BCGEF BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA (B C G E F - BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA)

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE F RANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 20, place Louis Pradel 69 001 Lyon R.C.S. Lyon B 391 853 504 Situation au 3 1 mars 202 6 (En milliers d’Euros) Actif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 15 521 Opérations avec la clientèle 939 868 Opérations sur titres et opérations diverses 1 618 Valeurs immobilisées 13 646 Total actif 970 653 Passif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 765 843 Opérations avec la clientèle 49 404 Opérations sur titres et opérations diverses 10 946 Provisions, capitaux propres et assimilés* 144 460 Total passif 970 653 *dont excédent ou insuffisance des produits sur les charges Hors-Bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 96 160 Engagements de garantie 17 963 Autres engagements 707 Engagements reçus Engagements de financement 147 948 Engagements de garantie 1 065 Autres engagements 924 086

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 50.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 RCS LYON Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 202 5 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 2 4 Avril 202 6 — Bilan (En K€) BILAN ACTIF En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Caisses, banques centrales 30 386 33 874 -3 488 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 5 787 12 751 -6 964 - à vue 5 787 12 751 -6 964 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 937 733 931 183 6 550 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 937 536 930 815 6 721 - Comptes ordinaires débiteurs 197 368 -171 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 11 549 8 603 2 946 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 1 027 1 469 -442 Immobilisations corporelles 1 290 1 513 -223 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 1 026 1 812 -786 Comptes de régularisation 897 754 143         TOTAL ACTIF 989 695 991 959 -2 264 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2025 : 2 274 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 368 k€ en 2024) BILAN PASSIF En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 740 929 739 243 1 686 - à vue 629 895 -266 - à terme 740 300 738 348 1 952 Comptes ordinaires de la clientèle : 94 785 105 402 -10 617 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 94 785 105 402 -10 617 - à vue 42 829 42 833 -4 - à terme 51 956 62 569 -10 613 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse     0 - titres de créances négociables     0 - emprunts obligataires     0 - autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 6 239 5 690 549 Comptes de régularisation* 4 301 5 261 -960 Provisions pour risques et charges 575 644 -69 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 20 000 20 003 -3 Capital souscrit 50 000 50 000 0 Prime d'émission     0 Réserves 64 950 57 651 7 299 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau 0 0 0 Résultat 7 916 8 065 -149 TOTAL PASSIF 989 695 991 959 -2 264 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2025 : 2 274 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 368 k€ en 2024) — Compte de résultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Intérêts et produits assimilés : 44 458 52 582 -8 124 - sur opérations avec les Ets de crédit 493 1 219 -726 - sur opérations avec la clientèle* 43 965 51 363 -7 398 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -18 702 -27 133 8 431 - sur opérations avec les Ets de crédit -18 099 -25 777 7 678 - sur opérations avec la clientèle -603 -1 356 753 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 296 1 675 -379 Commissions (produits)* 2 908 2 820 88 Commissions (charges) -189 -156 -33 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 649 349 300 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 649 349 300 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 30 420 30 137 283 *Reclassement des commissions étalables en 2025 : 1 284 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compté de résultat (2/2) En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Charges générales d'exploitation -17 881 -17 657 -224 - frais de personnel -10 253 -9 881 -372 - autres frais administratifs -7 628 -7 776 148 Dotations aux amortissements sur immobilisations -1 023 -1 011 -12         RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 11 516 11 469 47         Cout du risque -1 291 -821 -470         RESULTAT D'EXPLOITATION 10 225 10 648 -423         Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0         RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 10 225 10 648 -423         Produits exceptionnels 0 6 -6 Charges exceptionnelles 0 -45 45         Impôt sur les bénéfices -2 309 -2 544 235         RESULTAT NET 7 916 8 065 -149 Résultat par action 7,92 8,07 -0,15 Hors-Bilan ENGAGEMENTS DONNES En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Engagements de financement : 94 664 97 021 -2 357 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 94 664 97 021 -2 357         Engagements de garantie : 18 405 24 345 -5 940 - d'ordre d'établissements de crédit 0 0 0 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 18 405 24 345 -5 940         Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   113 069 121 366 -8 297 ENGAGEMENTS RECUS En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Engagements de financement : 172 836 184 787 -11 951 - reçus d'établissements de crédit 172 836 184 787 -11 951         Engagements de garantie : 926 354 524 236 402 118 - reçus d'établissements de crédit 2 376 3 257 -881 - reçus de la clientèle* 923 978 520 979 402 999         Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   1 099 190 709 023 390 167 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2025) : 772 997 keur et des garanties PGE (12/2025) pour 1 182 Keur — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2025, s’élevant à la somme de 7 916 488,93 euros, de la manière suivante : Réserve légale 395 824,45 € Autres réserves 6 768 598,04 € Report à nouveau 0 € Dividendes 10% 752 066 , 45 € Total égal au bénéfice 7 916 488 , 93 € Le dividende d’un montant de 752 066,45 euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 0,75 euros par action. Les revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques (pour l’essentiel, dividendes d’actions ou coupons d’obligations, mais aussi jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance des sociétés anonymes ou intérêts rémunérant les comptes courants d’associé), auparavant taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), sont soumis depuis 2018, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé « flat tax ») de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale de 30 %. Le PFU s’applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au barème progressif. Cette option, expresse et irrévocable, est globale (elle porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU). Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement Dividendes Autres revenus distribués 31/12/2024 0,75 € - € 752 066,45 € 31/12/2023 0,91 € - € 909 961,86 € 31/12/2022 0,97 € - € 968 549,09 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. — Annexes aux comptes sociaux. I. PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : NOTE I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. NOTE I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. - Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créances douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations :  Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte :  L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. NOTE I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fonds commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2025. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix d’acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». NOTE I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tels que définis par la réglementation comptable. Cet actif est composé de plusieurs lots : Le 1 er et le second lot représentent un montant de 3 261 k€ et ils sont amortis sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021 pour une date de fin au 15/11/2026. Le 3 ème lot représente un montant de 129 k€, il est composé de 2 actifs : Un actif pour un montant de 117 K€, il est amorti sur une durée de 51 mois pour une date de fin au 15/11/2026 Un actif pour un montant de 12 K€, il est amorti sur une durée de 44 mois pour une date de fin au 15/11/2026 Le 4 ème lot représente un montant de 85 k€, il est amorti à partir du 05/12/2024 pour une durée de 5 ans à partir du 9/12/2024. Le 5 ème lot représente un montant de 330 k€, il est amorti à partir du 01/12/2025 pour une durée de 5 ans à partir du 01/12/2025. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire NOTE I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. NOTE I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : Bons de caisse Titres de marché interbancaire Titres de créance négociable Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » NOTE I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. NOTE I n° 8 Charges et produits exceptionnels : À la suite des règlements « Modernisation des états financiers » n°2022-06 et 2023-03 de l’ANC, la Banque Cantonale de Genève (France) SA n’a pas de charges ni de produits répondant à la nouvelle définition du résultat exceptionnel. Pas de produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. NOTE I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. NOTE I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à verser a été valorisé à 133 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 3.96 % Taux de rotation des effectifs : 13,87 % Taux de revalorisation des salaires : 3.00 % Taux de charges sociales utilisé : 65 % NOTE I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. NOTE I n° 12 Changements de méthodes comptables : Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 (en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06) modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire constitue un changement de méthode comptable. Il a notamment supprimé la notion de transfert de charges. Ces modifications n’ont pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement. II. INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN NOTE II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. NOTE II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Cie Foncière Whymper Rhône Saône Courtage Rhône Saône Léman II 139, rue Vendôme, 69006 Lyon 139, rue Vendôme, 69006 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon Capital Social 2 088 450 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 14 564 -82 6 0 Quote-part du capital détenu (en %) 33,33% 33,33% 100% 100% Valeur comptable des titres détenus 663 150 10 10 Prêts et avances consentis non remboursés 0 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T. du dernier exercice 0 0 0 0 Résultat du dernier exercice 5 908 -126 -6 0 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 296 0 0 0 NOTE II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles               Frais établissements 0 0 0 0 0 0 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 340 -256 1 084 1 308 8 -242 1 084 0 SBQ Lot 1 + Lot 2 3 261 0 3 261 2 039 652 0 2 691 570 SBQ Lot 3 129 0 129 70 31 0 101 28 SBQ Lot 4 85 0 85 1 17 0 18 67 SBQ Lot 5 0 330 330 0 6 0 6 324 Autres immob. en cours 82 -44 38 0 0 0 0 38 Total Immob. incorporelles 4 897 30 4 927 3 428 714 -242 3 900 1 027                   Immobilisations corporelles               Agencement, aménagement 2 198 -167 2 031 922 183 -173 932 1 099 Matériel de bureau & informatique 1 270 -101 1 169 1 164 57 -123 1 098 71 Matériel de transports 428 25 453 300 70 -34 336 117 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob. corporelles 3 899 -243 3 656 2 386 310 -330 2 366 1 290                   Immobilisations financières               Participation et activité de portefeuille 8 603 2 946 11 549 0 0 0 0 11 549 Total Immob. financière 8 063 2 946 11 549 0 0 0 0 11 549 NOTE II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Créances sociales et fiscales 14 844 -830 Stés du groupe (C.F.F.S, R. Saône Courtage, R. Saône Léman 2) 16 9 7 Autres débiteurs 996 959 37   1 026 1 812 -786         Dont entreprises liées 16 55 -39         Autres Passifs 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 325 341 -16 Dettes sociales et fiscales 1 651 1 432 219 Compte courant Stés du groupe 30 6 24 Créditeurs divers 557 235 322 Gages espèces 3 676 3 676 0   6 239 5 690 549         Dont entreprises liées 3 805 3 715 90         NOTE II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Charges constatées d'avance 355 293 62 Produits à recevoir 109 157 -48 Comptes de régularisation divers 433 304 129   897 754 143         Dont entreprises liées 0 0 0         Comptes de régularisation Passifs 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 089 2 121 -32 Comptes de régularisation divers 2 212 3 140 -928   4 301 5 261 -960         Dont entreprises liées 0 0 0    * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 1 284 k€ en 2025 conformément à l’ANC 2014-07. NOTE II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) ACTIF Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2025 Total au 31/12/2024               Créances sur les établ. de crédits             - à vue 5 787       5 787 12 751 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0       0 0   5 787 0 0 0 5 787 12 751               Dont entreprises liées 0       0 0               Crédits à la clientèle nets s/participation             - Autres concours à la clientèle* 123 076 143 028 434 120 245 381 945 605 941 446 - Créances rattachées 2 841       2 841 3 419 - Etalement des commissions (1) -2 274       -2 274 -2 368 - Provisions** -8 439       -8 439 -11 315   115 204 143 028 434 120 245 381 937 733 931 182               Dont entreprises liées 1 638 0 0 0 1 638 1 944               (1) conformément à l’ANC 2014-07   31/12/2025 31/12/2024 Variation en %         *dont créances douteuses non compromises (291xxx) 24 152 27 054 -11% *dont créances douteuses compromises 851 1 602 -47%   25 003 28 656 -22%         **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) -7 586 -9 843 -23% **dont provisions sur créances douteuses compromises -851 -1 472 -42%   -8 437 -11 315 -34% PASSIF Poste du Passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2025 Total au 31/12/2024               Dettes envers les établissements de crédits                           - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Comptes à terme 0 0 0 0 0 10 000 - Emprunts à terme** 5 165 20 568 185 131 529 436 740 300 728 348 - Dettes rattachées sur emprunts*** 629 0 0 0 629 895   5 794 20 568 185 131 529 436 740 929 739 243               * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 5 165 20 568 185 131 529 436 740 300 728 348 *** dont dettes envers entreprises liées 629 0 0 0 629 894               Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle                           - Autres dettes à vue 42 731 0 0 0 42 731 42 535 - Autres dettes à terme 27 711 21 885 2 360 0 51 956 62 569 - Dettes rattachées 98 0 0 0 98 298   70 540 21 885 2 360 0 94 785 105 402               Dont entreprises liées 2 024 0 0 0 2 024 7 781 NOTE II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Cet emprunt subordonné a été remboursé par anticipation le 30/03/2023 A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 20 000 milliers d’euros à échéance du 30/03/2033. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. NOTE II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève. NOTE II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros)   Solde au 31/12/2024 Affectation du bénéfice 2024 Distribution de dividendes Autres variations 2025 Solde au 31/12/2025 Capital* 50 000     0 50 000 Prime d'émission         0 Prime d'apport         0 Réserve légale 3 479 403     3 882 Réserves réglementées         0 Autres réserves 54 171 6 897   0 61 068 Report à nouveau 0     0 0 Résultat 8 065 -7 300 -765   7 916 7 916   115 715 0 -765 7 916 122 866 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 50 €. NOTE II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2024 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2025 Provisions pour risques et charges 644 10 -79 575 NOTE II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2025 2024 impôt société sur résultat d'exploitation 2 307 2 186 impôt société sur résultat exceptionnel 0 11 Total impôt société 2 307 2 197 III. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT NOTE III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2025 31/12/2024       Intérêts sur compte de la Banque de France 467 1 067 Intérêts sur comptes et emprunts BCGE 16 114 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale, …) 10 38 Sur opérations avec les établissements de crédits 493 1 219       Intérêts sur encours crédits sains 38 440 46 487 Indemnisation remboursement anticipé 536 13 Intérêts sur avance en compte courant CFFS, CFW et RSL2 454 332 Intérêts sur compte ordinaire débiteur Arkéa -4 1 Intérêts sur encours crédits douteux 1 034 2 087 Provisionnement des intérêts 301 -467 Etalement des commissions* 1 152 1 105 Produits sur engagement hors bilan 2 052 1 805 Sur opérations avec la clientèle 43 965 51 363       Total des intérêts et produits assimilés 44 458 52 582       Dont entreprises liées 454 446 * Reclassement conformément à l’ANC 2014-07 NOTE III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilées 31/12/2025 31/12/2024       Intérêts & frais sur comptes 28 35 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 0 0 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 17 305 24 683 Intérêts sur dette subordonnée 766 1 059 Sur opérations avec les établissements de crédits 18 099 25 777       Intérêts sur comptes à terme placement client 603 1 356 Sur opérations avec la clientèle 603 1 356       Total des intérêts et charges assimilées 18 702 27 133       Dont entreprises liées 18 026 25 377 NOTE III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros)   2025 2024   Charges Produits Charges Produits Commissions sur opérations interbancaires 47   34   Commissions sur opérations de services financiers 142 2 182 122 2 384 Commissions sur opérations avec la clientèle*   726   436           Total 189 2 908 156 2 820           Dont entreprises liées 81 0 94 0           * L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 284 k€ pour 2025. NOTE III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros)   2025 2024   Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits   0   0 Transfert de charges   0   28 Charges refacturées P.N.B   0   0 Charges refacturées non P.N.B   322   250 Production immobilisée SBQ   327   71           Total 0 649 0 349           Dont entreprises liées 0 236 0 206 NOTE III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2025 2024       Salaires et traitements 5 690 5 565 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 3 458 3 161 Impôts et taxes sur rémunérations 873 810 Participation (y compris forfait social) 301 266 Autres -69 79 Total 10 253 9 881       Dont entreprises liées 0 0 NOTE III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2025 2024 Autres impôts et taxes 297 416 Redevances et locations 959 995 Commissions d'intermédiaires 0 0 Audit interne et services fournis par BCGE 118 173 Sous-traitance informatiques 3 965 3 898 Assurances 67 67 Marketing et communication 606 564 Télécom et communication 98 108 Honoraires 570 509 Formations et cotisations 136 155 Frais d'actes et de contentieux 107 49 Recrutements et personnels intérimaires 53 116 Autres frais 652 726       Total 7 628 7 776       Dont entreprises liées 118 173 NOTE III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et pertes de l'exercice Reprises provisions utilisées de l'exercice Reprise provisions non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2025             Coût du risque -5 538 3 575 634 38 -1 291             Total -5 538 3 575 634 38 -1291 Solde au 31/12/2024 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2025           Dépréciations pour le risque de crédit       - Sur clients (capital + intérêts) 10 978 2 113 -4 939 8 152 - Actualisation des garanties 338 236 -287 287           Total 11 316 2 349 -5 226 8 439 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2025 2024       Perte couverte par des provisions 3 875 540       Perte non couverte par des provisions 0 0         3 875 540 Au 31/12/2025, le coût du risque annualisé est de 0.14 % contre 0.08% au 31/12/2024. II- n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) Néant NOTE III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2025 2024       Résultat après impôts 7 916 488,93 8 065 194,98 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000 1 000 000 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 7,92 8,07 IV. INFORMATIONS RELATIVES AU HORS-BILAN NOTE IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Engagement de financement 94 664 97 021 -2 357 dont entreprises liées 0 0 0         Engagement de garantie 18 405 24 345 -5 940 dont entreprises liées 0 377 -377         Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2025 et au 31/12/2024 NOTE IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Engagement de financement 172 836 184 787 -11 951 dont entreprises liées 172 836 184 787 -11 951         Engagement de garantie 926 354 524 236 402 118 dont entreprises liées 33 33 0         Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 V. AUTRES INFORMATIONS NOTE V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2025 2024 Effectif* 81 83 - dont cadres 53 54 - dont non-cadres 28 29 *hors apprentis et CDD de remplacement NOTE V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2025, le montant de jetons de présence versé s’élève 45 800 €. NOTE V-n° 3 Consolidation  : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. NOTE V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : Néant NOTE V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture  : Le conflit en Iran / Moyen-Orient n’a pas d’impact sur les activités de la Banque Cantonale de Genève France S.A. NOTE V-n°6 Sous-participations  : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2025 31/12/2024 Variation en Keur Variation en %           Encours sains 613 088 584 345 28 742 5% Encours directs BCGEF 129 816 137 434 -7 618 -6% S/P BCGE Genève 469 546 424 964 44 581 10% S/P Autres Partenaires 13 726 21 947 -8 221 -37%         Encours douteux 17 717 21 523 -3 806 -18% Encours directs BCGEF 6 012 7 710 -1 698 -22% S/P BCGE Genève 11 705 13 813 -2 108 -15% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0%           – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 5 À l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n°2023-03 exposées dans la note 12 « Changements de méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2.2.3 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2025 s’élèvent à 946,2 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 8,4 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2025 est une dotation nette de 1,3 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu, du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination dans un contexte économique incertain. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 et L.22-10-10 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par vos assemblées générales, du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 25 avril 2025 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2025, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense , le 8 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Frank VANHAL Anne-Elisabeth PANNIER Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 202 5 Bilan, Hors bilan , et Compte de résultat — Bila n au 31/12/202 5 BILAN CONSOLIDE ACTIF EN K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Caisses, banques centrales, CCP 30 386 33 874 - 3 488 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 8 044 16 173 - 8 129 -à vue 8 044 16 173 - 8 129 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 937 810 932 258 5 552 - créances commerciales 624 1 724 - 1 100 - autres concours à la clientèle * 936 991 930 166 6 825 - comptes ordinaires débiteurs 195 368 - 173 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 54 226 40 990 13 236 Participations et activité de portefeuille 5 100 5 574 - 474 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 1 044 1 486 - 442 Immobilisations corporelles 12 824 17 999 - 5 175 Capital souscrit non versé - - - Actions propres     - Autres actifs 3 706 5 228 - 1 522 Impôts différés Actif 1 755 1 410 345 Comptes de régularisation 916 813 103 TOTAL ACTIF 1 055 811 1 055 805 6 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2025 : 2 274 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (2 368 K€ en 2024). BILAN CONSOLIDE PASSIF EN K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 786 323 781 972 4 351 - à vue 630 895 - 265 - à terme 785 693 781 077 4 616 Comptes ordinaires de la clientèle 101 683 109 176 - 7 493 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 101 683 109 176 - 7 493 - à vue 42 146

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 50.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 RCS LYON Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 202 5 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 2 4 Avril 202 6 — Bilan (En K€) BILAN ACTIF En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Caisses, banques centrales 30 386 33 874 -3 488 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 5 787 12 751 -6 964 - à vue 5 787 12 751 -6 964 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 937 733 931 183 6 550 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 937 536 930 815 6 721 - Comptes ordinaires débiteurs 197 368 -171 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 11 549 8 603 2 946 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 1 027 1 469 -442 Immobilisations corporelles 1 290 1 513 -223 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 1 026 1 812 -786 Comptes de régularisation 897 754 143         TOTAL ACTIF 989 695 991 959 -2 264 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2025 : 2 274 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 368 k€ en 2024) BILAN PASSIF En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 740 929 739 243 1 686 - à vue 629 895 -266 - à terme 740 300 738 348 1 952 Comptes ordinaires de la clientèle : 94 785 105 402 -10 617 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 94 785 105 402 -10 617 - à vue 42 829 42 833 -4 - à terme 51 956 62 569 -10 613 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse     0 - titres de créances négociables     0 - emprunts obligataires     0 - autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 6 239 5 690 549 Comptes de régularisation* 4 301 5 261 -960 Provisions pour risques et charges 575 644 -69 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 20 000 20 003 -3 Capital souscrit 50 000 50 000 0 Prime d'émission     0 Réserves 64 950 57 651 7 299 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau 0 0 0 Résultat 7 916 8 065 -149 TOTAL PASSIF 989 695 991 959 -2 264 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2025 : 2 274 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 368 k€ en 2024) — Compte de résultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Intérêts et produits assimilés : 44 458 52 582 -8 124 - sur opérations avec les Ets de crédit 493 1 219 -726 - sur opérations avec la clientèle* 43 965 51 363 -7 398 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -18 702 -27 133 8 431 - sur opérations avec les Ets de crédit -18 099 -25 777 7 678 - sur opérations avec la clientèle -603 -1 356 753 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 296 1 675 -379 Commissions (produits)* 2 908 2 820 88 Commissions (charges) -189 -156 -33 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 649 349 300 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 649 349 300 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 30 420 30 137 283 *Reclassement des commissions étalables en 2025 : 1 284 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compté de résultat (2/2) En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Charges générales d'exploitation -17 881 -17 657 -224 - frais de personnel -10 253 -9 881 -372 - autres frais administratifs -7 628 -7 776 148 Dotations aux amortissements sur immobilisations -1 023 -1 011 -12         RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 11 516 11 469 47         Cout du risque -1 291 -821 -470         RESULTAT D'EXPLOITATION 10 225 10 648 -423         Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0         RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 10 225 10 648 -423         Produits exceptionnels 0 6 -6 Charges exceptionnelles 0 -45 45         Impôt sur les bénéfices -2 309 -2 544 235         RESULTAT NET 7 916 8 065 -149 Résultat par action 7,92 8,07 -0,15 Hors-Bilan ENGAGEMENTS DONNES En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Engagements de financement : 94 664 97 021 -2 357 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 94 664 97 021 -2 357         Engagements de garantie : 18 405 24 345 -5 940 - d'ordre d'établissements de crédit 0 0 0 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 18 405 24 345 -5 940         Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   113 069 121 366 -8 297 ENGAGEMENTS RECUS En K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Engagements de financement : 172 836 184 787 -11 951 - reçus d'établissements de crédit 172 836 184 787 -11 951         Engagements de garantie : 926 354 524 236 402 118 - reçus d'établissements de crédit 2 376 3 257 -881 - reçus de la clientèle* 923 978 520 979 402 999         Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   1 099 190 709 023 390 167 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2025) : 772 997 keur et des garanties PGE (12/2025) pour 1 182 Keur — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2025, s’élevant à la somme de 7 916 488,93 euros, de la manière suivante : Réserve légale 395 824,45 € Autres réserves 6 768 598,04 € Report à nouveau 0 € Dividendes 10% 752 066 , 45 € Total égal au bénéfice 7 916 488 , 93 € Le dividende d’un montant de 752 066,45 euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 0,75 euros par action. Les revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques (pour l’essentiel, dividendes d’actions ou coupons d’obligations, mais aussi jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance des sociétés anonymes ou intérêts rémunérant les comptes courants d’associé), auparavant taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), sont soumis depuis 2018, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé « flat tax ») de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale de 30 %. Le PFU s’applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au barème progressif. Cette option, expresse et irrévocable, est globale (elle porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU). Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement Dividendes Autres revenus distribués 31/12/2024 0,75 € - € 752 066,45 € 31/12/2023 0,91 € - € 909 961,86 € 31/12/2022 0,97 € - € 968 549,09 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. — Annexes aux comptes sociaux. I. PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : NOTE I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. NOTE I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. - Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créances douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations :  Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte :  L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. NOTE I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fonds commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2025. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix d’acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». NOTE I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tels que définis par la réglementation comptable. Cet actif est composé de plusieurs lots : Le 1 er et le second lot représentent un montant de 3 261 k€ et ils sont amortis sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021 pour une date de fin au 15/11/2026. Le 3 ème lot représente un montant de 129 k€, il est composé de 2 actifs : Un actif pour un montant de 117 K€, il est amorti sur une durée de 51 mois pour une date de fin au 15/11/2026 Un actif pour un montant de 12 K€, il est amorti sur une durée de 44 mois pour une date de fin au 15/11/2026 Le 4 ème lot représente un montant de 85 k€, il est amorti à partir du 05/12/2024 pour une durée de 5 ans à partir du 9/12/2024. Le 5 ème lot représente un montant de 330 k€, il est amorti à partir du 01/12/2025 pour une durée de 5 ans à partir du 01/12/2025. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire NOTE I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. NOTE I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : Bons de caisse Titres de marché interbancaire Titres de créance négociable Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » NOTE I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. NOTE I n° 8 Charges et produits exceptionnels : À la suite des règlements « Modernisation des états financiers » n°2022-06 et 2023-03 de l’ANC, la Banque Cantonale de Genève (France) SA n’a pas de charges ni de produits répondant à la nouvelle définition du résultat exceptionnel. Pas de produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. NOTE I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. NOTE I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à verser a été valorisé à 133 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 3.96 % Taux de rotation des effectifs : 13,87 % Taux de revalorisation des salaires : 3.00 % Taux de charges sociales utilisé : 65 % NOTE I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. NOTE I n° 12 Changements de méthodes comptables : Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 (en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06) modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire constitue un changement de méthode comptable. Il a notamment supprimé la notion de transfert de charges. Ces modifications n’ont pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement. II. INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN NOTE II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. NOTE II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Cie Foncière Whymper Rhône Saône Courtage Rhône Saône Léman II 139, rue Vendôme, 69006 Lyon 139, rue Vendôme, 69006 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon Capital Social 2 088 450 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 14 564 -82 6 0 Quote-part du capital détenu (en %) 33,33% 33,33% 100% 100% Valeur comptable des titres détenus 663 150 10 10 Prêts et avances consentis non remboursés 0 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T. du dernier exercice 0 0 0 0 Résultat du dernier exercice 5 908 -126 -6 0 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 296 0 0 0 NOTE II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles               Frais établissements 0 0 0 0 0 0 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 340 -256 1 084 1 308 8 -242 1 084 0 SBQ Lot 1 + Lot 2 3 261 0 3 261 2 039 652 0 2 691 570 SBQ Lot 3 129 0 129 70 31 0 101 28 SBQ Lot 4 85 0 85 1 17 0 18 67 SBQ Lot 5 0 330 330 0 6 0 6 324 Autres immob. en cours 82 -44 38 0 0 0 0 38 Total Immob. incorporelles 4 897 30 4 927 3 428 714 -242 3 900 1 027                   Immobilisations corporelles               Agencement, aménagement 2 198 -167 2 031 922 183 -173 932 1 099 Matériel de bureau & informatique 1 270 -101 1 169 1 164 57 -123 1 098 71 Matériel de transports 428 25 453 300 70 -34 336 117 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob. corporelles 3 899 -243 3 656 2 386 310 -330 2 366 1 290                   Immobilisations financières               Participation et activité de portefeuille 8 603 2 946 11 549 0 0 0 0 11 549 Total Immob. financière 8 063 2 946 11 549 0 0 0 0 11 549 NOTE II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Créances sociales et fiscales 14 844 -830 Stés du groupe (C.F.F.S, R. Saône Courtage, R. Saône Léman 2) 16 9 7 Autres débiteurs 996 959 37   1 026 1 812 -786         Dont entreprises liées 16 55 -39         Autres Passifs 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 325 341 -16 Dettes sociales et fiscales 1 651 1 432 219 Compte courant Stés du groupe 30 6 24 Créditeurs divers 557 235 322 Gages espèces 3 676 3 676 0   6 239 5 690 549         Dont entreprises liées 3 805 3 715 90         NOTE II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Charges constatées d'avance 355 293 62 Produits à recevoir 109 157 -48 Comptes de régularisation divers 433 304 129   897 754 143         Dont entreprises liées 0 0 0         Comptes de régularisation Passifs 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 089 2 121 -32 Comptes de régularisation divers 2 212 3 140 -928   4 301 5 261 -960         Dont entreprises liées 0 0 0    * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 1 284 k€ en 2025 conformément à l’ANC 2014-07. NOTE II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) ACTIF Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2025 Total au 31/12/2024               Créances sur les établ. de crédits             - à vue 5 787       5 787 12 751 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0       0 0   5 787 0 0 0 5 787 12 751               Dont entreprises liées 0       0 0               Crédits à la clientèle nets s/participation             - Autres concours à la clientèle* 123 076 143 028 434 120 245 381 945 605 941 446 - Créances rattachées 2 841       2 841 3 419 - Etalement des commissions (1) -2 274       -2 274 -2 368 - Provisions** -8 439       -8 439 -11 315   115 204 143 028 434 120 245 381 937 733 931 182               Dont entreprises liées 1 638 0 0 0 1 638 1 944               (1) conformément à l’ANC 2014-07   31/12/2025 31/12/2024 Variation en %         *dont créances douteuses non compromises (291xxx) 24 152 27 054 -11% *dont créances douteuses compromises 851 1 602 -47%   25 003 28 656 -22%         **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) -7 586 -9 843 -23% **dont provisions sur créances douteuses compromises -851 -1 472 -42%   -8 437 -11 315 -34% PASSIF Poste du Passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2025 Total au 31/12/2024               Dettes envers les établissements de crédits                           - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Comptes à terme 0 0 0 0 0 10 000 - Emprunts à terme** 5 165 20 568 185 131 529 436 740 300 728 348 - Dettes rattachées sur emprunts*** 629 0 0 0 629 895   5 794 20 568 185 131 529 436 740 929 739 243               * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 5 165 20 568 185 131 529 436 740 300 728 348 *** dont dettes envers entreprises liées 629 0 0 0 629 894               Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle                           - Autres dettes à vue 42 731 0 0 0 42 731 42 535 - Autres dettes à terme 27 711 21 885 2 360 0 51 956 62 569 - Dettes rattachées 98 0 0 0 98 298   70 540 21 885 2 360 0 94 785 105 402               Dont entreprises liées 2 024 0 0 0 2 024 7 781 NOTE II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Cet emprunt subordonné a été remboursé par anticipation le 30/03/2023 A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 20 000 milliers d’euros à échéance du 30/03/2033. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. NOTE II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève. NOTE II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros)   Solde au 31/12/2024 Affectation du bénéfice 2024 Distribution de dividendes Autres variations 2025 Solde au 31/12/2025 Capital* 50 000     0 50 000 Prime d'émission         0 Prime d'apport         0 Réserve légale 3 479 403     3 882 Réserves réglementées         0 Autres réserves 54 171 6 897   0 61 068 Report à nouveau 0     0 0 Résultat 8 065 -7 300 -765   7 916 7 916   115 715 0 -765 7 916 122 866 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 50 €. NOTE II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2024 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2025 Provisions pour risques et charges 644 10 -79 575 NOTE II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2025 2024 impôt société sur résultat d'exploitation 2 307 2 186 impôt société sur résultat exceptionnel 0 11 Total impôt société 2 307 2 197 III. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT NOTE III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2025 31/12/2024       Intérêts sur compte de la Banque de France 467 1 067 Intérêts sur comptes et emprunts BCGE 16 114 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale, …) 10 38 Sur opérations avec les établissements de crédits 493 1 219       Intérêts sur encours crédits sains 38 440 46 487 Indemnisation remboursement anticipé 536 13 Intérêts sur avance en compte courant CFFS, CFW et RSL2 454 332 Intérêts sur compte ordinaire débiteur Arkéa -4 1 Intérêts sur encours crédits douteux 1 034 2 087 Provisionnement des intérêts 301 -467 Etalement des commissions* 1 152 1 105 Produits sur engagement hors bilan 2 052 1 805 Sur opérations avec la clientèle 43 965 51 363       Total des intérêts et produits assimilés 44 458 52 582       Dont entreprises liées 454 446 * Reclassement conformément à l’ANC 2014-07 NOTE III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilées 31/12/2025 31/12/2024       Intérêts & frais sur comptes 28 35 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 0 0 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 17 305 24 683 Intérêts sur dette subordonnée 766 1 059 Sur opérations avec les établissements de crédits 18 099 25 777       Intérêts sur comptes à terme placement client 603 1 356 Sur opérations avec la clientèle 603 1 356       Total des intérêts et charges assimilées 18 702 27 133       Dont entreprises liées 18 026 25 377 NOTE III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros)   2025 2024   Charges Produits Charges Produits Commissions sur opérations interbancaires 47   34   Commissions sur opérations de services financiers 142 2 182 122 2 384 Commissions sur opérations avec la clientèle*   726   436           Total 189 2 908 156 2 820           Dont entreprises liées 81 0 94 0           * L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 284 k€ pour 2025. NOTE III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros)   2025 2024   Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits   0   0 Transfert de charges   0   28 Charges refacturées P.N.B   0   0 Charges refacturées non P.N.B   322   250 Production immobilisée SBQ   327   71           Total 0 649 0 349           Dont entreprises liées 0 236 0 206 NOTE III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2025 2024       Salaires et traitements 5 690 5 565 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 3 458 3 161 Impôts et taxes sur rémunérations 873 810 Participation (y compris forfait social) 301 266 Autres -69 79 Total 10 253 9 881       Dont entreprises liées 0 0 NOTE III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2025 2024 Autres impôts et taxes 297 416 Redevances et locations 959 995 Commissions d'intermédiaires 0 0 Audit interne et services fournis par BCGE 118 173 Sous-traitance informatiques 3 965 3 898 Assurances 67 67 Marketing et communication 606 564 Télécom et communication 98 108 Honoraires 570 509 Formations et cotisations 136 155 Frais d'actes et de contentieux 107 49 Recrutements et personnels intérimaires 53 116 Autres frais 652 726       Total 7 628 7 776       Dont entreprises liées 118 173 NOTE III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et pertes de l'exercice Reprises provisions utilisées de l'exercice Reprise provisions non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2025             Coût du risque -5 538 3 575 634 38 -1 291             Total -5 538 3 575 634 38 -1291 Solde au 31/12/2024 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2025           Dépréciations pour le risque de crédit       - Sur clients (capital + intérêts) 10 978 2 113 -4 939 8 152 - Actualisation des garanties 338 236 -287 287           Total 11 316 2 349 -5 226 8 439 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2025 2024       Perte couverte par des provisions 3 875 540       Perte non couverte par des provisions 0 0         3 875 540 Au 31/12/2025, le coût du risque annualisé est de 0.14 % contre 0.08% au 31/12/2024. II- n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) Néant NOTE III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2025 2024       Résultat après impôts 7 916 488,93 8 065 194,98 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000 1 000 000 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 7,92 8,07 IV. INFORMATIONS RELATIVES AU HORS-BILAN NOTE IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Engagement de financement 94 664 97 021 -2 357 dont entreprises liées 0 0 0         Engagement de garantie 18 405 24 345 -5 940 dont entreprises liées 0 377 -377         Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2025 et au 31/12/2024 NOTE IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Variation         Engagement de financement 172 836 184 787 -11 951 dont entreprises liées 172 836 184 787 -11 951         Engagement de garantie 926 354 524 236 402 118 dont entreprises liées 33 33 0         Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 V. AUTRES INFORMATIONS NOTE V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2025 2024 Effectif* 81 83 - dont cadres 53 54 - dont non-cadres 28 29 *hors apprentis et CDD de remplacement NOTE V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2025, le montant de jetons de présence versé s’élève 45 800 €. NOTE V-n° 3 Consolidation  : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. NOTE V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : Néant NOTE V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture  : Le conflit en Iran / Moyen-Orient n’a pas d’impact sur les activités de la Banque Cantonale de Genève France S.A. NOTE V-n°6 Sous-participations  : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2025 31/12/2024 Variation en Keur Variation en %           Encours sains 613 088 584 345 28 742 5% Encours directs BCGEF 129 816 137 434 -7 618 -6% S/P BCGE Genève 469 546 424 964 44 581 10% S/P Autres Partenaires 13 726 21 947 -8 221 -37%         Encours douteux 17 717 21 523 -3 806 -18% Encours directs BCGEF 6 012 7 710 -1 698 -22% S/P BCGE Genève 11 705 13 813 -2 108 -15% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0%           – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 5 À l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n°2023-03 exposées dans la note 12 « Changements de méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2.2.3 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2025 s’élèvent à 946,2 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 8,4 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2025 est une dotation nette de 1,3 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu, du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination dans un contexte économique incertain. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 et L.22-10-10 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par vos assemblées générales, du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 25 avril 2025 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2025, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense , le 8 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Frank VANHAL Anne-Elisabeth PANNIER Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 202 5 Bilan, Hors bilan , et Compte de résultat — Bila n au 31/12/202 5 BILAN CONSOLIDE ACTIF EN K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Caisses, banques centrales, CCP 30 386 33 874 - 3 488 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 8 044 16 173 - 8 129 -à vue 8 044 16 173 - 8 129 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 937 810 932 258 5 552 - créances commerciales 624 1 724 - 1 100 - autres concours à la clientèle * 936 991 930 166 6 825 - comptes ordinaires débiteurs 195 368 - 173 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 54 226 40 990 13 236 Participations et activité de portefeuille 5 100 5 574 - 474 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 1 044 1 486 - 442 Immobilisations corporelles 12 824 17 999 - 5 175 Capital souscrit non versé - - - Actions propres     - Autres actifs 3 706 5 228 - 1 522 Impôts différés Actif 1 755 1 410 345 Comptes de régularisation 916 813 103 TOTAL ACTIF 1 055 811 1 055 805 6 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2025 : 2 274 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (2 368 K€ en 2024). BILAN CONSOLIDE PASSIF EN K€ 31/12/2025 31/12/2024 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 786 323 781 972 4 351 - à vue 630 895 - 265 - à terme 785 693 781 077 4 616 Comptes ordinaires de la clientèle 101 683 109 176 - 7 493 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 101 683 109 176 - 7 493 - à vue 42 146

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE F RANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 20, place Louis Pradel 69 001 Lyon R.C.S. Lyon B 391 853 504 Situation au 3 1 déce mbre 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 36 174 Opérations avec la clientèle 940 007 Opérations sur titres et opérations diverses 1 922 Valeurs immobilisées 13 866 Total actif 991 969     Passif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 740 929 Opérations avec la clientèle 94 785 Opérations sur titres et opérations diverses 12 814 Provisions, capitaux propres et assimilés* 143 441 Total passif 991 969 *dont excédent ou insuffisance des produits sur les charges       Hors-Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 93 947 Engagements de garantie 18 405 Autres engagements 718     Engagements reçus   Engagements de financement 172 835 Engagements de garantie 1 215 Autres engagements 925 140

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 20, place Louis Pradel 69 001 Lyon R.C.S. Lyon 391 853 504 Situation au 3 0 septembre 202 5 (En milliers d’Euros)     Actif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 22 371 Opérations avec la clientèle 926 551 Opérations sur titres et opérations diverses 3 703 Valeurs immobilisées 15 766 Total actif 968 391     Passif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 768 638 Opérations avec la clientèle 46 448 Opérations sur titres et opérations diverses 11 404 Provisions, capitaux propres et assimilés* 141 901 Total passif 968 391 *dont excédent ou insuffisance des produits sur les charges       Hors-Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 91 211 Engagements de garantie 14 843 Autres engagements 791     Engagements reçus   Engagements de financement 145 100 Engagements de garantie 1 392 Autres engagements 928 464

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE F RANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 20, place Louis Pradel 69 001 Lyon R.C.S. Lyon B 391 853 504 Situation au 3 0 juin 202 5 (En milliers d’Euros)

