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Mise à jour RCS : le 17/06/2026 Mise à jour RNE : le 17/06/2026 Mise à jour INSEE : le 16/06/2026

DE LAGE LANDEN LEASING

393 439 575 · Active
Adresse : TOUR EUROPLAZA - LA DEFENSE, 20 AVENUE ANDRE PROTHIN, 92400 COURBEVOIE
Activité : Crédit-bail
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1994
Dirigeants : Leprou-Blanchard Emmanuel , Gomes Mikael

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Informations juridiques de DE LAGE LANDEN LEASING

SIREN : 393 439 575
SIRET (siège) : 393 439 575 00084
Numéro LEI : 969500JG4YBG3NPKWY43 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR39393439575
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 04/03/2014 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 04/03/2014)
Numéro RCS : 393 439 575 R.C.S. Nanterre
Capital social : 20 341 880,00 €

Extrait INPI

Activité de DE LAGE LANDEN LEASING

Activité principale déclarée : Faire toutes opérations se rapportant à la mise à disposition des utilisateurs de biens mobiliers, en ce y compris de véhicules sans chauffeur, sous forme de crédit bail ou de location simple, et accessoirement leur vente Accorder des concours aux entreprises par voie de crédits classiques de toutes durées - court, moyen et long terme - ainsi que par voie de cessions de créances dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, - Loi Dailly -. Faire toutes opérations de financement de stocks. A titre accessoire, faire toutes opérations d'affacturage, de crédit-classique non affecté à l'acquisition d'un bien mobilier et de financement immobilier complémentaire d'une opération de financement mobilier. Proposer des produits d'assurance en qualité d'intermédiaire en assurance. Fournir toutes prestations de conseil et de services et assister toutes entreprises dans leur gestion administrative et financière. L'achat et la vente de biens mobiliers ;
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Sociétés financières - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07032564 :
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 31/10/2007
    •

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Etablissements de l'entreprise DE LAGE LANDEN LEASING

  • Siège et établissement principal

    En activité

    393 439 575 00084
    Adresse : TOUR EUROPLAZA - LA DEFENSE 20 AVENUE ANDRE PROTHIN 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 02/11/2020
    Nom commercial : DE LAGE LANDEN LEASING
  • Établissement secondaire

    Fermé

    393 439 575 00076
    Adresse : IMMEUBLE LE MERMOZ 53 AVENUE JEAN JAURES 93350 LE BOURGET
    Date de création : 03/03/2014
    Date de clôture : 02/11/2020 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    393 439 575 00068
    Adresse : TOUR MANHATTAN 5 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 16/12/2005
    Date de clôture : 01/09/2016 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    393 439 575 00050
    Adresse : 92 A 98 92 BOULEVARD VICTOR HUGO 92110 CLICHY
    Date de création : 15/12/2000
    Date de clôture : 16/12/2005 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    393 439 575 00043
    Adresse : 13 RUE DES EMERAUDES 69006 LYON
    Date de création : 15/03/1997
    Date de clôture : 22/02/2001
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    393 439 575 00035
    Adresse : IMMEUBLE LA ROTONDE ROUTE DE PARIS 44470 CARQUEFOU
    Date de création : 15/02/1997
    Date de clôture : 14/01/2001
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    393 439 575 00027
    Adresse : 18 RUE DE L' AMIRAL HAMELIN 75016 PARIS
    Date de création : 13/03/1995
    Date de clôture : 31/12/2000 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    393 439 575 00019
    Adresse : 112 T RUE CARDINET 75017 PARIS
    Date de création : 01/01/1994
    Date de clôture : 13/03/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)

Etablissements de l'entreprise DE LAGE LANDEN LEASING

Finances de DE LAGE LANDEN LEASING

Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 274M 267M 275M 277M
Marge brute (€) 289M 282M 296M 301M
EBITDA - EBE (€) 240M 237M 232M 229M
Résultat d'exploitation (€) 23,6M 13,8M 17,3M 18,2M
Résultat net (€) 1,83M 570K 5,24M 2,27M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) 2,6 -3 -0,8
Taux de croissance de l'effectif (%) 6 2,7
Taux de marge brute (%) 105 106 108 109
Taux de marge d'EBITDA (%) 87,7 88,8 84,4 82,7
Taux de marge opérationnelle (%) 8,6 5,2 6,3 6,6
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) -65,5M -44,3M -18,8M -17,5M
BFR exploitation (€) -5,13M -4,04M 5,63M 7,57M
BFR hors exploitation (€) -60,4M -40,2M -24,5M -25,1M
BFR (j de CA) -87,3 -60,5 -25 -23
BFR exploitation (j de CA) -6,8 -5,5 7,5 10
BFR hors exploitation (j de CA) -80,5 -55 -32,5 -33
Délai de paiement clients (j) 0 0 14,8 17,6
Délai de paiement fournisseurs (j) 159 133 75 61,1
Ratio des stocks / CA (j) 0 0 0 0
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 230M 236M 236M 229M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 83,9 88,5 85,7 82,6
Fonds de roulement net global (€) 875M 809M 10,5M 16,2M
Couverture du BFR -13,4 -18,3 -0,6 -0,9
Trésorerie (€) 29,4M 33,8M
Dettes financières (€) 744M 679M 706M 723M
Capacité de remboursement 3,2 2,9 2,9 3
Ratio d'endettement (Gearing) 5,8 5,3 5,4 5,7
Autonomie financière (%) 13,7 14,9 14,4 13,6
Taux de levier (DFN/EBITDA) 3,1 2,9 2,9 3
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
État des dettes à 1 an au plus (€) 337M
Liquidité générale 0
Couverture des dettes 0 0 1,2 1,2
Fonds propres (€) 129M 127M 126M 121M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 0,7 0,2 1,9 0,8
Rentabilité sur fonds propres (%) 1,4 0,4 4,1 1,9
Rentabilité économique (%) 0,6 0,3
Valeur ajoutée (€) 262M 256M 248M 243M
Valeur ajoutée / CA (%) 95,7 95,9 90,3 87,6
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Effectif 123 116 113 0
Salaires et charges sociales (€) 14,4M 12,1M 12,4M 10,4M
Salaires / CA (%) 5,3 4,5 4,5 3,7
Impôts et taxes (€) 787K 599K 646K 900K
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de DE LAGE LANDEN LEASING

Entreprises dirigées par DE LAGE LANDEN LEASING

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DE LAGE LANDEN LEASING

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de DE LAGE LANDEN LEASING

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    03/06/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    24/04/2026
    • Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
    08/04/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    08/04/2025
    • Document inconnu
    24/04/2024
    • Document inconnu
    24/04/2024
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination de directeur général
    17/07/2021
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Démission de directeur général
    17/06/2021
    • Décision(s) du président
      • Transfert du siège social
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts mis à jour
    03/12/2020
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Fusion absorption
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    31/01/2020
    • Rapport du commissaire aux apports
    02/12/2019
    • Projet de traité de fusion
      • Société absorbante : De Lage Landen Leasing (RCS BOBIGNY 393 439 575)Société absorbée : De Lage Landen France (RCS BOBIGNY 383 092 889)
    02/07/2019
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    14/09/2017
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Reconstitution des capitaux propres
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    22/06/2017
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de directeur général
      • Changement de président
    10/04/2017
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination de directeur général
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    • Statuts mis à jour
    05/07/2016
    • Statuts mis à jour
    21/07/2015
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Réduction du capital social
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    21/07/2015
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    21/07/2015
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    09/07/2014
    • Décision(s) du président
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts mis à jour
    04/03/2014
    • Décision(s) du président
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts mis à jour
    04/03/2014
    • Document inconnu
    09/07/2012
    • Document inconnu
    09/09/2011
    • Document inconnu
    24/01/2011
    • Document inconnu
    24/01/2011
    • Document inconnu
    24/01/2011
    • Document inconnu
    25/06/2007
    • Document inconnu
    28/12/2005
    • Document inconnu
    29/06/2005
    • Document inconnu
    24/05/2004
    • Document inconnu
    26/06/2003
    • Document inconnu
    16/11/2001
    • Document inconnu
    05/07/2001
    • Document inconnu
    22/02/2001
    • Document inconnu
    26/12/2000
    • Document inconnu
    25/08/2000
    • Document inconnu
    03/04/2000
    • Document inconnu
    18/01/2000
    • Document inconnu
    30/12/1999
    • Document inconnu
    09/12/1999
    • Document inconnu
    09/12/1999
    • Document inconnu
    12/08/1997
    • Document inconnu
    21/02/1997
    • Document inconnu
    18/12/1996
    • Document inconnu
    26/11/1996
    • Document inconnu
    21/03/1996
    • Document inconnu
    25/09/1995
    • Document inconnu
    03/08/1995
    • Document inconnu
    11/04/1995

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Comptes annuels de DE LAGE LANDEN LEASING

  • Comptes sociaux 2025 02/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 05/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 06/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 26/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 11/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 09/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 15/06/2020
  • Comptes sociaux 2018 07/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 20/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 30/06/2017

Conformité de DE LAGE LANDEN LEASING

0 procédure collective
193 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de DE LAGE LANDEN LEASING

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de DE LAGE LANDEN LEASING

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de DE LAGE LANDEN LEASING

  • Cour de cassation, 10/06/2026, 24-22.673, 24-22.673
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/05/2026, 24/02920
    Début du contentieux : 23/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MACSF FINANCEMENT, NOVUUS INGENIERIE
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28/05/2026, 2026R00471
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 22/05/2026, 23/04163
    Début du contentieux : 19/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : REX ROTARY
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 25/09905
    Position : Demandeur
    Autres parties : SABOURIN & VAYSSOU, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 12/05/2026, 25/00459
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12/05/2026, 25/01912
    Début du contentieux : 22/08/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bastia, 29/04/2026, 26/00146
    Position : Demandeur
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Compiègne, 28/04/2026, 2025F00046
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNYMAT MATERIAUX, C.A.P.M. EUROPE SA
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 22/04/2026, 24/09583
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NESS TRANSPORTS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Nîmes, 17/04/2026, 25/02722
    Début du contentieux : 27/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETABLISSEMENTS VIAU, TECNOMA, Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16/04/2026, 25/08946
    Position : Demandeur
    Autres parties : CM3M CABINET MEDICAL DES TROIS M
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 31/03/2026, 25/01054
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 26/03/2026, 25/03521
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ILWACO
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nice, 26/03/2026, 25/04481
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Reims, 24/03/2026, 25/00204
    Début du contentieux : 06/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALTERJURIS AVOCATS, CAPITAL BUREAUTIQUE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 20/03/2026, 23/05144
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 13/03/2026, 23/06939
    Début du contentieux : 17/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association DENT & CARE, Société ALLIANCE, DENTAL EIFFEL SERVICES
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Limoges, 05/03/2026, 25/00986
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Cambrai, 12/02/2026, 24/02398
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2026, 25/05408
    Début du contentieux : 24/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : AB SOLUTIONS, S.A.S. MON VETO, VIATELEASE
    Dispositif : Ordonnance d'incident
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 29/01/2026, 25/00339
    Début du contentieux : 13/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ SOLUTIO
    Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Privas, 20/01/2026, 24/03189
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 13/01/2026, 24/03636
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/01/2026, 25/10609
    Début du contentieux : 23/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.M. DE LA MOUILLÈRE, HENRY SCHEIN FRANCE SCA, SIRONA DENTAL SYSTEMS GMBH
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/01/2026, 25/09196
    Début du contentieux : 25/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bergerac, 07/01/2026, 2025F00019
    Début du contentieux : 20/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL LA CLOSERIE DE
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  • Tribunal judiciaire d'Arras, 18/12/2025, 25/00151
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 27/11/2025, 24/02336
    Position : Demandeur
    Dispositif : Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
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  • Cour d'appel de Paris, 26/11/2025, 24/18351
    Début du contentieux : 24/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXYME, SANTE GROUP
    Dispositif : Annulation
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  • Cour d'appel de Douai, 06/11/2025, 25/04930
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ SOLUTIO
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour d'appel de Paris, 04/11/2025, 23/03705
    Début du contentieux : 06/02/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 28/10/2025, 2025F00775
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE MONDE DES JARDINS, DIGITAL 360, CAPITAL BUREAUTIQUE, LEASECOM, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, NANCEO
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/10/2025, 25/05047
    Début du contentieux : 20/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : STRATTON BUREAUTIQUE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 16/10/2025, 25/03218
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 15/10/2025, 23/03831
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Paris, 10/10/2025, 2025015408
    Début du contentieux : 04/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSPORTDELERUE
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  • Tribunal de commerce de Paris, 10/10/2025, 2025013427
    Position : Demandeur
    Autres parties : BT JS
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 08/10/2025, 2025F00939
    Début du contentieux : 21/10/2024
    Position : Demandeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/10/2025, 25/00595
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association AMICA ANCIEN ECOLE NATIO MEUNIER CEREALE
    Dispositif : Injonction de rencontrer un conciliateur
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/10/2025, 25/01019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société OFFICE NOTARIAL-et, GRENKE LOCATION, LEASECOM, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, SIEMENS LEASE SERVICES, EKIPEO GROUP, EKIPEO FRANCE, INFIBAIL
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 26/09/2025, 23/05770
    Début du contentieux : 13/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SVP
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Montpellier, 26/09/2025, 2025008085
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALTERNATIVES
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/09/2025, 20/06961
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE LA MOUILLERE, HENRY SCHEIN FRANCE SCA, SIRONA DENTAL SYSTEMS GMBH
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/09/2025, 23/10470
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association LE LABORATOIRE DE LA CRÉATION
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 18/09/2025, 2025F00329
    Position : Demandeur
    Autres parties : RELIANCE WORLDWIDE CORPORATION FRANCE SAS
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  • Tribunal judiciaire d'Angoulême, 11/09/2025, 24/00729
    Début du contentieux : 12/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.E.A. DU BOURG
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 09/09/2025, 23/15803
    Début du contentieux : 26/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : NICO-COACHING-SOISY, MJC2A
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Angers, 09/09/2025, 25/01030
    Début du contentieux : 12/06/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal de commerce de Sedan, 04/09/2025, 2025000585
    Position : Demandeur
    Autres parties : BRION TP
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 04/09/2025, 2025003410
    Début du contentieux : 24/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS SANTE GROUP, SELARLU ASCAGNE AJ, SELAFA MJA
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  • Cour d'appel d'Amiens, 02/09/2025, 25/00383
    Début du contentieux : 27/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : L V CALCAIRE, S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel d'Amiens, 02/09/2025, 25/01548
    Début du contentieux : 27/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : L V CALCAIRE, S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 02/09/2025, 2025R00389
    Début du contentieux : 23/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS RJ CONSEIL, LEASECOM, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 24/07/2025, 25/01767
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETABLISSEMENTS VIAU, TECNOMA, S.A. SOCIETE GENERALE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 16/07/2025, 25/00345
    Début du contentieux : 26/08/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Nîmes, 10/07/2025, 23/00696
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 07/07/2025, 25/00590
    Position : Défendeur
    Autres parties : KINCY, L'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE, DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE
    Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Cour d'appel de Poitiers, 01/07/2025, 24/01417
    Début du contentieux : 07/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : JODIN FORM, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Agen, 25/06/2025, 24/01118
    Début du contentieux : 18/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PICAREAU
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2025, 23/14315
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE, PRINT EXPERTISE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2025, 22/12744
    Position : Demandeur
    Autres parties : JURIS
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2025, 25/52094
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.M. CABINET MEDICAL DES DOCTEURSET
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17/06/2025, 25/00847
    Début du contentieux : 09/08/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : G.A.E.C. de la VERNEDE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 16/06/2025, 23/01287
    Début du contentieux : 22/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : L V CALCAIRE, TRANSPORTS DETREE PERE ET FILS, HOLMER FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce d'Antibes, 06/06/2025, 2024J02269
    Début du contentieux : 25/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : PYA PROFESSIONAL YACHTING ASSOCIATION, INFO-BURO
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  • Tribunal judiciaire de Carpentras, 05/06/2025, 24/01718
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL VALVERDE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/06/2025, 24/13194
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association A LA PULPE, S.A.R.L. SI BUREAUTIQUE
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/05/2025, 24/01829
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DES VIGNOBLES PEYRUSE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2025, 21/08217
    Début du contentieux : 07/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Sedan, 22/05/2025, 2025000585
    Position : Demandeur
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 15/05/2025, 24/07623
    Début du contentieux : 27/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'ASSOCIATION INTERVALLE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/05/2025, 23/06476
    Début du contentieux : 04/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : AZRA DECORATION, S.E.L.A.R.L. MMJ, AGENCE IMMOREVA, GENERALI IARD, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, BMW FINANCE, SA CM-CIC BAIL, GAN ASSURANCES
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal de commerce de Rouen, 12/05/2025, 2024003569
    Début du contentieux : 23/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PHARMACIE CAGNION EURL, BOOST + CONSEIL (SARL), UNION MJ (SELAS)
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 02/05/2025, 23/04042
    Position : Demandeur
    Autres parties : L'ASTRAGALE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17/04/2025, 23/03512
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal de commerce de Paris, 07/04/2025, 2024078172
    Début du contentieux : 12/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES VOILES PARISIENS, BM BAT
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2025, 23/15818
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. BTSG
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Paris, 01/04/2025, 2024041469
    Position : Demandeur
    Autres parties : PS IMMOBILIER
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 01/04/2025, 2024F02359
    Position : Demandeur
    Autres parties : GROUPE CONFORT HABITAT
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  • Cour de cassation, 26/03/2025, 23-24.048
    Début du contentieux : 04/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : REX ROTARY, LABORATOIRES NATURALYS, CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, Société Franfinance location, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de commerce de Paris, 17/03/2025, J2024000174
    Position : Demandeur
    Autres parties : QUICK TRANSFERT, WORLD BUREAUTIQUE
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  • Tribunal de commerce de Paris, 17/03/2025, J2024000073
    Position : Demandeur
    Autres parties : LYON CONTINENTAL FREIGHT L.C.F., SI BUREAUTIQUE RHONE ALPES
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 17/03/2025, 2023058461
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS BEBA
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/03/2025, 22/05352
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.M
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/03/2025, 24/58054
    Position : Demandeur
    Autres parties : APIC ASS INGENIERIE SOCIALE COPROPRIETE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 27/02/2025, 2025R00168
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASU FC CONSEIL
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  • Tribunal de commerce de Paris, 25/02/2025, 2024068426
    Position : Demandeur
    Autres parties : ANNABEL TERRASSEMENT
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/02/2025, 23/02521
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association CENTRE SOCIO-CULTUREL, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, BSC SYSTEM
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2025, 21/03997
    Début du contentieux : 07/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : NBB LEASE FRANCE 1, S.C.P. BR ASSOCIES, LEASECOM, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 20/02/2025, 24/12825
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GEOCOTON
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 17/02/2025, 24/01953
    Début du contentieux : 14/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : PHARMACIE KANTE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 12/02/2025, 2024R00485
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS RELIANCE WORLDWIDE CORPORATION FRANCE SAS
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  • Cour d'appel de Paris, 07/02/2025, 24/00731
    Début du contentieux : 13/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SVP
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Nîmes, 23/01/2025, 23/02520
    Début du contentieux : 27/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : VIAU, SAS SUPRAY TECHNOLOGIES (TECNOMA), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/01/2025, 24/11670
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCEA MAGUELONNE ET VOLPELIERE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Nîmes, 16/01/2025, 24/02020
    Début du contentieux : 14/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : A.B SOLUTIONS, CABINET DU DOCTEUR SERGE LARCHER
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Nîmes, 16/01/2025, 24/02029
    Début du contentieux : 05/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.B SOLUTIONS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 08/01/2025, 23/01496
    Début du contentieux : 07/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOS BUREAU FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 24/56057
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE DE RELATIONS CULTURELLES FRANCO INDIEN
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Annonces BODACC de DE LAGE LANDEN LEASING

  • DÉPÔT DES COMPTES 09/06/2026
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 20 Avenue André Prothin Tour Europlaza - la défense 92927 Paris La Défense Cedex
    Bodacc C n°20260107, annonce n°11235
  • MODIFICATION 09/06/2026
    RCS de Nanterre
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Adresse : 20 Avenue André Prothin Tour Europlaza - la défense 92927 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : LEPROU-BLANCHARD Emmanuel ; Directeur général : GOMES Mikael François ; Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
    Bodacc B n°20260107, annonce n°6737
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/06/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 20 Avenue André Prothin Tour Europlaza - la défense 92927 Paris La Défense Cedex
    Bodacc C n°20250114, annonce n°9911
  • MODIFICATION 11/04/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Adresse : 20 Avenue André Prothin Tour Europlaza - la défense 92927 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'activité.
    Bodacc B n°20250072, annonce n°2563
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/06/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 20 Avenue André Prothin 92927 Courbevoie Cedex
    Bodacc C n°20240112, annonce n°10125
  • MODIFICATION 26/04/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Adresse : 20 Avenue André Prothin 92927 Courbevoie Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : LEPROU-BLANCHARD Emmanuel ; Directeur général : GOMES Mikael ; Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240083, annonce n°3532
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 20 Avenue André Prothin 92927 Courbevoie Cedex
    Bodacc C n°20230123, annonce n°5120
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/06/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 20 Avenue André Prothin 92927 Courbevoie Cedex
    Bodacc C n°20220114, annonce n°4853
  • MODIFICATION 20/07/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Adresse : 20 Avenue André Prothin 92927 Courbevoie Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : SAMUEL Ralph ; Directeur général : GOMES Mikael ; Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20210139, annonce n°2596
  • MODIFICATION 20/06/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Adresse : 20 Avenue André Prothin 92927 Courbevoie Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : SAMUEL Ralph ; Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20210119, annonce n°2373
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/06/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 20 Avenue André Prothin 92927 Courbevoie Cedex
    Bodacc C n°20210113, annonce n°9539
  • IMMATRICULATION 06/12/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Adresse : 20 Avenue André Prothin 92927 Courbevoie Cedex
    Bodacc A n°20200237, annonce n°2584
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/06/2020
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Immeuble Le Mermoz 53 Avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Bodacc C n°20200117, annonce n°8907
  • MODIFICATION 04/02/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Capital : 20 341 880,00 €
    Adresse : Immeuble Le Mermoz 53 Avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20200024, annonce n°3473
  • VENTE 05/07/2019
    RCS de Bobigny
    Adresse : Immeuble le Mermoz 53 AVE Jean Jaurès 93350 le Bourget
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20190128, annonce n°1162
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2019
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Immeuble le Mermoz 53 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Bodacc C n°20190120, annonce n°12150
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2018
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Immeuble le Mermoz 53 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Bodacc C n°20180120, annonce n°13221
  • MODIFICATION 19/09/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président : SAMUEL Ralph modification le 10 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 10 Mars 2017 ; Directeur général : PARCOLLET Richard, Eric, Fabien en fonction le 10 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS en fonction le 22 Juin 2017
    Bodacc B n°20170179, annonce n°1733
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2017
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : Immeuble le Mermoz 53 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Bodacc C n°20170062, annonce n°12427
  • MODIFICATION 27/06/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE modification le 06 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 05 Juillet 2016 ; Président : SAMUEL Ralph modification le 10 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 10 Mars 2017 ; Directeur général : PARCOLLET Richard, Eric, Fabien en fonction le 10 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS en fonction le 22 Juin 2017
    Bodacc B n°20170121, annonce n°1800
  • MODIFICATION 13/04/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE modification le 06 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA en fonction le 21 Juillet 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 05 Juillet 2016 ; Président : SAMUEL Ralph modification le 10 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 10 Mars 2017 ; Directeur général : PARCOLLET Richard, Eric, Fabien en fonction le 10 Avril 2017
    Bodacc B n°20170073, annonce n°2076
  • MODIFICATION 05/03/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Description : Modification de l'activité..
    Bodacc B n°20170045, annonce n°2277
  • MODIFICATION 08/07/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE modification le 06 Octobre 2015 Président : LERAY Bruno en fonction le 04 Mars 2014 Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA en fonction le 21 Juillet 2015 Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 05 Juillet 2016 Directeur général : SAMUEL Ralph en fonction le 05 Juillet 2016 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 05 Juillet 2016
    Bodacc B n°20160134, annonce n°3900
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2016
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Immeuble le Mermoz 53 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Bodacc C n°20160063, annonce n°8370
  • MODIFICATION 29/07/2015
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Capital : 20 155 037,16 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20150143, annonce n°2469
  • MODIFICATION 29/07/2015
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 04 Mars 2014 Président : LERAY Bruno en fonction le 04 Mars 2014 Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA en fonction le 21 Juillet 2015 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 21 Juillet 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG S. A en fonction le 21 Juillet 2015
    Bodacc B n°20150143, annonce n°2467
  • MODIFICATION 29/07/2015
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 04 Mars 2014 Président : LERAY Bruno en fonction le 04 Mars 2014 Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA en fonction le 21 Juillet 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 21 Juillet 2015 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II en fonction le 21 Juillet 2015
    Bodacc B n°20150143, annonce n°2465
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2015
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Immeuble le Mermoz 53 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Bodacc C n°20150058, annonce n°17062
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2014
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : Immeuble le Mermoz 53 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Bodacc C n°20140042, annonce n°14489
  • IMMATRICULATION 12/03/2014
    RCS de Bobigny
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Adresse : Immeuble le Mermoz 53 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget
    Bodacc A n°20140050, annonce n°1644
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : Tour Manhattan 5/6 Place de l'Iris 92095 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20130042, annonce n°10557
  • MODIFICATION 23/01/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Capital : 62 308 740,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20130016, annonce n°3122
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/08/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : Tour Manhattan 5/6 Place de l'Iris 92095 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20120048, annonce n°9359
  • MODIFICATION 20/09/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA modification le 25 Août 2000 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 29 Juin 2005 Commissaire aux comptes titulaire : FLEURY Pascal en fonction le 29 Juin 2005 Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm modification le 28 Juin 2007 Président : LERAY Bruno en fonction le 09 Septembre 2011
    Bodacc B n°20110182, annonce n°2485
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/09/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : Tour Manhattan 5/6 Place de l'Iris 92095 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20110052, annonce n°9654
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : Tour Manhattan 5/6 Place de l'Iris 92095 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20100042, annonce n°8026
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2009
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 5/6 Place de l'Iris, Tour Manhattan 92095 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20090044, annonce n°9589
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2008
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 5/6 Place de l'Iris, Tour Manhattan 92095 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20080041, annonce n°8052

