2018 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 767 229 313,85 436 429 043,98 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 767 229 313,85 436 429 043,98 3.4   duree residuelle des emplois et des ressources a terme POSTES   2 et 3 Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s ’ effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites Durée résiduelle Durée résiduelle Durée résiduelle Durée résiduelle TOTAL < 3   mois 3   mois<d<1   an 1   an<d<5   ans > 5   ans Créances à terme sur établissements de crédit 4 993 000,00 4 993 000,00 Opérations avec la clientèle 92 848 130,45 346 770 847,31 1 185 344 479,06 107 194 895,08 1 732 158 351,89 Total des emplois 97 841 130,45 346 770 847,31 1 185 344 479,06 107 194 895,08 1 737 151 351,89 Dettes à terme envers les établissements de crédit 130 920 488,77 349 922 570,49 436 949 263,04 17 505 420,61 935 297 742,91 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des ressources 130 920 488,77 349 922 570,49 436 949 263,04 17 505 420,61 935 297 742,91 3.5   operations avec les entreprises liees POSTES   2, 8, 18 Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c ’ est-à-dire les entités effectivement incluses dan s le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Engagement de swap Capital -Prime d ’ émission Capital social poste 2 poste 2 poste 8 poste 18 poste 18 B.P.C.E. 5 161 685,21 715 634 316,53 - - - 46 628 600,00 Crédit Foncier de France (A) 17 145 766,24 221 846 820,40 30 001 291,67 - - 90 415 151,28 2 859 578,09 Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire (A) 978,54 - - 285 505,99 - Caisse d ’ Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) 75 479,79 - - - - 6 747 400,00 Caisse d ’ Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) 75 479,79 - - - - 6 747 400,00 Banque Populaire Lorraine Champagne (A) 51 703,66 - - - - 4 621 969,00 Banque Palatine (A) 7 889 987,03 30 278,95 - - - Midi Fonci è re (B) 1 724 690,67 95 345,01 - - 44 209,08 COFIMAB (B) - - - 3 000 000,00 - NATIXIS (A) 94 914 331,03 206 456,90 - 674 508,72 - BPCE-Natixis Car Lease 2 056,21 1 906,21 - - - NATIXIS INTERTITRES 981,00 - - - - NATIXIS PAIEMENTS - 7 661,04 - - - MIFCOS (B) 60 000,00 - - - - SOCFIM INVESTISSEMENT (C) 3 195 624,99 20 484,00 - - - SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 2 271 169,46 2 548 191,81 - - - IT-CE (B) - 3 404 010,70 - - - A : E tablissements de crédit du réseau B : Autres entreprises du réseau C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM Publication des opérations avec les parties liées : Règlement n °   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Les comptes de dettes rattachées liés aux crédits syndiqués, ne sont pas présentés car ce sont des opérations conclues à des conditions normales de marché. 3.6   depreciations constituees a la cloture de l ’ exercice POSTE   3 Dépréciation des éléments d ’ actif Sur l ’ exercice   2 nouveaux dossiers classés douteux et 3 sorties (dont 2 remboursements). Nombre de dossiers douteux au 31/12/2019 =   14 2   dossiers sont passés douteux compromis. Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines Créances saines Créances douteuses 2019 Créances douteuses 2018 2019 2018 Brut Dépréciation Brut Dépréciation .   Créances sur la clientèle 1   710   409   103 , 39 1   180   751   457 , 18 41   255   200 , 00 19   505   951 , 50 33   592   576 , 41 12   931   160 , 06 -   Particuliers : crédits immobiliers 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 -   Professionnels privés de l ’ immobilier 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 -   Autres 1   710   409   103 , 39 1   180   751   457 , 18 41   255   200 , 00 19   505   951 , 50 33   592   576 , 41 12   931   160 , 06 Créances douteuses Montant début de l ’ exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l ’ exercice Créances douteuses 33 592 576,41 14 877 236,15 7 214 612,56 41 255 200,00 Dont créances douteuses compromises 12 308 763,06 5 812 176,36 573 821,47 17 547 117,95 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l ’ exercice Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Dépréciation en fin de l ’ exercice Dépréciation pour créances douteuses 12 931 160,06 6 670 493,24 95 701,80 19 505 951,50 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 10 062 517,71 4 910 224,06 60 743,30 14 911 998,47 Créances douteuses nettes 21 749 248,50 POSTE   7, 9 et 15 : Provisions du passif Poste passif Provisions au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Reprises de provisions de l ’ exercice Provisions à la fin de l ’ exercice PROVISIONS 4 569 546,68 0,00 2 752 626,62 1 816 920,06 Provisions sur dossiers - base individuelle (1) 2 703 769,36 0,00 2 013 754,42 690 014,94 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions sur crédits à la clientèle - IFRS9 - S2 (3) 1 865 777,32 0,00 738 872,20 1 126 905,12 Provisions pour engagements sociaux 779 564,00 396 409,00 38 378,00 1 137 595,00 Provisions pour charges de retraites 641 032,00 380 409,00 38 378,00 983 063,00 Provisions pour médailles du travail 138 532,00 16 000,00 0,00 154 532,00 PROVISIONS POUR RISQUES BANCAIRES 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 PROVISIONS REGLEMENTEES 344 322,69 22 315,85 182 056,28 184 582,26 Amortissements dérogatoires 344 322,69 22 315,85 182 056,28 184 582,26 TOTAL 10 480 658,23 418 724,85 2 973 060,90 7 926 322,18 (1) Risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2)L ’ établissement applique les modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC (reprise intégrale des montants de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de l ’ exercice en cours). (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. 3.7   provisions pour engagements sociaux Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan 2019 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle 983 063,00 154 532,00 1 137 595,00 641 032,00 138 532,00 779 564,00 Juste valeur des actifs du régime 0,00 0,00 Effet du plafonnement d ’ actifs 0,00 0,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,00 0,00 Coût des services passés non reconnus 0,00 0,00 Solde net au bilan 983 063,00 154 532,00 0,00 1 137 595,00 641 032,00 138 532,00 0,00 779 564,00 Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2019 2018 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 140 994,00 24 282,00 165 276,00 36 984,00 Coût des services passés Coût financier 75 024,00 1 067,00 76 091,00 17 765,00 Produit financier Prestations versées - 38 378,00 - 9 349,00 - 47 727,00 Cotisations reçues 164 401,00 164 401,00 Ecarts actuariels Autres - 54 615,00 Total de la charge de l ’ exercice 342 041,00 16 000,00 0,00 358 041,00 134,00 Principales hypothèses actuarielles 2019 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d ’ actualisation 0.77 % 1.22 % taux d ’ inflation 0.00 % 0.00 % taux de croissance des salaires 4 % 4 % taux d ’ évolution des coûts médicaux table de mortalité utilisée TH/TF00-02 TH/TF00-02 duration 12,07   ans 12,37   ans 3.8   participation et autres titres detenus a long terme POSTE   7 TITRES REMUNERES Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice Certificats d ’ association - Fonds de Garantie des dépôts 8 692,67 0,00 - 51,18 8 641,49 Certificats d ’ associés -Fonds de Garantie des dépôts 15 198,73 5 658,27 0,00 20 857,00 TOTAL 23 891,40 5 658,27 - 51,18 29 498,49 3.9   parts dans les entreprises liees POSTE   8 Sociétés contrôlées à plus de 50 %. Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 SOUS-TOTAL 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 2 445 925,48 754 499,51 4 800,00 3 195 624,99 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 2 801 461,92 2 017 707,54 2 548 000,00 2 271 169,46 SOUS-TOTAL 5 247 387,40 2 772 207,05 2 552 800,00 5 466 794,45 TOTAL 5 406 545,02 2 772 207,05 2 552 800,00 5 625 952,07 3.10   actif immobilise POSTES   11 et 12 Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés Les variations ayant affecté les postes d ’ immobilisations incorporelles et corporelles s ’ analysent de la façon suivante : IMMOBILISATIONS Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l ’ exercice IMMOBILISATIONS EN COURS 111 830,30 11 000,88 0,00 - 122 831,18 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 618 710,19 0,00 - 19 912,10 0,00 1 598 798,09 Eléments du Fonds de commerce 625 310,00 0,00 0,00 0,00 625 310,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 453 392,40 7 148,20 - 9 429,37 0,00 451 111,23 Mobilier de bureau 297 492,94 1 182,06 0,00 0,00 298 675,00 Agencements et installations 944 590,76 8 624,88 0,00 0,00 953 215,64 SOUS-TOTAL 1 695 476,10 16 955,14 - 9 429,37 0,00 1 703 001,87 TOTAL 4 051 326,59 27 956,02 - 29 341,47 - 122 831,18 3 927 109,96 AMORTISSEMENTS Amortissements cumulés au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Cumul des amortissements à la fin de l ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 213 668,54 208 738,37 - 19 912,10 0,00 1 402 494,81 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 109 434,09 117 675,79 - 9 429,37 0,00 217 680,51 Mobilier de bureau 31 956,66 29 488,33 0,00 0,00 61 444,99 Agencements et installations 54 623,01 95 108,91 0,00 0,00 149 731,92 SOUS-TOTAL 196 013,76 242 273,03 - 9 429,37 0,00 428 857,42 TOTAL 1 409 682,30 451 011,40 - 29 341,47 0,00 1 831 352,23 3.11   informations sur les autres actifs POSTE   15 AUTRES ACTIFS 2019 2018 Débiteurs divers 5 693 500,24 687 005,06 Crédits de TVA et TVA déductible , Créances ETAT 6 249,58 3 387,43 TOTAL 5 699 749,82 690 392,49 3.12   informations sur les autres passifs POSTE   5 AUTRES PASSIFS 2019 2018 Dettes sociales et fiscales 9 503 239,53 4 602 524,87 Fournisseurs 250 554,24 1 024 580,07 Créditeurs divers 140 299,85 281 449,94 TOTAL 9 894 093,62 5 908 554,88 3.13   les comptes de regularisation actif POSTE   16 ACTIF 2019 2018 Charges constatées d ’ avance 367 671,54 69 765,64 Produits à recevoir 3 583 768,28 78 826,00 Rémunération mandat MIFCOS 60 000,00 60 000,00 Autres régularisations dont ICNE Swap 653 277,49 673 635,46 Valeurs reçues à l ’ encaissement 105 404 787,89 56 725 156,71 TOTAL 110 069 505,20 57 607 383,81 3.14   les comptes de regularisation passif POSTE   6 PASSIF 2019 2018 Produits constatés d ’ avance 14 087 059,36 12 433 792,91 Charges à payer 7 287 735,50 1 636 268,06 Autres régularisations dont Icne Swap 754 797,90 778 319,53 Valeurs reçues à l ’ encaissement 56 353 059,16 83 176 156,02 TOTAL 78 482 651,92 98 024 536,52 3.15   dettes subordonnees POSTE   8 Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d ’ intérêt Date de Valeur Date d ’ échéance Taux variable 30 000 000,00 1 291,67 EURIBOR 3 18/07/2014 18/07/2024 TOTAL 30 000 000,00 1 291,67 3.16   capitaux propres POSTES   9 à 17 Capitaux propres 2018 Affectation du résultat 2018 Autres mouvements Résultat 2019 2019 Capital 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserve légale 4 604 901,66 57 958,34 4 662 860,00 Provisions réglementées 344 322,69 - 159 740,43 184 582,26 Report à nouveau 31 297 819,25 21 634 375,81 52 932 195,06 Résultat de l ’ exercice(+/-) 21 692 334,15 - 21 692 334,15 23 550 347,67 23 550 347,67 Distribution (soulte ) 0,00 0,00 Capitaux propres (avant FRBG) 107 427 555,84 0,00 - 159 740,43 23 550 347,67 130 818 163,08 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 4 787 224,86 TOTAL 112 214 780,70 0,00 - 159 740,43 23 550 347,67 135 605 387,94 Le résultat   2018 a été affecté en RAN Le capital social de la société Socfim s ’ élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 100 % par BPCE (dont 1 part pour GCE Participations) Note   4. Informations sur le hors-bilan (en euros) 4.1   engagements donnes Poste   18 a-1   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2019, à 1 309,49  millions d ’ euros. a-2   engagements de garantie : -   Les engagements d ’ ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d ’ achèvement, dont le total s ’ élève à 1 815,84  millions d ’ euros. -   Les engagements d ’ établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 0,96  millions d ’ euros. 1   engagement donné à la Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire pour 1 dossier (garantie sur crédit) 1   engagement donné à Natixis pour 1 dossier (garantie sur opération de couverture effectué par Natixis) 4.2   engagements recus Poste   18 -   Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2019 s ’ élèvent à 0  millions d ’ euros. -   Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondant à des contregaranties sont à 0 au 31/12/2019 L ’ acccord concernant les contre garanties accordées par le CFF est caduque depuis le 01/12/2019 Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2019 TOTAL 2018 Engagements de financements donnés 0,00 1 309 490 878,41 1 309 490 878,41 1 048 770 113,42 Engagements de financements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 Engagements de garanties donnés 960 014,71 1 815 844 469,66 1 816 804 484,37 1 340 148 225,18 Engagements de garanties reçus 0,00 0,00 0,00 951 178 000,00 Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3   autres engagements de hors-bilan -   Les engagements douteux donnés à la clientèle s ’ élèvent, pour 2   dossiers : -   engagements de financement 0,119  millions d ’ euros pour 1   opération. -   engagements de garantie 0,690  millions d ’ euros pour 1   opération. Il n ’ y a pas d ’ engagement de hors bilan douteux donnés aux établissements de crédit Engagements douteux Clientèle 2019 2018 Engagements de financements donnés 118 615,18 414 423,47 Engagements de garantie donnés 690 016,94 3 278 629,42 808 632,12 3 693 052,89 -   Les engagements de garantie reçus de la clientèle s ’ élèvent à 1 230,89  millions d ’ euros. -   Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux. Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2019 TOTAL 2018 Engagement sur instrument financier à terme 125 872 738,28 125 872 738,28 132 124 028,35 Engagements de garantie reçus de la clientèle 1 230 886 753,00 1 230 886 753,00 799 020 763,42 Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/2019 Swap sur ordre de la clientèle 67 474 000,00 - 8 864 560,67 Swap sur ordre de la clientèle 58 398 738,28 7 672 275,96 Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale 67,474  millions (valeur au 31/12/2019) en couverture d ’ un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d ’ amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6   mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprés de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6   mois contre taux fixe, pour un montant nominal total de 58,399  millions (valeur au 31/12/2019). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. Note   5. informations sur le compte de resultat (en euros) 5.1   interets, produits et charges assimiles POSTES   1 et 2 Produits Charges 2019 2018 2019 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 732 564,45 2 857 170,64 - 2 914 490,32 - 3 070 025,81 Sur opérations avec la clientèle 50 734 525,02 39 581 348,71 0,00 0,00 Dont Dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 53 467 089,47 42 438 519,35 - 2   914   490 , 32 - 3 070 025,81 5.2   revenus des titres a revenu variable POSTE   7 2019 2018 Participations et autres titres détenus à long terme - 265,02 - 335,10 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL - 265,02 - 335,10 5.3   commissions POSTES   8 et 9 Produits Charges 2019 2018 2019 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 16 179,80 8 695,45 - 479 179,51 - 481 889,46 Sur opérations avec la clientèle 6 846 615,41 3 568 954,34 0,00 0,00 TOTAL 6 862 795,21 3 577 649,79 - 479 179,51 - 481 889,46 5.4   autres produits et charges d ’ exploitation bancaire POSTES   12 et 13 Produits Charges 2019 2018 2019 2018 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilières (Bénéfice) 1 957 330,24 1 969 598,52 0,00 0,00 Autres produits et charges 94 218,75 94 000,38 - 3 115,22 - 4 204,36 TOTAL 2 051 548,99 2 063 598,90 - 3 115,22 - 4 204,36 5.5   charges generales d ’ exploitation POSTE   15 CHARGES D ’ EXPLOITATION 2019 2018 Rémunérations - 6 633 887,02 - 5 922 840,13 Charges de retraite - 1 074 920,76 - 782 609,55 Autres charges sociales - 2 756 039,20 - 2 307 003,61 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations - 991 150,38 - 705 529,52 Impôts et taxes - 1 176 272,09 - 1 189 811,33 Services extérieurs - 13 169 564,91 - 7 010 259,12 Charges refacturées 8 367 494,98 85 162,00 Dotation - Reprises nettes provisions pour passif social CGR 0,00 0,00 Provision pour Participation des salariés - 1 214 818,00 - 21 198,13 Provision pour Intéressement des salariés - 150 914,35 - 33 062,87 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail - 16 000,00 - 16 000,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite - 342 031,00 23 990,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 0,00 0,00 Produit accessoire 1 000,00 28 338,93 Produit / Charge - Gestion des encours CFF - 163 769,50 - 133 891,07 TOTAL - 19 320 872,23 - 17 984 714,40 5.6   co u t du risque POSTE   18 2019 2018 Dotations sur dépréciation des créances douteuses - 6 418 205,06 - 1 600 670,51 Dépréciations sur encours sains 0,00 - 1 865 777,32 Dotations aux provisions sur engagements par signature 0,00 - 700 000,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 74 911,52 496 121,44 Reprise de dépréciations sur encours sains 738 872,20 6 829 113,00 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 2 013 754,42 1 535 230,64 Récupération sur créances amorties 304 712,26 Gains sur cessions de créances 0,00 0,00 TOTAL - 3 285 954,66 4 694 017,25 5.7   gains et pertes sur actifs immobilises POSTE   20 2019 2018 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels 0,00 - 76 180,63 Sur immobilisations financières 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 5.8   resultat exceptionnel POSTE   22 Produits Charges 2019 2018 2019 2018 Charges et produits de l ’ exercice 325 463,47 5 251,18 - 29 993,21 - 72 555,48 TOTAL 325 463,47 5 251,18 - 29 993,21 - 72 555,48 Note   6. autres informations (en euros) 6.1   incidences des evaluations fiscales derogatoires RUBRIQUES DOTATION REPRISE MONTANT R E SULTAT COURANT AVANT IMPOT 37 162 220,98 Amortissements dérogatoires 22 315,85 182 056,28 184 582,26 TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 22 315,85 182 056,28 184 582,26 R E SULTAT HORS EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES (avant impôt) 36 977 638,72 6.2   detail du resultat fiscal de l ’ exercice Passage du résultat comptable au résultat fiscal Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net comptable (A) 23 550 347,67 21 692 334,15 Impôt social (B) 12 852 266,00 9 115 789,00 Réintégrations (C) 20 258 043,05 16 414 450,19 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Autres dépréciations et provisions 1 506 944,04 2 499 626,28 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et exonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 3 038 137,00 1 481 031,00 Divers 15 712 962,01 12 433 792,91 Déductions (D) 16 387 353,47 20 595 715,70 Plus-values long terme exonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 1 996 230,32 7 290 626,01 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 1 957 330,24 1 969 598,52 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 12 433 792,91 11 335 491,17 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 40 273 303,25 26 626 857,64 6.3   impot sur les societes Poste   23 L ’ impôt sur les sociétés 2019 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2019 2018 Impôt exigible à taux normal 12 852 266,00 9 115 789,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d ’ impôts et) crédits d ’ impôts 3 780,00 0,00 TOTAL 12 856 046,00 9 115 789,00 6.4   effectifs Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2019 ventilé par catégories professionnelles : 2019 2018 - Mandataires sociaux 2 2 - Cadres 83 59 - Non cadres 26 23 - Apprenti 5 2 - Contrat de professionnalisation 1 2 - Stagiaire 0 0 117 88 6.5   Remuneration Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2019 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à  : - 587 900,00  : rémunération - 30 000,00  : jetons de présence 6.6   remuneration des commissaires aux comptes Le montant global de la charge passée sur l ’ exercice s ’ élève à 121 375, 58 6.7   utilisation du credit impot competitivite emploi La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d ’ impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1 er   janvier 2019 . A partir de cette date le CICE est remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs 6.8   information complementaire Note   7. proposition d ’ affectation du resultat (en euros) Résultat de l ’ exercice 23 550 347,67 Report à nouveau 52 932 195,06 R E SULTAT A AFFECTER 76 482 542,73 Réserve légale 0,00 Distribution de dividendes envisagées 23 547 443,00 Report à nouveau 76 482 542,73 Note   8. tableau des filiales (en euros) La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d ’ une société en nom collectif dont l ’ objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a été constituée sous la forme d ’ une société à responsabilité limitée, transformée en Société par Actions Simplifieé en mai   2012. En juin   2016, la dénomination de la Société change, et devient SOCFIM INVESTISSEMENTS. La société continue d ’ avoir pour objet : .   la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière. .   la passation de tout contrat en vue de la construction, l ’ amélioration et l ’ entretien de tous immeubles. .   La prise de participation dans toute société. Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en%) Résultats de l ’ exercice Filiales détenues à + de 50 % SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200,00 4 822 733,93 99,99 % 1 977 101,25 SOCFIM INVESTISSEMENTS 17 895,90 76 937,52 99,00 % - 20 637,48 Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés brute nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILERES 198 , 00 198 , 00 2   271   169 , 46 0 , 00 1   957   330 , 24 SOCFIM INVESTISSEMENT 158   959 , 62 158   959 , 62 3   195   624 , 99 0 , 00 0 , 00 IV. — Affectation du résultat. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du directoire approuvée par le conseil de surveillance, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 23.550.347,67 €, de la manière suivante : Montant à affecter : Résultat de l'exercice 23.550.347,67 € Report à nouveau antérieur 52.932.195,06 € Bénéfice distribuable 76.482.542,73 € Affectation : Versement à titre de dividendes aux actionnaires soit 50,50 € par action 23.547.443 € Report à nouveau 52 935 109, 73 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 50,50 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée et au plus tard le 30 septembre 2020. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*} Dividende net par action 2018 0€ 2017 12 € 2016 11 € (* ) les dividendes sont éligibles à l'abattement prévu en application des dispositions de l'article 158-3.2° du CGI V. — Rapport des c

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 3 1 mars 20 20 . (En euros). Actif 31/ 03 /20 20 31/ 03 /2019 Caisse, banques centrales, CCP 330,23 281,51 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 50 699 115,63 130 209 913,96 A vue 43 127 115,63 125 845 913,96 A terme 7 572 000 ,00 4 364 000 ,00 Opérations avec la clientèle  : 1 797 018 825,11 1 180 483 799,02 Autres concours à la clientèle 1 795 414 773,06 1 179 115 336,47 Comptes ordinaires débiteurs 1 604 052,05 1 368 462,55 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 29 498,49 23 891,4 0 Parts dans les entreprises liées 5 641 611,33 4 138 885,98 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 769 996,63 1 070 525,96 Immobilisations corporelles 1 214 413,78 1 476 733,03 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 4 072 219,35 620 815,41 Comptes de régularisation 61 896 673,25 72 242 163,90 Total de l'actif 1 9 21 342 6 83 , 80 1 39 0 267 010 ,17 Hors bilan 31/ 03 /20 20 31/ 03 /2019 Engagements donn é s 3 291 809 926,73 2 420 772 601,29 Engagements de financement 1 498 169 387,76 1 019 961 379,08 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 498 169 387,76 1 019 961 379,08 Engagements de garantie 1 793 640 538,97 1 400 811 222,21 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 123 471,94 0,00 Engagements d'ordre de la clientèle 1 792 517 067,03 1 400 811 222,21 Passif 31/ 03 /20 20 31/ 03 /2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 014 222 685,54 664 745 826,03 A vue 14 615 358,16 33 880 057,99 A terme 999 607 327,38 630 865 768,04 Opérations avec la clientèle 657 917 350,24 508 120 918,98 A vue 657 917 350,24 508 120 918,98 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 412 026,72 4 834 913,74 Comptes de régularisation 61 013 239,40 59 925 196,90 Provisions pour risques et charges 2 404 676,08 5 095 234,40 Dettes subordonnées 30 001 322,50 30 004 077,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 139 584 158,46 112 753 617,76 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 604 901,66 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 139 222,69 305 260,32 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 932 195,06 31 297 819,25 Résultat en instance d'approbation 23 550 347,67 21 692 334,15 Résultat de l'exercice (+/ – ) 8 811 354,95 5 365 124,29 Total du passif 1 921 342 683,80 1 390 267 010,17 Hors bilan 31/ 03 /20 20 31/ 03 /2019 Engagements reçus 0,00 926 429 000,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 0,00 926 429 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 926 429 000,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 3 1 décembre 201 9 . (En euros). Actif 31/12/2019 31/12/201 8 Caisse, banques centrales, CCP 573,03 281,51 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 107 800 235,15 124 187 454,12 A vue 102 807 235,15 120 080 454,12 A terme 4 993 000,00 4 107 000,00 Opérations avec la clientèle  : 1 732 158 351,89 1 201 412 873,53 Autres concours à la clientèle 1 731 100 002,98 1 199 887 754,52 Comptes ordinaires débiteurs 1 058 348,91 1 525 119,01 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 29 498,49 23 891,40 Parts dans les entreprises liées 5 625 952,08 5 406 545,02 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 821 613,28 1 112 835,68 Immobilisations corporelles 1 274 144,45 1 528 808,61 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 5 759 749,82 750 392,49 Comptes de régularisation 110 009 505,20 57 547 383,81 Total de l'actif 1 963 479 623,39 1 391 970 466,17 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s 3 126 295 362,78 2 388 918 338,60 Engagements de financement 1 309 490 878,41 1 048 770 113,42 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 309 490 878,41 1 048 770 113,42 Engagements de garantie 1 816 804 484,37 1 340 148 225,18 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 960 014,71 620 075,26 Engagements d'ordre de la clientèle 1 815 844 469,66 1 339 528 149,92 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 939 312 369,33 704 043 080,24 A vue 4 014 626,42 4 155 045,79 A terme 935 297 742,91 699 888 034,45 Opérations avec la clientèle 767 229 313,85 436 429 043,98 A vue 767 229 313,85 436 429 043,98 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 9 894 093,62 5 908 554,88 Comptes de régularisation 78 482 651,92 98 024 536,52 Provisions pour risques et charges 2 954 515,06 5 349 110,68 Dettes subordonnées 30 001 291,67 30 001 359,17 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 130 818 163,08 107 427 555,84 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 604 901,66 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 184 582,26 344 322,69 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 932 195,06 31 297 819,25 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 23 550 347,67 21 692 334,15 Total du passif 1 963 479 623,39 1 391 970 466,17 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus 0,00 951 178 000,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 0,00 951 178 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 951 178 000,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 3 0 septembre 201 9 . (En euros). Actif 3 0 /0 9 /2019 3 0 /0 9 /2018 Caisse, banques centrales, CCP 218,96 304,31 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 44 892 148,70 54 452 366,54 A vue 39 784 148,70 50 306 366,54 A terme 5 108 000,00 4 146 000,00 Opérations avec la clientèle  : 1 392 903 485,62 1 012 081 519,51 Autres concours à la clientèle 1 391 587 525,70 1 011 234 925,40 Comptes ordinaires débiteurs 1 315 959,92 846 594,11 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 23 891,40 26 712,45 Parts dans les entreprises liées 2 959 189,41 2 918 904,27 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 919 653,86 1 130 041,45 Immobilisations corporelles 1 350 656,81 1 553 278,73 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 648 963,60 619 470,92 Comptes de régularisation 116 001 024,71 70 755 838,24 Total de l'actif 1 559 699 233,07 1 143 538 436,42 Hors bilan 30/09/2019 30/09/2018 Engagements donn é s 2 591 423 743,57 2 033 501 393,51 Engagements de financement 1 142 463 493,94 846 256 247,52 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 142 463 493,94 846 256 247,52 Engagements de garantie 1 448 960 249,63 1 187 245 145,99 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 938 576,59 641 901,27 Engagements d'ordre de la clientèle 1 448 021 673,04 1 186 603 244,72 Passif 30/09/2019 30/09/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 845 258 077,80 547 705 128,43 A vue 5 048 915,53 7 823 652,02 A terme 840 209 162,27 539 881 476,41 Opérations avec la clientèle 499 345 529,10 410 714 297,81 A vue 499 345 529,10 410 714 297,81 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 5 179 244,09 2 391 309,86 Comptes de régularisation 48 090 475,36 40 441 848,86 Provisions pour risques et charges 4 324 399,93 10 422 161,00 Dettes subordonnées 30 001 272,50 30 004 052,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 122 713 009,43 97 072 413,10 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 604 901,66 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 224 746,97 345 524,25 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 932 195,06 31 297 819,25 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 15 405 029,31 11 335 989,85 Total du passif 1 559 699 233,07 1 143 538 436,42 Hors bilan 30/09/2019 30/09/2018 Engagements reçus 1 035 816 000,00 602 999 000,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 1 035 816 000,00 602 999 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 035 816 000,00 602 999 000,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 3 0 juin 201 9 . (En euros). Actif 3 0 /0 6 /2019 3 0 /0 6 /2018 Caisse, banques centrales, CCP 218,96 4 22,90 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 89 092 136,41 33 421 005,20 A vue 84 011 136,41 29 283 005,20 A terme 5 081 000,00 4 138 000,00 Opérations avec la clientèle  : 1 356 216 691,48 953 222 912,78 Autres concours à la clientèle 1 354 795 816,63 951 928 106,84 Comptes ordinaires débiteurs 1 420 874,85 1 294 805,94 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 23 891,40 26 712,45 Parts dans les entreprises liées 4   1 50 222 ,98 2  910 988,67 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 972 363,96 1 142 977,89 Immobilisations corporelles 1 410 021,95 1 512 124,32 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 625 196,49 1 399 037,85 Comptes de régularisation 47 725 103,21 55 191 464,61 Total de l'actif 1 500 215 846,84 1 048 827 646,67 Hors bilan 3 0 /0 6 /2019 3 0 /0 6 /2018 Engagements donn é s 2 520 891 928,40 1 998 943 607,81 Engagements de financement 1 056 391 030,48 831 712 018,74 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 056 391 030,48 831 712 018,74 Engagements de garantie 1 464 500 897,92 1 167 231 589,07 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 023 069,20 663 441,86 Engagements d'ordre de la clientèle 1 463 477 828,72 1 166 568 147,21 Passif 3 0 /0 6 /2019 3 0 /0 6 /2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 754 660 888,96 434 046 019,71 A vue 4 382 208,83 4 176 080,47 A terme 750 278 680,13 429 869 939,24 Opérations avec la clientèle 510 802 431,76 414 583 413,11 A vue 510 802 431,76 414 583 413,11 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 855 248,58 3 197 820,77 Comptes de régularisation 73 703 472,62 59 525 534,12 Provisions pour risques et charges 3 701 121,34 10 403 530,00 Dettes subordonnées 30 003 992,50 30 002 693,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 117 701 466,22 92 281 410,77 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 6 62 860 , 00 4 604 901,66 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 265 357,98 372 197,65 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 932 195,06 31 297 819,25 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 10 352 875,09 6 518 314,12 Total du passif 1 500 215 846,84 1 048 827 646,67 Hors bilan 3 0 /0 6 /2019 3 0 /0 6 /2018 Engagements reçus 1 034 459 000,00 660 229 000,00 Engagements de financement 0,00 0 ,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0 ,00 Engagements de garantie 1 034 459 000,00 660 229 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 034 459 000,00 660 229 000,00

