SOFIAP SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (SOCRIF - SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER)

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31.12 . 2025 (en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 25 671 Opérations avec la clientèle 2 722 162 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 103 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 824 Immobilisations corporelles 479 Autres actifs 25 016 Comptes de régularisation 13 805 Total de l'actif 2 798 059 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 650 995 Opérations avec la clientèle 3 545 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 6 628 Comptes de régularisation 27 739 Provisions pour risques et charges 1 216 Capital souscrit 68 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Dettes subordonnées 18 035 Report à nouveau 15 905 Résultat en instance d'approbation -9 697 Total du passif 2 798 059 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 64 531 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 75 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 259 077 Autres engagements Engagements reçus 2 700 044

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 3 0 - 09 -202 5 (en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 44 188 Opérations avec la clientèle 2 721 238 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 059 Immobilisations incorporelles 1 166 Immobilisations corporelles 640 Autres actifs 31 144 Comptes de régularisation 149 07 2 Total de l'actif 2 957 50 7 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 675 410 Opérations avec la clientèle 4 261 Autres passif 7 578 Comptes de régularisation 159 203 Provisions pour risques et charges 1 093 Capital souscrit 68 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Dettes subordonnées 18 032 Report à nouveau 15 905 Résultat en instance d'approbation -7 669 Total du passif 2 957 507 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 50 030 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 75 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 265 526 Autres engagements Engagements reçus 2 700 044

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 3 0 - 0 6 - 202 5 ( en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 34 074 Opérations avec la clientèle 2 737 633 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 256 Immobilisations incorporelles 1 223 Immobilisations corporelles 646 Autres actifs 31 391 Comptes de régularisation 147 955 Total de l'actif 2 963 178 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 681 578 Opérations avec la clientèle 4 066 Autres passif 6 414 Comptes de régularisation 157 864 Provisions pour risques et charges 1 093 Capital souscrit 68 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Dettes subordonnées 18 000 Report à nouveau 21 767 Résultat en instance d'approbation -11 298 Total du passif 2 963 178 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 56 076 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 75 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 266 257 Autres engagements Engagements reçus 2 700 044

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 3 1 - 03 - 202 5 ( en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 29 653 Opérations avec la clientèle 2 736 972 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 200 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 847 Immobilisations corporelles 673 Autres actifs 29 954 Comptes de régularisation 146 570 Total de l'actif 2 960 869 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 697 229 Opérations avec la clientèle 3 339 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 5 638 Comptes de régularisation 156 051 Provisions pour risques et charges 949 Capital souscrit 68 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 21 767 Résultat en instance d'approbation -7 798 Total du passif 2 960 869 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 68 593 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 75 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 380 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 272 818 Autres engagements Engagements reçus 2 700 044

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 68 137 755 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 8 Mai 202 5 I – Bilan au 31 Décembre 202 4 ( En euros) . Actif 202 4 202 3 Caisse, banques centrales 733,80 Créances sur les établissements de crédit 61 745 216,56 47 384 389,05 A vue 61 729 023,52 47 366 534,60 A terme 16 193,04 17 854,45 Créances sur la clientèle 2 716 297 111,37 2 494 295 569,88 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 716 297 111,37 2 494 295 569,88 Comptes ordinaires débiteurs 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 140 930,04   15 142 524,60 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 303 172,57 1 385 799,75 Immobilisations corporelles 689 198,36 917 871,68 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 32 541 087,36 27 797 248,05 Comptes de régularisation 13 700 129,69 16 994 715,49 Total 2 841 416 845,95 2 603 918 852,30 Passif 202 4 202 3 Banques centrales, C.C.P. 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 2 708 377 343,68 2 469 431 232,00 A vue 0,00 10 869,81 A terme 2 708 377 343,68 2 469 431 232,00 Opérations avec la clientèle 3 014 382,98 1 671 437,17 A vue 3 014 382,98 1 671 437,17 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre 0,00 0,00 Emprunts obligataires 0,00 0,00 Autres dettes représentées par un titre 0,00 0,00 Autres passifs 3 513 433,50 2 823 339,21 Comptes de régularisation 25 680 788,94 22 771 054,33 Provisions 1 232 669,47 1 760 974,65 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 99 598 227,38 105 460 814,94 Capital souscrit 68 137 755,00 68 137 755,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 12 646 929,51 12 646 929,51 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 21 767 262,39 24 344 625,98 Résultat de l'exercice (+/-) -5 862 587,56 -2 577 363,59 Total 2 841 416 845,95 2 603 918 852,30 Hors bilan 202 4 202 3 Engagements donnés 87 625 052,00 113 014 189,53 Engagements de financement 87 625 052,00 113 014 189,53 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 87 625 052,00 113 014 189,53 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,00 0,00 Autres Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements reçus 3 062 081 937,84 2 869 344 629,99 Engagements de financement 75 000 000,00 140 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 75 000 000,00 140 000 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro 0,00 0,00 Engagements de garantie 2 700 044 491,00 2 448 697 234,87 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 2 865,84 Engagements reçus de la clientèle 0,00 0,00 Autres valeurs reçus en garantie 2 700 044 491,00 2 448 697 234,87 Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 287 037 446,84 280 647 395,12 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 287 037 446,84 280 647 395,12 II - Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 202 4 202 3     + Intérêts et produits assimilés 55 993 712,36 44 566 204,42 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 234 960,24 3 317 169,81 Sur opérations avec la clientèle 52 518 846,68 41 007 925,09 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 239 905,44 241 109,52 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 49 470 575,97 36 844 672,61 Sur opérations avec les établissements de crédit 49 470 575,97 36 844 672,61 Sur opérations avec la clientèle 486,07 3 011,66 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 4 121 089,58 5 264 721,85 - Commissions (charges) 43 490,97 22 232,88 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Sur titres de transaction 0,00 0,00 De change 0,00 0,00 Sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 290 768,50 472 982,33 - Autres charges d'exploitation bancaire 142,20 64 159,34 Produit net bancaire 10 891 361,30 13 372 843,77 - Charges générales d'exploitation 16 832 331,11 15 026 551,69 Salaires et traitements 8 468 279,07 8 479 114,52 Autres frais administratifs 8 364 052,04 6 547 437,17 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 598 871,24 653 915,41 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation -6 539 841,05 -2 307 623,33 +/- Coût du risque 106 349,56 53 166,61 Résultat d'exploitation -6 433 491,49 -2 254 456,72 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 557 800,84 79 390,10 Résultat courant avant impôts -5 875 690,65 -2 175 066,62 +/- Résultat exceptionnel -55 093,35 -402 296,97 - Impôt sur les bénéfices 68 196,44 0,00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net -5 862 587,56 -2 577 363,59 III – Annexes aux comptes annuels 202 4 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Faits marquants Dans le cadre de la stratégie de diversification de Sofiap, le développement de nouveaux partenariats et l’apport de la clientèle des courtiers permettent de réduire progressivement la dépendance à la clientèle historique (SNCF et IEG) qui représente désormais 40% de la production . Au 31 décembre 2024, SOFIAP compte 39 partenaires, soit un potentiel de 571k salariés. Des discussions avancées sont à finaliser en 2025 (3F, JC Decaux, Docaposte ). Il est à noter qu’une accalmie sur les taux de refinancement a été observée en 2024, en comparaison avec les taux pratiqués sur 2023. Toutefois, les taux et la volatilité de ceux-ci restent élevés. Dans ce contexte le volume des renégociations s’est encore contracté sur 2024 pour un montant total de 4,6m€ contre 4,9m€ en 2023. L’encours de SOFIAP a progressé en 2024. Il se situe à 2.716m€ pour 2.497m€ fin 2023, soit une croissance de 9 %. Evènements postérieurs à la clôture Mise en place fin février 2025 d’un mécanisme de contre-garantie de la Banque Postale sur les crédits cautionnés par CNP de manière à réduire leur charge en capital et assurer le respect des ratios règlementaires en réduisant les risques pondérés sur les actifs concernés. A travers ce mécanisme, si un des crédits immobiliers concernés n’était pas remboursé, la Banque Postale serait tenue de compenser la SOFIAP du risque induit. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable et aux règles du groupe LBP, soit : Encours sains Encours sains Encours sensibles Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante : Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation. Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Les encours douteux sont des créances présentant un risque de non recouvrement, ou présentant des impayés supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou encore présentant un caractère contentieux. Les encours douteux sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Sont également classées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 , soit : D es d ossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF . Des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis dès lors que la déchéance du terme n’a pas été prononcée sur les dossiers concernés . Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier. L ’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. La société identifie au sein de ses encours les prêts restructurés. Un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que son réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En 2022, la conjoncture a amené SOFIAP à constituer une provision complémentaire pour risque inflation de 365k€ (inflation à 5,2% en 2022), compte tenu du contexte économique et de l’impact potentiel de l’inflation sur la solvabilité future de certains emprunteurs. Cette provision avait fait l’objet d’une reprise en 2023 pour un montant de 20k€ (inflation à 4,9% en 2022). La provision résiduelle de 345k€ a été reprise en totalité en 2024 avec le retour de l’inflation à sa cible de 2%. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. Le cas échéant, sur base d’une analyse dédiée, la société complète les éléments ci-dessus par des provisions pour risque et charge complémentaire. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire : Immobilisations Durée d’utilité Construction : Gros œuvre 40 ans Façade et étanchéité 40 ans Installations générales techniques 15 ans Agencements 10 ans Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 8 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3 à 5 ans Matériel informatique et matériel administratif 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. La SOFIAP détient des titres à revenus fixes émis par un émetteur privé non coté . Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : -soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), -soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de mac ro couverture) La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont amorties sur la durée de l’emprunt . Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellée en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. La provision est retraitée fiscalement. Sur l’exercice 2024, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Prêts à taux zéro Les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit Jusqu’en 05/2022, en garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communiquait, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honorait pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant que les sommes prêtées deviennent immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des cautions personnes morales : caution CNP, caution SNCF, caution Crédit Logement - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. Les garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle concernent les cautions personnes morales . 2-14 Autres informations Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1 . Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/202 3 Augmentation Diminution 31/12/202 4         Capital 68 137 755,00     68 137 755,00 Réserve Légale 6 813 775,50   6 813 775,50 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 24 344 625,98 -2 577 363,59   21 767 262,39 Résultat exercice -2 577 363,59 -5 862 587,56 -2 577 363,59 -5 862 587,56 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)                   Composition du capital : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 542 517 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 euros. La société est détenue à hauteur de 34% par SNCF HABITAT et 66% par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice : -5 862 587,56 Report à nouveau : 21 767 262,39 Résultat à affecter : 15 904 674,83 Affectation :   Réserve légale : 0,00 Dividendes distribués :   Report à nouveau : 15 904 674,83 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s’analysent après proposition du résultat de l’exercice 202 4  : Réserve légale : 6 813 775,50 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 2 721 917 684,55 5 620 573,18 2 716 297 111,37 Dont créances saines 2 690 996 689,34   2 690 996 689,34 Dont créances restructurées BDF (1) 4 096 548,62   4 096 548,62 Dont créances douteuses 6 228 446,01 370 519,36 5 857 926,65 Dont créances des douteux compromis non restructurés 10 168 673,75 4 125 363,64 6 043 310,11 Dont créances des douteux compromis restructurés 6 271 121,26 930 076,79 5 341 044,47 Dont créances des douteux non compromis restructurés 4 156 205,57 194 613,39 3 961 592,18 Actions et autres titres à revenus variables 0,00 0,00 0,00 Stocks et emplois divers 0,00 0,00 0,00 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00 (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurés est comptabilisée en coût du risque (annexe 10) Annexe 3. Valeur immobilisée : Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titre de placement : NATURE Titres faisant apparaitre une plus-value latente Titres faisant apparaitre une moins-value latente       Valeur du marché 15 14 0 9 30 ,0 4   Valeur d'acquisition 15 000 000,00 0,00 Plus-value latente 14 0 9 30 ,0 4 0,00 Aucun titre n'a fait l’objet d'un transfert de transaction en placement   Participation et autres titres détenus à long terme : Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs 32 541 087,36 27 797 248,05 - Prêt Collatéral LBP 12 290 765,10 11 694 071,98 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 6 895 855,90 6 895 895,60 - Etat impôt sur les sociétés 9 505 745,86 4 906 804,42 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 383 211,87 4 315 015,43 - Autres débiteurs 1 089 238,34 1 543 664,79 Dont créance FINAXIOME 548 744,89 548 744,89 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 203 225,03 603 200,00 - Créances rattachées sur débiteurs divers 2 719 944,98 3 460 923,93       Autres passifs 3 513 433,50 2 823 339,21 - Etat 159 600,50 143 529,82 - Organismes sociaux 360 954,82 785 584,64 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 217 158,94 671 905,68 - Créditeurs Assureurs 15 583,04 12 662,72 - Autres créditeurs 670 381,90 603 953,51 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 2 089 754,30 605 702,84 Annexe 6. Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 5 841 019,18 1 531 709,49 1 752 155,49 0,00 5 620 573,18 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 5 841 019,18 1 531 709,49 1 752 155,49 0,00 5 620 573,18 Provisions           Pour charges de retraite 460 962,00 582,00 0,00 0,00 461 544,00 Pour risques sur prêts révisables capés 0,00 0,00 0,00   0,00 Pour risques globales des sensibles 90 798,48   90 798,48 Pour risques sur charges Exploitation 114 324,08 304 000,00 134 324,08 284 000,00 Pour risques et charges diverses 1 094 890,09 39 488,49 738 051,59 396 326,99 Total 1 760 974,65 344 070,49 872 375,67 1 232 669,47 Annexe 8. Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement et assimilés : Opération sur titres de placement : Annexe 9. Engagement de financement. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré Informations non reprises dans l’état financier de hors bilan, car non publiable.   Opérations de couverture N-1   Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 176 341 463,40 214 268 292,68 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 176 341 463,40 214 268 292,68 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition   Dur ée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : Juste valeur des instruments financiers :   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 176 341 463,40 -12 670 617,45 Opérations optionnelles :     Total 176 341 463,40 -12 670 617,45 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle 1 531 709,49 Sur autres opérations 0,00 Sous total 1 531 709,49 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions   Autres provisions 0,00 Sur opérations avec la clientèle 147 423,49 Sous total 147 423,49 Récupération sur créances amorties   Sur opérations avec la clientèle 113 187,85 Sous total 113 187,85 Reprises sur dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle 1 057 012,86 Sur autres opérations 0,00 Sous total 1 057 012,86 Reprises sur dépréciation des opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions   Sur opérations avec la clientèle 845 986,59 Sur opérations diverses 0,00 Sous total 845 986,59 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 0,00 Décote intérêts sur encours restructuré 144 728,87 Non couvertes par des dépréciations 85 975,89 Sous total 230 704,76 Solde positif (perte) 0,00 Solde négatif (bénéfice) 106 349,56 Honoraires des CAC :   KPMG FORVIS MAZARS Honoraires TTC au titre de la mission légale 75 012,29 94 425,00 Honoraires TTC au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations TTC 0,00 0,00 Total 75 012,29 94 425,00       Annexe 11. Ventilation des frais de personnel : Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficiés de prêt. Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2024 Direction et cadres 47 Direction 2 Administratif 28 Technique 6 Commercial 1 1 Maîtrise 2 1 Direction   Administratif 2 Technique 1 Commercial 1 8 Collaborateurs 32 Administratif 13 Technique 3 Commercial 16 Total 1 00 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la Banque Postale soit 9 personnes (7 La Banque Postale et 2 La Poste) Sur un effectif global de 1 00 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 1 396 009,15€ (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 33 952,14   * Montage de dossier pour autrui   170 244,30 * Sur assurances   3 881 904,60 * Autres commissions d'apporteur 9 538,83 68 940,68 * Sur garantie d'emprunt   Total 43 490,97 4 121 089,58 Total N-1 22 232,88 5 264 721,85 Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   29 200,00 Autres produits   261 568,50 Charges diverses sur la clientèle 142,20 Intérêts du prêt Collatéral Provision risque PNB TOTAL 142,20 290 768,50 TOTAL N-1 64 159,34 472 982,33 Gains ou pertes sur actifs immobilises : Annexe 13. Résultat sur exercice antérieurs :   Montant Le résultat s’analyse ainsi :   Charges d'exploitation -46 642,66 Net -46 642,66 Résultat exceptionnel :   Montant Chèques émis non débités 261,75 Sur charges d'exploitation 577,22 Amendes et pénalités -45,60 Sur le personnel -6 839,61 Charges sur clientèle -2 404,45 Net -8 450,69 IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIAP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit et des risques . Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les principes exposés dans la note « 2-2 Opérations avec la clientèle » et ainsi qu’illustré par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif à l’identification des risques de non-recouvrement et nous avons apprécié leur couverture dans les comptes au 31 décembre 2024 par des dépréciations et provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport de sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité . Il incombe au comité d'audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au Comité d'audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au Comité d'audit et des risques la déclaration prévue par l’article L.821-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit et des risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de l’article L.823-12 du code de commerce, nous vous signalons que notre rapport n’a pas pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R.225-89 du code de commerce, les informations et les éléments nécessaires à leur établissement nous ayant été communiqués tardivement. Paris La Défense, le 22 mai 202 5 Courbevoie, le 22 mai 2025 Les commissaires aux comptes KPMG SA FORVIS M AZARS SA Xavier DE CONINCK C harles DE BOISRIOU Associé Associé V - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ) À l'assemblée générale de la société SOFIAP , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien‑ fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225‑ 58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225‑ 58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE l'ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L.225‑ 88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance. Convention de prestation de services entre La Banque Postale et SOFIAP Nature et objet : La convention est destinée à définir les prestations exécutées par La Banque Postale en qualité de société mère du Client, à l’exclusion de toute externalisation. La Banque Postale s’engage à fournir d’assistance et accompagnement dans les domaines suivants : Banque de détail, gestion des risques et conformité. Modalités : Les conditions tarifaires relatives à cette convention se décomposent comme suit : Banque de détail : 13 180€ Risques : 12 480 € Conformité : 9 100 € Soit un total de 34 760 € HT. Cette convention de prestations de services LBP a été établie entre La Banque Postale et SOFIAP, dont le principe a été autorisé par le Conseil de surveillance de SOFIAP le 17 décembre 2024, sous réserve de la confirmation des conditions financières et dont la signature a été autorisée par le Conseil de surveillance de SOFIAP le 12 février 2025. A la date de signature de notre rapport spécial sur les conventions règlementées au titre de l’exercice 2024, la convention n’a pas été signée. Au 31 décembre 2024, les charges enregistrées dans les livres de SOFIAP s’élèvent à 34 760 € HT. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR l'ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs Conventions dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225‑ 57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1- Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance (ex La Banque Postale Financement) Nature et objet : Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du conseil de surveillance du 30 novembre 2016 une convention d'apporteur d'affaires entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance (à l’époque La Banque Postale Financement), s'inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par le réseau SOFIAP, à sa clientèle, de crédits à la consommation LBP Consumer Finance, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 »). Modalités : En application de cette convention et de son avenant, SOFIAP a comptabilisé dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 un produit de 170 244,30 €. 2- Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet : Votre société a signé le 1er mai 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités Ce contrat n'a donné lieu à aucun flux financier au cours de l'exercice 202 4 . 3- Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d'utilisation du nom SOCRIF, à titre d'enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Modalités En application de cette convention, la charge comptabilisée par SOFIAP s'est élevée à 1 800 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024. 4 - Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 20 mai 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d'exercice des prestations de services rendues entre les deux sociétés et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités SOFIAP a supporté une charge de 2 760 euros au titre de cette convention au cours de l’exercice 2024. En application de l’article L.823-12 du code de commerce, nous vous signalons que notre rapport n’a pas pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R.225-89 du code de commerce, les informations et les éléments nécessaires à leur établissement nous ayant été communiqués tardivement. Paris La Défense, le 22 mai 202 5 C ourbevoie, le 22 mai 202 5 KPMG SA FORVIS MAZARS SA Xavier DE CONINCK Charles DE BOISRIOU Associé Associé VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 3 1 - 12 - 2024 ( en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 61 745 Opérations avec la clientèle 2 716 297 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 141 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 303 Immobilisations corporelles 689 Autres actifs 32 431 Comptes de régularisation 13 638 Total de l'actif 2 841 244 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 708 377 Opérations avec la clientèle 3 014 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 3 403 Comptes de régularisation 25 619 Provisions pour risques et charges 1 233 Capital souscrit 68 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 21 767 Résultat en instance d'approbation -5 863 Total du passif 2 841 244 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 87 625 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 75 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 287 037 Autres engagements Engagements reçus 2 700 044

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 3 0 -0 9 - 2024 ( en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 79 327 Opérations avec la clientèle 2 664 472 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 000 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 231 Immobilisations corporelles 712 Autres actifs 33 733 Comptes de régularisation 31 186 Total de l'actif 2 825 661 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 676 619 Opérations avec la clientèle 2 370 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 4 502 Comptes de régularisation 40 039 Provisions pour risques et charges 1 596 Capital souscrit 68 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 24 345 Résultat en instance d'approbation -7 504 Total du passif 2 825 661 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 78 511 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 115 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 294 424 Autres engagements Engagements reçus 2 651 343

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 3 1 - 12 - 202 3 ( en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 47384 Opérations avec la clientèle 2494292 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 000 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 386 Immobilisations corporelles 918 Autres actifs 2 5676 Comptes de régularisation 16994 Total de l'actif 2 601 651 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 469431 Opérations avec la clientèle 1 668 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2823 Comptes de régularisation 22771 Provisions pour risques et charges 1 760 Capital souscrit 6813 8 Primes d’émission 2 909 Réserves 12647 Report à nouveau 19504 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2  601 651 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 13014 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 1 40000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 80647 Autres engagements Engagements reçus 2 448697

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 3 0 -0 6 - 2024 ( en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 2 2 3 21 Opérations avec la clientèle 2620418 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 000 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 217 Immobilisations corporelles 726 Autres actifs 2 5688 Comptes de régularisation 3 5077 Total de l'actif 2 720 448 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 25 65686 Opérations avec la clientèle 17 47 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 5665 Comptes de régularisation 43159 Provisions pour risques et charges 1 804 Capital souscrit 6813 8 Primes d’émission 2 908 Réserves 12647 Report à nouveau 2 1271 Résultat en instance d'approbation -2577 Total du passif 2  720 448 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 300698 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 1 40000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 52238 Autres engagements Engagements reçus 2 605382

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31-03-2024 (en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 29223 Opérations avec la clientèle 2544596 Obligations et autres titres à revenu fixe 15203 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1301 Immobilisations corporelles 894 Autres actifs 26852 Comptes de régularisation 34485 Total de l'actif 2 652 555 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2501150 Opérations avec la clientèle 1673 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2956 Comptes de régularisation 39337 Provisions pour risques et charges 1778 Capital souscrit 68137 Primes d’émission 2909 Réserves 12647 Report à nouveau 24345 Résultat en instance d'approbation -2577 Total du passif 2 652 355 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 115566 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 155000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 272969 Autres engagements Engagements reçus 2448697

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 30-09-2023 (en milliers d'euro)     ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 25 569 Opérations avec la clientèle 2 434 352 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 082 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 384 Immobilisations corporelles 989 Autres actifs 11 999 Comptes de régularisation 15 088 Total de l'actif 2 504 464 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 369 362 Opérations avec la clientèle 1 756 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 124 Comptes de régularisation 21 085 Provisions pour risques et charges 2 098 Capital souscrit 68 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 24 345 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 504 464 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 118 493 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 190 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 287 326 Autres engagements Engagements reçus 2 423 269

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 30-06-2023 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 90 387 Opérations avec la clientèle 2 419 690 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 022 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 412 Immobilisations corporelles 998 Autres actifs 11 452 Comptes de régularisation 9 643 Total de l'actif 2 548 605 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 415 237 Opérations avec la clientèle 3 265 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 392 Comptes de régularisation 17 495 Provisions pour risques et charges 2 178 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 24 345 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 548 605 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 104 844 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 160 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 243 133 Autres engagements Engagements reçus 2 408 495

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 68 137 755 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 24 Mai 202 3 I – Bilan au 31 Décembre 202 2 ( En euros) . Actif 2022 2021 Caisse, banques centrales 733,90 707,18 Créances sur les établissements de crédit 17 982 420,55 51 012 874,3 5 A vue 17 938 440,35 50 785 548,10 A terme 43 980,20 227 326,25 Créances sur la clientèle 2 318 900 863,86 2 207 846 601,10 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 318 900 863,86 2 207 846 601,10 Comptes ordinaires débiteurs 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 142 915,08   Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 288 663,09 1 502 023,51 Immobilisations corporelles 893 797,12 1 294 513,67 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 11 980 099,16 44 745 193,03 Comptes de régularisation 15 852 524,32 8 232 096,69 Total 2 382 042 017,08 2 314 634 009,53 Passif 2022 2021 Banques centrales, C.C.P. 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 2 245 764 457,77 2 178 786 355,93 A vue 0,00 10 869,81 A terme 2 245 764 457,77 2 178 775 486,12 Opérations avec la clientèle 3 175 661,49 4 187 939,86 A vue 3 175 661,49 4 187 939,86 A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre 0,00 0,00 Emprunts obligataires 0,00 0,00 Autres dettes représentées par un titre 0,00 0,00 Autres passifs 2 889 587,35 2 529 318,20 Comptes de régularisation 19 229 842,89 20 118 546,23 Provisions 2 944 289,05 3 479 906,25 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 108 038 178,53 105 531 943,06 Capital souscrit 68 137 755,00 68 137 755,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 12 646 929,51 12 522 556,63 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 21 838 390,51 18 898 671,14 Résultat de l'exercice (+/-) 2 506 235,47 3 064 092,25 Total 2 382 042 017,08 2 314 634 009,53 Hors bilan 2022 2021 Engagements donnés 129 223 117,97 85 108 389,64 Engagements de financement 129 223 117,97 85 108 389,64 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 129 223 117,97 85 108 389,64 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,00 0,00 Autres Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements reçus 2 632 557 479,39 2 532 430 643,13 Engagements de financement 150 000 000,00 126 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 000,00 126 000 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro 0,00 0,00 Engagements de garantie 2 306 216 015,99 2 192 162 350,45 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 2 865,84 Engagements reçus de la clientèle 0,00 0,00 Autres valeurs reçus en garantie 2 306 216 015,99 2 192 159 484,61 Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 176 341 463,40 214 268 292,68 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 176 341 463,40 214 268 292,68 II - Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 2022 2021     + Intérêts et produits assimilés 37 412 823,87 38 842 380,41 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 070 115,47 1 617 863,55 Sur opérations avec la clientèle 36 199 793,32 37 224 516,86 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 142 915,08 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 22 890 634,35 21 849 954,70 Sur opérations avec les établissements de crédit 22 890 148,28 21 846 943,04 Sur opérations avec la clientèle 486,07 3 011,66 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 5 592 724,99 4 190 538,90 - Commissions (charges) 29 057,58 29 921,13 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Sur titres de transaction 0,00 0,00 De change 0,00 0,00 Sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 350 990,19 273 830,20 - Autres charges d'exploitation bancaire 294 469,72 529 182,34 Produit net bancaire 20 142 377,40 20 897 691,34 - Charges générales d'exploitation 16 224 778,29 17 017 374,09 Salaires et traitements 7 992 916,79 7 098 848,95 Autres frais administratifs 8 231 861,50 9 918 525,14 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 845 178,78 802 710,43 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 072 420,33 3 077 606,82 +/- Coût du risque -433 265,51 657 713,02 Résultat d'exploitation 2 639 154,82 3 735 319,84 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 621 404,54 373 911,92 Résultat courant avant impôts 3 260 559,36 4 109 231,76 +/- Résultat exceptionnel -64 035,25 -136 188,25 - Impôt sur les bénéfices 690 288,64 908 951,26 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 2 506 235,47 3 064 092,25 III – Annexes aux comptes annuels 2022 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Faits marquants En 2022, les conditions macroéconomiques dans lesquelles opère La SOFIAP ont fortement évolué par rapport à l’environnement connu au 31 décembre 2021. Ainsi, alors qu’il était envisagé une période de reprise économique soutenue pendant plusieurs années, en sortie de pandémie COVID-19 et accompagnée par des politiques publiques accommodantes et favorisant la transition écologique, l’ouverture d’un conflit armé en Europe entre l’Ukraine et la Russie au cours du premier trimestre 2022 a plongé à nouveau l’économie mondiale dans l’incertitude, avec un retour de l’inflation et la remontée des taux directeurs pour la contrer. Les impacts de cette situation ont une incidence sur les taux de refinancement de la SOFIAP. En conséquence, celle-ci a ajusté fréquemment à la hausse sa tarification clients, laquelle était toutefois bornée par l’évolution trimestrielle à la hausse, plus lente, du taux d’usure. Afin de respecter ses engagements envers ses clients et préserver ses partenariats, SOFIAP a été amenée à financer des clients avec des marges d’ intérêts négatives (taux client – taux de refinancement < 0). Dans le même temps, la hausse des taux directeurs ont impacté le cout du refinancement de notre encours à taux variable. Dans le même temps, la dégradation de la conjoncture a amené SOFIAP à constituer une provision complémentaire de 365K€ liée à ce risque inflation sur les populations les plus fragiles, déterminées en fonction de leur reste à vivre. Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement post clôture. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable et aux règles du groupe LBP, soit : Encours sains Encours sains Encours sensibles Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante : Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation. Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Les encours douteux sont des créances présentant un risque de non recouvrement, ou présentant des impayés supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou encore présentant un caractère contentieux. Les encours douteux sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Sont également classées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 , soit : D es d ossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF . Des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis dès lors que la déchéance du terme n’a pas été prononcée sur les dossiers concernés . Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier. L ’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. La société identifie au sein de ses encours les prêts restructurés. Un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que son réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. La conjoncture a amené SOFIAP à constituer une provision complémentaire pour risque inflation. En effet, compte tenu du contexte économique 2022 et de l’impact potentiel de l’inflation sur la solvabilité future de certains emprunteurs, une provision complémentaire « risque inflation » de 365 K€ a été constatée sur l’exercice en provision pour risque. Il a été décidé de provisionner ce risque en ciblant les clients non douteux , dont les contrats sont sans garantie ou avec sureté réelle, et pour lesquels le risque était potentiellement le plus fort . Elle s’appuie pour cela sur différents indicateurs, et notamment : La donnée reste à vivre (réel), après prise en compte des revenus et charges du client, et la donnée reste à vivre théorique calculée en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer et selon la règle d’octroi en vigueur. Le rapport entre ces deux indicateurs est calculé, et une provision complémentaire est constituée lorsque qu’il en dessous du seuil fixé. Ce seuil a été défini en s’appuyant sur les règles de la politique d’octroi en vigueur au 31/12/2022. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire : Immobilisations Durée d’utilité Construction : Gros œuvre 40 ans Façade et étanchéité 40 ans Installations générales techniques 15 ans Agencements 10 ans Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 8 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3 à 5 ans Matériel informatique et matériel administratif 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : -soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), -soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de mac ro couverture) La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont amorties sur la durée de l’emprunt . Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellée en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. La provision est retraitée fiscalement. Sur l’exercice 2022, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Prêts à taux zéro Les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit Jusqu’en 05/2022, en garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communiquait, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honorait pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2022, il ne reste plus de garanties données auprès de DEXIA. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant que les sommes prêtées deviennent immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des cautions personnes morales : caution CNP, caution SNCF, caution Crédit Logement - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. Les garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle concernent les cautions personnes morales . 2-14 Autres informations Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1 . Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022         Capital 68 137 755,00     68 137 755,00 Réserve Légale 6 689 402,62 124 372,88   6 813 775,50 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 18 898 671,14 2 939 719,37   21 838 390,51 Résultat exercice 3 064 092,25 2 506 235,47 3 064 092,25 2 506 235,47 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)                   Composition du capital : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 542 517 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 euros. La société est détenue à hauteur de 34% par SNCF HABITAT et 66% par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice : 2 506 235,47 Report à nouveau : 21 838 390,51 Résultat à affecter : 24 344 625,98 Affectation :   Réserve légale : 0,00 Dividendes distribués :   Report à nouveau : 24 344 625,98 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s’analysent après proposition du résultat de l’exercice 2022 : Réserve légale : 6 813 775,50 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 2 325 344 170,64 6 443 306,78 2 318 900 863,86 Dont créances saines 2 298 510 745,60   2 298 510 745,60 Dont créances restructurées BDF (1) 3 647 699,50   3 647 699,50 Dont créances douteuses 6 046 847,10 513 309,81 5 533 537,29 Dont créances des douteux compromis non restructurés 8 583 729,23 4 312 129,47 4 271 599,76 Dont créances des douteux compromis restructurés 6 234 511,06 1 478 273,78 4 756 237,28 Dont créances des douteux non compromis restructurés 2 320 638,15 139 593,72 2 181 044,43 Actions et autres titres à revenus variables 0,00 0,00 0,00 Stocks et emplois divers 0,00 0,00 0,00 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00 (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurés est comptabilisée en coût du risque (annexe 10) Annexe 3. Valeur immobilisée : Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titre de placement : NATURE Titres faisant apparaitre une plus-value latente Titres faisant apparaitre une moins-value latente       Valeur du marché 15 142 915,07   Valeur d'acquisition 15 000 000,00 0,00 Plus-value latente 142 915,07 0,00 Aucun titre n'a fait l’objet d'un transfert de transaction en placement   Participation et autres titres détenus à long terme : Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs 11 980 099,16 44 745 193,03 - Prêt Collatéral LBP 1 110 762,99 33 368 967,20 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 2 830 866,80 2 959 560,00 - Etat impôt sur les sociétés 6 304 352,42 6 208 659,06 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 315 015,43 4 426 926,06 - Autres débiteurs 1 089 238,34 1 543 664,79 Dont créance FINAXIOME 548 744,89 548 744,89 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 203 225,03 603 200,00 - Créances rattachées sur débiteurs divers 644 878,61 664 341,98       Autres passifs 2 889 587,35 2 529 318,20 - Etat 74 727,12 62 124,50 - Organismes sociaux 259 733,19 243 630,09 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 569 590,72 120 575,95 - Créditeurs Assureurs 5 207,48 1 413,44 - Autres créditeurs 686 426,28 389 107,23 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 293 902,56 1 712 466,99 Annexe 6. Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 8 811 866,27 1 433 781,08 1 724 844,55 2 077 496,02 6 443 306,78 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 8 811 866,27 1 433 781,08 1 724 844,55 2 077 496,02 6 443 306,78 Provisions           Pour charges de retraite 643 534,00 0,00 100 627,00 95 881,00 447 026,00 Pour risques sur prêts révisables capés 0,00 0,00 0,00   0,00 Pour risques globales des sensibles 89 282,53 6 503,30 22 103,25   73 682,58 Pour risques sur charges Exploitation 516 126,80 0,00   222 817,57 293 309,23 Pour risques et charges diverses 2 230 962,92 715 350,87 524 903,97 291 138,58 2 130 271,24 Total 3 479 906,25 721 854,17 647 634,22 609 837,15 2 944 289,05 Annexe 8. Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement et assimilés : Opération sur titres de placement : Annexe 9. Engagement de financement. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré Informations non reprises dans l’état financier de hors bilan, car non publiable.   Opérations de couverture N-1   Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 176 341 463,40 214 268 292,68 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 176 341 463,40 214 268 292,68 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition   Dur ée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : Juste valeur des instruments financiers :   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 176 341 463,40 -1 220 308,17 Opérations optionnelles :     Total 176 341 463,40 -1 220 308,17 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle 1 433 781,08 Sur autres opérations 0,00 Sous total 1 433 781,08 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions   Autres provisions 0,00 Sur opérations avec la clientèle 499 372,17 Sous total 499 372,17 Récupération sur créances amorties   Sur opérations avec la clientèle -7 275,83 Sous total -7 275,83 Reprises sur dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle -3 194 836,38 Sur autres opérations 0,00 Sous total -3 194 836,38 Reprises sur dépréciation des opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions   Sur opérations avec la clientèle -552 477,15 Sur opérations diverses 0,00 Sous total -552 477,15 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 2 077 496,02 Décote intérêts sur encours restructuré 146 286,82 Non couvertes par des dépréciations 30 918,78 Sous total 2 254 701,62 Solde positif (perte) 433 265,51 Solde négatif (bénéfice) 0,00 Honoraires des CAC :   KPMG MAZARS Honoraires TTC au titre de la mission légale 65 911,20 53 100,00 Honoraires TTC au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations TTC 0,00 0,00 Total 65 911,20 53 100,00       Annexe 11. Ventilation des frais de personnel : Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficiés de prêt. Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2022 Direction et cadres 58 Direction 3 Administratif 32 Technique 8 Commercial 15 Maîtrise 20 Direction   Administratif 5 Technique 1 Commercial 14 Collaborateurs 54 Administratif 13 Technique 1 Commercial 40 Total 132 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 14 personnes Sur un effectif global de 132 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 2 324 289,86€ (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 21 702,14   * Montage de dossier pour autrui   872 184,44 * Sur assurances   4 534 005,05 * Autres commissions d'apporteur 7 355,44 186 535,50 * Sur garantie d'emprunt   Total 29 057,58 5 592 724,99 Total N-1 29 921,13 4 190 538,90 Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   52 223,55 Autres produits   13 097,99 Charges diverses sur la clientèle 0,00 Intérêts du prêt Collatéral 71 987,72 Provision risque PNB 222 482,00 285 668,65 TOTAL 294 469,72 350 990,19 TOTAL N-1 529 182,34 273 830,20 Gains ou pertes sur actifs immobilises : Annexe 13. Résultat sur exercice antérieurs :   Montant Le résultat s’analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2021 848 879,00 Rémunération SF part résultat 2021 735 762,93 Sur charges de personnel -7 875,71 Régularisation décotes hors marché 283 765,68 Régularisation rémunération CNP 133 288,75 Régularisation rémunération SF -13 198,04 Charges d'exploitation -196 203,23 Commissions 60 073,77 Net 1 844 493,15 Résultat exceptionnel :   Montant Chèques émis non débités 795,00 Sur charges d'exploitation 25 723,40 Amendes et pénalités -12 058,74 Sur le personnel 1 200,20 Charges sur clientèle -79 695,11 Net -64 035,25 IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué L’audit des comptes annuels de la société SOFIAP S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des dépréciations et provisions afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les principes exposés dans la note « 2-2 Opérations avec la clientèle » et ainsi qu’illustré par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de votre société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 9 mai 2023 Les commissaires aux comptes KPMG SA Mazars Xavier DE CONINCK Charles DE BOISRIOU Associé Associé V - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE l'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR l'ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1- Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance (ex La Banque Postale Financement) Nature et objet : Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du conseil de surveillance du 30 novembre 2016 une convention d'apporteur d'affaires entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance (à l’époque Là Banque Postale Financement), s'inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par le réseau SOFIAP, à sa clientèle, de crédits à la consommation LBP Consumer Finance, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 ») et un avenant en date du 24 juin 2021 (désigné « avenant n°3 »), dont les effets ont cessé à l’issue de la campagne commerciale dans le cadre de laquelle il avait été établi. Modalités : En application de cette convention et de son avenant, SOFIAP a comptabilisé dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : - un produit à recevoir au titre du résultat de partage de 629 457 euros ; - des commissions au titre de la production de 182 653,67 euros ; - une commission d’intermédiation RNA – LBPCF de 3 485,15 euros. 2- Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet : Votre société a signé le 1er mai 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités Ce contrat n'a donné lieu à aucun flux financier au cours de l'exercice 2022. 3- Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d'utilisation du nom SOCRIF, à titre d'enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités En application de cette convention, la charge comptabilisée par SOFIAP s'est élevée à 1 800 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. 4 - Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 20 mai 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d'exercice des prestations de services rendues entre les deux sociétés et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités SOFIAP a supporté une charge de 27 960,18 euros au titre de cette convention au cours de l’exercice 2022. 5 - Convention d'apporteur d'affaires en crédits immobiliers entre La Banque Postale et SOFIAP Nature et objet Le conseil de surveillance a autorisé le 1er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d'apporteur d'affaires avec La Banque Postale (LBP). Cette convention définit les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par SOFIAP de prêts LBP à sa clientèle, via la plateforme des partenariats affinitaires, et notamment les modalités de commissionnement de SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle a été conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités Ce contrat n'a donné lieu à aucun flux financier au cours de l'exercice 2022. Paris La Défense, le 9 mai 2023 Courbevoie, le 9 mai 2023 KPMG SA Mazars Xavier DE CONINCK Charles DE BOISRIOU Associé Associé VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137   755 € Siège social : 7 , rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844   214 R.C.S. PARI S BILAN PUBLIABLE AU 31-03-2023 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 47 905 Opérations avec la clientèle 2 367 462 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 203 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 244 Immobilisations corporelles 880 Autres actifs 13 729 Comptes de régularisation 9 506 Total de l'actif 2 455 930 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 321 928 Opérations avec la clientèle 2 339 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 791 Comptes de régularisation 17 929 Provisions pour risques et charges 2 906 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 21 838 Résultat en instance d'approbation 2 506 Total du passif 2 455 930 HORS - BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 125 222 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 90 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 249 969 Autres engagements Engagements reçus 2 355 525

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31-12-2022 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 17 982 Opérations avec la clientèle 2 318 901 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 143 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 289 Immobilisations corporelles 894 Autres actifs 11 889 Comptes de régularisation 15 853 Total de l'actif 2 381 952 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 245 764 Opérations avec la clientèle 3 175 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 889 Comptes de régularisation 21 625 Provisions pour risques et charges 2 968 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 21 838 Résultat en instance d'approbation Total du passif 2 381 952 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 129 223 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 150 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 176 341 Autres engagements Engagements reçus 2 306 216

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 30-09-2022 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 21 008 Opérations avec la clientèle 2 273 792 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 083 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 435 Immobilisations corporelles 1 017 Autres actifs 12 705 Comptes de régularisation 8 257 Total de l'actif 2 333 298 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 195 334 Opérations avec la clientèle 3 272 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 4 141 Comptes de régularisation 22 139 Provisions pour risques et charges 2 881 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 21 838 Résultat en instance d'approbation Total du passif 2 333 298 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 116 224 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 210 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 177 073 Autres engagements Engagements reçus 2 260 663

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844   214 BILAN PUBLIABLE AU 30-06-2022 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 33 913 Opérations avec la clientèle 2 244 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 020 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 492 Immobilisations corporelles 1 176 Autres actifs 22 458 Comptes de régularisation 8 358 Total de l'actif 2 326 591 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 188 697 Opérations avec la clientèle 3 677 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 3 345 Comptes de régularisation 22 286 Provisions pour risques et charges 3 055 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 647 Report à nouveau 21 838 Résultat en instance d'approbation Total du passif 2 326 591 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 118 221 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 170 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 177 805 Autres engagements Engagements reçus 2 230 405

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 68 137 755 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 1 3 Mai 202 2 I – Bilan au 31 Décembre 202 1 ( En euros) . Actif 2021 2020 Caisse, banques centrales 707,18 755,18 Créances sur les établissements de crédit 51 012 874,35 58 450 321,09 A vue 50 785 548,10 58 380 780,74 A terme 227 326,25 69 540,35 Créances sur la clientèle 2 207 846 601,10 2 181 693 139,65 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 207 846 601,10 2 181 693 139,65 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 502 023,51 1 384 126,69 Immobilisations corporelles 1 294 513,67 1 584 715,79 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 44 745 193,03 59 423 965,15 Comptes de régularisation 8 232 096,69 7 314 339,23 Total 2 314 634 009,53 2 309 851 362,78 Passif 2021 2020 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 2 178 786 355,93 2 175 928 463,28 A vue 10 869,81   A terme 2 178 775 486,12 2 175 928 463,28 Opérations avec la clientèle 4 187 939,86 2 984 128,92 A vue 4 187 939,86 2 984 128,92 A terme     Dettes représentées par un titre     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 529 318,20 2 063 700,33 Comptes de régularisation 20 118 546,23 22 318 010,51 Provisions 3 479 906,25 4 089 208,93 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 105 531 943,06 102 467 850,81 Capital souscrit 68 137 755,00 68 137 755,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 12 522 556,63 10 373 070,14 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 18 898 671,14 18 898 671,14 Résultat de l'exercice (+/-) 3 064 092,25 2 149 486,49 Total 2 314 634 009,53 2 309 851 362,78 Hors bilan 2021 2020 Engagements donnés 85 108 389,64 76 423 943,85 Engagements de financement 85 108 389,64 76 423 943,85 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 85 108 389,64 76 423 943,85 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 2 532 430 643,13 2 578 297 739,45 Engagements de financement 126 000 000,00 200 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 126 000 000,00 200 000 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 2 192 162 350,45 2 151 297 739,45 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 865,84 7 634,05 Engagements reçus de la clientèle     Autres valeurs reçus en garantie 2 192 159 484,61 2 151 290 105,40 Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 214 268 292,68 227 000 000,00 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 214 268 292,68 227 000 000,00 II – Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 2021 2020     + Intérêts et produits assimilés 38 842 380,41 40 621 717,22 sur opérations avec les établissements de crédit 1 617 863,55 1 064 942,04 sur opérations avec la clientèle 37 224 516,86 39 556 775,18 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 21 849 954,70 23 639 652,57 sur opérations avec les établissements de crédit 21 846 943,04 23 580 795,16 sur opérations avec la clientèle 3 011,66 58 857,41 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 4 190 538,90 3 838 277,44 - Commissions (charges) 29 921,13 25 648,56 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Sur titres de transaction 0,00 0,00 De change 0,00 0,00 Sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 273 830,20 213 407,84 - Autres charges d'exploitation bancaire 529 182,34 383 127,41 Produit net bancaire 20 897 691,34 20 624 973,96 - Charges générales d'exploitation 17 017 374,09 16 568 830,27 Salaires et traitements 7 098 848,95 6 197 822,17 Autres frais administratifs 9 918 525,14 10 371 008,10 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 802 710,43 662 274,49 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 077 606,82 3 393 869,20 +/- Coût du risque 657 713,02 -961 241,72 Résultat d'exploitation 3 735 319,84 2 432 627,48 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 373 911,92 10 971,30 Résultat courant avant impôts 4 109 231,76 2 443 598,78 +/- Résultat exceptionnel -136 188,25 324 491,22 - Impôt sur les bénéfices 908 951,26 618 603,51 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 3 064 092,25 2 149 486,49 III – Annexes aux comptes annuels 202 1 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Faits marquants La crise COVID n’a pas eu d’effet significatif sur l’exercice 2021. La production de crédit immobilier a été supérieure au budget 2021. Il n’y a pas eu de report comme en 2020. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable et aux règles du groupe LBP, soit : Encours sains Encours sains Encours sensibles Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis C onformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation . Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Les encours douteux sont des créances présentant un risque de non recouvrement, ou présentant des impayés supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou encore présentant un caractère contentieux. Les encours douteux sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Sont également classées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit : - 30% lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière - 50% lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation). L’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. La société identifie au sein de ses encours les prêts restructurés. Un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que son réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire : Immobilisations Durée d’utilité Construction : Gros œuvre 40 ans Façade et étanchéité 40 ans Installations générales techniques 15 ans Agencements 10 ans Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 8 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3 à 5 ans Matériel informatique et matériel administratif 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. - Titres de placement L e s titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), -soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations macrocouverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellée en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. Sur l’exercice 2021, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement. Le stock des prêts concernés étant très faible à fin 2021, la provision a été reprise en totalité sur l’exercice 2021. 2-12 Prêts à taux zéro Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2021 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 11.7 M€. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant que les sommes prêtées deviennent immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des cautions personnes morales : caution CNP, caution SNCF, caution Crédit Logement - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. A utres informations - Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. - Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021         Capital 68 137 755,00     68 137 755,00 Réserve Légale 4 539 916,13 2 149 486,49   6 689 402,62 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 18 898 671,14     18 898 671,14 Résultat exercice 2 149 486,49 3 064 092,25 2 149 486,49 3 064 092,25 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)         Composition du capital : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 542 517 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros. La société est détenue à hauteur de 34% par SNCF HABITAT et 66% par la BANQUE POSTALE. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la BANQUE POSTALE. Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice : 3 064 092,25 Report à nouveau : 18 898 671,14 Résultat à affecter : 21 962 763,39 Affectation :   Réserve légale : 124 372,88 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 21 838 390,51 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s’analysent après proposition du résultat de l’exercice 202 1  : Réserve légale : 6 813 775,50 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés : Annexe 3. Valeur immobilisée : Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titre de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement. Participations et autres titres détenus à long terme : Néant Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs 44 745 193,03 59 423 965,15 - Prêt Collatéral LBP 33 368 967,20 46 240 351,42 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 2 959 560,00 4 318 632,40 - Etat impôt sur les sociétés 6 208 659,06 7 079 635,72 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 426 926,06 4 475 428,77 - Autres débiteurs 1 543 664,79 1 214 083,18 Dont créance FINAXIOME 548 744,89 745 353,22 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 603 200,00 179 700,00 - Créances rattachées sur débiteurs divers 664 341,98 571 262,43   Montant N Montant N Autres passifs 2 529 318,20 2 063 700,33 - Etat 62 124,50 55 771,56 - Organismes sociaux 243 630,09 236 669,14 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 120 575,95 211 911,92 - Créditeurs Assureurs 1 413,44 646,12 - Autres créditeurs 389 107,23 390 830,86 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 712 466,99 1 165 870,73 Annexe 6. Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 11 659 855,06 1 526 922,52 2 329 415,70 2 045 495,61 8 811 866,27 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 11 659 855,06 1 526 922,52 2 329 415,70 2 045 495,61 8 811 866,27 Provisions           Pour charges de retraite 643 364,00 170,00 0,00   643 534,00 Pour risques sur prêts révisables capés 210 923,18 8 895,93 219 819,11   0,00 Pour risques globales des sensibles 99 227,79 1 926,83 11 872,09   89 282,53 Pour risques sur charges Exploitation 435 000,00 476 126,80 395 000,00   516 126,80 Pour risques et charges diverses 2 700 693,96 856 704,47 1 326 435,51   2 230 962,92 Total 4 089 208,93 1 343 824,03 1 953 126,71 0,00 3 479 906,25 Annexe 8. Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement et assimilés : Etat néant Annexe 9. Engagement de financement. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opération sur marché de gré à gré Informations non reprises dans l’état financier de hors bilan, car non publiables.   Opérations de couverture N-1     Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 214 268 292,68 227 000 000,00 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 214 268 292,68 227 000 000,00 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 214 268 292,68 -33 368 717,12 Opérations optionnelles :     Total 214 268 292,68 -33 368 717,12 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle 1 526 922,52 Sur autres opérations 0,00 Sous total 1 526 922,52 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions   Autres provisions 8 895,93 Sur opérations avec la clientèle 528 476,06 Sous total 537 371,99 Récupération sur créances amorties   Sur opérations avec la clientèle - 10 083,57 Sous total - 10 083,57 Reprises sur dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle - 3 799 489,99 Sur autres opérations 0,00 Sous total - 3 799 489,99 Reprises sur dépréciation des opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions   Sur opérations avec la clientèle - 1 154 582,10 Sur opérations diverses - 219 819,11 Sous total - 1 374 401,21 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 2 045 495,61 Décote intérêts sur encours restructuré 380 978,79 Non couvertes par des dépréciations 35 492,84 Sous total 2 461 967,24 Solde positif (perte) 0,00 Solde négatif (bénéfice) -657 713,02 Honoraires des CAC :   KPMG PWC Honoraires au titre de la mission légale 71 424,00 71 424,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations     Total 71 424,00 71 424,00       Annexe 11. Ventilation des frais de personnel : Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficiés de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficié de prêt. Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2021 Direction et cadres 61 Direction 3 Administratif 35 Technique 9 Commercial 14 Maîtrise 29 Direction   Administratif 10 Technique 1 Commercial 18 Collaborateurs 61 Administratif 17 Technique 1 Commercial 43 Total 151 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 37 personnes sur un effectif global de 151 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 4 378 618,78€ (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 22 279,78   * Montage de dossier pour autrui   795 133,16 * Sur assurances   3 059 826,79 * Autres commissions d'apporteur 7 641,35 335 578,95 * Sur garantie d'emprunt   Total 29 921,13 4 190 538,90 Total N-1 25 648,56 3 838 277,44 Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   70 090,00 Autres produits   20 014,70 Charges diverses sur la clientèle 0,00 Intérêts du prêt Collatéral 199 027,10 Provision risque PNB 330 155,24 183 725,50 TOTAL 529 182,34 273 830,20 TOTAL N-1 383 127,41 213 407,84 Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Annexe 13. Résultat sur exercice antérieurs :   Montant Le résultat s’analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2020 848 879,00 Rémunération SF part résultat 2020 351 817,21 Sur charges de personnel 31 830,00 Sur la clientèle 55 782,43 Régularisation rémunération CNP 133 288,75 Régularisation rémunération SF -13 745,37 Charges d'exploitation -26 794,07 Commissions 125 532,54 Net 1 506 590,49 Résultat exceptionnel :   Montant Sur débiteurs et créditeurs divers -195 146,57 Chèques émis non débités 1 079,90 Sur charges d'exploitation 153,00 Amendes et pénalités -409,73 Sur le personnel -1 001,17 sur clientèle -63,68 Sur commission 59 200,00 Net -136 188,25 IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIAP S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les principes exposés dans la note « 2.2. Opérations avec la clientèle » et ainsi qu’illustré par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 22 février 2022 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 28 avril 2022 Les commissaires aux comptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Jérôme-Éric Gras Marie-Christine Jolys V – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exer cice clos le 31 décembre 2021) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l'article L.225-88 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance. Avenant n°3 à la convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance Nature, objet et modalités : Le conseil de surveillance du 24 juin 2021 a autorisé la signature de l’avenant n°3 à la convention de partenariat entre La Banque Postale Consumer Finance S.A. et SOFIAP. L’intérêt de cet avenant suit celui de la convention de partenariat à laquelle il se rapporte ; il s’inscrit dans un objectif de croissance pour les deux sociétés. Selon les termes de cet avenant, La Banque Postale Consumer Finance n’est pas rémunérée pour sa contribution à la campagne commerciale menée entre le 28 juin et le 31 août 2021. Les effets de cet avenant ont cessé à l’issue de la campagne commerciale. Personnes concernées : Les personnes concernées sont : M. Franck Oniga, président du conseil de surveillance de SOFIAP et président du directoire de La Banque Postale Consumer Finance ; M. Patrick Noulette, membre du conseil de surveillance des deux sociétés. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance Nature et objet : Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du conseil de surveillance du 30 novembre 2016 une convention d’apporteur d’affaires entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance, s’inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par le réseau SOFIAP, à sa clientèle, de crédits à la consommation La Banque Postale Consumer Finance, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 »). Modalités : En application de cette convention et de son avenant, SOFIAP a comptabilisé dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 un produit de 207 731 euros, une commission d’intermédiation de 24 452 euros et des charges à payer au titre du résultat de partage de 25 932 euros. Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet : Votre société a signé le 1er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2021. Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités SOFIAP n’a supporté aucune charge au titre de cette convention pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021. Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d’exercice des prestations de services rendues entre les deux sociétés et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités SOFIAP a supporté une charge de 19 305 euros au titre de cette convention au cours de l’exercice 2021. Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAP Nature et objet Le conseil de surveillance a autorisé le 1er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec La Banque Postale (LBP). Cette convention définit les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par SOFIAP de prêts LBP à sa clientèle, via la plateforme des partenariats affinitaires, et notamment les modalités de commissionnement de SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle a été conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2021. DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 28/04/2022 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 28 avril 2022 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 28 avril 2022 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Neuilly-sur-Seine , le if docproperty "KISManualDate" 28/04/2022 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 28 avril 2022 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 28 avril 2022 if DOCVARIABLE BrandFirmName 2 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG S.A. DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG S.A. DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit DOCVARIABLE FirmName2 \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Marie-Cristine Jolys DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Jérôme-Eric Gras DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associée DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31-03-2022 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 21 463 Opérations avec la clientèle 2 209 757 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 491 Immobilisations corporelles 1 231 Autres actifs 32 928 Comptes de régularisation 8 069 Total de l'actif 2 274 940 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 140 034 Opérations avec la clientèle 2 707 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 754 Comptes de régularisation 20 736 Provisions pour risques et charges 3 178 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 522 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 3 064 Total du passif 2 274 940 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 94 358 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 134 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 2 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 213 537 Autres engagements Engagements reçus 2 194 884

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31-12-2021 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 51 013 Opérations avec la clientèle 2 207 847 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 502 Immobilisations corporelles 1 294 Autres actifs 44 729 Comptes de régularisation 8 232 Total de l'actif 2 314 618 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 178 787 Opérations avec la clientèle 4 188 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 529 Comptes de régularisation 23 381 Provisions pour risques et charges 3 266 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 522 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 314 618 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 85 108 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 126 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 3 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 214 268 Autres engagements Engagements reçus 2 192 159

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 30-09-2021 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 25 600 Opérations avec la clientèle 2 211 777 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 542 Immobilisations corporelles 1 452 Autres actifs 48 038 Comptes de régularisation 7 621 Total de l'actif 2 296 031 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 158 205 Opérations avec la clientèle 4 286 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 712 Comptes de régularisation 25 218 Provisions pour risques et charges 3 143 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 522 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 296 031 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 78 950 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 175 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 4 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 215 000 Autres engagements Engagements reçus 2 194 208

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 SITUATION AU 30-06-2021 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 61 636 Opérations avec la clientèle 2 198 338 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 409 Immobilisations corporelles 1 453 Autres actifs 50 770 Comptes de régularisation 7 256 Total de l'actif 2 320 863 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 181 537 Opérations avec la clientèle 4 070 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 776 Comptes de régularisation 26 765 Provisions pour risques et charges 3 248 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 522 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 320 863 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 96 038 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 142 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 5 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 215 000 Autres engagements Engagements reçus 2 179 604

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 68 137 755 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 17 Mai 2021 I – Bilan au 31 Décembre 2020 ( En euros) . Actif 2020 2019 Caisse, banques centrales 755,18 739,90 Créances sur les établissements de crédit 58 450 321,09 179 037 236,09 A vue 58 380 780,74 179 016 327,44 A terme 69 540,35 20 908,65 Créances sur la clientèle 2 181 693 139,65 2 132 423 768,84 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 181 693 139,65 2 132 423 768,84 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 384 126,69 1 084 963,15 Immobilisations corporelles 1 584 715,79 1 647 248,19 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 59 423 965,15 63 189 654,62 Comptes de régularisation 7 314 339,23 9 435 252,46 Total 2 309 851 362,78 2 386 818 863,25 Passif 2020 2019 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 2 175 928 463,28 2 259 930 880,53 A vue     A terme 2 175 928 463,28 2 259 930 880,53 Opérations avec la clientèle 2 984 128,92 2 787 552,80 A vue 2 984 128,92 2 787 552,80 A terme     Dettes représentées par un titre     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 063 700,33 4 147 396,84 Comptes de régularisation 22 318 010,51 23 350 417,81 Provisions 4 089 208,93 4 284 245,95 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 102 467 850,81 92 318 369,32 Capital souscrit 68 137 755,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 10 373 070,14 8 792 475,43 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 18 898 671,14 18 898 671,14 Résultat de l'exercice (+/-) 2 149 486,49 1 580 594,71 Total 2 309 851 362,78 2 386 818 863,25 Hors bilan 2020 2019 Engagements donnés 76 423 943,85 95 064 575,34 Engagements de financement 76 423 943,85 95 064 575,34 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 76 423 943,85 95 064 575,34 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 2 578 297 739,45 2 441 433 111,44 Engagements de financement 200 000 000,00 70 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 000,00 70 000 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 2 151 297 739,45 2 094 433 111,44 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 634,05 78 823 564,44 Engagements reçus de la clientèle     Autres valeurs reçus en garantie 2 151 290 105,40 2 015 609 547,00 Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 227 000 000,00 277 000 000,00 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 227 000 000,00 277 000 000,00 II – Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 2020 2019     + Intérêts et produits assimilés 40 621 717,22 41 440 236,52 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 064 942,04 621 991,30 Sur opérations avec la clientèle 39 556 775,18 40 818 245,22 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 23 639 652,57 25 587 210,07 Sur opérations avec les établissements de crédit 23 580 795,16 25 464 136,62 Sur opérations avec la clientèle 58 857,41 123 073,45 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 3 838 277,44 4 777 605,76 - Commissions (charges) 25 648,56 23 602,06 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Sur titres de transaction 0,00 0,00 De change 0,00 0,00 Sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 213 407,84 211 871, 72 - Autres charges d'exploitation bancaire 383 127,41 206 949,39 Produit net bancaire 20 624 973,96 20 611 952,48 - Charges générales d'exploitation 16 568 830,27 17 455 865,60 Salaires et traitements 6 197 822,17 5 727 047,78 Autres frais administratifs 10 371 008,10 11 728 817,82 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 662 274,49 502 437,27 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 393 869,20 2 653 649,61 +/- Coût du risque -961 241,72 -335 292,82 Résultat d'exploitation 2 432 627,48 2 318 356,79 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 10 971,30 -108,57 Résultat courant avant impôts 2 443 598,78 2 318 248,22 +/- Résultat exceptionnel 324 491,22 38 106,24 - Impôt sur les bénéfices 618 603,51 775 759,75 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 2 149 486,49 1 580 594,71 III – Annexes aux comptes annuels 2020 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Faits marquants La crise COVID 19 a conduit à supporter des charges spécifiques et des investissements estimés à 391 K€ au cours de l’exercice 2020. Ces charges et investissements sont liés pour l’essentiel à l’instauration généralisée du travail à distance et à la mise en place de mesures sanitaires adaptées dans les locaux. La crise sanitaire a par ailleurs conduit à un ralentissement de l’activité et de la production de crédit sur certaines périodes de l’année impactant le niveau de production de crédit immobilier pour 32,9 M€, de crédit consommation pour 16,1 M€ et la bancarisation pour 48 dossiers. Sur le plan des crédits à la clientèle : SOFIAP a octroyé 226 reports à ses clients pour un capital restant dû de 2,378 M€. La société n’a pas octroyé de PGE, qui n’entrent pas dans le champ de ses activités. Pour ce qui concerne le risque de crédit et l’estimation des provisions, le niveau de douteux au 31/12/2020 est en dessous de celui sur 31/12/2019 démontrant la performance du recouvrement et du contentieux. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable et aux règles du groupe LBP, soit : Encours sains Encours sains Encours sensibles Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante : Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation. Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Les encours douteux sont des créances présentant un risque de non recouvrement, ou présentant des impayés supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou encore présentant un caractère contentieux. Les encours douteux sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Sont également classées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit : 30% lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière 50% lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation). L’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. La société identifie au sein de ses encours les prêts restructurés. Un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que son réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire : Immobilisations Durée d’utilité Construction : Gros œuvre 40 ans Façade et étanchéité 40 ans Installations générales techniques 15 ans Agencements 10 ans Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 8 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3 à 5 ans Matériel informatique et matériel administratif 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellée en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. Sur l’exercice 2020, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement. 2-12 Prêts à taux zéro Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. NATURE TOTAL Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif : Créances à terme sur les établissements de crédit 69 540,35 - 69 540,35 - - - Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 2 181 693 139,65 344 626,61 76 909 583,36 209 831 070,15 773 962 765,94 1 120 989 720,20 Passif : Dettes à terme envers des établissements de crédit 2 175 928 463,00 662 050,17 137 237 065,22 151 479 266,73 716 423 133,35 1 170 788 997,98 Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2020 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 15.6 M€. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant que les sommes prêtées deviennent immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des cautions personnes morales : caution CNP, caution SNCF, caution Crédit Logement - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-14 Autres informations Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020         Capital 60 137 760,00 7 999 995,00   68 137 755,00 Réserve Légale 2 959 321,42 1 580 594,71   4 539 916,13 Réserves diverses 4 851 297,94   4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07   981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04   2 908 868,04 Report à nouveau 18 898 671,14   18 898 671,14 Résultat exercice 1 580 594,71 2 149 486,49 1 580 594,71 2 149 486,49 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)         Composition du capital : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 542 517 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros. La société est détenue à hauteur de 34% par SNCF HABITAT et 66% par la BANQUE POSTALE. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la BANQUE POSTALE. Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice : 2 149 486,49 Report à nouveau : 18 898 671,14 Résultat à affecter : 21 048 157,63 Affectation :   Réserve légale : 2 149 486,49 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 18 898 671,14 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s’analysent après proposition du résultat de l’exercice 2020 : Réserve légale : 6 689 402,62 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 2 193 352 994,71 11 659 855,06 2 181 693 139,65 Dont créances saines (1) 2 158 167 653,28   2 158 167 653,28 Dont créances restructurées BDF (2) 3 483 128,09   3 483 128,09 Dont créances douteuses 6 385 632,55 567 830,20 5 817 802,35 Dont créances des douteux compromis non restructurés 12 120 577,27 7 517 581,41 4 602 995,86 Dont créances des douteux compromis restructurés 8 030 690,94 2 972 653,82 5 058 037,12 Dont créances des douteux non compromis restructurés 5 165 312,58 601 789,63 4 563 522,95 Stocks et emplois divers 0,00 0,00 0,00 Participation entreprises liées 0,00 0,00 0,00 (1) Dont créances restructurées hors marché pour un montant de 2 775 578,06       (2) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurés est comptabilisée en coût du risque (annexe 10) Annexe 3. Valeur immobilisée : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 155 776,20 588 999,73 338 044,33 406 731,60   Autres immobilisations incorporelles 4 234 752,20 402 409,40 0,00 4 637 161,60   Total des immobilisations incorporelles 4 390 528,40 991 409,13 338 044,33 5 043 893,20   Total amortissements des immobilisations incorporelles 3 305 565,25 354 201,26 - 3 659 766,51 1 384 126,69 Corporelles :           Immobilisations en cours 44 608,92 216 358,54 202 250,83 58 716,63   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736,59 - 11 031,21 734 705,38   Construction - Façade 252 416,84 - - 252 416,84   Construction - Installation 336 555,79 - - 336 555,79   Construction - Agencement 319 069,68 - - 319 069,68   Construction - Parking 40 500,00 11 031,21 5 515,61 46 015,60   Autres immobilisations d'exploitation 5 474 414,06 235 461,82 167 651,76 5 542 224,12   Immobilisation hors exploitation 0,00 - 0,00 0,00   Total des immobilisations corporelles 7 213 301,88 462 851,57 386 449,41 7 289 704,04   Total amortissements & dépréciations des immobilisations corporelles 5 566 053,69 309 683,37 170 748,81 5 704 988,25 1 584 715,79 Total général 2 732 211,34 790 376,07 553 744,93 2 968 842,48 2 968 842,48 Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements & dépréciations afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 3 305 565,25   354 201,26 - 3 659 766,51 Construction - Gros œuvres 418 078,56   13 138,11 - 431 216,67 Construction - Façade 142 023,30   6 592,55 - 148 615,85 Construction - Installation 321 650,39   6 408,42 - 328 058,81 Construction - Agencement 319 069,68   0,00 - 319 069,68 Construction - Parking 12 904,85   7 232,65 3 097,05 17 040,45 Autres immobilisations d'exploitation 4 352 326,91   276 311,64 167 651,76 4 460 986,79 Immobilisation hors exploitation 0,00   - 0,00 0,00 Total des immobilisations corporelles 5 566 053,69 - 309 683,37 170 748,81 5 704 988,25 Total 8 871 618,94 - 663 884,63 170 748,81 9 364 754,76 Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titre de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement. Participations et autres titres détenus à long terme : Néant Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes sur ex N-1   Filiales :                     Néant                   Participations :                                                                             Totaux         0,00       0,00   Sociétés non cotées.                   Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs 59 423 965,15 63 189 654,62 - Prêt Collatéral LBP 46 240 351,42 48 572 712,93 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 4 318 632,40 5 648 822,20 - Etat impôt sur les sociétés 7 079 635,72 6 699 341,43 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 475 428,77 4 405 390,73 - Autres débiteurs 1 214 083,18 1 486 547,52 Dont créance FINAXIOME 745 353,22 750 158,94 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 179 700,00 497 500,00 - Créances rattachées sur débiteurs divers 571 262,43 782 230,54   Montant N Montant N Autres passifs 2 063 700,33 4 147 396,84 - Etat 55 771,56 55 593,57 - Organismes sociaux 236 669,14 183 378,94 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 211 911,92 209 941,62 - Créditeurs Assureurs 646,12 392 606,97 - Autres créditeurs 390 830,86 1 620 759,90 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 165 870,73 1 685 115,84 Annexe 6. COMPTES DE REGULARISATION Montant N Montant N-1 Actif 7 314 339,23 9 435 252,46 - Produits à recevoir 744 293,41 1 497 830,59 - Comptes d'encaissement 6 398 473,41 6 800 076,92 - Charges payées et comptabilisées d'avance 171 008,03 165 903,29 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, Par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 564,38 971 441,66 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.   Montant N Montant N-1 Passif 22 318 010,51 23 350 417,81 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 890 578,88 1 056 282,76 - Comptes d'encaissement 1 546,33 1 120,13 - Les produits constatés d'avance : 17 855 191,81 18 897 559,59 Ils correspondent aux subventions et crédits d’impôt accordés sur les prêts à taux zéro. L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions Reçues de l'Administration Fiscale. - Charges à payer 145 938,00 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, Par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 3 570 693,49 3 249 517,33 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.     Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 11 507 315,66 2 106 388,54 1 644 748,04 309 101,10 11 659 855,06 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 11 507 315,66 2 106 388,54 1 644 748,04 309 101,10 11 659 855,06 Provisions           Pour charges de retraite 543 347,00 100 017,00 0,00   643 364,00 Pour risques sur prêts révisables capés 309 717,74 10 261,28 109 055,84   210 923,18 Pour risques globales des sensibles 215 212,30 0,00 115 984,51   99 227,79 Pour risques sur charges Exploitation 362 000,00 147 000,00 74 000,00   435 000,00 Pour risques et charges diverses 2 853 968,91 358 449,71 511 724,66   2 700 693,96 Total 4 284 245,95 615 727,99 810 765,01 0,00 4 089 208,93 Annexe 8. Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement et assimilés : Etat néant Annexe 9. Engagement de financement. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opération sur marché de gré à gré Informations non reprises dans l’état financier de hors bilan, car non publiables.   Opérations de couverture N-1     Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 227 000 000,00 277 000 000,00 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 227 000 000,00 277 000 000,00 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition       Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 0,00 42 000 000,00 101 000 000,00 84 000 000,00 227 000 000,00 Contrats à terme optionnels         0,00 Total 0,00 42 000 000,00 101 000 000,00 84 000 000,00 227 000 000,00 Juste valeur des instruments financiers   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 227 000 000,00 -46 184 959,53 Opérations optionnelles :     Total 227 000 000,00 -46 184 959,53 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle 2 106 388,54 Sur autres opérations 0,00 Sous total 2 106 388,54 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions   Autres provisions 10 261,28 Sur opérations avec la clientèle 205 843,45 Sous total 216 104,73 Récupération sur créances amorties   Sur opérations avec la clientèle -8 522,14 Sous total -8 522,14 Reprises sur dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle -1 427 745,17 Sur autres opérations 0,00 Sous total -1 427 745,17 Reprises sur dépréciation des opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions   Sur opérations avec la clientèle -457 875,16 Sur opérations diverses -109 055,84 Sous total -566 931,00 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 309 101,10 Décote intérêts sur encours restructuré 305 486,86 Non couvertes par des dépréciations 27 358,80 Sous total 641 946,76 Solde positif (perte) 961 241,72 Solde négatif (bénéfice) 0,00 Honoraires des CAC :   KPMG PWC Honoraires au titre de la mission légale 70 020,00 70 020,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations     Total 70 020,00 70 020,00       Annexe 11. Ventilation des frais de personnel : Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 920 122,64 3 920 122,64 3 563 096,83 Charges sociales   1 773 351,66 1 747 630,44 Dotations ou reprises provisions risque retraite & charges d'exploitation 173 017,00   321 176,00 Charges sociales 1 600 334,66   1 426 454,44 Intéressement et participation des salariés   15 208,40 17 747,43 Intéressement 15 208,40   17 747,43 Participation 0,00   0,00 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations   500 232,42 477 030,87 Impôts, taxes 500 232,42   477 030,87 Crédit Impôt Compétitivité Emploi (1) 0,00   0,00 Refacturations -11 092,95 -11 092,95 -78 457,79 Total   6 197 822,17 5 727 047,78 Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficiés de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficié de prêt. Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2020 Direction et cadres 59 Direction 3 Administratif 34 Technique 8 Commercial 14 Maîtrise 35 Direction   Administratif 11 Technique 1 Commercial 23 Collaborateurs 64 Administratif 12 Technique 1 Commercial 51 Total 158 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 52 personnes Sur un effectif global de 158 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs À hauteur de : 4 689 704,93 € (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 25 648,56   * Montage de dossier pour autrui   843 832,51 * Sur assurances   2 825 541,47 * Autres commissions d'apporteur 0,00 168 903,46 * Sur garantie d'emprunt   Total 25 648,56 3 838 277,44 Total N-1 23 602,06 4 777 605,76 Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   34 525,00 Autres produits   9 048,83 Charges diverses sur la clientèle 0,00 Intérêts du prêt Collatéral 230 521,15 Provision risque PNB 152 606,26 169 834,01 TOTAL 383 127,41 213 407,84 TOTAL N-1 206 949,39 211 871,72 Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Montant N TOTAUX N TOTAUX N-1 Immobilisations financières   0,00 0,00 Immobilisations corporelles   10 971,30 -108,57 Plus-value de cession 12 581,44 0,00 Moins-value de cession 0,00 0,00 Dotation exceptionnelle -1 610,14 -108,57 Reprise sur dépréciation des immobilisations 0,00 0,00 TOTAL   10 971,30 -108,57 Annexe 13. Résultat sur exercice antérieurs :   Montant Le résultat s’analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2019 730 273,00 Rémunération SF part résultat 2019 360 901,89 Régularisation sur charges d'exploitation 2 917,57 Sur la clientèle -2 173,93 Régularisation rémunération CNP -8 096,42 Charges d'exploitation -104 675,87 Régularisation sur commissions 16 268,66 Régularisation sur commissions -69 256,00 Net 926 158,90 Résultat exceptionnel :   Montant Sur débiteurs et créditeurs divers 663,68 Chèques émis non débités 562,36 Sur charges d'exploitation -16 627,95 Produits sur assurance 392 232,95 Sur le personnel 1 259,70 Charges sur clientèle -3,90 Versement Association d'utilité publique -50 000,00 Condamnation clientèle -3 595,62 Net 324 491,22 IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIAP S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les principes exposés dans la note « 2.2. Opérations avec la clientèle » et ainsi qu’illustré par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 16 février 2021 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; L’apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 19 avril 2021 Les commissaires aux comptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Jérôme-Eric Gras Marie-Christine Jolys V- Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1 - Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance (ex La Banque Postale Financement) Nature et objet : Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du conseil de surveillance du 30 novembre 2016 une convention d’apporteur d’affaires entre SOFIAP et La Banque Postale Financement, s’inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par le réseau SOFIAP, à sa clientèle, de crédits à la consommation LBP Financement, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 »). Modalités : En application de cette convention et de son avenant, SOFIAP a comptabilisé dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 un produit de 400 088 euros. 2 - Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet : Votre société a signé le 1er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités En application de cette convention, les encaissements se sont élevés à 13 947 euros et les décaissements à 14 914 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. 3 - Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités En application de cette convention, le montant de la charge comptabilisée par SOFIAP s’est élevé à 1 500 euros HT (et 1 800 euros TTC) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. 4 - Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d’exercice des prestations de services rendues entre les deux sociétés et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2020. 5 - Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAP Nature et objet Le conseil de surveillance a autorisé le 1er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec La Banque Postale (LBP). Cette convention définit les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par SOFIAP de prêts LBP à sa clientèle, via la plateforme des partenariats affinitaires, et notamment les modalités de commissionnement de SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle a été conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2020. Conventions approuvées au cours de l’exercice écoulé Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale du 31 mars 2020, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 31 mars 2020. 6 - Convention de partenariat entre SOFIAP et la SNCF Personnes concernées - Madame Martine Morel, Directrice Générale de SOFIAP SA et salariée de la SNCF - Madame Anne-Valérie Bouvier, Administratrice de SOFIAP SA et salariée de la SNCF jusqu’au 31 mars 2020, remplacée par Messieurs Guillaume Hintzy et Arnaud Belveau-Jean à compter de cette date. Nature et objet Votre société a signé en date du 20 décembre 2019 une convention de partenariat avec la SNCF. L’objectif de cette convention est de permettre aux salariés SNCF d’accéder à la propriété en bénéficiant de l’offre de Service de SOFIAP SA. Celle-ci est destinée à financer l’acquisition de la résidence principale par le moyen d’un prêt immobilier à taux bonifié et d’un prêt immobilier principal. Modalités Cette convention n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2020. DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 19/04/2021 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 19 avril 2021 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 19 avril 2021 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Neuilly-sur-Seine , le if docproperty "KISManualDate" 19/04/2021 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 19 avril 2021 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 19 avril 2021 if DOCVARIABLE BrandFirmName 2 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG S.A. DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG S.A. DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Marie-Cristine Jolys DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Jérôme-Eric Gras DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associée DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31-03-2021 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 52 293 Opérations avec la clientèle 2 179 850 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 423 Immobilisations corporelles 1 470 Autres actifs 54 349 Comptes de régularisation 7 350 Total de l'actif 2 296 736 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 160 694 Opérations avec la clientèle 4 357 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 023 Comptes de régularisation 23 868 Provisions pour risques et charges 3 327 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 10 373 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 2 149 Total du passif 2 296 736 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 83 584 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 180 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 6 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 227 000 Autres engagements Engagements reçus 2 151 232