Annonces BALO de DE LAGE LANDEN LEASING

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/01/2026
    Numéro d’affaire : 2600151
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiée au capital de 20.341.880 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La Défense Cedex R.C.S. Nanterre n°393 439 575 Situation au 31 Décembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 30 339 Opérations avec la clientèle 311 326 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 447 510 Location simple 179 855 Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles 916 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 492 Comptes de régularisation 16 088 Total de l'actif 996 764 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 276 Opérations avec la clientèle 781 761 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 962 Comptes de régularisation 52 538 Provisions pour risques et charges 347 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 131 993 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de ré-évaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 105 680 Résultat de l'exercice 3 209 Total du passif 996 764 Hors - bilan Montant Engagements donnes : Engagements de financement 103 750 Engagements de garantie 3 759 Engagements sur titres Engagements recus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 126 770 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°13 du 30/01/2026, affaire n°2600151
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/01/2026
    Numéro d’affaire : 2600010
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 Septembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 886 Opérations avec la clientèle 285 418 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 436 042 Location simple 208 044 Immobilisations incorporelles 19 Immobilisations corporelles 485 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 13 682 Comptes de régularisation 27 964 Total de l'actif 995 762 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 181 Opérations avec la clientèle 795 246 Dettes représentées par un titre Autres passifs 27 628 Comptes de régularisation 38 380 Provisions pour risques et charges 148 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 130 292 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de ré-évaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 105 680 Résultat de l'exercice 1 508 Total du passif 995 762 Hors – bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES : Engagements de financement 80 938 Engagements de garantie 3 982 Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 106 729 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°4 du 09/01/2026, affaire n°2600010
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/08/2025
    Numéro d’affaire : 2504028
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 Juin 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 29 108 Opérations avec la clientèle 268 530 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 437 159 Location simple 197 569 Immobilisations incorporelles 22 Immobilisations corporelles 686 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 27 783 Comptes de régularisation 26 590 Total de l'actif 987 669 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 753 Opérations avec la clientèle 785 131 Dettes représentées par un titre Autres passifs 33 296 Comptes de régularisation 34 541 Provisions pour risques et charges 166 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 129 895 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de ré-évaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 105 680 Résultat de l'exercice 1 111 Total du passif 987 669 Hors - bilan Montant Engagements donnes  : Engagements de financement 100 253 Engagements de garantie 4 274 Engagements sur titres Engagements recus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 86 701 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°100 du 20/08/2025, affaire n°2504028
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503151
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20 341   880 € Siège social : Tour Europlaza– 20 Avenue André Prothin – 92927 La Défense Cedex 393 439 575R.C.S. NANTERRE Comptes sociaux au 31 décembre 202 4 approuvés par les décisions de l’Associé Unique en date du 3 0 mai 2025 I – Bilan (en milliers d’euros) A ctif 31/12/2023 31/12/2024 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 23 251 25 685 Opérations avec la clientèle 235 356 291 530 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 221 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 407 956 428.644 Location simple 164 273 162 002 Immobilisations incorporelles 5 28 Immobilisations corporelles 805 1.114 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 6 357 4 873 Comptes de régularisation 14 105 14 053 Total de l'actif 852 329 928 151 P assif 31/12/2023 31/12/2024       Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 214 4.231 Opérations avec la clientèle 677 382 739 638 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 5 726 10.478 Comptes de régularisation 35 910 42 711 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 1 258 423 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1.887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 126 953 128 473 Capital souscrit 20 342 20 342 Primes d'émission 717 717 Réserves 2 045 2 045 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 103 279 103 849 Résultat de l'exercice 570 1 830 Total du passif 852 329 928 151 Hors-bilan 31/12/2023 31/12/2024 Engagements donnes     Engagements de financement 120 208 119 606 Engagements de garantie 9 113 5 365 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 50.000 50.000 Engagements de garantie 121 109 137 499 Engagements sur titres 0 0 II – Compte de Résultat (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2024 + Intérêts et produits assimilés 12 487 16 887 - Intérêts et charges assimilées -8 926 -16 087 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 180 325 182 527 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -167 763 -164 671 + Produits sur opérations de location simple 87 645 85 500 - Charges sur opérations de location simple -69 807 -69 222 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 0 29 - Commissions (charges) -1 807 -2 364 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -5 -107 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 057 5 061 - Autres charges d'exploitation bancaire -27 -28 Produit net bancaire 34 180 37 739 - Charges générales d'exploitation -19 955 -22 276 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 980 -1 890 Résultat brut d'exploitation 11 244 13 573 +/- Coût du risque -10 015 -10 365 Résultat d'exploitation 1 229 3 209 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -45 -666 Résultat courant avant impôts 1 184 2 543 +/- Résultat exceptionnel 19 -271 - Impôt sur les bénéfices -633 -441 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 570 1 830 II - A nnexe s aux comptes annuels ( Arrêtés au 31 décembre 2024 ) I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20 341 880 €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international BV. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Le produit net bancaire s’est élevé à 34 180 K€ en 2023 contre 37.739 K€ en 2024 II . Faits significatifs de l'exercice L’activité 2024 s’est inscrite en hausse par rapport à l’exercice 2024 avec un volume d’activation de crédits de 623 M€ (+23%). L’activité « Retail » a été le plus grand contributeur, avec 20% de croissance (332 M€ versus 277 M€ en 2023). L’activité « Commercial Finance » a contribué à hauteur de 18% (270 M€ versus 229 M€ en 2023) . La hausse du PNB (+3,3 M€) est liée à la hausse des revenus de l’activité. La hausse des frais d’exploitation (+2.3 M€), liée aux recrutements 2024, est compensée par une baisse des dotations aux amortissements sur immobilisations (-1 M€), aboutissant à une amélioration du résultat d’exploitation par rapport à 2023. La charge du risque est restée assez stable sur 2024, avec quelques dossiers importants provisionnés et la hausse des contrats résiliés. III. Evènements postérieurs à la clôture A la date d'arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 2024 de la Société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. IV . Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2024 restant à étaler est de 489 K€ créditeur contre 502 K€ créditeur au 31/12/2023. Au 31/12/2023 Augmentation Diminution Au 31/12/2024 Frais d'activation -502 -222 234 -490 Totaux -502 -222 234 -490 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. Modifié) . Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 . Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 . Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90 jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90 jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à : Plus de 1% de l'exposition totale de l’entité légale Et plus de 100 € Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la Société depuis Septembre 2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 . Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 . Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. I V. Notes sur le bilan (Actif) Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2023 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2024 A vue Comptes ordinaires 2 108 5 937 0 0 0 5 937 Valeurs non imputées 21 143 19 748 0 0 0 19 148 Totaux 23 251 25 685 0 0 0 25 685 Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2023 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2024 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 114 499 84 242 70 819 39 534 115 194 711 Prêts à terme (2) 120 857 73 900 10 711 52 582 0 137 193 Totaux 235.356 158 142 81 530 92 116 115 331 904 (1) dont intérêts courus non échus 833 1 816 (2) dont intérêts courus non échus 252 307 (3) dont créances douteuses 650 1 432 (4) dont provisions sur créances douteuses -305 -1 894 Parts dans les entreprises liées La société n’a plus de part dans des entreprises liées. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221k€ ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros) : Valeurs Brutes Au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Au 31/12/2024 Crédit-bail 804 846 182 882 157 174 830 554 Location avec option d'achat 7 543 5 393 881 12 055 Location simple 389 559 75 608 80 559 384 608 ITNL / CBM - Location Option Achat 15 517 17 990 16 350 17 157 Immobilisations en cours 11 157 11 978 11 157 11 978 Totaux 1 226 759 293 851 266 122 1   256 351 Amortissements Au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Au 31/12/2024 Crédit-bail 410 778 141 315 126 063 426 030 Location avec option d'achat 5 378 1 647 863 6 162 Location simple 236 792 66 698 66 737 236 754 ITNL / CBM - Location Option Achat 11 209 14 171 12 830 12 550 Totaux 664 158 223 832 206 493 681 496 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Au 31/12/2024 Base au 31/12/2024 Crédit-bail - Location Option Achat 1 243 1 245 1 243 1.245 4 606 Location simple 1 445 832 1 445 832 1 659 Totaux 2 688 2 077 2 688 2 077 6 265 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 95 936 K€ au 31 décembre 2024 contre 86 545 K€ en 2023. En milliers d’euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Clients douteux 13 058 15 071 Dont compromis 11 149 12 662 Dépréciation Clients Douteux -11 623 -13 639 Dont compromis -11 090 -12 944 Le montant des créances rattachées s’élève à 10 780 K €. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs Brutes Au 31/12/2023 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2024 Logiciels 208 70 0 278 Totaux 208 70 0 278 Amortissements Au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Au 31/12/2024 Logiciels 204 45 0 249 Totaux 204 45 0 249 Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2023 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2024 Immobilisations propres 795 66 35 826 ITNL / LS 10 667 18 509 18 036 11 139 Totaux 11 463 18 575 18 071 11 966 Amortissements Au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Au 31/12/2024 Immobilisations propres 473 103 35 541 ITNL / LS 8 739 15 137 14 396 9 480 Totaux 9 212 15 240 14 431 10 021 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Au 31/12/2024 ITNL / LS 1 445 832 1 445 832 Totaux 1 445 832 1 445 832 Autres actifs (en milliers d’euros) Autres Actifs Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Dépôts et cautionnements versés 131 135 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. IS 442 2.391 Personnel et comptes sociaux 31 32 Débiteurs divers hors groupe 171 2.301 Débiteurs divers groupe 5 567 Autres créances Totaux 6.357 4.873 - Etat - T.V.A. IS  Ce poste inclue 2.199 K€ de crédit de TVA à recevoir au 31/12/2024 contre 284 k€ au 31/12/2023 - Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend 1.505 k€ de factures non parvenues Débiteurs divers groupe Il s’agit des opérations de trésorerie avec le groupe Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires KOMATSU 0 Autres actifs -197 Frais de gestion refacturés 0 Salaires refacturés et frais généraux 0 Charges refacturées Comptes de régularisation (en milliers d’euros ) Comptes de régularisation Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Produits à recevoir 5 664 5 458 Charges constatées d'avance 8 440 8 595 Autres comptes Totaux 14 104 14 053 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/2024 4 093 K€ liés aux produits d’assurances à recevoir contre 4 425 K€ au 31/12/2023. Ce poste comprend également au 31/12/2024 125 K€ liés à des services contre 79 K€ au 31/12/2023 Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2023 4 994 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 4 542 K€ au 31/12/2023 et 1 871 K€ de services facturés au 31/12/2024 contre 2 336 k€ au 31/12/2023. V . Notes sur le bilan (Passif) Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2023 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2024 A vue Comptes ordinaires 3 214 4 231 0 0 0 4 231 Totaux 3 214 4 231 0 0 0 4 231 Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2023 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2024 Emprunts à terme 673 038 90 274 171 077 445 098 27 536 733 985 Autres comptes 4 343 9 265 0 0 0 9 265 Totaux 677 382 99 540 171 077 445 098 27 536 743 251 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. Autres passifs (en milliers d’euros ) Autres Passifs Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Fournisseurs 1 225 1 402 Etat - T.V.A-IS 54 0 Etat – Autres dettes 478 791 Personnel et organismes sociaux 148 -74 Créditeurs divers hors groupe 0 0 Créditeurs divers groupe 349 3.818 Dépôts de garantie 170 388 Autres passifs 3 302 4 153 Totaux 5 726 10 478 Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de Régularisation Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Charges à payer 4 230 5 137 Produits constatés d'avance 31 680 37 574 Totaux 35 910 42 711 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/2024 principalement 2 125 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 2 034 K€ au 31/12/2023 et 2.818 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2024 contre 789 K€ au 31/12/2023. - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2024 principalement 29 255 K€ de loyers facturés non échus contre 23 518 K€ au 31/12/2023 et 7 830 K€ de loyers proratisés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2024 contre 7 661 K€ au 31/12/2023. Provisions (en milliers d’euros)   Au 31/12/2023 Dotations Reprises Au 31/12/2024 Provisions pour Risques           Risques d’exploitation 195 5 200 Provisions pour Charges     Charges d’exploitation (1) 990 128 990 128   Risque sur créances 73 54 33 94 Totaux 1 258 188 1 023 423 La dotation pour charges d’exploitation correspond à une provision restructuring liée au changement d’organisation DLL Europe Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2023 Dotations Reprises Au 31/12/2024 Totaux 1.887 0 0 1 887 Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1 334 769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 341 880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Au 31/12/2024 Capital social 20 342     20 342 Prime d'émission 717     717 Réserve légale 2 035     2 035 Réserve indisponible 10     10 Report à nouveau 103 279 570   103 848 Résultat 570 1 830 570 1 830 Totaux 126 953 2 401 570 128 782 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 qui se solde par un bénéfice comptable de 1.830 K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V, société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d'application des entreprises liées VI. Notes sur le compte de résultat Produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2023 2024 Comptes à vue 5 0 Totaux 5 0 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2023 2024 Comptes à vue 5 279 5 230 Créances commerciales 4 973 6 369 Crédits à l’équipement 2 248 3 950 Autres produits assimilés -17 1 338 Totaux 12 482 16 887 Les autres produits assimilés correspondent aux indemnités de résiliation sur prêts. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit   2023 2024 Comptes à vue 10 3 Totaux 10 3 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle   2023 2024 Comptes à vue 156 Emprunts à terme 8 760 16 084 Autres charges* 0 0 Totaux 8 917 16 084 *intérêts sur prêts DLL Ireland Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2023 2024 Loyers 165 709 169 521 Plus-values de cession 6 065 5 958 Indemnités de résiliation 7 623 6 674 Autres produits 929 373 Totaux 180 325 182 527 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2023 2024 Dotations aux amortissements 149 948 145 056 Dotations aux provisions 1 243 1 245 Moins-values de cession 18 572 18 370 Totaux 169 763 164 671 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2023 2024 Loyers 76 589 77 443 Plus-values de cession 6 678 5 898 Indemnités de résiliation 3 834 1 955 Cession matériel refacturé 0 0 Autres produits 545 205 Totaux 87 645 85 500 Tout comme en 2023, il n’y a pas eu de syndication en 2024, d’où l’absence de cession de matériel refacturé. Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2023 2024 Dotations aux amortissements 67 421 66 545 Dotations aux provisions 0 0 Moins-values de cession 2 385 2 677 Acquisition matériel refacturé 0 0 Totaux 69 807 69 222 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’absence de syndication en 2024, comme en 2023. Ventilation des commissions 2023 2024 Produits (cf L 540) Commissions de syndication 0 29 Totaux 0 29 La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé.   2023 2024 Charges (cf L 545) Commissions apporteur d'affaires 81 0 Commissions sur vente 22 87 Commissions de gestion 1 582 2 142 Autres charges de commission 121 135 Totaux 1 807 2 364 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. c . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2024, un gain de change de 107 K€ a été constatée contre une perte de change de 5 K€ en 2023. d. Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 4 047 K€ en 2024 contre 4 057 K€ en 2023. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and Loan. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 27 K€ en 2024 contre 27 K€ en 2023. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2023 2024 Salaires, appointements et indemnités diverses 8 228 9 740 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3 647 4 435 Charges de personnel 11 875 14 174 Effectif moyen 107 107 Autres charges d'exploitation 8 080 8 102 Totaux 19 955 22 276 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2024 est de 107 salariés contre 107 salariés en 2023. L’effectif au 31/12/2024 se décompose comme suit : 88 cadres et 19 non cadres. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d’euros)   2023 2024 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 100 100 -PWC 75 75 -RSM 25 25 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") 0 0 -PWC 0 0 -RSM 0 0 Totaux 100 100 Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque   2023 2024 Dotation dépréciation créances douteuses -12 028 -9 946 Pertes sur créances irrécouvrables -9 061 -7 263 Charges coût du risque -21 089 -17 208 Reprise dépréciation créances douteuses 10 104 7 307 Récupérations sur créances amorties 970 986 Produits coût du risque 11 074 8 293 Totaux -10 015 -8 915 La baisse du coût du risque est liée à une baisse de la charge du risque supérieure aux produits. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés   2023 2024 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 1 373 1 968 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1 327 1 302 Totaux 45 666 Résultat Exceptionnel (en milliers d’euros) Résultat Exceptionnel   2023 2024 Produits exceptionnels 202 41 Charges exceptionnelles -183 -312 Totaux 19 -271 Le résultat exceptionnel en 2024 est liée à une hausse des charges exceptionnelles contentieuses. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 1.830 K€. VII. Notes sur le hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 En faveur de la Clientèle 129 321 124 971 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Reçus d'Etablissements de Crédit 121 109 137 499 Les placements effectués auprès du Groupe, sont en légère baisse, l’activité de financement de stock étant partiellement financée sur fonds propres depuis 2022. Engagements de financement Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 50 million d’euros. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2024, ceux-ci s’élèvent à 220 K€. L’évaluation des engagements est calculée conformément à la nouvelle méthode l’IFRS IC suite à une décision de l’IFRIC validée en mai 2021 qui a modifié les règles de calcul de l’engagement, et à la recommandation ANC n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021. Elle impacte les engagements IFC des sociétés dont les barèmes de droits sont plafonnés. Cette décision doit s’appliquer aux comptes IFRS et peut s’appliquer ou non aux comptes en norme française. Les hypothèses retenues sont : Un taux annuel d’actualisation de 3.40% Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3.00-1.50% Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 64 ans pour les non cadres Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 12.50% La table de survie INSEE F 2016-2018 Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l’associé unique, De Lage Landen Leasing Tour Europlaza- La Défense 20 Avenue Andrée Prothin 92400 Courbevoie Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’Associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, régulier et sincères et donnent une image fidèle du résultats opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqués »es dans la partie «  Responsabilités de commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels «  du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période de 1 er janvier 2024 à la date démission de notre rapport. Justification des appréciations En application des disposition des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importante pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels p ris isolément. Règles et principes comptables La note IV . C . 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple . Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’ annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note IV.C.2 d e l’annexe . Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la société, décrite dans la note IV.C.2 de l’ annexe , sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier l’application de cette approche. Dans l e cad re de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercices professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’articles D.441-6 du code de commerce. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels en comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ses comptes, le cas échéant, les informations nécessaire relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de f r a u des ou résulter d’erreurs et sont considéré e s comme significatives lorsque l’on peut raison nablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilis ateurs des comptes prennent se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code commerce , notre mission de certification de s comptes ne consiste pas à garanti r la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux no rmes d’exercice professionnel applicable s en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalie s significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à cers risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significatives résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collecté ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes , il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas Jolivet Sébastien Martineau V - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2025, affaire n°2503151
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502315
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 Mars 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 28 147 Opérations avec la clientèle 306 287 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 427 912 Location simple 174 805 Immobilisations incorporelles 25 Immobilisations corporelles 993 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 049 Comptes de régularisation 31 165 Total de l'actif 987 605 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 613 Opérations avec la clientèle 790 901 Dettes représentées par un titre Autres passifs 22 770 Comptes de régularisation 35 676 Provisions pour risques et charges 421 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 129 337 Capital souscrit 20 342 Réserves 717 Primes d'émission 2 045 Ecarts de ré-évaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 105 688 Résultat de l'exercice 545 Total du passif 987 605 Hors - bilan Montant Engagements donnes  : Engagements de financement 97 855 Engagements de garantie 5 318 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 97 293 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2025, affaire n°2502315
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500387
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 dé c embre 2024 . (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 25 953 Opérations avec la clientèle 301 018 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 420 555 Location simple 173 325 Immobilisations incorporelles 28 Immobilisations corporelles 1 097 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 218 Comptes de régularisation 14 095 Total de l'Actif 943 511 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 089 Opérations avec la clientèle 756 333 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 939 Comptes de régularisation 42 360 Provisions pour risques et charges 423 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 128 480 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 103 849 Résultat de l'exercice 1 527 Total du Passif 943 511 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  :   Engagements de financement 119 606 Engagements de garantie 5 365 Engagements sur titres   Engagements reçus  :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 137 499 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°23 du 21/02/2025, affaire n°2500387
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404361
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 septe mbre 202 4 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 26 641 Opérations avec la clientèle 293 584 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 403 319 Location simple 168 926 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 607 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 087 Comptes de régularisation 15 084 Total de l'actif 918 472 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 381 Opérations avec la clientèle 732 230 Dettes représentées par un titre Autres passifs 18 868 Comptes de régularisation 34 849 Provisions pour risques et charges 289 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 127 968 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 103 849 Résultat de l'exercice 1 015 Total du passif 918 472 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 93 995 Engagements de garantie 5 532 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 130 569 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°134 du 06/11/2024, affaire n°2404361
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2024
    Numéro d’affaire : 2403711
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 June 2024 ( En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 25 799 Opérations avec la clientèle 290 149 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 402 499 Location simple 162 044 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 2 052 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 343 Comptes de régularisation 16 914 Total de l'actif 908 024 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 488 Opérations avec la clientèle 723 412 Dettes représentées par un titre Autres passifs 19 727 Comptes de régularisation 34 247 Provisions pour risques et charges 286 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 127 977 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 103 849 Résultat de l'exercice 1 024 Total du passif 908 024 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 109 443 Engagements de garantie 6 857 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 126 604 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°98 du 14/08/2024, affaire n°2403711
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402769
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : De Lage Landen Leasing Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20 341 880 euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 2023 approuvés par les décisions de l’Associé unique en date du 31mai 2024 I. – Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2022 31/12/2023 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 29.207 23.251 Opérations avec la clientèle 230.523 235.356 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 221 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 426.706 407.956 Location simple 175.595 164.273 Immobilisations incorpoorelles 12 5 Immobilisations corporelles 915 805 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 1.521 6.357 Comptes de régularisation 14.392 14.105 Total de l'actif 879.093 852.329 Passif 31/12/2022 31/12/2023 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 35 3.214 Opérations avec la clientèle 708.627 677.382 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 6.720 5.726 Comp t es de régularisation 35.010 35.910 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 432 1.258 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1.887 1.887 Capitaux propres (hors FRBG) 126.383 126.953 Capital souscrit 20.342 20.342 Primes d'émission 717 717 Réserves 2.045 2.045 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 98.044 103.279 Résultat de l'exercice 5.235 570 Total du passif 879.093 852.329 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2023 Engagements donn é s     Engagements de financement 59.185 120.208 Engagements de garantie 9.826 9.113 Engagements sur titres 0 0 Engagements re ç us 0 0 Engagements de financement 50.000 50.000 Engagements de garantie 149.608 121.109 Engagements sur titres   II. – Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés 4.144 12.487 - Intérêts et charges assimilées -3.912 -8.926 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 184.012 180.325 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -167.609 -169.763 + Produits sur opérations de location simple 91.338 87.645 - Charges sur opérations de location simple -78.426 -69.807 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 160 0 - Commissions (charges) -1.614 -1.807 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -9 -5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3.786 4.057 - Autres charges d'exploitation bancaire -338 -27 Produit net bancaire 31.532 34.180 - Charges générales d'exploitation -18.368 -19.955 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2.224 -2.980 R é sultat brut d'exploitation 10.940 11.244 +/- Coût du risque -4.947 -10.015 R é sultat d'exploitation 5.993 1.229 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -422 -45 R é sultat courant avant impots 5.571 1.184 +/- Résultat exceptionnel 149 19 - Impôt sur les bénéfices -485 -633 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 R é sultat net 5.235 570 III. – Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 569.731,69 euros comme suit: Bénéfice 5 69.731,69 euros Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation 103.279.418,09 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 569.731,69 euros Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 103.849.149,78 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020. Cette résolution est adoptée par /'Associé Unique. IV. – Annexes aux comptes annuels Arrêtés au 31 décembre 2023 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20 341 880 €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international BV. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Le produit net bancaire s’est élevé à 34 180 K€ en 2023 contre 31 532 K€ en 2022 II. Faits significatifs de l'exercice L’activité 2023 s’est inscrite en hausse par rapport à l’exercice 2022 avec un volume d’activation de crédits de 505 M€ (+19,7% ), le « Commercial Finance » étant le principal contributeur de cette croissance (229 M€ versus 154 M€ en 2022 ). La hausse du PNB (+2,7 M€) est directement liée au développement de l’activité Commercial Finance en 2023. La hausse des frais d’exploitation, liée aux recrutements 2023, impacte néanmoins le résultat d’exploitation qui reste quasiment stable en 2023. La charge du risque s’est notablement dégradée en 2023, avec quelques dossiers importants provisionnés et la hausse des contrats résiliés. Celle-ci est à l’origine de la baisse du résultat net à 570 K€ en 2023. III. Evènements postérieurs à la clôture A la date d'arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 2023 de la Société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2023 restant à étaler est de 502 K€ créditeur contre 572 K€ créditeur au 31/12/2022. Au 31/12/2022 Augmentation Diminution Au 31/12/2023 Frais d'activation -572 -195 265 -502 Totaux -572 -195 265 -502 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. Modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90 jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90 jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à : • Plus de 1% de l'exposition totale de l’entité légale • Et plus de 100€ Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la Société depuis Septembre 2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. V. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2022 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2023 A vue Comptes ordinaires 8.332 2.108 0 0 0 2.108 Valeurs non imputées 20.875 21.143 0 0 0 21.143 Totaux 29.207 23.251 0 0 0 23.251 2. Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2022 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2023 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 80.916 32.172 64.695 17.631 0 114.499 Prêts à terme (2) 149.608 50.564 30.711 39.582 0 120.857 Totaux 230.523 82.737 95.406 57.213 0 235.356 (1) dont intérêts courus non échus 165 833 (2) dont intérêts courus non échus 97 252 (3) dont créances douteuses 318 650 (4) dont provisions sur créances douteuses -237 -305 3. Parts dans les entreprises liées La société n’a plus de part dans des entreprises liées. 4. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221k€ ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. 5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros) : Valeurs Brutes Au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Au 31/12/2023 Crédit-bail 825.075 162.104 182.333 804.846 Location avec option d'achat 8.346 372 1.175 7.543 Location simple 393.418 67.314 71.173 389.559 ITNL / CBM - Location Option Achat 9.515 18.653 12.650 15.517 Immobilisations en cours 11.747 11.157 11.747 11.157 Totaux 1.248.102 257.736 279.078 1.226.759 Amortissements Au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Au 31/12/2023 Crédit-bail 412.243 144.590 146.055 410.778 Location avec option d'achat 4.703 1.816 1.141 5.378 Location simple 229.066 67.421 59.695 236.792 ITNL / CBM - Location Option Achat 6.415 14.176 9.383 11.209 Totaux 652.427 228.004 216.273 664.158 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Au 31/12/2023 Base au 31/12/2023 Crédit-bail - Location Option Achat 1.372 1.243 1.372 1.243 4.309 Location simple 532 1.445 532 1.445 1.927 Totaux 1.904 2.688 1.904 2.688 6.236 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 86 545 K€ au 31 décembre 2023 contre 77 269 K€ en 2022.  En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Clients douteux 10.628 13.058 Dont compromis 8.827 11.149 Dépréciation Clients Douteux -9.767 -11.623 Dont compromis -8.897 -11.090 Le montant des créances rattachées s’élève à 7 571 K€. 6. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Val eurs Brutes Au 31/12/2022 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2023 Logiciels 272 3 67 208 Totaux 272 3 67 208 Amortissements Au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Au 31/12/2023 Logiciels 261 10 67 204 Totaux 2 6 1 10 67 204 7. Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2022 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2023 Immobilisations propres 819 73 97 795 ITNL / LS 8.237 7.958 7.964 8.237 Totaux 9.056 8.031 8.061 9.033 Amortissements Au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Au 31/12/2023 Immobilisations propres 464 106 97 473 ITNL / LS 7.146 14.029 12.436 8.739 Totaux 7.610 14.135 12.533 9.212 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Au 31/12/2023 ITNL / LS 533 1.445 532 1.445 Totaux 533 1.445 532 1.445 8. Autres actifs (en milliers d’euros) Autres Actifs Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Dépôts et cautionnements versés 124 131 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. IS 211 442 Personnel et comptes sociaux 24 31 Débiteurs divers hors groupe 897 171 Débiteurs divers groupe 251 5 567 Autres créances Totaux 1.521 6.357 - Etat - T.V.A. IS Ce poste inclue 284 K€ de crédit de TVA à recevoir au 31/12/2023 alors que nous n’en avions pas en 2022. - Débiteurs divers hors groupe Nous n’avons pas eu d’opérations de syndication avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions sur 2023 contrairement à 2022 où ce montant s’élevait à 878 K€. - Débiteurs divers groupe Il s’agit des opérations de trésorerie avec le groupe 9. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires KOMATSU 11 Autres actifs -201 Frais de gestion refacturés 0 Salaires refacturés et frais généraux -19 Charges refacturées 10. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Produits à recevoir 5.838 5.664 Charges constatées d'avance 8.554 8.440 Autres comptes Totaux 14.392 14.104 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/2023 4 425 K€ liés aux produits d’assurances à recevoir contre 4 671 K€ au 31/12/2022. Ce poste comprend également au 31/12/2023 79 K€ liés à des services contre 90 K€ au 31/12/2022 - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2023 4 542 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 4 854 K€ au 31/12/2022 et 2 336 K€ de services facturés au 31/12/2023 contre 2 455€ au 31/12/2022. V I. Notes sur le bilan (Passif) 11. Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2022 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2023 A vue Comptes ordinaires 35 3.214 0 0 0 3.214 Totaux 35 3.214 0 0 0 3.214 12. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2022 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2023 Emprunts à terme 702.564 72.005 164.221 409.982 26.830 673.038 Autres comptes 6.063 4.343 0 0 0 4.343 Totaux 708.627 76.348 164.221 409.982 26.830 677.382 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. 13. Autres passifs (en milliers d’euros) Autres Passifs Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Fournisseurs 2.532 1.225 Etat - T.V.A-IS 21 54 Etat – Autres dettes 407 478 Personnel et organismes sociaux 137 148 Créditeurs divers hors groupe 0 Créditeurs divers groupe 293 349 Dépôts de garantie 170 170 Autres passifs 3.160 3.302 Totaux 6.720 5.726 14. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de Régularisation Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Charges à payer 4.626 4.230 Produits constatés d'avance 30.383 31.680 Totaux 35.010 35.910 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/2023 principalement 2 034 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 2 049 K€ au 31/12/202 et 789 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2023 contre 1 123K€ au 31/12/2022. - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2023 principalement 23 518 K€ de loyers facturés non échus contre 22 349 K€ au 31/12/2022 et 7 661 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2023 contre 7 437 K€ au 31/12/2022. 15. Provisions (en milliers d’euros)   Au 31/12/2022 Dotations Reprises Au 31/12/2023 Provisions pour Risques         Risques d’exploitation 253 58 195 Provisions pour Charges   Charges d’exploitation (1) 96 990 96 990 Risque sur créances 83 69 79 73 Totaux 432 1 059 233 1 258 (1) La dotation pour charges d’exploitation correspond à une provision restructuring liée au changement d’organisation DLL Europe 16. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2022 Dotations Reprises Au 31/12/2023 Totaux 1.887 0 0 1.887 17. Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1 334 769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 341 880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Au 31/12/2023 Capital social 20.342     20.342 Prime d'emission 717     717 Réserve légale 2035     2.035 Réserve indisponible 10     10 Report à nouveau 98.044 5.235   103.278 Résultat 5.235 570 5.235 570 Totaux 126.382 5.805 5.235 126.951 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2023 qui se solde par un bénéfice comptable de 570 K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. 18. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V, société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d'application des entreprises liées. VI I . Notes sur le compte de résultat 19. Produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2022 2023 Comptes à vue 206 5 Totaux 206 5 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2022 2023 Comptes à vue 941 5.279 Créances commerciales 1.946 4.973 Crédits à l’équipement 1.030 2.248 Autres produits assimilés 22 -17 Totaux 3.937 12.482 Le montant de - 17 K euros en Autre produits assimilés est lié à une correction de montant identique en 2022. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit   2022 2023 Comptes à vue 204 10 Totaux 204 10 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle   2022 2023 Comptes à vue 812 156 Emprunts à terme 2.896 8.760 Autres charges* 0 Totaux 3.708 8.917 *intérêts sur prêts DLL Ireland Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2022 2023 Loyers 170.021 165.709 Plus-values de cession 8.789 6.065 Indemnités de résiliation 4.282 7.623 Autres produits 921 929 Totaux 184.012 180.325 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2022 2023 Dotations aux amortissements 147.442 149.948 Dotations aux provisions 1.372 1.243 Moins-values de cession 18.795 18.572 Totaux 167.609 169.763 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2022 2023 Loyers 76.743 76.589 Plus-values de cession 9.888 6.678 Indemnités de résiliation 1.686 3.834 Cession matériel refacturé 2.626 0 Autres produits 395 545 Totaux 91.338 87.645 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’absence de syndication en 2023, contre 2 626 K€ au 31/12/2022. a ) Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2022 2023 Dotations aux amortissements 73.047 67.421 Dotations aux provisions 0 0 Moins-values de cession 2.752 2.385 Acquisition matériel refacturé 2.626 0 Totaux 78.426 69.807 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’absence de syndication en 2023, contre 2 626 K€ au 31/12/2022. b ) Ventilation des commissions 2022 2023 Produits (cf L 540) Commissions de syndication 160 0 Totaux 160 0 L’absence de commission de syndication est liée à l’absence de nouvelle syndication sur l’exercice 2023. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé.   2022 2023 Charges (cf L 545) Commissions apporteur d'affaires 153 81 Commissions sur vente 60 22 Commissions de gestion 1.290 1.582 Autres charges de commission 111 121 Totaux 1.614 1.807 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. c) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2023, une perte de change de 5 K€ a été constatée contre une perte de change de 9 K€ en 2022. d) Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 4 057 K€ en 2023 contre 3 786 K€ en 2022. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 27 K€ en 2023 contre 338 K€ en 2022. 20. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2022 2023 Salaires, appointements et indemnités diverses 8.526 8.228 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3.681 3.647 Charges de personnel 12.207 11.875 Effectif moyen 105 107 Autres charges d'exploitation 6.161 8.080 Totaux 18.368 19.955 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2023 est de 107 salariés contre 105 salariés en 2022. L’effectif au 31/12/2023 se décompose comme suit : 87 cadres et 20 non cadres. 21. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d’euros)   2022 2023 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 96 100 -PWC 86 75 -RSM 10 25 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") 15 0 -PWC 0 0 -RSM 15 0 Totaux 111 100 22. Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque   2022 2023 Dotation dépréciation créances douteuses -6.163 -12.028 Pertes sur créances irrécouvrables -8.589 -9.061 Charges coût du risque -14.753 -21.089 Reprise dépréciation créances douteuses 9.299 10.104 Récupérations sur créances amorties 507 970 Produits coût du risque 9.806 11.074 Totaux -4.947 -10.015 La forte hausse du coût du risque est dû principalement à la hausse des dotations pour dépréciation des créances douteuses. 23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés   2022 2023 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 924 1.373 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 502 1.327 Totaux 422 45 24. Résultat Exceptionnel (en milliers d’euros) Résultat Exceptionnel   2022 2023 Produits exceptionnels 257 202 Charges exceptionnelles -107 -183 Totaux 149 19 La baisse du résultat exceptionnel en 2023 est liée à une hausse des charges exceptionnelles contentieuses . 25. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 570 K€. VII I . Notes sur le hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 En faveur de la Clientèle 68.468 129.321 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Reçus d'Etablissements de Crédit 149.608 121.109 Les placements effectués auprès du Groupe, sont en légère baisse, l’activité de financement de stock étant partiellement financée sur fonds propres depuis 2022. Engagements de financement Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 50 millions d’euros. 26. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2023, ceux-ci s’élèvent à 158 K€. L’évaluation des engagements est calculée conformément à la nouvelle méthode l’IFRS IC suite à une décision de l’IFRIC validée en mai 2021 qui a modifié les règles de calcul de l’engagement, et à la recommandation ANC n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021. Elle impacte les engagements IFC des sociétés dont les barèmes de droits sont plafonnés. Cette décision doit s’appliquer aux comptes IFRS et peut s’appliquer ou non aux comptes en norme française. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 3.20% - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3.00-1.50% - Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 64 ans pour les non cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 12.50% - La table de survie INSEE F 2016-2018 28. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023) A !'Associé unique , DE LAGE LANDEN LEASING Tour Europlaza - La Défense 20 Avenue André Prothin 92400 COURBEVOIE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note IV.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note IV.C.2 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société, décrite dans la note IV.C.2 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier l'application de cette approche. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et tes comptes annuels adressés à !'Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 15 mai 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sébastien MARTINEAU VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société