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 50.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 RCS LYON Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 202 4 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 25 Avril 2025 — Bilan (En K€) BILAN-ACTIF En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Caisses, banques centrales 33 874 44 230 -10 356 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 12 751 27 518 -14 767 à vue 12 751 27 518 -14 767 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 931 183 919 165 12 018 - Créances commerciales 0 0 0 Autres concours à la clientèle* 930 815 917 733 13 0 82 Comptes ordinaires débiteurs 368 1 432 -1 064 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 8 603 742 7 861 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 1 469 2 097 -628 Immobilisations corporelles 1 513 1 241 272 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 1 812 5 463 -3 651 Comptes de régularisation 754 1 550 -796 TOTAL ACTIF 991 959 1 002 006 -10 047 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2024 : 2 368 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 721 k€ en 2023 ) B ILAN PASSIF En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 739 243 749 686 -10 443 à vue 895 1 051 -156 à terme 738 348 748 635 -10 287 Comptes ordinaires de la clientèle : 105 402 117 527 -12 125 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 à vue 0 0 0 à terme 0 0 0 Autres dettes 105 402 117 527 -12 125 à vue 42 833 75 484 -32 651 à terme 62 569 42 043 20 526 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 bons de caisse     0 titres de créances négociables     0 emprunts obligataires     0 autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 5 690 2 694 2 996 Comptes de régularisation* 5 261 3 175 2 086 Provisions pour risques et charges 644 357 287 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 20 003 20 006 -3 Capital souscrit 50 000 50 000 0 Prime d'émission     0 Réserves 57 651 48 982 8 669 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau 0 0 0 Résultat 8 065 9 579 -1 514 TOTAL PASSIF 991 959 1 002 006 -10 047 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2024 : 2 368 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 721 k€ en 2023) — Compte de r ésultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Intérêts et produits assimilés: 52 5 82 51 5 14 1 068 sur opérations avec les Ets de crédit 1 219 649 570 sur opérations avec la clientèle* 51 3 63 50 8 65 498 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -27 133 -24 690 -2 443 - sur opérations avec les Ets de crédit -25 777 -23 658 -2 119 - sur opérations avec la clientèle -1 356 -1 032 -324 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 675 1 336 339 Commissions (produits)* 2 820 3 115 -295 Commissions (charges) -156 -246 90 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 349 127 222 bancaire 0 0 0 non bancaire 349 127 222 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 bancaire 0 0 0 non bancaire 0 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 30 137 31 156 -1 019 Reclassement des commissions étalables en 2024 : 1 105 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Charges générales d'exploitation -17 657 -16 585 -1 072 - frais de personnel -9 881 -8 988 -893 - autres frais administratifs -7 776 -7 597 -179 Dotations aux amortissements sur immobilisations -1 011 -989 -22 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 11 469 13 582 -2 113 Cout du risque -821 -948 127 RESULTAT D'EXPLOITATION 10 648 12 634 -1 986 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 10 6 48 12 634 -1 986 Produits exceptionnels 6 35 -29 Charges exceptionnelles -45 -62 17 Impôt sur les bénéfices -2 544 -3 028 484 RESULTAT NET 8 065 9 579 -1 514 Résultat par action 8,07 9,58 -1,51 H ORS-BILAN ENGAGEMENTS DONNES En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Engagements de financement : 97 021 104 559 -7 538 en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 en faveurs de la clientèle 97 021 104 559 -7 538 Engagements de garantie : 24 345 31 699 -7 354 - d'ordre d'établissements de crédit 0 0 0 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 24 345 31 699 -7 354 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   121 366 136 258 -14 892 ENGAGEMENTS RECUS En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Engagements de financement : 184 787 177 888 6 899 reçus d'établissements de crédit 184 787 177 888 6 899 Engagements de garantie : 524 236 472 580 51 656 reçus d'établissements de crédit 3 257 4 205 -948 - reçus de la clientèle* 520 979 468 375 52 604 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   709 023 650 468 58 555 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2024) : 363 618 keur et des garanties PGE (12/2024) pour 1 778 keur — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024, s’élevant à la somme de 8 065 194,98 euros, de la manière suivante : Réserve légale 403 259,75 € Autres réserves 6 895 741,71 € Report à nouveau 0 € Dividendes 10% 766 193,52 € Total égal au bénéfice 8 065 194,98 € Le dividende d’un montant de 766 193,52 euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 0,77 euros par action. Les revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques (pour l’essentiel, dividendes d’actions ou coupons d’obligations, mais aussi jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ou intérêts rémunérant les comptes courants d’associé), auparavant taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), sont soumis depuis 2018, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé « flat tax ») de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale de 30 %. Le PFU s’applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au barème progressif. Cette option, expresse et irrévocable, est globale (elle porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU). Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes/ action Autre revenus distribués 31/12/2023 0,91 € 909 961,86 € 31/12/2022 0,97 € 968 549,09 € 31/12/2021 0 € 0 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité . IV. — Annexes aux comptes sociaux. I- PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels . La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : NOTE I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. NOTE I n° 2 Créances sur la clientèle  : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a -1) Créances restructurées  : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créances douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré  :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations   : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte :   L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. NOTE I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre . Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2024. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». NOTE I n° 4 Immobilisations  : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail . L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tels que définis par la réglementation comptable. Cet actif est composé de 2 lots  : Un premier lot représente un montant de 3 261 k€ et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021. Un deuxième lot représente un montant de 129 k€ et il est amorti sur une durée de 51 mois. (117 k€ à partir du 30/09/2022 et 12 k€ à partir du 30/04/2023) . Pour ces 2 lots : la date de fin d’amortissement au 15/11/2026. Un troisième lot représente un montant de 85 k€ et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 9/12/2024 b) Immobilisations corporelles  : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire NOTE I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. NOTE I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » NOTE I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. NOTE I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. NOTE I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales)  : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. NOTE I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite  : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à verser a été valorisé à 114 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 3.38 % Taux de rotation des effectifs : 13,91 % Taux de revalorisation des salaires : 3.00 % Taux de charges sociales utilisé : 65 % NOTE I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II- INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN NOTE II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées TOTAL 0 Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. NOTE II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco-Suisse Cie Foncière Whymper Rhône Saône Courtage Rhône Saône Léman II 139, rue Vendôme, 69006 Lyon 139, rue Vendôme, 69006 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon Capital Social 2 088 100 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 14 560 -42 19 0 Quote-part du capital détenu (en %) 33,33% 33,33% 100% 100% Valeur comptable des titres détenus 663 33 10 10 Prêts et avances consentis non remboursés 0 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T. du dernier exercice 0 0 0 0 Résultat du dernier exercice 3 892 -39 -6 0 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 675 0 0 0 NOTE II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouv e ments Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles                 Frais établissements 0 0 0 0 0 0 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 322 18 1 340 1 308 10 0 1 318 22 SBQ Lot 1 + Lot 2 3 261 0 3 261 1 387 652 0 2 039 1 222 SBQ Lot 3 129 0 129 39 31 0 70 59 SBQ Lot 4 0 85 85 0 1 0 1 84 Autres immob. en cours* 118 -36 82 0 0 0 0 82 Total Immob. incorporelles 4 830 67 4 897 2 734 694 0 3 428 1 469 Immobilisations corporelles                 Agencement, aménagement 1 422 776 2 198 761 161 0 922 1 276 Matériel de bureau & informatique 1 198 72 1 270 1 086 78 0 1 164 106 Matériel de transports 428 0 428 223 77 0 300 128 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 260 -260 0 0 0 0 0 0 Total Immob. corporelles 3 311 588 3 899 2 070 316 0 2 386 1 513 Immobilisations financières                 Participation et activité de portefeuille 742 7 861 8 603 0 0 0 0 8 603 Total Immob. financière 742 7 861 8 603 0 0 0 0 8 603 NOTE II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs  : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2024 31/12/2023 Variation Créances sociales et fiscales 844 397 447 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 9 4 077 -4 068 Autres débiteurs 959 989 -30   1 812 5 463 -3 651 Dont entreprises liées 55 4 080 -4 025 Autres Passifs 31/12/2024 31/12/2023 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 341 621 -280 Dettes sociales et fiscales 1 432 1 274 158 Compte courant Stés du groupe 6 4 2 Créditeurs divers 235 195 40 Gages espèces 3 676 600 3 076   5 690 2 694 2 996 Dont entreprises liées 3 715 798 2 917 NOTE II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2024 31/12/2023 Variation Charges constatées d'avance 293 236 57 Produits à recevoir 157 318 -161 Comptes de régularisation divers 304 996 -692   754 1 550 -796 Dont entreprises liées 0 16 -16 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2024 31/12/2023 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 121 2 221 -100 Comptes de régularisation divers 3 140 954 2 186   5 261 3 175 2 086 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 368 k€ en 2024 conformément à l’ANC 2014-07. NOTE II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) ACTIF Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2024 Total au 31/12/2023 Créances sur les établ. de crédits             - à vue 12 751       12 751 27 518 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0       0 0   12 751 0 0 0 12 751 27 518 Dont entreprises liées 0       0 17 970 Crédits à la clientèle nets s/participation             - Autres concours à la clientèle* 123 190 103 955 457 661 256 640 941 446 928 601 - Créances rattachées 3 419       3 419 3 709 - Etalement des commissions(1) -2 368       -2 368 -2 721 - Provisions** -11 315       -11 315 -10 424   112 926 103 955 457 661 256 640 931 182 919 165 Dont entreprises liées 0 1 638 0 306 1 944 2 068 ( 1) conformément à l’ANC 2014-07   31/12/2024 31/12/2023 Variation en % *dont créances douteuses non compromises (Poste 291xxx) 27 054 31 617 -1 4 % *dont créances douteuses compromises 1 602 1 551 3%   28 656 33 168 -22% **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) -9 843 -11 843 9 % **dont provisions sur créances douteuses compromises -1 472 -1 418 4 %   - 11 315 - 10 425 8 % PASSIF Poste du Passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2024 Total au 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédits             - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Comptes à terme 10 000 0 0 0 10 000 10 311 - Emprunts à terme** 9 863 47 172 219 023 452 290 728 348 738 324 - Dettes rattachées sur emprunts*** 895 0 0 0 895 1 051   20 758 47 172 219 023 452 290 739 243 749 686 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 9 863 47 172 219 023 452 290 728 348 738 324 *** dont dettes envers entreprises liées 894 0 0 0 894 1 045 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle             - Autres dettes à vue 42 535 0 0 0 42 535 75 260 - Autres dettes à terme 30 100 26 142 6 327 0 62 569 42 043 - Dettes rattachées 298 0 0 0 298 224   72 933 26 142 6 327 0 105 402 117 527 Dont entreprises liées 7 781 0 0 0 7 781 16 645 NOTE II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA . Cet emprunt subordonné a été remboursé par anticipation le 30/03/2023 . A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 20 000 milliers d’euros à échéance du 30/03/2033. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA . Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. NOTE II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). NOTE II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros)   Solde au 31/12/2023 Affectation du bénéfice 2023 Distribution de dividendes Autres variations 2024 Solde au 31/12/2024 Capital* 50 000     0 50 000 Prime d'émission         0 Prime d'apport         0 Réserve légale 3 000  479     3 479 Réserves réglementées         0 Autres réserves 45 982 8 189   0 54 171 Report à nouveau 0     0 0 Résultat 9 578 -8 668 -910   0   108 560 0 -910 0 107 650 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 50 €. NOTE II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2023 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2024 Provisions pour risques et charges 357 287 0 644 NOTE II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2024 2023 - impôt société sur résultat d'exploitation 2 186 3 037 - impôt société sur résultat exceptionnel 11 -9 Total impôt société 2 197 3 028 III- INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT NOTE III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur compte de la Banque de France 1 067 584 Intérêts sur comptes et emprunts BCGE 114 3 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale, …) 38 62 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 219 649 Intérêts sur encours crédits sains 46 487 45 654 Indemnisation remboursement anticipé 13 46 Intérêts sur avance en compte courant CFFS et CFW 332 185 Intérêts sur compte ordinaire débiteur Arkéa 1 1 Intérêts sur encours crédits douteux 2 087 2 313 Provisionnement des intérêts -467 -609 Etalement des commissions* 1 105 1 471 Produits sur engagement hors bilan 1 805 1 805 Sur opérations avec la clientèle 51 363 50 866 Total des intérêts et produits assimilés 52 582 51 515 Dont entreprises liées 446 188 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 NOTE III- n°2 Intérêts et charges assimilées  : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilés 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts & frais sur comptes 35 15 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 0 0 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 24 683 22 772 Intérêts sur dette subordonnée 1 059 871 Sur opérations avec les établissements de crédits 25 777 23 658 Intérêts sur comptes à terme placement client 1 356 1 032 Sur opérations avec la clientèle 1 356 1 032 Total des intérêts et charges assimilés 27 133 24 690 Dont entreprises liées 25 377 23 017 NOTE III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros)   2024 2023 Charges Produits Charges Produits Commissions sur opérations interbancaires 34   235   Commissions sur opérations de services financiers 122 2 384 11 2 545 Commissions sur opérations avec la clientèle*   436   570 Total 156 2 820 246 3 115 Dont entreprises liées 94 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 105 k€ pour 2024. NOTE III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros)   2024 2023 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits   0   0 Transfert de charges   28   44 Charges refacturées P.N.B   0   0 Charges refacturées non P.N.B   250   73 Production immobilisée SBQ   71   10 Total 0 349 0 127 Dont entreprises liées 0 206 0 46 NOTE III- n°5 Frais de personnel : ( En milliers d’euros) Frais de personnel 2024 2023 Salaires et traitements 5 565 4 909 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 3 161 2 893 Impôts et taxes sur rémunérations 810 741 Participation (y compris forfait social) 266 288 Autres 79 157 Total 9 881 8 988 Dont entreprises liées 0 0 NOTE III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2024 2023 Autres impôts et taxes 416 712 Redevances et locations 995 904 Commissions d'intermédiaires 0 1 Audit interne et services fournis par BCGE 173 191 Sous-traitance informatiques 3 898 3 266 Assurances 67 64 Marketing et communication 564 747 Télécom et communication 108 103 Honoraires 509 673 Formations et cotisations 155 113 Frais d'actes et de contentieux 49 59 Recrutements et personnels intérimaires 116 141 Autres frais 726 623 Total 7 776 7 597 Dont entreprises liées 173 191 NOTE III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et pertes de l'exercice Reprises provisions utilisées de l'exercice Reprise provisions non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2024 Coût du risque 3 049 -520 -1 351 -357 821 Total 3 049 - 520 -1 351 -357 821 Solde au 31/12/2023 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2024 Dépréciations pour le risque de crédit       - Sur clients (capital + intérêts) 9 785 3 332 -2 139 10 978 - Actualisation des garanties 640 259 -561 338 Total 10 425 3 591 -2 700 11 316 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2024 2023 Perte couverte par des provisions 540 1 682 Perte non couverte par des provisions 0 2   540 1 684 Au 31/12/2024, le coût du risque annualisé est de 0.08 % contre 0.10% au 31/12/2023. II- n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2024 2023 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   6   35 Charges exceptionnelles 45   62     45 6 62 35 Les produits exceptionnels 2024 sont composés : Divers : 6k€ Les charges exceptionnelles 2024 sont composées : Cotisation aux différents FGD : 2 k€ Prorata de TVA : 32 k€ Pertes opérationnelles : 3 k€ Autres : 8 k€ NOTE III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2024 2023 Résultat après impôts 8 065 194,98 9 578 545,85 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000 1 000 000 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 8,07 9,58 IV- INFORMATIONS RELATIVES AU HORS-BILAN NOTE IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation Engagement de financement 97 021 104 559 -7 538 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 24 345 31 699 -7 354 dont entreprises liées 377 377 0 Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2024 et au 31/12/2023. NOTE IV- n°2 Engagements reçus  : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation Engagement de financement 184 787 177 888 6 899 dont entreprises liées 184 787 177 888 6 899 Engagement de garantie 524 236 472 580 51 656 dont entreprises liées 33 44 -11 Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 V- AUTRES INFORMATIONS NOTE V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2024 2023 Effectif* 83 77 - dont cadres 54 48 - dont non cadres 29 29 *hors apprentis et CDD de remplacement NOTE V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2024, le montant de jetons de présence versé s’élève 70 000 €. NOTE V-n° 3 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. NOTE V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : Néant NOTE V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture  : Néant NOTE V-n°6 Sous-participations  : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2024 31/12/2023 Variation en Keur Variation en % Encours sains 584 345 584 470 -125 0% Encours directs BCGEF 137 434 142 125 - 4 691 -3% S/P BCGE Genève 424 964 418 497 6 467 2% S/P Autres Partenaires 21 947 23 848 -1 901 -8% Encours douteux 21 523 19 699 1 824 9% Encours directs BCGEF 7 710 6 565 1 145 17% S/P BCGE Genève 13 813 13 134 679 5% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0% V – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci- avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Risque de crédit dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n°6 et III n°7 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2024 s’élèvent à 944,5 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 11,0 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2024 est une dotation nette de 0,8 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu, du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination dans un contexte économique incertain. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : • l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; • la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; • sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; • la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Seyssinet-Pariset et Paris-La Défense, le 10 avril 2025 Les commissaires aux comptes  : BBM et Associés Deloitte & Associés Antoine SIRAND Anne-Elisabeth PANNIER Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 2024 Bilan, Hors bilan , et Compte de résultat I. - Bila n au 31/12/2024 BILAN CONSOLIDE ACTIF EN K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Caisses, banques centrales, CCP 33 874 44 230 - 10 356 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit : 16 173 32 358 - 16 185 -à vue 16 173 32 358 - 16 185 - à terme Créances sur la clientèle : 932 258 926 115 6 143 - créances commerciales 1 724 7 601 - 5 877 - autres concours à la clientèle * 930 166 917 082 13 084 - comptes ordinaires débiteurs 368 1 432 - 1 064 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière 40 990 58 738 - 17 748 Participations et activité de portefeuille 5 574 330 5 244 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail Location simple Immobilisations incorporelles 1 486 2 097 - 611 Immobilisations corporelles 17 999 18 506 - 507 Capital souscrit non versé Actions propres     Autres actifs 5 228 9 530 - 4 302 Impôts différés Actif 1 410 1 304 106 Comptes de régularisation 813 3 749 - 2 936 TOTAL ACTIF 1 055 805 1 096 957 - 41 152 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2024 : 2 368 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (2 721 K€ en 2023). BILAN CONSOLIDE PASSIF EN K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 781 972 784 427 - 2 455 - à vue 895 1 051 - 156 - à terme 781 077 783 376 - 2 299 Comptes ordinaires de la clientèle 109 176 115 607 - 6 431 Comptes d'épargne à régime spécial - à vue - à terme Autres dettes 109 176 115 607 - 6 431 - à vue 40 223 69 943 - 29 720 - à terme 68 953 45 664 23 289 Dettes représentées par un titre : - bons de caisse - titres de créances négociables - emprunts obligataires - autres dettes représentées par un titre Autres passifs 11 615 10 640 975 Impôts différés Passif 996 1 046 - 50 Comptes de régularisation * 6 895 48 299 - 41 404 Provisions pour risques & charges 2 055 652 1 403 Ecart d'acquisition Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 20 003 20 006 - 3 Capitaux propres - part du Groupe 122 700 116 079 6 621 Capital souscrit 50 000 50 000 Prime d'émission Réserves consolidées 65 669 56 445 9 224 Ecart de réévaluation Report à nouveau - 496 - 1 480 984 Résultat 7 527 11 114 - 3 587 Intérêts minoritaires 393 201 192 Réserve 180 173 7 Résultat 213 28 185 TOTAL PASSIF 1 055 805 1 096 957 - 41 1 52 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2024 : 2 368 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (2 721 K€ en 2023). HORS-BILAN CONSOLIDE AU 31 /12/2024 ENGAGEMENTS RECUS En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Engagements de financement : 184 787 177 888 6 899 - reçus d'établissements de crédit 184 787 177 888 6 899 Engagements de garantie : 524 236 472 580 51 656 - reçus d'établissements de crédit 3 257 4 205 -948 - reçus de la clientèle * 520 979 468 375 52 604 Engagements sur titres : - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - autres engagements reçus 709 023 650 468 58 555 * Dont garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2024) : 363 618 K€ et des garanties PGE (12/2024) pour 1 778 K€ ENGAGEMENTS DONNES En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Engagements de financement : 97 021 104 559 -7 538 - en faveur d'établissements de crédit - en faveur de la clientèle 97 021 104 559 -7 538 Engagements de garantie : 24 345 31 699 -7 354 - d'ordre d'établissements de crédit - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 24 345 31 699 -7 354 Engagements sur titres : - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - autres engagements donnés 121 366 136 258 -14 892 I I . — Compte de Résultat du 31/12/2024 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (1/2) En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Intérêts et produits assimilés : 52 472 51 421 1 051 sur opérations avec les Ets de crédit 1 219 649 570 - sur opérations avec la clientèle * 51 155 50 726 429 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 98 46 52 Intérêts et charges assimilées : -28 262 -25 835 -2 427 - sur opérations avec les Ets de crédit -25 777 -23 658 -2 119 - sur opérations avec la clientèle -1 334 -1 032 -302 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées -1 151 -1 145 -6 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 11 85 -74 Commissions (produits)* 2 820 3 115 -295 Commissions (charges) -156 -246 90 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 20 307 29 783 -9 476 - bancaire 20 307 29 783 -9 476 - non bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation : -15 982 -24 410 8 428 - bancaire -15 982 -24 410 8 428 - non bancaire 0 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 31 210 33 913 -2 703 * Reclassement des commissions étalables en 2024 : 1 105 K€ conformément à l’ANC 2014-07 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (2/2) En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variation Charges générales d'exploitation -17 997 -16 830 -1 167 - frais de personnel -9 913 -8 988 -925 - autres frais administratifs -8 084 -7 842 -242 Dotations aux amortissements sur immobilisations -1 791 -1 964 173 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 11 422 15 119 -3 697 Cout du risque -821 -948 127 RESULTAT D'EXPLOITATION avant dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 10 601 14 171 -3 570 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION après dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 10 601 14 171 -3 570 Produits exceptionnels 59 39 20 Charges exceptionnelles -67 -89 22 Impôt sur les bénéfices -2 853 -2 978 125 Quote part des sociétés M.E.E RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 7 740 11 143 -3 403 Intérêts minoritaires 213 28 185 RESULTAT NET - part Groupe 7 527 11 115 -3 588 Résultat par action 7,53 11,12 Résultat dilué par action 7,53 11,12 ORGANIGRAMME III — Annexe aux comptes consolidés 1- Informations relatives au périmètre de consolidation Périmètre au 31 décembre 2024 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE), de la société RHONE SAONE COURTAGE, de la société RHONE SAONE LEMAN II et des deux sous-groupes constitués par : la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS) et la SAS COMPAGNIE FONCIERE WHYMPER (CFW) et les sociétés qu'elles détiennent, sous-groupes sur lesquels la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) exerce un contrôle conjoint avec la société SOGELYM DIXENCE. Aucune autre filiale de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. A noter les changements suivants sur l’exercice 2024 : T.U.P. de la SNC SAUVEGARDE dans la société CFFS en date du 26/11/2024 Acquisition de 100% des titres de la SAS CHARMOZ par CFFS en date du 27/03/2024 Acquisition de 100% des titres de la SAS TRIOLET par CFW en date du 31/05/2024 Création de la SCCV PARADIS, immatriculée le 23/10/2024 et détenue à hauteur de 60% par CFW Le périmètre de consolidation de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) est le suivant : Dénomination Société - Mère % de contrôle de la société mère au 31/12/2024 % de contrôle de la BCG au 31/12/2024 % de contrôle de la BCG au 31/12/2023 Méthode d e consolidation B ANQUE CANTONALE GENEVE (France) SA 100% 100% 100% I

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 20, place Louis Pradel 69 001 Lyon R.C.S. Lyon B 391 853 504 Situation au 31 mars 2025 (En milliers d’Euros) Actif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 47 041 Opérations avec la clientèle 932 778 Opérations sur titres et opérations diverses 4 320 Valeurs immobilisées 14 260 Total actif 998 399 Passif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 758 710 Opérations avec la clientèle 91 601 Opérations sur titres et opérations diverses 10 824 Provisions, capitaux propres et assimilés* 137 264 Total passif 998 399 *dont excédent ou insuffisance des produits sur les charges Hors-Bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 83 222 Engagements de garantie 20 890 Autres engagements 791 Engagements reçus Engagements de financement 155 229 Engagements de garantie 1 545 Autres engagements 925 426

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE F RANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 20, place Louis Pradel 69 001 Lyon R.C.S. Lyon B 391 853 504 Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d’Euros) Actif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 46 624 Opérations avec la clientèle 933 551 Opérations sur titres et opérations diverses 2 567 Valeurs immobilisées 11 585 Total actif 994 327 Passif Montants Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 739 243 Opérations avec la clientèle 105 402 Opérations sur titres et opérations diverses 13 320 Provisions, capitaux propres et assimilés* 136 362 Total passif 994 327 *dont excédent ou insuffisance des produits sur les charges   Hors-Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 97 021 Engagements de garantie 23 070 Autres engagements 1 274     Engagements reçus   Engagements de financement 184 787 Engagements de garantie 1 479 Autres engagements 522 757

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 50.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 RCS LYON Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 19 Avril 2024 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 2023 I. — Bilan (En K€) Bilan – Actif En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Caisses, banques centrales 44 230 23 445 20 785 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 27 518 43 562 -16 044 - à vue 27 518 43 562 -16 044 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 919 165 922 977 -3 812 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 917 733 901 609 16 124 - Comptes ordinaires débiteurs 1 432 21 368 -19 936 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 742 713 29 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 2 097 2 658 -561 Immobilisations corporelles 1 241 1 108 133 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 5 463 6 027 -564 Comptes de régularisation 1 550 2 520 -970 Total actif 1 002 006 1 003 010 -1 004 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2023 : 2 721 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 547k€ en 2022) Bilan - Passif En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 749 686 782 251 -32 565 - à vue 1 051 750 301 - à terme 748 635 781 501 -32 866 Comptes ordinaires de la clientèle : 117 527 105 451 12 076 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 117 527 105 451 12 076 - à vue 75 484 82 193 -6 709 - à terme 42 043 23 258 18 785 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse 0 - titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires 0 - autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 694 2 209 485 Comptes de régularisation* 3 175 2 328 847 Provisions pour risques et charges 357 321 36 Provisions réglementées 0 Subvention d'investissement 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 20 006 10 500 9 506 Capital souscrit 50 000 30 000 20 000 Prime d'émission 0 Réserves 48 982 60 265 -11 283 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau 0 0 0 Résultat 9 579 9 685 -106 Total passif 1 002 006 1 003 010 -1 004 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2023 : 2 721 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 547k€ en 2022) II. — Compte de résultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Intérêts et produits assimilés: 51 514 29 282 22 232 - sur opérations avec les Ets de crédit 649 1 550 -901 - sur opérations avec la clientèle* 50 865 27 732 23 133 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -24 690 -3 630 -21 060 - sur opérations avec les Ets de crédit -23 658 -3 574 -20 084 - sur opérations avec la clientèle -1 032 -56 -976 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 336 1 336 0 Commissions (produits)* 3 115 3 489 -374 Commissions (charges) -246 -169 -77 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 127 503 -376 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 127 503 -376 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 31 156 30 811 345 *Reclassement des commissions étalables en 2023 : 2 721 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Charges générales d'exploitation -16 585 -15 803 -782 - frais de personnel -8 988 -9 074 86 - autres frais administratifs -7 597 -6 729 -868 Dotations aux amortissements sur immobilisations -989 -994 5 Résultat brut d'exploitation 13 582 14 014 -432 Cout du risque -948 -838 -110 Résultat d'exploitation 12 634 13 176 -542 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 12 634 13 176 -542 Produits exceptionnels 35 0 35 Charges exceptionnelles -62 -66 4 Impôt sur les bénéfices -3 028 -3 425 397 Résultat net 9 579 9 685 -106 Résultat par action 9,58 9,69 -0,11 Hors-Bilan Engagements donnés En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Engagements de financement : 104 559 138 597 -34 038 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 104 559 138 597 -34 038 Engagements de garantie : 31 699 32 377 -678 - d'ordre d'établissements de crédit 0 0 0 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 31 699 32 377 -678 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 136 258 170 974 -34 716 Engagements reçus En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Engagements de financement : 177 888 189 750 -11 862 - reçus d'établissements de crédit 177 888 189 750 -11 862 Engagements de garantie : 472 580 803 534 -330 954 - reçus d'établissements de crédit 4 205 12 637 -8 432 - reçus de la clientèle* 468 375 790 897 -322 522 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 650 468 993 284 -342 816 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2023) : 312 390 keur et des garanties PGE (12/2023) pour 2 385 keur III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L'assemblée générale, approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2023, s’élevant à la somme de 9 578 545,85 euros, de la manière suivante : - Réserve légale 478 927 , 29 € - Autres réserves 8 189 656 , 70 € - Dividendes 10% 909 961 , 86 € Total égal au bénéfice 9 578 545 , 85 € Le dividende total de 909 961.86 euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 0,91 euros par action. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes/ action Autre revenus distribués 31/12/2022 0,97 € - 968 549,09 € 31/12/2021 0 € - 0 € 31/12/2020 1,19 € - 1 190 000,00 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux. I- Principes , règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en Note V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. - Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créances douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2023. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tels que définis par la réglementation comptable. Cet actif est composé de 2 lots Un premier lot représente un montant de 3 261 k€ et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021. Un deuxième lot représente un montant de 129 k€ et il est amorti sur une durée de 51 mois. (117 k€ à partir du 30/09/2022 et 12 k€ à partir du 30/04/2023) Pour ces 2 lots : la date de fin d’amortissement au 15/11/2026. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations Mobilier 10 ans 5 ans linéaire linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : Bons de caisse Titres de marché interbancaire Titres de créance négociable Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. Note I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à verser a été valorisé à 189 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 3.17 % Taux de rotation des effectifs : 14,88 % Taux de revalorisation des salaires : 3.57 % Taux de charges sociales utilisé : 65 % Note I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II- Informations relatives aux postes du bilan Note II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées Total - 0 - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Cie Whymper Rhône Saône Courtage Rhône Saône Léman II 139, rue Vendôme, 69006 Lyon 139, rue Vendôme, 69006 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon Capital Social 2 088 100 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 13 269 0 19 0 Quote-part du capital détenu (en %) 33,33% 33,33% 100% 100% Valeur comptable des titres détenus 663 33 10 10 Prêts et avances consentis non remboursés 0 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T. du dernier exercice 5 406 0 0 0 Résultat du dernier exercice 6 315 -42 -6 0 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 335 0 0 0 Note II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles Frais établissements 0 0 0 0 0 0 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 309 13 1 322 1 286 22 0 1 308 14 SBQ Lot 1 + Lot 2 3 261 0 3 261 734 652 0 1 386 1 875 SBQ Lot 3 117 12 129 9 30 0 39 90 Autres immob. en cours* 0 118 118 0 0 0 0 118 Total Immob. incorporelles 4 687 143 4 830 2 029 704 0 2 733 2 097 Immobilisations corporelles Agencement, aménagement 1 404 18 1 422 645 116 0 761 661 Matériel de bureau & informatique 1 189 9 1 198 997 89 0 1 086 112 Matériel de transports 376 52 428 222 81 -80 223 205 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 260 260 0 0 0 0 260 Total Immob. corporelles 2 972 339 3 311 1 864 286 -80 2 070 1 241 Immobilisations financières Participation et activité de portefeuille 713 29 742 0 0 0 0 742 Total Immob. financière 713 29 742 0 0 0 0 742 Note II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2023 31/12/2022 Variation Créances sociales et fiscales 397 411 -14 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 4 077 4 092 -15 Autres débiteurs 989 1 524 -535 5 463 6 027 -564 Dont entreprises liées 4 080 4 098 -18 Autres Passifs 31/12/2023 31/12/2022 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 621 365 256 Dettes sociales et fiscales 1 274 1 173 101 Compte courant Stés du groupe 4 5 -1 Créditeurs divers 195 66 129 Gages espèces 600 600 0 2 694 2 209 485 Dont entreprises liées 798 671 127 Note II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2023 31/12/2022 Variation Charges constatées d'avance 236 150 86 Produits à recevoir 318 285 33 Comptes de régularisation divers 996 2 085 -1 089 1 550 2 520 -970 Dont entreprises liées 16 0 16 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2023 31/12/2022 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 221 2 286 -65 Comptes de régularisation divers 954 42 912 3 175 2 328 847 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 721 k€ en 2023 conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) Actif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 Créances sur les établ. de crédits - à vue 27 518 27 518 43 562 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0 0 0 27 518 0 0 0 27 518 43 562 Dont entreprises liées 17 970 17 970 19 900 Crédits à la clientèle nets s/participation - Autres concours à la clientèle* 112 212 106 673 461 468 248 248 928 601 933 490 - Créances rattachées 3 709 3 709 2 469 - Etalement des commissions(1) -2 721 -2 721 -2 547 - Provisions** -10 424 -10 424 -10 435 102 776 106 673 461 468 248 248 919 165 922 977 Dont entreprises liées 124 1 638 306 0 2 068 2 192 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2023 31/12/2022 Variation en % *dont créances douteuses non compromises (Poste 291xxx) 31 617 18 653 70% *dont créances douteuses compromises 1 551 2 184 -29% 33 168 20 837 -22% **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) -11 843 8 251 -244% **dont provisions sur créances douteuses compromises 1 418 2 184 -35% -10 425 10 435 200% Passif Poste du Passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédits - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Comptes à terme 10 311 0 0 0 10 311 55 039 - Emprunts à terme** 738 324 0 0 0 738 324 726 461 - Dettes rattachées sur emprunts*** 1 051 0 0 0 1 051 750 749 686 0 0 0 749 686 782 250 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 738 324 0 0 0 738 324 727 061 *** dont dettes envers entreprises liées 1 045 0 0 0 1 045 750 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle - Autres dettes à vue 75 260 0 0 0 75 260 82 151 - Autres dettes à terme 30 902 4 083 7 058 0 42 043 23 258 - Dettes rattachées 224 0 0 0 224 42 106 386 4 083 7 058 0 117 527 105 451 Dont entreprises liées 12 037 0 4 608 0 16 645 40 934 Note II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Cet emprunt subordonné a été remboursé par anticipation le 30/03/2023 A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 20 000 milliers d’euros à échéance du 30/03/2033. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Affectation du bénéfice 2022 Distribution de dividendes Autres variations 2023 Solde au 31/12/2023 Capital* 30 000 20 000 50 000 Prime d'émission 0 Prime d'apport 0 Réserve légale 3 000 3 000 Réserves réglementées 0 Autres réserves 57 265 8 717 -20 000 45 982 Report à nouveau 0 0 0 Résultat 9 685 -8 717 -968 0 99 950 0 -968 0 98 982 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 50 €. Note II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2023 Provisions pour risques et charges 321 357 -321 357 Note II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2023 2022 - impôt société sur résultat d'exploitation 3 037 3 448 - impôt société sur résultat exceptionnel -9 -23 Total impôt société 3 028 3 425 III- Informations relatives au compte de résultat Note III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur compte de la Banque de France 584 5 Intérêts sur comptes et emprunts BCGE 3 1 541 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale, …) 62 4 Sur opérations avec les établissements de crédits 649 1 550 Intérêts sur encours crédits sains 45 654 23 202 Indemnisation remboursement anticipé 46 34 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 185 102 Intérêts sur compte ordinaire débiteur Arkéa 1 0 Intérêts sur encours crédits douteux 2 313 516 Provisionnement des intérêts -609 -33 Etalement des commissions* 1 471 1 383 Produits sur engagement hors bilan 1 805 2 528 Sur opérations avec la clientèle 50 866 27 732 Total des intérêts et produits assimilés 51 515 29 282 Dont entreprises liées 188 1 643 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 Note III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilés 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts & frais sur comptes 15 77 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 0 20 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 22 772 3 312 Intérêts sur dette subordonnée 871 166 Sur opérations avec les établissements de crédits 23 658 3 575 Intérêts sur comptes à terme placement client 1 032 55 Sur opérations avec la clientèle 1 032 55 Total des intérêts et charges assimilés 24 690 3 630 Dont entreprises liées 23 017 3 287 Note III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros) 2023 2022 Charges Produits Charges Produits Commissions sur opérations interbancaires 235 154 Commissions sur opérations de services financiers 11 2 545 15 2 621 Commissions sur opérations avec la clientèle* 570 868 Total 246 3 115 169 3 489 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 794 k€ pour 2023. Note III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2023 2022 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 0 Transfert de charges 44 9 Charges refacturées P.N.B 0 0 Charges refacturées non P.N.B 73 417 Production immobilisée SBQ 10 77 Total 0 127 0 503 Dont entreprises liées 0 46 0 338 Note III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2023 2022 Salaires et traitements 4 909 5 077 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 893 2 772 Impôts et taxes sur rémunérations 741 773 Participation (y compris forfait social) 288 451 Autres 157 0 Total 8 988 9 073 Dont entreprises liées 0 0 Note III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2023 2022 Autres impôts et taxes 712 812 Redevances et locations 904 833 Commissions d'intermédiaires 1 6 Audit interne et services fournis par BCGE 191 87 Sous-traitance informatiques 3 266 2 826 Assurances 64 62 Marketing et communication 747 558 Télécom et communication 103 92 Honoraires 673 662 Formations et cotisations 113 131 Frais d'actes et de contentieux 59 93 Recrutements et personnels intérimaires 141 21 Autres frais 623 546 Total 7 597 6 729 Dont entreprises liées 191 74 Note III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et pertes de l'exercice Reprises provisions utilisées de l'exercice Reprise provisions non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2023 Coût du risque 4 273 -1 682 -1 643 0 948 Total 4 273 -1 682 -1 643 0 948 Solde au 31/12/2022 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2023 Dépréciations pour le risque de crédit - Sur clients (capital + intérêts) 9 676 2 851 -2 742 9 785 - Actualisation des garanties 758 602 -721 639 Total 10 434 3 453 -3 463 10 424 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2023 2022 Perte couverte par des provisions 1 682 1 020 Perte non couverte par des provisions 2 0 1 684 1 020 Au 31/12/2023, le coût du risque annualisé est de 0.10 % contre 0.09% au 31/12/2022. II- n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2023 2022 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 35 0 Charges exceptionnelles 62 66 62 35 66 0 Les produits exceptionnels 2023 sont composés : Plus-value sur cession de véhicule : 35 k€ Les charges exceptionnelles 2022 sont composées : Cotisation aux différents FGD : 5 k€ Prorata de TVA : 36 k€ Pertes opérationnelles : 18 k€ Autres : 7 k€ Note III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2023 2022 Résultat après impôts 9 578 545,85 9 685 490,88 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000 1 000 000 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 9,58 9,69 IV- Informations relatives au hors-bilan Note IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Variation Engagement de financement 104 559 138 597 -34 038 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 31 699 32 377 -678 dont entreprises liées 377 377 0 Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2023 et au 31/12/2022. Note IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Variation Engagement de financement 177 888 189 750 -11 862 dont entreprises liées 177 888 189 750 -11 862 Engagement de garantie 472 580 803 534 -330 954 dont entreprises liées 44 44 0 Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 V- Autres informations Note V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2023 2022 Effectif* 77 70 - dont cadres 48 45 - dont non cadres 29 25 *hors apprentis et CDD de remplacement Note V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2023, le montant de jetons de présence versé s’élève 71 800 €. Note V-n° 3 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : Néant Note V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture : Néant Note V-n°6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2023 31/12/2022 Variation en Keur Variation en % Encours sains 584 470 475 839 108 631 23% Encours directs BCGEF 142 125 136 883 5 242 4% S/P BCGE Genève 418 497 313 551 104 946 33% S/P Autres Partenaires 23 848 25 405 -1 557 -6% Encours douteux 19 699 4 845 14 854 307% Encours directs BCGEF 6 565 1 155 5 410 468% S/P BCGE Genève 13 134 3 690 9 444 256% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0% VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 À l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n°6 et III n°7 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2023 s’élèvent à 930,9 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,4 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2023 est une dotation nette de 0,9 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu, du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination dans un contexte économique incertain. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM & Associés. Au 31 décembre 2023, Deloitte & Associés était dans le 18ème exercice et BBM & Associés dans le 11ème exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Paris-La Défense, le 4 avril 2024 Les commissaires aux comptes BBM & Associés Deloitte & Associés Antoine SIRAND Anne-Elisabeth PANNIER Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 2023 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (en K€) Actif EN K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Caisses, banques centrales, CCP 44 230 23 445 20 785 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 32 358 48 962 - 16 604 -à vue 32 358 48 962 - 16 604 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 926 115 946 573 - 20 458 - créances commerciales 7 601 24 327 - 16 726 - autres concours à la clientèle * 917 082 900 962 16 120 - comptes ordinaires débiteurs 1 432 21 284 - 19 852 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 58 738 80 289 - 21 551 Participations et activité de portefeuille 330 325 5 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 2 097 2 658 - 561 Immobilisations corporelles 18 506 19 374 - 868 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 9 530 7 798 1 732 Impôts différés Actif 1 304 1 084 220 Comptes de régularisation 3 749 7 019 - 3 270 Total actif 1 096 957 1 137 527 - 40 570 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2023 : 2 721 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (2 547 K€ en 2022). Passif EN K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 784 427 814 061 - 29 634 - à vue 1 051 750 301 - à terme 783 376 813 311 - 29 935 Comptes ordinaires de la clientèle 115 607 100 806 14 801 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 115 607 100 805 14 802 - à vue 69 943 74 031 - 4 088 - à terme 45 664 26 774 18 890 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 10 640 12 020 - 1 380 Impôts différés Passif 1 046 1 166 - 120 Comptes de régularisation * 48 299 92 089 - 43 790 Provisions pour risques & charges 652 469 183 Ecart d'acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 20 006 10 500 9 506 Capitaux propres - part du Groupe 116 079 105 924 10 155 Capital souscrit 50 000 30 000 20 000 Prime d'émission - - - Réserves consolidées 56 445 67 011 - 10 566 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau - 1 480 - 771 - 709 Résultat 11 114 9 684 1 430 Intérêts minoritaires 201 492 - 291 Réserve 173 147 26 Résultat 28 345 - 317 Total passif 1 096 957 1 137 527 - 40 570 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2023 : 2 721 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (2 547 K€ en 2022). Hors Bilan au 31/12/2023 Engagements reçus En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Engagements de financement: 177 888 189 750 - 11 862 - reçus d'établissements de crédit 177 888 189 750 - 11 862 Engagements de garantie: 472 580 803 534 - 330 954 - reçus d'établissements de crédit 4 205 12 637 - 8 432 - reçus de la clientèle * 468 375 790 897 - 322 522 Engagements sur titres : - - - - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - - - autres engagements reçus - - - 650 468 993 284 - 342 816 * Dont garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2023) : 312 390 K€ et des garanties PGE (12/2023) pour 2 385 K€ Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/2022 – filiale intégrée à 33,33% : Montant en K€ Avals et cautions Caution des locataires 3 450 3 450 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 450 Une convention d’autorisation d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 8,51 € / m2 à ce jour. Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. Engagements donnés En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Engagements de financement: 104 559 138 597 - 34 038 - en faveur d'établissements de crédit - - - - en faveur de la clientèle 104 559 138 597 - 34 038 Engagements de garantie: 31 699 32 377 - 678 - d'ordre d'établissements de crédit - - - - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 31 699 32 377 - 678 Engagements sur titres : - - - - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - - - autres engagements donnés - - - 136 258 170 974 - 34 716 II. — Compte de Résultat au 31/12/2023 (1/2) En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Intérets et produits assimilés: 51 421 29 199 22 222 - sur opérations avec les Ets de crédit 649 1 550 -901 - sur opérations avec la clientèle * 50 726 27 640 23 086 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérets et produits assimilés 46 9 37 Intérets et charges assimilées : -25 835 -4 164 -21 671 - sur opérations avec les Ets de crédit -23 658 -3 574 -20 084 - sur opérations avec la clientèle -1 032 -56 -976 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérets et charges assimilées -1 145 -534 -611 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 85 17 68 Commissions (produits)* 3 115 3 489 -374 Commissions (charges) -246 -169 -77 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 29 783 20 403 9 380 - bancaire 29 783 20 403 9 380 - non bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation : -24 410 -16 019 -8 391 - bancaire -24 410 -16 019 -8 391 - non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 33 913 32 756 1 157 * Reclassement des commissions étalables en 2023 : 2 721 K€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat consolide (2/2) En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variation Charges générales d'exploitation -16 830 -15 974 -856 - frais de personnel -8 988 -9 002 14 - autres frais administratifs -7 842 -6 972 -870 Dotations aux amortissements sur immobilisations -1 964 -1 773 -191 Résultat brut d'exploitation 15 119 15 009 110 Cout du risque -948 -838 -110 Résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 14 171 14 171 0 Dotations aux amortissements et dépr