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 3 1 DECEMBRE 2020 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 58 450 Opérations avec la clientèle 2  181 693 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 384 Immobilisations corporelles 1 585 Autres actifs 59 346 Comptes de régularisation 7 314 Total de l'actif 2  309 773 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2   1 75 928 Opérations avec la clientèle 2 984 Dettes représentées par un titre Autres passif 2 0 62 Comptes de régularisation 24 400 Provisions pour risques et charges 4 0 81 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 10 373 Report à nouveau 18 899 Total du passif 2  309 773 HORS BILAN Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 76 424 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 2 00 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 8 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 227 000 Autres engagements Engagements reçus 2   1 51 290

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 30 SEPTEMBRE 2020 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 67 135 Opérations avec la clientèle 2 176 085 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 264 Immobilisations corporelles 1 623 Autres actifs 61 571 Comptes de régularisation 6 909 Total de l'actif 2 314 588 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 181 419 Opérations avec la clientèle 2 655 Dettes représentées par un titre Autres passif 2 083 Comptes de régularisation 24 089 Provisions pour risques et charges 4 024 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 10 373 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 314 588 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 89 414 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 215 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 9 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 227 000 Autres engagements Engagements reçus 2 144 373

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31 JUIN 2020 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 105 881 Opérations avec la clientèle 2 162 570 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 103 Immobilisations corporelles 1 661 Autres actifs 63 017 Comptes de régularisation 7 425 Total de l'actif 2 341 658 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 207 311 Opérations avec la clientèle 3 353 Dettes représentées par un titre Autres passif 2 039 Comptes de régularisation 24 580 Provisions pour risques et charges 4 057 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 10 373 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 341 658 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 95 858 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 165 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 10 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 227 000 Autres engagements Engagements reçus 2 129 029

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 r ue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 Mars 2020 . I – Bilan au 31 décembre 201 9 (En euros). Actif 2019 2018 Caisse, banques centrales 739,90 389,46 Créances sur les établissements de crédit 179 037 236,09 20 732 617,82 A vue 179 016 327,44 20 692 367,99 A terme 20 908,65 40 249,83 Créances sur la clientèle 2 132 423 768,84 2 031 412 705,47 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 132 423 768,84 2 031 412 705,47 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 084 963,15 433 969,05 Immobilisations corporelles 1 647 248,19 1 585 776,83 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 63 189 654,62 64 093 804,90 Comptes de régularisation 9 435 252,46 11 256 741,57 Total 2 386 818 863,25 2 129 516 005,10 Passif 2019 2018 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 2 259 930 880,53 2 005 473 612,53 A vue     A terme 2 259 930 880,53 2 005 473 612,53 Opérations avec la clientèle 2 787 552,80 3 113 104,70 A vue 2 787 552,80 3 113 104,70 A terme     Dettes représentées par un titre     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 147 396,84 3 406 397,22 Comptes de régularisation 23 350 417,81 22 446 170,00 Provisions 4 284 245,95 4 338 946,04 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 92 318 369,32 90 737 774,61 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 8 792 475,43 8 700 315,23 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 18 898 671,14 17 147 627,37 Résultat de l'exercice (+/-) 1 580 594,71 1 843 203,97 Total 2 386 818 863,25 2 129 516 005,10 Hors bilan 2019 2018 Engagements donnés 95 064 575,34 97 097 377,06 Engagements de financement 95 064 575,34 97 097 377,06 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 95 064 575,34 97 097 377,06 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 347 012 222,44 607 021 623,91 Engagements de financement 70 000 000,00 270 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 70 000 000,00 270 000 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 2 094 433 111,44 21 623,91 Engagements reçus d'établissements de crédit 78 823 564,44 21 623,91 Engagements reçus de la clientèle     Autres valeurs reçus en garantie 2 015 609 547,00   Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 277 000 000,00 337 000 000,00 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 277 000 000,00 337 000 000,00 II – Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 2019 2018     + Intérêts et produits assimilés 41 440 236,52 41 421 611,89 sur opérations avec les établissements de crédit 621 991,30 737 710,97 sur opérations avec la clientèle 40 818 245,22 40 683 900,92 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 25 587 210,07 25 361 988,06 sur opérations avec les établissements de crédit 25 464 136,62 25 230 255,98 sur opérations avec la clientèle 123 073,45 131 732,08 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 4 777 605,76 5 511 174,02 - Commissions (charges) 23 602,06 78 414,42 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 sur titres de transaction 0,00 0,00 de change 0,00 0,00 sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 211 871,72 111 745,36 - Autres charges d'exploitation bancaire 206 949,39 801 547,93 Produit net bancaire 20 611 952,48 20 802 580,86 - Charges générales d'exploitation 17 455 865,60 18 244 266,46 Salaires et traitements 5 727 047,78 4 891 384,04 Autres frais administratifs 11 728 817,82 13 352 882,42 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 502 437,27 413 577,37 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 2 653 649,61 2 144 737,03 +/- Coût du risque -335 292,82 551 880,55 Résultat d'exploitation 2 318 356,79 2 696 617,58 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -108,57 -88 145,92 Résultat courant avant impôts 2 318 248,22 2 608 471,66 +/- Résultat exceptionnel 38 106,24 -39 944,30 - Impôt sur les bénéfices 775 759,75 725 323,39 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 1 580 594,71 1 843 203,97 III- Annexes aux comptes annuels 2019 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Faits marquants La SOFIAP a reçu une contre garantie de La Banque Postale représentant un montant de 78 M€ au 31/12/2019 et ayant eu un impact de 631 KE dans le compte de résultat. Cette contre garantie vient neutraliser à due concurrence la garantie CNP Caution sur des crédits immobiliers. 1-2 Finaxiome La provision pour risque relative au dossier FINAXIOME au 31/12/2019 est égale à celle du 31/12/2018 soit 742 K€. Ce montant correspond à 99% du montant du stock des intérêts intercalaires portés par la SOFIAP. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES . 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable soit : Encours sains Encours sains Encours sensibles Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante : Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation. Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Les encours douteux sont des créances présentant un risque de non recouvrement, ou présentant des impayés supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou encore présentant un caractère contentieux. Les encours douteux sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Sont également classées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit : 30% lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière 50% lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation). A partir de l’exercice 2014 et conformément aux normes du groupe LBP, l’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. Depuis l’arrêté des comptes 2006, la société identifie au sein de ses encours les prêts restructurés. Un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que son réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire : Immobilisations Durée d’utilité Construction : Gros œuvre 40 ans Façade et étanchéité 40 ans Installations générales techniques 15 ans Agencements 10 ans Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3 ans Matériel informatique et matériel administratif 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. Sur l’exercice 2019, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement. P rêts à taux zéro Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2019 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 20.3 M€. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant  que  les sommes prêtées deviennent  immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des cautions personnes morales : caution CNP, caution SNCF, caution Crédit Logement - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-14 Autres informations Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1 .   Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019         Capital 60 137 760,00   60 137 760,00 Réserve Légale 2 867 161,22 92 160,20   2 959 321,42 Réserves diverses 4 851 297,94   4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07   981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04   2 908 868,04 Report à nouveau 17 147 627,37 1 751 043,77 0,00 18 898 671,14 Résultat exercice 1 843 203,97 1 580 594,71 1 843 203,97 1 580 594,71 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)         Composition du capital : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 euros. La société est détenue à hauteur de 34% par SNCF HABITAT et 66% par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N(1) Résultat de l'exercice : 1 580 594,71 Report à nouveau : 18 898 671,14 Résultat à affecter : 20 479 265,85 Affectation :   Réserve légale : 1 580 594,71 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 18 898 671,14 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s’analysent après proposition du résultat de l’exercice 2019 : Réserve légale : 4 539 916,13 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07 A nnexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\nsdsio10\\f\\FC\\BALO\\2019\\Publication annuelle\\Plaquette Sofiap préparation BALO 2019.xlsx" "Annexe 2 (2)!L2C1:L12C5" \a \h Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 2 143 931 084,50 11 507 315,66 2 132 423 768,84 Dont créances saines 2 108 725 894,73   2 108 725 894,73 Dont créances restructurées (1) 3 380 345,56   3 380 345,56 Dont créances douteuses 5 383 732,29 511 757,46 4 871 974,83 Dont créances des douteux compromis 14 775 155,03 8 933 171,15 5 841 983,88 Dont créances des douteux restructurés 11 665 956,89 2 062 387,05 9 603 569,84 Actions et autres titres à revenus variables - - - Participations et activités de portefeuille - - - (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurés est comptabilisée en coût du risque (£ annexe 10)       Annexe 3. Valeur immobilisée : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 125 796,28 330 462,62 300 482,70 155 776,20   Autres immobilisations incorporelles 3 399 408,97 835 343,23 0,00 4 234 752,20   Total des immobilisations incorporelles 3 525 205,25 1 165 805,85 300 482,70 4 390 528,40   Total amortissements des immobilisations incorporelles 3 091 236,20 214 329,05 - 3 305 565,25 1 084 963,15 Corporelles :           Immobilisations en cours 64 811,70 154 237,99 174 440,77 44 608,92   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736,59 - - 745 736,59   Construction - Façade 252 416,84 - - 252 416,84   Construction - Installation 336 555,79 - - 336 555,79   Construction - Agencement 319 069,68 - - 319 069,68   Construction - Parking 40 500,00 - - 40 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 5 229 715,23 369 890,93 125 192,10 5 474 414,06   Immobilisation hors exploitation 0,00 - 0,00 0,00   Total des immobilisations corporelles 6 988 805,83 524 128,92 299 632,87 7 213 301,88   Total amortissements & dépréciations des immobilisations corporelles 5 403 029,00 288 216,79 125 192,10 5 566 053,69 1 647 248,19 Total général 2 019 745,88 1 187 388,93 474 923,47 2 732 211,34 2 732 211,34 Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements & dépréciations afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 3 091 236,20   214 329,05 - 3 305 565,25 Construction - Gros œuvres 398 582,40   19 496,16 - 418 078,56 Construction - Façade 135 430,75   6 592,55 - 142 023,30 Construction - Installation 315 241,97   6 408,42 - 321 650,39 Construction - Agencement 319 069,68   0,00 - 319 069,68 Construction - Parking 11 892,36   1 012,49 - 12 904,85 Autres immobilisations d'exploitation 4 222 811,84   254 598,60 125 083,53 4 352 326,91 Immobilisation hors exploitation 0,00   - 0,00 0,00 Total des immobilisations corporelles 5 403 029,00 - 288 108,22 125 083,53 5 566 053,69 Total 8 494 265,20 - 502 437,27 125 083,53 8 871 618,94 Annexe 4.  Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titre de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction de placement Participations et autres titres détenus à long terme : Néant Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes sur ex N-1   Filiales :                     Néant                   Participations :                                                                         Totaux         0,00       0,00   Sociétés non cotées.                   Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs 63 189 654,62 64 093 804,90 - Prêt Collatéral LBP 48 572 712,93 47 546 507,04 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 5 648 822,20 5 203 652,60 - Etat impôt sur les sociétés 6 699 341,43 6 472 159,79 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 405 390,73 4 241 892,19 - Autres débiteurs 1 486 547,52 4 189 524,20 Dont créance FINAXIOME 750 158,94 750 158,94 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 497 500,00 1 280 753,26 - Créances rattachées sur débiteurs divers 782 230,54 681 961,27   Montant N Montant N Autres passifs 4 147 396,84 3 406 397,22 - Etat 55 593,57 37 765,18 - Organismes sociaux 183 378,94 177 658,46 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 209 941,62 330 712,02 - Créditeurs Assureurs 392 606,97 394 157,01 - Autres créditeurs 1 620 759,90 355 807,25 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 685 115,84 2 110 297,30 Annexe 6. COMPTES DE REGULARISATION Montant N Montant N-1 Actif 9 435 252,46 11 256 741,57 - Produits à recevoir 1 497 830,59 1 969 084,90 - Comptes d'encaissement 6 800 076,92 9 016 253,49 - Charges payées et comptabilisées d'avance 165 903,29 154 410,79 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 971 441,66 116 992,39 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.   Montant N Montant N-1 Passif 23 350 417,81 22 446 170,00 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 1 056 282,76 1 200 689,34 - Comptes d'encaissement 1 120,13 1 045,62 - Les produits constatés d'avance : 18 897 559,59 17 879 035,32 Ils correspondent aux subventions et crédits d'impôt accordés sur les prêts à taux zéro. L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de l'Administration Fiscale. - Charges à payer 145 938,00 - - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 3 249 517,33 3 365 399,72 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.     Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 14 650 418,73 1 936 330,51 2 358 915,84 2 720 517,74 11 507 315,66 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 14 650 418,73 1 936 330,51 2 358 915,84 2 720 517,74 11 507 315,66 Provisions           Pour charges de retraite 456 171,00 87 176,00 0,00   543 347,00 Pour risques sur prêts révisables capés 426 747,11 15 753,11 132 782,48   309 717,74 Pour risques globales des sensibles 190 971,63 28 725,69 4 485,02   215 212,30 Pour risques sur charges Exploitation 128 000,00 234 000,00 0,00   362 000,00 Pour risques et charges diverses 3 137 056,30 194 497,66 477 585,05   2 853 968,91 Total 4 338 946,04 560 152,46 614 852,55 0,00 4 284 245,95 Annexe 8. Gains ou pertes sur opération des portefeuilles Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement assimilé : Etat néant A nnexe 9. Engagement de financement. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré Information non reprises dans l’état financier de Hors bilan, car non publiables.   Opérations de couverture N-1   Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 277 000 000,00 337 000 000,00 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 277 000 000,00 337 000 000,00 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition.     Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 0,00 50 000 000,00 130 000 000,00 97 000 000,00 277 000 000,00 Contrats à terme optionnels         0,00 Total 0,00 50 000 000,00 130 000 000,00 97 000 000,00 277 000 000,00 Juste valeur des instruments financiers   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 277 000 000,00 -48 575 324,90 Opérations optionnelles :     Total 277 000 000,00 -48 575 324,90 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle 1 936 330,51 Sur autres opérations 0,00 Sous total 1 936 330,51 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions   Autres provisions 15 753,11 Sur opérations avec la clientèle 223 223,35 Sous total 238 976,46 Récupération sur créances amorties   Sur opérations avec la clientèle - 14 200,54 Sous total - 14 200,54 Reprises sur dépréciations des créances douteuses   Sur opérations avec la clientèle - 4 509 791,24 Sur autres opérations 0,00 Sous total - 4 509 791,24 Reprises sur dépréciation des opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions   Sur opérations avec la clientèle - 287 625,01 Sur opérations diverses - 132 782,48 Sous total - 420 407,49 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 2 720 517,74 Décote intérêts sur encours restructuré 370 474,73 Non couvertes par des dépréciations 13 392,65 Sous total 3 104 385,12 Solde positif (perte) 335 292,82 Solde négatif (bénéfice) 0,00 Honoraires des CAC :   KPMG PWC Honoraires au titre de la mission légale 66 960,00 66 960,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations 2 100,00 2 100,00 Total 69 060,00 69 060,00     Annexe 11. Ventilation des frais de personnel Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 563 096,83 3 563 096,83 3 183 640,28 Charges sociales   1 747 630,44 1 362 747,62 Dotations ou reprises provisions risque retraite & charges d'exploitation 321 176,00   -67 818,00 Charges sociales 1 426 454,44   1 430 565,62 Intéressement et participation des salariés   17 747,43 79 844,27 Intéressement 17 747,43   79 844,27 Participation 0,00   0,00 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations   477 030,87 343 268,68 Impôts, taxes 477 030,87   442 164,68 Crédit Impôt Compétitivité Emploi (1) 0,00   -98 896,00 Refacturations -78 457,79 -78 457,79 -78 116,81 Total   5 727 047,78 4 891 384,04 Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficiés de prêt. Effectif et ventilation par catégorie (1) Catégories Effectif au 31 décembre 2019 Direction et cadres 53 Direction 3 Administratif 31 Technique 9 Commercial 10 Maîtrise 32 Direction   Administratif 10 Technique 1 Commercial 21 Collaborateurs 63 Administratif 11 Technique 1 Commercial 51 Total 148 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 86 personnes sur un effectif global de 148 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 5 334 037,91 € (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 23 602,06   * Montage de dossier pour autrui   1 937 251,64 * Sur assurances   2 558 250,20 * Autres commissions d'apporteur 0,00 282 103,92 * Sur garantie d'emprunt   Total 23 602,06 4 777 605,76 Total N-1 78 414,42 5 511 174,02 Ventilations des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   17 400,00 Autres produits   26,66 Charges diverses sur la clientèle 0,00 Intérêts du prêt Collatéral 206 949,39 Provision risque PNB 0,00 194 445,06 TOTAL 206 949,39 211 871,72 TOTAL N-1 801 547,93 111 745,36 Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Montant N TOTAUX N TOTAUX N-1 Immobilisations financières   0,00 0,00 Immobilisations corporelles   -108,57 -88 145,92 Plus-value de cession 0,00 0,00 Moins-value de cession 0,00 - 10 166,00 Dotation exceptionnelle - 108,57 - 77 979,92 Reprise sur dépréciation des immobilisations 0,00 0,00 TOTAL   -108,57 -88 145,92 Annexe 13. Résultat sur exercices antérieurs :   Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2018 65 771,38 Rémunération SF part résultat 2018 347 562,60 Régularisation sur charges d'exploitation 4 770,51 décote sur l e s restructurés 164 746,92 Produits sur la clientèle   Charges sur la clientèle   Charges d'exploitation -36 399,27 Régularisation sur commissions 245 311,65 Régularisation sur commissions -65 981,01 Net 725 782,78 Résultat exceptionnel :   Montant Produits sur clientèle 2 050,74 Produits d'exploitation 8 378,88 Sur commission 59 098,85 Charges sur clientèle -2 756,30 Amendes & pénalités -450,00 Condamnation clientèle -28 215,93 Versement Association d'utilité publique   Charges d'exploitation   Net 38 106,24 IV-Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIAP S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 18 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, selon les principes exposés dans la note « 2.2. Opérations avec la clientèle » et ainsi qu’illustré par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 18 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion le 18 février 2020 relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; i l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 31 mars 2020 Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2020 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Jacques Lévi Associée Associé V-Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 ) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques , les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’app robation de l'assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbati on de l'assemblée générale e n application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. Conventions non autorisées préalablement En application des articles L. 225-90 et L. 823-12 du code de commerce , nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil de surveillance . Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. 1. Convention de partenariat entre SOFIAP et la SNCF Personnes concernées Madame Martine Morel, Directrice Générale de SOFIAP SA et salariée de la SNCF ; Madame Anne-Valérie Bouvier, Administratrice de SOFIAP SA et salariée de la SNCF. Nature et objet Votre société a signé en date du 20 décembre 2019 une convention de partenariat avec la SNCF. L’objectif de cette convention est de permettre aux salariés SNCF d’accéder à la propriété en bénéficiant de l’offre de Service de SOFIAP SA. Celle-ci est destinée à financer l’acquisition de la résidence principale par le moyen d’un prêt immobilier à taux bonifié et d’un prêt immobilier principal. Modalités Cette convention n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2019. Cette convention n’a pas été autorisée préalablement par omission Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 2 . Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Financement Nature et objet Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du Conseil de Surveillance du 30 novembre 2016 une convention d’apporteur d’affaires entre la SOFIAP et La Banque Postale Financement s’inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires de la SOFIAP, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 »). Modalités En application de cette convention et de son avenant, le montant du produit comptabilisé par SOFIAP s’est élevé à 851 915 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 3 . Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet Votre société a signé le 1 er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1 er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités En application de cette convention, les encaissements se sont élevés à 321 068 euros et les décaissements à 304 575 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 4 . Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités En application de cette convention, le montant de la charge comptabilisée par SOFIAP s’est élevé à 1 200 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 5 . Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d’exercice de ces prestations de services et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2019. 6. Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAP Nature et objet Le conseil de surveillance a autorisé le 1 er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec la Banque Postale. Cette convention permet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires et notamment les modalités de commissionnement à verser à SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités En application de cette convention, le montant du produit comptabilisé par SOFIAP s’est élevé à 27 157 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 31 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Jacques L é vi Marie-Christine Jolys Associé Associée VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale. Le rapport du directoire à l’assemblée générale est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31 MARS 2020 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 84 082 Opérations avec la clientèle 2 147 335 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 051 Immobilisations corporelles 1 638 Autres actifs 65 685 Comptes de régularisation 62 939 Total de l'actif 2 362 731 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 229 612 Opérations avec la clientèle 2 806 Dettes représentées par un titre Autres passif 5 330 Comptes de régularisation 20 613 Provisions pour risques et charges 4 052 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 10 373 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 362 731     HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 113 224 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 125 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 76 475 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d' intérêt 277 000 Autres engagements Engagements reçus 2 034 791

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 SITUATION PUBLIABLE AU 31 DECEMBRE 2019 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 179 037 Opérations avec la clientèle 2 132 424 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 085 Immobilisations corporelles 1 647 Autres actifs 63 189 Comptes de régularisation 9 435 Total de l'actif 2 386 818 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 259 931 Opérations avec la clientèle 2 788 Dettes représentées par un titre Autres passif 4 147 Comptes de régularisation 24 931 Provisions pour risques et charges 4 284 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 792 Report à nouveau 18 899 Total du passif 2 386 818 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 95 065 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 70 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 78 824 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 277 000 Autres engagements Engagements reçus 2 015 610

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 SITUATION PUBLIABLE AU 30 SEPTEMBRE 2019 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 105 918 Opérations avec la clientèle 2 126 005 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 539 Immobilisations corporelles 1 704 Autres actifs 71 616 Comptes de régularisation 10 042 Total de l'actif 2 315 825 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 188 619 Opérations avec la clientèle 2 950 Dettes représentées par un titre Autres passif 2 892 Comptes de régularisation 26 530 Provisions pour risques et charges 4 097 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 792 Report à nouveau 18 899 Total du passif 2 315 825 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 88 944 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 45 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 80 285 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 277 000 Autres engagements Engagements reçus 2 004 455

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU 31 JUIN 2019 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 84 766 Opérations avec la clientèle 2 092 249 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 540 Immobilisations corporelles 1 600 Autres actifs 68 939 Comptes de régularisation 15 113 Total de l'actif 2 263 207 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 137 866 Opérations avec la clientèle 1 830 Dettes représentées par un titre Autres passif 4 653 Comptes de régularisation 23 887 Provisions pour risques et charges 4 234 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 792 Report à nouveau 18 899 Total du passif 2 263 207 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 104 725 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 65 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 124 364 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 277 000 Autres engagements Engagements reçus 1 924 530

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 8 mai 201 9 . I – Bilan au 31 décembre 201 8 ( En euros). Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales 389,46 397,38 Créances sur les établissements de crédit 20 732 617,82 26 139 616,70 A vue 20 692 367,99 26 115 533,37 A terme 40 249,83 24 083,33 Créances sur la clientèle 2 031 412 705,47 1 931 402 391,79 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 031 412 705,47 1 931 402 391,79 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 433 969,05 233 512,08 Immobilisations corporelles 1 585 776,83 1 608 613,98 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 64 093 804,90 68 478 667,05 Comptes de régularisation 11 256 741,57 15 894 589,31 Total 2 129 516 005,10 2 043 757 788,29 Passif 2018 2017 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 2 005 473 612,53 1 923 982 710,76 A vue     A terme 2 005 473 612,53 1 923 982 710,76 Opérations avec la clientèle 3 113 104,70 1 921 767,98 A vue 3 113 104,70 1 921 767,98 A terme     Dettes représentées par un titre     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 3 406 397,22 3 083 689,41 Comptes de régularisation 22 446 170,00 21 694 231,80 Provisions 4 338 946,04 4 180 817,70 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 90 737 774,61 88 894 570,64 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 8 700 315,23 8 688 238,89 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 17 147 627,37 16 918 176,89 Résultat de l'exercice (+/-) 1 843 203,97 241 526,82 Total 2 129 516 005,10 2 043 757 788,29 Hors bilan 2018 2017 Engagements donnés 97 097 377,06 78 553 134,09 Engagements de financement 97 097 377,06 78 553 134,09 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 97 097 377,06 78 553 134,09 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 607 021 623,91 589 043 663,78 Engagements de financement 270 000 000,00 161 999 960,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 270 000 000,00 161 999 960,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 21 623,91 43 703,78 Engagements reçus d'établissements de crédit 21 623,91 43 703,78 Engagements reçus de la clientèle     Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 337 000 000,00 427 000 000,00 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 337 000 000,00 427 000 000,00 II - Compte de résultat ( En euros) Compte de résultat 2018 2017     + Intérêts et produits assimilés 41 421 611,89 43 150 725,37 sur opérations avec les établissements de crédit 737 710,97 620 325,34 sur opérations avec la clientèle 40 683 900,92 42 530 400,03 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 25 361 988,06 27 544 584,52 sur opérations avec les établissements de crédit 25 230 255,98 27 414 378,89 sur opérations avec la clientèle 131 732,08 130 205,63 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 5 511 174,02 6 732 021,72 - Commissions (charges) 78 414,42 48 967,81 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 sur titres de transaction 0,00 0,00 de change 0,00 0,00 sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 111 745,36 25 072,44 - Autres charges d'exploitation bancaire 801 547,93 427 188,11 Produit net bancaire 20 802 580,86 21 887 079,09 - Charges générales d'exploitation 18 244 266,46 17 875 598,89 Salaires et traitements 4 891 384,04 4 608 927,88 Autres frais administratifs 13 352 882,42 13 266 671,01 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 413 577,37 493 430,60 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 2 144 737,03 3 518 049,60 +/- Coût du risque 551 880,55 -2 571 792,88 Résultat d'exploitation 2 696 617,58 946 256,72 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -88 145,92 -2 225,16 Résultat courant avant impôts 2 608 471,66 944 031,56 +/- Résultat exceptionnel -39 944,30 28 028,85 - Impôt sur les bénéfices 725 323,39 730 533,59 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 1 843 203,97 241 526,82 III – Annexe aux comptes annuels 201 8 Faits caractéristiques de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture Faits marquants Aucun fait marquant sur l’exercice 201 8 . 1-2 Finaxiome La provision pour risque relative au dossier FINAXIOME est revenue à 7 42 K€ au 31/12/1 8 (contre 73 6 K€ au 31/12/1 7 ). Ce montant correspond à 9 9% du montant du stock des intérêts intercalaires portés par la SOFIAP. 2. Principes et méthodes comptables 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable soit : - Encours sains Encours sains Encours sensibles - Encours restructurés - Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante : - Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation. - Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. - Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Depuis l’arrêté des comptes 2006, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. - Sont également classifiées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit : - 30% lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière - 50% lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation). A partir de l’exercice 2014 et conformément aux normes du groupe LBP, l’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire : Immobilisations Durée d'utilité Constructions : - Gros œuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. - Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. Sur l’exercice 201 8 , la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions. Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement. 2-12 Prêts à taux zéro % Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 201 8 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 26.5 M€. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant  que  les sommes prêtées deviennent  immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des suretés personnelles : caution CNP, caution SNCF - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-14 Autres informations Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018         Capital 60 137 760,00     60 137 760,00 Réserve Légale 2 855 084,88 12 076,34   2 867 161,22 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 16 918 176,89 229 450,48 0,00 17 147 627,37 Résultat exercice 241 526,82 1 843 203,97 241 526,82 1 843 203,97 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)                   Composition du capital  : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros. La société est détenue à hauteur de 34 % par SNCF HABITAT et 66 % par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la banque postale. Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice : 1 843 203,97 Report à nouveau : 17 147 627,37 Résultat à affecter : 18 990 831,34 Affectation :   Réserve légale : 92 160,20 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 18 898 671,14 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s'analysent ainsi après proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2018 : Réserve légale : 2 959 321,42 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : NATURE TOTAL Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements de crédit 40 249,83 - 40 249,83 - - -   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 2 031 412 705.47 347 599,81 71 141 245,72 195 888 391,40 740 552 589,48 1 023 830 478,87 Passif :             Dettes à terme envers des établissements de crédit 2 005 473 612,53 689 932,57 205 246 993,00 154 020 114,57 512 279 291,00 1 133 927 213,96   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.       Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 2 046 063 124,20 14 650 418,73 2 031 412 705,47 Dont créances saines 2 011 363 593,93   2 011 363 593,93 Dont créances restructurées (1) 2 212 369,20   2 212 369,20 Dont créances douteuses 7 550 038,06 1 358 931,83 6 191 106,23 Dont créances des douteux compromis 16 911 868,99 11 229 099,85 5 682 769,14 Dont créances des douteux restructurés 8 025 254,02 2 062 387,05 5 962 866,97 Actions et autres titres à revenus variables - - - Participations et activités de portefeuille - - - (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurés est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10) Annexe 3. Valeurs immobilisées : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 77 241,36 331 564,60 283 009,68 125 796,28   Autres immobilisations incorporelles 3 121 189,05 288 385,92 10 166,00 3 399 408,97   Total des immobilisations incorporelles 3 198 430,41 619 950,52 293 175,68 3 525 205,25   Total amortissements des immobilisations incorporelles 2 964 918,33 126 317,87 0,00 3 091 236,20 433 969,05 Corporelles :           Immobilisations en cours 0,00 154 200,68 89 388,98 64 811,70   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736,59 - - 745 736,59   Construction - Façade 252 416,84 - - 252 416,84   Construction - Installation 336 555,79 - - 336 555,79   Construction - Agencement 319 069,68 - - 319 069,68   Construction - Parking 40 500,00 - - 40 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 5 214 716,51 277 590,57 262 591,85 5 229 715,23   Immobilisation hors exploitation 0,00 - 0,00 0,00   Total des immobilisations corporelles 6 908 995,41 431 791,25 351 980,83 6 988 805,83   Total amortissements & dépréciations des immobilisations corporelles 5 300 381,43 365 239,42 262 591,85 5 403 029,00 1 585 776,83 Total général 1 842 126,06 560 184,48 382 564,66 2 019 745,88 2 019 745,88 Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé  : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements & dépréciations afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 2 964 918,33   126 317,87 - 3 091 236,20 Construction - Gros œuvres 379 086,24   19 496,16 - 398 582,40 Construction - Façade 128 838,20   6 592,55 - 135 430,75 Construction - Installation 308 833,55   6 408,42 - 315 241,97 Construction - Agencement 319 069,68   0,00 - 319 069,68 Construction - Parking 10 879,87   1 012,49 - 11 892,36 Autres immobilisations d'exploitation 4 153 673,89   331 729,80 262 591,85 4 222 811,84 Immobilisation hors exploitation 0,00     0,00 0,00 Total des immobilisations corporelles 5 300 381,43   365 239,42 262 591,85 5 403 029,00 Total 8 265 299,76   491 557,29 262 591,85 8 494 265,20 Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation  : Néant Titres de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de t ransaction en placement Participations et autres titres détenus à long terme  : NEANT Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes sur ex N-1   Filiales :                     Néant                   Participations :                                                                         Totaux         0,00       0,00   Sociétés non cotées.                   Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs 64 093 804,90 68 478 667,05 - Prêt Collatéral LBP 47 546 507,04 55 233 216,39 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 5 203 652,60 4 825 860,80 - Etat impôt sur les sociétés 6 472 159,79 5 760 966,18 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 241 892,19 4 093 034,94 - Autres débiteurs 4 189 524,20 1 972 300,37 Dont créance FINAXIOME 750 158,94 750 158,94 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 1 280 753,26 836 369,59 - Créances rattachées sur débiteurs divers 681 961,27 686 323,31   Montant N Montant N Autres passifs 3 406 397,22 3 083 689,41 - Etat 37 765,18 56 330,68 - Organismes sociaux 177 658,46 281 196,48 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 330 712,02 373 541,14 - Créditeurs Assureurs 394 157,01 395 578,34 - Autres créditeurs 355 807,25 225 350,64 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 2 110 297,30 1 751 692,13       Annexe 6. COMPTES DE REGULARISATION Montant N Montant N-1 Actif 11 256 741,57 15 894 589,31 - Produits à recevoir 1 969 084,90 1 987 047,41 - Comptes d'encaissement 9 016 253,49 13 762 359,03 - Charges payées et comptabilisées d'avance 154 410,79 128 973,79 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 116 992,39 16 209,08 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.   Montant N Montant N-1 Passif 22 446 170,00 21 694 231,80 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 1 200 689,34 1 538 906,32 - Comptes d'encaissement 1 045,62 - - Les produits constatés d'avance : 17 879 035,32 17 219 995,82 Ils correspondent aux subventions et crédits d'impôt accordés sur les prêts à taux zéro. L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de l'Administration Fiscale. - Charges à payer - - - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 3 365 399,72 2 935 329,66 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.     Annexe 7. Dépréciation s et provisions  : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 19 961 790,09 2 475 148,80 3 597 653,39 4 188 866,77 14 650 418,73 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 19 961 790,09 2 475 148,80 3 597 653,39 4 188 866,77 14 650 418,73 Provisions           Pour charges de retraite 523 989,00 0,00 67 818,00   456 171,00 Pour risques sur prêts révisables capés 640 455,73 16 931,93 230 640,55   426 747,11 Pour risques globales des sensibles 164 935,88 27 858,78 1 823,03   190 971,63 Pour risques sur charges Exploitation 128 000,00 0,00 0,00   128 000,00 Pour risques et charges diverses 2 723 437,09 1 212 958,11 799 338,90   3 137 056,30 Total 4 180 817,70 1 257 748,82 1 099 620,48 0,00 4 338 946,04 Annexe 8. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement et assimilés : Etat néant Annexe 9. Engagement de financements : Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédit accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financements reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré . Information non reprises dans l'état financier de Hors bilan, car non publiables.   Opérations de couverture N-1 Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 337 000 000,00 427 000 000,00 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 337 000 000,00 427 000 000,00       Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d’intérêts négociés sur des marchés de gré à gré. Il s’agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 0,00 60 000 000,00 180 000 000,00 97 000 000,00 337 000 000,00 Contrats à terme optionnels         0,00 Total 0,00 60 000 000,00 180 000 000,00 97 000 000,00 337 000 000,00 Juste valeur des instruments financiers  :   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 337 000 000,00 -47 816 269,15 Opérations optionnelles :     Total 337 000 000,00 -47 816 269,15 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses Sur opérations avec la clientèle 2 475 148,80 Sur autres opérations 0,00 Sous total 2 475 148,80 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions Autres provisions 16 931,93 Sur opérations avec la clientèle 591 605,05 Sous total 608 536,98 Récupération sur créances amorties Sur opérations avec la clientèle -94 472,13 Sous total -94 472,13 Reprises sur dépréciations des créances douteuses Sur opérations avec la clientèle -7 264 703,78 Sur autres opérations 0,00 Sous total -7 264 703,78 Reprises sur dépréciation des opérations diverses Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions Sur opérations avec la clientèle -593 621,39 Sur opérations diverses -230 640,55 Sous total -824 261,94 Pertes sur créances irrécupérables Couvertes par des dépréciations 4 188 866,77 Décote intérêts sur encours restructuré 308 138,18 Non couvertes par des dépréciations 50 866,57 Sous total 4 547 871,52 Solde positif (perte) 0,00 Solde négatif (bénéfice) -551 880,55 Honoraires des CAC :   KPMG PWC Honoraires au titre de la mission légale 66 000,00 66 000,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations     Total 66 000,00 66 000,00     Annexe 11. Ventilation des frais de personnel : Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 183 640,28 3 183 640,28 3 161 949,53 Charges sociales   1 362 747,62 1 108 107,37 Dotations ou reprises provisions risque retraite & charges d'exploitation -67 818,00   -254 647,15 Charges sociales 1 430 565,62   1 362 754,52 Intéressement et participation des salariés   79 844,27 41 847,88 Intéressement 79 844,27   41 847,88 Participation 0,00   0,00 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations   343 268,68 386 335,50 Impôts, taxes 442 164,68   470 125,50 Crédit Impôt Compétitivité Emploi (1) -98 896,00   -83 790,00 Refacturations -78 116,81 -78 116,81 -89 312,40 Total   4 891 384,04 4 608 927,88 Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n'ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l'exercice. La rémunération des organes de direction n'est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n'ont pas bénéficié de prêt. Le CICE de 2018 a été utilisé pour la formation du personnel et le recrutement de salariés. Effectif et ventilation par catégorie (1) Catégories Effectif au 31 décembre 2018 Direction et cadres 49 Direction 3 Administratif 28 Technique 9 Commercial 9 Maîtrise 36 Direction   Administratif 13 Technique 1 Commercial 22 Collaborateurs 68 Administratif 9 Technique 1 Commercial 58 Total 153 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 84 personnes sur un effectif global de 153 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 6 856 972,78 € (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 78 414,42   * Montage de dossier pour autrui   1 789 019,81 * Sur assurances   2 921 929,93 * Autres commissions d'apporteur 0,00 800 224,28 * Sur garantie d'emprunt   Total 78 414,42 5 511 174,02 Total N-1 48 967,81 6 732 021,72 Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   27 600,00 Autres produits   3 045,03 Charges diverses sur la clientèle 218,93 Intérêts du prêt Collatéral 182 762,80 Provision risque PNB 618 566,20 81 100,33 TOTAL 801 547,93 111 745,36 TOTAL N-1 447 188,11 25 072,44 Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Montant N TOTAUX N TOTAUX N-1 Immobilisations financières   0,00 8,24 Immobilisations corporelles   -88 145,92 -2 233,40 Plus-value de cession 0,00 1 200,00 Moins-value de cession -10 166,00 0,00 Dotation exceptionnelle -77 979,92 -3 433,40 Reprise sur dépréciation des immobilisations 0,00 0,00 TOTAL   -88 145,92 -2 225,16 Annexe 13 . Résultat sur exercice s antérieurs  :   Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2017 435 544,56 Rémunération SF part résultat 2017 293 122,79 Régularisation sur charges d'exploitation 46 441,10 Produits sur la clientèle 142,78 Charges sur la clientèle -36 890,57 Charges d'exploitation -116 083,33 Régularisation sur commissions 44 768,27 Régularisation sur commissions -388,13 Net 666 657,47 Résultat exceptionnel  :   Montant Produits sur clientèle 126,31 Produits d'exploitation 2 656,60 Charges sur clientèle -56,00 Amendes & pénalités -219,97 CARPA condamnation clientèle -16 500,24 Versement Association d'utilité publique -25 000,00 Charges d'exploitation -951,00 Net -39 944,30 IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIAP S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi porté e s s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolement. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les principes exposés dans la note « 2.2 ». Opération avec la clientèle » et ainsi qu’illustr é par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux delais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 13/05/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 13 mai 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 13 mai 2019 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Neuilly-sur-Seine , le if docproperty "KISManualDate" 13/05/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 13 mai 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 13 mai 2019 if DOCVARIABLE BrandFirmName 2 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG S.A. DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG S.A. DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit V-Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTION SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. CONVENTION DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Financement Nature et objet Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du Conseil de Surveillance du 30 novembre 2016 une convention d’apporteur d’affaires entre la SOFIAP et La Banque Postale Financement s’inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires de la SOFIAP, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 »). Modalités En application de cette convention et son avenant, le montant du produit comptabilisé par SOFIAP s’est élevé à 355 057 euros TTC au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 2. Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet Votre société a signé le 1 er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1 er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités En application de cette convention, les encaissements se sont élevés à 405 562 euros et les décaissements à 329 849 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 3. Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités En application de cette convention, le montant de la charge comptabilisée par SOFIAP s’est élevé à 1 200 euros TTC au titre de l’exercice clos le 31 Décembre 2018. 4. Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d’exercice de ces prestations de services et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2018. 5. Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAP Nature et objet Le conseil de surveillance a autorisé le 1 er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec la Banque Postale. Cette convention permet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires et notamment les modalités de commissionnement à verser à SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités En application de cette convention, le montant du produit comptabilisé par SOFIAP s’est élevé à 182 540 euros TTC au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 13 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A Jacques Lévi Marie-Christine Jolys Associé Associée VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale. Le rapport du directoire à l’assemblée générale est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 SITUATION AU 31 MARS 2019 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 83 333 Opérations avec la clientèle 2 062 488 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 495 Immobilisations corporelles 1 602 Autres actifs 67 571 Comptes de régularisation 14 932 Total de l'actif 2 230 421 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 105 936 Opérations avec la clientèle 2 870 Dettes représentées par un titre Autres passif 5 310 Comptes de régularisation 21 403 Provisions pour risques et charges 4 165 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 700 Report à nouveau 17 148 Résultat en instance d'approbation 1 843 Total du passif 2 230 421 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 96 321 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 85 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 150 019 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 SITUATION AU 31 DECEMBRE 2018 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 20 733 Opérations avec la clientèle 2 031 412 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 434 Immobilisations corporelles 1 586 Autres actifs 64 094 Comptes de régularisation 11 256 Total de l'actif 2 129 515 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 005 474 Opérations avec la clientèle 3 113 Dettes représentées par un titre Autres passif 3 406 Comptes de régularisation 24 289 Provisions pour risques et charges 4 339 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 700 Report à nouveau 17 148 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 129 515 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 97 097 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 270 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 22 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 2018 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 26 191 Opérations avec la clientèle 2 004 200 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 334 Immobilisations corporelles 1 501 Autres actifs 59 743 Comptes de régularisation 16 391 Total de l'actif 2 108 360 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 985 057 Opérations avec la clientèle 2 202 Dettes représentées par un titre Autres passif 3 621 Comptes de régularisation 24 676 Provisions pour risques et charges 3 910 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 700 Report à nouveau 17 148 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 108 360 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 85 925 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 210 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 24 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 SITUATION AU 30 JUIN 2018 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 44 158 Opérations avec la clientèle 1 968 270 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 314 Immobilisations corporelles 1 501 Autres actifs 64 513 Comptes de régularisation 15 919 Total de l'actif 2 094 676 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 968 390 Opérations avec la clientèle 6 221 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 3 661 Comptes de régularisation 23 415 Provisions pour risques et charges 4 095 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 700 Report à nouveau 17 148 Total du passif 2 094 676 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 96 521 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 190 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 29 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2018. I – Bilan au 31 décembre 2017 (en euros). Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales 397,38 1 340,88 Créances sur les établissements de crédit 26 139 616,70 5 796 630,59 A vue 26 115 533,27 5 796 630,59 A terme 24 083,33   Créances sur la clientèle 1 931 402 391,79 1 780 480 665,45 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 1 931 402 391,79 1 780 480 665,45 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme   24 635,76 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 233 512,08 332 024,55 Immobilisations corporelles 1 608 613,98 1 816 213,76 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 68 478 667,05 74 248 059,54 Comptes de régularisation 15 894 589,31 16 562 525,54 Total 2 043 757 788,29 1 879 262 096,07 Passif 2017 2016 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 1 923 982 710,76 1 759 958 483,64 A vue   2 835 966,47 A terme 1 923 982 710,76 1 757 122 517,17 Opérations avec la clientèle 1 921 767,98 845 174,51 A vue 1 921 767,98 845 174,51 A terme     Dettes représentées par un titre     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 3 083 689,41 2 827 282,17 Comptes de régularisation 21 694 231,80 23 537 030,86 Provisions 4 180 817,70 3 441 081,07 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 88 894 570,64 88 653 043,82 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 8 688 238,89 8 688 238,89 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 16 918 176,89 17 156 972,80 Résultat de l'exercice (+/-) 241 526,82 -238 795,91 Total 2 043 757 788,29 1 879 262 096,07 Hors bilan 2017 2016 Engagements donnés 78 553 134,09 120 019 731,79 Engagements de financement 78 553 134,09 120 019 731,79 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 78 553 134,09 120 019 731,79 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 589 043 663,78 577 732 786,21 Engagements de financement 161 999 960,00 60 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 161 999 960,00 60 000 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 43 703,78 76 276,21 Engagements reçus d'établissements de crédit 43 703,78 76 276,21 Engagements reçus de la clientèle     Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 427 000 000,00 517 656 510,00 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 427 000 000,00 517 656 510,00 II – Compte de résultat ( en euros). Compte de résultat 2017 2016     + Intérêts et produits assimilés 43 150 725,37 46 571 814,70 sur opérations avec les établissements de crédit 620 325,34 246 131,65 sur opérations avec la clientèle 42 530 400,03 46 325 683,05 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 27 544 584,52 30 039 350,65 sur opérations avec les établissements de crédit 27 414 378,89 29 873 402,78 sur opérations avec la clientèle 130 205,63 165 947,87 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 6 732 021,72 5 458 745,15 - Commissions (charges) 48 967,81 54 967,06 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 sur titres de transaction 0,00 0,00 de change 0,00 0,00 sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 25 072,44 21 322,20 - Autres charges d'exploitation bancaire 427 188,11 236 387,08 Produit net bancaire 21 887 079,09 21 721 177,26 - Charges générales d'exploitation 17 875 598,89 17 773 408,44 Salaires et traitements 4 608 927,88 5 457 369,22 Autres frais administratifs 13 266 671,01 12 316 039,22 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 493 430,60 543 265,57 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 518 049,60 3 404 503,25 +/- Coût du risque -2 571 792,88 -3 042 060,25 Résultat d'exploitation 946 256,72 362 443,00 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 225,16 -462,76 Résultat courant avant impôts 944 031,56 361 980,24 +/- Résultat exceptionnel 28 028,85 -21 821,51 - Impôt sur les bénéfices 730 533,59 578 954,64 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 241 526,82 -238 795,91 III – Annexe aux comptes annuels 2017 Faits caractéristiques de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture Faits marquants Aucun fait marquant sur l’exercice 2017. 1-2 Finaxiome La provision pour risque relative au dossier FINAXIOME est revenue à 736 K€ au 31/12/17 (contre 730 K€ au 31/12/16). Ce montant correspond à 89% du montant du stock des intérêts intercalaires portés par la SOFIAP. 2. Principes et méthodes comptables 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable soit : - Encours sains Encours sains Encours sensibles - Encours restructurés - Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante : - Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation. - Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. - Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Depuis l’arrêté des comptes 2006, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. - Sont également classifiées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit : - 30% lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière - 50% lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation). A partir de l’exercice 2014 et conformément aux normes du groupe LBP, l’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire : Immobilisations Durée d'utilité Constructions : - Gros œuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. - Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. Une ligne de financement de 20 millions, non utilisée à ce jour, a été mise à disposition de la SOFIAP par LBP. Elle a été arrêté au cours de l’exercice 2017. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. Sur l’exercice 2016, la société avait procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. 2-10 Etalement des commissions. Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement. 2-12 Prêts à 0% Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2017 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 34.8 M€. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant  que  les sommes prêtées deviennent  immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des suretés personnelles : caution CNP, caution SNCF - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-14 Autres informations Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017         Capital 60 137 760,00     60 137 760,00 Réserve Légale 2 855 084,88 0,00   2 855 084,88 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 17 156 972,80 0,00 238 795,91 16 918 176,89 Résultat exercice -238 795,91 241 526,82 -238 795,91 241 526,82 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)                   Composition du capital – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros. La société est détenue à hauteur de 34 % par SNCF HABITAT et 66 % par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N (1) : Résultat de l'exercice : 241 526,82 Report à nouveau : 16 918 176,89 Résultat à affecter : 17 159 703,71 Affectation :   Réserve légale : 12 076,34 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 17 147 627,37 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2017 : Réserve légale : 2 867 161,22 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 1 951 364 181,88 19 961 790,09 1 931 402 391,79 Dont créances saines 1 912 738 907,89   1 912 738 907,89 Dont créances restructurées (1) 1 976 980,14   1 976 980,14 Dont créances douteuses 2 960 599,23 1 142 091,76 1 818 507,47 Dont créances des douteux compromis 26 744 469,89 16 893 017,77 9 851 452,12 Dont créances des douteux restructurés 8 133 269,70 1 926 680,56 6 206 589,14 Actions et autres titres à revenus variables - - - Participations et activités de portefeuille - - - (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurés est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10) Annexe 3. Valeurs immobilisées : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 30 022,80 61 557,36 14 338,80 77 241,36   Autres immobilisations incorporelles 3 106 850,25 14 338,80 0,00 3 121 189,05   Total des immobilisations incorporelles 3 136 873,05 75 896,16 14 338,80 3 198 430,41   Total amortissements des immobilisations incorporelles 2 804 848,50 160 069,83 0,00 2 964 918,33 233 512,08 Corporelles :           Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736,59 - - 745 736,59   Construction - Façade 252 416,84 - - 252 416,84   Construction - Installation 336 555,79 - - 336 555,79   Construction - Agencement 319 069,68 - - 319 069,68   Construction - Parking 40 500,00 - - 40 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 5 128 403,49 129 194,39 42 881,37 5 214 716,51   Immobilisation hors exploitation 0,00 - 0,00 0,00   Total des immobilisations corporelles 6 822 682,39 129 194,39 42 881,37 6 908 995,41   Total amortissements & dépréciations des immobilisations corporelles 5 006 468,63 336 794,17 42 881,37 5 300 381,43 1 608 613,98 Total général 2 148 238,31 -291 773,45 14 338,80 1 842 126,06 1 842 126,06 Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements & dépréciations afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 2 804 848,50   160 069,83 - 2 964 918,33 Construction - Gros œuvres 359 590,08   19 496,16 - 379 086,24 Construction - Façade 122 245,65   6 592,55 - 128 838,20 Construction - Installation 300 978,71   7 854,84 - 308 833,55 Construction - Agencement 315 282,24   3 787,44 - 319 069,68 Construction - Parking 9 867,38   1 012,49 - 10 879,87 Autres immobilisations d'exploitation 3 898 504,57   298 050,69 42 881,37 4 153 673,89 Immobilisation hors exploitation 0,00     0,00 0,00 Total des immobilisations corporelles 5 006 468,63   336 794,17 42 881,37 5 300 381,43 Total 7 811 317,13   496 864,00 42 881,37 8 265 299,76 Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotisation : Néant Titres de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement. Participations et autres titres détenus à long terme. Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes sur ex N-1   Filiales :                     Néant                   Participations :                 Les titres ont été remboursés courant 2017 Crédit coopératif Parc de la défense - 33 rue des trois Fontanot 0,00 0,01   0,00           92000 LA DEFENSE                 Total des participations   0,00   0,00 0,00         Totaux         0,00       0,00   Sociétés non cotées.                   Annexe 5.   Autres Actifs et Autres Passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs 64 478 667,05 74 248 059,54 - Prêt Collatéral LBP 55 233 216,39 61 011 000,00 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 4 825 860,80 3 750 346,80 - Etat impôt sur les sociétés 5 760 966,18 5 937 724,73 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 093 034,94 4 085 004,44 - Autres débiteurs 1 972 300,37 2 842 800,17 Dont créance FINAXIOME 750 158,94 750 700,82 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 836 369,59 1 592 422,38 - Créances rattachées sur débiteurs divers 686 323,31 706 187,84   Montant N Montant N Autres passifs 3 083 689,41 2 827 282,17 - Etat 56 330,68 55 318,59 - Organismes sociaux 281 196,48 292 156,27 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 373 541,14 250 648,53 - Créditeurs Assureurs 395 578,34 393 997,29 - Autres créditeurs 225 350,64 158 999,18 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 751 692,13 1 676 162,31       Annexe 6.   Comptes de régularisation Montant N Montant N-1 Actif 15 894 589,31 16 562 525,54 - Produits à recevoir 1 987 047,41 1 736 201,71 - Comptes d'encaissement 13 762 359,03 14 574 208,51 - Charges payées et comptabilisées d'avance 128 973,79 234 136,35 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 16 209,08 17 978,97 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.   Montant N Montant N-1 Passif 21 694 231,80 23 537 030,86 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 1 538 906,32 1 889 322,17 - Comptes d'encaissement - - - Les produits constatés d'avance : 17 219 995,82 16 583 742,39 Ils correspondent aux subventions et crédits d'impôt accordés sur les prêts à taux zéro. L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de l'Administration Fiscale. - Charges à payer - - - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 2 935 329,66 5 063 966,30 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.     Annexe 7. Dépréciations et provisions Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 20 611 831,10 3 303 458,53 2 163 381,21 1 790 118,33 19 961 790,09 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 20 611 831,10 3 303 458,53 2 163 381,21 1 790 118,33 19 961 790,09 Provisions           Pour charges de retraite 588 375,00 0,00 64 386,00   523 989,00 Pour risques sur prêts révisables capés 908 849,63 35 923,08 304 316,98   640 455,73 Pour risques globales des sensibles 212 527,78 0,00 47 591,90   164 935,88 Pour risques sur charges Exploitation 318 261,15 128 000,00 318 261,15   128 000,00 Pour risques et charges diverses 1 413 067,51 1 539 664,05 229 294,47   2 723 437,09 Total 3 441 081,07 1 703 587,13 963 850,50 0,00 4 180 817,70 Annexe 8. Portefeuille de négociation : Etat Néant Portefeuille de placement et assimilés : Etat Néant Annexe 9. Engagements de financement : Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré. Informations non reprises dans l’état financier de Hors bilan, car non publiables.   Opérations de couverture N-1 Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 427 000 000,00 517 656 510,00 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 427 000 000,00 517 656 510,00 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s’agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 0,00 90 000 000,00 187 000 000,00 152 000 000,00 427 000 000,00 Contrats à terme optionnels         0,00 Total 0,00 90 000 000,00 187 000 000,00 152 000 000,00 427 000 000,00 Juste valeur des instruments financiers.   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 427 000 000,00 -55 102 563,77 Opérations optionnelles :     Total 427 000 000,00 -55 102 563,77 Annexe 10. Coût du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses Sur opérations avec la clientèle 3 303 458,53 Sur autres opérations 0,00 Sous total 3 303 458,53 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions Autres provisions 35 923,08 Sur opérations avec la clientèle 1 256 439,14 Sous total 1 292 362,22 Récupération sur créances amorties Sur opérations avec la clientèle -47 988,66 Sous total -47 988,66 Reprises sur dépréciations des créances douteuses Sur opérations avec la clientèle -3 464 750,98 Sur autres opérations 0,00 Sous total -3 464 750,98 Reprises sur dépréciation des opérations diverses Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions Sur opérations avec la clientèle -276 886,37 Sur opérations diverses -304 316,98 Sous total -581 203,35 Pertes sur créances irrécupérables Couvertes par des dépréciations 1 790 118,33 Décote intérêts sur encours restructuré 234 714,42 Non couvertes par des dépréciations 45 082,37 Sous total 2 069 915,12 Solde positif (perte) 2 571 792,88 Solde négatif (bénéfice) 0,00 Honoraires des CAC :   KPMG PWC Honoraires au titre de la mission légale 63 000,00 63 000,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations     Total 63 000,00 63 000,00 P as de lettre de mission     Annexe 11. Ventilation des frais de personnel : Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 161 949,53 3 161 949,53 3 169 492,04 Charges sociales   1 108 107,37 1 905 345,93 Dotations ou reprises provisions risque retraite & charges d'exploitation -254 647,15   441 413,83 Charges sociales 1 362 754,52   1 463 932,10 Intéressement et participation des salariés   41 847,88 120 067,28 Intéressement 41 847,88   120 067,28 Participation 0,00   0,00 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations   386 335,50 477 137,55 Impôts, taxes 470 125,50   556 107,55 Crédit Impôt Compétitivité Emploi (1) -83 790,00   -78 970,00 Refacturations -89 312,40 -89 312,40 -214 673,58 Total   4 608 927,88 5 457 369,22 Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. Ces chiffres incluent l’indemnité de départ versée au Président du Directoire en janvier 2017 mais décidée fin 2016. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficié de prêt. (1) Le CICE de 2017 a été utilisé pour la formation du personnel et le recrutement de salariés. Effectif et ventilation par catégorie (1) Catégories Effectif au 31 décembre 2017 Direction et cadres 46 Direction 3 Administratif 20 Technique 8 Commercial 15 Maîtrise 50 Direction   Administratif 15 Technique 1 Commercial 34 Collaborateurs 50 Administratif 7 Technique 2 Commercial 41 Total 146 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 79 personnes sur un effectif global de 146 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 6 960 138,41 € (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 48 967,81   * Montage de dossier pour autrui   2 571 198,93 * Sur assurances   3 194 226,27 * Autres commissions d'apporteur 0,00 966 596,52 * Sur garantie d'emprunt   Total 48 967,81 6 732 021,72 Total N-1 54 967,06 5 458 745,15 Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   23 900,00 Autres produits   1 172,44 Charges diverses sur la clientèle 5,60 Intérêts du prêt Collatéral 239 752,17 Provision risque PNB 187 430,34 TOTAL 427 188,11 25 072,44 TOTAL N-1 236 387,08 21 322,20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Montant N TOTAUX N TOTAUX N-1 Immobilisations financières   8,24 0,00 Immobilisations corporelles   -2 233,40 -462,76 Plus-value de cession 1 200,00 0,00 Moins-value de cession 0,00 0,00 Dotation exceptionnelle -3 433,40 -462,76 Reprise sur dépréciation des immobilisations 0,00 0,00 TOTAL   -2 225,16 -462,76 Annexe 13. Résultat sur exercices antérieurs   Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2016 441 530,00 Rémunération SF part résultat 2016 451 180,08 Régularisation sur charges d'exploitation 53 659,26 Produits sur la clientèle 2 697,17 Charges sur la clientèle -21 068,80 Charges d'exploitation -28 760,08 Régularisation sur commissions -2 117,80 Régularisation Cotisation except FDG (2010 à 2014) -20 000,00 Annulation des intérêts clientèle suite à déchéance du terme -135 063,06 Net 742 056,77 Résultat exceptionnel   Montant Produits sur clientèle 4 764,85 Remboursement CARPA condamnation ECONOCOM 7 000,00 Produits d'exploitation 418,49 Rémunération par CDC 05/2000 à 03/2017 sur contentieux 76 824,09 Charges sur clientèle -2 371,11 Amendes & pénalités -95,00 CARPA condamnation clientèle -32 875,00 Versement Association d'utilité publique -25 000,00 Charges d'exploitation -637,47 Net 28 028,85 IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIAP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables - Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités ( note 2.2 et tableaux chiffrés 2 et 10 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifi ques. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise - Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantage versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 15 mai 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Jacques Lévi Marie-Christine Jolys V- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents d e base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L. 225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance. Avenant n°1 (LCB-FT) à la Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Financement Personnes concernées - Madame Catherine Charrier-Leflaive, Président du Conseil de surveillance de SOFIAP et du Conseil de surveillance de La Banque Postale Financement et Monsieur Jean-Marc Tassain, représentant permanent de La Banque Postale au Conseil de surveillance et SOFIAP et membre du Conseil de surveillance de La Banque Postale Financement. Nature et objet - Votre société a autorisé en date du 14 décembre 2017 un avenant amendant la Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Financement. Cet avenant a été signé par votre société le 11 janvier 2018. Cette convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités de chaque Partie dans la mise en œuvre du dispositif LCB-FT. Modalités - Cette convention n’a pas eu d’impact financier au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Motif justifiant de son intérêt pour la société. - L’Avenant n°1 amende la Convention en y ajoutant une annexe 2 qui définit les rôles et responsabilités de chaque Partie dans la mise en oeuvre du dispositif LCB-FT, notamment en matière de formation des collaborateurs, de vigilances à exercer lors de l’entrée en relation avec les clients et en cours de vie des contrats, ainsi que les modalités d’échanges entre les deux part enaires sur ce périmètre. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Financement Nature et objet - Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du Conseil de Surveillance du 30 novembre 2016 une convention d’apporteur d’affaires entre la SOFIAP et La Banque Postale Financement s’inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires de SOFIAP et notamment les modalités de commissionnement. Modalités - Cette convention n’a pas eu d’impact financier au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet - Votre société a signé le 1er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par la suite par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités - Cette convention n’a pas généré de produit net dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Les encaissements se sont élevés à 9 016 euros et les décaissements à 166 352 euros sur cet exercice. Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet - Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 et modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités - Cette convention a généré une charge de 1 200 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet - Votre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP, prévoyant les conditions de rémunération et modalités d’exercice des prestations de services convenues entre les deux sociétés. Modalités - Cette convention a généré une charge de 51 077 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAP Nature et objet - Le conseil de surveillance a autorisé le 1er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec la Banque Postale. Cette convention permet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires et notamment les modalités de commissionnement à verser à SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités - Cette convention a généré un produit de 1 093 112 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 15 mai 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Jacques Lévi Marie-Christine Jolys VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale . Le rapport du directoire à l’assemblée générale est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 SITUATION AU 31 MARS 2018 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 10 666 Opérations avec la clientèle 1 942 160 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 294 Immobilisations corporelles 1 558 Autres actifs 66 534 Comptes de régularisation 15 364 Total de l'actif 2 036 576 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 915 019 Opérations avec la clientèle 2 187 Dettes représentées par un titre Autres passif 5 491 Comptes de régularisation 21 060 Provisions pour risques et charges 3 925 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 688 Report à nouveau 16 918 Résultat en instance d'approbation 242 Total du passif 2 036 576 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 83 516 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 187 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 44 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0

