CIFMP CREDIT IMMO FRANCE MIDI-PYREN FINAN REG

Description : 0904958 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENÉES    Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2, Impasse Henri Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse.    I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En euros.)  Actif Note 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP   5 590 1 401 864 Effets publics et valeurs assimilées   0 0 Créances sur les établissements de crédits 1 - 2 et 10 6 381 126 8 872 656 Opérations avec la clientèle 1 - 3 et 10 632 484 183 603 727 763 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 - 4 et 10 49 412 367 49 408 661 Actions et autres titres à revenu variable   8 544 0 Participations et autres titres détenus à long terme   1 525 0 Parts dans les entreprises liées 5 - 6 et 10 2 724 535 2 708 082 Immobilisations incorporelles 6 311 476 314 402 Immobilisations corporelles 6 et 10 389 208 500 083 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Autres actifs 7 et 10 70 193 573 36 228 241 Comptes de régularisation 8 3 943 714 5 828 844     Total actif   765 855 841 708 990 595   Passif Note 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, ccp       Dettes envers établissements de crédit 1 et 2 628 185 281 582 930 850 Opérations avec la clientèle 1 et 3 645 343 490 626 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 14 579 143 9 812 162 Comptes de régularisation 8 46 182 237 41 376 557 Provisions 11 11 388 329 172 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 12 bis 0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 76 252 449 74 051 228     Capital souscrit 13 61 560 000 61 560 000     Primes d'émission   181 852 181 852     Réserves   10 409 926 8 306 031     Ecarts de réévaluation   0 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement   0 0     Report à nouveau   0 0     Résultat de l'exercice   4 100 671 4 003 345         Total passif   765 855 841 708 990 595   Hors bilan Note 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés : 14 111 690 716 114 402 981     Engagements de financement   111 360 218 113 794 946     Engagements de garantie   245 168 245 168     Engagements sur titres   0 0     Autres engagements donnés 14 85 331 362 866 Engagements reçus :   1 973 183 680 1 752 302 672     Engagements de financement   0 11 003 477     Engagements de garantie 14 32 286 751 24 444 733     Engagements sur titres 14 18 000 000 18 000 000     Engagements I.F.T 1 et 15 1 922 602 250 1 698 557 489     Autres engagements reçus 14 294 679 296 973       II. — Compte de résultat. (En euros.)    Note 31/12/2008 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 16 37 091 361 33 322 587 - Intérêts et charges assimilées 17 -35 033 878 -30 092 813 + Revenus des titres à revenu variable   76 489 60 418 + Commissions (produits) 18 6 765 130 6 224 890 - Commissions (charges) 19 -1 155 106 -1 062 972 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   666 940 387 673 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 20 9 020 206 7 809 700 - Autres charges d'exploitation bancaire   50 493 -141 177 Produit net bancaire   17 481 634 16 508 306 - Charges générales d'exploitation 21 -10 339 558 -10 241 259 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 -98 492 -116 323 Résultat brut d'exploitation   7 043 584 6 150 725 +/- Coût du risque 22 -817 983 -124 332 Résultat d'exploitation   6 225 601 6 026 392 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 23 90 247 72 183 Résultat courant avant impôts   6 315 847 6 098 576 +/- Résultat exceptionnel 24 0 0 - Impôt sur les bénéfices 25 -2 215 176 -2 095 231 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 12 bis 0   Résultat net   4 100 671 4 003 345       III. — Annexe aux comptes annuels.   1. – Cadre juridique et financier.   Le Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées (CIFMP) est une société anonyme au capital social de 61 560 KE régie par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du CIFMP seul. Au 31 décembre 2008, le CIFMP fait partie avec treize autres filiales financières régionales du groupe financier Crédit Immobilier de France Développement(CIFD). Ces filiales financières constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre et sont des sociétés spécialisées dans l’activité de crédit immobilier résidentiel aux particuliers. La société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), organe central au titre de la loi bancaire est la société holding du groupe. Elle est en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement et à la mise en oeuvre des moyens communs. CIFD, compagnie financière du groupe détient un contrôle majoritaire à : — 51% de l’intégralité des Sociétés Financières Régionales (dont CIFMP) — 100% de Banque Patrimoine & Immobilier — 99,9% de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF). La 3CIF contrôle à 100% la société de crédit foncier CIF Euromortgage.             Mécanismes financiers internes au Crédit Immobilier de France.   L’appartenance de CIFMP au groupe CIF se traduit par l’existence de relations financières privilégiées mais non exclusives. En outre, CIFD est garant, vis à vis de la place, que chaque établissement puisse répondre à tout moment à la totalité de leurs engagements. Pour ce faire, un système de solidarité conventionnelle a été mis en place au sein du groupe qui permet de garantir, notamment à l’égard des marchés financiers, que les engagements de chacune des entités sont adossés non seulement à leurs fonds propres respectifs mais également à ceux de l’ensemble des entités constituant le groupe.     2. – Principes et méthodes de présentation.   2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux, notamment les éléments financiers des exercices 2008 et 2007 sont présentés en colonnes tant pour le bilan que pour le compte de résultat Les comptes de l’exercice 2008 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — La continuité de l’exploitation ; — La permanence des méthodes comptables (comparabilité des comptes : changement de présentation « cf.4.1 ») ; — L’indépendance des exercices. Dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées dans le cadre de la Banque d’intermédiation sont maintenues à leurs coûts historiques et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporisa en respectant le principe de spécialisation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d'intermédiation gérée par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée. Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle de l’inscription à la valeur nominale. Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle.   2.2. Présentations des comptes. — Les comptes du C.I.F.M.P ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française et sont présentés en Euros. Les modèles des comptes annuels individuels -bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application des règlements N° 92-05 ; 93-06 ; 94-03 ; 94-05 du comité de la réglementation bancaire, des règlements N° 99-04 ; 99-07 ; 00-03 du comité de la réglementation comptable et par l’arrêté du 03 septembre 2001.   2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2.4. Notes sur les états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en euros (sauf mention particulière).     3. – Faits caractéristiques.     — Titrisation (cf. paragraphe 3.1ci-dessous) ; — Déclassement des créances irisées par le F.C.C (cf. paragraphe 3.2 ci-dessous) ; — Impact de la titrisation : le Swap Miroir (cf. paragraphe 3.3 ci-dessous) ; — Réforme des prêts à taux zéro (cf. paragraphe 3.4 ci-dessous) ; — Fiscalité des crédits d’impôt PTZ Plus (cf. paragraphe 3.5 ci-dessous) ; — Organic. (cf. Paragraphe 3.6 ci-dessous) ; — Contentieux prud’homal et tribunal de commerce (cf. Paragraphe 3.7 ci-dessous) ; — Contrat C.N.P (cf.pagraphe 3.8 ci-dessous) ; — Etalement de commissions apporteuses d’affaires ; — Crise financière.   3.1. Titrisation. — Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. Le principe de fonctionnement de la titrisation est le suivant : La société C.I.F.M.P cède ses prêts au Fonds Commun de Créance CIF Assets qui se refinance par l'émission sur le marché financier d'obligations foncières. Afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, le C.I.F.M.P a poursuivi la titrisation de créances hypothécaires. Le C.I.F.M.P a procédé au cours de cet exercice à une cession de créances d’un montant de 145.803KE au mois d’Avril 2008. Le solde total des créances «vivantes» cédées au F.C.C s’établit au 31 décembre 2008 à 709.514KE.   3.2. Déclassement des créances par le F.C.C. — Le groupe CIFD a normalisé au 31 décembre 2003 la comptabilisation des créances déclassées par le FCC CIF ASSETS. Celui-ci déclasse toutes les créances considérées défaillantes à savoir, celles ayant un impayé ou un report d’échéance brut supérieur à 6 mois, celles présentant une mesure de surendettement ou un risque quelconque de non-recouvrement qui fait qu’elles sont gérées par le service du contentieux. Le montant de ces créances déclassées est retenu directement sur l’excess spread. Les échéances impayées et les créances déclassées sont imputées en charges par le F.C.C et représentent une perte nette dans l’excess spread pour C.I.F.M.P. Afin de tenir compte des garanties sur ces créances le montant correspondant constitue un produit à recevoir minoré des éventuelles dépréciations évaluées selon les procédures contentieuses de C.I.F.M.P. Au 31 décembre 2008, C.I.F.M.P a comptabilisé 8.918KE de produits à recevoir et une dépréciation de 164 KE a été constatée.   3.3. Impact de la titrisation : le Swap Miroir. — Lors de la cession des créances titrisées par la société C.I.F.M.P au fonds commun de créances C.I.F Assets, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux (afin de ne pas dégrader sa notation), a conclu un swap global de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l'ensemble des encours vivants chargés à son actif. Le swap miroir est l’opération conclue entre la Caisse Centrale et le C.I.F.M.P, dont les caractéristiques sont parfaitement identiques au swap global, mais pour la seule partie des encours du C.I.F.M.P. Ainsi, la société C.I.F.M.P qui a cédé ses prêts récupère intégralement le risque de taux initial de ces prêts. La société C.I.F.M.P conserve dans son hors bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture, conformément à l’article c du CRBF 90-15.         3.4. Réforme des prêts à taux zéro. — Depuis le 1er février 2005 est entré en vigueur un nouveau dispositif : le prêt à taux zéro plus. Il permet de donner la liberté de choix d’acquérir un logement neuf ou ancien tout en garantissant une aide au moins équivalente et même supérieure au précédent dispositif. Concrètement, il y a une augmentation des montants octroyés, une ouverture à l’ancien sans condition de travaux, un allongement de la durée du prêt et du différé d’amortissement et une augmentation des plafonds de ressources en faveur des familles Au niveau de l’aide consentie aux établissements de crédit par l’état pour compenser l’absence d’intérêts, la subvention précédemment octroyée est remplacée par un « crédit d’impôt PTZ».   3.5. Fiscalité des crédits d’impôts des prêts à 0%. — En application des articles 199 ter I et 220 K du code général des impôts, le crédit d’impôt prêt à 0% est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre de l’année au cours de laquelle la banque a versé des prêts à 0% et par fractions égales au titre des quatre années suivantes En application du dernier alinéa du II de l’article 244 quater J de C.G.I, le crédit d’impôt prêt à 0% fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance sur l’état, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.   3.6. Organic. — La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 Août 2006 a été ratifiée le 18 Décembre 2006 (loi n° 2006-1615) et a pour conséquence l’assujettissement à l’Organic des SACICAP et de leurs unions. Par lettre R.A.R du 19 novembre 2008 référencée SA/379 502 644 le R.S.I (Régime Social des indépendants) a confirmé l’exonération de la contribution ORGANIC aux SACICAP et à leurs unions dues en 2008 sur le chiffre d’affaire réalisés du 1er Janvier 2007 au 31 décembre 2007. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal (l’obligation n’existe donc qu’à compter du 1er Janvier 2009). Au regard du CRC2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l’exercice 2009.   3.7. Contentieux prud’homal et tribunal de commerce. — L’analyse des différents contentieux engagés devant le tribunal des prud’hommes et le tribunal de commerce n’a pas conduit la société à constituer de provisions pour risque et charges spécifiques.   3.8. Contrat C.N.P. — Un nouveau contrat C.N.P, signé pour l’ensemble des SFR du groupe CIFD, est applicable à compter du 1er Janvier 2007 et fixe notamment les conditions suivantes : – Une commission fixe de 30% des primes H.T versées trimestriellement ; – Une rémunération variable fonction du résultat des opérations de l’exercice. La société a enregistré en produit des commissions fixes de 1.738KE + 610KE de commissions variables.   3.9. Etalement des commissions apporteurs d’affaire. — Par circulaire N° 065-2005 du 29 avril 2005 le groupe CIFD a énoncé des règles comptables groupe à appliquer par l’ensemble des S.F.R et notamment l’étalement des commissions d’apporteurs d’affaires de manière linéaire sur une période de 5ans. CIFMP n’avait pas appliqué cette méthode d’étalement. Au cours de l’exercice 2008 la Direction de CIFMP a proposé de se mettre aux normes groupe en la matière. Le groupe et les CAC locaux et nationaux ont demandé à sursoir à ce changement. Pour être comparables aux autres SFR, les comptes de CIFMP devraient être retraités. Selon la méthode groupe : – Total restant à étaler au 31 décembre 2008 sur les commissions antérieures à 2008 = 1 211 K€ ; – Total restant à étaler au 31 décembre 2008 sur les commissions 2008 = 679 K€.   3.10. Crise financière. — L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Les impacts de cette crise se sont fait ressentir sur l’activité, les risques et le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité. En matière de liquidité et de refinancement, CIF Euromortgage et la 3CIF (Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France), filiales du groupe CIFD, ont pour principal rôle d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles, soit par le biais d’émissions d’obligations foncières, soit en levant les fonds nécessaires sur le marché. Les sociétés du groupe bénéficient ainsi, de la part de la 3CIF, de la ressource « EVERGREEN » qui se présente sous la forme d’une autorisation de découvert bancaire d’un montant et d’une durée illimités et qui, en cas de résiliation du contrat, se transforme, à concurrence du montant du découvert, en prêt à 7 ans remboursable « in fine ».     4. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluations appliquées.   4.1. Comparabilité des comptes annuels. — Suite à un changement de méthode groupe, les reprises de provisions sur ex-emprunteurs qui étaient enregistrées en coût du risque sont en 2008 portées en PNB avec une incidence de 213 K€.   4.2. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l'exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l'exercice. Cette spécialisation des exercices s'effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   4.3. Opérations d'apport partiel d'actif. — Au cours de l'exercice 2000, la société C.I.F.M.P a bénéficié de l'apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d'emprunts et d'instruments financiers ont fait l'objet d'une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l'établissement d'une décôte/surcôte, constatant l'écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décôte/surcôte est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d'emprunts concernés par ces apports, l'amortissement de cet écart par ligne de prêt ou d’emprunt individuel n'a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l'écart net, pour l'ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l'activité de crédit des sociétés anonymes de Crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décôte/surcôte par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d'apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d'apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décôte/surcôte entre les deux périodes constitue l'amortissement. Les montants de ces amortissements de décôtes/surcôtes nettes inscrites dans les comptes s'établissent au 31 décembre 2008 à : – 400 198 euros de décôte nette pour le portefeuille de créances clientèle inscrit au niveau des intérêts et produits assimilés ; – 34 174euros de surcôte nette pour le portefeuille emprunts inscrit en minoration au niveau des intérêts et charges assimilées. Le produit net constitué par l’amortissement de ces décotes/surcotes au titre de l’exercice s’établit à 398 174 euros.   4.4. Créances sur la clientèle. — La société C.I.F.M.P est une société spécialisée dans la distribution de crédit à l’habitat dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0 %, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d'après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. En application du règlement C.R.C 2002-03, qui prévoit des dispositions relatives à l’approche du risque crédit. La répartition des créances est la suivante : – Encours sains ; – Encours restructurés ; – Encours douteux ; – Encours douteux compromis (y compris ex-emprunteurs). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En matière de crédit immobilier et conformément à la note méthodologique n° 1 du recueil Bafi, les créances présentant des échéances impayées de plus de six mois ou une procédure contentieuse en cours ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées en créances douteuses pour le capital restant dû, les échéances échues, les frais et charges incombant à l'emprunteur. En application du principe de contagion, une créance douteuse entraîne le déclassement de l'intégralité des créances de l'emprunteur, sans considération des garanties individuelles. Chaque créance douteuse fait l'objet d'une dépréciation individualisée. Les dépréciations sont calculées après analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2005, ces dépréciations sont calculées de manière actuarielle sur la base des flux futurs attendus sur chacune des créances. Conformément à la note méthodologique n° 1 susvisée, les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement dépréciés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les règles retenues par C.I.F.M.P pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : – Créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; Les dépréciations affectées relatives aux risques crédit sont déduites des postes d'actif concernés.   4.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont effectués suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée d'utilisation des biens. — Progiciels et matériels informatiques : trois ans ; — Installations téléphoniques : cinq ans — Installations et agencements : dix ans ; — Matériel et mobiliers de bureau : dix ans ; — Immeubles : sont ventilés en : – 50% en Gros oeuvre Amortis sur 40 ans ; – 15% en Aménagement Installation amortis sur 10 ans ; – 15% en Façades amortis sur 40 ans ; – 20% en Installations techniques amortis sur 15 ans. Ces amortissements sont portés en diminution des valeurs figurant à l'actif du bilan.   4.6. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale : – Créances à vue (comptes ordinaires) ; – Créances à terme.   4.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable.   Titre d'investissement : Sont considérés comme titres d'investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d'une éventuelle variation des taux d'intérêts ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité de vente avant l'échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d'acquisition, les frais d'acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l'exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   4.8. Titres de participation. — La rubrique « Titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d'autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation.   4.9. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   4.10. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — Les engagements sont déterminés à partir de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Cette provision qui a été actualisée est évaluée en tenant compte d'hypothèses de rotation et de mortalité du personnel et d'évolution des salaires. Ces engagements d’un total de 85 K€ ont fait l’objet d’une reprise d’engagements hors bilan sur l’exercice de 277 K€ et d’une reprise de provisions de passif pour risque et charges de 65 K€ le solde étant externalisé auprès d’un organisme agréé pour un montant de 295 K€.   4.11. Charges à répartir. — Conformément aux préconisations de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l'objet d'un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : étalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l'emprunt ; — Primes d’options : étalement lissé au prorata des capitaux couverts.   4.12. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n° 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d'intérêts sont enregistrés : — Soit en opérations de couverture identifiée d'un ensemble d'éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; — Soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Pour les deux catégories de portefeuille, le différentiel d'intérêt à recevoir ou à payer à la date d'arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. Le CIF MP ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Le CIF MP étale les primes d'option suivant une méthode quasi-actuarielle, il s’agit d'un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Pour une période donnée, l'étalement de la prime est égal au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d'une part, et la somme des capitaux restant dû d'autre part. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le CIF MP a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values à la date d’arrêté calculés par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.   4.13. Subvention et Crédit d’impôt sur prêts à 0 % : — Pour compenser l'absence de perception d'intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0 % du ministère du logement, les établissements de crédit bénéficient d'une subvention de l'Etat. A l'encaissement du premier versement par l'Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d'avance puis réintégrée au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). — La réforme des prêts à taux 0% accorde, en substitution et de montant équivalent au versement de subvention, suivant décret n° 2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 et 244 quater JQ du code général des impôts un crédit d’impôts déductible sur 5 ans par part égale, cette part étant à imputer sur la liquidation annuelle de l’impôt sur les sociétés. — Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.   4.14. Impôt sur les bénéfices. — L'impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l'exercice au titre duquel il est exigible.     5. – Autres informations.   Honoraires des commissaires aux comptes : conformément à l’article R123-198 du code de commerce modifié par le décret 2008-1487 du 30 Décembre 2008 le montant des honoraires de nos commissaires aux comptes correspondant à leur mission de contrôle légal s’élève à 70 357, 32 €uros HT (frais de déplacement inclus) et un montant comptabilisé de 84 008,73 €uros correspondant au montant HT + TVA non récupérable     Note 1. Ventilation selon la durée résiduelle.    Créances ou dettes rattachées Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :                 Créances sur établissements de crédit 1 340 3 716 197     2 663 589 6 381 126     Opérations avec la clientèle 15 453 100 6 726 108 25 030 299 107 516 239 477 758 437 632 484 183     Obligations et autres titres à revenu fixe 522 545   38 258 51 564 48 800 000 49 412 367 Passif :                 Dettes envers les établissements de crédit 3 630 910 33 589 377 44 362 291 247 099 591 299 503 112 628 185 281     Opérations avec la clientèle 14 640 881 1 612 2 423 413 645 343     Dettes représentées par un titre           0 Instruments financiers à terme :                 Opérations de gré à gré   54 214 245 368 963 439 393 747 828 1 105 676 738 1 922 602 250     Opérations sur marchés organisés           0       Note 2. Créances et dettes sur établissements de crédit.  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Passif 31/12/2008 31/12/2007 Créances à vue :     Dettes à vue :         Comptes ordinaires 3 630 719 6 112 202     comptes ordinaires 3 489 965 4 762 570     Prêts et pension au jour le jour         emprunts au jour le jour         Titres reçus en pension livrée         titres donnés en pension livrée     Créances à terme :     Dettes à terme :         Prêts à terme 2 750 407 2 760 453     emprunts à terme 624 695 316 578 168 279     Titres reçus en pension livrée         titres donnés en pension livrée         Prêts participatifs               Autres prêts subordonnés                   Total 6 381 126 8 872 656         Total 628 185 281 582 930 850     dont créances rattachées 1 340 23 773     dont dettes rattachées 3 630 910 3 917 019       Note 3. Opérations avec la clientèle.  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Passif 31/12/2008 31/12/2007 Créances commerciales     Comptes d'épargne à régime spécial     Autres concours à la clientèle         à vue         Crédits à l'exportation         à terme         Crédits de trésorerie               Crédits à l'équipement         Autres dettes         Crédits à l'habitat 631 463 886 602 790 925           Prêts participatifs         à vue         Autres prêts subordonnés         titres donnés en pension livrée         Titres reçus en pension livrée         autres dettes à vue 639 463 471 927     Autres concours à la clientèle 1 020 297 936 838       Comptes ordinaires débiteurs     à terme     Opérations d'affacturage         autres dettes à terme 5 880 18 699       titres donnés en pension livrée             Total 632 484 183 603 727 763         Total 645 343 490 626     dont créances rattachées 10 103 731 8 409 094     dont dettes rattachées 14 48       — Ventilation des opérations avec la clientèle coût de portage : Nature Encours brut global Encours douteux Encours douteux compromis Provisions encours douteux Provisions encours douteux compromis Capital Assurances Intérêts Total Crédits à l'habitat (1) 626 114 517 4 564 050 1 693 110 260 448 486 820 142 786 2 427 15 310 631 463 886 Autres concours à la clientèle 1 020 297               1 020 297     Total 627 134 814 4 564 050 1 693 110 260 448 486 820       632 484 183 Dont crédit restructurés brut (1) 420 985 681                 Dont décotes sur crédit restructurés (1) 618 461                       Note 4. Ventilation du portefeuille titres   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de transaction     8 544 8 544 Titres de placement (1)   49 318 850   49 318 850 Titres d'investissement (1)   93 518   93 518 Titres de l'activité de portefeuille   1 525   1 525         Total 0 49 413 892 8 544 49 422 436     Dont créances rattachées 0 522 545   522 545     Dont titres prêtés 0 0 0 0     Dont titres côtés   0 0       Dont titres émis par des organismes publics 0 0         Dont titres participatifs   0         Dont autres titres subordonnés   0     (1) Aucune moins-value latente sur les titres de placement et d'investissement au 31 décembre 2008. La valeur estimative de marché correspond à la valeur comptable.       Note 5. Filiales et participations. Dénomination Forme juridique Siège social N° Siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu Valeurs comptables des titres détenus valeur brute valeur nette A.1 filiales et participations (+50%)             2 423 756 2 423 756 S.M.G.I SAS 2, Imp Henri Pitot, 31000 Toulouse 391 610 193 2 226 000   99% 2 423 756 2 423 756 A.2 Participations (10 à 50%)                 B.1 filiales non reprises en A             420 050 300 778 A. Filiales françaises             420 050 300 778 GIE I.CIF GIE 26-28, rue de Madrid, 75384 Paris 448 796 409 20 000 000   2,1% 420 000 300 728 GIE CIF Services GIE 26-28, rue de Madrid, 75384 Paris 434 823 019 2 100   2,4% 50 50 B. Filiales étrangères                 B.2 participations non reprises en A                 A. Filiales françaises                 B. Filiales étrangères                     Total             2 843 806 2 724 535   Dénomination Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Provisions sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1 filiales et participations (+50%)       45 203 76 489       S.M.G.I       45 203 76 489     31/12/2008 A.2 Participations (10 à 50%)                 B.1 filiales non reprises en A                 A. Filiales françaises                 GIE I.CIF                 GIE CIF.Services                 B. Filiales étrangères                 B.2 participations non reprises en A                 A. Filiales françaises                 B. Filiales étrangères                     Total       45 203 76 489       (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation.       Note 6. Actif immobilisé.   — Tableaux des variations des immobilisations :   Montant brut 31/12/2007 Acquisitions 2008 Cessions - mise au rebus ou remboursements 2008 Avances ou autres variations Montant brut 31/12/2008 Dépréciations 2008 Montant net au 31/12/2008 Dont titres cotés Immobilisations financières : 2 843 806 0 0 0 2 843 806 0 2 843 806       Actions et titres à revenu variable 0 0     0   0       Parts dans les entreprises liées 2 843 806 0 0 0 2 843 806   2 843 806   Immobilisations incorporelles : 902 955 1 200 0 0 904 155 0 904 155       Droit au bail 304 408   0   304 408   304 408       Logiciel 565 645 1 200 0   566 845   566 845       Frais d'établissement 28 901   0   28 901   28 901       Certificat d'association 4 000   0   4 000   4 000   Immobilisations corporelles : 1 615 905 24 697 66 418 0 1 574 183 0 1 574 183       Immeuble d'exploitation 305 878   66 418 0 239 459   239 459       Agencement/aménagement 677 596 11 608   0 689 205   689 205       Matériel de transport 0     0 0   0       Matériel et Mobilier de bureau 624 186 13 088   0 637 274   637 274   Oeuvre d'art 8 245     0 8 245   8 245           Total 5 362 667 25 897 66 418 0 5 322 145 0 5 322 145         — Tableaux des variations des amortissements :   Montant brut 31/12/2007 Dotations 2008 Reprises 2008 Avances ou autres variations Montant 31/12/2008 Valeur résiduelle 31/12/2008 Amortissements des immobilisations financières : 135 724 0 16 453 0 119 272 2 724 535     Actions et titres à revenu variable 0       0 0     Parts dans les entreprises liées 135 724   16 453   119 272 2 724 535 Amortissements des immobilisations incorporelles : 588 553 4 126 0 0 592 679 311 476     Droit au bail 0     0 0 304 408     Logiciel 559 652 4 126   0 563 778 3 067     Frais d'établissement 28 901     0 28 901 0     Certificat d'association 0     0 0 4 000 Amortissements des immobilisations corporelles : 1 115 822 94 366 25 212 0 1 184 975 389 208     Immeuble d'exploitation 110 360 10 936 25 212 0 96 083,34 143 376     Agencement/aménagement 458 457 57 032   0 515 489,68 173 715     Matériel de transport 0     0 -0,00 0     Matériel et Mobilier de bureau 547 005 26 398   0 573 402,47 63 872    Oeuvre d'art       0 0 8 245         Total 1 840 100 98 492 41 665 0 1 896 927 3 425 218       Note 7. Autres actifs.    31/12/2008 31/12/2007   Montant Montant Instruments conditionnels achetés 3 233 161 3 297 909 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers 66 960 413 32 930 332 Stocks et emplois divers     Autres actifs divers     Créances douteuses nettes     Créances rattachées         Total 70 193 573 36 228 241       Note 8. Comptes de régularisation.    31/12/2008 31/12/2007 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 1 377 317 1 009 705 Charges à répartir 792 552 1 233 798 Charges constatées d'avance 150 983 183 289 Produits à recevoir 1 622 862 3 401 053 Divers 0 1 000         Total actif 3 943 714 5 828 845 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture 436 687 64 681 Produits constatés d'avance : 42 824 672 38 644 069     dont subvention prêts 0% 16 835 136 18 955 329     dont crédit d’impôts prêts 0% 25 972 245 19 618 364 Charges à payer 2 920 878 2 656 042 Divers 0 11 764         Total passif 46 182 237 41 376 557       Note 9. Autres passifs.    31/12/2008 31/12/2007   Montant Montant Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres empruntés     Autres opérations sur titres     Créditeurs divers 4 491 136 1 013 529 Autres passifs divers 10 088 008 8 798 634 Dettes rattachées         Total 14 579 143 9 812 162       Note 10. Dépréciation des créances douteuses.    Montant brut Dépréciations Montant net 31/12/2008 Montant net 31/12/2007 Effets publics et assimilés     0   Créances sur établissements de crédit 6 381 126 0 6 381 126 8 872 656 Créances sur la clientèle 633 391 974 907 791 632 484 183 603 727 764 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 49 422 436   49 422 436 49 408 661 Titres de participations, autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 2 843 806 119 272 2 724 535 2 708 082 Immobilisations corporelles 389 208 0 389 208 500 083 Autres actifs 70 365 199 171 626 70 193 573 36 228 241       Note 11. Mouvements des dépréciations et des provisions.    Clôture 31/12/2007 Dotations aux dépréciations Reprises sur dépréciations Autres mouvements Clôture 31/12/2008 Dépréciation des créances inscrites en déduction de l’actif           Effets publics et assimilés           Créances sur établissements de crédit           Créances sur la clientèle 536 745 1 279 046 907 999   907 791 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable           Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 135 724   16 453   119 272 Immobilisations incorporelles et corporelles           Actions propres           Autres actifs 7 214 395 070 230 658   171 626         Total 679 683 1 674 115 1 155 109   1 198 688     Dont dépréciations constituées au titre du risque pays               Clôture 31/12/2007 Dotations aux provisions Utilisées Non utilisées Clôture 31/12/2008 Provisions           Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature 0         Provisions pour risque pays 0         Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière 0         Provisions pour charges de retraite 65 894 0   65 894   Autres provisions 263 279 0 0 251 891 11 388     Dont provisions pour restructuration 0             Dont provisions pour coût du risque 124 002     124 002 -0     Dont provisions pour impôts               Dont autres provisions 139 277     127 889 11 388         Total 329 172     317 785 11 388       Note 12. Tableau de variation des capitaux propres.    Clôture 31/12/2007 Affectation résultat 31/12/2007 Distribution Cap sou/red Chgt meth. Autres Résultat 31/12/2008 Clôture 31/12/2008 Affectation résultat 2008 Capital souscrit 61 560 000             61 560 000   Primes d'émission 181 852             181 852   Réserve légale 1 204 710 200 167,23           1 404 877 205 034 Réserves statutaires 0             0   Autres réserves 7 101 321 1 903 727,46           9 005 049 1 951 637 Ecart de réévaluation 0             0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0             0   Report à nouveau 0 -0,00           0 0 Résultat de l'exercice 4 003 345 -4 003 344,69         4 100 671 4 100 671 -4 100 671     Total capitaux propres hors FRBG 74 051 228 -1 899 450,00 0 0 0 0 4 100 671 76 252 449 -1 944 000 Distribution de dividendes   1 899 450,00             1 944 000       Note 12 bis. Tableau de variation des FRBG.   Clôture 31/12/2007 Dotations Reprises Autres mouvements Clôture 31/12/2008 Fonds pour Risques Crédit 0 0 0   0 Fonds pour Risques de Taux 0       0 Fonds pour Autres Risques 0       0     Total Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 0 0 0       Note 13. Composition du capital social.   Le capital social de la société est entièrement libéré Le capital du C.I.F MIDI-PYRENEES est d'un montant de 61 560 000,00 € réparti en 405 000 actions de 152 €. La répartition entre les actionnaires se fait comme suit : Actionnaires Nombre d'actions Montant % Crédit Immobilier de France Développement 206 550 31 395 600 51,00% Midi habitat accession 123 690 18 800 880 30,54% SACICAP des Pyrénées 47 197 7 173 944 11,65% SACICAP de Toulouse 27 550 4 187 600 6,80% Personnes physiques 13 1 976 0,01%   405 000 61 560 000 100,00%       Note 14. Comptes engagements hors IFAT.    31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 111 360 218 113 794 946         Engagements en faveur d'établissement de crédit 0 0         Engagements en faveur de la clientèle (1) 111 360 218 113 794 946     Engagements de garantie 245 168 245 168         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0 0         Engagements d'ordre de la clientèle (2) 245 168 245 168     Engagements sur titres 0 0         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements donnés 85 331 362 866         Autres (4) 85 331 362 866 Engagements reçus :         Engagements de financement 0 11 003 477         Engagements reçus d'établissement de crédit (5) 0 11 003 477         Engagements reçus de la clientèle 0 0     Engagements de garantie 32 286 751 24 444 733         Engagements reçus d'établissement de crédit             Engagements reçus de la clientèle (6) 32 286 751 24 444 733     Engagements sur titres 18 000 000 18 000 000         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise (3) 18 000 000 18 000 000     Autres engagements reçus 294 679 296 973         Autres (4.1) 294 679 296 973 (1) Ensemble des engagements d'ouverture de crédits confirmés à la clientèle ; (2) Fonds de garantie donnés au profit du GIE CIF-AUGIL ; (3) Garantie de rachat au pair par la 3CIF des parts subordonnées du FCC CIF ASSETS ; (4) Engagements de retraite (4.1) Montant des engagements de retraite externalisé ; (5) Ouvertures de crédits accordées par des établissements de crédit ; (6) Cautions de remboursement des prêts délivrés par la CNP.       Note 15. Instruments financiers à terme.   Clôture 31/12/2008 31/12/2008 31/12/2007   Opérations de couverture Opérations de gestion de position Opérations de taux :         Sur marchés organisés :             Opérations fermes 0 0 0 0     Accords de taux futurs     0       Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0   De gré à gré :             Opérations fermes 1 777 169 692 0 1 777 169 692 1 562 858 828     Swaps 1 777 169 692   1 777 169 692 1 272 858 828     Accords de taux futurs 0   0 290 000 000     Autres contrats à terme     0       Opérations conditionnelles 145 432 557 0 145 432 557 135 698 661     Options     0 0     Contrat de taux plafond et plancher 145 432 557   145 432 557 135 698 661 Opérations de change :             Sur marchés organisés 0 0 0 0     Opérations fermes 0 0 0 0     Accords de taux futurs     0       Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0   De gré à gré : 0 0 0 0     Opérations fermes 0 0 0 0     Swaps     0       Accords de taux futurs     0       Autres contrats à terme     0       Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0       Contrat de taux plafond et plancher     0   Autres opérations :             Sur marchés organisés 0 0 0 0     Opérations fermes 0 0 0 0     Accords de taux futurs     0       Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0   De gré à gré : 0 0 0 0     Opérations fermes 0 0 0 0     Swaps     0       Accords de taux futurs     0       Autres contrats à terme     0   Opérations conditionnelles : 0 0 0 0     Options     0       Contrat de taux plafond et plancher     0         — Instruments Financiers A Terme - Opérations de couverture de taux d'intérêt :  Opérations fermes sur marché de gré à gré Montants notionnels Estimation en - d'1 an 1 à 5 ans + de 5ans Juste valeur (*) Swaps contrats d'échange de taux d'intérêt 409 681 082 393 747 828 973 740 782       Accords de taux futurs     0       Opérations conditionnelles sur marché de gré à gré         Contrats de taux plafond et plancher 7 911 332 7 211 393 130 309 833   (*) Une valeur de marché positive indique une valeur en notre faveur.       Note 16. Intérêts et produits assimilés.   31/12/2008 31/12/2007 Etablissement de crédit 6 042 835 3 942 313 Clientèle 28 437 583 27 709 457 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 610 942 1 670 818 Autres produits assimilés         Total 37 091 361 33 322 587       Note 17. Intérêts et charges assimilées.    31/12/2008 31/12/2007 Etablissement de crédit -35 027 789 -30 092 126 Clientèle -230 -687 Obligations et autres titres à revenu fixe -5 859 0 Dettes subordonnées     Autres charges assimilées         Total -35 033 878 -30 092 813       Note 18. Commissions produits.    31/12/2008 31/12/2007 Opérations avec établissements de crédit 26 001 191 042 Opérations avec la clientèle 1 340 358 3 478 967 Opérations sur titres 2 862 840   Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers 2 535 931 2 522 150 Autres commissions   32 731     Total 6 765 130 6 224 890       Note 19. Commissions charges.    31/12/2008 31/12/2007 Opérations avec établissements de crédit -107 197 -22 606 Opérations avec la clientèle -849 894 -1 039 005 Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers     Autres commissions -198 015 -1 360     Total -1 155 106 -1 062 972       Note 20. Autres produits d'exploitation bancaire.    31/12/2008 31/12/2007 Activité immobilière     Transferts de charge     Quote-part des opérations faites en commun     Divers (1) 9 020 206 7 809 700     Total 9 020 206 7 809 700 (1) Produits perçus sur opération de Titrisation : 9 020 206 7 806 917       Note 21. Charges générales d'exploitation.    31/12/2008 31/12/2007 Frais de personnel : -5 957 855 -6 214 019     Salaires et traitements -3 531 076 -3 602 247     Charges sociales -1 660 384 -1 701 588     Intéressement et participations -461 337 -384 322     Autres -456 232 -526 800     Dotations et reprises de provisions 65 894 -65 894     Refacturations 85 279 66 831 Frais administratifs : -4 381 703 -4 027 239     Impôt et taxes -235 396 -296 108     Services extérieurs -569 400 -599 825     Autres -3 781 096 -3 150 589     Dotations et reprises de provisions 0 0     Refacturations 204 188 19 282         Total -10 339 558 -10 241 259       Effectifs équivalents temps plein.    31/12/2008 31/12/2007 Effectifs salariés         Direction et cadres 25 22     Agents de maîtrise 22 24     Collaborateurs 55 52 Effectifs utilisés (*)     (*) Mentionner les effectifs utilisés uniquement s'ils divergent des effectifs salariés       Note 22. Ventilation du coût du risque.    31/12/2008 31/12/2007 Coût du risque sur établissements de crédit 0 0     Dotations nettes aux dépréciations         Pertes sur créances irrécouvrables         Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût du risque sur la clientèle -653 572 -124 332     Dotations nettes aux dépréciations -608 579 -16 764     Coût de portage -222 473 -202 703     Pertes sur créances irrécouvrables -72 711 -66 014     Récupérations sur créances amorties 162 187 77 286     Coût FGAS 88 004 83 863 Coût du risque sur portefeuille titres 0 0     Dotations nettes aux dépréciations         Pertes sur créances irrécouvrables         Récupérations sur créances amorties     Coût du risque sur autres opérations -164 411 0     Dotations nettes aux dépréciations -164 411 0     Pertes sur créances irrécouvrables         Récupérations sur créances amorties 0 0         Total -817 983 -124 332     Dotations nettes aux dépréciations -995 463 -219 467     Pertes sur créances irrécouvrables -72 711 -66 014     Récupérations sur créances amorties 162 187 77 286     Coût FGAS 88 004 83 863         Total -817 983 -124 332       Note 23. Gain ou perte sur actifs immobilises    31/12/2008 31/12/2007 Immobilisations financières         Plus et moins values réalisées         Dotations et reprises de provisions 16 453 -10 815 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 73 794 82 997         Total 90 247 72 183       Note 25. Impôts sur les bénéfices.    31/12/2008 31/12/2007 Charge fiscale de l'exercice 2 215 176 2 095 231 Imputée à l'exercice 3 702 723 3 295 269 Impôts différés -1 511 914 -1 200 038 Imputée aux exercices antérieurs 24 367   Paiement de l'impôt 2 215 176 2 095 231 Déjà payée 3 319 294 4 018 649 Crédit d'impôt -5 424 765 2 561 935 A payer 4 320 647 -4 485 353 Différence 0 0     Base Taux d'imposition Montant Impôt afférant au résultat courant     3 702 723 Taux normal 10 826 433 33,33% 3 608 811 Contribution sociale 2 845 811 3,30% 93 912 Impôt afférant au résultat exceptionnel     0 Crédits d'impôt     -1 511 914 Avoirs fiscaux       Imputations diverses     24 367 Charge fiscale de l'exercice     2 215 176       Note 26. Titrisation.   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   31/12/2008 31/12/2007 Créances cédées     Soldes des créances cédées au 31/12 (1) 709 513 635 647 404 770 Montant des créances titrisées sur l'exercice 145 803 474   Rechargements de l'exercice 207 912 339 217 525 572 Bilan     Parts de FCC souscrites 48 800 000 48 800 000 Fonds de réserve dans le FCC 15 056 268 8 917 618 Réserve spéciale de recouvrement 16 257 087   Hors-bilan     Montant notionnel du swap miroir (2) 709 513 635 647 404 770 Compte de résultat     Commissions de gestion 2 850 688 2 382 616 Excess spread 9 020 206 7 806 917 Swap de taux d'intérêt -5 535 548 -2 447 656 (1) Solde des créances « vivantes » Hors défaillantes. (2) CIF MP conserve le risque de taux sur les prêts titrisés par la mise en place d'un swap miroir souscrit avec la caisse centrale du crédit immobilier de France. Dans le cadre de cette opération, le CIF MP reçoit les intérêts de son propre portefeuille de prêts titrisés net de marge et verse l'Euribor 3 mois sur la base du capital restant dû de ses créances titrisées vivantes.       Note 27. Consolidation.   En conformité avec le règlement C.R.B.F n°99-07, le CIF est exempté d'établir des comptes consolidés étant lui-même intégré dans le périmètre de consolidation de C.I.F.D (siège social: 26-28, rue de Madrid 75008 Paris).   Organes d'administration et de direction.   Rémunérations de l'exercice Engagement de retraite Avances et crédits accordés au 31/12/2008 Organes d'administration 0 0 0 Organes de direction (1) 319 670 3 538 284 871 Organes de surveillance 0 0 0 (1) Il s'agit de l'ensemble des membres du Comité de Direction.     IV. — Rapport complémentaire au Rapport des Commissaires aux Comptes Mazars :  Michel Laurens audit :  Erik Flamant ;  Michel Laurens ;  Hervé HELIAS.    sur les comptes annuels au 31 décembre 2008 établi en date du 30 avril 2009.     (Exercice clos le 31 décembre 2008)       Mesdames. Messieurs,     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :     — Le contrôle des comptes annuels du Crédit Immobilier de France Midi Pyrénées, tels qu'ils sont joints au présent rapport,     — La justification de nos appréciations,     — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.      1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans l'annexe :       La note 3.10 de l'annexe relative à la crise financière a été modifiée à la demande du groupe postérieurement à l'émission de notre rapport sur les comptes annuels au 31 décembre 2008 établi en date du 30 avril 2009.       2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques.       C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Créances sur la clientèle : (note § 4.4 et note 10, 11 et 22 de l'annexe) « Chaque créance douteuse fait l'objet d’une dépréciation individualisée. Les dépréciations sont calculées après analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1CT janvier 2005, ces dépréciations sont calculées de manière actuarielle sur la base des flux futurs attendus sur chacune des créances. »      Nos diligences ont porté notamment sur :     — L'obtention des éléments probants justifiant les valeurs figurant dans les comptes annuels ;     — Le dispositif de suivi des risques liés aux créances visant à identifier les créances douteuses ;     — L'analyse par tests pour les créances présentant un risque de non recouvrement de l'évaluation de la provision constituée déterminé à partir des flux prévisionnels actualisés :     Sur la base des diligences ci-dessus, nous avons conclu au caractère approprié des méthodes utilisées et de leur application correcte ainsi que de leur présentation conforme dans 1 "annexe.     Instruments financiers à terme : (note § 4.12 et note 15 de l'annexe) « Le CIFMP ne  souscrit pas d'instruments  financiers spéculatifs  laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Le CIFMP étale les primes d'option suivant une méthode quasi actuarielle, il s'agit d'un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. »     Nos diligences ont porté notamment sur :     — La vérification de  l'efficience de  la couverture offerte par les instruments souscrits     — La position existant au 31  décembre 2008 confirmée par les émetteurs des instruments     — La césure de l'exercice       Sur la base des diligences ci-dessus, nous avons conclu au caractère approprié des méthodes utilisées et de leur application correcte ainsi que de leur présentation conforme dans l'annexe.    Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.      3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       A l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.      Fait à Toulouse, le 15 mai 2009     Les commissaires aux comptes :         V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribulnal de Commerce de toulouse.     0904958