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 euros. Siège social : 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris. 390 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan et hors bilan. (En euros.) ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Postes PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 281,51 362,88 1 Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 124 187 454,12 78 381 944,12 2 Dettes envers les établissements de crédit 704 043 080,24 403 833 819,11 - A vue 120 080 454,12 74 846 944,12 - A vue 4 155 045,79 3 956 324,88 - A terme 4 107 000,00 3 535 000,00 - A terme 699 888 034,45 399 877 494,23 Opérations avec la clientèle 1 201 412 873,53 879 322 764,13 3 Opérations avec la clientèle 436 429 043,98 398 657 298,51 - Autres concours à la clientèle 1 199 887 754,52 878 558 541,46 - A vue 436 429 043,98 398 657 298,51 -  Comptes ordinaires débiteurs 1 525 119,01 764 222,67 - A terme 0,00 0,00 4 Dettes représentées par un titre Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Autres passifs 5 908 554,88 3 430 975,00 Actions et autres titres à revenu variable 6 Comptes de régularisation 98 024 536,52 87 508 414,18 Participations et autres titres détenus à long terme 23 891,40 26 712,45 7 Provisions pour risques et charges 5 349 110,68 11 155 667,00 Parts dans les entreprises liées 5 406 545,02 4 066 510,91 8 Dettes subordonnées 30 001 359,17 30 004 027,50 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple 10 Capitaux propres hors FRBG 107 427 555,84 91 410 354,19 Immobilisations incorporelles 1 112 835,68 1 148 027,12 11 - Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 1 528 808,61 125 921,30 12 - Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé 13 - Réserves 4 604 901,66 4 025 849,42 Actions propres 14 Ecart de réevaluation Autres actifs 750 392,49 930 101,14 15 Provisions réglementées 344 322,69 424 023,19 Subvention d ’ investissement Comptes de régularisation 57 547 383,81 66 785 436,30 16 Report à nouveau (+/-) 31 297 819,25 25 891 258,67 Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 17 Résultat de l ’ exercice (+/-) 21 692 334,15 11 581 044,82 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 391 970 466,17 1 030 787 780,35 TOTAL DU PASSIF 1 391 970 466,17 1 030 787 780,35 HORS BILAN 31/12/2018 31/12/2017 Postes HORS BILAN 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES 2 388 918 338,60 1 978 795 740,74 18 ENGAGEMENTS RECUS 951 178 000,00 700 325 000,00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 048 770 113,42 731 578 065,18 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0,00 5 000 000,00 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 5 000 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 1 048 770 113,42 731 578 065,18 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 340 148 225,18 1 247 217 675,56 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 951 178 000,00 695 325 000,00 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 620 075,26 705 681,68 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 951 178 000,00 695 325 000,00 Engagements d ’ ordre de la clientèle 1 339 528 149,92 1 246 511 993,88 II. — Compte de résultat. (En euros.) poste 2018 2017 1 + Intérêts et produits assimilés 42 438 519,35 37 759 756,13 2 - Intérêts et charges assimilés - 3 070 025,81 - 3 424 695,76 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable - 335,10 - 187,75 8 + Commissions (produits) 3 577 649,79 3 998 495,04 9 - Commissions (charges) - 481 889,46 - 477 271,42 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 2 063 598,90 1 984 765,17 13 - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 4 204,36 - 9 635,59 14 PRODUIT NET BANCAIRE 44 523 313,31 39 831 225,82 15 - Charges générales d ’ exploitation - 17 984 714,40 - 16 041 172,21 16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 360 708,58 - 222 340,55 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 26 177 890,33 23 567 713,06 18 - Coût du risque 4 694 017,25 - 3 820 850,46 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 30 871 907,58 19 746 862,60 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 76 180,63 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 30 795 726,95 19 746 862,60 22 +/- Résultat exceptionnel - 67 304,30 - 169 291,34 23 - Impôt sur les bénéfices - 9 115 789,00 - 7 849 073,00 24 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 79 700,50 - 147 453,44 25 RESULTAT NET 21 692 334,15 11 581 044,82 III. — Annexes . (En euros.) Note 1.  cadre g e n e ral 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatif s Impact en résultat du changement d ’ estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan A compter du 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L ’ impact du changement de modalités de calcul se traduit par un produit de 4 963 335,68 € en compte de résultat au poste Coût du risque. Cela est dû essentiellement à une méthodologie de calcul de la provision collective qui était moins favorable avec une détection des dossiers sensibles par une méthode de stress plus sévère, et qui ne prenait pas en compte la capacité du promoteur en tant que groupe à intervenir en faveur de ses filiales. Impact de la restructuration du CFF sur la Socfim Le grand enjeu de l ’ entreprise pour 2019, et pour les années suivantes, est la double évolution qui a été décidée par le Groupe BPCE au printemps 2018 : • son rattachement, mi 2019 à BPCE SA dans le cadre de la création d ’ un pôle d ’ expertises financières regroupant plusieurs filiales précédemment au sein de Natixis et/ou du CFF • la reprise des activités de financement à long terme des investisseurs du CFF, accompagnée de l ’ intégration des collaborateurs associés à ces métiers et des encours correspondants. Cette évolution marquera une étape majeure dans le développement de l ’ entreprise, en termes d ’ organisation, d ’ effectifs, de position de marché et de modèle économique. Elle positionnera SOCFIM comme un acteur global du financement des professionnels de l ’ immobilier et consolidera sa structure financière, sa position commerciale sur le marché et offrira aux collaborateurs de la société un élargissement de leur champ de compétences. 1.4 Cadre juridique La Société Centrale pour le Financement de l ’ Immobilier est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. La Société a pour objet, en France et en tout autre pays : • l ’ octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l ’ immobilier, • la gestion d ’ un portefeuille de participations dans le secteur de l ’ immobilier, • l ’ étude, la création, l ’ acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière, • l ’ intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines. 1.5 Consolidation En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Crédit Foncier de France ainsi que par le Groupe BPCE. Note 2. principes et methodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. Les textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables et d ’ application obligatoire en 2018 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre • indépendance des exercices et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 2.3.1  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), petits matériels informatiques (3 ans) matériels informatiques (5 ans), mobilier (10 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés. A cette occasion, nous avons revu nos durées d ’ amortissement. 2.3.2  Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle . Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat). Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . 2.3.3 Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3 « Autres engagements ne figurant pas au bilan ». Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis :plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d ’ un an, sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 au 1 er  janvier 2018, la Socfim a décidé de modifier les modalités d ’ évaluation des encours non douteux qui sont désormais alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés –  qui conduit à constater des provisions dès lors que le risque de crédit de la contrepartie s ’ est significativement dégradé. Plus précisément, l ’ évaluation de la variation du risque de crédit repose sur les critères suivants : • La mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s ’ appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l ’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d ’ impayés de 30 jours n ’ est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) . • Pour l ’ ensemble des portefeuilles, les notations sur lesquelles s ’ appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l ’ absence de disponibilité de notation interne. Pour les instruments financiers en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : • Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d ’ intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • Probabilités de défaut (PD) jusqu ’ à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. L ’ ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans - associés à des probabilités d ’ occurrence, permettant in fine le calcul d ’ une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation à retenir. Le dispositif de validation des paramètres ci-dessus s ’ intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe BPCE et Crédit Foncier. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise . 2.3.4 Créances sur Etablissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. 2.3.5  Dettes envers les Etablissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6  Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l ’ instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 2.3.7 Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : • lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; • lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. • Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.9 Autres provisions non liées à des opérations bancaires Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même Code , nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.10 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Opération ferme microcouverture (couverture affectée) Les opérations réalisées portent sur des contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata tempori s au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l ’ état hors bilan publiable réglementaire. L ’ information est néanmoins donnée en note 4.3 – « Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable ». 2.3.11 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. 2.3.12 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.13  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 138 541,76 euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 0 euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 23 891,40 euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 207 235,40 euros dont 128 263,98 euros comptabilisés en charge et 78 971,42 euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 241 404,58 euros. Note 3. I nformations sur le bilan 3.1  operations interbancaires et assimilees postes  1 et 2 Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2018 2017 Caisses, banques centrales, CCP 281,51 362,88 Créances sur établissements de crédit - à vue 120 080 454,12 74 846 944,12 - à terme 4 107 000,00 3 535 000,00 TOTAL 124 187 735,63 78 382 307,00 Dettes sur établissements de crédit - à vue 4 155 045,79 3 956 324,88 - à terme 699 888 034,45 399 877 494,23 TOTAL 704 043 080,24 403 833 819,11 3.2 operations avec la clientele poste  3 ACTIF 2018 2017 Autres concours à la clientèle 1 176 530 000,71 867 515 175,52 . Autres concours à l ’ habitat 597 717 384,31 534 998 345,45 . Autres crédits à la clientèle 578 812 616,40 332 516 830,07 Créances douteuses 33 592 576,41 19 735 916,96 Dépréciation sur créances douteuses -12 931 160,06 -11 428 883,70 SOUS-TOTAL 1 197 191 417,06 875 822 208,78 Comptes ordinaires débiteurs 1 525 119,01 764 222,67 Créances rattachées 2 696 337,46 2 736 332,68 TOTAL 1 201 412 873,53 879 322 764,13 3.3  repartition des encours de credit poste  3 (créances rattachées et comptes ordinaires inclus) ACTIF Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises TOTAL (brut) (dépréciations) (brut) Créances sur les établissements de crédits 124 187 735,63 0,00 0,00 0,00 124 187 735,63 Créances sur la clientèle 1 180 751 457,18 33 592 576,41 - 12 931 160,06 - 10 062 517,71 1 201 412 873,53 - Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : professionnels 1 180 751 457,18 33 592 576,41 - 12 931 160,06 - 10 062 517,71 1 201 412 873,53 PASSIF 2018 2017 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 436 429 043,98 398 657 298,51 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 436 429 043,98 398 657 298,51 3.4  dur e e r e siduelle des emplois et des ressources a terme postes  2 et 3 Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s ’ effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois < d < 1 an Durée résiduelle 1 an < d < 5 ans Durée résiduelle > 5 ans TOTAL Créances à terme sur établissements de crédit 4 107 000,00 4 107 000,00 Opérations avec la clientèle 50 071 785,91 281 866 393,18 860 710 086,57 7 239 488,86 1 199 887 754,52 Total des emplois 54 178 785,91 281 866 393,18 860 710 086,57 7 239 488,86 1 203 994 754,52 Dettes à terme envers les établissements de crédit 119 945 882,23 359 960 925,67 219 981 226,55 0,00 699 888 034,45 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des ressources 119 945 882,23 359 960 925,67 219 981 226,55 0,00 699 888 034,45 3.5 operations avec les entreprises liees postes  2, 3, 6, 8, 16 Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c ’ est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Engagements de garantie reçus Engagements de financement reçus poste 2 poste 2 poste 2 poste 18 poste 18 poste 18 poste 18 B.P.C.E. 4 107 000,00 19 750,48 Crédit Foncier de France (A) 242 692,79 701 818 301,34 30 001 359,17 951 178 000,00 Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire (A) 1 652,75 937 934,32 Caisse d ’ Epargne Midi Pyrénées (A) Caisse d ’ Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) 77 831,96 Caisse d ’ Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) 77 831,96 Locindus (A) 86 828,52 Banque Populaire Lorraine Champagne (A) 53 314,89 Banque Populaire Val de France 551,36 Banque Populaire Ouest 493,64 Banque Palatine (A) 7 901 040,87 30 340,49 Midi Fonciere (B) 1 818 918,66 44 209,17 COFIMAB (B) 3 000 000,00 NATIXIS (A) 112 174 102,04 113 842,16 MIFCOS (B) 60 000,00 SOCFIM INVESTISSEMENT (C) 2 445 925,48 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 2 801 461,92 A : Etablissements de crédit du réseau B : Autres entreprises du réseau C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM Publication des opérations avec les parties liées  : Règlement N° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.6  depreciations constituees a la cloture de l ’ exercice poste  3 Dépréciation des éléments d ’ actif Sur l ’ exercice, il y a 3 nouveaux dossiers classés douteux et 1 dossier douteux reclassé en douteux compromis. Nombre de dossiers douteux au 31/12/2018 = 15 Pas de sortie sur créances douteuses. Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines Créances saines Créances douteuses 2018 Créances douteuses 2017 2018 2017 Brut Dépréciation Brut Dépréciation . Créances sur la clientèle 1 180 751 457,18 871 015 730,87 33 592 576,41 12 931 160,06 19 735 916,96 11 428 883,70 - Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Professionnels privés de l ’ immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres 1 180 751 457,18 871 015 730,87 33 592 576,41 12 931 160,06 19 735 916,96 11 428 883,70 Montant début de l ’ exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l ’ exercice Créances douteuses 19 735 916,96 16 307 389,47 2 450 730,02 33 592 576,41 Dont créances douteuses compromises 10 272 551,26 2 331 189,89 294 978,09 12 308 763,06 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l ’ exercice Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Dépréciation en fin de l ’ exercice Dépréciation pour créances douteuses 11 428 883,70 2 006 397,80 504 121,44 12 931 160,06 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 9 190 465,54 1 150 047,07 277 994,90 10 062 517,71 CRÉANCES DOUTEUSES NETTES 20 661 416,35 Poste 7, 9 et 15 : Provisions du passif Poste passif Provisions au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Reprises de provisions de l ’ exercice Provisions à la fin de l ’ exercice PROVISIONS 11 155 667,00 2 586 211,32 8 392 767,64 5 349 110,68 Provisions sur dossiers - base individuelle (1) 3 539 000,00 700 000,00 1 535 230,64 2 703 769,36 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective (2) 6 829 113,00 0,00 6 829 113,00 0,00 Provisions sur crédits à la clientèle - IFRS9 - S2 (3) 0,00 1 865 777,32 0,00 1 865 777,32 Provisions po ur engagements sociaux  : - Provisions pour charges de retraites 665 022,00 4 434,00 28 424,00 641 032,00 - Provisions pour médailles du travail 122 532,00 16 000,00 0,00 138 532,00 PROVISIONS POUR RISQUES BANCAIRES 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 PROVISIONS REGLEMENT E ES 424 023,19 88 912,70 168 613,20 344 322,69 - Amortissements dérogatoires 424 023,19 88 912,70 168 613,20 344 322,69 TOTAL 16 366 915,05 2 675 124,02 8 561 380,84 10 480 658,23 (1) Risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2) L ’ établissement applique les modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ ANC (reprise intégrale des montants de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de l ’ exercice en cours). (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. 3.7  provisions pour engagements sociaux Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan 2018 2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 2 427,00 641 032,00 138 532,00 781 991,00 2 427,00 665 022,00 122 531,00 789 980,00 Juste valeur des actifs du régime - 2 543,00 - 2 543,00 - 2 543,00 - 2 543,00 Effet du plafonnement d’actifs 116,00 116,00 116,00 116,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,00 0,00 Coût des services passés non reconnus 0,00 0,00 SOLDE NET AU BILAN 0,00 641 032,00 138 532,00 0,00 779 564,00 0,00 665 022,00 122 531,00 0,00 787 553,00 Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2018 2017 CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 22 482,00 14 502,00 36 984,00 136 721,00 Coût des services passés Coût financier 44,00 8 133,00 9 632,00 17 765,00 52 631,00 Produit financier - 46,00 Prestations versées 0,00 - 63 675,00 Cotisations reçues Ecarts actuariels Autres 2,00 - 54 615,00 - 54 615,00 26 851,00 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 0,00 - 24 000,00 24 134,00 0,00 134,00 152 528,00 Principales hypothèses actuarielles 2018 2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d ’ actualisation 1,22 % 1,69 % Taux d ’ inflation 0,00 % 0,00 % Taux de croissance des salaires 4 % Taux d ’ évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée Th/tf00-02 Th/tf00-02 Duration 12,37 ans 12,37 ans 3.8  participation et autres titres detenus a long terme poste 7 TITRES REMUNERES Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice Certificats d ’ association - Fonds de Garantie des dépôts 12 540,01 0,00 3 847,34 8 692,67 Certificats d ’ associés - Fonds de Garantie des dépôts 14 172,44 1 026,29 0,00 15 198,73 TOTAL 26 712,45 1 026,29 3 847,34 23 891,40 3.9  parts dans les entreprises liees Poste  8 Sociétés contrôlées à plus de 50 %. PARTS DANS LES ENTREPRISE LI E ES Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 Sous-total 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 699 399,77 1 750 125,71 3 600,00 2 445 925,48 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 3 207 953,52 2 431 508,40 2 838 000,00 2 801 461,92 Sous-total 3 907 353,29 4 181 634,11 2 841 600,00 5 247 387,40 TOTAL 4 066 510,91 4 181 634,11 2 841 600,00 5 406 545,02 3.10  actif immobilise postes  11 et 12 Les variations ayant affecté les postes d ’ immobilisations incorporelles et corporelles s ’ analysent de la façon suivante : IMMOBILISATIONS Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l ’ exercice IMMOBILISATIONS EN COURS 33 905,19 107 102,30 0,00 - 29 177,19 111 830,30 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 509 016,97 109 693,22 0,00 1 618 710,19 Eléments du Fonds de commerce 625 310,00 0,00 0,00 625 310,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 250 691,04 395 550,48 192 849,12 453 392,40 Mobilier de bureau 296 703,72 276 825,51 276 036,29 297 492,94 Agencements et installations 8 529,35 944 590,76 8 529,35 944 590,76 Sous-total 555 924,11 1 616 966,75 477 414,76 0,00 1 695 476,10 TOTAL 2 724 156,27 1 833 762,27 477 414,76 - 29 177,19 4 051 326,59 AMORTISSEMENTS Amortissements cumulés au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement perte Cumul des amortissements à la fin de l ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels - 1 020 205,04 - 193 463,50 0,00 0,00 - 1 213 668,54 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau - 204 872,05 - 95 693,08 - 209 332,84 - 18 201,80 - 109 434,09 Mobilier de bureau - 216 601,41 - 91 391,54 - 333 610,51 - 57 574,22 - 31 956,66 Agencements et installations - 8 529,35 - 54 623,01 - 8 529,35 - 54 623,01 Sous-total - 430 002,81 - 241 707,63 - 551 472,70 - 75 776,02 - 196 013,76 TOTAL - 1 450 207,85 - 435 171,13 - 551 472,70 - 75 776,02 - 1 409 682,30 3.11  informations sur les autres actifs poste 15 AUTRES ACTIFS 2018 2017 Débiteurs divers 687 005,06 924 401,26 Crédits de TVA et TVA déductible, Créances ETAT 3 387,43 5 699,88 TOTAL 690 392,49 930 101,14 3.12  informations sur les autres passifs poste 5 AUTRES PASSIFS 2018 2017 Dettes sociales et fiscales 4 602 524,87 3 030 930,21 Fournisseurs 1 024 580,07 399 675,33 Créditeurs divers 281 449,94 369,46 TOTAL 5 908 554,88 3 430 975,00 3.13  les comptes de r e gularisation actif poste  16 ACTIF 2018 2017 Charges constatées d ’ avance 69 765,64 289 621,34 Produits à recevoir 78 826,00 27 234,11 Rémunération mandat MIFCOS 60 000,00 120 000,00 Autres régularisations dont Icne Swap 673 635,46 703 470,57 Valeurs reçues à l ’ encaissement 56 725 156,71 65 645 110,28 TOTAL 57 607 383,81 66 785 436,30 3.14  les comptes de regularisation passif poste 6 PASSIF 2018 2017 Produits constatés d ’ avance 12 433 792,91 11 281 961,33 Charges à payer 1 636 268,06 1 557 869,35 Autres régularisations dont Icne Swap 778 319,53 812 791,05 Valeurs reçues à l ’ encaissement 83 176 156,02 73 855 792,45 TOTAL 98 024 536,52 87 508 414,18 3.15  dettes subordonnees poste 8 Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d ’ intérêt Date de Valeur Date d ’ E chéance Taux variable 30 000 000,00 1 359,17 EURIBOR 3 18/07/2014 18/07/2024 TOTAL 30 000 000,00 1 359,17 3.16  capitaux propres postes  9 à 17 Capitaux propres 2017 Affectation du résultat 2017 Autres mouvements Résultat 2018 2018 Capital 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserve légale 4 025 849,42 579 052,24 4 604 901,66 Provisions réglementées 424 023,19 - 79 700,50 344 322,69 Report à nouveau 25 891 258,67 5 406 560,58 31 297 819,25 Résultat de l ’ exercice(+/-) 11 581 044,82 - 11 581 044,82 21 692 334,15 21 692 334,15 Distribution 5 595 432,00 - 5 595 432,00 0,00 Capitaux propres (avant FRBG) 91 410 354,19 0,00 - 5 675 132,50 21 692 334,15 107 427 555,84 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 4 787 224,86 TOTAL 96 197 579,05 0,00 - 5 675 132,50 21 692 334,15 112 214 780,70 Le résultat 2017 a été affecté en partie en RAN et l ’ autre partie a été versée à l ’ actionnaire (dividendes) . Le capital social de la société Socfim s ’ élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 99,99 % par le CFF . Note 4.  Informations sur le hors-bilan 4.1  engagements donnes Poste 18 a-1  engagements de financement  : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2018, à 1 048,770 millions d ’ euros. a-2  engagements de garantie  : - Les engagements d ’ ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d ’ achèvement, dont le total s ’ élève à 1 339,528 millions d ’ euros. - Les engagements d ’ établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 0,620 millions d ’ euros. (ces engagements sont donnés à la Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire pour 2 dossiers) . 4.2  engagements recus Poste  18 - Socfim n ’ a plus d ’ accord de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2018. - Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondent à des contregaranties de 951,178  millions d ’ euros et concernent 297  concours. E tablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2018 TOTAL 2017 Engagements de financements donnés 0,00 1 048 770 113,42 1 048 770 113,42 731 578 065,18 Engagements de financements reçus 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00 Engagements de garanties donnés 620 075,26 1 339 528 149,92 1 340 148 225,18 1 247 217 675,56 Engagements de garanties reçus 951 178 000,00 0,00 951 178 000,00 695 325 000,00 Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3  autres engagements de hors-bilan Les engagements de hors bilan douteux donnés à la clientèle s ’ élèvent, pour 4  dossiers : - engagements de financement 0,414 millions d ’ euros pour 1  opération. - engagements de garantie 2,960  millions d ’ euros pour 3  opérations. Les engagements de hors bilan douteux donnés aux établissements de crédit s ’ élèvent à 0,318  millions d ’ euros / - un seul dossier est concerné Engagements douteux Clientèle 2018 2017 Engagements de financements donnés clientèle 414 423,47 28,82 Engagements de garantie donnés clientèle 2 960 770,36 5 106 186,71 Engagements de garantie donnés Ets.Crédit 317 859,06 3 693 052,89 5 106 215,53 - Les engagements de garantie reçus de la clientèle s ’ élèvent à 799,021  millions d ’ euros. - Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux. Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2018 TOTAL 2017 Engagement sur instrument financier à terme 132 124 028,35 132 124 028,35 140 552 358,55 Engagements de garantie reçus de la clientèle 799 020 763,42 799 020 763,42 654 132 947,03 Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/2018 Swap sur ordre de la clientèle 70 825 000,00 - 11 769 438,85 Swap sur ordre de la clientèle 61 299 028,35 10 186 446,94 Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale 70,825  millions (valeur au 31/12/2018) en couverture d ’ un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d ’ amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6 mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprès de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe, pour un montant nominal total de 61,299  millions (valeur au 31/12/2018). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. Note 5.  Informations sur le compte de resultat 5.1  interets, produits et charges assimiles Postes  1 et 2 Produits Charges 2018 2017 2018 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 857 170,64 2 997 714,31 - 3 070 025,81 - 3 424 683,06 Sur opérations avec la clientèle 39 581 348,71 34 762 041,82 0,00 - 12,70 Dont Dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 42 438 519,35 37 759 756,13 - 3 070 025,81 -3 424 695,76 5.2 revenus des titres a revenu variable poste 7 2018 2017 Participations et autres titres détenus à long terme - 335,10 - 187,75 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL - 335,10 - 187,75 5.3 commissions Postes  8 et 9 Produits Charges 2018 2017 2018 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 695,45 7 771,24 - 481 889,46 - 477 271,42 Sur opérations avec la clientèle 3 568 954,34 3 990 723,80 0,00 0,00 TOTAL 3 577 649,79 3 998 495,04 - 481 889,46 - 477 271,42 5.4  autres produits et charges d ’ exploitation bancaire postes  12 et 13 Produits Charges 2018 2017 2018 2017 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilieres (Bénéfice) 1 969 598,52 1 844 665,17 0,00 0,00 Autres produits et charges 94 000,38 140 100,00 - 4 204,36 - 9 635,59 TOTAL 2 063 598,90 1 984 765,17 - 4 204,36 - 9 635,59 5.5  Charges generales d ’ exploitation poste  15 CHARGES D ’ EXPLOITATION 2018 2017 Rémunérations - 5 922 840,13 - 4 996 132,78 Charges de retraite - 782 609,55 - 769 737,18 Autres charges sociales - 2 307 003,61 - 1 873 153,76 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations - 705 529,52 - 635 154,01 Impôts et taxes - 1 189 811,33 - 1 151 142,95 Services extérieurs - 7 010 259,12 - 6 052 118,21 Charges refacturées 85 162,00 33 252,00 Dotation -Reprises nettes provisions pour passif social CGR 0,00 0,00 Provision pour Participation des salariés - 21 198,13 - 736,00 Provision pour Intéressement des salariés - 33 062,87 - 327 671,22 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail - 16 000,00 - 15 500,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite 23 990,00 - 137 028,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 0,00 0,00 Produit accessoire 28 338,93 48 359,38 Produit / Charge - Gestion des encours CFF - 133 891,07 - 164 409,48 TOTAL - 17 984 714,40 - 16 041 172,21 5.6  cout du risque poste  18 2018 2017 Dotations sur dépréciation des créances douteuses - 1 600 670,51 - 2 368 872,41 Dotations sur encours sains - IFRS9 -S2 - 1 865 777,32 Dépréciations sur encours sains 0,00 - 870 064,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature - 700 000,00 - 1 333 000,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 496 121,44 83 795,95 Reprise de dépréciations sur encours sains 6 829 113,00 0,00 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 1 535 230,64 667 290,00 Gains sur cessions de créances 0,00 0,00 TOTAL 4 694 017,25 - 3 820 850,46 5.7  gains et pertes sur actifs immobilises poste  20 2018 2017 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels - 76 180,63 0,00 Sur immobilisations financières 0,00 0,00 TOTAL - 76 180,63 0,00 5.8  resultat exceptionnel poste  22 Produits Charges 2018 2017 2018 2017 Charges et produits de l ’ exercice 5 251,18 6 305,60 - 72 555,48 - 175 596,94 TOTAL 5 251,18 6 305,60 - 72 555,48 - 175 596,94 Note 6.  Autres informations 6.1  incidences des evaluations fiscales derogatoires RUBRIQUES DOTATION REPRISE MONTANT RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 30 795 726,95 Amortissements dérogatoires 88 912,70 168 613,20 - 344 322,69 TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 88 912,70 168 613,20 - 344 322,69 RESULTAT HORS EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES (avant impôt) 30 451 404,26 6.2  detail du resultat fiscal de l ’ exercice Passage du résultat comptable au résultat fiscal Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat net comptable (A) 21 692 334,15 11 581 044,82 Impôt social (B) 9 115 789,00 7 849 073,00 Réintégrations (C) 16 414 450,19 14 196 502,95 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 Autres dépréciations et provisions 2 499 626,28 1 617 510,78 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et exonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 1 481 031,00 1 310 545,00 Divers 12 433 792,91 11 268 447,17 Déductions (D) 20 595 715,70 10 758 513,24 Plus-values long terme exonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 7 290 626,01 112 492,82 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 1 969 598,52 1 844 665,17 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 11 335 491,17 8 801 355,25 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 26 626 857,64 22 868 107,53 6.3  impot sur les societes Poste 23 L ’ impôt sur les sociétés 2018 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2018 2017 Impôt exigible à taux normal 9 115 789,00 7 849 073,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d ’ impôts et) crédits d ’ impôts 0,00 0,00 TOTAL 9 115 789,00 7 849 073,00 6.4  effectif Effectif du personnel en activité à la fin de l ’ exercice 2018 ventilé par catégories professionnelles : - Mandataires sociaux 2 - Cadres 59 - Non cadres 23 - Apprenti 2 - Contrat de professionnalisation 2 - Stagiaire 0 88 6.5  remuneration Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2018 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à  : 585 860,00 EUROS  : rémunération 31 000,00 EUROS  : jetons de présence 6.6  remuneration des commissaires aux comptes Le montant global de la charge passée sur l’exercice s’élève à : 125 350,24 EUROS 6.7  utilisation du credit impot competitivite emploi Le C.I.C.E s ’ est élevé à 54 072 euros en 2017 Le CICE a permis de financer des équipements informatiques et l ’ accompagnement des nouvelles organisations Le C.I.C.E 2018 est d ’ un montant de 67 044 € 6.8 INFORMATION COMPLEMENTAIRE Néant. Note 7.  p roposition d ’ affectation du resultat Résultat de l ’ exercice 21 692 334,15 Report à nouveau 31 297 819,25 RESULTAT A AFFECTER 52 990 153,40 Réserve légale 57 958,34 Distribution de dividendes envisagées 0,00 Report à nouveau 52 932 195,06 Note 8.  t ableau des filiales La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d ’ une société en nom collectif dont l ’ objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM INVESTISSEMENT est une Société par Actions simplifiées qui a pour objet  :  la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière.  la passation de tout contrat en vue de la construction, l ’ amélioration et l ’ entretien de tous immeubles.   l a prise de participation dans toute société. Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en%) Résultats de l ’ exercice Filiales détenues à + de 50% SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200,00 4 822 733,93 99,99 % 1 989 493,45 SOCFIM INVESTISSEMENTS 17 895,90 75 652,98 99,00 % 1 284,54 Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés brute nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILERES 198,00 198,00 2 801 461,92 0,00 1 969 598,52 SOCFIM INVESTISSEMENT 158 959,62 158 959,62 2 445 925,48 0,00 0,00 Note 9.  r esultats financiers de la societe ANNEES 2018 2017 2016 2015 2014 Capital en fin d ’ exercice Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d ’ actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l ’ exercice Chiffre d ’ affaires hors taxes 43 778 552,10 39 127 325,67 33 806 756,45 30 836 951,12 33 261 142,04 Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 30 871 907,58 19 746 862,60 19 024 509,70 15 676 576,25 11 412 574,70 Impôt sur les bénéfices 9 115 789,00 7 849 073,00 7 446 199,00 5 852 116,00 4 599 477,00 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 21 692 334,15 11 581 044,82 10 985 973,09 9 888 628,08 6 868 256,74 Résultat distribué 5 595 432,00 5 129 146,00 0,00 0,00 Résultat par action Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions 66,21 42,35 40,80 33,62 24,48 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 46,52 24,84 23,56 21,21 14,73 Dividende versé à chaque action 12,00 11,00 0,00 0,00 Personnel Effectif 88 81 81 82 75 Montant de la masse salariale 5 142 052,70 4 997 407,00 4 957 899,00 4 744 715,00 4 461 278,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 24 632,00 37 604,00 30 890,00 30 953,00 18 812,00 IV. — Affectation du résultat . L ’ Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l ’ exercice 2018 s ’ établit comme suit : Résultat de l ’ exercice 21 692 334,15 € Report à nouveau (antérieur) 31 297 819,25 € Soit un résultat total à affecter 52 990 153,40 € L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le résultat bénéficiaire de l ’ exercice, augmenté du report à nouveau antérieur, comme suit : Dotation à la réserve légale 57 958,3

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social : 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779 RCS Paris . Situation au 31 mars 201 9 . (En euros). Actif 31/03/2019 31/03/2018 Caisse, banques centrales, CCP 281,51 322,90 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 130 209 913,96 32 477 295,22 A vue 125 845 913,96 28 490 295,22 A terme 4 364 000,00 3 987 000,00 Opérations avec la clientèle  : 1 180 483 799,02 887 995 381,23 Autres concours à la clientèle 1 179 115 336,47 887 018 883,40 Comptes ordinaires débiteurs 1 368 462,55 976 497,83 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 23 891,40 26 712,45 Parts dans les entreprises liées 4 138 885,98 2 575 198,30 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 070 525,96 1 106 940,54 Immobilisations corporelles 1 476 733,03 451 896,45 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 620 815,41 1 507 781,03 Comptes de régularisation 72 242 163,90 63 920 886,61 Total de l'actif 1 390 267 010,17 990 062 414,73 Hors bilan 31/03/2019 31/03/2018 Engagements donn é s 2 420 772 601,29 1 785 432 484,40 Engagements de financement 1 019 961 379,08 659 975 631,58 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 019 961 379,08 659 975 631,58 Engagements de garantie 1 400 811 222,21 1 125 456 852,82 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,00 684 700,77 Engagements d'ordre de la clientèle 1 400 811 222,21 1 124 772 152,05 Passif 31/03/2019 31/03/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 664 745 826,03 394 723 969,26 A vue 33 880 057,99 4 812 513,68 A terme 630 865 768,04 389 911 455,58 Opérations avec la clientèle 508 120 918,98 413 799 363,26 A vue 508 120 918,98 413 799 363,26 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 834 913,74 2 673 357,08 Comptes de régularisation 59 925 196,90 37 691 054,97 Provisions pour risques et charges 5 095 234,40 11 292 937,00 Dettes subordonnées 30 004 077,50 30 004 027,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 112 753 617,76 95 090 480,80 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 604 901,66 4 025 849,42 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 305 260,32 400 928,12 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 31 297 819,25 25 891 258,67 Résultat en instance d'approbation 21 692 334,15 11 581 044,82 Résultat de l'exercice (+/ – ) 5 365 124,29 3 703 221,68 Total du passif 1 390 267 010,17 990 062 414,73 Hors bilan 31/03/2019 31/03/2018 Engagements reçus 926 429 000,00 579 819 000,00 Engagements de financement 0,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 926 429 000,00 574 819 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 926 429 000,00 574 819 000,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social et administratif : 10 boulevard de Grenelle - 75 015 PARIS . RCS Paris 390 348   779 . Situation au 3 1 décembre 201 8 . (En euros). Actif Euros 3 1 / 12 /2018 3 1/12 /2017 Caisse, banques centrales, CCP 281,51 362,88 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 124 187 454,12 78 381 944,12 A vue 120 080 454,12 74 846 944,12 A terme 4 107 000,00 3 535 000,00 Opérations avec la clientèle  : 1 201 412 873,53 879 322 764,13 Autres concours à la clientèle 1 199 887 754,52 878 558 541,46 Comptes ordinaires débiteurs 1 525 119,01 764 222,67 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 23 891,40 26 712,45 Parts dans les entreprises liées 5 406 545,02 4 066 510,91 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 112 835,68 1 148 027,12 Immobilisations corporelles 1 528 808,61 125 921,30 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 750 392,49 930 101,14 Comptes de régularisation 57 547 383,81 66 785 436,30 Total de l'actif 1 391 970 466,17 1 030 787 780,35 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s 2 388 918 338,60 1 978 795 740,74 Engagements de financement 1 048 770 113,42 731 578 065,18 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 048 770 113,42 731 578 065,18 Engagements de garantie 1 340 148 225,18 1 247 217 675,56 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 620 075,26 705 681,68 Engagements d'ordre de la clientèle 1 339 528 149,92 1 246 511 993,88 Passif Euros 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 704 043 080,24 403 833 819,11 A vue 4 155 045,79 3 956 324,88 A terme 699 888 034,45 399 877 494,23 Opérations avec la clientèle 436 429 043,98 398 657 298,51 A vue 436 429 043,98 398 657 298,51 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre Autres passifs 5 908 554,88 3 430 975,00 Comptes de régularisation 98 024 536,52 87 508 414,18 Provisions pour risques et charges 5 349 110,68 11 155 667,00 Dettes subordonnées 30 001 359,17 30 004 027,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 107 427 555,84 91 410 354,19 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 604 901,66 4 025 849,42 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 344 322,69 424 023,19 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 31 297 819,25 25 891 258,67 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 21 692 334,15 11 581 044,82 Total du passif 1 391 970 466,17 1 030 787 780,35 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus 951 178 000,00 700 325 000,00 Engagements de financement 0,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 951 178 000,00 695 325 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 951 178 000,00 695 325 000,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social et administratif : 10 boulevard de Grenelle - 75 015 PARIS . RCS Paris 390 348   779 . Situation au 30 septembre 201 8 . (En euros). Actif Euros 3 0 /0 9 /2018 3 0 /0 9 /2017 Caisse, banques centrales, CCP 304,31 22,87 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 54 452 366,54 45 324 316,62 A vue 50 306 366,54 41 615 316,62 A terme 4 146 000,00 3 709 000,00 Opérations avec la clientèle  : 1 012 081 519,51 865 799 632,55 Autres concours à la clientèle 1 011 234 925,40 865 123 391,11 Comptes ordinaires débiteurs 846 594,11 676 241,44 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 26 712,45 23 794,83 Parts dans les entreprises liées 2 918 904,27 575 127,44 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 130 041,45 1 092 235,27 Immobilisations corporelles 1 553 278,73 110 358,56 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 619 470,92 710 000,05 Comptes de régularisation 70 755 838,24 78 517 236,71 Total de l'actif 1 143 538 436,42 992 152 724,90 Hors bilan 3 0 /0 9 /2018 3 0 /0 9 /2017 Engagements donn é s 2 033 501 393,51 1 748 438 649,21 Engagements de financement 846 256 247,52 629 493 457,27 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 846 256 247,52 629 493 457,27 Engagements de garantie 1 187 245 145,99 1 118 945 191,94 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 641 901,27 1 060 072,94 Engagements d'ordre de la clientèle 1 186 603 244,72 1 117 885 119,00 Passif Euros 3 0 /0 9 /2018 3 0 /0 9 /2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 547 705 128,43 454 713 182,31 A vue 7 823 652,02 4 812 733,74 A terme 539 881 476,41 449 900 448,57 Opérations avec la clientèle 410 714 297,81 353 473 101,55 A vue 410 714 297,81 353 473 101,55 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 391 309,86 2 170 299,60 Comptes de régularisation 40 441 848,86 48 570 210,31 Provisions pour risques et charges 10 422 161,00 11 107 367,00 Dettes subordonnées 30 004 052,50 30 002 685,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 97 072 413,10 87 328 654,27 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 604 901,66 4 025 849,42 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 345 524,25 439 863,47 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 31 297 819,25 25 891 258,67 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 11 335 989,85 7 483 504,62 Total du passif 1 143 538 436,42 992 152 724,90 Hors bilan 3 0 /0 9 /2018 3 0 /0 9 /2017 Engagements reçus 602 999 000,00 512 185 000,00 Engagements de financement 0,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 602 999 000,00 507 185 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 602 999 000,00 507 185 000,00

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social et administratif : 10 boulevard de Grenelle - 75 015 PARIS . RCS Paris 390 348   779 . Situation au 30 juin 201 8 . (En euros). Actif Euros 3 0 /0 6 /2018 3 0 /0 6 /2017 Caisse, banques centrales, CCP 422,9 32,87 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 33 421 005,20 25 869 497,39 A vue 29 283 005,20 22 062 691,99 A terme 4 138 000,00 3 806 805,40 Opérations avec la clientèle  : 953 222 912,78 793 542 327,97 Autres concours à la clientèle 951 928 106,84 792 472 908,05 Comptes ordinaires débiteurs 1 294 805,94 1 069 419,92 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 26 712,45 23 794,83 Parts dans les entreprises liées 2   910 988,67 2 757 506,88 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1   142 977,89 1   132 075,93 Immobilisations corporelles 1   512 124,32 119 686,41 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1   399 037,85 617 514,24 Comptes de régularisation 55 191 464,61 51 976 316,8 0 Total de l'actif 1 048 827 646,67 876 038 753,32 Hors bilan 3 0 /0 6 /2018 3 0 /0 6 /2017 Engagements donn é s 1 998 943 607,81 1 699 034 118,65 Engagements de financement 831 712 018,74 617 425 692,35 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 831 712 018,74 617 425 692,35 Engagements de garantie 1 167 231 589,07 1 081 608 426,3 0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 663 441,86 1 047 140,25 Engagements d'ordre de la clientèle 1 166 568 147,21 1 080 561 286,05 Passif Euros 3 0 /0 6 /2018 3 0 /0 6 /2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 434 046 019,71 328 773 583,18 A vue 4 176 080,47 3 773 583,18 A terme 429 869 939,24 325 000 000,00 Opérations avec la clientèle 414 583 413,11 370 908 845,93 A vue 414 583 413,11 370 908 845,93 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 3 197 820,77 2 132 102,61 Comptes de régularisation 59 525 534,12 44 614 909,55 Provisions pour risques et charges 10 403   530 ,00 10 978 491 ,00 Dettes subordonnées 30 002 693,33 30 001 340,83 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 92 281 410,77 83 842 255,3 6 Capital souscrit 46 628 600 ,00 46 628 600 ,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 604 901,66 4 025 849,42 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 372 197,65 465 925,82 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 31 297 819,25 25 891 258,67 Résultat en instance d'approbation 0 ,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 6 518 314,12 3 971 043,3 6 Total du passif 1 048 827 646,67 876 038 753,32 Hors bilan 3 0 /0 6 /2018 3 0 /0 6 /2017 Engagements reçus 660 229 000 ,00 444 463 000 ,00 Engagements de financement 0,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 660 229 000,00 439 463 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 660 229 000,00 439 463 000,00