Description : 18002259 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETESOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760€Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. Paris Situation au 30 décembre 2017 (en milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 26 140 Opérations avec la clientèle 1 931 402 Obligations et autres titres à revenu fixe   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 234 Immobilisations corporelles 1 609 Autres actifs 68 505 Comptes de régularisation 15 895 Total de l'actif 2 043 785   PASSIF Montants  Banques centrales, C.C.P.   Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 923 983 Opérations avec la clientèle 1 922 Dettes représentées par un titre   Autres passif 3 084 Comptes de régularisation 21 963 Provisions pour risques et charges 4 181 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 688 Report à nouveau 16 918 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 043 785   HORS-BILAN Montants  Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 78 553 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 162 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 50 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0   1800225

Description : 170505213 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETESOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760€Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. PARIS    Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euro)  ACTIF Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 12 558 Opérations avec la clientèle 1 912 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 215 Immobilisations corporelles 1 661 Autres actifs 71 727 Comptes de régularisation 15 527 Total de l'actif 2 014 585   PASSIF Montants  Banques centrales, C.C.P.   Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 894 458 Opérations avec la clientèle 1 056 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 751 Comptes de régularisation 24 568 Provisions pour risques et charges 3 100 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 688 Report à nouveau 16 918 Total du passif 2 014 585   HORS-BILAN Montants  Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 84 729 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 85 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 51 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0   1705052

Description : 170432425 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETESOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760€Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS  BILAN PUBLIABLE AU 30 JUIN 2017 (en milliers d'euro)   ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 35 310 Opérations avec la clientèle 1 887 227 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 250 Immobilisations corporelles 1 744 Autres actifs 74 809 Comptes de régularisation 10 404 Total de l'actif 2 009 770   PASSIF   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 886 613 Opérations avec la clientèle 3 135 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 5 179 Comptes de régularisation 23 153 Provisions pour risques et charges 3 038 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 688 Report à nouveau 16 918 Total du passif 2 009 770   HORS-BILAN   Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 102 115 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 84 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 59 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent Depondt 1704324

Description : 170343228 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP »Société anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. PARIS  Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2017. I – Bilan au 31 décembre 2016 (en euros).  Actif 2016 2015 Caisse, banques centrales 1 340,88 1 326,53 Créances sur les établissements de crédit 5 796 630,59 32 547 053,02 A vue 5 796 630,59 32 547 053,02 A terme     Créances sur la clientèle 1 780 480 665,45 1 646 738 563,74 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 1 780 480 665,45 1 646 738 563,74 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 24 635,76 24 635,76 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 332 024,55 454 648,55 Immobilisations corporelles 1 816 213,76 1 859 842,28 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 74 248 059,54 78 861 818,43 Comptes de régularisation 16 562 525,54 9 997 716,67 Total 1 879 262 096,07 1 770 485 604,98   Passif 2016 2015 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 1 759 958 483,64 1 652 111 320,53 A vue 2 835 966,47   A terme 1 757 122 517,17 1 652 111 320,53 Opérations avec la clientèle 845 174,51 1 308 315,03 A vue 845 174,51 1 308 315,03 A terme     Dettes représentées par un titre     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 827 282,17 2 891 203,80 Comptes de régularisation 23 537 030,86 21 687 801,48 Provisions 3 441 081,07 3 595 124,42 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 88 653 043,82 88 891 839,72 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 8 688 238,89 8 668 020,24 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 17 156 972,80 16 772 818,45 Résultat de l'exercice (+/-) -238 795,91 404 372,99 Total 1 879 262 096,07 1 770 485 604,98   Hors bilan 2016 2015 Engagements donnés 120 019 731,79 80 912 442,68 Engagements de financement 120 019 731,79 80 912 442,68 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 120 019 731,79 80 912 442,68 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 577 732 786,21 696 144 502,12 Engagements de financement 60 000 000,00 62 500 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 60 000 000,00 62 500 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 76 276,21 148 170,48 Engagements reçus d'établissements de crédit 76 276,21 148 170,48 Engagements reçus de la clientèle     Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 517 656 510,00 633 496 331,64 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 517 656 510,00 633 496 331,64  II – Compte de résultat( en euros).    2016 2015 + Intérêts et produits assimilés 46 571 814,70 49 883 376,43 sur opérations avec les établissements de crédit 246 131,65 84 812,33 sur opérations avec la clientèle 46 325 683,05 49 798 564,10 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 30 039 350,65 31 011 320,62 sur opérations avec les établissements de crédit 29 873 402,78 30 824 531,56 sur opérations avec la clientèle 165 947,87 186 789,06 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 5 458 745,15 5 450 295,38 - Commissions (charges) 54 967,06 115 518,09 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 sur titres de transaction 0,00 0,00 de change 0,00 0,00 sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 21 322,20 21 514,29 - Autres charges d'exploitation bancaire 236 387,08 79 609,96 Produit net bancaire 21 721 177,26 24 148 737,43 - Charges générales d'exploitation 17 773 408,44 17 234 218,92 Salaires et traitements 5 457 369,22 5 171 898,12 Autres frais administratifs 12 316 039,22 12 062 320,80 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 543 265,57 521 314,14 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 404 503,25 6 393 204,37 +/- Coût du risque -3 042 060,25 -5 475 982,95 Résultat d'exploitation 362 443,00 917 221,42 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -462,76 -7 261,83 Résultat courant avant impôts 361 980,24 909 959,59 +/- Résultat exceptionnel -21 821,51 46 544,77 - Impôt sur les bénéfices 578 954,64 552 131,37 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net -238 795,91 404 372,99  III – Annexe aux comptes annuels 2016  1. Faits caractéristiques de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1-1 Faits marquantsSuite au changement d’actionnaire et à la sortie du groupe Crédit Immobilier de France en mai 2014, les données relatives aux indemnités de fin de carrière devaient être actualisées.SOFIAP a fait appel à la société MERCER (prestataire LBP) pour la mise à jour des données et le recalcul des indemnités, conformément à la convention collective et dans le respect des normes du groupe LBP. Ceci a donné lieu à une dotation sur l’exercice 2016 de 166K€.Le calcul sera revu chaque année par le prestataire. 1-2 FinaxiomeLa provision pour risque relative au dossier FINAXIOME est revenue à 730 K€ au 31/12/16 (contre 799 K€ au 31/12/15). Ce montant correspond à 89% du montant du stock des intérêts intercalaires portés par la SOFIAP. 2. Principes et méthodes comptables 2-1 Dispositions réglementairesLes comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3. 2-2 Opérations avec la clientèleLes crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit.Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable soit :Encours sainsEncours sainsEncours sensiblesEncours restructurésEncours douteuxEncours douteuxEncours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours.Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante :- Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation.- Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles.- Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux.La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Depuis l’arrêté des comptes 2006, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement.Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration.Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.- Sont également classifiées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07.Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF.Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire.Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir.A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit :- 30% lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière- 50% lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation). A partir de l’exercice 2014 et conformément aux normes du groupe LBP, l’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :  Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros œuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans  2-4 TitresLa comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de placementLes titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente.Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. Titres d’investissementLa SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participationLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à termeConformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :- soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture),- soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel.Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 EmpruntsLes frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt.Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement.Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 LiquiditéLa SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP.Une ligne de financement de 20 millions, non utilisée à ce jour, a été mise à disposition de la SOFIAP par LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devisesLes dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice.La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-9 Engagements de départ en retraiteDepuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC.Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.Sur l’exercice 2016, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière, indiquée dans les faits marquants. 2-10 Etalement des commissionsLe règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capésLa gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an.Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée.Cette provision n’est pas déductible fiscalement. 2-12 Prêts à 0 %- Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 :Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.- Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 :Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%.En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan- Garanties données aux établissements de créditEn garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés.La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…)Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement.Au 31 décembre 2016 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 44.6 M€.- Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèleLes conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts.Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP).Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant  que  les sommes prêtées deviennent  immédiatement et intégralement exigibles.La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit :- des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier- des suretés personnelles : caution CNP, caution SNCF- des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-14 Autres informations- Société consolidanteLa Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. - Fraude et évasion fiscaleSOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L.511-45 du Code monétaire et financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016 Capital 60 137 760,00     60 137 760,00 Réserve Légale 2 834 866,23 20 218,65   2 855 084,88 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 16 772 818,45 384 154,35 0,00 17 156 972,80 Résultat de l'exercice 404 372,99 -238 795,91 404 372,99 -238 795,91 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)          Composition du capital – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros.La société est détenue à hauteur de 34 % par SNCF HABITAT et 66 % par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N (1) :  Résultat de l'exercice : -238 795,91 Report à nouveau : 17 156 972,80 Résultat à affecter : 16 918 176,89 Affectation :   Réserve légale : 0,00 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 16 918 176,89 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale  Capitaux propres après affectation du résultat N :Ventilation des réserves – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2016 :   Réserve légale  2 855 084,88  Réserve libre  4 851 297,94  Réserve indisponible   981 856,07  Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle :  NATURE TOTAL Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits - - - - - -   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 1 780 480 665,45 200 089,00 64 492 179,00 182 639 088,77 747 296 368,80 786 053 028,88   Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 1 757 122 517,17 966 751,73 130 669 726,00 125 906 440,73 519 197 305,00 981 349 045,44   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.  Actifs dépréciés :  Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 1 801 092 496,55 20 611 831,10 1 780 480 665,45 Dont créances saines 1 758 222 040,77   1 758 222 040,77 Dont créances restructurées (1) 178 001,88   178 001,88 Dont créances douteuses 15 076 968,94 3 534 114,26 11 542 854,68 Dont créances des douteux compromis 26 744 469,89 16 893 017,77 9 851 452,12 Dont créances des douteux restructurés 871 015,07 184 699,07 686 316,00 Actions et autres titres revenus variables - - - Stocks et emplois divers       Participations et activités de portefeuille 24 635,76 - 24 635,76 Participation entreprises liées 0,00 - 0,00 (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10)  Annexe 3. Valeurs immobilisées :  Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 18 184,56 64 821,80 52 983,56 30 022,80   Autres immobilisations incorporelles 3 042 608,69 64 241,56 0,00 3 106 850,25   Total des immobilisations incorporelles 3 060 793,25 129 063,36 52 983,56 3 136 873,05   Total amortissements des immobilisations incorporelles 2 606 144,70 198 703,80 0,00 2 804 848,50 332 024,55 Corporelles :           Immobilisations en cours 76 506,60 296 761,80 373 268,40 0,00   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736,59 - - 745 736,59   Construction - Façade 252 416,84 - - 252 416,84   Construction - Installation 336 555,79 - - 336 555,79   Construction - Agencement 319 069,68 - - 319 069,68   Construction - Parking 40 500,00 - - 40 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 4 776 817,07 377 902,61 26 316,19 5 128 403,49   Immobilisation hors exploitation 0,00 - 0,00 0,00   Total des immobilisations corporelles 6 547 602,57 674 664,41 399 584,59 6 822 682,39   Total amortissements & dépréciations des immobilisations corporelles 4 687 760,29 345 024,53 26 316,19 5 006 468,63 1 816 213,76 Total général 2 314 490,83 259 999,44 426 251,96 2 148 238,31 2 148 238,31  Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé :  Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement & dépréciations afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 2 606 144,70   198 703,80 - 2 804 848,50 Construction - Gros œuvres 340 093,92   19 496,16 - 359 590,08 Construction - Façade 115 653,10   6 592,55 - 122 245,65 Construction - Installation 292 984,82   7 993,89 - 300 978,71 Construction - Agencement 309 510,66   5 771,58 - 315 282,24 Construction - Parking 8 854,89   1 012,49 - 9 867,38 Autres immobilisations d'exploitation 3 620 662,90   304 157,86 26 316,19 3 898 504,57 Immobilisation hors exploitation 0,00     0,00 0,00 Total des immobilisations corporelles 4 687 760,29   345 024,53 26 316,19 5 006 468,63 Total 7 293 904,99   543 728,33 26 316,19 7 811 317,13  Annexe 4. Titres de placement :Néant Participations et autres titres détenus à long terme :  Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes sur ex N-1 Filiales :                   Néant                   Participations :                   Crédit coopératif Parc de la défense - 33 rue des trois Fontanot 24 635,76 0,01   24 635,76           92000 LA DEFENSE                 Total des participations   24 635,76   0,00 24 635,76         Totaux         24 635,76       0,00 Sociétés non cotées.                    Annexe 5. Autres actifs et autres passifs :   Montant N Montant N-1 Autres actifs 74 248 059,54 78 861 818,43 - Prêt Collatéral LBP 61 011 000,00 66 571 000,00 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 14 361,75 - Etat crédits d'impôt PTZ 3 750 346,80 2 751 232,00 - Etat impôt sur les sociétés 5 937 724,73 5 754 518,37 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 085 004,44 4 111 198,85 - Autres débiteurs 2 842 800,17 3 141 908,18 Dont créance FINAXIOME 750 700,82 897 803,57 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 1 592 422,38 1 607 200,48 - Créances rattachées sur débiteurs divers 706 187,84 628 798,13   Montant N Montant N-1 Autres passifs 2 827 282,17 2 891 203,80 - Etat 55 318,59 49 966,04 - Instrument de couverture reçu à étaler 0,00 0,00 - Organismes sociaux 292 156,27 340 906,21 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 250 648,53 159 004,16 - Créditeurs Assureurs 393 997,29 394 386,86 - Autres créditeurs 158 999,18 204 889,03 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 676 162,31 1 742 051,50  Annexe 6. Comptes de régularisation :   Montant N Montant N-1 Actif 16 562 525,54 9 997 716,67 - Produits à recevoir : 1 736 201,71 2 051 106,54 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - - Comptes d'encaissement * 14 574 208,51 7 709 392,81 - Charges payées et comptabilisées d'avance 234 136,35 192 171,20 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 17 978,97 45 046,12 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.     * Modification du virement SNCF à J+10       Montant N Montant N-1 Passif 23 537 030,86 21 687 801,48 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 1 889 322,17 2 085 364,78 - Comptes d'encaissement - - - Les produits constatés d'avance : 16 583 742,39 16 229 530,55 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt accordés sur les prêts taux zéro,   L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions   reçues de l'Administration Fiscale.     - Charges à payer - - - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 5 063 966,30 3 372 906,15 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.      Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 19 180 455,62 5 180 729,06 2 209 213,61 1 540 139,97 20 611 831,10 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 19 180 455,62 5 180 729,06 2 209 213,61 1 540 139,97 20 611 831,10 Provisions           Pour charges de retraite 422 071,31 166 303,69 0,00   588 375,00 Pour risques sur prêts révisables capés 1 250 214,47 49 850,11 391 214,95   908 849,63 Pour risques globales des sensibles 551 461,91 24 141,84 363 075,97   212 527,78 Pour risques sur charges Exploitation 43 151,01 318 261,15 43 151,01   318 261,15 Pour risques et charges diverses 1 328 225,72 665 213,04 580 371,25   1 413 067,51 Total 3 595 124,42 1 223 769,83 1 377 813,18 0,00 3 441 081,07  Annexe 8. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles : Portefeuille de négociationOpérations sur titres de transactionEtat néant Portefeuille de placement et assimilésOpérations sur titres de placementEtat néant Annexe 9. Engagements de financement :Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré.Informations non reprises dans l’état financier de Hors bilan, car non publiables.    Opérations de couverture N-1 Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 517 656 510,00 625 996 331,64 Contrats à terme optionnels 0,00 7 500 000,00 Total 517 656 510,00 633 496 331,64 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.    Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme.    Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :    0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 656 510,00 90 000 000,00 277 000 000,00 150 000 000,00 517 656 510,00 Contrats à terme optionnels         0,00 Total 656 510,00 90 000 000,00 277 000 000,00 150 000 000,00 517 656 510,00  Juste valeur des instruments financiers :    Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 517 656 510,00 -70 924 448,45 Opérations optionnelles :     Caps micro-couverture achetés 0,00 0,00 Floors micro-couverture vendus -   Total 517 656 510,00 -70 924 448,45  Annexe 10. Coût du risque :  Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 5 180 729,06 Sur autres opérations 0,00 Sous total 5 180 729,06 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 49 850,11 Sur opérations avec la clientèle 689 354,88 Sous total 739 204,99 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle -55 231,78 Sous total -55 231,78 Reprises sur dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle -3 151 229,75 Sur autres opérations 0,00 Sous total -3 151 229,75 Reprises sur dépréciation des opérations diverses :   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle -943 447,22 Sur opérations diverses -391 214,95 Sous total -1 334 662,17 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 1 540 139,97 Décote intérêts sur encours restructuré 59 474,30 Non couvertes par des dépréciations 63 635,63 Sous total 1 663 249,90 Solde positif (perte) 3 042 060,25 Solde négatif (bénéfice) 0,00  Honoraires des CAC :    MAZARS PWC Honoraires au titre de la mission légale 63 000,00 63 000,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations     Total 63 000,00 63 000,00  Annexe 11. Ventilation des frais de personnel :  Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 169 492,04 3 169 492,04 3 156 040,02 Charges sociales   1 905 345,93 1 502 982,71 Dotations ou reprises provisions risque retraite & charges d'exploitation 441 413,83   42 217,62 Charges sociales 1 463 932,10   1 460 765,09 Intéressement et participation des salariés   120 067,28 207 621,29 Intéressement 120 067,28   207 621,29 Participation 0,00   0,00 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations   477 137,55 460 744,94 Impôts, taxes 556 107,55   529 123,94 Crédit Impôt Compétitivité Emploi (1) -78 970,00   -68 379,00 Refacturations -214 673,58 -214 673,58 -155 490,84 Total   5 457 369,22 5 171 898,12  Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. Ces chiffres incluent l’indemnité de départ versée au Président du Directoire en janvier 2017 mais décidée fin 2016.La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle.Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficié de prêt.(1) Le CICE de 2016 a été utilisé pour la formation du personnel et le recrutement de salariés. Effectif et ventilation par catégorie (1) :  Catégories Effectif au 31 décembre 2016 Direction et cadres 48 Direction 5 Administratif 26 Technique 7 Commercial 10 Maîtrise 56 Direction   Administratif 27 Technique 2 Commercial 27 Collaborateurs 38 Administratif 10 Technique 1 Commercial 27 Total 142 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 79 personnes sur un effectif global de 142 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 6 430 296,38 € (1) Il s'agit de l'effectif global actif  Annexe 12. Ventilation des commissions :  NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 54 967,06   * Montage de dossier pour autrui   2 164 069,59 * Sur assurances   2 436 727,96 * Commissions d'apporteur 0,00 857 947,60 * Sur opérations de titrisation 0,00 0,00 * Sur garantie d'emprunt     Total 54 967,06 5 458 745,15 Total N-1 115 518,09 5 450 295,38        Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire :  NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   21 198,00 Autres produits   124,20 Charges diverses sur la clientèle -   Intérêts du prêt collatéral 236 387,08   TOTAL 236 387,08 21 322,20 TOTAL N-1 79 609,96 21 514,29        Gains ou pertes sur actifs immobilisés :    Montant N TOTAUX N TOTAUX N-1 Immobilisations financières   0,00 0,00         Immobilisations corporelles   -462,76 -7 261,83 Plus-value de cession 0,00   0,00 Moins-value de cession 0,00   0,00 Dotation exceptionnelle -462,76   7 261,83 Reprise sur dépréciation des immobilisations 0,00   0,00 TOTAL   -462,76 -7 261,83  Annexe 13. Résultat sur exercices antérieurs :    Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2015 -224 327,00 Régularisation sur charges d'exploitation 138 364,50 Régularisation sur commissions 18 594,86 Charges de personnel -1 878,31 Charges d'exploitation -96 741,30 Annulation des intérêts clientèle suite à déchéance du terme -177 725,86 Produits sur la clientèle 12 868,60 Net -330 844,51  Résultat exceptionnel :    Montant Produits sur clientèle 5 441,57 Chèques émis non débités 2010 756,84 Produits d'exploitation 6 067,84 Charges sur clientèle -28 675,46 Amendes & pénalités -232,00 Assurances à charge suite à déchéance du terme -135,36 Charges d'exploitation -5 044,94 Net -21 821,51  IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires - En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :le contrôle des comptes annuels de la société SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport,la justification de nos appréciations,les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I -Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II- Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables :Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.2 et 2.12 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 15 mai 2017Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit  Mazars  Jacques Lévi  Virginie Chauvin  Associé  Associée   V- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016) Aux actionnaires - En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.  Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée généraleConventions autorisées au cours de l’exercice écouléEn application de l'article L. 225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance.Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale FinancementPersonne concernéeMadame Catherine Charrier-Leflaive, Président du Conseil de surveillance de SOFIAP et du Conseil de surveillance de La Banque Postale FinancementNature et objetVotre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du Conseil de Surveillance du 30 novembre 2016 une convention d’apporteur d’affaires entre la SOFIAP et La Banque Postale Financement s’inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires.Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires de la SOFIAP et notamment les modalités de commissionnement.ModalitésCette convention n’a pas eu d’impact financier au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.Motif justifiant de son intérêt pour la société Conventions déjà approuvées par l'assemblée généraleConventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléEn application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIMNature et objetVotre société a signé le 1er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par la suite par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF).ModalitésCette convention n’a pas généré de produit net dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Les encaissements se sont élevés à 219 198 euros et les décaissements à 174 934 euros sur cet exercice.Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAPNature et objetVotre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine.Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 et tel que modifié par avenant en date du 21 décembre 2009.ModalitésCette convention a généré une charge de 1 200 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAPNature et objetVotre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP, prévoyant les conditions et modalités d’exercice relatives aux prestations de services convenues entre les deux sociétés et notamment les conditions de rémunération en contrepartie de prestations de services.ModalitésCette convention a généré une charge de 88 021 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAPNature et objetLe conseil de surveillance a autorisé le 1er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec la Banque Postale. Cette convention permet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires et notamment les modalités de commissionnement à verser à SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement.ModalitésCette convention a généré un produit de 771 542 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 15 mai 2017Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit  Mazars  Jacques Lévi  Virginie Chauvin  Associé  Associée   VI – Rapport du directoire à l’assemblée. Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.  1703432

Description : 170195817 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIÉTÉ FINANCIÈRE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ - SOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760€Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. PARIS Situation au 31 mars 2017(en milliers d'euro)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 6 363 Opérations avec la clientèle 1 842 817 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 286 Immobilisations corporelles 1 822 Autres actifs 80 183 Comptes de régularisation 10 156 Total 1 941 653   Passif  Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 816 715 Opérations avec la clientèle 2 964 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 4 097 Comptes de régularisation 26 388 Provisions pour risques et charges 2 837 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 688 Report à nouveau 17 157 Résultat en instance d'approbation -239 Total 1 941 653   Hors-bilan  Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 115 594 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 110 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 67 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent Depondt  1701958

Description : 17001763 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETESOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARISR.C.S. PARIS B 391 844 214   SITUATION AU 31 DECEMBRE 2016 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 5 797 Opérations avec la clientèle 1 780 481 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 332 Immobilisations corporelles 1 816 Autres actifs 74 239 Comptes de régularisation 16 562 Total de l'actif 1 879 253   PASSIF   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 759 959 Opérations avec la clientèle 845 Dettes représentées par un titre 0  Autres passif  2 827  Comptes de régularisation  23 608  Provisions pour risques et charges  3 123  Capital souscrit  60 137  Primes d’émission  2 909  Réserves  8 688 Report à nouveau   17 157  Total du passif  1 879 253    HORS BILAN    Engagements donnés    Engagements de financement en faveur de la clientèle  120 020  Engagements reçus    Engagement de financement reçus d'établissement de crédit  60 000  Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit  76  Engagements de garantie reçus de la clientèle  0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent DEPONDT 1700176

Description : 160517311 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETESOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARISR.C.S. PARIS B 391 844 214 Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euro)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 8 347 Opérations avec la clientèle 1 745 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 344 Immobilisations corporelles 1 897 Autres actifs 89 133 Comptes de régularisation 10 098 Total de l'actif 1 855 190   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 735 406 Opérations avec la clientèle 1 305 Dettes représentées par un titre   Autres passif 2 768 Comptes de régularisation 24 281 Provisions pour risques et charges 2 539 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 688 Report à nouveau 17 157 Total du passif 1 855 190   Hors-bilan   Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 82 966 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 79 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 88 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent DEPONDT   1605173

Description : 160416729 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARISR.C.S. PARIS B 391 844 214 Situation au 30 juin 2016(en milliers d'euro)  Actif   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 3 413 Opérations avec la clientèle 1 713 898 Obligations et autres titres à revenu fixe   Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 396 Immobilisations corporelles 1 881 Autres actifs 87 280 Comptes de régularisation 10 662 Total de l'actif 1 817 556  Passif   Banques centrales, C.C.P.   Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 696 526 Opérations avec la clientèle 757 Dettes représentées par un titre   Autres passif 4 343 Comptes de régularisation 24 564 Provisions pour risques et charges 2 475 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 688 Report à nouveau 17 157 Total du passif 1 817 556   Hors-bilan   Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 86 345 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 112 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 94 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0   Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent DEPONDT  1604167

Description : 160350724 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP »Société anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la pierre levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2016. I – Bilan au 31 décembre 2015 (en euros).  Actif 2015 2014 Caisse, banques centrales 1 326,53 1 125,15 Créances sur les établissements de crédit 32 547 053,02 21 832 352,67 A vue 32 547 053,02 21 832 352,67 A terme     Créances sur la clientèle 1 646 738 563,74 1 498 325 440,80 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 1 646 738 563,74 1 498 325 440,80 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 24 635,76 24 635,76 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 454 648,55 541 906,68 Immobilisations corporelles 1 859 842,28 1 874 961,58 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 78 861 818,43 95 690 572,10 Comptes de régularisation 9 997 716,67 2 525 663,27 Total 1 770 485 604,98 1 620 816 658,01   Passif 2015 2014 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 1 652 111 320,53 1 500 477 126,48 A vue     A terme 1 652 111 320,53 1 500 477 126,48 Opérations avec la clientèle 1 308 315,03 849 726,16 A vue 1 308 315,03 849 726,16 A terme     Dettes représentées par un titre     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 891 203,80 5 019 175,94 Comptes de régularisation 21 687 801,48 22 634 711,58 Provisions 3 595 124,42 3 348 451,12 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 88 891 839,72 88 487 466,73 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 8 668 020,24 8 668 020,24 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 16 772 818,45 19 190 189,67 Résultat de l'exercice (+/-) 404 372,99 -2 417 371,22 Total 1 770 485 604,98 1 620 816 658,01   Hors-bilan 2015 2014 Engagements donnés 80 912 442,68 51 588 476,49 Engagements de financement 80 912 442,68 51 588 476,49 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 80 912 442,68 51 588 476,49 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 696 144 502,12 1 015 194 962,42 Engagements de financement 62 500 000,00 20 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 62 500 000,00 20 000 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 148 170,48 194 829,82 Engagements reçus d'établissements de crédit 148 170,48 194 829,82 Engagements reçus de la clientèle     Engagements sur titres     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 633 494 331,64 995 000 132,60 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 633 496 331,64 995 000 132,60   II – Compte de résultat (en euros).    2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 49 883 376,43 52 580 575,15 sur opérations avec les établissements de crédit 84 812,33 1 385 059,42 sur opérations avec la clientèle 49 798 564,10 51 141 614,77 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 53 900,96 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 31 011 320,62 41 822 684,87 sur opérations avec les établissements de crédit 30 824 531,56 41 776 131,06 sur opérations avec la clientèle 186 789,06 46 553,81 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 260,04 + Commissions (produits) 5 450 295,38 4 335 778,68 - Commissions (charges) 115 518,09 102 678,72 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 sur titres de transaction 0,00 0,00 de change 0,00 0,00 sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 21 514,29 338 621,92 - Autres charges d'exploitation bancaire 79 609,96 274,56 Produit net bancaire 24 148 737,43 15 329 597,64 - Charges générales d'exploitation 17 234 218,92 13 661 384,12 Salaires et traitements 5 171 898,12 4 854 475,92 Autres frais administratifs 12 062 320,80 8 806 908,20 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 521 314,14 435 382,60 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 6 393 204,37 1 232 830,92 +/- Coût du risque -5 475 982,95 -3 625 992,94 Résultat d'exploitation 917 221,42 -2 393 162,02 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -7 261,83 -150 098,28 Résultat courant avant impôts 909 959,59 -2 543 260,30 +/- Résultat exceptionnel 46 544,77 125 889,08 - Impôt sur les bénéfices 552 131,37 0,00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 404 372,99 -2 417 371,22   III - Annexe aux comptes annuels 20151. Faits caractéristiques de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1-1. Faits marquants- Affinements méthodologiques sur le calcul des dépréciations sur créances douteuses :A compter de l’exercice 2015, la SOFIAP a affiné les paramètres de classification des créances douteuses et de valorisation des montants à recevoir pour le calcul de la dépréciation.La classification en créances douteuses :Les prêts sans garantie secs sont classifiés en créances douteuses à partir de 3 mois d’échéances impayées contre 6 mois auparavant- Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF.Ces dossiers restructurés étaient auparavant classés en sain.- Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers restructurés étaient auparavant classés en sain.- Période probatoire de 12 mois pour les dossiers restructurés qui étaient déjà douteux. Auparavant ces créances étaient remises en sain dès qu’elles ne présentaient plus d’impayé.Le calcul de la dépréciation des créances douteuses :- Homogénéisation de la règle de provisionnement sur tous les contrats en créances douteuses, avec ou sans garantie, soit CRD + Impayés – Montant à recevoir.- Le montant à recevoir pour les prêts avec garantie correspond à la valeur du bien à dire d’expert, comme auparavant. Par exception, les nouveaux contrats entrés en douteux, dont la valeur d’expert n’est pas encore connue, le montant de la valeur du bien correspond au montant de l’opération sur lequel est appliqué une décote en fonction des historiques observés au sein du service contentieux.- Le montant à recevoir pour les prêts sans garantie secs, c’est-à dire non attaché à un prêt avec garantie, est considéré nul.- La durée d’actualisation des flux a été revue sur la base d’un historique des quatre dernières années (505 prêts concernés), ce qui la fait passer de 18 mois à 24 mois. 1-2 FinaxiomeLa provision pour risque relative au dossier FINAXIOME a été portée à 799 K€ au 31/12/15 (contre 798 K€ au 31/12/14). Ce montant correspond à 89 % du montant du stock des intérêts intercalaires portés par la SOFIAP. 2. Principes et méthodes comptable 2-1 Dispositions réglementairesLes comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3. 2-2 Opérations avec la clientèleLes crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit.Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable soit :Encours sainsEncours sainsEncours sensiblesEncours restructurésEncours douteuxEncours douteuxEncours douteux compromisConformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours.Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante :- Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation.- Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles.- Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux.La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement.Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD.Depuis l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement.Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration.Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant.- Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.- Sont également classifiées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07.Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF.Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire.Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale.Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis.Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir.A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit :- 30 % lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière- 50 % lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation).A partir de l’exercice 2014 et conformément aux normes du groupe LBP, l’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100 %.L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :  Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros œuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans  2-4 TitresLa comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014.- Titres de placementLes titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente.Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie.- Titres d’investissementLa SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement.-Titres de participationLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à termeConformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :- soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture),- soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel.Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 EmpruntsLes frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt.Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement.Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 LiquiditéLa SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP.Une ligne de financement de 20 millions, non utilisée à ce jour, a été mise à disposition de la SOFIAP par LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devisesLes dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice.La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-9 Engagements de départ en retraiteDepuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC.Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. 2-10 Etalement des commissionsLe règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capésLa gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an.Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée.Cette provision n’est pas déductible fiscalement. 2-12 Prêts à 0 %Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 :Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 :Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %.En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan- Garanties données aux établissements de crédit. En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés.La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…)Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement.Au 31 décembre 2015 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 58,2 M€.- Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèleLes conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts.Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP).Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant que les sommes prêtées deviennent immédiatement et intégralement exigibles.La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites.Ces garanties sont soit :- des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier- des suretés personnelles : caution CNP, caution SNCF- des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-14 Autres informations- Société consolidante. La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.- Fraude et évasion fiscale. SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres :  Libellé 31/12/2014 Augmentation Diminution 31/12/2015 Capital 60 137 760,00     60 137 760,00 Réserve Légale 2 834 866,23 0,00   2 834 866,23 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 19 190 189,67 0,00 2 417 371,22 16 772 818,45 Résultat de l'exercice -2 417 371,22 404 372,99 -2 417 371,22 404 372,99 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)          Composition du capital – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros.La société est détenue à hauteur de 34 % par SNCF HABITAT et 66 % par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N (1) :  Résultat de l'exercice : 404 372,99 Report à nouveau : 16 772 818,45 Résultat à affecter : 17 177 191,44 Affectation :   Réserve légale : 20 218,65 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 17 156 972,79 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale  Capitaux propres après affectation du résultat N :Ventilation des réserves – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2015 :Réserve légale : 2 855 084,88Réserve libre : 4 851 297,94Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle :  NATURE TOTAL Dont intérêts courus non échus D <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an > D <= 5 ans D > 5 ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits - - - - - -   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 1 646 738 563,74 130 642,86 53 280 640,34 151 436 917,54 460 469 021,68 981 551 984,18   Obligations et autres titres à revenus fixes - - -         Actions et autres titres à revenus variables -             Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 1 652 111 320,53 1 834 641,06 113 855 938,91 137 193 383,46 505 224 652,85 895 837 345,31   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.  Actifs dépréciés :  Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 1 665 919 019,36 19 180 455,62 1 646 738 563,74 Dont créances saines 1 622 817 802,82   1 622 817 802,82 Dont créances restructurées (1) 216 119,27   216 119,27 Dont créances douteuses 10 294 707,10 2 116 911,63 8 177 795,47 Dont créances des douteux compromis 31 949 324,37 16 998 125,47 14 951 198,90 Dont créances des douteux restructurés 641 065,80 65 418,52 575 647,28 Actions et autres titres revenus variables - - - Participations et activités de portefeuille 24 635,76 - 24 635,76 (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10)  Annexe 3.Valeur immobilisées :  Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 30 898,31 123 611,40 136 325,15 18 184,56   Autres immobilisations incorporelles 2 915 357,15 135 918,35 8 666,81 3 042 608,69   Total des immobilisations incorporelles 2 946 255,46 259 529,75 144 991,96 3 060 793,25   Total amortissements des immobilisations incorporelles 2 404 348,78 210 462,73 8 666,81 2 606 144,70 454 648,55 Corporelles :           Immobilisations en cours 20 474,64 185 052,60 129 020,64 76 506,60   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736,59 - - 745 736,59   Construction - Façade 252 416,84 - - 252 416,84   Construction - Installation 336 555,79 - - 336 555,79   Construction - Agencement 319 069,68 - - 319 069,68   Construction - Parking 40 500,00 - - 40 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 4 600 194,57 246 961,98 70 339,48 4 776 817,07   Immobilisation hors exploitation 0,00 - 0,00 0,00   Total des immobilisations corporelles 6 314 948,11 432 014,58 199 360,12 6 547 602,57   Total amortissements & dépréciations des immobilisations corporelles 4 439 986,53 318 113,24 70 339,48 4 687 760,29 1 859 842,28 Total général 2 416 868,26 162 968,36 265 345,79 2 314 490,83 2 314 490,83  Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé :  Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement & dépréciations afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 2 404 348,78   210 462,73 8 666,81 2 606 144,70 Construction - Gros œuvres 320 597,76   19 496,16 - 340 093,92 Construction - Façade 109 060,55   6 592,55 - 115 653,10 Construction - Installation 284 608,82   8 376,00 - 292 984,82 Construction - Agencement 302 301,18   7 209,48 - 309 510,66 Construction - Parking 7 842,40   1 012,49 - 8 854,89 Autres immobilisations d'exploitation 3 415 575,82   275 426,56 70 339,48 3 620 662,90 Immobilisation hors exploitation 0,00     0,00 0,00 Total des immobilisations corporelles 4 439 986,53   318 113,24 70 339,48 4 687 760,29 Total 6 844 335,31   528 575,97 79 006,29 7 293 904,99  Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titres de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement. Participations et autres titres détenus à long terme :  Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes sur ex N-1 Filiales :                   Néant                   Participations :                   Crédit coopératif Parc de la défense - 33 rue des trois Fontanot 92000 LA DEFENSE 24 635,76 0.01   24 635,76         Total des participations   24 635,76   0.00 24 635,76         Totaux         24 635,76       0,00 Sociétés non cotées.                    Annexe 5. Autres actifs et autres passifs :    Montant N Montant N-1 Autres actifs 78 861 818,43 95 690 572,10 - Prêt Collatéral LBP 66 571 000,00 83 151 000,00 - Instrument de couverture versé à étaler 14 361,75 69 708,48 - État crédits d'impôt PTZ 2 751 232,00 3 083 183,40 - État impôt sur les sociétés 5 754 518,37 7 099 051,04 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 111 198,85 4 024 678,23 - Autres débiteurs 3 141 908,18 1 493 168,63 Dont créance FINAXIOME 897 803,57 910 051,81 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 1 607 200,48 - - Créances rattachées sur débiteurs divers 628 798,13 794 460,55     Montant N Montant N-1 Autres passifs 2 891 203,80 5 019 175,94 - État 49 966,04 121 433,71 - Instrument de couverture reçu à étaler 0,00 0,00 - Organismes sociaux 340 906,21 142 207,10 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 159 004,16 212 501,43 - Créditeurs Assureurs 394 386,86 409 039,26 - Crédits sur prêts CACF à reverser 0,00 2 374 997,91 - Autres créditeurs 204 889,03 474 454,14 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 742 051,50 1 284 542,39  Annexe 6. Comptes de régularisation :    Montant N Montant N-1 Actif 9 997 716,67 2 525 663,27 - Produits à recevoir : 2 051 106,54 891 417,10 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - - Comptes d'encaissement 7 709 392,81 1 351 041,53 - Charges payées et comptabilisées d'avance 192 171,20 164 520,24 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 45 046,12 118 684,40 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.         Montant N Montant N-1 Passif 21 687 801,48 22 634 711,58 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 2 085 364,78 2 456 310,06 - Comptes d'encaissement                       -                           - - Les produits constatés d'avance : 16 229 530,55 17 268 244,37 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt  accordés sur les prêts taux zéro,    L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de l'Administration Fiscale.      - Charges à payer                         -                            - - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 3 372 906,15 2 910 157,15   Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.      Annexe 7. Dépréciations et provisions :  Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 15 879 187,76 6 422 042,59 1 551 996,99 1 568 777,74 19 180 455,62 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00 Total 15 879 187,76 6 422 042,59 1 551 996,99 1 568 777,74 19 180 455,62 Provisions           Pour charges de retraite 392 004,70 30 066,61 0,00   422 071,31 Pour risques sur prêts révisables capés 1 679 740,15 92 941,50 522 467,18   1 250 214,47 Pour risques globales des sensibles 388 629,67 162 832,24 0,00   551 461,91 Pour risques sur charges Exploitation 31 000,00 43 151,01 31 000,00   43 151,01 Pour risques et charges diverses 857 076,60 550 367,51 79 218,39   1 328 225,72 Total 3 348 451,12 879 358,87 632 685,57 0,00 3 595 124,42  Annexe 8. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles : Portefeuille de négociation Etat néant Portefeuille de placement et assimilés Etat néant Annexe 9. Engagement de financement : Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré : Informations non reprises dans l’état financier de Hors bilan, car non publiables.    Opérations de couverture N-1 Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 625 996 331,64 981 500 132,60 Contrats à terme optionnels 7 500 000,00 13 500 000,00 Total 633 496 331,64 995 000 132,60  Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.Il s’agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps pour les opérations conditionnelles. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :    0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 362 318,00 105 410 450,64 335 223 563,00 185 000 000,00 625 996 331,64 Contrats à terme optionnels   7 500 000,00     7 500 000,00 Total 362 318,00 112 910 450,64 335 223 563,00 185 000 000,00 633 496 331,64  Juste valeur des instruments financiers :    Encours Juste valeur Opérations fermes     Swaps couverture 625 996 331,64 -74 887 417,29 Opérations optionnelles     Caps micro-couverture achetés 7 500 000,00 0,00 Floors micro-couverture vendus -   Total 633 496 331,64 -74 887 417,29  Annexe 10. Coût du risque :  Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 6 422 042,59 Sur autres opérations 0,00 Sous total 6 422 042,59 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 154 602,50 Sur opérations avec la clientèle 651 538,75 Sous total 806 141,25 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle -54 589,78 Sous total -54 589,78 Reprises sur dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle -2 724 886,41 Sur autres opérations 0,00 Sous total -2 724 886,41 Reprises sur dépréciation des opérations diverses :   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle -79 218,39 Sur opérations diverses -522 467,18 Sous total -601 685,57 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 1 568 777,74 Décote intérêts sur encours restructuré 15 702,80 Non couvertes par des dépréciations 44 480,33 Sous total 1 628 960,87 Solde positif (perte) 5 475 982,95 Solde négatif (bénéfice) 0,00  Honoraires des CAC :    MAZARS PWC Honoraires au titre de la mission légale 61 200,00 61 200,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations     Total 61 200,00 61 200,00   Annexe 11. Ventilation des frais de personnel :  Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 156 040,02 3 156 040,02 3 253 835,42 Charges sociales   1 502 982,71 1 530 127,76 Dotations ou reprises provisions risque retraite & charges d'exploitation 42 217,62   38 333,66 Charges sociales 1 460 765,09   1 491 794,10 Intéressement et participation des salariés   207 621,29 -38 890,22 Intéressement 207 621,29   -38 890,22 Participation 0,00   0,00 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations   460 744,94 381 875,77 Impôts, taxes 529 123,94   457 443,19 Crédit Impôt Compétitivité Emploi (1) -68 379,00   -75 567,42 Refacturation -155 490,84 -155 490,84 -272 472,81 Total   5 171 898,12 4 854 475,92  Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice.La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle.Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficié de prêt.(1) Le CICE de 2015 a été utilisé pour la formation du personnel et le recrutement de salariés. Effectif et ventilation par catégorie (1)  Catégories Effectif au 31 décembre 2015 Direction et cadres 44 Direction 4 Administratif 23 Technique 7 Commercial 10 Maîtrise 33 Direction   Administratif 7 Technique 1 Commercial 25 Collaborateurs 56 Administratif 29 Technique 1 Commercial 26 Total 133 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 74 personnes sur un effectif global de 133 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 4 972 916.77 € (1) Il s'agit de l'effectif global actif  Annexe 12. Ventilation des commissions :  NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 115 518,09   * Montage de dossier pour autrui   2 242 571,64 * Sur assurances   2 430 706,70 * Commissions d'apporteur 0,00 777 017,04 * Sur opérations de titrisation 0,00 0,00 * Sur garantie d'emprunt     Total 115 518,09 5 450 295,38 Total N-1 102 678,72 4 335 778,68  Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire :  NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   21 200,00 Autres produits   314,29 Charges diverses sur la clientèle -   Intérêts du prêt collatéral 79 609,96   TOTAL 79 609,96 21 514,29 TOTAL N-1 274,56 338 621,92  Gains ou pertes sur actifs immobilisés :    Montant N TOTAUX N TOTAUX N-1 Immobilisations financières   0,00 -77 843,51 Plus-value de cession 0,00   337,87 Moins-value de cession 0,00   304 231,38 Dotation pour dépréciation 0,00   0,00 Reprise de dépréciation 0,00   226 050,00 Immobilisations corporelles   -7 261,83 -72 25,77 Plus-value de cession 0,00   2 857,96 Moins-value de cession 0,00   158 000,00 Dotation exceptionnelle -7 261,83   17 112,73 Reprise sur dépréciations des immobilisations 0,00   100 000,00 TOTAL   -7 261,83 -150 098,28  Annexe 13. Résultat sur exercices antérieurs :    Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2014 431 852,00 Régularisation sur charges d'exploitation 59 445,37 Régularisation sur commissions -65 134,32 Charges de personnel -20 703,83 Charges d'exploitation -79 114,07 Annulation des intérêts clientèle suite à déchéance du terme -288 980,66 Rémunération SF régularisation 2014 -74 797,98 Net -37 433,49  Résultat exceptionnel :    Montant Produits sur clientèle 94 619,53 Chèques émis non débités 2009 14 351,89 Produits d'exploitation 195,00 Charges sur clientèle -58 364,94 Amendes & pénalités -222,28 Assurances à charge suite à déchéance du terme -3 034,43 Charges d'exploitation -1 000,00 Net 46 544,77  IV – Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Actionnaires - En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - Le contrôle des comptes annuels de la société SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- La justification de nos appréciations,- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables :Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.2 et 2.12 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III -Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 mai 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopersAudit Mazars Agnès Hussherr Virginie Chauvin Associée Associée   V – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015)  PricewaterhouseCoopersAudit MAZARS 63 rue de Villiers Exaltis – 61 rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie  Aux Actionnaires - En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée généraleConventions autorisées au cours de l’exercice écouléEn application de l'article L.225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance.Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAPNature et objetLe conseil de surveillance a autorisé le 1er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec la Banque Postale. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires et notamment les modalités de commissionnement à verser à SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement.ModalitésLa personne concernée par cette convention est Jean-Marc Tassain, représentant permanent de la Banque Postale au Conseil de surveillance.Cette convention a généré un produit de 700 000 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Convention déjà approuvée par l’assemblée générale.Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléEn application de l’article R.225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objetVotre société a signé le 1er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par la suite par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). ModalitésCette convention n’a pas généré de produit net dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Les encaissements se sont élevés à 277 289 euros et les décaissements à 244 098 euros sur cet exercice.Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objetVotre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine.Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 et tel que modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. ModalitésCette convention a généré une charge de 1 200 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015.Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objetVotre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP, prévoyant les conditions et modalités d’exercice relatives aux prestations de services convenues entre les deux sociétés et notamment les conditions de rémunération en contrepartie de prestations de services. ModalitésCette convention a généré une charge de 70 637 euros dans les comptes de SOFIAP au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015.Abandon de créance et d’avance en compte courant (protocole entre SOFIAP et LBP) Nature et objetVotre Société a signé en date du 19 décembre 2014 un protocole de cession de clientèle entre la SOFIAP et LBP. L’article 2.3 de ce protocole relatif à l’abandon de créance indique qu’il a été consenti dans le but de permettre à SOFIAP de développer une activité de prêts bonifiés à destination de clientèles affinitaires, dont les besoins complémentaires en produits bancaires seront adressés par La Banque Postale.Il est également convenu que La Banque Postale mette à la disposition de SOFIAP une avance en compte courant à hauteur d’un montant de 8 750 euros. ModalitésL’abandon de créance concernant le paiement partiel du prix de cession du partenariat GDF est de 115 000 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 mai 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Agnès Hussherr Virginie Chauvin Associée  Associée   VI – Rapport du directoire à l’assemblée. Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.  1603507

Description : 160244623 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Avis divers____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS  Publication en application de l'article 267 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissements soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1. Processus décisionnel mis en œuvre pour définir la politique de rémunération de la SOFIAP Le Conseil de surveillance de la SOFIAP a décidé, lors de sa séance du 20 mai 2014, en application de l'article 12.12 des statuts de la Société, la mise en place d’un comité des rémunérations, en a désigné les membres et a, par ailleurs, adopté son règlement intérieur. Ce comité est composé de deux membres désignés par le Conseil de surveillance : Madame Catherine Charrier-Leflaive et Laurent Trévisani. Ce comité prépare les décisions que le Conseil de surveillance arrête concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques. Il procède à l’examen des principes de la politique de rémunération de la Société ; des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de la Société ; de la politique de rémunération des catégories de personnel, incluant les dirigeants responsables, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Société ; de la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l’article L.511-64 du Code monétaire et financier et le cas échéant du responsable de la conformité. 2. Caractéristiques principales de la politique de rémunération de la SOFIAP Le cadre général de la politique de rémunération de la SOFIAP La SOFIAP a mis en place un système de rétribution globale permettant d’associer ses collaborateurs à son développement. Ce système reconnaît et valorise la maîtrise du poste, le développement des compétences, la performance individuelle, ainsi que la contribution de chacun à la performance collective de l’entreprise à travers les 2 éléments suivants : La rémunération annuelle fixe versée sur 13 mois 1/2,Un dispositif en matière de rémunération variable collective (participation et intéressement). Il convient de souligner que la SOFIAP respecte la cohérence entre les niveaux de responsabilité hiérarchique et le niveau de rémunération. Enfin, il est à noter qu’aucun collaborateur de SOFIAP – et ceci concerne également les dirigeants-mandataires sociaux – n’a perçu au titre de l’exercice 2015 de rémunération supérieure à un million d’euros. Rémunération des membres de l’organe exécutif Le Comité des rémunérations s’est réuni le 17 mars 2016 et a fixé pour la moitié de la part variable des membres du Directoire des objectifs quantitatifs liés pour partie à la performance du groupe LBP et pour partie à celle de la SOFIAP, ainsi que des objectifs qualitatifs liés au développement de synergies avec le groupe Banque Postale, au développement des activités affinitaires, au renforcement de la dynamique de l’entreprise et à la maîtrise de la conformité et des risques opérationnels, en accord avec les pratiques du groupe Banque Postale. 3. Informations quantitatives consolidées sur la rémunération des personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise La rémunération des personnels de la Direction des risques et conformité est fixe à 99 %. Le pourcentage variable est lié à une performance collective globale ainsi qu’à une prime exceptionnelle qualitative, indépendante du profil de risque. 3.1 Montants des rémunérations correspondant à l’exercice 2014 répartis entre part fixe et part variable et nombre de bénéficiaires  Nombre de bénéficiaires Montant consolidé des rémunérations Montant consolidé de la Part Fixe Montant consolidé de la Part Variable 8 1002719 910579 92140  3.2 Montants et forme des rémunérations variables, répartis entre paiements en espèces, en actions et titres adossés à des actions, et autres.  Montant consolidé de la Part Variable Part payée en espèces Part payée en actions et titres adossés à des actions 92140 92140 0  3.3 Montants des encours de rémunérations différées, réparties entre rémunérations acquises et non acquises  Montant consolidé des rémunérations variables différées Part acquise Part non acquise 0 0% 0%  3.4 Montants des encours de rémunérations différées attribuées au cours de l’exercice, versées ou réduits, après ajustements en fonction des résultats  Montant consolidé des rémunérations variables différées attribuées au cours de l’exercice Montant consolidé des rémunérations variables différées versées ou réduits après ajustements en fonction des résultats 0 € 0 €  3.5 Paiements au titre de nouvelles embauches ou d’indemnités de départ ou de licenciement effectués au cours de l’exercice et le nombre de bénéficiaires de ces paiements  Paiements au titre de nouvelles embauches Montant brut des indemnités de fin de mandat social Nombre de bénéficiaires Néant Néant Néant   1602446

Description : 160227918 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760€Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARISSituation au 31 mars 2016(en milliers d'euro) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 18 326 Opérations avec la clientèle 1 675 919 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 430 Immobilisations corporelles 1 933 Autres actifs 87 973 Comptes de régularisation 9 606 Total de l'actif 1 794 213   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 671 935 Opérations avec la clientèle 1 631 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 3 057 Comptes de régularisation 25 508 Provisions pour risques et charges 3 191 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 668 Report à nouveau 16 773 Résultat en instance d'approbation 404 Total du passif 1 794 213   Hors-Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 81 761 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 89 500 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 136 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent DEPONDT1602279

Description : 16003305 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760€Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARISSituation au 31 décembre 2015(en milliers d'euro) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 32 547 Opérations avec la clientèle 1 646 739 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 455 Immobilisations corporelles 1 860 Autres actifs 78 861 Comptes de régularisation 9 998 Total de l'actif 1 770 486   PASSIF  MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 652 112 Opérations avec la clientèle 1 309 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 891 Comptes de régularisation 22 092 Provisions pour risques et charges 3 595 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 668 Report à nouveau 16 773 Total du passif 1 770 486   HORS-BILAN  MONTANT Engagements donnés :   Engagements de financement en faveur de la clientèle 80 912 Engagements reçus :   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 62 500 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 148 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent DEPONDT 1600330

Description : 15050569 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIAPSociété anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris391 844 214 R.C.S. ParisSituation au 30 septembre 2015(en milliers d'euro) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Créances sur les établissements de crédit 32 753 Opérations avec la clientèle 1 603 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 470 Immobilisations corporelles 1 812 Autres actifs 82 375 Comptes de régularisation 7 630 Total de l'actif 1 728 636   PASSIF  MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 608 910 Opérations avec la clientèle 1 481 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 3 403 Comptes de régularisation 23 074 Provisions pour risques et charges 3 281 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 668 Report à nouveau 16 773 Total du passif 1 728 636   HORS-BILAN  MONTANT Engagements donnés :   Engagements de financement en faveur de la clientèle 91 466 Engagements reçus :   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 111 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 160 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent Depondt1505056

Description : 150429612 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP   Société Anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS      Bilan au 30 juin 2015 (en milliers d'euro)     ACTIF  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Créances sur les établissements de crédit 13 815 Opérations avec la clientèle 1 564 221 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 507 Immobilisations corporelles 1 850 Autres actifs 79 969 Comptes de régularisation 10 591 Total de l'actif 1 670 980 PASSIF  Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 547 654 Opérations avec la clientèle 835 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 4 924 Comptes de régularisation 25 842 Provisions pour risques et charges 3 238 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 668 Report à nouveau 16 773 Total du passif 1 670 980 HORS-BILAN  Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 90 718 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 145 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 172 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent Depondt 1504296

Description : 15036073 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP »Société anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2015. I – Bilan au 31 décembre 2014 (en euros). Actif 2014 2013 Caisse, banques centrales 1 125.15 1 785.82 Créances sur les établissements de crédit 21 832 352.67 49 669 512.04 A vue 21 832 352.67 13 451 948.44 A terme   36 217 563.60 Créances sur la clientèle 1 498 325 440.80 542 243 035.12 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 1 498 325 440.80 542 243 035.12 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe   96 861 836.74 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 24 635.76 86 123.45 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 541 906.68 214 956.32 Immobilisations corporelles 1 874 961.58 1 914 921.56 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 95 690 572.10 80 799 920.80 Comptes de régularisation 2 525 663.27 10 491 733.99 Total 1 620 816 658.01 782 283 825.84   Passif 2014 2013 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 1 500 477 126.48 638 215 525.46 A vue   422 034 714.50 A terme 1 500 477 126.48 216 180 810.96 Opérations avec la clientèle 849 726.16 826 623.86 A vue 849 726.16 826 623.86 A terme     Dettes représentées par un titre     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 5 019 175.94 22 804 139.46 Comptes de régularisation 22 634 711.58 25 717 732.81 Provisions 3 348 451.12 3 814 966.30 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 88 487 466.73 90 904 837.95 Capital souscrit 60 137 760.00 60 137 760.00 Primes d'émission 2 908 868.04 2 908 868.04 Réserves 8 668 020.24 8 443 034.82 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 19 190 189.67 14 915 466.62 Résultat de l'exercice (+/-) -2 417 371.22 4 499 708.47 Total 1 620 816 658.01 782 283 825.84   Hors-bilan 2014 2013 Engagements donnés 51 588 476.49 191 820 191.12 Engagements de financement 51 588 476.49 25 102 805.28 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 51 588 476.49 25 102 805.28 Engagements de garantie   166 717 385.84 Engagements d'ordre d'établissements de crédit   166 717 385.84 Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 1 015 194 962.42 2 826 954 888.99 Engagements de financement 20 000 000.00   Engagements reçus d'établissements de crédit 20 000 000.00   Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 194 829.82 410 322.05 Engagements reçus d'établissements de crédit 194 829.82 283 801.92 Engagements reçus de la clientèle   126 520.13 Engagements sur titres     Abandon de créance : retour à meilleur fortune     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 995 000 132.60 2 826 544 566.94 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 995 000 132.60 2 826 544 566.94 Dont SWAP 3CI titrisation   1 001 148 333.46  II – Compte de résultat (en euros).   2014 2013 + Intérêts et produits assimilés 52 580 575.15 38 012 665.86 sur opérations avec les établissements de crédit 1 385 059.42 19 093 351.91 sur opérations avec la clientèle 51 141 614.77 17 605 173.11 sur obligations et autres titres à revenus fixes 53 900.96 1 314 140.84 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 41 822 684.87 33 610 298.72 sur opérations avec les établissements de crédit 41 776 131.06 33 174 800.02 sur opérations avec la clientèle 46 553.81 27 279.52 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0.00 408 219.18 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 260.04 365.67 + Commissions (produits) 4 335 778.68 6 180 569.62 - Commissions (charges) 102 678.72 156 220.96 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     sur titres de transaction     de change     sur instruments financiers     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0.00 0.00 + Autres produits d'exploitation bancaire 338 621.92 11 082 452.19 - Autres charges d'exploitation bancaire 274.56 1 320.04 Produit net bancaire 15 329 597.64 21 508 213.62 - Charges générales d'exploitation 13 661 384.12 13 174 672.40 Salaires et traitements 4 854 475.92 5 008 376.67 Autres frais administratifs 8 806 908.20 8 166 295.73 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 435 382.60 561 383.65 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 1 232 830.92 7 772 157.57 +/- Coût du risque -3 625 992.94 -1 466 920.54 Résultat d'exploitation -2 393 162.02 6 305 237.03 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -150 098.28 12 713.39 Résultat courant avant impôts -2 543 260.30 6 317 950.42 +/- Résultat exceptionnel 125 889.08 168 356.53 - Impôt sur les bénéfices 0.00 1 986 598.48 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net -2 417 371.22 4 499 708.47   III – ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 2014 1. Faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture. 1-1 Faits marquants.- Changement d’actionnaire au cours de l’année 2014 :Le 20 mai 2014, La Banque Postale, a acquis 66 % du capital de la SOFIAP, 51 % ont été cédés par le Crédit Immobilier de France et 15 % par SNCF Habitat qui de ce fait voit sa participation diminuée à 34 %.- Principaux changements comptables :Pour l’établissement des comptes consolidés, le changement d’actionnaire a contraint la SOFIAP à publier, mensuellement, une liasse aux normes IFRS et à harmoniser ses méthodes sur les risques de crédit.Les impacts dans les comptes sociaux sont les suivants :1- Restructuration du portefeuille de dérivés pour le passage en IFRS (comptabilité de couverture) générant une charge nette de 7 745 586 € sur l’exercice2 - Constatation d’une dépréciation sur les créances impayées supérieures à 30 jours dites « sensibles » pour un montant de 388 630 € au 31 décembre 20143 - Harmonisation du calcul de l’actualisation des flux générant une dépréciation complémentaire de 960 267 € au 31 décembre 20144 - Application de l’interprétation du groupe LBP relative à la notion de douteux compromis qui a porté le montant des créances compromises à 62.36 % de l’encours des créances douteuses contre 27.75 % au 31-12-2013. Cette nouvelle interprétation n’a eu aucun impact sur le montant des dépréciations.Titrisation et refinancement :La SOFIAP est sortie de la titrisation du CIF en janvier 2014 suite à l’offre de rachat par La Banque Postale.Après un refinancement temporaire par le CIF, La Banque Postale assure, depuis le 20 mai 2014, le refinancement de la SOFIAP par des emprunts.La sortie de la titrisation a eu pour impact sur les comptes :- A l’actif :Augmentation de l’encours clientèle pour un montant de 1 001 148 333 € de CRD en janvier 2014.Cession des titres de placement parts B pour un montant de 96 700 000 €Remboursement des fonds de réserve pour un montant de 67 953 102 €- Au passif :Augmentation des dettes au passif pour refinancer le montant des encours détitrisés- En Hors bilan :Diminution des opérations de swap pour un montant de 1 001 148 333 € correspondant au swap de titrisation. 1-2 FinaxiomeL’évolution du dossier FINAXIOME a amené la société à constituer une provision pour risque de 798 k€, représentant 87.7 % de l’encours d’intérêts intercalaires portés par la SOFIAP, soit 910 k€. 1-3 La réforme des établissements de crédit.La réforme introduite par l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé.La SOFIAP est depuis le 1er janvier 2014 sous le statut de société de financement. 2. Principe et méthodes comptables 2-1 Dispositions réglementaires- Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3. 2-2 Opérations avec la clientèle- Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit.Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit :- Encours sainsEncours sainsEncours sensibles- Encours restructurés- Encours douteuxEncours douteuxEncours douteux compromisConformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours.Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante :- Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation.- Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles.- Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux.La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement.Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD.Depuis l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement.Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration.Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant.Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Sont également classifiées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3.Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement n° 2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis.Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie.et des flux futurs à recevoir.A partir de l’exercice 2014 et conformément aux normes du groupe LBP, l’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100 %.L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations - Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :  Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros œuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans  2-4 Titres- La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable.- Titres de placementLes titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente.Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie.- Titres d’investissementLa SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement.- Titres de participationLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme- Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :- soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture),- soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel.Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts- Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt.Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement.Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité- La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP.Une ligne de financement de 20 millions, non utilisée, a été mise à disposition de la SOFIAP par LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises- Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice.La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite- Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC.Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. 2-10 Etalement des commissions- Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés- La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7 % l’an.Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée.Cette provision n’est pas déductible fiscalement. 2-12 Prêts à 0 %- Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 :Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.- Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005. Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %.En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan- Garanties données aux établissements de crédit.En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés.La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…)Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement.Au 31 décembre 2014 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 72,6 M€.- Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle.Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts.Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0 % (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP).Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant  que  les sommes prêtées deviennent  immédiatement et intégralement exigibles.La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites.Ces garanties sont soit :- des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier- des suretés personnelles : caution CNP, caution SNCF- des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-14 Autres informations- Société consolidante. La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.- Fraude et évasion fiscale. SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres :  Libellé 31/12/2013 Augmentation Diminution 31/12/2014 Capital 60 137 760.00     60 137 760.00 Réserve Légale 2 609 880.81 224 985.42   2 834 866.23 Réserves diverses 4 851 297.94     4 851 297.94 Réserves indisponibles 981 856.07     981 856.07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868.04     2 908 868.04 Report à nouveau 14 915 466.62 4 274 723.05 0.00 19 190 189.67 Résultat de l'exercice 4 499 708.47 -2 417 371.22 4 499 708.47 -2 417 371.22 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)          Composition du capital – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros.La société est détenue à hauteur de 34 % par SNCF HABITAT et 66 % par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N (1) :  Résultat de l'exercice -2 417 371.22 Report à nouveau 19 190 189.67 Résultat à affecter 16 772 818.45 Affectation :   Réserve légale : 0.00 Dividendes distribués : 0.00 Report à nouveau : 16 772 818.45 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale.  Capitaux propres après affectation du résultat N :Ventilation des réserves – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2014 :Réserve légale : 2 834 866.23Réserve libre : 4 851 297.94Réserve indisponible : 981 856.07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle :  Nature Total Dont intérêts courus non échus D < = 3 mois 3 mois < D < = 1an 1an > D < = 5 ans D > 5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 0.00             Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 1 498 325 440.80 104 030.70 47 723 151.00 136 159 045.97 586 860 002.70 727 583 241.13   Obligations et autres titres à revenus fixes 0.00             Actions et autres titres à revenus variables 0.00             Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 1 500 477 126.48 2 505 772.12 151 391 789.00 141 496 068.12 529 896 949.00 677 692 320.36   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.  Actifs dépréciés :  Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 1 514 204 628.56 15 879 187.76 1 498 325 440.80 Dont créances saines 1 471 976 585.03   1 471 976 585.03 Dont créances restructurées (1) 1 195 080.07   1 195 080.07 Dont créances douteuses 14 735 025.46 1 803 939.87 12 931 085.59 Dont créances des douteux compromis 24 861 386.13 13 921 886.35 10 939 499.78 Dont créances des douteux restructurés 1 436 551.87 153 361.54 1 283 190.33 Actions et autres titres revenus variables 0.00 0.00 0.00 Participations et activités de portefeuille 24 635.76 0.00 24 635.76 (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10).  Annexe 3. Valeur immobilisées :  Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 33 215.91 274 382.36 276 699.96 30 898.31   Autres immobilisations incorporelles 2 447 169.51 468 187.64 0.00 2 915 357.15   Total des immobilisations incorporelles 2 480 385.42 742 570.00 276 699.96 2 946 255.46   Total amortissements des immobilisations incorporelles 2 265 429.10 138 919.68 0.00 2 404 348.78 541 906.68 Corporelles :           Immobilisations en cours 0.00 187 790.07 167 315.43 20 474.64   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736.59 0.00 0.00 745 736.59   Construction - Façade 252 416.84 0.00 0.00 252 416.84   Construction - Installation 336 555.79 0.00 0.00 336 555.79   Construction - Agencement 319 069.68 0.00 0.00 319 069.68   Construction - Parking 40 500.00 0.00 0.00 40 500.00   Autres immobilisations d'exploitation 4 329 240.42 416 165.06 145 210.91 4 600 194.57   Immobilisation hors exploitation 263 000.00 0.00 263 000.00 0.00   Total des immobilisations corporelles 6 286 519.32 603 955.13 575 526.34 6 314 948.11   Total amortissements & dépréciations des immobilisations corporelles 4 371 597.76 296 462.92 228 074.15 4 439 986.53 1 874 961.58 Total général 2 129 877.88 911 142.53 624 152.15 2 416 868.26 2 416 868.26  Amortissement et dépréciations de l’actif immobilisé :  Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement & dépreciations afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 2 265 429.10   138 919.68 0.00 2 404 348.78 Construction - Gros œuvres 301 101.60   19 496.16 0.00 320 597.76 Construction - Façade 102 468.00   6 592.55 0.00 109 060.55 Construction - Installation 275 659.58   8 949.24 0.00 284 608.82 Construction - Agencement 295 091.70   7 209.48 0.00 302 301.18 Construction - Parking 6 829.91   1 012.49 0.00 7 842.40 Autres immobilisations d'exploitation 3 290 446.97   253 203.00 128 074.15 3 415 575.82 Immobilisation hors exploitation 100 000.00     100 000.00 0.00 Total des immobilisations corporelles 4 371 597.76   296 462.92 228 074.15 4 439 986.53 Total 6 637 026.86 0.00 435 382.60 228 074.15 6 844 335.31 Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation :Les parts B du FCC pour une valeur de 96 861 836,74 € au 31/12/2013 ont été remboursées lors de la sortie de la titrisation en janvier 2014. Titres de placement :Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement. Participations et autres titres détenus à long terme :  Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes sur ex N-1 Filiales :                   Néant                   Participations :                   Crédit coopératif Parc de la défense - 33 rue des trois Fontanot 24 635.76 0.01   24 635.76           92000 LA DEFENSE                 Total des participations   24 635.76   0.00 24 635.76         Totaux         24 635.76       260.04 Sociétés non cotées.                    Annexe 5. Autres actifs et autres passifs :    Montant N Montant N-1 Autres actifs 95 690 572.10 80 799 920.80 - Prêt Collatéral LBP 83 151 000.00 0.00 - Organismes payeurs APL 0.00 0.00 - Fonds de réserve pour Titrisation 0.00 67 953 102.00 - Instrument de couverture versé à étaler 69 708.48 959 870.85 - Etat crédits d'impôt PTZ 3 083 183.40 3 793 151.00 - Etat impôt sur les sociétés 7 099 051.04 5 987 831.73 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0 % 4 024 678.23 3 977 290.52 - Autres débiteurs 1 493 168.63 1 555 566.00 Dont créance FINAXIOME 910 051.81 1 159 204.70 - Créances rattachées sur débiteurs divers 794 460.55 550 399.22   Montant N Montant N-1 Autres passifs 5 019 175.94 22 804 139.46 - Etat 121 433.71 72 583.96 - Instrument de couverture reçu à étaler 0.00 189 353.52 - Organismes sociaux 142 207.10 444 888.83 - Participation des salariés 0.00 0.00 - Fournisseurs 212 501.43 331 726.42 - Créditeurs Assureurs 409 039.26 399 976.02 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Eurotitrisation 0.00 17 318 177.73 - Crédits sur prêts CACF à reverser 2 374 997.91 2 532 837.39 - Autres créditeurs 474 454.14 511 788.18 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 284 542.39 1 002 807.41  Annexe 6. Compte de régularisation :    Montant N Montant N-1 Actif 2 525 663.27 10 491 733.99 - Produits à recevoir : 891 417.10 9 329 333.50 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme     - comptes d'encaissement 1 351 041.53 998 730.34 - Charges payées et comptabilisées d'avance 164 520.24 156 956.75 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 118 684.40 6 713.40 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 22 634 711.58 25 717 732.81 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 2 456 310.06 4 765 522.84 - Comptes d'encaissement     - Les produits constatés d'avance : 17 268 244.37 18 300 032.67 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt accordés sur les prêts taux zéro,     L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions     reçues de l'administration fiscale.     - Charges à payer     - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 2 910 157.15 2 652 177.30 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.      Annexe 7. Dépréciations et provisions :  Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 13 056 314.08 5 165 134.63 1 309 514.57 1 032 746.38 15 879 187.76 Participations et activités de portefeuille 226 050.00 0.00 226 050.00   0.00 Total 13 282 364.08 5 165 134.63 1 535 564.57 1 032 746.38 15 879 187.76 Provisions           Pour charges de retraite 353 671.04 38 333.66 0.00   392 004.70 Pour risques sur prêts révisables capés 2 269 467.85 200 662.13 790 389.83   1 679 740.15 Pour risques globales des sensibles 0.00 388 629.67 0.00   388 629.67 Pour risques et charges 1 191 827.41 143 758.66 447 509.47   888 076.60 Total 3 814 966.30 771 384.12 1 237 899.30 0.00 3 348 451.12  Annexe 8. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles :Portefeuille de négociation Opération sur titres de transactionEtat néant Portefeuille de placement et assimilés :Opérations sur titres de placementEtat néant Annexe 9. Engagement de financement :Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gréInformations non reprises dans l’état financier de hors bilan, car non publiable.    opérations de couverture Total N-1 Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 981 500 132.60 2 647 399 540.20 Contrats à terme optionnels 13 500 000.00 308 211 693.44 Total 995 000 132.60 2 955 611 233.64 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps pour les opérations conditionnelles.  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :    0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 180 000 000.00 165 371 916.20 409 128 216.40 227 000 000.00 981 500 132.60 Contrats à terme optionnels 3 000 000.00   10 500 000.00   13 500 000.00 Total 183 000 000.00 165 371 916.20 419 628 216.40 227 000 000.00 995 000 132.60  Juste valeur des instruments financiers :    Encours Juste valeur Opérations fermes     Swaps couverture 981 500 132.60 -92 704 593.45 Opérations optionnelles     Caps micro-couverture achetés 13 500 000.00 626.15 Floors micro-couverture vendus     Total 995 000 132.60 -92 703 967.30  Annexe 10. Coût du risque :  Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 5 165 134.63 Sur autres opérations 0.00 Sous total 5 165 134.63 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 231 662.13 Sur opérations avec la clientèle 357 629.67 Sous total 589 291.80 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle -62 075.48 Sous total -62 075.48 Reprises sur dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle -2 118 186.44 Sur autres opérations 0.00 Sous total -2 118 186.44 Reprises sur dépréciation des opérations diverses :   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle -447 509.47 Sur opérations diverses -790 389.83 Sous total -1 237 899.30 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 1 032 746.38 Décote intérêts sur encours restructuré 84 392.75 Non couvertes par des dépréciations 28 829.94 Sous total 1 145 969.07 Solde positif (perte) 3 482 234.28 Solde négatif (bénéfice) 0.00  Honoraires des CAC :    MAZARS PWC Honoraires au titre de la mission légale 59 464.00 58 742.00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations   20 000.00 Total 59 464.00 78 742.00  Annexe 11. Ventilation des frais de personnel :  Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 253 835.42 3 253 835.42 3 353 551.98 Charges sociales   1 530 127.76 1 568 445.99 Dotations ou reprises provisions risque retraite 38 333.66   24 283.12 Charges sociales 1 491 794.10   1 544 162.87 Intéressement et participation des salariés   -38 890.22 62 362.70 Intéressement -38 890.22   62 362.70 Participation       Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations   381 875.77 362 539.76 Impôts, taxes 457 443.19   411 573.84 Crédit Impôt Compétitivité Emploi (1) -75 567.42   -49 034.08 Refacturation -272 472.81 -272 472.81 -338 523.76 Total   4 854 475.92 5 008 376.67  Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice.La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle.Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficié de prêt.(1) Le CICE de 2014 a été utilisé pour le recrutement de salariés et investissements. Effectif et ventilation par catégorie (1) :  Catégories Effectif au 31 décembre 2014 Direction et cadres 42 Direction 4 Administratif 20 Technique 6 Commercial 12 Maîtrise 43 Direction   Administratif 18 Technique 1 Commercial 24 Collaborateurs 37 Administratif 12 Technique 1 Commercial 24 Total 122 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 61 personnes. sur un effectif global de 122 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 3 370 332.37 €. (1) Il s'agit de l'effectif global actif.  Annexe 12. Ventilation des commissions :  NATURE Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 103 184.09   Montage de dossier pour autrui   2 069 596.16 Sur assurances   2 111 421.49 Commissions d'apporteur   61 085.42 Sur opérations de titrisation -505.37 93 675.61 Sur garantie d'emprunt     Total 102 678.72 4 335 778.68 Total N-1 156 220.96 6 180 569.62  Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire :  NATURE Charges Produits Produits liés à la titrisation - Excess Spread (net)   315 755.16 Produits accessoires sur la clientèle   19 837.50 Autres produits   3 029.26 Charges diverses sur la clientèle     Autres charges 274.56   Total 274.56 338 621.92 Total N-1 1 320.04 11 082 452.19  Gains ou pertes sur actifs immobilisés :    Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   -77 843.51 0.00 Plus value de cession 337.87     Moins value de cession -304 231.38     Dotation pour dépréciation       Reprise de dépréciation 226 050.00     Immobilisations corporelles   -72 254.77 12 713.39 Plus value de cession 2 857.96   22 319.25 Moins value de cession -158 000.00   9 605.86 Dotation exceptionnelle -17 112.73   0.00 Reprise sur dépréciations des immobilisations 100 000.00   0.00 Total   -150 098.28 12 713.39  Annexe 13. Résultat sur exercices antérieurs :    Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Produits sur clientèle 3 432.39 Ristourne assurance SF 359 397.51 Remise sur pénalité 322.45 Charges sur clientèle -185 076.44 Charges d'exploitation -15 428.80 Charges de personnel -29 244.24 Charges d'emprunt -10 821.68 Net 122 581.19  Résultat exceptionnel :    Montant Produits sur clientèle 6 758.45 Assurance remboursement sinistre 28 945.62 Chèques émis non débités 2008 4 559.96 Abandon de créance LBP sur partenariat GDF 115 000.00 Charges sur clientèle -207.81 Dons aux œuvres -1 500.00 Prise en charges sinistres assurances -19 097.55 Assurances à charge suite à déchéance du terme -8 569.59 Net 125 889.08  IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Actionnaires - En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exerciceclos le 31 décembre 2014 sur :Le contrôle des comptes annuels de la société SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport,La justification de nos appréciations,Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables :Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.2 et 2.11 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 13 mai 2015Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars  Agnès Hussherr   Virginie Chauvin  V –  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014) Aux actionnaires – En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.Conventions autorisées au cours de l’exercice écouléEn application de l’article L.225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance.Prestations de Services SOPRIM et SOFIAPVotre Société a signé en date du 7 septembre 2014 une convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP prévoyant les conditions et modalités d’exercice relatives aux prestations de services convenues entre les Parties et notamment les conditions de rémunération en contrepartie de prestations de services.La charge comptabilisée par votre Société au titre de cette convention s’est élevée à 24 069 euros sur l’exercice 2014.Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAPVotre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licences SNCF Habitat et SOFIAP ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine.Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les parties le 15 décembre 2008 et tel que modifié par avenant en date du 21 décembre 2009.A ce titre, une charge de 1200 euros T.T.C. a été comptabilisée dans les comptes de votre Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.Abandon de créance et d’avance en compte courant (protocole entre SOFIAP et LBP)Votre Société a signé en date du 19 décembre 2014 un protocole de cession de clientèle entre la SOFIAP et LBP. L’article 2.3 de ce protocole relatif à l’abandon de créance indique qu’il a été consenti dans le but de permettre à SOFIAP de développer une activité de prêts bonifiés à destination de clientèles affinitaires, dont les besoins complémentaires en produits bancaires seront adressés par La Banque Postale.Il est également convenu que la Banque Postale mette à la disposition de SOFIAP une avance en compte courant à hauteur d’un montant de 8 750 euros.Sur l’exercice 2014, l’abandon de créances concernant le paiement partiel du prix de cession du partenariat GDF est de 106 250 euros et l’abandon de créance concernant l’avance en compte courant est de 8 750 euros, soit un abandon de créance total de 115 000 euros. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.En application de l’article R.225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM.Votre Société a signé en date du 1er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, par la suite modifiée par deux avenants en date des 22 mai 1995 et 1er mars 1996, prévoyant que la trésorerie des sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), SOPRIM et de votre Société soit gérée de manière centralisée par SNCF Habitat.Le produit net comptabilisé par votre Société au titre de cette convention s’est élevée à 45 euros sur l’exercice 2014. Les encaissements se sont élevés en 2014 à 708 196 euros et les décaissements à 727 193 euros.Contrat de licence d’utilisation du nom SOCRIF avec la société SNCF Habitat.Votre Société a signé le 15 décembre 2008 avec SNCF Habitat un contrat de licence non exclusive permettant l’utilisation du nom « SOCRIF » à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.Un avenant n° 1 à ce contrat de licence a été signé le 21 décembre 2009 entre votre Société et SNCF Habitat. Il modifie les dispositions du 1er alinéa de l’article 3 du contrat de licence du 15 décembre 2008 sur le montant de la redevance forfaitaire annuelle, laquelle est fixée à 1 000 euros H.T., payable le 1er janvier de chaque année.Ce contrat n’a plus d’effet depuis le 20 mai 2014.Convention de solidarité financière avec Crédit Immobilier de France Développement (CIFD)Votre Société a signé la convention relative à la solidarité financière au sein du réseau du Crédit Immobilier de France, par laquelle elle s’est engagée à première demande de la société CIFD, à répondre dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du groupe.A la clôture de l’exercice 2014, votre Société n’a fait l’objet d’aucune demande du CIFD au titre du mécanisme de solidarité financière interne du groupe.Protocole d’accord de prestations informatiques avec Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), GIE I-CIF et la SNCFVotre Société a signé le 9 décembre 2005 un protocole d’accord avec CIFD, GIE I-CIF et la SNCF précisant les prestations informatiques offertes par le GIE I-CIF à votre Société et fixant les conditions de participation de votre Société au capital du GIE.Ce protocole n’a pas d’effet au 31 décembre 2014.V - Convention de subvention avec Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) et la SNCFVotre Société a signé le 9 décembre 2005 une convention avec le CIFD et la SNCF. Cette convention fixe les modalités de calcul de la subvention éventuelle versée chaque année par le CIFD à votre Société pour compenser les sommes supplémentaires facturées par le GIE I-CIF en application du protocole cité ci-dessus.Ce protocole n’a eu aucun impact au 31 décembre 2014.En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pu être mis à disposition des actionnaires dans le délai prévu à l’article R.225-89 du Code de commerce sur renvoi du R.225-83 du même code . Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 29 mai 2015Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Agnès Hussherr  Virginie Chauvin Associée Associée  VI – Rapport du directoire à l’assemblée. Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise. 1503607