Description : 0808532 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENÉES   Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2, Impasse Henri Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse.    I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros.)  Actif Note 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP   1 401 864 334 594 Effets publics et valeurs assimilées   0 0 Créances sur les établissements de crédits 1 - 2 et 10 8 872 656 17 270 677 Opérations avec la clientèle 1 - 3 et 10 603 727 763 631 526 765 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 - 4 et 10 49 408 661 31 288 536 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 Participations et autres titres détenus à L.T   0 0 Parts dans les entreprises liées 5 - 6 et 10 2 708 082 2 718 897 Immobilisations incorporelles 6 314 402 288 761 Immobilisations corporelles 6 et 10 500 083 612 149 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Autres actifs 7 et 10 36 228 241 27 485 399 Comptes de régularisation 8 5 828 845 5 583 036     Total actif   708 990 595 717 108 814   Passif Note 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, CCP       Dettes envers établissements de crédit 1 et 2 582 930 850 591 492 981 Opérations avec la clientèle 1 et 3 490 626 463 905 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 9 812 162 16 156 209 Comptes de régularisation 8 41 376 557 36 639 193 Provisions 11 329 173 182 393 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 12 bis 0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 74 051 227 72 174 133     Capital souscrit 13 61 560 000 61 560 000     Primes d'émission   181 852 181 852     Réserves   8 306 031 5 954 862     Ecarts de réévaluation   0 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement   0 0     Report à nouveau   0 0     Résultat de l'exercice   4 003 345 4 477 419         Total passif   708 990 595 717 108 814     Hors bilan Note 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés 14 114 402 981 124 675 173 Engagements de financement   113 794 946 124 192 466 Engagements de garantie   245 168 245 168 Engagements sur titres   0 0 Autres engagements donnés 14 362 866 237 539 Engagements reçus   1 752 302 672 1 473 966 921 Engagements de financement   11 003 477 1 000 000 Engagements de garantie   24 444 733 0 Engagements sur titres 14 18 000 000 18 000 000 Engagements I.F.T 1 et 15 1 698 557 489 1 454 664 466 Autres engagements reçus 14 296 973 302 455     II. — Compte de résultat. (En euros.)   Note 31/12/2007 31/12/2006 + Intérêts et produits assimilés 16 33 322 587 30 170 008 - Intérêts et charges assimilées 17 -30 092 813 -25 395 109 + Revenus des titres à revenu variable   60 418 952 552 + Commissions (produits) 18 6 224 890 5 901 936 - Commissions (charges) 19 -1 062 972 -1 091 600 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   387 673 144 748 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 20 7 809 700 6 358 039 - Autres charges d'exploitation bancaire   -141 177 -72 109 Produit net bancaire   16 508 306 16 968 466 - Charges générales d'exploitation 21 -10 241 259 -9 865 845 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 -116 323 -99 653 Résultat brut d'exploitation   6 150 725 7 002 968 +/- Coût du risque 22 -124 332 -258 409 Résultat d'exploitation   6 026 393 6 744 558 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 23 72 183 -125 318 Résultat courant avant impôts   6 098 576 6 619 241 +/- Résultat exceptionnel 24 0 0 - Impôt sur les bénéfices 25 -2 095 231 -2 141 822 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 12 bis 0   Résultat net   4 003 345 4 477 419     III. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Cadre juridique et financier. Le Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées (CIFMP) est une société anonyme au capital social de 61 560 KE régie par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du CIFMP seul. Au 31 décembre 2007, le CIFMP fait partie, avec dix sept autres filiales opérationnelles qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, du groupe financier Crédit Immobilier de France (CIF), exclusivement composé de sociétés spécialisées dans l’activité de crédit immobilier résidentiel aux particuliers. La société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), organe central au titre de la loi bancaire est la société holding du groupe. Elle est en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement et à la mise en oeuvre des moyens communs. CIFD, compagnie financière du groupe détient un contrôle majoritaire à : — 51% de l’intégralité des Sociétés Financières Régionales (dont CIFMP) — 100% de Banque Patrimoine & Immobilier — 99,9% de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF). La 3CIF contrôle à 100% la société de crédit foncier CIF Euromortgage.           Mécanismes financiers internes au Crédit Immobilier de France     L’appartenance de CIFMP au groupe CIF se traduit par l’existence de relations financières privilégiées mais non exclusives.   En outre, CIFD est garant, vis à vis de la place, que chaque établissement puisse répondre à tout moment à la totalité de leurs engagements. Pour ce faire, un système de solidarité conventionnelle a été mis en place au sein du groupe qui permet de garantir, notamment à l’égard des marchés financiers, que les engagements de chacune des entités sont adossés non seulement à leurs fonds propres respectifs mais également à ceux de l’ensemble des entités constituant le groupe.   2. – Principes et méthodes de présentation. 2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux, notamment les éléments financiers des exercices 2007 et 2006 sont présentés en colonnes tant pour le bilan que pour le compte de résultat Les comptes de l’exercice 2007 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — La continuité de l’exploitation, — La permanence des méthodes comptables, — L’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées dans le cadre de la Banque d’intermédiation sont maintenues à leurs coûts historiques et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de spécialisation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d'intermédiation gérée par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée. Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle de l’inscription à la valeur nominale. Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle.   2.2. Présentations des comptes. — Les comptes du C.I.F.M.P ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française et sont présentés en Euros. Les modèles des comptes annuels individuels -bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application des règlements N° 92-05 ; 93-06 ; 94-03 ; 94-05 du comité de la réglementation bancaire, des règlements N° 99-04 ; 99-07 ; 00-03 du comité de la réglementation comptable et par l’arrêté du 03 septembre 2001.   2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre   2.4. Notes sur les états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en euros (sauf mention particulière).   3. – Faits caractéristiques de l’exercice. Titrisation (cf. paragraphe 3.1ci-dessous). Déclassement des créances titrisées par le F.C.C (cf. paragraphe 3.2 ci-dessous). Impact de la titrisation : le Swap Miroir (cf. paragraphe 3.3 ci-dessous). Réforme des prêts à taux zéro (cf. paragraphe 3.4 ci-dessous). Fiscalité des crédits d’impôt PTZ Plus (cf. paragraphe 3.5 ci-dessous). Organic. (cf. Paragraphe 3.6 ci-dessous). Contentieux prud’homal (cf. Paragraphe 3.7 ci-dessous). Contrat C.N.P (cf. pagraphe 3.8 ci-dessous).   3.1. Titrisation. — Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. Le principe de fonctionnement de la titrisation est le suivant : La société C.I.F.M.P cède ses prêts au Fonds Commun de Créance CIF Assets qui se refinance par l'émission sur le marché financier d'obligations foncières. Afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, le C.I.F.M.P a poursuivi la titrisation de créances hypothécaires. Le C.I.F.M.P a procédé au cours de cet exercice à une cession de créances d’un montant de 159.256KE au mois d’Avril 2007 et à une cession de créances d’un montant de 58.270KE au mois d’Octobre 2007. Le solde total des créances «vivantes» cédées au F.C.C s’établit au 31 décembre 2007 à 647.405KE.   3.2. Déclassement des créances par le F.C.C. — Le groupe CIFD a normalisé au 31 décembre 2003 la comptabilisation des créances déclassées par le FCC CIF ASSETS. Celui-ci déclasse toutes les créances considérées défaillantes à savoir, celles ayant un impayé brut supérieur à 6 mois, celles présentant une mesure de surendettement ou un risque quelconque de non-recouvrement qui fait qu’elles sont gérées par le service du contentieux. Le montant de ces créances défaillantes est retenu directement sur l’excess spread. Les échéances impayées et les créances défaillantes sont imputées en charges par le F.C.C et représentent une perte nette dans l’excess spread pour C.I.F.M.P. Afin de tenir compte des garanties sur ces créances le montant correspondant constitue un produit à recevoir minoré des éventuelles dépréciations évaluées selon les procédures contentieuses de C.I.F.M.P. Au 31 décembre 2007, C.I.F.M.P a comptabilisé 5.127KE de produits à recevoir et une dépréciation de 124 KE a été constatée en risques et charges pour risque de non-recouvrement   3.3. Impact de la titrisation : le Swap Miroir. — Lors de la cession des créances titrisées par la société C.I.F.M.P au fonds commun de créances C.I.F Assets, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux (afin de ne pas dégrader sa notation), a conclu un swap global de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l'ensemble des encours vivants chargés à son actif. Le swap miroir est l’opération conclue entre la Caisse Centrale et le C.I.F.M.P, dont les caractéristiques sont parfaitement identiques au swap global, mais pour la seule partie des encours du C.I.F.M.P. Ainsi, la société C.I.F.M.P qui a cédé ses prêts récupère intégralement le risque de taux initial de ces prêts. La société C.I.F.M.P conserve dans son hors bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture, conformément à l’article c du CRBF 90-15.       3.4. Réforme des prêts à taux zéro. — Depuis le 1er février 2005 est entré en vigueur un nouveau dispositif : le prêt à taux zéro plus. Il permet de donner la liberté de choix d’acquérir un logement neuf ou ancien tout en garantissant une aide au moins équivalente et même supérieure au précédent dispositif. Concrètement, il y a une augmentation des montants octroyés, une ouverture à l’ancien sans condition de travaux, un allongement de la durée du prêt et du différé d’amortissement et une augmentation des plafonds de ressources en faveur des familles Au niveau de l’aide consentie aux établissements de crédit par l’état pour compenser l’absence d’intérêts, la subvention précédemment octroyée est remplacée par un « crédit d’impôt PTZ».   3.5. Fiscalité des crédits d’impôts des prêts à 0%. — En application des articles 199 ter I et 220 K du code général des impôts, le crédit d’impôt prêt à 0% est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre de l’année au cours de laquelle la banque a versé des prêts à 0% et par fractions égales au titre des quatre années suivantes En application du dernier alinéa du II de l’article 244 quater J de C.G.I, le crédit d’impôt prêt à 0% fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance sur l’état, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.   3.6. Organic. — La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 Août 2006 a été ratifiée le 18 Décembre 2006 (loi n° 2006-1615) et a pour conséquence l’assujettissement à l’Organic des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal (l’obligation n’existe qu’à compter du 1erJanvier 2008). Au regard du CRC2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l’exercice 2008.   3.7. Contentieux prud’homal. — L’analyse des différents contentieux engagés devant le tribunal des prud’homme n’a pas conduit la société à constituer de provisions pour risque et charges spécifiques.   3.8. Contrat C.N.P. — Un nouveau contrat C.N.P, signé pour l’ensemble des SFR du groupe CIFD, est applicable à compter du 1er Janvier 2007 et fixe notamment les conditions suivantes : — Une commission fixe de 30% des primes H.T versées trimestriellement, — Une rémunération variable fonction du résultat des opérations de l’exercice. La société a enregistré en produit des commissions fixes de 1.841KE   4. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluations appliquées. 4.1. Comparabilité des comptes annuels. — Les coupons des parts B du F.C.C précédemment comptabilisés en titres à revenus variables (953KE en 2006) sont désormais comptabilisés en titres à revenus fixes (1.671KE en 2007). Les transferts de charges des primes sur instruments de couvertures précédemment inscrites en charges et produits bancaires (2.126KE en 2006) font désormais l’objet d’une compensation (611KE en 2007). Ces deux modifications sont sans incidence sur la comparabilité du Produit Net Bancaire.   4.2. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l'exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l'exercice. Cette spécialisation des exercices s'effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   4.3. Opérations d'apport partiel d'actif. — Au cours de l'exercice 2000, la société C.I.F.M.P a bénéficié de l'apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d'emprunts et d'instruments financiers ont fait l'objet d'une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l'établissement d'une décôte/surcôte, constatant l'écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décôte/surcôte est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d'emprunts concernés par ces apports, l'amortissement de cet écart par ligne de prêt ou d’emprunt individuel n'a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l'écart net, pour l'ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l'activité de crédit des sociétés anonymes de Crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décôte/surcôte par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d'apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d'apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décôte/surcôte entre les deux périodes constitue l'amortissement. Les montants de ces amortissements de décôtes/surcôtes nettes inscrites dans les comptes s'établissent au 31 décembre 2007 à : — 476.728 euros de décôte nette pour le portefeuille de créances clientèle inscrit au niveau des intérêts et produits assimilés, — 47.357euros de surcôte nette pour le portefeuille emprunts inscrit en minoration au niveau des intérêts et charges assimilées. Le produit net constitué par l’amortissement de ces décotes/surcotes au titre de l’exercice s’établit à 524.085 euros.   4.4. Créances sur la clientèle. — La société C.I.F.M.P est une société spécialisée dans la distribution de crédit à l’habitat dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0 %, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d'après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. En application du règlement C.R.C 2002-03, qui prévoit des dispositions relatives à l’approche du risque crédit. La répartition des créances est la suivante : — Encours sains, — Encours restructurés, — Encours douteux, — Encours douteux compromis (y compris ex-emprunteurs). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En matière de crédit immobilier et conformément à la note méthodologique n° 1 du recueil Bafi, les créances présentant des échéances impayées de plus de six mois ou une procédure contentieuse en cours ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées en créances douteuses pour le capital restant dû, les échéances échues, les frais et charges incombant à l'emprunteur. En application du principe de contagion, une créance douteuse entraîne le déclassement de l'intégralité des créances de l'emprunteur, sans considération des garanties individuelles. Chaque créance douteuse fait l'objet d'une dépréciation individualisée. Les dépréciations sont calculées après analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2005, ces dépréciations sont calculées de manière actuarielle sur la base des flux futurs attendus sur chacune des créances. Conformément à la note méthodologique n° 1 susvisée, les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement dépréciés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les règles retenues par C.I.F.M.P pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : — Créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé, Les dépréciations affectées relatives aux risques crédit sont déduites des postes d'actif concernés.   4.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont effectués suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée d'utilisation des biens. — Progiciels et matériels informatiques : trois ans ; — Installations et agencements : dix ans ; — Matériel et mobiliers de bureau : dix ans ; — Immeubles : sont ventilés en : – 50% en Gros oeuvre Amortis sur 40 ans, – 15% en Aménagement Installation amortis sur 10 ans – 15% en Façades amortis sur 40 ans – 20% en Installations techniques amortis sur 15 ans Ces amortissements sont portés en diminution des valeurs figurant à l'actif du bilan.   4.6. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale : — Créances à vue (comptes ordinaires) ; — Créances à terme.   4.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable.   Titre d'investissement : Sont considérés comme titres d'investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d'une éventuelle variation des taux d'intérêts ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité de vente avant l'échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d'acquisition, les frais d'acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l'exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   4.8. Titres de participation. — La rubrique « Titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d'autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation.   4.9. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   4.10. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — Les engagements sont déterminés à partir de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Cette provision qui a été actualisée est évaluée en tenant compte d'hypothèses de rotation et de mortalité du personnel et d'évolution des salaires. Ces engagements d’un total de 363KE ont fait l’objet d’une dotation sur l’exercice de 66KE le solde étant externalisé auprès d’un organisme agréé pour un montant de 297KE.   4.11. Charges à répartir. — Conformément aux préconisations de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l'objet d'un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : étalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l'emprunt. — Primes d’options : étalement lissé au prorata des capitaux couverts.   4.12. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n° 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d'intérêts sont enregistrés : — Soit en opérations de couverture identifiée d'un ensemble d'éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; — Soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Pour les deux catégories de portefeuille, le différentiel d'intérêt à recevoir ou à payer à la date d'arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. Le CIF MP ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Le CIF MP étale les primes d'option suivant une méthode quasi-actuarielle, il s’agit d'un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Pour une période donnée, l'étalement de la prime est égal au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d'une part, et la somme des capitaux restant dû d'autre part. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le CIF MP a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values à la date d’arrêté calculés par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.   4.13. Subvention et Crédit d’impôt sur prêts à 0 %. — Pour compenser l'absence de perception d'intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0 % du ministère du logement, les établissements de crédit bénéficient d'une subvention de l'Etat. A l'encaissement du premier versement par l'Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d'avance puis réintégrée au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La réforme des prêts à taux 0% accorde, en substitution et de montant équivalent au versement de subvention, suivant décret n° 2005-567 du 23/05/2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 et 244 quater JQ du code général des impôts un crédit d’impôts déductible sur 5 ans par part égale, cette part étant à imputer sur la liquidation annuelle de l’impôt sur les sociétés. Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.   4.14. Impôt sur les bénéfices. — L'impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l'exercice au titre duquel il est exigible.   Note n° 1. – Ventilation selon la durée résiduelle.   Créances ou dettes rattachées Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :             Créances sur établissements de crédit 23 773 6 090 255 9 560 32 573 2 716 495 8 872 656 Opérations avec la clientèle 8 402 243 11 161 414 23 272 182 110 341 674 450 550 249 603 727 763 Obligations et autres titres à revenu fixe 492 476 18 000 000 26 363 89 823 30 800 000 49 408 661 Passif :             Dettes envers les établissements de crédit 8 679 589 9 495 876 63 443 154 184 790 193 316 522 039 582 930 850 Opérations avec la clientèle 48 476 149 8 564 4 911 954 490 626 Dettes représentées par un titre           0 Instruments financiers à terme             Opérations de gré à gré   34 958 786 381 539 167 490 871 170 791 188 367 1 698 557 489 Opérations sur marchés organisés           0     Note n° 2. – Créances et dettes sur établissements de crédit Actif 31/12/2007 31/12/2006 Créances à vue     Comptes ordinaires 6 112 202 14 500 852 Prêts et pension au jour le jour     Titres reçus en pension livrée     Créances à terme     Prêts à terme 2 760 453 2 769 825 Titres reçus en pension livrée     Prêts participatifs     Autres prêts subordonnés         Total 8 872 656 17 270 677 Dont créances rattachées 23 773 16 535   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Dettes à vue     Comptes ordinaires 4 762 570 0 Emprunts au jour le jour     Titres donnés en pension livrée     Dettes à terme     Emprunts à terme 578 168 279 591 492 981 Titres donnés en pension livrée         Total 582 930 850 591 492 981 Dont dettes rattachées 3 917 019 3 709 548     Note n° 3. – Operations avec la clientèle. Actif 31/12/2007 31/12/2006 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle     Crédits à l'exportation     Crédits de trésorerie     Crédits à l'équipement     Crédits à l'habitat 602 807 342 630 489 896 Prêts participatifs     Autres prêts subordonnés     Titres reçus en pension livrée     Autres concours à la clientèle 920 421 1 036 869 Comptes ordinaires débiteurs     Opérations d'affacturage         Total 603 727 763 631 526 765 Dont créances rattachées 8 402 243 6 455 873   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     Titres donnés en pension livrée     Autres dettes à vue 471 927 421 419 A terme     Autres dettes à terme 18 699 42 487 Titres donnés en pension livrée         Total 490 626 463 905 Dont dettes rattachées 48 102     Ventilation des opérations avec la clientèle : — Cout de portage : Nature Encours brut global Encours douteux Encours douteux compromis Provisions encours douteux Provisions encours douteux compromis Capital Assurances Intérêts Total Crédits à l'habitat [1] 598 648 477 3 797 729 897 880 58 339 316 374 158 003 246 3 783 602 807 342 Autres concours à la clientèle 920 421               920 421     Total 599 568 898 3 797 729 897 880 58 339 316 374       603 727 763 Dont crédit restructurés brut [1] 982 873                 Dont décotes sur crédit restructurés [1] -110 406                     Note n° 4. – Ventilation du portefeuille titres.   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de transaction     0 0 Titres de placement (1)   49 287 441   49 287 441 Titres d'investissement (1)   121 220   121 220 Titres de l'activité de portefeuille       0     Total 0 49 408 661 0 49 408 661 Dont créances rattachées 0 492 476   492 476 Dont titres prêtés 0 0 0 0 Dont titres côtés   0 0   Dont titres émis par des organismes publics 0 0     Dont titres participatifs   0     Dont autres titres subordonnés   0     (1) Aucune moins-value latente sur les titres de placement et d'investissement au 31 décembre 2007. La valeur estimative de marché correspond à la valeur comptable.     Note n° 5. – Filiales et participations. Dénomination Forme juridique Siège social   N° Siren   Capital   Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat   % Détenu Valeurs comptables des titres détenus valeur brute valeur nette Détaillée société par société                 A.1 Filiales et participations (+50%)             2 423 756 2 423 756 S.M.G.I SAS 2 Imp. Henri PITOT 31000 Toulouse 391 610 193 2 226 000   99% 2 423 756 2 423 756 A.2 Participations (10 à 50%)                 Global. :                 B.1 Filiales non reprises en A             420 050 284 326 a. Filiales françaises             420 050 284 326 GIE I.CIF GIE 26-28 rue de Madrid75384 Paris 448 796 409 20 000 000   2,1% 420 000 284 276 GIE CIF. Services GIE 26-28 rue de Madrid75384 Paris 434 823 019 2 100   2,4% 50 50 b. Filiales étrangères                 B.2 Participations non reprises en A                 a. Filiales françaises                 b. Filiales étrangères                     Total             2 843 806 2 708 082 (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation     Filiales et participations (suite) : Dénomination Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Provisions sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) Détaillée société par société                 A.1 Filiales et participations (+50%)     227 372 80 516         S.M.G.I     227 372 80 516       31/12/2007 A.2 Participations (10 à 50%)                 Global. :                 B.1. Filiales non reprises en A :                 a. Filiales françaises                 GIE I.CIF                 GIE CIF. Services                 b. Filiales étrangères                 B.2 Participations non reprises en A                 a. Filiales françaises                 b. Filiales étrangères                     Total     227 372 80 516         (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation                     Note n° 6. – Actif immobilisé. — Tableaux des variations des immobilisations :   Montant brut 31/12/2006 Acquisitions2007 Cessions - mise au rebus ou remboursements 2007 Avances ou autres variations Montant brut  31/12/2007 Dépréciations Montant net au 31/12/2007 Dont titres cotés Immobilisations financières 2 843 806 0 0 0 2 843 806 135 724 2 708 082       Actions et titres à revenu variable 0 0     0   0       Parts dans les entreprises liées 2 843 806 0 0 0 2 843 806 135 724 2 708 082   Immobilisations incorporelles 870 194 32 761 0 0 902 955 0 902 955       Droit au bail 274 408 30 000 0   304 408   304 408       Logiciel 562 884 2 761 0   565 645   565 645       Frais d'établissement 28 901 0 0   28 901   28 901       Certificat d'association 4 000 0 0   4 000   4 000   Immobilisations corporelles 1 670 357 88 639 143 091 0 1 615 905 0 1 615 905       Immeuble d'exploitation 408 983 0 103 105 0 305 878   305 878       Agencement/aménagement 620 410 60 976 3 789 0 677 596   677 596       Matériel de transport 36 197 0 36 197 0 0   0       Matériel et Mobilier de bureau 596 522 27 664 0 0 624 186   624 186       Oeuvre d'art 8 245 0 0 0 8 245   8 245       Total 5 384 357 121 401 143 091 0 5 362 666 135 724 5 226 942       — Tableaux des variations des amortissements :   Montant brut  31/12/2006 Dotations 2007 Reprises 2007 Avances ou autres variations Montant 31/12/2007 Valeur residuelle 31/12/2007 Amortissements des immobilisations financières 0 0 0 0 0 2 708 082     Actions et titres à revenu variable 0       0 0     Parts dans les entreprises liées 0       0 2 708 082 Amortissements des immobilisations incorporelles 581 432 7 121 0 0 588 553 314 402 - Droit au bail 0 0 0 0 0 304 408     Logiciel 552 531 7 121 0 0 559 652 5 994     Frais d'établissement 28 901 0 0 0 28 901 0     Certificat d'association   0 0 0 0 4 000 Amortissements des immobilisations corporelles 1 058 209 109 202 51 589 0 1 115 822 500 083     Immeuble d'exploitation 130 458 18 637 38 735 0 110 360 195 518     Agencement/aménagement 404 468 55 760 1 771 0 458 457 219 139     Matériel de transport 2 281 8 801 11 082 0 0 0     Matériel et Mobilier de bureau 521 002 26 003 0 0 547 005 77 181     Oeuvre d'art   0 0 0 0 8 245         Total 1 639 641 116 323 51 589 0 1 704 375 3 522 566     Note n° 7. – Autres actifs.   31/12/2007 Montant 31/12/2006 Montant Instruments conditionnels achetés 3 297 909 2 981 252 Comptes de règlement relatifs aux opé. Sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers 32 930 332 24 504 146 Stocks et emplois divers     Autres actifs divers     Créances douteuses nettes     Créances rattachées         Total 36 228 241 27 485 399     Note n° 8. – Comptes de régularisation.   31/12/2007 31/12/2006 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 1 009 705 254 805 Charges à répartir 1 233 798 1 405 815 Charges constatées d'avance 183 289 240 803 Produits à recevoir 3 401 053 3 681 613 Divers 1 000 0     Total actif 5 828 845 5 583 036 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture 64 681 285 326 Produits constatés d’avance : 38 644 069 33 865 680     Dont subvention prêts 0% 18 955 329 21 201 000     Dont crédit d’impôt prêt 0% 19 618 364 12 569 190 Charges à payer 2 656 042 2 488 187 Divers 11 764 0         Total passif 41 376 557 36 639 193     Note n° 9. – Autres passifs.   31/12/2007 Montant 31/12/2006 Montant Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres empruntés     Autres opérations sur titres     Créditeurs divers 1 013 529 6 542 387 Autres passifs divers 8 798 634 9 613 823 Dettes rattachées         Total 9 812 162 16 156 209     Note n° 10. – Dépréciation des créances douteuses.   Montant brut Dépréciations Montant net 31/12/2007 Montant net 31/12/2006 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit 8 872 656 0 8 872 656 17 270 677 Créances sur la clientèle 604 264 507 536 745 603 727 763 631 526 766 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 49 408 661   49 408 661 31 288 536 Titres de participations, autres titres détenus à L.T, parts dans les entreprises liées 2 843 806 135 724 2 708 082 2 718 897 Immobilisations corporelles 500 083 0 500 083 612 148 Autres actifs 42 816 039 7 214 42 808 825 27 485 399     Note n° 11. – Mouvements des dépréciations et des provisions.   Clôture 31/12/2006 Dotations aux depreciations Reprises sur depreciations Autres mouvements Clôture 31/12/2007 Dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif :           Effets publics et assimilés           Créances sur établissements de crédit           Créances sur la clientèle 510 990 784 383 758 628   536 745 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable           Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 124 910 10 815     135 724 Immobilisations incorporelles et corporelles           Actions propres           Autres actifs 8 197   983   7 214         Total 644 097 795 197 759 611   679 683     Dont dépréciations constituées au titre du risque pays   ‘ ‘ ‘ ‘     Clôture 31/12/2006 Dotations aux provisions Utilisées Non utilisées Clôture  31/12/2007 Provisions :           Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature 0         Provisions pour risque pays 0         Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière 0         Provisions pour charges de retraite 0 65 894     65 894 Autres provisions : 182 393 196 070 0 115 184 263 279     Dont provisions pour restructuration 0             Dont provisions pour coût du risque 41 854 196 070   113 922 124 002     Dont provisions pour impôts               Dont autres provisions 140 539     1 262 139 278         Total 182 393 261 964   115 184 329 173 Provisions pour créances douteuses sur prêts titrisés 8.568 à échéance non connue Provisions pour assignation en justice 150.000 à échéance non connue à ce jour Provisions pour intérêts sur prêts 682 Échéance 2003     Note n° 12. – Tableau de variation des capitaux propres.   Clôture  31/12/2006 Affectation résultat 31/12/2006 Distribution Cap sou/red Chgt meth. Autres Résultat 31/12/2007 Clôture 31/12/2007 Affectation résultat 2007 Capital souscrit 61 560 000             61 560 000   Primes d'émission 181 852             181 852   Réserve légale 980 839 223 870,97           1 204 710 200 167 Réserves statutaires 0             0   Autres réserves 4 974 023 2 127 298,17           7 101 321 1 903 727 Ecart de réévaluation 0             0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0             0   Report à nouveau 0 -0,00           0 0 Résultat de l'exercice 4 477 419 -4 477 419,42         4 003 345 4 003 345 -4 003 345     Total capitaux propres hors FRBG 72 174 133 -2 126 250,28 0 0 0 0 4 003 345 74 051 227 -1 899 450 Distribution de dividendes   2 126 250,28             1 899 450     Note n° 12 bis. – Tableau de variation des FRBG.   Clôture 31/12/2006 Dotations Reprises Autres mouvements Clôture 31/12/2007 Fonds pour Risques Crédit 0 0 0   0 Fonds pour Risques de Taux 0       0 Fonds pour Autres Risques 0       0     Total Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 0 0 0     Note n° 13. – Composition du capital social. Le capital social de la société est entièrement libéré. Le capital du C.I.F MIDI-PYRENEES est d'un montant de 61 560 000,00 Euros réparti en 405.000 actions de 152 Euros. La répartition entre les actionnaires se fait comme suit : Actionnaires Nombre d'actions Montant % Crédit Immobilier de France Développement 206 550 31 395 600 51,00% Crédit Immobilier de France Tarn et Tarn et Garonne 123 690 18 800 880 30,54% Crédit Immobilier de France Pyrénées 47 197 7 173 944 11,65% Crédit Immobilier de France Toulouse 27 551 4 187 752 6,80% Personnes physiques 12 1 824 0,01%   405 000 61 560 000 100,00%     Note n° 14. – Comptes engagements hors IFAT.   31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :     Engagements de financement 113 794 946 124 192 466     Engagements en faveur d'établissements De crédit 0 0     Engagements en faveur de la clientèle (1) 113 794 946 124 192 466 Engagements de garantie 245 168 245 168     Engagements d'ordre d'établissements De crédit 0 0     Engagements d'ordre de la clientèle (2) 245 168 245 168 Engagements sur titres 0 0     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés 362 866 237 539     Autres (4) 362 866 237 539 Engagements reçus :     Engagements de financement 11 003 477 1 000 000     Engagements reçus d'établissements De crédit (5) 11 003 477 1 000 000     Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0     Engagements reçus d'établissements De crédit         Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 18 000 000 18 000 000     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise (3) 18 000 000 18 000 000 Autres engagements reçus 296 973 302 455     Autres (4.1) 296 973 302 455 (1) Ensemble des engagements d'ouverture de crédits confirmés à la clientèle (2) Fonds de garantie donnés au profit du GIE CIF-AUGIL (3) Garantie de rachat au pair par la 3CIF des parts subordonnées du FCC CIF ASSETS (4) Engagements de retraite (4.1) Montant des engagements de retraite externalisé (5) Ouvertures de crédits accordées par des établissements de crédit     Note n° 15. – Instruments financiers à terme.    Clôture 31/12/2006   31/12/2007 31/12/2006   opérations de couverture opérations de gestion de position Opérations de taux :         Sur marchés organisés :             Opérations fermes 0 0 0 0     Accords de taux futurs     0       Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0   De gré à gré :             Opérations fermes 1 562 858 828 0 1 562 858 828 1 310 716 527     Swaps 1 272 858 828   1 272 858 828 995 716 527     Accords de taux futurs 290 000 000   290 000 000 315 000 000     Autres contrats à terme     0       Opérations conditionnelles 135 698 661 0 135 698 661 143 947 939     Options     0 0     Contrat de taux plafond et plancher 135 698 661   135 698 661 143 947 939 Opérations de change :             Sur marchés organisés 0 0 0 0     Opérations fermes 0 0 0 0     Accords de taux futurs     0       Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0   De gré à gré 0 0 0 0     Opérations fermes 0 0 0 0     Swaps     0       Accords de taux futurs     0       Autres contrats à terme     0       Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0       Contrat de taux plafond et plancher     0   Autres opérations             Sur marchés organisés 0 0 0 0     Opérations fermes 0 0 0 0     Accords de taux futurs     0       Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0   De gré à gré 0 0 0 0     Opérations fermes 0 0 0 0     Swaps     0       Accords de taux futurs     0       Autres contrats à terme     0   Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Options     0       Contrat de taux plafond et plancher     0        Instruments Financiers A Terme - Opérations de couverture de taux d'intérêt Opérations fermes sur marché de gré à gré Montants notionnels Estimation en - d'1 an 1 à 5 ans + de 5ans Juste valeur (*) Swaps contrats d'échange de taux d'intérêt 118 722 022 476 255 600 677 881 206       Accords de taux futurs 290 000 000   0       Opérations conditionnelles sur marché de gré à gré         Contrats de taux plafond et plancher 7 775 930 14 615 570 113 307 161   (*) Une valeur de marché positive indique une valeur en notre faveur     Note n° 16. – Intérêts et produits assimiles.   31/12/2007 31/12/2006 Etablissement de crédit 3 942 313 2 389 571 Clientèle 27 709 457 25 654 855 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 670 818 2 125 582 Autres produits assimilés     Total 33 322 587 30 170 008     Note n° 17 - Intérêts et charges assimilées.   31/12/2007 31/12/2006 Etablissement de crédit -30 092 126 -25 472 245 Clientèle -687 77 135 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées     Autres charges assimilées         Total -30 092 813 -25 395 109     Note n° 18. – Commissions produits.   31/12/2007 31/12/2006 Opérations avec établissements de crédit 191 042   Opérations avec la clientèle 1 280 514 3 400 474 Opérations sur titres 2 388 615   Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers 2 364 719 2 217 487 Autres commissions   283 975     Total 6 224 890 5 901 936     Note n° 19. – Commissions charges.   31/12/2007 31/12/2006 Opérations avec établissements de crédit -22 606 -41 447 Opérations avec la clientèle -1 039 005 -1 047 592 Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers     Autres commissions -1 360 -2 560     Total -1 062 972 -1 091 600     Note n° 20. – Autres produits d'exploitation bancaire.   31/12/2007 31/12/2006 Activité immobilière     Transferts de charge     Quote-part des opérations faites en commun     Divers (1) 7 809 700 6 358 039     Total 7 809 700 6 358 039 (1) Produits perçus sur opération de Titrisation : 7 806 917 6 313 196     Note n° 21. – Charges générales d'exploitation.    31/12/2007 31/12/2006 Frais de personnel -6 214 019 -6 272 128     Salaires et traitements -3 602 247 -3 585 596     Charges sociales -1 701 588 -1 855 203     Intéressement et participations -384 322 -478 474     Autres -526 800 -446 674     Dotations et reprises de provisions -65 894 5 898     Refacturations 66 831 87 922 Frais administratifs -4 027 239 -3 593 717     Impôt et taxes -296 108 -259 123     Services extérieurs -599 825 -562 896     Autres -3 150 589 -2 809 114     Dotations et reprises de provisions 0 0     Refacturations 19 282 37 416         Total -10 241 259 -9 865 844     Effectifs équivalents temps plein :   31/12/2007 31/12/2006 Effectifs salariés         Direction et cadres 22 25     Agents de maîtrise 24 22     Collaborateurs 52 53 Effectifs utilisés (*)     (*) Mentionner les effectifs utilisés uniquement s'ils divergent des effectifs salariés     Note n° 22. – Ventilation du coût du risque.   31/12/2007 31/12/2006 Coût du risque sur établissements de crédit 0 0 Dotations nettes aux dépréciations     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupérations sur créances amorties 0 0     Coût du risque sur la clientèle -124 332 -259 428 Dotations nettes aux dépréciations -16 764 34 438 Coût de portage -202 703 -185 842 Pertes sur créances irrécouvrables -66 014 -114 379 Récupérations sur créances amorties 77 286 43 647 Coût FGAS 83 863 -37 291     Coût du risque sur portefeuille titres 0 0 Dotations nettes aux dépréciations     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupérations sur créances amorties         Coût du risque sur autres opérations 0 1 018 Dotations nettes aux dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables     Récupérations sur créances amorties 0 1 018     Total -124 332 -258 409 Dotations nettes aux dépréciations -219 467 -151 405 Pertes sur créances irrécouvrables -66 014 -114 379 Récupérations sur créances amorties 77 286 44 665 Coût FGAS 83 863 -37 291     Total -124 332 -258 409     Note n° 23. – Gain ou perte sur actifs immobilisés.   31/12/2007 31/12/2006 Immobilisations financières -10 815 -124 910     Plus et moins values réalisées         Dotations et reprises de provisions -10 815 -124 910 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 82 997 -407         Total 72 183 -125 317     Note n° 24. – Résultat exceptionnel.    31/12/2007 31/12/2006 Charges exceptionnelles 0 0     Externalisation des charges de retraite         Pertes sur clients         Divers     Produits exceptionnels 0 0     Profits sur clientèle         Divers             Total 0 0     Note n° 25. – Impôts sur les bénéfices.   31/12/2007 31/12/2006 Charge fiscale de l'exercice 2 095 231 2 141 822     Imputée à l'exercice 3 295 269 3 291 856     Impôts différés -1 200 038 -1 150 034     Imputée aux exercices antérieurs     Paiement de l'impôt 2 095 231 2 141 822     Déjà payée 4 018 649 295 405     Crédit d'impôt 2 561 935 2 571 300     A payer -4 485 353 -724 883 Différence 0 0     Base Taux d'imposition Montant Impôt afférant au résultat courant     3 295 269     Taux normal 9 643 121 33,33% 3 214 374     Contribution sociale 2 451 374 3,30% 80 895 Impôt afférant au résultat exceptionnel     0 Crédits d'impôt     1 200 038 Avoirs fiscaux       Imputations diverses       Charge fiscale de l'exercice     2 095 231     Note n° 26. – Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   31/12/2007 31/12/2006 Créances cédées     Soldes des créances cédées au 31/12 (1) 647 404 770 510 529 862 Montant des créances titrisées sur l'exercice     Rechargements de l'exercice 217 525 572 155 029 469 Bilan     Parts de FCC souscrites 48 800 000 30 900 000 Fonds de réserve dans le FCC 8 917 618 5 912 855 Hors-bilan     Montant notionnel du swap miroir (2) 647 404 770 510 529 862 Compte de résultat     Commissions de gestion 2 382 616 2 009 649 Excess spread 7 806 917 6 313 196 Swap de taux d'intérêt -2 447 656 1 410 342 (1) Solde des créances « vivantes ». Hors défaillantes. (2) CIF MP conserve le risque de taux sur les prêts titrisés par la mise en place d'un swap miroir souscrit avec la caisse centrale du crédit immobilier de France. Dans le cadre de cette opération, le CIF MP reçoit les intérêts de son propre portefeuille de prêts titrisés net de marge et verse l'Euribor 3 mois sur la base du capital restant dû de ses créances titrisées vivantes.     Note n° 27. – Consolidation. En conformité avec le règlement C.R.B.F n°99-07, le CIF est exempté d'établir des comptes consolidés étant lui-même intégré dans le périmètre de consolidation de C.I.F.D (siège social : 26-28, rue de Madrid 75008 Paris).   Organes d'administration et de direction :   Rémunérations de l'exercice Engagement de retraite Avances et crédits accordés sur l'exercice Organes d'administration 0 0 0 Organes de direction (1) 519 349 20 624 253 105 Organes de surveillance 0 0 0 (1) Il s'agit de l'ensemble des membres du Comité de Direction.     IV. — Rapport Général complémentaire au Rapport Général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2007 établi en date du 2 mai 2008.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le , sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société , tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations, — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans l’annexe : — Préambule : comptes annuels modifiés…par votre conseil d’administration dans sa séance du 19 mai 2008 précédant l’Assemblée Générale… — Note 4.1 relative à la comparabilité des comptes annuels.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Créances sur la clientèle : (notes § 4.4 et notes 10, 11 et 22 de l’annexe) Nos diligences ont porté notamment sur : — L’obtention des éléments probants justifiant les valeurs figurant au bilan et dans l’annexe ; — Audit des procédures d’octroi, de mise en place, de gestion et de surveillance des créances sur la clientèle, et appréciation du contrôle interne — L’analyse du respect de la séparation d’exercices pour les intérêts courus sur les créances sur la clientèle — L’analyse par tests pour les créances présentant un risque de non recouvrement de l’évaluation de la provision constituée déterminé à partir des flux prévisionnels actualisés Sur la base des diligences ci-dessus, nous avons conclu au caractère approprié des méthodes utilisées et de leur application correcte ainsi que de leur présentation conforme dans l’annexe. Instruments financiers à terme : (note § 4.12 et note 15 de l’annexe) « Le CIFMP ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Le CIFMP étale les primes d’option suivant une méthode quasi actuarielle, il s’agit d’un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. » Nos diligences ont porté notamment sur : — La vérification de l’efficience de la couverture offerte par les instruments souscrits — La position existant au 31 décembre 2007 confirmée par les émetteurs des instruments — La césure de l’exercice Sur la base des diligences ci-dessus, nous avons conclu au caractère approprié des méthodes utilisées et de leur application correcte ainsi que de leur présentation conforme dans l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration modifié et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons l’existence d’une convention non autorisée préalablement par votre Conseil d’Administration.     Fait à Toulouse, le 19 mai 2008. Les commissaires aux comptes :   Mazars : Laurens Michel Audit: Erik Flamant ; Michel Laurens ; Hervé Helias.      V. — Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse.     0808532