    Bulletin BALO n°74 du 19/06/2024, affaire n°2402769
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401390
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 4 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 24 012 Opérations avec la clientèle 277 200 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 402 126 Location simple 161 977 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 2 169 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 799 Comptes de régularisation 14 203 Total de l'actif 887 710 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 7 971 Opérations avec la clientèle 702 322 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12 917 Comptes de régularisation 34 246 Provisions pour risques et charges 644 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 127 723 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 104 112 Résultat de l'exercice 507 Total du passif 887 710 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 83 448 Engagements de garantie 8 527 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 104 501 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°55 du 06/05/2024, affaire n°2401390
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400185
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 s ept embre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 21 038 Opérations avec la clientèle 254 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 390 358 Location simple 162 489 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 1 351 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 112 Comptes de régularisation 15 127 Total de l'actif 850 040 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 221 Opérations avec la clientèle 674 660 Dettes représentées par un titre Autres passifs 13 635 Comptes de régularisation 31 447 Provisions pour risques et charges 306 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 127 884 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 103 279 Résultat de l'exercice 1 501 Total du passif 850 040 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 86 248 Engagements de garantie 9 265 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 127 440 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°17 du 07/02/2024, affaire n°2400185
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400186
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 251 Opérations avec la clientèle 240 890 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 408 554 Location simple 164 720 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 805 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 455 Comptes de régularisation 13 859 Total de l'actif 853 761 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 214 Opérations avec la clientèle 677 701 Dettes représentées par un titre Autres passifs 5 229 Comptes de régularisation 36 088 Provisions pour risques et charges 1 258 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 128 384 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 103 279 Résultat de l'exercice 2 001 Total du passif 853 761 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 120 208 Engagements de garantie 9 113 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 121 109 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°17 du 07/02/2024, affaire n°2400186
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303665
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 Juin 2023 . ( En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 22 123 Opérations avec la clientèle 266 839 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 398 725 Location simple 166 317 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 1 620 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 921 Comptes de régularisation 16 842 Total de l'actif 878 620 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 129 Opérations avec la clientèle 695 576 Dettes représentées par un titre Autres passifs 19 345 Comptes de régularisation 32 823 Provisions pour risques et charges 305 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 127 555 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 103 279 Résultat de l'exercice 1 172 Total du passif 878 620 Hors-bilan Montant Engagements donnes Engagements de financement 76 587 Engagements de garantie 9 265 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 120 458 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2023, affaire n°2303665
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302883
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : De Lage Landen Leasing Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20   341   880 euros Siège social  : Tour Europlaza - 20 a venue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par les décisions de l’ Associé unique en date du 31 mai 2023 I. — Bilan (En millier d’ euros) Actif 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 33 574 29 20 7 Opérations avec la clientèle 215 45 9 230 52 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 221 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 434 771 426 70 6 Location simple 186 820 175 59 5 Immobilisations incorporelles 21 1 2 Immobilisations corporelles 1 979 91 5 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 3 76 6 1 521 Comptes de régularisation 14 643 14 392 Total de l'actif 891 256 879 093 Passif 31/12/2021 31/12/2022 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 881 3 5 Opérations avec la clientèle 720 828 708 627 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 7 48 3 6 7 20 Comptes de régularisation 35 571 35 0 10 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 45 8 432 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 88 7 1 88 7 Capitaux propres (hors FRBG) 121 14 8 126 38 3 Capital souscrit 20 34 2 20 34 2 Primes d'émission 71 7 71 7 Réserves 2 04 5 2 04 5 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 95 77 3 98 044 Résultat de l'exercice 2 27 2 5 23 5 Total du passif 891 256 879 093 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 100 289 59 185 Engagements de garantie 9 82 6 9 82 6 Engagements sur titres 0   0 Engagements reçus Engagements de financement 50 000 50 000 Engagements de garantie 161 52 8 149 60 8 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros)   31/12/2021 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 2 10 1 4 14 4 - Intérêts et charges assimilées -3 4 50 -3 912 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 183 056 184 012 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -156 36 3 -167 609 + Produits sur opérations de location simple 93 178 91 33 8 - Charges sur opérations de location simple -86 774 -78 42 6 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 341 1 60 - Commissions (charges) -1 295 -1 614 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 8 - 9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 2 20 3 78 6 - Autres charges d'exploitation bancaire -28 8 -33 8 Produit net bancaire 33 70 8 31 53 2 - Charges générales d'exploitation -20 698 -18 36 8 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 827 -2 224 Résultat brut d'exploitation 11 182 10 9 40 +/- Coût du risque -8 81 2 -4 94 7 Résultat d'exploitation 2 370 5 993 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 9 -422 Résultat courant avant impôts 2 709 5 571 +/- Résultat exceptionnel -3 149 - Impôt sur les bénéfices -434 -485 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 27 2 5 235 III. — Affectation du résultat L’ Associé unique , connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 5  23 5  062,05   euros comme suit : - Bénéfice 5   235   062,05 euros - Compte « Report à n ouveau » positif avant affectation 98   044   356,04 euros - Somme affectée au compte « Report à n ouveau » 5   235   062,05 euros - Compte « Report à n ouveau » positif après affectation 103   279   418,09 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. L' Associé unique reconnaît en outre, conformément à l’article 243   bis du Code g énéral des i mpôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au ti t re des trois derniers exercices clos les 31   décembre 2021, 31   décembre 2020 et 31   décembre 2019. Cette résolution est adoptée par l’ Associé unique . IV. — Annexe aux comptes annuels Arrêtés au 31 décembre 2022 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De   Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20   341   880   €, est détenue par un Associé unique , De   Lage Landen I nternational   B . V . Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la l oi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont  : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la l oi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Le produit net bancaire s’est élevé à 31   532   K€ en 2022 contre 33   708   K€ en 2021 . II. Faits significatifs de l'exercice L’activité 2022 est en croissance par rapport à 2021 malgré un contexte de hausse des taux qui a accentué la pression concurrentielle. Les marges commerciales, bien qu’en baisse en 2022, ont néanmoins réussi à être maintenues à un niveau satisfaisant, proche de 3%. Le p roduit net bancaire est en léger retrait par rapport à l’année précédente compte tenu d’un différé d’amortissement moindre en 2022. Le résultat net s’inscrit en revanche en hausse sensible grâce à la ma î trise des frais généraux, et à la forte réduction du coût du risque en 2022. A noter à ce titre l’amélioration confirmée du taux de Non Performing Loans passé sous la barre des 5% en 2022. III. Ev é nements postérieurs à la clôture A la date d'arrêté des comptes par le c onseil d’ a dministration des états financiers 2022 de la société , la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette nt en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. Un changement de méthode comptable a été réalisé sur la méthodologie de provisionnement des actifs du portefeuille faisant l’objet d’un test de dépréciation. Ainsi, l’ensemble des ITNL (Immobilisations temporairement non louées) du portefeuille fait désormais l’objet d’un test de dépréciation et d’un provisionnement à dire d’expert. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31   décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014 07 de l'Autorité des n ormes c omptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   Continuité de l'exploitation, -   Indépendance des exercices, -   Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC   2002 10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC   2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entré e s en vigueur depuis le 1 er   janvier 200 5. Toutefois, l’avis du c omité d’urgence du Conseil N ational de la C omptabilité du 4   octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC   2002 10 et CRC   2004 06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n°   2000 06 du Comité de la R églementation C omptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC   2009 03 du 3   décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2022 restant à étaler est de 572   K€ créditeur contre 642   K€ créditeur au 31/12/2021. Au 31/12/2021 Augmentation Diminution Au 31/12/2022 Frais d'activation -642 -238 309 -572 Totaux -642 -238 309 -572 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1 er   février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er   janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5   point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4   décembre 2008 et le 31   décembre 2009 (loi 2008 1443 du 30 décembre 2008, art .   29  ; CGI art.   39   A   1. m odifié ) . Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3   mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non - recouvrement . Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimée du matériel. La   méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la v aleur n ette c omptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC   2002 03 modifié par le règlement 2005 03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la B anque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90   jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90   jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à  : ▪   P lus de 1% de l'exposition totale de l’entité légale ▪   E t plus de 100€ . Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la société depuis septembre   2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : -  L a déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. -   La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. -   Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : -   Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non-recouvrement . -   Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. -   Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4   ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7   ans. Le mobilier et le matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10   ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat s location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la v aleur n ette c omptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des   matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts , et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. V. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de c rédit Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 A vue Comptes ordinaire s 1 4  450 8  332 0 0 0 8  332 Valeurs non imputées 1 9  074 2 0  875 0 0 0 2 0  875 Totaux 3 3  524 2 9  207 0 0 0 2 9  207 2. Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 5 3  920 1 6  324 5 4  158 1 0  433 0 8 0  916 Prêts à terme (2) 16 1  539 5 8  900 2 0  415 7 0  293 14 9  608 Totaux 21 5  459 7 5  224 7 4  573 8 0  725 0 23 0  523 (1) dont intérêts courus non échus ( 2) dont intérêts courus non échus (3) dont créances douteuses (4) dont provisions sur créances douteuses 100 -32 248 -214 165 97 318 -237 3. Parts dans les entreprises liées Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51% du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 68   431   K€ dans les comptes de l’exercice 2019. Suite à cette opération, la société n’a plus de part dans des entreprises liées. 4. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221  K € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. 5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros)  : Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Crédit-bail 81 9  605 16 9  081 16 3  610 82 5  075 Location avec option d'achat 1 4  725 1  562 7  940 8  346 Location simple 39 4  628 6 7  975 6 9  186 39 3  418 ITNL / CBM - Location Option Achat 9  044 1 0  039 9  568 9  515 Immobilisations en cours 1 3  268 1 1  747 1 3  268 1 1  747 Totaux 1  25 1  269 26 0  404 26 3  571 1  24 8  102 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Crédit-bail 40 1  148 14 3  785 13 2  690 41 2  243 Location avec option d'achat 1 0  867 1  692 7  856 4  703 Location simple 21 4  626 7 3  047 5 8  608 22 9  066 ITNL / CBM - Location Option Achat 5  723 7  534 6  841 6  415 Totaux 63 2  363 22 6  059 20 5  995 63 2  363 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Base au 31/12/2022 Crédit-bail - Location Option Achat 5  385 1  372 5  384 1  372 3  100 Location simple 814 532 814 532 1  091 Totaux 6  199 1  904 6  199 1  904 4  191 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 77   269   K€ au 31 décembre 2022 contre 72   295   K€ en 2021. En milliers d’euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Clients douteux 1 4  377 1 0  628 Dont compromis 1 2  997 8  827 Dépréciation Clients d outeux -1 2  925 - 9  767 Dont compromis -1 2  680 - 8  897 Le montant des créances rattachées s’élève à 7   152   K €. 6. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Logiciels 272 272 Totaux 272 272 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Logiciels 251 9 260 Totaux 251 9 260 7. Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Immobilisations propres 779 20 0 799 ITNL / LS 8  243 7  958 7  964 8  237 Totaux 9  023 7  978 7  964 9  037 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Immobilisations propres 356 108 0 464 ITNL / LS 6  667 7  121 6  642 7  146 Totaux 7  023 7  229 6  642 7  610 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 ITNL / LS 20 532 20 533 Totaux 20 532 20 533 8. A utres actifs (en milliers d’euros) Autres a ctifs Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Dépôts et cautionnements versés 343 124 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. IS 393 211 Personnel et comptes sociaux 22 24 Débiteurs divers hors groupe 2  742 897 Débiteurs divers groupe 251 251 Autres créances 0 0 Totaux 3  776 1  521 - Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend au 31/12/2022 878   K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre 2   640   K€ au 31/12/2021. 9. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K€ Informations complémentaires KOMATSU 21 Autres actifs -218 Frais de gestion refacturés 0 Salaires refacturés et frais généraux -18 Charges refacturées 10. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Produits à recevoir 5  826 5  838 Charges constatées d'avance 8  817 8  554 Autres comptes 0 0 Totaux 1 4  643 1 4  392 - Produits à recevoir  : Ce poste comprend au 31/12/2022 4   671   K€ liés aux produits d’assurances à recevoir contre 4   525   K€ au 31/12/2021. Ce poste comprend également au 31/12/2022 90   K€ liés à des services contre 129   K€ au 31/12/2021. - Charges constatées d'avance  : Ce poste comprend au 31/12/2022 4   854   K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5   160   K€ au 31/12/2021 et 87   K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2022 contre 84   K€ au 31/12/2021. V I . Notes sur le bilan (Passif) 11. Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de c rédit Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 A vue Comptes ordinaires 3  881 35 0 0 0 35 Totaux 3  881 35 0 0 0 35 12. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 Emprunts à terme 71 6  180 6 5  673 16 8  761 44 3  060 2 5  071 70 2  564 Autres comptes 4  648 6  063 0 0 0 6  063 Totaux 72 0  828 7 1  735 16 8  761 44 3  060 2 5  071 70 8  627 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. 13. Autres passifs (en milliers d’euros ) Autres p assifs Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Fournisseurs 2  770 2  532 Etat - T.V.A . IS 388 21 Etat - Autres dettes 401 407 Personnel et organismes sociaux 120 137 Créditeurs divers groupe 125 293 Dépôts de garantie 520 170 Autres passifs 3  157 3  160 Totaux 7  482 6  720 14. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de r égularisation Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Charges à payer 4  501 4  626 Produits constatés d'avance 3 1  071 3 0  383 Totaux 3 5  571 3 5  010 - Charges à payer Ce poste comprend au 31/12/2022 principalement 2   049   K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1   741   K€ au 31/12/2021 et 1   123   K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2022 contre 1   646   K€ au 31/12/2021 . - Produits constatés d'avance Ce poste comprend au 31/12/2022 principalement 22 349 K€ de loyers facturés non échus contre 21   900   K€ au 31/12/2021 et 7   437   K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2022 contre 8   462   K€ au 31/12/2021. 15. Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Provisions pour Risques         Risques d’exploitation (1) 187 66 253 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 157 96 157 96 Risque sur créances 114 50 81 83 Totaux 458 212 238 432 (1) La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. 16. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Totaux 1   887 0 0 1   887 17. Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1   334   769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20   341   880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Capital social 20   342     20   342 Prime d'émission 717     717 Réserve légale 2   035     2   035 Réserve indisponible 10     10 Report à nouveau 95   773 2   272   98   044 Résultat 2   272 5   235 2   272 5   235 Totaux 121   148 7   507 2   272 126   382 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31   décembre 2022 qui se solde par un bénéfice comptable de 5   235   K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. 18. Entreprises liées La société De Lage Landen International B . V . , société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d'application des entreprises liées . VI I . Notes sur le compte de résultat 19. Produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2021 2022 Comptes à vue 198 206 Totaux 198 206 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 12 941 Créances commerciales 931 1  946 Crédits à l’équipement 957 1  030 Autres produits assimilés 2 22 Totaux 1  902 3  937 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit   2021 2022 Comptes à vue 233 204 Totaux 233 204 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 198 812 Emprunts à terme 2  479 2  896 Autres charges* 540 Totaux 3  217 3  708 *  I ntérêts sur prêts DL L L Ireland Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2021 2022 Loyers 16 9  248 17 0  021 Plus-values de cession 6  438 8  789 Indemnités de résiliation 6  587 4  282 Autres produits 783 921 Totaux 18 3  056 18 4  012 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2021 2022 Dotations aux amortissements 13 6  383 14 7  442 Dotations aux provisions 3  896 1  372 Moins-values de cession 1 6  083 1 8  795 Totaux 15 6  363 16 7  609 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2021 2022 Loyers 7 5  267 7 6  743 Plus-values de cession 7  173 9  888 Indemnités de résiliation 3  561 1  686 Cession matériel refacturé 6  132 2  626 Autres produits 1  045 395 Totaux 9 3  178 9 1  338 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 2   626   K€ au 31/12/2022 contre 6   132   K€ au 31/12/2021. En 2022, 9   contrats ont été syndiqués contre 26 en 2021. a ) Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2021 2022 Dotations aux amortissements 7 4  364 7 3  047 Dotations aux provisions 666 Moins-values de cession 5  612 2  752 Acquisition matériel refacturé 6  132 2  626 Totaux 8 6  774 7 8  426 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2022, 9   contrats ont été syndiqués contre 26 en 2021. b ) Ventilation des commissions 2021 2022 Produits (cf . L   540) Commissions de syndication 341 160 Totaux 341 160 Au 31/12/2022, 463   contrats sont en syndication, générant 160   K€ de commissions contre 457   contrats générant 341   K€ de commissions au 31/12/2021. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé. 2021 2022 Charges (cf . L   545) Commissions apporteuses d'affaires 103 153 Commissions sur vente 43 60 Commissions de gestion 1  048 1  290 Autres charges de commission 101 111 Totaux 1  295 1  614 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire M é didan. c ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2022, une perte de change de 9   K€ a été constatée contre une perte de change de 18   K€ en 2021. d ) Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 3   786   K€ en 2022 contre 3   220   K€ en 2021. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and l oans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 338   K€ en 2022 contre 288 K€ en 2021. 20. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2021 2022 Salaires, appointements et indemnités diverses 7  100 8  526 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3  236 3  681 Charges de personnel 1 0  336 1 2  207 Effectif moyen 100 105 Autres charges d'exploitation 1 0  363 6  161 Totaux 2 0  698 1 8  368 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2022 est de 10   salariés contre 100   salariés en 2021. L’effectif au 31/12/2022 se décompose comme suit : 77   cadres et 27   non cadres. 21. Informations relatives aux honoraires des c ommissaires aux c omptes (en milliers d’euros)   2021 2022 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 1 14 96 - PWC 88 86 - RSM 26 10 Services A utres que la C ertification des C omptes ("SACC") 0 15 - PWC 0 0 - RSM 0 15 Totaux 114 111 22. Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque   2021 2022 Dotation dépréciation créances douteuses - 9  487 - 6  163 Pertes sur créances irrécouvrables -1 0  283 - 8  589 Charges coût du risque -1 9  770 -1 4  753 Reprise dépréciation créances douteuses 1 0  716 9  299 Récupérations sur créances amorties 242 507 Produits coût du risque 1 0  958 9  806 Totaux - 8  812 - 4  947 La forte baisse du coût du risque est d ue principalement à la baisse des pertes sur créances irrécouvrables sur les douteux compromis conjuguée à une baisse des provisions sur les douteux compromis également. 23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’ i mmobilisations t emporairement n on l ouées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2021 2022 Moins - values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 899 924 Moins - values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Plus - values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1  237 502 Totaux -339 422 24. Résultat e xceptionnel (en milliers d’euros) Résultat e xceptionnel 2021 2022 Produits exceptionnels 107 257 Charges exceptionnelles -110 -107 Totaux -3 149 L’évolution positive du résultat exceptionnel est liée à une hausse des produits de cession de matériels. 25. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 5   235   K€. VI I I. Notes sur le hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 En faveur de la c lientèle 13 1  315 6 8  468 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de g arantie Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Reçus d'Etablissements de c rédit 16 8  539 14 9  608 Les placements effectués auprès du Groupe sont en légère baisse, l’activité de financement de stock étant partiellement financée sur fonds propres depuis 2022. Engagements de financement Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Reçus d'Etablissements de c rédit 5 0  000 5 0  000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International   B . V . pour un montant de 50   million s d’euros. 26. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31   décembre   2022, ceux-ci s’élèvent à 124   K€. L’évaluation des engagements est calculée conformément à la nouvelle méthode l’IFRS IC suite à une décision de l’IFRIC validée en mai 2021 qui a modifié les règles de calcul de l’engagement, et à la recommandation ANC n°   2013-02 du 7   novembre 2013 modifiée le 5   novembre 2021. Elle impacte les engagements IFC des sociétés dont les barèmes de droits sont plafonnés. Cette décision doit s’appliquer aux comptes IFRS et peut s’appliquer ou non aux comptes en norme française. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 3.60% - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3.00-1.50% - Un âge de départ à la retraite de 65   ans pour les cadres et de 62   ans pour les non - cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 12.50% - La table de survie INSEE F 2008-2010 28. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . V. — Rapport des c ommissaires aux c omptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Associé u nique , DE LAGE LANDEN LEASING Tour Europlaza - La Défense 20 a venue André Prothin 92400 COURBEVOIE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre a ssemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING relatifs à l'exercice clos le 31   décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , n ous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes com p tables La note IV.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations com p tables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note IV.C.2 de l’ annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société, décrite dans la note IV.C.2 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier l'application de cette approche. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l' Associé unique . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article L .441 6 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs . Lors de l’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. L es anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L .823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion d e votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fou rn ies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’ application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sébastien MARTINEAU VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2023, affaire n°2302883
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301431
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 3 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 21 298 Opérations avec la clientèle 279 750 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 407 059 Location simple 172 887 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 1 119 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 972 Comptes de régularisation 14 721 Total de l' A ctif 901 037 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 656 Opérations avec la clientèle 720 324 Dettes représentées par un titre Autres passifs 13 625 Comptes de régularisation 35 322 Provisions pour risques et charges 316 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 126 907 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 8 044 Résultat de l'exercice 5 759 Total du Passif 901 037 Hors-bilan Montant Engagements donn é s   Engagements de financement 64 234 Engagements de garantie 9 268 Engagements sur titres Engagements reçus  Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 147 145 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°55 du 08/05/2023, affaire n°2301431
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300192
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 29 207 Opérations avec la clientèle 230 525 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long - terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 424 337 Location simple 176 600 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 2 217 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 007 Comptes de régularisation 14 392 Total de l'actif 879 519 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 35 Opérations avec la clientèle 708 916 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 274 Comptes de régularisation 35 167 Provisions pour risques et charges 432 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 126 808 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 98 044 Résultat de l'exercice 5 660 Total du passif 879 519 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 59 185 Engagements de garantie 9 283 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 149 608 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2023, affaire n°2300192
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204459
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 Septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 23 348 Opérations avec la clientèle 222 070 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 423 424 Location simple 176 292 Immobilisations incorporelles 15 Immobilisations corporelles 1 546 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 705 Comptes de régularisation 15 472 TOTAL DE L'ACTIF 873 094 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 721 Opérations avec la clientèle 695 340 Dettes représentées par un titre Autres passifs 16 660 Comptes de régularisation 32 541 Provisions pour risques et charges 292 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 122 653 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 98 044 Résultat de l'exercice 1 505 TOTAL DU PASSIF 873 094 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 42 665 Engagements de garantie 9 283 Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 147 140 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°141 du 25/11/2022, affaire n°2204459
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/09/2022
    Numéro d’affaire : 2203883
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 735 Opérations avec la clientèle 211 063 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 431 262 Location simple 179 316 Immobilisations incorporelles 17 Immobilisations corporelles 1 703 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 27 354 Comptes de régularisation 16 646 Total de l' A ctif 891 318 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 650 Opérations avec la clientèle 704 392 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 665 Comptes de régularisation 32 277 Provisions pour risques et charges 302 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 122 145 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 8 044 Résultat de l'exercice 997 Total du Passif 891 318 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 44 058 Engagements de garantie 9 283 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 128 407 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°105 du 02/09/2022, affaire n°2203883
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202909
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : De Lage Landen Leasing Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20 341 880 euros Siège social : Tour Europlaza– 20 Avenue André Prothin – 92927 La Défense Cedex 393   439   575 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 202 1 approuvés par les décisions de l’Associé Unique en date du 31mai 202 2 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 30 37 920 447,70 33 574 119,56 Opérations avec la clientèle 48 221 665 138,95 215 458 810,88 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 221 250,00 221 250,00 Actions et autres titres à revenu variable 70 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0,00 1 047,00 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 440 131 961,10 434 771 245,57 Location simple 120 214 476 077,48 186 820 431,45 Immobilisations incorporelles 130 25 781,20 21 143,41 Immobilisations corporelles 140 1 683 778,86 1 979 183,55 Capital souscrit non versé 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 165 0,00 0,00 Autres actifs 170 6 775 999,57 3 765 894,92 Comptes de régularisation 180 14 794 959,40 14 643 193,15 Total de l'actif L98 937 695 394,26 891 256 319,49 Passif 31/12/2020 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 045 218,83 3 881 459,56 Opérations avec la clientèle 348 761 452 683,10 720 828 350,03 Dettes représentées par un titre 350 0,00 0,00 Autres passifs 360 14 386 916,71 7 482 724,53 Comptes de régularisation 370 39 437 287,00 35 571 390,43 Comptes de négociation et de règlement 375 0,00 0,00 Provisions 380 610 180,07 457 776,06 Dettes subordonnées 430 0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 886 946,71 1 886 946,71 Capitaux propres (hors FRBG) 435 118 876 161,84 121 147 672,14 Capital souscrit 440 20 341 879,55 20 341 879,55 Primes d'émission 450 716 856,93 716 856,93 Réserves 460 2 044 579,62 2 044 579,62 Ecarts de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0,00 0,00 Report à nouveau 480 94 994 825,22 95 772 845,64 Résultat de l'exercice 490 778 020,52 2 271 510,40 Total du passif L99 937 695 394,26 891 256 319,46 Hors-bilan 30/12/2020 30/12/2021 Engagements Donnés Engagements de financement 615 100 289 010,25 100 289 010,25 Engagements de garantie 635 9 825 793,57 9 825 793,57 Engagements sur titres 655 Engagements Reçus Engagements de financement 705 50 000 000,00 50 000 000,00 Engagements de garantie 715 161 527 908,44 161 527 908,44 Engagements sur titres 735 II. — Compte de résultat 31/12/2020 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 500 Total 500 2 359 595,04 2 100 632,24 - Intérêts et charges assimilées 505 Total 505 -3 764 537,61 -3 449 967,46 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 Total 510 155 247 137,50 183 056 008,81 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 Total 515 -143 387 589,34 -156 362 663,13 + Produits sur opérations de location simple 520 Total 520 97 062 794,47 93 178 029,03 - Charges sur opérations de location simple 525 Total 525 -79 590 189,78 -86 774 258,66 + Revenus des titres à revenu variable 530 Total 530 0,00 0,00 + Commissions (produits) 540 Total 540 1 078 182,65 341 033,44 - Commissions (charges) 545 Total 545 -1 120 662,43 -1 295 068,37 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 Total 550 -164 564,20 -17 798,67 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 Total 555 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 Total 560 2 466 172,27 3 219 585,16 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 Total 565 -214 329,85 -287 538,50 Produit Net Bancaire 600 29 972 008,72 33 707 993,89 - Charges générales d'exploitation 605 Total 605 -19 497 342,36 -20 698 235,40 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 Total 610 -2 094 370,45 -1 827 324,03 Résultat Brut D'exploitation 620 8 380 295,91 11 182 434,46 +/- Coût du risque 625 Total 625 -7 564 863,12 -8 811 970,02 Résultat d'exploitation 630 815 432,79 2 370 464,44 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 Total 640 868 613,46 338 560,25 Résultat courant avant impôts 650 1 684 046,25 2 709 024,69 +/- Résultat exceptionnel 655 Total 655 14 431,10 -3 101,14 - Impôt sur les bénéfices 660 Total 660 -920 456,85 -434 413,15 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 Total 665 0,00 0,00 Résultat net Grand Total 690 778 020,56 2 271 510,40 III. — Affectation du résultat L ’ Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 2.271.510,40  euros comme suit   : Bénéfice 2.271.510,40  euros Compte «  Report à Nouveau » positif avant affectation 95.772.845,64  euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 2.271.510,40  euros Compte «  Report à Nouveau  » positif après affectation 98.044.356,0 4  euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1 . L ’ Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l ’ article 243 Bis du Code Général des Impôts, qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 20 20 , 31 décembre 201 9  et 31 décembre 201 8 . Cette résolution est adoptée par l’Associé Unique. IV. — Annexes I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20 341 880 €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international BV. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont  : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Le produit net bancaire s’est élevé à 33   708 K€ en 2021 contre 29 972 K€ en 2020 . II. Faits significatifs de l'exercice L’exercice 2021 marque le début de sortie de crise covid avec un niveau d’activité commerciale satisfaisant, tant en volume qu’en marge à la production. Le Produit net bancaire 2021 s’est ainsi inscrit en hausse par rapport à 2020, de même que le résultat courant . Le bilan porte encore l’impact de la crise covid, mais l’amélioration s’est confirmée en 2021 avec notamment un taux de Non Performing Loans repassé sous la barre des 5% et une charge du risque ma î trisée. III. É v é nements postérieurs à la clôture À la date d'arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 2021 de la Société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n°2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2021 restant à étaler est de 642 K€ créditeur contre 614 K€ créditeur au 31/12/2020. Au 31/12/2020 Augmentation Diminution Au 31/12/2021 Frais d'activation -614 -251 223 -642 Totaux -614 -251 223 -642 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1 er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1 er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art . 29  ; CGI art. 39 A 1. Modifié) . Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché . 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90 jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90 jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à  : Plus de 1% de l'exposition totale de l’entité légale Et plus de 100€ Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la Société depuis Septembre 2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2020 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2021 À vue Comptes ordinaires 18.999 14.450 0 0 0 14.450 Valeurs non imputées 18.921 19.074 0 0 0 19.074 Totaux 37.920 33.524 0 0 0 33.524 Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2020 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2021 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 60.138 9.087 33.103 11.720 10 53.920 Prêts à terme (2) 161.527 109.802 51.737 161.539 Totaux 221.665 9.087 142.904 63.457 10 215.459 (1) dont intérêts courus non échus 125 100 (2) dont intérêts courus non échus -11 -32 (3) dont créances douteuses 516 248 (4) dont provisions sur créances douteuses -274 -214 Parts dans les entreprises liées Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO F inance S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51% du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 68 431 K€ dans les comptes de l’exercice 2019. Suite à cette opération, la Société n’a plus de part dans des entreprises liées. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221 K € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros)  : Valeurs Brutes Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Crédit-bail 806.928 155.749 143.072 819.605 Location avec option d'achat 12.876 2.347 498 14.725 Location simple 393.754 71.399 70.524 394.628 ITNL / CBM - Location Option Achat 8.806 11.594 11.356 9.044 Immobilisations en cours 14.653 13.268 14.653 13.268 Totaux 1.237.017 254.356 240.103 1.251.269 Amortissements Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Crédit-bail 382.960 132.708 114.520 401.148 Location avec option d'achat 9.751 1.605 490 10.867 Location simple 190.969 74.463 50.806 214.626 ITNL / CBM - Location Option Achat 6.488 7.935 8.700 5.723 Totaux 590.168 216.711 174.516 632.363 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Base au 31/12/2021 Crédit-bail - Location Option Achat 4.459 3.896 2.971 5.385 15.986 Location simple 1.876 666 1.728 814 1.845 Totaux 6.335 4.562 4.699 6.199 17.830 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 72   295 K€ au 31 décembre 2021 contre 73   642 K€ en 2020. En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Clients douteux 17.244 14.377 Dont compromis 14.083 12.997 Dépréciation Clients Douteux -14.094 -12.925 Dont compromis 14.083 12.997 Le montant des créances rattachées s’élève à 7   431 K€. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs Brutes Au 31/12/2020 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2021 Logiciels 306 28 62 272 Totaux 306 28 62 272 Amortissements Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Logiciels 280 9 38 251 Totaux 280 9 38 251 Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2020 Acquisitions D iminutions Au 31/12/2021 Immobilisations propres 748 31 0 779 ITNL / LS 10.429 14.150 16.336 8.243 Totaux 11.178 14.181 16.336 9.023 Amortissements Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Immobilisations propres 216 140 0 356 ITNL / LS 9.228 12.487 15.049 6.667 Totaux 9.444 12.627 15.049 7.023 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 ITNL / LS 50 16 46 20 Totaux 50 16 46 20 Autres actifs (en milliers d’euros) Autres Actifs Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Dépôts et cautionnements versés 343 343 Avances et acomptes versés 15 15 É tat - T.V.A. IS 2.420 393 Personnel et comptes sociaux 22 22 Débiteurs divers hors groupe 3.266 2.742 Débiteurs divers groupe 710 251 Autres créances 0 Totaux 6.776 3.766 - Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend , au 31/12/2021 , 2 640 K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre 2 671 K€ au 31/12/2020. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K€ Informations complémentaires KOMATSU 21 Autres actifs -313 Frais de gestion refacturés 0 Salaires refacturés et frais généraux -18 Charges refacturées Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Produits à recevoir 5 980 5.826 Charges constatées d'avance 8 814 8.817 Autres comptes 1 0 Totaux 14.795 14.643 - Produits à recevoir  : Ce poste comprend au 31/12/2021 4 525 K€ liés aux produits d’assurances à recevoir contre 4 261 K€ au 31/12/2020. Ce poste comprend également au 31/12/2021 129 K€ liés à des services contre 107 K€ au 31/12/2020. - Charges constatées d'avance  : Ce poste comprend au 31/12/2021 5 160 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5 447 K€ au 31/12/2020 et 84 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2021 contre 109 K€ au 31/12/2020. V . Notes sur le bilan (Passif) Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2020 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2021 À vue Comptes ordinaires 1.045 3.881 0 0 0 3.881 Totaux 1.045 3.881 0 0 0 3.881 Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2020 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2021 Emprunts à terme 752.181 78.659 162.327 453.390 21.804 716.180 Autres comptes 9.271 4.648 0 0 0 4.648 Totaux 761.452 83.307 162.327 453.390 21.804 720.828 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. Autres passifs ( en milliers d’euros ) Autres passifs (en milliers d’euros) Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Fournisseurs 9.212 2.770 État - T.V.A-IS 136 388 État – Autres dettes 346 401 Personnel et organismes sociaux 106 120 Créditeurs divers groupe 410 125 Dépôts de garantie 576 520 Autres passifs 3.601 3.157 Totaux 14.387 7.482 Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de Régularisation Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Charges à payer 3.392 4.501 Produits constatés d'avance 36.045 31.071 Totaux 39.437 35.571 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/2021 principalement 1 741 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 437 K€ au 31/12/2020 et 1 646 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2021 contre 1 006 K€ au 31/12/2020 . - Produits constatés d'avance  : Ce poste comprend au 31/12/2021 principalement 21 900 K€ de loyers facturés non échus contre 25 426 K€ au 31/12/2020 et 8 462K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2021 contre 9 613K K€ au 31/12/2020. Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2020 Dotations Reprises Au 31/12/2021 Provisions pour Risques         Risques d’exploitation 243 18 74 187 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 265   108 157 Risque sur créances 102 69 57 114 Totaux 610 87 239 458 (1) La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2020 Dotations Reprises Au 31/12/2021 Totaux 1.887 0 0 1.887 Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1 334   769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 341   880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Capital social 20.342     20.342 Prime d' émission 717     717 Réserve légale 2 . 035     2.035 Réserve indisponible 10     10 Report à nouveau 94.995 778   95.773 Résultat 778 2.272 778 2.272 Totaux 118.877 3.050 778 121.148 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2021 qui se solde par un bénéfice comptable de 2 272 K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V . , société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d'application des entreprises liées . VI. Notes sur le compte de résultat Produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2020 2021 Comptes à vue 115 198 Totaux 115 198 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2020 2021 Comptes à vue 34 12 Créances commerciales 750 931 Crédits à l’équipement 1.460 957 Autres produits assimilés 1 2 Totaux 2.245 1.902 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 2020 2021 Comptes à vue 138 233 Totaux 138 233 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2020 2021 Comptes à vue 124 198 Emprunts à terme 3.158 2.479 Autres charges 345 540 Totaux 3.627 3.217 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2020 2021 Loyers 145.998 169.248 Plus-values de cession 4.896 6.438 Indemnités de résiliation 3.722 6.587 Autres produits 631 783 Totaux 155.247 183.056 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2020 2021 Dotations aux amortissements 123.423 136.383 Dotations aux provisions 3.689 3.896 Moins-values de cession 16.275 16.083 Totaux 143.387 156.363 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2020 2021 Loyers 70.451 75.267 Plus-values de cession 4.771 7.173 Indemnités de résiliation 3.935 3.561 Cession matériel refacturé 17.372 6.132 Autres produits 534 1.045 Totaux 97.063 93.178 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 6 132 K€ au 31/12/2021 contre 17 372 K€ au 31/12/2020. En 2021, 26 contrats ont été syndiqués contre 75 en 2020. Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2020 2021 Dotations aux amortissements 59.025 74.364 Dotations aux provisions 1.641 666 Moins-values de cession 1.552 5.612 Acquisition matériel refacturé 17.372 6.132 Totaux 79.590 86.774 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2021, 26 contrats ont été syndiqués contre 75 en 2020. Ventilation des commissions 2020 2021 Produits (cf . L . 540) Commissions de syndication 1.078 341 Totaux 1.078 341 Au 31/12/2021, 457 contrats sont en syndication, générant 341 K€ de commissions au 31/12/2021 contre 434 contrats générant 1 078 K€ de commissions au 31/12/2020. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé. 2020 2021 Charges (cf . L . 545) Commissions apporteuses d'affaires 165 103 Commissions sur vente 11 43 Commissions de gestion 850 1.048 Autres charges de commission 95 101 Totaux 1.121 1.295 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. d. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2021, une perte de change de 18 K€ a été constatée contre une perte de change de 164 K€ en 2020. Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 3 220 K€ en 2021 contre 2 466 K€ en 2020. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 288 K€ en 2021 contre 214 K€ en 2020. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2020 2021 Salaires, appointements et indemnités diverses 6.996 7.100 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2.991 3.236 Charges de personnel 9.987 10.336 Effectif moyen 91 100 Autres charges d'exploitation 9.510 10.363 Totaux 19.497 20.698 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2021 est de 100 salariés contre 103 salariés en 2020. L’effectif au 31/12/2021 se décompose comme suit : 69 cadres et 39 non cadres. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\beangoose.dll.corp\\prsleactrdata$\\12 - Clôture annuelle\\Annexes\\2019\\DLLAnnexe-base2019.xlsx" Charges!R21C2:R28C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 2020 2021 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 126 114 -PWC 102 88 -RSM 24 26 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") 0 0 -PWC 0 0 -RSM 0 0 Totaux 126 114 Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque 2020 2021 Dotation dépréciation créances douteuses -8.107 -9.487 Pertes sur créances irrécouvrables -5.244 -10.283 Charges coût du risque -13.351 -19.770 Reprise dépréciation créances douteuses 5.625 10.716 Récupérations sur créances amorties 161 242 Produits coût du risque 5.786 10.958 Totaux -7.565 -8.812 L’évolution du coût du risque est dû principalement à l’augmentation des pertes sur créances irrécouvrables sur les douteux compromis ainsi qu’à l’augmentation des provisions sur les douteux compromis également. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2020 2021 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 839 899 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 325 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 2.033 1.237 Totaux -869 -339 Résultat Exceptionnel (en milliers d’euros) Résultat Exceptionnel 2020 2021 Produits exceptionnels 67 107 Charges exceptionnelles -53 -110 Totaux 14 -3 Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 1 580 K€. VII. Notes sur l’hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 En faveur de la Clientèle 110.115 131.315 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Reçus d' Établissement s de Crédit 161.528 168.539 La variation de ce poste s’explique principalement par la mise en place d’une nouvelle garantie de notre groupe de 7 millions € . Engagements de financement Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Reçus d' Établissement s de Crédit 50 000 50 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 50 millions d’euros. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2021, ceux-ci s’élèvent à 158 K€. L’évaluation des engagements est calculée conformément à la nouvelle méthode l’IFRS IC suite à une décision de l’IFRIC validée en mai 2021 qui a modifié les règles de calcul de l’engagement, et à la recommandation ANC n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021. Elle impacte les engagements IFC des sociétés dont les barèmes de droits sont plafonnés. Cette décision doit s’appliquer aux comptes IFRS et peut s’appliquer ou non aux comptes en norme française. Les hypothèses retenues sont : Un taux annuel d’actualisation de 0.9% Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 2.50-1% Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non cadres Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 12.50% La table de survie INSEE F 2008-2010 Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) À l’associé unique De Lage Landen Leasing Tour Europlaza – La Défense 53 avenue Jean Jaurès 92400 Courbevoie Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justificatif des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R . 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués La note IV.C.1 expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note IV.C.2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisations des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne inhérent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13 mai 2022. Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Isabelle Gallois RSM Paris Sebastien Martineau VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2022, affaire n°2202909