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 30.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 RCS LYON Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 28 avril 2023 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 2022 I. — Bilan (En K€) Bilan – Actif En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisses, banques centrales 23 445 16 481 6 964 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 43 562 50 827 -7 265 - à vue 43 562 50 827 -7 265 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 922 977 903 653 19 324 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 901 609 903 127 -1 518 - Comptes ordinaires débiteurs 21 368 526 20 842 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 713 698 15 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 2 658 3 278 -620 Immobilisations corporelles 1 108 1 260 -152 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 6 027 6 036 -9 Comptes de régularisation 2 520 976 1 544 Total actif 1 003 010 983 209 19 801 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2022 : 2 547 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 447k€ en 2021) Bilan - Passif En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 782 251 783 011 -760 - à vue 750 38 712 - à terme 781 501 782 973 -1 472 Comptes ordinaires de la clientèle : 105 451 93 678 11 773 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 105 451 93 678 11 773 - à vue 82 193 85 582 -3 389 - à terme 23 258 8 096 15 162 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse 0 - titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires 0 - autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 209 3 166 -957 Comptes de régularisation* 2 328 2 268 60 Provisions pour risques et charges 321 321 0 Provisions réglementées 0 Subvention d'investissement 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 10 500 10 500 0 Capital souscrit 30 000 30 000 0 Prime d'émission 0 Réserves 60 265 48 709 11 556 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau 0 504 -504 Résultat 9 685 11 052 -1 367 Total passif 1 003 010 983 209 19 801 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2022 : 2 547 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 447 k€ en 2021) II. — Compte de résultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Intérets et produits assimilés: 29 282 26 802 2 480 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 550 2 479 -929 - sur opérations avec la clientèle* 27 732 24 323 3 409 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérets et produits assimilés 0 0 0 Intérets et charges assimilées : -3 630 -769 -2 861 - sur opérations avec les Ets de crédit -3 574 -769 -2 805 - sur opérations avec la clientèle -56 0 -56 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérets et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 336 1 335 1 Commissions (produits)* 3 489 3 501 -12 Commissions (charges) -169 -196 27 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 503 1 610 -1 107 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 503 1 610 -1 107 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 Produit net bancaire 30 811 32 283 -1 472 *Reclassement des commissions étalables en 2022 : 1 383 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Charges générales d'exploitation -15 803 -15 183 -620 - frais de personnel -9 074 -8 389 -685 - autres frais administratifs -6 729 -6 794 65 Dotations aux amortissements sur immobilisations -994 -412 -582 Résultat brut d'exploitation 14 014 16 688 -2 674 Cout du risque -838 -1 886 1 048 Résultat d'exploitation 13 176 14 802 -1 626 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 13 176 14 802 -1 626 Produits exceptionnels 0 91 -91 Charges exceptionnelles -66 -5 -61 Impôt sur les bénéfices -3 425 -3 836 411 Résultat net 9 685 11 052 -1 367 Résultat par action 9,69 11,05 -1,37 Hors-Bilan Engagements donnés En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement : 138 597 114 290 24 307 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 138 597 114 290 24 307 Engagements de garantie : 32 377 28 272 4 105 - d'ordre d'établissements de crédit 0 8 337 -8 337 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 32 377 19 935 12 442 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 170 974 142 562 28 412 Engagements reçus En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement : 189 750 178 259 11 491 - reçus d'établissements de crédit 189 750 178 259 11 491 Engagements de garantie : 803 534 697 600 105 934 - reçus d'établissements de crédit 12 637 12 220 417 - reçus de la clientèle* 790 897 685 380 105 517 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 993 284 875 859 117 425 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2022) : 606 180 keur et des garanties PGE pour 10 657 keur III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'assemblée générale, approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022, s’élevant à la somme de 9 685 490.88 €, de la manière suivante : - Autres réserves 8 716 941.79 € - Dividendes 10% 968 549,09 € Total égal au bénéfice 9 685 490.88 € Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distribués 31/12/2021 0 € - 0 € 31/12/2020 1,19 € - 1 190 000,00 € 31/12/2019 0 € - 0 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux. I- Principes , règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créances douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2022. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tels que définis par la réglementation comptable. Cet actif est composé de 2 lots Un premier lot représente un montant de 3 261 k€ et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021. Un deuxième lot représente un montant de 117 k€ et il est amorti sur une durée de 51 mois à partir du 30/09/2022. Pour ces 2 lots : la date de fin d’amortissement au 15/11/2026. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : Bons de caisse Titres de marché interbancaire Titres de créance négociable Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. Note I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à verser a été valorisé à 250 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 3.65 % Taux de rotation des effectifs : 8,87 % Taux de revalorisation des salaires : 1.07 % Taux de charges sociales utilisé : 63 % Note I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II- Informations relatives aux postes du bilan Note II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées Total - 0 - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage Rhône Saône Léman II 137, rue Vendôme, 69006 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon Capital Social 2 088 10 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 8 380 0 27 0 Quote-part du capital détenu (en %) 33,33% 100% 100% 100% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 10 Prêts et avances consentis non remboursés 0 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T. du dernier exercice 9 907 0 0 0 Résultat du dernier exercice 8 895 0 -8 0 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 335 0 0 0 Note II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles Frais établissements 0 0 0 0 0 0 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 317 -8 1 309 1 245 49 -8 1 286 23 SBQ Lot 1 + Lot 2 3 261 0 3 261 82 652 0 734 2 527 SBQ Lot 3 0 117 117 0 9 0 9 108 Autres immob. en cours* 27 -27 0 0 0 0 0 0 Total Immob.incorporelles 4 605 82 4 687 1 327 710 -8 2 029 2 658 Immobilisations corporelles Agencement, aménagement 1 402 2 1 404 529 116 0 645 759 Matériel de bureau & informatique 1 159 29 1 188 962 84 -49 997 191 Matériel de transports 369 7 376 182 83 -43 222 154 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 2 933 38 2 971 1 673 283 -92 1 864 1 107 Immobilisations financières Participation et activité de portefeuille 698 15 713 0 0 0 0 713 Total Immob.financière 698 15 713 0 0 0 0 713 Note II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2022 31/12/2021 Variation Créances sociales et fiscales 411 197 214 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 4 092 4 375 -283 Autres débiteurs 1 524 1 464 60 6 027 6 036 -9 Dont entreprises liées 4 098 4 474 -376 Autres Passifs 31/12/2022 31/12/2021 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 365 488 -123 Dettes sociales et fiscales 1 173 1 145 28 Compte courant Stés du groupe 5 4 1 Créditeurs divers 66 929 -863 Gages espèces 600 600 0 2 209 3 166 -957 Dont entreprises liées 671 738 -67 Note II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2022 31/12/2021 Variation Charges constatées d'avance 150 140 10 Produits à recevoir 285 298 -13 Comptes de régularisation divers 2 085 538 1 547 2 520 976 1544 Dont entreprises liées 0 107 -107 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2022 31/12/2021 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 286 2 183 103 Comptes de régularisation divers 42 85 -43 2 328 2 268 60 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 547 k€ en 2022 conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) Actif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Créances sur les établ. de crédits - à vue 43 562 43 562 50 826 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0 0 0 43 562 0 0 0 43 562 50 826 Dont entreprises liées 19 900 19 900 34 964 Crédits à la clientèle nets s/participation - Autres concours à la clientèle* 82 181 112 210 500 481 233 524 928 396 910 336 - Créances rattachées 2 469 2 469 1 467 - Etalement des commissions(1) 2 547 2 547 2 447 - Provisions** -10 435 -10 435 -10 597 76 762 112 210 500 481 233 524 922 977 903 653 Dont entreprises liées 248 306 1 638 0 2 192 1 584 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % *dont créances douteuses non compromises (Poste 291xxx) 18 653 16 787 11% *dont créances douteuses compromises 2 184 2 722 -20% 20 837 19 509 -22% **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) 8 251 8 410 -2% **dont provisions sur créances douteuses compromises 2 184 2 187 0% 10 435 10 597 -2% Passif Poste du Passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédits - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 7 - Comptes à terme 40 039 15 000 0 0 55 039 45 021 - Emprunts à terme** 3 738 11 676 243 848 467 199 726 461 737 952 - Dettes rattachées sur emprunts*** 750 0 0 0 750 31 44 527 26 676 243 848 467 199 782 250 783 011 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 3 738 11 676 244 448 467 199 727 061 737 952 *** dont dettes envers entreprises liées 750 0 0 0 750 31 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle - Autres dettes à vue 82 151 0 0 0 82 151 85 581 - Autres dettes à terme 10 034 7 140 6 084 0 23 258 8 096 - Dettes rattachées 42 0 0 0 42 0 92 227 7 140 6 084 0 105 451 93 677 Dont entreprises liées 36 327 0 4 607 0 40 934 36 844 Note II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Affectation du bénéfice 2021 Distribution de dividendes Autres variations 2022 Solde au 31/12/2022 Capital* 30 000 30 000 Prime d'émission 0 Prime d'apport 0 Réserve légale 3 000 3 000 Réserves réglementées 0 Autres réserves 45 709 11 052 504 57 265 Report à nouveau 504 -504 0 Résultat 11 052 -11 052 0 90 265 0 0 0 90 265 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Note II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2022 Provisions pour risques et charges 321 321 Note II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2022 2021 - impôt société sur résultat d'exploitation 3 448 3 806 - impôt société sur résultat exceptionnel - 23 30 Total impôt société 3 425 3 836 III- Informations relatives au compte de résultat Note III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur compte de la Banque de France 5 0 Intérêts sur comptes et emprunts BCGE 1 541 2 479 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale, …) 4 0 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 550 2 479 Intérêts sur encours crédits sains 23 202 19 713 Indemnisation remboursement anticipé 34 114 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 102 51 Intérêts sur compte ordinaire débiteur Arkéa 0 0 Intérêts sur encours crédits douteux 516 618 Provisionnement des intérêts -33 50 Etalement des commissions* 1 383 1 437 Produits sur engagement hors bilan 2 528 2 340 Sur opérations avec la clientèle 27 732 24 323 Total des intérêts et produits assimilés 29 282 26 802 Dont entreprises liées 1 643 2 529 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 Note III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts & frais sur comptes 77 124 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 20 71 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 3 312 446 Intérêts sur dette subordonnée 166 128 Sur opérations avec les établissements de crédits 3 575 769 Intérêts sur comptes à terme placement client 55 0 Sur opérations avec la clientèle 55 0 Total des intérêts et charges assimilés 3 630 769 Dont entreprises liées 3 287 769 Note III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Commissions sur opérations interbancaires 154 196 Commissions sur opérations de services financiers 15 2 621 2 746 Commissions sur opérations avec la clientèle* 868 755 Total 169 3 489 196 3 501 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 383 k€ pour 2022. Note III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 0 Transfert de charges 9 19 Charges refacturées P.N.B 0 0 Charges refacturées non P.N.B 417 487 Production immobilisée SBQ 77 1 105 Total 0 503 0 1 611 Dont entreprises liées 0 338 0 426 Note III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2022 2021 Salaires et traitements 5 077 4 711 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 772 2 372 Impôts et taxes sur rémunérations 773 722 Participation (y compris forfait social) 451 584 Total 9 073 8 389 Dont entreprises liées 0 0 Note III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2022 2021 Autres impôts et taxes 812 661 Redevances et locations 833 872 Commissions d'intermédiaires 6 2 Audit interne et mission organisation BCGE 87 143 Sous-traitance informatiques 2 826 3 181 Assurances 62 62 Marketing et communication 558 408 Télécom et communication 92 90 Honoraires 662 717 Formations et cotisations 131 94 Frais d'actes et de contentieux 93 86 Recrutements et personnels intérimaires 21 65 Autres frais 546 413 Total 6 729 6 794 Dont entreprises liées 74 143 Note III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et pertes de l'exercice Reprises provisions utilisées de l'exercice Reprise provisions non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2022 Coût du risque 2 667 -1 020 -809 0 838 Total 2667 -1020 -809 0 838 Solde au 31/12/2021 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2022 Dépréciations pour le risque de crédit - Sur clients (capital + intérêts) 9 578 1 336 -1 238 9 676 - Actualisation des garanties 1 018 471 -731 758 Total 10 596 1 807 -1 969 10 434 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2022 2021 Perte couverte par des provisions 1 020 3 084 Perte non couverte par des provisions 0 6 1 020 3 090 Au 31/12/2022, le coût du risque annualisé est de 0.09 % contre 0.21% au 31/12/2021. II- n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 0 91 Charges exceptionnelles 66 5 66 0 5 91 Les produits exceptionnels 2022 sont composés : Néant Les charges exceptionnelles 2022 sont composées : Cotisation aux différents FGD : 5 k€ Prorata de TVA : 24 k€ Pertes opérationnelles : 37 k€ Note III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2022 2021 Résultat après impôts 9 685 490,88 11 052 052,63 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000 1 000 000 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 9,69 11,05 IV- Informations relatives au hors-bilan Note IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagement de financement 138 597 114 290 24 307 dont entreprises liées 0 360 -360 Engagement de garantie 32 377 28 272 4 105 dont entreprises liées 377 1 000 -623 Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2022 et au 31/12/2021. Note IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagement de financement 189 750 178 259 11 491 dont entreprises liées 189 750 178 259 11 491 Engagement de garantie 803 534 697 600 105 934 dont entreprises liées 44 77 -33 Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 V- Autres informations Note V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2022 2021 Effectif* 70 69 - dont cadres 45 42 - dont non cadres 25 27 *hors apprentis et CDD de remplacement Note V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2022, le montant de jetons de présence versé s’élève 81 700 €. Note V-n° 3 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : La guerre en Ukraine qui a commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont une incidence sur l’économie mondiale ainsi que sur l’activité de nombreux groupes internationaux. La Banque Cantonale de Geneve (France) SA n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie. Aussi, l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Par ailleurs, cette opération militaire a entraîné des coûts économiques importants, notamment pour l’Europe et s'est accompagnée d’une incertitude avec des perturbations variées sur l’économie, concernant notamment : L’industrie agroalimentaire ; L’approvisionnement énergétique ; Une augmentation de l’inflation et des prix de construction ; La remontée des taux d’intérêts. L’augmentation des taux d’intérêts et des prix de construction sont respectivement directement et indirectement reflétés les états financiers des comptes sociaux de la Banque Cantonale de Genève (France) SA. Au-delà de ces éléments, cette situation géopolitique et ses incidences sur l’économie n’ont à ce stade pas eu d’impacts comptables pour la Banque Cantonale de Genève (France) SA Note V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture : La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas d’exposition directe vis-à-vis de Crédit Suisse. Notamment, la Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas d’exposition sous forme d’instrument de rang Additional Tier 1 (AT1). Par ailleurs, La Banque Cantonale de Genève (France) SA n’a pas d’exposition directe vis-à-vis des banques régionales américaines placées récemment sous contrôle de l’administration américaine. Note V-n°6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2022 31/12/2021 Variation en keur Variation en % Encours sains 475 839 455 555 20 284 4% Encours directs BCGEF 136 883 122 764 14 119 12% S/P BCGE Genève 313 551 307 593 5 958 2% S/P Autres Partenaires 25 405 25 198 207 1% Encours douteux 4 845 4 502 343 8% Encours directs BCGEF 1 155 922 233 25% S/P BCGE Genève 3 690 3 580 110 3% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0% VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n°6 et III n°7 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2022 s’élèvent à 928,4 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,4 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2022 est une dotation nette de 0,8 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et par celle du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 31 décembre 2022, DELOITTE & ASSOCIES était dans le 17ème exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 10ème exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Paris-La Défense, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes BBM & Associés Deloitte & Associés Franck SERRATRICE Anne-Elisabeth PANNIER Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 2022 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (en K€) Actif En k€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisses, banques centrales, CCP 23 445 16 481 6 964 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 48 962 59 244 - 10 282 -à vue 48 962 59 244 - 10 282 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 946 573 928 773 17 800 - créances commerciales 24 327 25 648 - 1 321 - autres concours à la clientèle * 900 962 902 599 - 1 637 - comptes ordinaires débiteurs 21 284 526 20 758 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 80 289 64 746 15 543 Participations et activité de portefeuille 325 320 5 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 2 658 3 278 - 620 Immobilisations corporelles 19 374 20 306 - 932 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 7 798 7 858 - 60 Impôts différés Actif 1 084 1 019 65 Comptes de régularisation 7 019 2 702 4 317 Total actif 1 137 527 1 104 727 32 800 Passif en k€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 814 061 819 986 - 5 925 - à vue 750 38 712 - à terme 813 311 819 948 - 6 637 Comptes ordinaires de la clientèle 100 806 88 452 12 354 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 100 805 88 452 12 353 - à vue 74 031 76 633 - 2 602 - à terme 26 774 11 819 14 955 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 12 020 17 849 - 5 829 Impôts différés Passif 1 166 1 071 95 Comptes de régularisation * 92 089 68 246 23 843 Provisions pour risques & charges 469 1 561 - 1 092 Ecart d'acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 500 10 500 - Capitaux propres - part du Groupe 105 924 96 243 9 681 Capital souscrit 30 000 30 000 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 67 011 50 498 16 513 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau - 771 - 116 - 655 Résultat 9 684 15 861 - 6 177 Intérêts minoritaires 492 819 - 327 Réserve 147 - 7 154 Résultat 345 826 - 481 Total passif 1 137 527 1 104 727 32 800 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2022 : 2 547 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 2 447 K€ en 2021). Hors Bilan au 31/12/2022 Engagements reçus chez BCG(F) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement : 189 750 178 259 11 491 - reçus d'établissements de crédit 189 750 178 259 11 491 Engagements de garantie : 803 534 697 600 105 934 - reçus d'établissements de crédit 12 637 12 220 417 - reçus de la clientèle* 790 897 685 380 105 517 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 993 284 875 859 117 425 * Dont garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2022) : 606 180 K€ et des garanties PGE pour 10 657 K€ et des garanties PGE pour 9 463 K€ Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/2022 – filiale intégrée à 33,33% : Montant en K€ Avals et cautions 3 450 Caution des locataires 3 450 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 450 Une convention d’autorisation d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 8,51 € / m2 à ce jour. Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. Engagements donnés chez BCG(F) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement : 138 597 114 290 24 307 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 138 597 114 290 24 307 Engagements de garantie : 32 377 28 272 4 105 - d'ordre d'établissements de crédit 0 8 337 -8 337 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 32 377 19 935 12 442 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 170 974 142 562 28 412 II. — Compte de Résultat consolidé au 31/12/2022 (1/2) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Intérêts et produits assimilés: 29 199 26 759 2 440 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 550 2 479 -929 - sur opérations avec la clientèle * 27 640 24 278 3 362 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 9 2 7 Intérêts et charges assimilées : -4 164 -1 274 -2 890 - sur opérations avec les Ets de crédit -3 574 -769 -2 805 - sur opérations avec la clientèle -56 0 -56 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées -534 -505 -29 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 17 36 -19 Commissions (produits)* 3 489 3 476 13 Commissions (charges) -169 -195 26 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 G

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 30.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 R.C.S. LYON Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 29 avril 2022 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 2021 I. — Bilan (En K€) Bilan - Actif En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisses, banques centrales 16 481 16 539 -58 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 50 827 68 525 -17 698 - à vue 50 827 68 525 -17 698 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 903 653 818 723 84 930 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 903 127 818 143 84 984 - Comptes ordinaires débiteurs 526 580 -54 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 698 697 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 3 278 1 863 1 415 Immobilisations corporelles 1 260 1 284 -24 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 6 036 4 427 1 609 Comptes de régularisation 976 432 544 Total actif 983 209 912 490 70 719 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 294k€ en 2020) Bilan - Passif En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 783 011 700 539 82 472 - à vue 38 31 7 - à terme 782 973 700 508 82 465 Comptes ordinaires de la clientèle : 93 678 116 657 -22 979 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 93 678 116 657 -22 979 - à vue 85 582 91 167 -5 585 - à terme 8 096 25 490 -17 394 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse     0 - titres de créances négociables     0 - emprunts obligataires     0 - autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 3 166 2 282 884 Comptes de régularisation* 2 268 2 110 158 Provisions pour risques et charges 321 0 321 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 10 500 10 500 0 Capital souscrit 30 000 30 000 0 Prime d'émission     0 Réserves 48 709 39 365 9 344 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau 504 1 228 -724 Résultat 11 052 9 809 1 243 Total passif 983 209 912 490 70 719 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 294k€ en 2020) II. — Compte de résultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts et produits assimilés: 26 802 24 751 2 051 - sur opérations avec les Ets de crédit 2 479 1 850 629 - sur opérations avec la clientèle* 24 323 22 901 1 422 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -769 -862 93 - sur opérations avec les Ets de crédit -769 -860 91 - sur opérations avec la clientèle 0 -2 2 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 335 374 961 Commissions (produits)* 3 501 2 703 798 Commissions (charges) -196 -40 -156 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 1 610 1 520 90 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 1 610 1 520 90 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire     0 Produit net bancaire 32 283 28 446 3 837 *Reclassement des commissions étalables en 2021 : 1 437 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges générales d'exploitation -15 183 -13 633 -1 550 - frais de personnel -8 389 -7 612 -777 - autres frais administratifs -6 794 -6 021 -773 Dotations aux amortissements sur immobilisations -412 -319 -93 Résultat brut d'exploitation 16 688 14 494 2 194 Cout du risque -1 886 -628 -1 258 Résultat d'exploitation 14 802 13 866 936 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 14 802 13 866 936 Produits exceptionnels 91 0 91 Charges exceptionnelles -5 -37 32 Impôt sur les bénéfices -3 836 -4 019 183 Résultat net 11 052 9 810 1 242 Résultat par action 11,05 9,81 1,24 Hors-bilan Engagements donné s En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 114 290 116 542 -2 252 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 114 290 116 542 -2 252 Engagements de garantie : 28 272 25 787 2 485 - d'ordre d'établissements de crédit 8 337 9 339 -1 002 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 19 935 16 448 3 487 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   142 562 142 329 233 Engagements reçus En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 178 259 185 724 -7 465 - reçus d'établissements de crédit 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie : 697 600 693 817 3 783 - reçus d'établissements de crédit 12 220 1 997 10 223 - reçus de la clientèle* 685 380 691 820 -6 440 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   875 859 879 541 -3 682 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2021) : 495 374 keur et des garanties PGE pour 10 631 keur III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale, approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à la somme de 11 052 052,63 €, de la manière suivante : - Réserve légale 0 € - Autres réserves 11 052 052,63 € - Report à nouveau 0 € Total égal au bénéfice 11 052 052,63 € L’assemblée générale décide d’affecter en « autres réserves », la somme de 503 864,45 euros, affectée en « report à nouveau » lors de l’assemblée générale du 27 avril 2021, statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distribués 31/12/2020 1,19 € - 1 190 000,00 € 31/12/2019 0 € - 0 € 31/12/2018 0,95 € - 956 570,94 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Certifié conforme au procès-verbal Monsieur Christian STAMPFLI Secrétaire de l’Assemblée Secrétaire Général et Membre du Directoire . IV. — Annexes aux comptes sociaux. I - P rincipes, règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. N ote I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations :  Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte :  L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2021. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tel que défini par la réglementation comptable. Cet actif représente un montant de 3 261 K et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021 b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. Note I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 308 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 0.9 % Taux de rotation des effectifs : 8,42 % Taux de revalorisation des salaires : 1.09 % Taux de charges sociales utilisé : 65 % Note I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II - Informations relatives aux postes du bilan Note II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées Total - 0 - - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage 137, rue Vendôme 69006 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Capital social 2 088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 4 610 0 42 Q/P du capital détenu (en %) 33,33% 100,00% 100,00% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 0 Résultat du dernier exercice 7 774 0 -14 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 335 0 0 Note II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles               Frais établissements 1 -1 0 1 0 -1 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 266 51 1 317 1 181 64 0 1 245 72 SBQ Lot 1 + Lot 2 0 3 261 3 261 0 82 0 82 3 179 Autres immob. en cours* 1 778 -1 751 27 0 0 0 0 27 Total Immob.incorporelles 3 045 1 560 4 605 1 182 146 -1 1 327 3 278 Immobilisations corporelles               Agencement, aménagement 1336 66 1 402 414 115 0 529 873 Matériel de bureau & informatique 1068 91 1 159 888 74 0 962 197 Matériel de transports 358 11 369 179 3 0 182 187 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 2 765 168 2 933 1 481 192 0 1 673 1 260 Immobilisations financières               Participation et activité de portefeuille 697 1 698 0 0 0 0 698 Total Immob.financière 697 1 698 0 0 0 0 698 Note II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Créances sociales et fiscales 197 364 -167 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 4 375 3 231 1 144 Autres débiteurs 1 464 832 632   6 036 4 427 1 609 Dont entreprises liées 4 474 3 331 1 143 Autres Passifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 488 281 207 Dettes sociales et fiscales 1 145 1 381 -236 Compte courant Stés du groupe 4 3 1 Créditeurs divers 929 17 912 Gages espèces 600 600 0   3 166 2 282 884 Dont entreprises liées 738 619 119 Note II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges constatées d'avance 140 295 -155 Produits à recevoir 298 104 194 Comptes de régularisation divers 538 33 505   976 432 544 Dont entreprises liées 107 87 20 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 183 2 087 96 Comptes de régularisation divers 85 23 62   2 268 2 110 158 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 447 k€ en 2021 conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) Actif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Créances sur les établ. de crédits             - à vue 50 826       50 826 68 525 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0       0 0   50 826 0 0 0 50 826 68 525 Dont entreprises liées 34 964       34 964 42 724 Crédits à la clientèle nets s/participation             - Autres concours à la clientèle* 52 137 153 083 491 071 214 045 910 336 826 838 - Créances rattachées 1 467       1 467 1 597 - Etalement des commissions(1) 2 447       2 447 2 294 - Provisions** -10 597       -10 597 -12 006   45 454 153 083 491 071 214 045 903 653 818 723 Dont entreprises liées 0 0 306 1 278 1 584 306 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2021 31/12/2020 Variation en % *dont créances douteuses non compromises (Poste 291xxx) 16 787 5 831 188% *dont créances douteuses compromises 2 722 4 996 -46%   19 509 10 827 -22% **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) 8 410 7 549 11% **dont provisions sur créances douteuses compromises 2 187 4 457 -51%   10 597 12 006 -13% Passif <à 3mois > 3mois <1an > 1an < 5 ans >Sans Total au Total au 31/12/2021  31/12/2020  Dette envers les établissements de Crédit - Comptes ordinaires créditeurs* 7 0 0 0 7 0 - Comptes à terme 30 021 15 000 45 021 45 021 - Emprunts à terme** 3 225 13 303 252 025 469 399 737 952 655 487 - Dettes rattachées sur emprunts *** 31 31 31 33 284 28 303 252 025 469 399 783 011 700 539 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 **dont emprunts envers entreprises liée 3 225 13303 252 025 469 399 737 952 655 487 *** dont dettes envers entreprises liées 0 0 31 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle - Autres dettes à vue 85 581 85 581 91 166 - Autres dettes à terme 341 7 755 0 0 8 096 25 491 - Dettes rattachées 0 0 0 85 922 7 755 0 0 93 677 116 657 Dont entreprises liées 36 844 0 36 844 19 000 Note II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros)   S olde au 31/12/2020 A f fectation du bénéfice 2020 Distribution de dividendes Autres variation 2021 Solde au 31/12/2021 Capital * 30 000     0 30 000 Prime d'émission         0 Prime d'apport         0 Réserve légale 2 884 116     3 000 Réserves réglementées         0 Autres réserves 36 481 8 000   1 228 45 709 Report à nouveau 1 228 504   -1 228 504 Résultat 9 810 -8 620 -1 190 0 0   80 403 0 -1 190 0 79 213 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Note II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2021 Provisions pour RC 0 321 0 321 Note II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2021 2020 - impôt société sur résultat d'exploitation 3 806 4 034 - impôt société sur résultat exceptionnel 30 - 15 Total impôt société 3 836 4 019 III - Informations relatives au compte de résultat Note III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur compte de la Banque de France 0 0 Intérêts sur comptes & emprunts BCGE 2 479 1 850 Intérêts sur autres comptes ( Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 2 479 1 850 Intérêts sur encours crédits sains 19 713 18 059 Indemnisation remboursement anticipé 114 30 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 51 76 Intérêts sur encours crédits douteux 618 597 Provisionnement des intérêts 50 189 Etalement des commissions * 1 437 1 467 Produits sur engagement hors bilan 2 340 2 483 Sur opérations avec la clientèle 24 323 22 901 Total des intérêts et produits assimiles 26 802 24 751 Dont entreprises liées 2 529 1 926 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07. Note III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts & frais sur comptes 124 160 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 71 37 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 446 536 Intérêts sur dette subordonnée 128 127 Sur opérations avec les Ets de crédits 769 860 Intérêts sur comptes à terme placement client 0 2 Sur opérations avec la clientèle 0 2 Total des intérêts et charges assimilées 769 862 Dont entreprises liées 769 787 Note III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 196   40   Commissions sur op. de services financiers 0 2 746   2 466 Commissions sur op. avec la clientèle*   755   237 Total 196 3 501 40 2 703 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 437 k€ pour 2021. Note III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 0 0 0 Transfert de charges   19   2 Charges refacturées P.N.B   0   0 Charges refacturées non P.N.B   487   479 Production immobilisée SBQ   1 105   1 039 Total 0 1 611 0 1 520 Dont entreprises liées 0 426 0 431 Note III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2021 2020 Salaires et traitements 4 711 4 238 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 372 2 239 Impôts et taxes sur rémunérations 722 605 Participation (y compris forfait social) 584 530 Total 8 389 7 612 Dont entreprises liées 0 0 Note III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros Autres frais administratifs 2021 2020 Autres Impôts et taxes 661 739 Redevances et location 872 845 Commissions d'intermédiaires 2 4 Audit interne et mission organisation BCGE 143 218 Sous-traitance informatiques 3 181 2378 Assurances 62 54 Marketing et communication 408 418 Télécom et communication 90 69 Honoraires 717 763 Formations et cotisations 94 66 Frais actes et de contentieux 86 54 Recrutements et personnels intérimaires 65 0 Autres frais 413 413 Total 6 794 6 021 Dont entreprises fiées 143 218 Note III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros)   Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov. utilisées de l'exercice Reprise prov. non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2021 Coût du risque 5 910 -3 046 -808 -170 1 886 Total 5 910 -3 046 -808 -170 1 886   Solde au 31/12/2020 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2021 Dépréciations pour le risque de crédit         - sur clients (capital + intérêts ) 11 381 1 971 -3 774 9 578 - actualisation des garanties 624 738 -344 1 018 Total 12 005 2 709 -4 118 10 596 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros)   2021 2020 Perte couverte par des provisions 3 084 1 077 Perte non couverte par des provisions 6 3   3 090 1 080 Au 31/12/2021, le coût du risque annualisé est de 0.21 % contre 0.08% au 31/12/2020 Note I II - n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   91   0 Charges exceptionnelles 5   37     5 91 37 0 Les produits exceptionnels 2021 sont composés : Prorata de TVA : 65 k€ Plus-value sur immobilisation : 25 k€ Divers : 1 K€ Les charges exceptionnelles 2021 sont composées : Cotisation aux différents FGD : 3 k€ Divers : 2 k€ Note III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2021 2020 Résultat après impôts 11 052 052,63 9 809 544,66 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 11,05 9,81 IV - I nformations relatives au hors-bilan Note IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros)   31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagement de financement 114 290 116 544 -2 254 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 28 272 25 788 2 484 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2021 et au 31/12/2020 Note IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros)   31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement 178 259 185 724 -7 465 Dont entreprises liées 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie 697 600 693 817 3 783 Dont entreprises liées 77 227 -150 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0 V - A utres informations Note V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2021 2020 Effectif* 69 66 - dont cadres 42 42 - dont non cadres 27 24 *hors apprentis et CDD de remplacement Note V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2021, le montant de jetons de présence versé s’élève à 34 500 €. Note V-n° 3 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : Impact de la crise sanitaire Covid-19 La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 constituent des évènements majeurs de l’exercice. La situation actuelle étant évolutive, les comptes ne prennent en compte que les éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. A ce titre, les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences connues ou probables à la date d’arrêté des comptes. La Banque Cantonale de Genève France S.A, à ce jour, n’a pas identifié d’impacts significatifs sur les comptes qui conduiraient à remettre en question sa continuité d’exploitation. Note V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture : Dans le contexte de la poursuite de la crise sanitaire due à la COVID 19, ainsi que de la guerre Ukraine/Russie qui a débuté le 24 février Banque Cantonale de Genève (France) SA suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion des risques. Les impacts comptables et prudentiels de la situation géopolitique ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions de la situation et de ses incidences sur l’économie. N ote V-n°6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2021 31/12/2020 Variation en keur Variation en % Encours sains 455 555 457 201 -1 646 0% Encours directs BCGEF 122 764 111 894 10 870 10% S/P BCGE Genève 307 593 316 957 -9 364 -3% S/P Autres Partenaires 25 198 28 350 -3 152 -11% Encours douteux 4 502 7 073 -2 571 -36% Encours directs BCGEF 922 2 691 -1 769 -66% S/P BCGE Genève 3 580 4 382 -802 -18% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0% VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n°6 et III n°7 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2021 s’élèvent à 910,3 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,6 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 est une dotation nette de 1,9 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et par celle du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 31 décembre 2021, Au 31 décembre 2021, DELOITTE & ASSOCIES était dans le 16ème exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 9ème exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Paris et Paris-La Défense, le 14 avril 2022 Les commissaires aux comptes  : BBM & Associés Deloitte & Associés Franck SERRATRICE Anne-Elisabeth PANNIER Associé Associée Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 2021 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (en K€) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisses, banques centrales, CCP 16 481 16 539 - 58 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 59 244 71 613 - 12 369 - à vue 59 244 71 613 - 12 369 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 928 773 855 486 73 287 - créances commerciales 25 648 36 865 - 11 217 - autres concours à la clientèle * 902 599 818 041 84 558 - comptes ordinaires débiteurs 526 580 - 54 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 64 746 99 517 - 34 771 Participations et activité de portefeuille 320 319 1 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 3 278 1 864 1 414 Immobilisations corporelles 20 306 21 110 - 804 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 7 858 8 106 - 248 Impôts différés Actif 1 019 1 244 - 225 Comptes de régularisation 2 702 2 509 193 Total actif 1 104 727 1 078 307 26 420 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 2 294 K€ en 2020). E n K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 819 986 740 028 79 958 - à vue 38 31 7 - à terme 819 948 739 997 79 951 Comptes ordinaires de la clientèle 88 452 102 836 - 14 384 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 88 452 102 836 - 14 384 - à vue 76 633 80 874 - 4 241 - à terme 11 819 21 962 - 10 143 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 17 849 16 172 1 677 Impôts différés Passif 1 071 765 306 Comptes de régularisation * 68 246 126 166 - 57 920 Provisions pour risques & charges 1 561 274 1 287 Ecart d'acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 500 10 500 - Capitaux propres - part du Groupe 96 243 81 573 14 670 Capital souscrit 30 000 30 000 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 50 498 41 617 8 881 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau - 116 544 - 660 Résultat 15 861 9 412 6 449 Intérêts minoritaires 819 - 7 826 Réserve - 7 - 56 49 Résultat 826 49 777 Total passif 1 104 727 1 078 307 26 420 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 2 294 K€ en 2020). Hors Bilan au 31/12/2021 Engagements reçus En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 178 259 185 724 -7 465 - reçus d'établissements de crédit 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie : 697 600 693 817 3 783 - reçus d'établissements de crédit 12 220 1 997 10 223 - reçus de la clientèle* 685 380 691 820 -6 440 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   875 859 879 541 -3 682 * Dont garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2021) : 495 374 K€ et des garanties PGE pour 10 631 K€   Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/2021 – filiale intégrée à 33,33% : Montant en K€ Avals et cautions 3 450 Caution des locataires 3 450 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 450 (1) Une convention d’autorisation d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : - 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 8,51 € / m2 à ce jour. - Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. Engagements donné s En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 114 290 116 542 -2 252 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 114 290 116 542 -2 252 Engagements de garantie : 28 272 25 787 2 485 - d'ordre d'établissements de crédit 8 337 9 339 -1 002 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 19 935 16 448 3 487 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 142 562 142 329 233 II. — C ompte de résultat consolidé au 31/12/2021 (1/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts et produit