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46.628.600 euros. Siège social et administratif : 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris 390 348 779 R.C.S Paris. Exercice social du 01/01/2017 au 31/12/2017. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 15 mai 2018. I. – Bilan au 31 décembre 2017. ACTIF Euros poste PASSIF Euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, CCP 362,88 101,62 1 Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 78 381 944,12 44 195 785,39 2 Dettes envers les établissements de crédit 403 833 819,11 493 751 714,49 - A vue 74 846 944,12 41 781 406,58 - A vue 3 956 324,88 3 751 714,49 - A terme 3 535 000,00 2 414 378,81 - A terme 399 877 494,23 490 000 000,00 Opérations avec la clientèle 879 322 764,13 814 280 093,99 3 Opérations avec la clientèle 398 657 298,51 300 952 602,74 . Autres concours à la clientèle 878 558 541,46 813 544 232,46 - A vue 398 657 298,51 300 952 602,74 . Comptes ordinaires débiteurs 764 222,67 735 861,53 - A terme 0,00 0,00 4 Dettes représentées par un titre Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Autres passifs 3 430 975,00 4 184 162,05 Actions et autres titres à revenu variable 6 Comptes de régularisation 87 508 414,18 12 750 150,77 Participations et autres titres détenus à long terme 26 712,45 23 794,83 7 Provisions pour risques et charges 11 155 667,00 9 467 365,00 Parts dans les entreprises liées 4 066 510,91 3 455 515,35 8 Dettes surbordonnées 30 004 027,50 30 002 701,67 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 91 410 354,19 84 811 001,93 Immobilisations incorporelles 1 148 027,12 1 197 274,76 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 125 921,30 126 324,63 12 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé 13 Réserves 4 025 849,42 3 476 550,77 Actions propres 14 Ecart de réevaluation Autres actifs 930 101,14 443 013,98 15 Provisions réglementées 424 023,19 276 569,75 Subvention d ’ investissement Comptes de régularisation 66 785 436,30 76 985 018,96 16 Report à nouveau (+/-) 25 891 258,67 20 583 730,23 Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 17 Résultat de l ’ exercice (+/-) 11 581 044,82 10 985 973,09 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 030 787 780,35 940 706 923,51 TOTAL DU PASSIF 1 030 787 780,35 940 706 923,51 HORS-BILAN 31/12/2017 31/12/2016 HORS-BILAN 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 1 978 795 740,74 1 579 258 169,06 18 ENGAGEMENTS RECUS 700 325 000,00 578 676 000,00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 731 578 065,18 644 349 951,17 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5 000 000,00 5 000 000,00 - Engagements en faveur d’établissements de crédit - Engagements reçus d’établissements de crédit 5 000 000,00 5 000 000,00 - Engagements en faveur de la clientèle 731 578 065,18 644 349 951,17 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 247 217 675,56 934 908 217,89 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 695 325 000,00 573 676 000,00 - Engagements d’ordre d’établissements de crédit 705 681,68 1 101 250,24 - Engagements reçus d’établissements de crédit 695 325 000,00 573 676 000,00 - Engagements d’ordre de la clientèle 1 246 511 993,88 933 806 967,65 ENGAGEMENTS SUR TITRES ENGAGEMENTS SUR TITRES - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - Autres engagements donnés - Autres engagements reçus II. – Compte de résultat au 31 décembre 2017. poste Euros 2017 2016 1 + Intérêts et produits assimilés 37 759 756,13 33 755 318,04 2 - Intérêts et charges assimilés -3 424 695,76 -4 221 054,08 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable -187,75 60,47 8 + Commissions (produits) 3 998 495,04 3 136 282,21 9 - Commissions (charges) -477 271,42 -446 830,02 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 1 984 765,17 2 440 000,30 13 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -9 635,59 -6 864,41 14 PRODUIT NET BANCAIRE 39 831 225,82 34 656 912,51 15 - Charges générales d ’ exploitation -16 041 172,21 -13 720 555,11 16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -222 340,55 -140 458,60 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 23 567 713,06 20 795 898,80 18 - Coût du risque -3 820 850,46 -1 835 213,48 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 19 746 862,60 18 960 685,32 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 63 824,38 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 19 746 862,60 19 024 509,70 22 +/- Résultat exceptionnel -169 291,34 -344 073,63 23 - Impôt sur les bénéfices -7 849 073,00 -7 446 199,00 24 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées -147 453,44 -248 263,98 25 RESULTAT NET 11 581 044,82 10 985 973,09 III. — Annexes. NOTE 1. CADRE GENERAL 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité SOCFIM comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d ’ épargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d ’E pargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et, les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’E pargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : — Natixis, structure cotée détenue à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l ’ Epargne et les Services Financiers Spécialisés ; — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; — les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l ’ article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et des Caisse d ’ épargne. L ’ établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l ’ organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d ’ épargne et de Prévoyance fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d ’ épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d ’ Epargne d ’ un dépôt donne lieu à l ’ affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d ’ un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 E vénement significatif A- INTERNALISATION DES COMPTES A VUE CLIENT  : Du fait de son statut d ’ Etablissement de Crédit Spécialisé, et après avoir obtenu une extension d ’ agrément de l ’ ACPR, la SOCFIM internalise la gestion de comptes à vue et offre à ses clients, dans un cadre limité à son activité, les moyens de paiement. La 1 ère  étape, consistant à ouvrir des comptes courants dotés d ’ un IBAN pour les clients ne disposant pas actuellement des moyens de paiement a été réalisée sur l ’ exercice 2016. Le plan de compte de SOCFIM avait donc été complété par la création de « comptes d ’ encaissements », permettant les échanges de valeurs par fichier entre SOCFIM et NATIXIS. Le projet s ’ est poursuivi sur 2017, par l ’ internalisation d ’ une partie des comptes clients disposant des moyens de paiement (comptes actuellement détenus chez PALATINE). Cette bascule se poursuit sue l ’ exercice 2018. B- NOTATION DES ENCOURS DE CREDIT  : Depuis la migration du CFF dans l ’ environnement IT-CE, la Socfim n ’ avait pas été en mesure de réaliser des notations sur les outils du groupe. L ’ arrimage de la Socfim a été effectué à fin septembre 2016, néanmoins des difficultés ont subsisté jusque début 2017. L ’ accès direct aux grilles opérations NIE a été ouvert début mars 2017 et a permis un rattrapage rapide des notations et re-notations en stock. 1.4 Cadre juridique La Société Centrale pour le Financement de l ’ Immobilier est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. La Société a pour objet, en France et en tout autre pays : — l ’ octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l ’ immobilier, — la gestion d ’ un portefeuille de participations dans le secteur de l ’ immobilier, — l ’ étude, la création, l ’ acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière, — l ’ intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines. 1.5 Consolidation En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Crédit Foncier de France ainsi que par le Groupe BPCE. NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2017. Les textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables et d ’ application obligatoire en 2017 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l ’ exploitation, — permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 2.3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ ANC. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), matériels informatiques (3 ans), mobilier (8 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. 2.3.2 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat). 2.3.3 Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3 « Autres engagements ne figurant pas au bilan ». Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit . Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis : plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d ’ un an, sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d ’ un portefeuille d ’ encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise . 2.3.4 Créances sur E tablissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit . 2.3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l ’ instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 2.3.7 Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; — lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.9 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Risques liés à des opérations bancaires  : Une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d ’ évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l ’ objet d ’ une analyse par portefeuilles homogènes. L ’ existence d ’ un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l ’ enregistrement d ’ une dépréciation sous forme de provision de passif, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créance(s). La méthodologie mise en place par le Groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit, repose actuellement au Crédit Foncier sur l ’ identification d ’ incidents de crédit. Cette approche est complétée d ’ une analyse sectorielle reposant sur une appréciation, faisant intervenir « le dire d ’ expert », de la sensibilité de la population analysée aux facteurs économiques. Risques non liés à des opérations bancaires  : Engagements sociaux  : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.10 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Opération ferme microcouverture (couverture affectée) Les opérations réalisées portent sur des contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l ’ état hors-bilan publiable réglementaire. L ’ information est néanmoins donnée en note 4.3 – « Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan publiable ». 2.3.11 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. 2.3.12 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.13 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 105 326,44 euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 0 euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 26 712,45 euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2017.Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 127 063,95 euros dont 70 727.35 euros comptabilisés en charge et 56 336,60 euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 188 375,49 euros. NOTE 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.1 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES POSTES 1 et 2 Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2017 2016 Caisses, banques centrales, CCP 362,88 101,62 Créances sur établissements de crédit - à vue 74 846 944,12 41 781 406,58 - à terme 3 535 000,00 2 414 378,81 TOTAL 78 382 307,00 44 195 887,01 Dettes sur établissements de crédit - à vue 3 956 324,88 3 751 714,49 - à terme 399 877 494,23 490 000 000,00 TOTAL 403 833 819,11 493 751 714,49 3.2 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE POSTE 3 ACTIF 2017 2016 Autres concours à la clientèle 867 515 175,52 801 532 085,16 . Autres concours à l ’ habitat 534 998 345,45 427 956 474,18 . Autres crédits à la clientèle 332 516 830,07 373 575 610,98 Créances douteuses 19 735 916,96 18 413 534,35 Dépréciation sur créances douteuses -11 428 883,70 -8 959 771,33 SOUS-TOTAL 875 822 208,78 810 985 848,18 Comptes ordinaires débiteurs 764 222,67 735 861,53 Créances rattachées 2 736 332,68 2 558 384,28 TOTAL 879 322 764,13 814 280 093,99 3.3 REPARTITION DES ENCOURS DE CREDIT POSTE 3 (créances rattachées et comptes ordinaires inclus) ACTIF Créances saines Créances douteuses (brut) Créances douteuses (dépréciations) Dont créances douteuses compromises (brut) TOTAL Créances sur les établissements de crédits 78 382 307,00 0,00 0,00 0,00 78 382 307,00 Créances sur la clientèle 871 015 730,87 19 735 916,96 -11 428 883,70 10 272 551,26 879 322 764,13 - Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : professionnels 871 015 730,87 19 735 916,96 -11 428 883,70 10 272 551,26 879 322 764,13 PASSIF 2017 2016 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 398 657 298,51 300 952 602,74 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 398 657 298,51 300 952 602,74 3.4 DUREE RESIDUELLE DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES A TERME POSTES 2 et 3 Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s ’ effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites . Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois<d<1 an Durée résiduelle 1 an<d<5 ans Durée résiduelle > 5 ans TOTAL Créances à terme sur établissements de crédit 3 535 000,00 3 535 000,00 Opérations avec la clientèle 12 887 370,13 268 870 031,40 578 429 155,51 19 136 207,09 879 322 764,13 Total des emplois 16 422 370,13 268 870 031,40 578 429 155,51 19 136 207,09 882 857 764,13 Dettes à terme envers les établissements de crédit 19 999 703,33 209 900 608,11 169 977 182,79 0,00 399 877 494,23 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des ressources 19 999 703,33 209 900 608,11 169 977 182,79 0,00 399 877 494,23 3.5 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES POSTES 2, 3, 6, 8, 16 Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c ’ est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Engagements de garantie reçus Engagements de financement reçus poste 2 poste 2 poste 2 poste 18 poste 18 poste 18 poste 18 B.P.C.E. 3 535 000,00 6 866,45 Crédit Foncier de France (A) 251 397,50 401 562 639,94 30 004 027,50 695 325 000,00 5 000 000,00 Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire (A) 1 762,00 1 039 366,39 Caisse d ’ Epargne Midi Pyrénées (A) 2 212,81 Caisse d ’ Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) 81 279,11 Caisse d ’ Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) 81 279,11 Locindus (A) 90 674,14 Banque Populaire Lorraine Champagne (A) 55 676,18 Banque Palatine (A) 17 957 985,65 17 132,97 Midi Fonciere (B) 1 892 975,06 44 209,16 COFIMAB (B) 3 000 000,00 NATIXIS (A) 56 883 708,00 81 840,92 MIFCOS (B) 120 000,00 SOCFIM INVESTISSEMENT (C) 699 399,77 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 3 207 953,52 A : Etablissements de crédit du réseau B : Autres entreprises du réseau C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM Publication des opérations avec les parties liées : Règlement N° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.6 DEPRECIATIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE POSTE 3 Dépréciation des éléments d ’ actif Sur l ’ exercice, 2 nouveaux dossiers classés douteux dont 1 douteux compromis. Nombre de dossiers douteux au 31/12/2017 = 14 2 dossiers sont sortis, et ont été remboursés. Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines Créances saines Créances douteuses 2017 Créances douteuses 2016 2017 2016 Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur la clientèle 871 015 730,87 804 826 330,97 19 735 916,96 11 428 883,70 18 413 534,35 8 959 771,33 Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Professionnels privés de l ’ immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres 871 015 730,87 804 826 330,97 19 735 916,96 11 428 883,70 18 413 534,35 8 959 771,33 Créances douteuses Montant début de l ’ exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l ’ exercice Créances douteuses 18 413 534,35 8 611 891,15 7 289 508,54 19 735 916,96 Dont créances douteuses compromises 9 026 671,14 1 327 222,88 81 342,76 10 272 551,26 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l ’ exercice Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Dépréciation en fin de l ’ exercice Dépréciation pour créances douteuses 8 959 771,33 2 573 224,98 104 112,61 11 428 883,70 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 8 026 199,78 1 245 608,52 81 342,76 9 190 465,54 Créances douteuses nettes 8 307 033,26 POSTE 7, 9 et 15 : Provisions du passif Poste passif Provisions au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Reprises de provisions de l ’ exercice Provisions à la fin de l ’ exercice PROVISIONS 9 467 365,00 2 420 341,00 732 039,00 11 155 667,00 Provisions sur dossiers - base individuelle 2 873 290,00 1 333 000,00 667 290,00 3 539 000,00 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective 5 959 049,00 870 064,00 0,00 6 829 113,00 provisions pour engagements sociaux Provisions pour charges de retraites 527 994,00 201 777,00 64 749,00 665 022,00 Provisions pour médailles du travail 107 032,00 15 500,00 0,00 122 532,00 PROVISIONS POUR RISQUES BANCAIRES 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 PROVISIONS REGLEMENTEES 276 569,75 162 284,63 14 831,19 424 023,19 Amortissements dérogatoires 276 569,75 162 284,63 14 831,19 424 023,19 TOTAL 14 531 159,61 2 582 625,63 746 870,19 16 366 915,05 3.7 PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan 2017 Total 2016 Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 2 427,00 665 022,00 122 531,00 789 980,00 2 427,00 527 993,00 107 032,00 637 452,00 Juste valeur des actifs du régime -2 543,00 -2 543,00 -2 543,00 -2 543,00 Effet du plafonnement d ’ actifs 116,00 116,00 116,00 116,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,00 0,00 Coût des services passés non reconnus 0,00 0,00 Solde net au bilan 0,00 665 022,00 122 531,00 0,00 787 553,00 0,00 527 993,00 107 032,00 0,00 635 025,00 Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2017 2016 CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 123 031,00 13 690,00 136 721,00 27 027,00 Coût des services passés Coût financier 44,00 50 822,00 1 809,00 52 631,00 20 908,00 Produit financier -46,00 Prestations versées -63 675,00 -63 675,00 -190 180,00 Cotisations reçues Ecarts actuariels Autres 2,00 26 851,00 26 851,00 0,00 Total de la charge de l ’ exercice 0,00 137 029,00 15 499,00 0,00 152 528,00 -142 245,00 Principales hypothèses actuarielles 2017 2016 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d ’ actualisation 1,69 % 2,69 % Taux d ’ inflation 0,00 % 0,00 % Taux de croissance des salaires Taux d ’ évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TH/TF00-02 TH/TF00-02 Duration 12,37 ans 12,37 ans 3.8 PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME POSTE 7 TITRES REMUNERES Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice Certificats d ’ association - Fonds de Garantie des dépôts 13 282,56 0,00 742,55 12 540,01 Certificats d ’ associés -Fonds de Garantie des dépôts 10 512,27 3 660,17 0,00 14 172,44 TOTAL 23 794,83 3 660,17 742,55 26 712,45 3.9 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES POSTE 8 Sociétés contrôlées à plus de 50 %. Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 SOUS-TOTAL 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 52 266,53 647 133,24 0,00 699 399,77 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 3 244 091,20 3 434 875,02 3 471 012,70 3 207 953,52 SOUS-TOTAL 3 296 357,73 4 082 008,26 3 471 012,70 3 907 353,29 TOTAL 3 455 515,35 4 082 008,26 3 471 012,70 4 066 510,91 3.10 ACTIF IMMOBILISE POSTES 11 et 12 Les investissements réalisés concernent principalement les logiciels et le matériel informatique Les variations ayant affecté les postes d ’ immobilisations incorporelles et corporelles s ’ analysent de la façon suivante : IMMOBILISATIONS Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l ’ exercice IMMOBILISATIONS EN COURS 54 105,38 0,00 0,00 -20 200,19 33 905,19 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 364 536,08 124 280,70 0,00 20 200,19 1 509 016,97 Eléments du Fonds de commerce 625 310,00 625 310,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 206 788,94 43 902,10 0,00 0,00 250 691,04 Mobilier de bureau 292 196,94 4 506,78 0,00 0,00 296 703,72 Agencements et installations 8 529,35 0,00 0,00 0,00 8 529,35 SOUS-TOTAL 507 515,23 48 408,88 0,00 0,00 555 924,11 TOTAL 2 551 466,69 172 689,58 0,00 0,00 2 724 156,27 AMORTISSEMENTS Amortissements cumulés au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Cumul des amortissements à la fin de l ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 846 676,70 -173 528,34 0,00 0,00 1 020 205,04 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 183 795,23 -21 076,82 0,00 0,00 204 872,05 Mobilier de bureau 188 866,02 -27 735,39 0,00 0,00 216 601,41 Agencements et installations 8 529,35 0,00 0,00 0,00 8 529,35 SOUS-TOTAL 381 190,60 -48 812,21 0,00 0,00 430 002,81 TOTAL 1 227 867,30 -222 340,55 0,00 0,00 1 450 207,85 3.11 INFORMATIONS SUR LES AUTRES ACTIFS POSTE 15 AUTRES ACTIFS 2017 2016 Débiteurs divers 924 401,26 440 791,34 Crédits de TVA et TVA déductible, Créances ETAT 5 699,88 2 222,64 TOTAL 930 101,14 443 013,98 3.12 INFORMATIONS SUR LES AUTRES PASSIFS POSTE 5 AUTRES PASSIFS 2017 2016 Dettes sociales et fiscales 3 030 930,21 4 056 842,61 Fournisseurs 399 675,33 97 422,39 Créditeurs divers 369,46 29 897,05 TOTAL 3 430 975,00 4 184 162,05 3.13 LES COMPTES DE REGULARISATION ACTIF POSTE 16 ACTIF 2017 2016 Charges constatées d ’ avance 289 621,34 244 740,60 Produits à recevoir 27 234,11 40 110,11 Rémunération mandat MIFCOS 120 000,00 120 000,00 Autres régularisations dont Icne Swap 703 470,57 721 698,95 Valeurs reçues à l ’ encaissement 65 645 110,28 75 858 469,30 TOTAL 66 785 436,30 76 985 018,96 3.14 LES COMPTES DE REGULARISATION PASSIF POSTE 6 PASSIF 2017 2016 Produits constatés d ’ avance 11 281 961,33 8 747 283,25 Charges à payer 1 557 869,35 1 148 199,52 Autres régularisations dont Icne Swap 812 791,05 832 020,07 Valeurs reçues à l ’ encaissement 73 855 792,45 2 022 647,93 TOTAL 87 508 414,18 12 750 150,77 3.15 DETTES SUBORDONNEES POSTE 8 Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d ’ intérêt Date de Valeur Date d ’E chéance Taux variable 30 000 000,00 4 027,50 EURIBOR 3 18/07/2014 18/07/2024 TOTAL 30 000 000,00 4 027,50 3.16 CAPITAUX PROPRES POSTES 9 à 17 Capitaux propres 2016 Affectation du résultat 2016 Autres mouvements Résultat 2017 2017 Capital 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserve légale 3 476 550,77 549 298,65 4 025 849,42 Provisions réglementées 276 569,75 147 453,44 424 023,19 Report à nouveau 20 583 730,23 5 307 528,44 25 891 258,67 Résultat de l ’ exercice(+/-) 10 985 973,09 -10 985 973,09 11 581 044,82 11 581 044,82 Distribution (soulte ) 5 129 146,00 5 129 146,00 Capitaux propres (avant FRBG) 84 811 001,93 0,00 147 453,44 11 581 044,82 96 539 500,19 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 4 787 224,86 TOTAL 89 598 226,79 0,00 147 453,44 11 581 044,82 101 326 725,05 Le résultat 2016 a été affecté en partie en RAN et l ’ autre partie a été versée à l ’ actionnaire (dividendes) . Le capital social de la société Socfim s ’ élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 99,99 % par le CFF . NOTE 4. INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN 4.1 ENGAGEMENTS DONNES POSTE 18 a-1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2017, à 731,578 millions d ’ euros. a-2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE  : — Les engagements d ’ ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d ’ achèvement, dont le total s ’ élève à 1 246,512 millions d ’ euros. — Les engagements d ’ établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 0,706 millions d ’ euros. (ces engagements sont donnés à la Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire pour 2 dossiers) . 4.2 ENGAGEMENTS RECUS POSTE 18 — Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2017 s ’ élèvent à 5 millions d ’ euros. — Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondent à des contregaranties de 695,325 millions d ’ euros et concernent 119 opérations. Etablissement de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2017 TOTAL 2016 Engagements de financements donnés 0,00 731 578 065,18 731 578 065,18 644 349 951,17 Engagements de financements reçus 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements de garanties donnés 705 681,68 1 246 511 993,88 1 247 217 675,56 934 908 217,89 Engagements de garanties reçus 695 325 000,00 0,00 695 325 000,00 573 676 000,00 Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3 autres engagements de hors-bilan — Les engagements douteux donnés à la clientèle s ’ élèvent, pour 9 dossiers, à : – engagements de financement 0,0 millions d ’ euros pour 1 opération. – engagements de garantie 5,106 millions d ’ euros pour 5 opérations. Engagements douteux Clientèle 2017 2016 Engagements de financements donnés 28,82 638 331,39 Engagements de garantie donnés 5 106 186,71 5 722 293,00 5 106 215,53 6 360 624,39 — Les engagements de garantie reçus de la clientèle s ’ élèvent à 654,133 millions d ’ euros. — Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux. Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2017 TOTAL 2016 Engagement sur instrument financier à terme 140 552 358,55 140 552 358,55 143 165 925,30 Engagements de garantie reçus de la clientèle 654 132 947,03 654 132 947,03 646 526 289,35 Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/2017 Swap sur ordre de la clientèle 75 343 000,00 -14 556 042,87 Swap sur ordre de la clientèle 65 209 358,55 12 567 065,31 Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale 75,343 millions (valeur au 31/12/2017) en couverture d ’ un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d ’ amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6   mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprés de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe, pour un montant nominal total de 65,209 millions (valeur au 31/12/2017). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. NOTE 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES POSTES 1 et 2 Produits Charges 2017 2016 2017 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 997 714,31 3 223 386,15 -3 424 683,06 -4 183 094,99 Sur opérations avec la clientèle 34 762 041,82 30 531 931,89 -12,70 -37 959,09 Dont Dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 37 759 756,13 33 755 318,04 -3 424 695,76 -4 221 054,08 5.2 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE POSTE 7 2017 2016 Participations et autres titres détenus à long terme -187,75 60,47 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL -187,75 60,47 5.3 COMMISSIONS POSTES 8 et 9 Produits Charges 2017 2016 2017 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 7 771,24 10 520,24 -477 271,42 -446 830,02 Sur opérations avec la clientèle 3 990 723,80 3 125 761,97 0,00 0,00 TOTAL 3 998 495,04 3 136 282,21 -477 271,42 -446 830,02 5.4 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE POSTES 12 et 13 Produits Charges 2017 2016 2017 2016 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilières (Bénéfice) 1 844 665,17 2 300 000,00 0,00 0,00 Autres produits et charges 140 100,00 140 000,30 -9 635,59 -6 864,41 TOTAL 1 984 765,17 2 440 000,30 -9 635,59 -6 864,41 5.5 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION POSTE 15 CHARGES D ’ EXPLOITATION 2017 2016 Rémunérations -4 996 132,78 -5 278 111,05 Charges de retraite -769 737,18 -765 596,50 Autres charges sociales -1 873 153,76 -1 986 126,06 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations -635 154,01 -619 539,69 Impôts et taxes -1 151 142,95 -1 037 547,43 Services extérieurs -6 052 118,21 -4 039 970,30 Charges refacturées 33 252,00 33 436,00 Dotation -Reprises nettes provisions pour passif social CGR 0,00 0,00 Provision pour Participation des salariés -736,00 -26 615,32 Provision pour Intéressement des salariés -327 671,22 -242 449,76 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail -15 500,00 -2 195,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite -137 028,00 144 441,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 0,00 0,00 Produit accessoire 48 359,38 84 392,09 Produit / Charge - Gestion des encours CFF -164 409,48 15 326,91 TOTAL -16 041 172,21 -13 720 555,11 5.6 COUT DU RISQUE POSTE 18 2017 2016 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -2 368 872,41 -92 768,91 Dépréciations sur encours sains -870 064,00 -519 639,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature -1 333 000,00 -897 000,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 0,00 -7 008 976,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 -1 383 349,78 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 83 795,95 8 066 520,21 Reprise de dépréciations sur encours sains 0,00 0,00 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 667 290,00 0,00 Gains sur cessions de créances 0,00 0,00 TOTAL -3 820 850,46 -1 835 213,48 5.7 GAINS ET PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES POSTE 20 2017 2016 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels 0,00 0,00 Sur immobilisations financières 0,00 63 824,38 TOTAL 0,00 63 824,38 5.8 RESULTAT EXCEPTIONNEL POSTE 22 Produits Charges 2017 2016 2017 2016 Charges et produits de l ’ exercice 6 305,60 28 361,84 -175 596,94 -372 435,47 TOTAL 6 305,60 28 361,84 -175 596,94 -372 435,47 NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 INCIDENCES DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES RUBRIQUES DOTATION REPRISE MONTANT R E SULTAT COURANT AVANT IMPOT 19 746 862,60 Amortissements dérogatoires 162 284,63 14 831,19 -424 023,19 TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 162 284,63 14 831,19 -424 023,19 R E SULTAT HORS EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES (avant impôt) 19 322 839,41 6.2 DETAIL DU RESULTAT FISCAL DE L’EXERCICE 2017 Passage du résultat comptable au résultat fiscal Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net comptable (A) 11 581 044,82 10 985 973,09 Impôt social (B) 7 849 073,00 7 749 199,00 Réintégrations (C) 14 196 502,95 12 707 658,45 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Autres dépréciations et provisions 1 617 510,78 1 079 961,20 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et éxonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 1 310 545,00 2 880 414,00 Divers 11 268 447,17 8 747 283,25 Déductions (D) 10 758 513,24 9 433 021,72 Plus-values long terme éxonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 112 492,82 281 064,28 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 1 844 665,17 2 300 000,00 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 8 801 355,25 6 851 957,44 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 22 868 107,53 22 009 808,82 6.3 IMPOT SUR LES SOCIETES POSTE 23 L ’ impôt sur les sociétés 2017 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2017 2016 Impôt exigible à taux normal 7 849 073,00 7 449 199,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d ’ impôts et) crédits d ’ impôts 0,00 -3 000,00 TOTAL 7 849 073,00 7 446 199,00 6.4 EFFECTIFS Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2017 ventilé par catégories professionnelles 2017 2016 Mandataires sociaux 2 2 Cadres 58 56 Non cadres 20 22 Apprenti 1 1 Contrat de professionnalisation 0 0 Stagiaire 0 0 81 81 6.5 REMUNERATION Le montant global des rémunérations allouées au titre de l ’ exercice 2017 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s ’ élève à : — 626 252,00 rémunération — 28 600,00 jetons de présence 6.6 REMUNERATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant global de la charge passée sur l ’ exercice s ’ élève à 112 065,36. 6.7 UTILISATION DU CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI Le C.I.C.E s ’ est élevé à 52 400,48 euros en 2016 . Le CICE a permis de financer la mise en œuvre de Magellan, en matière de formation, mais également d ’ outils SI . Le C.I.C.E 2017 est d ’ un montant de 54 072 € . 6.8 INFORMATION COMPLEMENTAIRE NOTE 7. P ROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Résultat de l ’ exercice 11 581 044,82 Report à nouveau 25 891 258,67 R E SULTAT A AFFECTER 37 472 303,49 Réserve légale 579 052,24 Distribution de dividendes envisagées 5 595 432,00 Report à nouveau 31 297 819,25 NOTE 8. TABLEAU DES FILIALES La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d ’ une société en nom collectif dont l ’ objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a été constituée sous la forme d ’ une société à responsabilité limitée, transformée en Société par Actions Simplifieé en mai 2012. En juin 2016, la dénomination de la Société change, et devient SOCFIM INVESTISSEMENTS. La société continue d ’ avoir pour objet : — la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière. — la passation de tout contrat en vue de la construction, l ’ amélioration et l ’ entretien de tous immeubles. — La prise de participation dans toute société. Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en%) Résultats de l ’ exercice Filiales détenues à + de 50 % SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200,00 4 822 733,93 99,99 % 1 886 530,47 SOCFIM INVESTISSEMENTS 17 895,90 63 062,41 99,00 % 12 590,57 Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés brute nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILERES 198,00 198,00 3 207 953,52 0,00 1 867 665,17 SOCFIM INVESTISSEMENT 158 959,62 158 959,62 699 399,77 0,00 0,00 NOTE 9. RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE ANNEES 2017 2016 2015 2014 2013 Capital en fin d ’ exercice Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d ’ actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l ’ exercice Chiffre d ’ affaires hors taxes 39 127 325,67 33 806 756,45 30 836 951,12 33 261 142,04 29 191 623,05 Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 19 746 862,60 19 024 509,70 15 676 576,25 11 412 574,70 8 730 869,72 Impôt sur les bénéfices 7 849 073,00 7 446 199,00 5 852 116,00 4 599 477,00 4 163 519,66 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 11 581 044,82 10 985 973,09 9 888 628,08 6 868 256,74 4 597 999,20 Résultat distribué 5 129 146,00 0,00 0,00 0,00 Résultat par action Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions 42,35 40,80 33,62 24,48 18,72 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 24,84 23,56 21,21 14,73 9,86 Dividende versé à chaque action 11,00 0,00 0,00 0,00 Personnel Effectif 81 81 82 75 73 Montant de la masse salariale 4 997 407,00 4 957 899,00 4 744 715,00 4 461 278,00 4 223 303,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 37 604,00 30 890,00 30 953,00 18 812,00 18 572,00 IV. – Montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées. Exercice 2017 (Article L 225.115 du code du Commerce) Les rémunérations et remboursements versés aux cinq personnes les mieux rémunérées par notre société, telles qu ’ elles ont été déclarées à l ’ administration fiscale, se sont élevées pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 à : Montant Global  : 1 033 223 euros V. – Affectation du résultat. L ’ Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l ’ exercice 2017 s ’ établit comme suit : Résultat de l’exercice 11 581 044,82 € Report à nouveau 25 891 258,67 € Résultat à affecter 37 472 303,49 € L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter comme suit le résultat après déduction de la dotation à la réserve légale et dotation de 50 % du résultat de l ’ exercice au compte de report à nouveau : Dotation à la réserve légale 579 052,24 € Report à nouveau 31 297 819,25 € L ’ assemblée Générale propose de distribuer 50 % du résultat à l ’ actionnaire soit 12 € par action pour un montant de 5 595 432 €. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été les suivants : Dividendes Dividendes non éligibles à l ’ abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % Dividendes éligible à l ’ abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % Exercice clos le 31.12.2016 11 € par action 5 129 146 € 66 € Exercice clos le 31.12,2015 0 € par action 0 € 0 € Exercice clos le 31.12.2014 0 € par action 0 € 0 € VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SOCFIM S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié La SOCFIM

Description : Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance a u capital de 46 628 600 euros . Siège social et administratif : Tour Montparnasse 33 avenue du Maine . BP 185 75755 PARIS Cedex 15 . RCS Paris 390 348   779 . Situation au 31 mars 201 8 . (En euros). Actif Euros 31/03/2018 31/03/2017 Caisse, banques centrales, CCP 322,90 101,62 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit  : 32   477   295,22 44 195 785,39 A vue 28   490   295,22 41 781 406,58 A terme 3   987   000,00 2 414 378,81 Opérations avec la clientèle  : 887   995   381,23 814 280 093,99 Autres concours à la clientèle 88   7018   883,40 813 544 232,46 Comptes ordinaires débiteurs 976   497,83 735 861,53 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 26   712,45 23 794,83 Parts dans les entreprises liées 2   575   198,30 3 455 515,35 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1   106   940,54 1 197 274,76 Immobilisations corporelles 451   896,45 126 324,63 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1   507   781,03 443 013,98 Comptes de régularisation 63   920   886,61 76 985 018,96 Total de l'actif 990   062   414,73 940 706 923,51 Hors bilan 31/03/2018 31/03/2017 Engagements donn é s 1   785   432   484,40 1 579 258 169,06 Engagements de financement 659   975   631,58 644 349 951,17 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 659   975   631,58 644 349 951,17 Engagements de garantie 1   125   456   852,82 934 908 217,89 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 684   700,77 1 101 250,24 Engagements d'ordre de la clientèle 1   124   772   152,05 933 806 967,65 Passif Euros 31/03/2018 31/03/2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 394 723 969,26 493 751 714,49 A vue 4 812 513,68 3 751 714,49 A terme 389 911 455,58 490 000 000,00 Opérations avec la clientèle 413 799 363,26 300 952 602,74 A vue 413 799 363,26 300 952 602,74 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 673 357,08 4 184 162,05 Comptes de régularisation 37 691 054,97 12 750 150,77 Provisions pour risques et charges 11 292 937,00 9 467 365,00 Dettes subordonnées 30 004 027,50 30 002 701,67 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 95 090 480,80 84 811 001,93 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 025 849,42 3 476 550,77 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 400 928,12 276 569,75 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 25 891 258,67 20 583 730,23 Résultat en instance d'approbation 11 581 044,82 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 3 703 221,68 10 985 973,09 Total du passif 990 062 414,73 940 706 923,51 Hors bilan 31/03/2018 31/03/2017 Engagements reçus 579 819 000,00 578 676 000,00 Engagements de financement 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 574 819 000,00 573 676 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 574 819 000,00 573 676 000,00

Description : 180012431 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier(SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46 628 600 euros.Siège social et administratif : Tour Montparnasse 33, avenue du Maine.BP 185 75755 PARIS Cedex 15.390 348 779 R.C.S. Paris  Situation au 31 décembre 2017.(En euros). Actif Euros 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 362,88 101,62 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit : 78 381 944,12 44 195 785,39 A vue 74 846 944,12 41 781 406,58 A terme 3 535 000,00 2 414 378,81 Opérations avec la clientèle : 879 322 764,13 814 280 093,99 Autres concours à la clientèle 878 558 541,46 813 544 232,46 Comptes ordinaires débiteurs 764 222,67 735 861,53 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 26 712,45 23 794,83 Parts dans les entreprises liées 4 066 510,91 3 455 515,35 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 148 027,12 1 197 274,76 Immobilisations corporelles 125 921,30 126 324,63 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 930 101,14 443 013,98 Comptes de régularisation 66 785 436,30 76 985 018,96 Total de l'actif 1 030 787 780,35 940 706 923,51   Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 1 978 795 740,74 1 579 258 169,06 Engagements de financement 731 578 065,18 644 349 951,17 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 731 578 065,18 644 349 951,17 Engagements de garantie 1 247 217 675,56 934 908 217,89 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 705 681,68 1 101 250,24 Engagements d'ordre de la clientèle 1 246 511 993,88 933 806 967,65    Passif Euros 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 403 833 819,11 493 751 714,49 A vue 3 956 324,88 3 751 714,49 A terme 399 877 494,23 490 000 000,00 Opérations avec la clientèle 398 657 298,51 300 952 602,74 A vue 398 657 298,51 300 952 602,74 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 3 430 975,00 4 184 162,05 Comptes de régularisation 87 508 414,18 12 750 150,77 Provisions pour risques et charges 11 155 667,00 9 467 365,00 Dettes subordonnées 30 004 027,50 30 002 701,67 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 91 410 354,19 84 811 001,93 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 025 849,42 3 476 550,77 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 424 023,19 276 569,75 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/–) 25 891 258,67 20 583 730,23 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/–) 11 581 044,82 10 985 973,09 Total du passif 1 030 787 780,35 940 706 923,51   Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus 700 325 000,00 578 676 000,00 Engagements de financement 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 695 325 000,00 573 676 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 695 325 000,00 573 676 000,00   1800124

Description : 170487630 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier(SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46 628 600 euros.Siège social et administratif : Tour Montparnasse 33, avenue du Maine.BP 185 75755 PARIS Cedex 15.390 348 779 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2017.(En euros). Actif Euros 30/09/2017 30/09/2016 Caisse, banques centrales, CCP 22,87 1,62 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit : 45 324 316,62 9 753 393,99 A vue 41 615 316,62 7 486 393,99 A terme 3 709 000,00 2 267 000,00 Opérations avec la clientèle : 865 799 632,55 748 335 837,55 Autres concours à la clientèle 865 123 391,11 747 806 713,99 Comptes ordinaires débiteurs 676 241,44 529 123,56 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 23 794,83 72 726,00 Parts dans les entreprises liées 575 127,44 1 083 864,30 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 092 235,27 1 213 915,80 Immobilisations corporelles 110 358,56 137 599,79 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 710 000,05 455 929,68 Comptes de régularisation 78 517 236,71 38 028 218,67 Total de l'actif 992 152 724,90 799 081 487,40    Hors-bilan 30/09/2017 30/09/2016 Engagements donnés 1 748 438 649,21 1 434 954 896,04 Engagements de financement 629 493 457,27 596 058 400,61 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 629 493 457,27 596 058 400,61 Engagements de garantie 1 118 945 191,94 838 896 495,43 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 060 072,94 1 127 836,57 Engagements d'ordre de la clientèle 1 117 885 119,00 837 768 658,86    Passif Euros 30/09/2017 30/09/2016 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 454 713 182,31 427 787 586,95 A vue 4 812 733,74 17 787 586,95 A terme 449 900 448,57 410 000 000,00 Opérations avec la clientèle 353 473 101,55 231 365 657,83 A vue 353 473 101,55 229 857 159,83 A terme 0,00 1 508 498,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 170 299,60 3 227 277,84 Comptes de régularisation 48 570 210,31 12 590 114,89 Provisions pour risques et charges 11 107 367,00 9 078 756,00 Dettes subordonnées 30 002 685,00 30 001 365,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 87 328 654,27 80 243 504,03 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 025 849,42 3 476 550,77 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 439 863,47 168 360,60 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/–) 25 891 258,67 20 583 730,23 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/–) 7 483 504,62 6 526 684,34 Total du passif 992 152 724,90 790 081 487,40    Hors-bilan 30/09/2017 30/09/2016 Engagements reçus 512 185 000,00 482 409 000,00 Engagements de financement 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 507 185 000,00 444 409 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 507 185 000,00 477 409 000,00    1704876

Description : 170389226 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier(SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46 628 600 euros.Siège social et administratif : Tour Montparnasse 33 avenue du Maine.BP 185 75755 PARIS Cedex 15.RCS Paris 390 348 779.  Situation au 30 juin 2017.(En euros).  Actif Euros 30/06/2017 30/06/2016 Caisse, banques centrales, CCP 32,87 1,62 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit : 25 869 497,39 15 020 126,37 A vue 22 062 691,99 12 809 126,37 A terme 3 806 805,40 2 211 000,00 Opérations avec la clientèle : 793 542 327,97 744 704 326,32 Autres concours à la clientèle 792 472 908,05 743 735 117,01 Comptes ordinaires débiteurs 1 069 419,92 969 209,31 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 23 794,83 72 726,00 Parts dans les entreprises liées 2 757 506,88 879 149,37 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 132 075,93 1 244 856,60 Immobilisations corporelles 119 686,41 146 592,48 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 617 514,24 875 210,82 Comptes de régularisation 51 976 316,80 27 338 291,98 Total de l'actif 876 038 753,32 790 281 281,56   Hors bilan 30/06/2017 30/06/2016 Engagements donnés 1 699 034 118,65 1 565 612 890,17 Engagements de financement 617 425 692,35 707 765 881,06 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 617 425 692,35 707 765 881,06 Engagements de garantie 1 081 608 426,30 857 847 009,11 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 047 140,25 1 154 115,53 Engagements d'ordre de la clientèle 1 080 561 286,05 856 692 893,58   Passif Euros 30/06/2017 30/06/2016 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 328 773 583,18 428 868 684,44 A vue 3 773 583,18 3 860 711,19 A terme 325 000 000,00 425 007 973,25 Opérations avec la clientèle 370 908 845,93 227 289 453,94 A vue 370 908 845,93 221 248 137,94 A terme 0,00 6 041 316,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 132 102,61 2 794 291,94 Comptes de régularisation 44 614 909,55 10 760 884,29 Provisions pour risques et charges 10 978 491,00 8 766 723,00 Dettes subordonnées 30 001 340,83 30 001 382,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 83 842 255,36 77 012 636,59 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 025 849,42 3 476 550,77 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 465 925,82 58 680,11 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/–) 25 891 258,67 20 583 730,23 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/–) 3 971 043,36 3 405 497,39 Total du passif 876 038 753,32 790 281 281,56   Hors bilan 30/06/2017 30/06/2016 Engagements reçus 444 463 000,00 464 834 000,00 Engagements de financement 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 439 463 000,00 459 834 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 439 463 000,00 459 834 000,00   1703892