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2022
    Numéro d’affaire : 2202311
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 mars 202 2 ( En milliers d' E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 45 093 Opérations avec la clientèle 231 750 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 430 139 Location simple 185 537 Immobilisations incorporelles 18 Immobilisations corporelles 2 030 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 727 Comptes de régularisation 14 936 Total de l'actif 917 452 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 647 Opérations avec la clientèle 739 716 Dettes représentées par un titre Autres passifs 15 880 Comptes de régularisation 35 348 Provisions pour risques et charges 323 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 12 1 651 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 8 044 Résultat de l'exercice 503 Total du passif 917 452 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 66 966 Engagements de garantie 9 296 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 168 539 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°64 du 30/05/2022, affaire n°2202311
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200310
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 décembre 2021 . ( En milliers d' E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 33 580 Opérations avec la clientèle 215 491 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 433 966 Location simple 186 347 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 1 979 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 108 Comptes de régularisation 14 643 Total de l'actif 890 357 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 881 Opérations avec la clientèle 720 866 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 238 Comptes de régularisation 35 029 Provisions pour risques et charges 457 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 120 999 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 95 773 Résultat de l'exercice 2 122 Total du passif 890 357 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 121 474 Engagements de garantie 9 296 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 168 539 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°23 du 23/02/2022, affaire n°2200310
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2021
    Numéro d’affaire : 2104381
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 51 435 Opérations avec la clientèle 207 811 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 425 796 Location simple 192 784 Immobilisations incorporelles 24 Immobilisations corporelles 1 756 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 294 Comptes de régularisation 16 792 Total de l'actif 904 913 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 146 Opérations avec la clientèle 729 384 Dettes représentées par un titre Autres passifs 15 199 Comptes de régularisation 32 330 Provisions pour risques et charges 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 120 481 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 95 773 Résultat de l'exercice 1 604 Total du Passif 904 913 HORS BILAN MONTANT Engagement donnés Engagements de financement 88 552 Engagements de garantie 9 841 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 168 539 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2021, affaire n°2104381
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103567
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 0 juin 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 65 119 Opérations avec la clientèle 217 049 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 426 489 Location simple 202 182 Immobilisations incorporelles 27 Immobilisations corporelles 1 732 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 167 Comptes de régularisation 18 707 TOTAL DE L'ACTIF 941 693 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 771 Opérations avec la clientèle 753 902 Dettes représentées par un titre Autres passifs 25 700 Comptes de régularisation 33 078 Provisions pour risques et charges 475 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 119 880 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 Report à nouveau 95 773 Résultat de l'exercice 1 003 TOTAL DU PASSIF 946 263 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 95 670 Engagements de garantie 9 841 Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 168 539 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2021, affaire n°2103567
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103274
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 2 0  34 1  88 0  Euros Siège social   : Tour Europlaza – 20 Avenue André Prothin – 92927 La Défense Cedex 39 3  43 9  57 5  R.C.S. NANTERRE Comptes sociaux au 3 1  décembre 20 2 0  approuvés par les décisions de l’Associé Unique en date du 3 1  mai 202 1 —   Bilan ( En milliers d’euros ) Actif 31/12/2019 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 4 3  94 8 3 7  92 0 Opérations avec la clientèle 48 22 0  79 4 22 1  66 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 22 1 22 1 Actions et autres titres à revenu variable 70 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 0 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 110 41 3  32 3 44 0  13 2 Location simple 120 22 8  56 8 21 4  47 6 Immobilisations incorporelles 130 6 2 6 Immobilisations corporelles 140 1  53 7 1  68 4 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 Comptes de négociation et de règlement 165 0 0 Autres actifs 170 1 3  14 6 6  77 6 Comptes de régularisation 180 1 2  0 72 1 4  79 5 Total de l ’ actif L98 93 3  61 5 93 7  69 5 Passif 31/12/2019 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 8 619 1 045 Opérations avec la clientèle 348 756  884 761 45 3 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 8 637 14 38 7 Comptes de régularisation 370 39 061 39 437 Comptes de négociation et de règlement 375 0 0 Provisions 380 428 610 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1  887 1 88 7 Capitaux propres (hors FRBG) 435 118 098 118 876 Capital souscrit 440 20 34 2 20 34 2 Primes d ’ émission 450 71 7 71 7 Réserves 460 2 02 6 2 04 5 É carts de ré-évaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 475 0 0 Report à nouveau 480 27 24 2 94  995 Résultat de l ’ exercice 490 67  772 778 Total du passif L99 933 61 5 937 695 Hors-bilan (en milliers d’euros) 31/12/2019 30/12/2020 Engagements donn é s     Engagements de financement 615 10 1  335 10 0  28 9 Engagements de garantie 635 5  850 9  82 6 Engagements sur titres 655     Engagements re ç us     Engagements de financement 705 5 0  00 0 5 0  00 0 Engagements de garantie 715 18 6  52 6 16 1  52 8 Engagements sur titres 735     —   Compte de résultat (en milliers d’euros)     31/12/2019 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 500 2  173 2  360 - Intérêts et charges assimilées 505 -4 549 -3  765 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 173 951 155 247 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -157 902 -143 38 8 + Produits sur opérations de location simple 520 104 465 97 06 3 - Charges sur opérations de location simple 525 -99 839 -79 590 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 + Commissions (produits) 540 2 876 1 078 - Commissions (charges) 545 -90 6 -1 12 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 17 -16 5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 560 2 082 2 466 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 -27 7 -214 Produit net bancaire 600 22 09 1 29 972 - Charges générales d ’ exploitation 605 -19  886 -19 497 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 -1 637 -2 094 Résultat brut d’exploitation 620 56 8 8 380 +/- Coût du risque 625 -3  020 -7 56 5 Résultat d’exploitation 630 -2 452 815 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 71 231 86 9 Résultat courant avant impôts 650 68 779 1 684 +/- Résultat exceptionnel 655 10 9 14 - Impôt sur les bénéfices 660 -1 116 -920 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 67 77 2 778  — Affectation du résultat L ’ Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 778.020,5 2  euros comme suit   : Bénéfice 778.020,5 2  euros Compte «   Report à Nouveau   » positif avant affectation 94.994.825, 1 2  euros Somme affectée au compte «   Report à Nouveau   » 778.020,5 2  euros Compte «   Report à Nouveau   » positif après affectation 95. 772.845,6 4  euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l ’ exercice clos le 3 1  décembre 2020. L ’ Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l ’ article 24 3  Bis du Code Général des Impôts, qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 3 1  décembre 2019, 3 1  décembre 201 8  et 3 1  décembre 2017. Cette résolution est adoptée par l ’ Associé Unique. — Annexes aux comptes arrêtés au 31 décembre 2019 I. Affiliation de la société et présentation de l ’ activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 2 0  34 1  88 0  €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international BV. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes   : Crédit à court et moyen terme, Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, Location simple, location financière et location longue durée, Achat et vente à terme différé, Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont   : Crédit à court et moyen terme, Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, Crédit-bail mobilier, Location simple, location financière et location longue durée, Financement de stock, à titre accessoire. Information concernant l ’ activité de l’exercice Dans un environnement économique marqué par la crise du Covid-19, la société De Lage Landen Leasing n’a pas rencontré de problème de liquidité. En parallèle d’un ralentissement de la production de nouveaux contrats de financement, notamment entre Mi-Mars et fin Mai, la société a dû faire face à un volume important de demandes de rééchelonnements. Une approche locale a été définie afin d’accélérer le traitement des demandes de rééchelonnements, conformément aux dispositions de l’EBA   : Matrice : comprenant quelques critères clefs permettant ainsi une acceptation quasi automatique des demandes pour les clients avec encours < € 250K avec des reports allant de 3  à 6  mois   ; Pour les autres, une analyse, plus ou moins poussée en fonction du profil, de la nature du crédit et de l’historique, était systématiquement effectuée. Au total, un peu plus de 6  00 0  contrats ont fait l’objet d’un rééchelonnement (soit près de 16  % des contrats en cours) en 2020. Le produit net bancaire s’est élevé à 2 9  97 2  K€ en 202 0  contre 2 2  09 1  K € en 2019 II. Faits significatifs de l ’ exercice L’exercice 202 0  a été marqué par la crise du Covid 1 9  à compter du mois de mars 2020. Les aides financières massives accordées par le gouvernement pour aider les entreprises (PGE notamment) ont largement bénéficié aux clients de la Société. Ainsi, le résultat de la Société n’est pas affecté de façon significative au titre de l’exercice 2020. La crise du Covid 1 9  s’est principalement traduite pour la Société par la mise en place de rééchelonnements de contrats, permettant aux clients de différer leurs échéances. Concernant le portefeuille de la Société, le secteur des activités des salles de sport fait l’objet d’une surveillance renforcée en raison de l’impact particulièrement important, avec 2  longues périodes de fermeture administrative (Mars à Juin 2020, puis depuis Octobre 2020) qui ont significativement altéré la situation financière des entreprises concernées. Cette crise n’est pas de nature à remettre en cause la continuité d’exercice de la société. III. Événements postérieurs à la clôture À la date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 202 0  de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Richard Parcollet, dirigeant effectif (en qualité de directeur général), a démissionné de son mandat avec effet au 9  mai 2021. Il est prévu de le remplacer dans les meilleurs délais. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1  décembre 202 0  ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l ’ exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-0 6  relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4  octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-1 0  et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-0 6  du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-0 3  du 3  décembre 200 9  relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/202 0  restant à étaler est de 61 4  K€ créditeur contre 54 1  K€ créditeur au 31/12/2019.   Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Frais d ’ activation -541 -289 216 -614 Totaux -541 -289 216 -614 C. Principes comptables Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 199 6  et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d ’ amortissement dégressif de 0, 5  point, pour les biens éligibles à l ’ amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4  décembre 200 8  et le 3 1  décembre 200 9  (loi 2008-144 3  du 3 0  décembre 2008, art 2 9   ; CGI art. 3 9  À 1. Modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3  mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-0 3  modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 9 0  jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 9 0  jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à   : Plus de 1  % de l ’ exposition totale de l’entité légale Et plus de 100  € Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la Société depuis Septembre 2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1  à 4  ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7  ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 1 0  ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2019 - 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans + 5  ans Au 31/12/2020 À vue Comptes ordinaires 2 7  166 1 8  999 0 0 0 1 8  999 Valeurs non imputées 1 6  782 1 8  921 0 0 0 1 8  921 Totaux 4 3  948 3 7  920 0 0 0 3 7  920 Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2019 - 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans + 5  ans Au 31/12/2020 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 5 9  255 1 8  678 2 6  898 1 4  391 170 6 0  138 Prêts à terme (2) 16 1  539 8 4  441 7 7  086 16 1  527 Totaux 22 0  794 1 8  678 11 1  339 9 1  477 170 22 1  665 (1) dont intérêts courus non échus : 100 125 (2) dont intérêts courus non échus : -13 -11 (3) dont créances douteuses : 442 516 (4) dont provisions sur créances douteuses : -285 -274 Parts dans les entreprises liées Le 2 7  mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51  % du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 6 8  43 1  K€ dans les comptes de l’exercice 2019. Suite à cette opération, la Société n’a plus de part dans des entreprises liées. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221  k € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros) : Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Crédit-bail 77 5  734 17 9  419 14 8  225 80 6  928 Location avec option d ’ achat 1 4  166 294 1  584 1 2  876 Location simple 37 5  945 7 5  502 5 7  693 39 3  754 ITNL / CBM - Location Option Achat 6  502 6  893 4  589 8  806 Immobilisations en cours 3 4  977 1 4  653 3 4  977 1 4  653 Totaux 1  20 7  324 27 6  761 24 7  068 1  23 7  017 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Crédit-bail 38 3  802 12 0  372 12 1  214 38 2  960 Location avec option d ’ achat 9  350 1  849 1  448 9  751 Location simple 17 9  542 5 9  071 4 7  644 19 0  969 ITNL / CBM - Location Option Achat 4  507 5  789 3  808 6  488 Totaux 57 7  201 18 7  081 17 4  114 59 0  168 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Base au 31/12/20 Crédit-bail - Location Option Achat 2  326 3  689 1  556 4  459 1 3  718 Location simple 1  434 1  641 1  199 1  876 3  439 Totaux 3  760 5  330 2  755 6  335 1 7  157 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 5  33 0  K€ correspond à la dotation des contrats nouvellement douteux en 202 0  pour 5  30 2  K€ La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 7 3  64 2  K€ au 3 1  décembre 202 0  contre 7 3  51 2  K€ en 2019  En milliers d’euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Clients douteux 1 3  842 1 7  244 Dont compromis 1 1  315 1 4  083 Dépréciation Clients Douteux -1 1  600 -1 4  094 Dont compromis -1 0  947 -1 3  525 Le montant des créances rattachées s’élève à 1 0  94 4  K€. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2020 Logiciels 393 24 111 306 Totaux 393 24 111 306 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Logiciels 387 4 111 280 Totaux 387 4 111 280 Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2020 Immobilisations propres 2  907 502 2  661 748 ITNL / LS 7  714 2 0  719 1 8  004 1 0  429 Totaux 1 0  622 2 1  221 2 0  665 1 1  178 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Immobilisations propres 2  210 343 2  337 216 ITNL / LS 6  873 1 8  635 1 6  280 9  228 Totaux 9  083 1 8  978 1 8  617 9  444 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 ITNL / LS 2 50 2 50 Totaux 2 50 2 50 Autres actifs (en milliers d’euros) Autres Actifs Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Dépôts et cautionnements versés 228 343 Avances et acomptes versés 15 15 É tat - T.V.A. IS 2  877 2  420 Personnel et comptes sociaux 28 22 Débiteurs divers hors groupe 9  761 3  266 Débiteurs divers groupe 236 710 Autres créances 0 0 Totaux 1 3  145 6  776 Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend au 31/12/202 0 2  67 1  K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre 9  09 9  K€ au 31/12/2019. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires KOMATSU 29 Autres actifs   324 Frais de gestion refacturés   10 Charges refacturées Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Produits à recevoir 3  909 5  980 Charges constatées d ’ avance 8  090 8  814 Autres comptes 73 1 Totaux 1 2  072 1 4  795 Produits à recevoir   : Ce poste comprend au 31/12/202 0 4  26 1  K€ liés aux produits d’assurances à reverser contre 3  11 1  K€ au 31/12/2019. Ce poste comprend également au 31/12/202 0  10 7  K€ liés à des services contre 8 6  K€ au 31/12/2019. Charges constatées d ’ avance   : Ce poste comprend au 31/12/202 0 5  44 7  K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5  50 7  K€ au 31/12/201 9  et 10 9  K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/202 0  contre 14 7  K€ au 31/12/2019. V Notes sur le bilan (Passif) Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2019 - 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans + 5  ans Au 31/12/2020 À vue Comptes ordinaires 8  619 1  045 0 0 0 1  045 Totaux 8  619 1  045 0 0 0 1  045 Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2019 - 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans + 5  ans Au 31/12/2020 Emprunts à terme 75 3  730 8 6  232 16 0  373 47 0  045 3 5  531 75 2  181 Autres comptes 3  154 9  271 0 0 0 9  271 Totaux 75 6  884 9 5  503 16 0  373 47 0  045 3 5  531 76 1  452 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. Autres passifs (en milliers d’euros) Autres Passifs Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Fournisseurs 3  325 9  212 É tat - T.V.A-IS 0 136 É tat – Autres dettes 430 346 Personnel et organismes sociaux 140 106 Créditeurs divers hors groupe 992 0 Créditeurs divers groupe 332 410 Dépôts de garantie 520 576 Autres passifs 2  898 3  601 Totaux 8  637 1 4  387 Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de Régularisation Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Charges à payer 3  906 3  392 Autres comptes 0 0 Produits constatés d ’ avance 3 5  155 3 6  045 Totaux 3 9  061 3 9  437 Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/202 0  principalement 1  43 7  K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1  71 0  K€ au 31/12/201 9  et 1  006  K € de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/202 0  contre 1  40 0  K€ au 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance   : Ce poste comprend au 31/12/202 0  principalement 2 5  42 6  K€ de loyers facturés non échus contre 2 3  99 4  K€ au 31/12/201 9  et 9  613  K € de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/202 0  contre 1 0  34 8  K€ au 31/12/2019. Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2019 Dotations Reprises Au 31/12/2020 Provisions pour Risques   Provision perte de change 73 0 73 0 Risques d’exploitation 273 0 30 243 Provisions pour Charges Charges d’exploitation 0 265 0 265 Risque sur créances 82 56 36 102 Totaux 428 321 139 610 La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif. La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2019 Dotations Reprises Au 31/12/2020 Totaux 1  887 0 0 1  887 Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1  33 4  76 9  actions de 15,2 4  euros chacune soit un capital de 2 0  34 1  88 0  euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Capital social 2 0  342 0 0 2 0  342 Prime d ’ émission 717 0 0 717 Réserve légale 2  016 19 0 2  035 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 2 7  242 6 7  753 9 4  995 Résultat 6 7  772 778 6 7  772 778 Totaux 11 8  097 6 8  550 6 7  772 11 8  877 Pour mémoire, la société De Lage Landen Leasing SAS a absorbé, par décision de l’associé unique en date du 1 6  décembre 201 9  avec effet rétroactif au 0 1  janvier 2019, et par voie de fusion à l’envers, la société De Lage Landen France SAS. S’agissant des modalités de l’opération, la société absorbante De Lage Landen Leasing SAS a procédé dans un premier temps à l’annulation de ses 1  32 2  50 9  actions propres précédemment détenues par la société absorbée De Lage Landen France SAS, puis a une augmentation de capital de 1  33 4  76 9  actions de 15.2 4  € chacune. Suite à cette opération une prime de fusion de 71 7  K€ a été constaté. Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 3 1  décembre 202 0  qui se solde par un bénéfice comptable de 77 8  K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V, société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d ’ application des entreprises liées VI. Notes sur le compte de résultat Produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2019 2020 Comptes à vue 16 115 Totaux 16 115 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2019 2  020 Comptes à vue 58 34 Créances commerciales 725 750 Crédits à l’équipement 1  358 1  460 Autres produits assimilés 16 1 Totaux 2  157 2  245 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit   2019 2020 Comptes à vue 76 138 Totaux 76 138 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle   2019 2  020 Comptes à vue 33 124 Emprunts à terme 4  078 3  158 Autres charges 362 345 Totaux 4  473 3  627 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2019 2020 Loyers 16 3  500 14 5  998 Plus-values de cession 7  066 4  896 Indemnités de résiliation 2  742 3  722 Autres produits 643 631 Totaux 17 3  951 15 5  247 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2019 2020 Dotations aux amortissements 14 1  014 12 3  423 Dotations aux provisions 2  129 3  689 Moins-values de cession 1 4  759 1 6  275 Totaux 15 7  902 14 3  387 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2019 2020 Loyers 7 0  006 7 0  451 Plus-values de cession 5  708 4  771 Indemnités de résiliation 1  621 3  935 Cession matériel refacturé 2 6  234 1 7  372 Autres produits 896 534 Totaux 10 4  465 9 7  063 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 1 7  37 2  K€ au 31/12/202 0  contre 2 6  23 4  K€ au 31/12/2019. En 2020, 7 5  contrats ont été syndiqués contre 23 1  en 2019. Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2019 2020 Dotations aux amortissements 7 1  708 5 9  025 Dotations aux provisions 1  280 1  641 Moins-values de cession 617 1  552 Acquisition matériel refacturé 2 6  234 1 7  372 Totaux 9 9  839 7 9  590 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2020, 7 5  contrats ont été syndiqués contre 23 1  en 2019. Ventilation des commissions 2019 2020 Produits (cf L 540)     Commissions de syndication 2  857 1  078 Autres produits de commission 19 0 Totaux 2  876 1  078 Au 31/12/2020, 43 4  contrats sont en syndication, générant 1  07 8  K€ de commissions au 31/12/202 0  contre 36 4  contrats générant 2  85 7  K€ de commissions au 31/12/2019. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé.   2019 2020 Charges (cf L 545) Commissions apporteur d ’ affaires 78 165 Commissions sur vente 95 11 Commissions de gestion 663 850 Autres charges de commission 70 95 Totaux 906 1  121 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2020, une perte de change de 16 4  K€ a été constatée contre un gain de change de 1 7  K€ en 2019 . Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 2  46 6  K€ en 202 0  contre 2  08 2  K€ en 2019. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 21 4  K€ en 202 0  contre 27 7  K€ en 2019. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2019 2020 Salaires, appointements et indemnités diverses 6 744 6 996 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 993 2 991 Charges de personnel 9 737 9 987 Autres charges d’exploitation 10 149 9 510 Totaux 19 886 19 497 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 202 0  est de 10 3  salariés contre 9 1  salariés en 2019 L’effectif au 31/12/202 0  se décompose comme suit : 6 2  cadres et 4 6  non cadres. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d’euros) 2019 2020 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 139 126 PwC 117 102 RSM 22 24 Services Autres que la Certification des Comptes (« SACC ») 0 0 PwC 0 0 RSM 0 0 Totaux 139 126 Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque   2019 2020 Dotation dépréciation créances douteuses - 4  355 - 8  107 Pertes sur créances irrécouvrables - 5  311 - 5  244 Charges coût du risque - 9  666 -1 3  351 Reprise dépréciation créances douteuses 6  189 5  625 Récupérations sur créances amorties 457 161 Produits coût du risque 6  646 5  786 Totaux - 3  020 - 7  565 L’évolution du coût du risque est dû principalement à l’augmentation de l’encours douteux compromis de 1 4  08 3  K€ au 31/12/202 0  contre 1 1  31 5  K€ au 31/12/2019. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. La plus-value de cession sur immobilisations financières de 6 8  431  k € en 201 9  correspond à la cession des titres de participation d’Agco Finance S.A.S. survenue le 2 7  mars 2019. Gains ou pertes sur actifs immobilisés   2019 2020 Moins values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 282 839 Indemnités de résiliation ITNL 50 0 Moins values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 325 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus values de cession sur immobilisations financières 6 8  431 0 Plus values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 3  032 2  033 Totaux -7 1  231 -869 Résultat Exceptionnel (en milliers d’euros) Résultat Exceptionnel   2019 2020 Produits exceptionnels 315 67 Charges exceptionnelles -206 -53 Totaux 109 14 Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 3  00 1  K€. VII. Notes sur le hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 En faveur de la Clientèle 10 7  185 11 0  115 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Reçus d ’É tablissements de Crédit 18 6  526 16 1  528 La variation de ce poste s’explique principalement par la résiliation de l’engagement de garantie donné par De Lage Landen International BV en 201 9  pour 2 5  millions d’Euros. Engagements de financement Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Reçus d ’É tablissements de Crédit 5 0  000 5 0  000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 5 0  millions d’euros. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 3 1  décembre 2020, ceux-ci s’élèvent à 24 2  K€. L’évaluation des engagements est calculée avec la méthode des unités de crédits projetées. Les hypothèses retenues sont : Un taux annuel d’actualisation de 0.40  % Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 2.50  % Un âge de départ à la retraite de 6 5  ans pour les cadres et de 6 2  ans pour les non cadres Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0  % à 12.50  % La table de survie INSEE F 2008-2010 Rémunérations des membres des organes d ’ administration Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2020) À l ’ associé unique DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. TOUR EUROPLAZA - LA D É FENSE 5 3  Avenue Jean Jaurès 9240 0  COURBEVOIE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l ’ associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne   : Principes comptables appliqués La note IV.C. 1  expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note IV.C. 2  de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique, à l’exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 7  mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS François Assada Sebastien Martineau —   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2021, affaire n°2103274
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2021
    Numéro d’affaire : 2102018
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 55 632 Opérations avec la clientèle 231 091 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 430 139 Location simple 204 530 Immobilisations incorporelles 30 Immobilisations corporelles 1 597 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 360 Comptes de régularisation 14 663 TOTAL DE L'ACTIF 946 263 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 813 Opérations avec la clientèle 759 229 Dettes représentées par un titre Autres passifs 16 008 Comptes de régularisation 35 403 Provisions pour risques et charges 529 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 119 394 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 Report à nouveau 95 773 Résultat de l'exercice 517 TOTAL DU PASSIF 946 263 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 82 213 Engagements de garantie 9 839 Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 161 528 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2021, affaire n°2102018
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100159
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre Situation au 3 1 déc embre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 37 920 Opérations avec la clientèle 221 665 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 440 547 Location simple 210 647 Immobilisations incorporelles 26 Immobilisations corporelles 1 769 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 222 Comptes de régularisation 14 795 Total de l'actif 938 812 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 045 Opérations avec la clientèle 759 933 Dettes représentées par un titre Autres passifs 15 698 Comptes de régularisation 39 561 Provisions pour risques et charges 560 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 120 128 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 94 995 Résultat de l'exercice 2 029 Total du passif 938 812 Hors-bilan Montant Engagements donn é s : Engagements de financement 100 289 Engagements de garantie 9 826 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 161 5 27 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2021, affaire n°2100159
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2020
    Numéro d’affaire : 2004422
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 34 934 Opérations avec la clientèle 206 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 419 531 Location simple 216 000 Immobilisations incorporelles 27 Immobilisations corporelles 1 588 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 28 018 Comptes de régularisation 15 085 Total de l'actif 922 025 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 42 Opérations avec la clientèle 737 269 Dettes représentées par un titre Autres passifs 32 292 Comptes de régularisation 30 522 Provisions pour risques et charges 409 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 119 604 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 94 995 Résultat de l'exercice 1 505 Total du passif 922 025 Hors-bilan Montant Engagements donn é s : Engagements de financement 97 312 Engagements de garantie 6 017 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 161 531 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°134 du 06/11/2020, affaire n°2004422
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/09/2020
    Numéro d’affaire : 2003912
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 juin 2020 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 42 328 Opérations avec la clientèle 229 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 402 525 Location simple 227 628 Immobilisations incorporelles 26 Immobilisations corporelles 1 909 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 16 732 Comptes de régularisation 16 394 Total de l'actif 936 926 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 417 Opérations avec la clientèle 752 903 Dettes représentées par un titre Autres passifs 27 134 Comptes de régularisation 29 080 Provisions pour risques et charges 396 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 119 109 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 045 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 94 995 Résultat de l'exercice 1 010 Total du passif 936 926 Hors-bilan Montant Engagements donnes : Engagements de financement 102 008 Engagements de garantie 9 853 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 186 536 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°108 du 07/09/2020, affaire n°2003912
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003069
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20 341 880 E uros Siège social : 53 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Mermoz – 93350 Le Bourget 393 439 575 R.C.S. Bobigny Comptes sociaux au 31 décembre 2019 approuvés par les décisions de l ’Associé Unique en date du 29 mai 2020 I.- Bilan En milliers d’euros Actif 31/12/2018 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 20 310 43 948 Opérations avec la clientèle 48 131 637 220 794 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 0 221 Actions et autres titres à revenu variable 70 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 2 410 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 397 189 413 323 Location simple 120 206 573 228 568 Immobilisations incorporelles 130 6 6 Immobilisations corporelles 140 1 681 1 537 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 Comptes de négociation et de règlement 165 0 0 Autres actifs 170 7 115 13 146 Comptes de régularisation 180 9 429 12 072 Total de l'actif L98 776 350 933 615 Passif 31/12/2018 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 6 8 619 Opérations avec la clientèle 348 677 786 756 884 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 9 857 8 637 Comptes de régularisation 370 36 770 39 061 Comptes de négociation et de règlement 375 0 0 Provisions 380 623 428 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 435 49 422 118 098 Capital souscrit 440 20 155 20 342 Primes d'émission 450 0 717 Réserves 460 1 641 2 026 Ecarts de ré-évaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0 0 Report à nouveau 480 18 010 27 242 Résultat de l'exercice 490 9 617 67 772 Total du passif L99 776 350 933 615 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2019 Engagements donnés     . Engagements de financement 615 130 918 101 335 . Engagements de garantie 635 4 710 5 850 . Engagements sur titres 655     Engagements reçus     . Engagements de financement 705 50 000 50 000 . Engagements de garantie 715 90 704 186 526 . Engagements sur titres 735     II. — Compte de résultat (en milliers d’euros)   31/12/2018 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 500 2 339 2 173 - Intérêts et charges assimilées 505 -4 691 -4 549 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 169 421 173 951 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -143 776 -157 902 + Produits sur opérations de location simple 520 93 524 104 465 - Charges sur opérations de location simple 525 -84 986 -99 839 + Revenus des titres à revenu variable 530 2 550 0 + Commissions (produits) 540 1 449 2 876 - Commissions (charges) 545 -937 -906 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 4 17 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 54 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 1 626 2 082 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 -163 -277 Produit net bancaire 600 36 413 22 091 - Charges générales d'exploitation 605 -18 688 -19 886 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 -1 836 -1 637 Résultat brut d'exploitation 620 15 888 568 +/- Coût du risque 625 -5 329 -3 020 Résultat d'exploitation 630 10 560 -2 452 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 1 228 71 231 Résultat courant avant impôts 650 11 787 68 779 +/- Résultat exceptionnel 655 -256 109 - Impôt sur les bénéfices 660 -1 914 -1 116 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 9 617 67 772 III. — Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptabl e de l'exercice s'élevant à 67. 771.979,69 euros comme suit : - Bénéfice 67.771.979,69 euros - Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation 27.241.529,67 euros - Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 67. 753.295.45 euros - Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 94.994.825, 12 euros Somme affectée à la Réserve Légale 18.684,24 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016. Ce tte résolution est adoptée par l 'Associé Unique. IV. — Annexes aux comptes arrêtés au 31 décembre 2019 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20 341 880 €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 22 091 K€ en 2019 contre 36 413 K€ en 2018. II. Faits significatifs de l'exercice Le 27 mars 2019, DLL leasing SAS a cédé les titres de la société AGCO FINANCE qu’elle détenait à hauteur de 51 % du capital à une autre société du groupe DLL. Le 16 décembre 2019, par décision de l’associé unique la société Dll leasing SAS a absorbé par voie de fusion à l’envers la société De Lage Landen France SAS avec effet rétroactif au 01 janvier 2019. Le nouvel agrément de DLL Leasing en qualité de société de financement est effectif depuis le 16 février 2016. Dans le cadre de partenariats conclus avec des fabricants et distributeurs français et internationaux, De Lage Landen Leasing SAS est habilitée à réaliser : - A titre principal, auprès d’une clientèle de professionnels-clients des partenaires susmentionnés ou partenaires-, les opérations de crédit suivantes : 1) Crédit-bail mobilier 2) Financement de biens mobiliers par le biais de crédits classiques de toutes durées (court, moyen et long terme) 3) Cession de créances dans le cadre des articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier (« Loi Dailly ») 4) Financement de stocks - A titre accessoire : 1) Affacturage 2) Crédit classique non affecté à l’acquisition d’un bien mobilier 3) Financement immobilier complémentaire d’une opération de financement mobilier II. Evènements postérieurs à la clôture Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité. Les activités ont commencé à être affectées par le COVID-19 au premier trimestre 2020 et la Société s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La Société, compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel. A la date d'arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 2019 de la Société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2019 restant à étaler est de 541 K€ créditeur contre 474 K€ créditeur au 31/12/2018.   Au 31/12/2018 Augmentation Diminutions Au 31/12/2019 Frais d'activation -474 -267 200 -541 Totaux -474 -267 200 -541 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. Modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de  90 jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90 jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à : - Plus de 1 % de l'exposition totale de l’entité légale - Et plus de 100 € Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui se réinitialise dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée chez Dll Leasing S.A.S. depuis le 13 septembre dernier. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actifs font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de tr ésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2018 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2019 A vue             Comptes ordinaires 3 727 27 166 0 0 0 27 166 Valeurs non imputées 16 582 16 782 0 0 0 16 782 Totaux 20 309 43 948 0 0 0 43 948 Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2018 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2019 Prê ts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 40 939 26 450 20 467 12 076 262 59 255 Prêts à terme (2) 90 698 7 000 80 841 73 698   161 539 Totaux 131 637 33 450 101 308 85 774 262 220 794 (1) dont intérêts courus non échus 74 100 (2) dont intérêts courus non échus 6 -13 (3) dont créances douteuses 394 442 (4) dont provisions sur créances -345 -285 douteuses 3. Parts dans les entreprises liées Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51 % du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 68 431 K€ dans les comptes de l’exercice 2019. 4. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221k€ ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. 5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit : Valeurs Brutes Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Crédit-bail 750 451 170 583 145 300 775 734 Location avec option d'achat 14 175 3 424 3 433 14 166 Location simple 346 760 111 969 82 784 375 945 ITNL / CBM - Location Option Achat 9 278 9 689 12 465 6 502 Immobilisations en cours 36 234 34 977 36 234 34 977 Totaux 1 156 898 330 642 280 216 1 207 324 Amortissements Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Crédit-bail 369 090 137 428 122 716 383 802 Location avec option d'achat 10 707 2 061 3 418 9 350 Location simple 175 990 71 901 68 349 179 542 ITNL / CBM - Location Option Achat 6 295 8 270 10 058 4 507 Totaux 562 082 219 660 204 541 577 201 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Base au 31/12/19 Crédit-bail - Location Option Achat 1 120 2 128 922 2 326 9 273 Location simple 554 1 280 400 1 434 4 025 Totaux 1 674 3 408 1 322 3 760 13 298 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 3 408 K€ correspond à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2019. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 73 512 K€ au 31 décembre 2019 contre 70 138 K€ en 2018.   Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Clients douteux 14 773 13 842 Dont compromis 13 559 11 315 Dépréciation Clients Douteux -13 375 -11 600 Dont compromis -12 961 -10 947 Le montant des créances rattachées s’élève à 15   509 K€. 6. Immobilisations incorporelles Valeurs Brutes Au 31/12/2018 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2019 Logiciels 386 7   393 Totaux 386 7 0 393 Amortissements Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Logiciels 380 7   387 Totaux 380 7 0 387 7. Immobilisations corporelles Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2018 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2019 Immobilisations propres 2 769 138 0 2 907 ITNL / LS 9 682 25 631 27 599 7 714 Totaux 12 452 25 769 27 599 10 622 Amortissements Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Immobilisations propres 1 838 372   2210 ITNL / LS 8 932 24 816 26 875 6 873 Totaux 10 770 25 188 26 875 9 083 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 ITNL / LS 0 2 0 2 Totaux 0 2 0 2 8. Autres actifs Autres Actifs Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Dépôts et cautionnements versés 226 228 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. 4 513 2 877 Personnel et comptes sociaux 15 28 Débiteurs divers hors groupe 2 201 9 761 Débiteurs divers groupe 145 236 Totaux 7 115 13 145 - Débiteurs divers hors groupe C e poste comprend au 31/12/2019  9 099 K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale, contre 1   026 K€ au 31/12/2018. 9. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires KOMATSU 40 Autres actifs 513 Frais de gestion refacturés 18  Charges refacturées 10. Comptes de régularisation Comptes de régularisation Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Produits à recevoir 2 569 3 909 Charges constatées d'avance 6 795 8 090 Autres comptes 65 73 Totaux 9 429 12 072 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/2019  3 111 K€ liés aux produits d’assurances à reverser contre 2 036 K€ au 31/12/2018. Ce poste comprend également au 31/12/2019  86 K€ liés à des services contre 90 K€ au 31/12/2018. - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2019 5 507 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5 282 K€ au 31/12/2018 et 147K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2019 contre 152 K€ au 31/12/2018. V. Notes sur le bilan (Passif) 11. Opérations de trésorerie et interbancaires Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2018 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2019 A vue             Comptes ordinaires 6 8 619 0 0 0 8 619 Totaux 6 8 619 0 0 0 8 619 12. Opérations avec la clientèle Dettes clientèle Au 31/12/2018 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2019 Emprunts à terme 672 903 105 647 141 127 461 754 45 202 753 730 Autres comptes 4 882 3 154 0 0 0 3 154 Totaux 677 785 108 801 141 127 461 754 45 202 756 884 13. Autres passifs Autres Passifs Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Fournisseurs 4 355 3 325 Etat - T.V.A. 130 0 Etat – Autres dettes 508 430 Personnel et organismes sociaux 48 140 Créditeurs divers hors groupe 2 349 992 Créditeurs divers groupe 0 332 Dépôts de garantie 350 520 Autres passifs 2 117 2 898 Totaux 9 857 8 637 14. Comptes de régularisation Comptes de Régularisation Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Charges à payer 5 157 3 906 Autres comptes 0 0 Produits constatés d'avance 31 613 35 155 Totaux 36 770 39 061 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/2019 principalement 1 710 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 958 K€ au 31/12/2018 et 1 400 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2019 contre 2 031 K€ au 31/12/2018. - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2019 principalement 23 994 K€ de loyers facturés non échus contre 19 608 K€ au 31/12/2018 et 10 348 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2019 contre 11 183 K€ au 31/12/2018. 15. Provisions   Au 31/12/2018 Dotations Reprises Au 31/12/2019 Provisions pour Risques   Provision perte de change 65 8   73 Risques d’exploitation 336 152 215 273 Provisions pour Charges   Charges d’exploitation 135 0 135 0 Risque sur créances 87 42 47 82 Totaux 623 202 397 428 (1) La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif s . (2) La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles. 16. Fonds pour risques bancaires généraux F.R.B.G. Au 31/12/2018 Dotations Reprises Au 31/12/2019 Totaux 1 887 0 0 1 887 17. Capital souscrit et prime d’émission Suite à l’absorption par fusion inversée de De Lage Landen France S.A.S. Le capital social est composé de 1 334 769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 341 880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Capital social 20 155 20 342 20 155 20 342 Prime d' émission 0 717   717 Réserve légale 1631 385 0 2 016 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 18 010 9 232   27 242 Résultat 9 617 67 772 9 617 67 772 Totaux 49 422 98 448 29 773 118 097 La société De Lage Landen Leasing SAS a absorbée par décision de l’associé unique en date du 16 décembre 2019 avec effet rétroactif au 01 janvier 2019, par voie de fusion à l’envers la société De Lage Landen France SAS. S’agissant des modalités de l’opération, la société absorbante De Lage Landen Leasing SAS a procédé dans un premier temps à l’annulation de ses 1 322 509 actions propres précédemment détenues par la société absorbée De Lage Landen France SAS, puis a une augmentation de capital de 1 334 769 actions de 15.24 € chacune. Suite à cette opération une prime de fusion de 717 k€ a été constaté. Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2019 qui se solde par un bénéfice comptable de 67 772 K€, il sera affecté à la réserve légale conformément à la législation et au compte report à nouveau pour le solde. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à 50.77 € au 31 décembre 2019. 18. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V, société mère. de De Lage Landen Leasing S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat 19. Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits sur opérations av ec les établissements de crédit Inté rêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2018 2019 Comptes à vue 25 16 Totaux 25 16 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Inté rêts et produits sur opérations avec la clientèle   2018 2 019 Comptes à vue 72 58 Prêts à terme -126 0 Créances commerciales 1 621 725 Crédits à l’équipement 753 1 358 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés -6 16 Totaux 2 314 2 157 a) Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Int érêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit   2018 2019 Comptes à vue 52 76 Totaux 52 76 Intérêts et charges s ur opérations avec la clientèle Int érêts et charges sur opérations avec la clientèle   2018 2 019 Comptes à vue 63 33 Emprunts à terme 4 576 4 078 Autres charges 0 362 Totaux 4 639 4 473 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produit s sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2018 2019 Loyers 160 360 163 500 Plus-values de cession 3 712 7 066 Indemnités de résiliation 4 794 2 742 Autres produits 555 643 Totaux 169 421 173 951 b) Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charge s sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2018 2019 Dotations aux amortissements 129 081 141 014 Dotations aux provisions 1 027 2 129 Moins-values de cession 13 668 14 759 Autres charges de gestion CBM 0 0 Totaux 143 776 157 902 Produits su r opérations de location simple Produits sur opérations de location simple   2018 2019 Loyers 67 939 70 006 Plus-values de cession 4 577 5 708 Indemnités de résiliation 1 827 1 621 Appel en garantie 0 0 Cession matériel refacturé 18 571 26 234 Autres produits 609 896 Totaux 93 523 104 465 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 26   234 k€ au 31/12/2019 contre 18   571 K€ au 31/12/2018. En 2019 231 contrats ont été syndiqués contre 133 en 2018. c) Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple   2018 2019 Dotations aux amortissements 63 223 71 708 Dotations aux provisions 473 1 280 Moins-values de cession 2 933 617 Acquisition matériel refacturé 18 591 26 234 Autres charges -234 0 Totaux 84 986 99 839 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2019, 231 contrats ont été syndiqués contre 133 en 2018. En 2018, les autres charges représentaient une reprise de provision relative à l’activité post locations. d) Revenus des titres à revenu variable En 2018 Dll Leasing S.A.S détenait 51% AGCO FINANCE S.A.S et avait perçu des dividendes pour 2 550k€. Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. e) Ventilation des commissions   2018 2019 Produits (cf L 540)     Commissions de syndication 1 413 2 857 Autres produits de commission 36 19 Totaux 1 449 2 876 Au 31/12/2019, 364 contrats sont en syndication, générant 2 857 K€ de commissions au 31/12/201 9 contre 133 contrats générant 1 413 K€ de commissions au 31/12/2018. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé.   2018 2019 Charges (cf L545)     Commissions apporteur d'affaires 104 78 Commissions sur vente 14 95 Commissions de gestion 753 663 Autres charges de commissions 66 70 Totaux 937 906 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. h) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisées dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. Au 31/12/2019 un gain de change de 17k€ a été constaté contre 4k€ au 31/12/2018. i) Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 2 082 K€ au 31/12/2019 contre 1 626 K€ au 31/12/2018. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 277 K€ au 31/12/2019 contre 163 K€ au 31/12/2018. 20. Charges générales d’exploitation   2018 2019 Salaires, appointements et indemnités diverses 7 795 6 744 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3 253 2 993 Charges de personnel 11 048 9 737 Effectif moyen 89 91 Autres charges d'exploitation 7 640 10 149 Totaux 18 688 19 886 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2019 est de 91 salariés. L’effectif au 31/12/2019 se décompose comme suit : 59 cadres et 32 non cadres. 21. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes LINK Excel.Sheet.12 "\\\\beangoose.dll.corp\\prsleactrdata$\\12 - Clôture annuelle\\Annexes\\2019\\DLLAnnexe-base2019.xlsx" "Charges!R21C2:R28C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT   2018 2019 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 139 126 -PWC 117 102 -RSM 22 24 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") 0 14 -PWC 0 14 -RSM 0 0 Totaux 139 140 22. Coût du risque Coût du risque 2 018 2019 Dotation dépréciation créances douteuses -6 083 -4 355 Pertes sur créances irrécouvrables -3 889 -5 311 Charges coût du risque -9 972 -9 666 Reprise dépréciation créances douteuses 4 603 6 189 Récupérations sur créances amorties 40 457 Produits coût du risque 4 643 6 646 Totaux -5 329 -3 020 L’évolution du coût du risque est dû principalement à la diminution de l’encours douteux compromis 11 315 K€ au 31/12/2019 contre 13 559 K€ au 31/12/2018, ayant pour effet une baisse des dotations pour dépréciation des créances douteuses. Cf paragraphe 5 de la note IV. 23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. La plus-value de cession sur immobilisations financières de 68 431k€ correspond à la cession des titres de participation d’Agco finance S.A.S. survenue le 27 mars 2019. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2018 2019 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 329 282 Indemnités de résiliation ITNL 0 50 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus-values de cession sur immobilisations financières 0 68 431 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1 557 3 032 Totaux -1 228 -71 231 24. Résultat Exceptionnel Résultat Exceptionnel   2018 2019 Produits exceptionnels 298 315 Charges exceptionnelles -554 -206 Totaux -256 109 Au 31/12/2019, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 50 K€, des charges sur exercices antérieurs pour 9k€ ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 68 K€. 25. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 3 394 K€. VII. Notes sur le hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 En faveur de la Clientèle 135 629 107 185 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Reçus d'Etablissements de Crédit 90 704 186 526 La variation de ce poste s’explique principalement par deux évènements survenus en 2019 : - L’obtention auprès de De Lage Landen International B.V. d’engagements de garantie pour 25 millions d’Euros. - Le prêt à Dll Ireland de 70.8 millions d’euros correspondant au prix de cession des titres de participation d’Agco finance  bénéficiant de la garantie de Rabobank au même titre que les autres prêts. Engagements de financement Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refin ancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 50 millions d’euros. 26. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2019, ceux-ci s’élèvent à 264 K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS19 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 0.70 % - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0 % - Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0 % à 25 % - La table de survie INSEE F 2008-2010 28. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2019) À l’Assemblée Générale DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. Immeuble Le Mermoz 53 Avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 11 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués La note III.C.1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note III.C2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels, à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sébastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°82 du 08/07/2020, affaire n°2003069
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001994
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par Actions Simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 3 1 mars 20 20 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 51 887 Opérations avec la clientèle 228 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 397 554 Location simple 237 771 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 1 997 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 142 Comptes de régularisation 12 793 Total de l'actif 940 030 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 16 577 Opérations avec la clientèle 755 908 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12 760 Comptes de régularisation 33 786 Provisions pour risques et charges 442 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 118 670 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 026 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 95 013 Résultat de l'exercice 572 Total du passif 940 030 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 102 736 Engagements de garantie 5 853 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 186 524 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°64 du 27/05/2020, affaire n°2001994
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/02/2020
    Numéro d’affaire : 2000344
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par Actions Simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 3 1 déc embre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 43 948 Opérations avec la clientèle 220 794 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 414 177 Location simple 229 110 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 1 537 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 14 262 Comptes de régularisation 12 072 Total de l'actif 936 127 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 8 619 Opérations avec la clientèle 756 884 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 637 Comptes de régularisation 38 774 Provisions pour risques et charges 428 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 120 898 Capital souscrit 20 342 Primes d'émission 717 Réserves 2 026 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 242 Résultat de l'exercice 70 571 Total du passif 936 127 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 101 335 Engagements de garantie 5 850 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 186 526 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°26 du 28/02/2020, affaire n°2000344
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904944
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 31 657 Opérations avec la clientèle 204 381 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 398 417 Location simple 219 614 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 1 506 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 16 068 Comptes de régularisation 13 193 Total de l'actif 884 844 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 159 Opérations avec la clientèle 712 499 Dettes représentées par un titre Autres passifs 13 699 Comptes de régularisation 30 819 Provisions pour risques et charges 411 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 119 370 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission Réserves 2 026 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 242 Résultat de l'exercice 69 947 Total du passif 884 844 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 104 533 Engagements de garantie 5 736 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 186 526 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°142 du 27/11/2019, affaire n°1904944
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2019
    Numéro d’affaire : 1903993
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 3 0 juin 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 37 210 Opérations avec la clientèle 220 330 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 39 5 107 Location simple 20 9 111 Immobilisations incorporelles 10 Immobilisations corporelles 1 633 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 799 Comptes de régularisation 1 4 359 Total de l'actif 8 96 532 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 368 Opérations avec la clientèle 706 175 Dettes représentées par un titre Autres passifs 33 926 Comptes de régularisation 3 3 099 Provisions pour risques et charges 6 23 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 11 8 454 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission Réserves 2 026 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 242 Résultat de l'exercice 6 9 031 Total du passif 8 96 532 Hors-bilan Montant Engagements donn é s : Engagements de financement 81 194 Engagements de garantie 4 748 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 186 528 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2019, affaire n°1903993
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903694
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING Société par Actions Simplifiée au capital de 2 0  15 5  037, 1 6  euros Siège social : 5 3  avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Mermoz – 9335 0  Le Bourget 39 3  43 9  57 5  R.C.S. Bobigny Comptes sociaux au 3 1  décembre 201 8  approuvés par les décisions de l’Associé Unique en date du 3 1  mai 2019 I.- Bilan En euros Actif N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 2 0  30 9  515 2 5  28 3  576 Opérations avec la clientèle 48 13 1  63 7  375 15 6  90 0  275 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 70 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 2  41 0  219 2  41 0  219 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 39 7  18 9  159 37 0  14 2  002 Location simple 120 20 6  57 2  645 16 6  46 8  349 Immobilisations incorporelles 130 5  824 1 3  987 Immobilisations corporelles 140 1  68 1  192 2  23 4  620 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 Comptes de négociation et de règlement 165 0 0 Autres actifs 170 7  11 5  200 6  18 4  757 Comptes de régularisation 180 9  42 8  918 8  73 1  686 Total de l'actif L98 77 6  35 0  047 73 8  36 9  472 Passif N N-1 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 6  137 9  422 Opérations avec la clientèle 348 67 7  78 5  551 64 2  54 6  371 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 9  85 6  725 1 3  93 3  461 Comptes de régularisation 370 3 6  76 9  643 3 8  69 4  729 Comptes de négociation et de règlement 375 0 0 Provisions 380 62 2  582 1  49 2  634 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1  88 6  947 1  88 6  947 Capitaux propres (hors FRBG) 435 4 9  42 2  462 3 9  80 5  907 Capital souscrit 440 2 0  15 5  037 2 0  15 5  037 Primes d'émission 450 0 0 Réserves 460 1  64 1  349 1  15 3  291 Ecarts de réévaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0 0 Report à nouveau 480 1 8  00 9  520 8  73 6  414 Résultat de l'exercice 490 9  61 6  556 9  76 1  165 Total du passif L99 77 6  35 0  047 73 8  36 9  472 Hors-bilan N N-1 Engagements donnés Engagements de financement 615 13 0  91 8  471 11 8  98 3  446 Engagements de garantie 635 4  71 0  325 0 Engagements sur titres 655   Engagements re ç us   Engagements de financement 705 5 0  00 0  000 5 0  00 0  000 Engagements de garantie 715 9 0  70 3  742 8 3  35 2  435 Engagements sur titres 735   II. — Compte de résultat En euros N N-1 + Intérêts et produits assimilés 500 2  33 9  026 3  44 8  086 - Intérêts et charges assimilées 505 - 4  69 1  356 - 5  11 4  182 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 16 9  42 0  836 16 1  21 5  391 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -14 3  77 6  209 -14 1  80 3  515 + Produits sur opérations de location simple 520 9 3  52 3  894 8 1  55 9  801 - Charges sur opérations de location simple 525 -8 4  98 6  051 -7 2  19 6  506 + Revenus des titres à revenu variable 530 2  55 0  000 5  10 0  000 + Commissions (produits) 540 1  44 9  312 3 3  549 - Commissions (charges) 545 -93 6  567 -90 1  551 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 3  609 3 5  624 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 5 3  528 10 6  281 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 1  62 6  104 1  39 0  157 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 -16 3  142 -23 8  880 Produit net bancaire 600 3 6  41 2  984 3 2  63 4  255 - Charges générales d'exploitation 605 -1 8  68 8  097 -1 8  89 6  524 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 - 1  83 6  444 - 1  76 4  842 Résultat brut d'exploitation 620 1 5  88 8  443 1 1  97 2  889 +/- Coût du risque 625 - 5  32 8  897 - 2  77 5  875 Résultat d'exploitation 630 1 0  55 9  546 9  19 7  014 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 1  22 7  520 1  67 8  687 Résultat courant avant impôts 650 1 1  78 7  066 1 0  87 5  701 +/- Résultat exceptionnel 655 -25 6  173 25 7  146 - Impôt sur les bénéfices 660 - 1  91 4  337 - 1  37 1  682 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 - 0 Résultat net 690 9  61 6  556 9  76 1  165 III. — Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 9.616.555,6 5  euros comme suit : Bénéfice 9 616 555,6 5  euros Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation 18 009 520,0 1  euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 9 232 009,6 6  euros Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 27 241 529,6 7  euros Somme affectée à la Réserve Légale 384 545,9 9  euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 3 1  décembre 2018. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 24 3  Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 3 1  décembre 2017, 3 1  décembre 201 6  et 3 1  décembre 2015. Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique. IV. — Annexe aux comptes annuels Arrêtés au 3 1  décembre 2018 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 2 0  15 5  03 7  €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. A. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 3 6  41 3  K€ en 201 8  contre 3 2  63 4  K€ en 2017. B. Obligations en matière de consolidation Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 10 0  % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 10 0  % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés. Conformément aux articles L233-1 7  et R233-1 5  du code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés. II. Faits significatifs de l'exercice Le nouvel agrément de DLL Leasing en qualité de société de financement est effectif depuis le 1 6  février 2016. Dans le cadre de partenariats conclus avec des fabricants et distributeurs français et internationaux, De Lage Landen Leasing SAS est habilitée à réaliser : - A titre principal, auprès d’une clientèle de professionnels-clients des partenaires susmentionnés ou partenaires-, les opérations de crédit suivantes : 1) Crédit-bail mobilier 2) Financement de biens mobiliers par le biais de crédits classiques de toutes durées (court, moyen et long terme) 3) Cession de créances dans le cadre des articles L313-2 3  et suivants du Code Monétaire et Financier (« Loi Dailly ») 4) Financement de stocks - A titre accessoire : 1) Affacturage 2) Crédit classique non affecté à l’acquisition d’un bien mobilier 3) Financement immobilier complémentaire d’une opération de financement mobilier III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 3 1  décembre 201 8  ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-0 6  relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4  octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-1 0  et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-0 6  du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-0 3  du 3  décembre 200 9  relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/201 8  restant à étaler est de 47 4  K€ créditeur contre 40 3  K€ créditeur au 31/12/2017. Au 31/12/2017 Augmentation Diminutions Au 31/12/2018 Frais d'activation -403 -248 177 -474 Totaux -403 -248 177 -474 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobil isations acquises depuis le 1 er   février 199 6  et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1 er   janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0, 5  point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4  décembre 200 8  et le 3 1  décembre 200 9  (loi 2008-144 3  du 3 0  décembre 2008, art 2 9  ; CGI art. 3 9  A 1. Modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3  mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2. 1  Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2. 2  Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-0 3  modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de plus de 3  mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2. 3  Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2. 4  Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Titres de participation Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation . 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1  à 4  ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7  ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 1 0  ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif s font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.A.S.. Le CICE est inscrit au compte de résultat en diminution des charges sociales et fiscales pour un montant de 5 9  K€. La totalité du crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi acquis en 201 8  a participé au financement des immobilisations acquises au cours de l'exercice 2018. Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2017 Moins 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans Plus 5  ans Au 31/12/2018 A vue Comptes ordinaires 1 2  980 3  727 0 0 0 3  727 Valeurs non imputées 1 2  304 1 6  582 0 0 0 1 6  582 Totaux 2 5  284 2 0  309 0 0 0 2 0  309 2. Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2017 Moins 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans Plus 5  ans Au 31/12/2018 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 7 3  592 1 4  306 1 7  876 8  716 41 4 0  939 Prêts à terme (2) 8 3  308 6 705 8 9  987   9 0  698 Totaux 15 6  900 1 4  312 1 8  581 9 8  703 41 13 1  637 (1) dont intérêts courus non échus 110 74 (2) dont intérêts courus non échus 44 6 (3) dont créances douteuses 371 394 (4) dont provisions sur créances douteuses -248 -345 3. Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées restent inchangées Parts dans les entreprises liées Forme juridique Capital social Part du capital détenue Résultat au 31/12/201 8  en K€ Quote part du résultat Participations au 31/12/201 8  en K€ AGCO FINANCE SAS S.A.S. 4  724 51% 1 0  45 7  307 5  33 3  227 2  410 Avenue Blaise Pascal BP 743 6000 7  BEAUVAIS 4. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit : Valeurs Brutes Au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Au 31/12/2018 Crédit-bail 69 9  549 17 3  812 12 2  910 75 0  451 Location avec option d'achat 1 9  052 1  836 6  713 1 4  175 Location simple 33 3  891 10 7  666 9 4  797 34 6  760 ITNL / CBM - Location Option Achat 6  607 9  897 7  226 9  278 Immobilisations en cours 2 7  855 3 6  234 2 7  855 3 6  234 Totaux 1  08 6  954 32 9  445 25 9  501 1  15 6  898 Amortissements Au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Au 31/12/2018 Crédit-bail 34 3  095 12 5  511 9 9  516 36 9  090 Location avec option d'achat 1 5  372 1  947 6  612 1 0  707 Location simple 19 7  836 6 3  234 8 5  080 17 5  990 ITNL / CBM - Location Option Achat 4  882 6  853 5  440 6  295 Totaux 56 1  185 19 7  545 19 6  648 56 2  082 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Au 31/12/2018 Base au 31/12/18 Crédit-bail - Location Option Achat 745 1  027 652 1  120 4  017 Location simple 308 473 227 554 1  173 Totaux 1  053 1  500 879 1  674 5  190 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 62 0  K€ correspond pour un montant de 1  48 6  K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2018. La différence correspond à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 7 0  13 8  K€ au 3 1  décembre 201 8  contre 7 5  08 3  K€ en 2017. Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Clients douteux 1 3  532 1 4  773 Dont compromis 1 1  911 1 3  559 Dépréciation Clients Douteux -1 1  988 -1 3  375 Dont compromis -1 1  564 -1 2  961 Le montant des créances rattachées s’élève à 1 0   592   K€. 5. Immobilisations incorporelles Valeurs Brutes Au 31/12/2017 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2018 Logiciels 386 0   386 Totaux 386 0 0 386 Amortissements Au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Au 31/12/2018 Logiciels 372 8   380 Totaux 372 8 0 380 6. Immobilisations corporelles Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2017 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2018 Immobilisations propres 2  764 15 10 2769 ITNL / LS 4  629 1 7  801 12748 9682 Totaux 7  394 1 7  816 1 2  758 1 2  452 Amortissements Au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Au 31/12/2018 Immobilisations propres 1488 350   1838 ITNL / LS 3671 17391 12130 8932 Totaux 5  159 1 7  741 1 2  130 1 0  770 7. Autres actifs Autres Actifs Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Dépôts et cautionnements versés 244 226 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. 4  885 4  513 Personnel et comptes sociaux 97 15 Débiteurs divers hors groupe 921 2  201 Débiteurs divers groupe 23 145 Autres créances 0 0 Totaux 6  185 7  115 - Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend au 31/12/201 8 1  02 6  K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale. 8. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires AGCO FINANCE S.A.S. 36 Autres actifs 48 Frais de gestion refacturés 474 Charges refacturées KOMATSU 60 Autres actifs 75 0  Frais de gestion refacturés 27 0  Salaires refacturés et frais généraux 4 3  Charges refacturées 9. Comptes de régularisation Comptes de régularisation Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Produits à recevoir 2  284 2  569 Charges constatées d'avance 6  360 6  795 Autres comptes 88 65 Totaux 8  732 9  429 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/201 8 2  03 6  K€ liés aux produits d’assurances à reverser contre 1  81 2  K€ au 31/12/2017. Ce poste comprend également au 31/12/201 8  9 0  K€ liés à des services contre 6 8  K€ au 31/12/2017. - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/201 8 5  28 2  K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5  13 9  K€ au 31/12/201 7  et 152K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/201 8  contre 9 0  K€ au 31/12/2017. V. Notes sur le bilan (Passif) 10. Opérations de trésorerie et interbancaires Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2017 Moins 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans Plus 5  ans Au 31/12/2018 A vue Comptes ordinaires 9 6 0 0 0 6 Totaux 9 6 0 0 0 6 11. Opérations avec la clientèle Dettes clientèle Au 31/12/2017 Moins 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans Plus 5  ans Au 31/12/2018 Emprunts à terme 62 9  924 7 2  915 14 8  327 41 0  482 4 1  179 67 2  903 Autres comptes 12622 4  882 0 0 0 4  882 Totaux 64 2  546 7 7  797 14 8  327 41 0  482 4 1  179 67 7  785 12. Autres passifs Autres Passifs Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Fournisseurs 1 0  121 4  355 Etat - T.V.A. 4 130 Etat – Autres dettes 1408 508 Personnel et organismes sociaux 65 48 Créditeurs divers hors groupe 15 2  349 Créditeurs divers groupe 254 0 Dépôts de garantie 350 350 Autres passifs 1  716 2  117 Totaux 1 3  933 9  857 13. Comptes de régularisation Comptes de Régularisation Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Charges à payer 5  270 5  157 Autres comptes 0 0 Produits constatés d'avance 3 3  425 3 1  613 Totaux 3 8  695 3 6  770 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/201 8  principalement 1  95 8  K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1  98 5  K€ au 31/12/201 7  et 2  03 1  K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/201 8  contre 1  94 7  K€ au 31/12/2017. - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/201 8  principalement 1 9  60 8  K€ de loyers facturés non échus contre 1 8  59 9  K€ au 31/12/201 7  et 1 1  18 3  K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/201 8  contre 1 4  40 7  K€ au 31/12/2017. 14. Provisions Au 31/12/2017 Dotations Reprises Au 31/12/2018 Provisions pour Risques   Provision perte de change (1) 88 0 23 65 Risque sur créances 4 0 4 0 Risques d’exploitation (2) 712 44 420 336 Provisions pour Charges   Charges d’exploitation (3) 624 335 824 135 Charges de syndication 0   0 0 Risque sur créances 65 47 25 87 Totaux 1  493 426 1  296 623 (1) La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif. (2) La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles. (3) Suite à la séparation des activités de financement d’équipement et location de véhicules intervenue fin 2016, des changements d’organisation ont été identifiées. Des provisions avaient donc été constatées en 2017. En 2018 la reprise concerne essentiellement ces provisions constituées fin 2017. S’agissant de la dotation de 335 K€ elle concerne principalement de risques juridiques dans le cadre de nos relations contractuelles. 15. Fonds pour risques bancaires généraux F.R.B.G. Au 31/12/2017 Dotations Reprises Au 31/12/2018 Totaux 1  887 0 0 1  887 16. Capital souscrit et prime d’émission Le capital social est composé de 1  32 2  50 9  actions de 15,2 4  euros chacune soit un capital de 2 0  15 5  03 7  euros. Capitaux propres Au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Au 31/12/2018 Capital social 2 0  155 0 0 2 0  155 Réserve légale 1143 488 0 1  631 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 8  736 9  274   1 8  010 Résultat 9  761 9  617 9  761 9  617 Totaux 3 9  804 1 9  379 9  762 4 9  421 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 3 1  décembre 201 8  qui se solde par un bénéfice comptable de 9  61 7  K€, il sera affecté à la réserve légale conformément à la législation et au compte report à nouveau pour le solde. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à 7.2 7  € au 3 1  décembre 2018. 17. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.A.S. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat 18. Produits et charges d'exploitation bancaire a. Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2017 2018 Comptes à vue 10 25 Totaux 10 25 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2017 2  018 Comptes à vue 42 72 Prêts à terme 228 -126 Créances commerciales 2  116 1  621 Crédits à l’équipement 946 753 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 106 -6 Totaux 3  438 2  314 b. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 2017 2018 Comptes à vue 28 52 Totaux 28 52 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2017 2  018 Comptes à vue 50 63 Emprunts à terme 5  035 4  576 Autres charges 1 0 Totaux 5  086 4  639 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2017 2018 Loyers 15 2  561 16 0  360 Plus-values de cession 6  014 3  712 Indemnités de résiliation 2  259 4  794 Autres produits 381 555 Totaux 16 1  215 16 9  421 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2017 2018 Dotations aux amortissements 13 2  178 12 9  081 Dotations aux provisions 631 1  027 Moins-values de cession 8  984 1 3  668 Autres charges de gestion CBM 10 0 Totaux 14 1  803 14 3  776 c. Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2017 2018 Loyers 7 1  210 6 7  939 Plus-values de cession 8  109 4  577 Indemnités de résiliation 1  722 1  827 Appel en garantie 0 0 Cession matériel refacturé 2 1 8  571 Autres produits 517 609 Totaux 8 1  560 9 3  523 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. d. Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2017 2018 Dotations aux amortissements 7 0  017 6 3  223 Dotations aux provisions 221 473 Moins-values de cession 1  682 2  933 Acquisition matériel refacturé 4 1 8  591 Autres charges 272 -234 Totaux 7 2  196 8 4  986 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. Les autres charges représentent une reprise de provision relative à l’activité post locations. e. Revenus des titres à revenu variable La société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.A.S. a perçu des dividendes au cours de l’année 201 8  pour 2  55 0  K€. f. Ventilation des commissions 2017 2018 Produits (cf L 540) Commissions de syndication 0 1  413 Autres produits de commission 34 36 Totaux 34 1  449 En mai 201 8  un grand nombre de contrats ont été mis en syndication, générant 1  41 3  K€ au 31/12/2018. 2017 2018 Charges (cf L545)     Commissions apporteur d'affaires 44 104 Commissions sur vente 16 14 Commissions de gestion 777 753 Autres charges de commission 65 66 Totaux 902 937 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. g. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisées dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. Au 31/12/201 8  un gain de change de 4   k€ a été constaté contre 35   k€ au 31/12/2017. h. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés En 201 8  un boni de liquidation de 5 3  K€ a été constaté suite au transfert universel de patrimoine de Cargobull Finance S.A.S. dans DLL Leasing S.A.S. i. Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 1  62 6  K€ au 31/12/201 8  contre 1  39 0  K€ au 31/12/2017. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 16 3  K€ au 31/12/201 8  contre 23 8  K€ au 31/12/2017. 19. Charges générales d’exploitation 2017 2018 Salaires, appointements et indemnités diverses 7  413 7  795 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3  029 3  253 Charges de personnel 1 0  442 1 1  048 Effectif moyen 94 89 Autres charges d'exploitation 8  454 7  640 Totaux 1 8  896 1 8  688 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 201 8  est de 8 9  salariés. L’effectif au 31/12/201 8  se décompose comme suit : 6 1  cadres et 2 7  non cadres. 20. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes 2017 2018 Honoraires - commissariat aux comptes 161 138 Honoraires - autres diligences liées commissariat aux comptes 0 0 Totaux 161 138 21. Coût du risque Coût du risque 2017 2018 Dotation dépréciation créances douteuses - 3  591 - 6  083 Pertes sur créances irrécouvrables - 7  100 - 3  889 Charges coût du risque -1 0  691 - 9  972 Reprise dépréciation créances douteuses 7  740 4  603 Récupérations sur créances amorties 175 40 Produits coût du risque 7  915 4  643 Totaux - 2  776 - 5  329 22. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2017 2018 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 344 329 Indemnités de résiliation ITNL 431 0 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1  592 1  557 Totaux - 1  679 - 1  228 23. Résultat Exceptionnel Résultat Exceptionnel 2017 2018 Produits exceptionnels 447 298 Charges exceptionnelles -190 -554 Totaux 257 -256 Au 31/12/2018, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 12 4  K€, des charges sur exercices antérieurs pour 15   k€ ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 35 5  K€. 24. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 5  83 3  K€. Avant imputation des déficits reportables le résultat fiscal était de 1 2  70 9  K€. Il a été imputé sur ce bénéfice fiscal 6  83 3  K€ de déficits antérieurs. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 1 3  72 4  K€. Il n’y a pas de différences entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. VII. Notes sur le hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 En faveur d'Etablissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 11 8  983 13 5  629 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Reçus d'Etablissements de Crédit 8 3  352 9 0  704 Engagements de financement Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Reçus d'Etablissements de Crédit 5 0  000 5 0  000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 5 0  millions d’euros. 25. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 26. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 3 1  décembre 2018, ceux-ci s’élèvent à 31 9  K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS1 9  avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 1.60% - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0% - Un âge de départ à la retraite de 6 5  ans pour les cadres et de 6 2  ans pour les non cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 25% - La table de survie INSEE F 2008-2010 27. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. Intégration fiscale La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés : - De Lage Landen France S.A.S. La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. VIII. Evènements marquants intervenus depuis la clôture de l’exercice Le 2 7  mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51% du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession dégagera une plus-value nette significative dans les comptes de l’exercice 2019. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2018) A l’associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er   janvier 201 8  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : - Principes comptables appliqués La note III.C. 1  de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. - Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C 2  et III.C. 3  de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l'associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.   441- 4  du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 2  mai 2019 Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sébastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de DE LAGE LANDEN LEASING, sis au 53 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Mermoz – 93350 Le Bourget
    Bulletin BALO n°83 du 12/07/2019, affaire n°1903694
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2019
    Numéro d’affaire : 1902338
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 27 256 Opérations avec la clientèle 144 538 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 391 959 Location simple 200 330 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 1 537 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 83 055 Comptes de régularisation 10 159 Total de l'actif 858 841 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 547 Opérations avec la clientèle 684 464 Dettes représentées par un titre Autres passifs 14 257 Comptes de régularisation 34 549 Provisions pour risques et charges 609 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 117 528 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission Réserves 1 641 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 626 Résultat de l'exercice 68 106 Total du passif 858 841 Hors-bilan Montant Engagements donn é s : Engagements de financement 129 976 Engagements de garantie 8 072 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 90 709 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2019, affaire n°1902338
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900561
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, B anques C entrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 20 310 Opérations avec la clientèle 131 677 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 397 437 Location simple 206 298 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 1 683 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 900 Comptes de régularisation 9 486 Total de l'actif 778 207 Passif Montant Banques C entrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 Opérations avec la clientèle 677 786 Dettes représentées par un titre Autres passifs 9 327 Comptes de régularisation 35 894 Provisions pour risques et charges 623 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 52 684 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission Réserves 1 641 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 18 010 Résultat de l'exercice 12 878 Total du passif 778 207 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 130 140 526 Engagements de garantie 4 710 325 Engagements sur titres Engagements re ç us Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 90 704 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°32 du 15/03/2019, affaire n°1900561
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805212
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 20 916 Opérations avec la clientèle 145 789 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 8 180 Crédit-bail et location avec option d'achat 386 805 Location simple 176 492 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 1 613 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 13 235 Comptes de régularisation 11 072 Total de l ' actif 764 110 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 94 Opérations avec la clientèle 649 011 Dettes représentées par un titre Autres passifs 27 356 Comptes de régularisation 38 310 Provisions pour risques et charges 649 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 46 803 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission Réserves 1 641 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 18 010 Résultat de l'exercice 6 997 Total du Passif 764 110 Hors - bilan Montant E ngagements donnés Engagements de financement 96 978 Engagements de garantie Engagements sur titres E ngagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 90 698 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°138 du 16/11/2018, affaire n°1805212
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803839