Description : 15027363 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Avis divers____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP »Société anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7 rue de la Pierre Levée, 75011 Paris391 844 214 R.C.S Paris  Publication en application de l'article 267 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissements soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1. Processus décisionnel mis en œuvre pour définir la politique de rémunération de la SOFIAP Le Conseil de surveillance de la SOFIAP a décidé, lors de sa séance du 20 mai 2014, en application de l'article 12.12 des statuts de la Société, la mise en place d’un comité des rémunérations, en a désigné les membres et a, par ailleurs, adopté son règlement intérieur.Ce comité est composé de deux membres désignés par le Conseil de surveillance : Messieurs Marc Batave et Laurent Trévisani.Ce comité prépare les décisions que le Conseil de surveillance arrête concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques.Il procède à l’examen des principes de la politique de rémunération de la Société ; des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de la Société ; de la politique de rémunération des catégories de personnel, incluant les dirigeants responsables, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Société ; de la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l’article L 511-64 du Code monétaire et financier et le cas échéant du responsable de la conformité. 2. Caractéristiques principales de la politique de rémunération de la SOFIAP Le cadre général de la politique de rémunération de la SOFIAP La SOFIAP a mis en place un système de rétribution globale permettant d’associer ses collaborateurs à son développement. Ce système reconnaît et valorise la maîtrise du poste, le développement des compétences, la performance individuelle, ainsi que la contribution de chacun à la performance collective de l’entreprise à travers les 2 éléments suivants : La rémunération annuelle fixe versée sur 13 mois 1/2,Un dispositif en matière de rémunération variable collective (participation et intéressement). Il convient de souligner que la SOFIAP respecte la cohérence entre les niveaux de responsabilité hiérarchique et le niveau de rémunération. Enfin, il est à noter qu’aucun collaborateur de SOFIAP – et ceci concerne également les dirigeants-mandataires sociaux – n’a perçu au titre de l’exercice 2014 de rémunération supérieure à un million d’euros. Rémunération des membres de l’organe exécutif Le Comité des rémunérations s’est réuni le 4 juillet 2014 et a fixé pour la moitié de la part variable des membres du Directoire des objectifs quantitatifs liés pour partie à la performance du groupe LBP et pour partie à celle de la SOFIAP, ainsi que des objectifs qualitatifs liés au développement de synergies avec le groupe Banque Postale, au développement des activités affinitaires, au renforcement de la dynamique de l’entreprise et à la maîtrise de la conformité et des risques opérationnels, en accord avec les pratiques du groupe Banque Postale. 3. Informations quantitatives consolidées sur la rémunération des personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise Outre les trois mandataires sociaux, les personnes concernées sont les deux Directeurs Généraux Adjoints, la Directrice Commerciale ainsi que les deux personnes constituant la Direction des Risques et Conformité.La rémunération des personnels de la Direction des risques et conformité est fixe à 99%. Le pourcentage variable est lié à une performance collective globale ainsi qu’à une prime exceptionnelle qualitative, indépendante du profil de risque. 3.1 Montants des rémunérations correspondant à l’exercice 2014 répartis entre part fixe et part variable et nombre de bénéficiaires  Nombre de bénéficiaires Montant consolidé des rémunérations Montant consolidé de la part fixe Montant consolidé de la part variable 8 843 241 843 241 2 000   3.2 Montants et forme des rémunérations variables, répartis entre paiements en espèces, en actions et titres adossés à des actions, et autres.  Montant consolidé de la part variable Part payée en espèces Part payée en actions et titres adossés à des actions 2 000 2 000 0   3.3 Montants des encours de rémunérations différées, réparties entre rémunérations acquises et non acquises  Montant consolidé des rémunérations variables différées Part acquise Part non acquise 0 0 0   3.4 Montants des encours de rémunérations différées attribuées au cours de l’exercice, versées ou réduits, après ajustements en fonction des résultats  Montant consolidé des rémunérations variables différées attribuées au cours de l'exercice Montant consolidé des rémunérations variables différées versés ou réduits après ajustements en fonction des résultats 0 0   3.5 Paiements au titre de nouvelles embauches ou d’indemnités de départ ou de licenciement effectués au cours de l’exercice et le nombre de bénéficiaires de ces paiements   Paiements au titre de nouvelles embauches Montant brut des indemnités de fin de mandat social Nombre de bénéficiaires Néant Néant Néant   1502736

Description : 150140229 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS  391 844 214 R.C.S. PARIS  BILAN PUBLIABLE AU 31 MARS 2015 (en milliers d'euro)   Actif  Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P.  1 Créances sur les établissements de crédit   38 514 Opérations avec la clientèle  1 513 169 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 Participations et autres titres détenus à long terme  25 Immobilisations incorporelles  526 Immobilisations corporelles  1 861 Autres actifs  102 825 Comptes de régularisation  2 258 Total de l'actif  1 659 179     Passif  Montant  Banques centrales, C.C.P.  0 Dettes à terme envers les établissements de crédit  1 536 279 Opérations avec la clientèle  1 043 Dettes représentées par un titre  0 Autres passif  6 669 Comptes de régularisation  23 386 Provisions pour risques et charges  3 314 Capital souscrit  60 137 Primes d’émission  2 909 Réserves  8 668 Report à nouveau  19 190 Résultat en instance d'approbation  -2 416 Total du passif  1 659 179      Hors-bilan Montant  Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 73 282 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 20 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 183 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0   Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent Depondt 1501402

Description : 150010630 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 Paris 391 844 214 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2014(en milliers d'euro)  Actif  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 21 832 Opérations avec la clientèle 1 498 325 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 25 Immobilisations incorporelles 542 Immobilisations corporelles 1 875 Autres actifs 95 690 Comptes de régularisation 2 526 Total de l'actif 1 620 816   Passif  Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 500 477 Opérations avec la clientèle 850 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 5 019 Comptes de régularisation 20 218 Provisions pour risques et charges 3 348 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 668 Report à nouveau 19 190 Total du passif 1 620 816    Hors-bilan  Montant  Engagements donnés    Engagements de financement en faveur de la clientèle  51 588  Engagements reçus    Engagement de financement reçus d'établissement de crédit  20 000  Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit  195  Engagements de garantie reçus de la clientèle  0  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent Depondt   1500106

Description : 14050977 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. PARISSituation au 30 septembre 2014 (en milliers d'euro)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 17 605 Opérations avec la clientèle 1 502 435 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 29 Immobilisations incorporelles 293 Immobilisations corporelles 1 685 Autres actifs 89 437 Comptes de régularisation 2 318 Total de l'actif 1 613 803     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 494 735 Opérations avec la clientèle 1 006 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 5 056 Comptes de régularisation 18 200 Provisions pour risques et charges 3 902 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 668 Report à nouveau 19 190 Total du passif 1 613 803     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement en faveur de la clientèle 42 847 Engagements reçus :   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 20 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 244 Engagements de garantie reçus de la clientèle 49  Certifié conforme : Le directeur général Adjoint, Vincent Depondt1405097

Description : 14042326 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETESOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. PARIS BBILAN AU 30 JUIN 2014 (en milliers d'euro)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 27 432 Opérations avec la clientèle 1 508 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 29 Immobilisations incorporelles 259 Immobilisations corporelles 1 852 Autres actifs 80 202 Comptes de régularisation 2 999 Total 1 620 946       PASSIF  MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 500 885 Opérations avec la clientèle 1 139 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 5 290 Comptes de régularisation 18 939 Provisions pour risques et charges 3 789 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 668 Report à nouveau 19 190 Total 1 620 946       HORS-BILAN  MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 40 837 Engagements reçus   Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 20 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 257 Engagements de garantie reçus de la clientèle 111   Le directeur général Adjoint, Vincent Depondt  1404232

Description : 140238423 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP »Société anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 05 mai 2014.I – Bilan au 31 décembre 2013 (en euros).  Actif 2013 2012 Caisse, banques centrales 1 785.82 65.01 Créances sur les établissements de crédit 49 669 512.04 133 804 501.07 A vue 13 451 948.44 5 556 148.52 A terme 36 217 563.60 128 248 352.55 Créances sur la clientèle 542 243 035.12 486 799 359.68 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 542 243 035.12 486 799 359.68 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 96 861 836.74 96 860 576.00 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 86 123.45 92 724.56 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 214 956.32 343 061.54 Immobilisations corporelles 1 914 921.56 2 250 573.72 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 80 799 920.80 87 128 817.78 Comptes de régularisation 10 491 733.99 12 886 241.68 Total 782 283 825.84 820 165 921.04   Passif 2013 2012 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 638 215 525.46 675 007 695.84 A vue 422 034 714.50 322 926 671.83 A terme 216 180 810.96 352 081 024.01 Opérations avec la clientèle 826 623.86 640 587.02 A vue 826 623.86 640 587.02 A terme     Dettes représentées par un titre   3 470 114.12 Emprunts obligataires   3 470 114.12 Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 22 804 139.46 22 868 074.41 Comptes de régularisation 25 717 732.81 27 724 283.67 Provisions 3 814 966.30 4 050 036.50 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 90 904 837.95 86 405 129.48 Capital souscrit 60 137 760.00 60 137 760.00 Primes d'émission 2 908 868.04 2 908 868.04 Réserves 8 443 034.82 8 277 650.41 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 14 915 466.62 11 773 162.91 Résultat de l'exercice (+/-) 4 499 708.47 3 307 688.12 Total 782 283 825.84 820 165 921.04   Hors-bilan 2013 2012 Engagements donnés 191 820 191.12 247 969 528.86 Engagements de financement 25 102 805.28 37 859 660.17 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 25 102 805.28 37 859 660.17 Engagements de garantie 166 717 385.84 210 109 868.69 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 166 717 385.84 210 109 868.69 Autres Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 2 826 954 888.99 3 055 367 558.50 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 410 322.05 527 320.77 Engagements reçus d'établissements de crédit 283 801.92 355 391.33 Engagements reçus de la clientèle 126 520.13 171 929.44 Engagements sur titres     Abandon de créance : retour à meilleur fortune     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 2 826 544 566.94 3 054 840 237.73 Opérations de change : monnaies à recevoir     Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 2 826 544 566.94 3 054 840 237.73 Dont SWAP 3CI titrisation 1 001 148 333.46 1 149 466 031.28  II – Compte de résultat (en euros).    2013 2012 + Intérêts et produits assimilés 38 012 665.86 43 869 062.62 sur opérations avec les établissements de crédit 19 093 351.91 20 660 734.75 sur opérations avec la clientèle 17 605 173.11 21 579 610.46 sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 314 140.84 1 628 717.41 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 33 610 298.72 37 487 764.87 sur opérations avec les établissements de crédit 33 174 800.02 36 947 847.71 sur opérations avec la clientèle 27 279.52 39 654.76 sur obligations et autres titres à revenus fixes 408 219.18 500 262.40 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 365.67 237.80 + Commissions (produits) 6 180 569.62 5 937 132.16 - Commissions (charges) 156 220.96 161 490.66 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     sur titres de transaction     de change     sur instruments financiers     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0.00 -3 642.58 + Autres produits d'exploitation bancaire 11 082 452.19 8 434 378.40 - Autres charges d'exploitation bancaire 1 320.04 8 097.87 Produit net bancaire 21 508 213.62 20 579 815.00 - Charges générales d'exploitation 13 174 672.40 13 335 979.40 Salaires et traitements 5 008 376.67 4 773 800.13 Autres frais administratifs 8 166 295.73 8 562 179.27 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 561 383.65 473 421.38 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 7 772 157.57 6 770 414.22 +/- Coût du risque -1 466 920.54 -1 659 237.50 Résultat d'exploitation 6 305 237.03 5 111 176.72 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 12 713.39 -20 146.12 Résultat courant avant impôts 6 317 950.42 5 091 030.60 +/- Résultat exceptionnel 168 356.53 15 145.47 - Impôt sur les bénéfices 1 986 598.48 1 798 487.95 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 4 499 708.47 3 307 688.12  III - ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 20131. Fait caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture 1-1 Titrisation - Afin de maintenir les conditions de refinancement, la SOFIAP a procédé en 2013 à une titrisation de certaines créances, en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF.Cette opération est intervenue le 31 janvier ; elle a porté sur 221 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 26.662.956 €.Cette opération de titrisation a pour impact sur les comptes de bilan au 31 décembre 2013 :- Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 1 001 148 333 €- Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit- Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 96 700 000 €, et en autres actifs des fonds de réserve de 67 953 102 €.L’encours titrisé au 31-12-2013 représente 65 % de l’encours total.Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même :- Enregistrement des produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit qui s’élèvent à 17 881 227 €- Augmentation des commissions de recouvrement qui s’établissent à 1 674 403 €- Enregistrement de “l’excess spread” de 11 072 631 € net.Au 1er janvier 2014, la SOFIAP a procédé à un rachat de toutes ces créances titrisées suite à la cession des parts du CIFD au profit de la Banque Postale comme détaillée ci-dessous. 1-2 Finaxiome - L’évolution du dossier FINAXIOME a amené la société à constituer une provision pour risque de 852 k€, représentant 73% de l’encours d’intérêts intercalaires portés par la SOFIAP, soit 1 159 k€. 1-3 Faits marquants - Garantie temporaire de l’Etat français et résolution ordonnée du Crédit Immobilier de FranceAutorisée de façon provisoire le 1er septembre 2012, puis validée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2013, la garantie de l’Etat Français a été autorisée le 21 février 2013 par la Commission européenne, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 22 août. Après prorogation de 3 mois accordée le 14 août, la Commission européenne a rendu sa décision le 27 novembre 2013 concernant :- les modalités des garanties définitives accordées par l’Etat Français au Crédit Immobilier de France ;- le plan de résolution ordonnée du groupe.Ce plan de résolution ordonnée, seule alternative considérée comme possible par les autorités, ne permet que la cession ou l’extinction des différentes activités concernées.Dans ce cadre, le Crédit Immobilier de France a organisé le lancement d’un processus de cession de sa participation majoritaire dans le capital de SOFIAP.Processus de cessionLe processus de cession a mobilisé l’ensemble des services de la SOFIAP tout au long de l’exercice 2013.Un appel d’offres restreint a été réalisé courant mai 2013 avec comme issue le dépôt de deux offres indicatives non engageantes qui ont permis l’ouverture de la dataroom aux acquéreurs potentiels le 11 juin 2013.Le 8 juillet 2013, une offre ferme de La Banque Postale a été remise pour l’acquisition de la participation majoritaire de 51 % détenue par le Crédit Immobilier de France et de 15 % auprès de SNCF Habitat.L’offre définitive adressée le 30 septembre 2013 a été finalisée par un contrat de cession le 27 décembre.Réduction de l’activité commercialeLe 15 juin 2012, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a notifié au Crédit Immobilier de France sa décision de limiter son activité de production de crédits dans l’attente du résultat de la recherche d’un nouvel actionnariat de référence.Le 4 septembre 2012, ces mesures ont été assorties de contraintes complémentaires d’octroi qui ont eu pour conséquence une réduction très forte de la production sur l’ensemble du réseau du Crédit Immobilier de France et, en particulier, sur la SOFIAP.Depuis cette date, ces conditions contraignantes n’ont pas été révisées dans la mesure où seul le processus de résolution ordonnée sous garantie de l’Etat Français était envisagé.Le contexte particulier de la SOFIAP n’a pas pu être pris en compte avant l’arrivée effective d’un nouvel actionnaire majoritaire.Sur le plan commercial, l’année 2013 s’est donc déroulée sous cette contrainte forte, qui s’est traduite naturellement par une baisse de l’encours géré. 1-4 La réforme des établissements de crédit. - La réforme introduite par l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé. Comme les Sociétés Financières Régionales du CIF, la SOFIAP est depuis le 1er janvier 2014 sous le statut de société de financement, en plein accord avec son futur actionnaire de référence, La Banque Postale. 2 – Principes et méthodes comptables 2.1 Evènements postérieurs à la clôture et continuité de l’exploitation - « Arrimage » de la SOFIAP à La Banque PostaleLe contrat de cession signé le 27 décembre 2013 est assorti de conditions qui doivent être levées avant le 31 juillet 2014. Selon les dernières informations disponibles, la date dite de « closing » pourrait intervenir en mai.Cette période intermédiaire est mise à profit pour préparer « l’arrimage » de la SOFIAP à son futur actionnaire majoritaire. Cet important projet mobilise les équipes dans presque tous les domaines : financier, comptabilité, risques, informatique, etc. En comptabilité, la remontée des comptes SOFIAP, pour la consolidation du groupe la Banque Postale, s’effectuera selon les normes IFRS.La réforme des établissements de créditConfère le paragraphe 1-4 des faits caractéristiques de l’exercice.Continuité d’exploitationLes comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation dans la perspective prochaine de la prise de contrôle majoritaire de la SOFIAP par La Banque Postale. 2-2 Dispositions réglementaires - Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3. 2-3 Opérations avec la clientèle - Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit.Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit :- Encours sains- Encours restructurés- Encours douteux- Encours douteux compromisLes encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD.Depuis l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement.Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration.Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant.Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Sont également classifiées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3.Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n°2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis.Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet temps (coût de portage). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%.L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-12.2-4 Immobilisations - Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :  Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros œuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans  2-5 Titres - La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable.- Titres de placementLes titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente.Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie.- Titres d’investissementLa SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement.- Titres de participationLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-6 Opérations sur taux d’intérêts à terme - Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :- soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture),- soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture).La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel.Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-7 Emprunts - Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt.Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement.Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-8 Risques et garanties liés à la titrisation - Le financement par titrisation n’exonère pas la SOFIAP du risque de taux et d’une partie du risque de défaillance.Ces risques portent sur l’engagement hors bilan au 31-12-2013 pour un montant de :1 001 148 333 €.Le swap miroir permet au fonds commun de titrisation d’échanger les intérêts générés par les créances titrisées contre une rémunération égale à « euribor + marge ». Ainsi, le risque de taux demeure à la charge de la SOFIAP. Il peut faire l’objet d’opération de macro couverture.S’agissant du risque de défaillance, toute créance impayée ou défaillante impacte directement l’excess spread. La SOFIAP peut comptabiliser un excess spread complémentaire à recevoir du montant probable de recouvrement de ces créances.  2-9 Liquidité - La gestion de la liquidité Groupe donne lieu à la mise en place d’emprunts ou de prêts à terme ou au jour le jour avec la 3 CIF comptabilisés dans les comptes créances et dettes envers des établissements de crédit. 2-10 Conversion des opérations libellées en devises - Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice.La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-11 Engagements de départ en retraite - Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC.Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. 2-12 Etalement des commissions - Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-13 Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés - La SOFIAP a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle.Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de SOCRIF a été apportée dans sa totalité.A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement.Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature.L’étalement s’est terminé sur l’exercice 2013. 2-14 Provision pour risques sur prêts révisables capés - La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an.Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée.Cette provision n’est pas déductible fiscalement. 2-15 Prêts à 0% - Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 :Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 :Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%.En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-16 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan- Garanties données aux établissements de créditEn garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés.La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…)Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement.Au 31 décembre 2013 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 72,4 M€.- Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèleLes conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts.Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP).Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant  que  les sommes prêtées deviennent  immédiatement et intégralement exigibles.La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites.Ces garanties sont soit :- des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier- des suretés personnelles : caution CNP, caution SNCF- des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-17 Autres informations - Société consolidanteLa société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.Fraude et évasion fiscaleSOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres :  Libellé 31/12/2012 Augmentation Diminution 31/12/2013 Capital 60 137 760.00     60 137 760.00 Réserves Légale 2 444 496.40 165 384.41   2 609 880.81 Réserves diverses 4 851 297.94     4 851 297.94 Réserves indisponibles 981 856.07     981 856.07 Primes d'émission et d'apport 2 908 868.04     2 908 868.04 Report à nouveau 11 773 162.91 3 142 303.71 0.00 14 915 466.62 Résultat de l'exercice 3 307 688.12 4 499 708.47 3 307 688.12 4 499 708.47 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)          Composition du capital – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros.La société est détenue à hauteur de 49 % par la SNCF HABITAT et 51 % par la société C.I.F.D. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par C.I.F.D. Affectation du résultat N (1) :  Résultat de l'exercice 4 499 708.47 Report à nouveau 14 915 466.62 Résultat à affecter 19 415 175.09 Affectation :   Réserve légale : 224 985.42 Dividendes distribués : 0.00 Report à nouveau : 19 190 189.67 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale  Capitaux propres après affectation du résultat N :Ventilation des réserves – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2013 :Réserves légale : 2 834 866.23Réserve libre : 4 851 297.94Réserve indisponible : 981 856.07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle :  Nature Total Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 36 217 563.60 1 086.00 36 001 086.00 0.00 0.00 216 477.60   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 542 243 035.12 293 904.12 10 687 405.00 34 122 486.59 168 924 178.15 328 508 965.38   Obligations et autres titres à revenus fixes 96 861 836.74 161 836.74 96 861 836.74         Actions et autres titres à revenus variables 0.00     0.00       Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 216 180 810.96 94 553.15 8 064 893.00 26 514 352.57 80 811 487.00 100 790 078.39   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.  Actifs dépréciés :  Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 555 299 349.20 13 056 314.08 542 243 035.12 Dont créances saines 522 675 812.39   522 675 812.39 Dont créances restructurées (1) 1 535 235.58   1 535 235.58 Dont créances douteuses 22 489 654.07 5 937 121.24 16 552 532.83 Dont créances des douteux compromis 7 965 424.29 7 054 281.35 911 142.94 Dont créances des douteux restructurés 633 222.87 64 911.49 568 311.38 Actions et autres titres revenus variables 0.00 0.00 0.00 Participations et activités de portefeuille 312 173.45 226 050.00 86 123.45 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10)  Annexe 3. Valeurs immobilisées : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 127 697.99 17 303.13 111 785.21 33 215.91   Autres immobilisations incorporelles 2 415 338.74 112 981.21 81 150.44 2 447 169.51   Total des immobilisations incorporelles 2 543 036.73 130 284.34 192 935.65 2 480 385.42   Total amortissements des immobilisations incorporelles 2 199 975.19 137 985.17 72 531.26 2 265 429.10 214 956.32 Corporelles :           Immobilisations en cours 22 056.37 0.00 22 056.37 0.00   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736.59 0.00 0.00 745 736.59   Construction - Façade 252 416.84 0.00 0.00 252 416.84   Construction - Installation 336 555.79 0.00 0.00 336 555.79   Construction - Agencement 319 069.68 0.00 0.00 319 069.68   Construction - Parking 40 500.00 0.00 0.00 40 500.00   Autres immobilisations d'exploitation 4 195 992.89 191 369.12 58 121.59 4 329 240.42   Immobilisation hors exploitation 343 000.00 17 900.00 97 900.00 263 000.00   Total des immobilisations corporelles 6 255 328.16 209 269.12 178 077.96 6 286 519.32   Total amortissements des immobilisations corporelles 4 004 754.44 423 398.48 56 555.16 4 371 597.76 1 914 921.56 Total général 2 593 635.26 -221 830.19 241 927.19 2 129 877.88 2 129 877.88  Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé :  Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 2 199 975.19   137 985.17 72 531.26 2 265 429.10 Construction - Gros œuvres 281 605.44   19 496.16 0.00 301 101.60 Construction - Façade 95 875.45   6 592.55 0.00 102 468.00 Construction - Installation 266 710.34   8 949.24 0.00 275 659.58 Construction - Agencement 287 882.22   7 209.48 0.00 295 091.70 Construction - Parking 5 817.42   1 012.49 0.00 6 829.91 Autres immobilisations d'exploitation 3 066 863.57   280 138.56 56 555.16 3 290 446.97 Immobilisation hors exploitation 0.00   100 000.00 0.00 100 000.00 Total des immobilisations corporelles 4 004 754.44 0.00 423 398.48 56 555.16 4 371 597.76 Total 6 204 729.63 0.00 561 383.65 129 086.42 6 637 026.86  Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes (part B du FCC) 0.00 96 861 836.74 96 861 836.74 Actions et autres titres à revenus variables 0.00   0.00 Total 0.00 96 861 836.74 96 861 836.74  Titres de placement :Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement. Participations et autres titres détenus à long terme :  Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes Filiales :                   Néant                   Participations :                   GIE CIF Services 26-28 rue de Madrid 75008 PARIS 50.00 2.94 50.00 0.00 (1 905 329) (506 171) 0               (1 906 629) 25 718 577     GIE I-CIF 26-28 rue de Madrid 75008 PARIS 226 000.00 1.13 226 000.00 0.00 (9 458 947) (5 479 462) 0               (29 517 787) 30 739 129     C.R.H. 35 rue de la Boétie 75008 PARIS 57 487.69 0.03   57 487.69 311 096 000 1 764 000   365.67             99 000 2 085 466     Crédit coopératif Parc de la défense - 33 rue des trois Fonanot 24 635.76     24 635.76           92000 LA DEFENSE                 Total des participations   308 173.45   226 050.00 82 123.45       365.67 Autres titres de l'activité de portefeuille                   Certificat d'association                   Fonds de Garantie des dépôts 4 rue Halevy 75009 Paris       4 000.00         Totaux         86 123.45       365.67 Sociétés non cotées.                    Annexe 5. Autres actifs et autres passifs :    Montant N Montant N-1 Autres actifs 80 799 920.80 87 128 817.78 - Organismes payeurs APL 0.00 153.60 - Fonds de réserve pour Titrisation 67 953 102.00 70 948 248.00 - Subvention taux zéro non encaissée 0.00 0.00 - Instrument de couverture versé à étaler 959 870.85 1 489 569.37 - Etat crédits d'impôt PTZ 3 793 151.00 5 726 010.14 - Etat impôt sur les sociétés 5 987 831.73 6 173 709.21 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 3 977 290.52 3 790 531.26 - Autres débiteurs 1 555 566.00 2 055 856.28 Dont créance FINAXIOME 1 159 204.70 1 556 746.90 - Créances rattachées sur débiteurs divers 550 399.22 735 271.18   Montant N Montant N-1 Autres passifs 22 804 139.46 22 868 074.41 - Etat 72 583.96 49 215.28 - Instrument de couverture reçu à étaler 189 353.52 263 298.75 - Organismes sociaux 444 888.83 324 378.18 - Participation des salariés 0.00 0.00 - Fournisseurs 331 726.42 180 443.86 - Créditeurs Assureurs 399 976.02 402 882.75 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Eurotitrisation 17 318 177.73 17 271 551.80 - Crédits sur prêts CACF à reverser 2 532 837.39 2 760 790.73 - Autres créditeurs 511 788.18 615 519.12 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 002 807.41 999 993.94  Annexe 6. Comptes de régularisation :   Montant N Montant N-1 Actif 10 491 733.99 12 886 241.68 - Produits à recevoir : 9 329 333.50 11 297 476.30 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0.00 0.00 - Pertes à étaler sur FRA & CAP 0.00 577.20 - comptes d'encaissement 998 730.34 1 402 798.02 - Charges payées et comptabilisées d'avance 156 956.75 177 066.80 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 6 713.40 8 323.36 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 25 717 732.81 27 724 283.67 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 4 765 522.84 4 885 502.39 - Comptes d'encaissement 0.00 0.00 - Gains à étaler sur FRA & CAP 0.00 0.00 - Les produits constatés d'avance : 18 300 032.67 20 464 918.89 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt accordés sur les prêts taux zéro,     L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions     reçues du crédit immobilier de France et de l'administration fiscale.     - Charges à payer 0.00 0.00 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 2 652 177.30 2 373 862.39 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.      Annexe 7. Dépréciations et provisions :  Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 11 786 610.53 2 993 412.75 1 330 806.58 392 902.62 13 056 314.08 Participations et activités de portefeuille 226 050.00 0.00 0.00   226 050.00 Total 12 012 660.53 2 993 412.75 1 330 806.58 392 902.62 13 282 364.08 Provisions           Pour charges de retraite 329 387.92 24 283.12 0.00   353 671.04 Pour risques sur prêts révisables capés 2 572 866.23 335 716.48 639 114.86   2 269 467.85 Autres 1 147 782.35 571 300.95 527 255.89   1 191 827.41 Total 4 050 036.50 931 300.55 1 166 370.75 0.00 3 814 966.30  Annexe 8. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles :Portefeuille de négociationEtat néant Portefeuille de placement et assimilésEtat néant Annexe 9. Engagements de financement :Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit du réseau. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré :Informations non reprises dans l’état financier de hors bilan, car non publiable.    opérations de couverture Total N-1 Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 2 647 399 540.20 2 858 057 993.38 Contrats à terme optionnels 308 211 693.44 336 960 022.15 Total 2 955 611 233.64 3 195 018 015.53 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré ; Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps, collars et floors pour les opérations conditionnelles.  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :    0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 193 377 838.80 533 479 738.27 575 801 489.16 1 344 740 473.97 2 647 399 540.20 Contrats à terme optionnels 16 120 958.24 68 158 405.65 212 821 218.35 11 111 111.20 308 211 693.44 Total 209 498 797.04 601 638 143.92 788 622 707.51 1 355 851 585.17 2 955 611 233.64  Estimation de la juste valeur des instruments financiers :    Encours Juste valeur Opérations fermes     Swaps de couverture 2 647 399 540.20 -31 084 175.22 FRA achetés 0.00   Opérations optionnelles     Caps sur couverture achetés 243 678 360.09 -4 611 332.40 Floors sur couverture vendus 64 533 333.35 -3 098 850.19 Total 2 955 611 233.64 -38 794 357.81  Annexe 10. Coût du risque :  Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 2 531 022.86 Sur autres opérations 0.00 Sous total 2 531 022.86 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 867 612.80 Sous total 867 612.80 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle -64 791.16 Sous total -64 791.16 Garantie SGFGAS :   Charges sur engagements de garantie clientèle 0.00 Charges diverses - dotations SGFGAS 0.00 Sous total 0.00 Reprises sur dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle -1 151 278.87 Sur autres opérations 0.00 Sous total -1 151 278.87 Reprises sur dépréciation des opérations diverses :   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle -1 166 370.75 Sous total -1 166 370.75 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 392 902.62 Décote intérêts sur encours restructuré 51 493.15 Non couvertes par des dépréciations 6 329.89 Sous total 450 725.66 Garantie SGFGAS :   Produits sur engagements de garantie clientèle 0.00 Transfert de charge cotisation Flat 0.00 Produits divers 0.00 Sous total 0.00 Solde positif (perte) 1 466 920.54 Solde négatif (bénéfice) 0.00  Honoraires des CAC :    MAZARS PWC Honoraires au titre de la mission légale 70 563.98 71 431.08 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Total 70 563.98 71 431.08  Annexe 11. Ventilation des frais de personnel :  Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 353 551.98 3 353 551.98 3 067 790.08 Charges sociales   1 568 445.99 1 496 909.69 Dotations ou reprises provisions risque retraite 24 283.12   139 336.19 Autres 1 544 162.87   1 357 573.50 Intéressement et participation des salariés   62 362.70 99 395.78 Intéressement 62 362.70   99 395.78 Participation 0.00   0.00 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 362 539.76 362 539.76 414 228.66 Refacturations -338 523.76 -338 523.76 -304 524.08 Total   5 008 376.67 4 773 800.13  Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ont bénéficié de prêts dont l’encours au 31/12/2013 est de : 208 780,57€. Effectif et ventilation par catégorie (1) :  Catégories Effectif au 31 décembre 2013 Direction et cadres 42 Direction 3 Administratif 21 Technique 6 Commercial 12 Maîtrise 37 Direction   Administratif 14 Technique 2 Commercial 21 Collaborateurs 34 Administratif 12 Technique 1 Commercial 21 Total 113 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 45 personnes sur un effectif global de 113 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 3 141 917.02 € (1) Il s'agit de l'effectif global actif  Annexe 12. Ventilation des commissions :  NATURE Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 48 528.32 0.00 Montage de dossier pour autrui   2 295 891.28 Sur assurances   2 142 484.92 Commissions d'apporteur   67 790.21 Sur opérations de titrisation 107 692.64 1 674 403.21 Sur garantie d'emprunt     Total 156 220.96 6 180 569.62 Total N-1 161 490.66 5 937 132.16  Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire :  NATURE Charges Produits Produits liés à la titrisation - Excess Spread (net)   11 072 630.98 Produits accessoires sur la clientèle   9 300.00 Autres produits   521.21 Charges diverses sur la clientèle 100.71   Autres charges 1 219.33   Total 1 320.04 11 082 452.19 Total N-1 8 097.87 8 434 378.40  Gains ou pertes sur actifs immobilisés :    Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   0.00 0.00 Immobilisations corporelles   12 713.39 -20 146.12 Plus value de cession 22 319.25   64 000.00 Moins value de cession -9 605.86   -84 146.12 Reprise sur dépréciations des immobilisations 0.00   0.00 Total   12 713.39 -20 146.12  Annexe 13. Résultat sur exercices antérieurs :    Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Produits sur clientèle 8 077.72 Ristourne assurance CNP 489 704.00 Régularisation commissions apporteurs 3 082.62 Charges sur clientèle -212 337.57 Charges de personnel -149.04 Charges d'emprunt -6 197.34 Net 282 180.39  Résultat exceptionnel :    Montant Produits sur clientèle 39 802.71 Assurance remboursement sinistre 218 214.08 Chèques émis non débités 2007 2 452.19 Fournisseur (dépôt de garantie sur location) 2 192.50 Charges sur clientèle -61 855.77 Fournisseur (dépôt de garantie sur location) -1 440.00 Amendes et pénalités -378.00 Prise en charges sinistres assurances -15 158.53 Assurances à charge suite à déchéance du terme -15 472.65 Net 168 356.53  Annexe 14. Relations financières avec les différents établissements du réseau :  Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets Crédit immobilier France développement G.I.E, BPI & AUTRES Ressources pour la société :         Compte ordinaires créditeurs 422 034 714.50       Emprunts et Dépôts à terme 91 598 910.42       Instruments conditionnels vendus 139 141.01       Dettes rattachées 15 333.46       Charges à payer 0.00       Créditeurs divers 51 713.00 17 318 177.73 8 000.00 425 622.00 Compte de régularisation divers 3 172 434.00       Capital + primes d'émission     30 670 260.00   Total des ressources 517 012 246.38 17 318 177.73 30 678 260.00 425 622.00 Emplois pour la société :         Prêts ou dépôts à terme 36 000 000.00       Dépôts de garantie 216 477.60 67 953 102.00     Compte ordinaire 0.00       Instruments conditionnels achetés 340 695.36       Titres de placement   96 700 000.00     Créances rattachées 1 086.00 161 836.74     Titres de participation         Débiteurs divers     382.00   Autres produits à recevoir 4 857 474.86 2 945 243.13 84 819.00 404.00 Total des emplois 41 415 733.46 167 760 181.87 85 201.00 404.00 Engagements reçus 2 661 476 557.47     176 430.39 Engagements donnés 200 050 719.19        IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires - En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :le contrôle des comptes annuels de la société SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport,la justification de nos appréciations,les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes I – Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.3 « Faits marquants » et 2.1 « Evénements postérieurs à la clôture et continuité d’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui exposent les conditions qui ont permis d’établir les comptes annuels de la SOFIAP selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation, II – Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Continuité d’exploitationNos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments.Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation et des incertitudes y afférentes.Estimations comptables :Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.3 et 2.14 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.5 et 2.6 de l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III – Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents, nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 5 mai 2014 Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhouse Coopers Audit Mazars Jean-Baptiste Deschryver Virginie Chauvin  V - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013) Aux actionnaires - En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation des l’assemblée généraleConventions autorisées au cours de l’exercice écouléNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée généraleConventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléEn application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. I - Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Votre Société a signé en date du 1er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, par la suite modifiée par deux avenants en date des 4 avril 1995 et 1er mars 1996, prévoyant que la trésorerie des sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), SOPRIM et de votre Société soit gérée de manière centralisée par SNCF Habitat.Pour l’exercice 2013, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2013, soit 0,0921 %.La charge comptabilisée par votre Société au titre de cette convention s’est élevée à 14 euros sur l’exercice 2013. Les encaissements se sont élevés en 2013 à 114 008 euros et les décaissements à 94 625 euros. II - Contrat de licence d’utilisation du nom SOCRIF avec la société SNCF Habitat Votre Société a signé le 15 décembre 2008 avec SNCF Habitat un contrat de licence non exclusive permettant l’utilisation du nom « SOCRIF » à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.Un avenant n°1 à ce contrat de licence a été signé le 21 décembre 2009 entre votre Société et SNCF Habitat. Il modifie les dispositions du 1er alinéa de l’article 3 du contrat de licence du 15 décembre 2008 sur le montant de la redevance forfaitaire annuelle, laquelle est fixée à 1 000 euros H.T., payable le 1er janvier de chaque année.A ce titre, une charge de 1 000 euros a été comptabilisée dans les comptes de votre Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. III - Convention de solidarité financière avec Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) Votre Société a signé la convention relative à la solidarité financière au sein du réseau du Crédit Immobilier de France, par laquelle elle s’est engagée à première demande de la société CIFD, à répondre dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du groupe.A la clôture de l’exercice 2013, votre Société n’a fait l’objet d’aucune demande du CIFD au titre du mécanisme de solidarité financière interne du groupe. IV - Protocole d’accord de prestations informatiques avec Crédit Immobilier de France Développement(CIFD), GIE I-CIF et la SNCF Votre Société a signé le 9 décembre 2005 un protocole d’accord avec CIFD, GIE I-CIF et la SNCF précisant les prestations informatiques offertes par le GIE I-CIF à votre Société et fixant les conditions de participation de votre Société au capital du GIE.Au 31 décembre 2013, la participation de votre Société dans le capital du GIE I-CIF est de 1,13%, soit 2 260 parts de 100 euros chacune. La charge comptabilisée au titre des prestations informatiques pour l’exercice 2013 s’élève à 341 698 euros. V - Convention de subvention avec Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) et la SNCF Votre Société a signé le 9 décembre 2005 une convention avec le CIFD et la SNCF. Cette convention fixe les modalités de calcul de la subvention éventuelle versée chaque année par le CIFD à votre Société pour compenser les sommes supplémentaires facturées par le GIE I-CIF en application du protocole cité ci-dessus.Au titre de l’exercice 2013, le montant de la subvention perçue par votre Société s’est établie à 137 523 euros.En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents, nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 5 mai 2014, Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Jean-Baptiste Deschryver Virginie Chauvin  VI – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.  1402384

Description : 140153030 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP"Société Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. PARIS Situation au 31 mars 2014 (En milliers d'euro)  Actif  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Créances sur les établissements de crédit 95 041 Opérations avec la clientèle 1 515 502 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Immobilisations incorporelles 201 Immobilisations corporelles 1 840 Autres actifs 13 153 Comptes de régularisation 2 371 Total de l'actif 1 628 138   Passif  Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 501 546 Opérations avec la clientèle 802 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 7 233 Comptes de régularisation 23 918 Provisions pour risques et charges 3 735 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 443 Report à nouveau 14 915 Résultat en instance d'approbation 4 500 Total du passif 1 628 138   Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 32 037 Engagements reçus   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 271 Engagements de garantie reçus de la clientèle 119  Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt1401530

Description : 14002247 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE"SOFIAP"Société Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris391 844 214 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros)  ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Créances sur les établissements de crédit 49 669 Opérations avec la clientèle 542 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 96 862 Participations et autres titres détenus à long terme 86 Immobilisations incorporelles 215 Immobilisations corporelles 2 015 Autres actifs 82 836 Comptes de régularisation 10 312 Total de l'actif 784 290   PASSIF   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 638 216 Opérations avec la clientèle 827 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 22 816 Comptes de régularisation 32 112 Provisions pour risques et charges 3 915 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 443 Report à nouveau 14 915 Total du passif 784 290   HORS-BILAN   Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 25 103 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 166 717 Engagements autres 0 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 0 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 284 Engagements de garantie reçus de la clientèle 127  Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt.  1400224

Description : 130527730 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE"SOFIAP"Société Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2013(En milliers d'euros)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Créances sur les établissements de crédit 83 003 Opérations avec la clientèle 524 689 Obligations et autres titres à revenu fixe 96 864 Participations et autres titres détenus à long terme 86 Immobilisations incorporelles 246 Immobilisations corporelles 2 098 Autres actifs 84 019 Comptes de régularisation 10 316 Total de l'actif 801 323   PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 646 919 Opérations avec la clientèle 652 Dettes représentées par un titre 3 844 Autres passif 26 030 Comptes de régularisation 33 496 Provisions pour risques et charges 3 978 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 443 Report à nouveau 14 915 Total du passif 801 323   HORS-BILAN Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 32 324 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 138 682 Engagements autres 244 442 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 0 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 297 Engagements de garantie reçus de la clientèle 135  Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt.  1305277

Description : 13043972 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETESOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. PARIS Bilan publiable au 30 juin 2013 (en milliers d'euro)  Actif   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 102 026 Opérations avec la clientèle 494 496 Obligations et autres titres à revenu fixe 96 861 Participations et autres titres détenus à long terme 86 Immobilisations incorporelles 275 Immobilisations corporelles 2 162 Autres actifs 82 153 Comptes de régularisation 11 445     Total de l'actif 789 505     Passif   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 642 590 Opérations avec la clientèle 542 Dettes représentées par un titre 3 718 Autres passif 20 837 Comptes de régularisation 31 493 Provisions pour risques et charges 3 921 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 443 Report à nouveau 14 915     Total du passif 789 505     Hors-Bilan   Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 35 696     Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 128 214     Engagements autres 257 726 Engagements reçus :       Engagements de financement reçus de la clientèle 0     Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 311     Engagements de garantie reçus de la clientèle 144   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt  1304397

Description : 130344719 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP »Société anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2013. I – Bilan au 31 décembre 2012(En euros).  Actif 2012 2011 Caisse, banques centrales 65,01 104,81 Créances sur les établissements de crédit 133 804 501,07 96 674 315,62 A vue 5 556 148,52 430 183,16 A terme 128 248 352,55 96 244 132,46 Créances sur la clientèle 486 799 359,68 607 182 931,37 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 486 799 359,68 607 182 931,37 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 96 860 576,00 81 022 342,70 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 92 724,56 103 694,75 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 343 061,54 421 736,13 Immobilisations corporelles 2 250 573,72 2 805 187,95 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 87 128 817,78 74 320 503,23 Comptes de régularisation 12 886 241,68 17 021 811,57 Total 820 165 921,04 879 552 628,13   Passif 2012 2011 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 675 007 695,84 635 127 381,13 A vue 322 926 671,83 338 872 456,65 A terme 352 081 024,01 296 254 924,48 Opérations avec la clientèle 640 587,02 576 030,80 A vue 640 587,02 575 522,59 A terme   508,21 Dettes représentées par un titre 3 470 114,12 109 669 645,30 Emprunts obligataires 3 470 114,12 4 136 530,02 Autres dettes représentées par un titre   105 533 115,28 Autres passifs 22 868 074,41 20 424 587,86 Comptes de régularisation 27 724 283,67 25 628 972,45 Provisions 4 050 036,50 3 986 181,39 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (hors FRBG) 86 405 129,48 84 139 829,20 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 8 277 650,41 8 168 723,66 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 11 773 162,91 10 745 942,45 Résultat de l'exercice (+/-) 3 307 688,12 2 178 535,05 Total 820 165 921,04 879 552 628,13   Hors-bilan 2012 2011 Engagements donnés 247 969 528,86 328 961 688,74 Engagements de financement 37 859 660,17 89 693 823,71 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 37 859 660,17 89 693 823,71 Engagements de garantie 210 109 868,69 239 267 865,03 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 210 109 868,69 239 267 865,03 Engagements reçus 3 055 367 558,50 2 957 734 164,49 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro     Engagements de garantie 527 320,77 664 813,26 Engagements reçus d'établissements de crédit 355 391,33 446 300,61 Engagements reçus de la clientèle 171 929,44 218 512,65 Engagements sur titres     Abandon de créance : retour à meilleur fortune     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 3 054 840 237,73 2 957 069 351,23 Opérations de change : monnaies à recevoir     Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 3 054 840 237,73 2 957 069 351,23 Dont SWAP 3CI titrisation 1 149 466 031,28 1 005 104 950,16  II – Compte de résultat(En euros).    2012 2011 + Intérêts et produits assimilés 43 869 062,62 39 875 166,89 sur opérations avec les établissements de crédit 20 660 734,75 13 359 793,28 sur opérations avec la clientèle 21 579 610,46 24 885 791,36 sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 628 717,41 1 629 582,25 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 37 487 764,87 34 006 200,94 sur opérations avec les établissements de crédit 36 947 847,71 31 333 916,84 sur opérations avec la clientèle 39 654,76 93 050,95 sur obligations et autres titres à revenus fixes 500 262,40 2 579 233,15 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 237,80 62,00 + Commissions (produits) 5 937 132,16 4 745 784,61 - Commissions (charges) 161 490,66 138 135,14 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     sur titres de transaction de change     sur instruments financiers     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -3 642,58 -5 591,45 + Autres produits d'exploitation bancaire 8 434 378,40 9 175 977,06 - Autres charges d'exploitation bancaire 8 097,87 6 097,59 Produit net bancaire 20 579 815,00 19 640 965,44 - Charges générales d'exploitation 13 335 979,40 13 830 885,88 Salaires et traitements 4 773 800,13 4 519 742,73 Autres frais administratifs 8 562 179,27 9 311 143,15 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 473 421,38 447 049,64 Résultat brut d'exploitation 6 770 414,22 5 363 029,92 +/- Coût du risque -1 659 237,50 -2 074 661,75 Résultat d'exploitation 5 111 176,72 3 288 368,17 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -20 146,12 -164 739,05 Résultat courant avant impôts 5 091 030,60 3 123 629,12 +/- Résultat exceptionnel 15 145,47 -11 252,49 - Impôt sur les bénéfices 1 798 487,95 933 841,58 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 3 307 688,12 2 178 535,05  III – Annexe aux comptes annuels 20121. Fait caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture1-1 Titrisation - Afin de maintenir les conditions de refinancement, la SOFIAP a procédé en 2012 à quatre titrisations de certaines créances, en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF.Ces opérations, sont intervenues, le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre. Elles ont porté respectivement sur 275 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 34 969 010 €, puis sur 1331 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 91 424 540 € et sur 176 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 30 340 427 € et enfin sur 1 057 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 114 717 407 €.Ces opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31 décembre 2012 :- Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre,soit 1 149 466 031 €- Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit- Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 96 700 000 €, et enautres actifs du fonds de réserve de 70 948 248 €.Les rechargements de l’année 2012 portent l’encours titrisé à 70,3 % de l’encours total au 31-12-2012.Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même :- Augmentation des produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit qui s’établissent à 19 143 844 €- Augmentation des commissions de recouvrement qui s’établissent à 1 673 719 €- Enregistrement de "l’excess spread" de 8 422 176 € net. 1-2 Finaxiome - L’évolution du dossier FINAXIOME a amené la société à constituer une provision pour risque de 790 K€, représentant 51 % de l’encours d’intérêts intercalaires portés par la SOFIAP, soit 1 557 K€. 1-3 Dossiers en recevabilité - Banque de France - Suite à une préconisation du groupe, la SOFIAP a classifié en douteux les dossiers en recevabilité Banque de France. Pour l’exercice 2012, le montant des créances concernées a représenté une augmentation des créances douteuses de 628 K€ pour un montant de dépréciations de 16 K€. 1-4 Faits marquants - Garantie de l’EtatLe 15 février 2012 l’agence de notation Moody’s a annoncé mettre sous revue la notation de 114 établissements de crédit européens, et en particulier celle de la 3CIF avec une perspective de dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans, remettant en cause le modèle du groupe CIF, dont le mode de financement est entièrement basé sur des ressources de marché.Menacé ainsi directement de ne plus avoir accès aux refinancements de marché, le groupe CIF a alors mené activement la recherche d’une solution d’adossement destinée à pérenniser son activité. Un banquier-conseil a été désigné et un processus d’information des investisseurs intéressés a été conduit à compter de juin 2012. Aucun participant à la data room n’a fait connaître une intention de poursuivre ses investigations.Le 28 août 2012, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note de la dette à long terme de la 3CIF de A1 à Baa1 ainsi de celle de la note à court terme de Prime 1 à Prime 2 ; par ailleurs, la note des obligations foncières de CIF Euromortgage a été abaissée de Aaa à Aa1. Ceci a conduit le conseil d’administration de CIFD à demander et obtenir la garantie de l’Etat, annoncée le 1er septembre 2012 par voie de communiqué officiel du Ministre de l’économie et des finances et actée ultérieurement par l’article 108 de la loi de finances 2013.Les principales conditions de cette garantie, soumise à l’accord de la Commission européenne, sont (i) la mise en résolution ordonnée du CIF, se traduisant par la gestion extinctive de ses portefeuilles et la cession de ses activités viables, (ii) l’interdiction de toute distribution de dividende aux actionnaires (hors aval de l’Etat), (iii) l’ajustement des coûts et charges de fonctionnement du groupe CIF en fonction notamment de l’arrêt de toute activité nouvelle et dans la perspective de l’exécution du plan de résolution et (iv) la cession des actifs mobilisables non strictement nécessaires à une bonne gestion du plan de résolution ordonnée.- Réduction de l’activité commerciale Par courrier daté du 15 juin 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a notifié sa décision de limiter l’activité de production de crédits du CIF, compte tenu de ses difficultés pour assurer le financement pérenne de l’activité et dans l’attente du résultat de la démarche de recherche d’un nouvel actionnariat de référence ; les mesures décidées consistaient à limiter les décaissements associés à la production aux encaissements perçus au titre des amortissements de l’encours, d’une part, et à limiter la durée des concours à 30 ans, d’autre part.Par courrier du 4 septembre, l’ACP assortissait les mesures ci-dessus exposées de contraintes d’octroi complémentaires en matière de durée initiale des prêts, de taux d’endettement et de quotité financée. En conséquence, l’activité commerciale a subi une forte réduction, ramenant la production mensuelle (offres acceptées) d’un niveau moyen au premier semestre 2012 de 22,2 M€ à 5,2 M€ au quatrième trimestre 2012.- La notation du groupe - Le 28 septembre 2012, Fitch, considérant le soutien affirmé de l’Etat, confirmait les notes A/F1 du CIF.Le 25 octobre 2012, Moody’s a ramené la notation de la 3CIF à Baa2 avec maintien sous surveillance avec perspective de dégradation et, conformément à sa méthodologie, celle de CIF Euromortgage à Aa2, dans l’attente de la confirmation de l’engagement du Ministre de l’économie et des finances par le vote de la loi de finances puis par la décision de la Commission européenne. Après la publication de la loi de finances, le 15 janvier 2013, Moody’s a modifié la perspective pour la qualifier de stable. 2 – Principe et méthodes comptables2.1 Evènements postérieurs à la clôture et continuité de l’exploitation - La Commission européenne a publié une décision en date du 21 février 2013 autorisant la garantie de l’Etat à titre temporaire (pour une durée de six mois) ; ce délai doit permettre l’étude de la demande de garantie définitive qui doit lui être soumise.- La mise en place d’une garantie temporaire valable jusqu’au 22 août 2013Ceci a permis à la République française, à CIFD ainsi qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la Banque de France de signer le 28 février 2013 le texte définitif du protocole relatif à la garantie de l’Etat : celle-ci s’articule en deux volets : une garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF, et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF.La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers est fixée à 0,9 % de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1 % pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts est fixée à 1,6 % de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations ont pour objectif de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’Etat.A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du protocole, composé de représentants de l’Etat désignés par le Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants responsables de CIFD. Ce comité est chargé de superviser l’élaboration du plan définitif qui sera soumis à la Commission européenne, de surveiller l’application de ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à la garantie de l’Etat et d’autoriser les décisions en matière de refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 K€) et d’honoraires de conseils juridiques ou financiers.- La notation des nouvelles émissions du groupe - Durant la période de garantie provisoire, la 3CIF a réactivé son programme de titres de créances négociables : certificats de dépôt à moins d’un an et bons à moyen terme négociables d’une durée maximale de 3 ans. Le 7 mars 2013, Fitch a attribué les notes AAA/F1+ aux émissions de la 3CIF garanties par l’Etat et le 8 mars Moody’s a attribué les notes Aa1 et P-1, avec perspective négative.- Le financement du groupe - La 3CIF a entamé ses émissions dès mars 2013 ; en conséquence, les échéances d’emprunts du mois de mars, d’un montant d’1,8 G€, ont été honorées sans difficulté ; le marché a accueilli favorablement le retour du CIF sur le marché, ce qui permet de prévoir une réalisation satisfaisante du programme de refinancement autorisé.- L’élaboration d’un plan à soumettre à la Commission européenneLes comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui  reposent sur différentes hypothèses et notamment : -L’approbation par la Commission européenne d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat ; - L’octroi par la République française d’une garantie définitive à l’issue de la phase provisoire ; - Le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonnée.La mise en œuvre de la garantie définitive est soumise à l’accord de la Commission européenne sur un plan définissant les conditions de la résolution ordonnée ; le projet de plan s’articule sur les principes suivants :- d’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées pendant la période de garantie temporaire soit être à un stade très avancé de négociation avant la mise en place de la garantie définitive ;- d’autre part, la production de crédits des activités non viables (donc pour lesquelles aucune cession n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord d’une garantie définitive ;- enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le projet de plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. CIFD, actionnaire de SOFIAP, considère cette société comme une entité viable et a entamé un processus de cession qui a suscité de nombreuses marques d’intérêt. L’actionnaire majoritaire a mis en œuvre les actions facilitant la cession qui assurerait donc la pérennité de l’activité de la SOFIAP ; ceci permet d’établir les comptes selon le principe de continuité de l’activité. 2-2 Dispositions réglementaires - Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3. 2-3 Opérations avec la clientèle - Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit.Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit :- Encours sains- Encours restructurés- Encours douteux- Encours douteux compromisLes encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD.Depuis l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement.Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration.Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant.Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Sont également classifiées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3.Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n° 2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis.Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet temps (coût de portage). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100 %.L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-12. 2-4 Immobilisations - Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :  Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros œuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans  2-5 Titres - La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable.- Titres de placementLes titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente.Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie.- Titres d’investissementLa SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement.- Titres de participationLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-6 Opérations sur taux d’intérêts à terme - Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :- soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture),- soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture).La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel.Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-7 Emprunts - Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt.Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement.Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-8 Risques et garanties liés à la titrisation - Le financement par titrisation n’exonère pas la SOFIAP du risque de taux et d’une partie du risque de défaillance.Ces risques portent sur l’engagement hors bilan au 31-12-2012 pour un montant de :1 149 466 031 €.Le swap miroir permet au fonds commun de titrisation d’échanger les intérêts générés par les créances titrisées contre une rémunération égale à « euribor + marge ». Ainsi, le risque de taux demeure à la charge de la SOFIAP. Il peut faire l’objet d’opération de macro couverture.S’agissant du risque de défaillance, toute créance impayée ou défaillante impacte directement l’excess spread. La SOFIAP peut comptabiliser un excess spread complémentaire à recevoir du montant probable de recouvrement de ces créances. 2-9 Liquidité - La gestion de la liquidité Groupe donne lieu à la mise en place d’emprunts ou de prêts à terme ou au jour le jour avec la 3 CIF comptabilisés dans les comptes créances et dettes envers des établissements de crédit. 2-10 Conversion des opérations libellées en devises - Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice.La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-11 Engagements de départ en retraite - Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC.Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. 2-12 Etalement des commissions - Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-13 Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés - La SOFIAP a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle.Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de SOCRIF a été apportée dans sa totalité.A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement.Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature.Etalement des décotes et surcotes en KE  Année d'étalement Décotes/surcotes à étaler Prêts Emprunts Titres Swap Total étalement par année Reste à étaler   15 994             2000   -55 4 514 -98 -204 4 157 11 837 2001   -66 4 030 -102 -224 3 638 8 199 2002   -75 2 641 -14 -468 2 084 6 115 2003   -83 2 095 -12 -233 1 767 4 348 2004   -91 1 460 -12   1 357 2 991 2005   24 1 128 -11   1 141 1 850 2006   17 799 -9   807 1 043 2007   13 520 -8   525 518 2008   9 287 -7   289 229 2009   7 152 -5   154 75 2010   5 52 -3   54 21 2011   4 6 -1   9 12 2012   4       4   2013   8       8   Totaux   -279 17 684 -282 -1 129 15 994    2-14 Provision pour risques sur prêts révisables capés- La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7 % l’an.Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée.Cette provision n’est pas déductible fiscalement. 2-15 Prêts à 0 %- Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.- Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %.En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-16 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de créditEn garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés.La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…).Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement.Au 31 décembre 2012 les garanties données auprès de la CRH et de DEXIA s’élèvent à 154,1 M€.- Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèleLes conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts.Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0 % (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP).Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant  que  les sommes prêtées deviennent  immédiatement et intégralement exigibles.La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites.Ces garanties sont soit :- des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier- des suretés personnelles : caution CNP, caution SNCF- des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-17 Autres informations - Société consolidante La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.- Fraude et évasion fiscale. SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1.Variation des capitaux propres :  Libellé 31/12/2011 Augmentation Diminution 31/12/2012 Capital 60 137 760,00     60 137 760,00 Réserves Légale 2 335 569,65 108 926,75   2 444 496,40 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Primes d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 10 745 942,45 1 027 220,46 0,00 11 773 162,91 Résultat de l'exercice 2 178 535,05 3 307 688,12 2 178 535,05 3 307 688,12 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)   1 042 387,84      Composition du capital – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros.La société est détenue à hauteur de 49 % par la SNCF HABITAT et 51 % par la société C.I.F.D. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par C.I.F.D. Affectation du résultat N (1) :  Résultat de l'exercice 3 307 688,12 Report à nouveau 11 773 162,91 Résultat à affecter 15 080 851,03 Affectation :   Réserve légale : 165 384,41 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 14 915 466,62  (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale Capitaux propres après affectation du résultat N :Ventilation des réserves – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2012 :Réserves légale : 2 609 880,81Réserve libre : 4 851 297,94Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2.Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle :  Nature Total Dont intérêts courus non échus D <= 3 mois 3 mois < D <= 1an 1an > D <= 5 ans D > 5 ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 128 248 352,55 7 292,44 128 007 292,44 0,00 0,00 241 060,11   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 486 799 359,68 827 242,77 36 199 427,00 28 343 298,17 148 193 095,89 274 063 538,62   Obligations et autres titres à revenus fixes 96 860 576,00 160 576,00       96 860 576,00   Actions et autres titres à revenus variables 0,00     0,00       Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 352 081 024,01 643 978,47 10 223 168,00 175 790 685,47 130 829 675,00 35 237 495,54   Dettes représentées par un titre 3 470 114,12 91 780,82 0,00 91 780,82 3 378 333,30 0,00   Autres dettes représentées par un titre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00    Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale. Actifs dépréciés :  Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 498 585 970,21 11 786 610,53 486 799 359.68 Dont créances saines 465 966 654,33   465 966 654.33 Dont créances restructurées (1) 891 155,12   891 155.12 Dont créances douteuses 24 954 470,65 6 147 269,42 18 807 201.23 Dont créances des douteux compromis 6 145 082,52 5 594 895,11 550 187.41 Dont créances des douteux restructurés 628 607,59 44 446,00 584 161.59 Participations et activités de portefeuille 318 774,56 226 050,00 92 724.56 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10).  Annexe 3.Valeurs immobilisées :  Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 234 169,41 30 800,46 137 271,88 127 697,99   Autres immobilisations incorporelles 2 267 409,37 147 929,37 0,00 2 415 338,74   Total des immobilisations incorporelles 2 501 578,78 178 729,83 137 271,88 2 543 036,73   Total amortissements des immobilisations incorporelles 2 079 842,65 120 132,54 0,00 2 199 975,19 343 061,54 Corporelles :           Immobilisations en cours 0,00 22 056,37 0,00 22 056,37   Terrains           Construction - Gros œuvres 745 736,59 0,00 0,00 745 736,59   Construction - Façade 252 416,84 0,00 0,00 252 416,84   Construction - Installation 336 555,79 0,00 0,00 336 555,79   Construction - Agencement 319 069,68 0,00 0,00 319 069,68   Construction - Parking 40 500,00 0,00 0,00 40 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 4 149 982,77 231 177,69 185 167,57 4 195 992,89   Immobilisation hors exploitation 743 413,33 0,00 400 413,33 343 000,00   Total des immobilisations corporelles 6 587 675,00 253 234,06 585 580,90 6 255 328,16   Total amortissements des immobilisations corporelles 3 782 487,05 353 288,84 131 021,45 4 004 754,44 2 250 573,72 Total général 3 226 924,08 -41 457,49 591 831,33 2 593 635,26 2 593 635,26  Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé :  Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 2 079 842,65   120 132,54 0,00 2 199 975,19 Construction - Gros œuvres 262 109,28   19 496,16 0,00 281 605,44 Construction - Façade 89 282,90   6 592,55 0,00 95 875,45 Construction - Installation 257 344,04   9 366,30 0,00 266 710,34 Construction - Agencement 279 045,54   8 836,68 0,00 287 882,22 Construction - Parking 4 804,93   1 012,49 0,00 5 817,42 Autres immobilisations d'exploitation 2 889 900,36   307 984,66 131 021,45 3 066 863,57 Immobilisation hors exploitation 0,00       0,00 Total des immobilisations corporelles 3 782 487,05 0,00 353 288,84 131 021,45 4 004 754,44 Total 5 862 329,70 0,00 473 421,38 131 021,45 6 204 729,63  Annexe 4.Répartition du portefeuille en fonction de la cotation :  Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes (part B du FCC) 0,00 96 860 576,00 96 860 576,00 Actions et autres titres à revenus variables 0,00   0,00 Total 0,00 96 860 576,00 96 860 576,00  Participations et autres titres détenus à long terme :  Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes Filiales :                   Néant                   Participations :                   GIE CIF Services 26-28, rue de Madrid, 75008 PARIS 50,00 2,94 50,00 0,00 -1 498 184 -947 140 74 247               -1 505 103 26 185 037     GIE I-CIF 26-28, rue de Madrid, 75008 PARIS 226 000,00 1,13 226 000,00 0,00 2 228 832 -11 226 503 192 103               -18 291 284 30 533 693     C.R.H. 35, rue de la Boétie, 75008 PARIS 64 088,80 0,03   64 088,80 312 078 000 979 405   237,80             152 348 1 785 817     Crédit coopératif Parc de la Défense - 33, rue des Trois Fonanot, 92000 LA DEFENSE 24 635,76     24 635,76         Total des participations   314 774,56   226 050,00 88 724,56       237,80 Autres titres de l'activité de portefeuille                   Certificat d'association                   Fonds de Garantie des dépôts 4, rue Halevy, 75009 Paris       4 000,00         Totaux         92 724,56       237,80 Sociétés non cotées.                    Annexe 5.Autres actifs et autres passifs :    Montant N Montant N-1 Autres actifs 87 128 817,78 74 320 503,23 - Organismes payeurs APL 153,60 947,42 - Fonds de réserve pour Titrisation 70 948 248.00 56 112 670,00 - Subvention taux zéro non encaissée 0,00 263 000,00 - Instrument de couverture versé à étaler 1 489 569,37 2 088 813,83 - Etat crédits d'impôt PTZ 5 726 010,14 6 294 797,29 - Etat impôt sur les sociétés 6 173 709,21 7 149 565,04 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0 % 3 790 531,26 3 390 649,33 - Autres débiteurs 2 055 856,28 1 854 414,88 - Créances rattachées sur débiteurs divers 735 271,18 556 294,77   Montant N Montant N-1 Autres passifs 22 868 074,41 20 424 587,86 - Etat 49 215,28 48 396,43 - Instrument de couverture reçu à étaler 263 298,75 350 006,65 - Organismes sociaux 324 378,18 311 334,64 - Participation des salariés "dette provisionnée" 0,00 0,00 - Fournisseurs 180 443,86 927 175,91 - Créditeurs Assureurs 402 882,75 403 501,97 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Eurotitrisation 17 271 551,80 13 319 259,71 - Crédits sur prêts CACF à reverser 2 760 790,73 2 913 248,53 - Autres créditeurs 615 519,12 778 374,72 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 999 993,94 1 373 289,30  Annexe 6.Comptes de régularisation :    Montant N Montant N-1 Actif 12 886 241,68 17 021 811,57 - Produits à recevoir 11 297 476,30 10 241 720,34 - Pertes à étaler sur FRA & CAP 577,20 0,00 - Comptes d'encaissement 1 402 798,02 6 329 783,62 - Charges payées et comptabilisées d'avance 177 066,80 447 592,84 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 8 323,36 2 714,77 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 27 724 283,67 25 628 972,45 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 4 885 502,39 3 147 100,99 - Les produits constatés d'avance : 20 464 918,89 20 703 405,63 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt accordés sur les prêts taux zéro,     L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues du crédit immobilier de France et de l'administration fiscale.     - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 2 373 862,39 1 778 465,83 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.      Annexe 7.Dépréciation et provisions :  Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 9 914 864,81 3 778 472,00 1 900 738,31 5 987,97 11 786 610,53 Participations et activités de portefeuille 226 050,00 0,00 0,00   226 050,00 Total 10 140 914,81 3 778 472,00 1 900 738,31 5 987,97 12 012 660,53 Provisions           Pour charges de retraite 190 051,73 139 336,19 0,00   329 387,92 Pour risques sur prêts révisables capés 2 921 801,93 265 915,71 614 851,41   2 572 866,23 Autres 874 327,73 279 867,14 6 412,52   1 147 782,35 Total 3 986 181,39 685 119,04 621 263,93 0,00 4 050 036,50  Annexe 8.Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles :Portefeuille de négociation – Opérations sur titres de transactionEtat néant Portefeuille de placement et assimilés – opérations sur titres de placementEtat néant Annexe 9.Engagements de financement :Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit du réseau. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gréInformations non repris dans l’état financier de hors bilan, car non publiables.   Opérations de couverture Total Total N-1 Micro couverture Macro couverture Instruments de taux d'intérêt         Contrats à terme ferme d'échange de taux 65 772 624,28 2 792 285 369,10 2 858 057 993,38 2 720 928 383,84 Contrats à terme optionnels 336 960 022,15   336 960 022,15 414 789 856,29 Total 402 732 646,43 2 792 285 369,10 3 195 018 015,53 3 135 718 240,13  Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps, collars et floors pour les opérations conditionnelles. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :    0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 256 867 941,22 582 486 038,65 528 908 570,63 1 489 795 442,88 2 858 057 993,38 Contrats à terme optionnels 10 109 518,44 14 138 810,27 278 878 360,02 33 833 333,42 336 960 022,15 Total 266 977 459,66 596 624 848,92 807 786 930,65 1 523 628 776,30 3 195 018 015,53  Estimation de la juste valeur des instruments financiers :    Encours Juste valeur Opérations fermes     Swaps de micro couverture 65 772 624,28 -2 440 152,34 Swaps de macro-couverture 2 742 285 369,10 -58 132 814,31 FRA macro-couverture achetés 50 000 000,00 -3 936,76 Opérations optionnelles     Caps micro-couverture achetés 266 871 133,25 -6 565 210,92 Floors micro-couverture vendus 70 088 888,90 -4 272 440,22 Total 3 195 018 015,53 -71 414 554,55  Annexe 10.Cout du risque :  Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 3 334 882,86 Sur autres opérations 0,00 Sous total 3 334 882,86 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses :   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 478 633,79 Sous total 478 633,79 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle 64 155,70 Sous total -64 155,70 Garantie SGFGAS :   Charges sur engagements de garantie clientèle 0,00 Charges diverses - dotations SGFGAS 0,00 Sous total 0,00 Reprises sur dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 1 565 468,80 Sur autres opérations 0,00 Sous total -1 565 468,80 Reprises sur dépréciation des opérations diverses :   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle 621 263,93 Sous total -621 263,93 Pertes sur créances irrécupérables :   Couvertes par des dépréciations 5 987,97 Décote intérêts sur encours restructuré 81 945,62 Non couvertes par des dépréciations 8 675,69 Sous total 96 609,28 Solde positif (perte) 1 659 237,50 Solde négatif (bénéfice) 0,00  Honoraires des CAC :    MAZARS PWC Honoraires au titre de la mission légale 49 160,00 49 160,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Total 49 160,00 49 160,00  Annexe 11.Ventilation des frais de personnel :  Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 067 790,08 3 067 790,08 3 096 752,53 Charges sociales   1 496 909,69 1 416 648,31 Dotations ou reprises provisions risque retraite 139 336,19   41 261,48 Autres 1 357 573,50   1 375 386,83 Intéressement et participation des salariés   99 395,78 59 771,20 Intéressement 99 395,78   88 092,08 Participation 0,00   -28 320,88 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 414 228,66 414 228,66 452 108,67 Refacturations -304 524,08 -304 524,08 -505 537,98 Total   4 773 800,13 4 519 742,73  Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ont bénéficié de prêts dont l’encours au 31/12/2012 est de : 195 242,41 €. Effectif et ventilation par catégorie (1) :  Catégories Effectif au 31 décembre 2012 Direction et cadres 46 Direction 3 Administratif 22 Technique 6 Commercial 15 Maîtrise 38 Direction   Administratif 15 Technique 2 Commercial 21 Collaborateurs 29 Administratif 9 Technique 1 Commercial 19 Total 113 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 45 personnes sur un effectif global de 113 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 3 546 199,92 €. (1) Il s'agit de l'effectif global actif.  Annexe 12.Ventilation des commissions :  Nature Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 54 046,78 0,00 Montage de dossier pour autrui   1 998 554,53 Relatives aux opérations à la clientèle   0,00 Sur assurances   2 167 439,20 Commissions d'apporteur   97 419,06 Sur opération de change   0,00 Sur opérations de titrisation 107 443,88 1 673 719,37 Sur garantie d'emprunt     Total 161 490,66 5 937 132,16 Total N-1 138 135,14 4 745 784,61  Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire :  Nature Charges Produits Produits liés à la titrisation - Excess Spread (net)   8 422 176,45 Produits accessoires sur la clientèle   11 100,00 Autres produits   1 101,95 Charges diverses sur la clientèle 3 230,04   Autres charges 4 867,83   Total 8 097,87 8 434 378,40 Total N-1 6 097,59 9 175 977,06  Gains ou pertes sur actifs immobilisés :    Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   0,00 -111 348,39 Plus value de cession 0,00   0,00 Moins value de cession 0,00   0,00 Dotation pour dépréciation 0,00   -111 348,39 Immobilisations incorporelles       Plus value de cession       Moins value de cession       Immobilisations corporelles   -20 146,12 -53 390,66 Plus value de cession 64 000,00   0,00 Moins value de cession -84 146,12   -53 390,66 Reprise sur dépréciations des immobilisations 0,00   0,00 Total   -20 146,12 -164 739,05  Annexe 13.Résultat sur exercice antérieurs :    Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Produits sur clientèle 10 751,01 Régularisation cotisation du réseau 10 787,00 Redressement URSSAF 2008 à 2010 26 758,00 Régularisation commissions apporteurs 21 704,00 Charges sur clientèle -130 971,76 Ristourne assurance CNP 170 914,61 Charges de personnel -4 996,00 Net 104 946,86  Résultat exceptionnel :    Montant Produits sur clientèle 29 058,43 Produits sur fournisseurs 336,57 Chèques émis non débités 2001 à 2006 36 054,40 Charges sur clientèle -1 224,24 Reprise CHQ émis non débité -6 900,00 Amendes et pénalités -678,24 Prise en charges sinistres assurances -27 679,22 Assurances à charge suite à déchéance du terme -13 822,23 Net 15 145,47  Annexe 14.Relations financières avec les différents établissements du réseau :  Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets Crédit immobilier France développement G.I.E, BPI & AUTRES Ressources pour la société :         Compte ordinaires créditeurs 322 926 671,83       Emprunts et Dépôts à terme 142 271 119,17       Instruments conditionnels vendus 192 248,51       Dettes rattachées 31 248,84       Charges à payer 0,00       Créditeurs divers 28 785,00 17 221 512,06   465 582,00 Compte de régularisation divers 3 046 972,25       Capital + primes d'émission     30 670 260,00   Total des ressources 468 497 045,60 17 221 512,06 30 670 260,00 465 582,00 Emplois pour la société :         Prêts ou dépôts à terme 128 000 000,00       Dépôts de garantie 216 477,60 70 948 248,00     Compte ordinaire 0,00     266 350,00 Instruments conditionnels achetés 479 529,05       Titres de placement 96 700 000,00       Créances rattachées 7 292,44 160 576,00     Titres de participation 0,00       Débiteurs divers 577,20       Autres produits à recevoir 7 049 587,53 3 265 860,19 42 862,00 605,00 Total des emplois 232 453 463.82 74 374 684,19 42 862,00 266 955,00 Engagements reçus 2 270 271 596,11     239 505,64 Engagements donnés 248 998 757,59                  IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Aux Actionnaires - En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.4 « Faits marquants » et 2.1 « Evénements postérieurs à la clôture et continuité d’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui :- rappellent que les comptes annuels de la SOFIAP ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation,- exposent le contexte relatif à la situation du groupe Credit Immobilier de France Développement (CIFD) pris en compte par le Conseil d’administration pour arrêter les comptes annuels de la SOFIAP, et, en particulier, les événements intervenus postérieurement à la clôture :le conseil d’administration de CIFD a demandé et obtenu une garantie de l’Etat, actée par la loi de finances 2013,la Commission européenne a autorisé, par une décision en date du 21 février 2013, la mise en place d’une garantie de l’Etat à titre temporaire pour une durée de six mois,le protocole de garantie provisoire entre la République française, la 3CIF, CIFD, CIF Euromortgage, CIF Assets et la Banque de France a été signé le 28 février 2013Cette garantie « s’articule en deux volets : une garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du groupe Crédit Immobilier de France (CIF), et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF »« A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération. »- expliquent « que les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui reposent sur différentes hypothèses et notamment :« L’approbation par la Commission Européenne d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat, » dont le projet s’articule autour des principes suivants » :« d’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées pendant la période de garantie temporaire soit être à un stade très avancé de négociation avant la mise en place de la garantie définitive ;d’autre part, la production de crédits des activités non viables (donc pour lesquelles aucune cession n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord d’une garantie définitive ;enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le projet de plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. »« L’octroi par la République française d’une garantie définitive à l’issue de la phase provisoire. »« Le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonnée. »indiquent que « CIFD, actionnaire de la SOFIAP, considère cette société comme une entité viable et a entamé un processus de cession qui a suscité des marques d’intérêt ».Si les hypothèses conditionnant la mise en œuvre de la garantie définitive ne se réalisaient pas et si la SOFIAP ne faisait pas l’objet d’un adossement à un établissement hors Groupe, la SOFIAP serait amenée à examiner les conséquences éventuelles d’une telle situation sur la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes des exercices à venir. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Continuité d’exploitationNos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments.Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation et des incertitudes y afférentes.Estimations comptables :Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.3 et 2.14 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.5 et 2.6 de l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents, nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 24 mai 2013. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Jean-Baptiste Deschryver ; Virginie Chauvin.  V – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012).Aux Actionnaires - En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale Conventions autorisées au cours de l’exercice écouléNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée généraleConventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléEn application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. I - Convention de gestion de trésorerie avec SNCF Habitat (anciennement SOCRIF) et SOPRIMConvention de gestion de trésorerie signée en date du 1er mars 1995, modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996. La trésorerie des sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), SOPRIM et de votre société est gérée de manière centralisée par SNCF Habitat.Personnes concernées :Jean-Luc DRUGEON, Président du Conseil d’Administration de SOFIAP (jusqu’au 17.12.2012) et Président-Directeur Général de SNCF Habitat (jusqu’au 17.12.2012),Laurent TREVISANI, Président du Conseil d’Administration de SOFIAP (depuis le 17.12.2012) et Président-Directeur Général de SNCF Habitat (depuis le 17.12.2012),Serge GAYRAUD, Administrateur de SOFIAP et de SNCF Habitat,Michel GIRAUDON, Administrateur de SOFIAP (jusqu’au 17.12.2012) et de SNCF Habitat (jusqu’au 22.10.2012),Arnaud MORVAN, Administrateur de SOFIAP (depuis le 17.12.2012) et de SNCF Habitat (depuis le 22.10.2012),François NOGUE, Administrateur de SOFIAP et de SNCF Habitat,Véronique PIEGTS, Administrateur de SOFIAP et de SNCF Habitat,Cécile QUEILLE, Administrateur de SOFIAP et de SNCF Habitat,Thierry ROY, Administrateur de SOFIAP et de SNCF Habitat,Alexia SCOTT, Administrateur de SOFIAP (jusqu’au 22.10.2012) et de SNCF Habitat (jusqu’au 22.10.2012),Claude PREBE, Administrateur et Directeur Général Délégué de SOFIAP et de SNCF HabitatPour l’exercice 2012, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2