Description : 17026622 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER(SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46.628.600 euros.Siège social et administratif :Tour Montparnasse 33, avenue du Maine - BP 185 - 75755 Paris Cedex 15.390 348 779 R.C.S Paris. Exercice social du 01/01/2016 au 31/12/2016. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 10 mai 2017. I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En euros.)  Actif 31/12/16 31/12/15 Notes Passif 31/12/16 31/12/15 Caisse, banques centrales, CCP 101,62 1,62 1 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur établissements de crédit 44 195 785,39 188 736 506,32 2 Dettes envers les établissements de crédit 493 751 714,49 501 852 065,76 A vue 41 781 406,58 186 485 506,32   A vue 3 751 714,49 3 798 232,19 A terme 2 414 378,81 2 251 000,00   A terme 490 000 000,00 498 053 833,57 Opérations avec la clientèle 814 280 093,99 675 926 059,29 2 Opération avec la clientèle 300 952 602,74 239 946 453,59 Autres concours à la clientèle 813 544 232,46 674 988 570,93   A vue 300 952 602,74 198 184 038,59 Comptes ordinaires débiteurs 735 861,53 937 488,36   A terme 0,00 41 762 415,00       4 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     5 Autres passifs 4 184 162,05 4 245 519,10 Actions et autres titres à revenu variable     6 Comptes de régularisation 12 750 150,77 8 320 668,67 Participations et autres titres détenus à long terme 23 794,83 72 726,00 7 Provisions pour risques et charges 9 467 365,00 8 192 972,00 Parts dans les entreprises liées 3 455 515,35 2 656 419,82 8 Dettes subordonnées 30 002 701,67 30 001 506,67 Crédit-bail et location avec option d’achat     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple     10 Capitaux propres hors FRBG 84 811 001,93 73 576 764,86 Immobilisations incorporelles 1 197 274,76 1 168 303,82 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 126 324,63 154 734,82 12 Prime d’émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé     13 Réserves 3 476 550,77 2 982 119,37 Actions propres     14 Ecart de réévaluation     Autres actifs 443 013,98 610 608,84 15 Provisions réglementées 276 569,75 28 305,77 Comptes de régularisation 76 985 018,96 1 597 814,98 16 Report à nouveau (+/-) 20 583 730,23 11 189 533,55         Résultat en instance d’approbation 0,00 0,00       17 Résultat de l’exercice (+/-) 10 985 973,09 9 888 628,08 Total de l’actif 940 706 923,51 870 923 175,51   Total du passif 940 706 923,51 870 923 175,51   Hors bilan 31/12/16 31/1215 Postes Hors bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 1 579 258 169,06 1 355 309 611,10 18 Engagements reçus 578 676 000,00 493 922 000,00 Engagements de financement 644 349 951,17 571 557 015,94   Engagements de financements 5 000 000,000 140 000 000,00 Engagements en faveur d’établissements de crédit       Engagements reçus d’établissements de crédit 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 644 349 951,17 571 557 015,94         Engagements de garantie 934 908 217,89 783 752 595,16   Engagements de garantie 573 676 000,00 353 922 000,00 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 1 101 250,24 1 205 766,17   Engagements reçus d’établissements de crédit 573 676 000,00 353 922 000,00 Engagements d’ordre de la clientèle 933 806 967,65 782 546 828,99          II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.(En euros.)  Poste   2016 2015 1 + Intérêts et produits assimilés 33 755 318,04 31 697 110,62 2 - Intérêts et charges assimilés – 4 221 054,08 – 6 053 040,93 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     5 + Produits sur opérations de location simple     6 - Charges sur opérations de location simple     7 + Revenus des titres à revenu variable 60,47 472,14 8 + Commissions (produits) 3 136 282,21 2 013 058,12 9 - Commissions (charges) – 446 830,02 – 437 438,45 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 + Autres produits d’exploitation bancaire 2 440 000,30 2 956 180,33 13 - Autres charges d’exploitation bancaire – 6 864,41 – 19 403,80 14 Produit net bancaire 34 656 912,51 30 156 938,03 15 - Charges générales d’exploitation – 13 720 555,11 – 12 472 149,48 16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 140 458,60 – 75 216,00 17 Résultat brut d’exploitation 20 795 898,80 17 609 572,55 18 - Coût du risque – 1 835 213,48 – 1 958 465,83 19 Résultat d’exploitation 18 960 685,32 15 651 106,72 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 63 824,38 25 469,53 21 Résultat courant avant impôt 19 024 509,70 15 676 576,25 22 +/- Résultat exceptionnel – 344 073,63 53 662,33 23 - Impôt sur les bénéfices – 7 446 199,00 – 5 852 116,00 24 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées – 248 263,98 10 505,50 25 Résultat net 10 985 973,09 9 888 628,08  III. — Annexes. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et, les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : – Natixis, structure cotée détenue à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;– les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et des Caisses d’Epargne. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénement significatif : A- Internalisation des comptes à vue client : Du fait de son statut d’Etablissement de Crédit Spécialisé, et après avoir obtenu une extension d’agrément de l’ACPR, la SOCFIM peut désormais internaliser la gestion de comptes à vue et offrir à ses clients, dans un cadre limité à son activité, les moyens de paiement. La 1ère étape, consistant à ouvrir des comptes courants dotés d’un IBAN pour les clients ne disposant pas actuellement des moyens de paiement a été réalisée sur l’exercice 2016. Le plan de compte de SOCFIM a donc été complété par la création de « comptes d’encaissements », permettant les échanges de valeurs par fichier entre SOCFIM et NATIXIS. Le projet se poursuit sur 2017, par l’internalisation des comptes clients disposant des moyens de paiement (comptes actuellement détenus chez PALATINE). B- Notation des encours de crédit : Depuis la migration du CFF dans l’environnement IT-CE, la Socfim n’a pas été en mesure de réaliser des notations sur les outils du groupe. L’arrimage de la Socfim a été effectué à fin septembre 2016, néanmoins des difficultés ont subsisté jusque début 2017. L’accès direct aux grilles opérations NIE a été ouvert début mars et devrait permettre un rattrapage rapide des notations et re-notations en stock. 1.4 Cadre juridique. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier est une Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. La Société a pour objet, en France et en tout autre pays :— l’octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l’immobilier,— la gestion d’un portefeuille de participations dans le secteur de l’immobilier,— l’étude, la création, l’acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière,— l’intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines. 1.5 Consolidation. — En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Crédit Foncier de France ainsi que par le Groupe BPCE. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 2.3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), matériels informatiques (3 ans), mobilier (8 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l’objet d’amortissements dérogatoires. 2.3.2 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d’association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat). 2.3.3 Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu’il s’agit d’opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3 « Autres engagements ne figurant pas au bilan ». Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours, il est constaté sous forme de provision au passif (Voir paragraphe 2.3.9 « Provisions »). 2.3.4 Créances sur Etablissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. 2.3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 2.3.7 Provisions règlementées : Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8 Intérêts et assimilés - Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.9 Provisions : Ce poste regroupe : — des provisions destinées à couvrir des risques liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. En particulier, une provision pour risques a été constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation sous forme de provision de passif, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créance(s). La méthodologie mise en place par le Groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit, repose actuellement au Crédit Foncier sur l’identification d’incidents de crédit. Cette approche est complétée d’une analyse sectorielle reposant sur une appréciation, faisant intervenir « le dire d’expert », de la sensibilité de la population analysée aux facteurs économiques. — des provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise, notamment les provisions pour engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 2 catégories : – Les avantages à long terme : Ce sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de 12 mois de la clôture de l’exercice ; Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision pour risques et charges correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Les avantages postérieurs à l’emploi : Ils recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en 2 catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan dans la rubrique « provisions pour risques et charges ». La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Concernant les provisions sur engagement sociaux figurant en autres passifs, elles sont également classées en 2 catégories : – Les avantages à court terme : Ils recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les 12 mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. La dette de fin d’exercice est constatée en autres passifs. – Les Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision s’il y a lieu. 2.3.10 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions de règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état hors bilan publiable réglementaire. L’information est néanmoins donnée en note 4.3 - « Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable ». 2.3.11 Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. 2.3.12 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.13 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire : Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 80 236,13 euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0 euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 23 794,83 euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 563 684,70 euros dont 555 652,70 euros comptabilisés en charge et 43 855,30 euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan. Note 3. – Informations sur le bilan. 3.1 Opérations interbancaires et assimilées. — Postes 1 et 2.  Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2016 2015 Caisses, banques centrales, CCP 101,62 1,62 Créances sur établissements de crédit     A vue 41 781 406,58 186 485 506,32 A terme 2 414 378,81 2 251 000,00 Total 44 195 887,01 188 736 507,94 Dettes sur établissements de crédit     A vue 3 751 714,49 3 798 232,19 A terme 490 000 000,00 498 053 833,57 Total 493 751 714,49 501 852 065,76  3.2 Opérations avec la clientèle. — Poste 3.  Actif 2016 2015 Autres concours à la clientèle 801 532 085,16 662 505 823,48 Autres concours à l’habitat 427 956 474,18 340 206 115,80 Autres crédits à la clientèle 373 575 610,98 322 299 707,68 Créances douteuses 18 413 534,35 26 508 836,56 Dépréciation sur créances douteuses – 8 959 771,33 – 16 994 801,66 Sous-total 810 985 848,18 672 019 858,38 Comptes ordinaires débiteurs 735 861,53 937 488,36 Créances rattachées 2 558 384,28 2 968 712,55 Total 814 280 093,99 675 926 059,29  3.3 Répartition des encours de crédit. — Poste 3 (créances rattachées et comptes ordinaires inclus).  Actif Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Total (Brut) (Dépréciations) (Brut) Créances sur les établissements de crédits 44 195 887,01 0,00 0,00 0,00 44 195 887,01 Créances sur la clientèle 804 826 330,97 18 413 534,35 – 8 959 771,33 9 026 671,14 814 280 093,99 Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances clientèle : professionnels 804 826 330,97 18 413 534,35 – 8 959 771,33 9 026 671,14 814 280 093,99   Passif 2016 2015 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 300 952 602,74 198 184 038,59 Comptes créditeurs à terme 0,00 41 730 000,00 Dettes rattachées à terme 0,00 32 415,00 Total 300 952 602,74 239 946 453,59  3.4 Durée résiduelle des emplois et des ressources à terme. — Postes 2 et 3. Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s’effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites :    Durée résiduelle Durée résiduelle Durée résiduelle Durée résiduelle Total < 3 mois 3 mois<d<1 an 1 an<d<5 ans > 5 ans Créances à terme sur établissements de crédit 2 314 000,00       2 314 000,00 Opérations avec la clientèle 23 562 702,56 188 920 162,31 584 150 214,48 17 647 014,64 814 280 093,99 Total des emplois 25 876 702,56 188 920 162,31 584 150 214,48 17 647 014,64 816 594 093,99 Dettes à terme envers les établissements de crédit 135 000 000,00 275 000 000,00 80 000 000,00 0,00 490 000 000,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des ressources 135 000 000,00 275 000 000,00 80 000 000,00 0,00 490 000 000,00  3.5 Opérations avec les entreprises liées. — Postes 2, 3, 6, 8, 16. Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe B.P.C.E, sont déclarées dans le tableau suivant :    Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagementsde financement donnés Engagements de garantie reçus Engagements de financement reçus Poste 2 Poste 2 Poste 2 Poste 18 Poste 18 Poste 18 Poste 18 B.P.C.E. 2 314 000,00 9 471,00           Crédit Foncier de France (A) 323 417,00 491 522 696,81 30 002 701,67 1 000 000,00   573 676 000,00 5 000 000,00 Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (A) 3 127,77       1 101 250,24     BTP Banque 686,25             Caisse d’Epargne Alsace (A) 1 740,96             Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté (A) 18,09             Caisse d’Epargne Ile De France (A) 5 965,67             Caisse d’Epargne Loire Centre (A) 187,25             Caisse d’Epargne Lorainne Champagne Ardennes (A) 1 982,62             Caisse d’Epargne Languedoc et Roussillon (A) 2 922,75             Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse (A) 483,32             Caisse d’Epargne Picardie (A) 690,00             Banque Populaire Nord (A) 1 740,96             Banque Palatine (A) 12 261 409,86 605,06           Midi Foncière (B) 3 261 917,54       44 209,16     COFIMAB (B)       3 000 000,00       MIFCOS (B) 120 000,00             SOCFIM INVESTISSEMENT (C) 52 266,53             SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 3 244 091,20             A : Etablissements de crédit du réseau. B : Autres entreprises du réseau. C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM.  — Publication des opérations avec les parties liées Règlement N° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.6 Dépréciations constituées à la clôture de l’exercice : — Poste 3 - Dépréciation des éléments d’actif : – Sur l’exercice, 5 nouveaux dossiers classés douteux et 2 dossiers classés en douteux compromis. Total dossier douteux au 31/12/2016 = 15. – 4 dossiers sont sortis : 2 reclassés en sains, 1 remboursé et un dossier remboursé avec la constatation d’une perte. – Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses.  Répartition des encours de crédit Créances saines Créances saines Créances douteuses 2016 Créances douteuses 2015 2016 2015 Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur la clientèle 804 826 330,97 666 412 024,39 18 413 534,35 8 959 771,33 26 508 836,56 16 994 801,66 Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Professionnels privés de l’immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres 804 826 330,97 666 412 024,39 18 413 534,35 8 959 771,33 26 508 836,56 16 994 801,66   Créances douteuses Montant début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Créances douteuses 26 508 836,56 7 783 342,51 15 878 644,72 18 413 534,35 Dont créances douteuses compromises 9 066 071,54   39 400,40 9 026 671,14   Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépréciation en fin de l’exercice Dépréciation pour créances douteuses 16 994 801,66 113 085,57 8 148 115,90 8 959 771,33 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 8 032 719,99 0,00 6 520,21 8 026 199,78   Créances douteuses nettes 9 453 763,02  — Poste 7, 9 et 15 - Provisions du passif :  Poste passif Provisions au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Reprises de provisions de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice Provisions 8 192 972,00 1 464 573,00 190 180,00 9 467 365,00 Provisions sur dossiers - base individuelle 1 976 290,00 897 000,00 0,00 2 873 290,00 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective 5 439 410,00 519 639,00   5 959 049,00 Provisions pour engagements sociaux         Provisions pour charges de retraites 672 435,00 32 934,00 177 375,00 527 994,00 Provisions pour médailles du travail 104 837,00 15 000,00 12 805,00 107 032,00 Provisions pour risques bancaires 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 Provisions réglementées 28 305,77 259 398,05 11 134,07 276 569,75 Amortissements dérogatoires 28 305,77 259 398,05 11 134,07 276 569,75 Total 13 008 502,63 1 723 971,05 201 314,07 14 531 159,61  3.7 Provisions pour engagements sociaux : — Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :    2016 Total 2015 Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 2 427,00 527 993,00 107 032,00   637 452,00 2 427,00 672 433,00 104 836,00   779 696,00 Juste valeur des actifs du régime – 2 543,00       – 2 543,00 – 2 543,00       – 2 543,00 Effet du plafonnement d’actifs 116,00       116,00 116,00       116,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)         0,00         0,00 Coût des services passés non reconnus         0,00         0,00 Solde net au bilan 0,00 527 993,00 107 032,00 0,00 635 025,00 0,00 672 433,00 104 836,00 0,00 777 269,00 Engagements sociaux passifs                     Engagements sociaux actifs                      — Analyse de la charge de l’exercice :    Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2016 2015 CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus   14 846,00 12 181,00   27 027,00 30 460,00 Coût des services passés             Coût financier 44,00 18 088,00 2 820,00   20 908,00 21 731,00 Produit financier – 46,00           Prestations versées   – 177 375,00 – 12 805,00   – 190 180,00 – 58 034,00 Cotisations reçues             Ecarts actuariels             Autres 2,00       0,00 – 24 745,00 Total de la charge de l’exercice 0,00 – 144 441,00 2 196,00 0,00 – 142 245,00 – 30 588,00  — Principales hypothèses actuarielles :    2016 2015 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d’actualisation 2,69 %         2,69 %     Taux d’inflation 0,00 %         0,50 %     Taux de croissance des salaires                 Taux d’évolution des coûts médicaux                 Table de mortalité utilisée TH/TF00-02         TH/TF 00-02     Duration 12,37 ans         11,92      3.8 Participation et autres titres détenus à long terme. — Poste 7 :  Titres rémunérés Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Certificats d’association - fonds de garantie des dépôts 66 551,00   53 268,44 13 282,56 Certificats d’associés - fonds de garantie des dépôts 6 175,00 4 337,27   10 512,27 Total 72 726,00 4 337,27 53 268,44 23 794,83  3.9 Parts dans les entreprises liées. — Poste 8 : Sociétés contrôlées à plus de 50 %.  Parts dans les entreprises liées Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Titres à revenu variable :         SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62   0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 Sous-total 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 Créances rattachées :         SOCFIM INVESTISSEMENTS 33 774,39 18 492,14 0,00 52 266,53 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 2 527 312,19 2 564 779,01 1 848 000,00 3 244 091,20 Sous-total 2 561 086,58 2 583 271,15 1 848 000,00 3 296 357,73 Total 2 720 244,20 2 583 271,15 1 848 000,00 3 455 515,35 Dépréciations/Reprises (Socfim Transactions) – 63 824,38   – 63 824,38 0,00 Total 2 656 419,82 2 583 271,15 1 784 175,62 3 455 515,35  3.10 Actif immobilisé. — Postes 11 et 12 : Les investissements réalisés concernent principalement les logiciels et le matériel informatique. Les variations ayant affecté les postes d’immobilisations incorporelles et corporelles s’analysent de la façon suivante :  Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l’exercice Immobilisations en cours 513 858,04 59 421,16 519 173,82   54 105,38 Immobilisations incorporelles :           Logiciels 851 964,10 585 262,48 72 690,50   1 364 536,08 Eléments du fonds de commerce 625 310,00       625 310,00 Immobilisations corporelles :           Matériel informatique et de bureau 221 593,59 15 509,53 30 314,18   206 788,94 Mobilier de bureau 292 196,94       292 196,94 Agencements et installations 8 529,35       8 529,35 Sous-total 522 319,88 15 509,53 30 314,18 0,00 507 515,23 Total 2 513 452,02 660 193,17 622 178,50 0,00 2 551 466,69   Amortissements Amortissements cumulés au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Reclassement Autre Cumul des amortissements à la fin de l’exercice Immobilisations incorporelles :           Logiciels 822 828,32 96 538,88 72 690,50   846 676,70 Immobilisations corporelles :           Matériel informatique et de bureau 197 852,95 16 256,46 30 314,18   183 795,23 Mobilier de bureau 161 202,76 27 663,26   0,00 188 866,02 Agencements et installations 8 529,35       8 529,35 Sous-total 367 585,06 43 919,72 30 314,18 0,00 381 190,60 Total 1 190 413,38 140 458,60 103 004,68 0,00 1 227 867,30  3.11 Informations sur les autres actifs. — Poste 15 :  Autres actifs 2016 2015 Débiteurs divers 440 791,34 595 391,87 Crédits de TVA et TVA déductible, créances état 2 222,64 15 216,97 Total 443 013,98 610 608,84  3.12 Informations sur les autres passifs. — Poste 5 :  Autres passifs 2016 2015 Dettes sociales et fiscales 4 056 842,61 3 550 454,07 Fournisseurs 97 422,39 695 065,03 Créditeurs divers 29 897,05 0,00 Total 4 184 162,05 4 245 519,10  3.13 Les comptes de régularisation actif. — Poste 16 :  Actif 2016 2015 Charges constatées d’avance 244 740,60 445 872,16 Produits à recevoir 40 110,11 312 592,38 Rémunération mandat MIFCOS 120 000,00 120 000,00 Autres régularisations dont Icne Swap 721 698,95 719 350,44 Valeurs reçues à l’encaissement 75 858 469,30   Total 76 985 018,96 1 597 814,98  3.14 Les comptes de régularisation passif. — Poste 6 :  Passif 2016 2015 Produits constatés d’avance 8 747 283,25 6 799 556,96 Charges à payer 1 148 199,52 691 268,77 Autres régularisations dont Icne Swap 832 020,07 829 842,94 Valeurs reçues à l’encaissement 2 022 647,93   Total 12 750 150,77 8 320 668,67  3.15 Dettes subordonnées. — Poste 8 :  Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d’intérêt Date de valeur Date d’échéance Taux variable 30 000 000,00 2 701,67 Euribor 3 18/07/2014 18/07/2014 Total 30 000 000,00 2 701,67        3.16 Capitaux propres. — Postes 9 à 17 :  Capitaux propres 2015 Affectation du résultat 2015 Autres mouvements Résultat 2016 2016 Capital 46 628 600,00       46 628 600,00 Prime d’émission 2 859 578,09       2 859 578,09 Réserve légale 2 982 119,37 494 431,40     3 476 550,77 Provisions réglementées 28 305,77   248 263,98   276 569,75 Report à nouveau 11 189 533,55 9 394 196,68     20 583 730,23 Résultat de l’exercice (+/–) 9 888 628,08 – 9 888 628,08   10 985 973,09 10 985 973,09 Distribution (soulte)           Capitaux propres (avant FRBG) 73 576 764,86 0,00 248 263,98 10 985 973,09 84 811 001,93 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86       4 787 224,86 Total 78 363 989,72 0,00 248 263,98 10 985 973,09 89 598 226,79  Le résultat 2015 a été affecté en report à nouveau. Le capital social de la société Socfim s’élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 99,99 % par le CFF. Note 4. – Informations sur le hors-bilan. 4.1 Engagements donnés. — Poste 18 : a-1 Engagements de financement : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2016, à 644,350 millions d’euros. a-2 Engagements de garantie : — Les engagements d’ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d’achèvement, dont le total s’élève à 933,807 millions d’euros.— Les engagements d’établissement de garantie sont des contre-garanties accordées pour un montant global de 1,101 millions d’euros. (ces engagements sont donnés à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire pour 2 dossiers). 4.2 Engagements reçus. — Poste 18 : — Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2016 s’élèvent à 5 millions d’euros.— Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondent à des contre-garanties de 573,676 millions d’euros et concernent 122 opérations.    Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2016 Total 2015 Engagements de financements donnés 0,00 644 349 951,17 644 349 951,17 571 557 015,94 Engagements de financements reçus 140 000 000,00 0,00 140 000 000,00 140 000 000,00 Engagements de garanties donnés 1 101 250,24 933 806 967,65 934 908 217,89 783 752 595,16 Engagements de garanties reçus 573 676 000,00 0,00 573 676 000,00 353 922 000,00  Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3 Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan publiable : — Les engagements douteux donnés à la clientèle s’élèvent, pour 9 dossiers, à :– engagements de financement 0,638 millions d’euros pour 2 opérations.– engagements de garantie 5,722 millions d’euros pour 2 opérations.  Engagements douteux clientèle 2016 2015 Engagements de financements donnés 638 331,39 654 352,13 Engagements de garantie donnés 5 722 293,00 6 301 125,83   6 360 624,39 6 955 477,96  — Les engagements de garantie reçus de la clientèle s’élèvent à 646,526 millions d’euros.— Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux.    Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2016 Total 2015 Engagement sur instrument financier à terme 143 165 925,30   143 165 925,30 148 005 034,61 Engagements de garantie reçus de la clientèle   646 526 289,35 646 526 289,35 594 345 465,00   Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/16 Swap sur ordre de la clientèle 76 744 000,00 – 18 576 212,89 Swap sur ordre de la clientèle 66 421 925,30 16 050 721,94  — Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010. Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale 76,744 millions (valeur au 31/12/2016) en couverture d’un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d’amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6 mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprès de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe, pour un montant nominal total de 66,422 millions (valeur au 31/12/2016). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. Note 5. – Informations sur le compte de résultat. 5.1 Intérêts, produits et charges assimiles. — Postes 1 et 2 :    Produits Charges 2016 2015 2016 2015 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 223 386,15 3 483 024,76 – 4 183 094,99 – 6 006 360,09 Sur opérations avec la clientèle 30 531 931,89 28 214 085,86 – 37 959,09 – 46 680,84 Dont dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 33 755 318,04 31 697 110,62 – 4 221 054,08 – 6 053 040,93  5.2 Revenus des titres à revenu variable. — Poste 7 :    2016 2015 Participations et autres titres détenus à long terme 60,47 472,14 Total 60,47 472,14  5.3 Commissions. — Postes 8 et 9 :    Produits Charges 2016 2015 2016 2015 Sur opérations avec les établissements de crédit 10 520,24 11 133,19 – 446 830,02 – 437 438,45 Sur opérations avec la clientèle 3 125 761,97 2 001 924,93 0,00 0,00 Total 3 136 282,21 2 013 058,12 – 446 830,02 – 437 438,45  5.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Postes 12 et 13 :    Produits Charges 2016 2015 2016 2015 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim participations immobilières (bénéfice) 2 300 000,00 2 825 776,70 0,00 0,00 Autres produits et charges 140 000,30 130 403,63 – 6 864,41 – 19 403,80 Total 2 440 000,30 2 956 180,33 – 6 864,41 – 19 403,80  5.5 Charges générales d’exploitation. — Poste 15 :  Charges d’exploitation 2016 2015 Rémunérations – 5 278 111,05 – 4 926 535,90 Charges de retraite – 765 596,50 – 732 903,01 Autres charges sociales – 1 986 126,06 – 1 857 815,65 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations – 619 539,69 – 606 911,27 Impôts et taxes – 1 037 547,43 – 1 117 942,40 Services extérieurs – 4 039 970,30 – 3 138 104,84 Charges refacturées 33 436,00 0,00 Dotation - reprises nettes provisions pour passif social CGR 0,00 0,00 Provision pour Participation des salariés – 26 615,32 – 57 522,11 Provision pour Intéressement des salariés – 242 449,76 – 132 357,93 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail – 2 195,00 4 131,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite 144 441,00 36 001,00 Produit accessoire 84 392,09 120 720,00 Produit / charge - gestion des encours CFF 15 326,91 – 62 908,37 Total – 13 720 555,11 – 12 472 149,48  5.6 Coût du risque. — Poste 18 :    2016 2015 Dotations sur dépréciation des créances douteuses – 92 768,91 – 1 225 740,83 Dépréciations sur encours sains – 519 639,00 – 332 725,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature – 897 000,00 – 400 000,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations – 7 008 976,00 0,00 Dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations – 1 383 349,78 0,00 Dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 8 066 520,21 0,00 Reprise de dépréciations sur encours sains 0,00 0,00 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 0,00 0,00 Gains sur cessions de créances 0,00 0,00 Total – 1 835 213,48 – 1 958 465,83  5.7 Gains et pertes sur actifs immobilises. — Poste 20 :    2016 2015 Sur actifs incorporels     Sur actifs corporels 0,00 – 120,54 Sur immobilisations financières 63 824,38 25 590,07 Total 63 824,38 25 469,53  5.8 Résultat exceptionnel. — Poste 22 :    Produits Charges 2016 2015 2016 2015 Charges et produits de l’exercice 28 361,84 83 563,87 – 372 435,47 – 29 901,54 Total 28 361,84 83 563,87 – 372 435,47 – 29 901,54  Note 6. – Autres informations. 6.1 Incidences des évaluations fiscales dérogatoires.  Rubriques Dotation Reprise Montant Résultat courant avant impôt     19 024 509,70 Amortissements dérogatoires 259 398,05 11 134,07 – 248 263,98 Total provisions réglementées 259 398,05 11 134,07 – 248 263,98 Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)     18 776 245,72  6.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2016. — Passage du résultat comptable au résultat fiscal :    Exercice 2016 Exercice 2015 Résultat net comptable (A) 10 985 973,09 9 888 628,08 Impôt social (B) 7 749 199,00 5 852 115,97 Réintégrations (C) 12 707 658,45 11 507 213,77 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Autres dépréciations et provisions 1 079 961,20 1 349 387,29 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et exonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 2 880 414,00 3 353 269,52 Divers 8 747 283,25 6 804 556,96 Déductions (D) 9 433 021,72 10 162 330,63 Plus-values long terme exonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 281 064,28 651 357,24 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 2 300 000,00 2 825 776,70 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 6 851 957,44 6 685 196,69 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 22 009 808,82 17 085 627,19  6.3 Impôt sur les sociétés. — Poste 23 : L’impôt sur les sociétés 2016 pour la société Socfim se décompose comme suit :    2016 2015 Impôt exigible à taux normal 7 449 199,00 5 857 972,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d’impôts et) crédits d’impôts – 3 000,00 – 5 856,00 Total 7 446 199,00 5 852 116,00  En 2016 les crédits et ajustements d’impôts s’élevaient à 3000 € 6.4 Effectifs. — Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2016 ventilé par catégories professionnelles :  Mandataires sociaux 2 Cadres 56 Non cadres 22 Apprenti 1 Contrat de professionnalisation 0 Stagiaire 0   81  6.5 Rémunération. — Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2016 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à : — 624,382.00 rémunération,— 28,600.00 jetons de présence. 6.6 Rémunération des commissaires aux comptes. — Le montant global de la charge passée sur l’exercice s’élève à 144,833.56. 6.7 Utilisation du crédit impôt compétitivité emploi. — Le C.I.C.E s’est élevé à 50 767 euros en 2015. Il a contribué au financement de l’activité bancaire (Magellan). Plus spécifiquement il a permis de réaliser des investissements en formation et en outils informatiques. Le C.I.C.E 2016 est d’un montant de 52 400,48 € 6.8 Information complémentaire. — La vérification de la comptabilité qui s’est déroulée au cours de l’exercice pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2013 n’a donné lieu à aucune rectification par l’administration fiscale. Note 7. – Proposition d’affectation du résultat :  Résultat de l’exercice 10 985 973,09 Report à nouveau 20 583 730,23 Résultat à affecter 31 569 703,32 Réserve légale 549 298,65 Distribution de dividendes envisagées 5 129 146,00 Report à nouveau 25 891 258,67  Note 8. – Tableau des filiales. La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d’une société en nom collectif dont l’objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée, transformée en Société par Actions Simplifiée en mai 2012. En juin 2016, la dénomination de la Société change, et devient SOCFIM INVESTISSEMENTS. La société continue d’avoir pour objet : — la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière.— la passation de tout contrat en vue de la construction, l’amélioration et l’entretien de tous immeubles.— la prise de participation dans toute société.  Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en%) Résultats de l’exercice Filiales détenues à + de 50 % :         SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200,00 4 381 741,92 99,99 % 2 740 992,01 SOCFIM INVESTISSEMENTS 17 895,90 49 608,53 99,00 % 13 453,88   Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés Brute Nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILERES 198,00 198,00 3 244 091,20 0,00 2 300 000,00 SOCFIM INVESTISSEMENT 158 959,62 158 959,62 52 266,53 0,00 0,00  Note 9. – Résultats financiers de la société.  Années 2016 2015 2014 2013 2012 Capital en fin d’exercice :           Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d’actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l’exercice           Chiffre d’affaires hors taxes : 33 806 756,45 30 836 951,12 33 261 142,04 29 191 623,05 18 714 956,00 Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 19 024 509,70 15 676 576,25 11 412 574,70 8 730 869,72 8 594 914,67 Impôt sur les bénéfices 7 446 199,00 5 852 116,00 4 599 477,00 4 163 519,66 2 416 118,00 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 10 985 973,09 9 888 628,08 6 868 256,74 4 597 999,20 6 190 707,50 Résultat distribué   0,00 0,00 0,00 5 595 432,00 Résultat par action :           Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions 40,80 33,62 24,48 18,72 18,43 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 23,56 21,21 14,73 9,86 13,28 Dividende versé à chaque action   0,00 0,00 0,00 12 Personnel :           Effectif 81 82 75 73 40 Montant de la masse salariale 4 957 899,00 4 744 715,00 4 461 278,00 4 223 303,00 2 778 869,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 30 890,00 30 953,00 18 812,00 18 572,00 14 777,00  IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l’exercice 2016 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 10 985 973,09 € Report à nouveau 20 583 730,23 € Résultat à affecter 31 569 703,32 €  L’Assemblée Générale décide la distribution du bénéfice de l’exercice 2016, après déduction de la dotation à la réserve légale, soit la somme de 5 129 146,00 € représentant un dividende de 11 € par action. Le nouveau dividende sera mis en paiement à compter du 12 juin 2017.  Dotation à la réserve légale 549 298,65 € Dividende distribué 5 129 146,00 € Report à nouveau 25 891 258,67 €  Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du Code général des Impôts. L’assemblée reconnaît avoir été informée de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus par les personnes physiques sont obligatoirement soumis au barème progressif (après abattement de 40 %) et pour les dividendes perçus à compter du 01/01/2013, il y a un prélèvement à la source obligatoire non libératoire à hauteur de 21 %. Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes Dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % Dividendes éligible à l’abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % Exercice clos le 31/12/2015 0 € par action 0 € 0 € Exercice clos le 31/12/2014 0 € par action 0 € 0 € Exercice clos le 31/12/2013 0 € par action 0 € 0 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2016, Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SOCFIM S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. — Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Paris La Défense et Mont-Saint-Aignan, le 19 avril 2017.   KPMG Audit, Mazars, Département de KPMG S.A.,     Xavier de Coninck, Michel Barbet-Massin, Monique Thibault, Associé ; Associé ; Associée.  VI. — Rapport spécial des commissai

Description : 170140328 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier(SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46 628 600 euros.Siège social et administratif : Tour Montparnasse 33 avenue du Maine.BP 185 75755 PARIS Cedex 15.390 348 779 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2017.(En euros).  Actif Euros 31/03/2017 31/03/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 32,87 1,62 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit : 38 182 727,16 84 228 917,99 A vue 35 059 686,89 81 839 917,99 A terme 3 123 040,27 2 389 000,00 Opérations avec la clientèle : 814 604 805,92 684 390 675,52 Autres concours à la clientèle 813 887 286,78 683 812 500,47 Comptes ordinaires débiteurs 717 519,14 578 175,05 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 23 794,83 72 726,00 Parts dans les entreprises liées 2 765 571,28 1 665 130,57 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 160 232,60 1 170 439,62 Immobilisations corporelles 131 221,34 151 402,40 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 302 777,47 493 932,21 Comptes de régularisation 65 307 762,58 1 935 229,20 Total de l'actif 922 478 926,05 774 108 455,13   Hors-bilan 31/03/2017 31/03/2016 Engagements donnés 1 681 969 900,50 1 282 004 089,56 Engagements de financement 641 142 028,62 521 716 965,58 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 641 142 028,62 521 716 965,58 Engagements de garantie 1 040 827 871,88 760 287 123,98 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 074 352,74 1 180 090,85 Engagements d'ordre de la clientèle 1 039 753 519,14 759 107 033,13   Passif Euros 31/03/2017 31/03/2016 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 379 719 999,22 419 902 489,98 A vue 4 719 999,22 4 873 988,08 A terme 375 000 000,00 415 028 501,90 Opérations avec la clientèle 366 269 064,74 222 134 519,76 A vue 366 269 064,74 215 594 262,76 A terme 0,00 6 540 257,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 410 577,30 3 695 488,74 Comptes de régularisation 39 920 774,22 9 199 441, 52 Provisions pour risques et charges 10 521 093,00 8 529 663,00 Dettes subordonnées 30 001 341,67 30 001 415,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 86 848 851,04 75 858 212,27 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 3 476 550,77 2 982 119,37 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées 391 049,69 27 161,74 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/–) 20 583 730,23 11 189 533,55 Résultat en instance d'approbation 10 985 973,09 9 888 628,08 Résultat de l'exercice (+/–) 1 923 369,17 2 282 591,44 Total du passif 922 478 926,05 774 108 455,13   Hors-bilan 31/03/2017 31/03/2016 Engagements reçus 476 511 000,00 355 483 000,00 Engagements de financement 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 000 000,00 5 000 000,00 Engagements de garantie 471 511 000,00 350 483 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 471 511 000,00 350 483 000,00   1701403

Description : 17001836 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier(SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46 628 600 euros.Siège social et administratif : Tour Montparnasse 33 avenue du Maine.BP 185 75755 PARIS Cedex 15.390 348 779 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2016.(En euros).  Actif Euros 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P. 101,62 1,62 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur établissements de crédit : 44 195 785,39 188 736 506,32 A vue 41 781 406,58 186 485 506,32 A terme 2 414 378,81 2 251 000,00 Opérations avec la clientèle : 814 280 093,99 675 926 059,29 Autres concours à la clientèle 813 544 232,46 674 988 570,93 Comptes ordinaires débiteurs 735 861,53 937 488,36 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 23 794,83 72 726,00 Parts dans les entreprises liées 3 455 515,35 2 656 419,82 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 197 274,76 1 168 303,82 Immobilisations corporelles 126 324,63 154 734,82 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 443 013,98 610 608,84 Comptes de régularisation 76 985 018,96 1 597 814,98 Total de l'actif 940 706 923,51 870 923 175,51   Hors bilan 31/12/16 31/12/15 Engagements donnés 1 579 258 169,06 1 355 309 611,10 Engagements de financement 644 349 951,17 571 557 015,94 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 644 349 951,17 571 557 015,94 Engagements de garantie 934 908 217,89 783 752 595,16 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 101 250,24 1 205 766,17 Engagements d'ordre de la clientèle 933 806 967,65 782 546 828,99   Passif Euros 31/12/16 31/12/15 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 493 751 714,49 501 852 065,76 A vue 3 751 714,49 3 798 232,19 A terme 490 000 000,00 498 053 833,57 Opérations avec la clientèle 300 952 602,74 239 946 453,59 A vue 300 952 602,74 198 184 038,59 A terme 0,00 41 762 415,00 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 184 162,05 4 245 519,10 Comptes de régularisation 12 750 150,77 8 320 668,67 Provisions pour risques et charges 9 467 365,00 8 192 972,00 Dettes subordonnées 30 002 701,67 30 001 506,67 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 84 811 001,93 73 576 764,86 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 3 476 550,77 2 982 119,37 Écart de réévaluation     Provisions réglementées 276 569,75 28 305,77 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/–) 20 583 730,23 11 189 533,55 Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/–) 10 985 973,09 9 888 628,08 Total du passif 940 706 923,51 870 923 175,51   Hors bilan 31/12/16 31/12/15 Engagements reçus 578 676 000,00 493 922 000,00 Engagements de financement 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements de garantie 573 676 000,00 353 922 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 573 676 000,00 353 922 000,00   1700183

Description : 160517111 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM)Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 eurosSiège social et administratif : Tour Montparnasse 33 avenue du Maine BP 185 75755 PARIS Cedex 15390 348 779 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2016.(En euros).  Actif Euros Poste Passif Euros 30/09/16 30/09/15 30/09/16 30/09/15 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1,62 119,87 1 Banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur établissements de crédit 9 753 393,99 52 341 902,67 2 Dettes envers les établissements de crédit 427 787 586,95 402 969 545,64 A vue 7 486 393,99 50 900 902,67   A vue 17 787 586,95 4 875 831,96 A terme 2 267 000,00 1 441 000,00   A terme 410 000 000,00 398 093 713,68 Opérations avec la clientèle 748 335 837,55 696 249 059,33 3 Opérations avec la clientèle 231 365 657,83 226 104 975,28 Autres concours à la clientèle 747 806 713,99 695 493 877,56   A vue 229 857 159,83 183 585 928,18 Comptes ordinaires débiteurs 529 123,56 755 181,77   A terme 1 508 498,00 42 519 047,10       4 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     5 Autres passifs 3 227 277,84 4 139 344,16 Actions et autres titres à revenu variable     6 Comptes de régularisation 12 590 114,89 7 561 906,62 Participations et autres titres détenus à long terme 72 726,00 66 551,00 7 Provisions pour risques et charges 9 078 756,00 8 051 944,00 Parts dans les entreprises liées 1 083 864,30 101 922,47 8 Dettes subordonnées 30 001 365,00 30 001 582,50 Crédit-bail et location avec option d'achat     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple     10 Capitaux propres hors FRBG : 80 243 504,03 69 123 374,66 Immobilisations incorporelles 1 213 915,80 651 929,94 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 137 599,79 570 080,08 12 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé     13 Réserves 3 476 550,77 2 982 119,37 Actions propres     14 Écart de réévaluation     Autres actifs 455 929,68 415 602,66 15 Provisions réglementées 168 360,60 28 985,28         Subvention d'investissement     Comptes de régularisation 38 028 218,67 2 342 729,70 16 Report à nouveau (+/-) 20 583 730,23 11 189 533,55         Résultat en instance d'approbation 0,00 0,00       17 Résultat de l'exercice (+/-) 6 526 684,34 5 434 558,37 Total actif 799 081 487,40 752 739 897,72   Total passif 799 081 487,40 752 739 897,72   Hors-bilan 30/09/16 30/09/15 Poste Hors bilan 30/09/16 30/09/15 Engagements donnés 1 434 954 896,04 1 175 465 024,51 18 Engagement reçus 482 409 000,00 434 601 000,00 Engagements de financement 596 058 400,61 470 468 559,90   Engagements de financement 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur d'éts de crédit       Engagements reçus d'éts de crédit 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 596 058 400,61 470 468 559,90         Engagement de garantie 838 896 495,43 704 996 464,61   Engagement de garantie 477 409 000,00 294 601 000,00 Engagements d'ordre d'éts de crédit 1 127 836,57 1 231 145,16   Engagements reçus d'éts de crédit 477 409 000,00 294 601 000,00 Engagements d'ordre de la clientèle 837 768 658,86 703 765 319,45         Engagements sur titres       Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Titres vendus avec faculté de rahat ou de reprise     Autres engagements donnés       Autres engagements reçus       1605171

Description : 16046289 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier(SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 eurosSiège social et administratif : Tour Montparnasse 33 avenue du MaineBP 185 75755 PARIS Cedex 15 RCS Paris 390 348 779Situation au 30 juin 2016.(En euros).  Actif Euros poste Passif Euros 30/06/16 30/06/15 30/06/16 30/06/15 Caisse, banques centrales,CCP 1,62 296,8 1 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur établissements de crédit 15 020 126.37 25 357 375.92 2 Dettes envers les établissements de crédit 428 868 684.44 471 131 618.76 A vue 12 809 126.37 23 863 375.92   A vue 3 860 711.19 3 994 109.01 A terme 2 211 000.00 1 494 000.00   A terme 425 007 973.25 467 137 509.75 Opérations avec la clientèle 744 704 326.32 705 681 605.00 3 Opérations avec la clientèle 227 289 453.94 146 637 159.24 Autres concours à la clientèle 743 735 117.01 704 837 962.52   A vue 221 248 137.94 138 779 660.24 Comptes ordinaires débiteurs 969 209.31 843 642.48   A terme 6 041 316.00 7 857 499.00       4 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     5 Autres passifs 2 794 291.94 3 284 116.75 Actions et autres titres à revenu variable     6 Comptes de régularisation 10 760 884.29 7 383 816.42 Participations et autres titres détenus à long terme 72 726,00 66 551,00 7 Provisions pour risques et charges 8 766 723.00 7 605 549.00 Parts dans les entreprises liées 879 149.37 202 715.23 8 Dettes surbordonnées 30 001 382.50 30 001 604,17 Crédit-bail et location avec option d'achat     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple     10 Capitaux propres hors FRBG : 77 012 636.59 66 162 237.90 Immobilisations incorporelles 1 244 856.60 655 162.29 11 Capital souscrit 46 628 600.00 46 628 600.00 Immobilisations corporelles 146 592.48 456 025.99 12 Prime d'émission 2 859 578.09 2 859 578.09 Capital souscrit non versé     13 Réserves 3 476 550.77 2 982 119.37 Actions propres     14 Écart de réévaluation     Autres actifs 875 210.82 422 363.49 15 Provisions réglementées 58 680.11 30 768.90         Subvention d'investissement     Comptes de régularisation 27 338 291.98 4 151 231.38 16 Report à nouveau (+/-) 20 583 730.23 11 189 533.55         Résultat en instance d'approbation 0.00 0.00       17 Résultat de l'exercice (+/-) 3 405 497.39 2 471 637.99 Total actif 790 281 281.56 736 993 327.10   Total passif 790 281 281.56 736 993 327.10   Hors-bilan 30/06/16 30/06/15 poste Hors bilan 30/06/16 30/06/15 Engagements donnés 1 565 612 890.17 1 255 432 110.75 18 Engagement reçus 464 834 000.00 524 296 000.00 Engagements de financement 707 765 881.06 506 414 232.14     Engagements de financement 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur d'éts de crédit       Engagements reçus d'éts de crédit 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 707 765 881.06 506 414 232.14         Engagement de garantie 857 847 009.11 749 017 878.61   Engagement de garantie 459 834 000.00 384 296 000.00 Engagements d'ordre d'éts de crédit 1 154 115.53 1 256 231.39   Engagements reçus d'éts de crédit 459 834 000.00 384 296 000.00 Engagements d'ordre de la clientèle 856 692 893.58 747 761 647.22         Engagements sur titres       Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Titres vendus avec faculté de rahat ou de reprise     Autres engagements donnés       Autres engagements reçus       1604628

Description : 16027833 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM)Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 eurosSiège social et administratif : Tour Montparnasse 33 avenue du MaineBP 185 75755 PARIS Cedex 15390 348 779 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2016.(En euros). Actif Euros poste Passif Euros 31/03/16 31/03/15 31/03/16 31/03/15 Caisse, banques centrales,C.C.P. 1,62 296,8 1 Banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur établissements de crédit 84 228 917,99 53 083 053,32 2 Dettes envers les établissements de crédit 419 902 489,98 404 716 044,48 A vue 81 839 917,99 51 763 053,32   A vue 4 873 988,08 4 591 677,17 A terme 2 389 000,00 1 320 000,00   A terme 415 028 501,90 400 124 367,31 Opérations avec la clientèle 684 390 675,52 617 229 285,37 3 Opérations avec la clientèle 222 134 519,76 151 985 122,99 Autres concours à la clientèle 683 812 500,47 616 626 801,00   A vue 215 594 262,76 148 525 086,89 Comptes ordinaires débiteurs 578 175,05 602 484,37   A terme 6 540 257,00 3 460 036,10       4 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     5 Autres passifs 3 695 488,74 3 889 015,70 Actions et autres titres à revenu variable     6 Comptes de régularisation 9 199 441,52 9 106 095,10 Participations et autres titres détenus à long terme 72 726,00 66 551,00 7 Provisions pour risques et charges 8 529 663,00 7 546 639,00 Parts dans les entreprises liées 1 665 130,57 1 141 764,20 8 Dettes surbordonnées 30 001 415,00 30 001 634,17 Crédit-bail et location avec option d'achat     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple     10 Capitaux propres hors FRBG : 75 858 212,27 65 167 557,29 Immobilisations incorporelles 1 170 439,62 660 355,26 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00               Immobilisations corporelles 151 402,40 181 187,39 12 Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé     13 Réserves 2 982 119,37 2 638 706,53 Actions propres     14 Ecart de réevaluation     Autres actifs 493 932,21 443 636,06 15 Provisions réglementées 27 161,74 34 497,97         Subvention d'investissement     Comptes de régularisation 1 935 229,20 4 393 204,19 16 Report à nouveau (+/-) 11 189 533,55 4 664 689,65         Résultat en instance d'approbation 9 888 628,08 6 868 256,74       17 Résultat de l'exercice (+/-) 2 282 591,44 1 473 228,31 Total actif 774 108 455,13 677 199 333,59   Total passif 774 108 455,13 677 199 333,59   Hors bilan 31/03/16 31/03/15 poste Hors bilan 31/03/16 31/03/15 Engagements donnés 1 282 004 089,56 1 166 219 953,07 18 Engagement reçus 355 483 000,00 486 144 000,00 Engagements de financement 521 716 965,58 440 451 324,02   Engagements de financement 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur d'éts de crédit       Engagements reçus d'éts de crédit 5 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 521 716 965,58 440 451 324,02         Engagement de garantie 760 287 123,98 725 768 629,05   Engagement de garantie 350 483 000,00 346 144 000,00 Engagements d'ordre d'éts de crédit 1 180 090,85 1 281 028,40   Engagements reçus d'éts de crédit 350 483 000,00 346 144 000,00 Engagements d'ordre de la clientèle 759 107 033,13 724 487 600,65         Engagements sur titres       Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Titres vendus avec faculté de rahat ou de reprise     Autres engagements donnés       Autres engagements reçus       1602783