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING Société par Actions Simplifiée au capital de 20 155 037,1 6  euros Siège social : 5 3  avenue Jean Jaurès - Immeuble Le Mermoz - 9335 0  Le Bourget 39 3  43 9  57 5  R.C.S. Bobigny Comptes sociaux au 3 1  décembre 2017 a pprouvés par décisions de l’Associé Unique en date du 3 1  mai 2018 I. — Bilan En euros Actif N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 2 5  28 3  576 2 1  11 1  931 Opérations avec la clientèle 48 15 6  90 0  275 16 6  37 9  852 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 70 0 6  973 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 2  41 0  219 2  41 0  219 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 37 0  14 2  002 33 6  14 3  486 Location simple 120 16 6  46 8  349 15 4  32 5  669 Immobilisations incorporelles 130 1 3  987 2 5  282 Immobilisations corporelles 140 2  23 4  620 1  80 7  664 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 Comptes de négociation et de règlement 165 0 0 Autres actifs 170 6  18 4  757 1  39 7  122 Comptes de régularisation 180 8  73 1  686 8  53 8  206 Total de l'actif L98 73 8  36 9  472 69 2  14 6  404 Passif N N-1 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 9  422 24 9  898 Opérations avec la clientèle 348 64 2  54 6  371 60 4  42 6  173 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 1 3  93 3  461 1 3  69 1  719 Comptes de régularisation 370 3 8  69 4  729 4 0  04 6  285 Comptes de négociation et de règlement 375 0 0 Provisions 380 1  49 2  634 1  80 0  640 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1  88 6  947 1  88 6  947 Capitaux propres (hors FRBG) 435 3 9  80 5  907 3 0  04 4  742 Capital souscrit 440 2 0  15 5  037 2 0  15 5  037 Primes d'émission 450 0 0 Réserves 460 1  15 3  291 1  07 8  048 Ecarts de ré-évaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0 0 Report à nouveau 480 8  73 6  414 7  30 6  794 Résultat de l'exercice 490 9  76 1  165 1  50 4  863 Total du passif L99 73 8  36 9  472 69 2  14 6  404 Hors-bilan   N N-1 Engagements donnés       Engagements de financement 615 11 8  98 3  446 9 4  50 1  947 Engagements de garantie 635 0 2 0  337 Engagements sur titres 655   Engagements reçus     Engagements de financement 705 5 0  00 0  000 5 0  00 0  000 Engagements de garantie 715 8 3  35 2  435 8 7  83 5  834 Engagements sur titres 735   II. — Compte de résultat En euros N N-1 + Intérêts et produits assimilés 500 3  44 8  086 3  95 9  585 - Intérêts et charges assimilées 505 - 5  11 4  182 - 6  36 8  593 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 16 1  21 5  391 14 8  03 1  342 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -14 1  80 3  515 -12 9  37 7  688 + Produits sur opérations de location simple 520 8 1  55 9  801 8 5  81 0  554 - Charges sur opérations de location simple 525 -7 2  19 6  506 -7 9  26 2  090 + Revenus des titres à revenu variable 530 5  10 0  000 4  59 0  000 + Commissions (produits) 540 3 3  549 3 8  765 - Commissions (charges) 545 -90 1  551 - 1  93 2  133 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 3 5  624 1  337 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 10 6  281 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 1  39 0  157 1  15 6  364 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 -23 8  880 -30 9  203 Produit net bancaire 600 3 2  63 4  255 2 6  33 8  240 - Charges générales d'exploitation 605 -1 8  89 6  524 -1 9  95 9  446 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 - 1  76 4  842 - 2  10 1  286 Résultat brut d'exploitation 620 1 1  97 2  889 4  27 7  509 +/- Coût du risque 625 - 2  77 5  875 - 2  73 6  423 Résultat d'exploitation 630 9  19 7  014 1  54 1  085 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 1  67 8  687 5 1  585 Résultat courant avant impôts 650 1 0  87 5  701 1  59 2  670 +/- Résultat exceptionnel 655 25 7  146 -7 6  017 - Impôt sur les bénéfices 660 - 1  37 1  682 -1 1  790 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 9  76 1  165 1  50 4  863 III. — Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 9.761.164,6 1  euros comme suit : - Bénéfice 9.761.164,6 1  euros Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation 8.736.413,6 3  euros - Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 9.273.106,3 8  euros - Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 18.009.520,0 1  euros Somme affectée à la Réserve Légale 488.058,2 3  euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 3 1  décembre 2017. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 24 3  Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 3 1  décembre 2016,3 1  décembre 201 5  et 3 1  décembre 2014. Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique. IV. — Annexe aux comptes annuels Arrêtés au 3 1  décembre 2017 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 2 0  15 5  03 7  €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. A. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 3 2  63 4  K€ en 201 7  contre 2 6  33 8  K€ en 2016. B. Obligations en matière de consolidation Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 10 0  % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 10 0  % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés. Conformément aux articles L233-1 7  et R233-1 5  du code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés. II. Faits significatifs de l'exercice Le nouvel agrément de DLL Leasing en qualité de société de financement est effectif depuis le 1 6  février 2016. Dans le cadre de partenariats conclus avec des fabricants et distributeurs français et internationaux, DE LAGE LANDEN LEASING SAS est habilitée à réaliser : - A titre principal, auprès d’une clientèle de professionnels-clients des partenaires susmentionnés ou partenaires-, les opérations de crédit suivantes : 1) Crédit-bail mobilier 2) Financement de biens mobiliers par le biais de crédits classiques de toutes durées (court, moyen et long terme) 3) Cession de créances dans le cadre des articles L313-2 3  et suivants du Code Monétaire et Financier (« Loi Dailly ») 4) Financement de stocks - A titre accessoire : 1) Affacturage 2) Crédit classique non affecté à l’acquisition d’un bien mobilier 3) Financement immobilier complémentaire d’une opération de financement mobilier III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 3 1  décembre 201 7  ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-0 6  relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4  octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-1 0  et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-0 6  du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-0 3  du 3  décembre 200 9  relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/201 7  restant à étaler est de 40 3  K€ créditeur contre 33 7  K€ créditeur au 31/12/2016.   Au 31/12/2016 Augmentation Diminutions Au 31/12/2017 Frais d'activation -337 -232 166 -403 Totaux -337 -232 166 -403 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 199 6  et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0, 5  point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4  décembre 200 8  et le 3 1  décembre 200 9  (loi 2008-144 3  du 3 0  décembre 2008, art 2 9  ; CGI art. 3 9  A 1. modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3  mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2. 1  Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2. 2  Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-0 3  modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de plus de 3  mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2. 3  Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2. 4  Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Titres de participation Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1  à 4  ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7  ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 1 0  ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C. Le CICE est inscrit au compte de résultat en diminution des charges sociales et fiscales pour un montant de 6 1  K€. La totalité du crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi acquis en 201 7  a participé au financement des immobilisations acquises au cours de l'exercice 2017. Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2016 Moins 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans Plus 5  ans Au 31/12/2017 A vue             Comptes ordinaires 1 0  882 1 2  980 0 0 0 1 2  980 Valeurs non imputées 1 0  230 1 2  304 0 0 0 1 2  304 Totaux 2 1  112 2 5  284 0 0 0 2 5  284 2. Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2016 Moins 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans Plus 5  ans Au 31/12/2017 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 8 3  070 3 1  668 3 1  642 1 0  137 145 7 3  592 Prêts à terme (2) 8 3  308 44 1 2  982 7 0  282   8 3  308 Totaux 16 6  378 3 1  712 4 4  624 8 0  419 145 15 6  900 (1) dont intérêts courus non échus 173 110 (2) dont intérêts courus non échus 181 44 (3) dont créances douteuses 318 371 (4) dont provisions sur créances -280 -248 douteuses 3. Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées restent inchangées. Parts dans les entreprises liées Forme juridique Capital social Part du capital détenue Résultat au 31/12/201 7  en K€ Quote part du résultat Participations au 31/12/201 7  en K€ AGCO FINANCE SNC SNC 4  724 51% 1 3  61 2  509 6  94 2  380 2  410 Avenue Blaise Pascal   BP 743   6000 7  BEAUVAIS             4. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit : Valeurs Brutes Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Crédit-bail 62 0  684 17 9  352 10 0  487 69 9  549 Location avec option d'achat 2 3  271 3  356 7  575 1 9  052 Location simple 33 8  046 8 5  390 8 9  545 33 3  891 ITNL / CBM - Location Option Achat 8  309 5  113 6  815 6  607 Immobilisations en cours 1 4  031 2 7  856 1 4  032 2 7  855 Totaux 1  00 4  341 30 1  067 21 8  454 1  08 6  954 Amortissements Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Crédit-bail 30 1  020 12 8  401 8 6  326 34 3  095 Location avec option d'achat 1 8  626 2  646 5  900 1 5  372 Location simple 19 8  483 7 2  421 7 3  068 19 7  836 ITNL / CBM - Location Option Achat 6  649 3  940 5  707 4  882 Totaux 52 4  778 20 7  408 17 1  001 56 1  185 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Base au 31/12/17 Crédit-bail - Location Option Achat 2  154 631 2  040 745 3  744 ITNL / CBM - Location Option Achat 11 0 11 0 0 Location simple 466 221 379 308 1  410 Totaux 2  631 852 2  430 1  053 5  154 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 59 9  K€ correspond pour un montant de 62 8  K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2017. La différence correspond à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 7 5  08 3  K€ au 3 1  décembre 201 7  contre 7 8  08 6  K€ en 2016.   Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Clients douteux 1 7  531 1 3  532 Dont compromis 1 4  565 1 1  911 Dépréciation Clients Douteux -1 4  972 -1 1  988 Dont compromis -1 4  221 -1 1  564 Le montant des créances rattachées s’élève à 1 2  02 0  K€. 5. Immobilisations incorporelles Valeurs Brutes Au 31/12/2016 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2017 Logiciels 376 10   386 Totaux 376 10 0 386 Amortissements Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Logiciels 352 20   372 Totaux 352 20 0 372 6. Immobilisations corporelles Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2016 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2017 Immobilisations propres 2  746 18   2  764 ITNL / LS 2  929 1 2  727 1 1  027 4  629 Totaux 5  676 1 2  745 1 1  027 7  394 Amortissements Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Immobilisations propres 1  120 368   1  488 ITNL / LS 2  747 1 1  322 1 0  398 3  671 Totaux 3  867 1 1  690 1 0  398 5  159 7. Autres actifs Autres Actifs Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Dépôts et cautionnements versés 255 244 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. 324 4  885 Personnel et comptes sociaux 110 97 Débiteurs divers hors groupe 555 921 Débiteurs divers groupe 138 23 Autres créances 0 0 Totaux 1  397 6  185 8. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires       AGCO FINANCE SNC 0 Autres actifs   48 Frais de gestion refacturés   474 Charges refacturées CARGOBULL FINANCE 172 Autres passifs   0 Frais de gestion refacturés   172 Brokering facturé KOMATSU 108 Autres actifs   83 1  Frais de gestion refacturés   15 6  Salaires refacturés et frais généraux   9 7  Charges refacturées 9. Comptes de régularisation Comptes de régularisation Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Produits à recevoir 2  575 2  284 Charges constatées d'avance 5  923 6  360 Autres comptes 40 88 Totaux 8  538 8  732 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/201 7 1  81 2  K€ liés aux produits d’assurances à reverser contre 1  51 4  K€ au 31/12/2016. Ce poste comprend également au 31/12/201 7  6 8  K€ liés à des services contre 15 7  K€ au 31/12/2016. - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/201 7 5  139K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 4  74 2  K€ au 31/12/201 6  et 9 0  K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/201 7  contre 7 1  K€ au 31/12/2016. V Notes sur le bilan (Passif) 10. Opérations de trésorerie et interbancaires Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2016 Moins 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans Plus 5  ans Au 31/12/2017 A vue             Comptes ordinaires 250 9 0 0 0 9 Totaux 250 9 0 0 0 9 11. Opérations avec la clientèle Dettes clientèle Au 31/12/2016 Moins 3  mois 3  mois – 1  an 1  an – 5  ans Plus 5  ans Au 31/12/2017 Emprunts à terme 59 4  796 9 1  401 14 8  473 36 3  322 2 6  728 62 9  924 Autres comptes 9  629 1 2  622 0 0 0 1 2  622 Totaux 60 4  425 10 4  023 14 8  473 36 3  322 2 6  728 64 2  546 12. Autres passifs Autres Passifs Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Fournisseurs 1 1  542 1 0  121 Etat - T.V.A. 0 4 Etat – Autres dettes 164 1408 Personnel et organismes sociaux 65 65 Créditeurs divers hors groupe 15 15 Créditeurs divers groupe 206 254 Dépôts de garantie 0 350 Autres passifs 1  699 1  716 Totaux 1 3  691 1 3  933 13. Comptes de régularisation Comptes de Régularisation Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Charges à payer 6  139 5  270 Autres comptes 0 0 Produits constatés d'avance 3 3  907 3 3  425 Totaux 4 0  046 3 8  695 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/201 7  principalement 1  98 5  K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 2  16 9  K€ au 31/12/201 6  et 1  94 7  K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/201 7  contre 2  57 6  K€ au 31/12/2016. - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/201 7  principalement 1 8  59 9  K€ de loyers facturés non échus contre 1 8  54 7  K€ au 31/12/201 6  et 1 4  40 7  K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/201 7  contre 1 3  97 1  K€ au 31/12/2016. 14. Provisions Au 31/12/2016 Dotations Reprises Au 31/12/2017 Provisions pour Risques   Provision perte de change (1) 40 53 5 88 Risque sur créances 15 0 11 4 Risques d’exploitation (2) 303 463 54 712 Provisions pour Charges   Charges d’exploitation (3) 1261 650 1  287 624 Charges de syndication 60   60 0 Risque sur créances 122 60 117 65 Totaux 1  801 1  226 1  534 1  493 (1) La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif. (2) La provision pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles. (3) Suite à la séparation des activités Financement d’équipement et Location de véhicules intervenue fin 201 6  (cette dernière activité ayant été vendue au groupe Daimler), le groupe DLL a entrepris de se recentrer sur son activité historique de financement d’équipement et d’en accélérer le développement (projet Focus and Accelerate). Dans cette perspective, des changements d’organisation ont été identifiés concernant DLL France au cours de l’année 2017. Ces changements se traduisent dans certains cas par des départs de salariés. Une provision pour charges d’exploitation de 62 4  Keuros a été constituée afin de couvrir les coûts liés à ces départs. 15. Fonds pour risques bancaires généraux F.R.B.G. Au 31/12/2016 Dotations Reprises Au 31/12/2017 Total 1  887 0 0 1  887 16. Capital souscrit et prime d’émission Le capital social est composé de 1  32 2  50 9  actions de 15,2 4  euros chacune soit un capital de 2 0  15 5  03 7  euros. Capitaux propres Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Capital social 2 0  155 0 0 2 0  155 Réserve légale 1068 75 0 1  143 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 7  306 1  430   8  736 Résultat 1  505 9  761 1  505 9  761 Totaux 3 0  044 1 1  266 1  506 3 9  804 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 3 1  décembre 201 7  qui se solde par un bénéfice comptable de 9  76 1  K€, il sera affectée à la réserve légale conformément à la législation et au compte report à nouveau pour le solde. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à 7.3 8  € au 3 1  décembre 2017. 17. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat 18. Produits et charges d'exploitation bancaire a. Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit  Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2016 2017 Comptes à vue 2 10 Totaux 2 10 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle  Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2016 2  017 Comptes à vue 20 42 Prêts à terme 693 228 Créances commerciales 2  084 2  116 Crédits à l’équipement 1  129 946 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 32 106 Totaux 3  958 3  438 b. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit  Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 2016 2017 Comptes à vue 1 28 Totaux 1 28 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle  Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2016 2  017 Comptes à vue 16 50 Emprunts à terme 6  278 5  035 Autres charges 74 1 Totaux 6  368 5  086 c. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’acha t  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2016 2017 Loyers 13 9  309 15 2  561 Plus-values de cession 5  105 6  014 Indemnités de résiliation 3  258 2  259 Autres produits 359 381 Totaux 14 8  031 16 1  215 d. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat  Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2016 2017 Dotations aux amortissements 12 1  429 13 2  178 Dotations aux provisions 610 631 Moins-values de cession 7  338 8  984 Autres charges de gestion CBM 0 10 Totaux 12 9  377 14 1  803 e. Produits sur opérations de location simple  Produits sur opérations de location simple 2016 2017 Loyers 7 6  935 7 1  210 Plus-values de cession 7  380 8  109 Indemnités de résiliation 903 1  722 Appel en garantie 0 0 Cession matériel refacturé 103 2 Autres produits 489 517 Totaux 8 5  810 8 1  560 f. Charges sur opérations de location simple  Charges sur opérations de location simple 2016 2017 Dotations aux amortissements 7 6  403 7 0  017 Dotations aux provisions 400 221 Moins-values de cession 2  078 1  682 Acquisition matériel refacturé 260 4 Autres charges 121 272 Totaux 7 9  262 7 2  196 g. Ventilation des commissions   2016 2017 Produits (cf L 540)     Commissions de syndication 0 0 Autres produits de commission 39 34 Totaux 39 34 Il s’agit principalement de commissions d’apporteurs d’affaires.   2016 2017 Charges (cf L545)     Commissions apporteur d'affaires 592 44 Commissions sur vente 32 16 Commissions de gestion 1  237 777 Autres charges de commission 71 65 Totaux 1  932 902 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. h. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisées dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. Au 31/12/201 7  un gain de change de 35k€ a été constaté contre 1k€ au 31/12/2016. i. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés En 201 7  un boni de liquidation de 1 0  6K€ a été constaté suite au transfert universel de patrimoine de DLL Material handlings dans DLL leasing S.A.S. j. Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 1  39 0  K€ au 31/12/201 7  contre 1  09 2  K€ au 31/12/2016. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 23 8  K€ au 31/12/201 7  contre 30 9  K€ au 31/12/2017. Il s’agit principalement du « brokering » Cargobull. 19. Charges générales d’exploitation   2016 2017 Salaires, appointements et indemnités diverses 8  872 7  413 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3  798 3  029 Charges de personnel 1 2  670 1 0  442 Effectif moyen 105 94 Autres charges d'exploitation 7  289 8  454 Totaux 1 9  959 1 8  896 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 201 7  est de 9 4  salariés. L’effectif au 31/12/201 7  se décompose comme suit : 6 1  cadres et 3 4  non cadres. 20. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes   2016 2017 Honoraires - commissariat aux comptes 119 161 Honoraires - Services Autres que la Certification des Comptes 0 0 Totaux 119 161 21. Coût du risque  Coût du risque 2  016 2017 Dotation dépréciation créances douteuses - 4  177 - 3  591 Pertes sur créances irrécouvrables - 1  829 - 7  100 Charges coût du risque - 6  006 -1 0  691 Reprise dépréciation créances douteuses 3  234 7  740 Récupérations sur créances amorties 35 175 Produits coût du risque 3  269 7  915 Totaux - 2  737 - 2  776 22. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2016 2017 Moins values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 776 344 Indemnités de résiliation ITNL 0 431 Moins values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 827 1  592 Totaux -51 - 1  679 23. Résultat Exceptionnel Résultat Exceptionnel  2016 2017 Produits exceptionnels 274 447 Charges exceptionnelles -350 -190 Totaux -76 257 Au 31/12/2017, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 17 3  K, des charges sur exercices antérieurs pour 81k€ ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 2 3  K€. 24. Revenu des titres à revenu variable La société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. a perçu des dividendes au cours de l’année 201 7  pour 5  100K€. 25. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 4  24 2  K€. Avant imputation des déficits reportables le résultat fiscal était de 9  48 4  K€. Il a été imputé sur ce bénéfice fiscal 5  24 2  K€ de déficits antérieurs. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 2 0  55 7  K€. Il n’y a pas de différences entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale VII. Notes sur le hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 En faveur d'Etablissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 9 4  502 11 8  983 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Reçus d'Etablissements de Crédit 8 7  836 8 3  352 Engagements de financement Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Reçus d'Etablissements de Crédit 5 0  000 5 0  000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL BV pour un montant de 5 0  millions d’euros. 26. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing SAS. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 3 1  décembre 2017, ceux-ci s’élèvent à 29 9  K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS1 9  avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 1.35% - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0% - Un âge de départ à la retraite de 6 5  ans pour les cadres et de 6 2  ans pour les non cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 25% - La table de survie INSEE F 2008-2010 28. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. Intégration fiscale La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés : De Lage Landen France S.A.S. La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. VIII. Evènements marquants intervenus depuis la clôture de l’exercice Aucuns évènements significatifs survenus depuis la clôture de l’exercice. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (Exercice clos le 3 1  décembre 2017) A l'Associé unique , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : - Principes comptables appliqués La note III.C. 1  de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. - Estimations significatives re tenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modal ités décrites dans les notes III .C 2  et III.C. 3  de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des aut res documents adressés à l'associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d' entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des com missaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sébastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de DE LAGE L ANDEN LEASING, sis au 5 3  avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Mermoz – 9335 0  Le Bourget.
    Bulletin BALO n°83 du 11/07/2018, affaire n°1803839
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802869
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, B anques C entrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 60 067 Opérations avec la clientèle 150 374 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 385 980 Location simple 163 555 Immobilisations incorporelles 1 2 Immobilisations corporelles 2 277 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 266 Comptes de régularisation 8 920 Total de l'actif 779 861 Passif Montant Banques C entrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 168 Opérations avec la clientèle 674 285 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 458 Comptes de régularisation 35 277 Provisions pour risques et charges 1 030 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 41 756 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission Réserves 1 153 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 8 736 Résultat de l'exercice 11 712 Total du passif 779 861 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 91 207 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements re ç us Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 83 374 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2018, affaire n°1802869
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800466
    Description : 18004667 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SASSociété par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 EurosSiège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 décembre 2017.(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 25 283 Opérations avec la clientèle 156 900 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 363 524 Location simple 163 397 Immobilisations incorporelles 14 Immobilisations corporelles 2 235 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 992 Comptes de régularisation 8 830 Total de l'actif 728 585   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 10 Opérations avec la clientèle 642 546 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 987 Comptes de régularisation 38 369 Provisions pour risques et charges 1 786 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 32 000 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 1 153 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 8 736 Résultat de l'exercice 1 956 Total du passif 728 585   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 120 683 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 83 352 Engagements sur titres     1800466
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2018, affaire n°1800466
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705044
    Description : 170504413 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 EurosSiège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex393 439 575 R.C.S. Bobigny  Situation au 30 septembre 2017.  (En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 24 406 Opérations avec la clientèle 145 958 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 356 781 Location simple 149 320 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 2 457 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 152 Comptes de régularisation 10 139 Total de l'actif 697 632   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 136 Opérations avec la clientèle 613 836 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 352 Comptes de régularisation 35 331 Provisions pour risques et charges 1 245 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 31 845 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 1 153 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 8 736 Résultat de l'exercice 1 801 Total du passif 697 632   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 130 078 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 83 335 Engagements sur titres     1705044
    Bulletin BALO n°136 du 13/11/2017, affaire n°1705044
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2017
    Numéro d’affaire : 1704057
    Description : 170405731 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 EurosSiège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 juin 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 36 354 Opérations avec la clientèle 179 713 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 352 523 Location simple 162 068 Immobilisations incorporelles 15 Immobilisations corporelles 1 759 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 139 Comptes de régularisation 11 570 Total de l'actif 755 551   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 356 Opérations avec la clientèle 642 758 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 40 233 Comptes de régularisation 37 504 Provisions pour risques et charges 843 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 30 970 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 1 153 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 8 736 Résultat de l'exercice 926 Total du passif 755 551   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 135 848 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 83 314 Engagements sur titres     1704057
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2017, affaire n°1704057
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703658
    Description : 17036587 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital de 20 155 037,16 €.Siège social : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget393 439 575 R.C.S. Bobigny Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par décisions de l’Associé unique en date du 31 mai 2017 I. Bilan au 31 décembre 2016(En Euros) Actif   N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0   Créances sur les établissements de crédit 30 21 111 931 16 018 412 Opérations avec la clientèle 48 166 379 852 159 969 825 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 0   Actions et autres titres à revenu variable 70 6 973 6 973 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 2 410 219 2 410 219 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 336 143 486 312 387 103 Location simple 120 154 325 669 163 068 476 Immobilisations incorporelles 130 25 282 39 996 Immobilisations corporelles 140 1 807 664 2 415 080 Capital souscrit non versé 150 0   Actions propres 160 0   Comptes de négociation et de règlement 165 0   Autres actifs 170 1 397 122 5 500 976 Comptes de régularisation 180 8 538 206 7 825 060 Total de l'actif L98 692 146 404 669 642 119   Passif   N N-1 Banques centrales, C.C.P 300 0   Dettes envers les établissements de crédit 310 249 898 2 887 163 Opérations avec la clientèle 348 604 426 173 583 158 613 Dettes représentées par un titre 350 0   Autres passifs 360 13 691 719 10 321 522 Comptes de régularisation 370 40 046 285 41 433 695 Comptes de négociation et de règlement 375 0   Provisions 380 1 800 640 1 414 299 Dettes subordonnées 430 0   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 886 947 1 886 947 Capitaux propres (hors FRBG) 435 30 044 742 28 539 879 - Capital souscrit 440 20 155 037 20 155 037 - Primes d'émission 450 0   - Réserves 460 1 078 048 693 480 - Ecarts de réévaluation 470 0   - Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0   - Report à nouveau 480 7 306 794 -7 - Résultat de l'exercice 490 1 504 863 7 691 369 Total du passif L99 692 146 404 669 642 119  Hors-bilan au 31 décembre 2016  (En euros)   N N-1 Engagements donnés       Engagements de financement 615 94 501 947 102 524 957 Engagements de garantie 635 20 337 43 546 Engagements sur titres 655     Engagements reçus       Engagements de financement 705 50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie 715 87 835 834 91 064 288 Engagements sur titres 735      II. Compte de résultat au 31 décembre 2016  (En euros)   N N-1 + Intérêts et produits assimilés 500 3 959 585 3 901 858 - Intérêts et charges assimilées 505 -6 368 593 -7 760 092 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 148 031 342 142 041 105 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -129 377 688 -117 947 283 + Produits sur opérations de location simple 520 85 810 554 98 754 149 - Charges sur opérations de location simple 525 -79 262 090 -84 784 290 + Revenus des titres à revenu variable 530 4 590 000 3 570 075 + Commissions (produits) 540 38 765 58 201 - Commissions (charges) 545 -1 932 133 -1 584 293 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 1 337 -33 471 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 0   + Autres produits d'exploitation bancaire 560 1 156 364 973 931 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 -309 203 -407 230 Produit net bancaire 600 26 338 240 36 782 661 - Charges générales d'exploitation 605 -19 959 446 -18 946 223 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 -2 101 286 -2 178 544 Résultat brut d'exploitation 620 4 277 509 15 657 894 +/- Coût du risque 625 -2 736 423 -5 877 340 Résultat d'exploitation 630 1 541 085 9 780 554 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 51 585 -1 905 266 Résultat courant avant impôts 650 1 592 670 7 875 287 +/- Résultat exceptionnel 655 -76 017 -5 999 - Impôt sur les bénéfices 660 -11 790 -177 919 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0   Résultat net 690 1 504 863 7 691 369  III. — Affectation de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 L’Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 1 504 862,63 euros comme suit :  - Bénéfice 1 504 862,63 euros - Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation - 7 306 794,13 euros - Somme affectée au compte « Report à Nouveau » - 1 429 619,50 euros - Compte « Report à Nouveau » positif après affectation - 8 736 413,63 euros - Somme affectée à la Réserve Légale -75 243,13 euros  Il ne sera pas distribué de dividendes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l’article 243 Bis du Code général des impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013. Cette résolution est adoptée par l’Associé Unique. IV. — Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 20 155 037 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage.  Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire.  A. Information concernant l'activité de l’exercice  Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 26 338K€ en 2016 contre 36 783 K€ en 2015. B. Obligations en matière de consolidationCompte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés. Conformément aux articles L233-17 et R233-15 du Code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés. II. Faits significatifs de l'exercice Le nouvel agrément de DLL Leasing en qualité de société de financement est effectif depuis le 16 février 2016. Dans le cadre de partenariats conclus avec des fabricants et distributeurs français et internationaux, De Lage Landen Leasing S.A.S. est habilitée à réaliser : — A titre principal, auprès d’une clientèle de professionnels-clients des partenaires susmentionnés ou partenaires-, les opérations de crédit suivantes : 1) Crédit-bail mobilier 2) Financement de biens mobiliers par le biais de crédits classiques de toutes durées (court, moyen et long terme) 3) Cession de créances dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier (« Loi Dailly ») 4) Financement de stocks  — A titre accessoire : 1) Affacturage 2) Crédit classique non affecté à l’acquisition d’un bien mobilier 3) Financement immobilier complémentaire d’une opération de financement mobilier  L’année 2016 s’est caractérisée par les évènements suivants : a) La cession d’Athlon Car Lease France Bien que juridiquement indépendante de De Lage Landen Leasing cette cession a eu quelques impacts sur notre organisation locale. 15 collaborateurs disposant d’un contrat de travail De Lage Landen Leasing ont rejoint Athlon. b) Le départ de son président et dirigeant effectif, la réorganisation de notre équipe de direction M Bruno Leray n’occupe plus de rôle actif au sein de notre groupe depuis le 31 janvier 2017. Son remplaçant en tant que président de De Lage Landen Leasing est M Ralph Samuel.  M Ralph Samuel, directeur financier, supervise depuis cette date la gestion des départements Finance, Risques, Juridique, Ressources Humaines, Services Généraux, Conformité et Audit. M Ralph Samuel est dirigeant effectif de De Lage Landen Leasing depuis le 7 novembre 2016. M Richard Parcollet, directeur commercial, est également dirigeant effectif. c) Des modifications dans la composition de notre organe de surveillance  Dans le cadre de la réorganisation de groupe De Lage Landen suite à la cession d’Athlon Car Lease, M Jean Pierre Vissers a été remplacé par M Bas van Asseldonk en tant que président de notre organe de surveillance. M Vissers a quitté notre groupe le 1er décembre 2016. M Jan van der Zee a remplacé Mme Franca Vossen en tant que représentant de la fonction risques. Mme Vossen a quitté notre groupe le 1er janvier 2017. Mme Francisca Comiche conservant son poste en tant que représentant de la fonction juridique. d) La mise à jour de la cartographie des risques La fonction gestion des risques a procédé en 2016 à l’actualisation de la cartographie des risques. Cette refonte a été conduite avec le soutien du cabinet Investance. Ces cartographies ont été présentées aux dirigeants effectifs en décembre 2016 et une seconde version sera présentée au cours du deuxième trimestre 2017. III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.  B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31 décembre 2011. Le montant à la clôture du 31 décembre 2016 restant à étaler est de 337 K€ créditeur contre 332 K€ créditeur au 31 décembre 2015.    Au 31/12/2015 Augmentation Diminutions Au 31/12/2016 Commissions apporteur d'affaires 0 0 0 0 Frais d'activation -332 -174 169 -337 Totaux -332 -174 169 -337  C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1. Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2. Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse.  Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3. Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable.  Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.  Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.  Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Titres de participation Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C. Le CICE est inscrit au compte de résultat en diminution des charges sociales et fiscales pour un montant de 49 K€. La totalité du crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi acquis en 2016 a participé au financement des immobilisations acquises au cours de l'exercice 2016. Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire   Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2015 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2016 A vue             Comptes ordinaires 6 483 10 882 0 0 0 10 882 Valeurs non imputées 9 535 10 230 0 0 0 10 230 Totaux 16 018 21 112 0 0 0 21 112  2. Opérations avec la clientèle  Créances sur clientèle Au 31/12/2015 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2016 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 70 020 33 146 31 656 17 378 890 83 070 Prêts à terme (2) 89 950 181 38 780 44 347   83 308 Totaux 159 970 33 327 70 436 61 725 890 166 378 (1) dont intérêts courus non échus 178   173 (2) dont intérêts courus non échus 391   181 (3) dont créances douteuses 358   318 (4) dont provisions sur créances douteuses - 246   - 280  3. Actions et autres titres à revenu variable   Titres à revenu variable Au 31/12/215 Augmentations Diminutions Au 31/12/2016 Totaux 7 0 0 7  4. Parts dans les entreprises liées  Les parts dans les entreprises liées restent inchangées.  Parts dans les entreprises liées Forme juridique Capital social Part du capital détenue Résultat Au 31/12/2016  (En K€) Quote part du résultat Participations au 31/12/2016  (En K€) AGCO Finance SNC Avenue Blaise Pascal BP 743  60007 Beauvais SNC 4 724 51 % 14 845 7 571 2 410  5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple  Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit :  Valeurs Brutes Au 31/12/2015 Augmentations Diminutions Au 31/12/2016 Crédit-bail 558 749 158 240 96 305 620 684 Location avec option d'achat 32 906 553 10 188 23 271 Location simple 346 429 94 752 103 135 338 046 ITNL / CBM - Location Option Achat 11 235 7 009 9 935 8 309 Immobilisations en cours 7 445 14 031 7 445 14 031 Totaux 956 764 274 585 227 008 1 004 341   Amortissements Au 31/12/2015 Augmentations Diminutions Au 31/12/2016 Crédit-bail 265 229 114 748 78 957 301 020 Location avec option d'achat 22 852 5 234 9 460 18 626 Location simple 195 698 76 416 73 631 198 483 ITNL / CBM - Location Option Achat 8 804 5 631 7 786 6 649 Totaux 492 583 202 029 169 834 524 778   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2015 Augmentations Diminutions Au 31/12/2016 Base au 31/12/16 Crédit-bail - Location Option Achat 2 805 599 1 250 2 154 4 341 ITNL / CBM - Location Option Achat 1 11 1 11 80 Location simple 564 400 498 466 998 Totaux 3 370 1 010 1 749 2 631 5 419  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 599 K€ correspond pour un montant de 589 K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2016. La différence correspond à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 78 086 K€ au 31 décembre 2016 contre 76 519 K€ en 2015.    Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Clients douteux (TTC) 17 531 17 608 Dont compromis (TTC) 14 565 16 376 Dépréciation Clients Douteux - 14 972 - 16 094 Dont compromis - 14 221 - 15 829  Le montant des créances rattachées s’élèvent à 12 020 K€. 6. Immobilisations incorporelles   Valeurs Brutes Au 31/12/2015 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2016 Logiciels 365 11   376 Totaux 365 11 0 376   Amortissements Au 31/12/2015 Augmentations Diminutions Au 31/12/2016 Logiciels 325 27   352 Totaux 325 27 0 352  7. Immobilisations corporelles   Valeurs Brutes Au 31/12/2015 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2016 Immobilisations propres 2 615 131   2 746 ITNL / LS 3 105 16 765 16 941 2 929 Totaux 5 721 16 896 16 941 5 676   Amortissements Au 31/12/2015 Augmentations Diminutions Au 31/12/2016 Immobilisations propres 674 446   1 120 ITNL / LS 2 624 16 127 16 004 2 747 Totaux 3 298 16 573 16 004 3 867   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2015 Augmentations Diminutions Au 31/12/2016 ITNL / LS 7 0 7 0 Totaux 7 0 7 0  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat location simple et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel. 8. Autres actifs  Autres Actifs Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Dépôts et cautionnements versés 442 255 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. 803 324 Personnel et comptes sociaux 56 110 Débiteurs divers hors groupe 2 228 555 Débiteurs divers groupe 1 958 138 Autres créances 0 0 Totaux 5 502 1 397  9. Informations relatives aux transactions entre parties liées  Désignation de la partie liée Montant des transactions (En K €) Informations complémentaires AGCO Finance SNC 54 Autres actifs   48 Frais de gestion refacturés   332 Charges refacturées Cargobull Finance 192 Autres passifs   0 Frais de gestion refacturés   192 Brokering facturé Komatsu 101 Autres actifs   733  Frais de gestion refacturés   151  Salaires refacturés et frais généraux   68  Charges refacturées DLL MH 14 Autres actifs   13 Frais de gestion refacturés  10. Comptes de régularisation   Comptes de régularisation Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Produits à recevoir 2 247 2 575 Charges constatées d'avance 5 528 5 923 Autres comptes 50 40 Totaux 7 825 8 538   — Produits à recevoir :Ce poste comprend au 31 décembre 2016 157 K€ liés à des services contre 133 K€ au 31 décembre 2015. — Charges constatées d'avance :Ce poste comprend au 31/12/2016 4 742 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 4 197 K€ au 31 décembre 2015 et 71 K€ de charges diverses d’exploitation au 31 décembre 2016 contre 121 K€ au 31 décembre 2015. V. Notes sur le bilan (Passif)11. Opérations de trésorerie et interbancaires   Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2015 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2016 A vue             Comptes ordinaires 2 887 250 0 0 0 250 Totaux 2 887 250 0 0 0 250  12. Opérations avec la clientèle   Dettes clientèle Au 31/12/2015 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2016 Emprunts à terme 579 928 79 923 149 674 345 394 19 805 594 796 Autres comptes 3 230 9 629 0 0 0 9 629 Totaux 583 158 89 552 149 674 345 394 19 805 604 425  13. Autres passifs  Autres Passifs Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Fournisseurs 8 115 11 542 Etat - T.V.A. 1 0 Etat – Autres dettes 152 164 Personnel et organismes sociaux 2 65 Créditeurs divers hors groupe 16 15 Créditeurs divers groupe 312 206 Dépôts de garantie 4 0 Autres passifs 1 718 1 699 Totaux 10 320 13 691  14. Comptes de régularisation   Comptes de Régularisation Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Charges à payer 7 663 6 139 Autres comptes 0 0 Produits constatés d'avance 33 771 33 907 Totaux 41 434 40 046  — Charges à payer :Ce poste comprend au 31 décembre 2016 principalement 2 169 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 2 201 K€ au 31 décembre 2015 et 2 576 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31 décembre 2016 contre 4 018 K€ au 31 décembre 2015. — Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2016 principalement 18 547 K€ de loyers facturés non échus contre 19 844 K€ au 31 décembre 2015 et 14 407 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31 décembre 2016 contre 12 863 K€ au 31 décembre 2015. 15. Provisions     Au 31/12/2015 Dotations Reprises Au 31/12/2016 Provisions pour Risques         Provision perte de change 50   10 40 Risque sur créances 133 14 132 15 Risques d’exploitation 613 230 540 303 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 309 1 193 241 1 261 Charges de syndication 187   127 60 Risque sur créances 122 0   122 Totaux 1 414 1 437 1 050 1 801  La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif. La provision pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles. La dotation aux provisions de 1 193 K€ résulte des charges consécutives à la séparation des activités Athlon Car Lease et DLL Leasing. 16. Fonds pour risques bancaires généraux   F.R.B.G. Au 31/12/2015 Dotations Reprises Au 31/12/2016 Totaux  1 887 0 0 1 887  17. Capital souscrit et prime d’émission  Le capital social est composé de 1 322 509 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 155 037 euros.  Capitaux propres Au 31/12/2015 Augmentations Diminutions Au 31/12/2016 Capital social 20 155 0 0 20 155 Réserve légale 683 385 0 1 068 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 0 7 306   7 306 Résultat 7 691 1 505 7 691 1 505 Totaux 28 539 9 196 7 692 30 043  Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2016 qui se solde par un bénéfice comptable de 1 505 K€, il sera affecté à la réserve légale conformément à la législation et au compte report à nouveau pour le solde. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à 1,14 € au 31 décembre 2016. 18. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat 19. Produits et charges d'exploitation bancaire a) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit     2015 2016 Comptes à vue 0 2 Totaux 0 2  — Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle    2015 2 016 Comptes à vue 12 20 Prêts à terme 1 305 693 Créances commerciales 1 336 2 084 Crédits à l’équipement 1 122 1 129 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 127 32 Totaux 3 902 3 958  b) Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit     2015 2016 Comptes à vue 1 1 Totaux 1 1  — Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle    2015 2 016 Comptes à vue 39 16 Emprunts à terme 7 720 6 278 Autres charges 0 74 Totaux 7 759 6 368  c) Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat     2015 2016 Loyers 128 452 139 309 Plus-values de cession 6 928 5 105 Indemnités de résiliation 6 243 3 258 Autres produits 418 359 Totaux 142 041 148 031  d) Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat     2015 2016 Dotations aux amortissements 110 441 121 429 Dotations aux provisions 1 939 610 Moins-values de cession 5 567 7 338 Autres charges de gestion CBM 0 0 Totaux 117 947 129 377  e) Produits sur opérations de location simple     2015 2016 Loyers 86 019 76 935 Plus-values de cession 8 762 7 380 Indemnités de résiliation 3 198 903 Appel en garantie 0 0 Cession matériel refacturé 158 103 Autres produits 617 489 Totaux 98 754 85 810  f) Charges sur opérations de location simple     2015 2016 Dotations aux amortissements 81 323 76 403 Dotations aux provisions 411 400 Moins-values de cession 2 731 2 078 Acquisition matériel refacturé 180 260 Autres charges 139 121 Totaux 84 784 79 262  g) Ventilation des commissions  Produits  2015 2016 Commissions de syndication 0 0 Autres produits de commission 58 39 Totaux 58 39   Charges  2015 2016 Commissions apporteur d'affaires 548 592 Commissions sur vente 42 32 Commissions de gestion 933 1 237 Autres charges de commission 61 71 Totaux 1 584 1 932  20. Charges générales d’exploitation     2015 2016 Salaires, appointements et indemnités diverses 7 988 8 872 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3 476 3 798 Charges de personnel 11 464 12 670 Effectif moyen 101 105 Autres charges d'exploitation 7 482 7 289 Totaux 18 946 19 959  L’effectif moyen en 2016 est de 105 salariés. L’effectif au 31 décembre 2016 se décompose comme suit : 61 cadres et 26 non cadres. 21. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes    2015 2016 Honoraires - commissariat aux comptes 112 119 Honoraires - autres diligences liées commissariat aux comptes 0 0 Totaux 112 119  22. Coût du risque     2015 2016 Dotation dépréciation créances douteuses -9 005 -4 177 Pertes sur créances irrécouvrables -3 586 -1 829 Charges coût du risque -12 591 -6 006 Reprise dépréciation créances douteuses 6 602 3 234 Récupérations sur créances amorties 112 35 Produits coût du risque 6 714 3 269 Totaux -5 877 -2 737  23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.    2015 2016 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 2 519 776 Indemnités de résiliation ITNL 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 614 827 Totaux 1 905 -51  24. Résultat Exceptionnel    2015 2016 Produits exceptionnels 232 274 Charges exceptionnelles -238 -350 Totaux -6 -76  Au 31 décembre 2016, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 257 K, ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 49 K€. 25. Revenu des titres à revenu variable  La société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. a perçu des dividendes au cours de l’année 2016 pour 4 590K€. 26. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 35 K€. Avant imputation des déficits reportables le résultat fiscal était de 1 071 K€. Il a été imputé sur ce bénéfice fiscal 1 035K€ de déficits antérieurs. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 25 800 K€. Il n’y a pas de différences entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. VII. Notes sur le hors-bilan 27. Engagements donnés  Engagements de Garantie Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 En faveur d’Établissements de Crédit 44 20   Engagements de financement Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 En faveur d’Établissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 102 525 94 502  Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. 28. Engagements reçus  Engagements de Garantie Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Reçus d'Etablissements de Crédit 91 064 87 836   Engagements de financement Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000  Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 50 millions d’euros.  Engagements de Garantie Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Reçus de la Clientèle 44 20  29. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 30. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing SAS. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2016, ceux-ci s’élèvent à 273 K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS19 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 1, 35% - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0% - Un âge de départ à la retraite - de 65 ans pour les cadres - et de 62 ans pour les non cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0 % à 25 % - La table de survie INSEE F 2008-2010    31. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. — Intégration fiscale La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés : - De Lage Landen France S.A.S. La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. VIII. Évènements marquants intervenus depuis la clôture de l’exercice Néant V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 A l’Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Règles et principes comptables La note III.C.1. de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous sommes assurés de leur correcte application. - Estimations Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C.2. et III.C.3. de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi apportées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents qui ont été adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2017 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Expertise & Audit Laurent Tavernier Sébastien Martineau  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition à l’adresse suivante : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.  1703658