Description : BANQUE CANTONALE DE GEN È VE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 30.000.00 0  E uros Siège social à L yon (69001) – 20, Place Louis Pradel 39 1  85 3  50 4  R . C . S . LYON Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 2 7  avril 2021 Partie A. —   Comptes sociaux de l’exercice au 3 1  décembre 2020 —   Bilan (En K€) Actif En K€ 31/12/2020 31/12/2019 Variation Caisses, banques centrales 16 539 16 608 -69 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit   : 68 525 35 848 32 677 à vue 68 525 35 848 32 677 à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle   : 818 723 738 325 80 398 Créances commerciales 0 0 0 Autres concours à la clientèle* 818 143 736 926 81 217 Comptes ordinaires débiteurs 580 1 399 -819 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 697 694 3 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 1 863 724 1 139 Immobilisations corporelles 1 284 678 606 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 4 427 8 229 -3 802 Comptes de régularisation 432 462 -30 Total actif 912 490 801 568 110 922 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2020 : 2 294 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 168k€ en 2019) Passif En K€ 31/12/2020 31/12/2019 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit   : 700 539 629 675 70 864 à vue 31 34 -3 à terme 700 508 629 641 70 867 Comptes ordinaires de la clientèle   : 116 657 84 952 31 705 Comptes d ’ épargne à régime spécial   : 0 0 0 à vue 0 0 0 à terme 0 0 0 Autres dettes 116 657 84 952 31 705 à vue 91 167 69 034 22 133 à terme 25 490 15 918 9 572 Dettes représentées par un titre   : 0 0 0 bons de caisse     0 titres de créances négociables     0 emprunts obligataires     0 autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 2 282 4 015 -1 733 Comptes de régularisation* 2 110 1 830 280 Provisions pour risques et charges 0 0 0 Provisions réglementées     0 Subvention d ’ investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 10 500 10 502 -2 Capital souscrit 30 000 30 000 0 Prime d ’ émission     0 Réserves 39 365 30 650 8 715 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau 1 228   1 228 Résultat 9 809 9 944 -135 Total passif 912 490 801 568 110 922 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2020 : 2 294 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 168k€ en 2019) —   Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2020 31/12/2019 Variation Intérêts et produits assimilés   : 24 751 23 001 1 750 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 850 1 537 313 - sur opérations avec la clientèle* 22 901 21 464 1 437 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées   : -862 -949 87 - sur opérations avec les Ets de crédit -860 -941 81 - sur opérations avec la clientèle -2 -8 6 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 374 1 348 -974 Commissions (produits)* 2 703 4 200 -1 497 Commissions (charges) -40 -43 3 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d ’ exploitation   : 1 520 786 734 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 1 520 786 734 Autres charges d ’ exploitation   : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire     0 Produit net bancaire 28 446 28 343 103 *Reclassement des commissions étalables en 2020 : 1 467 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de r é sultat (2/2) En K€ 31/12/2020 31/12/2019 Variation Charges générales d ’ exploitation -13 633 -12 442 -1 191 frais de personnel -7 612 -7 156 -456 autres frais administratifs -6 021 -5 286 -735 Dotations aux amortissements sur immobilisations -319 -293 -26 R é sultat brut d ’ exploitation 14 494 15 608 -1 114 Cout du risque -628 -1 626 998 R é sultat d ’ exploitation 13 866 13 982 -116 Quote-part des sociétés M. E . E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 R é sultat courant avant imp ô t 13 866 13 982 -116 Produits exceptionnels 0 41 -41 Charges exceptionnelles -37 -3 -34 Impôt sur les bénéfices -4 019 -4 076 57 R é sultat net 9 810 9 944 -134 Résultat par action 9,81 9,94 -0,13 Hors- B ilan Engagements donnés (En K€) 31/12/2020 31/12/2019 Variation Engagements de financement   : 116 542 81 524 35 018 en faveurs d ’ établissements de crédit 0 0 0 en faveurs de la clientèle 116 542 81 524 35 018 Engagements de garantie   : 25 787 26 646 -859 d ’ ordre d ’ établissements de crédit 9 339 9 273 66 d ’ ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 16 448 17 373 -925 Engagements sur titres 0 0 0 titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 autres engagements donnés 0 0 0   142 329 108 170 34 159 Engagements reçus ( En K€) 31/12/2020 31/12/2019 Variation Engagements de financement   : 185 724 166 858 18 866 reçus d ’ établissements de crédit 185 724 166 858 18 866 Engagements de garantie   : 693 817 577 072 116 745 reçus d ’ établissements de crédit 1 997 2 347 -350 reçus de la clientèle* 691 820 574 725 117 095 Engagements sur titres   : 0 0 0 titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 autres engagements reçus 0 0 0   879 541 743 930 135 611 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2020)   : 472 647  K euros et des garanties PGE pour 9 463 k euros — Affectation du résultat L ’ assemblée générale approuvant la proposition du directoire, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice clos le 3 1  décembre 2020, s’élevant à la somme de 9  80 9  544,6 6  euros, de la manière suivante : Réserve légale 115 680,21 € Dividendes 1 190 000,00 € Autres réserves 8 000 000,00 € Report à nouveau 503 864,45 € Total égal au bénéfice 9 809 544,66 € L’assemblée générale décide la mise en « autres réserves » de la somme de 1  22 8  076,0 4  euros, affectée en « report à nouveau », lors de l’assemblée générale du 2 1  avril 2020, statuant sur les comptes de l’exercice clos le 3 1  décembre 2019. Le dividende total de 1  19 0  000,0 0  euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 1,1 9  euros par action. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distribués 31/12/2019 0  € - 0  € 31/12/2018 0,9 5  € - 95 6  570,9 4  € 31/12/2017 0,5 6  € - 56 2  176,6 0  € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Certifié conforme au procès-verbal Monsieur Christian STAMPFLI Secrétaire de l’Assemblée Secrétaire Général et Membre du Directoire — Annexes aux comptes sociaux Principes, règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n ° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1. 4  du PCG et au paragraphe 1. 1  de l’avis 97-0 6  du CNC. En s’appuyant sur l’article 5. 2  du règlement n°91-0 1  du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en N ote V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1  Créances des établissements de crédit et engagements par signature  : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note I n° 2  Créances sur la clientèle  : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-0 3  du 1 2  décembre 200 2  sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique «  créances douteuses  » . Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100  % les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance s douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100  % les intérêts courus échus et non échus. Dépréciation au titre du risque de crédit avéré :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. Traitement comptable des décotes et dépréciations :  Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. Passage en perte :  L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n° 3   Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-0 1  modifié notamment par les règlements C. R .C 2005-01, 2008-0 7  et 2008-1 7  ainsi que par le règlement C.R.C 2002-0 3  pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants   : Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-0 3  sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. Titres de l ’ activité de portefeuille : Conformément à l ’ avis 00.0 9  du Conseil National de la Comptabilité, et à l ’ instruction 2000-1 2  de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des «  investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle  » . Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2020. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L ’ ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l ’ achat et à la vente sont enregistrés en charges d ’ exploitation. A la clôture de l ’ exercice, ces titres peuvent ou non faire l ’ objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d ’ utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4  Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-1 0  du 1 2  décembre 200 2  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3  ans. Frais de développement : Depuis 201 9  notre société a acté un projet de développement global de « Service Bancaire Quotidien » à destination de ses clients. L’ensemble des couts budgété de ce projet s’élèvent à 3  500k€ sur une période de 3  exercices et feront l’objet d’une inscription à l’actif en tant que frais de développement . Au titre de cet exercice notre société a enregistré l’ensemble des couts lié à ce projet au poste « immobilisations incorporelles en cours » pour un montant de 1  77 7  659€ Cet actif sera amorti sur une durée de 5  ans à compter du jour de sa mise en service b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes   : Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note I n° 5  Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6  Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : Bons de caisse Titres de marché interbancaire Titres de créance négociable Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7  Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-0 6  sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8  Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9  Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3  % . Note I n° 1 0  Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 0 1  janvier 201 3  la recommandation 2013-0 2  de norme comptable du 7  novembre 201 3  relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 201 3  et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 13 3  K€. Âge limite de départ en retraite   : 6 5  ans Taux d ’ actualisation retenu   : 0.4 2  % Taux de rotation des effectifs   : 10,1 1  % Taux de revalorisation des salaires   : 1.0 7  % Taux de charges sociales utilisé : 6 5  % Note I n° 1 1  Engagement en matière de formation : Depuis le 1  janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. Informations relatives aux postes du bilan Note II- n° 1  Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables   : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’ac t ivité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées Total - 0 - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n° 2   Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse 137, rue Vendôme 69006 Lyon Rhône Saône Léman 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Rhône Saône Courtage 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Capital social 2  088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 7  193 0 61 Q/P du capital détenu (en %) 33,33  % 100,00  % 100,00  % Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d ’ affaires H.T du dernier exercice 0 0 0 Résultat du dernier exercice 1  133 0 -9 Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice 374 0 0 Note II- n° 3   Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d ’ exercice Amort. Début d ’ exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d ’ exercice Valeur nette fin d ’ exercice Immobilisations incorporelles Frais établissements 1 0 1 1 0 0 1 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 176 90 1 266 1 092 89 0 1 181 85 Autres immob. en cours* 640 1 138 1 778 0 0 0 0 1 778 Total Immob.incorporelles 1 817 1 228 3 045 1 093 89 0 1 182 1 863 Immobilisations corporelles Agencement, aménagement 1120 216 1 336 752 75 -413 414 922 Matériel de bureau & informatique 1055 13 1 068 926 85 -123 888 180 Matériel de transports 288 70 358 110 69 0 179 179 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 2 466 299 2 765 1 788 229 -536 1 481 1 284 Immobilisations financières Participation et activité de portefeuille 694 3 697 0 0 0 0 697 Total Immob.financière 694 3 697 0 0 0 0 697 *dont production stockée concernant le projet « services bancaires quotidiens »   : 1 778 k euros Note II- n° 4   Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2020 31/12/2019 Variation Créances sociales et fiscales 364 79 285 Stés du groupe (C.F. F. S , R. Saône Courtage, R. Saône Léman) 3  231 7  446 - 4  215 Autres débiteurs 832 704 128   4  427 8  229 - 3  802 Dont entreprises liées 3  331 7  545 - 4  214 Autres Passifs 31/12/2020 31/12/2019 Variation Fournisseurs, fournisseurs d ’ immobilisations 281 276 5 Dettes sociales et fiscales 1 381 1 396 -15 Compte courant Stés du groupe 3 4 -1 Créditeurs divers 17 6 11 Gages espèces 600 2 333 -1 733   2 282 4 015 -1 733 Dont entreprises liées 619 2 344 -1 725 Note II- n ° 5  Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2020 31/12/2019 Variation Charges constatées d ’ avance 295 233 62 Produits à recevoir 104 220 -116 Comptes de régularisation divers 33 9 24   432 462 -30 Dont entreprises liées 87 65 22 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2020 31/12/2019 Variation Produits constatés d ’ avance* 0 0 0 Charges à payer 2 087 1 774 313 Comptes de régularisation divers 23 56 -33   2 110 1 830 280 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 294 k€ en 2020 conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n° 6   Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) Actif Poste de l ’ actif < à 3  mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5 a ns Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Créances sur les établ. de crédits             à vue 6 8  525       6 8  525 3 5  848 à terme 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0       0 0   6 8  525 0 0 0 6 8  525 3 5  848 Dont entreprises liées 4 2  724       4 2  724 3 3  370 Crédits à la clientèle nets s/participation             Autres concours à la clientèle* 6 3  617 12 7  877 45 5  237 18 0  107 82 6  838 75 1  468 Créances rattachées 1  597       1  597 1  676 Etalement des commissions ( 1) 2  294       2  294 - 2  168 Provisions** -1 2  006       -1 2  006 -1 2  651   5 5  502 12 7  877 45 5  237 18 0  107 81 8  723 73 8  325 Dont entreprises liées 0 0 0 306 306 306 (1) conformément à l’ANC 2014-07   31/12/2020 31/12/2019 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 5 831 7 671 -35  % *dont créances douteuses compromises 4 996 5 226 -5  %   10 827 12 897 -22  % **dont provisions sur créances douteuses non compromises 7 549 8 023 -6  % **dont provisions sur créances douteuses compromises 4 457 4 628 -4  %   12 006 12 651 -5  % Passif   < à 3mois > 3 mois < 1an > 1 a n < 5ans > 5  ans Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Dette envers les établissements de Crédit             Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 Comptes à terme 3 0  021 1 5  000     4 5  021 4 5  021 Emprunts à terme** 2  594 3 7  773 26 2  050 35 3  070 65 5  487 58 4  620 Dettes rattachées sur emprunts *** 31       31 34   3 2  646 5 2  773 26 2  050 35 3  070 70 0  539 62 9  675 * dont comptes envers entreprises liées 0       0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 2  594 3 7  773 26 2  050 35 3  070 65 5  487 58 4  620 *** dont dettes envers entreprises liées 31       31 34 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle             Autres dettes à vue 9 1  166       9 1  166 6 9  033 Autres dettes à terme 1 9  207 6  007 277 0 2 5  491 1 5  918 Dettes rattachées 0       0 1   11 0  373 6  007 277 0 11 6  657 8 4  952 Dont entreprises liées 1 9  000 0     1 9  000 5  460 Note II- n° 7   Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7  62 2  milliers d ’ euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 1 0  50 0  milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 3 1  mai 2012, pour son montant, à échéance 2 7  juin 202 2  puis il a été remboursé le 2 1  juin 2017. Le 2 1  juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 1 0  50 0  milliers euros, à échéance 2 1  juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-0 2  du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n ° 8  Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100  % par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n° 9  Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros)   Solde au 31/12/2019 Affectation du bénéfice 2019 Distribution de dividendes Autres variation 2020 Solde au 31/12/2020 Capital * 3 0  000     0 3 0  000 Prime d ’ émission         0 Prime d ’ apport         0 Réserve légale 2  386 498     2  884 Réserves réglementées         0 Autres réserves 2 8  263 8  218   0 3 6  481 Report à nouveau   1  228     1  228 Résultat 9  944 - 9  944 0 0 0   7 0  593 0 0 0 7 0  593   * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €.   Note II- n° 1 0  Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Provisions pour RC 0 0 0 0 Note II- n°1 1  Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2020 201 9 Impôt société sur résultat d’exploitation 4 034 4 064 I mpôt société sur résultat e xceptionnel - 15 12 Total impôt société 4 019 4 076 Informations relatives au compte de r é sultat Note III- n° 1   Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur compte de la Banque de France 0 0 Intérêts sur comptes & emprunts BCGE 1  850 1  537 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 1  850 1  537 Intérêts sur encours crédits sains 1 8  059 1 6  709 Indemnisation remboursement anticipé 30 46 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 76 85 Intérêts sur encours crédits douteux 597 402 Provisionnement des intérêts 189 -7 Etalement des commissions * 1  467 1  656 Produits sur engagement hors bilan 2  483 2  573 Sur opérations avec la clientèle 2 2  901 2 1  464 Total des intérêts et produits assimilés 2 4  751 2 3  001 Dont entreprises liées 1  926 1  622 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 Note III- n° 2   Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros ) Intérêts et charges assimilées 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts & frais sur comptes 160 76 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 37 46 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 536 690 Intérêts sur dette subordonnée 127 129 Sur opérations avec les Ets de crédits 860 941 Intérêts sur comptes à terme placement client 2 8 Sur opérations avec la clientèle 2 8 Total des intérêts et charges assimilées 862 949 Dont entreprises liées 787 850 Note III- n ° 3  Commissions : (En milliers d’euros)     2020 2019 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 40   43   Autres produits sur op. de services financiers   2  466   2  456 Commissions sur op. avec la clientèle*   237   1  744 Total 40 2  703 43 4  200 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131- 1  du règlement ANC 2014-0 7  a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1  46 7  k€ pour 2020. Note III- n° 4   Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros)     2020 2019 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 0 0 0 Transfert de charges   2   10 Charges refacturées P. N. B   0   0 Charges refacturées non P. N. B   479   407 Production immobilisée SBQ   1  039   369 Total 0 1  520 0 786 Dont entreprises liées 0 431 0 367 Note III- n ° 5  Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2020 2019 Salaires et traitements 4  238 3  958 Crédit d ’ impôt CICE 0 0 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2  239 2  074 Impôts et taxes sur rémunérations 605 616 Participation 530 508 Total 7  612 7  156 Dont entreprises liées 0 0 Note III- n ° 6  Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2020 2019 Autres Impôts et taxes 739 778 Redevances et location 845 750 Commissions d ’ intermédiaires 4 2 Audit interne et mission organisation BCGE 218 193 Sous-traitance informatiques 2  378 1  990 Assurances 54 51 Marketing et communication 418 391 Télécom et communication 69 80 Honoraires 763 402 Formations et cotisations 66 90 Frais actes et de contentieux 54 42 Recrutements et personnels intérimaires 0 27 Autres frais 413 490 Total 6  021 5  286 Dont entreprises liées 218 193 Note III- n° 7  Coût du risque : (En milliers d ’ euros)   Dotations et Pertes de l ’ exercice Reprises prov. utilisées de l ’ exercice Reprise prov. non utilisées de l ’ exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2020 Coût du risque 2  623 - 1  077 -918 0 628 Total 2  623 - 1  077 -918 0 628   Solde au 31/12/2019 Dotation de l ’ exercice Reprise de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Dépréciations pour le risque de crédit         sur clients (capital + intérêts ) 1 1  837 1  544 - 2  000 1 1  381 actualisation des garanties 812 237 -425 624 Total 1 2  649 1  781 - 2  425 1 2  005 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2020 2019 Perte couverte par des provisions 1 077 288 Perte non couverte par des provisions 3 2   1 080 290 Au 31/12/2020, le coût du risque annualisé est de 0.0 8  % contre 0.23  % au 31/12/2019 . Note III- n° 8   Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros)     2020 2019 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   0   41 Charges exceptionnelles 37   3     37 0 3 41 Les produits exceptionnels 202 0  sont composés : Néant Les charges exceptionnelles 202 0  sont composées : Cotisation aux différents FGD : 2  k€ Prorata de TVA : 2 7  k€ Moins-value sur immobilisation : 6  k€ Divers : 2  k€ Note III- n° 9   Résultat par action : (En euros)   2020 2019 Résultat après impôts 9  80 9  544,66 9  94 3  935,53 Nombre d ’ actions ordinaires existantes 1  00 0  000,00 1  00 0  000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 9,81 9,94 Informations relatives au hors-bilan Note IV- n° 1   Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Variation Engagement de financement 11 6  544 8 1  524 3 5  020 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 2 5  788 2 6  646 -858 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/202 0  et au 31/12/2019. Note IV- n ° 2  Engagements reçus : (En milliers d’euros)   31/12/2020 31/12/2019 Variation Engagements de financement 18 5  724 16 6  858 1 8  866 Dont entreprises liées 18 5  724 16 6  858 1 8  866 Engagements de garantie 69 3  817 57 7  072 11 6  745 Dont entreprises liées 227 254 -27 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0 Autres informations Note V-n ° 1  Effectif du personnel en activité : 2020 2019 Effectif* 66 57 dont cadres 42 37 dont non cadres 24 20 *hors apprentis et CDD de remplacement Note V-n ° 2  Jetons de présence : Au titre de l’année 2020, le montant de jetons de présence versé s’élève à 2 0  70 0  €. Note V-n° 3   Proposition d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 202 0  et mise en réserve du report à nouveau constitué au titre de l’exercice 201 9  : (En euros) Nous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, s’élevant à la somme de 9  80 9  54 4  ,6 6  euros, de la manière suivante : Affectation en réserve légale   : 115 680.21 € Distribution Dividendes   : 1 190 000.00 € Affectation en autres réserves   : 8 000 000.00 € Report à nouveau   : 503 864.45 € Nous proposons la mise en réserve du report à nouveau constitué au 3 1  décembre 2019, s’élevant à la somme de 1  22 8  076.04€ Note V-n° 4  Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V- n° 5  Faits significatifs de l’exercice : Impact de la crise sanitaire Covid-19 La crise sanitaire résultant de la pandémie Covid-1 9  et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-29 0  du 2 3  mars 202 0  et le décret n°2020-125 7  du 1 4  octobre 202 0  constituent des évènements majeurs de l’exercice. Pour déterminer les impacts de l’événement Covid-1 9  sur les comptes de l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, la Banque Cantonale France (SA) a retenu l’approche ciblée préconisée par l’ANC. Cette approche est particulièrement adaptée à la société au regard du niveau d’incertitude lié à cet évènement et la difficulté de mesurer précisément les impacts par rapport à une référence aisément utilisable sur les différents postes de produits et de charges. La situation de la Banque Cantonale France (SA) en résultant à la date de l’arrêté des comptes, la Société, à ce jour, n’a pas identifié d’impacts significatifs sur les comptes qui conduiraient à remettre en question sa continuité d’exploitation. Note V-n ° 5  Evènements postérieurs à la clôture : Néant Note V-n° 6   Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2020 31/12/2019 Variation en keur Variation en % Encours sains 45 7  201 52 0  665 -6 3  464 -12  % Encours directs BCGEF 11 1  894 9 5  383 1 6  511 17  % S/P BCGE Genève 31 6  957 35 1  647 -3 4  690 -10  % S/P Autres Partenaires 2 8  350 7 3  635 -4 5  285 -61  % Encours douteux 7  073 9  945 - 2  872 -29  % Encours directs BCGEF 2  691 3  089 -398 -13  % S/P BCGE Genève 4  382 6  856 - 2  474 -36  % S/P Autres Partenaires 0 0 0 0  % — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2020 À l ’ assemblée générale de la société Banque Cantonale d e G enève (France) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Cantonale d e Gen è ve (France) relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n° 6  et III n° 7  de l’annexe aux comptes annuels La société Banque Cantonale de Genève (France) est exposée à un risque de crédit résultant de l’incapacité éventuelle de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Votre société constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques non avérés et avérés de pertes. Les dépréciations individuelles retenues sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les crédits comptabilisés au bilan au 3 1  décembre 202 0  s’élèvent à 826, 8  millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 12, 0  millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 3 1  décembre 202 0  est une dotation nette de 0, 6  millions d’euros, soit 0,1  % des encours de crédits (contre 1, 6  millions d’euros sur l’exercice clos au 3 1  décembre 2019). Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement nécessaire à la détermination de la dépréciation des prêts à comptabiliser. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons examiné les dépréciations portant sur le portefeuille de prêts et nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la Direction. Nos travaux comprennent notamment   : la compréhension des processus de dépréciation du portefeuille de prêts et de valorisation des garanties éventuelles, l’identification des contrôles clés en place et la revue de l’efficacité des contrôles identifiés   ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance   ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la Direction   ; la vérification des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux, ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Cantonale de Genève (France) par l’assemblée générale du 3 1  mai 200 6  pour le cabinet Deloitte & Associés et du 2 4  avril 201 3  pour le cabinet BBM & Associes. Au 3 1  décembre 2020, Deloitte & Associés était dans le 15ième exercice de sa mission et BBM & Associes dans le 8ième exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n ° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Lyon, le 1 2  avril 2021 Les commissaires aux comptes BBM & Associes Deloitte & Associes Franck SERRATRICE Vanessa GIRARDET Partie B. —   Comptes consolidés au 3 1  Décembre 20 20 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat — Bilan (en K€) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Variation Caisses, banques centrales, CCP 1 6  53 9 1 6  60 7 - 6 8 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit   : 7 1  61 3 3 9  23 5 3 2  37 8 à vue 7 1  61 3 3 9  23 5 3 2  37 8 à terme - - - Créances sur la clientèle   : 85 5  48 6 77 2  04 3 8 3  44 3 créances commerciales 3 6  86 5 3 3  82 0 3  04 5 autres concours à la clientèle * 81 8  04 1 73 6  82 4 8 1  21 7 comptes ordinaires débiteurs 58 0 1  39 9 - 81 9 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 9 9  51 7 4 5  45 0 5 4  06 7 Participations et activité de portefeuille 31 9 31 5 4 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 1  86 4 72 4 1  14 0 Immobilisations corporelles 2 1  11 0 4 2  54 6 - 2 1  43 6 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 8  10 6 1 0  03 0 - 1  92 4 Impôts différés Actif 1  24 4 1  07 8 16 6 Comptes de régularisation 2  50 9 2  44 7 6 2 Total actif 1  07 8  30 7 93 0  47 5 14 7  83 2 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 202 0  : 2  29 4  K€ conformément au règlement ANC 2014-0 7  (vs 2  16 8  K€ en 2019). Passif 31/12/2020 31/12/2019 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit   : 74 0  02 8 68 8  92 5 5 1  10 3 à vue 3 1 3 4 - 3 à terme 73 9  99 7 68 8  89 1 5 1  10 6 Comptes ordinaires de la clientèle 10 2  83 6 8 8  70 6 1 4  13 0 Comptes d ’ épargne à régime spécial - - - à vue - - - à terme - - - Autres dettes 10 2  83 6 8 8  70 6 1 4  13 0 à vue 8 0  87 4 6 7  21 4 1 3  66 0 à terme 2 1  96 2 2 1  49 2 47 0 Dettes représentées par un titre   : - - - bons de caisse - - - titres de créances négociables - - - emprunts obligataires - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 1 6  17 2 1 5  38 1 79 1 Impôts différés Passif 76 5 63 7 12 8 Comptes de régularisation * 12 6  16 6 5 3  97 8 7 2  18 8 Provisions pour risques & charges 27 4 24 0 3 4 Ecart d ’ acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d ’ investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 1 0  50 0 1 0  50 2 - 2 Capitaux propres - part du Groupe 8 1  57 3 7 2  16 2 9  41 1 Capital souscrit 3 0  00 0 3 0  00 0 - Prime d ’ émission - - - Réserves consolidées 4 1  61 7 3 4  84 9 6  76 8 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau 54 4 -44 4 98 8 Résultat 9  41 2 7  75 7 1  65 5 Intérêts minoritaires - 7 -5 6 4 9 Réserve -5 6 -2 3 - 3 3 Résultat 4 9 -3 3 8 2 Total passif 1  07 8  30 7 93 0  47 5 14 7  83 2 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 202 0  : 2  29 4  K€ conformément au règlement ANC 2014-0 7  (vs 2  16 8  K€ en 2019). Hors Bilan au 31/12/2020 Engagements re ç us ( En K€ ) 31/12/2020 31/12/2019 Variation Engagements de financement   : 18 5  724 16 6  858 1 8  866 reçus d ’ établissements de crédit 18 5  724 16 6  858 1 8  866 Engagements de garantie   : 69 3  817 57 7  072 11 6  745 reçus d ’ établissements de crédit 1  997 2  347 -350 reçus de la clientèle* 69 1  820 57 4  725 11 7  095 Engagements sur titres   : 0 0 0 titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 autres engagements reçus 0 0 0 879   541 743   930 135 611 * Comptabilisation des garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2020)   : 47 2  64 7  K€ et des garanties PGE pour 9  46 3  K€ Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/202 0   – filiale intégrée à 33,33  %  : Montant en K€ Avals et cautions 3 450 Caution des locataires 3 450 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3  450 Une convention d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3  PLACE A. PERRIN dispose d’

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 30.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 RCS LYON Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 21 avril 2020 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 2019 I. — Bilan (En K€) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Variation Caisses, banques centrales 16 608 8 670 7 938 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 35 848 37 323 -1 475 - à vue 35 848 37 323 -1 475 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 738 325 698 957 39 368 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 736 926 697 244 39 682 - Comptes ordinaires débiteurs 1 399 1 713 -314 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 694 693 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 724 177 547 Immobilisations corporelles 678 435 243 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 8 229 6 550 1 679 Comptes de régularisation 462 460 2 Total actif 801 568 753 265 48 303 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2019 : 2 168 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (1 971k€ en 2018) Passif 31/12/2019 31/12/2018 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 629 675 615 333 14 342 - à vue 34 50 -16 - à terme 629 641 615 283 14 358 Comptes ordinaires de la clientèle : 84 952 59 688 25 264 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 84 952 59 688 25 264 - à vue 69 034 50 481 18 553 - à terme 15 918 9 207 6 711 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse 0 - titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires 0 - autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 4 015 4 248 -233 Comptes de régularisation* 1 830 1 890 -60 Provisions pour risques et charges 0 0 0 Provisions réglementées 0 Subvention d'investissement 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 10 502 10 500 2 Capital souscrit 30 000 30 000 0 Prime d'émission 0 Réserves 30 650 23 215 7 435 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau 0 Résultat 9 944 8 391 1 553 Total passif 801 568 753 265 48 303 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2019 : 2 168 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (1 971k€ en 2018) II. — Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Variation Intérêts et produits assimilés: 23 001 22 052 949 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 537 1 505 32 - sur opérations avec la clientèle* 21 464 20 547 917 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -949 -1 161 212 - sur opérations avec les Ets de crédit -941 -1 148 207 - sur opérations avec la clientèle -8 -13 5 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 348 1 672 -324 Commissions (produits)* 4 200 2 759 1 441 Commissions (charges) -43 -36 -7 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 786 256 530 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 786 256 530 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 Produit net bancaire 28 343 25 542 2 801 *Reclassement des commissions étalables en 2019 : 1 656 k€ conformément à l’ANC 2014-07 II. — Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Variation Charges générales d'exploitation -12 442 -11 701 -741 - frais de personnel -7 156 -7 127 -29 - autres frais administratifs -5 286 -4 574 -712 Dotations aux amortissements sur immobilisations -293 -355 62 Résultat brut d'exploitation 15 608 13 486 2 122 Cout du risque -1 626 -1 275 -351 Résultat d'exploitation 13 982 12 211 1 771 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 13 982 12 211 1 771 Produits exceptionnels 41 16 25 Charges exceptionnelles -3 -9 6 Impôt sur les bénéfices -4 076 -3 827 -249 Résultat net 9 944 8 391 1 553 Résultat par action 9,94 8,39 1,55 Hors-Bilan Engagements donnés En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Variation Engagements de financement : 81 524 83 682 -2 158 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 81 524 83 682 -2 158 Engagements de garantie : 26 646 26 245 401 - d'ordre d'établissements de crédit 9 273 8 759 514 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 17 373 17 486 -113 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 108 170 109 927 -1 757 Engagements reçus En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Variation Engagements de financement : 166 858 93 529 73 329 - reçus d'établissements de crédit 166 858 93 529 73 329 Engagements de garantie : 577 072 140 177 436 895 - reçus d'établissements de crédit 2 347 1 894 453 - reçus de la clientèle* 574 725 138 283 436 442 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 743 930 233 706 510 224 * Comptabilisation des garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2019) : 409 873 k€ III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019, s’élevant à la somme de 9 943 935.53 euros, de la manière suivante : - Réserve légale 497 196,78 € - Autres réserves 9 446 738,75 € Total égal au bénéfice 9 943 935,53 € Conformément aux dispositions légales (article 243 bis du Code Général des Impôts), il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distr i bués 31/12/2018 0,95 € 956 570,94 € 31/12/2017 0,56 € - 562 176,60 € 31/12/2016 4,24 € - 528 573.27 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Certifié conforme au procès-verbal Monsieur Christian STAMPFLI Secrétaire de l’Assemblée Secrétaire Général et Membre du Directoire IV. — Annexes I- Principes , règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispos i tions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la prése n tation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, confo r mément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de prov i sions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrév o cables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont ass o ciées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contra c tuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par cons é quent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initi a lement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré corre s pondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail imm o bilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux co m promis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dot a tion au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepa r tie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compr o mis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisio n ner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considér a tion la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investiss e ment, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de rembours e ment est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur oblig a tions et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepa r tie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de plac e ment sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conform é ment au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développ e ment du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréci a tion sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette défin i tion au 31/12/2019. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consol i dable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professio n nelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou atte n due, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la r u brique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. Frais de développement : Au titre de cet exercice notre société a acté un projet de développement global de « Service Bancaire Quot i dien » à destination de ses clients. L’ensemble des couts budgété de ce projet s’élèvent à 3 500k€ sur une période de 3 exercices et feront l’objet d’une inscription à l’actif en tant que frais de développ e ment Au titre de cet exercice notre société a enregistré l’ensemble des couts lié à ce projet au poste « imm o bilisations incorporelles en cours » pour un montant de 436 598€ Cet actif sera amorti sur une durée de 5 ans à compter du jour de sa mise en service b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes: Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états fina n ciers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : Bons de caisse Titres de marché interbancaire Titres de créance négociable Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du pa s sif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs conce r nant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par sign a ture, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. Note I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabil i sation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démogr a phiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 98 K€. Âge limite de départ en retraite: 65 ans Taux d'actualisation retenu: 0.79 % Taux de rotation des effectifs: 12,65 % Taux de revalorisation des salaires: 1.07 % Taux de charges sociales utilisé : 65 % Note I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II- Informations relatives aux postes du bilan Note II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de port e feuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées Total - 0 - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souv e rains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux particip a tions Cie Foncière Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage 137, rue Ve n dôme 69006 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Capital social 2 088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 7 183 0 61 Q/P du capital détenu (en %) 33,33% 100,00% 100,00% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 9 Résultat du dernier exercice 1 133 -5 -1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 348 0 0 Note II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Dimin u tions aux amort. Aux él é ments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exe r cice Immobilisations incorp o relles Frais établiss e ments 1 0 1 1 0 0 1 0 Concessions, brevets et droits sim i laires 1 143 33 1 176 993 99 0 1 092 84 Autres immob . en cours* 27 613 640 0 0 0 0 640 Total Immob. Incorp o relles 1 171 646 1 817 994 99 0 1 093 724 Immobilisations corp o relles Agencement, aménag e ment 824 296 1 120 713 39 0 752 368 Matériel de bureau & inform a tique 991 64 1 055 841 85 0 926 129 Matériel de tran s ports 315 -27 288 145 69 -104 110 178 Autre immob . Corp o relle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob . Corp o relle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob. Corp o relles 2 133 333 2 466 1 699 193 -104 1 788 678 Immobilisations fina n cières Participation et activité de port e feuille 688 6 694 0 0 0 0 694 Total Immob. Fina n cière 688 6 694 0 0 0 0 694 *dont production stockée concernant le projet « services bancaires quotidiens » : 555 keur Note II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2019 31/12/2018 Variation Créances sociales et fiscales 79 55 24 Stés du groupe ( C.F.F.S , R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 7 446 5 937 1 509 Autres débiteurs 704 558 146 8 229 6 550 1 679 Dont entreprises liées 7 545 5 939 1 606 Autres Passifs 31/12/2019 31/12/2018 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations 276 201 75 Dettes sociales et fiscales 1 396 3 000 -1 604 Compte courant Stés du groupe 4 9 -5 Créditeurs divers 6 1 038 -1 032 Gages espèces 2 333 0 2 333 4 015 4 248 -233 Dont entreprises liées 2 344 1 047 1 297 Note II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2019 31/12/2018 Variation Charges constatées d'avance 233 233 0 Produits à recevoir 220 225 -5 Comptes de régularisation divers 9 2 7 462 460 2 Dont entreprises liées 65 225 -160 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2019 31/12/2018 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 1 774 1 833 -59 Comptes de régularisation divers 56 57 -1 1 830 1 890 -60 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 168 k€ en 2019 conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) Actif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Créances sur les établ . de crédits - à vue 35 848 35 848 37 322 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0 0 0 35 848 0 0 0 35 848 37 322 Dont entreprises liées 33 370 33 370 19 853 Crédits à la clientèle nets s/participation - Autres concours à la clientèle* 78 528 88 029 418 795 166 116 751 468 711 127 - Créances rattachées 1 676 1 676 1 113 - Etalement des commissions(1) -2 168 -2 168 -1 971 - Provisions** -12 651 -12 651 -11 312 65 385 88 029 418 795 166 116 738 325 698 957 Dont entreprises liées 0 0 306 0 306 404 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2019 31/12/2018 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 7 671 11 850 -35% *dont créances douteuses compromises 5 226 4 595 12% 12 897 16 445 -22% **dont provisions sur créances douteuses non compromises 8 023 7 399 8% **dont provisions sur créances douteuses compromises 4 628 3 913 15% 12 651 11 312 11% Passif < à 3mois > 3mois <1an > 1an < 5ans > 5 ans Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Dette envers les établissements de Crédit - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Comptes à terme 30 021 15 000 45 021 20 000 - Emprunts à terme** 2 258 6 808 222 760 352 794 584 620 595 282 - Dettes rattachées sur emprunts *** 34 34 51 32 313 21 808 222 760 352 794 629 675 615 333 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 2 258 6 808 222 760 352 794 584 620 595 282 *** dont dettes envers entreprises liées 34 34 49 Comptes ordinaires créditeurs de la clie n tèle - Autres dettes à vue 69 033 69 033 50 478 - Autres dettes à terme 12 789 2 829 300 0 15 918 9 207 - Dettes rattachées 1 1 3 81 823 2 829 300 0 84 952 59 688 Dont entreprises liées 5 460 0 5 460 1 580 Note II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F , cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2018 Affectation du bénéfice 2018 Distribution de dividendes Autres variation 2019 Solde au 31/12/2019 Capital * 30 000 0 30 000 Prime d'émission 0 Prime d'apport 0 Réserve légale 1 967 419 2 386 Réserves régleme n tées 0 Autres réserves 21 248 7 015 0 28 263 Report à nouveau 0 Résultat 8 391 -7 434 -957 0 0 61 606 0 -957 0 60 649 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Note II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exe r cice Solde au 31/12/2019 Provisions pour RC 0 0 0 0 Note II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2019 2018 - impôt société sur résultat d'exploitation 4 064 3 824 - impôt société sur résultat exceptionnel 12 3 Total impôt société 4 076 3 827 III- Informations relatives au compte de résultat Note III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur compte de la Banque de France 0 0 Intérêts sur comptes & emprunts BCGE 1 537 1 505 Intérêts sur autres comptes ( Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 537 1 505 Intérêts sur encours crédits sains 16 709 16 695 Indemnisation remboursement anticipé 46 192 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 85 87 Intérêts sur encours crédits douteux 402 412 Provisionnement des intérêts -7 -78 Etalement des commissions * 1 656 1 471 Produits sur engagement hors bilan 2 573 1 768 Sur opérations avec la clientèle 21 464 20 547 Total des intérêts et produits assimil2s 23 001 22 052 Dont entreprises liées 1 622 1 592 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 Note III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilées 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts & frais sur comptes 76 50 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 46 240 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 690 730 Intérêts sur dette subordonnée 129 128 Sur opérations avec les Ets de crédits 941 1 148 Intérêts sur comptes à terme placement client 8 13 Sur opérations avec la clientèle 8 13 Total des intérêts et charges assimilées 949 1 161 Dont entreprises liées 850 1 102 Note III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros) 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 43 36 Autres produits sur op. de services fina n ciers 2 456 2 419 Commissions sur op. avec la clientèle* 1 744 340 Total 43 4 200 36 2 759 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retrait e ment. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 656 k€ pour 2019. Note III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 0 0 1 Transfert de charges 10 13 Charges refacturées P.N.B 0 0 Charges refacturées non P.N.B 407 242 Production immobilisée SBQ 369 0 Total 0 786 0 256 Dont entreprises liées 0 367 0 207 Note III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2019 2018 Salaires et traitements 3 958 3 794 Crédit d'impôt CICE 0 -46 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 074 2 405 Impôts et taxes sur rémunérations 616 535 Participation 508 438 Total 7 156 7 126 Dont entreprises liées 0 0 Note III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2019 2018 Autres impôts et taxes 778 615 Redevances et location 750 714 Commissions d'intermédiaires 2 6 Audit interne et mission organisation B.C.G.E 193 117 Sous-traitances informatiques 1 990 1 561 Assurances 51 46 Marketing et communication 391 349 Télécom et électricité* 80 78 Honoraires 402 339 Formations & cotisations 90 96 Frais d'actes et de contentieux 42 18 Recrutements et personnels intérimaires 27 182 Autres frais 490 453 Total 5 286 4574 "reclassement des charges liées à la fibre en informatiques en 2017 (41k€en 2016) Dont entreprises liées 193 117 Note III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov . utilisées de l'exercice Reprise prov . non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2019 Coût du risque 2 122 -288 -208 0 1 626 Total 2 122 -288 -208 0 1 626 Solde au 31/12/2018 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2019 Dépréciations pour le risque de crédit - sur clients (capital + intérêts) 10 864 1 526 -553 11 837 - actualisation des garanties 447 465 -100 812 Total 11 311 1 991 -653 12 649 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2019 2018 Perte couverte par des provisions 288 468 Perte non couverte par des provisions 2 13 290 481 Au 31/12/2019, le coût du risque annualisé est de 0.23 % contre 0.20% au 31/12/2018 Note III- n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 41 16 Charges exceptionnelles 3 9 3 41 9 16 Les produits exceptionnels 2019 sont composés : Plus-value de cession immobilisation : 24 k€ Prorata de TVA : 16 k€ Divers : 1 k€ Les charges exceptionnelles 2019 sont composées : Cotisation aux différents FGD  : 1 k€ Divers : 2 k€ Note III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2019 2018 Résultat après impôts 9 943 935,53 8 390 973,17 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 9,94 8,39 IV- Informations relatives au hors-bilan Note IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Variation Engagement de financement 81 524 83 683 -2 159 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 26 646 26 245 401 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2018 et au 31/12/2019. Note IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Variation Engagements de financement 166 858 93 529 73 329 Dont entreprises liées 166 858 93 529 73 329 Engagements de garantie 577 072 140 177 436 895 Dont entreprises liées 254 254 0 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0 V- Autres informations Note V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2019 2018 Effectif* 57 58 - dont cadres 37 38 - dont non cadres 20 20 *hors apprentis et CDD de remplacement Note V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2019, le montant de jetons de présence versé s’élève à 16 100 €. Note V-n°3 Proposition d'affectation du résultat de l'exercice : (En euros) Bénéfice de l’exercice : 9 943 935.53 € Affectation en réserve légale 5% : 497 196.78 € Bénéfice distribuable : 9 446 738.75 € Report à nouveau : 1 228 076.04 € Affectation en autres réserves : 8 218 662.71€ Note V-n°4 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V-n°5 Evènements postérieurs à la clôture : La crise sanitaire, économique et financière liée à l’épidémie de Covid-19 postérieurement au 31 décembre 2019 et jusqu’à la date d’arrêté des comptes n’a pas d’impact significatif sur la valeur comptable des actifs et passifs telle qu’elle ressortait au 31 décembre 2019. Toutes les mesures fi s cales, sociales et financières ont été mises en œuvre pour faire face aux effets de la crise liée au Covid-19 Note V-n°6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2019 31/12/2018 Variation en keur Variation en % Encours sains 520 665 455 949 64 716 14% Encours directs BCGEF 95 383 77 665 17 718 23% S/P BCGE Genève 351 647 298 118 53 529 18% S/P Autres Partenaires 73 635 80 166 -6 531 -8% Encours douteux 9 945 7 373 2 572 35% Encours directs BCGEF 3 089 2 723 366 13% S/P BCGE Genève 6 856 4 650 2 206 47% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0% V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes a n nuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'assemblée générale de la société Banque Cantonale de Genève (France) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Cantonale de Genève (France) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 27 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes com p tables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opér a tions de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel appl i cables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Respo n sabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - point clé de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de co m merce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l'audit relatif aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jug e ment professionnel, a été le plus important pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ce risque. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isol é ment. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entr e prises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n°6 et III n°7 de l’annexe aux comptes annuels La société Banque Cantonale de Genève (France) est exposée à un risque de crédit résultant de l’incapacité éventuelle de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Votre société constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques non avérés et avérés de pertes. Les dépréciations individuelles retenues sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2019 s’élèvent à 751,4 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 12,7 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2019 est une dotation nette de 1,6 millions d’euros, soit 0,2% des encours de crédits (contre 1,3 millions d’euros sur l’exercice clos au 31 décembre 2018). Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement nécessaire à la détermin a tion de la dépréciation des prêts à comptabiliser. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons examiné les dépréciations portant sur le portefeuille de prêts et nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la Direction. Nos travaux comprennent notamment : la compréhension des processus de dépréci a tion du portefeuille de prêts et de valorisation des garanties éve n tuelles, l’identification des contrôles clés en place et la revue de l’efficacité des contrôles identifiés ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la doc u mentation sous-tendant le jugement de la Direction ; la vérification des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice profe s sionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation fina n cière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 27 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces info r mations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d'e n treprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux, ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur conco r dance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces inform a tions. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations rel a tives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été commun i quées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et régl e mentaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Cantonale de Genève (France) par l’assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM  & ASSOCIES. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans le 14 ième  exercice de sa mission et BBM  & ASSOCIES dans le 7 ième exercice de sa mission sans interru p tion. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouve r nement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information fina n cière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'inform a tion comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes rel a tives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur e n semble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systémat i quement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions écon o miques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certif i cation des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professio n nel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des an o malies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appr o priés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impl i quer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle i n terne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les inform a tions les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la conve n tion comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments co l lectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fou r nies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec r é serve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de m a nière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les co n clusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information com p table et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles appl i cables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commi s saire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Lyon, le 6 avril 2020 Les commissaires aux comptes BBM & Associes Franck SERRATRICE Deloitte & Associés Vanessa GIRARDET Partie B. — Comptes consolidés au 31 Décembre 2019 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (en K€) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Variation Caisses, banques centrales, CCP 16 607 8 670 7 937 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 39 235 38 737 498 -à vue 39 235 38 737 498 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 772 043 698 978 73 065 - créances commerciales 33 820 125 33 695 - autres concours à la clientèle * 736 824 697 141 39 683 - comptes ordinaires débiteurs 1 399 1 712 -313 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 45 450 16 201 29 249 Participations et activité de portefeuille 315 315 - Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 724 178 546 Immobilisations corporelles 42 546 43 552 -1 006 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 10 030 7 348 2 682 Impôts différés Actif 1 078 887 191 Comptes de régularisation 2 447 553 1 894 Total actif 930 475 815 419 115 056 * Reclassement des retraitements conce r nant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2019 : 2 168 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 1 971 K€ en 2018). Passif 31/12/2019 31/12/2018 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 688 925 664 497 24 428 - à vue 34 51 -17 - à terme 688 891 664 446 24 445 Comptes ordinaires de la clientèle 88 706 62 650 26 056 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 88 706 62 650 26 056 - à vue 67 214 49 954 17 260 - à terme 21 492 12 696 8 796 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 15 381 9 094 6 287 Impôts différés Passif 637 195 442 Comptes de régularisation * 53 978 2 102 51 876 Provisions pour risques & charges 240 1 048 -808 Ecart d'acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 502 10 500 2 Capitaux propres - part du Groupe 72 162 65 333 Capital souscrit 30 000 30 000 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 34 849 28 933 5 916 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau -444 -695 251 Résultat 7 757 7 095 662 Intérêts minoritaires -56 - -56 Réserve -23 - Résultat -33 - Total passif 930 475 815 419 115 056 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2019 : 2 168 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 1 971 K€ en 2018). Hors Bilan au 31/12/2019 Engagements reçus En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Variation Engagements de financement : 166 858 93 529 73 329 - reçus d'établissements de crédit 166 858 93 529 73 329 Engagements de garantie : 577 072 140 177 436 895 - reçus d'établissements de crédit 2 347 1 894 453 - reçus de la clientèle* 574 725 138 283 436 442 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 743 930 233 706 510 224 * Comptabilisation des garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2019) : 409 873 K€ Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/2019 – filiale intégrée à 33,33% : Montant en K€ Avals et cautions Caution des locataires 3 625 3 625 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 625 Une convention d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 8,28 € / m2 à ce jour. Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. Engagements donnés En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Variation Engagements de financement : 81 524 83 682 -2 158 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 81 524 83 682 -2 158 Engagements de garantie : 26 646 26 245 401 - d'ordre d'établissements de crédit 9 273 8 759 514 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 17 373 17 486 -113 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 108 170 109 927 -1 757 II. — Compte de résultat consolidé (1/2) En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Variation Intérêts et produits assimilés: 22 942 21 948 994 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 537 1 505 32 - sur opérations avec la clientèle * 21 403 20 434 969 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 2 9 -7 Intérêts et charges assimilées : -1 791 -1 990 199 - sur opérations avec les Ets de crédit -940 -1 148 208 - sur opérations avec la clientèle -8 -13 5 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées -843 -829 -14 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 103 23 80 Commissions (produits)* 4 186 2 750 1 436 Commissions (charges) -43 -36 -7 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 35 113 8 805 26 308 - bancaire 35 113 8 805 26 308 - non bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation : -32 481 -6 115 -26 366 - bancaire -32 481 -6 115 -26 366 - non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 28 029 25 385 2 644 * Reclassement des commissions étalables en 2019 : 1 656 K€ conformément à l’ANC 2014-07 II. — Compte de résultat consolidé (2/2) En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Variation Charges générales d'exploitation