Description : 160235723 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier(SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 euros390 348 779 R.C.S. ParisSiège social et administratif : Tour Montparnasse 33, avenue du MaineBP 185 75755 PARIS Cedex 15  I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En euros.)  Actif Euros Poste Passif Euros   31/12/15 31/12/14 31/12/15 31/12/14 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1,62 354,70 1 Banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées             Créances, sur établissements de crédit 188 736 506,32 72 020 374,33 2 Dettes envers les établissements de crédit 501 852 065,70 493 700 131,28 A vue 186 485 506,32 70 805 374,33   A vue 3 798 232,19 3 539 752,13 A terme 2 251 000,00 1 215 000,00   A terme 498 053 833,57 490 160 379,15 Opérations avec la clientèle 675 926 059,59 664 257 790,55 3 Opérations avec la clientèle 239 946 453,59 132 088 596,14 Autres concours à la clientèle 674 988 570,93 662 344 219,71   A vue 198 184 038,59 128 633 374,04 Comptes ordinaires débiteurs 937 488,36 1 913 570,84   A terme 41 762 415,00 3 455 222,10 Obligations et autres titres à revenu fixe     4 Dettes représentées par un titre           5 Autres passifs (1) 4 245 519,10 3 158 742,73 Actions et autres titres à revenu variable     6 Comptes de régularisation 8 320 668,67 8 213 159,38 Participations et autres titres détenus à long terme 72 726,00 66 551,00 7 Provisions pour risques et charges 8 192 972,00 7 490 833,00 Parts dans les entreprises liées 2 656 419,82 2 103 400,64 8 Dettes subordonnées 30 001 506,67 30 001 682,50 Crédit-bail et location avec option d’achat     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple     10 Capitaux propres hors FRBG 73 576 764,86 63 698 642,28 Immobilisations incorporelles 1 168 303,82 667 293,17 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 154 734,82 194 446,14 12 Prime d’émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé     13 Réserves 2 982 119,37 2 638 706,53 Actions propres     14 Ecart de réévaluation     Autres actifs (1) 610 608,84 425 463,50 15 Provisions réglementées 28 305,77 38 811,27         Subvention d’investissement     Comptes de régularisation 1 597 814,98 3 403 338,14 16 Report à nouveau (+/-) 11 189 533,55 4 664 689,65         Résultat en instance d’approbation 0,00 0,00       17 Résultat de l’exercice (+/-) 9 888 628,08 6 868 256,74 Total de l’actif 870 923 175,51 743 139 012,17   Total du passif 870 923 175,51 743 139 012,17 (1) Les dettes et créances 15 au titre de l’année 2015 ont présentées en net au passif.   Hors bilan 31/12/15 31/12/14   Hors bilan 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés 1 355 309 611,10 1 136 248 354,40 18 Engagements reçus 493 922 000,00 438 061 000,00 Engagements de financement 571 557 015,94 443 561 448,39   Engagements de financement 140 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur d’établissements de crédit       Engagements reçus d’établissements de crédit 140 000 000,00 140 000 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 571 557 015,94 443 561 448,39         Engagements de garantie 783 752 595,16 692 686 906,01   Engagements de garantie 353 922 000,00 298 061 000,00 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 1 205 766,17 1 305 539,72   Engagements reçus d’établissements de crédit 353 922 000,00 298 061 000,00 Engagements d’ordre de la clientèle 782 546 628,99 691 381 366,29          II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.(En euros.)  Poste   2015 2014 1 + Intérêts et produits assimilés 31 697 110,62 32 054 044,68 2 - Intérêts et charges assimilés – 6 053 040,93 – 8 192 568,93 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     5 + Produits sur opérations de location simple     6 - Charges sur opérations de location simple     7 + Revenus des titres à revenu variable 472 14 188,94 8 + Commissions (produits) 2 013 058,12 3 114 636,74 9 - Commissions (charges) – 437 438,45 – 435 128,87 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 + Autres produits d’exploitation bancaire 2 956 180,33 3 555 392,09 13 - Autres charges d’exploitation bancaire – 19 403,80 – 9 928,77 14 Produit net bancaire 30 156 938,03 30 086 635,88 15 - Charges générales d’exploitation – 12 472 149,48 – 10 527 258,97 16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 75 216,00 – 83 548,77 17 Résultat brut d’exploitation 17 609 572,55 19 475 828,14 18 - Coût du risque – 1 958 465,83 – 8 086 505,39 19 Résultat d’exploitation 15 651 106,72 11 389 322,75 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 25 469,53 23 251,95 21 Résultat courant avant impôt 15 676 576,25 11 412 574,70 22 +/- Résultat exceptionnel 53 662,33 50 324,39 23 - Impôt sur les bénéfices – 5 852 116,00 – 4 599 477,00 24 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 10 505,50 4 834,65 25 Résultat net 9 888 628,08 6 868 256,74  III. – Annexe. Note 1. – Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et, les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :– Natixis, structure cotée détenue à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer) ;– les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénement significatif. — L’exercice a marqué l’achèvement de l’intégration du fonds de commerce du CFF acquis en 2013 dans le cadre du projet « New SOCFIM ». 1.4 Cadre juridique. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier est une Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. La Société a pour objet, en France et en tout autre pays :— l’octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l’immobilier,— la gestion d’un portefeuille de participations dans le secteur de l’immobilier,— l’étude, la création, l’acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière,— l’intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines. 1.5 Consolidation : En application du règlement n° 2014-07 de l'autorité des Normes Comptables, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Crédit Foncier de France ainsi que par la BPCE. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. 2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2015. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2015 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 2.3.1 Immobilisations incorporelle et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée dé vie du bien, matériels de transport (4 ans), matériels informatiques (3 ans), mobilier (8 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l’objet d’amortissements dérogatoires. 2.3.2 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d’association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat). 2.3.3 Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu’il s’agit d’opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3 « Autres engagements ne figurant pas au bilan ». Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la règlementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de 3 mois (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours, il est constaté sous forme de provision au passif (Voir paragraphe 2.3.9 « Provisions »). 2.3.4 Créances sur établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. 2.3.5 Dettes envers les Etablissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 2.3.7 Provisions règlementées : Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.9 Provisions : Ce poste regroupe : — des provisions destinées à couvrir des risques liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. En particulier, une provision pour risques a été constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation sous forme de provision de passif, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créance(s). La méthodologie mise en place par le Groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit, repose actuellement au Crédit Foncier sur l’identification d’incidents de crédit. Cette approche est complétée d’une analyse sectorielle reposant sur une appréciation, faisant intervenir « le dire d’expert », de la sensibilité de la population analysée aux facteurs économiques. — des provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise, notamment les provisions pour engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 2 catégories : – Les avantages à long terme : Ce sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de 12 mois de la clôture de l’exercice ; Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision pour risques et charges correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Les avantages postérieurs à l’emploi : Ils recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en 2 catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan dans la rubrique « provisions pour risques et charges ». La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Concernant les provisions sur engagement sociaux figurant en autres passifs, elles sont également classées en 2 catégories : – Les avantages à court terme : Ils recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les 12 mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. La dette de fin d’exercice est constatée en autres passifs. – Les Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision s’il y a lieu. Au 31/12/2015 aucune provision n’a été comptabilisée. 2.3.10 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions de règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état hors bilan publiable réglementaire. L’information est néanmoins donnée en note 4.3 – « Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable ». 2.3.11 Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. 2.3.12 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.13 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire : Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 201 544 euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 50 695 euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 72 726 euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n° 2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 119 411 euros dont 83 588 euros comptabilisés en charge et 35 824 euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan. Note 3. – Informations sur le bilan. 3.1 Opérations interbancaires et assimilées - Postes 1 et 2.  Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2015 2014 Caisses, banques centrales, CCP 1,62 354,70 Créances sur établissements de crédit :     A vue 186 485 506,32 70 805 374,33 A terme 2 251 000,00 1 215 000,00 Total 188 736 507,94 72 020 729,03 Dettes sur établissements de crédit :     A vue 3 798 232,19 3 539 752,13 A terme 498 053 833,57 490 160 379,15 Total 501 852 065,76 493 700 131,28  3.2 Opérations avec la clientèle - Poste 3.  Actif 2015 2014 Autres concours à la clientèle 662 505 823,48 652 424 578,20 Crédits de trésorerie     Autres concours à l’habitat 340 206 115,80 305 050 021,03 Autres crédits à la clientèle 322 299 707,68 347 374 557,17 Créances douteuses 26 508 836,56 22 895 244,07 Dépréciation sur créances douteuses – 16 994 801,66 – 15 683 465,14 Sous-total 672 019 858,38 659 636 357,13 Comptes ordinaires débiteurs 937 488,36 1 913 570,84 Créances rattachées 2 968 712,55 2 707 862,58 Total 675 926 059,29 664 257 790,55  3.3 Répartition des encours de crédit - Poste 3 (créances rattachées et comptes ordinaires inclus).  Actif Créances saines Créances douteuses (brut) Créances douteuses (dépréciations) Dont créances douteuses compromises (brut) Total Créances sur les établissements de crédits 188 736 507,94 0,00 0,00 0,00 188 736 507,94 Créances sur la clientèle 666 412 024,39 26 508 836,55 – 16 994 801,66 9 066 071,54 675 926 059,29 Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances clientèle : professionnels 666 412 024,39 26 508 836,55 – 16 994 801,66 9 066 071,54 675 926 059,29   Passif 2015 2014 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 198 184 038,59 128 633 374,04 Comptes créditeurs à terme 41 730 000,00 3 442 763,10 Dettes rattachées à terme 32 415,00 12 459,00 Total 239 946 453,59 132 088 596,14  3.4 Durée résiduelle des emplois et des ressources à terme - Postes 2 et 3. Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s’effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites.    Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois < d < 1 an Durée résiduelle 1 an < d < 5 ans Durée résiduelle > 5 ans Total Créances à terme sur établissements de crédit 2 251 000,00       2 251 000,00 Opérations avec la clientèle 45 593 877,67 214 645 751,48 396 278 665,04 19 407 765,10 675 926 059,29 Total des emplois 47 844 877,67 214 645 751,48 396 278 665,04 19 407 765,10 678 177 059,29 Dettes à terme envers les établissements de crédit 120 027 724,39 378 026 109,18 0,00 0,00 498 053 833,57 Opérations avec la clientèle 35 231 157,00 4 016 061,00 2 515 197,00 0,00 41 762 415,00 Total des ressources 155 258 881,39 382 042 170,18 2 515 197,00 0,00 539 816 248,57  3.5 Opérations avec les entreprises liées - Postes 2, 3, 6, 8, 16. Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe B.P.C.E, sont déclarées dans le tableau suivant :    Créances poste 2 Dettes poste 2 Dettes subordonnées poste 2 Engagements de garantie donnés poste 18 Engagements de financement donnés poste 18 Engagements de garantie reçus poste 18 Engagements de financement reçus poste 18 B.P.C.E. 2 251 000,00 5 656,14           Crédit foncier de France (A) 579 108,15 499 303 814,38 30 001 506,67 1 000 000,00   353 922 000,00 140 000 000,00 Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire (A) 2 056,70       1 205 766,17     Banque Palatine (A) 186 477 063,24 7 769,00           Midi Foncière (B) 3 341 379,80       61 619,01     Cofimab (B)       3 000 000,00       Mifcos (B) 120 000,00             Socfim transactions (C) 33 774,39             Socfim participations immobilières (C) 2 527 312,19             A : Etablissements de crédit du réseau. B : Autres entreprises du réseau. C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM.  Publication des opérations avec les parties liées : En application du règlement de l’A.N.C, N° 2010-04 du 07 octobre 2010, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été réalisées à des conditions normales de marché. 3.6 Dépréciations constituées à la clôture de l’exercice : Poste 3 : Dépréciation des éléments d’actif. Sur l’exercice, 5 nouveaux dossiers classés douteux - 2 dossiers classés en douteux compromis. Total dossier douteux au 31/12/2015 = 20. Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses.  Répartition des encours de crédit Créances saines 2015 Créances saines 2014 Créances douteuses 2015 Créances douteuses 2014 Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur la clientèle 666 412 024,39 657 046 011,62 26 508 836,56 16 994 801,66 22 895 244,07 15 683 465,14 Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Professionnels privés de l’immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres 666 412 024,39 657 046 011,62 26 508 836,56 16 994 801,66 22 895 244,07 15 683 465,14   Créances douteuses Montant début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Créances douteuses 22 895 244,07 4 391 596,48 778 003,99 26 508 836,56 Dont créances douteuses compromises 8 180 731,72 916 908,59 31 568,77 9 066 071,54   Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépréciation en fin de l’exercice Dépréciation pour créances douteuses 15 683 465,14 1 311 336,52 0,00 16 994 801,66 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 7 215 782,58 816 937,41 0,00 8 032 719,99   Créances douteuses nettes       9 514 034,90  Poste 7, 9 et 15 : Provisions du passif :  Poste passif Provisions au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Reprises de provisions de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice Provisions 7 490 833,00 809 663,00 107 524,00 8 192 972,00 Provisions sur dossiers - base individuelle 1 576 290,00 400 000,00 0,00 1 976 290,00 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective 5 106 685,00 332 725,00   5 439 410,00 Provisions pour engagements sociaux :         Provisions pour charges de retraites 698 890,00 65 325,00 91 780,00 672 435,00 Provisions pour médailles du travail 108 968,00 11 613,00 15 744,00 104 837,00 Provisions pour risques bancaires 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 Provisions réglementées 38 811,27 10 317,04 20 822,54 28 305,77 Amortissements dérogatoires 38 811,27 10 317,04 20 822,54 28 305,77 Total 12 316 869,13 819 980,04 128 346,54 13 008 502,63  3.7 Provisions pour engagements sociaux : Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan.    2015 Total 2014 Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 2 427,00 672 433,00 104 836,00   779 696,00 2 421,00 698 890,00 108 968,00   810 279,00 Juste valeur des actifs du régime – 2 543,00       – 2 543,00 – 2 537,00       – 2 537,00 Effet du plafonnement d’actifs 116,00       116,00 128,00       128,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)         0,00 – 12,00       – 12,00 Coût des services passés non reconnus         0,00         0,00 Solde net au bilan 0,00 672 433,00 104 836,00 0,00 777 269,00 0,00       807 858,00 Engagements sociaux passifs                     Engagements sociaux actifs                      Analysé de la charge de l’exercice :    Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2015 2014 CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus   21 778,00 8 682,00   30 460,00   Coût des services passés           54 243,00 Coût financier 44,00 18 800,00 2 931,00   21 731,00 20 235,00 Produit financier – 46,00         – 66,00 Prestations versées   – 42 290,00 – 15 744,00   – 58 034,00 – 16 486,00 Cotisations reçues             Ecarts actuariels             Autres 2,00 – 24 745,00     – 24 745,00   Total de la charge de l’exercice 0,00 – 26 457,00 – 4 131,00 0,00 – 30 588,00 57 926,00  Principales hypothèses actuarielles :    2015 2014 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d’actualisation   2,69%     1,84%       Taux d’inflation   0,50%     1,80%       Taux de croissance des salaires                 Taux d’évolution des coûts médicaux                 Tablé de mortalité utilisée   TH/TF 00-02     TGH05/TGF05       Duration   11,92     28 ans        3.8 Participation et autres titres détenus à long terme. - Poste 7.  Titres rémunères Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Certificats d’association du fonds de garantie des dépôts 66 551,00 6 175,00 0,00 72 726,00  3.9 Parts dans les entreprises liées. - Poste 8. Sociétés contrôlées à plus de 50 %.  Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Titres à revenu variable :         SOCFIM TRANSACTIONS (SARL) 158 959,62   0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 Sous-total 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 Créances rattachées :         SOCFIM TRANSACTIONS 37 236,07 6 149,62 9 611,30 33 774,39 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 1 996 421,40 4 478 489,55 3 947 598,76 2 527 312,19 Sous-total 2 033 657,47 4 484 639,17 3 957 210,06 2 561 086,58 Total 2 192 815,09 4 484 639,17 3 597 210,06 2 720 244,20 Dépréciations / reprises (Socfim Transactions) – 89 414,45   – 25 590,07 – 63 824,38 Total 2 103 400,64 4 484 639,17 3 931 619,99 2 656 419,82  3.10 Actif immobilisé. - Postes 11 et 12. Les investissements réalisés concernent principalement les logiciels et le matériel informatique. Les variations ayant affecté les postes d’immobilisations incorporelles et corporelles s’analysent de la façon suivante :  Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Reclassement autre Valeur brute à la clôture de l’exercice Immobilisations en cours 0,00 513 858,04     513 858,04 Immobilisations incorporelles :           Logiciels 845 882,16 6 081,94     851 964,10 Eléments du fonds de commerce 625 310,00       625 310,00 Immobilisations corporelles :           Matériel informatique et de bureau 199 600,49 14 026,14 752,90 8 719,86 221 593,59 Mobilier de bureau 298 247,05 2 669,75   – 8 719,86 292 196,94 Agencements et installations 8 529,35       8 529,35 Sous-total 506 376,89 16 695,89 752,90 0,00 522 319,88 Total 1 977 569,05 536 635,87 752,90 0,00 2 513 452,02   Amortissements Amortissements cumulés au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Reclassement autre Cumul des amortissements à la fin de l’exercice Immobilisations incorporelles :           Logiciels 803 898,89 18 929,33 0,00   822 828,32 Immobilisations corporelles :           Matériel informatique et de bureau 161 626,31 28 497,51 632,36 8 361,49 197 852,95 Mobilier de bureau 141 775,09 27 789,16   – 8 361,49 161 202,76 Agencements et installations 8 529,35       8 529,35 Sous-total 311 930,75 56 286,67 632,36 0,00 367 585,06 Total 1 115 829,74 75 216,00 632,36 0,00 1 190 413,38  3.11 Informations sur les autres actifs. - Poste 15.  Autres actifs 2015 2014 Débiteurs divers 595 391,87 369 756,42 Crédits de TVA et TVA déductible, créances état 15 216,97 55 707,08 Total 610 608,04 425 463,50  3.12 Informations sur les autres passifs. - Poste 5.  Autres passifs 2015 2014 Dettes sociales et fiscales 3 550 454,07 3 016 550,15 Fournisseurs 695 065,03 113 575,41 Créditeurs divers 0,00 28 617,17 Total 4 245 519,10 3 158 742,73  3.13 Les comptes de régularisation actif. - Poste 16.  Actif 2015 2014 Charges constatées d’avance 445 872,16 191 410,62 Produits à recevoir 312 592,38 2 323 499,43 Rémunération mandat MIFCOS 120 000,00 120 000,00 Autres régularisations dont Icne Swap 719 350,44 768 428,09 Autres régularisations* 0,00 0,00 Total 1 597 814,98 3 403 338,14  3.14 Les comptes de régularisation. - Poste 6.  Passif 2015 2014 Produits constatés d’avance 6 799 556,96 6 634 429,69 Charges à payer 691 268,77 700 227,01 Autres régularisations dont Icne Swap 829 842,94 878 502,68 Total 8 320 668,67 8 213 159,38  3.15 Dettes subordonnées. - Poste 8.  Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d’intérêt Date de valeur Date d’échéance Taux variable 30 000 000,00 1 506,67 EURIBOR 3 18/07/2014 18/07/2024 Total 30 000 000,00 1 506,67        3.16 Capitaux propres. - Postes 9 à 17.  Capitaux propres 2014 Affectation du résultat 2014 Autres mouvements Résultat 2015 2015 Capital 46 628 600,00       46 628 600,00 Prime d’émission 2 859 578,09       2 859 578,09 Réserve légale 2 638 706,53 343 412,84     2 982 119,37 Provisions réglementées 38 811,27   – 10 505,50   28 305,77 Report à nouveau 4 664 689,65 6 524 843,90     11 189 533,55 Résultat de l’exercice (+/-) 6 868 256,74 – 6 868 256,74   9 888 628,08 9 888 628,08 Distribution (soulte)        0,00 Capitaux propres (avant FRBG) 63 698 642,28 0,00  – 10 505,50  9 888 628,08 73 576 764,86 Fonds pour risques bancaires généraux  4 787 224,86  0,00     4 787 224,86 Total 68 485 867,14 0,00 – 10 505,50 9 888 628,08 78 363 989,72  Le résultat 2014 a été affecté en report à nouveau. Le capital social de la société Socfim s’élève à 46 628 600 euros t est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 99,99 % par le CFF. Note 4. – Informations sur le hors-bilan. 4.1 Engagements donnés - Poste 18 : a-1 Engagements de financement : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2015, à 571,557 millions d’euros. a-2 Engagements de garantie :— Les engagements d’ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d’achèvement, dont le total s’élève à 782,547 millions d’euros.— Les engagements d’établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 1,206 millions d’euros. (ces engagements sont donnés à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire pour 2 dossiers). 4.2 Engagements reçus - Poste 18 :— Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2015 s’élèvent à 140 millions d’euros.— 140 millions d’accord de refinancement du CFF non utilisé au 31 décembre 2015.— Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondent à des contregaranties de 353,922 millions d’euros et concernent 75 opérations.    Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2015 Total 2014 Engagements de financements donnés 0,00 571 557 015,94 571 557 015,94 443 561 448,39 Engagements de financements reçus 140 000 000,00 0,00 140 000 000,00 140 000 000,00 Engagements de garanties donnés 1 205 766,17 782 546 828,99 783 752 595,16 692 686 906,01 Engagements de garanties reçus 353 922 000,00 0,00 353 922 000,00 298 061 000,00  Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3 Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan publiable :— Les engagements douteux donnés à la clientèle s’élèvent, pour 9 dossiers, à :– engagements de financement 0,654 millions d’euros pour 2 opérations.– engagements de garantie 6,301 millions d’euros pour 2 opérations.  Engagements douteux clientèle 2015 2014 Engagements de financements donnés 654 352,13 539 737,24 Engagements de garantie donnés 6 301 125,83 6 771 957,66   6 955 477,96 7 311 694,90  — Les engagements de garantie reçus de la clientèle s’élèvent à 594,345 millions d’euros. — Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux.    Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2015 Total 2014 Engagement sur instrument financier à terme 148 005 034,61   148 005 034,61 152 420 672,98 Contregarantie reçue de la CEGI   0,00 0,00 0,00 Engagements de garantie reçus de la clientèle   594 345 465,00 594 345 465,00 504 373 623,00   Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/15 Swap sur ordre de la clientèle 79 338 000,00 – 20 223 241,11 Swap sur ordre de la clientèle 68 667 034,61 17 478 162,06  Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 : Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale 79,338 millions (valeur au 31/12/2015) en couverture d’un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d’amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6 mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprès de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe, pour un montant nominal total de 68,667 millions (valeur au 31/12/2015). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. Note 5. – Informations sur le compte de résultat. 5.1 Intérêts, produits et charges assimiles - Postes 1 et 2.    Produits  Charges 2015 2014 2015 2014 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 483 024,76 4 407 521,85 – 6 006 360,09 – 8 166 915,17 Sur opérations avec la clientèle 28 214 085,86 27 646 522,83 – 46 680,84 – 25 653,76 Dont dotations et reprises de déprédations 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 31 697 110,62 32 054 044,68 – 6 053 040,93 – 8 192 568,93  5.2 Revenus des titres a revenu variable - Poste 7.    2015 2014 Participations et autres titres détenus à long terme 472,14 188,94 Total 472,14 188,94  5.3 Commissions - Postes 8 et 9.    Produits  Charges 2015 2015 2015 2014 Sur opérations avec les établissements de crédit 11 133,19 12 516,47 – 437 438,45 – 437 128,87 Sur opérations avec la clientèle 2 001 924,93 3 102 120,27 0,00 0,00 Total 2 013 058 12 3 114 636,74 – 437 438,45 – 435 128,87  5.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire - Postes 12 et 13.    Produits  Charges 2015 2014 2015 2014 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilières (Bénéfice) 2 825 776,70 3 410 779,77 0,00 0,00 Autres produits et charges 130 403,63 144 612,32 – 19 403,80 – 9 928,77 Total 2 956 180,33 3 555 392,09 – 19 403,80 – 9 928,77  5.5 Charges générales d’exploitation - Poste 15.  Charges d’exploitation 2015 2014 Rémunérations – 4 926 535,90 – 4 522 527,13 Charges de retraite – 732 903,01 – 687 808,10 Autres charges sociales – 1 857 815,65 – 1 820 406,57 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations – 606 911,27 – 582 774,79 Impôts et taxes – 1 117 942,40 – 1 201 447,29 Services extérieurs – 3 138 104,84 – 2 999 334,21 Charges refacturées 0,00 44 072,44 Dotation - reprises nettes provisions pour passif social CGR 0,00 0,00 Provision pour participation des salariés – 57 522,11 – 478 187,80 Provision pour intéressement des salariés – 132 357,93 0,00 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail 4 131,00 – 11 000,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite 36 001,00 – 46 930,00 Produit accessoire 120 720,00 0,00 Produit / charge - gestion des encoures CFF – 62 908,37 1 779 084,48 Total – 12 472149,48 – 10 527 258,97  5.6 Coût du risque - Poste 18.    2015 2014 Dotations sur dépréciation des créances douteuses – 1 225 740,83 – 7 700 000,00 Dépréciations sur encours sains – 332 725,00 – 782 137,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature – 400 000,00   Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 0,00 – 921 822,64 Dont créances douteuses compromises 0,00 – 921 822,64 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 Dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 0,00 1 317 454,25 Reprise de dépréciations sur encours sains 0,00   Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 0,00 0,00 Gains sur cessions de créances 0,00 0,00 Total - 1 958 465,83 - 1 741 640,85  5.7 Gains et pertes sur actifs immobilises - Poste 20.    2015 2014 Sur actifs incorporels     Sur actifs corporels — 120,54 0,00 Sur immobilisations financières 25 590,07 23 251,95 Total 25 469,53 23 251,95  5.8 Résultat exceptionnel - Poste 22.    Produits Charges 2015 2014 2015 2014 Charges et produits de l’exercice 83 563,87 62 508,14 – 29 901,54 – 12 183,75 Total 83 563,87 62 508,14 – 29 901,54 – 12 183,75  Note 6. – Autres informations. 6.1 Incidences des évaluations fiscales dérogatoires :  Rubriques Dotation Reprise Montant Résultat courant avant impôt     15 676 576,26 Amortissements dérogatoires 10 317,04 20 822,54 10 505,50 Total provisions réglementes 10 317,04 20 822,54 10 505,50 Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)     15 687 081,75  6.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2014 passage du résultat comptable au résultat fiscal :    Exercice 2015 Exercice 2014 Résultat net comptable (A) 9 888 628,08 6 868 256,74 Impôt social (B) 5 852 115,97 4 599 477,27 Réintégrations (C) 11 507 213,77 12 096 068,42 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Autres dépréciations et provisions 1 349 387,29 1 395 719,73 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et exonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 3 353 269,52 4 054 719,00 Divers 6 804 556,96 6 645 629,69 Déductions (D) 10 162 330,63 10 122 021,12 Plus-values long terme exonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 651 357,24 439 171,48 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 2 825 776,70 3 410 779,77 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 6 685 196,69 6 272 069,87 Base fiscale à taux normal (A) + (B) + (C) - (D) 17 085 627,19 13 441 781,31  6.3 Impôt sur les sociétés - Poste 23. L’impôt sur les sociétés 2015 pour la société Socfim se décompose comme suit :    2015 2014 Impôt exigible à taux normal 5 857 972,00 4 603 274,27 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d’impôts et) crédits d’impôts – 5 856,00 – 3 797,00 Total – 5 852 116,00 4 599 477,27  En 2013 les crédits et ajustements d’impôts s’élevaient à 3 797 €. 6.4 Effectifs : Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2015 ventilé par catégories professionnelles :  Mandataires sociaux 2 Cadres 51 Non cadres 26 Apprenti 1 Contrat de professionnalisation 1 Stagiaire 1   82  6.5 Rémunération : Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2015 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à :— 583 825,00 rémunération,— 114 400,00 jetons de présence. 6.6 Rémunération des commissaires aux comptes : Le montant global de la charge passée sur l’exercice s’élève à 121 289,03. 6.7 Utilisation du crédit impôt compétitivité emploi : Le C.I.C.E s’est élevé à 48 370 euros en 2014. Il a été utilisé dans le cadre du projet d’internalisation des comptes bancaires (Projet Magellan) qui a des impacts techniques (prestation accompagnement) et organisationnels. Le C.I.C.E 2015 est d’un montant de 50 767 €. 6.8 Information complémentaire : SOCFIM fait actuellement l’objet d’un contrôle fiscal. Note 7. – Proposition d’affectation du résultat.  Résultat de l’exercice 9 888 628,08 Report à nouveau 11 189 533,55 Résultat à affecter 21 078 161,63 Réserve légale 494 431,40 Distribution de dividendes envisagées 0,00 Report à nouveau 20 583 730,23  Note 8. – Tableau des filiales. La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d’une société en nom collectif dont l’objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a la forme d’une société à responsabilité limitée dont l’objet est :— la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière.— la passation de tout contrat en vue de la construction, l’amélioration et l’entretien de tous immeubles.  Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en %) Résultats de l’exercice Filiales détenues à + de 50 % :         SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200,00 4 381 741,92 99,99 % 2 854 319,90 SOCFIM TRANSACTIONS 17 895,90 25 729,77 99,00 % 23 878,76   Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés Brute Nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 198,00 198,00 2 527 312,19 0,00 2 825 776,70 SOCFIM TRANSACTIONS 158 959,62 95 135,24 33 774,39 0,00 0,00  Note 9. – Résultats financiers de la société.  Années 2015 2014 2013 2012 2011 Capital en fin d’exercice :           Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d’actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l’exercice :           Chiffre d’affaires hors taxes 30 836 951,12 33 261 142,04 29 191 623,05 18 714 956,00 21 513 311,19 Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 15 676 576,25 11 412 574,70 8 730 869,72 8 594 914,67 10 162 476,88 Impôt sur les bénéfices 5 852 116,00 4 599 477,00 4 163 519,66 2 416 118,00 3 342 378,00 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 9 888 628,08 6 868 256,74 4 597 999,20 6 190 707,50 6 937 213,65 Résultat distribué   0,00 0,00 5 595 432,00 6 994 290,00 Résultat par action :           Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions 33,62 24,48 18,72 18,43 21,79 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 21,21 14,73 9,86 13,28 14,88 Dividende versé à chaque action     0,00 12,00 15 Personnel :           Effectif 82 75 73 40 37 Montant de la masse salariale 4 744 715,00 4 461 278,00 4 223 303,00 2 778 869,00 2 704 079,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 30 953,00 18 812,00 18 572,00 14 777,00 12 380,00   IV. — Attestation : montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées(Article L.225-115 du Code du commerce) Exercice 2015. — Les rémunérations et remboursements versés aux cinq personnes les mieux rémunérées par notre société, telles qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale, se sont élevées pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 à : Montant Global : 957 080 euros Fait à Paris, le 22 février 2016   Olivier Colonna d'Istria  Président du Directoire  V. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l’exercice 2015 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 9 888 628,08 € Report à nouveau 11 189 533,55 € Réserve facultative 0,00 € Résultat à affecter 21 078 161,63 €  L’Assemblée Générale décide de l’affectation du résultat distribuable au compte de report à nouveau, après dotation de la réserve légale, soit :  Report à nouveau 20 583 730,23 € Réserve légale 494 431,40 €  Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes Dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % Dividendes éligible à l’abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % Exercice clos le 31.12.2014 0 € par action 0 € 0 € Exercice clos le 31.12.2013 0 € par action 0 € 0 € Exercice clos le 31.12.2012 15 € par action 5 595 348 € 84 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOCFIM S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Paris La Défense et Mont-Saint-Aignan, le 8 avril 2016. KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : Mazars : Xavier de Coninck, Michel Barbet Massin, Monique Thibault, Associé ; Associé ; Associée.   VII. — Mise à disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social et administratif : Tour Montparnasse - 33, avenue du Maine - BP 185 - 75755 PARIS Cedex 15.  1602357