Description : 0712617 8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENÉES   Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2, Impasse Henri Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse  Situation au 30 juin 2007 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 767 Créances sur les établissements de crédit 25 820     A vue 25 609     A terme 211 Créances sur la clientèle 566 048     Autres concours à la clientèle 566 048 Actions et autres titres a revenu variable 34 100 Parts dans les entreprises liées 2 719 Immobilisations incorporelles 318 Immobilisations corporelles 627 Autres actifs 38 054 Comptes de régularisation 5 672         Total de l'actif 674 125   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 539 889     A vue 700     A terme 539 189 Comptes créditeurs de la clientèle 11 210     Autres dettes 11 210         A vue 11 182         A terme 28 Autres passifs 10 318 Comptes de régularisation 42 404 Provisions pour risques et charges 256 Capital souscrit 61 560 Réserves 8 488             Total du passif 674 125   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 129 020         Engagement en faveur de la clientèle 129 020     Engagements de garantie 245         Engagement d'ordre de la clientèle 245     Engagements sur titres 18 000         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 18 000 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 000         Engagement reçus d'établissements de crédit 1 000     Engagements de garantie 22 417         Engagement reçus de la clientèle 22 417 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opérations sur instrument de taux d'intérêt 1 804 909 Autres engagements :       Autres engagements donnes 238     Autres engagements reçus 302         0712617