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 30.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 RCS LYON Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 17 avril 2019 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 2018 I. — Bilan (En K€) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Variation Caisses, banques centrales 8 670 3 799 4 871 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 37 323 55 611 -18 288 - à vue 37 323 55 611 -18 288 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 698 957 645 441 53 516 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 697 244 630 016 67 228 - Comptes ordinaires débiteurs 1 713 15 425 -13 712 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 693 688 5 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 177 236 -59 Immobilisations corporelles 435 430 5 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 6 550 8 290 -1 740 Comptes de régularisation 460 399 61 Total actif 753 265 714 894 38 371 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2018 : 1 971 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (1 837k€ en 2017) Passif 31/12/2018 31/12/2017 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 615 333 567 809 47 524 - à vue 50 53 -3 - à terme 615 283 567 756 47 527 Comptes ordinaires de la clientèle : 59 688 71 309 -11 621 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 59 688 71 309 -11 621 - à vue 50 481 53 887 -3 406 - à terme 9 207 17 422 -8 215 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse 0 - titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires 0 - autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 4 248 10 168 -5 920 Comptes de régularisation* 1 890 1 330 560 Provisions pour risques et charges 0 0 0 Provisions réglementées 0 Subvention d'investissement 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 10 500 10 500 0 Capital souscrit 30 000 20 000 10 000 Prime d'émission 0 Réserves 23 215 28 667 -5 452 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau 0 Résultat 8 391 5 111 3 280 Total passif 753 265 714 894 38 371 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2018 : 1 971 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (1 837k€ en 2017) II. — Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2018 31/12/2017 Variation Intérêts et produits assimilés: 22 052 18 070 3 982 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 505 1 190 315 - sur opérations avec la clientèle* 20 547 16 880 3 667 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -1 161 -1 026 -135 - sur opérations avec les Ets de crédit -1 148 -1 024 -124 - sur opérations avec la clientèle -13 -2 -11 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 672 69 1 603 Commissions (produits)* 2 759 3 603 -844 Commissions (charges) -36 -44 8 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 256 114 142 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 256 114 142 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 Produit net bancaire 25 542 20 786 4 756 *Reclassement des commissions étalables en 2018 : 1 471 k€ conformément à l’ANC 2014-07 II. — Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2018 31/12/2017 Variation Charges générales d'exploitation -11 701 -10 586 -1 115 - frais de personnel -7 127 -6 424 -703 - autres frais administratifs -4 574 -4 162 -412 Dotations aux amortissements sur immobilisations -355 -393 38 Résultat brut d'exploitation 13 486 9 807 3 679 Cout du risque -1 275 -1 696 421 Résultat d'exploitation 12 211 8 111 4 100 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 12 211 8 111 4 100 Produits exceptionnels 16 55 -39 Charges exceptionnelles -9 -7 -2 Impôt sur les bénéfices -3 827 -3 049 -778 Résultat net 8 391 5 110 3 281 Résultat par action 8,39 5,11 3,28 Hors-Bilan Engagements donnés En K€ 31/12/2018 31/12/2017 Vari a tion Engagements de financement : 83 682 65 953 17 729 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 83 682 65 953 17 729 Engagements de garantie : 26 245 23 828 2 417 - d'ordre d'établissements de crédit 8 759 9 092 -333 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 17 486 14 736 2 750 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 109 927 89 781 20 146 Engagements reçus En K€ 31/12/2018 31/12/2017 Variation Engagements de financement : 93 529 62 555 30 974 - reçus d'établissements de crédit 93 529 62 555 30 974 Engagements de garantie : 140 177 146 900 -6 723 - reçus d'établissements de crédit 1 894 1 562 332 - reçus de la clientèle* 138 283 145 338 -7 055 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 233 706 209 455 24 251 * garanties recevables Bale III (Nantissement) III. — Affectation du résultat L'assemblée générale approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018, s’élevant à la somme de 8 390 973.17 euros, de la manière suivante : - Réserve légale 419 548,66 € - Dividendes à verser 956 570.94 € - Autres réserves 7 014 853.57 € Total égal au bénéfice 8 390 973.17 € Le dividende total de 956.570,94 euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 0,95 euros par action. Les revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques (pour l’essentiel, dividendes d’actions ou coupons d’obligations, mais aussi jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ou intérêts rémunérant les comptes courants d’associé), auparavant taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), sont soumis, à compter de 2018, à un prélèvement forfaitaire unique ( PFU , aussi appelé « flat tax  ») de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale de 30 %. Le PFU s’applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au barème progressif. Cette option, expresse et irrévocable, est globale (elle porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU ). Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distr i bués 31/12/2017 0,56 € - 562 176,60 € 31/12/2016 4,24 € - 528 573.27 € 31/12/2015 - - - Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Certifié conforme au procès-verbal Monsieur Christian STAMPFLI Secrétaire de l’Assemblée Secrétaire Général et Membre du Directoire IV. — Annexes I- Principes, règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispos i tions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC . En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB , relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conve n tions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de no u velles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont ass o ciées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’ OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne prése n tant pas de problème d’insolvabilité. - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acqu é reurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectiv i tés locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux co m promis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dot a tion au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepa r tie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compr o mis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur oblig a tions et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de plac e ment sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conform é ment au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir dur a blement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréci a tion sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2018. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréci a tion lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes: Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états fina n ciers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du pa s sif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs conce r nant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. En raison de l’objectif suivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE , la société à fait le choix de comptabiliser le CICE (article 244 quater c du code général des impôts) en déduction des charges du personnel et non de l’impôt. Note I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la reco m mandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démogr a phiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 67 K€. - Âge limite de départ en retraite: 65 ans - Taux d'actualisation retenu: 1.63 % - Taux de rotation des effectifs: 11,43 % - Taux de revalorisation des salaires: 1.05 % Taux de charges sociales utilisé : 50 % Note I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II- Informations relatives aux postes du bilan Note II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de port e feuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées Total - 0 - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souv e rains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage 137, rue Vendôme 69006 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Capital social 2 088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affect a tion des résultats 4 178 0 44 Q/P du capital détenu (en %) 33,33% 100,00% 100,00% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 17 Résultat du dernier exercice 7 050 -9 6 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 672 0 0 Note II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exe r cice Transferts & mo u vements Valeur brute fin d'exe r cice Amort . Début d'exe r cice Dot a tions aux Amort . Dimin u tions aux amort . Aux éléments cédés Cumul amort . Fin d'exe r cice Valeur nette fin d'exe r cice Immobilisations incorp o relles Frais établissements 1 1 1 1 0 Concessions,brevets et droits similaires 1 082 61 1 143 897 145 -49 993 150 Autres immob . en cours 51 -24 27 0 0 0 0 27 Total I m mob.incorporelles 1 134 37 1 171 898 145 -49 994 177 Immobilisations corp o relles Agenc e ment,aménagement 824 0 824 682 31 0 713 111 Matériel de bureau & informatique 922 69 991 798 109 -66 841 150 Matériel de transports 293 22 315 132 70 -57 145 170 Autre immob . Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob . Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 2 042 91 2 133 1 612 210 -123 1 699 434 Immobilisations fina n cières Participation et activité de portefeuille 688 0 688 0 0 688 Total Immob.financière 688 0 688 0 0 0 0 688 Note II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2018 31/12/2017 Variation Créances sociales et fiscales* 55 268 -213 Stés du groupe ( C.F.F.S , R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 5 937 7 304 -1 367 Autres débiteurs 558 718 -160 6 550 8 290 -1 740 Dont entreprises liées 5 939 7 304 -1 365 * Dont crédit impot CICE : 46 k€ Autres Passifs 31/12/2018 31/12/2017 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations 201 298 -97 Dettes sociales et fiscales 3 000 1 008 1 992 Compte courant Stés du groupe 9 2 7 Créditeurs divers 1 038 5 360 -4 322 Gages espèces 0 3 500 -3 500 4 248 10 168 -5 920 Dont entreprises liées 1 047 8 861 -7 814 Note II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2018 31/12/2017 Variation Charges constatées d'avance 233 148 85 Produits à recevoir 225 150 75 Comptes de régularisation divers 2 101 -99 460 399 61 Dont entreprises liées 225 80 145 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2018 31/12/2017 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 1 833 1 197 636 Comptes de régularisation divers 57 133 -76 1 890 1 330 560 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 1 971 k€ en 2018 conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) Actif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2018 Total au 31/12/2017 Créances sur les établ . de crédits - à vue 37 322 37 322 55 611 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0 0 0 37 322 0 0 0 37 322 55 611 Dont entreprises liées 19 853 19 853 44 395 Crédits à la clientèle nets s/participation - Autres concours à la clientèle* 61 593 74 983 419 154 155 397 711 127 652 457 - Créances rattachées 1 113 1 113 5 261 - Etalement des commissions(1) -1 971 -1 971 -1 837 - Provisions** -11 312 -11 312 -10 440 49 423 74 983 419 154 155 397 698 957 645 441 Dont entreprises liées 98 0 306 0 404 441 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2018 31/12/2017 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 11 850 11 739 0,95% *dont créances douteuses compromises 4 595 4 367 5,22% 16 445 16 106 2,10% **dont provision sur créances douteuses non compromises 7 399 7 102 4,18% **dont provision sur créances douteuses compromises 3 913 3 338 17,23% 11 312 10 440 8,35% Passif < à 3mois > 3mois <1an > 1an < 5ans > 5 ans Total au 31/12/2018 Total au 31/12/2017 Dette envers les établissements de Crédit - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Comptes à terme 10 000 10 000 20 000 0 - Emprunts à terme** 1 413 24 697 152 319 416 853 595 282 567 756 - Dettes rattachées sur emprunts *** 51 51 53 11 464 34 697 152 319 416 853 615 333 567 809 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 1 413 24 697 152 319 416 853 595 282 567 756 *** dont dettes envers entreprises liées 49 49 53 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle - Autres dettes à vue 50 478 50 478 53 886 - Autres dettes à terme 4 221 4 456 530 0 9 207 17 422 - Dettes rattachées 3 3 1 54 702 4 456 530 0 59 688 71 309 Dont entreprises liées 1 580 0 1 580 12 544 En 2018, La banque Cantonale de Genève France S.A a enregistré 20 millions € de comptes à terme avec la Banque Française. Note II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F , cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros) solde au 31/12/2017 affectation du bénéfice 2017 distribution de dividendes Autres vari a tion 2018** Solde au 31/12/2018 Capital * 20 000 10 000 30 000 Prime d'émission 0 Prime d'apport 0 Réserve légale 1 712 255 1 967 Réserves régleme n tées 0 Autres réserves 26 955 4 293 -10 000 21 248 Report à nouveau 0 Résultat 5 111 -4 548 -563 0 0 53 778 0 -563 0 53 215 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. ** L’assemblée générale du 13 avril 2018 a décidé d’augmenter le capital social par incorporation de la somme de 10 000 K€ prélevée sur le compte « Autres réserves » Note II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exe r cice Solde au 31/12/2018 Provisions pour RC 0 0 0 0 Note II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2018 2017 - Impôt société sur résultat d'e x ploitation 3 824 3 031 - Impôt société sur résultat exce p tionnel 3 18 Total impôt société 3 827 3 049 III- Informations relatives au compte de résultat Note III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur compte de la Banque de France 0 0 Intérêts sur comptes & emprunts BCGE 1 505 1 190 Intérêts sur autres comptes ( Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 505 1 190 Intérêts sur encours crédits sains 16 695 13 971 Indemnisation remboursement anticipé 192 121 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 87 78 Intérêts sur encours crédits douteux 412 457 Provisionnement des intérêts -78 -103 Etalement des commissions * 1 471 871 Produits sur engagement hors bilan 1 768 1 485 Sur opérations avec la clientèle 20 547 16 880 Total des intérêts et produits assimilés 22 052 18 070 Dont entreprises liées 1 592 1 269 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 Note III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilées 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts & frais sur comptes 50 44 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 240 125 Intérêts sur emprunts 730 737 Intérêts sur dette subordonnée 128 118 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 148 1 024 Intérêts sur comptes à terme placement client 13 2 Sur opérations avec la clientèle 13 2 Total des Intérêts et charges assimilées 1 161 1 026 Dont entreprises liées 1 102 985 Note III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros) 2018 2017 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 36 44 Autres produits sur op. de services financiers 2 419 2 322 Commissions sur op. avec la clientèle* 340 1 281 Total 36 2 759 44 3 603 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retrait e ment. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 471 k€ pour 2018. Note III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2018 2017 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 1 0 1 Transfert de charges 13 34 Charges refacturées P.N.B 0 0 Charges refacturées non P.N.B 242 79 Total 0 256 0 114 Dont entreprises liées 0 207 0 20 Note III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) 2018 2017 Salaires et traitements 3 794 3 584 Crédit d'impôt CICE -46 -44 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 405 2 348 Impôts et taxes sur rémunérations 535 536 Participation 438 0 Total 7 126 6 424 Dont entreprises liées 0 0 Note III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2018 2017 Autres Impôts et taxes 615 516 Redevances et location 714 668 Commissions d'intermédiaires 6 15 Audit interne et mission organisation B.C.G.E 117 151 Sous-traitances informatiques 1 561 1 514 Assurances 46 45 Marketing et communication 349 271 Télécom et électricité* 78 86 Honoraires 339 260 Formations & cotisations 96 126 Frais d'actes et de contentieux 18 37 Recrutements et personnels intérimaires 182 37 Autres frais 453 436 Total 4 574 4 162 * reclassement des charges liées à la fibre en informatiques en 2017 (41k€ en 2016) Dont entreprises liées 117 151 Note III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov . utilisées de l'exercice Reprise prov . non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2018 Coût du risque 2 189 -468 -446 0 1 275 Total 2 189 -468 -446 0 1 275 Solde au 31/12/2017 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2018 Dépréciations pour le risque de crédit - sur clients (capital + intérêts) 9 908 1 818 -862 10 864 - actualisation des garanties 532 95 -180 447 Total 10 440 1 913 -1 042 11 311 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2018 2017 Perte couverte par des provisions 468 1 135 Perte non couverte par des provisions 13 43 481 1 178 Au 31/12/2018, le coût du risque annualisé (en %) est de 0.20 % contre 0.28% au 31/12/2017 Note III- n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2018 2017 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 16 55 Charges exceptionnelles 9 7 9 16 7 55 Les produits exceptionnels 2018 sont composés : Plus-value de cession immobilisation : 13 k€ Remboursement Klesia  : 1 k€ Divers : 2 k€ Les charges exceptionnelles 2018 sont composées : Cotisation aux différents FGD  : 1 k€ Evolution du prorata de TVA : 6 k€ Moins-value sur immobilisation : 1 k€ Divers : 1 k€ Note III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2018 2017 Résultat après impôts 8 390 973,17 5 110 701,49 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortiss e ments et provisions 8,39 5,11 IV- Informations relatives au hors-bilan Note IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Engagement de financement 83 683 65 953 17 730 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 26 245 23 828 2 417 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2017 et au 31/12/2018. Note IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Engagements de financement 93 529 62 555 30 974 Dont entreprises liées 93 529 62 555 30 974 Engagements de garantie 140 177 146 900 -6 723 Dont entreprises liées 254 243 11 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0 V- Autres informations Note V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2018 2017 Effectif 58 53 - dont cadres 38 36 - dont non cadres 20 17 Note V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2018, le montant de jetons de présence versé s’élève à 52 900 €. Note V-n°3 Proposition d'affectation du résultat de l'exercice : (En euros) Bénéfice de l’exercice : 8 390 973.17 € o Affectation en réserve légale 5% : 419 548.66€ Bénéfice distribuable : 7 971 424.51 € o Dividendes BCGE 12% : 956 570.94 € o Affectation en autres réserves : 7 014 853.57 € Note V-n°4 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V-n°5 Evènements postérieurs à la clôture : Néant Note V-n°6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2018 31/12/2017 Variation en KEUR Variation en % Encours sains 455 950 420 498 35 451 8 Encours directs BCGE(F) 77 665 81 012 -3 347 -4 S/P BCGE Genève 298 118 256 866 41 252 16 S/P Autres Banques 80 166 82 620 -2 454 -3 Encours douteux 7 373 10 610 - 3 237 -31 Encours directs BCGE(F) 2 723 4 449 -1 726 -39 S/P BCGE Genève 4 650 6 161 -1 511 -25 S/P Autres Banques 0 0 0 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE), Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l'audit relatif aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, a été le plus important pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ce risque. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels La société Banque Cantonale de Genève (France) est exposée à un risque de crédit résultant de l’incapacité éventuelle de ses clients à faire face à leurs engagements fina n ciers. Votre société constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques non avérés et avérés de pertes. Les dépréciations individuelles retenues sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2018 s’élèvent à 677 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 11,3 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2018 est une dotation nette de 1,3 millions d’euros, soit 0,2% des encours de crédits (contre 1,7 millions d’euros sur l’exercice clos au 31 décembre 2017). Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement nécessaire à la détermination de la dépréciation des prêts à comptabiliser. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons examiné les dépréciations portant sur le portefeuille de prêts et nous avons évalué la méthodologie et les hyp o thèses retenues par la Direction. Nos travaux comprennent notamment : - la compréhension des processus de dépr é ciation du portefeuille de prêts et de valor i sation des garanties éventuelles, l’identification des contrôles clés en place et la revue de l’efficacité des contrôles ident i fiés ; - la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouve r nance ; - sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la Direction ; - la vérification des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptab i lité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de co m merce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux, ainsi que sur les engagements co n sentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) par l’assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM  & ASSOCIES. Au 31 décembre 2018, DELOITTE & ASSOCIES était dans le 13e exercice de sa mission et BBM  & ASSOCIES dans le 6e exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie signific a tive résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de cont i nuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons au conseil de surveillance un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons ident i fiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Lyon, le 2 avril 2019 Les commissaires aux comptes BBM & ASSOCIES DELOITTE & ASSOCIES Eric BACCI Franck SERRATRICE Vanessa GIRARDET Partie B. — Comptes consolidés au 31 Décembre 2018 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (en K€) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Variation Caisses, banques centrales, CCP 8 670 3 799 4 871 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 38 737 66 152 - 27 415 -à vue 38 737 66 152 - 27 415 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 698 978 646 326 52 652 - créances commerciales 125 987 - 862 - autres concours à la clientèle * 697 141 629 914 67 227 - comptes ordinaires débiteurs 1 712 15 425 - 13 713 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 16 201 33 253 - 17 052 Participations et activité de portefeuille 315 310 5 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 178 236 - 58 Immobilisations corporelles 43 552 22 660 20 892 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 7 348 7 981 - 633 Impôts différés Actif 887 959 - 72 Comptes de régularisation 553 399 154 Total actif 815 419 782 075 33 344 * Reclassement des retraitements concernant en 2017 l'étalement des commissions frais de dossiers en 2018 : 1 971 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (1 837 K€ en 2017) Passif 31/12/2018 31/12/2017 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 664 497 615 705 48 792 - à vue 51 53 - 2 - à terme 664 446 615 652 48 794 Comptes ordinaires de la clientèle 62 650 76 197 - 13 547 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 62 650 76 197 - 13 547 - à vue 49 954 53 911 - 3 957 - à terme 12 696 22 286 - 9 590 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 9 094 17 723 - 8 629 Impôts différés Passif 195 92 103 Comptes de régularisation * 2 102 1 381 721 Provisions pour risques & charges 1 048 1 670 - 622 Ecart d'acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 500 10 500 - Intérêts minoritaires - - - Capital souscrit 30 000 20 000 10 000 Prime d'émission - - - Réserves consolidées 28 440 31 261 - 2 821 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau - 202 44 - 246 Résultat 7 095 7 502 - 407 Total passif 815 419 782 075 33 344 * Reclassement des retraitements concernant en 2017 l'étalement des commissions frais de dossiers en 2018 : 1 971 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (1 837 K€ en 2017) Hors Bilan au 31/12/2018 Engagements reçus En K€ 31/12/2018 31/12/2017 Variation Engagements de financement : 93 529 62 555 30 974 - reçus d'établissements de crédit 93 529 62 555 30 974 Engagements de garantie : 140 177 146 900 -6 723 - reçus d'établissements de crédit 1 894 1 562 332 - reçus de la clientèle* 138 283 145 338 -7 055 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 233 706 209 455 24 251 * garanties recevables Bale II (Nantissement) Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/2018 – filiale intégrée à 33,33%: Montant en K€ Avals et cautions Caution des locataires 3 625 3 625 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 625 (1) Une convention d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette conve n tion, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : - 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 7,91 € / m2 à ce jour. - Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble imm o bilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. Engagements donnés En K€ 31/12/2018 31/12/2017 Vari a tion Engagements de financement : 83 682 65 953 17 729 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 83 682 65 953 17 729 Engagements de garantie : 26 245 23 828 2 417 - d'ordre d'établissements de crédit 8 759 9 092 -333 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 17 486 14 736 2 750 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 109 927 89 781 20 146 Engagements donnés chez SADENA au 31/12/2018 – filiale intégrée à 33,33%: Nantissement du compte à terme : 1 580 386 € II. — Compte de résultat consolidé (1/2) En K€ 31/12/2018 31/12/2017 Variation Intérêts et produits assimilés: 21 948 17 939 4 009 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 505 1 190 315 - sur opérations avec la clientèle * 20 434 16 745 3 689 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 9 4 5 Intérêts et charges assimilées : -1 990 -1 661 -329 - sur opérations avec les Ets de crédit -1 148 -1 024 -124 - sur opérations avec la clientèle -13 -2 -11 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées -829 -635 -194 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 23 45 -22 Commissions (produits)* 2 750 3 444 -694 Commissions (charges) -36 -44 8 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 8 805 28 179 -19 374 - bancaire 8 805 28 179 -19 374 - non bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation : -6 115 -23 710 17 595 - bancaire -6 115 -23 710 17 595 - non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 25 385 24 192 1 193 * Reclassement des commissions étalables en 2018 : 1 471

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de su rveillance au capital de 30 000 00 0  €. Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 39 1  85 3  50 4  R . C . S . L yon Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 1 3  avril 2018 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31/12/2017 I. — B ilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Caisses, banques centrales 3  799 1 0  741 - 6  942 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 5 5  611 3 4  755 2 0  856 - à vue 5 5  611 3 4  755 2 0  856 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 64 5  441 55 8  435 8 7  006 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 63 0  016 55 1  046 7 8  970 - Comptes ordinaires débiteurs 1 5  425 7  389 8  036 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 688 688 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 236 268 -32 Immobilisations corporelles 430 527 -97 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 8  290 4  842 3  448 Comptes de régularisation 399 212 187 Total actif 71 4  894 61 0  468 10 4  426 * Reclassement en 201 7  des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers 1  837k€ conformément au règlement ANC 2014-07. Passif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 56 7  809 47 6  331 9 1  478 - à vue 53 46 7 - à terme 56 7  756 47 6  285 9 1  471 Comptes ordinaires de la clientèle : 7 1  309 6 8  983 2  326 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 7 1  309 6 8  983 2  326 - à vue 5 3  887 6 2  810 - 8  923 - à terme 1 7  422 6  173 1 1  249 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse     0 - titres de créances négociables     0 - emprunts obligataires     0 - autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 1 0  168 3  278 6  890 Comptes de régularisation* 1  330 2  180 -850 Provisions pour risques et charges 0 0 0 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 1 0  500 1 0  500 0 Capital souscrit 2 0  000 2 0  000 0 Prime d'émission     0 Réserves 2 8  667 2 3  910 4  757 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau     0 Résultat 5  111 5  286 -175 Total passif 71 4  894 61 0  468 10 4  426 * Reclassement en 201 7  des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers 1  837k€ conformément au règlement ANC 2014-07. II. — Compte de r és esultat (1/2) En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intér ê ts et produits assimilés : 1 8  070 1 7  544 526 - sur opérations avec les Ets de crédit 1  190 879 311 - sur opérations avec la clientèle* 1 6  880 1 6  665 215 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intér ê ts et produits assimilés 0 0 0 Intér êt et charges assimilées : - 1  026 - 1  189 163 - sur opérations avec les Ets de crédit - 1  024 - 1  161 137 - sur opérations avec la clientèle -2 -28 26 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intér ê ts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 69 117 -48 Commissions (produits)* 3  603 3  418 185 Commissions (charges) -44 -72 28 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 114 110 4 - bancaire 0 26 -26 - non bancaire 114 84 30 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire     0 Produit net bancaire 2 0  786 1 9  928 858 *Reclassement des commissions étalables en 201 7  : 871k€ conformément à l’ANC 2014-07 II. — Compte de r é sultat (2/2) En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Charges générales d'exploitation -1 0  586 - 9  288 - 1  298 - Frais de personnel - 6  424 - 5  769 -655 - Autres frais administratifs - 4  162 - 3  519 -643 Dotations aux amortissements sur immobilisations -393 -338 -55 R é sultat brut d'exploitation 9  807 1 0  302 -495 Coût du risque - 1  696 - 1  766 70 Résultat d'exploitation 8  111 8  536 -425 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 R é sultat courant avant imp ô t 8  111 8  536 -425 Produits exceptionnels 55 14 41 Charges exceptionnelles -7 -1 -6 Impôt sur les bénéfices - 3  049 - 3  263 214 R é sultat net 5  110 5  286 -176 Résultat par action 5,11 5,29 -0,18 Hors-bilan Engagements donnés En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement : 6 5  953 4 7  358 1 8  595 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 6 5  953 4 7  358 1 8  595 Engagements de garantie : 2 3  828 3 0  036 - 6  208 - d'ordre d'établissements de crédit 9  092 1 4  182 - 5  090 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 1 4  736 1 5  854 - 1  118 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   8 9  781 7 7  394 1 2  387 Engagements reçus En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement : 6 2  555 11 2  526 -4 9  971 - reçus d'établissements de crédit 6 2  555 11 2  526 -4 9  971 Engagements de garantie : 14 6  900 13 1  504 1 5  396 - reçus d'établissements de crédit 1  562 2  151 -589 - reçus de la clientèle* 14 5  338 12 9  353 1 5  985 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   20 9  455 24 4  030 -3 4  575 * garanties recevables Bale III (Nantissement) III. — Affectation du résultat L'assemblée générale approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, s’élevant à la somme de 5  11 0  701 ,4 9  euros , de la manière suivante : - Réserve légale 25 5  535,07€ - Dividende à verser 56 2  177,16€ - Autres réserves 4  29 2  989,26€ Total égal au bénéfice 5  11 0  701,49€ Le dividende total de 562.177,1 6  euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 0,5 6  euros par action. Les revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques (pour l’essentiel, dividendes d’actions ou coupons d’obligations, mais aussi jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ou intérêts rémunérant les comptes courants d’associé), auparavant taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), sont soumis, à compter de 2018, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé « flat tax ») de 12, 8  % auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux de 17, 2  %, ce qui se traduit par une taxation globale de 3 0  %. Le PFU s’applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au barème progressif. Cette option, expresse et irrévocable, est globale (elle porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU). Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distribués 31/12/2016 4,2 4  € - 52 8  573.2 7  € 31/12/2015 - - - 31/12/2014 - - - Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Certifié conforme au procès-verbal Monsieur Christian STAMPFLI Secrétaire de l’Assemblée Secrétaire Général et Membre du Directoire IV. — Annexes I- Principes, règles et méthodes comptables — Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1. 4  du PCG et au paragraphe 1. 1  de l’avis 97-0 6  du CNC. En s’appuyant sur l’article 5. 2  du règlement n°91-0 1  du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1  Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note I n° 2  Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-0 3  du 1 2  décembre 200 2  sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations :  Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte :  L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n° 3  Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-0 1  modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-0 7  et 2008-1 7  ainsi que par le règlement C.R.C 2002-0 3  pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-0 3  sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.0 9  du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-1 2  de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2017. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4  Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-1 0  du 1 2  décembre 200 2  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3  ans. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 1 0  ans linéaire Mobilier 5  ans linéaire Matériel de bureau 5  ans linéaire Matériel informatique 3  ans linéaire Matériel de transport 4  ou 5  ans linéaire Note I n° 5  Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6  Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7  Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-0 6  sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8  Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9  Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. En raison de l’objectif suivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE, la société à fait le choix de comptabiliser le CICE (article 24 4  quater c du code général des impôts) en déduction des charges du personnel et non de l’impôt. Note I n° 1 0  Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 0 1  janvier 201 3  la recommandation 2013-0 2  de norme comptable du 7  novembre 201 3  relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 201 3  et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 7 3  K€. - Âge limite de départ en retraite 6 5  ans - Taux d'actualisation retenu 1.4 5  % - Taux de rotation des effectifs 1 0  % - Taux de revalorisation des salaires 1.0 5  % Taux de charges sociales utilisé 5 0  % Note I n° 1 1  Engagement en matière de formation : Depuis le 1  janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II- Informations relatives aux postes du bilan Note II- n° 1  Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées T otal - - - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n° 2  Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage 137, rue Vendôme 6900 6  Lyon 20, place Louis Pradel 6900 1  Lyon 20, place Louis Pradel 6900 1  Lyon Capital social 2  088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 7  083 0 44 Q/P du capital détenu (en %) 33,33% 100,00% 100,00% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 7 Résultat du dernier exercice 2  103 -6 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 69 0 0 Note II- n° 3  Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles                 Frais établissements 1   1 1     1 0 Concessions, brevets et droits similaires 1  022 60 1  082 802 135 -40 897 185 Autres immob. en cours 48 3 51 0 0 0 0 51 Total Immob.incorporelles 1  071 63 1  134 803 135 -40 898 236 Immobilisations corporelles                 Agencement, aménagement 824 0 824 650 32 0 682 142 Matériel de bureau & informatique 887 35 922 656 160 -18 798 124 Matériel de transports 238 55 293 119 89 -76 132 161 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 1  952 90 2  042 1  425 281 -94 1  612 430 Immobilisations financières                 Participation et activité de portefeuille 688 0 688 0     0 688 Total Immob.financière 688 0 688 0 0 0 0 688 Note II - n° 4  Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Créances sociales et fiscales* 268 47 221 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 7  304 4  104 3  200 Autres débiteurs 718 691 27   8  290 4  842 3  448 Dont entreprises liées 7  304 4  104 3  200 * Dont crédit impot CICE : 44 k€ Autres Passifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations 298 236 62 Dettes sociales et fiscales 1  008 1  972 -964 Compte courant Stés du groupe 2 0 2 Créditeurs divers 5  360 1  070 4  290 Gages espèces 3  500 0 3  500   1 0  168 3  278 6  890 Dont entreprises liées 8  861 952 7  909 Note II- n° 5  Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Charges constatées d'avance 148 180 -32 Produits à recevoir 150 27 123 Comptes de régularisation divers 101 6 95   399 213 186 Dont entreprises liées 80 27 53 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Produits constatés d'avance* 0 971 -971 Charges à payer 1  197 1  210 -13 Comptes de régularisation divers 133 0 133   1  330 2  181 -851 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 1  837k€ conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n° 6  Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) — A ctif Poste de l'actif < à 3  mois > 3mois < 1an > 1an < 5ans > 5ans Total au 31/12/2017 Total au 31/12/2016 Créances sur les établ. de crédits             - à vue 5 5  611       5 5  611 3 4  755 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0       0 0   5 5  611 0 0 0 5 5  611 3 4  755 Dont entreprises liées 4 4  395       4 4  395 5  825 Crédits à la clientèle nets s/participation             - Autres concours à la clientèle* 8 1  557 5 6  600 35 0  946 16 3  354 65 2  457 56 4  993 - Créances rattachées 5  261       5  261 3  253 - Etalement des commissions (1) - 1  837       - 1  837 0 - Provisions** -1 0  440       -1 0  440 - 9  811   7 4  541 5 6  600 35 0  946 16 3  354 64 5  441 55 8  435 Dont entreprises liées 135 306 0 0 441 306 (1) conformément à l’ANC 2014-07   31/12/2017 31/12/2016 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 1 1  739 1 2  695 -7,53% *dont créances douteuses compromises 4  367 4  008 8,96%   1 6  106 1 6  703 -3,57% **dont provision sur créances douteuses non compromises 7  102 6  658 6,67% **dont provision sur créances douteuses compromises 3  338 3  153 5,87%   1 0  440 9  811 6,41% — P assif   < à 3mois > 3mois <1an > 1an < 5ans > 5  ans Total au 31/12/2017 Total au 31/12/2016 Dette envers les établissements de Crédit             - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Emprunts J.J.** 0       0 0 - Emprunts à terme** 1  257 2 7  908 13 4  792 40 3  799 56 7  756 47 6  285 - Dettes rattachées sur emprunts *** 53       53 47 1  310 2 7  908 13 4  792 40 3  799 56 7  809 47 6  332 * dont comptes envers entreprises liées 0       0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 1  257 2 7  908 13 4  792 40 3  799 56 7  756 47 6  285 *** dont dettes envers entreprises liées 53       53 47 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle             - Autres dettes à vue 5 3  886       5 3  886 6 2  810 - Autres dettes à terme 1 6  652 170 600 0 1 7  422 6  173 - Dettes rattachées 1       1 0 7 0  539 170 600 0 7 1  309 6 8  983 Dont entreprises liées 1 2  544 0     1 2  544 0 En 2017, le refinancement de la banque Cantonale de Genève France S.A a été entièrement réalisé auprès de sa maison mère suisse. Note II- n° 7  Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7  62 2  milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 1 0  50 0  milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 3 1  mai 2012, pour son montant, à échéance 2 7  juin 202 2  puis il a été remboursé le 2 1  juin 2017. Le 2 1  juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 1 0  50 0  milliers euros, à échéance 2 1  juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-0 2  du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n° 8  Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n° 9  Variation des capitaux propres : (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2016 Affectation du bénéfice 2016 Distibution de dividendes Autres variation 2017 Solde au 31/12/2017 Capital * 2 0  000     0 2 0  000 Prime d'émission         0 Prime d'apport         0 Réserve légale 1  448 264     1  712 Réserves réglementées         0 Autres réserves 2 2  462 4  493   0 2 6  955 Report à nouveau         0 Résultat 5  286 - 4  757 -529 5  111 5  111   4 9  196 0 -529 5  111 5 3  778 * Le capital social est composé de 1.000.00 0  actions de 2 0  €. Note II- n°1 0  Provision pour risques et charges : (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2017 Provisions pour RC 0 0 0 0 Note II- n°1 1  Ventilation impôt société : (En milliers d'euros) 2017 2016 - impôt société sur résultat d'exploitation 3  031 3  255 - impôt société sur résultat exceptionnel 18 8 Total impôt société 3  049 3  263 III- Informations relatives au compte de resultat N ote III- n° 1  Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intér ê ts et produits assimilés 31/12/2017 31/12/2016 Intér ê ts sur compte de la Banque de France 0 0 Intér ê ts sur comptes & emprunts BCGE 1  190 879 Intér ê ts sur autres comptes (Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 1  190 879 Intér ê ts sur encours crédits sains 1 3  971 1 3  841 Indemnisation remboursement anticipé 121 373 Intér ê ts sur avance en compte courant CFFS 78 69 Intér ê ts sur encours crédits douteux 457 598 Provisionnement des intér ê ts -103 33 Etalement des commissions * 871 0 Produits sur engagement hors bilan 1  485 1  752 Sur opérations avec la clientèle 1 6  880 1 6  666 Total des intérêts et produits assimilés 1 8  070 1 7  545 Dont entreprises liées 1  269 952 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 N ote III- n° 2  Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intér ê ts et charges assimilées 31/12/2017 31/12/2016 Intér ê ts & frais sur comptes 44 26 Intér ê ts & indemnisations sur remboursement anticipé 125 202 Intér ê ts sur emprunts 737 828 Intér ê ts sur dette subordonnée 118 106 Sur opérations avec les Ets de crédits 1  024 1  162 Intér ê ts sur comptes à terme placement client 2 28 Sur opérations avec la clientèle 2 28 Total des intérêts et charges assimilées 1  026 1  190 Dont entreprises liées 985 1  162 Note III- n° 3  Commissions : (En milliers d'euros) 2017 2016 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 44   72   Autres produits sur op. de services financiers   2  322   2  143 Commissions sur op. avec la clientèle*   1  281   1  275 Total 44 3  603 72 3  418 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131- 1  du règlement ANC 2014-0 7  a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 87 1  k€ pour 2017. N ote III- n° 4  Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'euros) 2017 2016 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 1 0 1 Transfert de charges   34   8 Charges refacturées P.N.B   0   26 Charges refacturées non P.N.B   79   75 Total 0 114 0 110 Dont entreprises liées 0 20 0 81 Note III- n° 5  Frais de personnel : (En milliers d'euros) 2017 2016 Salaires et traitements 3  584 3  298 Crédit d'imp ô t CICE -44 -40 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2  348 2  044 Impôts et taxes sur rémunérations 536 468 Total 6  424 5  770 Dont entreprises liées 0 0 N ote III- n° 6  Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2017 2016 Autres Imp ô ts et taxes 516 446 Redevances et location 668 632 Commissions d'intermédiaires 15 1 Audit interne B.C.G.E 151 175 Sous-traitances informatiques* 1  514 1  040 Assurances 45 46 Marketing et communication 271 228 Télécom et électricité* 86 128 Honoraires 260 185 Formations & cotisations 126 72 Frais d'actes et de contentieux 37 32 Recrutements et personnels intérimaires 37 32 Autres frais 436 502 Total 4  162 3  519 Dont entreprises liées 151 175 * Reclassement des charges liées à la fibre en informatique en 2017. (41K€ en 2016) N ote III- n° 7  Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov. utilisées de l'exercice Reprise prov. non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2017 Coût du risque 3  232 - 1  134 -395 -7 1  696 Total 3  232 - 1  134 -395 -7 1  696 (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2016 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2017 Dépréciations pour le risque de crédit         - sur clients (capital + intér ê ts) 9  244 2  055 - 1  391 9  908 - actualisation des garanties 567 178 -213 532 Total 9  811 2  233 - 1  604 1 0  440 — Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros)   2017 2016 Perte couverte par des provisions 1  135 765 Perte non couverte par des provisions 43 0   1  178 765 Au 31/12/2017, le coût du risque annualisé (en %) est de 0.28% contre 0.32% au 31/12/2016 N ote III- n° 8  Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2017 2016 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   55   14 Charges exceptionnelles 7   1     7 55 1 14 Les produits exceptionnels 201 7  sont composés : Plus-value de cession immobilisation : 11 K€ Remboursement FDG : 40 K€ Divers : 4 k€ Les charges exceptionnelles 201 7  sont composées : Cotisation aux différents FGD : 4 K€ Charges exceptionnelles sur la clientèle : 3 K€ N ote III- n° 9  Résultat par action : (En euros) 2017 2016 Résultat après impôts 5  11 0  701,49 5  28 5  775,06 Nombre d'actions ordinaires existantes 1  00 0  000,00 1  00 0  000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 5,11 5,29 IV- Informations relatives au hors-bilan N ote IV- n° 1  Engagements donnés : (En milliers d’euros)   31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagement de financement 6 5  953 4 7  358 1 8  595 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 2 3  828 3 0  036 - 6  208 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0   31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagement de financement 6 5  953 4 7  358 1 8  595 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 2 3  828 3 0  036 - 6  208 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/201 6  et au 31/12/2017. N ote IV- n° 2  Engagements reçus : (En milliers d’euros)   31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement 6 2  555 11 2  526 -4 9  971 Dont entreprises liées 6 2  555 11 2  526 -4 9  971 Engagements de garantie 14 6  900 13 1  504 1 5  396 Dont entreprises liées 243 243 0 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0 V- Autres informations N ote V-n° 1  Effectif du personnel en activité : 2017 2016 Effectif 53 49 - dont cadres 36 34 - dont non cadres 17 15 N ote V-n° 2  Jetons de présence : Au titre de l’année 2017, le montant de jetons de présence versé s’élève à 6 4  K€. N ote V-n° 3  Proposition d'affectation du résultat de l'exercice : (En euros) Bénéfice total 5  11 0  701.4 9  € - Versement dividendes 11% 56 2  177.16€ Sur la base après distribution : - Réserve légale 5  %  22 7  426.2 2  € - Autres réserves 95% 4  32 1  098.1 1  € N ote V-n° 4  Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. N ote V-n° 5  Evènements postérieurs à la clôture : Néant N ote V-n° 6  Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2017 31/12/2016 Variation en KEUR Variation en % Encours sains 42 0  498 35 6  154 6 4  344 18 Encours directs BCGE (F) 8 1  012 8 2  893 - 1  882 -2 S/P BCGE Genève 25 6  866 22 5  814 3 1  052 14 S/P Autres Banques 8 2  620 4 7  447 3 5  174 74 Encours douteux 1 0  610 8  763 1  847 21 Encours directs BCGE (F) 4  449 3  308 1  141 34 S/P BCGE Genève 6  161 5  455 706 13 S/P Autres Banques 0 0 0 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l’assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France), En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié La société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA est exposée à un risque de crédit résultant de l’incapacité éventuelle de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Votre société constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques non-avérés et avérés de pertes. Les dépréciations individuelles retenues sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les crédits comptabilisés au bilan au 3 1  décembre 201 7  s’élèvent à 63 7  millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10, 4  millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 3 1  décembre 201 7  est une dotation nette de 1, 7  millions d’euros, soit 0.28% des encours de crédits (contre 1, 8  millions d’euros sur l’exercice clos au 3 1  décembre 2016). Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement nécessaire à la détermination de la dépréciation des prêts à comptabiliser. Notre réponse Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons examiné les dépréciations portant sur le portefeuille de prêts et nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la Direction. Nos travaux comprennent notamment : - la compréhension du processus de dépréciation du portefeuille de prêts et du processus de valorisation des garanties éventuelles, l’identification des contrôles clés en place et la revue de l’efficacité des contrôles identifiés ; - la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; - sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la Direction ; - la vérification des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 3  et L.225-37- 4  du code de commerce. - Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) par l’assemblée générale du 3 1  mai 2006, pour le cabinet Deloitte & Associés, et du 2 4  avril 2013, pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 3 1  décembre 2017, Deloitte & Associés était dans le 12e exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 5e exercice de sa mission sans interruption. IV. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article  6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France, telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Lyon, le 2 8  mars 2018 Les commissaires aux comptes BBM & ASSOCIES Deloitte & Associés Eric BACCI Franck SERRATRICE Vanessa NICOUD-GIRARDET Partie B. — C omptes consolidés au 3 1  Décembre 2017 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Caisses, banques centrales, CCP 3  79 9  1 0  74 1  - 6  94 2  Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 6 6  15 2  3 5  66 3  3 0  48 9  -à vue 6 6  15 2  3 5  66 3  3 0  48 9  - à terme - - - Créances sur la clientèle : 64 6  32 6  55 7  81 4  8 8  51 2  - créances commerciales 98 7  15 4  83 3  - autres concours à la clientèle * 62 9  91 4  55 0  27 1  7 9  64 3  - comptes ordinaires débiteurs 1 5  42 5  7  38 9  8  03 6  Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 3 3  25 3  3 9  17 4  - 5  92 1  Participations et activité de portefeuille 31 0  31 0  - Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 23 6  26 8  - 3 2  Immobilisations corporelles 2 2  66 0  52 7  2 2  13 3  Capital souscrit non versé - - - Actions propres     - Autres actifs 7  98 1  4  96 0  3  02 1  Impôts différés Actif 95 9  75 8  20 1  Comptes de régularisation 39 9  21 3  18 6  Total actif 78 2  07 5  65 0  42 8  13 1  64 7  * Reclassement en 201 7  des retraitements concernant l'étalement des commissions frais de dossiers pour 1  83 7  K€, conformément au règlement ANC 2014-0 7  Passif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 61 5  70 5  50 7  06 8  10 8  63 7  - à vue 5 3  4 6  7  - à terme 61 5  65 2  50 7  02 2  10 8  63 0  Comptes ordinaires de la clientèle 7 6  19 7  7 1  62 2  4  57 5  Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 7 6  19 7  7 1  62 2  4  57 5  - à vue 5 3  91 1  6 2  81 0  - 8  89 9  - à terme 2 2  28 6  8  81 2  1 3  47 4  Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 1 7  72 3  5  39 0  1 2  33 3  Impôts différés Passif 9 2  1  05 5  - 96 3  Comptes de régularisation * 1  38 1  2  19 6  - 81 5  Provisions pour risques & charges 1  67 0  48 6  1  18 4  Ecart d'acquisition - 27 9  - 27 9  Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 1 0  50 0  1 0  50 0  - Intérêts minoritaires - - - Capital souscrit 2 0  00 0  2 0  00 0  - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 3 1  26 1  2 6  26 3  4  99 8  Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau 4 4  3 7  7  Résultat 7  50 2  5  53 2  1  97 0  Total passif 78 2  07 5  65 0  42 8  13 1  64 7  * Reclassement en 201 7  des retraitements concernant l'étalement des commissions frais de dossiers pour 1  83 7  K€, conformément au règlement ANC 2014-07 Hors Bilan Engagements reçus En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement : 6 2  555 11 2  526 -4 9  971 - reçus d'établissements de crédit 6 2  555 11 2  526 -4 9  971 Engagements de garantie : 14 6  900 13 1  504 1 5  396 - reçus d'établissements de crédit 1  562 2  151 -589 - reçus de la clientèle* 14 5  338 12 9  353 1 5  985 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 20 9  455 24 4  030 -3 4  575 * garanties recevables Bale II (Nantissement) — Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/201 7  – filiale intégrée à 33,33%: Montant en K€ Avals et cautions 3  625 Caution des locataires 3  625 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 625 (1) Une convention d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3  PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 6 5  ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : - 6,0 3  € / m 2  à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 7,9 1  € / m 2  à ce jour. - Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. Engagements donnés En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement : 6 5  953 4 7  358 1 8  595 - En faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - En faveurs de la clientèle 6 5  953 4 7  358 1 8  595 Engagements de garantie : 2 3  828 3 0  036 - 6  208 - D'ordre d'établissements de crédit 9  092 1 4  182 - 5  090 - D'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 1 4  736 1 5  854 - 1  118 Engagements sur titres 0 0 0 - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - Autres engagements donnés 0 0 0 8 9  781 7 7  394 1 2  387 — Engagements donnés chez SADENA au 31/12/201 7  – filiale intégrée à 33,33 % : Nantissement du compte à terme : 2 500 000 € II. — Compte de r ésultat (1/2) En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intér ê ts et produits assimilés : 1 7  939 1 7  018 921 - sur opérations avec les Ets de crédit 1  190 879 311 - sur opérations avec la clientèle * 1 6  745 1 6  135 610 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intér ê ts et produits assimilés 4 4 0 Intér ê ts et charges assimilées : - 1  661 - 1  281 -380 - sur opérations avec les Ets de crédit - 1  024 - 1  162 138 - sur opérations avec la clientèle -2 -28 26 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intér ê ts et charges assimilées -635 -91 -544 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 45 45 0 Commissions (produits)* 3  444 3  318 126 Commissions (charges) -44 -71 27 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuil

Description : 170173117 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 20 000 000 €.Siège social : 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon.391 853 504 R.C.S. Lyon. Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2016 Comptes sociaux approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 11 avril 2017 I. — Bilan(En K€)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Variation Caisses, banques centrales 10 741 3 912 6 829 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 34 755 10 422 24 333 à vue 34 755 10 422 24 333 à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 558 435 517 768 40 667 créances commerciales 0 0 0 autres concours à la clientèle 551 046 515 452 35 594 comptes ordinaires débiteurs 7 389 2 316 5 073 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 688 688 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 268 265 3 Immobilisations corporelles 527 628 -101 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 4 842 3 922 920 Comptes de régularisation 212 387 -175 Total actif 610 468 537 992 72 476   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 476 331 429 176 47 155 à vue 46 54 -8 à terme 476 285 429 122 47 163 Comptes ordinaires de la clientèle : 68 983 50 910 18 073 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 à vue 0 0 0 à terme 0 0 0 Autres dettes 68 983 50 910 18 073 à vue 62 810 25 868 36 942 à terme 6 173 25 042 -18 869 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 bons de caisse     0 titres de créances négociables     0 emprunts obligataires     0 autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 3 278 2 081 1 197 Comptes de régularisation 2 180 1 358 822 Provisions pour risques et charges 0 56 -56 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 10 500 10 501 -1 Capital souscrit 20 000 20 000 0 Prime d'émission     0 Réserves 23 910 19 217 4 693 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau     0 Résultat 5 286 4 693 593 Total passif 610 468 537 992 72 476  II. — Compte de résultat  En K€ 31/12/2016 31/12/2015 Variation Intérêts et produits assimilés : 17 544 15 485 2 059     sur opérations avec les Ets de crédit 879 4 875     sur opérations avec la clientèle 16 665 15 481 1 184     sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0     sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -1 189 -1 959 770     sur opérations avec les Ets de crédit -1 161 -1 893 732     sur opérations avec la clientèle -28 -66 38     sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0     sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 117 309 -192 Commissions (produits) 3 418 3 823 -405 Commissions (charges) -72 -60 -12 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 1 -1 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 110 108 2     bancaire 26 30 -4     non bancaire 84 78 6 Autres charges d'exploitation : 0 0 0     bancaire 0 0 0     non bancaire     0 Produit net bancaire 19 928 17 707 2 221 Charges générales d'exploitation -9 288 -9 208 -80     frais de personnel -5 769 -5 588 -181     autres frais administratifs -3 519 -3 620 101 Dotations aux amortissements sur immobilisations -338 -309 -29 Résultat brut d'exploitation 10 302 8 190 2 112 Cout du risque -1 766 -1 227 -539 Résultat d'exploitation 8 536 6 963 1 573 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 8 536 6 963 1 573 Produits exceptionnels 14 30 -16 Charges exceptionnelles -1 -9 8 Impôt sur les bénéfices -3 263 -2 291 -972 Résultat net 5 286 4 693 593 Résultat par action 5,29 4,69 0,60   III. — Hors-bilan(En K€)  Engagements donnés 31/12/2016 31/12/2015 Variation Engagements de financement : 47 358 52 810 -5 452 En faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 En faveurs de la clientèle 47 358 52 810 -5 452 Engagements de garantie : 30 036 22 743 7 293 D’ordre d'établissements de crédit 14 182 11 435 2 747 D’ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 15 854 11 308 4 546 Engagements sur titres 0 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 Autres engagements donnés 0 0 0   77 394 75 553 1 841   Engagements reçus 31/12/2016 31/12/2015 Variation Engagements de financement : 112 526 129 690 -17 164 reçus d'établissements de crédit 112 526 129 690 -17 164 Engagements de garantie : 131 504 129 177 2 327 reçus d'établissements de crédit 2 151 2 259 -108 reçus de la clientèle* 129 353 126 918 2 435 Engagements sur titres : 0 0 0 titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 autres engagements reçus 0 0 0   244 030 258 867 -14 837 * garanties recevables Bale II (Nantissement)  IV. — Affectation du Résultat de l’exercice 2016 L'assemblée générale approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016, s’élevant à la somme de 5 285 775,06 euros, de la manière suivante :  Réserve légale  264 288,75 € Dividende à verser 528 577,51 € Autres réserves 4 492 908,80 € Total égal au bénéfice 5 285 775,06 €  Le dividende total de 528 577,51 euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 0,52 euros par action. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous informons que les dividendes et revenus assimilés sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu mentionné au 2° du 3 de l'article 158 dudit code au profit des personnes physiques domiciliées en France.Conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont, depuis le 1er janvier 2013, assujetties à un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21 % à ce jour à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu (Qui s'il s'avère supérieur à l'impôt sur le revenu exigible est remboursé à l'associé (l'année de liquidation de l'impôt), auquel s'ajoute le montant des contributions sociales prélevées à la source au taux global à ce jour de 15,50 %.Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 EUR pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement par voie d'attestation sur l'honneur (A adresser à la Société avant le 30 novembre précédent l'année de mise en paiement du dividende). Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Annexes Note I : principes, règles et méthodes comptables — Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- continuité de l’exploitation ;- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;- indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I : n° 1 — Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours :- Les créances à vue et à terme des établissements de crédit.- Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note I : n° 2 — Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a.1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité.- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).- La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations :  Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte :  L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I : n° 3 — Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définie par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2016. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I : n° 4 — Immobilisations :  La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes :  Aménagements, installations 10 ans Linéaire Mobilier 5 ans Linéaire Matériel de bureau 5 ans Linéaire Matériel informatique 3 ans Linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans Linéaire  Note I : n° 5 — Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes :- Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit- Comptes ordinaires- Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I : n° 6 — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support :- Bons de caisse- Titres de marché interbancaire- Titres de créance négociable- Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note I : n° 7 — Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I : n° 8 — Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I : n° 9 — Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3 %. En raison de l’objectif suivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE, la société à fait le choix de comptabiliser le CICE (article 244 quater c du Code générale des impôts) en déduction des charges du personnel et non de l’impôt. Note I : n° 10 — Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 102 K€.  - Âge limite de départ en retraite : 65 ans - Taux d'actualisation retenu : 1.42 % - Taux de rotation des effectifs : 8 % - Taux de revalorisation des salaires : 1.05 % - Taux de charges sociales utilisé : 50 %  Note I : n° 11 — Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. Note II : Informations relatives aux postes du bilan Note II : n° 1 — Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables :  En milliers d’euros Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable   0     Créances rattachées         Total - 0 - -  Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II : n° 2 — Participations et activités de portefeuille :  Informations relatives aux participations (En milliers d’euros) Cie Foncière Franco-Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage 137, rue Vendôme 69006 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Capital social 2 088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 7 078 0 37 Q/P du capital détenu (en %) 33,33 % 100,00 % 100,00 % Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 20 Résultat du dernier exercice 208 0 6 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 117 0 0  Note II : n° 3 — Immobilisations :   En milliers d’euros Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles                 Frais établissements 1   1 1     1 0 Concessions, brevets et droits similaires 855 167 1 022 693 109 0 802 220 Autres immob. en cours 102 -54 48 0 0 0 0 48 Total Immob. incorporelles 958 113 1 071 694 109 0 803 268 Immobilisations corporelles                 Agencement, aménagement 822 2 824 604 46 0 650 174 Matériel de bureau & informatique 822 65 887 509 149 -2 656 231 Matériel de transports 238 0 238 144 33 -58 119 119 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob. corporelles 1 885 67 1 952 1 257 228 -60 1 425 527 Immobilisations financières                 Participation et activité de portefeuille 688 0 688 0     0 688 Total Immob. financière 688 0 688 0 0 0 0 688  Note II : n° 4 — Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs :  Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Variation Créances sociales et fiscales* 47 44 3 Stés du groupe (C.F.F.S, R. Saône Courtage, R. Saône Léman) 4 104 3 181 923 Autres débiteurs 691 697 -6   4 842 3 922 920 dont entreprises liées 4 104 3 302 802 * Dont crédit impôt CICE : 40 k€   Autres Passifs (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations 236 366 -130 Dettes sociales et fiscales 1 972 1 546 426 Stés du groupe - Perte S.N.C Rhône Saône Léman 0 0 0 Créditeurs divers 1 070 169 901   3 278 2 081 1 197 dont entreprises liées 952 169 783  Note II : n° 5 — Comptes de régularisation :   Comptes de régularisation actifs (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Variation Charges constatées d'avance 180 199 -19 Produits à recevoir 27 45 -18 Comptes de régularisation divers 6 143 -137   213 387 -174 dont entreprises liées 27 43 -16   Comptes de régularisation Passifs (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Variation         Produits constatés d'avance* 971 0 971 Charges à payer 1 210 1 358 -148 Comptes de régularisation divers 0 0 0   2 181 1 358 823 dont entreprises liées 0 0 0 * dont étalement des commissions frais de dossier : 971k€  Note II : n° 6 — Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle : Actif  Poste de l'actif (En milliers d’euros) < à 3 mois > 3mois <1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2016 Total au 31/12/2015 Créances sur les établ. de crédits             à vue 34 755       34 755 10 422 à terme 0       0 0 créances rattachées 0       0 0   34 755 0 0 0 34 755 10 422 dont entreprises liées 5 825       5 825 7 072 Crédits à la clientèle nets s/participation             autres concours à la clientèle* 72 278 61 413 281 254 150 048 564 993 525 327 créances rattachées 3 253       3 253 1 284 provisions** -9 811       -9 811 -8 843   65 720 61 413 281 254 150 048 558 435 517 768 dont entreprises liées 0 306 0 0 306 715     31/12/2016 31/12/2015 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 12 695 36 346 -65,07 % *dont créances douteuses compromises 4 008 3 597 11,43 %   16 703 39 943 -58,18 % **dont provision sur créances douteuses non compromises 6 658 6 102 9,11 % **dont provision sur créances douteuses compromises 3 153 2 741 15,03 %   9 811 8 843 10,95 %  Passif  En milliers d’euros < à 3mois > 3mois <1an > 1an < 5ans > 5 ans Total au 31/12/2016 Total au 31/12/2015 Dette envers les établissements de Crédit             Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 Emprunts J.J.** 0       0 0 Emprunts à terme** 1 016 7 886 120 279 347 104 476 285 429 121 Dettes rattachées sur emprunts *** 47       47 54   1 063 7 886 120 279 347 104 476 332 429 175 * dont comptes envers entreprises liées 0       0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 1 016 7 886 120 279 347 104 476 285 429 121 *** dont dettes envers entreprises liées 47       47 54 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle             Autres dettes à vue 62 810       62 810 25 833 Autres dettes à terme 4 700 1 473 0 0 6 173 25 042 Dettes rattachées 0       0 35   67 510 1 473 0 0 68 983 50 910 dont entreprises liées 0 0     0 0  En 2016, le refinancement de la banque Cantonale de Genève France S.A a été entièrement réalisé auprès de sa maison mère suisse. Note II : n° 7 — Dettes subordonnées :  Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022. Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II : n° 8 — Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100 % par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II : n° 9 — Variation des capitaux propres :   En milliers d’euros Solde au 31/12/2015 Affectation du bénéfice 2015 Autres variation 2016 Solde au 31/12/2016 Capital * 20 000   0 20 000 Prime d'émission       0 Prime d'apport       0 Réserve légale 1 213 235   1 448 Réserves réglementées       0 Autres réserves 18 004 4 458 0 22 462 Report à nouveau       0 Résultat 4 693 -4 693 5 286 5 286   43 910 0 5 286 49 196 * Le capital social est composé de 1 000 000 actions de 20 €.  Note II : n° 10 — Provision pour risques et charges :  En milliers d’euros Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2016 Provisions pour RC 56 0 - 56 0  Note II : n° 11 — Ventilation impôt société :  En milliers d’euros 2016 2015 Impôt société sur résultat d'exploitation 3 255 2 180 Impôt société sur résultat exceptionnel 8 11 Total impôt société 3 263 2 291  Note III : Informations relatives au compte de résultat Note III : n° 1 — Intérêts et produits assimilés :  Intérêts et produits assimilés (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts sur compte de la Banque de France 0 1 Intérêts sur comptes & emprunts BCGE 879 3 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 879 4 Intérêts sur encours crédits sains 14 214 13 780 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 69 45 Intérêts sur encours crédits douteux 631 391 Produits sur engagement hors bilan 1 752 1 265 Sur opérations avec la clientèle 16 666 15 481 Total des intérêts et produits assimiles 17 545 15 485 dont entreprises liées 952 48  Note III : n° 2 — Intérêts et charges assimilées :  Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts & frais sur comptes 26 6 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 202 203 Intérêts sur emprunts 828 1 577 Intérêts sur dette subordonnée 106 107 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 162 1 893 Intérêts sur comptes à terme placement client 28 66 Sur opérations avec la clientèle 28 66 Total des intérêts et charges assimilées 1 190 1 959 dont entreprises liées 1 162 1 892  Note III : n° 3 — Commissions :  En milliers d’euros   2016 2015 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 72   60   Autres produits sur op. de services financiers   2 143   2 166 Commissions sur op. avec la clientèle   1 275   1 657 Total 72 3 418 60 3 823 dont entreprises liées 0 0 0 0  L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement.L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 971 k€ pour 2016. Note III : n° 4 — Autres produits et charges d’exploitation bancaire :  En milliers d’euros 2016 2015 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 1 0 0 Transfert de charges   8   15 Charges refacturées P.N.B   26   30 Charges refacturées non P.N.B   75   63 Total 0 110 0 108 dont entreprises liées 0 81 0 77  Note III : n° 5 — Frais de personnel :  En milliers d’euros 2016 2015 Salaires et traitements 3 298 3 209 Crédit d'impôt CICE -40 -39 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 044 1 958 Impôts et taxes sur rémunérations 468 460 Total 5 770 5 588 dont entreprises liées 0 0  Note III : n° 6 — Autres frais administratifs :  Autres frais administratifs (En milliers d’euros) 2016 2015 Autres Impôts et taxes 446 449 Redevances et location 632 655 Commissions d'intermédiaires 1 5 Audit interne B.G.C.E 175 45 dont TVA auto-liquidée 0 0 Sous-traitances informatiques 1 040 1 138 Assurances 46 43 Marketing et communication 228 212 Télécom et électricité 128 125 Honoraires 185 212 Formations & cotisations 72 95 Frais d'actes et de contentieux 32 49 Recrutements et personnels intérimaires 32 33 Autres frais 502 559   3 519 3 620 dont entreprises liées 175 88  Note III : n°7 — Coût du risque :  En milliers d'euros Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov. Utilisées de l'exercice Reprise prov. non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2016 Coût du risque 2 899 -765 -368 0 1 766 Total 2 899 -765 -368 0 1 766   En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2016 Dépréciations pour le risque de crédit         Sur clients 8 418 2 085 -1 259 9 244 Actualisation des garanties 425 223 -81 567 Total 8 843 2 308 -1 340 9 811  Détail des pertes couvertes et non couvertes  En milliers d'euros 2016 2015 Perte couverte par des provisions 765 1 065 Perte non couverte par des provisions 0 0   765 1 065  Note III : n° 8 — Résultat exceptionnel :  En milliers d’euros 2016 2015 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   14   30 Charges exceptionnelles 1   9     1 14 9 30 — Les produits exceptionnels 2016 sont composés :  Plus-value de cession immobilisation : 14 K€  — Les charges exceptionnelles 2016 sont composées :  Charges exceptionnelles sur la clientèle : 1 K€  Note III : n° 9 — Résultat par action :  En euros 2016 2015 Résultat après impôts 5 285 775,06 4 692 555,54 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 5,29 4,69  IV : Informations relatives au hors-bilan Note IV : n° 1 — Engagements donnés :  En milliers d’euros 31/12/2016 31/12/2015 Variation Engagement de financement 47 358 52 810 -5 452 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 30 036 22 743 7 293 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0  Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2015 et au 31/12/2016. Note IV : n° 2 — Engagements reçus :  En milliers d’euros 31/12/2016 31/12/2015 Variation Engagements de financement 112 526 129 690 -17 164 dont entreprises liées 112 526 129 690 -17 164 Engagements de garantie 131 504 129 178 2 326 dont entreprises liées 243 243 0 Engagements sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0  V : Autres informations Note V : n° 1 — Effectif du personnel en activité :    2016 2015 Effectif 48 49 dont cadres 32 34 dont non cadres 16 15  Note V : n° 2 — Jetons de présence : Au titre de l’année 2016, le montant de jetons de présence versé s’élève à 62 100 €. Note V : n° 3 — Proposition d'affectation du résultat de l'exercice : Proposition d’affectation du résultat :  Versement dividendes 10 % En réserve légale 5 % En autres réserves. 85 %  En euros  Versement de dividendes : 528 577.51 € Réserve légale 264 288.75 € Autres réserves 4 492 908.80 € Bénéfice total 5 285 775.06 €  Note V : n° 4 — Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V : n° 5 — Evènements postérieurs à la clôture : Néant Note V : n° 6 — Sous-participations :  Encours sous participés (En milliers d’euros)   31/12/2016 31/12/2015 Variation en KEUR Variation en % Encours sains 356 154 348 465 7 690 2 Encours directs BCGE(F) 82 893 73 314 9 579 13 S/P BCGE Genève 225 814 240 098 -14 284 -6 S/P Autres Banques 47 447 35 052 12 395 35 Encours douteux 8 763 9 959 -1 195 -12 Encours directs BCGE(F) 3 308 3 778 -469 -12 S/P BCGE Genève 5 455 6 181 -726 -12 S/P Autres Banques 0 0 0 0  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Banque Cantonale de Genève France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note I.2.c de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Seyssinet-Pariset et Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2017Les Commissaires aux comptes :  BBM & Associés Deloitte & Associés   Éric BACCI Charlotte VANDEPUTTE Vanessa NICOUD-GIRARDET  Partie B. — Comptes consolidés au 31 Décembre 2016 Comptes consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 11 avril 2017 I. —Bilan consolidé(En K€)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Variation Caisses, banques centrales, CCP 10 741 3 912 6 829 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 35 663 11 266 24 397 à vue 35 663 11 266 24 397 à terme - - - Créances sur la clientèle : 557 814 517 892 39 922 créances commerciales 154 946 - 792 autres concours à la clientèle 550 271 514 630 35 641 comptes ordinaires débiteurs 7 389 2 316 5 073 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 39 174 34 165 5 009 Participations et activité de portefeuille 310 310 - Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 268 265 3 Immobilisations corporelles 527 628 - 101 Capital souscrit non versé - - - Actions propres     - Autres actifs 4 960 4 103 857 Impôts différés Actif 758 324 434 Comptes de régularisation 213 479 - 266 Total actif 650 428 573 344 77 084   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 507 068 457 129 49 939 à vue 46 54 - 8 à terme 507 022 457 075 49 947 Comptes ordinaires de la clientèle 71 622 53 124 18 498 Comptes d'épargne à régime spécial - - - à vue - - - à terme - - - Autres dettes 71 622 53 124 18 498 à vue 62 810 25 868 36 942 à terme 8 812 27 256 - 18 444 Dettes représentées par un titre : - - - bons de caisse - - - titres de créances négociables - - - emprunts obligataires - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 5 390 3 013 2 377 Impôts différés Passif 1 055 1 053 2 Comptes de régularisation 2 196 1 401 795 Provisions pour risques & charges 486 545 - 59 Ecart d'acquisition 279 279 - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 500 10 501 - 1 Intérêts minoritaires - - - Capital souscrit 20 000 20 000 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 26 263 21 959 4 304 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau 37 - 37 Résultat 5 532 4 340 1 192 Total passif 650 428 573 344 77 084  II. — Hors-bilan consolidé(En K€)  Engagements reçus 31/12/2016 31/12/2015 Variation Engagements de financement : 112 526 129 690 -17 164 Reçus d'établissements de crédit 112 526 129 690 -17 164 Engagements de garantie : 131 504 129 177 2 327 Reçus d'établissements de crédit 2 151 2 259 -108 Reçus de la clientèle* 129 353 126 918 2 435 Engagements sur titres : 0 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 Autres engagements reçus 0 0 0   244 030 258 867 -14 837 * garanties recevables Bale II (Nantissement)  Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/2016 – filiale intégrée à 33,33% :    Montant en K€ Avals et cautions 3 625 Caution des locataires 3 625 Autres engagements reçus   Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1)   Total 3 625 (1) Une convention d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 place A. Perrin dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : - 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 7,87 € / m2 à ce jour. - Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti.  La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon.  Engagements donnés 31/12/2016 31/12/2015 Variation Engagements de financement : 47 358 52 810 -5 452 En faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 En faveurs de la clientèle 47 358 52 810 -5 452 Engagements de garantie : 30 036 22 743 7 293 D’ordre d'établissements de crédit 14 182 11 435 2 747 D’ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 15 854 11 308 4 546 Engagements sur titres 0 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 Autres engagements donnés 0 0 0   77 394 75 553 1 841  III. — Compte de résultat consolidé  En K€ 31/12/2016 31/12/2015 Variation Intérêts et produits assimilés : 17 018 15 498 1 520 sur opérations avec les Ets de crédit 879 4 875 sur opérations avec la clientèle 16 135 15 481 654 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 sur autres intérêts et produits assimilés 4 13 -9 Intérêts et charges assimilées : -1 281 -2 628 1 347 sur opérations avec les Ets de crédit -1 162 -1 893 731 sur opérations avec la clientèle -28 -66 38 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 sur autres intérêts et charges assimilées -91 -669 578 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 45 19 26 Commissions (produits) 3 318 3 823 -505 Commissions (charges) -71 -60 -11 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 11 973 8 603 3 370 bancaire 11 973 8 603 3 370 non bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation : -11 173 -7 691 -3 482 bancaire -11 173 -7 691 -3 482 non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 19 829 17 564 2 265 Charges générales d'exploitation : -9 361 -9 387 26 frais de personnel -5 778 -5 600 -178 autres frais administratifs -3 583 -3 787 204 Dotations aux amortissements sur immobilisations -338 -309 -29 Résultat brut d'exploitation 10 130 7 868 2 262 Cout du risque -1 762 -1 227 -535 Résultat d'exploitation 8 368 6 641 1 727 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 8 368 6 641 1 727 Produits exceptionnels 14 30 -16 Charges exceptionnelles -1 -9 8 Impôt sur les bénéfices -2 849 -2 322 -527 Intérêts minoritaires 0 0 0 Resultat net 5 532 4 340 1 192 Résultat par action 5,53 4,34 1,19 Résultat dilué par action 5,53 4,34 1,19  V. — Organigramme   1 : Informations relatives au périmètre de consolidation 1.1. Périmètre au 31 décembre 2016 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France), de la société Rhône Saône Courtage (filiale à 100 %), de la société Rhône Saône Léman (filiale à 100 %) et du sous-groupe constitué par la SAS Compagnie Foncière Franco-Suisse (CFFS) et les sociétés qu'elle détient, sur lequel la Banque Cantonale de Genève (France) exerce un contrôle conjoint avec la société Sogelym Dixence. Aucune autre filiale de la Banque Cantonale de Genève (France) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. Aucune variation de périmètre n’a eu lieu entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Le périmètre de consolidation de la Banque Cantonale de Genève (France) est le suivant :  Dénomination Société - Mère % de contrôle de la société mère au 31/12/2016 % de contrôle de la BCG au 31/12/2016 % de contrôle de la BCG au 31/12/2015 Méthode de consolidation Banque Cantonale de Genève (France) SA - 100 % 100 % 100 % Intégration globale Rhône Saône courtage Banque Cantonale de Genève (France) SA 100 % 100 % 100 % Intégration globale Rhône Saône Léman Banque Cantonale de Genève (France) SA 100 % 100 % 100 % Intégration globale Compagnie Foncière Franco-Suisse Banque Cantonale de Genève (France) SA 33,1/3 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SNC Sauvegarde 95 Compagnie Foncière Franco-Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SNC Chirpaz 95 Compagnie Foncière Franco-Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SNC 3 Place A. Perrin Compagnie Foncière Franco-Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SAS Sadena Compagnie Foncière Franco-Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle Urban Garden Compagnie Foncière Franco-Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle  Les pourcentages de contrôles sont identiques aux pourcentages d’intérêts. A. Compagnie foncière Franco-Suisse La Compagnie foncière Franco-Suisse est une société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance, au capital de 2 088 000 euros, dont le siège social est à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 407 521 426. La Banque Cantonale de Genève détient 4 350 actions sur les 13 050 actions de 160 euros de valeur nominale composant le capital social de la Compagnie foncière Franco-Suisse. Les chiffres sociaux arrêtés au 31/12/2016 de la Compagnie foncière Franco-Suisse sont les suivants (sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale) :    K Euros Total bilan 26 976 CA 0 Résultat d'exploitation -284 Résultat financier 510 Résultat courant avant impôt 227 Résultat net après IS 208  Cette société a pour activité l'acquisition, la construction, la gestion, la location, la commercialisation et la vente de tous immeubles. B. SNC Sauvegarde 95 La SNC Sauvegarde 95 est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à Lyon (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 400 069 340. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/16) de la SNC Sauvegarde 95 sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2016) :    K EUROS Total bilan 7 763 CA 83 Résultat d'exploitation -26 Résultat financier -34 Résultat courant avant impôt -59 Résultat net -59  Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. C. SNC Chirpaz 95 La SNC Chirpaz 95 est une société en nom collectif au capital de 296 250 Euros, dont le siège social est à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 400 778 437. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/16) de la SNC CHIRPAZ 95 sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2016) :    K Euros Total bilan 7 320 CA 560 Résultat d'exploitation -13 Résultat financier -21 Résultat courant avant impôt -35 Résultat net -35  Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. D. SNC 3 Place Antonin Perrin La SNC 3 place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 750 000 euros, dont le siège social est à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 894 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/16) de la SNC 3 place Antonin Perrin sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2016) :    K Euros Total bilan 66 899 CA 16 425 Résultat d'exploitation 2 480 Résultat financier -2 010 Résultat courant avant impôt 470 Résultat net 470  Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E. SAS Sadena Sadena est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à Lyon (69006), 139, Rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 326 734. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/16) de la SAS Sadena sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) :    K Euros Total bilan 29 395  CA 0 Résultat d'exploitation 0 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0  Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers. F. Urban Garden  La SAS Urban Garden est une société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à Lyon 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 814 949 418. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2016) de la SAS Urban Garden sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) :    K Euros Total bilan 4 024 CA 2 750 Résultat d'exploitation 0 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0  Cette société a pour activité : - l’acquisition ou la prise à bail de tous terrains ou droits immobiliers, la réalisation de toutes constructions, exclusivement par voie de sous-traitance, en vue de leur vente, - et la location éventuelle de ces immeubles avant leur vente. G. Rhône Saône Léman La SNC Rhône Saône Léman est une société en nom collectif au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à Lyon 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 801 280 090. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2016) de la SNC Rhône Saône Léman sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) :    K Euros Total bilan 757 CA 0 Résultat d'exploitation -70 Résultat financier -4 Résultat courant avant impôt -74 Résultat net 0  Cette société a pour activité : toutes les opérations de marchands de biens. H. Rhône Saône Courtage La SARL Rhône Saône Courtage est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à Lyon 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 532 610 656. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2016) de la SARL Rhône Saône Courtage sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) :    K EUROS Total bilan 67 CA 20 Résultat d'exploitation 9 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 9 Résultat net 6  Cette société a pour activité le courtage en opérations immobilières, conseil en matière d’ingénierie patrimoniale, courtage en produits d’assurances et activité de holding. 1.2. Variation du périmètre en 2016 — Sous-groupe CFFS Aucune variation de périmètre n’a eu lieu entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Pour rappel, création de la société Urban Garden en date du 17 novembre 2015, détenue à 100 % par la SAS Compagnie Foncière Franco-Suisse (CFFS). Son capital social s’élève à 10 000 € divisé en 10 000 actions de 1 € de valeur nominale. — Participation directe de la Banque cantonale de Genève (France) SA Aucune variation de périmètre n’a eu lieu entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. 2 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation, comparabilité des comptes 2.1. Principes et modalités de consolidation Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, la Banque Cantonale de Genève applique le règlement n° 99-07 du comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus :- le périmètre de consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire. Ce périmètre comprend ainsi, notamment, les sociétés de promotion immobilière ;- la notion d'impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu'une différence temporaire est constatée, sans qu'il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ;- les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la société mère détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale. Le Conseil National de la Comptabilité, en date du 3 Décembre 2009, a émis un avis (n° 2009-20) afférent à l’actualisation du règlement n°99-07 du CRC relatif aux comptes consolidés. Cette nouvelle réglementation n’a pas eu d’impact sur :- la présentation des comptes consolidés,- les capitaux propres consolidés,- le résultat consolidé. La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 publiés au Journal officiel du 23 juillet 2015. En conséquence, l’A