Description : 15024811 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER (SOCFIM)Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 euros.Siège social et administratif : Tour Montparnasse - 33 avenue du Maine - BP 185 - 75755 Paris Cedex 15.390 348 779 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 24 avril 2015. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En euros.)  Actif Euros Poste Passif Euros 31/12/14 31/12/13 31/12/14 31/12/13 Caisse, banques centrales, CCP 354,70 311,22 1 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées             Créances, sur établissements de crédit 72 020 374,33 48 831 528,01 2 Dettes envers les établissements de crédit 493 700 131,28 378 756 778,30 A vue 70 805 374,33 47 801 528,01   A vue 3 539 752,13 3 425 632,79 A terme 1 215 000,00 1 030 000,00   A terme 490 160 379,15 375 331 145,51 Opérations avec la clientèle 664 257 790,55 546 352 086,68 3 Opérations avec la clientèle 132 088 596,14 122 046 607,16 Autres concours à la clientèle 662 344 219,71 545 414 475,80   A vue 128 633 374,04 117 976 770,06 Comptes ordinaires débiteurs 1 913 570,84 937 610,88   A terme 3 455 222,10 4 069 837,10       4 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     5 Autres passifs (1) 3 158 742,73 4 493 097,77 Actions et autres titres à revenu variable     6 Comptes de régularisation 8 213 159,38 8 210 668,21 Participations et autres titres détenus à long terme 66 551,00 66 551,00 7 Provisions pour risques et charges 7 490 833,00 6 650 766,00 Parts dans les entreprises liées 2 103 400,64 832 409,17 8 Dettes subordonnées 30 001 682,50 21 566 902,53 Crédit-bail et location avec option d’achat     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple     10 Capitaux propres hors FRBG 63 698 642,28 56 835 220,19 Immobilisations incorporelles 667 293,17 679 125,63 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 194 446,14 226 954,92 12 Prime d’émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé     13 Réserves 2 638 706,53 2 408 806,57 Actions propres     14 Ecart de réévaluation     Autres actifs (1) 425 463,50 422 889,21 15 Provisions réglementées 38 811,27 43 645,92         Subvention d’investissement     Comptes de, régularisation 3 403 338,14 5 935 409,18 16 Report à nouveau (+/-) 4 664 689,65 296 590,41         Résultat en instance d’approbation 0,00 0,00       17 Résultat de l’exercice (+/-) 6 868 256,74 4 597 999,20 Total de l’actif 743 139 012,17 603 347 265,02   Total du passif 743 139 012,17 603 347 265,02   Hors bilan 31/12/14 31/12/13 Poste Hors bilan 31/12/14 31/12/13 Engagements donnés 1 136 248 354,40 1 034 341 871,39 18 Engagements reçus 438 061 000,00 368 757 000,00 Engagements de financement 443 561 448,39 414 115 625,68   Engagements de financement 140 000 000,00 80 000 000,00 Engagements en faveur d’établissements de crédit       Engagements reçus d’établissements de crédit 140 000 000,00 80 000 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 443 561 448,39 414 115 625,68         Engagements de garantie 692 686 906,01 620 226 245,71   Engagements de garantie 298 061 000,00 288 757 000,00 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 1 305 539,72 1 400 796,35   Engagements reçus d’établissements de crédit 298 061 000,00 288 757 000,00 Engagements d’ordre de la clientèle 691 381 366,29 618 825 449,36          II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.(En euros.)  Poste   2014 2013 1 + Intérêts et produits assimilés 32 054 044,68 22 356 170,27 2 – Intérêts et charges assimilés – 8 192 568,93 – 7 122 073,26 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     4 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     5 + Produits sur opérations de location simple     6 – Charges sur opérations de location simple     7 + Revenus des titres à revenu variable 188,94 500,64 8 + Commissions (produits) 3 114 636,74 2 249 880,29 9 – Commissions (charges) – 435 128,87 – 405 236,32 10 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 + Autres produits d’exploitation bancaire 3 555 392,09 1 595 931,56 13 – Autres charges d’exploitation bancaire – 9 928,77 – 2 456,28 14 Produit net bancaire 30 086 635,88 18 672 716,90 15 – Charges générales d’exploitation – 10 527 258,97 – 8 117 012,54 16 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 83 548,77 – 89 901,19 17 Résultat brut d’exploitation 19 475 828,14 10 465 803,17 18 – Coût du risque – 8 086 505,39 – 1 741 640,85 19 Résultat d’exploitation 11 389 322,75 8 724 162,32 20 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés 23 251,95 6 707,40 21 Résultat courant avant impôt 11 412 574,70 8 730 869,72 22 +/– Résultat exceptionnel 50 324,39 6 675,98 23 – Impôt sur les bénéfices – 4 599 477,00 – 4 163 519,66 24 +/– Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 4 834,65 23 973,16 25 Résultat net 6 868 256,74 4 597 999,20  III. – Annexe.Note 1. – Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et, les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe centrât au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :– Natixis, structure cotée détenue à 71.51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer) ;– les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et des Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénement significatif. — Suite à la réforme du statut des Etablissements de crédit, Rapport au Président de la République (JO 28 juin 2013) Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (JO 28 juin 2013), la SOCFIM a opté au 1er janvier 2014, pour le statut d’Etablissement de Crédit Spécialisé (ECS). Définitions (art. 4 de l’ordonnance/ art. L. 511-1 CMF) « Les établissements de crédit sont des personnes morales dont l’activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l’article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l’article L. 313-1. » 1.4 Cadre juridique. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier est une Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. La Société a pour objet, en France et en tout autre pays :— l’octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l’immobilier,— la gestion d’un portefeuille de participations dans le secteur de l’immobilier,— l’étude, la création, l’acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière,— l’intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines. 1.5 Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Crédit Foncier de France ainsi que par la BPCE. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2 1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. 2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2014. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2014 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 2.3.1 Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leurs valeurs historiques. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : logiciels (4 ans), matériels de transport (4 ans), matériels informatiques (3 ans), mobilier (8 ans) et aménagements (10 ans). Les logiciels et le matériel informatique ont fait l’objet d’amortissements dérogatoires. Une immobilisation incorporelle est actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. 2.3.2 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d’association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat). 2.3.3 Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu’il s’agit d’opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3 « Autres engagements ne figurant pas au bilan ». Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la règlementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de 3 mois (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours, il est constaté sous forme de provision au passif (Voir paragraphe 2.3.9 « Provisions »). 2.3.4 Créances sur établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. 2.3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 2.3.7 Provisions réglementées : Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8 Intérêts et assimilés - Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.9 Provisions. Ce poste regroupe : — des provisions destinées à couvrir des risques liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. En particulier, une provision pour risques a été constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation sous forme de provision de passif, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créance(s). La méthodologie mise en place par le Groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit, repose actuellement au Crédit Foncier sur l’identification d’incidents de crédit. Cette approche est complétée d’une analyse sectorielle reposant sur une appréciation, faisant intervenir « le dire d’expert », de la sensibilité de la population analysée aux facteurs économiques. — des provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise, notamment les provisions pour engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 2 catégories : – Les avantages à long terme : Ce sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de 12 mois de la clôture de l’exercice ; Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision pour risques et charges correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Les avantages postérieurs à l’emploi : Ils recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en 2 catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan dans la rubrique « provisions pour risques et charges ». La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Concernant les provisions sur engagement sociaux figurant en autres passifs, elles sont également classées en 2 catégories : – Les avantages à court terme : Ils recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les 12 mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. La dette de fin d’exercice est constatée en autres passifs. – Les Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision s’il y a lieu. Au 31/12/2014 aucune provision n’a été comptabilisée. 2.3.10 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions de règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisées sur ces opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état hors bilan publiable réglementaire. L’information est néanmoins donnée en note 4.3 - « Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable ». 2.3.11 Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. 2.3.12 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 3. – Informations sur le bilan. Postes 1 et 2 - Opérations interbancaires et assimilées :  Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2014 2013 Caisses, banques centrales, C.C.P. 354,70 311,22 Créances sur établissements de crédit :     A vue 70 805 374,33 47 801 528,01 A terme 1 215 000,00 1 030 000,00 Total 72 020 729,03 48 831 839,23 Dettes sur établissements de crédit :     A vue 3 539 752,13 3 425 632,79 A terme 490 160 379,15 375 331 145,51 Total 493 700 131,28 378 756 778,30  Poste 3 - Opérations avec la clientèle :  Actif 2014 2013 Autres concours à la clientèle 652 424 578,20 539 025 515,53 Crédits de trésorerie     Autres concours à l’habitat 305 050 021,03 230 621 986,17 Autres crédits à la clientèle 347 374 557,17 308 403 529,36 Créances douteuses 22 895 244,07 13 121 480,69 Dépréciation sur créances douteuses – 15 683 465,14 – 9 440 346,92 Sous-total 659 636 357,13 542 706 649,30 Comptes ordinaires débiteurs 1 913 570,84 937 610,88 Créances rattachées 2 707 862,58 2 707 826,50 Total 664 257 790,55 546 352 086,68  Poste 3 - Répartition des encours de crédit (créances rattachées et comptes ordinaires inclus) :  Actif Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Total (Brut) (Dépréciations) (Brut) Créances sur les établissements de crédits 72 020 729,03 0,00 0,00 0,00 72 020 729,03 Créances sur la clientèle 657 046 011,62 22 895 244,07 – 15 683 465,14 8 180 731,72 664 257 790,55 Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances clientèle : professionnels 657 046 011,62 22 895 244,07 – 15 683 465,14 8 180 731,72 664 257 790,55   Passif 2014 2013 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 128 633 374,04 117 976 770,06 Comptes créditeurs à terme 3 442 763,10 4 062 763,10 Dettes rattachées à terme 12 459,00 7 074,00 Total 132 088 596,14 122 046 607,16  Postes 2 et 3 - Durée résiduelle des emplois et des ressources à terme. — Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s’effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites.    Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois < d < 1 an Durée résiduelle 1 an <d < 5 ans Durée résiduelle > 5 ans Total Créances à terme sur établissements de crédit 1 215 000,00       1 215 000,00 Opérations avec la clientèle 27 805 601,23 179 186 932,79 437 901 403,88 19 363 852,65 664 257 790,55 Total des emplois 29 020 601,23 179 186 932,79 437 901 403,88 19 363 852,65 665 472 790,55 Dettes à terme envers les établissements de crédit 120 047 799,17 280 090 337,22 90 022 242,76   490 160 379,15 Opérations avec la clientèle 0,00 943 002,10 2 512 220,00 0,00 3 455 222,10 Total des ressources 120 047 799,17 281 033 339,32 92 534 462,76 0,00 493 615 601,25  Postes 2, 3, 6, 8, 16 - Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe B.P.C.E, sont déclarées dans le tableau suivant :    Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Engagements de garantie reçus Engagements de financement reçus Poste 2 Poste 2 Poste 2 Poste 18 Poste 18 Poste 18 Poste 18 B.P.C.E. 1 215 000,00 7 154,74           Crédit foncier de France (A) 2 480 023,09 491 532 726,36 30 001 682,50     298 061 000,00 140 000 000,00 Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire (A) 2 466,76       1 305 539,72     Caisse d’épargne Provence Alpes Corse (A) 8 094 642,00       2 055 358,00     Banque Palatine (A) 70 793 721,23 8,32           Midi Foncière (B) 3 094 929,18       348 932,43     COFIMAB (B)       3 000 000,00       NEXITY (B) 12 672 625,78 1 735 173,96   53 542 014,30 57 017 557,79     MIFCOS (B) 120 000,00             SOCFIM TRANSACTIONS (C) 37 236,07             SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 1 996 421,40             A : Etablissements de crédit du réseau. B : Autres entreprises du réseau. C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM.  — Publication des opérations avec les parties liées : En application du règlement de l’A.N.C, N° 2010-04 du 07 octobre 2010, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été réalisées à des conditions normales de marché. Poste 3 - Dépréciations constituées à la clôture de l’exercice : — Dépréciation des éléments d’actif : Sur l’exercice, 3 nouveaux dossiers classés douteux - 1 dossier remboursé et 1 dossier reclassé en sain. Total dossier douteux au 31/12/2014 = 15. Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses.  Répartition des encours de crédit Créances saines Créances saines Créances douteuses 2014 Créances douteuses 2013 2014 2013 Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur la clientèle 657 046 011,62 542 670 952,91 22 895 244,07 15 683 465,14 13 121 480,69 9 440 346,92 Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Professionnels privés de l’immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres 657 046 011,62 542 670 952,91 22 895 244,07 15 683 465,14 13 121 480,69 9 440 346,92   Créances douteuses Montant début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Créances douteuses 13 121 480,69 13 877 542,41 4 103 779,03 22 895 244,07 Dont créances douteuses compromises 9 728 482,45 0,00 1 547 750,73 8 180 731,72   Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépréciation en fin de l’exercice Dépréciation pour créances douteuses 9 440 346,92 7 720 716,17 1 477 597,95 15 683 465,14 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 8 197 748,92 200 000,00 1 181 966,34 7 215 782,58 Créances douteuses nettes       7 211 778,93  Poste 7, 9 et 15 - Provisions du passif :  Poste passif Provisions au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Reprises de provisions de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice Provisions 6 650 766,00 859 178,00 19 111,00 7 490 833,00 Provisions sur dossiers - base individuelle 1 576 290,00 0,00 0,00 1 576 290,00 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective 4 324 548,00 782 137,00   5 106 685,00 Provisions pour engagements sociaux :         Provisions pour charges de retraites 651 960,00 66 041,00 19 111,00 698 890,00 Provisions pour médailles du travail 97 968,00 11 000,00 0,00 108 968,00 Provisions pour passif social CGR 0,00   0,00 0,00 Provisions pour risques bancaires 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 Provisions réglementées 43 645,92 20 687,65 25 522,30 38 811,27 Amortissements dérogatoires 43 645,92 20 687,65 25 522,30 38 811,27 Total 11 481 636,78 879 865,65 44 633,30 12 316 869,13  — Provisions pour engagements sociaux (CGP). – Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :  En milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Valeur actualisée des engagements financés      Dette actuarielle 2 421 2 059 Juste valeur des actifs du régime – 2 537 – 2 183 Juste valeur des droits à remboursement   0 Effet du plafonnement d’actifs 128 89 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) – 12 15 Coûts des services passés non reconnu     Solde net au bilan   – 20 Passif     Actif      – Variation des montants comptabilisés au bilan :  En milliers d’euros 31/12/14 Variation de la dette actuarielle :   Dette actuarielle en début de période 2 148 Coût des services rendus   Coût financier 62 Prestations versées – 40 Ecarts actuariels 340 Autres – 89 Dette actuarielle calculée en fin de période 2 421 Variation des actifs de couverture :   Juste valeur des actifs en début de période 2 183 Produit financier 66 Cotisations reçues 0 Prestations versées – 40 Ecarts actuariels 328 Autres 0 Juste valeur des actifs en fin de période 2 537 Variation des droits à remboursement :   Juste valeur des actifs en début de période 2 183 Produit financier 66 Cotisations reçues 0 Prestations versées – 40 Ecarts actuariels 328 Autres 0 Juste valeur des droits à remboursement en fin de période 2 537  – Analyse de la charge :  En milliers d’euros 31/12/14 Coûts des services rendus   Coûts des services passés   Coût financier 62 Produit financier – 66 Prestations versées   Cotisations reçues   Ecarts actuariels   Autres 4 Total 0   Principales hypothèses actuarielles 2014 2013 Taux d’actualisation 1,84 % 3,04 % Taux d’inflation 1,80 % 1,90 % Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 28 ans 22 ans  Poste 7 - Participation et autres titres détenus à long terme :  Titres rémunères Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Certificats d’association du fonds de garantie des dépôts 66 551,00 0,00 0,00 66 551,00  Poste 8 - Parts dans les entreprises liées : — Sociétés contrôlées à plus de 50 %.  Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Titres à revenu variable :         SOCFIM TRANSACTIONS (SARL) 158 959,62   0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 Sous-total 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 Créances rattachées :         SOCFIM TRANSACTIONS 24 273,99 12 962,22 0,14 37 236,07 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 761 643,96 3 825 130,89 2 590 353,45 1 996 421,40(1) Sous-total 785 917,95 3 838 093,11 2 590 353,59 2 033 657,47 Total 945 075,57 3 838 093,11 2 590 353,59 2 192 815,09 Dépréciations / reprises (Socfim Transactions) – 112 665,40   – 23 251,95 – 89 414,45 Total 832 409,17 3 838 093,11 2 567 101,64 2 103 400,64 (1) La variation du compte courant s’explique par l’augmentation du résultat.  Postes 11 et 12 - Actif immobilisé. — Les investissements réalisés concernent principalement les logiciels et le matériel informatique. Les variations ayant affecté les postes d’immobilisations incorporelles et corporelles s’analysent de la façon suivante :  Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Autres Valeur brute à la clôture de l’exercice Immobilisations en cours 7 416,76   7 416,76   0,00 Immobilisations incorporelles :           Logiciels 821 384,66 24 497,50     845 882,15 Eléments du fonds de commerce 625 310,00       625 310,00 Immobilisations corporelles :           Matériel informatique et de bureau 230 048,21 22 126,79 52 574,51   199 600,49 Mobilier de bureau 295 293,99     2 953,06 298 247,05 Agencements et installations 8 529,35       8 529,35 Sous-total 533 871,55 22 126,79 52 574,51   506 376,89 Total 1 987 982,97 46 624,29 59 991,27 2 953,06 1 977 569,05   Amortissements Amortissements cumulés au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Autres Cumul des amortissements à la fin de l’exercice Immobilisations incorporelles :           Logiciels 774 985,79 28 913,20 0,00   803 898,99 Immobilisations corporelles :           Matériel informatique et de bureau 188 985,99 25 214,83 52 574,51   161 626,31 Mobilier de bureau 112 354,35 29 420,74     141 775,09 Agencements et installations 8 529,35       8 529,35 Sous-total 309 869,69 54 635,57 52 574,51   311 930,75 Total 1 084 855,48 83 548,77 52 574,51   1 115 829,74  Poste 15 - Informations sur les autres actifs :  Autres actifs 2014 2013 Débiteurs divers 369 756,42 378 622,26 Crédits de TVA et TVA déductible, créances état 55 707,08 44 266,95 Rémunération mandat MIFCOS     Total 425 463,50 422 889,21  Poste 5 - Informations sur les autres passifs :  Autres passifs 2014 2013 Dettes sociales et fiscales 3 016 550,15 4 150 210,11 Fournisseurs 113 575,41 45 071,74 Créditeurs divers 28 617,17 297 815,92 Total 3 158 742,73 4 493 097,77  Poste 16 - Les comptes de régularisation actif :  Actif 2014 2013 Charges constatées d’avance 191 410,62 215 307,38 Produits à recevoir 2 323 499,43 4 316 214,97 Rémunération mandat MIFCOS 120 000,00 119 600,00 Autres régularisations dont Icne Swap 768 428,09 1 284 286,83 Autres régularisations 0,00 0,00 Total 3 403 338,14 5 935 409,18  Poste 6 - Les comptes de régularisation passif :  Passif 2014 2013 Produits constatés d’avance 6 634 429,69 6 330 238,30 Charges à payer 700 227,01 897 544,83 Autres régularisations dont Icne Swap 878 502,68 982 885,08 Total 8 213 159,38 8 210 668,21  Poste 8 - Dettes subordonnées :  Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d’intérêt Date de valeur Date d’échéance Taux variable 30 000 000,00 1 682,50 Euribor 3 18/07/2014 18/07/2024 Total 30 000 000,00 1 682,50        Postes 9 à 17 - Capitaux propres :  Capitaux propres 2013 Affectation du résultat 2013 Autres mouvements Résultat 2014 2014 Capital 46 628 600,00       46 628 600,00 Prime d’émission 2 859 578,09       2 859 578,09 Réserve légale 2 408 806,57 229 899,96     2 638 706,53 Provisions réglementées 43 645,92   – 4 834,65   38 811,27 Report à nouveau 296 590,41 4 368 099,24     4 664 689,65 Résultat de l’exercice (+/–) 4 597 999,20 – 4 597 999,20   6 868 256,74 6 868 256,74 Distribution (soulte)         0,00 Capitaux propres (avant FRBG) 56 835 220,19 0,00 – 4 834,65 6 868 256,74 63 698 642,28 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 0,00     4 787 224,86 Total 61 622 445,05 0,00 – 4 834,65 6 868 256,74 68 485 867,14  Le résultat 2013 a été affecté en report à nouveau. Le capital social de la société Socfim s’élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 99,99 % par le CFF. Note 4. – Informations sur le hors-bilan. 4.1 - Poste 18 - Engagements donnés : a-1 Engagements de financement : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2014, à 443,561 millions d’euros. a-2 Engagements de garantie :— Les engagements d’ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d’achèvement, dont le total s’élève à 691,381 millions d’euros.— Les engagements d’établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 1,306 millions d’euros. (ces engagements sont donnés à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire pour 2 dossiers). 4.2 - Poste 18-Engagements reçus :— Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2014 s’élèvent à 140 millions d’euros.— 140 millions d’accord de refinancement du CFF non utilisé au 31 décembre 2014.— Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondent à des contregaranties de 298,061 millions d’euros 77 opérations.    Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2014 Total 2013 Engagements de financements donnés 0,00 443 561 448,39 443 561 448,39 414 115 625,68 Engagements de financements reçus 140 000 000,00 0,00 140 000 000,00 80 000 000,00 Engagements de garanties donnés 1 305 539,72 691 381 366,29 692 686 906,01 620 226 245,71 Engagements de garanties reçus 298 061 000,00 0,00 298 061 000,00 288 757 000,00  Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3 - Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan publiable :— Les engagements douteux donnés à la clientèle s’élèvent, pour 4 dossiers, à :– engagements de financement 0,540 millions d’euros pour 2 opérations.– engagements de garantie 6,772 millions d’euros pour 2 opérations.  Engagements douteux clientèle 2014 2013 Engagements de financements donnés 539 737,24 1 196 920,48 Engagements de garantie donnés 6 771 957,66 6 089 179,88   7 311 694,90 7 286 100,36  — Les engagements de garantie reçus de la clientèle s’élèvent à 504,374 millions d’euros. — Les engagements sur Instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux.    Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2014 Total 2013 Engagement sur instrument financier à terme 152 420 672,98   152 420 672,98 177 537 099,00 Contregarantie reçue de la CEGI   0,00 0,00 4 164 000,00 Engagements de garantie reçus de la clientèle   504 373 623,00 504 373 623,00 522 889 707,00   Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/14 Swap sur ordre de la clientèle 81 705 000,00 – 23 369 795,07 Swap sur ordre de la clientèle 70 715 672,98 20 199 198,03  — Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 : Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale 81,705 millions (valeur au 31/12/2014) en couverture d’un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d’amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6 mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprès de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe, pour un montant nominal total de 70,716 millions (valeur au 31/12/2014). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. Note 5. – Informations sur le compte de résultat. Postes 1 et 2 - Intérêts, produits et charges assimiles :    Produits Charges 2014 2013 2014 2013 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 407 521,85 4 977 014,06 – 8 166 915,17 – 7 099 850,19 Sur opérations avec la clientèle 27 646 522,83 17 379 156,21 – 25 653,76 – 22 223,07 Dont dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 32 054 044,68 22 356 170,27 – 8 192 568,93 -7 122 073,26  Poste 7 - Revenus des titres a revenu variable :    2014 2013 Participations et autres titres détenus à long terme 188,94 500,64 Total 188,94 500,64  Postes 8 et 9 - Commissions :    Produits Charges 2014 2013 2014 2013 Sur opérations avec les établissements de crédit 12 516,47 12 641,89 435 128,87 405 236,07 Sur opérations avec la clientèle 3 102 120,27 2 237 238,40 0,00 0,00 Total 3 114 636,74 2 249 880,29 435 128,87 405 236,07  Postes 12 et 13 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire :    Produits Charges 2014 2013 2014 2013 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim participations immobilières (bénéfice) 3 410 779,77 1 504 281,56 0,00 0,00 Autres produits charges 144 612,32 91 650,00 – 9 928,77 – 2 456,28 Total 3 555 392,09 1 595 931,56 – 9 928,77 – 2 456,28  Poste 15 - Charges générales d’exploitation :  Charges d’exploitation 2014 2013 Rémunérations – 4 522 527,13 – 4 352 104,17 Charges de retraite – 687 808,10 – 648 469,50 Autres charges sociales – 1 820 406,57 – 1 767 545,51 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations – 582 774,79 – 545 821,67 Impôts et taxes – 1 201 447,29 – 803 010,69 Services extérieurs – 2 999 334,21 – 3 841 535,31 Charges refacturées 44 072,44 192 851,39 Dotation - reprises nettes provisions pour passif social CGR 0,00 450,00 Provision pour participation des salariés – 478 187,80 – 357 160,29 Provision pour intéressement des salariés 0,00 – 902,20 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail – 11 000,00 – 7 588,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite – 46 930,00 – 79 123,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 0,00 350 000,00 Produit accessoire 0,00 0,00 Produit/charge - gestion des encours CFF 1 779 084,48 3 742 946,41 Total – 10 527 258,97 – 8 117 012,54  Poste 18 - Coût du risque :    2014 2013 Dotations sur dépréciation des créances douteuses – 7 700 000,00 – 842 598,00 Dépréciations sur encours sains — 782 137,00 – 1 185 516,10 Dotations aux provisions sur engagements par signature   0,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations – 921 822,64 – 1 496 941,94 Dont créances douteuses compromises – 921 822,64 – 1 496 941,94 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 – 68 952,09 Dont créances douteuses compromises 0,00 – 68 952,09 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 1 317 454,25 1 381 319,37 Reprise de dépréciations sur encours sains     Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 0,00 471 047,91 Gains sur cessions de créances 0,00 0,00 Total – 8 086 505,39 – 1 741 640,85  Poste 20 - Gains et pertes sur actifs immobilises :    2014 2013 Sur actifs incorporels   0,00 Sur actifs corporels 0,00 – 77,71 Sur immobilisations financières 23 251,95 6 785,11 Total 23 251,95 6 707,40  Poste 22 - Résultat exceptionnel :    Produits Charges 2014 2013 2014 2013 Charges et produits de l’exercice 62 508,14 14 931,88 – 12 183,75 – 8 255,90 Total 62 508,14 14 931,88 – 12 183,75 – 8 255,90  Note 6. – Autres informations. 6.1 - Incidences des évaluations fiscales dérogatoires :  Rubriques Dotation Reprise Montant Résultat courant avant impôt     11 412 574,70 Amortissements dérogatoires 20 687,65 25 522,30 4 834,65 Total provisions réglementes 20 687,65 25 522,30 4 834,65 Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)     11 417 409,35  6.2 - Détail du résultat fiscal de l’exercice 2014. — Passage du résultat comptable au résultat fiscal :    Exercice 2014 Exercice 2013 Résultat net comptable (A) 6 868 256,74 4 597 999,20 Impôt social (B) 4 599 477,27 4 163 519,66 Réintégrations (C) 12 096 068,42 9 840 426,06 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Autres dépréciations et provisions 1 395 719,73 2 096 521,19 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et exonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 4 054 719,00 1 515 205,00 Divers 6 645 629,69 6 228 699,87 Déductions (D) 10 122 021,12 6 395 611,84 Plus-values long terme exonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 439 171,48 327 133,29 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 3 410 779,77 1 504 281,56 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 6 272 069,87 4 564 196,99 Base fiscale à taux normal (A) + (B) + (C) - (D) 13 441 781,31 12 206 333,08  6.3 - Poste 23 - Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les sociétés 2014 pour la société Socfim se décompose comme suit :    2014 2013 Impôt exigible à taux normal 4 603 274,27 4 177 868,33 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d’impôts et) crédits d’impôts – 3 797,00 0,00 Total 4 599 477,27 4 177 868,33  En 2013 les crédits et ajustements d’impôts s’élevaient à 14 348,34 €. 6.4 - Effectifs. — Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2014 ventilé par catégories professionnelles :  Mandataires sociaux 2 Cadres 46 Non cadres 23 Apprenti 1 Contrat de professionnalisation 3 Stagiaire 0   75  6.5 - Rémunération. — Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2014 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à 541 668,00 € (0,00 jeton de présence). 6.6 - Rémunération des commissaires aux comptes. — Le montant global de la charge passée sur l’exercice s’élève à 129 778,23 €. 6.7 - Utilisation du crédit impôt compétitivité emploi. — Le C.I.C.E s’est élevé à 22 760 euros en 2013. Il a été affecté à des investissements permettant d’améliorer la productivité, notamment sur la bureautique et les outils. Le C.I.C.E 2014 est d’un montant de 48 370 €. Note 7. – Proposition d’affectation du résultat.  Résultat de l’exercice 6 868 256,74 Report à nouveau 4 664 689,65 Résultat à affecter 11 532 946,39 Réserve légale 343 412,84 Distribution de dividendes envisagées 0,00 Report à nouveau 11 189 533,55  Note 8. – Tableau des filiales. La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d’une société en nom collectif dont l’objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a la forme d’une société à responsabilité limitée dont l’objet est :— la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière.— la passation de tout contrat en vue de la construction, l’amélioration et l’entretien de tous immeubles.  Renseignements détaillés sur chaque filiale Capital Informations financières Résultats de l’exercice Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en %) Filiales détenues à + de 50 % :         SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES 200,00 4 381 741,92 99,99 % 3 445 232,09 SOCFIM TRANSACTIONS 17 895,90 8 160,44 99,00 % 9 703,48   Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés Brute Nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES 198,00 198,00 1 996 421,40 0,00 3 410 779,77 SOCFIM TRANSACTIONS 158 959,62 69 545,17 37 236,07 0,00 0,00  Note 9. – Résultats financiers de la société :  Années 2014 2013 2012 2011 2010 Capital en fin d’exercice :           Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d’actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l’exercice :           Chiffre d’affaires hors taxes 33 261 142,04 29 191 623,05 18 714 956,00 21 513 311,19 17 625 606,00 Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 11 412 574,70 8 730 869,72 8 594 914,67 10 162 476,88 7 305 947,37 Impôt sur les bénéfices 4 599 477,00 4 163 519,66 2 416 118,00 3 342 378,00 2 959 730,00 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 6 868 256,74 4 597 999,20 6 190 707,50 6 937 213,65 4 315 279,81 Résultat distribué   0,00 5 595 432,00 6 994 290,00 4 196 574,00 Résultat par action :           Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions 24,48 18,72 18,43 21,79 15,67 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 14,73 9,86 13,28 14,88 9,25 Dividende versé à chaque action   0,00 12,00 15 9,00 Personnel :           Effectif 75 73 40 37 38 Montant de la masse salariale 4 461 278,00 4 223 303,00 2 778 869,00 2 704 079,00 2 397 883,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 18 812,00 18 572,00 14 777,00 12 380,00 8 985,00  IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l’exercice 2014 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 6 868 256,74 € Report à nouveau 4 664 689,65 € Réserve facultative 0,00 € Résultat à affecter 11 532 946,39 € Dotation à la réserve légale 343 412,84 € Dividende distribué 0,00 € Report à nouveau 11 189 533,55 €  L’Assemblée Générale décide de l’affectation du résultat distribuable au compte de report à nouveau, après dotation de la réserve légale, soit :  Report à nouveau 11 189 533,55 € Réserve légale 343 412,84 €  Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes Dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % Dividendes éligible à l’abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % Exercice clos le 31.12.2013 0 € par action 0 € 0 € Exercice clos le 31.12.2012 12 € par action 5 595 348 € 84 € Exercice clos le 31.12.2011 15 € par action 6 994 185 € 105 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOCFIM S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Paris La Défense et Mont-Saint-Aignan, le 9 avril 2015.  KPMG Audit, Mazars : Département de KPMG S.A. :   Xavier de Coninck, Michel Barbet Massin, Monique Thibault, Associé ; Associé ; Associée.  VI. — Mise à disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social et administratif : Tour Montparnasse - 33, avenue du Maine - BP 185 - 75755 PARIS Cedex 15.  1502481

Description : 140201016 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier(SOCFIM)Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 euros.Siège social et administratif : Tour Montparnasse 33 avenue du Maine BP 185 75755 Paris Cedex 15.390 348 779 R.C.S Paris. Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 25 avril 2014.I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En euros.)  Actif 31/12/13 31/12/12 Poste Passif 31/12/13 31/12/12 Caisse banques centrales, CCP 311 22 333 72 1 Banques centrales CCP     Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur établissements de crédit 48 831 528,01 54 307 014,71 2 Dettes envers les établissements de crédit 378 756 778,30 133 292 824,10 A vue 47 801 528,01 52 755 014,71   A vue 3 425 632,79 3 156 211,04 A terme 1 030 000,00 1 552 000,00   A terme 375 331 145,51 130 136 613,06 Opérations avec la clientèle 546 352 086,68 326 963 997,05 3 Opérations avec la clientèle 122 046 607,16 156 907 653,12 Autres concours à la clientèle 545 414 475,80 326 605 773,32   A vue 117 976 770,06 119 615 482,04 Comptes ordinaires débiteurs 937 610,88 358 223,73   A terme 4 069 837,10 37 292 171,08       4 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     5 Autres passifs (1) 4 493 097,77 4 116 712,07 Actions et autres titres à revenu variable     6 Comptes de régularisation 8 210 668,21 4 869 053,93 Participations et autres titres détenus à long terme 66 551,00 66 551,00 7 Provisions pour risques et charges 6 650 766,00 5 803 091,81 Parts dans les entreprises liées 832 409,17 2 897 696,76 8 Dettes surbordonnées 21 566 902,53 21 566 902,53 Crédit-bail et location avec option d’achat     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple     10 Capitaux propres hors FRBG 56 835 220,19 57 856 626,15 Immobilisations incorporelles 679 125,63 64 286,04 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 226 954,92 60 486,09 12 Prime d’émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé     13 Réserves 2 408 806,57 2 099 271,19 Actions propres     14 Ecart de réevaluation     Autres actifs (1) 422 889,21 3 832 647,21 15 Provisions réglementées 43 645,92 67 619,08 Comptes de régularisation 5 935 409,18 1 007 075,99 16 Report à nouveau (+/-) 296 590,41 10 850,29         Résultat en instance d’approbation 0,00 0,00       17 Résultat de l’exercice (+/-) 4 597 999,20 6 190 707,50 Total de l’actif 603 347 265,02 389 200 088,57   Total du passif 603 347 265,02 389 200 088,57 (1) Les dettes et créances IS au titre de l’année 2013 sont présentés en net au passif.       Hors bilan 30/12/13 31/12/12 Poste Hors bilan 30/12/13 31/12/12 Engagements donnés 1 034 341 871,39 631 803 326,81 18 Engagements reçus 368 757 000,00 178 200 000,00 Engagements de financement 414 115 625,68 237 074 548,91   Engagements de financement 80 000 000,00 105 000 000,00 Engagements en faveur d’établissements de crédit       Engagements reçus d’établissements de crédit 80 000 000,00 105 000 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 414 115 625,68 237 074 548,91         Engagements de garantie 620 226 245,71 394 728 777,90   Engagements de garantie 288 757 000,00 73 200 000,00 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 1 400 796,35 2 695 979,31   Engagements reçus d’établissements de crédit 288 757 000,00 73 200 000, 00 Engagements d’ordre de la clientèle 618 825 449,36 392 032 798,59          II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En euros.)  Poste   2013 2012 1 + Intérêts et produits assimilés (2) 22 356 170,27 21 501 828,55 2 – Intérêts et charges assimilés (2) – 7 122 073,26 – 6 794 719,81 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     4 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     5 + Produits sur opérations de location simple     6 – Charges sur opérations de location simple     7 + Revenus des titres à revenu variable 500,64 1 045,17 8 + Commissions (produits) 2 249 880,29 1 746 704,60 9 – Commissions (charges) – 405 236,32 – 520 638,72 10 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 + Autres produits d’exploitation bancaire 1 595 931,56 1 514 925,09 13 – Autres charges d’exploitation bancaire – 2 456,28 – 2 181,38 14 Produit net bancaire 18 672 716,90 17 446 963,50 15 – Charges générales d’exploitation – 8 117 012,54 – 8 542 516,45 16 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 89 901,19 – 71 858,10 17 Résultat brut d’exploitation 10 465 803,17 8 832 588,95 18 – Coût du risque – 1 741 640,85 – 237 499,57 19 Résultat d’exploitation 8 724 162,32 8 595 089,38 20 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 707,40 – 174,71 21 Résultat courant avant impôt 8 730 869,72 8 594 914,67 22 +/– Résultat exceptionnel 6 675,98 – 9 168,44 23 – Impôt sur les bénéfices – 4 163 519,66 – 2 416 118,00 24 +/– Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 23 973,16 21 079,27 25 Résultat net 4 597 999,20 6 190 707,50 (2) Sur l’exercice 2012, charges et produits, de l’emprunt subordonné et du swap, étaient présentés en net.  III. — Annexe aux comptes annuels.(En euros sauf indication contraire.) Note 1. Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.  — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne. Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne (SLE). Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée détenue à 71.96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’épargne et les services financiers spécialisés;— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor) ;— les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisses d’épargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe. 1.3 Evénements significatifs. — Au 1er janvier 2013, a été mis en œuvre le transfert des activités de financement de la promotion immobilière du Crédit Foncier au sein de la SOCFIM. Le fonds de commerce acquis auprès du Crédit Foncier s’élève à 625 310 euros. 1.4 Cadre juridique. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier est une Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. La Société a pour objet, en France et en tout autre pays : — l’octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l’immobilier,— la gestion d’un portefeuille de participations dans le secteur de l’immobilier,— l’étude, la création, l’acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière,— l’intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines. 1.5 Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Crédit Foncier de France ainsi que par la BPCE.  Note 2. Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2013 Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Modifications sur la présentation des comptes : — Les dettes et créances d’IS sont désormais présentées en net sur le bilan.— Les charges sur la dette subordonnée, et les charges et produits du Swap adossé à cette dette, sont désormais détaillés dans le compte de Résultat. Aucune autre modification de présentation des comptes n’a été effectué. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices, Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 2.3.1 Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leurs valeurs historiques. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : logiciels (4 ans), matériels de transport (4 ans), matériels informatiques (3 ans), mobilier (8 ans) et aménagements (10 ans). Les logiciels et le matériel informatique ont fait l’objet d’amortissements dérogatoires. Une immobilisation incorporelle est actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. 2.3.2 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d’association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat). 2.3.3 Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu’il s’agit d’opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3 « Autres engagements ne figurant pas au bilan ». Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la règlementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de 3 mois (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours, il est constaté sous forme de provision au passif (Voir paragraphe 2.3.9 « Provisions »). 2.3.4 Créances sur Établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. 2.3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 2.3.7 Provisions règlementées : Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.9 Provisions : Ce poste regroupe : — des provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise, notamment les provisions pour engagements sociaux,— des provisions destinées à couvrir des risques liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. En particulier, une provision pour risques a été constituée en 2006 sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation sous forme de provision de passif, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créance(s). La méthodologie mise en place par le Groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit, repose actuellement au Crédit Foncier sur l’identification d’incidents de crédit. Cette approche est complétée d’une analyse sectorielle reposant sur une appréciation, faisant intervenir « le dire d’expert », de la sensibilité de la population analysée aux facteurs économiques. 2.3.10 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions de règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisées sur ces opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état hors bilan publiable réglementaire. L’information est néanmoins donnée en note 4.3 – « Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable ». 2.3.11 Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.  Note 3. Informations sur le bilan. Postes 1 et 2 – Opérations interbancaires et assimilées :  Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2013 2012 Caisses, banques centrales, CCP 311,22 333,72 Créances sur établissements de crédit     A vue 47 801 528,01 52 755 014,71 A terme 1 030 000,00 1 552 000,00 Total 48 831 839,23 54 307 348,43 Dettes sur établissements de crédit     A vue 3 425 632,79 3 156 211,04 À terme 375 331 145,51 130 136 613,06 Total 378 756 778,30 133 292 824,10  Poste 3 – Opérations avec la clientèle :  Actif 2013 2012 Autres concours à la clientèle 539 025 515,53 320 942 645,90 Crédits de trésorerie     Autres concours à l’habitat 230 621 986,17 179 278 878,97 Autres crédits à la clientèle 308 403 529,36 141 663 766,93 Créances douteuses 13 121 480,69 13 410 947,21 Dépréciation sur créances douteuses – 9 440 346,92 – 10 126 616,31 Sous-total 542 706 649,30 324 226 976,80 Comptes ordinaires débiteurs 937 610,88 358 223,73 Créances rattachées 2 707 826,50 2 378 796,52 Total 546 352 086,68 326 963 997,05  Poste 3 – Répartition des encours de crédit (créances rattachées et comptes ordinaires inclus) :  Actif Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Total (brut) (dépréciations) (brut) Créances sur les établissements de crédits 48 831 839,23 0,00 0,00 0,00 48 831 839,23 Créances sur la clientèle 542 670 952,91 13 121 480,69 – 9 440 346,92 9 728 482,45 546 352 086,68 Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances clientèle : professionnels 542 670 952,91 13 121 480,69 – 9 440 346,92 9 728 482,45 546 352 086,68   Passif 2013 2012 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 117 976 770,06 119 615 482,04 Comptes créditeurs à terme 4 062 763,10 37 289 336,08 Dettes rattachées à terme 7 074,00 2 835,00 Total 122 046 607,16 156 907 653,12  Postes 2 et 3 – Durée résiduelle des emplois et des ressources a terme : — Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. — La ventilation des emplois et ressources s’effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites.    Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois < d < 1 an Durée résiduelle 1 an < d < 5 ans Durée résiduelle > 5 ans Total Créances sur établissements de crédit 1 030 000,00       1 030 000,00 Opérations avec la clientèle 36 898 352,37 104 021 990,63 376 148 472,47 29 283 271,21 546 352 086,68 Total des emplois 37 928 352,37 104 021 990,63 376 148 472,47 29 283 271,21 547 382 086,68 Dettes envers les établissements de crédit 75 204 071,51 225 127 074,00 75 000 000,00   375 331 145,51 Opérations avec la clientèle         0,00 Total des ressources 75 204 071,51 225 127 074,00 75 000 000,00 0,00 375 331 145,51  Postes 2, 3 et 8 – Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe B.P.C.E, sont déclarées dans le tableau suivant :     Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Engagements de garantie reçus Engagements de financement reçus   Poste 2 Poste 2 Poste 2 poste 18 Poste 18 Poste 18 Poste 18 B.P.C.E. 1 030 000,00 7 110,85 21 566 902,53         Crédit Foncier de France (A) 5 549 961,66 376 925 902,90       288 757 000,00 80 000 000,00 Caisse d’Epargne Ile de France (A)   938,35           Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (A) 3 396,62       1 400 796,35     Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse (A) 3 752 652,49       2 397 347,51     Banque Palatine (A) 47 782 921,82 2 113,88           Midi Fonciere (B) 2 182 428,84       965 251,45     COFIMAB (B)       3 000 000,00       NEXITY (B)       32 761 188,56 10 240 000,50     MIFCOS (B) 137 418,02             SOCFIM TRANSACTIONS (C) 24 273,99             SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 761 643,96             A : Établissements de crédit du réseau. B : Autres entreprises du réseau. C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM.  — Publication des opérations avec les parties liées : En application du règlement de l’A.N.C. N° 2010-04 du 07 octobre 2010, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été réalisées à des conditions normales de marché. Poste 3 – Provisions et dépréciations constituées à la clôture de l’exercice : — Dépréciation des éléments d’actif : Sur l’exercice, 3 nouveaux dossiers classés douteux – 1 dossier remboursé – 2 dossiers passés en perte. Total dossier douteux au 31/12/2013 = 14. — Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses.  Répartition des encours de crédit Créances saines Créances saines Créances douteuses 2013 Créances douteuses 2012 2013 2012 Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur la clientèle 542 670 952,91 323 679 666,15 13 121 480,69 9 440 346,92 13 410 947,21 10 126 616,31 Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Professionnels privés de l’immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres 542 670 952,91 323 679 666,15 13 121 480,69 9 440 346,92 13 410 947,21 10 126 616,31   Créances douteuses Montant début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Créances douteuses 13 410 947,21 2 290 709,59 2 580 176,11 13 121 480,69 Dont créances douteuses compromises 11 271 708,89 0,00 1 543 226,44 9 728 482,45   Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépréciation en fin de l’exercice Dépréciation pour créances douteuses 10 126 616,31 842 598,00 1 528 867,39 9 440 346,92 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 9 371 190,97 150 000,00 1 323 442,05 8 197 748,92 (1) Transfert des créances douteuses en créances compromises.   Créances douteuses nettes       3 681 133,77  Poste 7, 9 et 15 : — Provisions du passif :  Poste passif Provisions au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Reprises de provisions de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice Provisions 5 803 091,81 1 706 397,10 858 722,91 6 650 766,00 Provisions sur dossiers – base individuelle 2 047 337,91 0,00 471 047,91 1 576 290,00 Provisions sur crédits à la clientèle – base collective 3 139 031,90 1 185 516,10   4 324 548,00 Provisions pour frais généraux 350 000,00   350 000,00 0,00 Provisions pour engagements sociaux :         Provisions pour charges de retraites 188 462,00 500 723,00 37 225,00 651 960,00 Provisions pour médailles du travail 77 810,00 20 158,00 0,00 97 968,00 Provisions pour passif social CGR 450,00   450,00 0,00 Provisions pour risques bancaires 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 Provisions réglementées 67 619,08 11 207,32 35 180,48 43 645,92 Amortissements dérogatoires 67 619,08 11 207,32 35 180,48 43 645,92 Total 10 657 935,75 1 717 604,42 893 903,39 11 481 636,78  — Provisions pour engagements sociaux (CGPCE) : Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d’avantages à long terme.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Valeur actualisée des engagements financés 2 059 2 073 Juste valeur des actifs du régime – 2 183 – 2 224 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés 89 89 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 15 63 Coûts des services passés non reconnu     Solde net au bilan   0 Passif     Actif      — Variation des montants comptabilisés au bilan :  (En milliers d’euros) 31/12/13 Variation de la dette actuarielle :   Dette actuarielle en début de période 2 161 Coût des services rendus 0 Coût financier 61 Prestations versées – 43 Ecarts actuariels de l’exercice – pertes/(gains) – 31 Coûts des services passés 0 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)   Dette actuarielle calculée en fin de période 2 148 Variation des actifs de couverture :   Juste valeur des actifs en début de période – 2 224 Rendement attendu des actifs – 81 Cotisations (reçues) / versée 0 Prestations versées 43 Ecarts actuariels de l’exercice – (pertes)/gains 79 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)   Juste valeur des actifs en fin de période – 2 183 Variation des droits à remboursement :   Juste valeur des droits à remboursement en début de période   Rendement des droits à remboursement   Cotisations (reçues) / versées   Prestations versées   Ecarts actuariels de l’exercice   Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)   Juste valeur des droits à remboursement en fin de période   Solde net des engagements – 35 Ecarts actuariels non constatés à la clôture 15 Coûts des services passés non constatés à la clôture   Limitation d’actif 20 Solde net au bilan 0   (En milliers d’euros) 31/12/13 Coûts des services rendus de la période   Coût financier 151 777 Rendement attendu des actifs de couverture – 203 704 Rendement des droits à remboursement   Ecarts actuariels (amortissement de l’exercice) 0 Coût net des liquidations de l’exercice   Coûts des services passés (amortissement de l’exercice)   Evènements exceptionnels (limitation d’actifs) 50 804 Total – 1 123   Principales hypothèses actuarielles / Maintien des droits 2013 2012 Taux d’actualisation 3,04 % 2,96 % Taux d’inflation 1,90 % 2,00 % Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 22 ans 23 ans  Poste 7 – Participation et autres titres détenus à long terme :  Titres rémunérés Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Certificats d’association du Fonds de Garantie des dépôts 66 551,00 0,00 0,00 66 551,00  Poste 8 – Parts dans les entreprises liées : Sociétés contrôlées à plus de 50 %.  Parts dans les entreprises liées Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Titres à revenu variable :         SOCFIM TRANSACTIONS (SARL) 158 959,62   0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 SCI du 9 rue d’Astorg 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous-total 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 Créances rattachées :         SOCFIM TRANSACTIONS 13 128,52 11 259,61 114,14 24 273,99 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 2 844 862,13 1 566 022,28 3 649 240,45 761 643,96 Sous-total 2 857 990,65 1 577 281,89 3 649 354,59 785 917,95 Total 3 017 148,27 1 577 281,89 3 649 354,59 945 075,57 Dépréciations/Reprises(Socfim Transactions) – 119 451,51   6 785,11 – 112 666,40 Total 2 897 696,76 1 577 281,89 3 656 139,70 832 409,17  Postes 11 et 12 – Actif immobilisé. — Les investissements réalisés concernent principalement les logiciels et le matériel informatique. Les variations ayant affecté les postes d’immobilisations incorporelles et corporelles s’analysent de la façon suivante :  Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Immobilisations en cours 0,00 7 416,76   7 416,76 Immobilisations incorporelles :         Logiciels 803 611,45 17 773,21   821 384,66 Eléments du Fonds de commerce 0,00 625 310,00   625 310,00 Immobilisations corporelles :         Matériel informatique et de bureau 190 036,75 41 331,53 1 320,07 230 048,21 Mobilier de bureau 165 300,58 179 455,75 49 462,34 295 293,99 Agencements et installations 8 529,35 0,00 0,00 8 529,35 Sous-total 363 866,68 220 787,28 50 782,41 533 871,55 Total 1 167 478,13 871 287,25 50 782,41 1 987 982,97   Amortissements Amortissements cumulés au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Cumul des amortissements à la fin de l’exercice Immobilisations incorporelles :         Logiciels 739 325,41 35 660,38 0,00 774 985,79 Immobilisations corporelles :         Matériel informatique et de bureau 164 202,76 26 103,30 1 320,07 188 985,99 Mobilier de bureau 130 648,48 28 137,51 46 431,64 112 354,35 Agencements et installations 8 529,35 0,00   8 529,35 Sous-total 303 380,59 54 240,81 47 751,71 309 869,69 Total 1 042 706,00 89 901,19 47 751,71 1 084 855,48  Postes 15 – Informations sur les autres actifs :  Autres actifs 2013 2012 Débiteurs divers 378 622,26 378 234,33 Crédits de TVA et TVA déductible, créances Etat (1) 44 266,95 3 454 412,88 Rémunération mandat MIFCOS   0,00 Total 422 889,21 3 832 647,21 (1) Les dettes et créances IS au titre de l’année 2013 sont présentés en net au passif. A titre d’information montant net 2012 : 2 926 261 €  Postes 5 – Informations sur les autres passifs :  Autres passifs 2013 2012 Dettes sociales et fiscales (1) 4 150 210,11 3 737 892,16 Fournisseurs 45 071,74 378 819,91 Créditeurs divers 297 815,92 0,00 Total 4 493 097,77 4 116 712,07 (1) Les dettes et créances IS au titre de l’année 2013 sont présentés en net au passif.  Poste 16 – Les comptes de régularisation actif :  Actif 2013 2012 Charges constatées d’avance 215 307,38 273 642,66 Produits à recevoir 4 316 214,97 204 178,61 Rémunération mandat MIFCOS 119 600,00 119 600,00 Autres régularisations dont Icne Swap 1 284 286,83 409 654,72 Autres régularisations* 0,00 0,00 Total 5 935 409,18 1 007 075,99  Poste 6 – Les comptes de régularisation passif :  Passif 2013 2012 Produits constatés d’avance 6 330 238,30 4 314 294,43 Charges à payer 897 544,83 439 866,71 Autres régularisations dont Icne Swap 982 885,08 114 892,79 Total 8 210 668,21 4 869 053,93  Poste 8 : Dettes subordonnées :  Dettes subordonnées Montant Devise d’origine Taux d’intérêt Date de valeur Date d’échéance Taux fixe 21 100 000,00 EURO 4,895 % 26/05/04 19/07/14 Total 21 100 000,00          Poste 10 – Capitaux propres :  Capitaux propres 2012 Affectation du résultat 2012 Autres mouvements Résultat 2013 2013 Capital 46 628 600,00       46 628 600,00 Prime d’émission 2 859 578,09       2 859 578,09 Réserve légale 2 099 271,19 309 535,38     2 408 806,57 Provisions réglementées 67 619,08   – 23 973,16   43 645,92 Report à nouveau 10 850,29 285 740,12     296 590,41 Résultat de l’exercice (+/–) 6 190 707,50 – 6 190 707,50   4 597 999,20 4 597 999,20 Distribution (soulte)   5 595 432,00       Capitaux propres (avant FRBG) 57 856 626,15 0,00 – 23 973,16 4 597 999,20 56 835 220,19 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 0,00     4 787 224,86 Total 62 643 851,01 0,00 – 23 973,16 4 597 999,20 61 622 445,05  Le résultat 2012 a été distribué et réparti entre les postes de réserve légale et de report à nouveau. Le capital social de la société Socfim s’élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 99,99 % par le CFF. Note 4. Informations sur le hors-bilan. 4.1 – Poste 18 – Engagements donnés : a-1 Engagements de financement : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2013, à 414,116 millions d’euros. a-2 Engagements de garantie : — Les engagements d’ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d’achèvement, dont le total s’élève à 618,825 millions d’euros.— Les engagements d’établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 1,401 millions d’euros (ces engagements sont donnés à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire pour 2 dossiers). 4.2 – Poste 18 – Engagements reçus : — Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2013 s’élèvent à 80 millions d’euros.— 80 millions d’accord de refinancement du CFF non utilisé au 31 décembre 2013.— Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondent à des contregaranties de 288,757 millions d’euros et concernent 59 opérations.    Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2013 Total 2012 Engagements de financements donnés 0,00 414 115 625,68 414 115 625,68 237 074 548,91 Engagements de financements reçus 80 000 000,00 0,00 80 000 000,00 105 000 000,00 Engagements de garanties donnés 1 400 796,35 618 825 449,36 620 226 245,71 394 728 777,90 Engagements de garanties reçus 288 757 000,00 0,00 288 757 000,00 73 200 000,00  Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3 – Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan publiable : — Les engagements douteux donnés à la clientèle s’élèvent, pour 10 dossiers, à :– engagements de financement 1,197 millions d’euros pour 5 opérations.– engagements de garantie 6,089 millions d’euros pour 5 opérations.  Engagements douteux clientèle 2013 2012 Engagements de financements donnés 1 196 920,48 2 145 975,33 Engagements de garantie donnés 6 089 179,88 6 410 225,91   7 286 100,36 8 556 201,24  — Les engagements de garantie reçus de la clientèle s’élèvent à 527,054 millions d’euros dont 4,164 millions reçus de la CEGI (Compagnie Européenne de Garantie Immobilière).— Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux.    Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2013 Total 2012 Engagement sur instrument financier à terme 177 537 099,00   177 537 099,00 181 381 894,50 Contregarantie reçue de la CEGI   4 164 000,00 4 164 000,00 4 164 000,00 Engagements de garantie reçus de la clientèle   522 889 707,00 522 889 707,00 265 828 216,00   Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/13 Swap sur ordre de la clientèle 83 858 000,00 – 17 994 117,01 Swap sur ordre de la clientèle 72 579 099,00 15 593 206,56 Swap sur emprunt subordonné 21 100 000,00 397 185,23  — Opération conclue en 2008 : Ce swap de 21,100 millions, conclu avec le Crédit Foncier de France, couvre l’emprunt subordonné de même montant. Taux fixe 4,895 contre Euribor 3 mois + 113,1 bp, même échéance 19 juillet 2014. — Opération conclue en 2007 – Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 : Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale initiale de 87,550 millions en couverture d’un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d’amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6 mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprès de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe, pour un montant total de 75,775 millions, valeur nominale initiale.  Note 5. Informations sur le compte de résultat. Postes 1 et 2 – Intérêts, produits et charges assimilés :    Produits 2013 2012 Charges 2013 2012 Sur opérations avec les établissements de crédit (2) 4 977 014,06 5 144 049,02 – 7 099 850,19 – 6 655 187,32 Sur opérations avec la clientèle 17 379 156,21 16 357 779,53 – 22 223,07 – 139 532,49 Dont dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 22 356 170,27 21 501 828,55 – 7 122 073,26 – 6 794 719,81 (2) Sur l’exercice 2012, charges et produits, de l’ emprunt subordonné et du swap, étaient présentés en net. Sur l’exercice 2013, les charges et produits sont présentés à leur poste respectif. A titre d’information, montant net sur 2013 -287 668,02 €.  Poste 7 – Revenus des titres a revenu variable :    2013 2012 Participations et autres titres détenus à long terme 500,64 1 045,17 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Total 500,64 1 045,17  Postes 8 et 9 – Commissions :    Produits 2013 2012 Charges 2013 2012 Sur opérations avec les établissements de crédit 12 641,89 27 782,53 405 236,07 520 638,72 Sur opérations avec la clientèle 2 237 238,40 1 718 922,07 0,00 0,00 Total 2 249 880,29 1 746 704,60 405 236,07 520 638,72  Postes 12 et 13 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire :    Produits 2013 2012 Charges 2013 2012 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilieres (Bénéfice) 1 504 281,56 1 451 898,00 0,00 0,00 Autres produits et charges 91 650,00 63 027,09 – 2 456,28 – 2 181,38 Total 1 595 931,56 1 514 925,09 – 2 456,28 – 2 181,38  Poste 15 – Charges générales d’exploitation charges d’exploitation :    2013 2012 Rémunérations – 4 352 104,17 – 2 816 507,17 Charges de retraite – 648 469,50 – 444 054,64 Autres charges sociales – 1 767 545,51 – 1 031 713,60 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations – 545 821,67 – 384 627,37 Impôts et taxes – 803 010,69 – 670 806,18 Services extérieurs – 3 841 535,31 – 3 013 548,77 Charges refacturées 192 851,39 217 065,28 Dotation – reprises nettes provisions pour passif social CGR 450,00 – 450,00 Provision pour Participation des salariés – 357 160,29 0,00 Provision pour Intéressement des salariés – 902,20 0,00 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail – 7 588,00 – 12 281,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite – 79 123,00 – 22 511,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 350 000,00 – 350 000,00 Produit accessoire 0,00 – 13 082,00 Produit / charge – gestion des encours CFF 3 742 946,41   Total – 8 117 012,54 – 8 542 516,45  Poste 18 – Coût du risque :    2013 2012 Dotations sur dépréciation des créances douteuses – 842 598,00 – 1 320 902,48 Dépréciations sur encours sains – 1 185 516,10 0,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations – 1 496 941,94 – 1 785 052,94 Dont créances douteuses compromises – 1 496 941,94 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations – 68 952,09 0,00 Dont créances douteuses compromises – 68 952,09 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 1 381 319,37 94 574,66 Reprise de dépréciations sur encours sains   1 155 929,10 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 471 047,91 1 617 952,09 Gains sur cessions de créances 0 00 0 00 Total – 1 741 640,85 – 237 499,57  Poste 20 – Gains et pertes sur actifs immobilises :    2013 2012 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels – 77,71 – 174,71 Sur immobilisations financières 6 785,11 0,00 Total 6 707,40 – 174,71  Poste 22 – Résultat exceptionnel :    Produits 2013 2012 Charges 2013 2012 Charges et produits de l’exercice 14 931,88 497,93 – 8 255,90 – 9 666,37 Total 14 931,88 497,93 – 8 255,90 – 9 666,37   Note 6. Autres informations. 6.1 – Incidences des évaluations fiscales dérogatoires :  Rubriques Dotation Reprise Montant Résultat courant avant impôt     8 730 869,72 Amortissements dérogatoires 11 207,32 35 180,48 23 973,16 Total provisions réglementées 11 207,32 35 180,48 23 973,16 Résultat hors évaluations fiscales       Dérogatoires (avant impôt)     8 754 842,88  6.2 – Situation fiscale différée :  Rubriques Montant Accroissement de la dette future d’impôt   Provisions réglementées :   Provision pour fluctuation cours   Provision pour investissements   Amortissements dérogatoires 14 547,19 Total accroissements 14 547,19 Allégement de la dette future d’impôt   Charges non déductibles temporairement   A déduire l’année suivante 13 584,82 A déduire ultérieurement 680 688,29 Produits hors bilan 2 109 868,32 Moins-values à LT 0,00 Total allégements 2 804 141,43 Situation fiscale différée nette 2 789 594,24  6.3 – Poste 23 – Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les sociétés 2013 pour la société Socfim se décompose comme suit :    2013 2012 Impôt exigible à taux normal 4 177 868,33 2 416 118,00 Impôt exigible à taux réduits, suppléments d’impôts et crédits d’impôts 0,00 0,00 Total 4 177 868,33 2 416 118,00  6.4 – Effectifs. — Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2013 ventilé par catégories professionnelles :  Mandataires sociaux 2 Cadres 44 Non cadres 22 Apprenti 1 Contrat de professionnalisation 2 Stagiaire 2   73  6.5 – Rémunération. — Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2013 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à : — 503 829,00 rémunération— 0.00 jetons de présence 6.6 – Rémunération des commissaires aux comptes. — Le montant global de la charge passée sur l’exercice s’élève à 126 788,64.  Note 7. Proposition d’affectation du résultat.  Résultat de l’exercice 4 597 999,20 Report à nouveau 296 590,41 Résultat a affecter 4 894 589,61 Réserve légale 229 899,96 Report à nouveau 4 664 689,65   Note 8. Tableau des filiales. La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d’une société en nom collectif dont l’objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a la forme d’une société à responsabilité limitée dont l’objet est : — la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière.— la passation de tout contrat en vue de la construction, l’amélioration et l’entretien de tous immeubles.  Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en%) Résultats de l’exercice Filiales détenues à + de 50% :         SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200,00 4 381 741,82 99,99% 1 519 476,32 SOCFIM TRANSACTIONS 17 895,90 8 610,44 99,00% 5 486,09   Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés Brute Nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILERES 198,00 198,00 761 643,96 0,00 1 504 281,56 SOCFIM TRANSACTIONS 158 959,62 46 293,22 24 273,99 0,00 0,00   Note 9. Résultats financiers de la société.  Années 2013 2012 2011 2010 2009 Capital en fin d’exercice :           Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d’actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l’exercice :           Chiffre d’affaires hors taxes 29 191 623,05 18 714 956,00 21 513 311,19 17 625 606,00 19 946 675,76 Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 8 730 869,72 8 594 914,67 10 162 476,88 7 305 947,37 6 334 205,24 Impôt sur les bénéfices 4 163 519,66 2 416 118,00 3 342 378,00 2 959 730,00 437 420,00 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 4 597 999,20 6 190 707,50 6 937 213,65 4 315 279,81 501 420,86 Résultat distribué   5 595 432,00 6 994 290,00 4 196 574,00 0,00 Résultat par action :           Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions 18,72 18,43 21,79 15,67 13,58 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 9,86 13,28 14,88 9,25 1,08 Dividende versé à chaque action   12,00 15 9,00 0,00 Personnel :           Effectif 73 40 37 38 34 Montant de la masse salariale 4 223 303,00 2 778 869,00 2 704 079,00 2 397 883,00 2 068 993,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 18 572,00 14 777,00 12 380,00 8 985,00 3 726,00  IV. — Affectation du résultat.L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l’exercice 2013 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 4 597 999,20 € Report à nouveau 296 590,41 € Résultat à affecter 4 894 589,61 €  L’Assemblée Générale décide de l’affectation du résultat en report à nouveau, après la dotation à la réserve légale :  Dotation à la réserve légale 229 899,96 € Report à nouveau 4 664 689,65 €  V. — Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.1. Opinion sur les comptes annuels. — Tous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Paris La Défense et Mont-Saint-Aignan, le 8 avril 2014. KPMG Audit, Département de KPMG S.A. ; Mazars,   Xavier de Coninck, Associé, Michel Barbet Massin, Associé, Monique Thibault, Associée.  VI. — Mise à disposition du rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social et administratif : Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine – BP 185 – 75755 PARIS Cedex 15.  1402010