Description : 0708657 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRÉNÉES  Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2, Impasse Henri Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse.    Documents comptables annuels I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En euros.) Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP   334 594 141 963 Créances sur les établissements de crédits 1 - 2 et 10 17 270 677 12 270 174 Opérations avec la clientèle 1 - 3 et 10 631 526 765 607 318 737 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 - 4 et 10 31 288 536 19 369 682 Parts dans les entreprises liées 5 - 6 et 10 2 718 897 2 843 806 Immobilisations incorporelles 6 288 761 285 964 Immobilisations corporelles 6 et 10 612 149 595 363 Autres actifs 7 et 10 27 485 399 14 594 960 Comptes de régularisation 8 5 583 036 5 815 088 Total actif   717 108 814 663 235 736   Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Dettes envers établissements de crédit 1 et 2 591 492 981 545 832 092 Opérations avec la clientèle 1 et 3 463 905 554 293 Autres passifs 9 16 156 209 11 844 808 Comptes de régularisation 8 36 639 193 31 937 347 Provisions 11 182 393 271 532 Capitaux propres hors FRBG 12 72 174 133 72 795 664 Capital souscrit 13 61 560 000 61 560 000 Primes d'émission   181 852 181 852 Réserves   5 954 862 5 676 155 Report à nouveau   0 -175 919 Résultat de l'exercice   4 477 419 5 553 576 Total passif   717 108 814 663 235 736       Hors bilan.   (En euros.)   Notes 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés : 14     Engagements de financement   124 192 466 96 664 079 Engagements de garantie   245 168 245 168 Autres engagements donnés 14 237 539 317 244 Engagements reçus :       Engagements de financement   1 013 362 2 510 996 Engagements de garantie 1 et 15 1 454 664 466 758 650 938 Engagements sur titres 14 18 000 000 18 000 000 Autres engagements reçus 14 302 455 311 346       II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.     Notes 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 16 30 170 008 31 617 186 Intérêts et charges assimilées 17 -25 395 109 -24 859 707 Revenus des titres à revenu variable   952 552 501 200 Commissions (produits) 18 5 901 936 4 619 346 Commissions (charges) 19 -1 091 600 -890 383 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   144 748 84 645 Autres produits d'exploitation bancaire 20 6 358 039 5 357 628 Autres charges d'exploitation bancaire   -72 109 -53 162 Produit net bancaire   16 968 466 16 376 752 Charges générales d'exploitation 21 -9 865 845 -9 754 737 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 -99 653 -108 273 Résultat brut d'exploitation   7 002 968 6 513 742 Coût du risque 22 -258 409 1 904 350 Résultat d'exploitation   6 744 558 8 418 092 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 23 -125 318 154 462 Résultat courant avant impôts   6 619 241 8 572 554 Résultat exceptionnel 24 0 -679 160 Impôt sur les bénéfices 25 -2 141 822 -2 339 819 Résultat net   4 477 419 5 553 576       III. — Annexe aux comptes annuels.     Préambule : Comptes annuels modifiés.   Votre conseil d’administration réuni le 9 mars 2007 a arrêté les comptes de la société du 31 décembre 2006. Néanmoins, suite à l’avis 2007-B du 2 mai 2007 du comité d’urgence du CNC et à la circulaire 07-81 de CIFD, afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêt pour lesquelles l’État opère une compensation d’intérêts au bénéfice des établissements de crédit et de reconstituer ainsi la marge d’intérêts d’un prêt octroyé aux conditions de marché, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt obtenu au titre de cette avance est étalée selon une méthode actuarielle concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance sans intérêt consentie. L’étalement de la charge d’impôt est enregistré dans la ligne « Impôts sur les bénéfices ». En conséquence, votre conseil d’administration dans sa séance du 25 mai 2007 précédent l’assemblée générale du 25 mai 2007 a enregistré l’incidence de ce changement de méthode comptable et a réajusté les comptes. Les postes concernés ont été modifiés comme suit : — Aux comptes de bilan : – Autres actifs : 27 485 K€ au lieu de 26 334 K€ ; – Résultat : 4 477 K€ au lieu de 3 327 K€ ; – Total bilan 717 109 K€ au lieu de 715 959 K€ ; — Aux comptes de résultat : – Impôts société 2 142 K€ au lieu de 3 292 K€ ; – Résultat : 4 477 K€ au lieu de 3 327 K€.   1. — Cadre juridique et financier.   Le Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées (CIFMP) est une société anonyme au capital social de 61 560 K€ régie par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du CIFMP seul. Au 31 décembre 2006, le CIFMP fait partie, avec dix huit autres filiales opérationnelles qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, du groupe financier Crédit Immobilier de France (CIF), exclusivement composé de sociétés spécialisées dans l’activité de crédit immobilier résidentiel aux particuliers. La société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), organe central au titre de la loi bancaire est la société holding du groupe. Elle est en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement et à la mise en oeuvre des moyens communs. CIFD, compagnie financière du groupe détient un contrôle majoritaire à : — 51% de l’intégralité des Sociétés financières régionales (dont CIFMP) ; — 100% de Banque Patrimoine & Immobilier ; — 99,9% de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF). La 3CIF contrôle à 100% la société de crédit foncier CIF Euromortgage.       Mécanismes financiers internes au Crédit Immobilier de France : L’appartenance du CIFMP au groupe CIF se traduit par l’existence de relations financières privilégiées mais non exclusives. En outre, CIFD est garant, vis à vis de la place, que chaque établissement puisse répondre à tout moment à la totalité de leurs engagements. Pour ce faire, un système de solidarité conventionnelle a été mis en place au sein du groupe qui permet de garantir, notamment à l’égard des marchés financiers, que les engagements de chacune des entités sont adossés non seulement à leurs fonds propres respectifs mais également à ceux de l’ensemble des entités constituant le groupe.   2. — Principes et méthodes de présentation.   2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux, notamment les éléments financiers des exercices 2006 et 2005 sont présentés en colonnes tant pour le bilan que pour le compte de résultat Les comptes de l’exercice 2006 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables ; — l’indépendance des exercices dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées dans le cadre de la Banque d’intermédiation sont maintenues à leurs coûts historiques et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de spécialisation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d'intermédiation gérée par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée. Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle de l’inscription à la valeur nominale. Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle.   2.2. Présentations des comptes. — Les comptes du CIFMP ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française et sont présentés en €. Les modèles des comptes annuels individuels : bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe, sont présentés en application des règlements n° 92-05 ; 93-06 ; 94-03 ; 94-05 du comité de la réglementation bancaire, des règlements n° 99-04 ; 99-07 ; 00-03 du comité de la réglementation comptable et par l’arrêté du 3 septembre 2001.   2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2.4. Notes sur les états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en € (sauf mention particulière).   3. — Faits caractéristiques de l’exercice.   — Commission forfaitaire CNP (cf. paragraphe 3.1 ci-dessous) ; — Titrisation (cf. paragraphe 3.2 ci-dessous) ; — Déclassement des créances titrisées par le FCC (cf. paragraphe 3.3 ci-dessous) ; — Impact de la titrisation : le Swap Miroir (cf. paragraphe 3.4 ci-dessous) ; — Réforme des prêts à taux zéro (cf. paragraphe 3.5 ci-dessous) ; — Fiscalité des crédits d’impôt PTZ Plus (cf. paragraphe 3.6 ci-dessous).   3.1. Commission forfaitaire CNP. — Dans le cadre de la renégociation avec la CNP d’un nouveau contrat d’assurance groupe à compter de 2007, il a été obtenu au titre des conditions financières, le versement sur l’exercice 2006 d’une commission forfaitaire d’apport de 15 M€. Celle-ci a été répartie au prorata des primes versées à la CNP par chaque Société financière régionale sur les années 2001 à 2005. Pour le CIFMP la commission perçue et comptabilisée sur 2006 a été de 760 273 €.   3.2. Titrisation. — Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. Le principe de fonctionnement de la titrisation est le suivant : — La société CIFMP cède ses prêts au fonds commun de créance CIF Assets qui se refinance par l'émission sur le marché financier d'obligations foncières. Afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, le CIFMP a poursuivi la titrisation de créances hypothécaires. Le CIFMP a procédé au cours de cet exercice à une cession de créances d’un montant de 155 029 K€. Le total des créances « vivantes » cédées au FCC s’établit au 31 décembre 2006 à 510 530 K€.   3.3. Déclassement des créances par le FCC. — Le groupe CIFD a normalisé au 31 décembre 2003 la comptabilisation des créances déclassées par le FCC CIF Assets. Celui-ci déclasse toutes les créances considérées défaillantes à savoir, celles ayant un impayé brut supérieur à 6 mois, celles présentant une mesure de surendettement ou un risque quelconque de non-recouvrement qui fait qu’elles sont gérées par le service du contentieux. Le montant de ces créances défaillantes est retenu directement sur l’excess spread. Les échéances impayées et les créances défaillantes sont imputées en charges par le F.C.C et représentent une perte nette dans l’excess spread pour CIFMP. Afin de tenir compte des garanties sur ces créances le montant correspondant constitue un produit à recevoir minoré des éventuelles dépréciations évaluées selon les procédures contentieuses de CIFMP. Au 31 décembre 2006, CIFMP a comptabilisé 3 430 K€ de produits à recevoir dépréciés de 42 K€ pour risque de non-recouvrement   3.4. Impact de la titrisation : le Swap Miroir. — Lors de la cession des créances titrisées par la société CIFMP au fonds commun de créances CIF Assets, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux (afin de ne pas dégrader sa notation), a conclu un swap global de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l'ensemble des encours vivants chargés à son actif. Le swap miroir est l’opération conclue entre la Caisse Centrale et le CIFMP, dont les caractéristiques sont parfaitement identiques au swap global, mais pour la seule partie des encours du CIFMP. Ainsi, la société CIFMP qui a cédé ses prêts récupère intégralement le risque de taux initial de ces prêts. La société CIFMP conserve dans son hors bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture, conformément à l’article c du CRBF 90-15.         3.5. Réforme des prêts à taux zéro. — Depuis le 1er février 2005 est entré en vigueur un nouveau dispositif : le prêt à taux zéro plus. Il permet de donner la liberté de choix d’acquérir un logement neuf ou ancien tout en garantissant une aide au moins équivalente et même supérieure au précédent dispositif. Concrètement, il y a une augmentation des montants octroyés, une ouverture à l’ancien sans condition de travaux, un allongement de la durée du prêt et du différé d’amortissement et une augmentation des plafonds de ressources en faveur des familles Au niveau de l’aide consentie aux établissements de crédit par l’état pour compenser l’absence d’intérêts, la subvention précédemment octroyée est remplacée par un « crédit d’impôt PTZ ».   3.6. Fiscalité des crédits d’impôts des prêts à 0%. — En application des articles 199 ter I et 220 K du code général des impôts, le crédit d’impôt prêt à 0% est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre de l’année au cours de laquelle la banque a versé des prêts à 0% et par fractions égales au titre des quatre années suivantes. En application du dernier alinéa du II de l’article 244 quater J de CGI, le crédit d’impôt prêt à 0% fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance sur l’état, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.   4. — Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluations appliquées.   4.1. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — Suite à l’avis 2007-B du 2 mai 2007 du comité d’urgence du CNC et à la circulaire 07-81 de CIFD, afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêt pour lesquelles l’État opère une compensation d’intérêts au bénéfice des établissements de crédit et de reconstituer ainsi la marge d’intérêts d’un prêt octroyé aux conditions de marché, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt obtenu au titre de cette avance est étalée selon une méthode actuarielle concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance sans intérêt consentie. L’étalement de la charge d’impôt est enregistré dans la ligne « Impôts sur les bénéfices ». Ce changement de méthode a pour effet de diminuer la ligne Impôts sur les bénéfices de 1 150 034 € dont 340 613 € au titre de l’exercice 2005 et 809 421 € au titre de l’exercice 2006. Conformément à l’article 314-1 du règlement 99-03 du comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général l’incidence de ce changement de méthode a été portée aux comptes de résultat.   4.2. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l'exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l'exercice. Cette spécialisation des exercices s'effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   4.3. Opérations d'apport partiel d'actif. — Au cours de l'exercice 2000, la société CIFMP a bénéficié de l'apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d'emprunts et d'instruments financiers ont fait l'objet d'une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l'établissement d'une décôte/surcote, constatant l'écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décôte/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d'emprunts concernés par ces apports, l'amortissement de cet écart par ligne de prêt ou d’emprunt individuel n'a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l'écart net, pour l'ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l'activité de crédit des sociétés anonymes de Crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décôte/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d'apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d'apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décôte/surcote entre les deux périodes constitue l'amortissement. Les montants de ces amortissements de décôtes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s'établissent au 31 décembre 2006 à : — 568 875 € de décôte nette pour le portefeuille de créances clientèle inscrit au niveau des intérêts et produits assimilés ; — 64 383 € de surcote nette pour le portefeuille emprunts inscrit en minoration au niveau des intérêts et charges assimilées. Le produit net constitué par l’amortissement de ces décotes/surcotes au titre de l’exercice s’établit à 633 258 €.   4.4. Créances sur la clientèle. — La société CIFMP est une société spécialisée dans la distribution de crédit à l’habitat dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d'après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2002-03, qui prévoit des dispositions relatives à l’approche du risque crédit. La répartition des créances est la suivante : — Encours sains ; — Encours restructurés ; — Encours douteux ; — Encours douteux compromis (y compris ex-emprunteurs). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En matière de crédit immobilier et conformément à la note méthodologique n° 1 du recueil Bafi, les créances présentant des échéances impayées de plus de six mois ou une procédure contentieuse en cours ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées en créances douteuses pour le capital restant dû, les échéances échues, les frais et charges incombant à l'emprunteur. En application du principe de contagion, une créance douteuse entraîne le déclassement de l'intégralité des créances de l'emprunteur, sans considération des garanties individuelles. Chaque créance douteuse fait l'objet d'une dépréciation individualisée. Les dépréciations sont calculées après analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2005, ces dépréciations sont calculées de manière actuarielle sur la base des flux futurs attendus sur chacune des créances. Conformément à la note méthodologique n° 1 susvisée, les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement dépréciés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les règles retenues par CIFMP pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : — Créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; — Les dépréciations affectées relatives aux risques crédit sont déduites des postes d'actif concernés.   4.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont effectués suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée d'utilisation des biens. — Progiciels et matériels informatiques : trois ans ; — Installations et agencements : dix ans ; — Matériel et mobiliers de bureau : dix ans ; — Immeubles : sont ventilés en : – 50% en gros oeuvre amortis sur 40 ans ; – 15% en aménagement Installation amortis sur 10 ans ; – 15% en façades amortis sur 40 ans ; – 20% en installations techniques amortis sur 15 ans. Ces amortissements sont portés en diminution des valeurs figurant à l'actif du bilan.   4.6. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale : — Créances à vue (comptes ordinaires) ; — Créances à terme.   4.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable. — Titre d'investissement : Sont considérés comme titres d'investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d'une éventuelle variation des taux d'intérêts ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité de vente avant l'échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d'acquisition, les frais d'acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l'exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   4.8. Titres de participation. — La rubrique « Titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d'autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation.   4.9. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   4.10. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — Les engagements sont déterminés à partir de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Cette provision qui a été actualisée est évaluée en tenant compte d'hypothèses de rotation et de mortalité du personnel et d'évolution des salaires. Cette provision a été totalement externalisée auprès d’un organisme agréé pour un montant de 302 K€.   4.11. Charges à répartir. — Conformément aux préconisations de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l'objet d'un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : étalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l'emprunt. — Primes d’options : étalement lissé au prorata des capitaux couverts.   4.12. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n° 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d'intérêts sont enregistrés : — soit en opérations de couverture identifiée d'un ensemble d'éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; — soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Pour les deux catégories de portefeuille, le différentiel d'intérêt à recevoir ou à payer à la date d'arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. Le CIF MP ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Le CIF MP étale les primes d'option suivant une méthode quasi-actuarielle, il s’agit d'un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Pour une période donnée, l'étalement de la prime est égal au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d'une part, et la somme des capitaux restant dû d'autre part. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le CIF MP a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values à la date d’arrêté calculés par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.   4.13. Subvention et Crédit d’impôt sur prêts à 0%. — Pour compenser l'absence de perception d'intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du ministère du logement, les établissements de crédit bénéficient d'une subvention de l'État. A l'encaissement du premier versement par l'État, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d'avance puis réintégrée au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La réforme des prêts à taux 0% accorde, en substitution et de montant équivalent au versement de subvention, suivant décret n° 2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 et 244 quater JQ du code général des impôts un crédit d’impôts déductible sur 5 ans par part égale, cette part étant à imputer sur la liquidation annuelle de l’impôt sur les sociétés. Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.   4.14. Impôt sur les bénéfices. — L'impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l'exercice au titre duquel il est exigible.   Note 1. — Ventilation selon la durée résiduelle.      Créances ou dettes rattachées Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :             Créances sur établissements de crédit 16 535 14 486 538 8 977 42 133 2 716 495 17 270 677 Opérations avec la clientèle 6 455 873 9 600 570 22 243 370 122 716 187 470 510 764 631 526 765 Obligations et autres titres à revenu fixe 247 597 18 000 000 24 754 116 185 12 900 000 31 288 536 Passif :             Dettes envers les établissements de crédit 3 709 548 47 221 684 79 934 054 186 956 278 273 671 417 591 492 981 Opérations avec la clientèle 102 428 122 17 030 17 167 1 484 463 905 Instruments financiers à terme :             Opérations de gré à gré   206 439 255 260 037 950 431 693 225 531 494 036 1 429 664 466     Note 2. — Créances et dettes sur établissements de crédit. Actif 31/12/2006 31/12/2005 Créances à vue :     Comptes ordinaires 14 500 852 9 491 554 Créances à terme :     Prêts à terme 2 769 825 2 778 620 Total 17 270 677 12 270 174 Dont créances rattachées 16 535 4 937   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Dettes à vue :     Comptes ordinaires 0 728 078 Dettes à terme :     Emprunts à terme 591 492 981 545 104 014 Total 591 492 981 545 832 092 Dont dettes rattachées 3 709 548 2 765 177     Note 3. — Opérations avec la clientèle. Actif 31/12/2006 31/12/2005 Autres concours à la clientèle :     Crédits à l'habitat 630 495 623 606 273 061 Autres concours à la clientèle 1 031 142 1 045 676 Total 631 526 765 607 318 737 Dont créances rattachées 6 455 873 5 259 117   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Comptes créditeurs :     Autres dettes à vue 421 419 478 289 Autres dettes à terme 42 487 76 004 Total 463 905 554 293 Dont dettes rattachées 102 188     Ventilation des opérations avec la clientèle :   Nature     Encours brut global  Encours douteux  Encours douteux compromis  Provisions encours douteux  Provisions encours douteux compromis  Coût de portage Total  Capital Assurances Intérêts Crédits à l'habitat (1) 627 891 350 1 796 992 1 318 271 77 689 317 389 20 676 338 94 898 630 495 623 Autres concours à la clientèle 1 031 142               1 031 142 Total 628 922 492 1 796 992 1 318 271 77 689 317 389       631 526 765 Dont crédit restructurés brut (1) 960 546                 Dont décotes sur crédit restructurés (1) -124 612                     Note 4. — Ventilation du portefeuille titres.   Obligations et autres titres à revenu fixe Total Titres de placement (1) 31 141 473 31 141 473 Titres d'investissement (1) 147 063 147 063 Total 31 288 536 31 288 536 Dont créances rattachées 247 597 247 597     Note 5. — Filiales et participations.   Dénomination   Forme juridique  Siège social N° Siren  Capital  En % détenu  Valeurs comptables des titres détenus PNB ou CA  résultat du dernier exercice clos     Date de clôture (d)    Valeur brute Valeur nette A.1. Filiales et participations (+50%) :           2 423 756 2 423 756 298 171 57 439   SMGI SAS 2, Imp Henri Pitot, 31000 Toulouse 391 610 193 2 226 000 99% 2 423 756 2 423 756 298 171 57 439 31/12/2005 B.1. Filiales non reprises en A           420 050 295 140       A. Filiales françaises           420 050 295 140       GIE I Cif GIE 26-28, rue de Madrid, 75384 Paris 448 796 409 20 000 000 2,1% 420 000 295 090       GIE Cif services GIE 26-28, rue de Madrid, 75384 Paris 434 823 019 2 100 2,4% 50 50       Total           2 843 806 2 718 897 298 171 57 439       Note 6. — Actif immobilisé.   Tableaux des variations des immobilisations :   Montant brut 31/12/2005 Acquisitions 2006 Cessions - mise au rebus ou remboursements 2006 Avances ou autres variations Montant brut 31/12/2006 Dépréciations Montant net au 31/12/2006 Dont titres cotés Immobilisations financières 2 843 806 0 0 0 2 843 806 124 910 2 718 897   Parts dans les entreprises liées 2 843 806 0 0 0 2 843 806 124 910 2 718 897   Immobilisations incorporelles 861 776 8 418 0 0 870 194 0 870 194   Droit au bail 274 408 0 0   274 408   274 408   Logiciel 554 466 8 418 0   562 884   562 884   Frais d'établissement 28 901 0 0   28 901   28 901   Certificat d'association 4 000 0 0   4 000   4 000   Immobilisations corporelles 1 569 500 125 217 24 360 0 1 670 357 0 1 670 357   Immeuble d'exploitation 419 540 0 10 557 0 408 983   408 983   Agencement/aménagement 565 716 68 497 13 803 0 620 410   620 410   Matériel de transport 0 36 197 0 0 36 197   36 197   Matériel et mobilier de bureau 575 999 20 523 0 0 596 522   596 522   Oeuvre d'art 8 245 0 0 0 8 245   8 245   Total 5 275 082 133 635 24 360 0 5 384 357 124 910 5 259 447       Tableaux des variations des amortissements :   Montant brut 31/12/2005 Dotations 2006 Reprises 2006 Avances ou autres variations Montant 31/12/2006 Valeur résiduelle 31/12/2006 Amortissements des immobilisations financières 0 0 0 0 0 2 718 897 Parts dans les entreprises liées 0       0 2 718 897 Amortissements des immobilisations incorporelles 575 812 5 620 0 0 581 432 288 761 Droit au bail 0 0 0 0 0 274 408 Logiciel 546 910 5 620 0 0 552 531 10 353 Frais d'établissement 28 901 0 0 0 28 901 0 Certificat d'association 0 0 0 0 0 4 000 Amortissements des immobilisations corporelles 974 138 94 033 9 962 0 1 058 209 612 149 Immeuble d'exploitation 114 645 18 637 2 824 0 130 458 278 525 Agencement/aménagement 362 229 49 377 7 138 0 404 468 215 942 Matériel de transport 0 2 281 0 0 2 281 33 916 Matériel et mobilier de bureau 497 264 23 738 0 0 521 002 75 521 Oeuvre d'art 0 0 0 0 0 8 245 Total 1 549 949 99 653 9 962 0 1 639 641 3 619 807     Note 7. — Autres actifs.   31/12/2006 31/12/2005 Instruments conditionnels achetés 2 981 252 1 087 967 Autres débiteurs divers 24 504 146 13 506 993 Total 27 485 399 14 594 960     Note 8. — Comptes de régularisation.   31/12/2006 31/12/2005 Pertes sur instruments de couverture 254 805 52 597 Charges à répartir 1 405 815 1 610 378 Charges constatées d'avance 240 803 292 167 Produits à recevoir 3 681 613 3 859 149 Divers 0 797 Total actif 5 583 036 5 815 088 Gains sur instruments de couverture 285 326 581 235 Produits constatés d'avance: 33 865 680 28 730 157 Dont subvention prêts 0% 21 201 000 23 543 975 Dont crédit d'impôt prêts 0% 12 569 190 5 051 207 Charges à payer 2 488 187 2 625 763 Divers 0 193 Total passif 36 639 193 31 937 347     Note 9. — Autres passifs.   31/12/2006 31/12/2005 Créditeurs divers 6 542 387 4 299 589 Autres passifs divers 9 613 823 7 545 218 Total 16 156 209 11 844 808     Note 10. — Dépréciation des créances douteuses.   Montant brut Dépréciations Montant net 31/12/2006 Montant net 31/12/2005 Créances sur établissements de crédit 17 270 677 0 17 270 677 12 270 174 Créances sur la clientèle 632 037 755 510 990 631 526 765 607 318 738 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 31 288 536   31 288 536 19 369 682 Titres de participations, autres titres détenus à LT, parts dans les entreprises liées 2 843 806 124 910 2 718 897 2 843 806 Immobilisations corporelles 612 149 0 612 149 595 363 Autres actifs 27 493 595 8 197 27 485 399 14 594 960     Note 11. — Mouvements des dépréciations et des provisions.   Clôture 31/12/2005 Dotations aux dépréciations Reprises sur dépréciations Clôture 31/12/2006 Dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif :         Créances sur la clientèle 643 620 1 138 086 1 270 715 510 991 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   124 910   124 910 Autres actifs 9 215   1 018 8 197 Total 652 835 1 262 996 1 271 733 644 098 Dont dépréciations constituées au titre du risque pays.     Clôture 31/12/2005 Dotations aux provisions Utilisées Non utilisées Clôture 31/12/2006 Provisions :           Provisions pour charges de retraite 5 898 0   5 898 0 Autres provisions 265 634 152 049 63 048 172 242 182 393 Dont provisions pour coût du risque 96 616 152 049 63 048 143 763 41 854 Dont autres provisions 169 018     28 479 140 539 Total 271 532 152 049 63 048 178 140 182 393     Note 12. — Tableau de variation des capitaux propres.   Clôture 31/12/2005 Affectation résultat 31/12/2005 Distribution Cap sou/red Changement méthode Autres Résultat 31/12/2006 Clôture 31/12/2006 Affectation résultat 2006 Capital souscrit 61 560 000             61 560 000   Primes d'émission 181 852             181 852   Réserve légale 703 160 277 679           980 839 223 871 Autres réserves 4 972 995 1 028           4 974 023 2 127 298 Report à nouveau -175 919 175 919           0 0 Résultat de l'exercice 5 553 576 -5 553 576         4 477 419 4 477 419 -4 477 419 Total capitaux propres hors FRBG 72 795 664 -5 098 950 0 0 0 0 4 477 419 72 174 133 -2 126 250 Distribution de dividendes   5 098 950             2 126 250     Note 13. — Composition du capital social.   Le capital social de la société est entièrement libéré : Actionnaires Nombre d'actions Montant En % Crédit Immobilier de France Développement 206 550 31 395 600 51,00% Crédit Immobilier de France Tarn et Tarn et Garonne 123 690 18 800 880 30,54% Crédit Immobilier de France Pyrénées 47 197 7 173 944 11,65% Crédit Immobilier de France Toulouse 27 551 4 187 752 6,80% Personnes physiques 12 1 824 0,01%   405 000 61 560 000 100,00%     Note 14. — Comptes engagements hors IFAT.   31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés :     Engagements de financement 124 192 466 96 664 079 Engagements en faveur de la clientèle 124 192 466 96 664 079 Engagements de garantie 245 168 245 168 Engagements d'ordre de la clientèle 245 168 245 168 Autres engagements donnés 237 539 317 244 Autres 237 539 317 244 Engagements reçus :     Engagements de financement 1 013 362 2 510 996 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 013 362 2 510 996 Engagements sur titres 18 000 000 18 000 000 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 18 000 000 18 000 000 Autres engagements reçus 302 455 311 346 Autres 302 455 311 346     Note 15. — Instruments financiers à terme.   Clôture 31/12/2006 31/12/2006  31/12/2005    Opérations de couverture Opérations de gestion de position Opérations fermes 1 310 716 527 0 1 310 716 527 660 746 099 Swaps 995 716 527   995 716 527 660 746 099 Accords de taux futurs 315 000 000   315 000 000 0 Opérations conditionnelles 143 947 939 0 143 947 939 97 904 839 Contrat de taux plafond et plancher 143 947 939   143 947 939 97 904 839     Instruments financiers à terme - opérations de couverture de taux d'intérêt :   Montants notionnels Estimation en juste valeur (*)    - d'1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Opérations fermes sur marché de gré à gré :         Swaps contrats d'échange de taux d'intérêt 117 779 492 380 320 658 472 616 377 -11 783 817 Accords de taux futurs 315 000 000   0 44 150 Opérations conditionnelles sur marché de gré à gré :         Contrats de taux plafond et plancher 33 697 712 51 372 567 58 877 660 2 269 243     Note 16. — Intérêts et produits assimilés.   31/12/2006 31/12/2005 Établissement de crédit 2 389 571 5 181 395 Clientèle 25 654 855 25 973 270 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 125 582 462 520 Total 30 170 008 31 617 186     Note 17. — Intérêts et charges assimilées.   31/12/2006 31/12/2005 Établissement de crédit -25 472 245 -24 856 525 Clientèle 77 135 -3 183 Total -25 395 109 -24 859 707     Note 18. — Commissions produits.   31/12/2006 31/12/2005 Opérations avec la clientèle 3 400 474 2 504 231 Prestations de services financiers 2 217 487 1 867 142 Autres commissions 283 975 247 973 Total 5 901 936 4 619 346     Note 19. — Commissions charges.   31/12/2006 31/12/2005 Opérations avec établissements de crédit -41 447 -42 203 Opérations avec la clientèle -1 047 592 -844 980 Autres commissions -2 560 -3 200 Total -1 091 600 -890 383     Note 20. — Autres produits d'exploitation bancaire.   31/12/2006 31/12/2005 Divers 6 358 039 5 357 628 Total 6 358 039 5 357 628     Note 21. — Charges générales d'exploitation.   31/12/2006 31/12/2005 Frais de personnel -6 272 128 -6 091 299 Salaires et traitements -3 585 596 -3 409 179 Charges sociales -1 855 203 -1 663 778 Intéressement et participations -478 474 -677 749 Autres -446 674 -418 283 Dotations et reprises de provisions 5 898 -5 898 Refacturations 87 922 83 588 Frais administratifs -3 593 717 -3 663 439 Impôt et taxes -259 123 -227 453 Services extérieurs -562 896 -547 258 Autres -2 809 114 -2 872 645 Dotations et reprises de provisions 0 -49 018 Refacturations 37 416 32 935 Total -9 865 845 -9 754 737 Effectifs salariés 100 95 Direction et cadres 25 26 Agents de maîtrise 22 22 Collaborateurs 53 47     Note 22. — Ventilation du coût du risque.   31/12/2006 31/12/2005 Coût du risque sur la clientèle -259 428 1 913 565 Dotations nettes aux dépréciations 34 438 -215 893 Coût de portage -185 842   Pertes sur créances irrécouvrables -114 379 -37 964 Récupérations sur créances amorties 43 647 96 502 Coût FGAS -37 291 2 070 921 Coût du risque sur autres opérations 1 018 -9 215 Dotations nettes aux dépréciations 0 -9 298 Récupérations sur créances amorties 1 018 82 Total -258 409 1 904 350 Dotations nettes aux dépréciations -151 405 -225 190 Pertes sur créances irrécouvrables -114 379 -37 964 Récupérations sur créances amorties 44 665 96 584 Coût FGAS -37 291 2 070 921 Total -258 409 1 904 350     Note 23. — Gain ou perte sur actifs immobilisés.   31/12/2006 31/12/2005 Immobilisations financières -124 910 144 170 Dotations et reprises de provisions -124 910 144 170 Immobilisations corporelles -407 10 292 Total -125 317 154 462     Note 24. — Résultat exceptionnel.   31/12/2006 31/12/2005 Charges exceptionnelles 0 679 160 Retour à meilleure fortune (remboursement subventions aux SACI) (1) 0 679 160 Total 0 -679 160     Note 25. — Impôts sur les bénéfices.   31/12/2006 31/12/2005 Charge fiscale de l'exercice 2 141 822 2 339 819 Imputée à l'exercice 2 141 822 2 339 819 Paiement de l'impôt 2 141 822 2 339 819 Déjà payée 295 405 1 163 813 Crédit d'impôt 2 571 300 1 015 210 A payer -724 883 160 796     Base Taux d'imposition Montant Impôt afférant au résultat courant     2 141 822 Taux normal 6 293 324 33,33% 2 097 774 Contribution additionnelle 2 097 774 0%   Contribution sociale 1 334 774 3,30% 44 048 Charge fiscale de l'exercice     2 141 822     Note 26. — Titrisation.   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF Assets), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   31/12/2006 31/12/2005 Créances cédées :     Soldes des créances cédées au 31 décembre 510 529 862 426 218 353 Montant des créances titrisées sur l'exercice 155 029 469 134 357 521 Bilan :     Fonds de réserve dans le FCC 30 900 000 19 100 000 Hors-bilan :     Montant notionnel du swap miroir 510 529 862 426 218 353 Compte de résultat :     Commissions de gestion 2 009 649 1 660 099 Excess spread 6 313 196 5 255 035 Swap de taux d'intérêt 1 410 342 4 415 223     Note 27. — Consolidation.   En conformité avec le règlement CRBF n°99-07, le CIF est exempté d'établir des comptes consolidés étant lui-même intégré dans le périmètre de consolidation de CIFD (siège social: 26-28, rue de Madrid, 75008 Paris). Organes d'administration et de direction :   Rémunérations de l'exercice Engagement de retraite Avances et crédits accordés sur l'exercice Organes d'administration 0 0 0 Organes de direction (1) 398 032 62 258 593 000 Organes de surveillance 0 0 0       IV. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse.     V. — Rapport Général complémentaire au Rapport Général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2006   établi en date du 4 mai 2007.     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Midi Pyrénées, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — Lu justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également â apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants décrits dans l'annexe : — page 1 de l'annexe : « Préambule : comptes annuels modifiés... » — page 5 de l'annexe § 4.1. : «Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels »   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changement de méthode comptable (annexe page S § 4.1) changement de méthode comptable et comparabilité des comptes annuels suite à l'avis 2007-B du 2 mai 2007 du comité d'urgence du CNC relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et à la circulaire 07-81 de CIFD. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien fondé du changement de méthode comptable mentionne dans l'annexe, de son application correcte et de sa présentation conforme dans l'annexe. — Créances sur la clientèle : (notes § 4.4 et notes 10, 11 et 22 de l'annexe) « Chaque créance douteuse fait l'objet d'une dépréciation individualisée. Les dépréciations sont calculées après analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2005, ces dépréciations sont calculées de manière actuarielle sur la base des flux futurs attenus sur chacune des créances. » Nos diligences ont porté notamment sur : – l'obtention des éléments probants justifiant les valeurs figurant au bilan et dans l'annexe ; – le dispositif de suivi des risques liés aux créances visant à identifier les créances douteuses – l'analyse par lests pour les créances présentant un risque de non recouvrement de l'évaluation de la provision constituée déterminé à partir des flux prévisionnels actualisés Sur la base des diligences ci-dessus, nous avons conclu au caractère approprié des méthodes utilisées et de leur application correcte ainsi que de leur présentation conforme dans l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux nonnes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. À l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration modifié et dans les documents adressés ou remis aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Toulouse, le 25 mai 2007 Les commissaires aux comptes :   Laurens Michel Audit : Mazars : Michel Laurens ; Erik Flamant.     0708657