Description : 13018383 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIAPSociété Anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 PARIS391 844 214 R.C.S. PARIS SITUATION AU 31 MARS 2013(En milliers d'euros)  ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 144 811 Opérations avec la clientèle 474 300 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 025 Participations et autres titres détenus à long terme 93 Immobilisations incorporelles 311 Immobilisations corporelles 2 206 Autres actifs 86 756 Comptes de régularisation 24 084 Total de l'actif 829 586   PASSIF   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 686 901 Opérations avec la clientèle 567 Dettes représentées par un titre 3 594 Autres passif 17 692 Comptes de régularisation 30 428 Provisions pour risques et charges 3 999 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 278 Report à nouveau 11 773 Résultat en instance d'approbation 3 308 Total du passif 829 586   HORS-BILAN   Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 35 046 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 201 945 Engagements autres 160 311 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 0 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 326 Engagements de garantie reçus de la clientèle 161  Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt.  1301838

Description : 1300421 22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S Paris   Situation au 31 décembre 2012 (en milliers d'euros) Actif    Montants  Caisse, banques centrales, C.C.P.  0  Créances sur les établissements de crédit  133 805  Opérations avec la clientèle  486 839  Obligations et autres titres à revenu fixe  96 861  Participations et autres titres détenus à long terme  93  Immobilisations incorporelles  343  Immobilisations corporelles 2 251   Autres actifs 86 886   Comptes de régularisation  12 715       Total de l'actif  819 793     Passif  Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 590 993 Opérations avec la clientèle 641 Dettes représentées par un titre 87 485 Autres passif 22 885 Comptes de régularisation 30 677 Provisions pour risques et charges 4 015 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 278 Report à nouveau 11 773     Total du passif  819 793      Hors-bilan  Montants  Engagements donnés    Engagements de financement en faveur de la clientèle  37 860  Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit  210 110  Engagements reçus    Engagements de financement reçus de la clientèle  0  Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit  355  Engagements de garantie reçus de la clientèle  172   Certifié conforme :  Le directeur général, Vincent Depondt 1300421

Description : 1206202 31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS  BILAN AU 30 SEPTEMBRE 2012 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 141 320 Opérations avec la clientèle 587 002 Obligations et autres titres à revenu fixe 88 174 Participations et autres titres détenus à long terme 93 Immobilisations incorporelles 389 Immobilisations corporelles 2 358 Autres actifs 75 569 Comptes de régularisation 25 058 Total de l'actif 919 963     PASSIF   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 685 308 Opérations avec la clientèle 555 Dettes représentées par un titre 100 511 Autres passif 16 214 Comptes de régularisation 30 182 Provisions pour risques et charges 4 096 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 278 Report à nouveau 11 773 Total du passif 919 963     HORS BILAN   Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 52 106 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 263 143 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 371 Engagements de garantie reçus de la clientèle 183   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt   1206202

Description : 1205366 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS  BILAN AU 30 JUIN 2012 (en milliers d'euros) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 98 318 Opérations avec la clientèle 589 012 Obligations et autres titres à revenu fixe 88 134 Participations et autres titres détenus à long terme 93 Immobilisations incorporelles 409 Immobilisations corporelles 2 541 Autres actifs 75 472 Comptes de régularisation 18 767     Total de l'actif 872 746     PASSIF   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 623 774 Opérations avec la clientèle 623 Dettes représentées par un titre 108 406 Autres passif 21 520 Comptes de régularisation 31 239 Provisions pour risques et charges 4 087 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 278 Report à nouveau 11 773     Total du passif 872 746     HORS BILAN   Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 67 965     Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 281 972 Engagements reçus       Engagements de financement reçus de la clientèle       Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 412     Engagements de garantie reçus de la clientèle 193     Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     1205366

Description : 1204923 20 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE  « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS     Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2012.     I – Bilan au 31 décembre 2011 (en euros).   Actif 2011 2010 Caisse, banques centrales 104.81 119.50 Créances sur les établissements de crédit 96 674 315.62 226 704 044.97 A vue 430 183.16 1 422 815.28 A terme 96 244 132.46 225 281 229.69 Créances sur la clientèle 607 182 931.37 642 851 813.95 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 607 182 931.37 642 851 813.95 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 81 022 342.70 53 826 754.94 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 103 694.75 188 105.47 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 421 736.13 343 791.81 Immobilisations corporelles 2 805 187.95 2 729 252.95 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 74 320 503.23 61 248 127.99 Comptes de régularisation 17 021 811.57 17 113 845.33 Total 879 552 628.13 1 005 005 856.91   Passif 2011 2010 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 635 127 381.13 764 936 453.32 A vue 338 872 456.65 244 984 098.76 A terme 296 254 924.48 519 952 354.56 Opérations avec la clientèle 576 030.80 699 557.94 A vue 575 522.59 697 051.34 A terme 508.21 2 506.60 Dettes représentées par un titre 109 669 645.30 102 860 587.88 Emprunts obligataires 4 136 530.02 4 805 411.16 Autres dettes représentées par un titre 105 533 115.28 98 055 176.72 Autres passifs 20 424 587.86 23 809 875.82 Comptes de régularisation 25 628 972.45 25 493 354.04 Provisions 3 986 181.39 3 761 335.68 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 84 139 829.20 83 444 692.23 Capital souscrit 60 137 760.00 60 137 760.00 Primes d'émission 2 908 868.04 2 908 868.04 Réserves 8 168 723.66 8 009 615.56 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 10 745 942.45 9 206 286.66 Résultat de l'exercice (+/-) 2 178 535.05 3 182 161.97 Total 879 552 628.13 1 005 005 856.91     Hors bilan 2011 2010 Engagements donnés 328 961 688.74 266 778 880.39 Engagements de financement 89 693 823.71 116 892 564.81 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 89 693 823.71 116 892 564.81 Engagements de garantie 239 267 865.03 149 886 315.58 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 239 267 865.03 149 886 315.58 Engagements reçus 2 957 734 164.49 2 819 326 786.50 Engagements de financement   30 030 696.61 Engagements reçus d'établissements de crédit   30 000 000.00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro   30 696.61 Engagements de garantie 664 813.26 902 573.14 Engagements reçus d'établissements de crédit 446 300.61 619 705.78 Engagements reçus de la clientèle 218 512.65 282 867.36 Engagements sur titres     Abandon de créance : retour à meilleur fortune     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 2 957 069 351.23 2 788 393 516.75 Opérations de change : monnaies à recevoir     Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 2 957 069 351.23 2 788 393 516.75 Dont SWAP 3CI titrisation 1 005 104 950.16 943 658 171.95     II – Compte de résultat (En euros)    2011 2010 + Intérêts et produits assimilés 39 875 166.89 43 321 884.73 sur opérations avec les établissements de crédit 13 359 793.28 15 688 001.55 sur opérations avec la clientèle 24 885 791.36 26 532 504.57 sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 629 582.25 1 101 378.61 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 34 006 200.94 34 901 048.17 sur opérations avec les établissements de crédit 31 333 916.84 33 225 006.38 sur opérations avec la clientèle 93 050.95 90 796.91 sur obligations et autres titres à revenus fixes 2 579 233.15 1 585 244.88 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 62.00 138.52 + Commissions (produits) 4 745 784.61 5 270 894.20 - Commissions (charges) 138 135.14 120 960.47 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     sur titres de transaction     de change     sur instruments financiers     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -5 591.45 -16 114.62 + Autres produits d'exploitation bancaire 9 175 977.06 7 206 802.26 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 097.59 19 906.59 Produit net bancaire 19 640 965.44 20 741 689.86 - Charges générales d'exploitation 13 830 885.88 13 259 227.94 Salaires et traitements 4 519 742.73 4 469 716.93 Autres frais administratifs 9 311 143.15 8 789 511.01 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 447 049.64 441 112.09 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 5 363 029.92 7 041 349.83 +/- Coût du risque -2 074 661.75 -2 343 026.80 Résultat d'exploitation 3 288 368.17 4 698 323.03 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -164 739.05 118 564.96 Résultat courant avant impôts 3 123 629.12 4 816 887.99 +/- Résultat exceptionnel -11 252.49 -62 793.02 - Impôt sur les bénéfices 933 841.58 1 571 933.00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 2 178 535.05 3 182 161.97     III – Annexe aux comptes annuels   1- Faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture   1-1 Titrisation - Afin de maintenir les conditions de refinancement, la SOFIAP a procédé en 2011 à deux titrisations de certaines créances, en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF. Ces opérations, intervenues, pour la première, le 30 avril et pour la deuxième, le 31 octobre, ont porté respectivement sur 935 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 115 000 809 €, puis sur 839 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 100 431 817 €. Ces opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31 décembre 2011 : - Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 1 005 104 950 € - Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit - Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 80 700 000 €, et en autres actifs du fonds de réserve de 56 112 670 €. Les rechargements du 30 avril et du 31 octobre portent l’encours titrisé à 62,4 % de l’encours total au 31-12-2011. Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même : - Réduction des produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle et des charges sur opérations avec les établissements de crédit - Augmentation des produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit à hauteur de 10 459 531 € - Augmentation des commissions de recouvrement de 1 490 832 € - Enregistrement de "l’excess spread" de 9 164 002 € net.   1-2 Finaxiome - L’évolution du dossier FINAXIOME a amené la société à constituer une provision pour risque de 633k€, représentant 52% de l’encours d’intérêts intercalaires portés par la SOFIAP, soit 1 223k€.   1-3 Evènements postérieurs à la clôture - SOFIAP reçoit son alimentation financière au travers des deux organes dédiés au refinancement du groupe Crédit immobilier de France, la 3CIF (ressources de bilan et instruments dérivés) et CIF Euromortgage qui souscrit les obligations A de CIF Assets, structure titrisant les créances produites par SOFIAP, et émet des obligations foncières. En raison des éléments ci-dessous relatés, ces sociétés de refinancement du groupe Crédit immobilier de France n’ont pas pu arrêter leurs comptes avant le 30 avril 2012 et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a décidé à titre conservatoire une suspension de la cotation de leurs titres dans l’attente d’un communiqué de ces sociétés, mesure levée le 23 mai 2012. Moody’s a annoncé le 15 février 2012 qu’elle mettait en revue la notation de la 3CIF avec une dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans. Compte-tenu du rôle fondamental joué par la 3CIF dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit immobilier de France, c’est l’activité de ce dernier qui serait fortement impactée. Ceci est susceptible de remettre en cause le modèle économique du CIF reposant, en l’absence de dépôts, sur un financement de marché tributaire de la qualité de sa notation. Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de SOFIAP, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser.   2 – Principes et méthodes comptables   2.1 Continuité de l’exploitation - Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de SOFIAP, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser. La société estime que la convention comptable de continuité d’exploitation est justifiée au 31 décembre 2011.   2-2 Dispositions réglementaires - Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3.   2-3 Opérations avec la clientèle - Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit : - Encours sains - Encours restructurés - Encours douteux - Encours douteux compromis - Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD. Depuis l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. - Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. - Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n°2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet temps (coût de portage). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations versées aux commerciaux, frais de conseils). Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   2-4 Immobilisations - Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :   Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros oeuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans   2-5 Titres - La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable. - Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme.   2-6 Opérations sur taux d’intérêts à terme - Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis.   2-7 Emprunts - Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé.   2-8 Risques et garanties liés à la titrisation - Le financement par titrisation n’exonère pas la SOFIAP du risque de taux et d’une partie du risque de défaillance. Ces risques portent sur l’engagement hors bilan au 31-12-2011 pour un montant de : 1 005 104 950 €. Le swap miroir permet au fonds commun de titrisation d’échanger les intérêts générés par les créances titrisées contre une rémunération égale à « euribor + marge ». Ainsi, le risque de taux demeure à la charge de la SOFIAP. Il peut faire l’objet d’opération de macro couverture. S’agissant du risque de défaillance, toute créance impayée ou défaillante impacte directement l’excess spread. La SOFIAP peut comptabiliser un excess spread complémentaire à recevoir du montant probable de recouvrement de ces créances.   2-9 Liquidité - La gestion de la liquidité Groupe donne lieu à la mise en place d’emprunts ou de prêts à terme ou au jour le jour avec la 3 CIF comptabilisés dans les comptes créances et dettes envers des établissements de crédit.   2-10 Conversion des opérations libellées en devises - Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise.   2-11 Engagements de départ en retraite - Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.   2-12 Etalement des commissions - Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement.   2-13 Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés - La SOFIAP a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de SOCRIF a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement. Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature. Etalement des décotes et surcotes en KE Année d'étalement Décotes/surcotes à étaler Prêts Emprunts Titres Swap Total étalement par année Reste à étaler   15 994             2000   -55 4 514 -98 -204 4 157 11 837 2001   -66 4 030 -102 -224 3 638 8 199 2002   -75 2 641 -14 -468 2 084 6 115 2003   -83 2 095 -12 -233 1 767 4 348 2004   -91 1 460 -12   1 357 2 991 2005   24 1 128 -11   1 141 1 850 2006   17 799 -9   807 1 043 2007   13 520 -8   525 518 2008   9 287 -7   289 229 2009   7 152 -5   154 75 2010   5 52 -3   54 21 2011   4 6 -1   9 12 2012   4       4   2013 et plus   8       8   Totaux   -279 17 684 -282 -1 129 15 994       2-14 Provision pour risques sur prêts révisables capés - La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement.   2-15 Prêts à 0% Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2-16 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2011 les garanties données auprès de la CRH et de DEXIA s’élèvent à 173,5 M€. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle - Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant  que  les sommes prêtées deviennent  immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des suretés personnelles : caution CNP, caution SNCF - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques.   2-17 Autres informations - Société consolidante La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. - Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.     Annexe 1.   Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2010 Augmentation Diminution 31/12/2011 Capital 60 137 760.00     60 137 760.00 Réserves Légale 2 176 461.55 159 108.10   2 335 569.65 Reserves diverses 4 851 297.94     4 851 297.94 Réserves indisponibles 981 856.07     981 856.07 Primes d'émission et d'apport 2 908 868.04     2 908 868.04 Report à nouveau 9 206 286.66 1 539 655.79 0.00 10 745 942.45 Résultat de l'exercice 3 182 161.97 2 178 535.05 3 182 161.97 2 178 535.05 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)   1 483 398.08                 Composition du capital – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros. La société est détenue à hauteur de 49 % par la SNCF HABITAT et 51 % par la société C.I.F.D. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par C.I.F.D.   Affectation du résultat N (1) : Résultat de l'exercice 2 178 535.05 Report à nouveau 10 745 942.45 Résultat à affecter 12 924 477.50 Affectation :   Réserve légale : 108 926.75 Dividendes distribués : 1 042 387.84 Report à nouveau : 11 773 162.91 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale     Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2011.   Réserve légales :         2 444 496,40 Réserve libre :         4 851 297,94 Réserve indisponible :      981 856,07     Annexe 2.   Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Nature Total Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 96 244 132.46 13 488.00 96 013 488.00 0.00 0.00 230 644.46   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 607 182 931.37 1 352 682.71 45 024 937.57 32 818 326.23 170 250 677.88 359 088 989.69   Obligations et autres titres à revenus fixes 81 022 342.70 322 342.70 0.00 0.00 0.00 81 022 342.70   Actions et autres titres à revenus variables 0.00     0.00       Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 296 254 924.48 1 320 061.50 10 285 904.00 67 498 394.50 160 902 703.00 57 567 922.98   Comptes créditeurs à la clientèle 508.21 0.00 0.00 508.21 0.00 0.00   Dettes représentées par un titre 4 136 530.02 91 530.05 0.00 91 530.05 4 044 999.97 0.00   Autres dettes représentées par un titre 105 533 115.28 33 115.28 0.00 105 533 115.28 0.00 0.00   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.                         Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 617 097 796.18 9 914 864.81 607 182 931.37 Dont créances saines 588 688 778.52   588 688 778.52 Dont créances restructurées (1) 409 690.97   409 690.97 Dont créances douteuses 25 527 621.41 7 630 345.88 17 897 275.53 Dont créances des douteux compromis 2 446 669.53 2 284 201.01 162 468.52 Dont créances des douteux restructurés 25 035.75 317.92 24 717.83 Actions et autres titres à revenus variables 0.00 0.00 0.00 Stocks et emplois divers 0.00 0.00 0.00 Participations et activités de portefeuille 329 744.75 226 050.00 103 694.75 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10)       Annexe 3.   Valeur immobilisées : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 127 010.20 178 536.87 71 377.66 234 169.41   Autres immobilisations incorporelles 2 201 873.87 65 535.50 0.00 2 267 409.37   Total des immobilisations incorporelles 2 328 884.07 244 072.37 71 377.66 2 501 578.78   Total amortissements des immobilisations incorporelles 1 985 092.26 94 750.39 0.00 2 079 842.65 421 736.13 Corporelles :           Immobilisations en cours 0.00 120 430.54 120 430.54 0.00   Terrains           Construction - Gros oeuvres 745 736.59 0.00 0.00 745 736.59   Construction - Façade 252 416.84 0.00 0.00 252 416.84   Construction - Installation 336 555.79 0.00 0.00 336 555.79   Construction - Agencement 319 069.68 0.00 0.00 319 069.68   Construction - Parking 40 500.00 0.00 0.00 40 500.00   Autres immobilisations d'exploitation 4 152 340.21 217 294.82 219 652.26 4 149 982.77   Immobilisation hors exploitation 513 000.00 230 413.33 0.00 743 413.33   Total des immobilisations corporelles 6 359 619.11 568 138.69 340 082.80 6 587 675.00   Total amortissements des immobilisations corporelles 3 630 366.16 352 299.74 200 178.85 3 782 487.05 2 805 187.95 Total général 3 073 044.76 365 160.93 211 281.61 3 226 924.08 3 226 924.08     Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 1 985 092.26   94 750.39 0.00 2 079 842.65 Construction - Gros oeuvres 242 613.12   19 496.16 0.00 262 109.28 Construction - Façade 82 690.35   6 592.55 0.00 89 282.90 Construction - Installation 247 576.49   9 767.55 0.00 257 344.04 Construction - Agencement 270 052.40   8 993.14 0.00 279 045.54 Construction - Parking 3 792.44   1 012.49 0.00 4 804.93 Autres immobilisations d'exploitation 2 783 641.36   306 437.85 200 178.85 2 889 900.36 Immobilisation hors exploitation 0.00       0.00 Total des immobilisations corporelles 3 630 366.16 0.00 352 299.74 200 178.85 3 782 487.05 Total 5 615 458.42 0.00 447 050.13 200 178.85 5 862 329.70     Annexe 4.   Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes (part B du FCC) 0.00 81 022 342.70 81 022 342.70 Actions et autres titres à revenus variables 0.00   0.00 Total 0.00 81 022 342.70 81 022 342.70   Titres de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement.   Participations et autres titres détenus à long terme : Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes Filiales :                   Néant                   Participations :                   GIE CIF Services 26-28 rue de Madrid 75008 PARIS 50.00 2.94 50.00 0.00 (975 605) (517 325) 81 373               (987 778) 25 870 826     GIE I-CIF 26-28 rue de Madrid 75008 PARIS 226 000.00 1.13 226 000.00 0.00 2 436 986 (8 244 973) 296 451               (9 996 311) 34 331 006     C.R.H. 35 rue de la Boétie 75008 PARIS 75 058.99 0.03   75 058.99 207 531 000 114 000                 44 000 1 738 837     Crédit coopératif Parc de la défense - 33 rue des trois Fonanot 24 635.76     24 635.76           92000 LA DEFENSE                 Total des participations   325 744.75   226 050.00 99 694.75       0.00 Autres titres de l'activité de portefeuille                   Certificat d'association                   Fonds de Garantie des dépôts 4 rue Halevy 75009 Paris       4 000.00       62.00 Totaux         103 694.75       62.00 Sociétés non cotées.                     Annexe 5.   Autres actifs et autres passifs :   Montant N Montant N-1 Autres actifs 74 320 503.23 61 248 127.99 - Organismes payeurs APL 947.42 0.00 - Fonds de réserve pour Titrisation 56 112 670.00 44 142 051.00 - Subvention taux zéro non encaissée 263 000.00 293 696.61 - Instrument de couverture versé à étaler 2 088 813.83 2 716 512.91 - Etat crédits d'impôt PTZ 6 294 797.29 5 816 919.47 - Etat impôt sur les sociétés 7 149 565.04 6 152 852.31 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 3 390 649.33 2 831 588.42 - Autres débiteurs 1 854 414.88 1 558 467.21 - Créances rattachées sur débiteurs divers 556 294.77 567 628.48   Montant N Montant N-1 Autres passifs 20 424 587.86 23 809 875.82 - Etat 48 396.43 51 784.20 - Instrument de couverture reçu à étaler 350 006.65 446 101.45 - Organismes sociaux 311 334.64 305 783.51 - Participation des salariés "dette provisionnée" 0.00 49 940.04 - Fournisseurs 927 175.91 1 097 400.79 - Créditeurs Assureurs 403 501.97 395 793.90 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Eurotitrisation 13 319 259.71 16 664 536.16 - Crédits sur prêts CACF à reverser 2 913 248.53 2 975 576.92 - Autres créditeurs 778 374.72 252 554.64 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 373 289.30 1 570 404.21         Annexe 6.   Comptes de régularisation :   Montant N Montant N-1 Actif 17 021 811.57 17 113 845.33 - Produits à recevoir : 10 241 720.34 15 603 855.05 - comptes d'encaissement 6 329 783.62 1 025 567.99 - Charges payées et comptabilisées d'avance 447 592.84 472 420.34 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 2 714.77 12 001.95 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 25 628 972.45 25 493 354.04 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 3 147 100.99 3 553 466.11 - Les produits constatés d'avance : 20 703 405.63 19 570 174.68 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt accordés sur les prêts taux zéro,   L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions   reçues du crédit immobiliers de France et de l'administration fiscale.     - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 1 778 465.83 2 369 713.25 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.             Annexe 7.   Dépréciation et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 7 590 369.49 4 139 742.24 1 794 867.00 20 379.92 9 914 864.81 Participations et activités de portefeuille 114 701.61 111 348.39 0.00   226 050.00 Total 7 705 071.10 4 251 090.63 1 794 867.00 20 379.92 10 140 914.81 Provisions           Pour charge de retraite 148 790.25 41 261.48 0.00   190 051.73 Pour risques sur prêts révisables capés 3 416 029.01 215 159.22 709 386.30   2 921 801.93 Autres 196 516.42 799 972.99 122 161.68   874 327.73 Total 3 761 335.68 1 056 393.69 831 547.98 0.00 3 986 181.39                 Annexe 8.   Portefeuille de négociation : Etat néant.     Portefeuille de placement et assimilés : Etat néant     Annexe 9.   Engagement de financement : Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit du réseau.   Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré. Informations non reprises dans l’état financier de Hors bilan, car non publiables.     Opérations de couverture Total Total N-1   Micro couverture Macro couverture     Instruments de taux d'intérêt         Contrats à terme ferme d'échange de taux 84 248 967.74 2 636 679 416.10 2 720 928 383.84 2 537 787 582.57 Contrats à terme optionnels 414 789 856.29   414 789 856.29 440 365 934.18 Total 499 038 824.03 2 636 679 416.10 3 135 718 240.13 2 978 153 516.75 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré ; Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps et collars pour les opérations conditionnelles.   Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 229 831 074.41 634 650 397.16 483 752 745.61 1 372 694 166.66 2 720 928 383.84 Contrats à terme optionnels 7 334 896.04 60 673 826.99 272 524 103.83 74 257 029.43 414 789 856.29 Total 237 165 970.45 695 324 224.15 756 276 849.44 1 446 951 196.09 3 135 718 240.13     Estimation de la juste valeur des instruments financiers :   Encours Juste valeur Opérations fermes     Swaps de micro couverture 84 248 967.74 -2 767 731.34 Swaps de macro-couverture 2 636 679 416.10 -35 066 950.99 FRA macro-couverture achetés 0.00   Opérations optionnelles     Caps micro-couverture achetés 325 465 411.84 -7 535 063.81 Floors micro-couverture vendus 89 324 444.45 -4 295 516.30 Total 3 135 718 240.13 -49 665 262.44     Annexe 10.   Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 3 592 198.91 Sur autres opérations 0.00 Sous total 3 592 198.91 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 913 666.07 Sous total 913 666.07 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle 80 107.13 Sous total -80 107.13 Garantie SGFGAS :   Charges sur engagements de garantie clientèle   Charges diverses - dotations SGFGAS   Sous total 0.00 Reprises sur dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 1 464 141.59 Sur autres opérations 0.00 Sous total -1 464 141.59 Reprises sur dépréciation des opérations diverses :   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle 831 547.98 Sous total -831 547.98 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 20 379.92 Décote intérêts sur encours restructuré 7 683.39 Non couvertes par des dépréciations 42 497.85 Sous total 70 561.16 Garantie SGFGAS :   Produits sur engagements de garantie clientèle 0.00 Transfert de charge cotisations flat 0.00 Produits divers 125 967.69 Sous total -125 967.69 Solde positif (perte) 2 074 661.75 Solde négatif (bénéfice) 0.00     Honoraires de CAC :   MAZARS PWC Honoraires au titre de la mission légale 46 638.00 53 216.00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission 5 980.00 6 601.92 Total 52 618.00 59 817.92     Annexe 11.   Ventilation des frais de personnel : Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 096 752.53 3 096 752.50 3 047 059.18 Charges sociales   1 416 648.31 1 358 723.94 Dotations ou reprises provisions risque retraite 41 261.48   25 717.55 Autres 1 375 386.83   1 333 006.39 Intéressement et participation des salariés   59 771.20 212 435.40 Intéressement 88 092.08   162 495.36 Participation -28 320.88   49 940.04 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 452 108.67 452 108.67 372 182.26 Refacturations -505 537.98 -505 537.98 -520 683.85 Total   4 519 742.70 4 469 716.93   Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ont bénéficié de prêts dont l’encours au 31/12/2011 est de : 72 207,41€.   Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2011 Direction et cadres 50 Direction 3 Administratif 22 Technique 6 Commercial 19 Maîtrise 38 Direction   Administratif 15 Technique 2 Commercial 21 Collaborateurs 36 Administratif 9 Technique 1 Commercial 26 Total 124 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 62 personnes sur un effectif global de 124 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 4 020 023,91 €   (1) Il s'agit de l'effectif global actif         Annexe 12.   Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 42 681.47 0.00 Montage de dossier pour autrui   1 384 189.08 Relatives aux opérations à la clientèle   6 720.44 Sur assurances   1 783 260.89 Commissions d'apporteur   80 782.45 Sur opérations de titrisation 95 453.67 1 490 831.75 Sur garantie d'emprunt     Total 138 135.14 4 745 784.61 Total N-1 120 960.47 5 270 894.20     Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits liés à la titrisation - Excess Spread (net)   9 164 002.43 Produits accessoires sur la clientèle   11 300.00 Autres produits   674.63 Charges diverses sur la clientèle 5 224.02   Autres charges 873.57   Total 6 097.59 9 175 977.06 Total N-1 19 906.59 7 206 802.26   Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   -111 348.39 -36 803.93 Plus value de cession 0.00   0.00 Moins value de cession 0.00   0.00 Dotation pour dépréciation -111 348.39   -36 803.93 Immobilisations corporelles   -53 390.66 155 368.89 Plus value de cession 0.00   164 541.67 Moins value de cession -53 390.66   -9 172.78 Reprise sur dépréciations des immobilisations 0.00   0.00 Total   -164 739.05 118 564.96       Annexe 13.   Résultat sur exercices antérieurs :   Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Produits sur clientèle 1 390.30 Produits sur sinistres assurances 11.66 Produits MIF 2010 1 928.77 Charges sur clientèle -110 171.02 Charges sur fournisseurs -251 636.43 Charges de personnel -5 343.32 Net -363 820.04     Résultat exceptionnel :   Montant Produits sur clientèle 50 556.09 Produits sur fournisseurs 4 998.82 Produits sur personnel 117.48 Chèques émis non débités 4 716.92 Charges sur clientèle -48 775.97 Amendes et pénalités -241.76 Charges de personnel -21 200.00 Charges sur fournisseurs -1 424.07 Net -11 252.49     Annexe 14.   Relations financières avec les différents établissements du réseau : Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets Crédit immobilier France développement G.I.E, BPI & AUTRES Ressources pour la société :         Compte ordinaires créditeurs 332 083 237.61       Emprunts et Dépôts à terme 148 923 650.13       Instruments conditionnels vendus 254 177.00       Dettes rattachées 70 072.78     423 098.00 Charges à payer 0.00     0.00 Créditeurs divers 25 195.00 13 319 259.71 12 000.00 635 541.00 Compte de régularisation divers 1 847 752.00       Capital + primes d'émission     30 670 260.00   Total des ressources 483 204 084.52 13 319 259.71 30 682 260.00 1 058 639.00 Emplois pour la société :         Prêts ou dépôts à terme 96 000 000.00       Dépôts de garantie 216 477.60 56 112 670.00     Compte ordinaire 0.00     377 824.00 Instruments conditionnels achetés 636 352.00       Titres de placement 0.00 80 700 000.00     Créances rattachées 13 487.70 322 343.00     Titres de participation 0.00 0.00 0.00 0.00 Débiteurs divers     485 220.00 0.00 Autres produits à recevoir 4 192 010.83 3 562 764.00 775 993.00 0.00 Total des emplois 101 058 328.13 140 697 777.00 1 261 213.00 377 824.00 Engagements reçus 1 724 661 291.08     333 731.93 Engagements donnés 283 712 309.48           IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires - En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le Erreur : source de la référence non trouvée, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Erreur : source de la référence non trouvée, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.3 « Evènements postérieurs à la clôture » et 2.1 « Continuité de l’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui : rappellent que les comptes annuels de la SOFIAP SA, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation, exposent le contexte pris en compte par le Conseil d’administration pour arrêter les comptes annuels de la SOFIAP SA, compte-tenu du rôle fondamental que jouent les sociétés 3CIF et CIF Euromortgage dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), l’actionnaire majoritaire de la SOFIAP SA, en retenant la convention comptable de continuité de l’exploitation, et notamment : la décision du conseil d’administration de Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement ou tout autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne, l’existence d’un collatéral suffisant, éligible aux banques centrales, à apporter en garantie pour permettre au groupe Crédit Immobilier de France d’assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes à fin 2012, l’attention portée par les autorités publiques à la construction d’une solution pérenne, l’absence de modification par les agences de notation des notes de long terme et de court terme de la 3CIF, après analyse très attentive de la probabilité d’un soutien public que ces agences ont estimée extrêmement élevée, donnant ainsi selon la société les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité. Si aucune solution pérenne n’était confirmée, la SOFIAP SA serait amenée à examiner les conséquences éventuelles d’une telle situation sur la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes des exercices à venir.   II - Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Continuité d’exploitation Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation et des incertitudes y afférentes. Estimations comptables : Evaluation des risques de crédit : Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.3 et 2.14 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques. Valorisation des titres et instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Le note 2.5 de l’annexe expose les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 juin 2012   Les Commissaires aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Jean-Baptiste Deschryver Hervé Hélias     V – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   Aux actionnaires, - En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et soumis aux dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   I - Avec les sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF) et SOPRIM Nature et objet Convention de gestion de trésorerie signée en date du 1er mars 1995, modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996. La trésorerie des sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), SOPRIM et de votre société est gérée de manière centralisée par SNCF Habitat. Modalités Pour l’exercice 2011, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2011, soit 0,885 %. La charge enregistrée par votre société au titre de cette convention s’élève à 102 € sur l’exercice 2011.   II - Avec le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) Nature et objet Convention relative à la solidarité financière au sein du réseau du Crédit Immobilier de France conclue avec la société CIFD. Votre société s’engage à première demande de la société CIFD à répondre, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du groupe. Modalités A la clôture de l’exercice 2011, votre société n’a fait l’objet d’aucune demande du CIFD au titre du mécanisme de solidarité interne du groupe. Par conséquent, aucun engagement hors bilan n’a été comptabilisé.   III - Protocole d’accord entre CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et convention entre CIFD, votre société et la SNCF Nature et objet Votre conseil d’administration du 9 décembre 2005 a autorisé, d’une part, la signature d’un protocole d’accord entre les sociétés CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et la SNCF et, d’autre part, la signature d’une convention entre CIFD, votre société et la SNCF. Modalités Le protocole d’accord détermine les prestations informatiques offertes par le G.I.E. I-CIF à votre société et fixe les conditions de participation de votre société au capital du G.I.E. La convention fixe les modalités de calcul de la subvention éventuelle versée chaque année par CIFD à votre société pour compenser les sommes supplémentaires facturées à votre société par le G.I.E. I-CIF en application du protocole cité ci-dessus. A la clôture de l’exercice 2011, la participation dans le capital du G.I.E. I-CIF est de 1,13 % soit 2.260 parts de € 100 chacune. Le montant de la refacturation 2011 est de 354 608 €. Le montant de la subvention au titre de 2011 est de 88 270 €.   IV - Contrat de licence avec SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), détenant 49 % du capital de votre société Nature et objet Votre société a signé le 15 décembre 2008 avec SNCF Habitat un contrat de licence non exclusive permettant l’utilisation du nom « SOCRIF » à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction chaque année. Un avenant n°1 au contrat de licence a été signé le 21 décembre 2009 entre votre société et SNCF Habitat. Il modifie les dispositions du 1er alinéa de l’article 3 concernant le montant de la redevance forfaitaire annuelle prévu dans le contrat de licence signé le 15 décembre 2008. Modalités Cet avenant fixe dorénavant le montant de la redevance forfaitaire annuelle à € 1.000 HT, payables le 1er janvier de chaque année. A ce titre, une charge de 1 000 € est comptabilisée dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 de votre société.    Fait à Neuilly-Sur-Seine et Courbevoie , le 13 juin 2012   PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Jean-Baptiste Deschryver Hervé Hélias        VI – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.     Les Commissaires aux Comptes : 1204923

Description : 1202407 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS BILAN AU 31 MARS 2012  (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 113 600 Opérations avec la clientèle 630 244 Obligations et autres titres à revenu fixe 81 082 Participations et autres titres détenus à long terme 93 Immobilisations incorporelles 411 Immobilisations corporelles 2 688 Autres actifs 75 870 Comptes de régularisation 15 000 Total de l'actif 918 988     PASSIF   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 651 861 Opérations avec la clientèle 591 Dettes représentées par un titre 131 617 Autres passif 19 247 Comptes de régularisation 27 587 Provisions pour risques et charges 3 945 Capital souscrit 60 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 169 Report à nouveau 10 746 Rèsultat en instance d'approbation 2 179 Total du passif 918 988     HORS BILAN   Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 71 458 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 262 941 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 429 Engagements de garantie reçus de la clientèle 201     Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt       1202407

Description : 1200393 17 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 96 674 Opérations avec la clientèle 607 183 Obligations et autres titres à revenu fixe 81 022 Participations et autres titres détenus à long terme 104 Immobilisations incorporelles 422 Immobilisations corporelles 2 805 Autres actifs 74 441 Comptes de régularisation 16 603 Total de l'actif 879 254   PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 635 127 Opérations avec la clientèle 576 Dettes représentées par un titre 110 020 Autres passif 19 886 Comptes de régularisation 28 452 Provisions pour risques et charges 3 231 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 169 Report à nouveau 10 746 Total du passif 879 254   HORS-BILAN Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 89 694 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 239 268 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 446 Engagements de garantie reçus de la clientèle 219   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     1200393

Description : 1106545 23 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP"  Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS        Rectificatif à l'avis publié en date du 18 novembre 2011, au Bulletin des Annonces légales obligatoires sous la référence 1106465. Il y a lieu de lire : situation au 30/09/2011 au lieu de situation 30/12/2011, le reste sans changement.   Situation au 30 Septembre 2011 (en milliers d'euro)   ACTIF  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 260 645 Opérations avec la clientèle 653 974 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 051 Participations et autres titres détenus à long terme 78 Immobilisations incorporelles 460 Immobilisations corporelles 2 888 Autres actifs 64 001 Comptes de régularisation 9 336     Total de l'actif 1 054 433 PASSIF Montant  Banques centrales, C.C.P.   Dettes à terme envers les établissements de crédit 803 659 Opérations avec la clientèle 834 Dettes représentées par un titre 118 076 Autres passif 19 500 Comptes de régularisation 27 039 Provisions pour risques et charges 3 363 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 169 Report à nouveau 10 746     Total du passif 1 054 433 HORS-BILAN  Montant Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 67 005     Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 254 852 Engagements reçus       Engagements de financement reçus de la clientèle       Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 464     Engagements de garantie reçus de la clientèle 235    Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt   1106545

Description : 1106465 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris 391 844 214 R.C.S. Paris   Situation au 30 décembre 2011. (En milliers d'euros). ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 260 645 Opérations avec la clientèle 653 974 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 051 Participations et autres titres détenus à long terme 78 Immobilisations incorporelles 460 Immobilisations corporelles 2 888 Autres actifs 64 001 Comptes de régularisation 9 336 Total de l'actif 1 054 433   PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes à terme envers les établissements de crédit 803 659 Opérations avec la clientèle 834 Dettes représentées par un titre 118 076 Autres passif 19 500 Comptes de régularisation 27 039 Provisions pour risques et charges 3 363 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 169 Report à nouveau 10 746 Total du passif 1 054 433   HORS-BILAN Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 67 005 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 254 852 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 464 Engagements de garantie reçus de la clientèle 235   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     1106465

Description : 1105170 8 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS     Situation au 30  juin 2011 (En milliers d'euro)   Actif  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 172 775 Opérations avec la clientèle 621 617 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 014 Participations et autres titres détenus à long terme 75 Immobilisations incorporelles 418 Immobilisations corporelles 2 907 Autres actifs 63 644 Comptes de régularisation 10 885     Total de l'actif 935 335     Passif  Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes à terme envers les établissements de crédit 670 403 Opérations avec la clientèle 527 Dettes représentées par un titre 126 477 Autres passif 24 086 Comptes de régularisation 28 195 Provisions pour risques et charges 3 685 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 169 Report à nouveau 10 746     Total du passif 935 335     Hors-Bilan  Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 67 331 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 254 852 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 10 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 578 Engagements de garantie reçus de la clientèle 251     Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     1105170