Description : 160182011 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 20 000 000 €.Siège social : 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon.391 853 504 R.C.S. Lyon. Comptes sociaux et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires du 12 avril 2016A. — Comptes sociauxI. — Bilan  Actif (En K€) 31/12/2015 31/12/2014 Variation Caisses, banques centrales, C.C.P. 3 912 1 398 2 514 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 10 422 19 305 -8 883 - à vue 10 422 19 305 -8 883 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 517 768 508 438 9 330 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle 515 452 508 108 7 344 - Comptes ordinaires débiteurs 2 316 330 1 986 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 688 688 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 265 140 125 Immobilisations corporelles 628 470 158 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 3 922 2 239 1 683 Comptes de régularisation 387 1 429 -1 042 Total actif 537 992 534 107 3 885   Passif (En K€) 31/12/2015 31/12/2014 Variation Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit : 429 176 438 738 -9 562 - à vue 54 0 54 - à terme 429 122 438 738 -9 616 Comptes ordinaires de la clientèle : 50 910 42 829 8 081 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 50 910 42 829 8 081 - à vue 25 868 25 259 609 - à terme 25 042 17 570 7 472 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse     0 - titres de créances négociables     0 - emprunts obligataires     0 - autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 2 081 1 406 675 Comptes de régularisation 1 358 1 416 -58 Provisions pour risques et charges 56   56 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 10 501 10 501 0 Capital souscrit 20 000 20 000 0 Prime d'émission     0 Réserves 19 217 15 544 3 673 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau     0 Résultat 4 693 3 673 1 020 Total passif 537 992 534 107 3 885  II. — Compte de résultat  En K€ 31/12/2015 31/12/2014 Variation Intérêts et produits assimilés: 15 485 13 803 1 682 - sur opérations avec les Ets de crédit 4 65 -61 - sur opérations avec la clientèle 15 481 13 738 1 743 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -1 959 -2 025 66 - sur opérations avec les Ets de crédit -1 893 -1 981 88 - sur opérations avec la clientèle -66 -44 -22 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 309 278 31 Commissions (produits) 3 823 3 579 244 Commissions (charges) -60 -53 -7 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 1 0 1 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 108 148 -40 - bancaire 30 28 2 - non bancaire 78 120 -42 Autres charges d'exploitation : 0 -7 7 - bancaire 0 -7 7 - non bancaire     0 Produit net bancaire 17 707 15 723 1 984 Charges générales d'exploitation -9 208 -8 498 -710 - frais de personnel -5 588 -5 055 -533 - autres frais administratifs -3 620 -3 443 -177 Dotations aux amortissements sur immobilisations -309 -227 -82 Résultat brut d'exploitation 8 190 6 998 1 192 Cout du risque -1 227 -1 666 439 Résultat d'exploitation 6 963 5 332 1 631 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 6 963 5 332 1 631 Produits exceptionnels 30 72 -42 Charges exceptionnelles -9 -5 -4 Impôt sur les bénéfices -2 291 -1 726 -565 Résultat net 4 693 3 673 1 020 Résultat par action 4,69 3,67 1,02  III. — Hors-bilan  Engagements donnés En K€ 31/12/2015 31/12/2014 Variation Engagements de financement : 52 810 53 410 -600 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 52 810 53 410 -600 Engagements de garantie : 22 743 20 665 2 078 - d'ordre d'établissements de crédit 11 435 11 804 -369 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 11 308 8 861 2 447 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   75 553 74 075 1 478   Engagements reçus En K€ 31/12/2015 31/12/2014 Variation Engagements de financement : 129 690 60 170 69 520 - reçus d'établissements de crédit 129 690 60 170 69 520 Engagements de garantie : 129 177 123 027 6 150 - reçus d'établissements de crédit 2 259 2 305 -46 - reçus de la clientèle* 126 918 120 722 6 196 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   258 867 183 197 75 670 * garanties recevables Bâle III (Nantissement)  IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015, soit la somme de € 4 692 555,54 de la manière suivante :  - une somme de € 234 627,78 sera virée au compte "réserve légale" € 234 627,78 - le solde, soit la somme de € 4 457 927,76 sera viré au compte "autres réserves" € 4 457 927,76 - Total égal au bénéfice € 4 692 555,54  Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Annexes aux comptes sociaux I. – Principes, règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ;- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;- indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : NOTE I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit.- Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. NOTE I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité.- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). Conformément au cadre d’application réglementaire présenté ci-dessus, la Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de créances restructurées au 31 décembre 2015. b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),- La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100 % les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100 % les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. NOTE I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : «  revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2015. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». NOTE I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes :  Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire  NOTE I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de créditComptes ordinairesComptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. NOTE I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse- Titres de marché interbancaire- Titres de créance négociable- Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » NOTE I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. NOTE I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. NOTE I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3 %. En raison de l’objectif suivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE, la société à fait le choix de comptabiliser le CICE (article 244 quater c du code générale des impôts) en déduction des charges du personnel et non de l’impôt. NOTE I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 94 K€. - Âge limite de départ en retraite: 65 ans- Taux d'actualisation retenu: 2.28 %- Taux de rotation des effectifs: 7.6 %- Taux de revalorisation des salaires: 1.03 %- Taux de charges sociales utilisé : 50 % NOTE I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II. –Informations relatives aux postes du bilan NOTE II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables :(En milliers d’euros)    Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable   0     Créances rattachées         Total - 0 - -  Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. NOTE II- n°2 Participations et activités de portefeuille :(En milliers d’euros)  Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse 137, rue Vendôme 69006 Lyon Rhône Saône Léman 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Rhône Saône Courtage 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Capital social 2 088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 7 430 0 46 Q/P du capital détenu (en %) 33,33 % 100,00 % 100,00 % Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 18 653 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 0 Résultat du dernier exercice 353 0 -8 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 309 0 0  NOTE II- n°3 Immobilisations :(En milliers d’euros)  En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles                 Frais établissements 1   1 1     1 0 Concessions, brevets et droits similaires 741 114 855 634 70 -11 693 162 Autres immob. en cours 33 69 102 0 0 0 0 102 Total Immob. incorporelles 775 183 958 635 70 -11 694 264 Immobilisations corporelles                 Agencement, aménagement 823 -1 822 553 56 -5 604 218 Matériel de bureau & informatique 539 283 822 418 129 -38 509 313 Matériel de transports 232 6 238 169 54 -79 144 94 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 13 -13 0 0 0 0 0 0 Total Immob. corporelles 1 610 275 1 885 1 140 239 -122 1 257 628 Immobilisations financières                 Participation et activité de portefeuille 688 0 688 0     0 688 Total Immob. financière 688 0 688 0 0 0 0 688  NOTE II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs :(En milliers d’euros)  Autres actifs 31/12/2015 31/12/2014 Variation Créances sociales et fiscales* 44 38 6 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 3 181 1 562 1 619 Autres débiteurs 697 639 58   3 922 2 239 1 683 Dont entreprises liées 3 302 1 562 1 740 * Dont crédit impôt CICE : 39 k€   Autres Passifs 31/12/2015 31/12/2014 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations 366 267 99 Dettes sociales et fiscales 1 546 1 064 482 Stés du groupe - Perte S.N.C Rhône Saône Léman 0 7 -7 Créditeurs divers 169 68 101   2 081 1 406 675 Dont entreprises liées 169 75 94  NOTE II- n°5 Comptes de régularisation :(En milliers d’euros)  Comptes de régularisation actifs 31/12/2015 31/12/2014 Variation Charges constatées d'avance 199 96 103 Produits à recevoir 45 94 -49 Comptes de régularisation divers 143 1 239 -1 096   387 1 429 -1 042 Dont entreprises liées 43 71 -28   Comptes de régularisation Passifs 31/12/2015 31/12/2014 Variation Produits constatés d'avance 0 194 -194 Charges à payer 1 358 1 222 136 Comptes de régularisation divers 0 0 0   1 358 1 416 -58 Dont entreprises liées 0 0 0  NOTE II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle :(En milliers d’euros) Actif  Poste de l'actif < à 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total au 31/12/2015 Total au 31/12/2014 Créances sur les établ. de crédits             - à vue 10 422       10 422 19 315 - à terme 0       0 0 - Créances rattachées 0       0 0   10 422 0 0 0 10 422 19 315 Dont entreprises liées 7 072       7 072 1 602 Crédits à la clientèle nets s/participation             - Autres concours à la clientèle* 61 742 62 045 245 516 156 024 525 327 515 857 - Créances rattachées 1 284       1 284 992 - Provisions** -8 843       -8 843 -8 411   54 183 62 045 245 516 156 024 517 768 508 438 Dont entreprises liées 0 0 715 0 715 1 849     31/12/2015 31/12/2014 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 36 346 27 350 32,89 % *dont créances douteuses compromises 3 597 3 712 -3,10 %   39 943 31 062 28,59 % **dont provision sur créances douteuses non compromises 6 102 4 921 24,00 % **dont provision sur créances douteuses compromises 2 741 3 490 -21,46 %   8 843 8 411 5,14 %  Passif    < à 3mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total au 31/12/2015 Total au 31/12/2014 Dette envers les établissements de Crédit             - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Emprunts J.J. ** 0       0 0 - Emprunts à terme** 861 18 141 88 220 321 899 429 121 438 641 - Dettes rattachées sur emprunts *** 54       54 97   915 18 141 88 220 321 899 429 175 438 738 * dont comptes envers entreprises liées 0       0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 861 18 141 88 220 321 899 429 121 438 641 *** dont dettes envers entreprises liées 54       54 97 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle             - Autres dettes à vue 25 833       25 833 25 255 - Autres dettes à terme 17 737 7 280 25 0 25 042 17 570 - Dettes rattachées 35       35 4   43 605 7 280 25 0 50 910 42 829 Dont entreprises liées 0 0     0 0  En 2015, le refinancement de la banque Cantonale de Genève France S.A a été entièrement réalisé auprès de sa maison mère suisse. NOTE II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022. Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. NOTE II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). NOTE II- n°9 Variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)    Solde au 31/12/2014 Affectation du bénéfice 2014 Autres variations 2015 ** Solde au 31/12/2015 Capital * 20 000   0 20 000 Prime d'émission       0 Prime d'apport       0 Réserve légale 1 029 184   1 213 Réserves réglementées       0 Autres réserves 14 514 3 489 1 18 004 Report à nouveau       0 Résultat 3 673 -3 673 4 693 4 693   39 216 0 4 694 43 910 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 20 €. ** le « 1 » en variation 2015, correspondant à un arrondi.  NOTE II- n°10 Provision pour risques et charges :(En milliers d’euros)    Solde au31/12/2014 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2015 Provisions pour RC 0 56 0 56  NOTE II- n°11 Ventilation impôt société :(En milliers d’euros)    2015 2014 - impôt société sur résultat d'exploitation 2 180 1 712 - impôt société sur résultat exceptionnel 11 22 Total impôt société 2 291 1 734  III. – Informations relatives au compte de résultat NOTE III- n°1 Intérêts et produits assimilés :(En milliers d’euros)  Intérêts et produits assimilés 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts sur compte de la Banque de France 1 2 Intérêts sur comptes Nostri de la Banque Cantonale de Genève 3 61 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale) 0 2 Sur opérations avec les Ets de crédits 4 65 Intérêts sur encours crédits sains 13 780 12 165 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 45 60 Intérêts sur encours crédits douteux 391 305 Produits sur engagement hors bilan 1 265 1 208 Sur opérations avec la clientèle 15 481 13 738 Total des intérêts et produits assimiles 15 485 13 803 Dont entreprises liées 48 121  NOTE III- n°2 Intérêts et charges assimilées :(En milliers d’euros)  Intérêts et charges assimilées 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts & frais sur comptes 6 64 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 203 33 Intérêts sur emprunts 1 577 1 762 Intérêts sur dette subordonnée 107 122 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 893 1 981 Intérêts sur comptes à terme placement client 66 44 Sur opérations avec la clientèle 66 44 Total des intérêts et charges assimilées 1 959 2 025 Dont entreprises liées 1 892 1 980  NOTE III- n° 3 Commissions :(En milliers d’euros)    2015 2014 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 60   53   Autres produits sur op. de services financiers   2 166   1 883 Commissions sur op. avec la clientèle   1 657   1 696 Total 60 3 823 53 3 579 Dont entreprises liées 0 0 0 0  L’impact de l’étalement des produits de commissions, déduction faite des coûts marginaux de transaction, est jugé non significatif. L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 ne donne pas lieu à la comptabilisation d’un retraitement. NOTE III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)    2015 2014 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 0 7 0 Transfert de charges   15   0 Charges refacturées P.N.B   30   28 Charges refacturées non P.N.B   63   120 Total 0 108 7 148 Dont entreprises liées 0 77 7 148  NOTE III- n°5 Frais de personnel :(En milliers d’euros)    2015 2014 Salaires et traitements 3 209 2 900 Crédit d'impôt CICE -39 -38 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 1 958 1 711 Impôts et taxes sur rémunérations 460 482 Total 5 588 5 055 Dont entreprises liées 0 0  NOTE III- n° 6 Autres frais administratifs :(En milliers d’euros)  Autres frais administratifs 2015 2014 Autres Impôts et taxes 449 338 Redevances et location 655 658 Commissions d'intermédiaires 5 8 Audit interne B.G.C.E 45 62 dont TVA auto-liquidée 0 0 Sous-traitances informatiques 1 138 929 Assurances 43 40 Marketing et communication 212 351 Télécom et électricité 125 106 Honoraires 212 445 Formations & cotisations 95 62 Frais d'actes et de contentieux 49 39 Recrutements et personnels intérimaires 33 18 Autres frais 559 387   3 620 3 443 Dont entreprises liées 88 62  NOTE III- n°7 Coût du risque :(En milliers d'euros)    Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov. utilisées de l'exercice Reprise prov. non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2015 Coût du risque 4 057 -1 065 -1 495 -270 1 227 Total 4 057 -1 065 -1 495 -270 1 227     Solde au 31/12/2014 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2015 Dépréciations pour le risque de crédit         - sur clients 7 991 2 839 -2 412 8 418 - actualisation des garanties 419 154 -148 425 Total 8 410 2 993 -2 560 8 843  Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros)    2015 2014 Perte couverte par des provisions 1 065 386 Perte non couverte par des provisions 0 0   1 065 386  NOTE III- n°8 Résultat exceptionnel :(En milliers d’euros)    2015 2014 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   30   72 Charges exceptionnelles 9   5     9 30 5 72  Les produits exceptionnels 2015 sont composés : Produits exceptionnels sur la clientèle : 3 K€Plus-value de cession immobilisation : 27 K€ Les charges exceptionnelles 2015 sont composées : Charges exceptionnelles sur la clientèle : 9 K€ NOTE III- n°9 Résultat par action :(En euros)    2015 2014       Résultat après impôts 4 692 555,54 3 673 380,44 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 4,69 3,67  IV. – Informations relatives au hors-bilan NOTE IV- n°1 Engagements donnés :(En milliers d’euros)    31/12/2015 31/12/2014 Variation Engagement de financement 52 810 53 410 -600 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 22 743 20 665 2 078 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0  Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2014 et au 31/12/2015. NOTE IV- n°2 Engagements reçus :(En milliers d’euros)    31/12/2015 31/12/2014 Variation Engagements de financement 129 690 60 170 69 520 Dont entreprises liées 129 690 60 170 69 520 Engagements de garantie 129 178 123 027 6 151 Dont entreprises liées 243 243 0 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0  V. – Autres informations NOTE V-n°1 Effectif du personnel en activité :    2015 2014 Effectif 49 48 - dont cadres 34 31 - dont non cadres 15 17  NOTE V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2015, le montant de jetons de présence versé s’élève à 56 300 €. NOTE V-n°3 Proposition d'affectation du résultat de l'exercice :(En euros) Proposition d’affectation du résultat : 5 % en réserve légale, 95 % en autres réserves.  - réserve légale : 234 627.78€ - autres réserves : 4 457 927.76€ Bénéfice total : € 4 692 555.54  NOTE V-n°4 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. NOTE V-n°5 Evènements postérieurs à la clôture : Néant. NOTE V-n°6 Sous-participations :(En milliers d’euros)  Encours sous participés 31/12/2015 31/12/2014 Variation en KEUR Variation en % Encours sains 348 465 317 518 30 947 10 Encours directs BCGE(F) 73 314 64 993 8 321 13 S/P BCGE Genève 240 098 225 326 14 772 7 S/P Autres Banques 35 052 27 199 7 853 29 Encours douteux 9 959 11 371 -1 412 -12 Encours directs BCGE(F) 3 778 4 160 -382 -9 S/P BCGE Genève 6 181 7 211 -1 030 -14 S/P Autres Banques 0 0      VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note I.2.c de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Seyssinet-Pariset et Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2016 Les Commissaires aux comptes :  BBM & Associés Deloitte & Associés Éric BACCI Charlotte VANDEPUTTE Vanessa GIRARDET  B. — Comptes consolidésI. — Bilan consolidé  Actif (En K€) 31/12/2015 31/12/2014 Variation Caisses, banques centrales, C.C.P. 3 912 1 398 2 514 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 11 266 21 351 -10 085 -à vue 11 266 21 351 -10 085 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 517 892 508 100 9 792 - créances commerciales 946 278 668 - autres concours à la clientèle 514 630 507 492 7 138 - comptes ordinaires débiteurs 2 316 330 1 986 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 34 165 27 641 6 524 Participations et activité de portefeuille 310 310 - Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 265 140 125 Immobilisations corporelles 628 470 158 Capital souscrit non versé - - - Actions propres     - Autres actifs 4 103 3 284 819 Impôts différés Actif 324 284 40 Comptes de régularisation 479 1 429 -950 Total actif 573 344 564 407 8 937   Passif (En K€) 31/12/2015 31/12/2014 Variation Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit : 457 129 461 165 -4 036 - à vue 54 - 54 - à terme 457 075 461 165 -4 090 Comptes ordinaires de la clientèle 53 124 43 940 9 184 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 53 124 43 940 9 184 - à vue 25 868 25 256 612 - à terme 27 256 18 684 8 572 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 3 013 3 699 -686 Impôts différés Passif 1 053 984 69 Comptes de régularisation 1 401 1 416 -15 Provisions pour risques & charges 545 465 80 Ecart d'acquisition 279 279 - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 501 10 501 - Intérêts minoritaires - - - Capital souscrit 20 000 20 000 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 21 959 18 157 3 802 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau - 20 -20 Résultat 4 340 3 781 559 Total passif 573 344 564 407 8 937  II. — Hors bilan consolidé  Engagements reçus En K€ 31/12/2015 31/12/2014 Variation Engagements de financement : 129 690 60 170 69 520 - reçus d'établissements de crédit 129 690 60 170 69 520 Engagements de garantie : 129 177 123 027 6 150 - reçus d'établissements de crédit 2 259 2 305 -46 - reçus de la clientèle* 126 918 120 722 6 196 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   258 867 183 197 75 670 * garanties recevables Bâle III (Nantissement)  Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/2015 – filiale intégrée à 33,33 %:    Montant en K€ Avals et cautions 3 625 Caution des locataires 3 625 Autres engagements reçus   Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1)   Total 3 625 (1) Une convention d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : - 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 7,87 € / m2 à ce jour. - Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon.   Engagements donnés En K€ 31/12/2015 31/12/2014 Variation Engagements de financement : 52 810 53 410 -600 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 52 810 53 410 -600 Engagements de garantie : 22 743 20 665 2 078 - d'ordre d'établissements de crédit 11 435 11 804 -369 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 11 308 8 861 2 447 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   75 553 74 075 1 478  III. — Compte de résultat consolidé  En K€ 31/12/2015 31/12/2014 Variation Intérêts et produits assimilés: 15 498 13 817 1 681 - sur opérations avec les Ets de crédit 4 65 -61 - sur opérations avec la clientèle 15 481 13 738 1 743 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 13 14 -1 Intérêts et charges assimilées : -2 628 -2 837 209 - sur opérations avec les Ets de crédit -1 893 -1 981 88 - sur opérations avec la clientèle -66 -44 -22 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées -669 -812 143 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 19 1 18 Commissions (produits) 3 823 3 579 244 Commissions (charges) -60 -53 -7 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 8 603 5 361 3 242 - bancaire 8 603 5 186 3 417 - non bancaire 0 175 -175 Autres charges d'exploitation : -7 691 -3 187 -4 504 - bancaire -7 691 -3 164 -4 527 - non bancaire 0 -23 23 Produit net bancaire 17 564 16 681 883 Charges générales d'exploitation -9 387 -8 703 -684 - frais de personnel -5 600 -5 085 -515 - autres frais administratifs -3 787 -3 618 -169 Dotations aux amortissements sur immobilisations -309 -228 -81 Résultat brut d'exploitation 7 868 7 750 118 Cout du risque -1 227 -2 050 823 Résultat d'exploitation 6 641 5 700 941 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 6 641 5 700 941 Produits exceptionnels 30 72 -42 Charges exceptionnelles -9 -5 -4 Impôt sur les bénéfices -2 322 -1 971 -351 Intérêts minoritaires 0 -15 15 Résultat net 4 340 3 781 559 Résultat par action 4,34 3,78 0,56 Résultat dilué par action 4,34 3,78 0,56  IV. — Organigramme   V. — Annexe aux comptes consolidés 1. – Informations relatives au périmètre de consolidation 1.1. - Périmètre au 31 décembre 2015 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE), de la société RHONE SAONE COURTAGE (filiale à 100%), de la société RHONE SAONE LEMAN (filiale à 100%) et du sous-groupe constitué par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS) et les sociétés qu'elle détient, sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) exerce un contrôle conjoint avec la société SOGELYM DIXENCE. Aucune autre filiale de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. Au titre du présent exercice, il convient de noter l’élément suivant : - Création de la société URBAN GARDEN en date du 17 novembre 2015, détenue à 100 % par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS). Son capital social s’élève à 10 000 € divisé en 10 000 actions de 1 € de valeur nominale. Le périmètre de consolidation de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) est le suivant :  Dénomination Société - Mère % de contrôle de la société mère au 31/12/2015 % de contrôle de la BCG au 31/12/2015 % de contrôle de la BCG au 31/12/2014 Méthode de consolidation Banque Cantonale de Genève (France) SA - 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône courtage Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône Leman Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Compagnie Foncière Franco Suisse Banque Cantonale de Genève (France) SA 33,1/3% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC Sauvegarde 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC Chirpaz 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC 3 Place A. PERRIN Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SAS SADENA Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle URBAN GARDEN Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% N/A Intégration Proportionnelle  Les pourcentages de contrôles sont identiques aux pourcentages d’intérêts. A.COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE La COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE est une société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance, au capital de 2 088 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 407 521 426. La BANQUE CANTONALE DE GENEVE détient 4 350 actions sur les 13 050 actions de 160 euros de valeur nominale composant le capital social de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE. Les chiffres sociaux arrêtés au 31/12/2015 de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE sont les suivants (sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale):    K Euros Total bilan 24 345 CA / Résultat d'exploitation -292 Résultat financier 680 Résultat courant avant impôt 388 Résultat net après IS 353  Cette société a pour activité l'acquisition, la construction, la gestion, la location, la commercialisation et la vente de tous immeubles. B.SNC SAUVEGARDE 95 La SNC SAUVEGARDE 95 est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 069 340. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2015) de la SNC SAUVEGARDE 95 sont les suivants :    K Euros Total bilan 7 580 CA 1 Résultat d'exploitation 495 Résultat financier 1 Résultat courant avant impôt 496 Résultat net 496  Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. C. SNC CHIRPAZ 95 La SNC CHIRPAZ 95 est une société en nom collectif au capital de 296 250 Euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 778 437. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2015) de la SNC CHIRPAZ 95 sont les suivants :    K Euros Total bilan 4 747 CA 2 264 Résultat d'exploitation 127 Résultat financier -64 Résultat courant avant impôt 63 Résultat net 63  Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. D.SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN La SNC 3 place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 750 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 399 894 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2015) de la SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN sont les suivants :    K Euros Total bilan 78 974 CA 4 789 Résultat d'exploitation 1 962 Résultat financier -1 897 Résultat courant avant impôt 64 Résultat net 64  Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E.SAS SADENA SADENA est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 Rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 440 326 734. Les chiffres sociaux arrêtés au 31/12/2015 de la SAS SADENA sont les suivants (sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale):     K Euros Total bilan 9 703 CA / Résultat d'exploitation / Résultat financier / Résultat courant avant impôt / Résultat net /  Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers. F.URBAN GARDEN La SAS URBAN GARDEN est une société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 949 418. Les chiffres sociaux arrêtés au 31/12/2015 (1er exercice social) de la société URBAN GARDEN sont les suivants (sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale) :    K Euros Total bilan 367 CA / Résultat d'exploitation / Résultat financier / Résultat courant avant impôt / Résultat net /  Cette société a pour activité : - l’acquisition ou la prise à bail de tous terrains ou droits immobiliers, la réalisation de toutes constructions, exclusivement par voie de sous-traitance, en vue de leur vente,- et la location éventuelle de ces immeubles avant leur vente. G.LUGDUNUM La SNC LUGDUNUM FERRY est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 504 439 274. Cette société a été liquidée par l’assemblée générale ordinaire du 30/10/2014. H.RHONE SAONE LEMAN La SNC RHONE SAONE LEMAN est une société en nom collectif au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 801 280 090. Les chiffres sociaux arrêtés au 31/12/2015 de la SNC RHONE SAONE LEMAN sont les suivants (sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale)   :    K Euros Total bilan 730 CA / Résultat d'exploitation / Résultat financier / Résultat courant avant impôt / Résultat net /  Cette société a pour activité : toutes les opérations de marchands de biens. I.RHONE SAONE COURTAGE La SARL Rhône Saône Courtage est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 532 610 656. Les chiffres sociaux arrêtés au 31/12/2015 de la SARL RHONE SAONE COURTAGE sont les suivants (sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale) :    K Euros Total bilan 48 CA / Résultat d'exploitation -8 Résultat financier / Résultat courant avant impôt -8 Résultat net -8  Cette société a pour activité le courtage en opérations immobilières, conseil en matière d’ingénierie patrimoniale, courtage en produits d’assurances et activité de holding. 1.2. - Variation du périmètre en 2015 Sous-groupe CFFS Création de la société URBAN GARDEN en date du 17 novembre 2015, détenue à 100 % par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS). Son capital social s’élève à 10 000 € divisé en 10 000 actions de 1 € de valeur nominale. Participation directe de la Banque cantonale de Genève (France) SA Aucune variation de périmètre n’a eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. 2. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation, comparabilité des comptes 2.1. - Principes et modalités de consolidation Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE applique le règlement n° 99-07 du comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus : - le périmètre de consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire. Ce périmètre comprend ainsi, notamment, les sociétés de promotion immobilière ;- la notion d'impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu'une différence temporaire est constatée, sans qu'il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ;- les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la société mère détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale. Le Conseil National de la Comptabilité, en date du 3 Décembre 2009, a émis un avis (n° 2009-20) afférent à l’actualisation du règlement n°99-07 du CRC relatif aux comptes consolidés. Cette nouvelle réglementation n’a pas eu d’impact sur : - la présentation des comptes consolidés,- les capitaux propres consolidés,- le résultat consolidé. 2.1.1. - Périmètre de consolidation Le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable impose l'usage de la méthode de consolidation par intégration des participations sous contrôle exclusif ou influence notable dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de la banque. En dehors des cas qui sont exposés ci-après, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Les seuils de signification en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d'appréciation : il est également tenu compte de l'impact qu'aurait la consolidation d'une entité donnée sur la structure du bilan, du hors bilan et du compte de résultat de l'entité consolidante. Notion de contrôle exclusif : le règlement 99-07 du CRC définit le contrôle exclusif comme le « pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités ». Notion de contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Notion d'influence notable : l'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surv

Description : 15027938 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 20 000 000 €.Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon.391 853 504 R.C.S. Lyon. Comptes sociaux et consolidés approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 15 avril 2015. Rectificatif à l’annonce n° 1502441 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 63 en date du 27 mai 2015, Le capital social est fixé à 20 000 000 euros Il convient de rétablir comme suit les tableaux suivants : — V.- Annexe aux comptes consolidés1- Informations relatives au périmètre de consolidation1.1.- Périmètre au 31.12.2014 (….) D. SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN La SNC 3 place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 750 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 399 894 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2014) de la SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN sont les suivants :    K Euros Total bilan 72 919 CA 3 867 Résultat d'exploitation 1 552 Résultat financier -2 076 Résultat courant avant impôt -524 Résultat net -524  Nous vous rappelons que cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E. SAS SADENA SADENA est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 440 326 734. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2014 de la SAS SADENA sont les suivants :    K Euros Total bilan 1 582 CA / Résultat d'exploitation -19 Résultat financier / Résultat courant avant impôt -19 Résultat net -19  Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers F. RHONE SAONE LEMAN La SNC RHONE SAONE LEMAN est une société en nom collectif au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 801 280 090. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2014 (1er exercice social) de la SNC RHONE SAONE LEMAN sont les suivants :    K Euros Total bilan 9 CA 3 Résultat d'exploitation -7 Résultat financier / Résultat courant avant impôt -7 Résultat net -7  Le reste de l’annonce demeure sans changement.  1502793

Description : 150244127 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €.Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon.391 853 504 R.C.S. Lyon. Comptes sociaux et consolidés approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 15 avril 2015 A. — Comptes sociaux I. — Bilan  Actif (En K€) 31/12/2014 31/12/2013 Variation Caisses, banques centrales, CCP 1 398 5 898 -4 500 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 19 305 4 376 14 929 - à vue 19 305 4 376 14 929 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 508 438 434 269 74 169 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle 508 108 432 755 75 353 - Comptes ordinaires débiteurs 330 1 514 -1 184 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 688 678 10 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 140 112 28 Immobilisations corporelles 470 567 -97 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 2 239 3 677 -1 438 Comptes de régularisation 1 429 155 1 274 Total actif 534 107 449 732 84 375   Passif (En K€) 31/12/2014 31/12/2013 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 438 738 364 327 74 411 - à vue 0 0 0 - à terme 438 738 364 327 74 411 Comptes ordinaires de la clientèle : 42 829 36 417 6 412 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 42 829 36 417 6 412 - à vue 25 259 23 307 1 952 - à terme 17 570 13 110 4 460 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse     0 - titres de créances négociables     0 - emprunts obligataires     0 - autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 1 406 1 812 -406 Comptes de régularisation 1 416 1 131 285 Provisions pour risques et charges     0 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 10 501 10 502 -1 Capital souscrit 20 000 15 250 4 750 Prime d'émission     0 Réserves 15 544 16 853 -1 309 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau     0 Résultat 3 673 3 440 233 Total passif 534 107 449 732 84 375  II. — Compte de résultat  En K€ 31/12/2014 31/12/2013 Variation Intérêts et produits assimilés : 13 803 12 725 1 078 - sur opérations avec les Ets de crédit 65 103 -38 - sur opérations avec la clientèle 13 738 12 622 1 116 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -2 025 -1 694 -331 - sur opérations avec les Ets de crédit -1 981 -1 682 -299 - sur opérations avec la clientèle -44 -12 -32 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 278 284 -6 Commissions (produits) 3 579 3 332 247 Commissions (charges) -53 -30 -23 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 148 62 86 - bancaire 28 15 13 - non bancaire 120 47 73 Autres charges d'exploitation : -7 0 -7 - bancaire -7 0 -7 - non bancaire     0 Produit net bancaire 15 723 14 679 1 044 Charges générales d'exploitation -8 498 -7 886 -612 - frais de personnel -5 055 -4 961 -94 - autres frais administratifs -3 443 -2 925 -518 Dotations aux amortissements sur immobilisations -227 -209 -18 Résultat brut d'exploitation 6 998 6 584 414 Cout du risque -1 666 -1 493 -173 Résultat d'exploitation 5 332 5 091 241 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 5 332 5 091 241 Produits exceptionnels 72 39 33 Charges exceptionnelles -5 -20 15 Impôt sur les bénéfices -1 726 -1 670 -56 Résultat net 3 673 3 440 233 Résultat par action 3,67 3,44 0,23  III. — Hors-bilan  Engagements donnés En K€ 31/12/2014 31/12/2013 Variation Engagements de financement : 53 410 30 842 22 568 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 53 410 30 842 22 568 Engagements de garantie : 20 665 15 941 4 724 - d'ordre d'établissements de crédit 11 804 11 910 -106 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 8 861 4 031 4 830 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   74 075 46 783 27 292   Engagements reçus En K€ 31/12/2014 31/12/2013 Variation Engagements de financement : 60 170 109 564 -49 394 - reçus d'établissements de crédit 60 170 109 564 -49 394 Engagements de garantie : 123 027 116 229 6 798 - reçus d'établissements de crédit 2 305 3 283 -978 - reçus de la clientèle* 120 722 112 946 7 776 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   183 197 225 793 -42 596 * garanties recevables Bale II (Nantissement).  IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2014, soit la somme de € 3 673 380,44 de la manière suivante :  - une somme de € 183 669,02 sera virée au compte "réserve légale" € 183 669,02 - le solde, soit la somme de € 3 489 711,42 sera viré au compte "autres réserves" € 3 489 711,42 Total égal au bénéfice € 3 673 380,44  Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Annexes aux comptes sociaux I. – Principes, règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicables aux établissements de crédits et aux principes comptables généralement admis en France. La Banque Cantonale de Genève (France) SA, comme l’ensemble des établissements assujettis, applique les dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par le règlement 2000-03 du comité de la réglementation comptable, relatif à établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du comité de la Réglementation Bancaire et Financière ( C.R.B.F) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédits. Depuis l’arrêté du 31/12/2003, à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n° 91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement de l’A.N.C 2010-04 du 7 octobre 2010, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique depuis le 1er janvier 2010, le règlement C.R.C 2009-03 du 3 décembre 2009, afférent à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. NOTE I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours :- Les créances à vue et à terme des établissements de crédit.- Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. NOTE I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen.Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés.La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité.- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). Conformément au cadre d’application réglementaire présenté ci-dessus, la Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de créances restructurées au 31 décembre 2014. b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).- La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ».Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera.En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100 % les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100 % les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. NOTE I n° 3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définie par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre.Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : «  revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente.Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance.Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre.Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient.En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit.Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ».En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle".Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées.Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ».Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2014. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation.A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique.Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». NOTE I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle.En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes :  Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 5 ans linéaire  NOTE I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes :- Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit- Comptes ordinaires- Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. NOTE I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support :- Bons de caisse- Titres de marché interbancaire- Titres de créance négociable- Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » NOTE I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement.Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. NOTE I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. NOTE I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.En raison de l’objectif suivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE, la société à fait le choix de comptabiliser le CICE (article 244 quater c du code générale des impôts) en déduction des charges du personnel et non de l’impôt. NOTE I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires.Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés.Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 82 K€. - Âge limite de départ en retraite: 65 ans- Taux d'actualisation retenu: 1.8 %- Taux de rotation des effectifs: 7.6 %- Taux de revalorisation des salaires: 1.03 %- Taux de charges sociales utilisé : 50 % NOTE I n° 11 Engagement en matière de formation : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, au titre du DIF, a capitalisé un total de 4 005 heures au 31.12.2014. II. – Informations relatives aux postes du bilan NOTE II - n° 1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables :(En milliers d’euros)    Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable   0     Créances rattachées         Total - 0 - -  Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. NOTE II - n° 2 Participations et activités de portefeuille :(En milliers d’euros)  Entités Adresse du siège % de contrôle de la banque Cantonale de Genève France SA au 31/12/2014 Montant du capital social (2014) Montant des capitaux propres (hors résultat 2014) Résultat du dernier exercice 2014 (*non définitif) CIE FONCIERE FRANCO SUISSE 139, rue Vendôme 69006 Lyon 33 1/3 % 2 088 9 928 906* RHONE SAONE LEMAN 20, Place Louis Pradel 69001 Lyon 99.99 % 10 10 -7 RHONE SAONE COURTAGE 20, Place Louis Pradel 69001 Lyon 100 % 10 31 25  NOTE II - n° 3 Immobilisations :(En milliers d’euros)  En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles                 Frais établissements 1   1 1     1 0 Concessions, brevets et droits similaires 645 96 741 590 46 -2 634 107 Autres immob. en cours 57 -24 33 0 0 0 0 33 Total Immob. incorporelles 703 72 775 591 46 -2 635 140 Immobilisations corporelles                 Agencement, aménagement 798 25 823 492 61 0 553 270 Matériel de bureau & informatique 509 30 539 368 66 -16 418 121 Matériel de transports 232 0 232 115 54 0 169 63 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 13 13 0 0 0 0 13 Total Immob. corporelles 1 542 68 1 610 975 181 -16 1 140 470 Immobilisations financières                 Participation et activité de portefeuille 678 10 688 0     0 688 Total Immob. financière 678 10 688 0 0 0 0 688  NOTE II - n° 4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs :(En milliers d’euros)  Autres actifs 31/12/2014 31/12/2013 Variation Créances sociales et fiscales* 38 256 -218 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 1 562 3 000 -1 438 Autres débiteurs 639 421 218   2 239 3 677 -1 438 Dont entreprises liées 1 562 3 004 -1 442 * Dont crédit impot CICE : 38k€.   Autres Passifs 31/12/2014 31/12/2013 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations 267 286 -19 Dettes sociales et fiscales 1 064 1 526 -462 Stés du groupe - Perte S.N.C Rhône Saône Léman 7 0 7 Créditeurs divers 68 0 68   1 406 1 812 -406 Dont entreprises liées 75 0 75  NOTE II - n° 5 Comptes de régularisation :(En milliers d’euros)  Comptes de régularisation actifs 31/12/2014 31/12/2013 Variation Charges constatées d'avance 96 109 -13 Produits à recevoir 94 46 48 Comptes de régularisation divers 1 239 0 1 239   1 429 155 1274 Dont entreprises liées 71 40 31   Comptes de régularisation Passifs 31/12/2014 31/12/2013 Variation Produits constatés d'avance 194 244 -50 Charges à payer 1 222 887 335 Comptes de régularisation divers 0 0 0   1 416 1 131 285 Dont entreprises liées 0 0 0  NOTE II - n° 6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle :(En milliers d’euros) Actif  Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois < 1an >1an < 5ans > 5ans Total au 31/12/2014 Total au 31/12/2013 Créances sur les établ. de crédits             - à vue 19 315       19 315 4 376 - à terme 0       0 0 - Créances rattachées 0       0 0   19 315 0 0 0 19 315 4 376 Dont entreprises liées 1 602       1 602 532 Crédits à la clientèle nets s/participation             - Autres concours à la clientèle* 55 955 83 131 216 326 160 445 515 857 425 660 - Créances rattachées 992       992 15 712 - Provisions** -8 411       -8 411 -7 103   48 536 83 131 216 326 160 445 508 438 434 269 Dont entreprises liées 0 1 849 0 0 1 849 3 352     31/12/2014 31/12/2013 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 27 350 27 113 0,87 % *dont créances douteuses compromises 3 712 4 057 -8,50 %   31 062 31 170 -0,35 % **dont provision sur créances douteuses non compromises 4 921 3 270 50,49 % **dont provision sur créances douteuses compromises 3 490 3 833 -8,95 %   8 411 7 103 18,41 %  Passif    < à 3mois > 3mois < 1an > 1an < 5ans > 5 ans Total au 31/12/2014 Total au 31/12/2013 Dette envers les établissements de Crédit             - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Emprunts J.J. ** 0       0 0 - Emprunts à terme** 81 760 10 191 79 053 267 637 438 641 364 247 - Dettes rattachées sur emprunts *** 97       97 80   81 857 10 191 79 053 267 637 438 738 364 327 * dont comptes envers entreprises liées 0       0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 81 760 10 191 79 053 267 637 438 641 364 247 *** dont dettes envers entreprises liées 97       97 80 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle             - Autres dettes à vue 25 255       25 255 23 307 - Autres dettes à terme 17 340 205 25 0 17 570 13 105 - Dettes rattachées 4       4 5   42 599 205 25 0 42 829 36 417 Dont entreprises liées 0 0     0 0  En 2014, le refinancement de la banque Cantonale de Genève France S.A a été entièrement réalisé auprès de sa maison mère suisse. NOTE II - n° 7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004.A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017.Cet emprunt subordonné a été renégocié le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022.Au titre de l’article 4.d du règlement n° 90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque.La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. NOTE II - n° 8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100 % par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). NOTE II - n° 9 Variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)    Solde au 31/12/2013 Affectation du bénéfice 2013 Autres variations 2014 Solde au 31/12/2014 Capital * 15 250   4 750 20 000 Prime d'émission       0 Prime d'apport       0 Réserve légale 857 172   1 029 Réserves réglementées       0 Autres réserves 15 996 3 268 -4 750 14 514 Report à nouveau       0 Résultat 3 440 -3 440 3 673 3 673   35 543 0 3 673 39 216 * Le capital social est composé de 1 000 000 actions de 20 €.  NOTE II - n° 10 Provision pour risques et charges :(En milliers d’euros)    Solde au 31/12/2013 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2014 Provisions pour RC 0 0 0 0  NOTE II - n° 11 Ventilation impôt société :(En milliers d’euros)    2014 2013 - impôt société sur résultat d'exploitation 1 712 1 664 - impôt société sur résultat exceptionnel 22 6 Total impôt société 1 734 1 670  III. – Informations relatives au compte de résultat NOTE III - n° 1 Intérêts et produits assimilés :(En milliers d’euros)  Intérêts et produits assimilés 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts sur compte de la Banque de France 2 8 Intérêts sur comptes Nostri de la Banque Cantonale de Genève 61 95 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale) 2 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 65 103 Intérêts sur encours crédits sains 12 165 11 018 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 60 58 Intérêts sur encours crédits douteux 305 255 Produits sur engagement hors bilan 1 208 1 291 Sur opérations avec la clientèle 13 738 12 622 Total des intérêts et produits assimilés 13 803 12 725 Dont entreprises liées 121 284  NOTE III - n° 2 Intérêts et charges assimilées :(En milliers d’euros)  Intérêts et charges assimilées 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts & frais sur comptes 64 96 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 33 33 Intérêts sur emprunts 1 762 1 433 Intérêts sur dette subordonnée 122 120 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 981 1 682 Intérêts sur comptes à terme placement client 44 12 Sur opérations avec la clientèle 44 12 Total des intérêts et charges assimilées 2 025 1 694 Dont entreprises liées 1 980 1 678  NOTE III - n° 3 Commissions :(En milliers d’euros)    2014 2013 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 53   30   Autres produits sur op. de services financiers   1 883   1 722 Commissions sur op. avec la clientèle   1 696   1 610 Total 53 3 579 30 3 332 Dont entreprises liées 0 0 0 1  La comparaison des produits étalés et des couts marginaux ne présentant qu’une différence négligeable, la Banque Cantonale de Genève (France) S.A ne procède pas au retraitement du T.I.E. NOTE III - n° 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)    2014 2013 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 7 0   1 Transfert de charges   0   13 Charges refacturées P.N.B   28   15 Charges refacturées non P.N.B   120   33 Total 7 148 0 62 Dont entreprises liées 7 148 0 48  NOTE III - n° 5 Frais de personnel :(En milliers d’euros)    2014 2013 Salaires et traitements 2 900 2 872 Crédit d'impôt CICE -38 -22 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 1 711 1 699 Impôts et taxes sur rémunérations 482 412 Total 5 055 4 961 Dont entreprises liées 0 0  NOTE III - n° 6 Autres frais administratifs :(En milliers d’euros)  Autres frais administratifs 2014 2013 Autres Impôts et taxes 338 328 Redevances et location 658 621 Commissions d'intermédiaires 8 0 Audit interne B.G.C.E 62 35 dont TVA auto-liquidée 0 5 Sous-traitances informatiques 929 680 Assurances 40 48 Marketing et communication 351 320 Télécom et électricité 106 93 Honoraires 445 260 Formations 62 58 Frais d'actes et de contentieux 39 49 Recrutements et personnels intérimaires 18 58 Autres frais 387 375   3 443 2 925 Dont entreprises liées 62 30  NOTE III - n° 7 Coût du risque :(En milliers d'euros)    Solde au 31/12/2013 Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov. utilisées de l'exercice Reprise prov. non utilisées de l'exercice Solde au 31/12/2014 Dépréciation sur créances douteuses 1 493 2 895 -386 -843 1 666 Total 1 493 2 895 -386 -843 1 666     Solde au 31/12/2013 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2014 Dépréciations pour le risque de crédit         - sur clients 6 668 2 509 -1 185 7 992 - actualisation des garanties 435 0 -16 419 Total 7 103 2 509 -1 201 8 411  Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros)    2014 2013 Perte couverte par des provisions 386 264 Perte non couverte par des provisions 0 0   386 264  NOTE III - n° 8 Résultat exceptionnel :(En milliers d’euros)    2014 2013 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   72   39 Charges exceptionnelles 5   20     5 72 20 39  Les produits exceptionnels 2014 sont composés :  Produits exceptionnels sur la clientèle : 49 K€ Augmentation du prorata de TVA (6 % à 11 %) : 23 K€  Les charges exceptionnelles 2014 sont composées :  Contribution exceptionnelle F.G.D. : 4 K€ Charges exceptionnelles sur la clientèle : 1 K€  NOTE III - n° 9 Résultat par action :(En euros)    2014 2013 Résultat après impôts 3 673 380,44 3 440 200,81 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 3,67 3,44  IV. – Informations relatives au hors-bilan NOTE IV - n° 1 Engagements donnés :(En milliers d’euros)    31/12/2014 31/12/2013 Variation Engagement de financement 53 410 30 842 22 568 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 20 665 15 941 4 724 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0  Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2013 et au 31/12/2014. NOTE IV - n° 2 Engagements reçus :(En milliers d’euros)    31/12/2014 31/12/2013 Variation Engagements de financement 60 170 109 564 -49 394 Dont entreprises liées 60 170 109 564 -49 394 Engagements de garantie 123 027 116 229 6 798 Dont entreprises liées 243 243 0 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0  V. – Autres informations NOTE V - n° 1 Effectif du personnel en activité :    2014 2013 Effectif 48 47 - dont cadres 31 32 - dont non cadres 17 15  NOTE V - n° 2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2014, le montant de jetons de présence versé s’élève à 46 000 €. NOTE V - n° 3 Proposition d'affectation du résultat de l'exercice :(En euros) Proposition d’affectation du résultat : 5 % en réserve légale, 95 % en autres réserves.  - réserve légale : 183 669.02€ - autres réserves : 3 489 711.42€ Bénéfice total : 3 673 380.44€  NOTE V - n° 4 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. NOTE V - n° 5 Evènements postérieurs à la clôture : Néant. NOTE V - n° 6 Sous-participations :(En milliers d’euros)  Encours sous participés 31/12/2014 31/12/2013 Variation en KEUR Variation en % Encours sains 317 518 343 973 -26 455 -8 % Encours directs BCGE(F) 64 993 56 641 8 352 15 % S/P BCGE Genève 225 326 233 826 -8 500 -4 % S/P Autres Banques 27 199 53 506 -26 307 -49 % Encours douteux 11 371 10 685 686 6 % Encours directs BCGE(F) 4 160 4 092 68 2 % S/P BCGE Genève 7 211 6 593 618 9 % S/P Autres Banques 0 0 0 0  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note I.2.c de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Seyssinet-Pariset et Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2015Les Commissaires aux Comptes BBM & Associés Deloitte & Associés Éric BACCI Charlotte VANDEPUTTE  B. — Comptes consolidés I. — Bilan consolidé  Actif En K€ 31/12/2014 31/12/2013 Variation Caisses, banques centrales, CCP 1 398 5 898 -4 500 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 21 351 5 415 15 936 -à vue 21 351 5 415 15 936 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 508 100 433 363 74 737 - créances commerciales 278 212 66 - autres concours à la clientèle 507 492 431 637 75 855 - comptes ordinaires débiteurs 330 1 514 -1 184 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 27 641 43 734 -16 093 Participations et activité de portefeuille 310 310 - Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 140 112 28 Immobilisations corporelles 470 567 -97 Capital souscrit non versé - - - Actions propres     - Autres actifs 3 284 3 905 -621 Impôts différés Actif 284 355 -71 Comptes de régularisation 1 429 158 1 271 Total actif 564 407 493 817 70 590   Passif En K€ 31/12/2014 31/12/2013 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 461 165 400 645 60 520 - à vue - - - - à terme 461 165 400 645 60 520 Comptes ordinaires de la clientèle 43 940 38 294 5 646 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 43 940 38 294 5 646 - à vue 25 256 23 307 1 949 - à terme 18 684 14 987 3 697 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 3 699 3 609 90 Impôts différés Passif 984 1 069 -85 Comptes de régularisation 1 416 1 131 285 Provisions pour risques & charges 465 51 414 Ecart d'acquisition 279 279 - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 501 10 501 - Intérêts minoritaires - 60 -60 Capital souscrit 20 000 15 250 4 750 Prime d'émission - - - Réserves consolidées 18 157 19 429 -1 272 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau 20 - 20 Résultat 3 781 3 499 282 Total passif 564 407 493 817 70 590  II. — Hors-bilan consolidé  Engagements reçus En K€ 31/12/2014 31/12/2013 Variation Engagements de financement : 60 170 109 564 -49 394 - reçus d'établissements de crédit 60 170 109 564 -49 394 Engagements de garantie : 123 027 116 229 6 798 - reçus d'établissements de crédit 2 305 3 283 -978 - reçus de la clientèle* 120 722 112 946 7 776 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   183 197 225 793 -42 596 * garanties recevables Bale II (Nantissement).   Engagements donnés En K€ 31/12/2014 31/12/2013 Variation Engagements de financement : 53 410 30 842 22 568 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 53 410 30 842 22 568 Engagements de garantie : 20 665 15 941 4 724 - d'ordre d'établissements de crédit 11 804 11 910 -106 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 8 861 4 031 4 830 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   74 075 46 783 27 292  III. — Compte de résultat consolidé  En K€ 31/12/2014 31/12/2013 Variation Intérêts et produits assimilés : 13 817 12 730 1 087 - sur opérations avec les Ets de crédit 65 104 -39 - sur opérations avec la clientèle 13 738 12 622 1 116 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 14 4 10 Intérêts et charges assimilées : -2 837 -2 547 -290 - sur opérations avec les Ets de crédit -1 981 -1 682 -299 - sur opérations avec la clientèle -44 -12 -32 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées -812 -853 41 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 4 -3 Commissions (produits) 3 579 3 332 247 Commissions (charges) -53 -30 -23 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 5 361 10 225 -4 864 - bancaire 5 186 10 122 -4 936 - non bancaire 175 103 72 Autres charges d'exploitation : -3 187 -8 612 5 425 - bancaire -3 164 -8 588 5 424 - non bancaire -23 -24 1 Produit net bancaire 16 681 15 102 1 579 Charges générales d'exploitation -8 703 -8 060 -643 - frais de personnel -5 085 -4 971 -114 - autres frais administratifs -3 618 -3 089 -529 Dotations aux amortissements sur immobilisations -228 -209 -19 Résultat brut d'exploitation 7 750 6 833 917 Cout du risque -2 050 -1 493 -557 Résultat d'exploitation 5 700 5 340 360 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 5 700 5 340 360 Produits exceptionnels 72 39 33 Charges exceptionnelles -5 -21 16 Impôt sur les bénéfices -1 971 -1 831 -140 Intérêts minoritaires -15 -29 14 Résultat net 3 781 3 498 283 Résultat par action 3,78 3,50 0,28 Résultat dilué par action 3,78 3,50 0,28  IV. — Organigramme     V. — Annexe aux comptes consolidés 1 - Informations relatives au périmètre de consolidation 1.1. - Périmètre au 31.12.2014 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE), de la société RHONE SAONE COURTAGE (filiale à 100 %), de la société RHONE SAONE LEMAN (filiale à 100 %) et du sous-groupe constitué par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS) et les sociétés qu'elle détient, sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) exerce un contrôle conjoint avec la société SOGELYM DIXENCE. Aucune autre filiale de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. Au titre du présent exercice, il convient de noter les éléments suivants :- Création de la société RHONE SAONE LEMAN en date du 28 Mars 2014 La Banque Cantonale de Genève (France) détient 9 999 parts sur les 10 000 parts de 1 € de valeur nominale composant le capital social, la société RHONE SAONE COURTAGE détenant la part résiduelle.- Liquidation amiable en date du 30/10/2014 de la société SNC LUGDUNUM (filiale du sous-groupe CFFS) Le périmètre de consolidation de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) est le suivant :  Dénomination Société - Mère % de contrôle de la société mère au 31/12/2014 % de contrôle de la BCG au 31/12/2014 % de contrôle de la BCG au 31/12/2013 Méthode de consolidation Banque Cantonale de Genève (France) SA - 100 % 100 % 100 % Intégration globale Rhône Saône Courtage Banque Cantonale de Genève (France) SA 100 % 100 % 100 % Intégration globale Rhône Saône Leman Banque Cantonale de Genève (France) SA 100 % 100 % N/A Intégration globale Compagnie Foncière Franco Suisse Banque Cantonale de Genève (France) SA 33,1/3 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SNC Sauvegarde 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SNC Chirpaz 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SNC 3 Place A. PERRIN Compagnie Foncière Franco Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SAS SADENA Compagnie Foncière Franco Suisse 100 % 33,1/3 % 33,1/3 % Intégration Proportionnelle SNC LUGDUNUM Compagnie Foncière Franco Suisse N/A N/A 33,1/3 % Intégration Proportionnelle  Les pourcentages de contrôles sont identiques aux pourcentages d’intérêts, hormis SNC LUGDUNUM où le pourcentage d’intérêt était de 28,14% au titre de l’exercice précédent. A.COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE La COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE est une société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance, au capital de 2 088 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 407 521 426. La BANQUE CANTONALE DE GENEVE détient 4 350 actions sur les 13 050 actions de 160 euros de valeur nominale composant le capital social de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2014 de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE sont les suivants :    K Euros Total bilan 20 691 CA / Résultat d'exploitation -285 Résultat financier 2 124 Résultat courant avant impôt 1 839 Résultat net après IS 903  Nous vous rappelons que cette société a pour activité l'acquisition, la construction, la gestion, la location, la commercialisation et la vente de tous immeubles. B.SNC SAUVEGARDE 95 La SNC SAUVEGARDE 95 est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 069 340. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2014) de la SNC SAUVEGARDE 95 sont les suivants :    K Euros Total bilan 7 072 CA 60 521 Résultat d'exploitation 3 099 Résultat financier -223 Résultat courant avant impôt 2 875 Résultat net 2 875  Nous vous rappelons que cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. C.SNC CHIRPAZ 95 La SNC CHIRPAZ 95 est une société en nom collectif au capital de 296 250 Euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 778 437. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2014) de la SNC CHIRPAZ 95 sont les suivants :    K Euros Total bilan 4 552 CA / Résultat d'exploitation -129 Résultat financier -59 Résultat courant avant impôt -189 Résultat net -189  Nous vous rappelons que cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. D.SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN La SNC 3, place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 750 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 399 894 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2014) de la SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN sont les suivants :    K Euros Total bilan 72 919 CA 3 867 Résultat d'exploitation 1 552 Résultat financier 2 076 Résultat courant avant impôt -524 Résultat net -524  Nous vous rappelons que cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E.SAS SADENA SADENA est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 440 326 734. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2014 de la SAS SADENA sont les suivants :    K Euros Total bilan 1 582 CA / Résultat d'exploitation 19 Résultat financier / Résultat courant avant impôt 19 Résultat net 19  Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers F.RHONE SAONE LEMAN La SNC RHONE SAONE LEMAN est une société en nom collectif au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 801 280 090. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2014 (1er exercice social) de la SNC RHONE SAONE LEMAN sont les suivants :    K Euros Total bilan 9 CA 3 Résultat d'exploitation 7 Résultat financier / Résultat courant avant impôt 7 Résultat net 7  Nous vous rappelons que cette société a pour activité : toutes les opérations de marchands de biens. G.RHONE SAONE COURTAGE La SARL Rhône Saône Courtage est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 532 610 656 Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2014) de la SARL RHONE SAONE COURTAGE sont les suivants :    K Euros Total bilan 76 CA 52 Résultat d'exploitation 38 Résultat financier / Résultat courant avant impôt 38 Résultat net 25  Nous vous rappelons que cette société a pour activité le courtage en opérations immobilières, conseil en matière d’ingénierie patrimoniale, courtage en produits d’assurances et activité de holding. 1.2. - Variation du périmètre en 2014 Sous-groupe CFFS Au titre de cet exercice, la société LUGDUNUM, filiale de la société CFFS a été liquidée de façon amiable en date du 30/10/2014. Participation directe de la Banque cantonale de Genève (France) SA Création de la société RHONE SAONE LEMAN en date du 28 Mars 2014. La Banque Cantonale de Genève (France) détient 9 999 parts sur les 10 000 parts de 1 € de valeur nominale composant le capital social, la société RHONE SAONE COURTAGE détenant la part résiduelle. Au 31/12/2014, la Banque Cantonale de Genève (France) SA détient 100 % de ladite société. 2. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation, comparabilité des comptes 2.1. - Principes et modalités de consolidation Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE applique le règlement n° 99-07 du comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus :- le périmètre de consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire. Ce périmètre comprend ainsi, notamment, les sociétés de promotion immobilière ;- la notion d'impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu'une différence temporaire est constatée, sans qu'il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ;- les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la société mère détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale. Le Conseil National de la Comptabilité, en date du 3 Décembre 2009, a émis un avis (n° 2009-20) afférent à l’actualisation du règlement n°99-07 du CRC relatif aux comptes consolidés. Cette nouvelle réglementation n’a pas eu d’impact sur :- la présentation des comptes consolidés,- les capitaux propres consolidés,- le résultat consolidé. 2.1.1. - Périmètre de consolidation Le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable impose l'usage de la méthode de consolidation par intégration des participations sous contrôle exclusif ou influence notable dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de la banque. En dehors des cas qui sont exposés ci-après, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Les seuils de signification en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d'appréciation : il est également tenu compte de l'impact qu'aurait la consolidation d'une entité donnée sur la structure du bilan, du hors bilan et du compte de résultat de l'entité consolidante. Notion de contrôle exclusif : le règlement 99-07 du CRC définit le contrôle exclusif comme le « pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités ». Notion de contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Notion d'influence notable : l'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L'influence notable sur les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise est présumée lorsque l'entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. Exclusions du périmètre de consolidation Cas d'exclusion : une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :- dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure, en raison notamment :* d'opérations de portage lorsque l'entreprise consolidante ou l'une des sociétés du groupe joue le rôle de porteur,* ou d'opérations d'assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage. Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l'influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. - des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans les délais nécessaires. Lorsqu'une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « titres de participation » dans les comptes consolidés. Les titres représentatifs des participations dans les SCI, qui n'atteignent pas les seuils de consolidation, ainsi que les dotations, prêts et avance