Description : 0708117 4 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES   Société Anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : "Les Espaces de la Grande Plaine", 2 Impasse Henri Pitot, BP 45213, Toulouse cedex 5. 391 668 175 RCS Toulouse.  Situation trimestrielle au 31 mars 2007 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 430 Créances sur les établissements de crédit 5 652   A vue 4 626   A terme 1 026 Créances sur la clientèle 681 384 Autres concours à la clientèle 681 384 Actions et autres titres a revenu variable 30 900 Parts dans les entreprises liées 2 719 Immobilisations incorporelles 317 Immobilisations corporelles 618 Autres actifs 31 545 Comptes de régularisation 6 421     Total de l'actif 759 986     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 632 870   A vue 301   A terme 632 569 Comptes créditeurs de la clientèle 8 495 Autres dettes 8 495   A vue 8 462   A terme 33 Autres passifs 7 217 Comptes de régularisation 43 497 Provisions pour risques et charges 210 Capital souscrit 61 560 Primes d'émission 182 Réserves 5 955     Total du passif 759 986     Hors bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement 130 445   Engagement en faveur de la clientèle 130 445   Engagements de garantie 245   Engagement d'ordre de la clientèle 245   Engagements sur titres 18 000   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 18 000 Engagements reçus :     Engagements de financement 1 000   Engagement reçus d'établissements de crédit 1 000 Engagements sur instruments financiers a terme :     Opérations sur instrument de taux d'intérêt 1 529 796 Autres engagements :     Autres engagements donnés 238   Autres engagements reçus 302   0708117

Description : 0700376 22 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°10 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES   Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2 Impasse Henri Pitot, BP 45213 6 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse.  Situation au 31 décembre 2006 . (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 334 Créances sur les établissements de crédit 14 745   A vue 14 464   A terme 281 Créances sur la clientèle 634 493 Autres concours à la clientèle 634 493 Actions et autres titres a revenu variable 30 900 Parts dans les entreprises liées 2 831 Immobilisations incorporelles 289 Immobilisations corporelles 612 Autres actifs 29 004 Comptes de régularisation 5 546   Total de l'actif 718 754     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 591 225   A terme 591 225 Comptes créditeurs de la clientèle 10 077 Autres dettes 10 077   A vue 10 035   A terme 42 Autres passifs 9 689 Comptes de régularisation 39 868 Provisions pour risques et charges 198 Capital souscrit 61 560 Réserves 6 137   Total du passif 718 754     Hors bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement 124 192     Engagement en faveur de la clientèle 124 192   Engagements de garantie 245     Engagement d'ordre de la clientèle 245   Engagements sur titres 18 000     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 18 000   Autres engagements donnes 238 Engagements reçus :     Engagements de financement 1 000     Engagement reçus d'établissements de crédit 1 000   Autres engagements reçus 302 Engagements sur instruments financiers à terme 1 404 664   Operations sur instruments de taux d'intérêts 1 404 664   0700376

Description : 0617306 22 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES   Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : Les Espaces de la Grande-Plaine, 2, impasse Henri-Pitot, BP 45213, 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 241 Créances sur les établissements de crédit 2 526   A vue 2 276   A terme 250 Créances sur la clientèle 585 347 Autres concours à la clientèle 585 347 Actions et autres titres a revenu variable 30 900 Parts dans les entreprises liées 2 844 Immobilisations incorporelles 290 Immobilisations corporelles 589 Autres actifs 25 839 Comptes de régularisation 6 024   Total de l'actif 654 600   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 531 625   A vue 1 392   A terme 530 233 Comptes créditeurs de la clientèle 8 854 Autres dettes 8 854   A vue 8 802   A terme 52 Autres passifs 7 842 Comptes de régularisation 38 308 Provisions pour risques et charges 274 Capital souscrit 61 560 Réserves 6 137   Total du passif 654 600           Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 122 987     Engagement en faveur de la clientèle 122 987   Engagements de garantie 245    Engagement d'ordre de la clientèle 245   Autres engagements donnés 317 Engagements reçus :     Engagements de financement 2 500    Engagement reçus d'établissements de crédit 2 500   Engagements de garantie 18 000     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 18 000   Autres engagements reçus 311   Engagements sur instruments financiers a terme 1 273 716     Opérations sur instruments de taux d'intérêts 1 273 716   0617306

Description : 0614545 25 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENÉES Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2, impasse Henri Pitot, B.P. 45213, 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse. Situation au 30 juin 2006 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 157 Créances sur les établissements de crédit 4 350     A vue 4 103     A terme 247 Créances sur la clientèle 539 327 Autres concours à la clientèle 539 327 Actions et autres titres a revenu variable 30 900 Parts dans les entreprises liées 2 844 Immobilisations incorporelles 292 Immobilisations corporelles 609 Autres actifs 22 483 Comptes de régularisation 5 690     Total de l'actif 606 652   Passif   Montant Dettes envers les établissements de crédit 480 729     A vue 684     A terme 480 045 Comptes créditeurs de la clientèle 9 618     Autres dettes 9 618         A vue 9 559         A terme 59 Autres passifs 11 051 Comptes de régularisation 37 288 Provisions pour risques et charges 269 Capital souscrit 61 560 Réserves 6 137 Total du passif 606 652   Hors bilan Montant Engagements de financement 127 406   Engagement en faveur de la clientèle 127 406 Engagements de garantie 245   Engagement d'ordre de la clientèle 245 Engagements sur titres 18 000     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 18 000 Engagements reçus :     Engagements de financement 2 500     Engagement reçus d'établissements de crédit 2 500 Engagements sur instruments financiers à terme :     Opérations sur instrument de taux d'intérêt 1 101 523 Autres engagements :     Autres engagements donnes 317   Autres engagements reçus 311       0614545