Description : 1103896 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS       Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2011.     I – Bilan au 31 décembre 2010  (en euros).   Actif 2010 2009 Caisse, banques centrales 119.50 762.91 Créances sur les établissements de crédit 226 704 044.97 4 306 066.10 A vue 1 422 815.28 4 054 478.25 A terme 225 281 229.69 251 587.85 Créances sur la clientèle 642 851 813.95 644 284 373.72 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 642 851 813.95 644 284 373.72 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 53 826 754.94 42 859 285.46 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 188 105.47 227 377.32 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 343 791.81 153 575.15 Immobilisations corporelles 2 729 252.95 2 517 341.07 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 61 248 127.99 56 892 453.78 Comptes de régularisation 17 113 845.33 14 287 781.49 Total 1 005 005 856.91 765 529 017.00     Passif 2010 2009 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 764 936 453.32 518 708 183.29 A vue 244 984 098.76 42 827 867.49 A terme 519 952 354.56 475 880 315.80 Opérations avec la clientèle 699 557.94 785 527.61 A vue 697 051.34 780 728.29 A terme 2 506.60 4 799.32 Dettes représentées par un titre 102 860 587.88 109 486 799.18 Emprunts obligataires 4 805 411.16 5 486 799.18 Autres dettes représentées par un titre 98 055 176.72 104 000 000.00 Autres passifs 23 809 875.82 20 584 437.87 Comptes de régularisation 25 493 354.04 24 841 034.28 Provisions 3 761 335.68 3 656 003.18 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 83 444 692.23 87 467 031.59 Capital souscrit 60 137 760.00 60 137 760.00 Primes d'émission 2 908 868.04 2 908 868.04 Réserves 8 009 615.56 7 810 219.48 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 9 206 286.66 12 622 262.46 Résultat de l'exercice (+/-) 3 182 161.97 3 987 921.61 Total 1 005 005 856.91 765 529 017.00     Hors bilan 2010 2009 Engagements donnés 266 778 880.39 92 918 354.76 Engagements de financement 116 892 564.81 92 918 354.76 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 116 892 564.81 92 918 354.76 Engagements de garantie 149 886 315.58   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 149 886 315.58   Engagements reçus 2 819 326 786.50 2 725 567 743.30 Engagements de financement 30 030 696.61   Engagements reçus d'établissements de crédit 30 000 000.00   Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro 30 696.61   Engagements de garantie 902 573.14 1 095 682.94 Engagements reçus d'établissements de crédit 619 705.78 739 798.53 Engagements reçus de la clientèle 282 867.36 355 884.41 Engagements sur titres     Abandon de créance : retour à meilleur fortune     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 2 788 393 516.75 2 724 472 060.36 Opérations de change : monnaies à recevoir     Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 2 788 393 516.75 2 724 472 060.36 Dont SWAP 3CI titrisation 943 658 171.95 879 753 835.74     II – Compte de résultat (en euros).     2010 2009 + Intérêts et produits assimilés 43 321 884.73 53 336 354.28 sur opérations avec les établissements de crédit 15 688 001.55 19 424 861.73 sur opérations avec la clientèle 26 532 504.57 32 925 661.75 sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 101 378.61 985 830.80 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 34 901 048.17 43 051 762.39 sur opérations avec les établissements de crédit 33 225 006.38 42 281 839.01 sur opérations avec la clientèle 90 796.91 313 151.98 sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 585 244.88 456 771.40 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 138.52 1 080.09 + Commissions (produits) 5 270 894.20 5 903 166.18 - Commissions (charges) 120 960.47 418 892.14 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     sur titres de transaction     de change     sur instruments financiers     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -16 114.62 0.00 + Autres produits d'exploitation bancaire 7 206 802.26 5 519 412.07 - Autres charges d'exploitation bancaire 19 906.59 15 682.25 Produit net bancaire 20 741 689.86 21 273 675.84 - Charges générales d'exploitation 13 259 227.94 12 156 132.63 Salaires et traitements 4 469 716.93 4 055 730.34 Autres frais administratifs 8 789 511.01 8 100 402.29 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 441 112.09 499 091.93 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 7 041 349.83 8 618 451.28 +/- Coût du risque -2 343 026.80 -2 729 331.17 Résultat d'exploitation 4 698 323.03 5 889 120.11 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 118 564.96 20 927.09 Résultat courant avant impôts 4 816 887.99 5 910 047.20 +/- Résultat exceptionnel -62 793.02 -2 669.78 - Impôt sur les bénéfices 1 571 933.00 1 919 455.81 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 3 182 161.97 3 987 921.61   III – Annexe aux comptes annuels.   1 – Faits caractéristique de l’exercice   1-1 Titrisation - Afin de maintenir les conditions de refinancement, la SOFIAP a procédé, pour la huitième fois en 2010, à la titrisation de certaines créances en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF. Cette opération, intervenue le 31 octobre 2010, a porté sur 1943 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 200 097 230 €. Préalablement, un ajustement de la note du portefeuille titrisé de l’ensemble des filiales par les agences de notation a donné lieu, en avril 2010, à un remboursement sur la réserve spéciale de recouvrement de 1 331 509 € et à un rechargement de la réserve générale de 1 063 095 €. Ces opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31 décembre 2010 : - Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 943 658 172 € - Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit - Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 53 400 000 €, et en autres actifs du fonds de réserve de 44 142 051 €. Le rechargement du 31 octobre porte l’encours titrisé à 57,9 % de l’encours total au 31-12-2010. Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même : - Réduction des produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle et des charges sur opérations avec les établissements de crédit - Augmentation des produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit à hauteur de 14 748 670 € - Augmentation des commissions de recouvrement de 1 627 897 € - Enregistrement de "l’excess spread" de 7 540 153 € "En application du règlement du fonds commun de titrisation CIF ASSETS, la SOFIAP a procédé en 2010 à des rachats de créances défaillantes (c'est-à-dire douteuses selon les critères de déclassement du FCT) pour un montant de 7,2 M€. Ces opérations se sont traduites par une augmentation du produit net bancaire de 1 ,1 M€ et par une augmentation quasiment du même montant du coût du risque correspondant aux dotations aux provisions constatées sur ces créances suite à leur rachat. Ces opérations n'ont donc qu’un impact très marginal sur le montant du résultat avant impôt." 1-2 Comptabilisation des commissions - Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétroactif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable sur les années antérieures au 01-01-2010. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations versées aux commerciaux, frais de conseils). Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. A la SOFIAP, ce changement de méthode a pour impact au 31 décembre 2010 : - En capitaux propres un montant total de - 3 435 869 € se décomposant ainsi: L’étalement des frais de dossiers pour - 3 699 877 € L’étalement des commissions d’apporteurs d’affaires pour 1 329 449 € L’annulation de l’étalement des commissions d’apporteurs au 01/01/2010 (antérieurement étalées sur 5 ans) pour - 1 065 441 € - Au compte de résultat (PNB) : pour les frais de dossiers un produit de l’exercice de 199 247 €. pour les commissions d’apporteurs d’affaires une charge de l’exercice de 581 861 €.   2 – Principes et méthodes comptables   2-1 Dispositions réglementaires - Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3.   2-2 Opérations avec la clientèle - Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit : - Encours sains - Encours restructurés - Encours douteux - Encours douteux compromis - Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD. Depuis l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. - Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n°2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet temps (coût de portage). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations versées aux commerciaux, frais de conseils). Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   2-3 Immobilisations - Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :   Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros oeuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans   2-4 Titres - La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable. - Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme.   2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme - Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis.   2-6 Emprunts - Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé.   2-7 Risques et garanties liés à la titrisation - Le financement par titrisation n’exonère pas la SOFIAP du risque de taux et d’une partie du risque de défaillance. Ces risques portent sur l’engagement hors bilan au 31-12-2010 pour un montant de : 943 658 172 €. Le swap miroir permet au fonds commun de titrisation d’échanger les intérêts générés par les créances titrisées contre une rémunération égale à « euribor + marge ». Ainsi, le risque de taux demeure à la charge de la SOFIAP. Il peut faire l’objet d’opération de macro couverture. S’agissant du risque de défaillance, toute créance impayée ou défaillante impacte directement l’excess spread. La SOFIAP peut comptabiliser un excess spread complémentaire à recevoir du montant probable de recouvrement de ces créances.   2-8 Liquidité - La gestion de la liquidité Groupe donne lieu à la mise en place d’emprunts ou de prêts à terme ou au jour le jour avec la 3 CIF comptabilisés dans les comptes créances et dettes envers des établissements de crédit.   2-9 Conversion des opérations libellées en devises - Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise.   2-10 Engagements de départ en retraite - Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.   2-11 Commissions d’apporteur - Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Elles sont retraitées fiscalement.   2-12 Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés- La SOFIAP a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de SOCRIF a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement. Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature.   Etalement des décotes et surcotés en KE Année d'étalement Décotes/surcotes à étaler Prêts Emprunts Titres Swap Total étalement par année Reste à étaler   15 994             2000   -55 4 514 -98 -204 4 157 11 837 2001   -66 4 030 -102 -224 3 638 8 199 2002   -75 2 641 -14 -468 2 084 6 115 2003   -83 2 095 -12 -233 1 767 4 348 2004   -91 1 460 -12   1 357 2 991 2005   24 1 128 -11   1 141 1 850 2006   17 799 -9   807 1 043 2007   13 520 -8   525 518 2008   9 287 -7   289 229 2009   7 152 -5   154 75 2010   5 52 -3   54 21 2011   4 6 -1   9 12 2012 et plus   12       12   Totaux   -279 17 684 -282 -1 129 15 994       2-13 Provision pour risques sur prêts révisables capés- La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement.   2-14 Prêts à 0% - Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. - Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   autres informations - Société consolidante La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. - Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.   Annexe 1.   Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2009 Augmentation Diminution 31/12/2010 Capital 60 137 760.00     60 137 760.00 Réserves Légale 1 977 065.47 199 396.08   2 176 461.55 Reserves diverses 4 851 297.94     4 851 297.94 Réserves indisponibles 981 856.07     981 856.07 Primes d'émission et d'apport 2 908 868.04     2 908 868.04 Report à nouveau 12 622 262.46 19 892.57 3 435 868.37 9 206 286.66 Résultat de l'exercice 3 987 921.61 3 182 161.97 3 987 921.61 3 182 161.97 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)   3 768 632.96     Les diminutions de l'exercice du RAN correspond au changement de méthode concernant la comptabilisation des commissions   Composition du capital. – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 euros. La société est détenue à hauteur de 49 % par la SNCF HABITAT et 51 % par la société C.I.F.D. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par C.I.F.D.   Affectation du résultat N(1) : Résultat de l'exercice 3 182 161.97 Report à nouveau 9 206 286.66 Résultat à affecter 12 388 448.63 Affectation :   Réserve légale : 159 108.10 Dividendes distribués : 1 483 398.08 Report à nouveau : 10 745 942.45 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2010.   Réserve légales : 2 335 569,65 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07   Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle :   Nature Total Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 225 281 229.69 27 437.50 225 027 437.50 0.00 0.00 253 792.19   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 642 851 813.95 2 147 052.80 20 994 191.00 61 593 368.73 249 757 192.93 310 507 061.29   Obligations et autres titres à revenus fixes 53 826 754.94 168 929.23 221.00 426 533.94   53 400 000.00   Actions et autres titres à revenus variables 0.00     0.00       Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 519 952 354.56 1 579 000.38 102 091 696.00 154 207 483.38 171 565 270.00 92 087 905.18   Comptes créditeurs à la clientèle 2 506.60   2 001.00 0.00 505.60 0.00   Dettes représentées par un titre 4 805 411.16 91 780.82 491.00 93 254.82 4 711 665.34 0.00   Autres dettes représentées par un titre 98 055 176.72 55 176.72 98 055 176.72 0.00 0.00 0.00   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.           Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 650 442 183.44 7 590 369.49 642 851 813.95 Dont créances saines 625 439 680.78   625 439 680.78 Dont créances restructurées (1) 531 740.24   531 740.24 Dont créances douteuses 23 548 613.76 6 724 268.37 16 824 345.39 Dont créances des douteux compromis 895 850.60 861 785.54 34 065.06 Dont créances des douteux restructurés 26 298.06 4 315.58 21 982.48 Actions et autres titres à revenus variables 0.00 0.00 0.00 Participations et activités de portefeuille 302 807.08 114 701.61 188 105.47 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10)     Annexe 3.   Valeur Immobilisées : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin d'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 63 677.82 262 321.07 198 988.69 127 010.20   Autres immobilisations incorporelles 1 997 957.66 203 916.21 0.00 2 201 873.87   Total des immobilisations incorporelles 2 061 635.48 466 237.28 198 988.69 2 328 884.07   Total amortissements des immobilisations incorporelles 1 908 060.33 77 031.93 0.00 1 985 092.26 343 791.81 Corporelles :           Immobilisations en cours 0.00 5 629.08 5 629.08 0.00   Terrains           Construction - Gros oeuvres 783 048.94 0.00 37 312.35 745 736.59   Construction - Façade 264 016.53 0.00 11 599.69 252 416.84   Construction - Installation 352 022.05 0.00 15 466.26 336 555.79   Construction - Agencement 330 669.37 0.00 11 599.69 319 069.68   Construction - Parking 41 514.98 0.00 1 014.98 40 500.00   Autres immobilisations d'exploitation 4 137 988.30 130 123.15 115 771.24 4 152 340.21   Immobilisation hors exploitation 35 000.00 513 000.00 35 000.00 513 000.00   Total des immobilisations corporelles 5 944 260.17 648 752.23 233 393.29 6 359 619.11   Total amortissements des immobilisations corporelles 3 426 919.10 364 080.16 160 633.10 3 630 366.16 2 729 252.95 Total général 2 670 916.22 673 877.42 271 748.88 3 073 044.76 3 073 044.76     Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 1 908 060.33   77 031.93 0.00 1 985 092.26 Construction - Gros oeuvres 243 647.29   20 739.91 21 774.08 242 613.12 Construction - Façade 82 480.30   6 979.21 6 769.16 82 690.35 Construction - Installation 252 122.89   10 919.86 15 466.26 247 576.49 Construction - Agencement 272 229.07   9 423.02 11 599.69 270 052.40 Construction - Parking 3 338.41   1 046.32 592.29 3 792.44 Autres immobilisations d'exploitation 2 573 101.14   314 971.84 104 431.62 2 783 641.36 Immobilisation hors exploitation         0.00 Total des immobilisations corporelles 3 426 919.10 0.00 364 080.16 160 633.10 3 630 366.16 Total 5 334 979.43 0.00 441 112.09 160 633.10 5 615 458.42     Annexe 4.   Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes (part B du FCC) 0.00 53 826 754.94 53 826 754.94 Actions et autres titres à revenus variables 0.00   0.00 Total 0.00 53 826 754.94 53 826 754.94     Titres de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement.   Participations et autres titres détenus à long terme : Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN Résultat Chiffres d'affaires Prêts et avances consentis Dividendes Filiales :                   Néant                   Participations :                   GIE CIF Services 26-28 rue de Madrid 75008 PARIS 50.00 2.94 50.00 0.00 (1 492 403) (517 325) 121 076               (987 778) 25 870 826     GIE I-CIF 26-28 rue de Madrid 75008 PARIS 226 000.00 1.13 114 651.61 111 348.39 2 436 986 (8 244 973) 236 182               (9 996 311) 34 331 006     C.R.H. 35 rue de la Boétie 75008 PARIS 52 121.32 0.03   52 121.32 207 941 000 589 000 37 315 138.52             9 000 1 745 734     Crédit coopératif Parc de la défense - 33 rue des trois Fonanot 24 635.76     24 635.76           92000 LA DEFENSE                 Total des participations   302 807.08   114 701.61 188 105.47 305 275.00     138.52 Sociétés non cotées.                     Annexe 5.   Autres actifs et autres passifs :   Montant N Montant N-1 Autres actifs 61 248 127.99 56 892 453.78 - Organismes payeurs APL 0.00 0.00 - Fonds de réserve pour Titrisation 44 142 051.00 41 028 240.05 - Subvention taux zéro non encaissée 293 696.61 42 795.15 - Instrument de couverture versé à étaler 2 716 512.91 3 246 140.76 - Etat crédits d'impôt PTZ 5 816 919.47 5 987 901.67 - Etat impôt sur les sociétés 6 152 852.31 5 046 587.47 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 2 831 588.42 2 186 558.05 - Autres débiteurs 1 558 467.21 692 564.74 - Créances rattachées sur débiteurs divers 567 628.48 848 223.94   Montant N Montant N-1 Autres passifs 23 809 875.82 20 584 437.87 - Etat 51 784.20 44 752.82 - Instrument de couverture reçu à étaler 446 101.45 533 392.32 - Organismes sociaux 305 783.51 286 677.10 - Participation des salariés "dette provisionnée" 49 940.04 62 891.67 - Fournisseurs 1 097 400.79 496 271.91 - Créditeurs Assureurs 395 793.90 479 278.56 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Eurotitrisation 16 664 536.16 13 668 346.29 - Crédits sur prêts CACF à reverser 2 975 576.92 3 075 071.50 - Autres créditeurs 252 554.64 349 313.50 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 570 404.21 1 588 442.20         Annexe 6.   Comptes de régularisation :   Montant N Montant N-1 Actif 17 113 845.33 14 287 781.49 - Produits à recevoir : 15 603 855.05 12 248 990.03 - Les charges à répartir représentent principalement les commissions d'apporteur 0.00 1 082 044.37 - Les comptes d'encaissement 1 025 567.99 742 242.13 - Charges payées et comptabilisées d'avance 472 420.34 142 554.30 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 12 001.95 71 950.66 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 25 493 354.04 24 841 034.28 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 3 553 466.11 3 915 874.48 - Les produits constatés d'avance : 19 570 174.68 18 866 067.67 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt accordés sur les prêts taux zéro,     L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions     reçues du crédit immobiliers de France et de l'administration fiscale.     - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 2 369 713.25 2 059 092.13 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.         Annexe 7.   Dépréciation et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 4 576 907.89 3 916 051.05 897 554.71 5 034.74 7 590 369.49 Participations et activités de portefeuille 77 897.68 36 803.93 0.00   114 701.61 Total 4 654 805.57 3 952 854.98 897 554.71 5 034.74 7 705 071.10 Provisions           Pour charge de retraite 123 072.70 25 717.55 0.00   148 790.25 Pour risques sur prêts révisables capés 3 505 103.79 550 925.03 639 999.81   3 416 029.01 Autres 27 826.69 168 689.73     196 516.42 Total 3 656 003.18 745 332.31 639 999.81 0.00 3 761 335.68       Annexe 8.   Portefeuille de négociation : Opérations sur titres de transaction – état néant.     Portefeuille de placement et assimilés : Etat néant     Annexe 9.   Engagement de financement : Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit du réseau.   Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré. Informations non reprises dans l’état financier de Hors bilan, car non publiables.   Opérations de couverture Total Total N-1     Micro couverture Macro couverture       Instruments de taux d'intérêt           Contrats à terme ferme d'échange de taux 102 855 372.10 2 434 932 210.47 2 537 787 582.57 2 456 834 914.84   Contrats à terme optionnels 440 365 934.18   440 365 934.18 457 397 145.52   Total 543 221 306.28 2 434 932 210.47 2 978 153 516.75 2 914 232 060.36   Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré ; Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps et collars pour les opérations conditionnelles.       Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 172 443 493.25 760 723 594.80 328 794 693.57 1 275 825 800.95 2 537 787 582.57 Contrats à terme optionnels 7 478 821.74 18 097 256.15 260 914 713.87 153 875 142.42 440 365 934.18 Total 179 922 314.99 778 820 850.95 589 709 407.44 1 429 700 943.37 2 978 153 516.75     Estimation de la juste valeur des instruments financiers :   Encours Juste valeur Opérations fermes     Swaps de micro couverture 102 855 372.10 -2 751 514.24 Swaps de macro-couverture 2 434 932 210.47 -21 732 820.24 FRA macro-couverture achetés 0.00   Opérations optionnelles     Caps micro-couverture achetés 345 485 934.18 -6 425 601.56 Floors micro-couverture vendus 94 880 000.00 -3 452 257.84 Total 2 978 153 516.75 -34 362 193.88     Annexe 10.   Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 3 212 479.20 Sur autres opérations 0.00 Sous total 3 212 479.20 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 698 414.76 Sous total 698 414.76 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle 66 140.51 Sous total -66 140.51 Garantie SGFGAS :   Charges sur engagements de garantie clientèle 0.00 Charges diverses - dotations SGFGAS 16 603.73 Sous total 16 603.73 Reprises sur dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 770 173.46 Sur autres opérations 0.00 Sous total -770 173.46 Reprises sur dépréciation des opérations diverses :   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle 639 999.81 Sous total -639 999.81 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 5 034.74 Décote intérêts sur encours restructuré 2 882.68 Non couvertes par des dépréciations 6 153.00 Sous total 14 070.42 Garantie SGFGAS :   Produits sur engagements de garantie clientèle 0.00 Transfert de charge cotisations flat 0.00 Produits divers 122 227.53 Sous total -122 227.53 Solde positif (perte) 2 343 026.80 Solde négatif (bénéfice) 0.00     Honoraires des CAC :   MAZARS PWC Honoraires au titre de la mission légale 64 071.32 64 071.32 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission 0.00 0.00 Total 64 071.32 64 071.32     Annexe 11.   Ventilation des frais de personnel : Nature Montants Totaux Totaux N-1 Salaires et traitements 3 047 059.18 3 047 059.18 2 832 971.70 Charges sociales   1 358 723.94 1 263 300.90 Dotations ou reprises provisions risque retraite 25 717.55   17 432.89 Autres 1 333 006.39   1 245 868.01 Intéressement et participation des salariés   212 435.40 184 611.76 Intéressement 162 495.36   121 720.09 Participation 49 940.04   62 891.67 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 372 182.26 372 182.26 370 286.42 Refacturations -520 683.85 -520 683.85 -595 440.44 Total   4 469 716.93 4 055 730.34     Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ne bénéficient pas actuellement de prêts ni de garantie de la part de la société.   Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2010   Direction et cadres 49   Direction 3   Administratif 21   Technique 6   Commercial 19   Maîtrise 36   Direction     Administratif 13   Technique 2   Commercial 21   Collaborateurs 41   Administratif 11   Technique 2   Commercial 28   Total 126   Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 62 personnes sur un effectif global de 126 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 3 732 528,84 €     (1) Il s'agit de l'effectif global actif         Annexe 12.   Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 36 125.93 0.00 Montage de dossier pour autrui   1 882 881.00 Relatives aux opérations à la clientèle   11 690.00 Sur assurances   1 663 944.58 Commissions d'apporteur   84 481.75 Sur opération de change     Sur opérations de titrisation 84 834.54 1 627 896.87 Sur garantie d'emprunt     Total 120 960.47 5 270 894.20 Total N-1 418 892.14 5 903 166.18     Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits liés à la titrisation - Excess Spread   7 192 248.88 Produits accessoires sur la clientèle   14 050.00 Autres produits   503.38 Charges diverses sur la clientèle 18 722.96   Autres charges 1 183.63   Total 19 906.59 7 206 802.26 Total N-1 15 682.25 5 519 412.07     Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   -36 803.93 -4 918.64 Plus value de cession 0.00   0.00 Moins value de cession 0.00   0.00 Dotation pour dépréciation -36 803.93   4 918.64 Immobilisations corporelles   155 368.89 25 845.73 Plus value de cession 164 541.67   28 118.88 Moins value de cession -9 172.78   2 273.15 Reprise sur dépréciations des immobilisations 0.00     Total   118 564.96 20 927.09     Annexe 13.   Résultat sur exercices antérieurs :   Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Produits sur clientèle 506.42 Produits sur sinistres assurances 8 536.58 Charges sur clientèle -5 922.16 Charges sur titre -13 628.22 Net -10 507.38     Résultat exceptionnel :   Montant Produits sur clientèle 5 972.99 Fournisseurs (rembt sinistres) 10 042.00 Produits sur personnel 490.72 Charges sur clientèle -32 393.64 Amendes et pénalités -292.79 Charges de personnel -46 612.30 Net -62 793.02     Annexe 14.   Relations financières avec les différents établissements du réseau : Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets CIF EUROMORTAGE Crédit immobilier France développement Chambre syndicale, G.I.E, BPI & autres Ressources pour la société :           Compte ordinaires créditeurs 244 984 098.76   0.00     Emprunts et Dépôts à terme 217 106 946.51   98 000 000.00     Dettes rattachées 534 117.35   55 176.72     Charges à payer 0.00       604 628.00 Créditeurs divers 23 654.88 16 664 536.16     502 732.00 Compte de régularisation divers 2 207 724.71         Provision pour risques et charges         43 910.00 Capital + primes d'émission     0.00 30 670 260.00   Total des ressources 464 856 542.21 16 664 536.16 98 055 176.72 30 670 260.00 1 151 270.00 Emplois pour la société :           Prêts ou dépôts à terme 225 000 000.00   0.00     Dépôts de garantie 216 477.60 44 142 051.00       Compte ordinaire 0.00   0.00   357 258.00 Titres de placement 256 942.61 53 400 000.00       Créances rattachées 37 961.73 158 405.00 0.00     Titres de participation 0.00 0.00 0.00 0.00 111 348.39 Prêts subordonnés 0.00       0.00 Débiteurs divers         700 177.00 Compte de régularisation divers 808 653.00         Autres produits à recevoir 4 765 970.70 9 077 433.21 0.00 315 132.00 1 005.00 Total des emplois 231 086 005.64 106 777 889.21 0.00 315 132.00 1 169 788.39 Engagements reçus 1 650 406 725.78       423 247.35 Engagements donnés 149 886 315.58             IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires - En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I – OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.2 de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   II – JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changement de méthode comptable Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 1.2 de l’annexe expose le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice résultant de l’application du règlement CRC n° 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné la correcte application de ce changement de réglementation et la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables Evaluation des risques de crédit Comme indiqué dans les notes 2.2 et 2.13 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations individuelles et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions.   Valorisation des titres et instruments financiers Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.4 et 2.5 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – VERIFICATION ET INFORMATIONS SPECIFIQUES - Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 6 mai 2011 Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit Mazars  Jean-Baptiste DESCHRYVER  Hervé HELIAS       V – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   Aux actionnaires - En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et soumis aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. I - Avec les sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF) et SOPRIM Nature et objet - Convention de gestion de trésorerie signée en date du 1er mars 1995, modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996. La trésorerie des sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), SOPRIM et de votre société est gérée de manière centralisée par SNCF Habitat. Modalités - Pour l’exercice 2010, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2010, soit 0,4378 %. La charge enregistrée par votre société au titre de cette convention s’élève à € 94 sur l’exercice 2010. II - Avec le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) Nature et objet - Convention relative à la solidarité financière au sein du réseau du Crédit Immobilier de France conclue avec la société CIFD. Votre société s’engage à première demande de la société CIFD à répondre, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du groupe. Modalités - A la clôture de l’exercice 2010, votre société n’a fait l’objet d’aucune demande du CIFD au titre du mécanisme de solidarité interne du groupe. Par conséquent, aucun engagement hors bilan n’a été comptabilisé. III - Protocole d’accord entre CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et convention entre CIFD, votre société et la SNCF Nature et objet - Votre conseil d’administration du 9 décembre 2005 a autorisé, d’une part, la signature d’un protocole d’accord entre les sociétés CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et la SNCF et, d’autre part, la signature d’une convention entre CIFD, votre société et la SNCF. Modalités - Le protocole d’accord détermine les prestations informatiques offertes par le G.I.E. I-CIF à votre société et fixe les conditions de participation de votre société au capital du G.I.E. La convention fixe les modalités de calcul de la subvention éventuelle versée chaque année par CIFD à votre société pour compenser les sommes supplémentaires facturées à votre société par le G.I.E. I-CIF en application du protocole cité ci-dessus. A la clôture de l’exercice 2010, la participation dans le capital du G.I.E. I-CIF est de 1,13 % soit 2.260 parts de € 100 chacune. Le montant de la refacturation 2010 est de € 439.226. Le montant de la subvention au titre de 2010 est de € 110.318. IV - Contrat de licence avec SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), détenant 49 % du capital de votre société Nature et objet - Votre société a signé le 15 décembre 2008 avec SNCF Habitat un contrat de licence non exclusive permettant l’utilisation du nom « SOCRIF » à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction chaque année. Un avenant n°1 au contrat de licence a été signé le 21 décembre 2009 entre votre société et SNCF Habitat. Il modifie les dispositions du 1er alinéa de l’article 3 concernant le montant de la redevance forfaitaire annuelle prévu dans le contrat de licence signé le 15 décembre 2008. Modalités - Cet avenant fixe dorénavant le montant de la redevance forfaitaire annuelle à € 1.000 HT, payables le 1er janvier de chaque année. A ce titre, une charge de € 1.000 est comptabilisée dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 de votre société.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 6 mai 2011  Les commissaires  aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit      Mazars  Jean-Baptiste DESCHRYVER      Hervé HELIAS       VI – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.       1103896

Description : 1102123 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris 391 844 214 R.C.S. Paris   Situation au 31 mars 2011 (En milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 162 249 Opérations avec la clientèle 697 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 876 Participations et autres titres détenus à long terme 186 Immobilisations incorporelles 391 Immobilisations corporelles 2 761 Autres actifs 62 402 Comptes de régularisation 9 973 Total de l'actif 989 498   PASSIF Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 728 145 Opérations avec la clientèle 571 Dettes représentées par un titre 121 429 Autres passif 23 669 Comptes de régularisation 28 549 Provisions pour risques et charges 3 690 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 010 Report à nouveau 9 206 Rèsultat en instance d'approbation 3 182 Total du passif 989 498   HORS-BILAN Montants Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 73 409 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 280 739 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 23 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 267   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt.     1102123

Description : 1100423 23 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS  BILAN AU 31 DECEMBRE 2010 (en milliers d'euro) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 226 704 Opérations avec la clientèle 642 959 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 827 Participations et autres titres détenus à long terme 225 Immobilisations incorporelles 344 Immobilisations corporelles 2 529 Autres actifs 61 254 Comptes de régularisation 17 029     Total de l'actif 1 004 871     PASSIF  MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 764 936 Opérations avec la clientèle 699 Dettes représentées par un titre 102 861 Autres passif 23 793 Comptes de régularisation 28 726 Provisions pour risques et charges 3 593 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 010 Report à nouveau 9 206     Total du passif 1 004 871     HORS BILAN  MONTANT Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 117 009     Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 149 886 Engagements reçus       Engagements de financement reçus de la clientèle 31     Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 620     Engagements de garantie reçus de la clientèle 283   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt   1100423

Description : 1005966 15 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. Paris   Situation au 30 Septembre 2010 (En milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 216 658 Opérations avec la clientèle 767 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 108 Participations et autres titres détenus à long terme 225 Immobilisations incorporelles 319 Immobilisations corporelles 2 907 Autres actifs 56 034 Comptes de régularisation 14 435 Total de l'actif 1 111 859   PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 872 381 Opérations avec la clientèle 696 Dettes représentées par un titre 103 892 Autres passif 20 681 Comptes de régularisation 30 250 Provisions pour risques et charges 3 696 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 010 Report à nouveau 9 206 Total du passif 1 111 859   HORS-BILAN Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 98 842 Engagements de garantie d'ordre d’établissement de crédit 113 832 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 21 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 689 Engagements de garantie reçus de la clientèle 318   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     1005966

Description : 1005162 8 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP   Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 Paris 391 844 214 R.C.S. Paris   Bilan publiable au 30 juin 2010 (En milliers d'euro) Actif   Caisse, banques centrales, C.C.P.  1  Créances sur les établissements de crédit  205 628 Opérations avec la clientèle  721 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 830 Participations et autres titres détenus à long terme 225 Immobilisations incorporelles 325 Immobilisations corporelles 2 385 Autres actifs  55 460 Comptes de régularisation 12 992         Total de l'actif 1 052 380    Passif   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 821 091 Opérations avec la clientèle 660 Dettes représentées par un titre 94 728 Autres passif 24 431 Comptes de régularisation 27 461 Provisions pour risques et charges 3 746 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 8 010 Report à nouveau 9 206         Total du passif 1 052 380     Hors bilan   Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 114 901  Engagements reçus :       Engagements de financement reçus de la clientèle 21      Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 689      Engagements de garantie reçus de la clientèle 318  Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt   1005162

Description : 1003761 23 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS    Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2010.     I – Bilan au 31 décembre 2009 (en euros).   Actif 2009 2008 Caisse, banques centrales 762.91 175.81 Créances sur les établissements de crédit 4 306 066.10 3 609 580.22 A vue 4 054 478.25 3 354 471.21 A terme 251 587.85 255 109.01 Créances sur la clientèle 644 284 373.72 644 414 992.64 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 644 284 373.72 644 414 992.64 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 42 859 285.46 23 308 964.62 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 227 377.32 229 292.06 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 153 575.15 173 322.35 Immobilisations corporelles 2 517 341.07 2 715 759.52 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 56 892 453.78 46 485 482.04 Comptes de régularisation 14 287 781.49 8 851 087.19 Total 765 529 017.00 729 788 656.45     Passif 2009 2008 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 518 708 183.29 594 530 258.15 A vue 42 827 867.49 126 627 801.23 A terme 475 880 315.80 467 902 456.92 Opérations avec la clientèle 785 527.61 914 870.38 A vue 780 728.29 907 573.25 A terme 4 799.32 7 297.13 Dettes représentées par un titre 109 486 799.18 6 196 711.57 Emprunts obligataires 5 486 799.18 6 196 711.57 Autres dettes représentées par un titre 104 000 000.00   Autres passifs 20 584 437.87 19 176 153.53 Comptes de régularisation 24 841 034.28 20 209 046.70 Provisions 3 656 003.18 3 277 914.14 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 87 467 031.59 85 483 701.98 Capital souscrit 60 137 760.00 60 137 760.00 Primes d'émission 2 908 868.04 2 908 868.04 Réserves 7 810 219.48 7 599 345.91 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 12 622 262.46 10 620 256.67 Résultat de l'exercice (+/-) 3 987 921.61 4 217 471.36 Total 765 529 017.00 729 788 656.45     Hors bilan 2009 2008 Engagements donnés 92 918 354.76 82 666 287.67 Engagements de financement 92 918 354.76 82 666 287.67 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 92 918 354.76 82 666 287.67 Engagements reçus 2 725 567 743.30 2 645 016 747.21 Engagements de financement   20 149.03 Engagements reçus d'établissements de crédit     Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro   20 149.03 Engagements de garantie 1 095 682.94 1 297 414.48 Engagements reçus d'établissements de crédit 739 798.53 867 011.35 Engagements reçus de la clientèle 355 884.41 430 403.13 Engagements sur titres     Abandon de créance : retour à meilleur fortune     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 2 724 472 060.36 2 643 699 183.70 Opérations de change : monnaies à recevoir     Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 2 724 472 060.36 2 643 699 183.70 Dont SWAP 3CI titrisation 879 753 835.74 837 695 367.09     II – Compte de résultat (en euros).     2009 2008 + Intérêts et produits assimilés 53 336 354.28 45 151 917.45 sur opérations avec les établissements de crédit 19 424 861.73 6 143 315.12 sur opérations avec la clientèle 32 925 661.75 37 604 064.23 sur obligations et autres titres à revenus fixes 985 830.80 1 404 538.10 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 43 051 762.39 37 613 902.46 sur opérations avec les établissements de crédit 42 281 839.01 36 783 802.08 sur opérations avec la clientèle 313 151.98 331 817.00 sur obligations et autres titres à revenus fixes 456 771.40 498 283.38 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 1 080.09 917.76 + Commissions (produits) 5 903 166.18 6 141 826.03 - Commissions (charges) 418 892.14 259 426.90 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     sur titres de transaction     de change     sur instruments financiers     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0.00 0.00 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 519 412.07 6 475 312.22 - Autres charges d'exploitation bancaire 15 682.25 16 906.75 Produit net bancaire 21 273 675.84 19 879 737.35 - Charges générales d'exploitation 12 156 132.63 12 235 505.63 Salaires et traitements 4 055 730.34 4 088 171.26 Autres frais administratifs 8 100 402.29 8 147 334.37 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 499 091.93 544 447.98 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 8 618 451.28 7 099 783.74 +/- Coût du risque -2 729 331.17 -907 526.85 Résultat d'exploitation 5 889 120.11 6 192 256.89 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 927.09 -11 705.42 Résultat courant avant impôt 5 910 047.20 6 180 551.47 +/- Résultat exceptionnel -2 669.78 45 894.17 - Impôt sur les bénéfices 1 919 455.81 2 008 974.28 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 3 987 921.61 4 217 471.36     III – Annexe aux comptes annuels.   1 – Faits caractéristique de l’exercice   1-1 Titrisation. - Afin d’améliorer les conditions de refinancement, la SOFIAP a procédé, pour la septième fois en 2009, à la titrisation de certaines créances en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF. Cette opération, intervenue le 31 octobre 2009, a porté sur 1233 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 137 262 040 €.   En avril 2009, un remboursement exceptionnel a été opéré sur les fonds de réserve pour 1 988 109 €. En juin 2009, un rechargement exceptionnel au fonds de réserve générale pour 2 333 573 € a été effectué. Ces opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31décembre 2009 : - Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 879 753 836 € - Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit - Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 42 213 628 €, et en autres actifs du fonds de réserve de 41 028 240 €. Le rechargement du 31 octobre porte l’encours titrisé à 57,9 % de l’encours total au 31-12-2009. Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même : - Réduction des produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle et des charges sur opérations avec les établissements de crédit - Augmentation des produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit à hauteur de 18 254 312 € - Augmentation des commissions de recouvrement de 2 161 657 € - Enregistrement de "l’excess spread" de 5 690 798 €   2- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES   2-1 Dispositions réglementaires. - Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3.   2-2 Opérations avec la clientèle. - Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit : - Encours sains - Encours restructurés - Encours douteux - Encours douteux compromis - Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD. Depuis l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. - Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n°2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. - Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet temps (coût de portage). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%.   2-3 Immobilisations. - Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :   Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros oeuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans   2-4 Titres. - La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable. - Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme.   2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme.- Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis.   2-6 Emprunts. - Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé.   2-7 Risques et garanties liés à la titrisation. - Le financement par titrisation auprès du C.I.F. n’exonère pas la SOFIAP du risque de taux et du risque de défaillance. Ces risques portent sur l’engagement hors bilan au 31-12-2009 pour un montant de 879 753 836€. Le swap permet au fonds commun de créances d’échanger les intérêts générés par les créances titrisées contre une rémunération égale à « euribor + marge ». Ainsi, le risque de taux demeure à la charge de la SOFIAP. Il peut faire l’objet d’opération de macro couverture. S’agissant du risque de défaillance, toute créance impayée ou défaillante impacte directement l’excess spread. La SOFIAP peut comptabiliser un excess spread complémentaire à recevoir du montant probable de recouvrement de ces créances.   2-8 Conversion des opérations libellées en devises. - Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise.   2-9 Engagements de départ en retraite. - Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.   2-10 Commissions d’apporteur. - Les commissions d’apporteurs d’affaires sont étalées comptablement sur 5 ans conformément aux instructions du groupe CIFD. Elles sont retraitées fiscalement.   2-11 Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés. - La SOFIAP a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de SOCRIF a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement. Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature.   Année d'étalement Décotes/surcotes à étaler Prêts Emprunts Titres Swap Total étalement par année Reste à étaler   15 994             2000   -55 4 514 -98 -204 4 157 11 837 2001   -66 4 030 -102 -224 3 638 8 199 2002   -75 2 641 -14 -468 2 084 6 115 2003   -83 2 095 -12 -233 1 767 4 348 2004   -91 1 460 -12   1 357 2 991 2005   24 1 128 -11   1 141 1 850 2006   17 799 -9   807 1 043 2007   13 520 -8   525 518 2008   9 287 -7   289 229 2009   7 152 -5   154 75 2010   5 52 -3   54 21 2011 et plus   16 6 -1   21   Totaux   -279 17 684 -282 -1 129 15 994     2-12 Provision pour risques sur prêts révisables capés. - La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement.   Prêts à 0%. - Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. - Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   Autres informations. - Société consolidante La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. - Fraude et évasion fiscale. SOFIAP applique, à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.   Annexe 1.   Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2008 Augmentation Diminution 31/12/2009 Capital 60 137 760.00     60 137 760.00 Réserves Légale 1 766 191.90 210 873.57   1 977 065.47 Réserves diverses 4 851 297.94     4 851 297.94 Réserves indisponibles 981 856.07     981 856.07 Primes d'émission et d'apport 2 908 868.04     2 908 868.04 Report à nouveau 10 620 256.67 2 002 005.79   12 622 262.46 Résultat de l'exercice 4 217 471.36 3 987 921.61 4 217 471.36 3 987 921.61 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)   2 004 592.00       Composition du capital. – Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 euros. La société est détenue à hauteur de 49 % par la SNCF HABITAT et 51 % par la société C.I.F.D. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par C.I.F.D.   Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice 3 987 921.61 Report à nouveau n-1 12 622 262.46 Résultat à affecter 16 610 184.07 Affectation :   Réserve légale : 199 396.08 Dividendes distribués : 3 768 632.96 Report à nouveau : 12 642 155.03 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale       Capitaux propres après affectation du résultat N Ventilation des réserves. – Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2009 : Réserve légale : 2 176 461.55 Réserve libre : 4 851 297.94 Réserve indisponible : 981 856.07   Annexe 2.   Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Nature Total Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 251 587.85   0.00 0.00 0.00 251 587.85   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 644 284 373.72 1 919 089.69 46 117 626.29 36 783 183.13 172 055 273.28 389 328 291.02   Obligations et autres titres à revenus fixes 42 859 285.46 143 488.33 771.00 387 060.33 257 826.00 42 213 628.13   Actions et autres titres à revenus variables 0.00     0.00       Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 518 708 183.29 1 682 798.77 104 132 437.00 55 348 607.77 182 361 508.00 176 865 630.52   Comptes créditeurs à la clientèle 4 799.32   1 971.00 359.00 2 469.32 0.00   Dettes représentées par un titre 5 486 799.18 91 780.82 3 681.00 102 821.82 5 380 296.36 0.00   Autres dettes représentées par un titre 104 000 000.00 0.00 104 000 000.00 0.00 0.00 0.00   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.         Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciations Montant net Créances sur la clientèle : 648 861 281.61 4 576 907.89 644 284 373.72 Dont créances saines 635 036 483.43   635 036 483.43 Dont créances restructurées (1) 592 126.92   592 126.92 Dont créances douteuses 12 380 079.10 3 888 432.74 8 491 646.36 Dont créances des douteux compromis 785 920.89 687 745.96 98 174.93 Dont créances des douteux restructurés 32 482.18 729.19 31 752.99 Actions et autres titres à revenus variables 0.00 0.00 0.00 Stocks et emplois divers 0.00 0.00 0.00 Participations et activités de portefeuille 305 275.00 77 897.68 227 377.32 Participations entreprises liées 0.00 0.00 0.00 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10)   Annexe 3.   Valeurs immobilisées : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin d'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 23 011.04 58 786.18 18 119.40 63 677.82   Autres immobilisations incorporelles 1 966 969.30 30 988.36 0.00 1 997 957.66   Total des immobilisations incorporelles 1 989 980.34 89 774.54 18 119.40 2 061 635.48   Total amortissements des immobilisations incorporelles 1 816 657.99 91 402.34 0.00 1 908 060.33 153 575.15 Corporelles :           Immobilisations en cours 13 132.43 94 134.13 107 266.56 0.00   Terrains           Construction - Gros oeuvres 801 748.66 0.00 18 699.72 783 048.94   Construction - Façade 269 220.45 0.00 5 203.92 264 016.53   Construction - Installation 358 960.61 0.00 6 938.56 352 022.05   Construction - Agencement 335 873.29 0.00 5 203.92 330 669.37   Construction - Parking 40 500.00 1 014.98 0.00 41 514.98   Autres immobilisations d'exploitation 4 060 162.74 206 258.58 128 433.02 4 137 988.30   Immobilisation hors exploitation 0.00 35 000.00 0.00 35 000.00   Total des immobilisations corporelles 5 879 598.18 336 407.69 271 745.70 5 944 260.17   Total amortissements des immobilisations corporelles 3 163 838.66 407 689.59 144 609.15 3 426 919.10 2 517 341.07 Total général 2 889 081.87 -72 909.70 145 255.95 2 670 916.22 2 670 916.22   Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 1 816 657.99   91 402.34 0.00 1 908 060.33 Construction - Gros oeuvres 230 876.83   20 440.43 7 669.97 243 647.29 Construction - Façade 77 682.09   7 043.95 2 245.74 82 480.30 Construction - Installation 248 141.59   10 919.86 6 938.56 252 122.89 Construction - Agencement 267 365.08   10 067.91 5 203.92 272 229.07 Construction - Parking 1 767.46   1 570.95 0.00 3 338.41 Autres immobilisations d'exploitation 2 338 005.61   357 646.49 122 550.96 2 573 101.14 Immobilisation hors exploitation         0.00 Total des immobilisations corporelles 3 163 838.66 0.00 407 689.59 144 609.15 3 426 919.10 Total 4 980 496.65 0.00 499 091.93 144 609.15 5 334 979.43   Annexe 4.   Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes 0.00 42 859 285.46 42 859 285.46 Actions et autres titres à revenus variables 0.00   0.00 Total 0.00 42 859 285.46 42 859 285.46   Titres de placement. Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement.   Participations et autres titres détenus à long terme : Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu Dépréciation Net Filiales :         Néant         Participations :         GIE CIF Services 26-28 rue de Madrid 75008 PARIS 50.00 50.00 0.00 GIE I-CIF 26-28 rue de Madrid 75008 PARIS 226 000.00 77 847.68 148 152.32 C.R.H. 35 rue de la Boétie 75008 PARIS 54 589.24   54 589.24 Crédit coopératif Parc de la défense - 33 rue des trois Fonanot 24 635.76   24 635.76   92000 LA DEFENSE       Total des participations   305 275.00 77 897.68 227 377.32   Sociétés non cotées.   Annexe 5.   Autres actifs et autres passifs :   Montant N Montant N-1 Autres actifs 56 892 453.78 46 485 482.04 - Organismes payeurs APL 0.00 0.00 - Fonds de réserve pour Titrisation 41 028 240.05 31 441 804.62 - Subvention taux zéro non encaissée 42 795.15 20 149.03 - Instrument de couverture versé à étaler 3 246 140.76 3 275 514.74 - Etat crédits d'impôt PTZ 5 987 901.67 6 135 595.60 - Etat impôt sur les sociétés 5 046 587.47 3 994 605.48 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% (1) 2 186 558.05 1 488 576.05 - Autres débiteurs 692 564.74 678 894.04 - Créances rattachées sur débiteurs divers 848 223.94 938 918.53 (1) Ce montant se décompose de la manière suivante :     553 959,98 € étalement actuariel génération 2005.     588 038,17 € étalement actuariel génération 2006.     524 857.97 € étalement actuariel génération 2007.     342 520,91 € étalement actuariel génération 2008.     177 181,02 € étalement actuariel génération 2009.       Montant N Montant N-1 Autres passifs 20 584 437.87 19 176 153.53 - Etat 44 752.82 45 195.00 - Instrument de couverture reçu à étaler 533 392.32 559 151.85 - Organismes sociaux 286 677.10 298 776.86 - Participation des salariés "dette provisionnée" 62 891.67 70 019.97 - Fournisseurs 496 271.91 467 468.60 - Créditeurs Assureurs 479 278.56 479 296.26 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Paris titrisation 13 668 346.29 12 489 761.68 - Crédits sur prêts Sofinco à reverser 3 075 071.50 3 225 056.90 - Autres créditeurs 349 313.50 122 961.91 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 588 442.20 1 418 464.50 Annexe 6.   Comptes de régularisation :   Montant N Montant N-1 Actif 14 287 781.49 8 851 087.19 - Produits à recevoir : 12 248 990.03 7 017 976.82 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0.00 515 410.49 - Les charges à répartir représentent principalement les commissions d'apporteur 1 082 044.37 562 260.33 - Les comptes d'encaissement 742 242.13 541 960.99 - Pertes à étaler sur FRA & CAP 0.00 0.00 - Charges payées et comptabilisées d'avance 142 554.30 165 188.46 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,   par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 71 950.66 48 290.10 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 24 841 034.28 20 209 046.70 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 3 915 874.48 0.00 - Les produits constatés d'avance : 18 866 067.67 18 020 394.61 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt accordés sur les prêts taux zéro,   L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions   reçues de la Chambre syndicale des crédits immobiliers de France     et de l'administration fiscale.     - Charges à payer 0.00 0.00 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,   par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 2 059 092.13 2 188 652.09 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Annexe 7.   Dépréciation et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 1 778 017.18 3 192 491.94 386 527.91 7 073.32 4 576 907.89 Participations et activités de portefeuille 72 979.04 4 918.64 0.00   77 897.68 Total 1 850 996.22 3 197 410.58 386 527.91 7 073.32 4 654 805.57 Provisions           Pour charge de retraite 105 639.81 17 432.89 0.00   123 072.70 Pour risques sur prêts révisables capés 3 160 836.53 862 069.34 517 802.08   3 505 103.79 Autres 11 437.80 16 388.89     27 826.69 Total 3 277 914.14 895 891.12 517 802.08 0.00 3 656 003.18   Annexe 8.   Portefeuille de négociations. Opérations sur instruments financiers : Nature Montants Totaux N Totaux N-1 Résultat sur instruments financiers à terme   -18 254 311.67 1 906 495.99 Charges 0.00   1 906 495.99 Produits -18 254 311.67   0.00 Total positif (perte)   0.00 1 906 495.99 Total négatif (bénéfice)   -18 254 311.67 0.00     Portefeuille de placement et assimilés. Opérations sur titres de placement : Etat néant   Annexe 9.   Engagement de financement : - Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit réseau.   Instruments financiers à terme : - opérations sur marché de gré à gré. Informations non reprises dans état financier de hors bilan, car non publiables. Les montants sont non signés contrairement au hors bilan.   Opérations de couverture Total Total N-1   Micro couverture Macro couverture     Instruments de taux d'intérêt         Contrats à terme ferme d'échange de taux 126 183 856.87 2 330 651 057.97 2 456 834 914.84 2 380 983 830.91 Contrats à terme optionnels 457 397 145.52   457 397 145.52 452 475 352.79 Total 583 581 002.39 2 330 651 057.97 2 914 232 060.36 2 833 459 183.70 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré ; Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps et collars pour les opérations conditionnelles.   Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 180 549 806.38 887 206 047.28 532 386 902.19 856 692 158.99 2 456 834 914.84 Contrats à terme optionnels 772 098.41 20 698 001.82 217 994 715.74 217 932 329.55 457 397 145.52 Total 181 321 904.79 907 904 049.10 750 381 617.93 1 074 624 488.54 2 914 232 060.36   Estimation de la juste valeur des instruments financiers :   Encours Juste valeur Opérations fermes     Swaps de micro couverture 126 183 856.87 -2 248 844.72 Swaps de macro-couverture 2 330 651 057.97 -18 890 885.27 FRA macro-couverture achetés 0.00   Opérations optionnelles     Caps micro-couverture achetés 362 517 145.52 -4 261 460.33 Floors micro-couverture vendus 94 880 000.00 -2 409 049.00 Total 2 914 232 060.36 -27 810 239.32   Annexe 10.   Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 2 924 215.19 Sur autres opérations 0.00 Sous total 2 924 215.19 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0.00 Sous total 0.00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 878 458.23 Sous total 878 458.23 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle 88 907.98 Sous total -88 907.98 Garantie SGFGAS :   Charges sur engagements de garantie clientèle 0.00 Charges diverses - dotations SGFGAS 16 603.80 Sous total 16 603.80 Reprises sur dépréciation des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 382 399.65 Sur autres opérations 0.00 Sous total -382 399.65 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle 517 802.08 Sous total -517 802.08 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 7 073.32 Décote intérêts sur encours restructuré 4 122.99 Non couvertes par des dépréciations 6 565.77 Sous total 17 762.08 Garantie SGFGAS :   Produits sur engagements de garantie clientèle 0.00 Transfert de charge cotisations flat 0.00 Produits divers 118 598.42 Sous total -118 598.42 Solde positif (perte) 2 729 331.17 Solde négatif (bénéfice) 0.00   Honoraires de CAC :   MAZARS PWC Honoraires au titre de la mission légale 57 408.00 57 408.00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission 23 920.00 23 920.00 Total 81 328.00 81 328.00   Annexe 11.   Ventilation des frais de personnel : Nature Montants Totaux Totaux N-1 Salaires et traitements 2 832 971.70 2 832 971.70 2 977 074.45 Charges sociales   1 263 300.90 1 233 463.06 Dotations ou reprises provisions risque retraite 17 432.89   -74 539.67 Autres 1 245 868.01   1 308 002.73 Intéressement et participation des salariés   184 611.76 175 439.83 Intéressement 121 720.09   108 591.92 Participation 62 891.67   66 847.91 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 370 286.42 370 286.42 382 196.33 Refacturations -595 440.44 -595 440.44 -680 002.41 Total   4 055 730.34 4 088 171.26   Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ne bénéficient pas actuellement de prêts ni de garantie de la part de la société.   Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2009 Direction et cadres 44 Direction 3 Administratif 23 Technique 6 Commercial 12 Maîtrise 45 Direction   Administratif 17 Technique 3 Commercial 25 Collaborateurs 32 Administratif 9 Technique   Commercial 23 Total 121 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 62 personnes sur un effectif global de 121 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 3 746 171,19 €   (1) Il s'agit de l'effectif global actif     Annexe 12.   Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 37 807.18 0.00 Montage de dossier pour autrui   1 721 590.64 Sur assurances   1 917 029.22 Commissions d'apporteur 299 425.96 102 888.80 Sur opérations de titrisation 81 659.00 2 161 657.52 Sur garantie d'emprunt     Total 418 892.14 5 903 166.18 Total N-1 259 426.91 6 141 826.03   Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits liés à la titrisation - Excess Spread   5 504 848.65 Produits accessoires sur la clientèle   14 300.00 Autres produits   263.42 Charges diverses sur la clientèle 14 658.81   Autres charges 1 023.44   Total 15 682.25 5 519 412.07 Total N-1 16 906.75 6 475 312.22   Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   -4 918.64 -5 715.63 Plus value de cession 0.00   0.00 Moins value de cession 0.00   0.00 Dotation pour dépréciation -4 918.64   5 715.63 Immobilisations corporelles   25 845.73 -5 989.79 Plus value de cession 28 118.88   6 993.10 Moins value de cession -2 273.15   12 982.89 Reprise sur dépréciations des immobilisations 0.00     Total   20 927.09 -11 705.42   Annexe 13.   Résultat sur exercices antérieurs :   Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Redressement charge sur salaires -715.41 Charges sur clientèle -7 645.27 Net -8 360.68   Résultat exceptionnel :   Montant Produits sur clientèle 16 895.36 Chèques émis en 1998 non débités 487.60 Fournisseurs (dont rembt dégâts des eaux) 12 200.52 Redressement assurances clientèle -7 507.25 Charges sur clientèle -24 534.77 Amendes et pénalités -66.00 Redressement personnel -145.24 Net -2 669.78   Annexe 14.   Relations financières avec les différents établissements du réseau : Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets Autres S.A.C.I.(C.M. CIF) Crédit immobilier France développement Chambre syndicale, G.I.E, BPI & autres Ressources pour la société :           Compte ordinaires créditeurs 42 827 867.49   0.00     Emprunts et Dépôts à terme 108 871 849.62   0.00   104 000 000.00 Dettes rattachées 140 035.91   0.00     Charges à payer 21 993.85         Créditeurs divers   13 656 499.17     594 819.00 Compte de régularisation divers 1 846 729.92         Provision pour risques et charges           Capital + primes d'émission     0.00 30 670 260.00   Total des ressources 153 708 476.79 13 656 499.17 0.00 30 670 260.00 104 594 819.00 Emplois pour la société :           Prêts ou dépôts à terme 0.00   0.00     Dépôts de garantie 216 477.60 41 028 240.05       Compte ordinaire 0.00   0.00   0.00 Titres de placement 498 203.25 42 213 628.22       Créances rattachées 20 405.86 123 082.47 0.00     Titres de participation 0.00 0.00 0.00 0.00 148 152.32 Prêts subordonnés 0.00       0.00 Débiteurs divers         23 274.00 Compte de régularisation divers           Autres produits à recevoir 6 073 817.03 4 013 976.75 480.00 231 375.00 742.00 Total des emplois 6 808 903.74 87 378 927.49 480.00 231 375.00 172 168.32 Engagements reçus 880 327 955.20   165 679.07   355 884.41 Engagements donnés 0.00           IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires. - En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I- Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.      II- Justification de nos appréciations. - Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été établies dans un environnement marqué par la dégradation de la situation économique et la poursuite des effets de la crise financière sur les entreprises en général et les établissements de crédit, notamment au plan de leurs activités. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Evaluation des risques de crédit Comme indiqué dans la note 2.2 et 2.11 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations spécifiques pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres et des instruments financiers Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.4 et 2.5 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III- Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 mai 2010  Les Commissaires aux comptes   PricewaterhouseCoopers Audit      Mazars Jean-Baptiste DESCHRYVER     Hervé HELIAS     V – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article XXX du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Conventions autorisées au cours de l’exercice Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et soumise aux dispositions de l’article XXX du Code de commerce. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice :   1 - Avec les sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF) et SOPRIM Nature et objet. - Convention de gestion de trésorerie signée le 1er mars 1995 et modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996. La trésorerie des sociétés SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), SOPRIM et de votre société est gérée de manière centralisée par SNCF Habitat. Modalités. - Pour l’exercice 2009 et conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2009, soit0,72 %. Le produit enregistré par votre société, au titre de l’exercice 2009, relative à la convention précitée conclue avec votre société, s’élève à € 1.523.   2- Avec le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) Nature et objet. - Convention relative à la solidarité financière au sein du réseau du Crédit Immobilier de France conclue avec la société CIFD.Votre société s’engage à première demande de la société CIFD à répondre, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du groupe. Modalités. - A la clôture de l’exercice 2009, votre société n’a fait l’objet d’aucune demande du CIFD au titre du mécanisme de solidarité interne du groupe. Par conséquent, aucun engagement hors bilan n’a été comptabilisé.   3- Protocole d’accord entre CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et convention entre CIFD, votre société et la SNCF Nature et objet. -Votre conseil d’administration du 9 décembre 2005 a autorisé, d’une part, la signature d’un protocole d’accord entre les sociétés CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et la SNCF et, d’autre part, la signature d’une convention entre CIFD, votre société et la SNCF. Modalités. - Le protocole d’accord détermine les prestations informatiques offertes par le G.I.E. I-CIF à votre société et fixe les conditions de participation de votre société au capital du G.I.E. La convention fixe également les modalités de calcul de la subvention éventuelle versée chaque année par CIFD à votre société pour compenser les sommes supplémentaires facturées à votre société par le G.I.E. I-CIF en application du protocole cité ci-dessus. A la clôture de l’exercice 2009, la participation dans le capital du G.I.E. I-CIF est de 1,13 % soit 2.260 parts de € 100 chacune. Le montant de la refacturation 2009 est de € 383.077. Le montant de la subvention au titre de 2009 est de € 32.191. Conventions non autorisées préalablement Nous vous présentons également notre rapport sur les conventions soumises aux dispositions de l’article L. 225-42, L. 225-90 du Code de commerce. En application de l'article L. 823-12 de ce Code, nous vous signalons que ces conventions n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre XXX conseil d’administration XXXXXconseil de surveillanceXXXXX Il nous appartient, sur la base des informations qui nous ont été données, de vous communiquer, outre les caractéristiques et les modalités essentielles de ces conventions, les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.   4 - Avec la société SNCF Habitat (anciennement SOCRIF), détenant 49 % du capital de votre société Personnes concernées : - Monsieur Jean-Luc Drugeon, Président-Directeur Général de SNCF Habitat et Président du Conseil d’Administration de SOFIAP - Monsieur Claude Prébé, Directeur Général Délégué et administrateur de SNCF Habitat et Directeur Général Délégué de SOFIAP - Monsieur Michel Baudy, administrateur de SNCF Habitat et de SOFIAP - Monsieur Serge Gayraud, administrateur de SNCF Habitat et de SOFIAP - Monsieur Michel Giraudon, administrateur de SNCF Habitat et de SOFIAP - Madame Brigitte Prudhomme, administrateur de SNCF Habitat et de SOFIAP - Monsieur Thierry Roy, administrateur de SNCF Habitat et de SOFIAP - Monsieur François Nogué, administrateur de SNCF Habitat et de SOFIAP Nature et objet. - Votre société a signé le 15 décembre 2008 avec SNCF Habitat un contrat de licence non exclusive permettant l’utilisation par votre société du nom « SOCRIF » à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine pour une duré d’un an et renouvelable par tacite reconduction chaque année. Un avenant n°1 au contrat de licence a été signé le 21 décembre 2009 entre votre société et SNCF Habitat. Il modifie les dispositions du 1er alinéa de l’article 3 concernant le montant de la redevance forfaitaire annuelle prévu dans le contrat de licence signé le 15 décembre 2008. Modalités. - Cet avenant fixe dorénavant le montant de la redevance forfaitaire annuel à € 1.000 hors taxes par an, payable le 1er janvier de chaque année. A ce titre, une charge de € 1.000 est comptabilisée dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 de votre société.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 mai 2010  Les commissaires aux comptes   PricewaterhouseCoopers Audit      Mazars Jean-Baptiste DESCHRYVER     Hervé HELIAS     VI – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.         1003761

Description : 1002064 12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS  391 844 214 R.C.S. PARIS   BILAN PUBLIABLE AU 31 MARS 2010 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 19 555 Opérations avec la clientèle 671 032 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 862 Participations et autres titres détenus à long terme 227 Immobilisations incorporelles 260 Immobilisations corporelles 2 431 Autres actifs 58 289 Comptes de régularisation 13 456    Total de l'actif 808 113     PASSIF   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 555 306 Opérations avec la clientèle 787 Dettes représentées par un titre 112 606 Autres passif 22 454 Comptes de régularisation 25 737 Provisions pour risques et charges 3 756 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 810 Report à nouveau 12 622 Rèsultat en instance d'approbation 3 988    Total du passif 808 113     HORS BILAN   Engagements donnés      Engagements de financement en faveur de la clientèle 107 792 Engagements reçus      Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 715    Engagements de garantie reçus de la clientèle 337   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt         1002064

Description : 1000314 12 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social : 7, rue de La Pierre Levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. Paris.   Situation au 31 Décembre 2009. (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 4 305 Opérations avec la clientèle 644 166 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 821 Participations et autres titres détenus à long terme 232 Immobilisations incorporelles 153 Immobilisations corporelles 2 518 Autres actifs 56 516 Comptes de régularisation 13 982 Total de l'actif 764 694   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 518 742 Opérations avec la clientèle 752 Dettes représentées par un titre 109 487 Autres passif 20 504 Comptes de régularisation 28 090 Provisions pour risques et charges 3 640 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 810 Report à nouveau 12 622 Total du passif 764 694   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 92 143 Engagements reçus   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 740 Engagements de garantie reçus de la clientèle 356   Certifié conforme : Le Directeur Général, Vincent Depondt.     1000314

Description : 0907879 11 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS   391 844 214R.C.S. PARIS BILAN AU 30 SEPTEMBRE 2009 (en milliers d'euro) ACTIF  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 4 406 Opérations avec la clientèle 752 391 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 018 Participations et autres titres détenus à long terme 232 Immobilisations incorporelles 137 Immobilisations corporelles 2 590 Autres actifs 47 006 Comptes de régularisation 15 615 Total de l'actif 848 396     PASSIF   Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 704 099 Opérations avec la clientèle 817 Dettes représentées par un titre 6 538 Autres passif 21 675 Comptes de régularisation 28 186 Provisions pour risques et charges 3 602 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 810 Report à nouveau 12 622 Total du passif 848 396     HORS BILAN  Montant  Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 97 497 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 27 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 764 Engagements de garantie reçus de la clientèle 374     Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt   0907879

Description : 0906655 21 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 2 851 Opérations avec la clientèle 718 308 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 000 Participations et autres titres détenus à long terme 232 Immobilisations incorporelles 141 Immobilisations corporelles 2 680 Autres actifs 45 131 Comptes de régularisation 15 482 Total de l'actif 810 825   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 671 675 Opérations avec la clientèle 707 Dettes représentées par un titre 6 423 Autres passif 19 529 Comptes de régularisation 25 458 Provisions pour risques et charges 3 554 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 810 Report à nouveau 12 622 Total du passif 810 825   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 103 852 Engagements reçus :       Engagements de financement reçus de la clientèle 28     Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 789     Engagements de garantie reçus de la clientèle 393   Certifié conforme : Le Directeur Général, Vincent Depondt.     0906655

Description : 0905382 1 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2009. I – Bilan au 31 décembre 2008. (En euros). Actif 2008 2007 Caisse, banques centrales 175,81 228,11 Créances sur les établissements de crédit 3 609 580,22 1 893 375,04 A vue 3 354 471,21 1 645 121,78 A terme 255 109,01 248 253,26 Créances sur la clientèle 644 414 992,64 705 299 753,31 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 644 414 992,64 705 299 753,31 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 23 308 964,62 23 525 985,05 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 229 292,06 243 718,59 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 173 322,35 188 598,56 Immobilisations corporelles 2 715 759,52 2 837 883,18 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 46 485 482,04 16 344 781,29 Comptes de régularisation 8 851 087,19 6 324 355,34 Total 729 788 656,45 756 658 678,47   Passif 2008 2007 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 594 530 258,15 621 757 002,06 A vue 126 627 801,23 122 582 125,18 A terme 467 902 456,92 499 174 876,88 Opérations avec la clientèle 914 870,38 809 618,92 A vue 907 573,25 797 237,78 A terme 7 297,13 12 381,14 Dettes représentées par un titre 6 196 711,57 10 025 056,75 Emprunts obligataires 6 196 711,57 10 025 056,75 Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 19 176 153,53 17 614 610,74 Comptes de régularisation 20 209 046,70 20 059 061,00 Provisions 3 277 914,14 2 962 139,02 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 85 483 701,98 83 431 189,98 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 7 599 345,91 7 371 942,40 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 10 620 256,67 8 464 549,31 Résultat de l'exercice (+/-) 4 217 471,36 4 548 070,23 Total 729 788 656,45 756 658 678,47   Hors-bilan 2008 2007 Engagements donnés 82 666 287,67 105 471 461,06 Engagements de financement 82 666 287,67 105 471 461,06 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 82 666 287,67 105 471 461,06 Engagements reçus 2 645 016 747,21 2 411 849 083,45 Engagements de financement 20 149,03 38 869,38 Engagements reçus d'établissements de crédit     Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro 20 149,03 38 869,38 Engagements de garantie 1 297 414,48 1 511 886,22 Engagements reçus d'établissements de crédit 867 011,35 1 008 911,91 Engagements reçus de la clientèle 430 403,13 502 974,31 Engagements sur titres     Abandon de créance : retour à meilleur fortune     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 2 643 699 183,70 2 410 298 327,85 Opérations de change : monnaies à recevoir     Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 2 643 699 183,70 2 410 298 327,85 Dont SWAP 3CI titrisation 837 695 367,09 718 359 470,75   II – Compte de résultat (En euros).   2008 2007 + Intérêts et produits assimilés 45 151 917,45 41 674 441,71 sur opérations avec les établissements de crédit 6 143 315,12 2 365 244,65 sur opérations avec la clientèle 37 604 064,23 38 044 165,85 sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 404 538,10 1 265 031,21 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 37 613 902,46 34 713 581,74 sur opérations avec les établissements de crédit 36 783 802,08 33 772 684,64 sur opérations avec la clientèle 331 817,00 393 985,61 sur obligations et autres titres à revenus fixes 498 283,38 546 911,49 Autres intérêts et charges assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 917,76 1 025,97 + Commissions (produits) 6 141 826,03 7 035 759,42 - Commissions (charges) 259 426,90 188 123,47 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     sur titres de transaction de change     sur instruments financiers     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 6 475 312,22 5 670 996,48 - Autres charges d'exploitation bancaire 16 906,75 41 104,13 Produit net bancaire 19 879 737,35 19 439 414,24 - Charges générales d'exploitation 12 235 505,63 12 335 561,16 Salaires et traitements 4 088 171,26 4 164 033,45 Autres frais administratifs 8 147 334,37 8 171 527,71 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 544 447,98 534 757,53 Résultat brut d'exploitation 7 099 783,74 6 569 095,55 +/- Coût du risque -907 526,85 325 583,32 Résultat d'exploitation 6 192 256,89 6 894 678,87 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -11 705,42 -11 661,81 Résultat courant avant impôt 6 180 551,47 6 883 017,06 +/- Résultat exceptionnel 45 894,17 -21 249,14 - Impôt sur les bénéfices 2 008 974,28 2 313 697,69 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 4 217 471,36 4 548 070,23   III.- Annexe aux comptes annuels. 1– Faits caractéristiques de l’exercice. 1-1 Titrisation. - Afin d’améliorer les conditions de refinancement, la SOFIAP a procédé, pour la sixième fois en 2008, à la titrisation de certaines créances en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF. Cette opération, intervenue le 31 octobre 2008, a porté sur 1996 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 218 756 998 €. En avril 2008, un rechargement exceptionnel au fonds de réserve de 3 901 984 € a été effectué. En octobre 2008, une réserve spécial de recouvrement a été constituée par le Fonds Commun de Créances « CIF ASSETS » la SOFIAP a contribué à cette réserve pour un montant de 19 290 138 €.   Ces opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31décembre 2008 : - Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 837 695 367 € - Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit - Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 22 308 446 €, et en autres actifs du fonds de réserve de 31 441 805 €. Le rechargement du 31 octobre porte l’encours titrisé à 57 % de l’encours total au 31-12-2008. Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même : - Réduction des produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle et des charges sur opérations avec les établissements de crédit - Augmentation des charges d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit à hauteur de 1 906 496 € - Augmentation des commissions de recouvrement de 2 861 875 € - Enregistrement de "l’excess spread" de 6 483 336 €   1-2 Etalement des commissions d’apporteur. - Les commissions d’apporteur pour un montant total de 669 194 € au 31-12-2008 ont été, pour la première année, étalées sur 5 ans conformément aux instructions du groupe CIFD. Jusqu’au 31-12-2007 leur montant était peu significatif pour faire l’objet d’un étalement.   1-3 Crise financière. - L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Les impacts de cette crise se sont fait ressentir sur l’activité, les risques et le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité. En matière de liquidité et de refinancement, CIF Euromortgage et la 3CIF (Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France), filiales du groupe CIFD, ont pour principal rôle d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles, soit par le biais d’émissions d’obligations foncières, soit en levant les fonds nécessaires sur le marché. Les sociétés du groupe bénéficient ainsi, de la part de la 3CIF, de la ressource evergreen qui se présente sous la forme d’une autorisation de découvert bancaire, d’un montant et d’une durée illimités. Et qui, en cas de résiliation du contrat, se transforme, à concurrence du montant du découvert, en prêt à 7 ans, remboursable in fine.   2 - Principes et méthodes comptables. 2-1 Dispositions réglementaires. - Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3.   2-2 Opérations avec la clientèle. - Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit : - Encours sains - Encours restructurés - Encours douteux - Encours douteux compromis Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD. Depuis l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. - Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n° 2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. - Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la nouvelle réglementation. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet temps (coût de portage).   2-3 Immobilisations. - Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :   Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros oeuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans   2-4 Titres. - La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable. - Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une provision est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).   La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme.   2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme. - Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis.   2-6 Emprunts. - Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé.   2-7 Risques et garanties liés à la titrisation. - Le financement par titrisation auprès du C.I.F. n’exonère pas la SOFIAP du risque de taux et du risque de défaillance. Ces risques portent sur l’engagement hors bilan au 31-12-2008 pour un montant de 837 695 367€. Le swap permet au fonds commun de créances d’échanger les intérêts générés par les créances titrisées contre une rémunération égale à « euribor + marge ». Ainsi, le risque de taux demeure à la charge de la SOFIAP. Il peut faire l’objet d’opération de macro couverture. S’agissant du risque de défaillance, toute créance impayée ou défaillante impacte directement l’excess spread. La SOFIAP peut comptabiliser un excess spread complémentaire à recevoir du montant probable de recouvrement de ces créances.     2-8 Conversion des opérations libellées en devises. - Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise.   2-9 Engagements de départ en retraite. - Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.   2-10 Commissions d’apporteur. - Les commissions d’apporteurs d’affaires sont étalées comptablement sur 5 ans conformément aux instructions du groupe CIFD. Elles sont retraitées fiscalement.   2-11 Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés. - La SOFIAP a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de SOCRIF a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement. Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature.   Année d'étalement Décotes/surcotes à étaler Prêts Emprunts Titres Swap Total étalement par année Reste à étaler   15 994             2000   -55 4 514 -98 -204 4 157 11 837 2001   -66 4 030 -102 -224 3 638 8 199 2002   -75 2 641 -14 -468 2 084 6 115 2003   -83 2 095 -12 -233 1 767 4 348 2004   -91 1 460 -12   1 357 2 991 2005   24 1 128 -11   1 141 1 850 2006   17 799 -9   807 1 043 2007   13 520 -8   525 518 2008   9 287 -7   289 229 2009   7 152 -5   154 75 2010 et plus   21 58 -4   75   Totaux   -279 17 684 -282 -1 129 15 994     2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés. - La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7 % l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement.   2 -12 Prêts à 0 %. - Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. - Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2 -13 Autres informations. - Société consolidante La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.   Annexe 1. Variation des capitaux propres Libellé 31/12/2007 Augmentation Diminution 31/12/2008 Capital 60 137 760,00     60 137 760,00 Réserves Légale 1 538 788,39 227 403,51   1 766 191,90 Reserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Primes d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 8 464 549,31 2 155 707,36   10 620 256,67 Résultat de l'exercice 4 548 070,23 4 217 471,36 4 548 070,23 4 217 471,36 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)   2 164 959,36       Composition du capital. - Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 15 €. La société est détenue à hauteur de 49 % par la SNCF HABITAT et 51 % par la société C.I.F.D. Elle est consolidée selon la méthode d'intégration globale par le C.I.F.D.     Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice 4 217 471,36 Report à nouveau n-1 10 620 256,67 Résultat à affecter 14 837 728,03 Affectation :   Réserve légale 210 873,57 Dividendes distribués 2 004 592,00 Report à nouveau 12 622 262,46 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale.   Capitaux propres après affectation du résultat N Ventilation des réserves. - Les réserves s'analysent ainsi après proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2008 :   Réserve légale 1 977 065,47 Réserve libre 4 851 297,94 Réserve indisponible 981 856,07   Annexe 2 Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle :   Nature Total Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 255 109,01   0,00 0,00 0,00 255 109,01   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 644 414 992,64 1 845 071,00 22 781 786,29 72 292 290,01 221 028 985,10 328 311 931,24   Obligations et autres titres à revenus fixes 23 308 964,62 266 783,08 1 257,00 497 091,08 502 17,.24 22 308 446,30   Actions et autres titres à revenus variables 0,00     0,00       Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 467 902 456,92 5 866 972,73 15 157 696,00 68 510 389,73 217 988 621,00 166 245 750,19   Comptes créditeurs à la clientèle 7 297,13   2 270,00 350,00 4 677,13 0,00   Dettes représentées par un titre 6 196 711,57 91 780,82 10 812,00 124 214,82 16 685,00 6 044 999,75   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.   Actifs dépréciés :   Nature Montant brut Dépréciations Montant net Créances sur la clientèle : 646 193 009,82 1 778 017,18 644 414 992,64 Dont créances saines 638 701 411,94   638 701 411,94 Dont créances restructurées (1) 690 307,60   690 307,60 Dont créances douteuses 5 922 466,28 1 019 771,37 4 902 694,91 Dont créances des douteux compromis 876 617,70 758 245,81 118 371,89 Dont créances des douteux restructurés 2 206,30 0,00 2 206,30 Actions et autres titres à revenus variables 0,00 0,00 0,00 Participations et activités de portefeuille 302 271,10 72 979,04 229 292,06 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10)   Annexe 3 Valeur immobilisées :   Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin d'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 9 945,94 54 925,74 41 860,64 23 011,04   Autres immobilisations incorporelles 1 880 772,94 86 196,36 0,00 1 966 969,30   Total des immobilisations incorporelles 1 890 718,88 141 122,10 41 860,64 1 989 980,34   Total amortissements des immobilisations incorporelles 1 702 120,32 114 537,67 0,00 1 816 657,99 173 322,35 Corporelles :           Immobilisations en cours 88 596,74 14 720,24 90 184,55 13 132,43   Terrains           Construction - Gros oeuvres 801 748,66 0,00 0,00 801 748,66   Construction - Façade 269 220,45 0,00 0,00 269 220,45   Construction - Installation 358 960,61 0,00 0,00 358 960,61   Construction - Agencement 335 873,29 0,00 0,00 335 873,29   Construction - Parking 40 500,00 0,00 0,00 40 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 3 835 636,55 396 233,85 171 707,66 4 060 162,74   Immobilisation hors exploitation           Total des immobilisations corporelles 5 730 536,30 410 954,09 261 892,21 5 879 598,18   Total amortissements des immobilisations corporelles 2 892 653,12 429 910,31 158 724,77 3 163 838,66 2 715 759,52 Total général 3 026 481,74 7 628,21 145 028,08 2 889 081,87 2 889 081,87   Amortissement et dépréciations de l’actif immobilisé :   Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 1 702 120,32   114 537,67 0,00 1 816 657,99 Construction - Gros oeuvres 209 622,99   21 253,84 0,00 230 876,83 Construction - Façade 70 562,23   7 119,86 0,00 77 682,09 Construction - Installation 237 221,73   10 919,86 0,00 248 141,59 Construction - Agencement 257 297,17   10 067,91 0,00 267 365,08 Construction - Parking 754,97   1 012,49 0,00 1 767,46 Autres immobilisations d'exploitation 2 117 194,03   379 536,35 158 724,77 2 338 005,61 Immobilisation hors exploitation           Total des immobilisations corporelles 2 892 653,12 0,00 429 910,31 158 724,77 3 163 838,66 Total 4 594 773,44 0,00 544 447,98 158 724,77 4 980 496,65   Annexe 4 Répartition du portefeuille en fonction de la cotation :   Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 23 308 964,62 23 308 964,62 Actions et autres titres à revenus variables 0,00   0,00 Total 0,00 23 308 964,62 23 308 964,62   Titres de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement.   Participation et autres titres détenus à long terme :   Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu Dépréciation Net Filiales :         Néant         Participations :         GIE CIF Services 26-28, rue de Madrid, 75008 Paris 50,00 50,00 0,00 GIE I-CIF 26-28, rue de Madrid, 75008 Paris 226 000,00 72 929,04 153 070,96 C.R.H. 35, rue de la Boétie, 75008 Paris 51 585,34   51 585,34 Crédit coopératif Parc de la Défense - 33, rue des trois Fonanot, 92000 La Défense 24 635,76   24 635,76 Total des participations   302 271,10 72 979,04 229 292,06   Annexe 5 Autres actifs et autres passifs :     Montant N Montant N-1 Autres actifs 46 485 482,04 16 344 781,29 - Organismes payeurs APL 0,00 253,27 - Fonds de réserve pour Titrisation 31 441 804,62 5 679 680,49 - Subvention taux zéro non encaissée 20 149,03 38 869,38 - Instrument de couverture versé à étaler 3 275 514,74 1 215 818,30 - Etat crédits d'impôt PTZ 6 135 595,60 5 466 740,84 - Etat impôt sur les sociétés 3 994 605,48 2 475 861,48 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0 % (1) 1 488 576,05 916 429,96 - Autres débiteurs 678 894,04 509 765,50 - Créances rattachées sur débiteurs divers 938 918,53 957 792,03 (1) Ce montant se décompose de la manière suivante :     466 659,40 € étalement actuariel génération 2005.     461 467,29 € étalement actuariel génération 2006.     369 347,55 € étalement actuariel génération 2007.     191 101,81 € étalement actuariel génération 2008.       Montant N Montant N-1 Autres passifs 19 176 153,53 17 614 610,74 - Etat 45 195,00 44 142,95 - Instrument de couverture reçu à étaler 559 151,85 178 578,30 - Organismes sociaux 298 776,86 297 518,65 - Participation des salariés "dette provisionnée" 70 019,97 104 580,90 - Fournisseurs 467 468,60 485 589,14 - Créditeurs Assureurs 479 296,26 509 244,62 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Paris titrisation 12 489 761,68 10 959 671,21 - Crédits sur prêts Sofinco à reverser 3 225 056,90 3 354 459,83 - Autres créditeurs 122 961,91 119 501,93 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 418 464,50 1 561 323,21   Annexe 6 Comptes de régularisation :     Montant N Montant N-1 Actif 8 851 087,19 6 324 355,34 - Produits à recevoir : 7 017 976,82 5 572 059,60 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 515 410,49 486 884,26 - Les charges à répartir représentent principalement les commissions d'apporteur 562 260,33 49 811,33 - Les comptes d'encaissement 541 960,99 92 728,94 - Pertes à étaler sur FRA & CAP 0,00 0,00 - Les charges payées et comptabilisées d'avance 165 188,46 122 206,10 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 48 290,10 665,11 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 20 209 046,70 20 059 061,00 - Gains à étaler sur FRA & CAP 0,00 85 972,88 - Les produits constatés d'avance : 18 020 394,61 16 858 621,50 Ils correspondent aux subventions et crédit d'impôt accordés sur les prêts taux zéro.     L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de la Chambre syndicale des crédits immobiliers de France et de l'administration fiscale.     - Charges à payer 0,00 0,00 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 2 188 652,09 3 114 466,62 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Annexe 7 Dépréciations et provisions :   Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 1 149 375,44 923 190,93 216 137,43 78 411,76 1 778 017,18 Participations et activités de portefeuille 67 263,41 5 715,63 0,00   72 979,04 Total 1 216 638,85 928 906,56 216 137,43 78 411,76 1 850 996,22 Provisions           Pour charge de retraite 180 179,48 0,00 74 539,67   105 639,81 Pour risques sur prêts révisables capés 2 690 868,95 1 310 903,06 840 935,48   3 160 836,53 Autres 91 090,59 0,00 79 652,79   11 437,80 Total 2 962 139,02 1 310 903,06 995 127,94 0,00 3 277 914,14   Annexe 8 Portefeuille de négociation Portefeuille de placement et assimilés Etat néant     Annexe 9   Engagement de financement. – Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit du réseau.   Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré. Information non reprises dans l’état financier de Hors-bilan, car non publiables.     Opérations de couverture Total Total N-1   Micro couverture Macro couverture Instruments de taux d'intérêt         Contrats à terme ferme d'échange de taux 157 288 463,82 2 223 695 367,09 2 380 983 830,91 2 272 968 733,09 Contrats à terme optionnels 452 475 352,79   452 475 352,79 137 329 594,76 Total 609 763 816,61 2 223 695 367,09 2 833 459 183,70 2 410 298 327,85   Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps et collars pour les opérations conditionnelles.   Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :     0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 185 126 190,00 1 003 401 879,00 537 378 715,00 655 077 046,91 2 380 983 830,91 Contrats à terme optionnels 748 019,00 8 169 077,00 155 346 564,00 288 211 692,79 452 475 352,79 Total 185 874 209,00 1 011 570 956,00 692 725 279,00 943 288 739,70 2 833 459 183,70   Estimation de la juste valeur des instruments financiers :     Encours Juste valeur Opérations fermes     Swaps de micro couverture 157 288 463,82 -920 201,11 Swaps de macro-couverture 2 123 695 367,09 113 622 009,25 FRA macro-couverture achetés 100 000 000,00 14 467,48 Opérations optionnelles     Caps micro-couverture achetés 357 595 352,79 -584 388,21 Floors micro-couverture vendus 94 880 000,00 -2 214 693,93 Total 2 833 459 183,70 109 917 193,48   Annexe 10 Coût du risque :   Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 753 863,51 Sur autres opérations 0,00 Sous total 753 863,51 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 1 310 903,06 Sous total 1 310 903,06 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle 75 079,12 Sous total -75 079,12 Garantie SGFGAS :   Charges sur engagements de garantie clientèle 0,00 Charges diverses - dotations SGFGAS 16 603,80 Sous total 16 603,80 Reprises sur dépréciation des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 241 977,05 Sur autres opérations 0,00 Sous total -241 977,05 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle 920 588,27 Sous total -920 588,27 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 78 411,76 Décote intérêts sur encours restructuré 4 166,38 Non couvertes par des dépréciations 96 299,84 Sous total 178 877,98 Garantie SGFGAS :   Produits sur engagements de garantie clientèle 0,00 Transfert de charge cotisations flat 0,00 Produits divers 115 077,06 Sous total -115 077,06 Solde positif (perte) 907 526,85 Solde négatif (bénéfice) 0,00   Honoraire des CAC :     MAZARS ERSNT and YOUNG Honoraires au titre de la mission légale 56 225,00 56 481,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Total 56 225,00 56 481,00   Annexe 11 Ventilation des frais de personnel :   Nature Montants Totaux Totaux N-1 Salaires et traitements 2 977 074,45 2 977 074,45 2 844 285,53 Charges sociales   1 233 463,06 1 377 846,73 Reprises provisions risque retraite -74 539,67   97 704,49 Autres 1 308 002,73   1 280 142,24 Intéressement et participation des salariés   175 439,83 219 764,74 Intéressement 108 591,92   108 751,65 Participation 66 847,91   111 013,09 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 382 196,33 382 196,33 404 391,42 Refacturations -680 002,41 -680 002,41 -682 254,97 Total   4 088 171,26 4 164 033,45   Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ne bénéficient pas actuellement de prêts ni de garantie de la part de la société.   Effectif et ventilation par catégorie (1) :   Catégories Effectif au 31 décembre 2008 Direction et cadres 46 Direction 3 Administratif 22 Technique 6 Commercial 15 Maîtrise 43 Direction   Administratif 14 Technique 3 Commercial 26 Collaborateurs 38 Administratif 17 Technique   Commercial 21 Total 127   Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 64 personnes sur un effectif global de 127 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 4 035 971,11 €. (1) Il s'agit de l'effectif global actif.   Annexe 12 Ventilation des commissions :   NATURE Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 48 212,47 0,00 Montage de dossier pour autrui   1 240 727,91 Sur assurances   2 001 833,33 Commissions d'apporteur 140 140,92 37 389,85 Sur opérations de titrisation 71 073,51 2 861 874,94 Sur garantie d'emprunt     Total 259 426,90 6 141 826,03 Total N-1 188 123,47 7 035 759,42   Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire :   NATURE Charges Produits Produits liés à la titrisation - Excess Spread   6 453 041,01 Produits accessoires sur la clientèle   21 397,87 Autres produits   873,34 Charges diverses sur la clientèle 16 829,83   Autres charges 76,92   Total 16 906,75 6 475 312,22 Total N-1 41 104,13 5 670 996,48   Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   -5 715,63 0,00 Plus value de cession 0,00   0,00 Moins value de cession 0,00   0,00 Dotation pour dépréciation -5 715,63   0,00 Immobilisations corporelles   -5 989,79 -11 661,81 Plus value de cession 6 993,10   11 955,84 Moins value de cession -12 982,89   24 361,83 Reprise sur dépréciations des immobilisations 0,00   744,18 Total   -11 705,42 -11 661,81   Annexe 13 Résultat sur exercices antérieurs :     Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Produits sur la clientèle 8 206,79 Redressement assurance clientèle 81 399,12 Redressement charge sur salaires 44,97 Charges sur clientèle -94 722,37 Net -5 071,49   Résultat exceptionnel :     Montant Produits sur clientèle 31 091,47 Chèques émis en 1997 non débités 4 364,12 Redressement assurances clientèle 119 522,50 Charges sur clientèle -38 403,48 Amendes et pénalités -129,08 Créance finalion 2002 irrécouvrable (provisionnée) -70 551,36 Net 45 984,17   Annexe 14 Relations financières avec les différents établissements du réseau :   Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets Autres S.A.C.I.(SNCF HABITAT) et C.M. CIF Crédit immobilier France développement Chambre syndicale, G.I.E, BPI Ressources pour la société :           Compte ordinaires créditeurs 57 359 446,92   0,00     Emprunts et Dépôts à terme 22 919 957,61   0,00     Dettes rattachées 134 490,38   0,00     Charges à payer 0,00         Créditeurs divers 20 941,24 12 476 636,00     718 950,00 Compte de régularisation divers 386 000,00         Provision pour risques et charges         11 438,00 Capital + primes d'émission     29 467 500,00 30 670 260,00   Total des ressources 80 820 836,15 12 476 636,00 29 467 500,00 30 670 260,00 883 459,00 Emplois pour la société :           Prêts ou dépôts à terme 0,00   0,00     Dépôts de garantie 216 477,60 31 441 804,62       Compte ordinaire 0,00   812 813,94   617 249,50 Titres de placement 724 739,06 22 308 446,30       Créances rattachées 29 684,52 237 098,56 0,00     Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 153 070,96 Prêts subordonnés 0,00       0,00 Débiteurs divers         470 510,00 Compte de régularisation divers 847 481,23         Autres produits à recevoir 1 944 767,92 4 051 695,00 553,00 199 184,00 877,00 Total des emplois 3 763 150,33 58 039 044,48 813 366,94 199 184,00 1 241 707,46 Engagements reçus 1 227 372 568,19   189 810,25   430 403,13 Engagements donnés 0,00           Annexe 15 Détail de la charge fiscale :   Résultat de l'exercice 4 217 471,36 Réintégrations fiscales :   Amortissement non déductible   Taxes sur les véhicules de sociétés 14 718,00 Charges à payer et provisions non déductibles 1 386 638,66 Amendes et pénalités 89,25 Impôt sur les sociétés 2 581 120,37 Impôts sur les sociétés : étalement actuariel de la charge d'impôt des nouveaux prêts à 0 % (1) -572 146,09 Réintégrations diverses (dont cotisations S.G.F.G.A.S.) 117 974,22 Crédit d'impôt nouveau PTZ 2 329 646,80 Déductions fiscales :   Provisions et charges à payer antérieurement non déductibles et réintégrées dans les résultats de l'exercice 1 029 157,48 Part dans les GIE (pertes fiscales) 4 539,67 Déductions diverses 796 543,13 Etalement des crédits d'impôt nouveaux PTZ 676 155,05 Résultat fiscal 7 569 117,24 (1) Ce montant se décompose de la manière suivante : 90 015,00 € étalement actuariel sur l'exercice 2005. 127 635,69 € étalement actuariel sur l'exercice 2006. 163 393,59 € étalement actuariel sur l'exercice 2007. 191 101,81 € étalement actuariel sur l'exercice 2008.   IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires. -En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le , sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société , tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par . Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels. -Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations. -Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations dont nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables  - Votre société constitue des dépréciations spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.2 et 2.11 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. -Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2‑4 et 2-5 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III -Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 7 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG Audit : MAZARS : Fabrice Chaffois ; Hervé Hélias.   V – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Conventions autorisées au cours de l'exercice. En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés d'une convention qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Avec SNCF-Habitat (anciennement SOCRIF), détenant 49 % du capital de votre société Nature et objet -SNCF-Habitat concède à votre société, la licence non exclusive d’utilisation du nom « SOCRIF » à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Modalités. -Le contrat est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 15 décembre 2008, date de sa signature et sera renouvelé par tacite reconduction chaque année. La présente licence est consentie par SNCF-Habitat moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de € 15 000 hors taxes par an, payable le 1er janvier de chaque année. Le montant de la redevance est calculé au prorata temporis pour la première année, à compter de la date de signature et s'élève à € 666,66. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   1 - Avec les sociétés SNCF-Habitat (anciennement SOCRIF) et SOPRIM   Nature et objet. - Convention de gestion de trésorerie signée en date du 1er mars 1995, modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996. Les trésoreries des sociétés SNCF-Habitat (anciennement SOCRIF), SOPRIM et de votre société sont gérées de manière centralisée par SNCF-Habitat (anciennement Socrif). Modalités. - Pour l’exercice 2008, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2008, soit 3,99 %. Le produit enregistré par votre société, au titre de l’exercice 2008, relative à la convention précitée conclue avec votre société, s’élève à € 18 149,11.   2 - Avec le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) Nature et objet. - Convention relative à la solidarité financière au sein du réseau du Crédit Immobilier de France conclue avec la société CIFD. Votre société s’engage à première demande de la société CIFD à répondre, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du groupe. Modalités. - A la clôture de l’exercice 2008, votre société n’a fait l’objet d’aucune demande du CIFD au titre du mécanisme de solidarité interne du groupe. Par conséquent, aucun engagement hors bilan n’a été comptabilisé.   3 - Protocole d’accord entre CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et convention entre CIFD, votre société et la SNCF Nature et objet. - Votre conseil d’administration du 9 décembre 2005 a autorisé, d’une part, la signature d’un protocole d’accord entre les sociétés CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et la SNCF et, d’autre part, la signature d’une convention entre CIFD, votre société et la SNCF. Modalités. - Le protocole d’accord détermine les prestations informatiques offertes par le G.I.E. I-CIF à votre société et fixe les conditions de participation de votre société au capital du G.I.E. La convention fixe les modalités de calcul de la subvention éventuelle versée chaque année par CIFD à votre société pour compenser les sommes supplémentaires facturées à votre société par le G.I.E. I-CIF en application du protocole cité ci-dessus. A la clôture de l’exercice 2008, la participation dans le capital du G.I.E. I-CIF est de 1,13 % soit 2.260 parts de € 100 chacune. Le montant de la refacturation 2008 est de € 282 626. Le montant de la subvention au titre de 2007 est de € 99 592 et celui au titre de 2008 n’est pas encore connu.   4 - Contrat de mandat avec la Banque Patrimoine Immobilier (BPI) Nature et objet. - La société B.P.I., membre du groupe Crédit Immobilier de France, est habilitée, en vertu d’une convention passée à cet effet avec l’Etat, à distribuer des produits d’épargne-logement. Votre société n’est pas autorisée à conclure ce type de convention. Ainsi, les deux sociétés se sont rapprochées pour permettre à votre société de proposer à sa clientèle des produits d’épargne-logement. Modalités. -Aucun montant n’a été perçu ou versé au titre de cette convention sur l’exercice 2008.   Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : MAZARS : ERNST & YOUNG Audit : Hervé Hélias ; Fabrice Chaffois.   VI – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.     0905382