Description : 130374928 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER SOCFIM Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 €.Siège social : 33 Avenue du Maine - 75015 Paris390 348 779 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2012, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 Avril 2013, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 24 Juin 2013.  1303749

Description : 1203498 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER SOCFIM Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 €. Siège social : 33 Avenue du Maine - 75015 Paris 390 348 779 R.C.S. Paris.       Les comptes annuels au 31 décembre 2011, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 Avril 2012, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 30 Mai 2012.     1203498

Description : 1103241 6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER (SOCFIM)   Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 390 348 779 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2010, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 Avril 2011, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 26 Mai 2011.         1103241

Description : 1003102 4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER (SOCFIM)   Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 390 348 779 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2009, approuvés par l’assemblée générale mixte du 10 mai 2010, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 1er juin 2010.               1003102

Description : 0904844 19 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER - SOCFIM   Société financière anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 39 958 400 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 390 348 779 R.C.S. Paris.     I. — Bilan au 31 décembre 2008. Poste Actif Euros 31/12/08 31/12/07 1 Caisse, banques centrales,CCP     26,89 80,72   Effets publics et valeurs assimilées         2 Créances sur établissements de crédit     34 383 934,02 39 489 177,89       A vue     28 709 128,11 33 628 229,64       A terme     5 674 805,91 5 860 948,25 3 Opérations avec la clientèle     436 071 769,27 422 233 007,96       Autres concours à la clientèle     435 474 323,37 421 650 974,32       Comptes ordinaires débiteurs     597 445,90 582 033,64 5 Obligations et autres titres à revenu fixe         6 Actions et autres titres à revenu variable         7 Participations et autres titres détenus à long terme     66 551,00 66 551,00 8 Parts dans les entreprises liées     101 949,19 2 314 145,46 9 Crédit-bail et location avec option d’achat         10 Location simple         11 Immobilisations incorporelles     81 112,47 53 689,84 12 Immobilisations corporelles     56 072,27 57 329,10 13 Capital souscrit non versé         14 Actions propres         15 Autres actifs     4 515 851,73 3 804 942,75 16 Comptes de régularisation     1 202 931,29 561 106,00       Total de l’actif     476 480 198,13 468 580 030,72   Poste Passif Euros 31/12/08 31/12/07 1 Banques centrales, CCP         2 Dettes envers les établissements de crédit     327 968 517,91 297 743 908,27       A vue     24 598 936,40 4 524 934,79       A terme     303 369 581,51 293 218 973,48 3 Opérations avec la clientèle     57 100 962,44 84 138 734,59       A vue     47 281 436,59 77 888 004,20       A terme     9 819 525,85 6 250 730,39 4 Dettes représentées par un titre         5 Autres passifs     5 464 816,10 5 292 982,05 6 Comptes de régularisation     2 752 572,14 2 435 769,37 7 Provisions pour risques et charges     5 759 690,52 2 577 621,30 8 Dettes subordonnées     21 566 902,53 21 566 902,53 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     4 787 224,86 4 787 224,86 10 Capitaux propres hors FRBG     51 079 511,63 50 036 887,75 11     Capital souscrit     39 958 400,00 39 958 400,00 12     Prime d’émission     1 538 211,47 1 538 211,47 13     Réserves     1 458 755,71 1 096 352,07 14     Ecart de réévaluation         15     Provisions réglementées     44 149,00 57 920,58       Subvention d’investissement         16     Report à nouveau (+/–)     7 023 599,99 137 930,93 17     Résultat de l’exercice (+/–)     1 056 395,46 7 248 072,70           Total du passif     476 480 198,13 468 580 030,72       II. — Hors bilan. Poste   31/12/08 31/12/07 18 Engagements donnés     555 626 716,77 508 588 770,18       Engagements de financement     266 707 207,39 231 637 196,18           Engagements en faveur d’établissements de crédit     0,00 0,00           Engagements en faveur de la clientèle     266 707 207,39 231 637 196,18       Engagements de garantie     274 619 223,77 276 951 574,00           Engagements d’ordre d’établissements de crédit     10 726 411,69 6 445 500,00           Engagements d’ordre de la clientèle     263 892 812,08 270 506 074,00       Engagements douteux     14 300 285,61 0,00           Engagements en faveur de la clientèle     14 300 285,61 0,00 18 Engagements reçus     201 454 814,98 138 441 701,70       Engagements de financement     110 147 107,93 105 000 000,00           Engagements reçus d’établissements de crédit     110 147 107,93 105 000 000,00       Engagements de garantie     91 307 707,05 33 441 701,70           Engagements reçus d’établissements de crédit     91 307 707,05 33 441 701,70       III. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. Poste   Euros   2008 2007 1 + Intérêts et produits assimilés     31 134 066,67 28 840 106,05 2 – Intérêts et charges assimilés     – 13 767 723,23 – 11 875 396,89 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés         4 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés         5 + Produits sur opérations de location simple         6 – Charges sur opérations de location simple         7 + Revenus des titres à revenu variable     3 405,75 3 627,95 8 + Commissions (produits)     1 856 635,05 1 547 612,65 9 – Commissions (charges)     – 456 769,26 – 471 783,39 10 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         11 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         12 + Autres produits d’exploitation bancaire     104 193,55 125 230,60 13 – Autres charges d’exploitation bancaire     – 1 591,40 – 3 779,77 14 Produit net bancaire     18 872 217,13 18 165 617,20 15 – Charges générales d’exploitation     – 6 503 918,88 – 6 803 429,10 16 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     – 50 175,37 – 55 668,30 17 Résultat brut d’exploitation     12 318 122,88 11 306 519,80 18 – Coût du risque     – 7 248 849,82 0,00 19 Résultat d’exploitation     5 069 273,06 11 306 519,80 20 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés     22 713,32 – 42 950,15 21 Résultat courant avant impôt     5 091 986,38 11 263 569,65 22 +/– Résultat exceptionnel     – 3,50 50,00 23 – Impôt sur les bénéfices     – 4 049 359,00 – 4 002 177,00 24 +/– Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées     13 771,58 – 13 369,95 25 Résultat net     1 056 395,46 7 248 072,70       IV. — Annexe aux comptes annuels.   I. – Cadre juridique et financier.       I.1. Evénements marquants et faits caractéristiques de l’exercice :       — Intégration fiscale : La SOCFIM fait partie du groupe constitué par le Crédit Foncier de France en application des articles 223A et suivants du Code Général des impôts. A ce titre, elle fait son entrée dans l’intégration fiscale du groupe à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2008.       — Incidences de la crise financière : L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt.       Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés.       Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.       Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.       Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie.       En ce qui concerne la SOCFIM, celle-ci n’a pas eu de difficulté à obtenir du CFF, son actionnaire, les refinancements nécessaires à son activité ; par contre elle a subi la hausse des spreads liée à la crise, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport de gestion du directoire à l’Assemblée Générale.       Incités par les pouvoirs politiques (le Congrès américain ou les dirigeants européens réunis en G8), les régulateurs comptables internationaux ont de leur coté tenté d’apporter des réponses au débat sur la juste valeur, élément souvent considéré comme un facteur aggravant de la crise financière. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées sur la manière d’appliquer la juste valeur dans un environnement de crise et plus particulièrement sur les modalités d’appréciation du caractère inactif d’un marché, et l’IASB a supprimé les différences existant avec les normes américaines sur les reclassements des instruments financiers. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a fait évoluer les textes régissant les reclassements de portefeuille en référentiel comptable français.       La SOCFIM n’a à son bilan aucune position ou aucun instrument éligible à cette réglementation.       Enfin, en réponse à la crise financière, le Forum de Stabilité Financière a formulé, dans son rapport du 7 avril 2008, des recommandations en matière de transparence qui visent à améliorer l’information financière relative à certaines expositions à risque. Ces recommandations s’appuient sur les travaux du Groupe des « Senior Supervisors » qui a identifié les meilleures pratiques en matière de transparence à partir des communications financières émises par les banques internationales.       Dans ce contexte, la SOCFIM indique qu’elle n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative susceptible d’être détaillée conformément à ces recommandations.       — Opérations sur instruments financiers à terme : Un contrat de Swap de taux d’intérêt a été conclu avec le Crédit Foncier pour un montant nominal de 21,1 millions d’euros en couverture du prêt subordonné. La méthode de comptabilisation est décrite en note II - 1.8. Instruments financiers à terme, le montant enregistré en hors bilan et les caractéristiques sont repris au c) du III - B. Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.       I.2. Cadre juridique. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier est une Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance.       La Société a pour objet, en France et en tous autres pays :       — l’octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l’immobilier ;     — la gestion d’un portefeuille de participations dans le secteur de l’immobilier ;     — l’étude, la création, l’acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière ;     — l’intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines.       I.3. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.       La participation des Caisses d’Epargne au système de garantie prend la forme d’un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate d’environ 280 millions d’euros au 31 décembre 2008. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.       I.4. Consolidation. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier appartient avec les Caisses d’Epargne et de Prévoyance à un réseau financier dont l’organe central est la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance.       La Socfim est consolidée, pour l’exercice 2008, par le Crédit Foncier de France ainsi que par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne.     II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.       Les comptes individuels annuels sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).       Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.       Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :       — Continuité de l’exploitation ;     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — Indépendance des exercices.       Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de dépréciation et de provisions.       1.1. Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : logiciels (4 ans), matériels de transport (4 ans), matériels informatiques (3 ans), mobilier (8 ans) et aménagements (10 ans).       Les logiciels et le matériel informatique ont fait l’objet d’amortissements dérogatoires.       1.2. Titres de participation, parts dans les entreprises liées. — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.       Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d’association du Fond de Garantie des dépôts (Voir I - I.3. Système de garantie). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat).       1.3. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu’il s’agit d’opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit.       Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées au III - B.c) Autres engagements ne figurant pas au bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.       Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).       Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.       Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.       Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.       Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.       Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (voir note III - A. Provisions du passif).       1.4. Créances sur établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme.       Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.       1.5. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées       1.6. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société Socfim.       1.7. Provisions réglementées. — Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations.       1.8. Provisions. — Ce poste recouvre :     — des provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise, notamment les provisions pour engagements sociaux dont une provision pour passif social potentiel du Groupe ;     — des provisions destinées à couvrir des risques et charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.       En particulier, une provision pour risques a été constituée en 2006 sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Une dotation complémentaire a été enregistrée sur 2008.       1.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.       Les deux opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture du risque de taux sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.       Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état hors bilan publiable réglementaire. L’information est néanmoins donnée en annexe - note III - B.c) Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable.     Note 2. – Changements de méthodes comptables.       Aucun changement de réglementation n’a affecté les comptes 2008.     III. – Informations sur les postes du bilan et du hors bilan.   A. – Bilan.       Postes 1 et 2 : Opérations interbancaires et assimilées : Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2008 2007 Caisses, banques centrales, CCP     26,89 80,72 Créances sur établissements de crédit :         A vue     28 709 128,11 33 628 229,64     A terme     5 674 805,91 5 860 948,25         Total     34 383 934,02 39 489 177,89 Dettes sur établissements de crédit :         A vue     24 598 936,40 4 524 934,79     A terme     303 369 581,51 293 218 973,48         Total     327 968 517,91 297 743 908,27           Poste 3 : Opérations avec la clientèle :  Actif 2008 2007 Autres concours à la clientèle     423 182 444,44 420 766 085,47     Crédits de trésorerie       247,96     Autres concours à l’habitat     237 310 746,59 198 785 658,75     Autres crédits à la clientèle     185 871 697,85 221 980 178,76 Créances douteuses     15 104 954,61 271 689,70 Dépréciation sur créances douteuses     – 4 266 232,70 – 271 689,70         Sous-total     434 021 166,35 420 766 085,47 Comptes ordinaires débiteurs     597 445,90 582 033,64 Créances rattachées     1 453 157,02 884 888,85     Total         436 071 769,27 422 233 007,96           Poste 3 : Répartition des encours de crédit :  Actif Créances saines Créances douteuses (brut) Créances douteuses (dépréciations) Dont créances douteuses compromises (brut) Total Créances sur les établissements de crédits     34 383 934,02       34 383 934,02 Créances sur la clientèle     425 233 047,36 15 104 954,61 – 4 266 232,70 0,00 436 071 769,27     Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers     808 330,91       808 330,91     Créances clientèle : particuliers autres     0,00       0,00     Créances clientèle : professionnels     422 971 559,43 15 025 160,07 – 4 266 232,70 0,00 433 730 486,80     Créances rattachées     1 453 157,02 79 794,54   0,00 1 532 951,56   Passif 2008 2007 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle     47 281 436,59 77 888 004,20 Comptes créditeurs à terme     9 748 700,85 6 225 394,39 Dettes rattachées     70 825,00 25 336,00     Total     57 100 962,44 84 138 734,59           Postes 2 et 3 : Durée résiduelle des emplois et des ressources à terme. — Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises.       La ventilation des emplois et ressources s’effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites :   Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois < d < 1 an Durée résiduelle 1 an < d < 5 ans Durée résiduelle > 5 ans Total Créances sur établissements de crédit     1 538 000,00   4 136 805,91   5 674 805,91 Opérations avec la clientèle     36 626 987,99 112 203 397,60 161 778 495,04 125 462 888,64 436 071 769,27     Total des emplois     38 164 987,99 112 203 397,60 165 915 300,95 125 462 888,64 441 746 575,18 Dettes envers les établissements de crédit     112 265 515,18 145 952 793,19 45 151 273,13   303 369 581,50 Opérations avec la clientèle     7 029 069,00 1 242 612,71 1 547 844,14   9 819 525,85     Total des ressources     119 294 584,18 147 195 405,90 46 699 117,27 0,00 313 189 107,35           Postes 2 et 8 : Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant : Entreprises liées (en euro) Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie s/crédits distribués par d’autres établissements de crédit Engagements de financement reçus Contre-garanties reçues Contre-garanties accordées Caisse d’Epargne IDF PARIS (A)     28 694 844,94 71 748,60         2 050 000,00 Caisse d’Epargne Ile de France (Nord) (A)     11 445,30             Caisse d’Epargne Normandie (A)     675,00             Caisse d’Epargne des Alpes (A)     16 419,00             Caisse d’EpargneCôte d’Azur (A)               10 000 000,00   C.N.C.E.P (A)     1 689 122,33 19 371 624,21 21 566 902,53   30 147 107,93     Cicobail - (Mur Ecureuil) (A)     4 136 805,91 38 575,71   2 482 801,59       Crédit Foncier de France (A)     15 365,41 303 376 606,40     80 000 000,00 68 836 000,00   SOCFIM TRANSACTIONS (B)     36 672,92             SCI ASTROG     7 128,13             SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (B)                   A : Etablissements de crédit du réseau. B : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM.           Poste 3 : Provisions et dépréciations constituées à la clôture de l’exercice :       Dépréciation des éléments d’actif : 15 dossiers ont été déclassés en douteux sur 2008, les dépréciations constituées ne concernent que 6 dossiers.       Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines 2008 Créances saines 2007 Créances douteuses 2008 Créances douteuses 2007 Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur la clientèle     436 071 769,27 422 233 007,96 15 104 954,61 4 266 232,70 271 689,70 271 689,70     Particuliers : crédits immobiliers     808 330,91 997 709,33             Professionnels privés de l’immobilier                     Autres     435 263 438,36 421 235 298,63 15 104 954,61 4 266 232,70 271 689,70 271 689,70   Créances douteuses Montant début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Créances douteuses     271 689,70 15 104 954,61 271 689,70 15 104 954,61   Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépréciation à la fin de l’exercice Dépréciation pour créances douteuses     271 689,70 4 266 232,70 271 689,70 4 266 232,70 Créances douteuses nettes           10 838 721,91           Postes 7, 9 et 15 : Provisions du passif :  Poste passif Provisions au début de l’exercice Augmentation de l’exercice Reprises de provisions de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice Provisions     2 577 621,30 3 215 577,22 33 508,00 5 759 690,52     Provisions sur dossiers - base individuelle     307 431,00 365 200,00   672 631,00     Provisions sur crédits à la clientèle     1 812 347,00 2 810 467,39   4 622 814,39     Provisions pour restructuration     100 000,00     100 000,00     Provisions pour engagements sociaux :                 Provisions pour charges de retraites     155 124,00 28 740,00 24 625,00 159 239,00         Provisions pour médailles du travail     53 799,22 9 273,83 8 883,00 54 190,05         Provisions pour passif social CGR     147 103,75 1 896,00   148 999,75         Exploitation frais de personnel (Distribution Actions Natexis)     1 816,33     1 816,33 Provisions pour risques bancaires     4 133 828,38 0,00 0,00 4 133 828,38 Provisions pour risques de crédits à moyen et long terme     653 396,48 0,00 0,00 653 396,48 Provisions réglementées     57 920,58 12 209,81 25 981,39 44 149,00     Amortissements dérogatoires     57 920,58 12 209,81 25 981,39 44 149,00         Total     7 422 766,74 3 227 787,03 59 489,39 10 591 064,38           Provisions pour engagements sociaux :       Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d’euros) : (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/08 31/12/07 CGR Retraites Autres engagements Retraites et autres Valeur actualisée des engagements financés (a)     1 810 1 729 159   155 Juste valeur des actifs du régime (b)     1 684 1 629       Juste valeur des droits à remboursement (c)     144 142       Valeur actualisée des engagements non financés (d)           54 54 Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés) (e)     – 23 – 47       Solde net au bilan (a – b – c + d – e )     5 5 159 54 209 Passif     149 147       Actif     – 144 – 142                 La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L. 941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la loi Fillon, ces institutions ont eu l’obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d’institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.       Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGCPCE) absorbe la CGRCE. Cette fusion n’a pas d’impact comptable direct pour SOCFIM.       Ajustements liés à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne : (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Valeur actualisée des engagements     1 810 1 729 1 855 1 934 Juste valeur des actifs de régime et des droits à remboursement     – 1 828 – 1 771 – 1 871 – 1 921 Déficit (surplus)     – 17 – 42 – 16 13 Ajustements sur les passifs liés à l’expérience (pertes) gains     0,5 % 4,0 % – 1,1 % 3,4 % Ajustements sur les actifs liés à l’expérience (pertes) gains     5,3 % – 6,7 % – 3,4 % – 2,4 % N.B. Les pourcentages sont calculés sur les valeurs à l’ouverture.           Au 31 décembre 2008, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 4 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.       Analyse de la charge de l’exercice : (En milliers d’euros) 31/12/08 CGR 31/12/07 CGR Coûts des services rendus de la période         Coût financier     73 70 Rendement attendu des actifs de couverture     – 71 – 76 Rendement attendu des droits à remboursement     – 2 6 Ecarts actuariels et coûts des services passés (amortissement de l’exercice)         Autres             Total 2007     0 0           Principales hypothèses actuarielles :    31/12/08 31/12/07   CGR Taux d’actualisation brut     4,00 % 4,60 % Rendement attendu des actifs du régime     4,10 % 4,60 % Rendement attendu des droits à remboursement     4,00 % 4,20 % Tables de mortalité     TGH/TGF 05 TGH/TGF 05           Poste 7 : Participation et autres titres détenus à long terme :  Titres rémunérés Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmen- tations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Certificats d’association du Fond de Garantie des dépôts     66 551,00 0,00 0,00 66 551,00           Poste 8 : Parts dans les entreprises liées :       Sociétés contrôlées à plus de 50 % :  Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Titres à revenu variable :             SOCFIM Transactions (SARL)     150 925,50 0,00 0,00 150 925,50     SOCFIM Participations Immobilières (SNC)     198,00 0,00 0,00 198,00     SCI du 9 rue d’Astorg     10,00 0,00 0,00 10,00         Sous-total     151 133,50 0,00 0,00 151 133,50 Créances rattachées :             SEP DANTON     0,00 36 672,92   36 672,92     SOCFIM Participations Immobilières     2 274 526,65   2 274 526,65 0,00     SCI du 9 rue d’Astorg     4 559,69 2 568,44   7 128,13         Sous-total     2 279 086,34 39 241,36 2 274 526,65 43 801,05             Total     2 430 219,84 39 241,36 2 274 526,65 194 934,55 Dépréciations     – 116 074,38   23 089,02 – 92 985,36     Total                             2 314 145,46 39 241,36 2 297 615,67 101 949,19           Postes 11 et 12 : Actif immobilisé. — Les investissements réalisés concernent principalement les logiciels et le matériel informatique.       Les variations ayant affecté les postes d’immobilisations incorporelles et corporelles s’analysent de la façon suivante :  Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Immobilisations incorporelles :             Logiciels     597 234,62 55 677,20 0,00 652 911,82 Immobilisations corporelles :             Matériel informatique et de bureau     217 506,87 20 127,30 3 565,73 234 068,44     Mobilier de bureau     182 257,21 912,37   183 169,58     Agencements et installations     40 623,78     40 623,78         Sous-total     440 387,86 21 039,67 3 565,73 457 861,80             Total     1 037 622,48 76 716,87 3 565,73 1 110 773,62   Amortissements Amortis- sements cumulés au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Cumul des amortissements à la fin de l’exercice Immobilisations incorporelles :             Logiciels     543 544,78 28 254,57 0,00 571 799,35 Immobilisations corporelles :             Matériel informatique et de bureau     179 402,23 18 891,30 3 190,03 195 103,50     Mobilier de bureau     163 384,98 2 793,83   166 178,81     Agencements et installations     40 271,55 235,67   40 507,22         Sous-total     383 058,76 21 920,80 3 190,03 401 789,53             Total     926 603,54 50 175,37 3 190,03 973 588,88           Poste 15 : Informations sur les autres actifs :  Autres actifs 2008 2007 Débiteurs divers     195 472,98 357 453,53 Crédits de TVA et TVA déductible, créances ETAT     4 200 778,75 3 447 489,22 Rémunération mandat MIFCOS     119 600,00       Total     4 515 851,73 3 804 942,75           Poste 5 : Informations sur les autres passifs :  Autres passifs 2008 2007 Dettes sociales et fiscales     5 419 310,91 5 265 258,17 Fournisseurs     30 867,07 25 318,51 Créditeurs divers     14 638,12 2 405,37     Total     5 464 816,10 5 292 982,05           Poste 16 : Les comptes de régularisation actif :  Actif 2008 2007 Charges constatées d’avance     55 245,13 18 310,40 Produits à recevoir     1 003 874,73 400 900,60 Autres régularisations (*)     143 811,43 141 895,00     Total     1 202 931,29 561 106,00 (*) Autres régularisations = Actif CGR Droit à remboursement.           Poste 6 : Les comptes de régularisation passif :  Passif 2008 2007 Produits constatés d’avance     2 287 147,41 1 739 488,99 Charges à payer     463 889,72 696 280,38 Autres régularisations - Icne Swap 21,1 M€     1 535,01 0,00     Total     2 752 572,14 2 435 769,37           Poste 8 : Dettes subordonnées :  Dettes subordonnées Montant Devise d’origine Taux d’intérêt Date de Valeur Date d’échéance Taux fixe     21 100 000,00 Euro 4,895 % 26/05/2004 19/07/2014     Total     21 100 000,00                   Poste 10 : Capitaux propres :  Capitaux propres 2007 Affectation du résultat de 2007 Autres mouvements Résultat 2008 à répartir 2008 Capital     39 958 400,00       39 958 400,00 Prime d’émission     1 538 211,47       1 538 211,47 Réserve légale     1 096 352,07 362 403,64     1 458 755,71 Provisions réglementées     57 920,58   – 13 771,58   44 149,00 Report à nouveau     137 930,93 6 885 669,06     7 023 599,99 Résultat de l’exercice(+/–)     7 248 072,70 – 7 248 072,70   1 056 395,46 1 056 395,46 Capitaux propres (avant FRBG)     50 036 887,75 0,00   1 056 395,46 51 079 511,63 Fonds pour risques bancaires généraux     4 787 224,86 0,00     4 787 224,86     Total     54 824 112,61 0,00 – 13 771,58 1 056 395,46 55 866 736,49           Le capital social de la société Socfim s’élève à 39 958 400 euros et est composé de 399 584 actions à 100 euros, détenu à 99,99 % par le CFF.   B. – Information sur les postes de hors bilan et opérations assimilées.       a) Poste 18 : Engagements donnés :       a.1. Engagements de financement : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2008, à 266,707 millions d’euros.       a.2. Engagements de garantie :     — Les engagements d’ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d’achèvement, dont le total s’élève à 263,893 millions d’euros ;     — Les engagements d’établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 10,726. 3 dossiers sont concernés, dont deux engagements envers des établissements du réseau.       b) Poste 18 : Engagements reçus :     — Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2008 s’élèvent à 110,147 millions d’euros. 30,147 millions de la CNCE (autorisation de découvert 50 millions moins utilisation) et 80 millions du CFF (ligne de refinancement) ;     — Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondent à des contregaranties de 91,308 millions d’euros et concernant plusieurs opérations.   Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2008 Total 2007 Engagements de financements donnés       266 707 207,39 266 707 207,39 231 637 196,18 Engagements de financements reçus     110 147 107,93   110 147 107,93 105 000 000,00 Engagements de garanties donnés     10 726 411,69 263 892 812,08 274 619 223,77 276 951 574,00 Engagements de garanties reçus     91 307 707,05   91 307 707,05 33 441 701,70           c) Autres engagements ne figurant pas au bilan :     — Les engagements de garantie reçus de la clientèle s’élèvent à 440,361 millions d’euros, dont 3,115 millions reçus de la CEGI (Compagnie Européenne de Garantie Immobilière) ;     — Les engagements sur instrument financiers à terme représentent deux opérations de swap conclues avec le Crédit Foncier de France. Ce sont deux opérations de couverture visant à réduire le risque de variation de taux.           – Opération conclue en 2007 : Un engagement de financement brut d’ordre de la clientèle (offre émise) est enregistré pour sa valeur nominale 87,550 millions. Le swap est enregistré en engagement sur instrument financier pour sa valeur nominale de 87,550 millions.       Les tableaux d’amortissement sont identiques, même durée, mêmes échéances. Taux fixe contre Euribor 6 mois.           – Opération conclue en 2008 : Une nouvelle opération de couverture a été conclue sur 2008. Ce swap de 21,1 millions couvre l’emprunt subordonné de même montant. Taux fixe 4,895 contre Euribor 3 mois + 113,1 bp, même échéance 19 juillet 2014.   Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2008 Total 2007 Engagement sur instrument financier à terme     108 650 000,00   108 650 000,00 87 550 000,00 Contregarantie reçue de la CEGI       3 114 900,00 3 114 900,00 12 006 450,00 Engagements de garantie reçus de la clientèle       437 245 906,17 437 245 906,17 420 891 479,32   Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur Swap sur offre émise ordre de la clientèle     87 550 000,00 92 571 000,00 Swap sur emprunt subordonné (*)     21 100 000,00 21 100 000,00 (*) Opération conclue en fin d’année n’ayant pas générée de calcul en juste valeur.       IV. – Informations sur le compte de résultat.       Postes 1 et 2 : Intérêts, produits et charges assimilés :   Produits Charges   2008 2007 2008 2007 Sur opérations avec les établissements de crédit     621 892,09 638 094,89 – 13 453 322,62 – 11 302 196,38 Sur opérations avec la clientèle     30 512 174,58 28 202 011,16 – 314 400,61 – 573 200,51     Dont dotations et reprises de dépréciations     – 193 050,27 18 611,30   0,00         Total     31 134 066,67 28 840 106,05 – 13 767 723,23 – 11 875 396,89           Poste 7 : Revenus des titres à revenu variable :    2008 2007 Participations et autres titres détenus à long terme     3 405,75 3 627,95 Parts dans les entreprises liées     0,00 0,00     Total     3 405,75 3 627,95           Postes 8 et 9 : Commissions :    Produits Charges   2008 2007 2008 2007 Sur opérations avec les établissements de crédit     173 122,85 69 365,32 – 66 114,63 – 75 095,57 Sur opérations avec la clientèle     1 683 512,20 1 478 247,33 – 390 654,63 – 396 687,82     Total     1 856 635,05 1 547 612,65 – 456 769,26 – 471 783,39           Postes 12 et 13 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire :    Produits Charges   2008 2007 2008 2007 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun     3 536,81 2 153,55 0,00 – 2 405,37 Autres produits et charges     100 656,74 123 077,05 – 1 591,40 – 1 374,40     Total     104 193,55 125 230,60 – 1 591,40 – 3 779,77           Poste 15 : Charges générales d’exploitation :  Charges d’exploitation 2008 2007 Rémunérations     – 2 220 293,73 – 2 074 795,83 Charges de retraite     – 349 832,75 – 466 566,65 Autres charges sociales     – 778 621,09 – 774 737,34 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations     – 277 344,56 – 269 374,02 Impôts et taxes     – 471 840,15 – 395 898,87 Services extérieurs     – 2 333 147,44 – 2 827 358,52 Charges refacturées     55 760,15 52 019,83 Dotation - Reprises nettes provisions pour passif social CGR     – 1 896,00 148 438,25 Provision pour participation des salariés     – 46 762,51 – 31 493,85 Provision pour intéressement des salariés     – 75 434,97 – 94 481,55 Provision pour frais de personnel (actions Natexis)     0,00 – 1 816,33 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail     – 390,83 – 19 338,22 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite     – 4 115,00 – 48 026,00 Dotations nettes aux provisions pour restructuration             Total     – 6 503 918,88 – 6 803 429,10           Poste 18 : Coût du risque :    2008 2007 Dotations sur dépréciation des créances douteuses     – 4 073 182,43   Dotations aux autres provisions     – 3 175 667,39   Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations     – 176 319,44       Dont créances douteuses compromises     – 176 319,44   Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations             Dont créances douteuses compromises         Reprise sur dépréciation des créances douteuses     176 319,44   Reprise sur autres provisions         Gains sur cessions de créances             Total     – 7 248 849,82 0,00           Poste 20 : Gains et pertes sur actifs immobilisés :    2008 2007 Sur actifs incorporels         Surs actifs corporels     – 375,70 0,00 Sur immobilisations financières     23 089,02 – 42 950,15     Total     22 713,32 – 42 950,15           Poste 22 : Résultat exceptionnel :    Produits Charges   2008 2007 2008 2007 Charges et produits de l’exercice     – 3,50 50,00 0,00 0,00     Total     – 3,50 50,00 0,00 0,00       V. – Autres informations.       1. Incidences des évaluations fiscales dérogatoires : Rubriques Dotation Reprise Montant Résultat courant avant impôt         5 091 986,38 Amortissements dérogatoires     12 209,81 25 981,39 13 771,58     Total provisions réglementées     12 209,81 25 981,39 13 771,58 Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)         5 105 757,96           2. Situation fiscale différée : Rubriques Montant Accroissement de la dette future d’impôt :       Provisions réglementées :           Amortissements dérogatoires     14 714,86             Total accroissements     14 714,86 Allégement de la dette future d’impôt :       Charges non déductibles temporairement :           A déduire l’année suivante     19 541,68         A déduire ultérieurement     962 525,70     Produits hors bilan     749 448,95     Moins-values à LT               Total allégements     1 731 516,33 Situation fiscale différée nette     1 716 801,47           3. Poste 23 : Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les sociétés 2008 pour la société Socfim se décompose comme suit :   2008 2007 Impôt exigible à taux normal     4 094 359,00 4 097 597,00 Impôt exigible à taux réduits, suppléments d’impôts et crédits d’impôts     – 45 000,00 – 95 420,00     Total     4 049 359,00 4 002 177,00           4. Effectifs. — Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2008 ventilé par catégories professionnelles :      Mandataire social     1     Cadres     19     Non cadres     11   31           5. Rémunération. — Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2008 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à : 354 172,00 rémunération, 28 600,00 jetons de présence.       6. Rémunération des Commissaires aux Comptes. — Le montant global de la charge passée sur l’exercice s’élève à 105 199,34.     V. — Résultats financiers de la société. Annexes 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Capital en fin d’exercice :                 Capital social     39 958 400,00 39 958 400,00 37 151 900,00 37 151 900,00 35 167 800,00 33 000 000,00     Nombre d’actions     399 584,00 399 584,00 371 519,00 371 519,00 351 678,00 330 000,00 Opérations et résultats de l’exercice :                 Chiffre d’affaires hors taxes     33 424 392,94 30 549 985,78 23 974 587,43 21 028 741,51 19 063 611,51 21 400 521,47     Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises)     12 295 681,45 11 264 369,10 8 852 864,16 1 376 738,75 – 4 048 465,21 6 604 222,77     Impôt sur les bénéfices     4 049 359,00 4 002 177,00 3 456 300,00 1 881 292,00 2 262 056,00 1 834 652,00     Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions     1 056 395,46 7 248 072,70 3 629 225,31 3 927 015,51 2 432 014,09 2 687 117,37     Résultat distribué       0,00 3 343 671,00 3 715 190,00 2 356 242,60 2 805 000,00 Résultat par action :                 Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions     30,77 28,19 23,83 3,71 – 11,51 20,01     Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions     2,64 18,14 9,77 10,57 6,92 8,14     Dividende versé à chaque action       0,00 9,00 10,00 6,70 8,50 Personnel :                 Effectif     31 31 32 31 28 28     Montant de la masse salariale     2 200 009,00 1 990 617,00 1 957 374,00 1 974 132,00 1 631 945,91 1 695 532,00     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux     10 510,00 10 901,00 7 511,00 16 630,68 16 449,97 16 224,67       VI. — Tableau des filiales.       La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d’une société en nom collectif dont l’objet est la prise de participations dans le domaine immobilier.       La société SOCFIM TRANSACTIONS a la forme d’une société à responsabilité limitée dont l’objet est :     — la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière ;     — la passation de tout contrat en vue de la construction, l’amélioration et l’entretien de tous immeubles. Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en %) Résultats de l’exercice Filiales détenues à + de 50 % :             SOCFIM Participations Immobilières     200,00 960 402,42 99,99 % 3 421 339,50     SOCFIM Transactions (Résultat 2008 en attente d’approbation)     152 450,00 – 117 246,85 99,00 % – 20 495,25   Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés Brute Nette SOCFIM Participations Immobilières     198,00 198,00 0,00     SOCFIM Transactions     150 925,50 34 851,12 36 672,92           VII. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l’exercice 2008 s’établit comme suit :     Résultat de l’exercice     1 056 395,46 €     Report à nouveau     7 023 599,99 €     Résultat à affecter     8 079 995,45 €     Dotation à la réserve légale     52 819,77 €     Résultat disponible     8 027 175,68 €           Elle décide la distribution du bénéfice de l’exercice 2008, après déduction de la dotation à la réserve légale, soit la somme de 7.991.680 € représentant un dividende de 20 € par action.       Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.     VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008.)       Mesdames, Messieurs les Actionnaires,       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société SOCFIM S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la présentation des états financiers ont été réalisées dans un contexte de marché incertain en raison des conditions économiques prévalant à la clôture des comptes de l’exercice et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance nos propres estimations.       Comme indiqué dans les notes II.1.3 et II.1.8 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des provisions et des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur base de portefeuille, ou destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :     — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;     — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Paris-La Défense, le 10 avril 2009. Mont-Saint-Aignan, le 10 avril 2009. KPMG Audit : Mazars : Département de KPMG S.A. :   rémy tabuteau ; olivier le bertre ; Associé ; Associé.     IX. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0904844