Description : 0609641 10 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES   Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2, Impasse Henri pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse.    I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.)  Actif Note 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, CCP   141 963 282 733 Créances sur les établissements de crédits 1 - 2 et 10 12 270 174 23 821 205 Opérations avec la clientèle 1 - 3 et 10 607 318 737 602 890 296 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 - 4 et 10 19 369 682 18 285 341 Parts dans les entreprises liées 5 - 6 et 10 2 843 806 2 705 529 Immobilisations incorporelles 6 285 964 291 401 Immobilisations corporelles 6 et 10 595 363 798 156 Autres actifs 7 et 10 14 594 960 12 126 468 Comptes de régularisation 8 5 815 088 6 061 975     Total actif   663 235 736 667 263 105     Passif Note 31/12/2005 31/12/2004 Dettes envers établissements de crédit 1 et 2 545 832 092 557 735 469 Opérations avec la clientèle 1 et 3 554 293 1 914 771 Autres passifs 9 11 844 808 10 984 983 Comptes de régularisation 8 31 937 347 27 173 967 Provisions 11 271 532 213 408 Capitaux propres hors FRBG 12 72 795 664 69 240 507 Capital souscrit 13 61 560 000 61 560 000 Primes d'émission   181 852 181 852 Réserves   5 676 155 3 657 163 Report à nouveau   -175 919   Résultat de l'exercice   5 553 576 3 841 492     Total passif   663 235 736 667 263 105     Hors bilan Note 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés : 14     Engagements de financement   96 664 079 85 578 615 Engagements de garantie   245 168 241 562 Engagements sur titres   18 000 000 18 000 000 Autres engagements donnés   317 244 318 813 Engagements reçus : 14     Engagements de financement   2 510 996 3 355 149 Engagements de garantie 1 et 15 758 650 938 614 967 007 Autres engagements reçus   311 346 328 633     II. — Compte de résultat. (En euros.)       Note 31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 16 31 617 186 33 122 539 Intérêts et charges assimilées 17 -24 859 707 -25 656 019 Revenus des titres à revenu variable   501 200 477 467 Commissions (produits) 18 4 619 346 3 918 322 Commissions (charges) 19 -890 383 -675 315 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   84 645 48 308 Autres produits d'exploitation bancaire 20 5 357 628 4 018 969 Autres charges d'exploitation bancaire   -53 162 -106 180     Produit net bancaire   16 376 752 15 148 089 Charges générales d'exploitation 21 -9 754 737 -8 702 875 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 -108 273 -117 199     Résultat brut d'exploitation   6 513 742 6 328 015 Coût du risque 22 1 904 350 253 757     Résultat d'exploitation   8 418 092 6 581 772 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 23 154 462 -7 467     Résultat courant avant impöts   8 572 554 6 574 305 Résultat exceptionnel 24 -679 160 -679 556 Impôt sur les bénéfices 25 -2 339 819 -2 053 257     Résultat net   5 553 576 3 841 492     III. — Annexe aux comptes annuels.     Preambule.  Comptes annuels modifiés. — Votre conseil d’administration réuni le 4 avril 2006 pour arrêter les comptes annuels avait décidé de faire une dotation de 1 640 milliers d’euros au fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). Néanmoins, suite à la décision du conseil d’administration de CIFD, actionnaire majoritaire, en date du 25 avril 2006 de ne pas autoriser les dotations au tire du FRBG pour l’année 2005, votre conseil d’administration dans sa séance précédent l’Assemblée générale du 12 mai 2006 a réajusté les comptes pour prendre en considération la demande de CIFD. En conséquence, la dotation au FRBG n’a pas été effectuée et les postes concernés ont été modifiés comme suit : — FRBG :0 K€ ; — Intéressement : 668 K€ ; — I.S : 2 340 K€ ; — Résultat net : 5 554 K€.   1. – Cadre juridique et financier.  Le Crédit Immobilier de France Midi-Pyrenees (CIFMP) est une société anonyme au capital social de 61 560 K€ régie par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du CIFMP seul. Au 31 décembre 2005, le CIFMP fait partie, avec dix neuf autres filiales opérationnelles qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, du groupe financier Crédit Immobilier de France (CIF), exclusivement composé de sociétés spécialisées dans l’activité de crédit immobilier résidentiel aux particuliers. La société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), organe central au titre de la loi bancaire est la société holding du groupe. Elle est en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement et à la mise en uvre des moyens communs. CIFD, compagnie financière du groupe détient un contrôle majoritaire à : — 51% de l’intégralité des Sociétés Financières Régionales (dont CIFMP) — 100% de Banque Patrimoine & Immobilier — 99,9% de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF). La 3CIF contrôle à 100% la société de crédit foncier CIF Euromortgage.         Mecanismes financiers internes au Credit Immobilier de France.   L’appartenance du CIFMP au groupe CIF se traduit par l’existence de relations financières privilégiées mais non exclusives. En outre, CIFD est garant, vis à vis de la place, que chaque établissement puisse répondre à tout moment à la totalité de leurs engagements. Pour ce faire, un système de solidarité conventionnelle a été mis en place au sein du groupe qui permet de garantir, notamment à l’égard des marchés financiers, que les engagements de chacune des entités sont adossés non seulement à leurs fonds propres respectifs mais également à ceux de l’ensemble des entités constituant le groupe.   2. – Principes et méthodes de présentation.  2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux, notamment les éléments financiers des exercices 2005 et 2004 sont présentés en colonnes tant pour le bilan que pour le compte de résultat Les comptes de l’exercice 2005 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables ; — l’indépendance des exercices. Dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées dans le cadre de la Banque d’intermédiation sont maintenues à leurs coûts historiques et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de spécialisation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d'intermédiation gérée par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée. Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle de l’inscription à la valeur nominale. Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle.   2.2. Présentations des comptes. — Les comptes du C.I.F.M.P ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française et sont présentés en Euros. Les modèles des comptes annuels individuels -bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application des règlements N° 92-05 ; 93-06 ; 94-03 ; 94-05 du comité de la réglementation bancaire, des règlements N° 99-04 ; 99-07 ; 00-03 du comité de la réglementation comptable et par l’arrêté du 03 septembre 2001.   2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre   2.4. Notes sur les états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en euros (sauf mention particulière).   3. – Faits caractéristiques de l’exercice.  — Reversements exceptionnels des cotisations versées à la SGFGAS (cf. paragraphe 3.1 ci-dessous). — Exonération d’Impôts sur les Sociétés des reversements de la SGFGAS (cf. paragraphe 3.2 ci-dessous). — Titrisation (cf. paragraphe 3.3 ci-dessous). — Impact de la titrisation : le Swap Miroir (cf. paragraphe 3.4 ci-dessous). — Déclassement des créances titrisées par le F.C.C (cf. paragraphe 3.5 ci-dessous). — Réforme des prêts à taux zéro (cf. paragraphe 3.6 ci-dessous). — Fiscalité des crédits d’impôt PTZ Plus (cf. paragraphe 3.7 ci-dessous). — Clôture et solde des étalements des cotisations fixes versées à la SGFGAS (cf. paragraphe 3.8 ci-dessous).     3.1. Reversements exceptionnels des cotisations versées à la SGFGAS. — En date du 30 décembre 2005 la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale a procédé à : — un remboursement exceptionnel anticipé de toutes les cotisations périodiques versées au cours de la période qui s’est achevée le 16 Décembre 2005. Ce remboursement exceptionnel s’est élevé à 1.461 KE. — un versement de 854 KE correspondant à notre quote-part du reversement exceptionnel d’ajustement de cotisations fixes. Tous les versements effectués par la SGFGAS ont été comptabilisés en coût du risque. Du fait des changements dans la gestion de la SGFGAS notre société, sur préconisation du groupe CIFD, a décidé de ne plus procéder à l’étalement des cotisations fixes versées à cette société (cf.paragraphe 3.1.1 sur le changement de méthode comptable).   3.2. Exonération d’I.S des reversements exceptionnels de la SGFGAS. — Par courrier du 23 Novembre 2005 adressé à la Fédération bancaire française, le Directeur de cabinet adjoint du ministre de l’économie des finances et de l’industrie, a conclu, du fait de leur caractère indemnitaire, à l’exonération d’impôts des sommes versées par la SGFGAS depuis le 01 septembre jusqu’au 31 décembre 2005.   3.3. Titrisation. — Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. Le principe de fonctionnement de la titrisation est le suivant : La société C.I.F.M.P cède ses prêts au Fonds Commun de Créance CIF Assets qui se refinance par l'émission sur le marché financier d'obligations foncières. Afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, le C.I.F.M.P a poursuivi la titrisation de créances hypothécaires. Le C.I.F.M.P a procédé au cours de cet exercice à une cession de créances d’un montant de 134.358 K€. Le total des créances «vivantes» cédées au F.C.C s’établit au 31 décembre 2005 à 426.218 K€.   3.4. Impact de la titrisation : le Swap Miroir. — Lors de la cession des créances titrisées par la société C.I.F.M.P au fonds commun de créances C.I.F Assets, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux (afin de ne pas dégrader sa notation), a conclu un swap global de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l'ensemble des encours vivants chargés à son actif. Le swap miroir est l’opération conclue entre la Caisse Centrale et le C.I.F.M.P, dont les caractéristiques sont parfaitement identiques au swap global, mais pour la seule partie des encours du C.I.F.M.P. Ainsi, la société C.I.F.M.P qui a cédé ses prêts récupère intégralement le risque de taux initial de ces prêts. La société C.I.F.M.P conserve dans son hors bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture, conformément à l’article c du CRBF 90-15.         3.5. Déclassement des créances par le F.C.C. — Le groupe CIFD a normalisé au 31 décembre 2003 la comptabilisation des créances déclassées par le FCC CIF Assets. Celui-ci déclasse toutes les créances considérées défaillantes à savoir, celles ayant un impayé brut supérieur à 6 mois, celles présentant une mesure de surendettement ou un risque quelconque de non-recouvrement qui fait qu’elles sont gérées par le service du contentieux. Le montant de ces créances défaillantes est retenu directement sur l’excess spread. Les échéances impayées et les créances défaillantes sont imputées en charges par le F.C.C et représentent une perte nette dans l’excess spread pour C.I.F.M.P. Afin de tenir compte des garanties sur ces créances le montant correspondant constitue un produit à recevoir minoré des éventuelles dépréciations évaluées selon les procédures contentieuses de C.I.F.M.P. Au 31 décembre 2005, C.I.F.M.P a comptabilisé 2.094 K€ de produits à recevoir dépréciés de 18 KE pour risque de non-recouvrement   3.6. Réforme des prêts à taux zéro. — Depuis le 1er février 2005 est entré en vigueur un nouveau dispositif : le prêt à taux zéro plus. Il permet de donner la liberté de choix d’acquérir un logement neuf ou ancien tout en garantissant une aide au moins équivalente et même supérieure au précédent dispositif. Concrètement, il y a une augmentation des montants octroyés, une ouverture à l’ancien sans condition de travaux, un allongement de la durée du prêt et du différé d’amortissement et une augmentation des plafonds de ressources en faveur des familles Au niveau de l’aide consentie aux établissements de crédit par l’état pour compenser l’absence d’intérêts, la subvention précédemment octroyée est remplacée par un « crédit d’impôt PTZ».   3.7. Fiscalité des crédits d’impôts des prêts à 0%. — En application des articles 199 ter I et 220 K du code général des impôts, le crédit d’impôt prêt à 0% est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre de l’année au cours de laquelle la banque a versé des prêts à 0%et par fractions égales au titre des quatre années suivantes En application du dernier alinéa du II de l’article 244 quater J de C.G.I, le crédit d’impôt prêt à 0% fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance sur l’état, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.   3.8. Clôture et solde des étalements des cotisations fixes versées à la SGFGAS. — Du fait des changements intervenus dans la gestion de la SGFGAS, notre société, sur préconisation du groupe CIFD, a décidé de ne plus procéder à l’étalement des cotisations fixes versées à cette société. Le solde du compte d’étalement au 31/12/2004 de 302 KE ainsi que les cotisations 2005 de 245 KE ont été comptabilisé en coût du risque. Ce changement de méthode a eu un impact négatif sur le résultat de l’exercice de370 KE.   4. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évolutions appliquées.   4.1. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — Deux changements de méthode comptable ont affecté la comparaison des postes du bilan et du compte de résultat sur les deux périodes présentées.   4.1.1. Application du CRC 2002-10, modifié par le CRC 2005-09 du 03 novembre 2005 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs. — Sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2005 notre société a appliqué le CRC n° 2005-09 du 03 novembre 2005 et l’avis du comité d’urgence du CNC n° 2005-J du 05 décembre 2005 modifiant les règlements 2002-10 et 99-03. Cette application a eu notamment pour effet de modifier, avec effet rétroactif, les plans d’amortissement des immobilisations corporelles. L’effet rétroactif a provoqué la comptabilisation en report à nouveau négatif de 97 K€ d’amortissements d’immobilisations corporelles supplémentaires et d’une augmentation de la dotation aux amortissements annuelle de 5K€ pour 2005.   4.1.2. Application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit. — Conformément au règlement 2002-03 notre société a procédé à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre des dépréciations pour risque de crédit avéré. Cette actualisation a eu pour effet la constitution en report à nouveau négatif d’une dépréciation sur exercice antérieur de 79 K€ ainsi que la constitution sur l’exercice d’une dotation de 51 K€ et une reprise de 59K€.   4.2. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l'exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l'exercice. Cette spécialisation des exercices s'effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   4.3. Opérations d'apport partiel d'actif. — Au cours de l'exercice 2000, la société C.I.F.M.P a bénéficié de l'apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d'emprunts et d'instruments financiers ont fait l'objet d'une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l'établissement d'une décôte/surcôte, constatant l'écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décôte/surcôte est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d'emprunts concernés par ces apports, l'amortissement de cet écart par ligne de prêt ou d’emprunt individuel n'a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l'écart net, pour l'ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l'activité de crédit des sociétés anonymes de Crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décôte/surcôte par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d'apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d'apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décôte/surcôte entre les deux périodes constitue l'amortissement. Les montants des décôtes/surcôtes nettes inscrites dans les comptes s'établissent au 31 décembre 2005 à : — 685 624 euros de décôte nette pour le portefeuille de créances clientèle inscrit au niveau des intérêts et produits assimilés, — 92 854 euros de surcôte nette pour le portefeuille emprunts inscrit en minoration au niveau des intérêts et charges assimilées. Le produit net constitué par l’amortissement de ces décotes/surcotes au titre de l’exercice s’établit à 778.477 euros.   4.4. Créances sur la clientèle. — La société C.I.F.M.P est une société spécialisée dans la distribution de crédit à l’habitat dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0 %, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d'après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. En application du règlement C.R.C 2002-03, qui prévoit des dispositions relatives à l’approche du risque crédit. La répartition des créances est la suivante : — Encours sains ; — Encours restructurés ; — Encours douteux ; — Encours douteux compromis (y compris ex-emprunteurs). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En matière de crédit immobilier et conformément à la note méthodologique n° 1 du recueil Bafi, les créances présentant des échéances impayées de plus de six mois ou une procédure contentieuse en cours ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées en créances douteuses pour le capital restant dû, les échéances échues, les frais et charges incombant à l'emprunteur. En application du principe de contagion, une créance douteuse entraîne le déclassement de l'intégralité des créances de l'emprunteur, sans considération des garanties individuelles. Chaque créance douteuse fait l'objet d'une dépréciation individualisée. Les dépréciations sont calculées après analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2005, ces dépréciations sont calculées de manière actuarielle sur la base des flux futurs attendus sur chacune des créances. Conformément à la note méthodologique n° 1 susvisée, les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement dépréciés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les règles retenues par C.I.F.M.P pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : — Créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé, — Créances anciennement douteuses redevenues saines et présentant un impayé. Les dépréciations affectées relatives aux risques crédit sont déduites des postes d'actif concernés.   4.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont effectués suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée d'utilisation des biens. — Progiciels et matériels informatiques : trois ans. — Installations et agencements : dix ans. — Matériel et mobiliers de bureau : dix ans.   — Immeubles : sont ventilés en: – 50% en Gros oeuvre Amortis sur 40 ans ; – 15% en Aménagement Installation amortis sur 10ans ; – 15% en Façades amortis sur 40ans ; – 20% en Installations techniques amortis sur 15ans. Ces amortissements sont portés en diminution des valeurs figurant à l'actif du bilan.   4.6. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale : — Créances à vue (comptes ordinaires) ; — Créances à terme.   4.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable. — Titre d'investissement : Sont considérés comme titres d'investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d'une éventuelle variation des taux d'intérêts ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité de vente avant l'échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d'acquisition, les frais d'acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l'exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   4.8. Titres de participation. — La rubrique « Titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d'autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation.   4.9. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   4.10. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — Les engagements sont déterminés à partir de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Cette provision qui a été actualisée est évaluée en tenant compte d'hypothèses de rotation et de mortalité du personnel et d'évolution des salaires. Cette provision a été en partie externalisée auprès d’un organisme agréé pour un montant de 311 K€ et comptabilisée en risques et charges pour 6 K€.   4.11. Charges à répartir. — Conformément aux préconisations de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l'objet d'un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : étalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l'emprunt ; — Primes d’options : étalement lissé au prorata des capitaux couverts.   4.12. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n° 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d'intérêts sont enregistrés : — Soit en opérations de couverture identifiée d'un ensemble d'éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; — Soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Pour les deux catégories de portefeuille, le différentiel d'intérêt à recevoir ou à payer à la date d'arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. Le CIF MP ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Le CIF MP étale les primes d'option suivant une méthode quasi-actuarielle, il s’agit d'un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Pour une période donnée, l'étalement de la prime est égal au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d'une part, et la somme des capitaux restant dû d'autre part. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le CIF MP a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values à la date d’arrêté calculés par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.   4.13. Subvention et Crédit d’impôt sur prêts à 0 % : — Pour compenser l'absence de perception d'intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0 % du ministère du logement, les établissements de crédit bénéficient d'une subvention de l'Etat. A l'encaissement du premier versement par l'Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d'avance puis réintégrée au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). — La réforme des prêts à taux 0% accorde, en substitution et de montant équivalent au versement de subvention, suivant décret n° 2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 et 244 quater JQ du Code général des impôts un crédit d’impôts déductible sur 5 ans par part égale, cette part étant à imputer sur la liquidation annuelle de l’impôt sur les sociétés. — Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.   4.14. Impôt sur les bénéfices. — L'impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l'exercice au titre duquel il est exigible.         Affectation du résultat de l’assemblee generale ordinaire.   L’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2005, s’élevant à 5 553 575,59 € à savoir :   Réserve légale 277 678,78 € Autres réserves 1 027,81 € Dividende 5 098 950,00 € Report à nouveau 175 919,00 €   Le total des sommes nettes distribuées s’élèvera ainsi à 5 098 950,00 €. Pour chaque action, le dividende ressort à 12,59 € ouvrant droit à un abattement de 5,04 € (40%). Cet abattement ne peut être utilisé que par les personnes physiques (article 158-3.2° du Code général des impôts). Ces dividendes seront mis en paiement à compter du 30 juin 2006. Conformément à la loi (Article 243 bis du CGI) sont mentionnés ci-après les dividendes mis au paiement au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices selon qu’ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50% mentionnés au 2° du 3 de l’article 158 du CGI (en euros) :   Exercice clos le Nombre de titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à l’abattement de 50% Revenus distribués non éligibles à l’abattement de 50% 31 décembre 2004 405 000 1 822 500,00 54,00 1 822 446,00 31 décembre 2003 405 000 1 747 927,86 NA NA 31 décembre 2002 405 000 2 580 642,84 NA NA   NA : Non applicable.      Note 1. Ventilation selon la duree residuelle.     Créances ou dettes rattachées Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :             Créances sur établissements de crédit 4 937 9 489 205 8 426 39 561 2 728 045 12 270 174 Opérations avec la clientèle 5 259 117 9 581 155 24 140 895 127 151 590 441 185 979 607 318 737 Obligations et autres titres à revenu fixe 105 500 18 000 000 23 243 109 094 1 131 845 19 369 682 Passif :             Dettes envers les établissements de crédit 2 765 177 11 893 102 66 605 829 217 028 329 247 539 655 545 832 092 Opérations avec la clientèle 188 554 106       554 293 Instruments financiers a terme :             Opérations de gré à gré   12 431 085 47 217 234 309 878 576 389 124 043 758 650 938   Note 2. Creances et dettes sur etablissements de credit.   Actif 31/12/2005 31/12/2004 Créances à vue     Comptes ordinaires 9 491 554 5 803 040 Créances à terme     Prêts à terme 2 778 620 18 018 165     Total 12 270 124 23 821 205 Dont créances rattachées 4 937 16 307     Passif 31/12/2005 31/12/2004 Dettes à vue     Comptes ordinaires 728 078 3 281 121 Dettes à terme     Emprunts à terme 545 104 014 554 454 347     Total 545 832 092 557 735 469 Dont dettes rattachées 2 765 177 3 001 730   Note 3. Operations avec la clientèle.   Actif 31/12/2005 31/12/2004 Crédits à l'habitat 606 273 061 599 578 625 Autres concours à la clientèle 1 045 676 3 311 672     Total 607 318 737 602 890 296 Dont créances rattachées 5 259 117 4 569 806   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Titres donnés en pension livrée     Autres dettes à vue 478 289 1 793 752 Autres dettes à terme 76 004 121 019     Total 554 293 1 914 771 Dont dettes rattachées 188 300   Ventilation des opérations avec la clientèle.   Nature Encours brut global Encours douteux Encours douteux compromis Provisions encours douteux Provisions encours douteux compromis Total Crédits à l'habitat (1) 604 736 061 1 275 315 905 120 135 847 507 773 606 272 876 Autres concours à la clientèle 1 045 676         1 045 676     Total 605 781 737 1 275 315 905 120 135 847 507 773 607 318 552 Dont crédit restructurés brut (1) 136 105           Dont décotes sur crédit restructurés (1) -32 409                 Note n° 4. Ventilation du portefeuille titres.     Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement (1)   19 198 366   19 198 366 Titres d'investissement (1)   171 316   171 316     Total 0 19 369 682 0 19 369 682 Dont créances rattachées 0 105 500   105 500 (1) Aucune moins-value latente sur les titres de placement et d'investissement au 31/12/2005. La valeur estimative de marché correspond à la valeur comptable.   Note n° 5. Filiales et participations.   Dénomination   Forme juridique   Siège social     N° Siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu  Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés  PNB ou C.A  Résultat du dernier exercice clos     Dividendes encaissés       Ecart de réévaluation (b)    Provisions sur prêts et avances (c)   Date de clôture (d) valeur brute valeur nette A.1 filiales et participations (+50%)             2 423 756 2 423 756     244 183 20 885         S.m.g.i SAS 2 Imp Henri Pitot 31000 Toulouse 391 610 193 2 226 000 66 680 99% 2 423 756 2 423 756     244 183 20 885       31 122 004 B.1 filiales non reprises en a             420 050 420 050                 A. Filiales françaises             420 050 420 050                 Gie I.Cif GIE 26-28, rue de Madrid75384 Paris 448 796 409 20 000 000   2,1% 420 000 420 000                 Gie Cif.Services GIE 26-28 rue de Madrid75384 Paris 434 823 019 2 100   2,4% 50 50                 Total             2 843 806 2 843 806     244 183 20 885             Note n° 6. Actif immobilise.   Tableaux des variations des immobilisations :     Montant brut 31/12/2004 Acquisitions 2005 Cessions ou remboursements 2005 Avances ou autres variations Montant brut 31/12/2005 Depreciations Montant net au 31/12/2005 Immobilisations financières 2 849 698 15 15 -5 892 2 843 806 0 2 843 806     Actions et titres à revenu variable 15   15   0   0     Parts dans les entreprises liées 2 849 683 15   -5 892 2 843 806   2 843 806 Immobilisations incorporelles 858 475 3 301 0 0 861 776 0 861 776     Droit au bail 274 408 0 0   274 408   274 408     Logiciel 551 165 3 301 0   554 466   554 466 Frais d'établissement 28 901 0 0   28 901   28 901 Certificat d'association 4 000 0 0   4 000   4 000 Immobilisations corporelles 1 578 600 11 481 20 581 0 1 569 500 0 1 569 500     Immeuble d'exploitation 440 120 0 20 581 0 419 540   419 540     Agencement/aménagement 565 716 0 0 0 565 716   565 716     Matériel et Mobilier de bureau 564 518 11 481 0 0 575 999   575 999     oeuvre d'art 8 245 0 0 0 8 245   8 245         Total 5 286 772 14 797 20 596 -5 892 5 275 082 0 5 275 082       Tableaux des variations des amortissements.     Montant brut 31/12/2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Avances ou autres variations Montant 31/12/2005 Valeur residuelle 31/12/2005 Amortissements des immobilisations financières 0 0 0 0 0 2 843 806 Parts dans les entreprises liées 0       0 2 843 806               Amortissements des immobilisations incorporelles 567 073 8 738 0 0 575 812 285 964     Droit au bail 0       0 274 408     Logiciel 538 172 8 738 0 0 546 910 7 556     Frais d'établissement 28 901 0 0 0 28 901 0     Certificat d'association 0       0 4 000               Amortissements des immobilisations corporelles 780 444 99 535 2 873 97 031 974 138 595 363     Immeuble d'exploitation 44 012 19 408 2 873 54 098 114 645 304 894     Agencement/aménagement 289 347 48 106 0 24 776 362 229 203 487     Matériel et Mobilier de bureau 447 084 32 022 0 18 157 497 264 78 736     oeuvre d'art         0 8 245         Total 1 347 517 108 273 2 873 97 031 1 549 949 3 725 133   Note n° 7. Autres actifs.     31/12/2005 Montant 31/12/2004 Montant Instruments conditionnels achetés 1 087 967 918 195 Autres débiteurs divers 13 506 993 11 208 273     Total 14 594 960 12 126 468   Note n° 8. Comptes de regularisation.     31/12/2005 31/12/2004 Pertes sur instruments de couverture 52 597 55 873 Charges à répartir 1 610 378 2 108 902 Charges constatées d'avance 292 167 36 905 Produits à recevoir 3 859 149 3 860 164 Divers 797 130     Total actif 5 815 088 6 061 975       Gains sur instruments de couverture 581 235 574 885 Produits constatés d'avance: 28 730 157 24 692 180 Dont subvention prêts 0% 23 543 975 24 500 630 Charges à payer 2 625 763 1 906 902 Divers 193 0     Total passif 31 937 347 27 173 967   Note n° 9. Autres passifs.     31/12/2005 Montant 31/12/2004 Montant Créditeurs divers 4 299 589 5 101 184 Autres passifs divers 7 545 218 5 883 800     Total 11 844 808 10 984 983   Note n° 10. Depreciation des creances douteuses.     Montant brut Depreciations Montant net 31/12/2005 Montant net 31/12/2004 Créances sur établissements de crédit 12 270 174   12 270 174 23 821 205 Créances sur la clientèle 607 962 356 643 620 607 318 737 602 890 296 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 19 369 682   19 369 682 18 285 341 Titres de participations, autres titres détenus à L.T, parts dans les entreprises liées 2 843 806   2 843 806 2 705 529 Immobilisations corporelles 595 363   595 363 798 156 Autres actifs 14 594 960   14 594 960 12 126 468   Note n° 11. Mouvements des depreciations et des provisions.     Cloture 31/12/2004 Dotations auxdepreciations Reprisessurdepreciations Autres mouvements Cloture 31/12/2005 Depreciation des creances inscrites en deduction de l’actif           Créances sur la clientèle 458 937 573 096 388 413   643 620 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 144 170   144 170     Total 603 107 573 096 532 583   643 620 Dont dépréciations constituées au titre du risque pays       Cloture 31/12/2004 Dotations aux provisions Utilisees Non utilisees   Cloture 31/12/2005 Provisions             Provisions pour charges de retraite 0 5 898       5 898 Autres provisions 213 408 94 218 0 41 992 0 265 634 Dont provisions pour coût du risque 77 477 45 200   33 049 6 988 96 616 Dont autres provisions 135 931 49 018   8 943 -6 988 169 018     Total 213 408 100 116   41 992   271 532   Note n° 12. Tableau de variation des capitaux propres.     Clôture 31/12/2004 Affectation résultat 31/12/2004 Distribution Cap sou/red Changement méthodes Autres Résultat 31/12/2005 Clôture 31/12/2005 Affectationrésultat 2005 Capital souscrit 61 560 000             61 560 000   Primes d’émission 181 852             181 852   Réserve légale 511 086 192 075           703 160 277 679 Autres réserves 3 146 078 1 826 917           4 972 995 1 028 Report à nouveau 0 0     -175 919     -175 919 175 919 Résultat de l’exercice 3 841 492 -3 841 492         5 553 576 5 553 576 -5 553 576     Total capitaux propres hors FRBG 69 240 507 -1 822 500 0 0 -175 919 0 5 553 576 72 795 664 -5 098 950 Distribution de dividendes   1 822 500             5 098 950       Note n° 13. Composition du capital social.   Le capital social de la société est entièrement libéré. Le capital du C.I.F Midi-Pyrenées est d'un montant de 61 560 000,00 euros réparti en 405 000 actions de 152 euros. La répartition entre les actionnaires se fait comme suit :   Actionnaires Nombred'actions Montant % Crédit Immobilier de France Développement 206 550 31 395 600 51,00% Crédit Immobilier de France Tarn et Tarn et Garonne 123 690 18 800 880 30,54% Crédit Immobilier de France Pyrénées 47 197 7 173 944 11,65% Crédit Immobilier de France Toulouse 27 551 4 187 752 6,80% Personnes physiques 12 1 824 0,01%   405 000 61 560 000 100,00%   Note n° 14. Comptes engagements hors IFAT.     31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés     Engagements de financement 96 664 079 85 578 615 Engagements en faveur de la clientèle (1) 96 664 079 85 578 615 Engagements de garantie 245 168 241 562 Engagements d'ordre de la clientèle (2) 245 168 241 562 Engagements sur titres 18 000 000 18 000 000 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise (3) 18 000 000 18 000 000 Autres engagements donnés 317 244 318 813 Autres (4) 317 244 318 813 Engagements reçus     Engagements de financement 2 510 996 3 355 149 Engagements reçus d'étab. De crédit (5) 2 510 996 3 355 149 Autres engagements reçus 311 346 328 633 Autres (4.1) 311 346 328 633 (1) Ensemble des engagements d'ouverture de crédits confirmés à la clientèle     (2) Fonds de garantie donnés au profit du GIE CIF-AUGIL     (3) Garantie de rachat au pair par la 3CIF des parts subordonnées du FCC CIF Assets         (4) Engagements de retraite (4.1) Montant des engagements de retraite externalisé   (5) Ouvertures de crédits accordées par des établissements de crédit       Note n° 15. Instruments financiers à terme.       Cloture 31/12/2005 31/12/2005  31/12/2004  Opérations de couverture Opérations de gestion de position Opérations de taux         De gré à gré         Opérations fermes 660 746 099 0 660 746 099 500 035 869 Swaps 660 746 099   660 746 099 500 035 869 Opérations conditionnelles 97 904 839 0 97 904 839 114 931 138 Contrat de taux plafond et plancher 97 904 839   97 904 839 114 931 138       Instruments Financiers A Terme - Opérations de couverture de taux d'intérêt     Montants notionnels Estimation en juste valeur (*)   Opérations fermes sur marché de gré à gré - d'1 an 1 à 5 ans + de 5ans Swaps contrats d'échange de taux d'intérêt 40 234 177 248 432 555 372 079 367 7 840 310 Opérations conditionnelles sur marché de gré à gré         Contrats de taux plafond et plancher 19 414 142 61 446 021 17 044 676 595 758 (*) Une valeur de marché positive indique une valeur en notre faveur   Note n° 16. Interets et produits assimilés.     31/12/2005 31/12/2004 Etablissement de crédit 5 181 395 5 479 097 Clientèle 25 973 270 27 406 452 Obligations et autres titres à revenu fixe 462 520 296 990 Total 31 617 186 33 182 539   Note n° 17. Interets et charges assimilées.     31/12/2005 31/12/2004 Etablissement de crédit -24 856 525 -25 456 534 Clientèle -3 183 -4 394     Total -24 859 707 -25 656 019   Note n° 18. Commissions produits.     31/12/2005 31/12/2004 Opérations avec la clientèle 2 504 231 2 461 731 Prestations de services financiers 1 867 142 1 305 805 Autres commissions 247 973 150 785     Total 4 619 346 3 918 322   Note n° 19. Commissions charges.     31/12/2005 31/12/2004 Opérations avec établissements de crédit -42 203 -9 633 Opérations avec la clientèle -844 980 -665 682 Autres commissions -3 200       Total -890 383 -675 315   Note n° 20. Autres produits d'exploitation bancaire.     31/12/2005 31/12/2004 Divers (1) 5 357 628 4 018 969     Total 5 357 628 4 018 969 (1) Produits perçus sur opération de Titrisation : 3 843 921 €   Note n° 21. Charges generales d'exploitation.     31/12/2005 31/12/2004 Frais de personnel -6 091 299 -5 618 270 Salaires et traitements -3 409 179 -3 367 287 Charges sociales -1 663 778 -1 537 622 Intéressement et participations -677 749 -423 749 Autres -418 283 -433 528 Dotations et reprises de provisions -5 898 89 463 Refacturations 83 588 54 454 Frais administratifs -3 663 438 -3 084 605 Impôt et taxes -227 453 -170 428 Services exterieurs -547 258 -540 821 Autres -2 872 645 -2 376 467 Dotations et reprises de provisions -49 018 0 Refacturations 32 935 3 111     Total -9 754 737 -8 702 875   Effectifs équivalents temps plein.     31/12/2005 31/12/2004 Effectifs salariés :     Direction et cadres 26 28 Agents de maîtrise 22 22 Collaborateurs 47 47   Note n° 22. Ventilation du coût du risque.     31/12/2005 31/12/2004 Coût du risque sur la clientèle 1 913 565 253 757 Dotations nettes aux dépréciations -215 893 257 023 Pertes sur créances irrécouvrables -37 964 -61 389 Récupérations sur créances amorties 96 502 68 858 Coût FGAS 2 070 921 -10 736 Coût du risque sur autres opérations -9 215 0 Dotations nettes aux dépréciations -9 298   Récupérations sur créances amorties 82 0     Total 1 904 350 253 757 Dotations nettes aux dépréciations -225 190 257 023 Pertes sur créances irrécouvrables -37 964 -61 389 Récupérations sur créances amorties 96 584 68 858 Coût FGAS 2 070 921 -10 736     Total 1 904 350 253 757   Note n° 23. Gain ou perte sur actifs immobilisés.     31/12/2005 31/12/2004 Immobilisations financières 144 170 0 Dotations et reprises de provisions 144 170 0 Immobilisations corporelles 10 292 -7 467     Total 154 462 -7 467       Note n° 24. Résultat exceptionnel.     31/12/2005 31/12/2004 Charges exceptionnelles 679 160 679 556 Retour à meilleure fortune (remb Subventions aux SACI) (1) 679 160 679 160 Pertes sur clients   353 Divers   43     Total -679 160 -679 556 (1) A l'origine de la société, conformément aux recommandations de la Chambre Syndicale des Sociétés de Crédit Immobilier, le CIF MP a reçu de la part des SACI mères des subventions d'équilibre au prorata de leur participation au capital afin d'aider à son équilibre financier et ainsi à garantir la qualité de signature du réseau. Ces subventions, étaient par convention, assorties de clauses de retour à meilleure fortune. Ces clauses résolutoires étant remplies sur l'exercice, il a été constaté en charges exceptionnelles un remboursement d'un quart du montant total soit 679 KE.   Note n° 25. Impots sur les bénéfices.     31/12/2005 31/12/2004 Charge fiscale de l'exercice 2 339 819 2 053 257 Imputée à l'exercice 2 339 819 2 053 257 Paiement de l'impôt 2 339 819 2 053 257 Déjà payée 1 163 813 2 350 880 Crédit d'impôt 1 015 210   A payer 160 796 -297 623 Difference 0 0       Base Taux d'imposition Montant Impôt afférant au résultat courant     2 339 819 Taux normal 6 770 034 33,33% 2 256 678 Contribution additionnelle 2 256 678 1,50% 33 850 Contribution sociale 1 493 678 3,30% 49 291 Charge fiscale de l'exercice     2 339 819   Note n° 26. Titrisation   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     31/12/2005 31/12/2004 Creances cedees     Soldes des créances cédées au 31/12 (1) 426 218 353 346 774 948 Montant des créances titrisées sur l'exercice     Rechargements de l'exercice 134 357 521 147 232 072 Bilan     Parts de FCC souscrites 19 100 000 18 000 000 Fonds de réserve dans le FCC 4 236 394 4 534 348 Hors-bilan     Montant notionnel du swap miroir (2) 426 218 353 346 774 948 Compte de résultat     Commissions de gestion 1 660 099 1 304 211 Excess spread 5 255 035 3 843 921 Swap de taux d'intérêt 4 415 223 4 566 087 (1) Solde des créances « vivantes » hors défaillantes. (2) CIF MP conserve le risque de taux sur les prêts titrisés par la mise en place d'un swap miroir souscrit avec la caisse centrale du crédit immobilier de France. Dans le cadre de cette opération, le CIF MP reçoit les intérêts de son propre portefeuille de prêts titrisés net de marge et verse l'Euribor 3 mois sur la base du capital restant dû de ses créances titrisées vivantes.   Evolutions des resultats de la societe au cours des 5 derniers exercices.   Nature des indications Exercice 2001 Exercice 2002 Exercice 2003 Exercice 2004 Exercice 2005 I. Capital en fin d'exercice en K€ :           Capital social 61 560 61 560 61 560 61 560 61 560 Nombre d'actions existantes 405 000 405 000 405 000 405 000 405 000 II. Opérations et résultats de l'exercice en K€ :           Chiffre d'affaire hors taxes 46 160 45 000 43 388 41 586 42 180 Résultat avant impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3 870 4 991 5 658 5 775 7 655 Résultat aprés impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3 604 2 933 3 684 3 841 5 554 Résultat distribué 1 754 2 581 1 748 1 823 5 099 III. Résultats par action en Euros :           Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 10 12 14 14 19 Résultat aprés impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions 9 7 9 9 14 Dividende attribué par action           Actions P 4,54 7,80 5,29     Actions O 3,70 6,37 4,32 4,50 12,59 Actions C.I.F.D 2,90 5,00 3,38     IV. Personnel :           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 100 99 98 98 95 Montant de la masse salariale en K€ 4 856 5 186 5 355 5 738 6 164     IV. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse.     V. — Rapport général complémentaire au rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels établi en date du 28 avril 2006.     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration en date du 4 avril 2006 puis modifiés par le conseil d’administration précédent l’assemblée générale du 16 mai 2006 (Cf. annexe page 1 « Préambule : comptes annuels modifiés»). Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la page 1 de l’annexe : « Préambule : comptes annuels modifiés. » libellée comme suit : « Votre conseil d’administration réuni le 4 avril 2006 pour arrêter les comptes annuels avait décidé de faire une dotation de 1 640 milliers d’euros au fonds pour risques bancaires généraux. Néanmoins, suite à la décision du conseil d’administration de CIFD, actionnaire majoritaire, en date du 25 avril 2006 de ne pas autoriser les dotations au titre du FRBG pour l’année 2005, votre Conseil d’administration dans sa séance précédant l’Assemblée générale du 16 mai 2006 a réajusté les comptes pour prendre en considération la demande de CIFD. En conséquence, la dotation au FRBG n’a pas été effectuée et les postes concernés ont été modifiés comme suit : — FRBG : 0 ; — Intéressement : 668 K€ ; — I.S. 2 340 K€ ; — Résultat net : 5 554 K€ »   Nous attirons également votre attention sur les points suivants exposés dans la note 4 de l'annexe concernant : — Le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière concernant l'actualisation des flux futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis, — Le changement de méthode lié à l'application du règlement n° 2002-10 modifié par le règlement 2005-09, relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Changements de méthodes comptables : Ainsi qu'il est mentionné dans la note 4 de l'annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de leur présentation. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Cambon d'Albi et Toulouse, le 16 mai 2006.  Les commissaires aux comptes :   Laurens Michel Audit :   Ernst & Young Audit : michel laurens ;   frank astoux.               0609641