Description : 140214021 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €.Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon.391 853 504 R.C.S. Lyon. Comptes sociaux et consolidés approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 15 avril 2014 A. — Comptes sociauxI. — Bilan  Actif En K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Caisses, banques centrales, CCP 5 898 1 661 4 237 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 4 376 13 762 -9 386 - à vue 4 376 13 762 -9 386 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 434 269 423 213 11 056 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle 432 755 421 316 11 439 - Comptes ordinaires débiteurs 1 514 1 897 -383 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 678 678 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 112 120 -8 Immobilisations corporelles 567 457 110 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 3 677 1 353 2 324 Comptes de régularisation 155 188 -33 Total actif 449 732 441 432 8 300   Passif En K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 364 327 373 342 -9 015 - à vue 0 0 0 - à terme 364 327 373 342 -9 015 Comptes ordinaires de la clientèle : 36 417 23 131 13 286 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 36 417 23 131 13 286 - à vue 23 307 10 847 12 460 - à terme 13 110 12 284 826 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse     0 - titres de créances négociables     0 - emprunts obligataires     0 - autres dettes représentées par un titre     0 Autres passifs 1 812 1 344 468 Comptes de régularisation 1 131 1 010 121 Provisions pour risques et charges     0 Provisions réglementées     0 Subvention d'investissement     0 Dépôt de garantie à caractère mutuel     0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 Dettes subordonnées 10 502 10 502 0 Capital souscrit 15 250 15 250 0 Prime d'émission     0 Réserves 16 853 14 429 2 424 Ecart de réévaluation     0 Report à nouveau     0 Résultat 3 440 2 424 1 016 Total passif 449 732 441 432 8 300  II. — Compte de résultat  En K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Intérêts et produits assimilés: 12 725 12 204 521 - sur opérations avec les Ets de crédit 103 434 -331 - sur opérations avec la clientèle 12 622 11 770 852 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -1 694 -2 716 1 022 - sur opérations avec les Ets de crédit -1 682 -2 640 958 - sur opérations avec la clientèle -12 -76 64 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 284 320 -36 Commissions (produits) 3 332 3 141 191 Commissions (charges) -30 -34 4 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 62 94 -32 - bancaire 15 18 -3 - non bancaire 47 76 -29 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire     0 Produit net bancaire 14 679 13 009 1 670 Charges générales d'exploitation -7 886 -8 067 181 - frais de personnel -4 961 -5 168 207 - autres frais administratifs -2 925 -2 899 -26 Dotations aux amortissements sur immobilisations -209 -213 4 Résultat brut d'exploitation 6 584 4 730 1 854 Cout du risque -1 493 -1 342 -151 Résultat d'exploitation 5 091 3 388 1 703 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 5 091 3 388 1 703 Produits exceptionnels 39 88 -49 Charges exceptionnelles -20 -15 -5 Impôt sur les bénéfices -1 670 -1 037 -633 Résultat net 3 440 2 424 1 016 Résultat par action 3,44 2,42 1,02  III. — Hors-bilan  Engagements donnés En K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Engagements de financement : 30 842 28 531 2 311 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 30 842 28 531 2 311 Engagements de garantie : 15 941 20 889 -4 948 - d'ordre d'établissements de crédit 11 910 12 151 -241 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 4 031 8 738 -4 707 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0   46 783 49 420 -2 637   Engagements reçus En K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Engagements de financement : 109 564 102 583 6 981 - reçus d'établissements de crédit 109 564 102 583 6 981 Engagements de garantie : 116 229 116 050 179 - reçus d'établissements de crédit 3 283 5 226 -1 943 - reçus de la clientèle* 112 946 110 824 2 122 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0   225 793 218 633 7 160 * garanties recevables Bale II (Nantissement)  IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2013, soit la somme de € 3 440 200,81 de la manière suivante :  - une somme de € 172 010,04 sera virée au compte "réserve légale" € 172 010,04 - le solde, soit la somme de € 3 268 190,77 sera viré au compte "autres réserves" € 3 268 190,77 Total égal au bénéfice € 3 440 200,81  Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Annexes aux comptes sociauxI- Principes, règles et méthodes comptables Note 1 : Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicables aux établissements de crédits et aux principes comptables généralement admis en France. La Banque Cantonale de Genève (France) SA, comme l’ensemble des établissements assujettis, applique les dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, concernant l’établissement et la publication des comptes annuels, des comptes consolidés, des situations périodiques ainsi que du tableau d’activité et de résultat. Depuis l’arrêté du 31/12/2003, à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 5. La Banque Cantonale de Genève France applique depuis le 1er janvier 2010, le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009, afférents à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. La Banque Cantonale de Genève France applique le règlement de l’ANC 2010-04 du 7 octobre 2010, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan. Note I-1 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen.Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés.La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a – 1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité.- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). Conformément au cadre d’application réglementaire présenté ci-dessus, la Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de créances restructurées au 31 décembre 2013. b) Impayés : Sont qualifiées d’impayées, les échéances de toute nature impayées pendant un délai inférieur ou égal à trois mois, sans exception.L’Autorité de Contrôle Prudentiel recommande le maintien des échéances impayées dans chacun des postes d’origine. c) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, et de six mois en matière de crédit immobilier, ou de crédit-bail immobilier, ou présentant un caractère contentieux. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ».Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera.En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. c.1) Créances douteuses compromises : Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : - Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.- Créances douteuses compromises :Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible.L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. d) Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A, constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Note I-2 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90.01 et le 95.04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le règlement CRC 2005-01 modifiant le 90.01, l’instruction 94.05 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, l’instruction 2000-12 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, l’avis 00.09 du CNC.Le règlement 90.01 a été modifié par le règlement n°2008-17 du comité de la Réglementation Comptable, complété par l’instruction n°94-07 de l’autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres. La répartition des titres entre les quatre catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de six mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition, frais et coupon couru exclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits. Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés soit en titres de placement soit en titre d’investissement (si les conditions sont réunies). Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert. b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. c) Titres d’investissement : Le cas échéant, sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, les moins-values latentes sur ces titres ne sont pas provisionnées. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance, ou qu’il existe un risque de contrepartie. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de position en portefeuille d'investissement au 31/12/2013. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2013. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Note I-3 Immobilisations La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes :  Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 5 ans linéaire  Note I-4 Engagement en matière de retraite, de préretraite La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ayant été créée en juillet 1993, le nombre de salariés pouvant espérer bénéficier des mesures conventionnelles est faible. C’est pourquoi les indemnités à verser n’ont fait l’objet d’aucune provision.La valeur actuelle probable des indemnités à verser a été valorisée à 52K€. Cette valorisation a été réalisée sur la base de la méthode préférentielle mentionnée dans le CRC 2000-06, par unité de crédit projeté prenant en considération les hypothèses suivantes :  Âge limite de départ en retraite 65 ans Taux d'actualisation retenu 2.21 % Taux de rotation des effectifs 10 % Taux de revalorisation des salaires 1 % Taux de charges sociales utilisé 50 %  Note I-5 Engagement en matière de formation La Banque Cantonale de Genève (France) SA, au titre du DIF, a capitalisé un total de 3 668 heures au 31.12.2013. II- Informations relatives aux postes du bilan Note II-1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables :(En milliers d’euros)    Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres del’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable   0     Créances rattachées         Total - 0 - -  Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II-2 Participations et activités de portefeuille :(En milliers d’euros)  Entités Adresse du siège % de contrôle de la banque Cantonale de Genève France SA au 31/12/2013 Montant du capital social (2013) Montant des capitaux propres (hors résultat 2013) Résultat du dernier exercice 2013 CIE FONCIERE FRANCO SUISSE 139, rue Vendôme 69006 Lyon 33 1/3% 2 088 9 100 870 RHONE SAONE COURTAGE 20, Place Louis Pradel 69001 Lyon 100% 10  11 20    Note II-3 Immobilisations :(En milliers d’euros)  En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. début d'exercice Dotations aux amort. Diminutions aux amort. aux éléments cédés Cumul amort. fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles                 Frais établissements 1   1 1     1 0 Concessions, brevets et droits similaires 725 -80 645 640 53 -103 590 55 Autres immob. en cours 35 22 57 0 0 0 0 57 Total Immob. incorporelles 761 -58 703 641 53 -103 591 112 Immobilisations corporelles                 Agencement, aménagement 661 137 798 456 47 -11 492 306 Matériel de bureau & informatique 491 18 509 372 58 -62 368 141 Matériel de transports 193 39 232 63 52 0 115 117 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob. corporelles 1 348 194 1 542 891 157 -73 975 567 Immobilisations financières                 Participation et activité de portefeuille 678 0 678 0     0 678 Total Immob. financière 678 0 678 0 0 0 0 678  Note II-4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs :(En milliers d’euros)  Autres actifs 31/12/2013 31/12/2012 Variation Créances sociales et fiscales* 256 73 183 Sociétés du groupe - CFFS & Rhône Saône Courtage 3 000 802 2 198 Autres débiteurs 421 478 -57   3 677 1 353 2 324 Dont entreprise liée 3 004 802 2 202 * Dont crédit impôt CICE : 22k€   Autres passifs 31/12/2013 31/12/2012 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations 286 240 46 Dettes sociales et fiscales 1 526 907 619 Créditeurs divers 0 197 -197   1 812 1 344 468 Dont entreprise liée 0 197 -197  Note II-5 Comptes de régularisation :(En milliers d’euros)  Comptes de régularisation actifs 31/12/2013 31/12/2012 Variation Charges constatées d'avance 109 97 12 Produits à recevoir 46 90 -44 Comptes de régularisation divers 0 1 -1   155 188 -33 Dont entreprise liée 40 48 -8   Comptes de régularisation passifs 31/12/2013 31/12/2012 Variation Produits constatés d'avance 244 265 -21 Charges à payer 887 745 142 Comptes de régularisation divers 0 0 0   1 131 1 010 121 Dont entreprise liée 0 0 0  Note II-6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle :(En milliers d’euros) Actif  Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2013 Total au 31/12/2012 Créances sur les établ. de crédits             - à vue 4 376       4 376 13 762 - à terme 0       0 0 - Créances rattachées 0       0 0   4 376 0 0 0 4 376 13 762 Dont entreprise liée 532       532 8 583 Crédits à la clientèle nets s/participation             - Autres concours à la clientèle* 45 784 45 102 205 496 129 278 425 660 419 335 - Créances rattachées 15 712       15 712 9 752 - Provisions** -7 103       -7 103 -5 874   54 393 45 102 205 496 129 278 434 269 423 213 Dont entreprise liée 0 0 3 352 0 3 352 3 380     31/12/2013 31/12/2012 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 27 113 19 911 36,17% *dont créances douteuses compromises 4 057 3 752 8,13%   31 170 23 663 31,72% **dont provision sur créances douteuses non compromises 3 270 2 356 38,79% **dont provision sur créances douteuses compromises 3 833 3 518 8,95%   7 103 5 874 20,92%  Passif    <à 3mois >3mois <1an >1an<5ans >5 ans Total au 31/12/2013 Total au 31/12/2012 Dette envers les établissements de Crédit             - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Emprunts J.J.** 0       0 0 - Emprunts à terme** 106 783 6 680 61 614 189 170 364 247 373 228 - Dettes rattachées sur emprunts *** 80       80 114   106 863 6 680 61 614 189 170 364 327 373 342 * dont comptes envers entreprises liées 0       0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 106 783 6 680 61 614 189 170 364 247 371 228 *** dont dettes envers entreprises liées 80       80 114 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle             - Autres dettes à vue 23 307       23 307 10 847 - Autres dettes à terme 11 928 1 102 75 0 13 105 12 280 - Dettes rattachées 5       5 4   35 240 1 102 75 0 36 417 23 131 Dont entreprises liées 0 0     0 0  Le refinancement de la banque Cantonale de Genève France S.A se réalise principalement auprès de sa maison mère Suisse. Au 31/12/2013, nous n’avons aucun refinancement à l’extérieur du groupe. Note II-7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004.A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017.Cet emprunt subordonné a été renégocié le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022.Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du CRBF, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque.La Banque Cantonale de Genève se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II-8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II-9 Variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)    Solde au 31/12/2012 Affectation du bénéfice 2012 Autres variations 2013 Solde au 31/12/2013 Capital * 15 250     15 250 Prime d'émission       0 Prime d'apport       0 Réserve légale 736 121   857 Réserves réglementées       0 Autres réserves 13 693 2 303   15 996 Report à nouveau       0 Résultat 2 424 -2 424 3 440 3 440   32 103 0 3 440 35 543 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 15,25 €.  Note II-10 Provision pour risques et charges :(En milliers d’euros)    Solde au31/12/2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2013 Provisions pour RC 0 0 0 0  Note II-11 Ventilation impôt société :(En milliers d’euros)    2013 2012 - impôt société sur résultat d'exploitation 1 664 1 015 - impôt société sur résultat exceptionnel 6 22 Total impôt société 1 670 1 037  III- Informations relatives au compte de résultat Note III-1 Intérêts et produits assimilés :(En milliers d’euros)  Intérêts et produits assimilés 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts sur compte de la Banque de France 8 14 Intérêts sur comptes Nostri de la Banque Cantonale de Genève 95 417 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale) 0 3 Sur opérations avec les Ets de crédits 103 434 Intérêts sur encours crédits sains 11 018 10 486 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 58 49 Intérêts sur encours crédits douteux 255 349 Produits sur engagement hors bilan 1 291 886 Sur opérations avec la clientèle 12 622 11 770 Total des intérêts et produits assimilés 12 725 12 204 Dont entreprises liées 284 466  Note III-2 Intérêts et charges assimilées :(En milliers d’euros)  Intérêts et charges assimilées 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts & frais sur comptes nostri Banque Cantonale de Genève 96 413 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé BCGE 33 0 Intérêts sur emprunts Banque Cantonale de Genève 1 430 2 072 Intérêts sur emprunts autres partenaires (I.N.G, B.C.P) 3 9 Intérêts sur dette subordonnée Banque Cantonale de Genève 120 146 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 682 2 640 Intérêts sur comptes à terme placement client 12 76 Sur opérations avec la clientèle 12 76 Total des intérêts et charges assimilées 1 694 2 716 Dont entreprises liées 1 678 2 630  Note III-3 Commissions :(En milliers d’euros)    2013 2012 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 30   34   Autres produits sur op. de services financiers   1 722   1 846 Commissions sur op. avec la clientèle   1 610   1 295 Total 30 3 332 34 3 141 Dont entreprises liées 0 1 0 417  Note III-4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)    2013 2012 Charges Produits Charges Produits Autres produits   1   1 Transfert de charges   13   0 Charges refacturées P.N.B   15   18 Charges refacturées non P.N.B   33   75 Total 0 62 0 94 Dont entreprises liées 0 48 0 96  Note III-5 Frais de personnel :(En milliers d’euros)    2013 2012 Salaires et traitements 2 872 3 098 Crédit d'impôt CICE -22   Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 1 699 1 677 Impôts et taxes sur rémunérations 412 393 Total 4 961 5 168 Dont entreprises liées 0 0  Note III-6 Autres frais administratifs :(En milliers d’euros)  Autres frais administratifs 2013 2012 Autres Impôts et taxes 328 306 Redevances et location 621 575 Commissions d'intermédiaires 0 3 Audit interne B.G.C.E 35 54 dont TVA auto-liquidée 5 8 Sous-traitances informatiques 680 771 Assurances 48 47 Marketing et communication 320 237 Telecom et électricité 93 101 Honoraires 260 235 Formations 58 45 Frais d'actes et de contentieux 49 31 Recrutements et personnels intérimaires 58 15 Autres frais 375 479   2 925 2 899 Dont entreprises liées 30 46  Note III-7 Coût du risque :(En milliers d'euros)    Solde au 31/12/2012 Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov. utilisées de l'exercice Reprise prov. non utilisées de l'exercice Solde au 31/12/2013 Dépréciation sur créances douteuses 1 342 2 654 -264 -897 1 493 Total 1 342 2 654 -264 -897 1 493     Solde au 31/12/2012 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2013 Dépréciations pour le risque de crédit         - sur clients 5 481 2 348 -1 161 6 668 - actualisation des garanties 393 42 0 435 Total 5 874 2 390 -1 161 7 103  Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros)    2013 2012 Perte couverte par des provisions 264 192 Perte non couverte par des provisions 0 100   264 292  Note III-8 Résultat exceptionnel :(En milliers d’euros)    2013 2012 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   39   88 Charges exceptionnelles 20   15     20 39 15 88  Les produits exceptionnels 2013 sont composés :   Produits exceptionnels sur la clientèle  39k€  Les charges exceptionnelles 2013 sont composées :  Baisse du prorata de TVA (9% à 6%) 12 k€ Sortie Immobilisation incorporelle   7 k€  Régularisations diverses 1 k€  Note III-9 Résultat par action :(En euros)    2013 2012 Résultat après impôts 3 440 200,81 2 424 111,72 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 3,44 2,42  IV- Informations relatives au hors-bilan Note IV-1 Engagements donnés :(En milliers d’euros)    31/12/2013 31/12/2012 Variation Engagement de financement 30 842 28 531 2 311 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 15 941 20 889 -4 948 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0  Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2012 et au 31/12/2013. Note IV-2 Engagements reçus :(En milliers d’euros)    31/12/2013 31/12/2012 Variation Engagements de financement 109 564 102 583 6 981 Dont entreprises liées 109 564 102 583 6 981 Engagements de garantie 116 229 116 050 179 Dont entreprises liées 243 216 27 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0  V- Autres informations Note V-1 Effectif du personnel en activité :    2013 2012 Effectif 47 45 - dont cadres 32 30 - dont non cadres 15 13  Note V-2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2013, le montant de jetons de présence versé s’élève à 42 000 €. Note V-3 Proposition d'affectation du résultat de l'exercice :(En euros) Proposition d’affectation du résultat : 5% en réserve légale, 95% en autres réserves.  - réserve légale : 172 010.04 € - autres réserves : 3 268 190.77 € Bénéfice total : 3 440 200.81 €  Note V-4 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V-5 Evènements postérieurs à la clôture : Néant. Note V-6 Sous-participations :(En milliers d’euros)  Encours sous participés 31/12/2013 31/12/2012 Variation en KEUR Variation en % Encours sains 343 973 348 789 -4 816 -1.38% Encours directs BCGE(F) 56 641 66 467 -9 826 -14.78% S/P BCGE Genève 233 826 253 024 -19 198 -7.59% S/P Autres Banques 53 506 29 298 24 208 82.63% Encours douteux 10 685 8 046 2 639 32.80% Encours directs BCGE(F) 4 092 3 241 851 26.26% S/P BCGE Genève 6 593 4 805 1 788 37.21% S/P Autres Banques 0 0 0 N/A  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note I.1.d de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Seyssinet-Pariset et Neuilly-sur-Seine, le 19 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes BBM & Associés Deloitte & Associés Marie MERMILLOD DUPOIZAT Charlotte VANDEPUTTE  B. — Comptes consolidésI. — Bilan consolidé  Actif en K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Caisses, banques centrales, CCP 5 898 1 661 4 237 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 5 415 16 025 -10 610 -à vue 5 415 16 025 -10 610 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 433 363 422 255 11 108 - créances commerciales 212 170 42 - autres concours à la clientèle 431 637 420 188 11 449 - comptes ordinaires débiteurs 1 514 1 897 -383 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 43 734 39 162 4 572 Participations et activité de portefeuille 310 310 - Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 112 120 -8 Immobilisations corporelles 567 456 111 Capital souscrit non versé - - - Actions propres     - Autres actifs 3 905 2 207 1 698 Impôts différés Actif 355 327 28 Comptes de régularisation 158 194 -36 Total actif 493 817 482 717 11 100   Passif en K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit : 400 645 407 941 -7 296 - à vue - - - - à terme 400645 407941 -7296 Comptes ordinaires de la clientèle 38 294 23 010 15 284 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 38 294 23 010 15 284 - à vue 23307 10847 12460 - à terme 14987 12163 2824 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 3 609 3 670 -61 Impôts différés Passif 1 069 1 018 51 Comptes de régularisation 1 131 1 202 -71 Provisions pour risques & charges 51 43 8 Ecart d'acquisition 279 - 279 Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 501 10 501 - Intérêts minoritaires 60 652 -592 Capital souscrit 15 250 15 250 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 19 429 17 007 2 422 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau - - - Résultat 3 499 2 423 1 076 Total passif 493 817 482 717 11 100  II. — Hors-bilan consolidé  Engagements reçus en K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Engagements de financement : 109 564 102 583 6 981 - reçus d’établissements de crédit 109 564 102 583 6 981 Engagements de garantie : 116 229 116 050 179 - reçus d’établissements de crédit 3 283 5 226 -1 943 - reçus de la clientèle 112 946 110 824 2 122 Engagements sur titres :     0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     0 - autres engagements reçus     0 Total engagements reçus 225 793 218 633 7 160   Engagements donnés en K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Engagements de financement : 30 842 28 531 2 311 - en faveur d’établissements de crédit 0 0 0 - en faveur de la clientèle 30 842 28 531 2 311 Engagements de garantie : 15 941 20 889 -4 948 - d’ordre d’établissements de crédit 11 910 12 151 -241 - d’ordre de la clientèle 4 031 8 738 -4 707 Engagements sur titres :     0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     0 - autres engagements donnés     0 Total engagements donnés 46 783 49 420 -2 637  III. — Compte de résultat consolidé  En K€ 31/12/2013 31/12/2012 Variation Intérêts et produits assimilés : 12 730 12 233 497 - sur opérations avec Ets de crédit 104 434 -330 - sur opérations avec la clientèle 12 622 11 770 852 - sur obligations et autres titres à revenu fixe - - - - autres intérêts et produits assimilés 4 29 -25 Intérêts et charges assimilées : -2 547 -3 529 982 - sur opérations avec Ets de crédit -1 682 -2 640 958 - sur opérations avec la clientèle -12 -76 64 - sur obligations et autres titres à revenu fixe - - - - autres intérêts et charges assimilées - 853 -813 -40 Produits sur opérations de crédit-bail - - - Charges sur opérations de crédit-bail - - - Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - - Revenus de titres à revenu variable 4 19 -15 Commissions (produits) 3 332 3 140 192 Commissions (charges) -30 -34 4 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation - - - Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - Gains sur opérations des portefeuilles de placement - - - Pertes sur opérations des portefeuilles de placement - - - Autres produits d'exploitation : 10 225 14 427 -4 202 - bancaires 10 122 14 193 -4 071 - non bancaires 103 234 -131 Autres charges d'exploitation : -8 612 -12 791 4 179 - bancaires -8 588 -12 714 4 126 - non bancaires -24 -77 53 Produit net bancaire 15 102 13 465 1 637 Charges générales d'exploitation -8 060 -8 194 134 - frais de personnel -4 971 -5 153 182 - autres frais administratifs -3 089 -3 041 -48 Dotations aux amortissements sur immobilisations -209 -213 4 Résultat brut d'exploitation 6 833 5 057 1 776 Coût du risque -1 493 -1 292 -201 Résultat d'exploitation 5 341 3 766 1 575 Quote-part des sociétés MEE     - Gains sur actifs immobilisés     - Pertes sur actifs immobilisés     - Résultat courant avant impôt 5 341 3 766 1 575 Produits exceptionnels 39 88 -49 Charges exceptionnelles -21 -15 -6 Impôt sur les bénéfices -1 831 -1 318 -513 Incidence FRBG     - Intérêts minoritaires 29 98 -69 Résultat net part du groupe 3 499 2 423 1 076 Résultat par action 3,50 2,42 1,08 Résultat dilué par action 3,50 2,42 1,08  IV. — Organigramme   V. — Annexes aux comptes consolidés. 1 - Informations relatives au périmètre de consolidation 1.1 - Périmètre au 31.12.2013 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE), de la société RHONE SAONE COURTAGE (filiale à 100%) et du sous-groupe constitué par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE et les sociétés qu'elle détient, sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) exerce un contrôle conjoint avec la société SOGELYM DIXENCE. Aucune autre filiale de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) est le suivant :  Dénomination Société - Mère % de contrôle de la société mère au 31/12/2013 % de contrôle de la BCG au 31/12/2013 % de contrôle de la BCG au 31/12/2012 Méthode de consolidation Banque Cantonale de Genève (France) SA - 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône courtage Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Compagnie Foncière Franco-Suisse Banque Cantonale de Genève (France) SA 33,1/3% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC Sauvegarde 95 Compagnie Foncière Franco-Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC Chirpaz 95 Compagnie Foncière Franco-Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC 3 Place A. PERRIN Compagnie Foncière Franco-Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SAS SADENA Compagnie Foncière Franco-Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC LUGDUNUM Compagnie Foncière Franco-Suisse 84,45% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle  Les pourcentages de contrôles sont identiques aux pourcentages d’intérêts, hormis SNC LUGDUNUM où le pourcentage d’intérêt est de 28,14%. A. COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE La COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE est une société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance, au capital de 2 088 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 407 521 426. La BANQUE CANTONALE DE GENEVE détient 4 350 actions sur les 13 050 actions de 160 euros de valeur nominale composant le capital social de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2013 de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE sont les suivants :    K Euros Total bilan 25 265 CA / Résultat d'exploitation -296 Résultat financier 1 390 Résultat courant avant impôt 1 094 Résultat net après IS 870  Nous vous rappelons que cette société a pour activité l'acquisition, la construction, la gestion, la location, la commercialisation et la vente de tous immeubles. B. SNC SAUVEGARDE 95 La SNC SAUVEGARDE 95 est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 069 340. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2013) de la SNC SAUVEGARDE 95 sont les suivants :    K Euros Total bilan 56 831 CA 4 046 Résultat d'exploitation 1 089 Résultat financier -476 Résultat courant avant impôt 613 Résultat net 613  Nous vous rappelons que cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. C. SNC CHIRPAZ 95 La SNC CHIRPAZ 95 est une société en nom collectif au capital de 296 250 Euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 778 437. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2013) de la SNC CHIRPAZ 95 sont les suivants :    K Euros Total bilan 3 923 CA / Résultat d'exploitation -122 Résultat financier -50 Résultat courant avant impôt -171 Résultat net -171  Nous vous rappelons que cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. D. SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN La SNC 3 place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 750 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 399 894 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2013) de la SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN sont les suivants :    K Euros Total bilan 67 049 CA 3 202 Résultat d'exploitation 2 124 Résultat financier 2 014 Résultat courant avant impôt 110 Résultat net 110  Nous vous rappelons que cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E. SAS SADENA SADENA est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 Rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 440 326 734. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2013 de la SAS SADENA sont les suivants :    K Euros Total bilan 1 598 CA / Résultat d'exploitation -20 Résultat financier / Résultat courant avant impôt -19 Résultat net -19  Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers F. SNC LUGDUNUM FERRY La SNC LUGDUNUM FERRY est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 504 439 274. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2013 de la SNC LUGDUNUM sont les suivants :    K Euros Total bilan 4 260 CA / Résultat d'exploitation 837 Résultat financier 3 Résultat courant avant impôt 841 Résultat net 841  Nous vous rappelons que cette société a pour activité l’acquisition de l’immeuble LUGDUNUM sis à LYON (6ème), Place Jules Ferry ; en vue de la vente en l’état ou après rénovation ou démolition et reconstruction, avant ou après achèvement, en bloc ou par lots, et généralement toutes activités de marchand de biens et de location dans l’attente de la vente. Et généralement toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. G. RHONE SAONE COURTAGE La SARL Rhône Saône Courtage est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 532 610 656. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2013) de la SARL RHONE SAONE COURTAGE sont les suivants :    K Euros Total bilan 115 CA 55 Résultat d'exploitation 31 Résultat financier / Résultat courant avant impôt 30 Résultat net 20  Nous vous rappelons que cette société a pour activité le courtage en opérations immobilières, conseil en matière d’ingénierie patrimoniale, courtage en produits d’assurances et activité de holding. 1.2 - Variation du périmètre en 2013 Sous-groupe CFFS Au titre de cet exercice, la société CFFS a complété sa participation de 20% sur la SAS SADENA pour un coût d’acquisition de 743 K€ générant un badwill de 837 K€. Un rapport d'expertise en date du 26/03/2012 confirme que la valorisation minimum du terrain détenu par cette entité est supérieure à sa valeur comptable consolidée. En l'absence de surévaluation, l'écart d'évaluation a donc été maintenu à sa valeur initialement déterminée, il a été décidé de maintenir cet écart d’acquisition au passif pour sa valeur nominale, sans reprise au compte de résultat. Celui-ci s'élève à 279 K€ dans les états financiers consolidés compte tenu de la méthode de consolidation de CFFS (intégration proportionnelle -- 1/3) Au 31/12/2013, les titres de la société SAS SADENA sont détenus à hauteur de 100% par CFFS. Participation directe de la Banque cantonale de Genève (France) SA Il n’y a pas eu de variation de taux de participation sur 2013. 2 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation, comparabilité des comptes 2.1 - Principes et modalités de consolidation Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE applique le règlement n° 99-07 du comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus : - le périmètre de consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire. Ce périmètre comprend ainsi, notamment, les sociétés de promotion immobilière ;- la notion d'impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu'une différence temporaire est constatée, sans qu'il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ;- les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la société mère détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale. Le Conseil National de la Comptabilité, en date du 3 Décembre 2009, a émis un avis (n° 2009-20) afférent à l’actualisation du règlement n°99-07 du CRC relatif aux comptes consolidés. Cette nouvelle réglementation n’a pas eu d’impact sur : - la présentation des comptes consolidés,- les capitaux propres consolidés,- le résultat consolidé. 2.1.1 - Périmètre de consolidation Le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable impose l'usage de la méthode de consolidation par intégration des participations sous contrôle exclusif ou influence notable dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de la banque. En dehors des cas qui sont exposés ci-après, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Les seuils de signification en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d'appréciation : il est également tenu compte de l'impact qu'aurait la consolidation d'une entité donnée sur la structure du bilan, du hors bilan et du compte de résultat de l'entité consolidante. Notion de contrôle exclusif : le règlement 99-07 du CRC définit le contrôle exclusif comme le « pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités ». Notion de contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Notion d'influence notable : l'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L'influence notable sur les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise est présumée lorsque l'entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. Exclusions du périmètre de consolidationCas d'exclusion : une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque : – dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure, en raison notamment : - d'opérations de portage lorsque l'entreprise consolidante ou l'une des sociétés du groupe joue le rôle de porteur,- ou d'opérations d'assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage. Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l'influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. – des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans les délais nécessaires. Lorsqu'une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « titres de participation » dans les comptes consolidés. Les titres représentatifs des participations dans les SCI, qui n'atteignent pas les seuils de consolidation, ainsi que les dotations, prêts et avances qui leur ont été consentis, sont classés à l'actif du bilan consolidé dans les immobilisations. Ces sociétés appliquant le régime de la transparence, chaque quote-part de leurs résultats déficitaires est reprise dans les comptes du Groupe dans l'exercice de leur constatation et figure à ce titre dans le résultat net consolidé. Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement 99-07 du Comité de réglementation comptable. 2.1.2. - Méthodes de consolidation Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif, tel que défini par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, complété par l’Avis 2009-20 du 3 Décembre 2009, sont intégrées globalement. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, telle que définie par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, sont mises en équivalence.Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Les entreprises détenues conjointement avec d'autres associés, au sens du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. L'application des méthodes de consolidation par intégration aux entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire satisfait aux principes généraux de présentation prévu par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, à savoir : - les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan, hors bilan et compte de résultat consolidés de l'activité bancaire,- si les postes à caractère bancaire ne sont pas à même de rendre compte des caractéristiques de l'activité intégrée ou si une telle présentation ne permet plus de rendre compte des caractéristiques propres de l'activité bancaire, les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés, dans le compte de résultat, sous la rubrique "Produits nets des autres activités". La Banque Cantonale de Genève FRANCE Consolide le groupe CFFS selon la méthode l’Intégration Proportionnelle conformément au pacte d’actionnaire signé entre tous les associés de CFFS. 2.1.3 - Date de clôture des comptes En 2013, les sociétés consolidées ont arrêté leurs comptes au 31 Décembre 2013, à l’exception des sociétés recensées ci-dessous pour lesquelles les comptes ont été arrêtés au 30 septembre 2013 : - SNC Sauvegarde 95- SNC Chirpaz 95- SNC 3 place Antonin Perrin. La réglementation en vigueur prévoit que lorsque la date de clôture est antérieure de trois mois au plus à la date des comptes consolidés, ceux-ci peuvent être établis à partir des comptes individuels retraités pour tenir compte des opérations significatives survenues entre la date de clôture des comptes individuels de l’entreprise concernée et la date de clôture des comptes consolidés. Cette option a été retenue pour l’établissement des comptes consolidés. 2.2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes des sociétés consolidées sont éventuellement retraités pour harmonisation avec les méthodes du Groupe. 2.2.1. -Retraitements effectués 2.2.1.1. - Elimination des comptes et opérations réciproques L’élimination des comptes et créances réciproques concerne les sociétés consolidées par intégration globale et proportionnelle, et essentiellement les postes ou opérations suivantes : - les créances et les dettes,- les prêts et emprunts,- les produits et charges financiers,- les engagements hors bilan. 2.2.1.2. - Retraitement des comptes sociaux A – Dividendes intra-groupe La part des dividendes versée par les filiales appartenant au périmètre de consolidation et encaissée par des sociétés du groupe est éliminée du résultat consolidé pour être portée directement en réserves. B – Cessions intra-groupe Les plus-values de cession réalisées par les filiales appartenant au périmètre de consolidation sur des sociétés du groupe sont éliminées du résultat consolidé dans la mesure où elles sont significatives.Ce principe n'a pas trouvé d'application pour l'exercice. C - Provisions pour retraite du personnel Comme prévu par le règlement CRC 99-07 dans le cadre de l’utilisation des méthodes préférentielles, le Groupe provisionne les indemnités de départ dues à ses salariés. La méthode retenue dans le cadre de cette étude est la méthode rétrospective des unités de crédits projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire en fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Cette méthode est désignée par la recommandation 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de la retraite, des probabilités de turn over et de survie. D - Provisions fiscalement réglementées Ces provisions constatées en vertu de dispositions fiscales sont considérées économiquement non justifiées et font l'objet d'une annulation dans les comptes consolidés. E - Crédit-bail chez le locataire En application du principe de prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique et conformément aux principes de consolidation, les contrats de crédit-bail, pour lesquels l'option d'achat sera certainement exercée, font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit. Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement à crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.Ces traitements s'appliquent également aux contrats de location financière de longue durée. Au titre de l'exercice, aucun cas d’application n’est à noter. F - Crédit-bail chez le bailleur : Par analogie avec le traitement chez le locataire, le crédit-bail est considéré comme un mode de financement chez le bailleur. Le retraitement conduit à externaliser l'éventuelle plus-value latente qui s'analyse comme la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier. Il y a alors comptabilisation d'un impôt différé passif. Aucun cas d’application n’est à noter sur cet exercice. G – Marges financières sur stocks Les marges bancaires intragroupe inclues dans la valeur des stocks du sous-groupe CIE FONCIERE FRANCO SUISSE ont été éliminées en tenant compte du taux de marge calculé sur la base des données propres à chaque type de financement. H – Fiscalité différée Principes généraux :Les différences temporaires résultant du décalage entre l'imposition (ou la déduction) d'une opération et l'exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l'exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable.En application de la règle de prudence, les déficits reportables ne sont pas retenus dans le calcul de l'impôt différé, sauf circonstances constituant une très forte probabilité d'imputation sur des bénéfices fiscaux futurs. Ce principe n'a pas trouv

Description : 130313010 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 eurosSiège social : Lyon (69001) – 20, place Louis Pradel391 853 504 RCS Lyon Le bilan et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 ont été publiés dans "Le Tout Lyon en Rhône-Alpes" n° 5051 du samedi 1er juin 2013.  1303130

Description : 130313110 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 eurosSiège social : Lyon (69001) – 20, place Louis Pradel391 853 504 RCS Lyon Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 approuvés par l’assemblée générale du 24 avril 2013 ont été publiés dans "Le Tout Lyon en Rhône-Alpes" n° 5051 du samedi 1er juin 2013.  1303131

Description : 1203803 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 Euros. Siège social à Lyon (69001) – 20, place Louis Pradel. 391 853 504 RCS Lyon.   Le bilan et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011 ont été publiés dans Le Tout Lyon en Rhône-Alpes n°4998 du samedi 26 mai 2012.     1203803

Description : 1203493 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel à Lyon (69001) 391 853 504 R.C.S. Lyon.     Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 approuvés par l’assemblée générale du 20 avril 2012 ont été publiés dans Le Tout Lyon en Rhône-Alpes n°4998 du samedi 26 mai 2012.     1203493

Description : 1103776 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social à Lyon (69001) – 20, place Louis Pradel. 391 853 504 RCS Lyon.     Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 approuvés par l’assemblée générale du 19 avril 2011 ont été publiés dans Le Tout Lyon en Rhône-Alpes n° 4947 du samedi 4 juin 2011.     1103776

Description : 1103777 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social à Lyon (69001) – 20, place Louis Pradel. 391 853 504 RCS Lyon.     Le bilan et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010 ont été publiés dans Le Tout Lyon en Rhône-Alpes n° 4947 du samedi 4 juin 2011.     1103777

Description : 1003692 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon. 391 853 504 R.C.S. Lyon.   Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009 approuvés par l’assemblée générale du 30 avril 2010 ont été publiés dans Le Tout Lyon en Rhône-Alpes n° 4896 du samedi 12 juin 2010.       1003692

Description : 1003669 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon. 391 853 504 R.C.S. Lyon.   Le bilan et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009 ont été publiés dans Le Tout Lyon en Rhône-Alpes n° 4896 du samedi 12 juin 2010.       1003669

Description : 0903238 18 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon. 391 853 504 R.C.S. Lyon.   Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008 approuvés par l’assemblée générale du 20 avril 2009 ont été publiés dans "Le Tout Lyon en Rhône-Alpes" n° 4839 du samedi 9 mai 2009.     0903238

Description : 0903237 18 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon. 391 853 504 R.C.S. Lyon.     Le bilan et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2008 ont été publiés dans "Le Tout Lyon en Rhône-Alpes" n° 4839 du samedi 9 mai 2009.     0903237

Description : 0808385 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon. 391 853 504 R.C.S. Lyon.   Le bilan et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007 ont été publiés dans "Le Tout Lyon en Rhône-Alpes" n° 4791 du samedi 7 juin 2008.     0808385

Description : 0808373 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon. 391 853 504 R.C.S. Lyon.   Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007 approuvés par l’assemblée générale du 30 avril 2008 ont été publiés dans "Le Tout Lyon en Rhône-Alpes" n° 4791 du samedi 7 juin 2008.   0808373

Description : 0706552 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillancea  au capital de 15.250.000 €. Siège social à 69001 Lyon – 20, place Louis Pradel. 391 853 504 R.C.S. Lyon.     Les comptes annuels au 31/12/2006 ont été publiés dans les "Petites Affiches Lyonnaises" n° 847 du 14/05/2007 au 20/05/2007 sous le N° 35968.     0706552

Description : 0706639 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 15.250.000 €. Siège social à 69001 Lyon, 20, place Louis Pradel. 391 853 504 R.C.S. Lyon.     Les comptes consolidés au 31/12/2006 ont été publiés dans les "Petites Affiches Lyonnaises" N° 847 du 14/05/2007 au 20/05/2007 sous le N° 35982.       0706639

Description : 0613627 25 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : LYON (69001), Immeuble "Le César", 20, Place Louis Pradel. 391 853 504 R.C.S. Lyon.   Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2005 parus dans les "Petites Affiches Lyonnaises "n°803 du 10 au 16 juillet 2006 sous les numéros 25649 et 25651 ont fait l’objet d’un erratum paru dans les "Petites Affiches Lyonnaises" n°804 du 17 au 23 juillet 2006 sous le numéro 25952.     0613627

Description : 0611011 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon. 391 853 504 R.C.S. Lyon.     Les comptes consolidés au 31 décembre 2005 ont été publiés dans les "Petites Affiches Lyonnaises" n° 803 du 10 au 16 juillet 2006, sous le n° 25651.     0611011

Description : 0611002 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) SA  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15 250 000 €. Siège social : 20, place Louis Pradel, 69001 Lyon. 391 853 504 R.C.S. Lyon.     Les comptes annuels au 31 décembre 2005 ont été publiés dans les "Petites Affiches Lyonnaises" n° 803 du 10 au 16 juillet 2006, sous le N° 25649.           0611002

Description : BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 250 000 €.Siège social : Immeuble le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon.391 853 504 R.C.S. Lyon.Les comptes annuels au 31 décembre 2004, ont été publiés dans les « Petites Affiches Lyonnaises » n° 749 du 27 juin au 3 juillet 2005, sous le n° 13387.91966