Description : 0809088 30 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER (SOCFIM) Société financière anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 39 958 400 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. Siège administratif : Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 390 348 779 .R.C.S. Paris   Bilan publiable. (En centimes d’euros.)  Actif 31/12/07 31/12/06 Caisse, banques centrales, C.C.P.     80,72 335,94 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur établissements de crédit     39 489 177,89 62 811 635,19 Opérations avec la clientèle     422 233 007,96 380 074 194,08 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme     66 551,00   Parts dans les entreprises liées     2 314 145,46 3 438 735,83 Crédit-bail et location avec option d’achat (1)         Location simple (2)         Immobilisations incorporelles     53 689,84 155 190,68 Immobilisations corporelles     57 329,10 24 555,33 Capital souscrit non versé         Actions propres         Comptes de négociation et de règlement (3)         Autres actifs     3 804 942,75 2 583 480,83 Comptes de régularisation     561 106,00 558 559,79     Total de l’actif     468 580 030,72 449 646 687,67 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d’investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers.     Passif 31/12/07 31/12/06 Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit     297 743 908,27 281 579 136,58 Opérations avec la clientèle     84 138 734,59 89 025 597,00 Dettes représentées par un titre         Autres passifs     5 292 982,05 4 702 683,69 Comptes de régularisation     2 435 769,37 2 550 224,86 Comptes de négociation et de règlement (1)         Provisions     2 577 621,30 2 656 879,00 Dettes subordonnées     21 566 902,53 21 566 902,53 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres (hors FRBG)     50 036 887,75 42 778 539,15     Capital souscrit     39 958 400,00 37 151 900,00     Primes d’émission     1 538 211,47 1 004 134,52     Réserves     1 096 352,07 914 890,80     Ecarts de réévaluation             Provisions réglementées et subventions d’investissement     57 920,58 44 550,63     Report à nouveau     137 930,93 33 837,89     Résultat de l’exercice     7 248 072,70 3 629 225,31         Total du passif     468 580 030,72 449 647 187,67 (1) A servir uniquement par les entreprises d’investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers.     Hors bilan 31/12/07 31/12/06 Engagements donnés :         Engagements de financement     231 637 196,18 154 028 340,25     Engagements de garantie     276 951 574,00 212 517 042,39     Engagements sur titres         Engagements reçus :         Engagements de financement     105 000 000,00 25 000 000,00     Engagements de garantie     33 441 701,70 30 485 506,30     Engagements sur titres           Compte de résultat. (En centimes d’euros.)    31/12/07 31/12/06 + Intérêts et produits assimilés     28 840 106,05 21 733 212,87 – Intérêts et charges assimilés     11 875 396,89 8 822 935,38 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (1)         – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés (1)         + Produits sur opérations de location simple (2)         – Charges sur opérations de location simple (2)         + Revenus des titres à revenu variable     3 627,95   + Commissions (produits)     1 547 612,65 1 881 263,92 – Commissions (charges)     471 783,39 322 906,15 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         + Autres produits d’exploitation bancaire     125 230,60 310 987,11 – Autres charges d’exploitation bancaire     3 779,77 3 937,30 Produit net bancaire     18 165 617,20 14 775 685,07 – Charges générales d’exploitation     6 803 429,10 5 926 580,61 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     55 668,30 62 525,93 Résultat brut d’exploitation     11 306 519,80 8 786 578,53 +/– Coût du risque       – 1 712 347,00 Résultat d’exploitation     11 306 519,80 7 074 231,53 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés     – 42 950,15 – 18 723,17 Résultat courant avant impôt     11 263 569,65 7 055 508,36 +/– Résultat exceptionnel     50,00 448,18 – Impôt sur les bénéfices     4 002 177,00 3 456 300,00 +/– Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     – 13 369,95 29 568,77 Résultat net     7 248 072,70 3 629 225,31 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Annexe aux comptes annuels.   I. – Cadre juridique et financier.       I.1. Evénement marquant. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier était détenue par l’Auxiliaire du Crédit Foncier (371.189 actions), le Crédit Foncier détenant les 330 actions restantes. L’Auxiliaire du Crédit Foncier ayant fusionné avec le Crédit Foncier, la société est détenue depuis le 30 novembre 2007 par le Crédit Foncier de France à 100 %.       I.2. Cadre juridique. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier est une Société Financière Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance.       La Société a pour objet, en France et en tous autres pays :     — l’octroi de concours de toute nature tant directs que par signature aux professionnels de l’immobilier ;     — la gestion d’un portefeuille de participations dans le secteur de l’immobilier ;     — l’étude, la création, l’acquisition, la gestion de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles et financières à vocation immobilière ;     — l’intervention en appui des sociétés filiales dans différents domaines.       I.3. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.       La participation des Caisses d’Epargne au système de garantie prend la forme d’un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate d’environ 267 millions d’euros (au 30 septembre 2007). Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.       I.4. Consolidation. — La Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier appartient avec les Caisses d’Epargne et de Prévoyance à un réseau financier dont l’organe central est la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance.       La Socfim est consolidée, pour l’exercice 2007, par le Crédit Foncier de France ainsi que par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne.       I.5. Faits caractéristiques de l’exercice :       — Un contrat de Swap de taux d’intérêt a été conclu avec le Crédit Foncier pour un montant nominal de 87,550 millions d’euros. La méthode de comptabilisation est décrite en note II.1.8 - Instruments financiers à terme, le montant enregistré en hors bilan et les caractéristiques sont repris au c) du III.B - Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.       — Les garanties reçues de la clientèle sont comptabilisées en hors bilan pour la première fois en 2007. La méthode de comptabilisation est décrite en note II.1.3 et le montant global repris au III.B.c) Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable.       — Un accord d’intéressement et un accord de participation aux résultats de l’entreprise a été signé entre le Crédit Foncier de France et ses filiales dans le cadre des dispositions des articles L. 441-1 et L. 442-11 du Code du Travail. Ces accords sont conclus pour les exercices de référence 2007, 2008, et 2009, et portent donc sur les sommes qui seront éventuellement versées en 2008, 2009 et 2010.       Une provision a été constituée dans les comptes, dotée au poste 15 du compte de résultat.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.       Les comptes individuels annuels sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).       Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.       Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — Continuité de l’exploitation ;     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — Indépendance des exercices.       Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de dépréciation et de provisions.       1.1. Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : logiciels (4 ans), matériels de transport (4 ans), matériels informatiques (3 ans), mobilier (8 ans) et aménagements (10 ans).       Les logiciels et le matériel informatique ont fait l’objet d’amortissements dérogatoires.       1.2. Titres de participation, parts dans les entreprises liées. — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.       Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d’association du Fond de Garantie des dépôts (Voir I.I.3. Système de garantie). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat).       1.3. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu’il s’agit d’opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit.       Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées au III.B.c) Autres engagements ne figurant pas au bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque crédit avéré. Un risque crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.       Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).       Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.       Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.       Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (voir note III.A. Provisions du passif).       1.4. Créances sur établissements de crédit. — Ce poste enregistre les comptes ordinaires débiteurs et les comptes de prêt.       1.5. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société Socfim.       1.6. Provisions réglementées. — Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations.       1.7. Provisions. — Ce poste recouvre des provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.       Il recouvre en outre des provisions destinées à couvrir des risques et charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.       Comme à la clôture de l’exercice précédent, la prise en compte du risque de contre-partie est couverte par le fonds pour risques bancaires généraux.       Toutefois, pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques a été constituée en 2006 sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan , pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Cette provision est maintenue pour 2007.       Ce poste comprend également les provisions pour engagements sociaux dont une provision pour passif social potentiel du Groupe.       1.8. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.       L’opération réalisée porte sur un contrat d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture du risque de taux seront inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur l’opération de couverture affectée seront constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils seront comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.       Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état hors bilan publiable réglementaire. L’information est néanmoins donnée en annexe - note III.B.c) Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable.   Note 2. – Changements de méthodes comptables.       Aucun changement de réglementation n’a affecté les comptes 2007.   III. – Informations sur les postes du bilan et du hors bilan.   A. – Bilan. (en centimes d’Euros.)       Postes 1 et 2 : Opérations interbancaires et assimilées :   Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2007 2006 Caisses, banques centrales, CCP     80,72 335,94 Créances sur établissements de crédit :         A vue     33 628 229,64 56 837 869,31     A terme     5 860 948,25 5 973 765,88         Total     39 489 177,89 62 811 635,19 Dettes sur établissements de crédit :         A vue     4 524 934,79 3 867 923,89     A terme     293 218 973,48 277 711 212,69         Total     297 743 908,27 281 579 136,58       Poste 3 : Opérations avec la clientèle :   Actif 2007 2006 Autres concours à la clientèle     420 766 085,47 377 785 296,85     Crédits de trésorerie     247,96 601,36     Autres concours à l’habitat     198 785 658,75 190 273 714,74     Autres crédits à la clientèle     221 980 178,76 187 510 980,75 Créances douteuses     271 689,70 571 644,14 Dépréciation sur créances douteuses     – 271 689,70 – 290 301,00         Sous-total     420 766 085,47 378 066 639,99 Comptes ordinaires débiteurs     582 033,64 1 181 153,01 Créances rattachées     884 888,85 826 401,08             Total     422 233 007,96 380 074 194,08       Poste 3 : Répartition des encours de crédit :   Actif Créances saines Créances douteuses (brut) Créances douteuses (provisions) Dont créances douteuses compromises (brut) Total Créances sur les établissements de crédits     39 489 177,89       39 489 177,89 Créances sur la clientèle     422 233 007,96 271 689,70 – 271 689,70 271 689,70 422 233 007,96     Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers     997 709,33       997 709,33     Créances clientèle : particuliers autres     247,96       247,96     Créances clientèle : professionnels     420 350 161,82 176 319,44 – 176 319,44 176 319,44 420 350 161,82     Créances rattachées     884 888,85 95 370,26 – 95 370,26 95 370,26 884 888,85     Passif 2007 2006 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle     77 888 004,20 84 583 917,29 Comptes créditeurs à terme     6 225 394,39 4 393 796,71 Dettes rattachées     25 336,00 47 783,00     Total     84 138 734,59 89 025 497,00       Postes 2 et 3 : Durée résiduelle des emplois et des ressources. — Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises.       La ventilation des emplois et ressources s’effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites :     Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois < d < 1 an Durée résiduelle 1 an < d < 5 ans Durée résiduelle > 5 ans Total Créances sur établissements de crédit     1 333 000,00   4 527 948,25   5 860 948,25 Opérations avec la clientèle     51 967 110,59 67 265 922,99 197 881 541,81 104 536 398,93 421 650 974,32     Total des emplois     53 300 110,59 67 265 922,99 202 409 490,06 104 536 398,93 427 511 922,57 Dettes envers les établissements de crédit     120 639 505,55 172 579 467,93     293 218 973,48 Opérations avec la clientèle     5 080 625,68 1 170 104,71     6 250 730,39     Total des ressources     125 720 131,23 173 749 572,64 0,00 0,00 299 469 703,87       Postes 2 et 8 : Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant :   Entreprises liées  (en euro) Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie sur crédits distribués par d’autres établissements de crédit Engagements de financement reçus Contre-garanties reçues Contre-garanties accordées Caisse d’Epargne IDF Paris (A)     570 258,82 62 001,99           Cicobail - (Mur Ecureuil) (A)     4 527 948,25 48 867,89   4 434 005,20       Caisse d’Epargne Ile de France Nord     2 300,00             Caisse d’Epargne des Alpes     24 000,00           6 445 500,00 Caisse d’Epargne Aquitaine Nord     1 725,00             Crédit Foncier de France (A)     111,66 150 725 282,36     80 000 000,00     C.N.C.E.P (A)     34 506 434,16 142 625 523,17 21 566 902,53   25 000 000,00 20 900 000,00   SOCFIM Transactions (B)     4 558,23             SCI Astrog     4 559,69             SOCFIM Participations Immobilières (B)     2 274 526,65             A : Etablissements de crédit du réseau. B : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM.       Poste 3 : Provisions et dépréciations constituées à la clôture de l’exercice :       Dépréciation des éléments d’actif : Une seule opération subsiste en créances douteuses fin 2007. Les dépréciations ont été constituées à hauteur des agios de l’exercice.       Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses.   Répartition des encours de crédit Créances saines 2007 Créances saines 2006 Créances douteuses 2007 Créances douteuses 2006       Brut Provision Brut Provision Créances sur la clientèle     422 233 007,96 379 792 850,94 271 689,70 271 689,70 571 644,14 290 301,00     Particuliers : crédits immobiliers     997 709,33 1 108 167,10             Professionnels privés de l’immobilier                     Autres     421 235 298,63 378 684 683,84 271 689,70 271 689,70 571 644,14 290 301,00     Créances douteuses Montant début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Créances douteuses     571 644,14   299 954,44 271 689,70     Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépréciation à la fin de l’exercice Dépréciation pour créances douteuses     290 301,00   18 611,30 271 689,70 Créances douteuses nettes           0,00       Poste 7, 9 et 15 : Provisions du passif :   Poste passif Provisions au début de l’exercice Augmentation de l’exercice Reprises de provisions de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice Provisions     2 656 879,00 70 365,55 149 623,25 2 577 621,30     Provisions sur dossiers - base individuelle     307 431,00     307 431,00     Provisions sur crédits à la clientèle     1 812 347,00     1 812 347,00     Provisions pour restructuration     100 000,00     100 000,00     Provisions pour engagements sociaux                     Provisions pour charges de retraites     107 098,00 48 765,00 739,00 155 124,00         Provisions pour médailles du travail     34 461,00 19 784,22 446,00 53 799,22         Provisions pour passif social CGR     295 542,00   148 438,25 147 103,75         Exploitation frais de personnel (Distribution Actions Natexis)       1 816,33   1 816,33 Provisions pour risques bancaires     4 133 828,38 0,00 0,00 4 133 828,38 Provisions pour risques de crédits à moyen et long terme     653 396,48 0,00 0,00 653 396,48 Provisions réglementées     44 550,63 40 759,10 27 389,15 57 920,58 Amortissements dérogatoires     44 550,63 40 759,10 27 389,15 57 920,58         Total     7 488 654,49 111 124,65 177 012,40 7 422 766,74       Provisions pour engagements sociaux :       Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/07 31/12/06   CGR Retraites Autres engagements Retraites et autres Valeur actualisée des engagements financés (a)     1 729 1 855 155   107 Juste valeur des actifs du régime (b)     1 629 1 581       Juste valeur des droits à remboursement (c)     142 290       Valeur actualisée des engagements non financés (d)           54 34 Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés) (e)     – 47 – 21       Solde net au bilan (a – b – c + d – e)     5 5 155 54 141 Passif     147 295       Actif     – 142 – 290             L’impact pour le Groupe Caisse d’Epargne de l’instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d’une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2 % du passif. Considéré comme un changement d’hypothèses actuarielles, l’impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu’écart actuariel.       Aucun autre impact matériel n’a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.       Ajustements liés à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 01/01/05 Valeur actualisée des engagements     1 729 1 855 1 934 2 365 Juste valeur des actifs de régime et des droits à remboursement     – 1 771 – 1 871 – 1 921 – 2 365 Déficit (surplus)     – 42 – 16 13 0 Ajustements sur les passifs liés à l’expérience (pertes) gains     4,0 % – 1,1 % 3,4 %   Ajustements sur les actifs liés à l’expérience (pertes) gains     – 6,7 % – 3,4 % – 2,4 %         Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 14 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.       Analyse de la charge de l’exercice :   (En milliers d’euros) 31/12/07 CGR 31/12/06 CGR Coûts des services rendus de la période         Coût financier     70 64 Rendement attendu des actifs de couverture     – 76 – 45 Rendement attendu des droits à remboursement     6 – 19 Ecarts actuariels et coûts des services passés (amortissement de l’exercice)         Autres             Total 2007     0 0       Au cours de l’exercice 2007, une opération de transfert d’un montant total de (en milliers d’euros) 142 a été réalisée vers la CGRCE.       Principales hypothèses actuarielles :     31/12/07 31/12/06   CGR Taux d’actualisation brut     4,60 % 4,10 % Rendement attendu des actifs du régime     4,60 % 4,10 % Rendement attendu des droits à remboursement     4,20 % 3,90 % Tables de mortalité     TGH/TGF 05 TGH/TGF 05       Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés : Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.       Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Epargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.       Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence.       Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.       La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Directoire.       La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 1 816,33 euros.       Poste 8 : Parts dans les entreprises liées :       Sociétés contrôlées à plus de 50 % :   Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Titres à revenu variable :             SOCFIM Transactions (SARL)     150 925,50 0,00 0,00 150 925,50     SOCFIM Participations Immobilières (SNC)     198,00 0,00 0,00 198,00     SCI du 9 rue d’Astorg     10,00 0,00 0,00 10,00         Total     151 133,50 0,00 0,00 151 133,50 Créances rattachées :             SEP Bellini     51,48   51,48 0,00     SEP Danton     0,00     0,00     SOCFIM Participations Immobilières     3 358 268,94 3 242 242,73 4 325 985,02 2 274 526,65     SCI du 9 rue d’Astorg     2 406,14 4 662,84 2 509,29 4 559,69         Sous-total     3 360 726,56 3 246 905,57 4 328 545,79 2 279 086,34             Total     3 511 860,06 3 246 905,57 4 328 545,79 2 430 219,84 Dépréciations     – 73 124,23 – 42 950,15   – 116 074,38                 Total     3 438 735,83 3 203 955,42 4 328 545,79 2 314 145,46       Postes 11 et 12 : Actif immobilisé. — Les investissements réalisés concernent principalement les logiciels et le matériel informatique.       Les variations ayant affecté les postes d’immobilisations incorporelles et corporelles s’analysent de la façon suivante :   Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Immobilisations incorporelles :             Logiciels     597 234,62 0,00 0,00 597 234,62     Autres immobilisations incorporelles     66 551,00 0,00 0,00 66 551,00         Sous-total     663 785,62 0,00 0,00 663 785,62 Immobilisations corporelles :             Matériel informatique et de bureau     209 161,17 40 180,31 31 834,61 217 506,87     Mobilier de bureau     171 552,00 13 311,92 2 606,71 182 257,21     Agencements et installations     40 623,78     40 623,78         Sous-total     421 336,95 53 492,23 34 441,32 440 387,86             Total     1 085 122,57 53 492,23 34 441,32 1 104 173,48   Amortissements Amortissements cumulés au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Cumul des amortissements à la fin de l’exercice Immobilisations incorporelles :             Logiciels     508 594,94 34 949,84 0,00 543 544,78 Immobilisations corporelles :             Matériel informatique et de bureau     193 006,17 18 230,67 31 834,61 179 402,23     Mobilier de bureau     163 739,57 2 252,12 2 606,71 163 384,98     Agencements et installations     40 035,88 235,67 0,00 40 271,55         Sous-total     396 781,62 20 718,46 34 441,32 383 058,76             Total     905 376,56 55 668,30 34 441,32 926 603,54       Postes 15 : Informations sur les autres actifs :   Autres actifs 2007 2006 Débiteurs divers     357 453,53 663 823,71 Crédits de TVA et TVA déductible, créances ETAT     3 447 489,22 1 920 057,12     Total     3 804 942,75 2 583 880,83       Postes 5 : Informations sur les autres passifs :   Autres passifs 2007 2006 Dettes sociales et fiscales     5 265 258,17 4 428 878,61 Fournisseurs     25 318,51 53 280,29 Créditeurs divers     2 405,37 220 524,79     Total     5 292 982,05 4 702 683,69       Poste 16 : Les comptes de régularisation actif :   Actif 2007 2006 Charges constatées d’avance     18 310,40 23 549,95 Produits à recevoir     400 900,60 244 676,59 Autres régularisations (*)     141 895,00 290 333,25     Total     561 106,00 558 559,79 (*) Autres régularisations = Actif CGR Droit à remboursement.       Poste 6 : Les comptes de régularisation passif :   Passif 2007 2006 Produits constatés d’avance     1 739 488,99 1 905 846,77 Charges à payer     696 280,38 644 378,09 Autres régularisations     0,00 0,00     Total     2 435 769,37 2 550 224,86       Poste 8 : Dettes subordonnées :   Dettes subordonnées Montant Devise d’origine Taux d’intérêt Date de valeur Date d’échéance Taux fixe     21 100 000,00 Euro 4,895 % 26/05/2004 19/07/2014     Total     21 100 000,00               Poste 10 : Capitaux propres :   Capitaux propres 2006 Affectation du résultat de 2006 Résultat 2007  à répartir 2007 Capital     37 151 900,00 2 806 500,00   39 958 400,00 Prime d’émission     1 004 134,52 534 076,95   1 538 211,47 Réserve légale     914 890,80 181 461,27   1 096 352,07 Provisions réglementées     44 550,63 13 369,95   57 920,58 Report à nouveau     33 837,89 104 093,04   137 930,93 Résultat de l’exercice (+/–)     3 629 225,31 – 3 629 225,31 7 248 072,70 7 248 072,70 Distribution       3 094,05     Capitaux propres (avant FRBG)     42 778 539,15 – 3 330 301,05 7 248 072,70 50 036 887,75 Fonds pour risques bancaires généraux     4 787 224,86 0,00   4 787 224,86     Total     47 565 764,01 – 3 330 301,05 7 248 072,70 54 824 112,61       Le capital social de la société Socfim s’élève à 39 958 400 euros et est composé de 399 584 actions à 100 euros.   B. – Information sur les postes de hors bilan et opérations assimilées.       a) Poste 18 : Engagements donnés :       a.1. Engagements de financement : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2007, à 231,637 millions d’euros.       a.2. Engagements de garantie :     — Les engagements d’ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d’achèvement, dont le total s’élève à 270,506 millions d’euros ;     — Les engagements d’établissement de garantie sont des contregaranties accordées à la Caisse d’Epargne des Alpes sur trois dossiers pour un montant global de 6,446 millions d’euro.       b) Poste 18 : Engagements reçus :     — Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2007 s’élèvent à 105 millions d’euros, 25 millions de la CNCE (autorisation de découvert) et 80 millions du CFF (ligne de refinancement) ;     — Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondent à des contregaranties de 33,442 millions d’euros concernant plusieurs opérations.     Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2007 Total 2006 Engagements de financements donnés       231 637 196,18 231 637 196,18 154 028 340,25 Engagements de financements reçus     105 000 000,00   105 000 000,00 25 000 000,00 Engagements de garanties donnés     6 445 500,00 270 506 074,00 276 951 574,00 212 517 042,39 Engagements de garanties reçus     33 441 701,70   33 441 701,70 30 485 506,30       c) Autres engagements ne figurant pas au bilan :     — Les engagements de garantie reçus de la clientèle s’élèvent à 432,898 millions d’euros, dont 12 millions reçus de la CEGI (Compagnie Européenne de Garantie Immobilière) ;     — Les 87,550 millions d’euros représentent une seule opération de swap conclue avec le Crédit Foncier de France. Il s’agit d’une opération de couverture visant à réduire le risque de variation des taux.     Un engagement de financement brut d’ordre de la clientèle (offre émise) est enregistré pour sa valeur nominale 87,550 millions. Le swap est enregistré en engagement sur instrument financier pour sa valeur nominale de 87,550 millions.     Les tableaux d’amortissement sont identiques, même durée, mêmes échéances.     Taux fixe contre Euribor 6 mois.     Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Total 2007 Engagement sur instrument financier à terme     87 550 000,00   87 550 000,00 Contregarantie recue de la CEGI       12 006 450,00 12 006 450,00 Engagements de garantie reçus de la clientèle       420 891 479,32 420 891 479,32   IV. – Informations sur le compte de résultat.       Postes 1 et 2 : Intérêts, produits et charges assimilés :     Produits Charges   2007 2006 2007 2006 Sur opérations avec les établissements de crédit     638 094,89 430 782,57 – 11 302 196,38 – 8 562 426,50 Sur opérations avec la clientèle     28 202 011,16 21 302 430,30 – 573 200,51 – 260 508,88 Dotations et reprises de dépréciations     18 611,30 10 607,23   0,00     Total     28 840 106,05 21 733 212,87 – 11 875 396,89 – 8 822 935,38       Poste 7 : Revenus des titres à revenu variable :     2007 2006 Participations et autres titres détenus à long terme     3 627,95 0,00 Parts dans les entreprises liées     0,00 0,00     Total     3 627,95 0,00       Postes 8 et 9 : Commissions :     Produits Charges   2007 2006 2007 2006 Sur opérations avec les établissements de crédit     69 365,32 93 110,11 – 75 095,57 – 108 576,04 Sur opérations avec la clientèle     1 478 247,33 1 788 153,81 – 396 687,82 – 214 330,11     Total     1 547 612,65 1 881 263,92 – 471 783,39 – 322 906,15       Postes 12 et 13 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire :     Produits Charges   2007 2006 2007 2006 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun     2 153,55 131 017,90 – 2 405,37 0,00 Autres produits et charges     123 077,05 179 969,21 – 1 374,40 – 3 937,30     Total     125 230,60 310 987,11 – 3 779,77 – 3 937,30       Poste 15 : Charges générales d’exploitation :   Charges d’exploitation 2007 2006 Rémunérations     – 2 074 795,83 – 2 034 888,72 Charges de retraite     – 466 566,65 – 441 642,55 Autres charges sociales     – 774 737,34 – 709 749,52 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations     – 269 374,02 – 250 655,46 Impôts et taxes     – 395 898,87 – 254 585,60 Services extérieurs     – 2 827 358,52 – 2 303 023,52 Charges refacturées     52 019,83 59 730,76 Reprises nettes provisions pour passif social CGR     148 438,25 133 924,00 Provision pour Participation des salariés     – 31 493,85 0,00 Provision pour intéressement des salariés     – 94 481,55 0,00 Provision pour frais de personnel (actions Natexis)     – 1 816,33 0,00 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail     – 19 338,22 – 3 608,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite     – 48 026,00 – 22 082,00 Dotations nettes aux provisions pour restructuration       – 100 000,00     Total     – 6 803 429,10 – 5 926 580,61       Poste 18 : Coût du risque :     2007 2006 Dotations sur dépréciation des créances douteuses         Dotations aux provisions       – 1 812 347,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations       0,00     Dont créances douteuses compromises         Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations       0,00     Dont créances douteuses compromises         Reprise sur dépréciation des créances douteuses         Reprise de provisions       100 000,00 Gains sur cessions de créances                 Total     0,00 – 1 712 347,00       Poste 20 : Gains et pertes sur actifs immobilisés :     2007 2006 Sur actifs incorporels         Surs actifs corporels     0,00 – 51,25 Sur immobilisations financières (dont liés au transfert de la defeasance)     – 42 950,15 – 18 671,92     Total     – 42 950,15 – 18 723,17       Poste 22 : Résultat exceptionnel :     Produits Charges   2007 2006 2007 2006 Charges et produits de l’exercice     50,00 448,18 0,00 0,00     Total     50,00 448,18 0,00 0,00   V. – Autres informations.       1. Incidences des évaluations fiscales dérogatoires :   Rubriques Dotation Reprise Montant Résultat courant avant impôt         11 263 569,65 Amortissements dérogatoires     27 389,15 40 759,10 – 13 369,95     Total provisions réglementées     27 389,15 40 759,10 – 13 369,95 Résultat hors évaluations fiscales           Dérogatoires (avant impôt)         11 250 199,70       2. Situation fiscale différée :   Rubriques Montant Accroissement de la dette future d’impôt :       Provisions réglementées :           Amortissements dérogatoires     21 095,99             Total accroissements     21 095,99 Allégement de la dette future d’impôt :       Charges non déductibles temporairement :           A déduire l’année suivante     29 536,74         A déduire ultérieurement     806 598,52     Produits hors bilan     609 896,29     Moins-values à LT     42 276,93             Total allégements     1 488 308,48 Situation fiscale différée nette     1 467 212,49       3. Poste 23 : Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les sociétés 2007 pour la société Socfim se décompose comme suit :     2007 2006 Impôt exigible à taux normal     4 097 597,00 3 361 346,00 Impôt exigible à taux réduits, suppléments d’impôts et crédits d’impôts     – 95 420,00 94 954,00     Total     4 002 177,00 3 456 300,00       4. Effectifs. — Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2007 ventilé par catégories professionnelles :       Mandataire social     2     Cadres     19     Non cadres     9   30       5. Rémunération. — Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2007 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à : 350 901,00 rémunération, 28 600,00 jetons de présence.   VI. – Proposition d’affectation du résultat.       Résultat de l’exercice     7 248 072,70     Report à nouveau     137 930,93     Résultat à affecter     7 386 003,63     Réserve légale- plus-values à long terme     362 403,64     Distribution de dividendes envisagées     6 792 928,00     Report à nouveau     230 672,00   VII. – Tableau des filiales.       La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d’une société en nom collectif dont l’objet est la prise de participations dans le domaine immobilier.       La société SOCFIM TRANSACTIONS a la forme d’une société à responsabilité limitée dont l’objet est :     — la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière ;     — la passation de tout contrat en vue de la construction, l’amélioration et l’entretien de tous immeubles.   Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières   Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en %) Résultats de l’exercice Filiales détenues à + de 50 % :             SOCFIM Participations Immobilières     200,00   99,99 % 960 402,42     SOCFIM Transactions (Résultat 2007 en attente d’approbation)     152 450,00 – 73 862,86 99,00 % – 43 383,99   Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés   Brute Nette       SOCFIM Participations Immobilières     198,00 198,00 2 274 526,65     SOCFIM Transactions     150 925,50 34 851,12 0,00       Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l’exercice 2007 s’établit comme suit :       Résultat de l’exercice     7 248 072,70 €     Report à nouveau     137 930,93 €     Résultat à affecter     7 386 003,63 €     Dotation à la réserve légale     362 403,64 €     Résultat distribuable     7 023 599,99 €       Après discussion entre les membres, elle décide l’affectation du résultat de l’exercice 2007 au report à nouveau.   Rapport général des commissaires.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007 sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Socfim S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Comme indiqué dans les notes II.1.3 et II.1.7 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des provisions et des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur base de portefeuille, ou destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :     — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;     — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Fait à Paris La Défense, le 25 mars 2008. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit : Mazars & Guérard : Département de KPMG S.A. :     Rémy Tabuteau Olivier Le Bertre ; Michel Barbet Massin ; Associé ; Associé ; Associé.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : 1, quai de Corse, 75004 Paris.       0809088

Description : 0710154 6 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER  SOCFIM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 37 151 900 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 390 348 779 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvés par l’assemblée générale mixte du 31 mai 2007, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 28 juin 2007.                 0710154

Description : 0610589 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER « SOCFIM » Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 37 151 900 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 390 348 779 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 2006, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Petites affiches » du 29 juin 2006.   0610589

Description : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER « SOCFIM » SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER « SOCFIM » Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 35 167 800 €.Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris.390 348 779 R.C.S. Paris.Les comptes annuels au 31 décembre 2004, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 31 mai 2005, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Petites affiches » du 6 juillet 2005.93403