Description : 0610021 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES     Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2 Impasse Henri Pitot, BP 45213, 31079 Toulouse Cedex 5 391 668 175 RCS Toulouse     Situation trimestrielle publiable. (En milliers d'euros.)   Actif Montants au 31/03/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P 398 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 011 A vue 1 721 A terme 290 Créances sur la clientèle 648 229 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 648 229 Comptes ordinaires créditeurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 19 209 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 844 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 285 Immobilisations corporelles 574 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 19 071 Comptes de régularisation 5 993         Total de l'actif 698 614   Passif Montants au 31/03/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 575 983 A vue 878 A terme 575 105 Comptes créditeurs de la clientèle 7 462 Comptes d'épargne à régime spécial 0 A vue   A terme   Autres dettes 7 462 A vue 7 400 A terme 62 Dettes représentées par un titre 0 Bons de Caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 6 289 Comptes de régularisation 39 616 Provisions pour risques et charges 382 Provisions réglementées   Subvention d'investissement   Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 1 640 Dettes subordonnées   Capital souscrit 61 560 Primes d'émission 182 Réserves 5 676 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau -176         Total du passif 698 614   Hors bilan Montants au 31/03/2006 Engagements donnés       Engagements de financement 108 472 Engagement en faveur d'établissements de crédit       Engagement en faveur de la clientèle 108 472 Engagements de garantie 245     Engagement d'ordre d'établissements de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle 245 Engagements sur titres 18 000 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 18 000     Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement 2 500 Engagement reçus d'établissements de crédit 2 500 Engagement reçus de la clientèle   Engagements de garantie 0 Engagement reçus d'établissements de crédit   Engagements sur titres 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus   Engagements sur instruments financiers a terme   Opérations sur instrument de taux d'intérêt 931 354 Autres engagements       utres engagements donnés 317     Autres engagements reçus 311     0610021

Description : 0602466 17 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social : « Les Espaces Grande Plaine », 2, impasse Henri Pitot, B.P. 5213, 31079 Toulouse Cedex 5. 391 668 175 R.C.S. Toulouse. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P     9 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     9 916   A vue     7 331   A terme     2 585 Créances sur la clientèle     610 730   Créances commerciales         Autres concours a la clientèle     610 730 Comptes ordinaires créditeurs       Affacturage       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable     19 100 Promotion immobilière       Participation et activité de portefeuille       Parts dans les entreprises liées     2 844 Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles     286 Immobilisations corporelles     585 Capital souscrit non verse       Actions propres       Autres actifs     18 128 Comptes de régularisation     5 756     Total de l'actif     667 354   Passif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P       Dettes envers les établissements de crédit     545 589   A vue     545 589   A terme       Comptes créditeurs de la clientèle     8 099 Comptes d'épargne à régime spécial     0   A vue         A terme       Autres dettes     8 099   A vue     8 023   A terme     76 Dettes représentées par un titre     0 Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs     9 130 Comptes de régularisation     35 227 Provisions pour risques et charges     217 Provisions réglementées       Subvention d'investissement       Dépôts de garantie a caractère mutuel       Fonds pour risques bancaires généraux     1 850 Dettes subordonnées       Capital souscrit     61 560 Primes d'émission       Réserves     5 858 Ecarts de réévaluation       Report a nouveau     -176     Total du passif     667 354   Hors bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement 92 976     Engagement en faveur d'établissements de crédit     -     Engagement en faveur de la clientèle     92 976   Engagements de garantie 245     Engagement d'ordre d'établissements de crédit     -     Engagement d'ordre de la clientèle     245   Engagements sur titres 18 000     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     18 000     Autres engagements donnés -   Autres engagements donnés     297 Engagements reçus :     Engagements de financement 2 500     Engagement reçus d'établissements de crédit     2 500     Engagement reçu de la clientèle     -   Engagements de garantie 0     Engagement reçus d'établissements de crédit     -   Engagements sur titres     0     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     -     Autres engagements reçus     -   Autres engagements reçus     322   Engagements sur instruments financiers a terme     758 651     Opérations sur instruments de taux d'intérêts     758 651       0602466

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social  : «  Les Espaces de la Grande Plaine  », 2, impasse Henri Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5.391 668 175 R.C.S. Toulouse.   Additif aux documents comptables annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2005.   Il y a lieu d'ajouter les informations suivante  :   Ventilation selon la durée résiduelle.     Créances ou dettes rattachées Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif  :                 Créances sur établissements de crédit 16 307 8 737 445 15 007 914 37 147 22 392 23 821 205     Opérations avec la clientèle 4 569 806 9 744 129 26 510 979 132 957 220 429 108 162 602 890 296     Obligations et autres titres à revenu fixe 99 335 18 000 000 21 824 102 436 61 746 18 285 341 Passif  :                 Dettes envers les établissements de crédit 3 001 730 64 152 807 48 367 200 192 429 064 249 784 668 557 735 469     Opérations avec la clientèle 300 1 797 671 18 406 95 558 2 836 1 914 771     Dettes représentées par un titre           0 Instruments financiers à terme  :                 Opérations de gré à gré   13 231 446 55 584 197 216 770 034 329 381 330 614 967 007     Opérations sur marchés organisés           0     Créances et dettes sur établissements de crédit.   Actif 31/12/04 31/12/03 Créances à vue  :         Comptes ordinaires 5 803 040 3 128 665     Prêts et pension au jour le jour         Titres reçus en pension livrée     Créances à terme  :         Prêts à terme 18 018 165 13 028 207     Titres reçus en pension livrée         Prêts participatifs         Autres prêts subordonnés                         Total 23 821 205 16 156 872     Dont créances rattachées 16 307 26 089     Passif 31/12/04 31/12/03 Dettes à vue  :         Comptes ordinaires 3 281 121 1 492 228     Emprunts au jour le jour         Titres donnés en pension livrée     Dettes à terme  :         Emprunts à terme 554 454 347 570 062 712     Titres donnés en pension livrée                         Total 557 735 469 571 554 941     Dont dettes rattachées 3 001 730 3 320 741     Opérations avec la clientèle.   Actif 31/12/04 31/12/03 Créances commerciales  :         Autres concours à la clientèle           Crédits à l'exportation           Crédits de trésorerie           Crédits à l'équipement           Crédits à l'habitat 599 578 625 616 496 856       Prêts participatifs           Autres prêts subordonnés           Titres reçus en pension livrée           Autres concours à la clientèle 3 311 672 3 799 416       Comptes ordinaires débiteurs 0 0       Opérations d'affacturage                         Total 602 890 296 620 296 272     Dont créances rattachées 4 569 806 3 768 570     Passif 31/12/04 31/12/03 Comptes d'épargne à régime spécial  :         A vue           A terme             Autres dettes           A vue  :             Titres donnés en pension livrée             Autres dettes à vue 1 793 752 1 645 930     A terme     Titres donnés en pension livrée  :         Autres dettes à terme     121 019     188 551       Total 1 914 771 1 834 480     Dont dettes rattachées 300 451     Ventilation des opérations avec la clientèle  :   Nature Encours brut global Encours douteux Encours douteux compromis Provisions encours Provisions encours Total Crédits à l'habitat (1) 598 283 392 414 558 1 339 612 42 833 416 104 599 578 625 Autres concours à la clientèle     3 311 672                                         3 311 672       Total 601 595 063 414 558 1 339 612 42 833 416 104 602 890 296 Dont crédit restructurés brut (1) 241 066           Dont décotes sur crédits restructurés (1) - 22 474               Ventilation du portefeuille titres.     Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de transaction       0 Titres de placement (1)   18 091 253   18 091 253 Titres d'investissement (1)   194 089   194 089 Titres de l'activité de portefeuille                                0       Total 0 18 285 341 0 18 285 341     Dont créances rattachées 0 99 335   99 335     Dont titres prêtés 0 0 0 0     Dont titres côtés   0 0       Dont titres émis par des organismes publics 0 0         Dont titres participatifs   0         Dont autres titres subordonnés   0       (1) Aucune moins-value latente sur les titres de placement et d'investissement au 31 décembre 2004. La valeur estimative de marché correspond à la valeur comptable.     Filiales et participations.   Dénomination Forme juridique Siège social N° Siren Capital Réserves et report à nouveau avant affec-tation du résultat   % détenu Valeur brute Valeur nette Prêts et avances consen-tis (a) Cautions et avals donnés PNB ou chiffre d'affaires Résultat du dernier exercice clos Divi-dendes encais-sés Ecart de rééva-luation (b) Provi-sions sur prêts et avan-ces (c) Date de clôture (d) A.1. Filiales et participations (+ 50  %)             2 423 741 2 279 571 5 892   244 183 20 517         Détaillée société par société                                 S.M. G.I (1) SAS 2, rue Henri Pitot, 31000 Toulouse 391 610 193 226 000 0 99 2 423 741 2 279 571 5 892   244 183 20 517       31/12/05 A.2. Participations (10 à 50  %)                                 B.1. Filiales non reprises en A             420 065 420 065                 Global                                 A. Filiales françaises             420 065 420 065                 Terres de Vie             15 15                 GIE I.CIF             420 000 420 000                 GOE CIF.Services             50 50                 B. Filiales étrangères                                 B.2. Participations non reprises en A                                 A. Filiales françaises                                 B. Filiales étrangères                                                                                                                                                Total             2 843 806 2 699 637 5 892   244 183 20 517           (1) La valeur d'inventaire étant inférieure à la valeur brute, la provision précédemment constituée a été maintenue.     Autres actifs.     31/12/04 31/12/03 Montant Montant Instruments conditionnels achetés 918 195 938 682 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers 11 208 273 9 128 412 Stocks et emplois divers     Autres actifs divers     Créances douteuses nettes     Créances rattachées                         Total 12 126 468 10 067 094     Autres passifs     31/12/04 31/12/03 Montant Montant Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres empruntés     Autres opérations sur titres     Créditeurs divers 5 101 184 5 238 404 Autres passifs divers 5 883 800 4 749 289 Dettes rattachées                         Total 10 984 983 9 987 693     Comptes de régularisation.     31/12/04 31/12/03 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 55 873 59 432 Charges à répartir 2 108 902 1 966 423 Charges constatées d'avance 36 905 51 698 Produits à recevoir 3 860 164 3 355 535 Divers     130     872       Total actif 6 061 975 5 433 959 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture 574 885 633 427 Produits constatés d'avance  : 24 692 180 22 530 411     Dont subvention prêts 0  % 24 500 630 22 273 454 Charges à payer 1 906 902 2 345 762 Divers     0     1 707       Total passif 27 173 967 25 511 307     Provisions pour depréciation des créances douteuses.     Montant brut Provisions Montant net31/12/04 Montant net31/12/03 Effets publics et assimilés     0   Créances sur établissements de crédit 23 821 205 0 23 821 205 16 156 872 Créances sur la clientèle 602 890 296 458 937 602 431 359 620 296 272 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 18 285 341   18 285 341 18 304 256 Titres de participations, autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 2 849 699 144 170 2 705 529 4 760 944 Immobilisations corporelles 798 156 0 798 156 891 643 Autres actifs 12 126 468   12 126 468 10 067 094     Mouvements des provisions.     Clôture 31/12/03 Dotations aux provisions Reprises de provisions Autres mouvements Clôture 31/12/04 Provisions pour dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif  :               Effets publics et assimilés               Créances sur établissements de crédit 0       0     Créances sur la clientèle 719 255 521 771 782 089 458 937       Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable               Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 144 170       144 170     Immobilisations incorporelles et corporelles               Actions propres               Autres actifs     0                         0       Total 863 425 521 771 782 089   603 107     Dont provisions constituées au titre du risque pays                     Utilisées Non utilisées     Provisions pour risques et charges  : 0               Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature 0               Provisions pour risque pays 0               Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière 0               Provisions pour charges de retraite 89 463     89 463   0     Autres provisions pour risques et charges 202 362 34 037 0 22 991 0 213 408       Dont provisions pour restructuration 0                 Dont provisions pour coût du risque 76 388 1 089       77 477       Dont provisions pour impôts                   Dont autres provisions     125 974     32 948              22 991              135 931       Total 291 825 34 037   112 454   213 408     Tableau de variation des capitaux propres.     Clôture 31/12/03 Affectation résultat 31/12/03 Distribution Cap Sou/Red Changement de méthodes Autres Résultat 31/12/04 Clôture 31/12/04 Affectation résultat 2004 Capital souscrit 61 560 000             61 560 000   Primes d'émission 181 852             181 852   Réserve légale 326 862 184 223           511 086 192 075 Réserves statutaires 0             0   Autres réserves 1 393 362 1 752 716           3 146 078 1 826 917 Ecart de réévaluation 0             0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0             0   Report à nouveau 398 - 398     0     0 0 Résultat de l'exercice     3 684 469     - 3 684 469                                         3 841 492     3 841 492     - 3 841 492       Total capitaux propres hors FRBG 67 146 943 - 1 747 928 0 0 0 0 3 841 492 69 240 507 - 1 822 500 Distribution de dividendes   1 747 928             1 822 500     Intérêts et produits assimilés.     31/12/04 31/12/03 Etablissement de crédit 5 419 097 6 286 513 Clientèle 27 406 452 31 129 322 Obligations et autres titres à revenu fixe     296 990     269 602 Autres produits assimilés                         Total 33 122 539 37 685 438     Intérêts et charges assimilées.     31/12/04 31/12/03 Etablissement de crédit - 25 456 534 - 28 095 787 Clientèle - 4 394 68 958 Obligations et autres titres à revenu fixe - 195 092 - 207 811 Dettes subordonnées     Autres charges assimilées                         Total - 25 656 019 - 28 234 640     Commissions produits.     31/12/04 31/12/03 Opérations avec établissements de crédit     Opérations avec la clientèle 2 461 731 1 990 296 Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers 1 305 805 966 576 Autres commissions     150 785     134 019       Total 3 918 322 3 090 891     Commissions charges.     31/12/04 31/12/03 Opérations avec établissements de crédit - 9 633 - 61 932 Opérations avec la clientèle - 665 682 - 606 645 Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers     Autres commissions                         Total - 675 315 - 668 577     Autres produits d'exploitation bancaire.     31/12/04 31/12/03 Activité immobilière     Transferts de charge 0   Quote-part des opérations faites en commun     Divers (1)     4 018 969     2 036 249       Total 4 018 969 2 036 249   (1) Produits perçus sur opération de titrisation  : 3 843 921 €.     Charges générales d'exploitation.     31/12/04 31/12/03 Frais de personnel - 5 618 270 - 5 354 726 Salaires et traitements - 3 367 287 - 3 259 037 Charges sociales - 1 537 622 - 1 441 441 Intéressement et participations - 423 749 - 386 255 Autres - 433 528 - 398 427 Dotations et reprises de provisions 89 463 0 Refacturations 54 454 130 433 Frais administratifs - 3 084 605 - 2 875 484 Impôt et taxes - 170 428 - 198 946 Services exterieurs - 540 821 - 512 456 Autres - 2 376 467 - 2 086 841 Dotations et reprises de provisions 0 - 120 000 Refacturations     3 111     42 758       Total - 8 702 875 - 8 230 210     Effectifs équivalents temps plein  :     31/12/04 31/12/03 Effectifs salariés  :         Direction et cadres 28 27     Agents de maîtrise 22 21     Collaborateurs 47 50 Effectifs utilisés (*)       (*) Mentionner les effectifs utilisés uniquement s'ils divergent des effectifs salariés.     Ventilation du coût du risque.     31/12/04 31/12/03 Coût du risque sur établissements de crédit 0 1 425     Dotations nettes aux provisions         Pertes sur créances irrécouvrables         Récupérations sur créances amorties 0 1 425 Coût du risque sur la clientèle 253 757 596 632     Dotations nettes aux provisions 257 023 560 366     Pertes sur créances irrécouvrables - 61 389 - 201 086     Récupérations sur créances amorties 68 858 65 651     Coût FGAS 10 736 171 702 Coût du risque sur portefeuille titres 0 0     Dotations nettes aux provisions         Pertes sur créances irrécouvrables         Récupérations sur créances amorties     Coût du risque sur autres opérations 0 67 511     Dotations nettes aux provisions         Pertes sur créances irrécouvrables         Récupérations sur créances amorties     0     67 511       Total 253 757 665 568 Dotations nettes aux provisions 257 023 560 366 Pertes sur créances irrécouvrables - 61 389 - 201 086 Récupérations sur créances amorties 68 858 134 586 Coût FGAS     - 10 736     171 702       Total 253 757 665 568     Résultat exceptionnel.     31/12/04 31/12/03 Charges exceptionnelles 679 556 752 077     Retour à meilleure fortune (remboursement subventions aux Saci) (1) 679 160 679 160     Externalisation des charges de retraite         Pertes sur clients 353 65 592     Divers 43 7 325 Produits exceptionnels 0 44 831     Profits sur clientèle   28 757     Divers 0 16 074       Total 679 556 707 246   (1) A l'origine de la société, conformément aux recommandations de la chambre syndicale des sociétés de Crédit immobilier, le CIF MP a reçu de la part des Saci-mères des subventions d'équilibre au prorata de leur participation au capital afin d'aider à son équilibre financier et ainsi à garantir la qualité de signature du réseau. Ces subventions, étaient par convention, assorties de clauses de retour à meilleure fortune. Ces clauses résolutoires étant remplies sur l'exercice, il a été constaté en charges exceptionnelles un remboursement d'un quart du montant total soit 679 K€.     Impôts sur les bénéfices.     31/12/04 31/12/03 Charge fiscale de l'exercice 2 053 257 2 350 880     Imputée à l'exercice 2 053 257 2 350 880     Imputée aux exercices antérieurs     Paiement de l'impôt 2 053 257 2 350 880     Déjà payée 2 350 880 1 915 489     A payer     - 297 623     435 391     Différence 0 0       Base Taux d'imposition   Impôt afférant au résultat courant  :           Taux normal 5 865 765 33,33  % 1 955 255     Contribution additionnelle 1 955 255 3,00  % 58 658     Contribution sociale 1 192 255 3,30  % 39 344 Impôt afférant au résultat exceptionnel     0 Crédits d'impôt       Avoirs fiscaux       Imputations diverses              Charge fiscale de l'exercice         2 053 257     Instruments financiers à terme.     Clôture 31/12/04 31/12/04 31/12/03 Opérations de couverture Opérations de gestion de position Opérations de taux             Sur marchés organisés               Opérations fermes 0 0 0 0         Accords de taux futurs     0         Opérations conditionnelles 0 0 0 0         Options     0       De gré à gré               Opérations fermes 500 035 869 0 500 035 869 405 389 886         Swaps 500 035 869   500 035 869 405 389 886         Accords de taux futurs     0 0         Autres contrats à terme     0         Opérations conditionnelles 114 931 138 0 114 931 138 117 999 236         Options     0 0         Contrat de taux plafond et plancher 114 931 138   114 931 138 117 999 236 Opérations de change  :             Sur marchés organisés 0 0 0 0       Opérations fermes 0 0 0 0         Accords de taux futurs     0         Opérations conditionnelles 0 0 0 0         Options     0       De gré à gré 0 0 0 0       Opérations fermes 0 0 0 0         Swaps     0           Accords de taux futurs     0           Autres contrats à terme     0         Opérations conditionnelles 0 0 0 0         Options     0           Contrat de taux plafond et plancher     0   Autres opérations  :             Sur marchés organisés 0 0 0 0       Opérations fermes 0 0 0 0       Accords de taux futurs     0         Opérations conditionnelles 0 0 0 0       Options     0       De gré à gré 0 0 0 0       Opérations fermes 0 0 0 0         Swaps     0           Accords de taux futurs     0           Autres contrats à terme     0         Opérations conditionnelles 0 0 0 0         Options     0           Contrat de taux plafond et plancher     0       Instruments financiers à terme - Opérations de couverture de taux d'intérêt  :     Montants notionnels Estimation en juste valeur (*) - d'1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Opérations fermes sur marché de gré à gré  :             Swaps contrats d'échange de taux d'intérêt 37 132 178 141 693 648 321 210 043 17 585 593 Opérations conditionnelles sur marché de gré à gré  :             Contrats de taux plafond et plancher 31 683 465 75 076 386 8 171 287 188 085   (*) Une valeur de marché positive indique une valeur en notre faveur.     Titrisation.   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF Assets), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     31/12/04 31/12/03 Créances cédées  :         Soldes des créances cédées au 31 décembre (1) 346 774 948 238 018 981     Montant des créances titrisées sur l'exercice         Rechargements de l'exercice 147 232 072 23 761 294 Bilan  :         Parts de FCC souscrites 18 000 000 18 000 000     Fonds de réserve dans le FCC 4 534 348 2 455 000 Hors bilan  :         Montant notionnel du swap miroir (2) 346 774 948 238 018 981 Compte de résultat  :         Commissions de gestion 1 304 211 966 576     Excess spread 3 843 921 1 912 736     Swap de taux d'intérêt 4 566 087 4 920 574   (1) Solde des créances «  Vivantes  » hors défaillantes.   (2) CIF MP conserve le risque de taux sur les prêts titrisés par la mise en place d'un swap miroir souscrit avec la caisse centrale du crédit immobilier de France. Dans le cadre de cette opération, le CIF MP reçoit les intérêts de son propre portefeuille de prêts titrisés net de marge et verse l'Euribor 3 mois sur la base du capital restant dû de ses créances titrisées vivantes.     Consolidation.   En conformité avec le règlement C.R.B.F n° 99-07, le CIF est exempté d'établir des comptes consolidés étant lui-même intégré dans le périmètre de consolidation de C.I.F.D. (siège social  : 26-28, rue de Madrid, 75008 Paris).   Organes d'administration et de direction.     Rémunérations de l'exercice Engagement de retraite Avances et crédits accordés sur l'exercice Organes d'administration 0 0 0 Organes de direction (1) 313 032 45 001 0 Organes de surveillance 0 0 0   (1) Il s'agit de l'ensemble des membres du comité de direction.   (2) Si les membres de ces organes sont des personnes morales, mentionner les conditions consenties s'il ne s'agit pas d'opérations courantes conclues à des conditions normales.     Gain ou perte sur actifs immobilisés.     31/12/04 31/12/03 Immobilisations financières 0 0     Plus et moins-values réalisées         Dotations et reprises de provisions 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles     - 7 467     488       Total - 7 467 488   07904