Description : 0902928 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214   Situation au 31 mars 2009 (en milliers d'euro)   Actif   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 7 597 Opérations avec la clientèle 679 132 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 182 Participations et autres titres détenus à long terme 229 Immobilisations incorporelles 151 Immobilisations corporelles 2 718 Autres actifs 47 966 Comptes de régularisation 13 253 Total de l'actif 774 228     Passif   Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 634 202 Opérations avec la clientèle 802 Dettes représentées par un titre 6 309 Autres passif 17 812 Comptes de régularisation 26 217 Provisions pour risques et charges 3 403 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 599 Report à nouveau 10 620 Résultat en instance d’approbation 4 217 Total du passif 774 228     Hors Bilan   Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 97 899 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 28 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 867 Engagements de garantie reçus de la clientèle 430     Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt       0902928

Description : 0900730 18 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. Paris.   Situtation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 3 594 Opérations avec la clientèle 644 415 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 309 Participations et autres titres détenus à long terme 235 Immobilisations incorporelles 173 Immobilisations corporelles 2 716 Autres actifs 47 360 Comptes de régularisation 9 428         Total de l'actif 731 230    Passif Montant  Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes à terme envers les établissements de crédit 594 530 Opérations avec la clientèle 915 Dettes représentées par un titre 6 197 Autres passifs 20 823 Comptes de régularisation 24 141 Provisions pour risques et charges 3 358 Capital souscrit 60 138 Primes d'émission 2 909 Réserves 7 599 Report à nouveau 10 620         Total du passif 731 230   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 82 666 Engagements reçus :       Engagements de financement reçus de la clientèle 58     Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 867     Engagements de garantie reçus de la clientèle 430   Certifié conforme : Le Directeur Général, Vincent Depondt.     0900730

Description : 0813662 31 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP " Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS    Situation au 30 septembre 2008  (en milliers d'euros)     ACTIF  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 4 533 Opérations avec la clientèle 831 406 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 288 Participations et autres titres détenus à long terme 235 Immobilisations incorporelles 178 Immobilisations corporelles 2 822 Autres actifs 21 278 Comptes de régularisation 11 729     Total de l'actif 895 469 PASSIF  Montant Banques centrales, C.C.P. 10 Dettes à terme envers les établissements de crédit 759 538 Opérations avec la clientèle 1 084 Dettes représentées par un titre 7 258 Autres passif 18 223 Comptes de régularisation 24 583 Provisions pour risques et charges 3 507 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 599 Report à nouveau 10 620     Total du passif 895 469 HORS BILAN  Montant Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle 105 002 Engagements reçus     Engagements de financement reçus de la clientèle 46   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 892   Engagements de garantie reçus de la clientèle 449   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     0813662

Description : 0811857 15 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP " Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS  Situation au 30 juin 2008  (en milliers d'euro) Actif  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 3 618 Opérations avec la clientèle 791 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 051 Participations et autres titres détenus à long terme 227 Immobilisations incorporelles 188 Immobilisations corporelles 2 831 Autres actifs 20 445 Comptes de régularisation 9 581     Total de l'actif 851 113 Passif   Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 712 597 Opérations avec la clientèle 749 Dettes représentées par un titre 10 233 Autres passif 20 587 Comptes de régularisation 22 297 Provisions pour risques et charges 3 384 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 599 Report à nouveau 10 620     Total du passif 851 113 Hors bilan   Montant Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 114 894 Engagements reçus       Engagements de financement reçus de la clientèle 43     Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 917     Engagements de garantie reçus de la clientèle 467   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt   0811857

Description : 0809297 30 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS     Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2008.     I – Bilan au 31 décembre 2007  (en euros).   Actif 2007 2006 Caisse, banques centrales 228,11 38 189,21 Créances sur les établissements de crédit 1 893 375,04 1 276 155,90 A vue 1 645 121,78 1 021 094,80 A terme 248 253,26 255 061,10 Créances sur la clientèle 705 299 753,31 788 663 078,08 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 705 299 753,31 788 663 078,08 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 23 525 985,05 23 699 080,23 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 243 718,59 239 355,90 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 188 598,56 281 638,20 Immobilisations corporelles 2 837 883,18 2 560 159,36 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 16 344 781,29 12 002 230,45 Comptes de régularisation 6 324 355,34 4 817 388,33 Total 756 658 678,47 833 577 275,66   Passif 2007 2006 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 621 757 002,06 697 120 674,85 A vue 122 582 125,18 110 502 317,21 A terme 499 174 876,88 586 618 357,64 Opérations avec la clientèle 809 618,92 740 419,99 A vue 797 237,78 720 216,98 A terme 12 381,14 20 203,01 Dettes représentées par un titre 10 025 056,75 13 904 484,42 Emprunts obligataires 10 025 056,75 13 904 484,42 Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 17 614 610,74 17 416 347,11 Comptes de régularisation 20 059 061,00 20 577 678,37 Provisions 2 962 139,02 2 929 959,17 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 83 431 189,98 80 887 711,75 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 7 371 942,40 7 162 245,12 Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"     Report à nouveau (+/-) 8 464 549,31 6 484 893,09 Résultat de l'exercice (+/-) 4 548 070,23 4 193 945,50 Total 756 658 678,47 833 577 275,66   Hors bilan 2007 2006 Engagements donnés 105 471 461,06 96 532 772,03 Engagements de financement 105 471 461,05 96 532 772,03 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 105 471 461,06 96 532 772,03 Engagements reçus 2 411 849 083,45 1 370 447 898,15 Engagements de financement 38 869,38 60 839,85 Engagements reçus d'établissements de crédit     Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro 38 869,38 60 839,85 Engagements de garantie 1 511 886,22 1 803 692,32 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 008 911,91 1 206 625,59 Engagements reçus de la clientèle 502 974,31 597 066,73 Engagements sur titres     Abandon de créance : retour à meilleur fortune     Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 2 410 298 327,85 1 368 583 365,98 Opérations de change : monnaies à recevoir     Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 2 410 298 327,85 1 368 583 365,98 Dont SWAP 3CI titrisation 718 359 470,75 576 552 782,16     II – Compte de résultat  (en euro).     2007 2006 + Intérêts et produits assimilés 41 674 441,71 37 753 511,90 sur opérations avec les établissements de crédit 2 365 244,65 1 748 513,26 sur opérations avec la clientèle 38 044 165,85 34 736 260,05 sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 265 031,21 1 268 738,59 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 34 713 581,74 30 535 673,84 sur opérations avec les établissements de crédit 33 772 684,64 29 343 200,99 sur opérations avec la clientèle 393 985,61 352 395,12 sur obligations et autres titres à revenus fixes 546 911,49 840 077,73 Autres intérêts et produits assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 1 025,97 635,94 + Commissions (produits) 7 035 759,42 5 955 277,18 - Commissions (charges) 188 123,47 150 900,92 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     sur titres de transaction     de change     sur instruments financiers     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 12 335,82 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 670 996,48 5 203 502,67 - Autres charges d'exploitation bancaire 41 104,13 116 515,20 Produit net bancaire 19 439 414,24 18 122 173,55 - Charges générales d'exploitation 12 335 561,16 11 815 898,47 Salaires et traitements 4 164 033,45 3 866 719,92 Autres frais administratifs 8 171 527,71 7 949 178,55 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 534 757,53 550 356,54 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 6 569 095,55 5 755 918,54 +/- Coût du risque 325 583,32 381 566,59 Résultat d'exploitation 6 894 678,87 6 137 485,13 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -11 661,81 -12 116,05 Résultat courant avant impôt 6 883 017,06 6 125 369,08 +/- Résultat exceptionnel -21 249,14 132 690,35 - Impôt sur les bénéfices 2 313 697,69 2 064 113,93 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 4 548 070,23 4 193 945,50     III.- Annexe aux comptes annuels.   1– Faits caractéristiques de l’exercice   1-1 Titrisation. -Afin d’améliorer les conditions de refinancement, la SOFIAP a procédé, pour la cinquième fois en 2007, à la titrisation de certaines créances en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF. Cette opération, intervenue le 31 octobre 2007, a porté sur 2555 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 237 908 760 €.   Ces cinq opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31décembre 2007 : - Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 718 359 471 € - Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit - Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 22 308 446 €, et en autres actifs du fonds de réserve de 5 679 680 €. Ces opérations de titrisation portent l’encours titrisé à 51.1 % de l’encours total au 31-12-2007.   Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même : - Réduction des produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle et des charges sur opérations avec les établissements de crédit - Augmentation des charges d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit à hauteur de 713 956 € - Augmentation des commissions de recouvrement de 2 306 565 € - Enregistrement de "l’excess spread" de 5 641 667 €   2- Principes et méthodes comptables   2-1 Dispositions réglementaires. -Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3.   2-2 Opérations avec la clientèle. -Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit.. -Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit : - Encours sains - Encours restructurés - Encours douteux - Encours douteux compromis - Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD. Pour l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. -Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. - Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n°2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la nouvelle réglementation. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet temps (coût de portage).   2-3 Immobilisations. -Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :   Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros oeuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans   2-4 Titres. -La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable. - Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une provision est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme.   2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme. -Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis.   2-6 Emprunts. -Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé.   2-7 Conversion des opérations libellées en devises. -Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni de créance ni de dettes libellées en devise.   2-8 Engagements de départ en retraite. -Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.   2-9 Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés. -La SOFIAP a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de SOCRIF a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement. Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature. Etalement des décotes et surcotes en KE. Année d'étalement Décotes/surcotes à étaler Prêts Emprunts Titres Swap Total étalement par année Reste à étaler   15 994             2000   -55 4 514 -98 -204 4 157 11 837 2001   -66 4 030 -102 -224 3 638 8 199 2002   -75 2 641 -14 -468 2 084 6 115 2003   -83 2 095 -12 -233 1 767 4 348 2004   -91 1 460 -12   1 357 2 991 2005   24 1 128 -11   1 141 1 850 2006   17 799 -9   807 1 043 2007   13 520 -8   525 518 2008   9 287 -7   289 229 2009 et plus   28 210 -9   229   Totaux   -279 17 684 -282 -1 129 15 994     2-10 Provision pour risques sur prêts révisables capés. -La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement.   2-11 Prêts à 0% - Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. - Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2-12 Autres informations. -Société consolidante. -La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.   Annexe 1.   Variation des capitaux propres Libellé 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007 Capital 60 137 760,00     60 137 760,00 Réserves Légale 1 329 091,11 209 697,28   1 538 788,39 Reserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Primes d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 6 484 893,09 1 979 656,22   8 464 549,31 Résultat de l'exercice 4 193 945,50 4 548 070,23 4 193 945,50 4 548 070,23 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)   2 004 592,00       Composition du capital. -Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros. La société est détenue à hauteur de 49 % par la SOCRIF et 51 % par la société C.I.F.D. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par C.I.F.D.   Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice 4 548 070,23 Report à nouveau n-1 8 464 549,31 Résultat à affecter 13 012 619,54 Affectation :   Réserve légale : 227 403,51 Dividendes distribués : 2 164 959,36 Report à nouveau : 10 620 256,67 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale       Capitaux propres après affectation du résultat N Ventilation des réserves. - Les réserves s'analysent ainsi après proposition   d'affectation du résultat de l'exercice 2007 :   Réserve légale : 1 766 191,90 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07   Annexe 2   Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle Nature Total Dont intérêts courus non échus D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 248 253,26   0,00 0,00 0,00 248 253,26   Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 705 299 753,31 1 547 283,93 26 081 010,44 38 982 201,23 180 588 768,65 459 647 772,99   Obligations et autres titres à revenus fixes 23 525 985,05 264 324,87 1 692,00 482 111,87 733 735,00 22 308 446,18   Actions et autres titres à revenus variables 0,00     0,00       Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 499 174 876,88 6 270 511,70 15 739 170,00 68 846 644,70 230 091 249,00 184 497 813,18   Comptes créditeurs à la clientèle 12 381,14   3 894,00 1 315,00 7 172,14 0,00   Dettes représentées par un titre 10 025 056,75 122 872,05 20 402,00 3 233 057,05 59 931,00 6 711 666,70   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.           Actifs dépréciés Nature Montant brut Dépréciations Montant net Créances sur la clientèle : 706 449 128,75 1 149 375,44 705 299 753,31 Dont créances saines 701 952 831,84   701 952 831,84 Dont créances restructurées (1) 807 634,82   807 634,82 Dont créances douteuses 2 599 976,65 222 708,50 2 377 268,15 Dont créances des douteux compromis 1 085 771,98 926 637,32 159 134,66 Dont créances des douteux restructurés 2 913,46 29,62 2 883,84 Actions et autres titres à revenus variables 0,00 0,00 0,00 Participations et activités de portefeuille 310 982,00 67 263,41 243 718,59 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 8)   Annexe 3   Valeurs immobilisées Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin d'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 64 540,35 13 459,19 68 053,60 9 945,94   Autres immobilisations incorporelles 1 790 419,63 113 220,66 22 867,35 1 880 772,94   Total des immobilisations incorporelles 1 854 959,98 126 679,85 90 920,95 1 890 718,88   Total amortissements des immobilisations incorporelles 1 573 321,78 128 798,54 0,00 1 702 120,32 188 598,56 Corporelles :           Immobilisations en cours 118 300,43 420 762,04 450 465,73 88 596,74   Terrains           Construction - Gros oeuvres 693 470,32 127 207,17 18 928,83 801 748,66   Construction - Façade 228 036,95 46 862,15 5 678,65 269 220,45   Construction - Installation 304 049,27 62 482,87 7 571,53 358 960,61   Construction - Agencement 294 689,79 46 862,15 5 678,65 335 873,29   Construction - Parking 11 500,00 29 000,00 0,00 40 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 3 577 852,84 418 236,34 160 452,63 3 835 636,55   Immobilisation hors exploitation           Total des immobilisations corporelles 5 227 899,60 1 151 412,72 648 776,02 5 730 536,30   Total amortissements des immobilisations corporelles 2 667 740,24 405 958,99 181 046,11 2 892 653,12 2 837 883,18 Total général 2 841 797,56 743 335,04 558 650,86 3 026 481,74 3 026 481,74     Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 1 573 321,78   128 798,54 0,00 1 702 120,32 Construction - Gros oeuvres 199 755,60   18 762,24 8 894,85 209 622,99 Construction - Façade 67 034,10   6 196,60 2 668,47 70 562,23 Construction - Installation 237 240,05   7 553,21 7 571,53 237 221,73 Construction - Agencement 256 226,18   6 749,64 5 678,65 257 297,17 Construction - Parking 328,44   426,53 0,00 754,97 Autres immobilisations d'exploitation 1 907 155,87   366 270,77 156 232,61 2 117 194,03 Immobilisation hors exploitation           Total des immobilisations corporelles 2 667 740,24 0,00 405 958,99 181 046,11 2 892 653,12 Total 4 241 062,02 0,00 534 757,53 181 046,11 4 594 773,44     Annexe 4   Répartition du portefeuille en fonction de la cotation Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 23 525 985,05 23 525 985,05 Actions et autres titres à revenus variables 0,00   0,00 Total 0,00 23 525 985,05 23 525 985,05   Titres de placement Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement   Participations et autres titres détenus a long terme Liste des filiales et participations Montant du capital détenu Dépréciation Filiales :     Néant     Participations :     GIE CIF Services 50,00 50,00 GIE I-CIF 226 000,00 67 213,41 C.R.H. 60 296,24   Crédit coopératif 24 635,76   Total des participations 310 982,00 67 263,41   Annexe 5   Autres actifs et autres passifs   Montant N Montant N-1 Autres actifs 16 344 781,29 12 002 230,45 - Organismes payeurs APL 253,27 425,83 - Fonds de réserve pour Titrisation 5 679 680,49 3 859 742,89 - Subvention taux zéro non encaissée 38 869,38 60 839,68 - Instrument de couverture versé à étaler 1 215 818,30 399 441,07 - Etat crédits d'impôt PTZ 5 466 740,84 4 002 541,80 - Etat impôt sur les sociétés 2 475 861,48 1 242 440,83 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% (1) 916 429,96 462 320,86 - Autres débiteurs 509 765,50 637 459,25 - Créances rattachées sur débiteurs divers 957 792,03 1 799 339,10 (1) Ce montant se décompose de la manière suivante :     376 644,39 € étalement actuariel sur l'exercice 2005.     333 831,61 € étalement actuariel sur l'exercice 2006.     205 953,96 € étalement actuariel sur l'exercice 2007.       Montant N Montant N-1 Autres passifs 17 614 610,74 17 416 347,11 - Etat 44 142,95 42 399,44 - Instrument de couverture reçu à étaler 178 578,30 0,00 - Organismes sociaux 297 518,65 282 204,86 - Participation des salariés "dette provisionnée" 104 580,90 74 114,98 - Fournisseurs 485 589,14 295 790,89 - Créditeurs Assureurs 509 244,62 472 802,82 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Paris titrisation 10 959 671,21 10 948 127,85 - Crédits sur prêts Sofinco à reverser 3 354 459,83 3 418 828,29 - Autres créditeurs 119 501,93 231 719,98 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 561 323,21 1 650 358,00   Annexe 6   Comptes de régularisation   Montant N Montant N-1 Actif 6 324 355,34 4 817 388,33 - Produits à recevoir : 5 572 059,60 4 220 959,45 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 486 884,26   - Les charges à répartir représentent les cotisations du FGAS pour un montant de 49 811,33 66 415,11 - Les comptes d'encaissement 92 728,94 403 744,04 - Pertes à étaler sur FRA & CAP 0,00 1 547,47 - Les charges payées et comptabilisées d'avance 122 206,10 124 450,46 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 665,11 271,80 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 20 059 061,00 20 577 678,37 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0,00 302 225,00 - Gains à étaler sur FRA & CAP 85 972,88 63 849,14 - Les produits constatés d'avance : 16 858 621,50 15 243 594,82 Ils correspondent aux subventions accordées sur les prêts taux zéro. L'intégration     de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de     la Chambre syndicale des crédits immobiliers de France et de l'administration fiscale.     - Charges à payer 0,00 0,00 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 3 114 466,62 4 968 009,41 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Annexe 7   Dépréciation et provisions Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 1 261 189,33 119 829,78 198 873,97 32 769,70 1 149 375,44 Participations et activités de portefeuille 67 263,41 0,00 0,00   67 263,41 Total 1 328 452,74 119 829,78 198 873,97 32 769,70 1 216 638,85 Provisions           Pour charge de retraite 82 474,99 97 704,49 0,00   180 179,48 Pour risques sur prêts révisables capés 2 826 944,95 742 500,13 878 576,13   2 690 868,95 Autres 20 539,23 70 551,36 0,00   91 090,59 Total 2 929 959,17 910 755,98 878 576,13 0,00 2 962 139,02   Annexe 8   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles Portefeuille de négociation : Operations sur titres de transaction Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Valorisation des titres   0,00 0,00 Pertes sur titres 0,00   0,00 Gain sur titres 0,00   0,00 Dépréciations pour créances douteuses sur op,sur titres   0,00 0,00 Dotations pour dépréciations 0,00   0,00 Reprises pour dépréciations 0,00   0,00 Total positif (perte)   0,00 0,00 Total négatif (bénéfice)   0,00 0,00   Opération de change Nature Montants N Totaux N Résultat sur opérations de change   0,00 Pertes 0,00   Gains 0,00   Total positif (perte)   0,00 Total négatif (bénéfice)   0,00   Opérations sur instruments financiers Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Résultat sur instruments financiers à terme   0,00 0,00 Charges 0,00   0,00 Produits 0,00   0,00 Total positif (perte)   0,00 0,00 Total négatif (bénéfice)   0,00 0,00   Portefeuille de placement et assimilés : Opérations sur titres de placement Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Provisions pour dépréciation des titres   0,00   Dotations aux provisions 0,00     Reprises aux provisions 0,00     Provisions pour créances douteuses sur op,sur titres   0,00   Dotations aux provisions 0,00     Reprises aux provisions 0,00     Plus ou moins values de cession de titres   0,00 -12 335,82 Moins-value 0,00   0,00 Plus-value 0,00   -12 335,82 Total positif (perte)   0,00 0,00 Total négatif (bénéfice)   0,00 -12 335,82   Annexe 9   Engagement de financement. –Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit du réseau.   Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré.   Opérations de couverture Total Total N-1   Micro couverture Macro couverture     Instruments de taux d'intérêt         Contrats à terme ferme d'échange de taux 594 609 262,34 1 678 359 470,75 2 272 968 733,09 1 266 030 785,51 Contrats à terme optionnels 137 329 594,76   137 329 594,76 102 552 580,47 Total 731 938 857,10 1 678 359 470,75 2 410 298 327,85 1 368 583 365,98 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré ; Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps et collars pour les opérations conditionnelles.   Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 166 075 397,61 659 405 135,06 785 952 058,42 664 536 142,00 2 272 968 733,09 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 31 273 742,58 106 055 852,18 137 329 594,76 Total 166 075 397,61 659 405 135,06 814 225 801,00 770 591 994,18 2 410 298 327,85   Estimation de la juste valeur des instruments financiers   Encours Juste valeur Swaps de micro couverture 194 609 262,34 6 613 306,07 Swaps de macro-couverture 1 678 359 470,75 -30 508 556,42 Caps micro-couverture achetés 182 209 594,76 2 582 920,84 Floors micro-couverture vendus -44 880 000,00 -206 329,44 FRA micro-couverture achetés 400 000 000,00 50 666,00 Total 2 410 298 327,85 -21 467 992,95   Annexe 10   Cout du risque Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 49 247,76 Sur autres opérations 0,00 Sous total 49 247,76 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 813 051,49 Sous total 813 051,49 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle 68 474,93 Sous total -68 474,93 Garantie SGFGAS :   Charges sur engagements de garantie clientèle 0,00 Charges diverses - dotations SGFGAS 16 603,78 Sous total 16 603,78 Reprises sur dépréciation des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 194 699,20 Sur autres opérations 0,00 Sous total -194 699,20 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle 878 576,13 Sous total -878 576,13 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 32 769,70 Décote intérêts sur encours restructuré 8 895,16 Non couvertes par des dépréciations 7 259,31 Sous total 48 924,17 Garantie SGFGAS :   Produits sur engagements de garantie clientèle 0,00 Transfert de charge cotisations flat 0,00 Produits divers 111 660,26 Sous total -111 660,26 Solde positif (perte) 0,00 Solde négatif (bénéfice) -325 583,32   Annexe 11   Ventilation des frais de personnel Nature Montants Totaux Totaux N-1 Salaires et traitements 2 844 285,53 2 844 285,53 2 732 566,97 Charges sociales   1 377 846,73 1 168 535,19 Retraites 97 704,49   -18 781,77 Autres 1 280 142,24   1 187 316,96 Intéressement et participation des salariés   219 764,74 197 072,49 Intéressement 108 751,65   122 957,51 Participation 111 013,09   74 114,98 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 404 391,42 404 391,42 391 359,97 Refacturations -682 254,97 -682 254,97 -622 814,70 Total   4 164 033,45 3 866 719,92   Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ne bénéficient pas actuellement de prêts ni de garantie de la part de la société.   Effectif et ventilation par catégorie (1) Catégories Effectif au 31 décembre 2007 Direction et cadres 43 Direction 2 Administratif 18 Technique 6 Commercial 17 Maîtrise 52 Direction   Administratif 14 Technique 3 Commercial 35 Collaborateurs 42 Administratif 12 Technique   Commercial 30 Total 137 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 66 personnes sur un effectif global de 137 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 3 775 757,27 €   (1) Il s'agit de l'effectif global actif     Annexe 12   Ventilation des commissions NATURE Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 103 883,03 0,00 Montage de dossier pour autrui   1 603 166,08 Sur assurances   3 109 641,82 Commissions d'apporteur 26 537,82 16 385,96 Sur opérations de titrisation 57 702,62 2 306 565,56 Sur garantie d'emprunt     Total 188 123,47 7 035 759,42 Total N-1 150 900,92 5 955 277,18   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   0,00 -67 263,41 Plus value de cession 0,00   0,00 Moins value de cession 0,00   0,00 Dotation pour dépréciation 0,00   -67 263,41 Immobilisations corporelles   -11 661,81 55 147,36 Plus value de cession 11 955,84   67 111,56 Moins value de cession -24 361,83   -11 964,20 Reprise sur dépréciations des immobilisations 744,18   0,00 Total   -11 661,81 -12 116,05   Annexe 13   Résultat sur exercices antérieurs   Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Produits sur la clientèle 5 580,22 Régularisation fournisseurs 88,80 Régularisation rémunérations d'assurance 145 778,78 Charges sur clientèle -11 006,31 Régularisation IFA 2005 -18 750,00 Complément participation 2006 -5 706,01 Net 115 985,48   Résultat exceptionnel   Montant Produits sur clientèle 5 326,27 Chèques émis en 1996 non débités 4 490,28 Fournisseurs & retenues de garantie 6 695,35 Charges sur clientèle -13 954,69 Amendes et pénalités -193,00 Fournisseurs -976,16 Personnel -22 637,19 Net -21 249,14   Annexe 14   Relations financières avec les différents établissements du réseau Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets Autres S.A.C.I.(Socrif) et C.M. CIF Crédit immobilier France développement Chambre syndicale, G.I.E, BPI Ressources pour la société :           Compte ordinaires créditeurs 39 185 101,97   0,00     Emprunts et Dépôts à terme 27 181 938,05   0,00     Dettes rattachées 146 099,84   0,00     Charges à payer 0,00       596 993,00 Créditeurs divers 14 414,00 10 935 126,00     156 648,00 Compte de régularisation divers 30 644,00         Provision pour risques et charges         20 539,00 Capital + primes d'émission     29 467 500,00 30 670 260,00   Total des ressources 66 558 197,86 10 935 126,00 29 467 500,00 30 670 260,00 774 180,00 Emplois pour la société :           Prêts ou dépôts à terme 0,00   0,00     Dépôts de garantie 216 477,60 5 679 680,49       Compte ordinaire 0,00   235 793,10   609 300,00 Titres de placement 937 449,04 22 308 446,00       Créances rattachées 38 396,87 225 928,00 0,00     Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 158 786,59 Prêts subordonnés 0,00       0,00 Compte de régularisation divers 115 387,00       325 578,00 Autres produits à recevoir 1 503 823,00 2 620 946,00 795,00 99 592,00 1 016,00 Total des emplois 2 811 533,51 30 835 000,49 236 588,10 99 592,00 1 094 680,59 Engagements reçus 884 155 023,98   213 358,68   502 974,31 Engagements donnés 0,00             Annexe 15   Détail de la charge fiscale Résultat de l'exercice 4 548 070,23 Réintégrations fiscales :   Amortissement non déductible 1 122,33 Taxes sur les véhicules de sociétés 12 836,00 Charges à payer et provisions non déductibles 944 785,52 Amendes et pénalités 193,00 Impôt sur les sociétés 2 767 806,79 Impôts sur les sociétés : étalement actuariel de la charge d'impôt des nouveaux prêts à 0 % (1) -454 109,10 Réintégrations diverses (dont cotisations S.G.F.G.A.S.) 158 191,56 Crédit d'impôt nouveau PTZ 1 761 140,60 Déductions fiscales :   Provisions et charges à payer antérieurement non déductibles 952 691,11 et réintégrées dans les résultats de l'exercice   Part dans les GIE (pertes fiscales)   Déductions diverses (cotisations S.G.F.G.A.S.) 288 307,66 Etalement des crédits d'impôt nouveaux PTZ 442 206,25 Résultat fiscal 8 056 831,91 (1) ce montant se décompose de la manière suivante :   45 674,65 € étalement actuariel sur l'exercice 2005.   202 480,49 € étalement actuariel sur l'exercice 2006.   205 953,96 € étalement actuariel sur l'exercice 2007.       IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société SOFIAP tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations. -En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables - Votre société constitue des dépréciations et provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités (note 2-2 et note 2-10 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations à l’actif et au passif par des provisions destinées à couvrir le risque inhérent aux prêts révisables capés en durée. - Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2-4 et 2-5 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à La Défense et Courbevoie, le 7 mai 2008  Les commissaires aux comptes      ERNST & YOUNG AUDIT Fabrice CHAFFOIS mazars & guérard Hervé HELIAS Gilles RAINAUT   V – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.  Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Avec les sociétés SNCF HABITAT (anciennement Socrif) et Soprim Nature et objet -Convention de gestion de trésorerie signée en date du 1er mars 1995, modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996. Les trésoreries des sociétés SNCF HABITAT (anciennement Socrif), Soprim et de votre société sont gérées de manière centralisée par la Socrif. Modalités - Pour l’exercice 2007, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2007, soit 3,99 % l’an. Au titre de la convention précitée, votre société a constaté des produits d’intérêts pour € 27.028,83.   VI – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.       0809297

Description : 0806721 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE  "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS     Situation au 31 Mars 2008 (en milliers d'euro)     ACTIF  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 11 676 Opérations avec la clientèle 735 116 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 494 Participations et autres titres détenus à long terme 227 Immobilisations incorporelles 188 Immobilisations corporelles 2 852 Autres actifs 15 954 Comptes de régularisation 8 243  Total de l'actif 797 750     PASSIF  Miontant Dettes à terme envers les établissements de crédit 661 723 Opérations avec la clientèle 729 Dettes représentées par un titre 10 128 Autres passif 18 692 Comptes de régularisation 20 118 Provisions pour risques et charges 2 928 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 372 Report à nouveau 8 465 Résultat en instance d’approbation 4 548   Total du passif 797 750     HORS BILAN  Montant Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle 106 587 Engagements reçus     Engagements de financement reçus de la clientèle 36   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 983   Engagements de garantie reçus de la clientèle 485   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     0806721

Description : 0802810 19 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP"  Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS     Situation au 31 Décembre 2007 (en milliers d'euro) ACTIF  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 1 820 Opérations avec la clientèle 705 312 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 262 Participations et autres titres détenus à long terme 244 Immobilisations incorporelles 188 Immobilisations corporelles 2 838 Autres actifs 15 641 Comptes de régularisation 7 955   Total de l'actif 757 260     PASSIF  Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 621 767 Opérations avec la clientèle 809 Dettes représentées par un titre 10 024 Autres passif 18 398 Comptes de régularisation 23 811 Provisions pour risques et charges 3 567 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 372 Report à nouveau 8 465   Total du passif 757 260     HORS BILAN  Montant Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle 105 623 Engagements reçus     Engagements de financement reçus de la clientèle 39   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 1 009   Engagements de garantie reçus de la clientèle 503   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     0802810

Description : 0716533 5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________    SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.  391 844 214 R.C.S. Paris.   Situation au 30 Septembre 2007 (en milliers d'euros)  Actif Montant   Caisse, banques centrales, C.C.P.    Créances sur les établissements de crédit  1 868  Opérations avec la clientèle  897 092  Obligations et autres titres à revenu fixe  23 264  Participations et autres titres détenus à long terme  236  Immobilisations incorporelles  191  Immobilisations corporelles  2 869  Autres actifs  12 080  Comptes de régularisation  10 277  Total de l'actif  947 877    Passif  Montant  Dettes à terme envers les établissements de crédit  814 774  Opérations avec la clientèle  966  Dettes représentées par un titre  11 099  Autres passif  16 436  Comptes de régularisation  22 358  Provisions pour risques et charges  3 360  Capital souscrit  60 138  Primes d’émission  2 909  Réserves  7 372  Report à nouveau  8 465      Total du passif  947 877    Hors-bilan Montant   Engagements donnés        Engagements de financement en faveur de la clientèle 108 182  Engagements reçus        Engagements de financement reçus de la clientèle  43      Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 1 057      Engagements de garantie reçus de la clientèle  526   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     0716533

Description : 0713783 31 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS Situation au 30 Juin 2007 (en milliers d'euro) ACTIF Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 Créances sur les établissements de crédit 4 950 Opérations avec la clientèle 856 824 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 266 Participations et autres titres détenus à long terme 236 Immobilisations incorporelles 225 Immobilisations corporelles 2 775 Autres actifs 12 174 Comptes de régularisation 5 634   Total de l'actif 906 091     PASSIF  Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 765 345 Opérations avec la clientèle 789 Dettes représentées par un titre 14 084 Autres passif 22 664 Comptes de régularisation 21 100 Provisions pour risques et charges 3 225 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 372 Report à nouveau 8 465  Total du passif 906 091     HORS BILAN  Montant Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle 92 553 Engagements reçus     Engagements de financement reçus de la clientèle 52   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 1 083   Engagements de garantie reçus de la clientèle 547   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt 0713783

Description : 0710068 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 €Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2007 I – Bilan au 31 décembre 2006 (En euro) Actif 2006 2005 Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 189,21 13 772,29 Créances sur les établissements de crédit 1 276 155,90 2 151 273,13     A vue 1 021 094,80 1 901 832,56     A terme 255 061,10 249 440,57 Créances sur la clientèle 788 663 078,08 807 784 675,91 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 788 663 078,08 807 784 675,91 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 23 699 080,23 23 835 848,15 Actions et autres titres à revenu variable   3 477 046,62 Participations et autres titres détenus à long terme 239 355,90 622 310,03 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 281 638,20 320 277,38 Immobilisations corporelles 2 560 159,36 2 464 216,83 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 12 002 230,45 7 439 501,47 Comptes de régularisation 4 817 388,33 7 338 871,57     Total 833 577 275,66 855 447 793,38   Passif 2006 2005 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 697 120 674,85 715 918 789,65     A vue 110 502 317,21 29 912 465,06     A terme 586 618 357,64 686 006 324,59 Opérations avec la clientèle 740 419,99 821 208,64     A vue 720 216,98 787 806,01     A terme 20 203,01 33 402,63 Dettes représentées par un titre 13 904 484,42 20 893 965,11     Emprunts obligataires 13 904 484,42 20 893 965,11     Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 17 416 347,11 16 642 472,14 Comptes de régularisation 20 577 678,37 16 318 000,39 Provisions 2 929 959,17 2 707 100,96 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 80 887 711,75 82 146 256,49     Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00     Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04     Réserves 7 162 245,12 6 872 545,37     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+/-) 6 484 893,09 6 433 088,03     Résultat de l'exercice (+/-) 4 193 945,50 5 793 995,05             Total 833 577 275,66 855 447 793,38   Hors bilan 2006 2005 Engagements donnés 96 532 772,03 91 091 275,83     Engagements de financement 96 532 772,03 91 091 275,83         Engagements en faveur d'établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle 96 532 772,03 91 091 275,83 Engagements reçus 1 370 447 898,15 770 345 360,76     Engagements de financement 60 839,85 402 290,52         Engagements reçus d'établissements de crédit             Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro 60 839,85 402 290,52     Engagements de garantie 1 803 692,32 2 566 890,95 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 206 625,59 1 821 034,90         Engagements reçus de la clientèle 597 066,73 745 856,05     Engagements sur titres             Abandon de créance : retour à meilleur fortune             Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 1 368 583 365,98 767 376 179,29         Opérations de change : monnaies à recevoir             Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 1 368 583 365,98 767 376 179,29             Dont SWAP 3CI titrisation 576 552 782,16 472 628 015,19     II – Compte de résultat. (En euro)   2006 2005 + Intérêts et produits assimilés 37 753 511,90 40 495 970,62 sur opérations avec les établissements de crédit 1 748 513,26 4 368 807,07 sur opérations avec la clientèle 34 736 260,05 35 293 897,08 sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 268 738,59 833 266,47 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 30 535 673,84 30 094 985,17 sur opérations avec les établissements de crédit 29 343 200,99 28 956 039,96 sur opérations avec la clientèle 352 395,12 265 299,93 sur obligations et autres titres à revenus fixes 840 077,73 873 645,28 Autres intérêts et produits assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 635,94 625,22 + Commissions (produits) 5 955 277,18 4 788 931,79 - Commissions (charges) 150 900,92 125 998,46 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   14 244,07 sur titres de transaction   14 244,07 de change   0,00 sur instruments financiers   0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 335,82 56 679,51 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 203 502,67 4 259 870,19 - Autres charges d'exploitation bancaire 116 515,20 94 960,00     Produit net bancaire 18 122 173,55 19 300 377,77 - Charges générales d'exploitation 11 815 898,47 12 220 808,41 Salaires et traitements 3 866 719,92 3 777 756,53 Autres frais administratifs 7 949 178,55 8 443 051,88 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 550 356,54 538 234,16 immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d'exploitation 5 755 918,54 6 541 335,20 +/- Coût du risque 381 566,59 1 837 595,43     Résultat d'exploitation 6 137 485,13 8 378 930,63 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -12 116,05 143 801,62     Résultat courant avant impôt 6 125 369,08 8 522 732,25 +/- Résultat exceptionnel 132 690,35 -101 166,20 - Impôt sur les bénéfices 2 064 113,93 2 627 571,00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net 4 193 945,50 5 793 995,05     III – Annexe aux comptes annuels.   1.- Faits caractéristiques de l’exercice.   1-1 Titrisation. -Afin d’améliorer les conditions de refinancement, la SOFIAP a procédé, pour la quatrième fois en 2006, à la titrisation de certaines créances en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF. Cette opération, intervenue le 31 octobre 2006, a porté sur 2319 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 192 562 133 €. Ces quatre opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31décembre 2006 : - Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 576 552 782 € - Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit - Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 22 308 446 €, et en autres actifs du fonds de réserve de 3 859 743 €. Ces opérations de titrisation portent l’encours titrisé à 42,7 % de l’encours total. Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même : - Réduction des produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle et des charges sur opérations avec les établissements de crédit - Augmentation des produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit à hauteur de 1 411 245 € - Augmentation des commissions de recouvrement de 1 869 766 € - Enregistrement de “l’excess spread” de 5 166 887 €   1-2 Changement de méthode. -L’avis n° 2007-B du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0% du Ministère du logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, est appliqué depuis le 1er janvier 2006 de manière rétrospective.   En application de l’article 314-1 du plan comptable général, l’impact de la première application de cet avis est comptabilisé en compte de résultat. L’impact global est une augmentation du résultat net de l’exercice de 462 320,86 €, se décomposant en 160 600,04 € au titre de l’exercice 2005 et 301 720,82 € au titre de l’exercice 2006.   2.- Principes et méthodes comptables.   2-1 Dispositions réglementaires. -Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03 complétées par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3.   2-2 Opérations avec la clientèle. -Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit : - Encours sains - Encours restructurés - Encours douteux - Encours douteux compromis - Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché. Le taux du marché était défini par le groupe CIFD. Pour l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché, un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.   - Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n°2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis.   Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la nouvelle réglementation. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet temps (coût de portage).   2-3 Immobilisations. -Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :   Immobilisations Durée d'utilité Constructions :   - Gros oeuvre 40 ans - Façade et étanchéité 40 ans - Installations générales techniques 15 ans - Agencements 10 ans - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans   2-4 Titres. -La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable. -Titres de placement -Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une provision est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances entrent dans cette catégorie. -Titres d’investissement. -La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. -Titres de participation. -Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme.   2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme. -Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : -soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), -soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis.   2-6 Emprunts. -Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé.   2-7 Conversion des opérations libellées en devises. -Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni de créance ni de dettes libellées en devise.   2-8 Engagements de départ en retraite. -Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.   2-9 Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés. -La SOFIAP a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de SOCRIF a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement. Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature.   Etalement des decotes et surcotes (en K€) :   Année étalement Décotes/surcotesà étaler Prêts Emprunts Titres Swap Total étalementpar année Resteà étaler   15 994             2000   -55 4 514 -98 -204 4 157 11 837 2001   -66 4 030 -102 -224 3 638 8 199 2002   -75 2 641 -14 -468 2 084 6 115 2003   -83 2 095 -12 -233 1 767 4 348 2004   -91 1 460 -12   1 357 2 991 2005   24 1 128 -11   1 141 1 850 2006   17 799 -9   807 1 043 2007   13 520 -8   525 518 2008 et plus   37 497 -16   518   Totaux   -279 17 684 -282 -1 129 15 994       2-10 Provision pour risques sur prêts révisables capés. -La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement.   2-11 Prêts à 0%. -Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2-12 Autres informations. -Société consolidante La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.   Annexe 1.   Affectation du résultat (1).   Résultat de l'exercice 4 193 945,50 Report à nouveau n-1 6 484 893,09 Résultat à affecter 10 678 838,59 Affectation :   Réserve légale : 209 697,28 Dividendes distribués : 2 004 592,00 Report à nouveau : 8 464 549,31 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale     Capitaux propres   Ventilation des réserves. - Les réserves s'analysent ainsi après proposition   d'affectation du résultat de l'exercice 2006 :   Réserve légale : 1 538 788,39 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07   Composition du capital.- Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4009184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 €. La société est détenue à hauteur de 49 % par la Socrif et 51 % par la société C.I.F.D. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par le C.I.F.D.   Annexe 2.   Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Nature Total D<=3 mois 3 mois<D <=1an 1an>D <=5 ans D>5ans D indéterminée Actif :             Créances à terme sur les établissements crédits 255 061,10 0,00 0,00 0,00 255 061,10   Créances sur la clientèle :             Autres concours à la clientèle 788 663 078,08 29 304 721,39 48 744 366,47 235 535 716,22 475 078 274,00   Obligations et autres titres à revenus fixes 23 699 080,23 2 063,00 435 356,61 953 214,32 22 308 446,30   Actions et autres titres à revenus variables 0,00   0,00       Passif :             Dettes à terme envers des établissements de crédit 586 618 357,64 17 888 859,00 77 643 958,13 267 084 657,00 224 000 883,51   Comptes créditeurs à la clientèle 20 203,01 5 318,00 2 690,00 11 725,00 470,01   Dettes représentées par un titre 13 904 484,42 36 934,00 3 298 699,72 3 190 518,00 7 378 332,70   Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.       Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciations Montant net Créances sur la clientèle : 789 924 267,41 1 261 189,33 788 663 078,08 Dont créances saines 784 525 869,41   784 525 869,41 Dont créances restructurées (1) 1 041 903,82   1 041 903,82 Dont créances douteuses 3 199 770,15 205 790,53 2 993 979,62 Dont créances des douteux compromis 1 112 345,13 1 051 475,78 60 869,35 Dont créances des douteux restructurés 44 378,90 3 923,02 40 455,88 Actions et autres titres à revenus variables 0,00 0,00 0,00 Participations et activités de portefeuille 306 619,31 67 263,41 239 355,90 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 10)   Annexe 3. Valeurs immobilisées : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de posteà poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin d'exercice Incorporelles :           Autres immobilisations en cours 88 319,82 117 521,35 141 300,82 64 540,35   Autres immobilisations incorporelles 1 958 257,05 12 631,64 180 469,06 1 790 419,63       Total des immobilisations incorporelles 2 046 576,87 130 152,99 321 769,88 1 854 959,98       Total amortissements des immobilisations incorporelles 1 726 299,49 168 792,23 321 769,94 1 573 321,78 281 638,20 Corporelles :           Immobilisations en cours 136 802,90 184 576,84 203 079,31 118 300,43   Terrains           Construction - Gros oeuvres 643 281,53 84 108,70 33 919,91 693 470,32   Construction - Façade 212 980,31 25 232,61 10 175,97 228 036,95   Construction - Installation 283 973,75 33 643,48 13 567,96 304 049,27   Construction - Agencement 279 633,15 25 232,61 10 175,97 294 689,79   Construction - Parking 11 500,00 0,00 0,00 11 500,00   Autres immobilisations d'exploitation 3 338 924,49 344 011,30 105 082,95 3 577 852,84   Immobilisation hors exploitation               Total des immobilisations corporelles 4 907 096,13 696 805,54 376 002,07 5 227 899,60       Total amortissements des immobilisations corporelles 2 442 879,30 381 564,31 156 703,37 2 667 740,24 2 560 159,36     Total général 2 784 494,21 276 601,99 219 298,64 2 841 797,56 2 841 797,56   Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :           Autres immobilisations incorporelles 1 726 299,49   168 792,23 321 769,94 1 573 321,78 Construction - Gros oeuvres 219 924,52 -27 385,06 18 493,35 11 277,21 199 755,60 Construction - Façade 64 343,04   6 074,22 3 383,16 67 034,10 Construction - Installation 237 706,38   11 562,69 12 029,02 237 240,05 Construction - Agencement 233 800,17 27 385,06 5 216,92 10 175,97 256 226,18 Construction - Parking 40,95   287,49 0,00 328,44 Autres immobilisations d'exploitation 1 687 064,24   339 929,64 119 838,01 1 907 155,87 Immobilisation hors exploitation               Total des immobilisations corporelles 2 442 879,30 0,00 381 564,31 156 703,37 2 667 740,24     Total 4 169 178,79 0,00 550 356,54 478 473,31 4 241 062,02   Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 23 699 080,23 23 699 080,23 Actions et autres titres à revenus variables 0,00   0,00     Total 0,00 23 699 080,23 23 699 080,23   Titres de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement.   Participations et autres titres détenus à long terme : Liste des filiales et participations Montant du capital détenu Dépréciation Filiales :      Néant     Participations :     GIE CIF Services 50,00 50,00 GIE I-CIF 226 000,00 67 213,41 C.R.H. 55 933,55   Crédit coopératif 24 635,76       Total des participations 306 619,31 67 263,41   Annexe 5.   Autres actifs et autres passifs :   Montant N Montant N-1 Autres actifs 12 002 230,45 7 439 501,47 - Organismes payeurs APL 425,83 0,00 - Fonds de réserve pour Titrisation 3 859 742,89 2 476 773,36 - Subvention taux zéro non encaissée 60 839,68 336 318,07 - Instrument de couverture à étaler 399 441,07 316 836,99 - Etat crédits d'impôt PTZ 4 002 541,80 2 054 551,20 - Etat impôt sur les sociétés 1 242 440,83 525 920,97 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% (1) 462 320,86 0,00 - Autres débiteurs 637 459,25 209 585,57 - Créances rattachées sur débiteurs divers 1 799 339,10 1 519 515,31   Montant N Montant N-1 Autres passifs 17 416 347,11 16 642 472,14 - Etat 42 399,44 39 479,00 - Organismes sociaux 282 204,86 257 285,98 - Participation des salariés "dette provisionnée" 74 114,98 71 921,26 - Fournisseurs 295 790,89 270 030,23 - Créditeurs Assureurs 472 802,82 502 004,03 - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Paris titrisation 10 948 127,85 9 965 170,22 - Crédits sur prêts Sofinco à reverser 3 418 828,29 3 199 332,13 - Autres créditeurs 231 719,98 614 205,87 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 650 358,00 1 723 043,42 (1) Ce montant se décompose de la manière suivante :     160 600,04 € étalement actuariel sur l'exercice 2005.     301 720,82 € étalement actuariel sur l'exercice 2006.       Annexe 6.   Comptes de régularisation :     Montant N Montant N-1 Actif 4 817 388,33 7 338 871,57 - Produits à recevoir : 4 220 959,45 4 578 763,07 - Les charges à répartir représentent les cotisations du FGAS pour un montant de 66 415,11 0,00 - Les comptes d'encaissement 403 744,04 2 522 410,33 - Pertes à étaler sur FRA & CAP 1 547,47 0,00 - Les charges payées et comptabilisées d'avance 124 450,46 215 643,60 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 271,80 22 054,57 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Montant N Montant N-1 Passif 20 577 678,37 16 318 000,39 - Les comptes d'encaissement 0,00 961,39 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 302 225,00 844 406,80 - Gains à étaler sur FRA & CAP 63 849,14 0,00 - Les produits constatés d'avance : 15 243 594,82 13 713 283,55 Ils correspondent aux subventions accordées sur les prêts taux zéro. L'intégration     de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de     la Chambre syndicale des crédits immobiliers de France et de l'administration fiscale.     - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens,     par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 4 968 009,41 1 759 348,65 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.       Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 1 805 238,21 100 570,05 620 070,86 24 548,07 1 261 189,33 Participations et activités de portefeuille 0,00 67 263,41 0,00   67 263,41 Total 1 805 238,21 167 833,46 620 070,86 24 548,07 1 328 452,74 Provisions           Pour charge de retraite 101 256,76 0,00 18 781,77   82 474,99 Pour risques sur prêts révisables capés 2 570 083,84 779 154,03 522 292,92   2 826 944,95 Autres 35 760,36   15 221,13   20 539,23 Total 2 707 100,96 779 154,03 556 295,82 0,00 2 929 959,17   Annexe 8. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille. Portefeuilles de négociation : Opération sur titres de transaction : Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Valorisation des titres   0,00 -14 244,07 Pertes sur titres 0,00   0,00 Gain sur titres 0,00   -14 244,07 Dépréciations pour créances douteuses sur op,sur titres   0,00 0,00 Dotations pour dépréciations       Reprises pour dépréciations 0,00   0,00 Total positif (perte)   0,00 0,00 Total négatif (bénéfice)   0,00 -14 244,07   Portefeuilles de placement et assimilés : Opérations sur titres de placement : Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Plus ou moins values de cession de titres   -12 335,82 -56 679,51 Moins-value 0,00   0,00 Plus-value -12 335,82   -56 679,51 Total positif (perte)   0,00 0,00 Total négatif (bénéfice)   -12 335,82 -56 679,51   Annexe 9. Engagements de financement.- Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués, et les engagements reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit du réseau. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré :       Opérations de couverture Total Total N-1 Micro couverture Macro couverture     Instruments de taux d'intérêt         Contrats à terme ferme d'échange de taux 484 478 003,35 781 552 782,16 1 266 030 785,51 709 818 941,73 Contrats à terme optionnels 102 552 580,47   102 552 580,47 57 557 237,56 Total 587 030 583,82 781 552 782,16 1 368 583 365,98 767 376 179,29 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré ; Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps et collars pour les opérations conditionnelles.   Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 4 543 185,88 380 475 223,94 190 210 625,73 690 801 749,96 1 266 030 785,51 Contrats à terme optionnels 155 000,00 6 003 748,05 38 275 880,90 58 117 951,52 102 552 580,47 Total 4 698 185,88 386 478 971,99 228 486 506,63 748 919 701,48 1 368 583 365,98   Estimation de la juste valeur des instruments financiers :   Encours Juste valeur Swaps de micro couverture 234 478 003,35 3 609 655,49 Swaps de macro-couverture 781 552 782,16 -14 648 818,00 Caps micro-couverture achetés 102 552 580,47 883 644,84 FRA micro-couverture achetés 250 000 000,00 62 213,00     Total 1 368 583 365,98 -10 093 304,67   Annexe 10.   Coût du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 49 154,99 Sur autres opérations 0,00     Sous total 49 154,99 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses   Sur opérations diverses 0,00     Sous total 0,00 Dotations aux provisions :   Autres provisions 779 154,03     Sous total 779 154,03 Récupération sur créances amorties :   Sur opérations avec la clientèle 80 574,97     Sous total -80 574,97 Garantie SGFGAS :   Charges sur engagements de garantie clientèle 83 018,88 Charges diverses - dotations SGFGAS 0,00     Sous total 83 018,88 Reprises sur dépréciation des créances douteuses :   Sur opérations avec la clientèle 644 618,93 Sur autres opérations 0,00     Sous total -644 618,93 Reprises de provisions :   Sur opérations avec la clientèle 537 514,05     Sous total -537 514,05 Pertes sur créances irrécupérables   Couvertes par des dépréciations 24 548,07 Décote intérêts sur encours restructuré 1 971,50 Non couvertes par des dépréciations 21 393,56     Sous total 47 913,13 Garantie SGFGAS :   Produits sur engagements de garantie clientèle 0,00 Transfert de charge cotisations flat 66 415,11 Produits divers 11 684,56     Sous total -78 099,67 Solde positif (perte) 0,00     Solde négatif (bénéfice) -381 566,59     Annexe 11.   Ventilation des frais de personnel : Nature Montants Totaux Totaux N-1 Salaires et traitements 2 732 566,97 2 732 566,97 2 581 448,90 Charges sociales   1 168 535,19 1 113 824,24 Retraites -18 781,77   10 788,47 Autres 1 187 316,96   1 103 035,77 Intéressement et participation des salariés   197 072,49 205 764,88 Intéressement 122 957,51   133 843,62 Participation 74 114,98   71 921,26 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 391 359,97 391 359,97 395 398,89 Refacturations -622 814,70 -622 814,70 -518 680,38     Total   3 866 719,92 3 777 756,53   Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ne bénéficient pas actuellement de prêts ni de garantie de la part de la société.   Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au31 décembre 2006 Direction et cadres 44 Direction 2 Administratif 17 Technique 5 Commercial 20 Maîtrise 60 Direction   Administratif 14 Technique 3 Commercial 43 Collaborateurs 27 Administratif 11 Technique   Commercial 16     Total 131 (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 66 personnes sur un effectif global de 131 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 3 798 000,08 €     Annexe 12.   Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 86 341,86 0,00 Montage de dossier pour autrui   2 102 167,18 Sur assurances   1 950 761,97 Commissions d'apporteur 17 858,85 32 581,71 Sur opérations de titrisation 46 700,21 1 869 766,32 Sur garantie d'emprunt         Total 150 900,92 5 955 277,18     Total N-1 125 998,46 4 788 931,79     Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Montant N Totaux N Totaux N-1 Immobilisations financières   -67 263,41 0,00 Plus value de cession 0,00   0,00 Moins value de cession 0,00   0,00 Dotation pour dépréciation -67 263,41   0,00 Immobilisations corporelles   55 147,36 143 801,62 Plus value de cession 67 111,56   147 646,08 Moins value de cession -11 964,20   -3 844,46 Reprise sur dépréciations des immobilisations 0,00   0,00     Total   -12 116,05 143 801,62     Annexe 13. Résultat sur exercices antérieurs :   Montant Le résultat s'analyse ainsi :   Produits sur la clientèle 1 354,88 Régularisation fournisseurs 4 486,79 Charges sur clientèle -1 306,23 Net 4 535,44     Résultat exceptionnel :   Montant Produits sur clientèle 136 429,61 Chèques émis en 1995 non débités 3 321,96 Fournisseurs & retenues de garantie 1 779,78 Charges sur clientèle -8 671,00 Amendes et pénalités -170,00     Net 132 690,35     Annexe 14.   Relations financières avec les différents établissements du réseau : Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets Autres S.A.C.I.(Socrif) et C.M. CIF Crédit immobilier France développement Chambre syndicale, G.I.E, BPI Ressources pour la société :           Compte ordinaires créditeurs 29 320 337,14   0,00     Emprunts et Dépôts à terme 31 581 800,70   0,00     Dettes rattachées 134 513,11   0,00     Charges à payer 0,00       698 004,00 Créditeurs divers 14 414,00 10 926 234,00     12 587,00 Compte de régularisation divers 63 849,14         Provision pour risques et charges         20 539,00 Capital + primes d'émission     29 467 500,00 30 670 260,00       Total des ressources 61 114 914,09 10 926 234,00 29 467 500,00 30 670 260,00 731 130,00 Emplois pour la société :           Prêts ou dépôts à terme 0,00   0,00     Dépôts de garantie 216 477,60 3 859 742,89       Compte ordinaire 0,00   658 449,80   269 016,54 Titres de placement 1 137 176,44 22 308 446,00       Créances rattachées 46 577,49 182 863,12 0,00     Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 158 786,59 Prêts subordonnés 0,00       0,00 Compte de régularisation divers 1 547,47         Autres produits à recevoir 1 407 607,18 2 012 317,00   278 500,00       Total des emplois 2 809 386,18 28 363 369,01 658 449,80 278 500,00 427 803,13 Engagements reçus 672 473 677,15   285 730,60   597 066,73 Engagements donnés 0,00             Annexe 15.   Détail de la charge fiscale : Résultat de l'exercice 4 193 945,50 Réintégrations fiscales :   Amortissement non déductible 818,83 Taxes sur les véhicules de sociétés 14 750,00 Charges à payer et provisions non déductibles 941 071,65 Amendes et pénalités 170,00 Impôt sur les sociétés 2 526 434,79 Impôts sur les sociétés : étalement actuariel de la charge d'impôt des nouveaux prêts à 0 % (1) -462 320,86 Réintégrations diverses (dont cotisations S.G.F.G.A.S.) 193 812,87 Crédit d'impôt nouveau PTZ 1 121 982,40 Déductions fiscales :   Provisions et charges à payer antérieurement non déductibles 541 074,69 et réintégrées dans les résultats de l'exercice   Part dans les GIE (pertes fiscales) 60 897,26 Déductions diverses (cotisations S.G.F.G.A.S.) 279 417,54 Etalement des crédits d'impôt nouveaux PTZ 238 974,27     Résultat fiscal 7 410 301,42 (1) ce montant se décompose de la manière suivante :   160 600,04 € étalement actuariel sur l'exercice 2005.   301 720,82 € étalement actuariel sur l'exercice 2006.         IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations. -En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 2-2 et note 2-10 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions à l’actif et au passif du bilan. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et la Défense, le 7 mai 2007 Les commissaires aux comptes:    Ernst & Young Audit   Mazars & Guérard  Fabrice Chaffois ;                  Hervé Hélias,     Gilles Rainaut.                                                       V –Rapport général complémentaire des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport complémentaire relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006sur : - le contrôle des comptes annuels de la société SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Nous avons émis le 7 mai 2007 un rapport général sans réserve, ni observation sur les comptes annuels arrêtés par votre Conseil d’Administration le 26 mars 2007. Votre Assemblée Générale a décidé, le 22 mai 2007, de modifier en séance les comptes initialement arrêtés afin de tenir compte des dispositions de l'avis n° 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d'urgence du Conseil National de la Comptabilité relatif au traitement comptable du crédit d'impôt des nouveaux prêts à taux zéro du Ministère du Logement émis à partir du 1er février 2005. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes modifiés. I. Opinion sur les comptes annuels. -Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre du changement de méthode comptable relatif à l’application de l’avis n° 2007-B du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité relatif au traitement comptable du crédit d’impôt des nouveaux prêts à taux zéro du Ministère du Logement émis à partir du 1er février 2005. II. Justification des appréciations. -En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changement de méthode comptable.- Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables. -Votre société constitue des provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et La Défense, le 1er juin 2007 Les commissaires aux comptes :  Ernst & Young Audit :       Mazars & Guérard  Fabrice Chaffois ;       Hervé Helias,           Gilles Rainaut.                                                              VI – Rapport spéciale des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce. Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. 1- Protocole d’accord entre CIFD, GIE.I-CIF, votre société et la SNCF et convention entre CIFD, votre société et la SNCF Nature et objet – Votre conseil d’administration du 9 décembre 2005 a autorisé, d’une part, la signature d’un protocole d’accord entre les sociétés CIFD, G.I.E. I-CIF, votre société et la SNCF et, d’autre part, la signature d’une convention entre CIFD, votre société et la SNCF. Modalités – Le protocole d’accord détermine les prestations informatiques offertes par le GIE. I-CIF à votre société et fixe les conditions de participation de votre société au capital du G.I.E. La convention fixe les modalités de calcul de la subvention éventuelle versée chaque année par CIFD à votre société pour compenser les sommes supplémentaires facturées à votre société par le G.I.E. I-CIF en application du protocole cité ci-dessus. 2- Contrat de mandat avec la Banque Patrimoine Immobilier (BPI) Nature et objet – La société B.P.I., membre du groupe Crédit Immobilier de France, est habilitée, en vertu d’une convention passée à effet avec l’Etat, à distribuer des produits d’épargne logement. Votre société n’est pas autorisée à conclure ce type de convention. Ainsi, les deux sociétés se sont rapprochées pour permettre à votre société de proposer à sa clientèle des produits d’épargne logement. 3- Avec le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) Nature et objet – Convention relative à la solidarité financière au sein du réseau du Crédit Immobilier de France conclue avec la société CIFD. Votre société s’engage à première demande de la société CIFD à répondre, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du groupe. Modalités – A la clôture de l’exercice 2006, votre société n’a fait l’objet d’aucune demande du CIFD au titre du mécanisme de solidarité interne au groupe ; de ce fait, aucun engagement hors bilan n’a été comptabilisé. 4. Avec la SOCRIF et la SOPRIM Nature et objet -Convention de trésorerie signée en date du 1er mars 1995, modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996 : les trésoreries des sociétés SOCRIF, SOPRIM et de votre société sont gérées de manière centralisée par la SOCRIF. Modalités -Pour l’exercice 2006, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2006, soit 2,92% l’an. Au titre de la convention précitée, votre société a constaté des produits d’intérêts pour € 6.128,44. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mai 2007 Les Commissaires aux Comptes :     Ernst & Young Audit :   Mazars & Guérard :   Fabrice Chaffois ;  Hervé Hélias,      Gilles Rainaut.                     VII – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.       0710068