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES Société anonyme au capital de 61 560 000 €. Siège social  :Les Espaces de la Grande-Plaine, 2, impasse Henri-Pitot, BP 5213, 31000 Toulouse Cedex 5.391 668 175 R.C.S. Toulouse.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 542 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 13 477     A vue 7 955     A terme 5 522 Créances sur la clientèle 576 930     Créances commerciales --     Autres concours à la clientèle 576 930     Comptes ordinaires créditeurs -- Affacturage -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 19 100 Promotion immobilière -- Participation et activité de portefeuille -- Parts dans les entreprises liées 2 700 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 287 Immobilisations corporelles 618 Capital souscrit non verse -- Actions propres -- Autres actifs 15 508 Comptes de régularisation 7 225       Total de l'actif 636 387     Passif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 0     A vue --     A terme -- Comptes créditeurs de la clientèle 526 732 Comptes d'épargne à régime spécial 518 923     A vue 38     A terme 518 885 Autres dettes 7 809     A vue 7 721     A terme 88 Dettes représentées par un titre 0     Bons de Caisse --     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables --     Emprunts obligataires --     Autres dettes représentées par un titre -- Autres passifs 7 933 Comptes de régularisation 34 195 Provisions pour risques et charges 206 Provisions réglementées -- Subvention d'investissement -- Dépôts de garantie à caractère mutuel -- Fonds pour risques bancaires généraux -- Dettes subordonnées --     Capital souscrit 61 560     Primes d'émission --     Réserves 5 858     Ecarts de réévaluation --     Report à nouveau - 97       Total du passif 636 387     Hors-bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 89 020       Engagement en faveur d'établissements de crédit --       Engagement en faveur de la clientèle 89 020     Engagements de garantie 245       Engagement d'ordre d'établissements de crédit --       Engagement d'ordre de la clientèle 245     Engagements sur titres 18 000       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 18 000       Autres engagements donnés --       Autres engagements donnés 297 Engagements reçus  :       Engagements de financement 2 500       Engagement reçus d'établissements de crédit 2 500       Engagement reçu de la clientèle --     Engagements de garantie 0       Engagement reçus d'établissements de crédit --     Engagements sur titres 0       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements reçus --     Autres engagements reçus 322     Engagements sur instruments financiers à terme 729 249       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 729 249   05668

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES Société anonyme au capital de 61 560 000 €.Siège social : Les Espaces de la Grande-Plaine, 2, impasse Henri-Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5.391 668 175 R.C.S. Toulouse.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.375Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit7 489A vue7 027A terme462Créances sur la clientèle542 620Créances commerciales—Autres concours à la clientèle542 620Comptes ordinaires créditeurs—Affacturage—Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable19 100Promotion immobilière—Participation et activité de portefeuille—Parts dans les entreprises liées2 700Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles288Immobilisations corporelles650Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs13 671Comptes de régularisation7 213Total de l'actif594 106PassifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit474 323A vue336A terme473 987Comptes créditeurs de la clientèle10 792Comptes d'épargne à régime spécial10 792A vue10 693A terme99Autres dettes0A vue—A terme—Dettes représentées par un titre0Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs7 876Comptes de régularisation33 588Provisions pour risques et charges206Provisions réglementées—Subvention d'investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées—Capital souscrit61 560Primes d'émission—Réserves5 858Ecarts de réévaluation—Report à nouveau– 97Total du passif594 106Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement93 397Engagement en faveur d'établissements de crédit—Engagement en faveur de la clientèle93 397Engagements de garantie245Engagement d'ordre d'établissements de crédit—Engagement d'ordre de la clientèle245Engagements sur titres18 000Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise18 000Autres engagements donnés—Engagements reçus :Engagements de financement2 500Engagement reçus d'établissements de crédit2 500Engagements de garantie0Engagement reçus d'établissements de crédit—Engagements sur titres0Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—94183

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEESSociété anonyme au capital de 61 560 000 €.Siège social : « Les Espaces de la Grande Plaine », 2, Impasse Henri Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5.391 668 175 R.C.S. Toulouse.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifCode31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.010282 733117 711Effets publics et valeurs assimilées020  Créances sur les établissements de crédits03023 821 20516 156 872Opérations avec la clientèle048602 890 296620 296 272Obligations et autres titres à revenu fixe06018 285 34118 304 256Actions et autres titres à revenu variable07002 061 307Participations et autres titres détenus à LT091  Parts dans les entreprises liées1002 705 5292 699 636Immobilisations incorporelles130291 401298 440Immobilisations corporelles140798 156891 643Capital souscrit non versé150  Actions propres160  Autres actifs17012 126 46810 067 094Comptes de régularisation1806 061 9755 433 959Total actifL98667 263 105676 327 189PassifCode31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.300  Dettes envers établissements de crédit310557 735 469571 554 941Opérations avec la clientèle3481 914 7711 834 480Dettes représentées par un titre35000Autres passifs36010 984 9839 987 693Comptes de régularisation37027 173 96725 511 307Provisions pour risques et charges380213 408291 825Dettes subordonnées430  Fonds pour risques bancaires généraux420  Capitaux propres hors FRBG43569 240 50767 146 943Capital souscrit44061 560 00061 560 000Primes d’émission450181 852181 852Réserves4603 657 1631 720 224Ecarts de réévaluation47000Provisions réglementées et subventions d’investissement47500Report à nouveau4800398Résultat de l’exercice4903 841 4923 684 469Total passifL99667 263 105676 327 189Hors bilanCode31/12/0431/12/03Engagements donnés :   Engagements de financement61585 578 61584 286 479Engagements de garantie635241 562263 069Engagements sur titres65518 000 00018 000 000Autres engagements donnés 318 813318 813Engagements reçus :   Engagements de financement7053 355 1493 664 309Engagements de garantie715614 967 007523 389 122Engagements sur titres735  Autres engagements reçus 328 633328 633II. — Compte de résultat.(En euros.)Code31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilésR50033 122 53937 685 438Intérêts et charges assimiléesR505– 25 656 019– 28 234 640Revenus des titres à revenu variableR530477 467549 605Commissions (produits)R5403 918 3223 090 891Commissions (charges)R545– 675 315– 668 577Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationR55048 30825 699Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésR555 Autres produits d’exploitation bancaireR5604 018 9692 036 249Autres charges d’exploitation bancaireR565– 106 180– 8 306Produit net bancaireR60015 148 08914 476 359Charges générales d’exploitationR605– 8 702 875– 8 230 210Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporellesR610– 117 199– 169 608Résultat brut d’exploitationR6206 328 0156 076 541Coût du risqueR625253 757665 568Résultat d’exploitationR6306 981 7786 742 108Gains ou pertes sur actifs immobilisésR640– 7 467488Résultat courant avant impôtsR6506 574 3056 742 596Résultat exceptionnelR655– 679 556– 707 246Impôt sur les bénéficesR660– 2 053 257– 2 350 880Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementéesR655  Résultat netR6903 841 4923 684 470III. — Annexe aux comptes annuels.1. – Principes et méthodes de présentation.1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux, notamment les éléments financiers des exercices 2004 et 2003 présentés en colonnes tant pour le bilan que le compte de résultat tiennent compte des changements de présentation découlant de ce règlement.Les comptes de l’exercice 2004 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation ;— la permanence des méthodes comptables ;— l’indépendance des exercices,dans le respect du principe de prudence.Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.Les opérations réalisées dans le cadre de la banque d’intermédiation sont maintenues à leurs coûts historiques et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de spécialisation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d’intermédiation gérée par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée.Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle de l’inscription à la valeur nominale.Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle.1.2. Présentations des comptes. — Les comptes du CIFMP ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française et sont présentés en euros.Les modèles des comptes annuels individuels - bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000.1.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.1.4. Notes sur les états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en euros (sauf mention particulière).2. – Faits caractéristiques de l’exercice.— Actualisation des étalements des primes payées sur IFT (cf. paragraphe 2.1 ci-dessous) ;— Rectification de la comptabilisations des intérêts reportés (cf. paragraphe 2.2 ci-dessous) ;— Titrisation (cf. paragraphe 2.3 ci-dessous) ;— Impact de la titrisation : le swap miroir (cf. paragraphe ci-dessous 2.4) ;— Déclassement des créances par le FCC (cf. paragraphe ci-dessous 2.5).2.1. Etalements des primes d’option sur IFT (Changement de modalité d’application d’une méthode constante). — Le CIFMP étale les primes payées lors de la conclusion d’un instrument financier à terme au prorata des capitaux couverts pour chaque couverture. L’entrée en production d’un progiciel de gestion des couvertures au 1er janvier 2004 a permis de prendre en compte dans cette méthode la notion d’érosion du capital contenue dans certains contrats. Ce changement de modalité d’application d’une méthode constante dans le calcul des étalements de primes, a généré sur les étalements des années antérieures un produit net de 24 K€.2.2. Rectification de la comptabilisation des intérêts reportés. — Certains types de prêts ont contractuellement la possibilité de reporter jusqu’au terme de leur période d’anticipation le règlement des intérêts intercalaires échus. Un mauvais paramétrage informatique avait incorrectement imputé la comptabilisation de ces intérêts. La régularisation de ce paramétrage a un impact positif sur le PNB 2004 de 228 K€.2.3. Titrisation. — Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit immobilier de France.Le principe de fonctionnement de la titrisation est le suivant :La société CIF MP cède ses prêts au fonds commun de créance CIF Assets qui se refinance par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières. Afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, le CIFMP a poursuivi la titrisation de créances hypothécaires. Le CIFMP a procédé au cours de cet exercice à une cession de créances d’un montant de 147 232 K€. Le total des créances « vivantes » cédées se chiffre au 31 décembre 2004 à 346 775 K€.2.4. Impact de la titrisation : le swap miroir. — Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF MP au fonds commun de créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux (afin de ne pas dégrader sa notation), a conclu un swap de couverture avec la Caisse centrale de crédit immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif.Ainsi, la société CIF MP qui a cédé ses prêts récupère intégralement le risque de taux initial sur ces prêts.La société CIF MP conserve dans son hors bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir.L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro-couverture, conformément à l’article c du CRBF 90-15.2.5. Déclassement des créances par le FCC — Le groupe CIFD a normalisé au 31 décembre 2003 la comptabilisation des créances déclassées par le FCC CIF Assets.Celui-ci déclasse toutes les créances considérées défaillantes à savoir, celles ayant un impayé brut supérieur à 6 mois, celles présentant une mesure de surendettement ou un risque quelconque de non-recouvrement qui fait qu’elles sont gérées par le service du contentieux. Le montant de ces créances défaillantes est retenu directement sur l’excess spread. Les échéances impayées et les créances défaillantes sont imputées en charges par le FCC et représentent une perte nette dans l’excess spread pour CIF MP. Afin de tenir compte des garanties sur ces créances le montant correspondant constitue un produit à recevoir minoré des éventuelles dépréciations évalués selon les procédures contentieuses de CIF MP.Au 31 décembre 2004, CIF MP a comptabilisé 1 416 K€ de produits à recevoir dépréciés de 7 K€ de risque de non-recouvrement.3. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluations appliquées.3.1. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — Les principes retenus, ainsi que les règles et méthodes appliquées, sont identiques à ceux retenus jusqu’alors, et ne font pas obstacle à la comparaison des postes du bilan et du compte de résultat sur les deux périodes présentées.3.2. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.3.3. Opérations d’apport partiel d’actif. — Au cours de l’exercice 2000, la société CIF MP a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décôte/surcôte, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale.La décôte/surcôte est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier.Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou d’emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de Crédit immobilier a été apportée dans sa totalité.A chaque échéance, il est calculé le montant de la décôte/surcôte par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels).La variation de la décôte/surcôte entre les deux périodes constitue l’amortissement.Les montants des décôtes/surcôtes nettes inscrites dans les comptes s’établissent au 31 décembre 2004 à :— 828 567 € de décôte nette pour le portefeuille de créances clientèle inscrit au niveau des intérêts et produits assimilés ;— 122 258 € de surcôte nette pour le portefeuille emprunts inscrit en minoration au niveau des intérêts et charges assimilées.Le produit net constitué par l’amortissement de ces décôtes/surcôtes au titre de l’exercice s’établit à 950 825 €.3.4. Créances sur la clientèle. — La société CIF MP est une société spécialisée dans la distribution de crédit à l’habitat dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0 %, prêts PAS.Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2002-03, qui prévoit des dispositions relatives à l’approche du risque crédit. La répartition des créances est la suivante :— Encours sains ;— Encours restructurés ;— Encours douteux ;— Encours douteux compromis (y compris ex-emprunteurs).Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.En matière de crédit immobilier et conformément à la note méthodologique n° 1 du recueil Bafi, les créances présentant des échéances impayées de plus de six mois, ou une procédure contentieuse en cours ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées en créances douteuses pour le capital restant dû, les échéances échues, les frais et charges incombant à l’emprunteur.En application du principe de contagion, une créance douteuse entraîne le déclassement de l’intégralité des créances de l’emprunteur, sans considération des garanties individuelles.Chaque créance douteuse fait l’objet d’une provision pour dépréciation individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la créance totale et la valeur du gage.Conformément à la note méthodologique n° 1 susvisée, les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées.Les règles retenues par CIFMP pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes :— Créances douteuses depuis plus d’un an ;— Créances anciennement douteuses redevenues saines et présentant un impayé.Les provisions affectées relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.3.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition.Les amortissements pour dépréciation sont effectués suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée d’utilisation des biens.— Progiciels et matériels informatiques : trois et cinq ans ;— Installations et agencements : dix ans ;— Matériel et mobiliers de bureau : cinq et dix ans ;— Immeubles : cinquante ans.Ces amortissements sont portés en diminution des valeurs figurant à l’actif du bilan.3.6. Créances aux établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale :— Créances à vue (comptes ordinaires) ;— Créances à terme.3.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable.— Titre d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance.Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.— Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement.Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge.A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées.Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.3.8. Titres de participation. — La rubrique « Titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation.3.9. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes.3.10. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — Les engagements sont déterminés à partir de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Cette provision qui a été actualisée est évaluée en tenant compte d’hypothèses de rotation et de mortalité du personnel et d’évolution des salaires. Cette provision a été externalisée auprès d’un organisme agréé pour un montant de 328 K€.3.11. Charges à répartir. — Conformément aux préconisations de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement :— Frais de dossier sur emprunt : étalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt ;— Cotisation au fonds de garantie d’aide sociale : étalement linéaire sur cinq ans.3.12. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n° 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :— soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ;— soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »).Pour les deux catégories de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue.Le CIF MP ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées.Le CIF MP étale les primes d’option suivant une méthode quasi-actuarielle, il s’agit d’un étalement lissé au prorata des capitaux couverts.Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égal au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part.Conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste-valeur des instruments financiers, le CIF MP a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31 décembre calculés par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.3.13. Subvention sur prêts à 0 %. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0 % du ministère du logement, les établissements de crédit bénéficient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement par l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).3.14. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible.IV. — Affectation du résultat de l’assemblée générale ordinaire.L’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration et conformément à la recommandation du conseil syndical, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2004, s’élevant à 3 841 491,54 €, à savoir :Réserve légale192 074,58 €Réserve spéciale des plus-values à long terme0 €Réserve statutaire1 826 916,96 €Dividende net1 822 500,00 €Prélèvement exceptionnel0 €Report à nouveau0 €Le total des sommes nettes distribuées s’élèvera ainsi à 1 822 500,00 €.Pour chaque action, le dividende net ressort à 4,50 € ouvrant droit à un abattement de 2,25 € (50 %).Cet abattement ne peut être utilisé que par les personnes physiques (article 158-3.2° du Code général des impôts).Le dividende sera mis en paiement à partir du 30 juin 2005.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse.VI. — Rapport général des commissaires aux compte sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit immobilier de France Midi-Pyrénées, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2.2 de l’annexe qui expose la correction d’erreur effectuée sur la comptabilisation des intérêts reportés sur certaines catégories de créances.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :— Estimations comptables :Comme indiqué dans la note 2.5 de l’annexe, votre établissement enregistre un produit à recevoir sur les créances déclassées par le fonds commun de créances CIF Assets, afin de tenir compte des garanties affectées à ce portefeuille de créances. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif mis en place pour évaluer les risques et l’impact financier dans les comptes de l’exercice ;Comme indiqué dans la note 3.4 de l’annexe, votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif.Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère approprié du dispositif de contrôle et du caractère raisonnable de ces estimations pour les provisions constituées.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Le 2 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Laurens Michel Audit :michel laurens ;Ernst & Young Audit :frank astoux.90982

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEESSociété anonyme au capital de 61 560 000 €.Siège social : Les Espaces de la Grande-Plaine, 2, impasse Henri-Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5.391 668 175 R.C.S. Toulouse.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.359Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit21 305A vue5 774A terme15 531Créances sur la clientèle635 973Créances commerciales—Autres concours â la clientèle635 973Comptes ordinaires créditeurs—Affacturage—Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable18 000Promotion immobilière—Participation et activité de portefeuille—Parts dans les entreprises liées2 700Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles291Immobilisations corporelles675Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs12 547Comptes de régularisation6 564Total de l’actif698 414PassifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit585 098A vue531A terme584 567Comptes créditeurs de la clientèle7 278Comptes d’épargne à régime spécial0A vue—A terme—Autres dettes7 278A vue7 169A terme109Dettes représentées par un titre0Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs8 434Comptes de régularisation32 085Provisions pour risques et charges217Provisions réglementées—Subvention d’investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées—Capital souscrit61 560Primes d’émission182Réserves3 657Ecarts de réévaluation—Report à nouveau– 97Total du passif698 414Hors bilanMontants au 31/03/05Engagements donnés :Engagements de financement94 056Engagements en faveur d’établissements de crédit—Engagements en faveur de la clientèle94 056Engagements de garantie242Engagements d’ordre d’établissements de crédit—Engagements d’ordre de la clientèle242Engagements sur titres18 000Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise18 000Autres engagements donnés—Engagements reçus :Engagements de financement4 016Engagements reçus d’établissements de crédit2 500Engagements reçus de la clientèle1 516Engagements de garantie0Engagements reçus d’établissements de crédit—Engagements sur titres0Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—86358

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES Société anonyme au capital de 61 560 000 €.Siège social : Les Espaces de la Grande-Plaine, 2, impasse Henri-Pitot, BP 5213, 31079 Toulouse Cedex 5.391 668 175 R.C.S. Toulouse.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d'euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.283Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit22 082A vue6 804A terme15 278Créances sur la clientèle606 851Créances commerciales—Autres concours à la clientèle606 851Comptes ordinaires créditeurs—Affacturage—Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable18 000Promotion immobilière—Participation et activité de portefeuille—Parts dans les entreprises liées2 850Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles291Immobilisations corporelles702Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs14 349Comptes de régularisation5 666Total de l'actif671 074PassifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit557 893A vue3 271A terme554 622Comptes créditeurs de la clientèle7 694Comptes d'épargne à régime spécial0A vue—A terme—Autres dettes7 694A vue7 573A terme121Dettes représentées par un titre0Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs8 955Comptes de régularisation30 898Provisions pour risques et charges294Provisions réglementées—Subvention d'investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées—Capital souscrit61 560Primes d'émission182Réserves3 657Ecarts de réévaluation—Report à nouveau– 59Total du passif671 074Hors bilanMontantsEngagements donnés :—Engagements de financement85 559Engagements en faveur d'établissements de crédit—Engagements en faveur de la clientèle85 559Engagements de garantie242Engagements d'ordre d'établissements de crédit—Engagements d'ordre de la clientèle242Engagements sur titres18 000Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise18 000Autres engagements donnés—Engagements reçus :—Engagements de financement14 500Engagements reçus d'établissements de crédit14 500Engagements reçu de la clientèle—Engagements de garantie0Engagements reçus d'établissements de crédit—Engagements sur titres0Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—84822