Description : 0706147 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE  "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS  391 844 214 R.C.S. PARIS Situation au 31 Mars 2007  (en milliers d'euro) ACTIF  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 Créances sur les établissements de crédit 1 391 Opérations avec la clientèle 818 450 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 468 Participations et autres titres détenus à long terme 239 Immobilisations incorporelles 254 Immobilisations corporelles 2 826 Autres actifs 13 249 Comptes de régularisation 7 783   Total de l'actif 867 666     PASSIF  Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 732 646 Opérations avec la clientèle 666 Dettes représentées par un titre 13 993 Autres passif 17 313 Comptes de régularisation 19 818 Provisions pour risques et charges 2 830 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 162 Report à nouveau 6 485 Résultat en instance d’approbation 3 706   Total du passif 867 666     HORS BILAN  Montant Engagements donnés    Engagements de financement en faveur de la clientèle 104 936 Engagements reçus     Engagements de financement reçus de la clientèle 51   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 1 131   Engagements de garantie reçus de la clientèle 576   Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt     0706147

Description : 0701356 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Société financière pour l'accession à la propriété "Sofiap" Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS   391 844 214R.C.S. PARIS Situation au 31 Décembre 2006. (En milliers d'euro).  Actif   Caisse, banques centrales, C.C.P.  38  Créances sur les établissements de crédit  1 588  Opérations avec la clientèle  788 303  Obligations et autres titres à revenu fixe  23 470  Participations et autres titres détenus à long terme  307  Immobilisations incorporelles  282  Immobilisations corporelles  2 560  Autres actifs  11 869  Comptes de régularisation  5 455    Total de l'actif  833 872    Passif    Dettes à terme envers les établissements de crédit  697 389  Opérations avec la clientèle  742  Dettes représentées par un titre  13 904  Autres passif  18 655  Comptes de régularisation  19 820  Provisions pour risques et charges  2 932  Capital souscrit  60 138 Primes d’émission  2 909 Réserves  7 162 Report à nouveau  6 485 Résultat en instance d’approbation  3 736   Total du passif  833 872    Hors bilan    Engagements donnés      Engagements de financement en faveur de la clientèle  95 711  Engagements reçus     Engagements de financement reçus de la clientèle  61    Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit  1 207    Engagements de garantie reçus de la clientèle  597      0701356

Description : 0616123 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 Paris.  391 844 214 R.C.S. Paris.  Situation au 30 Juin 2006 (en milliers d'euros)    ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 Créances sur les établissements de crédit 923 Opérations avec la clientèle 886 487 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 474 Participations et autres titres détenus à long terme 307 Immobilisations incorporelles 344 Immobilisations corporelles 2 423 Autres actifs 8 618 Comptes de régularisation 5 715     Total de l'actif 928 311     PASSIF  Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 787 099 Opérations avec la clientèle 593 Dettes représentées par un titre 21 039 Autres passif 20 414 Comptes de régularisation 19 652 Provisions pour risques et charges 2 819 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 162 Report à nouveau 6 486     Total du passif 928 311     HORS BILAN  Montant Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 96 800 Engagements reçus       Engagements de financement reçus de la clientèle 155     Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 1 451     Engagements de garantie reçus de la clientèle 702     Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt 0616123

Description : 0616125 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP " Société Anonyme au capital de 60 137 760€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 Paris.  391 844 214 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2006  (en milliers d'euro) ACTIF Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 Créances sur les établissements de crédit 1 114 Opérations avec la clientèle 937 211 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 472 Participations et autres titres détenus à long terme 307 Immobilisations incorporelles 301 Immobilisations corporelles 2 405 Autres actifs 9 283 Comptes de régularisation 8 011     Total de l'actif 982 110   PASSIF   montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 849 683 Opérations avec la clientèle 706 Dettes représentées par un titre 18 045 Autres passif 14 569 Comptes de régularisation 19 536 Provisions pour risques et charges 2 876 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 7 162 Report à nouveau 6 486     Total du passif 982 110       HORS BILAN  montant  Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 95 461 Engagements reçus       Engagements de financement reçus de la clientèle 127     Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 1 336    Engagements de garantie reçus de la clientèle 679     Certifié conforme : Le directeur général, Vincent Depondt 0616125

Description : 0609919 30 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETES FINANCIERES POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP" Société anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2005. I.- Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.) Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, C.C.P. 13 772.29 37 799.62 Créances sur les établissements de crédit 2 151 273.13 2 731 800.12   A vue 1 901 832.56 1 715 358.50   A terme 249 440.57 1 016 441.62 Créances sur la clientèle 807 784 675.91 845 904 608.58 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 807 784 675.91 845 904 608.58 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 23 835 848.15 10 653 027.57 Actions et autres titres à revenu variable 3 477 046.62 2 521 157.46 Participations et autres titres détenus à long terme 622 310.03 633 797.87 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 320 277.38 352 558.92 Immobilisations corporelles 2 464 216.83 2 583 361.84 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 7 439 501.47 5 357 818.61 Comptes de régularisation 7 338 871.57 4 893 271.67     Total 855 447 793.38 875 669 202.26   Passif 2005 2004 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 715 918 789.65 736 200 656.12   A vue 29 912 465.06 14 324.99   A terme 686 006 324.59 736 186 331.13 Opérations avec la clientèle 821 208.64 839 591.54   A vue 787 806.01 791 046.85   A terme 33 402.63 48 544.69 Dettes représentées par un titre 20 893 965.11 28 022 316.55 Emprunts obligataires 20 893 965.11 28 022 316.55 Autres dettes représentées par un titre     Autres passifs 16 642 472.14 12 362 120.64 Comptes de régularisation 16 318 000.39 17 317 166.44 Provisions pour risques et charges 2 707 100.96 2 397 001.83 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 82 146 256.49 78 530 349.14   Capital souscrit 60 137 760.00 60 137 760.00   Primes d'émission 2 908 868.04 2 908 868.04   Réserves 6 872 545.37 6 666 693.67   Ecart de réévaluation       " Provisions réglementées et subventions d'investissement"       Report à nouveau (+/-) 6 433 088.03 4 699 993.39   Résultat de l'exercice (+/-) 5 793 995.05 4 117 034.04     Total 855 447 793.38 875 669 202.26   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés 91 091 275.83 75 083 296.59   Engagements de financement 91 091 275.83 75 083 296.59     Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle 91 091 275.83 75 083 296.59 Engagements reçus 770 345 360.76 667 742 164.10   Engagements de financement 402 290.52 7 449 432.62     Engagements reçus d'établissements de crédit   6 000 000.00     Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro 402 290.52 1 449 432.62   Engagements de garantie 2 566 890.95 2 798 034.58     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 821 034.90 2 059 248.86     Engagements reçus de la clientèle 745 856.05 738 785.72   Engagements sur titres         Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêts 767 376 179.29 657 494 696.90       Opérations de change : monnaies à recevoir           Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 767 376 179.29 657 494 696.90         Dont SWAP 3CI titrisation 472 628 015.19 330 240 467.61   II.- Compte de résultats 2005. (En euros.)   2005 2004 + Intérêts et produits assimilés 40 495 970.62 45 665 464.34 sur opérations avec les établissements de crédit 4 368 807.07 3 931 389.33 sur opérations avec la clientèle 35 293 897.08 41 242 661.99 sur obligations et autres titres à revenus fixes 833 266.47 491 413.02 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilés 30 094 985.17 32 802 037.90 sur opérations avec les établissements de crédit 28 956 039.96 31 662 409.62 sur opérations avec la clientèle 265 299.93 267 204.06 sur obligations et autres titres à revenus fixes 873 645.28 872 424.22 Autres intérêts et produits assimilés     + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 625.22 801.78 + Commissions (produits) 4 788 931.79 3 724 973.25 - Commissions (charges) 125 998.46 72 008.66 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 14 244.07 95 958.67 sur titres de transaction 14 244.07 95 958.67 de change 0.00 0.00 sur instruments financiers 0.00 0.00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 56 679.51 234 910.73 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 259 870.19 2 587 424.54 - Autres charges d'exploitation bancaire 94 960.00 19 027.48     Produit net bancaire 19 300 377.77 19 416 459.27 - Charges générales d'exploitation 12 220 808.41 11 940 138.92 Salaires et traitements 3 777 756.53 3 359 719.94 Autres frais administratifs 8 443 051.88 8 580 418.98 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 538 234.16 807 256.27     Résultat brut d'exploitation 6 541 335.20 6 669 064.08 +/- Coût du risque 1 837 595.43 -49 159.91     Résultat d'exloitation 8 378 930.63 6 619 904.17 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 143 801.62 85 119.20     Résultat courant avant impôt 8 522 732.25 6 705 023.37 +/- Résultat exceptionnel -101 166.20 -7 308.33 - Impôt sur les bénéfices 2 627 571.00 2 580 681.00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net 5 793 995.05 4 117 034.04   III.- Annexe aux comptes annuels. 1.- Faits caractéristiques de l’exercice. 1-1. Titrisation. - Afin d’améliorer les conditions de refinancement, la Sofiap a procédé, pour la troisième fois en 2005, à la titrisation de certaines créances en utilisant le montage mis au point par le Groupe CIF. Cette opération, intervenue le 31 octobre 2005, a porté sur 3244 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 211 866 136 €. Ces trois opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31décembre 2005 : - Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 472 628 015 € - Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit - Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 22 308 446 €, et en autres actifs du fonds de réserve de 2 476 773 €. Ces opérations de titrisation portent l’encours titrisé à 37.33 % de l’encours total. Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même : - Réduction des produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle et des charges sur opérations avec les établissements de crédit - Augmentation des produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit à hauteur de 4 143 026 € - Augmentation des commissions de recouvrement de 1 357 248 € - Enregistrement de "l’excess spread" de 4 211 353 €   1-2. Contrôle fiscal. - L’administration fiscale a abandonné sa proposition de rectification proche de 1.1M€ concernant la provision sur clients douteux. La Sofiap a seulement acquitté l’IS sur les chèques non débités depuis plus d’un an, soit 13 K€. Par conséquent, la provision de 107 K€ dotée en 2004 a été reprise.   1-3. Changements de méthodes comptables. - Les méthodes comptables adoptées sont identiques à celles de l’exercice précédent à l’exception des deux règlements suivants : - Le règlement n°2002-10 du CRC relatif au traitement de l’amortissement et de la dépréciation des actifs modifié par le règlement n°2003-07 du CRC et l’avis n°2004-15 du CNC. A compter du 1er janvier 2005, la SOFIAP, en conformité avec les normes du groupe CIFD, a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants ainsi que le calcul des amortissements sur la durée d’utilité des immobilisations. Ce changement de réglementation a conduit à une diminution des capitaux propres à l’ouverture de l’exercice d’un montant de 126 K€. - Le règlement 2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03 du CRC, impose, à partir du 1er janvier 2005, le calcul actuariel des dépréciations pour risques de crédit avérés. L’impact de l’application de ce règlement est une diminution des capitaux propres à l’ouverture de l’exercice d’un montant de 87 K€.   1-4. Cotisations FGAS. - Suite à la refonte du FGAS, celui-ci a, à fin décembre 2005, procédé à un remboursement exceptionnel des cotisations versées pour les générations de 1998 à 2004, et un remboursement exceptionnel de REA pour un montant total de 1 791 K€, produit non imposable. Sur l’exercice 2005, les cotisations "flat" (assises sur le montant du prêt lors du premier déblocage) auprès de la SGFGAS, étalées auparavant sur 5 ans, ont été annulées en totalité pour un montant de 239 K€. A compter de l’exercice 2006, une cotisation forfaitaire est réglée et imputée en charge sur l’exercice.   2.- Principes et méthodes comptables. 2-1. Dispositions réglementaires.- Les comptes annuels de la Sofiap sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, ainsi que celles du CRC 2002-03 concernant le risque de crédit et celles de 2002-10 relatives au traitement des immobilisations; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 2-2 et 2-3.   2-2. Opérations avec la clientèle. - Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12-12-2002, soit : - Encours sains - Encours restructurés - Encours douteux - Encours douteux compromis   - Les encours restructurés correspondent à des créances renégociées hors condition de marché. Elles font l’objet d’une décote, représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêts futur par référence aux conditions de marché au jour de la restructuration (si celles-ci sont inférieures aux conditions initiales) ou par référence aux conditions initiales dans le cas contraire. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan, en diminution de l’encours correspondant. - Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non recouvrement, ou lorsque les impayés sont supérieurs à six mois, ou lorsqu’elles présentent un caractère contentieux. Ceux-ci sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. - Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie. Le règlement n°2005-03 du CRC admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la nouvelle réglementation. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir.   2-3. Immobilisations.- Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :   Immobilisations Durée d'utilité Constructions :     - Gros oeuvre 40 ans   - Façade et étanchéité 40 ans   - Installations générales techniques 15 ans   - Agencements 10 ans   - Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3ans Matériel informatique & matériel administratif 3 à 5 ans   2-4. Titres. - Titres de placement. - Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une provision est constituée en cas de moins latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances entrent dans cette catégorie. - Titres d’investissement. - La Sofiap ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation. - Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La Sofiap ne détient pas d’autres titres à long terme.   2-5. Opérations sur taux d’intérêts à terme. - Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : -soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), -soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La Sofiap a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis.   2-6. Emprunts. - Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé.   2-7. Conversion des opérations libellées en devises. - Les dettes et créances figurant au bilan sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice.   2-8. Engagements de départ en retraite. - Depuis 2004, la Sofiap constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul des provisions pour indemnités de fin de carrière sont conformes aux instructions du groupe CIFD ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.   2-9. Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés. - La Sofiap a bénéficié en 2000 de l’apport partiel de la branche crédit de la SOCRIF. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre Syndicale, est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de Socrif a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement.   Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature.   Etalement des decotes et surcotes. (en K€) Année d'étalement Décotes/surcotes à étaler Prêts Emprunts Titres Swap Total étalement par année Reste à étaler   15 994             2000   -55 4 514 -98 -204 4 157 11 837 2001   -66 4 030 -102 -224 3 638 8 199 2002   -75 2 641 -14 -468 2 084 6 115 2003   -83 2 095 -12 -233 1 767 4 348 2004   -91 1 460 -12   1 357 2 991 2005   24 1 128 -11   1 141 1 850 2006   17 799 -9   807 1 043 2007 et plus   50 1 017 -24   1 043 0     Totaux   -279 17 684 -282 -1 129 15 994     2-10. Provision pour risques sur prêts révisables capés. - La gamme de produits distribués par la Sofiap comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux "forwards" des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Suite au changement de ces modalités de calcul, les comptes de l’exercice 2005 ont été affectés par une dotation de 954 K€ et une reprise de 562 K€. Cette provision n’est pas déductible fiscalement.   2-11. Refacturation de prestations informatiques par le GIE I-CIF. - Le protocole d’accord relatif au traitement particulier de la SOFIAP dans le cadre des prestations informatiques rendues par le GIE I-CIF a été signé le 14 décembre 2005. Il a mis fin au litige signalé en 2004, et s’est traduit par une charge sur exercice antérieur de 119 K€.   Annexe 1. Affectation du résultat (1)   Résultat de l'exercice 5 793 995.05 Report à nouveau n-1 6 433 088.03     Résultat à affecter 12 227 083.08 Affectation :     Réserve légale 289 699.75   Dividendes distribués 2 766 336.96   Report à nouveau 9 171 046.37 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale :     Capitaux propres     Ventilation des réserves (Les réserves s'analysent ainsi après proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2005.)       Réserve légale 1 329 091.11     Réserve libre 4 851 297.94     Réserve indisponible 981 856.07   Composition du capital (Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 15 €.)       La société est détenue à hauteur de 49 % par la Socrif et 51 % par la société C.I.F.D.       Elle est consolidée selon la méthode d'intégration globale par le C.I.F.D.     Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle Nature Total D <= 3 mois 3 mois < D <= 1an 1an > D <= 5 ans D > 5ans D indéterminée Actif :               Créances à terme sur les établissements crédits 249 440.57 0.00 0.00 0.00 249 440.57     Créances sur la clientèle :                 Autres concours à la clientèle 807 784 675.91 30 882 774.00 51 677 402.69 257 347 775.23 467 876 723.99       Obligations et autres titres à revenus fixes 23 835 848.15 2 392.00 363 817.00 904 250.00 22 565 389.15       Actions et autres titres à revenus variables 3 477 046.62   3 477 046.62       Passif :               Dettes à terme envers des établissements de crédit 686 006 324.59 22 654 864.00 76 940 480.97 291 426 295.00 294 984 684.62     Comptes créditeurs à la clientèle 33 402.63 6 720.00 6 599.00 17 768.00 2 315.63     Dettes représentées par un titre 20 893 965.11 56 748.00 6 404 983.69 6 385 270.00 8 046 963.42     Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale.   Actifs dépréciés  Nature Montant brut Provisions pour dépréciation Montant net Créances sur la clientèle 809 589 914.12 1 805 238.21 807 784 675.91   Dont créances saines 803 371 469.18   803 371 469.18   Dont créances restructurées (1) 1 285 662.50   1 285 662.50   Dont créances douteuses 3 651 529.51 575 172.15 3 076 357.36   Dont créances des douteux compromis 1 235 849.53 1 228 189.85 7 659.68   Dont créances des douteux restructurés 45 403.40 1 876.21 43 527.19 Actions et autres titres à revenus variables 3 477 046.62 0.00 3 477 046.62 Stocks et emplois divers 0.00 0.00 0.00 Participations et activités de portefeuille 622 310.03 0.00 622 310.03 Participations entreprises liées 0.00 0.00 0.00 (1) La dotation de la décote des encours restructurées est comptabilisée en coût du risque. (§ annexe 8)   Annexe 3. Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin d'exercice Incorporelles :             Autres immobilisations en cours 32 292.00 108 938.85 52 911.03 88 319.82     Autres immobilisations incorporelles 1 889 117.95 69 139.10   1 958 257.05       Total des immobilisations incorporelles 1 921 409.95 178 077.95 52 911.03 2 046 576.87   Total amortissements des immobilisations incorporelles 1 568 851.03 157 823.65 375.19 1 726 299.49 320 277.38 Corporelles :             Immobilisations en cours 206 446.57 260 490.17 330 133.84 136 802.90     Terrains             Bâtiments administratifs 1 509 647.49   1 509 647.49       Construction - Gros oeuvres   688 170.89 44 889.36 643 281.53     Construction - Façade   226 447.13 13 466.82 212 980.31     Construction - Installation   301 929.50 17 955.75 283 973.75     Construction - Agencement   293 099.97 13 466.82 279 633.15     Construction - Parking   11 500.00   11 500.00     Autres immobilisations d'exploitation 2 938 000.55 493 536.34 92 612.40 3 338 924.49   Immobilisation hors exploitation               Total des immobilisations corporelles 4 654 094.61 2 275 174.00 2 022 172.48 4 907 096.13   Total amortissements des immobilisations corporelles 2 070 732.77 507 383.06 135 236.53 2 442 879.30 2 464 216.83     Total général 2 935 920.76 1 788 045.24 1 939 471.79 2 784 494.21 2 784 494.21 Amortissements et provisions de l'actif immobilisé Nature Montant au début de l'exercice Changement de normes amortissement ou diminution complémentaire, reprise sur R.A.N. Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissement afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements :             Autres immobilisations incorporelles 1 568 851.03   157 448.46 0.00 1 726 299.49   Bâtiment administratif :               Construction - Gros oeuvres 290 163.67 -73 387.63 18 484.26 15 335.78 219 924.52     Construction - Façade 87 049.11 -24 176.83 6 071.48 4 600.72 64 343.04     Construction - Installation 116 065.44 122 566.70 17 029.99 17 955.75 237 706.38     Construction - Agencement 87 049.14 155 142.47 5 075.38 13 466.82 233 800.17     Construction - Parking 0.00   40.95 0.00 40.95     Autres immobilisations d'exploitation 1 490 405.41 -53 569.01 334 105.30 83 877.46 1 687 064.24 Total des immobilisations corporelles 2 070 732.77 126 575.70 380 807.36 135 236.53 2 442 879.30     Total 3 639 583.80 126 575.70 538 255.82 135 236.53 4 169 178.79   Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation  Nature Titres côtés Titres non côtés Total Obligations et autres titres à revenus fixes   23 835 848.15 23 835 848.15 Actions et autres titres à revenus variables 3 477 046.62   3 477 046.62     Total 3 477 046.62 23 835 848.15 27 312 894.77   Titres de placement. - Pas de plus ou moins value latente sur les titres de placement acquis au 31/12/2005. Aucun titre n'a fait l'objet d'un transfert de transaction en placement.   Participations et autres titres détenus à long terme Liste des filiales et participations Montant du capital détenu Filiales :     Néant   Participations :     GIE CIF Services 50.00   GIE I-CIF 535 000.00   C.R.H. 62 624.27   Crédit coopératif 24 635.76     Total des participations 622 310.03   Annexe 5. Autres actifs 7 439 501.47   - Fonds de réserve pour Titrisation 2 476 773.36   - Subvention taux zéro non encaissée 336 318.07   - Instrument de couverture à étaler 316 836.99   - Etat crédits d'impôt PTZ 2 054 551.20   - Etat impôt sur les sociétés 525 920.97   - Autres débiteurs 209 585.57   - Créances rattachées sur débiteurs divers 1 519 515.31 Autres passifs 16 642 472.14   - Etat 39 479.00   - Organismes sociaux 257 285.98   - Participation des salariés "dette provisionnée" 71 921.26   - Fournisseurs 270 030.23   - Créditeurs Assureurs 502 004.03   - Crédits sur prêts titrisés à reverser à Paris titrisation 9 965 170.22   - Crédits sur prêts Sofinco à reverser 3 199 332.13   - Versement restant à effectuer sur immobilisation financière 401 250.00   - Autres créditeurs 212 955.87   - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 723 043.42   Annexe 6. Comptes de régularisation actif 7 338 871.57   - Produits à recevoir 4 578 763.07   - Les comptes d'encaissement 2 522 410.33   - Les charges payées et comptabilisées d'avance 215 643.60 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour 22 054.57 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.   Comptes de régularisation passif 16 318 000.39   - Les comptes d'encaissement 961.39   - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 844 406.80   - Les produits constatés d'avance 13 713 283.55 Ils correspondent aux subventions accordées sur les prêts taux zéro. L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de la Chambre syndicale des crédits immobiliers de France et de l'administration fiscale.   - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour 1 759 348.65 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive.   Provisions pour risques et charges :     Provisions charge de retraite 101 256.76   Provisions diverses 2 605 844.20     Total 2 707 100.96   Annexe 7. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles     Portefeuille de négociation :       - Opérations sur titres de transation :       Valorisation des titres   -14 244.07     Pertes sur titres 0.00       Gain sur titres -14 244.07         Total positif (perte)           Total négatif (bénéfice)   -14 244.07 Portefeuille de placement et assimilés :       - Opérations sur titres de placement :       Plus ou moins values de cession de titres   -56 679.51     Moins-value 0.00       Plus-value -56 679.51         Total positif (perte)           Total négatif (bénéfice)   -56 679.51   Annexe 8. Engagements de financement. - Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par les établissements de crédit du réseau.   Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré   Opérations de couverture Total 2004     Micro couverture Macro couverture   Instruments de taux d'intérêt           Contrats à terme ferme d'échange de taux 237 190 926.54 472 628 015.19 709 818 941.73 592 146 384.99   Contrats à terme optionnels 57 557 237.56   57 557 237.56 65 348 311.91       Total 294 748 164.10 472 628 015.19 767 376 179.29 657 494 696.90   Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré ; Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme et de caps et collars pour les opérations conditionnelles.  Les opérations de macro couverture concernent uniquement les swaps de titrisation. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré           Contrats à terme ferme d'échange de taux 16 017 197.00 65 797 769.00 309 941 716.00 318 062 259.73 709 818 941.73 Contrats à terme optionnels       57 557 237.56 57 557 237.56     Total 16 017 197.00 65 797 769.00 309 941 716.00 375 619 497.29 767 376 179.29   Estimation de la juste valeur des instruments financiers   Encours Juste valeur Swaps de micro couverture 237 190 926.54 -4 226 300.35 Swaps de macro-couverture 472 628 015.19 17 791 691.00 Caps micro-couverture achetés 57 557 237.56 -498 702.22     Total 767 376 179.29 13 066 688.43   Annexe 9. Coût du risque Nature Créances Dotations aux provisions sur créances douteuses :     Sur opérations avec la clientèle 302 967.40   Sur provisions intérêts douteux (reprise dotation) -160 908.90     Sous total 142 058.50 Dotations aux provisions pour risques et charges :     Autres provisions 968 552.30     Sous total 968 552.30 Récupération sur créances amorties :     Sur opérations avec la clientèle 76 726.41     Sous total -76 726.41 Garantie SGFGAS :     Charges sur engagements de garantie clientèle 68 319.39   Charges diverses - dotations SGFGAS 283 807.17     Sous total 352 126.56 Reprises de provisions sur créances douteuses :     Sur opérations avec la clientèle 1 104 554.51     Sous total -1 104 554.51 Reprises de provisions pour risques et charges :     Sur opérations avec la clientèle 669 241.64     Sous total -669 241.64 Pertes sur créances irrécupérables :     Couvertes par des provisions 309 076.89   Décote intérêts sur encours restructuré 1 975.59   Non couvertes par des provisions 10 644.26     Sous total 321 696.74 Garantie SGFGAS :     Produits divers 1 771 506.97     Sous total -1 771 506.97     Total positif (perte)       Total négatif (bénéfice) -1 837 595.43   Annexe 10. Ventilation des frais de personnel Nature Montants Totaux Salaires et traitements 2 581 448.90 2 581 448.90 Charges sociales   1 113 824.24 Retraites 10 788.47   Autres 1 103 035.77   Intéressement et participation des salariés   205 764.88 Intéressement 133 843.62   Participation 71 921.26   Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 395 398.89 395 398.89 Refacturations -518 680.38 -518 680.38     Total   3 777 756.53   Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n'ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l'exercice. La rémunération des organes de direction n'est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ne bénéficient pas actuellement de prêts ni de garantie de la part de la société.   Effectif et ventilation par catégorie (1) Catégories Effectif au 31 décembre 2005 Direction et cadres 43 Direction 2 Administratif 17 Technique 3 Commercial 21 Maîtrise 60 Direction   Administratif 11 Technique 3 Commercial 46 Collaborateurs 26 Administratif 11 Technique   Commercial 15     Total 129 (1) Il s'agit de l'effectif global actif .   Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. soit 67 personnes sur un effectif global de 129 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 3 832 993,80 €.   Annexe 11. Ventilation des commissions Nature Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit 83 766.38   Montage de dossier pour autrui   1 584 836.50 Sur assurances   1 792 357.12 Commissions d'apporteur   54 489.88 Sur opérations de titrisation 34 330.90 1 357 248.29 Sur garantie d'emprunt 7 901.18           Total 125 998.46 4 788 931.79   Montant Total Gains ou pertes sur actifs immobilisés :       Immobilisations corporelles   143 801.62     Plus value de cession 147 646.08       Moins value de cession 3 844.46           Total   143 801.62   Annexe 12. Résultat sur exercices antérieurs  Montant Le résultat s'analyse ainsi :     Produits sur rémunérations assurances 51.70   Produits sur la clientèle 1 578.83   Produits sur emprunts 29 011.98   Charges sur clientèle -21 845.50     Net 8 797.01     Résultat exceptionnel  Montant Produits sur clientèle 15 947.36 Chèques émis en 1994 non débités 16 398.64 Comptes de régularisation injustifiés 2001 à 2003 25 539.50 Charges sur clientèle -3 525.03 Comptes de régularisation injustifiés 2001 à 2003 -46 118.74 Ecart sur reprise encours 2001(provisionné 100%) -81 892.93 Amendes et pénalités -27 515.00     Net -101 166.20   Annexe 13. Relations financières avec les différents établissement du réseau Nature Caisse Centrale (3CIF) CIF Assets Autres S.A.C.I.(Socrif) et C.M. CIF Crédit immobilier France développement Chambre syndicale, G.I.E, BPI Ressources pour la société :             Compte ordinaires créditeurs             Emprunts et Dépôts à terme 36 085 274.34           Dettes rattachées 111 335.62           Charges à payer 0.00       644 484.00   Créditeurs divers 11 818.00 9 965 170.22     14 142.00   Versements non effectués sur titre participation         401 250.00   Provision pour risques et charges         35 760.36   Capital & primes d'émission     29 467 500.00 30 670 260.00       Total des ressources 36 208 427.96 9 965 170.22 29 467 500.00 30 670 260.00 1 095 636.36 Emplois pour la société :             Dépôts de garantie 216 477.60 2 476 773.36         Compte ordinaire 1 695 149.66   114 798.86   20 330.10   Titres de placement 1 324 713.91 22 308 446.00         Créances rattachées 54 259.02 114 846.00         Titres de participation         535 050.00   Débiteurs divers             Autres produits à recevoir 1 944 983.00 1 737 260.00           Total des emplois 5 235 583.19 26 637 325.36 114 798.86   555 380.10 Engagements reçus 474 150 167.18   298 882.91   745 856.05 Engagements donnés             Annexe 14. Détail de la charge fiscale :     Résultat de l'exercice 5 865 916.31 Réintégrations fiscales :     Amortissement non déductible 1 729.32   Taxes sur les véhicules de sociétés 13 818.00   Charges à payer et provisions non déductibles 1 051 262.03   Amendes et pénalités 2 438.00   Impôt sur les sociétés et IFA 2 627 571.00   Réintégrations diverses (dont cotisations S.G.F.G.A.S.) 391 555.36   Crédit d'impôt nouveaux PTZ 2 568 189.00 Déductions fiscales :     Provisions et charges à payer antérieurement non déductibles et réintégrées dans les résultats de l'exercice 669 241.64   Part dans les GIE (pertes fiscales) 23 481.96   Déductions diverses (cotisations S.G.F.G.A.S.) 2 094 299.84   Crédits d'impôt nouveaux PTZ 2 108 412.18     Résultat fiscal 7 555 122.14   IV.- Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : - le contrôle des comptes annuels de la SOFIAP, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   - I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 "Changements de méthodes comptables" de l'annexe qui concerne les conditions de mise en oeuvre des changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 et relatifs à l’application : - du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, - du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit.   II. Justification des appréciations. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements comptables. - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes mentionnés ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en est faite. Estimations comptables. - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2-2 et 2-10 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense, le 5 mai 2006, Les commissaires aux comptes :   Mazars & Guérard : Ernst & Young Audit : Hervé HELIAS ; Gilles RAINAUT ; Fabrice CHAFFOIS.   V.- Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. En qualité de commissaires aux comptes de votre société,nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration. Il ne appartient pas de rechercher l'existence d’autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont , sans avoir à prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Convention autorisée au cours de l’exercice   1. Protocole d’accord entre CIFD, GIE I-CIF, Sofiap et SNCF et convention entre CIFD, Sofiap et SNCF. -Administrateurs concernés : Messieurs Thierry ROY et Patrick IMBERT Votre Conseil d’Administration du 9 décembre 2005 a autorisé d’une part la signature d’un protocole d’accord entre le CIFD, le GIE I-CIF, la Sofiap et la SNCF et d’autre part, la signature d’une convention entre CIFD, Sofiap et SNCF. Le protocole d’accord détermine les prestations informatiques offertes par le GIE I-CIF à la Sofiap et fixe les conditions de participation de la Sofiap au capital du GIE. La convention fixe les modalités de calcul de la subvention éventuelle versée chaque année par CIFD à Sofiap pour compenser les sommes supplémentaires facturées à Sofiap par le GIE I-CIF en application du protocole cité ci-dessus. Au titre de la convention précitée, un montant de 173 000 € a été versé par CIFD à la Sofiap et cette dernière s’est acquittée de la facture 2004 pour un montant de 292 K€, soit une charge nette sur exercice antérieur de 119 K€. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   2. Contrat de mandat avec la Banque Patrimoine Immobilier (BPI) La société B.P.I., membre du Groupe Crédit Immobilier de France est habilitée, en vertu d’une convention passée à cet effet avec l’Etat, à distribuer des produits d’épargne logement. Votre Société n’est pas autorisée à conclure ce type de convention. Ainsi, les deux sociétés se sont rapprochées pour permettre à votre société de proposer à sa clientèle des produits d’épargne logement. Au titre de la convention précitée, votre Société n’a enregistré aucune charge sur l’exercice 2005.   3. Lettre de confort avec le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) Dans le cadre de la mise en place du mécanisme de solidarité interne au Groupe CIFD, votre société s’engage à première demande de la société CIFD à répondre, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du Groupe. A la clôture de l’exercice 2005, votre société n’a fait l’objet d’aucune demande du CIFD au titre du mécanisme de solidarité interne au Groupe ; de ce fait, aucun engagement hors bilan n’a été comptabilisé.   4. Convention de trésorerie avec les sociétés Socrif et Soprim Par une convention de trésorerie signée en date du 1er mars 1995, modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996, les trésoreries des sociétés Socrif, Soprim et de votre Société sont gérées de manière centralisée par Socrif. Pour l’exercice 2005, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2005, soit 2,14%. Au titre de la convention précitée, votre Société a constaté des produits d’intérêts pour 3 628,60 €.   Fait à la défense, le 5 mai 2006, Les commissaires aux comptes :   Mazars & Guérard : Ernst & Young Audit : Hervé HELIAS ; Gilles RAINAUT ; Fabrice CHAFFOIS.   VI.- Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.     0609919

Description : 0607251 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE "SOFIAP"   Société Anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS  391 844 214 R.C.S. PARIS     Situation au  31 Mars 2006 (en milliers d'euros)   ACTIF  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 33 Créances sur les établissements de crédit 709 Opérations avec la clientèle 837 033 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 666 Participations et autres titres détenus à long terme 313 Immobilisations incorporelles 309 Immobilisations corporelles 2 420 Autres actifs 8 906 Comptes de régularisation 5 139 Total de l'actif 878 528 PASSIF  Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 738 608 Opérations avec la clientèle 689 Dettes représentées par un titre 20 965 Autres passif 15 490 Comptes de régularisation 17 866 Provisions pour risques et charges 2 763 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 6 873 Report à nouveau 6 433 Résultat en instance d’approbation 5 794 Total du passif 878 528 HORS BILAN  Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 100 544 Engagements reçus   Engagements de financement reçus de la clientèle 228 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 1 603 Engagements de garantie reçus de la clientèle 724   0607251

Description : 0600932 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE " SOFIAP"  Société Anonyme au capital de 60 137 760 Euros. Siège social : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros).  Actif  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 14 Créances sur les établissements de crédit  2 082 Opérations avec la clientèle 807 934  Obligations et autres titres à revenu fixe  23 835   Actions et autres titres à revenu variable 3 477 Participations et autres titres détenus à long terme 622 Immobilisations incorporelles 320 Immobilisations corporelles   2 464  Autres actifs 7 468 Comptes de régularisation 7 350     Total de l'actif  855 566     Passif  Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 715 826 Opérations avec la clientèle 836 Dettes représentées par un titre 20 893 Autres passif 17 243 Comptes de régularisation 16 439 Provisions pour risques et charges 3 250 Capital souscrit 60 138 Primes d’émission 2 909 Réserves 6 873 Report à nouveau 6 520 Résultat en instance d’approbation 4 639     Total du passif 855 566   Hors-bilan  Montant 1° Engagements donnés :     Engagement de financement en faveur de la Clientèle 90 395 2° Engagements reçus :     Engagements de financement reçus de la clientèle 436   Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 1 821   Engagements de garantie reçus de la clientèle 745    Certifié conforme : Le Directeur Général , Claude Prebe.     0600932

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE «  SOFIAP  » Société anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social  : 7, rue de la Pierre-Levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P. 5 Créances sur les établissements de crédit 550 Opérations avec la clientèle 962 716 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 419 Actions et autres titres à revenu variable 3 209 Participations et autres titres détenus à long terme 622 Immobilisations incorporelles 288 Immobilisations corporelles 2 422 Autres actifs 6 827 Comptes de régularisation     7 232       Total de l'actif 994 290     Passif Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 854 760 Opérations avec la clientèle 785 Dettes représentées par un titre 24 954 Autres passif 13 735 Comptes de régularisation 20 566 Provisions pour risques et charges 3 003 Capital souscrit 60 138 Primes d'émission 2 909 Réserves 6 873 Report à nouveau     6 567       Total du passif 994 290     Hors bilan Montant 1°) Engagements donnés  :       Engagement de financement en faveur de la clientèle 91 804 2°) Engagements reçus  :       Engagement de financement reçus de la clientèle 713     Engagement de garantie reçus d'établissement de crédit 1 963     Engagement de garantie reçus de la clientèle 804   99788

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE «  SOFIAP  » Société anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social  : 7, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris. B 391 844 214 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 26 Créances sur les établissements de crédit 43 885 Opérations avec la clientèle 919 991 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 420 Actions et autres titres à revenu variable 2 969 Participations et autres titres détenus à long terme 622 Immobilisations incorporelles 288 Immobilisations corporelles 2 442 Autres actifs 4 231 Comptes de régularisation     4 960       Total de l'actif 989 834     Passif Montant Dettes à terme envers les établissements de crédit 850 972 Opérations avec la clientèle 748 Dettes représentées par un titre 28 083 Autres passif 13 657 Comptes de régularisation 17 120 Provisions pour risques et charges 2 767 Capital souscrit 60 138 Primes d'émission 2 909 Réserves 6 873 Report à nouveau     6 567       Total du passif 989 834     Hors bilan Montant 1°) Engagements donnés  :       Engagement de financement en faveur de la clientèle 91 617 2°) Engagements reçus  :       Engagements de financement 20 000     Engagements de garantie 1 963   96980

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 €.Siège social : 7, rue de la Pierre-Levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.37 799,6216 273,91Créances sur les établissements de crédit2 731 800,1210 060 777,28A vue1 715 358,509 067 634,40A terme1 016 441,62993 142,88Créances sur la clientèle845 904 608,58903 937 511,25Créances commercialesAutres concours à la clientèle845 904 608,58903 937 511,25Comptes ordinaires débiteursObligations et autres titres à revenu fixe10 653 027,575 711 451,17Actions et autres titres à revenu variable2 521 157,4650 653 066,84Participations et autres titres détenus à long terme633 797,87595 149,47Parts dans les entreprises liéesCrédit-bail et location avec option d’achatLocation simpleImmobilisations incorporelles352 558,92705 797,35Immobilisations corporelles2 583 361,842 254 148,88Capital souscrit non verséActions propresAutres actifs5 357 818,613 804 186,71Comptes de régularisation4 893 271,674 088 046,89Total875 669 202,26981 826 409,75Passif20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit736 200 656,12841 612 500,96A vue14 324,9912 073,63A terme736 186 331,13841 600 427,33Opérations avec la clientèle839 591,54912 437,05A vue791 046,85845 403,35A terme48 544,6967 033,70Dettes représentées par un titre28 022 316,5535 142 942,32Emprunts obligataires28 022 316,5535 142 942,32Autres dettes représentées par un titreAutres passifs12 362 120,6410 684 961,27Comptes de régularisation17 317 166,4414 998 894,75Provisions pour risques et charges2 397 001,831 686 734,06Dettes subordonnéesFonds pour risques bancaires générauxCapitaux propres hors FRBG78 530 349,1476 787 939,34Capital souscrit60 137 760,0060 137 760,00Primes d’émission2 908 868,042 908 868,04Réserves6 666 693,676 416 562,80Ecart de réévaluation« Provisions réglementées et subventions d’investissement »Report à nouveau (+/–)4 699 993,392 322 131,09Résultat de l’exercice (+/–)4 117 034,045 002 617,41Total875 669 202,26981 826 409,75Hors bilan20042003Engagements donnés75 083 296,5978 483 382,83Engagements de financement75 083 296,5978 483 382,83Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle75 083 296,5978 483 382,83Engagements reçus667 742 164,10522 907 622,69Engagements de financement7 449 432,621 768 122,54Engagements reçus d’établissements de crédit6 000 000,00Subventions de l’Etat des prêts à taux zéro1 449 432,621 768 122,54Engagements de garantie2 798 034,582 977 876,61Engagements reçus d’établissements de crédit2 059 248,862 381 955,14Engagements reçus de la clientèle738 785,72595 921,47Engagements sur titres :Positions instruments financiers à terme de taux d’intérêts657 494 696,90518 161 623,54Opérations de change : monnaies à recevoirAutres instruments financiers à terme de taux d’intérêt657 494 696,90518 161 623,54Dont Swap 3CI titrisation330 240 467,61175 910 885,44II. — Compte de résultat.(En euros.)20042003Intérêts et produits assimilés45 665 464,3455 057 935,59Sur opérations avec les établissements de crédit3 931 389,331 452 153,69Sur opérations avec la clientèle41 242 661,9952 403 351,08Sur obligations et autres titres à revenus fixes491 413,021 202 430,82Autres intérêts et produits assimilésIntérêts et charges assimilés32 802 037,9038 954 658,67Sur opérations avec les établissements de crédit31 662 409,6236 071 421,59Sur opérations avec la clientèle267 204,06366 493,77Sur obligations et autres titres à revenus fixes872 424,222 516 743,31Autres intérêts et produits assimilésProduits sur opérations de crédit-bail et assimilésCharges sur opérations de crédit-bail et assimilésProduits sur opérations de location simpleCharges sur opérations de location simpleRevenus des titres à revenu variable801,780,00Commissions (produits)3 724 973,251 473 166,56Commissions (charges)72 008,6635 556,67Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation sur titres de transaction de change, sur instruments financiers95 958,67271 470,11Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés234 910,7312 389,21Autres produits d’exploitation bancaire2 587 424,542 162 309,82Autres charges d’exploitation bancaire19 027,4832 431,59Produit net bancaire19 416 459,2719 954 624,36Charges générales d’exploitation11 940 138,9210 398 875,57Salaires et traitements3 359 719,943 026 511,01Autres frais administratifs8 580 418,987 372 364,56Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles807 256,27737 752,96Résultat brut d’exploitation6 669 064,088 817 995,83Coût du risque– 49 159,91– 340 068,99Résultat d’exploitation6 619 904,178 477 926,84Gains ou pertes sur actifs immobilisés85 119,20– 7 183,19Résultat courant avant impôts6 705 023,378 470 743,65Résultat exceptionnel– 7 308,33– 2 993,24Impôt sur les bénéfices2 580 681,003 465 133,00Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementéesRésultat net4 117 034,045 002 617,41III. — Annexe aux comptes annuels.1. – Faits caractéristiques de l’exercice.1.1. Titrisation. — Afin d’améliorer les conditions de refinancement, la Sofiap a procédé, pour la deuxième fois en 2004, à la titrisation de certaines créances en utilisant le montage mis au point par le groupe CIF.Cette opération, intervenue le 29 octobre 2004, a porté sur 4 589 dossiers de prêts représentant un capital restant dû de 194 461 737 €.Ces deux opérations de titrisation ont pour impact majeur sur les comptes de bilan au 31 décembre 2004 :— Sortie de l’actif des créances correspondantes et inscription en engagement reçu du capital restant dû au 31 décembre, soit 330 262 477 € ;— Diminution parallèle des emprunts vis-à-vis des établissements de crédit ;— Enregistrement en titres à revenu fixe des parts B de l’émission, soit 9 001 498 €, et en autres actifs du fonds de réserve de 1 720 620 €.Le compte de résultat de l’exercice est également affecté de manière sensible dans la présentation des produits et des charges, sans impact significatif sur le résultat lui-même :— Réduction des produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle et des charges sur opérations avec les établissements de crédit ;— Augmentation des produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit à hauteur de 3 709 463 € ;— Augmentation des commissions de recouvrement de 777 057 € ;— Enregistrement de « L’excess spread » de 2 534 672 € ;— Progression des gains sur titres de transaction.1.2. Contrôle fiscal. — La direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est a procédé d’avril à septembre à la vérification de l’ensemble des déclarations et opérations relatives aux exercices 2001 et 2002.Il en est ressorti une proposition de rectification à hauteur de 1,1 M€, auxquels s’ajouteraient 0,3 M€ de majorations et intérêts.A l’exception d’un rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle de 103 K€ au titre de 2002, qui a été accepté, la direction de la Sofiap conteste la position de l’administration fiscale, qui concerne essentiellement les provisions sur clients douteux.En conséquence, les comptes au 31 décembre 2004 ne comportent pas de provision significative pour risque fiscal.2. – Principes et méthodes comptables.2.1. Dispositions réglementaires. — Les comptes de la Sofiap ont été établis conformément aux dispositions du règlement comptable applicable aux établissements financiers.Les informations données par le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l’annexe répondent aux normes du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et au règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable. Elles intègrent également les dispositions du CRC 2002-03 concernant le risque de crédit.2.2. Opérations avec la clientèle. — Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale.Les encours comptables ont été classifiés dans de nouvelles catégories conformément au règlement 2002-03 de la réglementation comptable du 12 décembre 2002, soit :— Encours sains ;— Encours restructurés ;— Encours douteux ;— Encours douteux compromis.Les encours restructurés correspondent à des créances renégociées hors condition de marché. Elles font l’objet d’une décote, représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêts futur ;Les encours douteux sont des créances représentant un risque de non-recouvrement ou, lorsque les impayés sont supérieurs à six mois ou, lorsqu’elles présentent un caractère contentieux ;Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Ils correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an et lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable et qu’elles ne sont pas couvertes par une garantie.Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non-recouvrement. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie.2.3. Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée de vie économique estimée selon le mode :— linéaire :Construction sur 30 ans ;Agencements, aménagements et installations sur 10 ans ;Matériel de transport sur 5 ans.Mobilier de bureau sur 10 ans ;Logiciel sur 3 ans.— dégressif :Matériel informatique et matériel administratif de 3 à 5 ans.2.4. Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).La Sofiap ne détient pas d’autres titres à long terme.2.5. Opérations sur taux d’intérêts à terme. — La société a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de ses emprunts. Les capitaux notionnels sont inscrits en hors bilan.Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis.2.6. Emprunts. — Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt.Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement.Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé.2.7. Conversion des opérations libellées en devises. — Les dettes et créances figurant au bilan sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice.2.8. Cotisations SGFGAS. — Les cotisations « flat » (assises sur le montant du prêt lors du premier déblocage) auprès de la SGFGAS, sont étalées sur 5 ans.Les cotisations « périodiques » (assises sur les encours) sont inscrites en charge de l’exercice.2.9. Engagements de départ en retraite. — Pour la première fois, en 2004, la Sofiap a constitué une provision pour indemnités de fin de carrière.Ces indemnités sont calculées selon la méthode établie par le groupe Crédit immobilier de France, en conformité avec les normes IAS 19.Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement.2.10. Décote ou surcote sur portefeuilles financiers apportés. — La Sofiap a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit de la Socrif. A ce titre les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, avec pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote constatant l’écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L’amortissement de cet écart, réalisé conformément à la demande de la Chambre syndicale, est calculé sur une base actuarielle.Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n’a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l’écart net pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l’activité de crédit de Socrif a été apportée dans sa totalité.A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l’amortissement.Les surcotes et décotes sont comptabilisées dans des comptes de bilan selon leur nature.— Etalement des décotes et surcotes (en K€)  :Année étalementDécotes/surcotes à étalerPrêtsEmpruntsTitresSwapTotal étalement par annéeReste à étaler15 9942000– 554 514– 98– 2044 15711 8372001– 664 030– 102– 2243 6388 1992002– 752 641– 14– 4682 0846 1152003– 832 095– 12– 2331 7674 3482004– 911 460– 121 3572 9912005241 128– 111 1411 8502006 et plus671 816– 331 850Totaux– 27917 684– 282– 1 12915 9942.11. Provision pour risques sur prêts révisables capés. — La gamme de produits distribués par la Sofiap comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la deuxième année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés et ceci pour chaque génération mensuelle de prêts analysée individuellement.La provision est placée sur un compte courant distinct et le produit financier lui-même récupéré en provision. Celle-ci est réintégrée fiscalement. Ce processus est reconduit tous les ans, génération par génération, jusqu’au moment où le risque potentiel n’existe plus, la provision cumulée déjà réalisée étant reprise sur l’exercice concerné. Ceci s’est produit pour la première fois en 2004, et a concerné les générations de prêts 2000.2.12. Refacturation de prestations informatiques par le GIE i-CIF. — Lors de sa réunion du 13 juillet 2004, le conseil d’administration de la Sofiap a décidé de suspendre tout paiement au GIE i-CIF tant que le contenu exact de la participation de la société au projet i-CIF ne serait pas clarifié.Lors de sa réunion du 30 septembre 2004, le même conseil d’administration a mandaté son président délégué pour établir un protocole tripartite SNCF/CIF/Sofiap, et confirmé dans l’intervalle le gel de la participation de la Sofiap au capital du GIE i-CIF.Les discussions approfondies qui se sont déroulées entre les représentants de la Sofiap et du Crédit immobilier de France ont abouti aux constats suivants :— Les spécificités de la Sofiap et ses liens avec la SNCF justifient qu’elle conserve une large autonomie vis-à-vis du groupe CIF dans le domaine informatique ;— Les contraintes réglementaires que CIFD doit respecter en matière de reporting, de consolidation ou de contrôle des risques obligent la Sofiap à utiliser un certain nombre d’outils communs à l’ensemble du groupe.Ainsi, le protocole d’accord en cours de négociation depuis décembre 2004 prévoit-il que les charges imputables à la Sofiap soient calculées en proportion des outils qu’elle utilisera effectivement (par exemple Fermat pour IAS, SAS pour Bâle II, Magnitude pour le reporting et la consolidation statutaire), et seront donc sensiblement inférieures à celles supportées par les autres filiales.Dans ce contexte, la direction de la Sofiap a considéré que la facturation annoncée de 292 K€ au titre de l’exercice 2004 ne prenait pas en compte ces éléments et ne pouvait donc être provisionnée en l’état. Cette position lui est apparue d’autant plus fondée que le montant figurant en provision au titre de l’exercice précédent ne s’élevait qu’à 27 K€.Annexe 1.Affectation du résultat (1).Résultat de l’exercice4 117 034,04Report à nouveau n – 14 699 993,39Résultat à affecter8 817 027,43Affectation :Réserve légale205 851,70Dividendes distribués1 964 500,16Report à nouveau6 646 675,57(1) Proposition du conseil à l’assemblée générale.Capitaux propres.Ventilation des réserves. — Les réserves s’analysent ainsi après proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2004 :Réserve légale1 039 391,36Réserve libre4 851 297,94Réserve indisponible981 856,07Composition du capital. — Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 €.La société est détenue à hauteur de 49 % par la Socrif et 51 % par la société CIFD.Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par le CIFD.Annexe 2.Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle.NatureTotalD  = 3 mois3 mois < D  = 1 an1 an > D  = 5 ansD > 5 ansDurée indéterminéeActif :Créances à terme sur les établissements de crédit1 016 441,6214 278,00762 245,090,00239 918,53Créances sur la clientèle :Autres concours à la clientèle845 904 608,5820 251 079,6256 313 684,22269 320 777,86500 019 066,88Obligations et autres titres à revenus fixes10 653 027,57109 111,84184 121,00856 128,009 503 666,73Actions et autres titres à revenus variables2 521 157,462 521 157,46Passif :Dettes à terme envers des établissements de crédit736 186 331,1326 322 071,0087 337 341,44326 353 535,00296 173 383,69Comptes créditeurs à la clientèle48 544,698 047,007 402,0028 636,004 459,69Dettes représentées par un titre28 022 316,5580 229,006 518 231,7212 695 501,008 728 354,83Les créances détenues par la société ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque centrale.Actifs dépréciés.NatureMontant brutProvisions pour dépréciationMontant netCréances sur la clientèle848 511 433,902 606 825,32845 904 608,58Dont créances saines839 526 420,37839 526 420,37Dont créances restructurées (1)1 377 272,351 377 272,35Dont créances douteuses5 797 412,08920 258,584 877 153,50Dont créances des douteux compromis1 687 290,191 684 690,532 599,66Dont créances des douteux restructurés123 038,911 876,21121 162,70Actions et autres titres à revenus variables2 521 157,460,002 521 157,46Participations et activités de portefeuille633 797,870,00633 797,87(1) La décote des encours restructurés est comptabilisée en coût du risque (§ annexe 8).Annexe 3.Valeurs immobilisées.Nature des valeurs immobiliséesValeur brute au début de l’exerciceAcquisitions créations apports et virements de poste à posteCession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à posteValeurs brutes à la fin de l’exerciceValeurs nettes à la fin de l’exerciceIncorporelles :Autres immobilisations en cours251 729,7369 923,95289 361,6832 292,00Autres immobilisations incorporelles1 597 005,46292 112,490,001 889 117,95Total des immobilisations incorporelles1 848 735,19362 036,44289 361,681 921 409,95Total amortissements des immobilisations incorporelles1 142 937,84425 913,190,001 568 851,03352 558,92Corporelles :Immobilisations en cours120 988,45458 731,90373 273,78206 446,57TerrainsBatiments administratifs1 556 240,480,0046 592,991 509 647,49Autres immobilisations d’exploitation2 306 112,71694 190,3262 302,482 938 000,55Immobilisation hors exploitation28 965,310,0028 965,310,00Total des immobilisations corporelles4 012 306,951 152 922,22511 134,564 654 094,61Total amortissements des immobilisations corporelles1 758 158,07381 343,0868 768,382 070 732,772 583 361,84Total général2 959 946,23707 702,39731 727,862 935 920,762 935 920,76Amortissements et provisions de l’actif immobilisé.NatureMontant au début de l’exerciceAugmentations dotations de l’exerciceDiminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l’actifMontant à la fin de l’exerciceAmortissements :Autres immobilisations incorporelles1 142 937,84425 913,190,001 568 851,03Bâtiment administratif547 170,4956 839,3523 682,48580 327,36Autres immobilisations d’exploitation1 210 987,58324 503,7345 085,901 490 405,41Immobilisation hors exploitationTotal des immobilisations corporelles1 758 158,07381 343,0868 768,382 070 732,77Total2 901 095,91807 256,2768 768,383 639 583,80Annexe 4.Répartition du portefeuille en fonction de la cotation.NatureTitres cotésTitres non cotésTotalObligations et autres titres à revenus fixes0,0010 653 027,5710 653 027,57Actions et autres titres à revenus variables2 521 157,462 521 157,46Total2 521 157,4610 653 027,5713 174 185,03Titres de placement.Pas de plus ou moins-value latente sur les titres de placement acquis au 31 décembre 2004.Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement.Participations et autres titres détenus à long terme.Liste des filiales et participationsMontant du capital détenuFiliales :NéantParticipations :GIE CIF Services50,00GIE I-CIF535 000,00C.R.H.74 112,11Crédit coopératif24 635,76Total des participations633 797,87Annexe 5.Autres actifs5 357 818,61Organismes payeurs APL34 433,52Fonds de réserve pour titrisation1 720 620,01Subvention taux zéro non encaissée921 518,64Instrument de couverture à étaler119 331,78Etat impôt sur les sociétés884 451,27Autres débiteurs231 903,43Créances rattachées sur débiteurs divers1 445 559,96Autres passifs12 362 120,64Etat49 883,00Fournisseurs611 074,67Créditeurs assureurs523 107,39Crédits sur prêts titrisés à reverser à Paris titrisation6 126 307,95Crédits sur prêts Sofinco à reverser2 820 724,09Versement restant à effectuer sur immobilisation financière401 250,00Autres créditeurs587 497,66Dettes rattachées sur créditeurs divers1 242 275,88Annexe 6.Comptes de régularisation actif4 893 271,67Produits à recevoir3 853 833,85Les charges à répartir représentent les cotisations du FGAS sur la mise en force des prêts PAS ou prêts à taux zéro (complémentaire à un prêt PAS) pour un montant de283 807,17Les comptes d’encaissement547 630,81Les charges payées et comptabilisées d’avance112 462,48Du fait de l’architecture de notre système d’information, des comptes de suspens par nature d’opération de gestion, apparaissent à l’actif pour95 537,36Ils correspondent à des soldes en attente d’affectation définitive.Comptes de régularisation passif17 317 166,44Comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme1 017 997,87Les produits constatés d’avance :11 826 493,59Ils correspondent aux subventions accordées sur les prêts taux zéro. L’intégration de ces subventions au résultat de l’exercice est conforme aux instructions reçues de la Chambre syndicale des crédits immobiliers de France et de l’administration fiscale.Du fait de l’architecture de notre système d’information, des comptes de suspens par nature d’opération de gestion, apparaissent au passif pour4 472 674,98Ils correspondent à des soldes en attente d’affectation définitive.Provisions pour risques et charges.NatureMontantProvisions charge de retraite90 468,29Provisions diverses2 306 533,54Total2 397 001,83Annexe 7.Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles.Portefeuille de négociation :— Opérations sur titres de transaction :NatureMontantsTotauxValorisation des titres– 95 958,67Pertes sur titres0,00Gain sur titres95 958,67Total positif (perte)0,00Total négatif (bénéfice)– 95 958,67Portefeuille de placement et assimilés :— Opérations sur titres de placement :NatureMontantsTotauxPlus ou moins-values de cession de titres– 234 910,73Moins-value0,00Plus-value234 910,73Total positif (perte)0,00Total négatif (bénéfice)– 234 910,73Annexe 8.Coût du risque.NatureCréancesDotations aux provisions sur créances douteuses :Sur opérations avec la clientèle482 620,79Sur autres opérations0,00Sur provisions intérêts douteux (reprise dotation)– 240 509,04Sous-total242 111,75Dotations aux provisions pour risques et charges :Autres provisions1 009 538,48Sous-total1 009 538,48Récupération sur créances amorties :Sur opérations avec la clientèle122 761,16Sous-total122 761,16Garantie SGFGAS :Charges sur engagements de garantie clientèle238 926,33Charges diverses, dotations SGFGAS179 548,42Sous-total418 474,75Reprises de provisions sur créances douteuses :Sur opérations avec la clientèle1 246 036,34Sur autres opérations0,00Sous-total1 246 036,34Reprises de provisions pour risques et charges :Sur opérations avec la clientèle389 739,00Sous-total389 739,00Pertes sur créances irrécupérables :Couvertes par des provisions364 789,05Décote intérêts sur encours restructuré4 491,46Non couvertes par des provisions49 888,10Sous-total419 168,61Garantie SGFGAS :Produits sur engagements de garantie clientèle0,00Transfert de charge cotisations Flat99 627,37Produits divers181 969,81Sous-total281 597,18Solde positif (perte)49 159,91Solde négatif (bénéfice)0,00Annexe 9.Ventilation des frais de personnel.NatureMontantsTotauxSalaires et traitements2 299 794,062 299 794,06Charges sociales988 700,12Retraites90 468,29Autres898 231,83Intéressement et participation des salariés134 628,74Intéressement134 628,74Participation0,00Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations360 761,17360 761,17Refacturations– 424 164,15– 424 164,15Total3 359 719,94Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice.La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les administrateurs et dirigeants ne bénéficient pas actuellement de prêts ni de garantie de la part de la société.Effectif et ventilation par catégorie (1).CatégoriesEffectif au 31/12/04Direction et cadres41Direction2Administratif17Technique3Commercial19Maîtrise59DirectionAdministratif11Technique3Commercial45CollaborateursAdministratif12TechniqueCommercial13Total125Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la SNCF soit 71 personnes sur un effectif global de 125 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de 3 866 722,24 €.(1) Il s’agit de l’effectif global actif.Annexe 10.Ventilation des commissions.NatureChargesProduitsSur opérations avec les établissements de crédit41 021,930,00Montage de dossier pour autrui1 599 330,00Sur assurances1 318 812,60Commissions d’apporteur29 773,49Sur opérations de titrisation23 113,17777 057,16Sur garantie d’emprunt7 873,56Total72 008,663 724 973,25Gains ou pertes sur actifs immobilisés.MontantTotauxImmobilisations corporelles85 119,20Plus-value de cession94 694,47Moins-value de cession9 683,13Reprise sur provision des immobilisations107,86Total85 119,20Annexe 11.Résultat sur exercices antérieurs.MontantLe résultat s’analyse ainsi :Redressement étalement subvention PTZ suite à RA antérieurs252 043,03Produits sur salaires11 185,28Produits sur la clientèle7 195,37Produits sur emprunts11 200,00Redressement fournisseur69 186,15Charges sur clientèle– 40 489,14Charges sur ristourne assurances– 66 178,70Redressement fournisseur– 25 290,91Redressement cotisation minimale taxe professionnelle 2002/2003– 195 183,00Net23 668,08Résultat exceptionnel.MontantProduits sur clientèle24 155,21Charges sur clientèle– 2 404,83Charges sur salaires– 28 869,71Amendes et pénalités– 189,00Net– 7 308,33Annexe 12.Relations financières avec les différents établissements du réseau.NatureCaisse centrale (3CIF)CIF AssetsAutres Saci (Socrif) et CM CIFCrédit immobilier de France développementChambre syndicale, GIE BPIRessources pour la société :Comptes ordinaires créditeurs0,00Emprunts et dépôts à terme47 508 537,560,00Dettes rattachées125 903,320,00Charges à payer0,00511 086,00Créditeurs divers6 126 307,959 045,00Versements non effectués sur titre participation401 250,00Provision pour risques et charges21 503,00Capital + primes d’émission29 467 500,0030 670 260,00Total des ressources47 634 440,886 126 307,9529 467 500,0030 670 260,00942 884,00Emplois pour la société :Prêts ou dépôts à terme0,000,00Dépôts de garantie216 477,601 720 620,01Compte ordinaire227 392,33200 406,75526 400,00Titres de placement1 500 805,139 001 498,38Créances rattachées61 471,3344 964,510,00Titres de participation0,000,000,000,00535 050,00Prêts subordonnés0,000,00Débiteurs divers5 017,00Autres produits à recevoir1 852 939,001 106 615,66Total des emplois3 859 085,3911 873 698,56200 406,750,001 066 467,00Engagements reçus338 063 059,72236 656,75738 785,72Engagements donnés0,00Annexe 13.Détail de la charge fiscale.Résultat de l’exercice4 117 034,04Réintégrations fiscales :Amortissement non déductible1 752,65Taxes sur les véhicules de sociétés11 840,00Charges à payer et provisions non déductibles1 100 006,77Amendes et pénalités189,00Impôt sur les sociétés et IFA2 580 681,00Réintégrations diverses (dont cotisations S.G.F.G.A.S.)314 899,30Déductions fiscales :Charges à payer antérieurement non déductibles et réintégrées dans les résultats de l’exercice389 739,00Part dans les GIE (pertes fiscales)11 302,89Déductions diverses (cotisations S.G.F.G.A.S.)318 185,12Résultat fiscal7 407 175,75IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Sofiap, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :— la note 2-11 de l’annexe qui porte sur les modalités de provisionnement du risque de crédit inhérent aux prêts révisables capés en durée,— la note 2-12 de l’annexe relative à la valeur d’utilité des prestations informatiques fournies par le G.I.E. I-CIF.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2-2, annexe 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions.Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Paris et Paris-La Défense, le 10 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Mazars & Guérard, Mazars :hervé hélias ;gilles rainaut ;Ernst & Young Audit :damien o’neill.V. — Rapport des commissaires aux comptes, établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d’administration de la société Sofiap, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Sofiap et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :— prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;— prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d’administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.Paris et Paris-La Défense, le 10 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Mazars & Guérard, Mazars :hervé hélias ;gilles rainaut ;Ernst & Young Audit :damien o’neill.VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.1. Avec la Banque Patrimoine immobilier (B.P.I.) :— Contrat de mandat avec la Banque Patrimoine immobilier (B.P.I.) :Nature et objet : La société B.P.I., membre du groupe Crédit immobilier de France est habilitée, en vertu d’une convention passée à cet effet avec l’Etat, à distribuer des produits d’épargne logement. Votre société n’est pas autorisée à conclure ce type de convention. Ainsi, les deux sociétés se sont rapprochées pour permettre à votre société de proposer à sa clientèle des produits d’épargne logement ;Modalités : Au titre de la convention précitée, votre société a enregistré une charge de 2 160 € sur l’exercice 2004.2. Avec le Crédit immobilier de France Développement (CIFD) :— Lettre de confort avec le Crédit immobilier de France Développement :Nature et objet : Dans le cadre de la mise en place du mécanisme de solidarité interne au groupe Crédit immobilier de France, votre société s’engage à première demande de la société CIFD à répondre immédiatement, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d’une entité du groupe ;Modalités : A la clôture de l’exercice 2004, votre société n’a fait l’objet d’aucune demande de CIFD au titre du mécanisme de solidarité interne au groupe ; de ce fait, aucun engagement de hors bilan n’a été comptabilisé.3. Avec les sociétés Socrif et Soprim :— Convention de trésorerie :Nature et objet : Par une convention de trésorerie signée en date du 1er mars 1995, modifiée par deux avenants en date du 4 avril 1995 et du 1er mars 1996, les trésoreries des sociétés Socrif, Soprim et votre société sont gérées de manière centralisée par Socrif ;Modalités : Pour l’exercice 2004, conformément à cette convention de trésorerie, les avances ont été rémunérées au taux monétaire moyen annuel (TAM) de décembre 2004, soit 2,1 %. Le plafond fixé pour ces opérations est le taux moyen annuel de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées (TMR) de l’exercice, soit 4,58 %.Au titre de la convention précitée, votre société a enregistré :des produits d’intérêt pour 3 738,27 € ;des charges d’intérêt pour 3 557,02 €.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.Paris et Paris-La Défense, le 10 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Mazars & Guérard, Mazars :hervé hélias ;gilles rainaut ;Ernst & Young Audit :damien o’neill.VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.93083

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 €. Siège social : 7, rue de la Pierre-Levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.19Créances sur les établissements de crédit13 926Opérations avec la clientèle874 293Obligations et autres titres à revenu fixe10 734Actions et autres titres à revenu variable2 720Participations et autres titres détenus à long terme622Immobilisations incorporelles319Immobilisations corporelles2 542Autres actifs5 694Comptes de régularisation6 490Total de l’actif917 359PassifMontantDettes à terme envers les établissements de crédit777 516Opérations avec la clientèle741Dettes représentées par un titre28 164Autres passifs14 209 Comptes de régularisation15 638Provisions pour risques et charges2 560Capital souscrit60 138Primes d’émission2 909Réserves6 667Report à nouveau4 700Résultat en instance d’approbation4 117Total du passif917 359Hors bilanMontant1°) Engagements donnés :Engagements de financement89 2192°) Engagements reçus :Engagements de financement1 282Engagements de garantie1 965 86837

Description : SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP) SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP) Société anonyme au capital de 60 137 760 €.Siège social : 7, rue de la Pierre-Levée, 75011 Paris.391 844 214 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.38Créances sur les établissements de crédit2 594Opérations avec la clientèle845 545Obligations et autres titres à revenu fixe10 692Actions et autres titres à revenu variable2 521Participations et autres titres détenus à long terme634Immobilisations incorporelles354Immobilisations corporelles2 599Autres actifs8 120Comptes de régularisation4 795Total de l’actif877 892PassifMontantDettes à terme envers les établissements de crédit736 201Opérations avec la clientèle854Dettes représentées par un titre28 244Autres passif12 337Comptes de régularisation17 043Provisions pour risques et charges2 654Capital souscrit60 138Primes d’émission2 909Réserves6 667Report à nouveau4 700Résultat en instance d’approbation6 145Total du passif877 892Hors bilanMontant1°) Engagements donnés :Engagements de financement75 0832°) Engagements reçus :Engagements de financement1 425Engagements de garantie2 059 Certifié conforme :Le directeur général,claude prèbe.82757