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2017, affaire n°1703658
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    Numéro d’affaire : 1702959
    Description : 170295912 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SASSociété par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 EurosSiège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2017.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 24 095 Opérations avec la clientèle 205 776 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 343 450 Location simple 148 237 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations corporelles 1 776 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 480 Comptes de régularisation 8 842 Total de l'actif 742 093   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 984 Opérations avec la clientèle 652 160 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 123 Comptes de régularisation 35 914 Provisions pour risques et charges 778 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 31 247 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 1 078 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 8 823 Résultat de l'exercice 1 191 Total du passif 742 093   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 116 099 Engagements de garantie 20 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 83 567 Engagements sur titres     1702959
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2017, affaire n°1702959
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700436
    Description : 17004366 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 EurosSiège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 31 décembre 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 21 112 Opérations avec la clientèle 166 380 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 336 144 Location simple 154 326 Immobilisations incorporelles 25 Immobilisations corporelles 1 808 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 133 Comptes de régularisation 8 540 Total de l'actif 691 885   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 250 Opérations avec la clientèle 604 426 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 428 Comptes de régularisation 40 005 Provisions pour risques et charges 1 801 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 30 088 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 1 078 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 7 307 Résultat de l'exercice 1 548 Total du passif 691 885   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 96 202 Engagements de garantie 20 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 87 836 Engagements sur titres     1700436
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2017, affaire n°1700436
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2016
    Numéro d’affaire : 05294
    Description : 160529423 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 EurosSiège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex393 439 575 R.C.S. BobignySituation au 30 septembre 2016.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 12 846 Opérations avec la clientèle 156 913 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 322 549 Location simple 159 448 Immobilisations incorporelles 31 Immobilisations corporelles 2 167 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 495 Comptes de régularisation 11 197 Total de l'actif 677 063   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 430 Opérations avec la clientèle 592 009 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 730 Comptes de régularisation 37 105 Provisions pour risques et charges 557 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 31 345 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 1 078 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 7 307 Résultat de l'exercice 2 805 Total du passif 677 063   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 78 093 Engagements de garantie 24 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 88 735 Engagements sur titres     1605294
    Bulletin BALO n°141 du 23/11/2016, affaire n°05294
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2016
    Numéro d’affaire : 04629
    Description : 16046299 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 EurosSiège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 32 971 Opérations avec la clientèle 177 713 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 318 951 Location simple 163 878 Immobilisations incorporelles 38 Immobilisations corporelles 2 057 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 14 585 Comptes de régularisation 12 792 Total de l'actif 725 402   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 933 Opérations avec la clientèle 610 163 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 45 159 Comptes de régularisation 37 019 Provisions pour risques et charges 804 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 29 437 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 1 078 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 7 307 Résultat de l'exercice 897 Total du passif 725 402   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 104 131 Engagements de garantie 33 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 87 172 Engagements sur titres     1604629
    Bulletin BALO n°109 du 09/09/2016, affaire n°04629
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2016
    Numéro d’affaire : 03706
    Description : 16037064 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING sasSociété par Actions Simplifiée au capital de 20 155 037 €.Siège social : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.393 439 575 R.C.S. Bobigny. Comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par décisions de l’associé unique en date du 31 mai 2016 I. — Bilan au 31 décembre 2015(En euros)  Actif 2015 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 0 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 16 018 412 16 246 299 Opérations avec la clientèle 159 969 825 141 405 316 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 6 973 6 973 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 2 410 219 2 410 219 Crédit-bail et location avec option d'achat 312 387 103 279 644 092 Location simple 163 068 476 185 295 590 Immobilisations incorporelles 39 996 51 379 Immobilisations corporelles 2 415 080 2 577 778 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 5 500 976 9 245 418 Comptes de régularisation 7 825 060 8 531 798 Total de l'actif 669 642 119 645 414 862   Passif 2015 2014 Banques centrales, C.C.P     Dettes envers les établissements de crédit 2 887 163 1 188 196 Opérations avec la clientèle 583 158 613 561 334 372 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 10 321 522 17 642 084 Comptes de régularisation 41 433 695 41 106 247 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 1 414 299 1 408 507 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 886 947 1 886 947 Capitaux propres (hors FRBG) 28 539 879 20 848 510 Capital souscrit 20 155 037 62 308 740 Primes d’émission     Réserves 693 480 693 480 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau -7 -36 695 625 Résultat de l’exercice 7 691 369 -5 458 084 Total du passif 669 642 119 645 414 862   Hors-bilan 2015 2014 Engagements donnés     Engagements de financement 102 524 957 104 720 388 Engagements de garantie 43 546 419 098 Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie 91 064 288 90 012 333 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat  (En euros) 2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 3 901 858 4 020 491 - Intérêts et charges assimilées -7 760 092 -9 649 335 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 142 041 105 123 768 131 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -117 947 283 -113 290 661 + Produits sur opérations de location simple 98 754 149 103 155 072 - Charges sur opérations de location simple -84 784 290 -89 760 859 + Revenus des titres à revenu variable 3 570 075 3 060 000 + Commissions (produits) 58 201 29 528 - Commissions (charges) -1 584 293 -1 477 244 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -33 471 22 269 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 973 931 742 270 - Autres charges d'exploitation bancaire -407 230 -345 775 Produit net bancaire 36 782 661 20 273 888 - Charges générales d'exploitation -18 946 223 -19 394 015 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 178 544 -3 061 861 Résultat brut d'exploitation 15 657 894 -2 181 988 +/- Coût du risque -5 877 340 -3 076 579 Résultat d'exploitation 9 780 554 -5 258 567 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 905 266 -98 327 Résultat courant avant impôts 7 875 287 -5 356 894 +/- Résultat exceptionnel -5 999 -160 407 - Impôt sur les bénéfices 177 919 -59 217 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 7 691 369 -5 458 084  III. — Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 7.691.369,24 euros comme suit :  - Bénéfice 7 691 369,24 euros - Compte « Report à Nouveau » négatif avant affectation -7 euros - Somme affectée à la Réserve Légale 384 568,11 euros - Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 7 306 794,13 euros  Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2015. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2014,31 décembre 2013 et 31 décembre 2012. Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique. IV. — Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 20 155 037 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes :- Crédit à court et moyen terme,- Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly,- Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,- Location simple, location financière et location longue durée,- Achat et vente à terme différé,- Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin,- Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire,- Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés,- Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont :- Crédit à court et moyen terme,- Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly,- Crédit-bail mobilier,- Location simple, location financière et location longue durée,- Financement de stock, à titre accessoire. A. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 36 783 K€ en 2015 contre 20 274 K€ en 2014. B. Obligations en matière de consolidation Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.Conformément aux articles L.233-17 et R.233-15 du Code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés. II. Faits significatifs de l'exercice Néant. III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- Continuité de l'exploitation,- Indépendance des exercices,- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été  mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2015 restant à étaler est de 332 K€ créditeur contre 288 K€ créditeur au 31/12/2014.    Au 31/12/2014 Augmentation Diminution Au 31/12/2015 Commissions apporteur d’affaires 29 0 29 0 Frais d’activation -317 -183 168 -332 Totaux -288 -183 197 -332  C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées).L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes.Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non-recouvrement.Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1. Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2. Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :- Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.- Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé.- Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3. Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels :- La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.- La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.- Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :- Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.- Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :- Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non-recouvrement.- Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.- Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Titres de participation Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus.Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. D. Informations complémentaires Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C. Le CICE est inscrit au compte de résultat en diminution des charges sociales et fiscales pour un montant de 50 K€. La totalité du crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi acquis en 2015 a participé au financement des immobilisations acquises au cours de l'exercice 2015. Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire (cf. L 030)  Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2014 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2015 A vue             Comptes ordinaires 6 452 6 483 0 0 0 6 483 Valeurs non imputées 9 794 9 535 0 0 0 9 535 Totaux 16 246 16 018 0 0 0 16 018        2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048)  Créances sur clientèle Au 31/12/2014 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2015 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 51 393 35 667 20 298 12 384 1 671 70 020 Prêts à terme (2) 90 012 391 31 027 58 532   89 950 Totaux 141 405 36 058 51 325 70 916 1 671 159 970 (1) dont intérêts courus non échus 254         178 (2) dont intérêts courus non échus 442         391 (3) dont créances douteuses 247         358 (4) dont provisions sur créances douteuses -155         -246  3. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070)  Titres à Revenu Variable Au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Au 31/12/2015 Totaux 7 0 0 7  4. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) Les parts dans les entreprises liées restent inchangées.  Parts dans les entreprises liées Forme juridique Capital social Part du capital détenue Résultat au 31/12/2015 en K€ Participations au 31/12/2015 en K€ AGCO FINANCE SNC - Avenue Blaise Pascal - BP 743 - 60007 BEAUVAIS SNC 4 724 51% 6 398 2 410  5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple (cf. L110, 120) Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit :  Valeurs Brutes Au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Au 31/12/2015 Crédit-bail 495 306 152 436 88 993 558 749 Location avec option d'achat 41 221 1 136 9 451 32 906 Location simple 373 858 104 650 132 079 346 429 ITNL / CBM - Location Option Achat 10 932 10 864 10 561 11 235 Immobilisations en cours 11 494 7 445 11 494 7 445 Totaux 932 811 276 531 252 578 956 764   Amortissements Au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Au 31/12/2015 Crédit-bail 239 643 99 946 74 360 265 229 Location avec option d'achat 23 066 8 188 8 402 22 852 Location simple 208 718 81 345 94 365 195 698 ITNL / CBM - Location Option Achat 9 387 8 514 9 097 8 804 Totaux 480 816 197 993 186 224 492 583   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Au 31/12/2015 Crédit-bail - Location Option Achat 2 553 1 937 1 685 2 805 ITNL / CBM - Location Option Achat 473 1 473 1 Location simple 1 088 411 935 564 Totaux 4 114 2 349 3 093 3 370  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 2 349 K€ correspond pour un montant de 947 K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2015. La différence correspondant à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes. La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 76 519 K€ au 31 décembre 2015 contre 79 972 K€ en 2014.    Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Clients douteux 14 323 17 531 Dont compromis 12 538 14 565 Dépréciation Clients Douteux -12 809 -14 972 Dont compromis -12 096 -14 221  Le montant des créances rattachées s’élève à 12 086 K€. 6. Immobilisations incorporelles (cf. L 130)  Valeurs Brutes Au 31/12/2014 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2015 Logiciels 329 36   365 Totaux 329 36 0 365   Amortissements Au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Au 31/12/2015 Logiciels 278 47   325 Totaux 278 47 0 325  7. Immobilisations corporelles (cf. L 140)  Valeurs Brutes Au 31/12/2014 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2015 Immobilisations propres 2 583 86 54 2615 ITNL / LS 13 598 27 814 38 307 3 105 Totaux 16 182 27 900 38 361 5 721   Amortissements Au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Au 31/12/2015 Immobilisations propres 243 431   674 ITNL / LS 12 447 25 788 35 611 2 624 Totaux 12 690 26 219 35 611 3 298   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Au 31/12/2015 ITNL / LS 915 6 914 7 Totaux 915 6 914 7  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel. 8. Autres actifs (cf. L 170)  Autres Actifs Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Dépôts et cautionnements versés 453 442 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. 2 670 803 Personnel et comptes sociaux 87 56 Débiteurs divers hors groupe 3 333 2 228 Débiteurs divers groupe 2 687 1 958 Autres créances 0 0 Totaux 9 245 5 502  9. Informations relatives aux transactions entre parties liées  Désignation de la partie liée Montant des transactions en K€ Informations complémentaires AGCO FINANCE SNC 88 Autres actifs   48 Frais de gestion refacturés   332 Charges refacturées CARGOBULL FINANCE 297 Autres passifs   0 Frais de gestion refacturés   297 Brokering facturé KOMATSU 104 Autres actifs   681 Frais de gestion refacturés   165 Salaires refacturés et frais généraux   63 Charges refacturées DLL MH 24 Autres actifs   23 Frais de gestion refacturés  10. Comptes de régularisation (cf. L 180)  Comptes de régularisation Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Produits à recevoir 2 845 2 247 Charges constatées d'avance 5 586 5 528 Autres comptes 101 50 Totaux 8 532 7 825  - Produits à recevoir :Ce poste comprend au 31/12/2015  133 K€ liés à des services contre 328 K€ au 31/12/2014. - Charges constatées d'avance :Ce poste comprend au 31/12/2015  4 197 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 4 094 K€ au 31/12/2014 et 121 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2015 contre 80 K€ au 31/12/2014. V. Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200) 11. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310)  Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2014 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2015 A vue             Comptes ordinaires 1 188 2 887 0 0 0 2 887 Totaux 1 188 2 887 0 0 0 2 887  12. Opérations avec la clientèle (cf. L 348)  Dettes clientèle Au 31/12/2014 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2015 Emprunts à terme 557 152 89 298 135 160 337 823 17 647 579 928 Autres comptes 4 182 3 230 0 0 0 3 230 Totaux 561 334 92 528 135 160 337 823 17 647 583 158  13. Autres passifs (cf. L 360)  Autres Passifs Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Fournisseurs 14 539 8 115 Etat - T.V.A. 0 1 Etat – Autres dettes 126 152 Personnel et organismes sociaux 48 2 Créditeurs divers hors groupe 16 16 Créditeurs divers groupe 790 312 Dépôts de garantie 22 4 Autres passifs 2 101 1 718 Totaux 17 642 10 320  14. Comptes de régularisation (cf. L 370)  Comptes de Régularisation Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Charges à payer 6 869 7 663 Autres comptes 0 0 Produits constatés d'avance 34 237 33 771 Totaux 41 106 41 434  - Charges à payer :Ce poste comprend au 31/12/2015 principalement 2 201 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 895 K€ au 31/12/2014 et 4 018 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2015 contre 3 653 K€ au 31/12/2014. - Produits constatés d'avance :Ce poste comprend au 31/12/2015 principalement 19 844 K€ de loyers facturés non échus contre 19 931 K€ au 31/12/2014 et 12 863 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2015 contre 13 104 K€ au 31/12/2014. 15. Provisions (cf. L 380)    Au 31/12/2014 Dotations Reprises Au 31/12/2015 Provisions pour Risques         Provisions pour litiges 0 0 0 0 Provision perte de change 25 25 0 50 Risque sur créances 169 2 38 133 Risques d’exploitation 849   236 613 Pertes potentielles 5 0 5 0 Provisions déménagement 0   0 0 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 360 381 432 309 Charges de syndication   187   187 Risque sur créances   122   122 Totaux 1 409 717 711 1 414  16. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420)  F.R.B.G. Au 31/12/2014 Dotations Reprises Au 31/12/2015 Totaux 1 887 0 0 1 887  17. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490) Le capital social est composé de 1 322 509 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 155 037 euros.  Capitaux propres Au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Au 31/12/2015 Capital social 62 309 0 -42 154 20 155 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau -36 695   36 695 0 Résultat -5 458 7 691 5 458 7 691 Totaux 20 849 7 691 0 28 539  Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2015 qui se solde par un bénéfice comptable de 7 691 K€, il sera affecté à la réserve légale conformément à la législation et au compte report à nouveau pour le solde. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à 5,82 € au 31 décembre 2015. 18. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat (voir état 4290) 19. Produits et charges d'exploitation bancaire a. Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500)    2014 2015 Comptes à vue 12 0 Totaux 12 0  b. Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L.500)    2014 2015 Comptes à vue 23 12 Prêts à terme 1 700 1 305 Créances commerciales 1 055 1 336 Crédits à l’équipement 1 207 1 122 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 24 127 Totaux 4 009 3 902  c. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505)    2014 2015 Comptes à vue 5 1 Totaux 5 1  d. Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505)    2014 2 015 Comptes à vue 73 39 Emprunts à terme 9 571 7 720 Autres charges 0 0 Totaux 9 644 7 759  e. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510)    2014 2015 Loyers 116 522 128 452 Plus-values de cession 4 492 6 928 Indemnités de résiliation 2 538 6 243 Autres produits 216 418 Totaux 123 768 142 041  f. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515)    2014 2015 Dotations aux amortissements 102 106 110 441 Dotations aux provisions 2 692 1 939 Moins-values de cession 8 493 5 567 Autres charges de gestion CBM 0 0 Totaux 113 291 117 947  g. Produits sur opérations de location simple (cf. L 520)    2014 2015 Loyers 94 568 86 019 Plus-values de cession 6 609 8 762 Indemnités de résiliation 1 125 3 198 Appel en garantie 0 0 Cession matériel refacturé 511 158 Autres produits 342 617 Totaux 103 155 98 754  h. Charges sur opérations de location simple (cf. L 525)    2014 2015 Dotations aux amortissements 85 672 81 323 Dotations aux provisions 849 411 Moins-values de cession 2 450 2 731 Acquisition matériel refacturé 551 180 Autres charges 238 139 Totaux 89 760 84 784  i. Ventilation des commissions    2014 2015 Produits (cf. L 540)     Commissions de syndication 0 0 Autres produits de commission 30 58 Totaux 30 58     2014 2015 Charges (cf. L545)     Commissions apporteur d'affaires 545 548 Commissions sur vente 30 42 Commissions de gestion 831 933 Autres charges de commission 71 61 Totaux 1 477 1 584  20. Charges générales d’exploitation (cf. L 605)    2014 2015 Salaires, appointements et indemnités diverses 7 863 7 988 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3 017 3 476 Charges de personnel 10 880 11 464 Effectif moyen 95 101 Autres charges d'exploitation 8 514 7 482 Totaux 19 394 18 946  L’effectif moyen en 2015 est de 101 salariés. L’effectif au 31/12/2015 se décompose comme suit : 78 cadres et 29 non-cadres. 21. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux comptes    2014 2015 Honoraires - commissariat aux comptes 134 112 Honoraires - autres diligences liées commissariat aux comptes 0 0 Totaux 134 112  22. Coût du risque (cf. L 625)    2014 2015 Dotation dépréciation créances douteuses -4 314 -8 882 Dotation provision pour litiges 0 0 Dotation provision risque opérationnel 0 0 Dotation provision sur créances -58 -123 Pertes sur créances irrécouvrables -3 089 -3 586 Charges coût du risque -7 461 -12 591 Reprise dépréciation créances douteuses 3 855 6 564 Reprise provision sur créances 72 38 Reprise provision sur litiges 0 0 Reprise provision risque opérationnel 0 0 Reprise provision risque exploitation 0 0 Récupérations sur créances amorties 458 112 Produits coût du risque 4 385 6 714 Totaux -3 076 -5 877  23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.    2014 2015 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 1 308 2 519 Indemnités de résiliation ITNL 99 0 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 94 0 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1 205 614 Totaux 98 1 905  24. Résultat Exceptionnel (cf. L 655)    2014 2015 Produits exceptionnels 305 232 Charges exceptionnelles -465 -238 Totaux -160 -6  Au 31/12/2015, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 224 K, ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 64 K€ et de produits pour 9 K€. 25. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530) La société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. a perçu des dividendes au cours de l’année 2015 pour 3 570K€. 26. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 830 K€. Avant imputation des déficits reportables le résultat fiscal était de 2 660 K€. Il a été imputé sur ce bénéfice fiscal 1 830 K€ de déficits antérieurs. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 27 439 K€. VII. Notes sur le hors-bilan 27. Engagements donnés (cf. L615 à 655)  Engagements de Garantie Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 En faveur d'Etablissements de Crédit 419 44   Engagements de financement Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 En faveur d'Etablissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 104 720 102 525  Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. 28. Engagements reçus (cf. L715)  Engagements de Garantie Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Reçus d'Etablissements de Crédit 90 012 91 064   Engagements de financement Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000  Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL BV pour un montant de 50 millions d’euros.  Engagements de Garantie Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Reçus de la Clientèle 195 44  29. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 30. Droit Individuel à la Formation Le droit individuel à la formation (DIF) a pris fin au 31 décembre 2014 et a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) 31. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing SAS. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2015, ceux-ci s’élèvent à 179 K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS19 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues  sont :- Un taux annuel d’actualisation de 1,90 %- Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0 %- Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non-cadres- Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0 % à 25 %- La table de survie INSEE F 2008-2010 32. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. Intégration fiscale La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :- De Lage Landen France S.A.S. La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. VIII. Évènements marquants intervenus depuis la clôture de l’exercice Le nouvel agrément de DLL Leasing en qualité de société de financement est effectif depuis le 16 février 2016. Dans le cadre de partenariats conclus avec des fabricants et distributeurs français et internationaux, DE LAGE LANDEN LEASING SAS est habilitée à réaliser :- A titre principal, auprès d’une clientèle de professionnels clients des partenaires susmentionnés ou partenaires, les opérations de crédit suivantes :1) Crédit-bail mobilier2) Financement de biens mobiliers par le biais de crédits classiques de toutes durées (court, moyen et long terme)3) Cession de créances dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier (« Loi Dailly »)4) Financement de stocks - A titre accessoire :1) Affacturage2) Crédit classique non affecté à l’acquisition d’un bien mobilier3) Financement immobilier complémentaire d’une opération de financement mobilier Enfin un changement de Commissaires aux comptes sera opéré au cours de l’Assemblée Générale prévue le 31 mai 2016. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 A l'attention de l'Associé unique, En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptablesLa note III.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au crédit -bail, à la location avec option d'achat et à la location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C.1 et III.C.2 de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l'Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 16 mai 2016 Paris, le 16 mai 2016   Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I Expertise & Audit SA Francis Janssens Sébastien Martineau Associé Associé  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition à l’adresse suivante : 53 avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.  1603706
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2016, affaire n°03706
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2016
    Numéro d’affaire : 02509
    Description : 160250925 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros.Siège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex.393 439 575 R.C.S. Bobigny.  Situation Trimestrielle au 31 mars 2016.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 19 442 Opérations avec la clientèle 188 602 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 312 307 Location simple 147 841 Immobilisations incorporelles 34 Immobilisations corporelles 2 160 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 395 Comptes de régularisation 8 918 TOTAL DE L'ACTIF 689 116    PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 578 Opérations avec la clientèle 595 112 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 20 991 Comptes de régularisation 38 554 Provisions pour risques et charges 895 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 30 099 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 7 658  Résultat de l'exercice 1 593 TOTAL DU PASSIF 689 116    HORS – BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 145 639 Engagements de garantie 34 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 91 064 Engagements sur titres     1602509
    Bulletin BALO n°63 du 25/05/2016, affaire n°02509
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2016
    Numéro d’affaire : 00756
    Description : 160075611 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros.Siège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex.393 439 575 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16 018 Opérations avec la clientèle 159 970 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 303 036 Location simple 159 201 Immobilisations incorporelles 40 Immobilisations corporelles 2 054 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 068 Comptes de régularisation 7 970 TOTAL DE L'ACTIF 662 774   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 887 Opérations avec la clientèle 583 159 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 855 Comptes de régularisation 40 829 Provisions pour risques et charges 1 414 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 15 743 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Résultat de l'exercice -5 105 TOTAL DU PASSIF 662 774   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 102 525 Engagements de garantie 43 546 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 89 950 Engagements sur titres     1600756
    Bulletin BALO n°31 du 11/03/2016, affaire n°00756
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/12/2015
    Numéro d’affaire : 05305
    Description : 15053059 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°147Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SASSociété par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros.Siège social : Immeuble le Mermoz - 53 avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex.393 439 575 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 15 471 Opérations avec la clientèle 137 688 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 291 947 Location simple 170 748 Immobilisations incorporelles 53 Immobilisations corporelles 2 172 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 905 Comptes de régularisation 10 183 TOTAL DE L'ACTIF 642 584   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 932 Opérations avec la clientèle 560 673 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 946 Comptes de régularisation 34 672 Provisions pour risques et charges 1 143 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 17 331 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Résultat de l'exercice -3 517 TOTAL DU PASSIF 642 584   HORS – BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 101 059 Engagements de garantie 299 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 89 786 Engagements sur titres     1505305
    Bulletin BALO n°147 du 09/12/2015, affaire n°05305
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2015
    Numéro d’affaire : 04532
    Description : 150453211 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros.Siège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès – CS 70013 – 93351 Le Bourget Cedex.393 439 575 R.C.S. Bobigny  Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 32 049 Opérations avec la clientèle 152 224 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 282 407 Location simple 169 860 Immobilisations incorporelles 52 Immobilisations corporelles 2 318 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 764 Comptes de régularisation 10 933 TOTAL DE L'ACTIF 664 024   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 287 Opérations avec la clientèle 566 870 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 37 602 Comptes de régularisation 33 391 Provisions pour risques et charges 1 141 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 17 846 Capital souscrit 20 155 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Résultat de l'exercice – 3 002 TOTAL DU PASSIF 664 024   HORS – BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 117 946 Engagements de garantie 372 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 89 621 Engagements sur titres     1504532
    Bulletin BALO n°109 du 11/09/2015, affaire n°04532
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2015
    Numéro d’affaire : 03650
    Description : 15036503 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. S.A.S. au capital de 62 308 740 €.Siège social : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.393 439 575 R.C.S. Bobigny. Comptes Annuels approuvés par les décisions de l’associé unique en date du 29 mai 2015  I. — Bilan (En euros) Actif 2014 2013 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 1 171 361 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 16 246 299 42 633 060 Opérations avec la clientèle 141 405 316 132 970 679 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 6 973 6 973 Participations et autres titres détenus à long terme 0 4 000 Parts dans les entreprises liées 2 410 219 2 410 219 Crédit-bail et location avec option d'achat 279 644 092 253 287 161 Location simple 185 295 590 190 505 235 Immobilisations incorporelles 51 379 54 187 Immobilisations corporelles 2 577 778 482 517 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 9 245 418 2 858 296 Comptes de régularisation 8 531 798 7 568 529 Total de l'actif 645 414 862 633 952 216   Passif 2014 2013 Banques centrales, C.C.P     Dettes envers les établissements de crédit 1 188 196 11 502 534 Opérations avec la clientèle 561 334 372 537 189 057 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 17 642 084 16 244 474 Comptes de régularisation 41 106 247 39 053 779 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 1 408 507 1 768 832 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 886 947 1 886 947 Capitaux propres (hors FRBG) 20 848 510 26 306 594 Capital souscrit 62 308 740 62 308 740 Primes d'émission     Réserves 693 480 693 480 Ecarts de ré-évaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau -36 695 625 -31 425 281 Résultat de l'exercice -5 458 084 -5 270 345 Total du passif 645 414 862 633 952 216   Hors-bilan 2014 2013 Engagements donnés     Engagements de financement 104 720 388 98 327 656 Engagements de garantie 419 098 602 807 Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie 90 012 333 83 625 921 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat (En milliers d’euros)   2014 2013 + Intérêts et produits assimilés 4 020 491 4 319 436 - Intérêts et charges assimilées -9 649 335 -11 037 759 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 123 768 131 120 671 848 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -113 290 661 -110 934 914 + Produits sur opérations de location simple 103 155 072 104 856 523 - Charges sur opérations de location simple -89 760 859 -82 939 146 + Revenus des titres à revenu variable 3 060 000 3 060 000 + Commissions (produits) 29 528 90 793 - Commissions (charges) -1 477 244 -1 475 621 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 269 -53 243 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 742 270 535 470 - Autres charges d'exploitation bancaire -345 775 -637 057 Produit net bancaire 20 273 888 26 456 329 - Charges générales d'exploitation -19 394 015 -20 098 481 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 061 861 -2 546 721 Résultat brut d'exploitation -2 181 988 3 811 128 +/- Coût du risque -3 076 579 -9 140 224 Résultat d'exploitation -5 258 567 -5 329 096 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -98 327 -31 486 Résultat courant avant impôts -5 356 893 -5 360 582 +/- Résultat exceptionnel -160 407 54 965 - Impôt sur les bénéfices -59 217 -35 273 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net -5 458 084 -5 270 344  III. — Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter la perte nette comptable de l'exercice s'élevant à- 5 458 084,46 euros en totalité au compte « Report à Nouveau » comme suit :  - Perte -5.458.084,46 euros - Compte « Report à Nouveau » négatif avant affectation -36.695.663,38 euros - Somme affectée au compte « Report à Nouveau » -5.458.084,46 euros - Compte « Report à Nouveau » négatif après affectation -42.153.709,84 euros  Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2014. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2012 et 31 décembre 2011. Cette décision est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexe aux comptes annuels Arrêtés au 31 décembre 2014 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 62 308 740 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme,- Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly,- Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,- Location simple, location financière et location longue durée,- Achat et vente à terme différé,- Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin,- Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire,- Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés,- Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme,- Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly,- Crédit-bail mobilier,- Location simple, location financière et location longue durée,- Financement de stock, à titre accessoire. A. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 20 274 K€ en 2014 contre 26 456 K€ en 2013. B. Obligations en matière de consolidation Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.Conformément aux articles L.233-17 et R.233-15 du Code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés. II. Faits significatifs de l'exercice Le 5 mai 2014, la société DE LAGE LANDEN LEASING a déménagé au 53, avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation,- Indépendance des exercices,- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2014 restant à étaler est de 288 K€ créditeur contre 175 K€ créditeur au 31/12/2013.    Au 31/12/2013 Augmentation Diminutions Au 31/12/2014 Commissions apporteur d'affaires 99 0 70 29 Frais d'activation -274 -154 111 -317 Totaux -175 -154 181 -288  C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simpleCes postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées).L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes.Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non-recouvrement.Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. CréancesLes créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sainsIl s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteuxLa comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement,- Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé,- Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromisIl s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.- La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.- Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte,- Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciationsUne revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non-recouvrement,- Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux,- Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Titres de participationLes titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation. 4. Immobilisations propresLes immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus.Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devisesLes créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. D. Informations complémentaires Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C. Le CICE est inscrit au compte de résultat en diminution de l’impôt pour un montant de 35 K€. La totalité du crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi acquis en 2013 a participé au financement des immobilisations acquises au cours de l'exercice 2014. Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire (cf. L 030)  Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2013 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2014 A vue             Comptes ordinaires 29 524 6 452 0 0 0 6 452 Valeurs non imputées 13 109 9 794 0 0 0 9 794 Totaux 42 633 16 246 0 0 0 16 246  2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048)  Créances sur clientèle Au 31/12/2013 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2014 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 49 901 25 342 14 049 9 554 2 448 51 393 Prêts à terme (2) 83 070 7 442 24 511 58 059   90 012 Totaux 132 971 32 784 38 560 67 613 2 448 141 405 (1) dont intérêts courus non échus 170         254 (2) dont intérêts courus non échus 490         442 (3) dont créances douteuses 254         247 (4) dont provisions sur créances douteuses -72         -155  3. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070)  Titres à Revenu Variable Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 Totaux 7 0 0 7  4. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091)  Participations et autres titres Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 Certificats association FGD 4 0 4 0 Totaux 4 0 4 0  5. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) Les parts dans les entreprises liées restent inchangées.  Parts dans les entreprises liées Forme juridique Capital social Part du capital détenue Résultat au 31/12/2014 en K€ Participations au 31/12/2014 en K€ AGCO FINANCE SNC Avenue Blaise Pascal BP 743 60007 BEAUVAIS SNC 4 724 51 % 11 324 2 410  6. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple (cf. L110, 120) Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit :  Valeurs Brutes Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 Crédit-bail 428 175 138 179 71 048 495 306 Location avec option d'achat 46 604 8 931 14 314 41 221 Location simple 376 462 103 286 105 890 373 858 ITNL / CBM - Location Option Achat 7 794 10 254 7 116 10 932 Immobilisations en cours 12 777 11 494 12 777 11 494 Totaux 871 812 272 144 211 145 932 811   Amortissements Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 Crédit-bail 205 636 91 268 57 261 239 643 Location avec option d'achat 25 230 9 777 11 941 23 066 Location simple 200 996 86 212 78 490 208 718 ITNL / CBM - Location Option Achat 6 587 9 165 6 365 9 387 Totaux 438 451 196 422 154 057 480 814   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 Crédit-bail - Location Option Achat 984 2 344 775 2 553 ITNL / CBM - Location Option Achat 286 349 162 473 Location simple 1 332 849 1 093 1 088 Totaux 2 602 3 542 2 030 4 114  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 3 542 K€ correspond pour un montant de 3 370 K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2014. La différence correspondant à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes. La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 79 972 K€ au 31 décembre 2014 contre 70 334 K€ en 2013.    Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Clients douteux 13 133 14 323 Dont compromis 12 011 12 538 Dépréciation Clients Douteux -12 068 -12 809 Dont compromis -11 587 -12 096  Le montant des créances rattachées s’élèvent à 15 540 K€. 7. Immobilisations incorporelles (cf. L 130)  Valeurs Brutes Au 31/12/2013 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2014 Logiciels 305 29 5 329 Totaux 305 29 5 329   Amortissements Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 Logiciels 251 32 5 278 Totaux 251 32 5 278  8. Immobilisations corporelles (cf. L 140)  Valeurs Brutes Au 31/12/2013 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2014 Immobilisations propres 922 2 398 737 2 583 ITNL / LS 10 221 33 700 30 323 13 598 Totaux 11 144 36 098 31 060 16 182   Amortissements Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 Immobilisations propres 749 135 641 243 ITNL / LS 9 343 32 090 28 986 12 447 Totaux 10 092 32 225 29 627 12 690   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 ITNL / LS 752 694 531 915 Totaux 752 694 531 915  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel. 9. Autres actifs (cf. L 170)  Autres Actifs Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Dépôts et cautionnements versés 671 453 Avances et acomptes versés 10 15 Etat - T.V.A. 322 2 670 Personnel et comptes sociaux 143 87 Débiteurs divers hors groupe 1 591 3 333 Débiteurs divers groupe 120 2 687 Autres créances 0 0 Totaux 2 857 9 245  10. Informations relatives aux transactions entre parties liées  Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires AGCO FINANCE SNC 42 Autres actifs 48 Frais de gestion refacturés 221 Charges refacturées CARGOBULL FINANCE 258 Autres actifs 0 Frais de gestion refacturés 258 Brokering facturé KOMATSU 125 Autres passifs 666 Frais de gestion refacturés 205 Salaires refacturés et frais généraux DLL MH 27 Autres actifs 27 Frais de gestion refacturés  11. Comptes de régularisation (cf. L 180)  Comptes de régularisation Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Produits à recevoir 3 709 2 845 Charges constatées d'avance 3 846 5 586 Autres comptes 13 101 Totaux 7 568 8 532  - Produits à recevoir :Ce poste comprend au 31/12/2014 328 K€ liés à des services contre 1 279 K€ au 31/12/2013. - Charges constatées d'avance :Ce poste comprend au 31/12/2014 4 094 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 3 639 K€ au 31/12/2013 et 80 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2014 contre 84 K€ au 31/12/2013. V. Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200) 12. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310)  Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2013 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2014 A vue             Comptes ordinaires 11 503 1 188 0 0 0 1 188 Totaux 11 503 1 188 0 0 0 1 188  13. Opérations avec la clientèle (cf. L 348)  Dettes clientèle Au 31/12/2013 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2014 Emprunts à terme 536 224 82 692 131 476 321 804 21 180 557 152 Autres comptes 965 4 182 0 0 0 4 182 Totaux 537 189 86 874 131 476 321 804 21 180 561 334  14. Autres passifs (cf. L 360)  Autres Passifs Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Fournisseurs 9 395 14 539 Etat - T.V.A. 2 224 0 Etat – Autres dettes 135 126 Personnel et organismes sociaux 156 48 Créditeurs divers hors groupe 15 16 Créditeurs divers groupe 1 827 790 Dépôts de garantie 22 22 Autres passifs 2 470 2 101 Totaux 16 244 17 642  15. Comptes de régularisation (cf. L 370)  Comptes de Régularisation Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Charges à payer 5 021 6 869 Autres comptes 12 0 Produits constatés d'avance 34 020 34 237 Totaux 39 053 41 106  - Charges à payer :Ce poste comprend au 31/12/2014 principalement 1 895 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 564 K€ au 31/12/2013 et 3 653 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2014 contre 2 569 K€ au 31/12/2013. - Produits constatés d'avance :Ce poste comprend au 31/12/2014 principalement 19 931 K€ de loyers facturés non échus contre 21 169 K€ au 31/12/2013 et 13 104 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2014 contre 12 426 K€ au 31/12/2013. 16. Provisions (cf. L 380)    Au 31/12/2013 Dotations Reprises Au 31/12/2014 Provisions pour Risques         Provisions pour litiges 0 0 0 0 Provision perte de change 0 25 0 25 Risque sur créances 182 59 72 169 Risques d’exploitation 343 545 39 849 Pertes potentielles 5 0 0 5 Provisions déménagement 327   327 0 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 911 275 826 360 Totaux 1 769 904 1 264 1 409  17. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420)  F.R.B.G. Au 31/12/2013 Dotations Reprises Au 31/12/2014 Totaux 1 887 0 0 1 887  18. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490) Le capital social est composé de 4 088 500 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 62 308 740 euros.  Capitaux propres Au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Au 31/12/2014 Capital social 62 309 0 0 62 309 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau -31 425 -5 270 0 -36 695 Résultat -5 270 -5 458 5 270 -5 458 Totaux 26 307 -10 728 5 270 20 849  Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2014 qui se solde par une perte comptable de 5 458 K€, il sera affectée au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de 42 153 K€. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à - 1,33 € au 31 décembre 2014. 19. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat (voir état 4290) 20. Produits et charges d'exploitation bancaire a. Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500)    2013 2014 Comptes à vue 49 12 Totaux 49 12  b. Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500)    2013 2 014 Comptes à vue 54 23 Prêts à terme 1 922 1 700 Créances commerciales 789 1 055 Crédits à l’équipement 1 443 1 207 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 63 24 Totaux 4 271 4 009  c. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505)    2013 2014 Comptes à vue 6 5 Totaux 6 5  d. Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505)    2013 2 014 Comptes à vue 25 73 Emprunts à terme 11 006 9 571 Autres charges 0 0 Totaux 11 031 9 644  e. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510)    2013 2014 Loyers 110 244 116 522 Plus-values de cession 4 791 4 492 Indemnités de résiliation 175 2 538 Autres produits 5 461 216 Totaux 120 671 123 768  f. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515)    2013 2014 Dotations aux amortissements 103 274 102 106 Dotations aux provisions 905 2 692 Moins-values de cession 6 651 8 493 Autres charges de gestion CBM 105 0 Totaux 110 935 113 291  g. Produits sur opérations de location simple (cf. L 520)    2013 2014 Loyers 91 946 94 568 Plus-values de cession 6 416 6 609 Indemnités de résiliation 5 329 1 125 Appel en garantie 0 0 Cession matériel refacturé 880 511 Autres produits 285 342 Totaux 104 856 103 155  h. Charges sur opérations de location simple (cf. L 525)    2013 2014 Dotations aux amortissements 75 923 85 672 Dotations aux provisions 1 115 849 Moins-values de cession 4 869 2 450 Acquisition matériel refacturé 930 551 Autres charges 102 238 Totaux 82 939 89 760  i. Ventilation des commissions    2013 2014 Produits (cf. L 540)     Commissions de syndication 0 0 Autres produits de commission 91 30 Totaux 91 30     2013 2014 Charges (cf. L545)     Commissions apporteur d'affaires 547 545 Commissions sur vente 24 30 Commissions de gestion 807 831 Autres charges de commission 97 71 Totaux 1 475 1 477  21. Charges générales d’exploitation (cf. L 605)*    2013 2014 Salaires, appointements et indemnités diverses 6 366 7 863 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 753 3 017 Charges de personnel 9 119 10 880 Effectif moyen 95 95 Autres charges d'exploitation 10 980 8 514 Totaux 20 099 19 394  L’effectif moyen en 2014 est de 92 salariés, se décomposant comme suit : 65 cadres et 31 non-cadres. 22. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux comptes    2013 2014 Honoraires - commissariat aux comptes 123 134 Honoraires - autres diligences liées commissariat aux comptes 36 0 Totaux 159 134  23. Coût du risque (cf. L 625)  Coût du risque   2013 2014 Dotation dépréciation créances douteuses -9 872 -4 314 Dotation provision pour litiges 0 0 Dotation provision risque opérationnel 0 0 Dotation provision sur créances -103 -58 Pertes sur créances irrécouvrables -607 -3 089 Charges coût du risque -10 582 -7 461 Reprise dépréciation créances douteuses 687 3 855 Reprise provision sur créances 10 72 Reprise provision sur litiges 421 0 Reprise provision risque opérationnel 142 0 Reprise provision risque exploitation 0 0 Récupérations sur créances amorties 181 458 Produits coût du risque 1 441 4 385 Totaux -9 141 -3 076  24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.    2013 2014 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 1 113 1 308 Indemnités de résiliation ITNL 68 99 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 94 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1 014 1 205 Totaux 31 98  25. Résultat Exceptionnel (cf. L 655)    2013 2014 Produits exceptionnels 130 305 Charges exceptionnelles -75 -465 Totaux 55 -160  Au 31/12/2014, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 180 K€, des charges relatives au déménagement pour 404 K€ (dont indemnité d’occupation des anciens locaux avant le déménagement), ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 54 K€ et de produits pour 76 K€. 26. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530) La société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. a perçu des dividendes au cours de l’année 2014 pour 3 060 K€. 27. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 895 K€, affecté en déficit reportable en avant. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 29 270 K€. VII. Notes sur le hors-bilan 28. Engagements donnés (cf. L615 à 655)  Engagements de Garantie Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 En faveur d'Etablissements de Crédit 603 419   Engagements de financement Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 En faveur d'Etablissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 98 328 104 720  Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. 29. Engagements reçus (cf. L715)  Engagements de Garantie Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Reçus d'Etablissements de Crédit 83 626 90 012   Engagements de financement Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000  Les engagements de financement reçus concernent un accord de refinancement de la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL BV pour un montant de 50 millions d’euros.  Engagements de Garantie Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Reçus de la Clientèle 380 195  30. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe.Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 31. Droit Individuel à la Formation Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, n’ayant pas donné lieu à demande au 31 décembre 2014, s’élèvent à 6 273 heures. 32. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing SAS. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2014, ceux-ci s’élèvent à 168 K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS19 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 1,80 %,- Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0 %,- Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non-cadres,- Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0 % à 25 %,- La table de survie INSEE F 2008-2010. 33. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. Intégration fiscaleLa société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :- De Lage Landen France S.A.S. La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. VIII. Événements marquants intervenus depuis la clôture de l’exercice Néant. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 A l'attention de l'Associé unique, En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptablesLa note III.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au crédit -bail, à la location avec option d'achat et à la location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C.1 et III.C.2.4 de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l'Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n'a pu être mis à la disposition de l'Associé unique dans le délai prescrit par l'article 22 des statuts de votre société, les informations et documents nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement. Paris La Défense et Paris, le 21 mai 2015.  KPMG Audit FS I Expertise & Audit SA Francis Janssens Pascal Fleury Sébastien Martineau Associé Associé Associé  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition à l’adresse suivante : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget. 1503650
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2015, affaire n°03650
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2015
    Numéro d’affaire : 02635
    Description : 15026351 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SASSociété par actions simplifiées au capital de 62 308 740 Euros.Siège social : Immeuble le Mermoz – 53 avenue Jean Jaurès – CS 70013 – 93351 Le Bourget Cedex.393 439 575 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 17 125 Opérations avec la clientèle 169 357 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 281 645 Location simple 176 154 Immobilisations incorporelles 63 Immobilisations corporelles 2 468 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 115 Comptes de régularisation 9 362 TOTAL DE L'ACTIF 666 706   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 229 Opérations avec la clientèle 585 275 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 18 562 Comptes de régularisation 37 502 Provisions pour risques et charges 1 139 Dettes subordonnées   fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) 1 887 Capitaux propres (hors F.R.B.G) 20 112 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau – 42 153 Résultat de l'exercice – 737 TOTAL DU PASSIF 666 706   HORS – BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 93 821 Engagements de garantie 384 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 90 192 Engagements sur titres     1502635
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2015, affaire n°02635
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2015
    Numéro d’affaire : 00442
    Description : 15004426 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 62 308 740 Euros.Siège social : Immeuble le Mermoz – 53 avenue Jean Jaurès – CS 70013 – 93351 Le Bourget Cedex.393 439 575 R.C.S. Bobigny.  SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2014.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16 246 Opérations avec la clientèle 141 405 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 279 415 Location simple 185 048 Immobilisations incorporelles 51 Immobilisations corporelles 2 577 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 17 467 Comptes de régularisation 8 532 TOTAL DE L'ACTIF 653 162    PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 188 Opérations avec la clientèle 561 335 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 961 Comptes de régularisation 40 565 Provisions pour risques et charges 1 403 Dettes subordonnées   fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) 1 887 Capitaux propres (hors F.R.B.G) 20 823 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau – 36 695 Résultat de l'exercice – 5 484 TOTAL DU PASSIF 653 162    HORS–BILAN MONTANT   ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 104 720 Engagements de garantie 464 Engagements sur titres     ENGAGEMENTS RECUS :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 90 012 Engagements sur titres     1500442
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2015, affaire n°00442
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/12/2014
    Numéro d’affaire : 05349
    Description : 14053495 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°146Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 62 308 740 Euros.Siège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès – CS 70013 – 93351 Le Bourget Cedex.393 439 575 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16 491 Opérations avec la clientèle 135 474 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 264 962 Location simple 182 115 Immobilisations incorporelles 39 Immobilisations corporelles 2 303 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 15 551 Comptes de régularisation 10 244 Total de l'actif 629 600   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 244 Opérations avec la clientèle 548 178 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 984 Comptes de régularisation 33 833 Provisions pour risques et charges 1 582 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 24 892 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau – 36 695 Résultat de l'exercice – 1 415 Total du passif 629 600   Hors-bilan Montant   Engagements donnés :   Engagements de financement 79 143 Engagements de garantie 441 Engagements sur titres     Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 89 831 Engagements sur titres     1405349
    Bulletin BALO n°146 du 05/12/2014, affaire n°05349
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/09/2014
    Numéro d’affaire : 04521
    Description : 14045215 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 62 308 740 EurosSiège social : Immeuble le Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès - CS 70013 - 93351 Le Bourget Cedex393 439 575 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 25 324 Opérations avec la clientèle 146 975 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 259 306 Location simple 182 288 Immobilisations incorporelles 46 Immobilisations corporelles 1 102 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 718 Comptes de régularisation 11 335 Total 641 515    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 754 Opérations avec la clientèle 548 786 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 428 Comptes de régularisation 33 701 Provisions pour risques et charges 1 643 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 26 316 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -36 695 Résultat de l'exercice 9 Total 641 515    Hors-bilan Montant Engagements donnes :   Engagements de financement 80 904 Engagements de garantie 500 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 89 651 Engagements sur titres     1404521
    Bulletin BALO n°107 du 05/09/2014, affaire n°04521
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/08/2014
    Numéro d’affaire : 04443
    Description : 140444325 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital de 62 308 740 €.Siège social : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.393 439 575 R.C.S. Bobigny. Rectificatif à l’annonce n°1403804 parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 11 juillet 2014, n°83, l’unité de valeur du Bilan (Actif, Passif, Hors-bilan) et du Compte de Résultat doit être exprimée en euros et non en milliers d’euros comme indiqué par erreur.Le reste est sans changement.  1404443
    Bulletin BALO n°102 du 25/08/2014, affaire n°04443
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/07/2014
    Numéro d’affaire : 03804
    Description : 140380411 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.Société par Actions Simplifiée au capital de 62 308 740 €.Siège social : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.393 439 575 R.C.S. Bobigny.  Comptes Annuels approuvés par les décisions de l'Associé Unique du 30 mai 2014 I. — Bilan au 31 décembre 2013(En milliers d’euros)  Actif 2013 2012 Caisse, banques centrales, C.C.P 1 171 361 1 188 125 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 42 633 060 40 493 914 Opérations avec la clientèle 132 970 679 114 455 879 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 6 973 6 973 Participations et autres titres détenus à long terme 4 000 4 000 Parts dans les entreprises liées 2 410 219 2 410 219 Crédit-bail et location avec option d'achat 253 287 161 248 718 739 Location simple 190 505 235 178 163 403 Immobilisations incorporelles 54 187 3 023 Immobilisations corporelles 482 517 363 929 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 2 858 296 6 212 379 Comptes de régularisation 7 568 529 7 770 642 Total de l'actif 633 952 216 599 791 225   Passif 2013 2012 Banques centrales, C.C.P     Dettes envers les établissements de crédit 11 502 534 32 488 592 Opérations avec la clientèle 537 189 057 480 026 479 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 16 244 474 16 423 094 Comptes de régularisation 39 053 779 35 081 962 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 1 768 832 2 307 214 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 886 947 1 886 947 Capitaux propres (hors FRBG) 26 306 594 31 576 937 Capital souscrit 62 308 740 62 308 740 Primes d'émission     Réserves 693 480 693 480 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau -31 425 281 -25 968 139 Résultat de l'exercice -5 270 344 -5 457 144 Total du passif 633 952 216 599 791 225   Hors-bilan 2013 2012 Engagements donnés     Engagements de financement 98 327 656 114 316 601 Engagements de garantie 602 807 1 144 413 Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie 83 625 921 83 962 859 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat(En milliers d’euros)    2013 2012 + Intérêts et produits assimilés 4 319 436 2 886 711 - Intérêts et charges assimilées -11 037 759 -13 011 196 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 120 671 848 105 824 878 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -110 934 914 -95 114 384 + Produits sur opérations de location simple 104 856 523 103 094 210 - Charges sur opérations de location simple -82 939 146 -90 800 401 + Revenus des titres à revenu variable 3 060 000 3 060 128 + Commissions (produits) 90 793 34 873 - Commissions (charges) -1 475 621 -1 361 538 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -53 243 439 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 535 470 394 409 - Autres charges d'exploitation bancaire -637 057 -375 063 Produit net bancaire 26 456 329 14 633 067 - Charges générales d'exploitation -20 098 481 -16 589 467 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 546 721 -2 159 685 Résultat brut d'exploitation 3 811 128 -4 116 085 +/- Coût du risque -9 140 224 -261 010 Résultat d'exploitation -5 329 096 -4 377 095 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -31 486 -1 240 969 Résultat courant avant impôts -5 360 582 -5 618 065 +/- Résultat exceptionnel 54 965 160 921 - Impôt sur les bénéfices -35 273 0 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net -5 270 344 -5 457 144  III. — Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter la perte nette comptable de l'exercice s'élevant à -5.270.344,02 euros en totalité au compte « Report à Nouveau» comme suit :  - Perte -5 270 344,02 euros - Compte « Report à Nouveau » négatif avant affectation -31 425 281,36 euros - Somme affectée au compte « Report à Nouveau » -5 270 344,02 euros - Compte « Report à Nouveau » négatif après affectation -36 695 625,38 euros  Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2013. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2010. Cette décision est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes annuelsArrêtés au 31 décembre 2013 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 62 308 740 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes :- Crédit à court et moyen terme,- Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly,- Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,- Location simple, location financière et location longue durée,- Achat et vente à terme différé,- Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin,- Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire,- Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés,- Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont :- Crédit à court et moyen terme,- Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly,- Crédit-bail mobilier,- Location simple, location financière et location longue durée,- Financement de stock, à titre accessoire. A. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 26 456 K€ en 2013 contre 14 633 K€ en 2012.  B. Obligations en matière de consolidation Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.Conformément aux articles L.233-17 et R.233-15 du code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés. II. Faits significatifs de l'exercice La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2010 et 2011. III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- Continuité de l'exploitation,- Indépendance des exercices,- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été  mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2013 restant à étaler est de 175 K€ créditeur contre 48 K€ créditeur au 31/12/2012.    Au 31/12/2012 Augmentation Diminutions Au 31/12/2013 Commissions apporteurs d’affaires 204 0 105 99 Frais d’activation -252 -117 95 -274 Totaux -48 -117 200 -175  C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simpleCes postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées).L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes.Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement.Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est en cours de révision. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. CréancesLes créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sainsIl s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteuxLa comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :- Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.- Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé.- Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromisIl s’agit des encours pour lesquels :- La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.- La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.- Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :- Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.- Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciationsUne revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :- Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.- Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.- Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Titres de participationLes titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation. 4. Immobilisations propresLes immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus.Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devisesLes créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. D. Informations complémentaires Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C. Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire (cf. L 030)  Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2012 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2013 A vue             Comptes ordinaires 26 903 29 524 0 0 0 29 524 Valeurs non imputées 13 591 13 109 0 0 0 13 109 Totaux 40 494 42 633 0 0 0 42 633  2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048)  Créances sur clientèle Au 31/12/2012 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2013 Prêts – Créances loi Dailly (1) (3) (4) 31 294 17 574 21 531 7 763 3 033 49 901 Prêts à terme 83 161 490 16 661 65 208 711 83 070 Totaux 114 455 18 064 38 192 72 971 3 744 132 971 (1) dont intérêts courus non échus 162         170 (2) dont intérêts courus non échus 569         490 (3) dont créances douteuses 624         254 (4) dont provisions sur créances douteuses -517         -72  3. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070)  Titres à Revenu Variable Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 Totaux 7 0 0 7  4. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091)  Participations et autres titres Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 Certificats association FGD 4 0 0 4 Totaux 4 0 0 4  5. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) Les parts dans les entreprises liées restent inchangées.  Parts dans les entreprises liées Forme juridique Capital social Part du capital détenue Résultat au 31/12/2013 en K€ Participations au 31/12/2013 en K€ AGCO FINANCE SNC Avenue Blaise Pascal BP 743 60007 BEAUVAIS SNC 4 724 51 % 23 385 2 410  6. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple (cf. L110, 120) Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit :  Valeurs Brutes Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 Crédit-bail 391 918 109 822 73 565 428 175 Location avec option d’achat 56 865 7 243 17 534 46 604 Location simple 372 845 109 713 106 096 376 462 ITNL / CBM – Location Option Achat 6 122 12 818 11 146 7 794 Immobilisations en cours 8 461 4 316 0 12 777 Totaux 836 241 243 912 208 341 871 812   Amortissements Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 Crédit-bail 176 391 92 251 63 006 205 636 Location avec option d’achat 28 146 9 653 12 569 25 230 Location simple 209 778 75 923 84 705 200 996 ITNL / CBM – Location Option Achat 4 898 11 351 9 662 6 587 Totaux 419 215 189 178 169 942 438 451   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 Crédit-bail – Location Option Achat 1 091 645 752 984 ITNL / CBM – Location Option Achat 209 260 183 286 Location simple 1 271 1 115 1 054 1 332 Totaux 2 571 2 020 1 989 2 602  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 2 020 K€ correspond pour un montant de 1 987 K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2013. La différence correspondant à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes. La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 70 334 K€ au 31 décembre 2013 contre 63 665 K€ en 2012.    Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Clients douteux 3 815 13 133 Dont compromis 2 528 12 011 Dépréciation Clients Douteux -2 585 -12 068 Dont compromis - 2 114 - 11 587  Le montant des créances rattachées s’élèvent à 12 147 K€. 7. Immobilisations incorporelles (cf. L 130)  Valeurs Brutes Au 31/12/2012 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2013 Logiciels 235 70 0 305 Totaux 235 70 0 305   Amortissements Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 Logiciels 232 19 0 251 Totaux 232 19 0 251  8. Immobilisations corporelles (cf. L 140)  Valeurs Brutes Au 31/12/2012 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2013 Immobilisations propres 908 15 1 922 ITNL / LS 13 128 26 317 29 224 10 221 Totaux 14 037 26 332 29 225 11 144   Amortissements Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 Immobilisations propres 665 85 1 749 ITNL / LS 12 698 23 653 27 008 9 343 Totaux 13 362 23 738 27 009 10 091   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 ITNL / LS 311 718 277 752 Totaux 311 718 277 752  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel. 9. Autres actifs (cf. L 170)  Autres Actifs Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Dépôts et cautionnements versés 61 671 Avances et acomptes versés 10 10 Etat – T.V.A. 4 737 322 Personnel et comptes sociaux 257 143 Débiteurs divers hors groupe 1 000 1 591 Débiteurs divers groupe 148 120 Autres créances 0 0 Totaux 6 212 2 857  10. Informations relatives aux transactions entre parties liées  Désignation de la partie liée Montant des transactions en K€ Informations complémentaires AGCO FINANCE SNC 1 166 Autres actifs 48 Frais de gestion refacturés 280 Charges refacturées CARGOBULL FINANCE 512 Autres actifs 1 Frais de gestion refacturés 513 Brokering facturé KOMATSU 125 Autres passifs 606 Frais de gestion refacturés 205 Salaires refacturés et frais généraux  11. Comptes de régularisation (cf. L 180)  Comptes de régularisation Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Produits à recevoir 4 056 3 709 Charges constatées d’avance 3 715 3 846 Totaux 7 771 7 555  - Produits à recevoir :Ce poste comprend au 31/12/2013 1 279 K€ liés à des services contre 1 760 K€ au 31/12/2012. - Charges constatées d'avance :Ce poste comprend au 31/12/2013 3 639 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 3 421 K€ au 31/12/2012 et 84 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2013 contre 167 K€ au 31/12/2012. V. Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200) 12. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310)  Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2012 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2013 A vue             Comptes ordinaires 32 489 11 503 0 0 0 11 503 Totaux 32 489 11 503 0 0 0 11 503  13. Opérations avec la clientèle (cf. L 348)  Dettes clientèle Au 31/12/2012 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2013 Emprunts à terme 478 051 84 044 133 112 300 529 18 539 536 224 Autres comptes 1 975 965 0 0 0 965 Totaux 480 026 85 009 133 112 300 529 18 539 537 189  14. Autres passifs (cf. L 360)  Autres Passifs Au31/12/2012 Au 31/12/2013 Fournisseurs 6 122 9 395 Etat - T.V.A. 5 397 2 224 Etat – Autres dettes 131 135 Personnel et organismes sociaux 541 156 Créditeurs divers hors groupe 14 15 Créditeurs divers groupe 1 318 1 827 Dépôts de garantie 22 22 Autres passifs 2 878 2 470 Totaux 16 423 16 244  15. Comptes de régularisation (cf. L 370)  Comptes de Régularisation Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Charges à payer 4 159 5 021 Autres comptes 48 12 Produits constatés d’avance 30 875 34 020 Totaux 35 082 39 053  - Charges à payer :Ce poste comprend au 31/12/2013 principalement 1 564 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 685 K€ au 31/12/2012 et 2 569 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2013 contre 2 337 K€ au 31/12/2012. - Produits constatés d'avance :Ce poste comprend au 31/12/2013 principalement 21 169 K€ de loyers facturés non échus contre 18 519 K€ au 31/12/2012 et 12 426 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2013 contre 12 091 K€ au 31/12/2012. 16. Provisions (cf. L 380)    Au 31/12/2012 Dotations Reprises Au 31/12/2013 Provisions pour Risques         Provisions pour litiges 421 0 421 0 Risque sur créances 88,5 103 10 182 Risques d’exploitation 206 146 9 343 Pertes potentielles 5 0 0 5 Provisions déménagement 650   323 327 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 935 599 623 911 Totaux 2 307 848 1 386 1 769  17. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420)  F.R.B.G. Au 31/12/2012 Dotations Reprises Au 31/12/2013 Totaux 1 887 0 0 1 887  18. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490) Le capital social est composé de 4 088 500 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 62 308 740 euros.  Capitaux propres Au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Au 31/12/2013 Capital social 62 309 0 0 62 309 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau -25 968 -5 457 0 -31 425 Résultat -5 457 -5 270 5 457 -5 270 Totaux 31 577 -10 727 5 457 26 307  Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2013 qui se solde par une perte comptable de 5 270 K€, il sera affectée au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de 36 695 K€. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à -1,29 € au 31 décembre 2013. 19. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat (voir état 4290) 20. Produits et charges d'exploitation bancaire a. Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500)    2012 2013 Comptes à vue 43 49 Totaux 43 49  b. Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500)    2012 2013 Comptes à vue 25 54 Prêts à terme 1 859 1 922 Créances commerciales 169 789 Crédits à l’équipement 780 1 443 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 10 63 Totaux 2 844 4 271  c. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505)    2012 2013 Comptes à vue 7 6 Totaux 7 6  d. Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505)    2012 2013 Comptes à vue 21 25 Emprunts à terme 12 644 11 006 Autres charges 346 0 Totaux 13 011 11 031  e. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510)    2012 2013 Loyers 98 859 110 244 Plus-values de cession 6 442 4 791 Indemnités de résiliation 331 175 Autres produits 193 5 461 Totaux 105 825 120 671  f. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515)    2012 2013 Dotations aux amortissements 87 688 103 274 Dotations aux provisions 1 047 905 Moins-values de cession 6 362 6 651 Autres charges de gestion CBM 17 105 Totaux 95 114 110 935  g. Produits sur opérations de location simple (cf. L 520)    2012 2013 Loyers 95 886 91 946 Plus-values de cession 6 163 6 416 Indemnités de résiliation 139 5 329 Appel en garantie 172 0 Cession matériel refacturé 458 880 Autres produits 276 285 Totaux 103 094 104 856  h. Charges sur opérations de location simple (cf. L 525)    2012 2013 Dotations aux amortissements 82 857 75 923 Dotations aux provisions 1 107 1 115 Moins-values de cession 5 702 4 869 Acquisition matériel refacturé 599 930 Autres charges 535 102 Totaux 90 800 82 939  i. Ventilation des commissions    2012 2013 Produits (cf. L 540)     Commissions de syndication -5 0 Autres produits de commission 40 91 Totaux 35 91     2012 2013 Charges (cf. L 545)     Commissions apporteurs d’affaires 560 547 Commissions sur vente 76 24 Commissions de gestion 646 807 Autres charges de commission 78 97 Totaux 1 361 1 475  21. Charges générales d’exploitation (cf. L 605)*    2012 2013 Salaires, appointements et indemnités diverses 5 827 6 366 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 535 2 753 Charges de personnel 8 362 9 119 Effectif moyen 88 95 Autres charges d’exploitation 8 227 10 980 Totaux 16 589 20 099  L’effectif moyen en 2013 est de 95 salariés, se décomposant comme suit : 68 cadres et 27 non cadres. 22. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes    2012 2013 Honoraires – commissariat aux comptes 121 123 Honoraires – autres diligences liées commissariat aux comptes 91 36 Totaux 212 159  23. Coût du risque (cf. L 625)    2012 2013 Dotation dépréciation créances douteuses -1 034 -9 872 Dotation provision pour litiges -421 0 Dotation provision risque opérationnel -142 0 Dotation provision sur créances -40 -103 Pertes sur créances irrécouvrables -503 -607 Charges coût du risque -2 139 -10 582 Reprise dépréciation créances douteuses 1 674 687 Reprise provision sur créances 26 10 Reprise provision sur litiges 0 421 Reprise provision risque opérationnel 0 142 Reprise provision risque exploitation 0 0 Récupérations sur créances amorties 179 181 Produits coût du risque 1 878 1 441 Totaux -261 -9 141  24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.    2012 2013 Moins-values de cessions sur ITNL issus de contrat de location simple 3 606 1 113 Indemnités de résiliation ITNL 107 68 Moins-values de cessions sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Prix de cession sur immobilisations propres 1 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 2 257 1 014 Totaux 1 241 31  25. Résultat Exceptionnel (cf. L 655)    2012 2013 Produits exceptionnels 493 130 Charges exceptionnelles -332 -75 Totaux 161 55  Au 31/12/2013, ce poste comprend principalement des charges sur exercices antérieurs pour 49 K€ et des produits sur exercices antérieurs pour 71 K€ ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 26 K€ et de produits pour 59 K€. 26. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530) La société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. n’a pas distribué de dividende au cours de l’année 2013. 27. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 410 K€, affecté en déficit reportable en avant. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 30 164 K€. VII. Notes sur le hors-bilan 28. Engagements donnés (cf. L615 à 655)  Engagements de Garantie Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 En faveur d’Etablissements de Crédit 1 144 603   Engagements de financement Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 En faveur d’Etablissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 114 317 98 328  Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. 29. Engagements reçus (cf. L715)  Engagements de Garantie Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Reçus d’Etablissements de Crédit 83 963 83 626   Engagements de financement Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Reçus d’Etablissements de Crédit 50 000 50 000  Les engagements de financement reçus concernent un accord de refinancement de la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL BV pour un montant de 50 millions d’euros.  Engagements de Garantie Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Reçus de la Clientèle 911 380  30. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe.Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 31. Droit Individuel à la Formation Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, n’ayant pas donné lieu à demande au 31 décembre 2013, s’élèvent à 5 929 heures. 32. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing SAS. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2013, ceux-ci s’élèvent à 123 K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS19 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues  sont :- Un taux annuel d’actualisation de 3,0 %- Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0 %- Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non cadres- Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0 % à 25 %- La table de survie INSEE F 2004-2006 33. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. Intégration fiscaleLa société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :- De Lage Landen France S.A.S. La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 A l'attention de l'Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos 31 décembre 2013, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Règles et principes comptablesLa note III.C.1. de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au crédit-bail, à la location avec option d'achat et à la location simple.Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C.1 et III.C.2.4. de l'annexe.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense et Paris, le 30 mai 2014 Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS II Expertise & Audit S.A. Valéry Foussé Pascal Fleury Associé Associé  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition à l’adresse suivante : 53 avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.  1403804
    Bulletin BALO n°83 du 11/07/2014, affaire n°03804
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2014
    Numéro d’affaire : 02106
    Description : 140210619 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SASSociété par actions simplifiées au capital de 62 308 740 Euros.Siège social : 53 Avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.393 439 575 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 mars 2014(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 21 587 Opérations avec la clientèle 161 707 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 258 854 Location simple 185 984 Immobilisations incorporelles 52 Immobilisations corporelles 463 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 284 Comptes de régularisation 8 071 Total de l'actif 649 423   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 336 Opérations avec la clientèle 565 735 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 019 Comptes de régularisation 37 287 Provisions pour risques et charges 1 661 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 25 498 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -36 695 Résultat de l'exercice -809 Total du passif 649 423    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 85 140 Engagements de garantie 584 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 90 270 Engagements sur titres      1402106
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2014, affaire n°02106
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/02/2014
    Numéro d’affaire : 00345
    Description : 140034521 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 62 308 740 EurosSiège social : Tour Manhattan - 5-6, place de L'Iris - 92095 Paris-La-Défense Cedex.393 439 575 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 171 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 56 933 Opérations avec la clientèle 134 409 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 253 392 Location simple 190 505 Immobilisations incorporelles 54 Immobilisations corporelles 483 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 711 Comptes de régularisation 7 569 Total de l'actif 658 648    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 25 802 Opérations avec la clientèle 538 628 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 096 Comptes de régularisation 39 956 Provisions pour risques et charges 1 623 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 25 656 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -31 425 Résultat de l'exercice -5 921 Total du passif 658 648    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 98 328 Engagements de garantie 603 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 83 626 Engagements sur titres     1400345
    Bulletin BALO n°23 du 21/02/2014, affaire n°00345
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/11/2013
    Numéro d’affaire : 05604
    Description : 130560420 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SASSociété par actions simplifiées au capital de 62 308 740 EurosSiège social : Tour Manhattan - 5-6 place de L'Iris - 92095 Paris-La Défense Cedex393 439 575 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 806 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 20 111 Opérations avec la clientèle 124 675 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 250 549 Location simple 178 960 Immobilisations incorporelles 55 Immobilisations corporelles 334 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 903 Comptes de régularisation 9 857 Total de l'actif 595 671   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 18 306 Opérations avec la clientèle 489 774 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 746 Comptes de régularisation 30 629 Provisions pour risques et charges 1 750 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 31 579 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -31 425 Résultat de l'exercice 2 Total du passif 595 671   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 89 494 Engagements de garantie 698 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 83 488 Engagements sur titres     1305604
    Bulletin BALO n°139 du 20/11/2013, affaire n°05604
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2013
    Numéro d’affaire : 04476
    Description : 13044765 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 62 308 740 Euros.Siège social :Tour Manhattan - 5-6 place de L'Iris - 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX.393 439 575 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2013(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 436 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 26 646 Opérations avec la clientèle 137 139 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 251 767 Location simple 181 085 Immobilisations incorporelles 55 Immobilisations corporelles 373 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 040 Comptes de régularisation 11 049 TOTAL DE L'ACTIF 620 011   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 239 Opérations avec la clientèle 518 557 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 30 075 Comptes de régularisation 32 479 Provisions pour risques et charges 1 708 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 32 066 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -31 425 Résultat de l'exercice 489 TOTAL DU PASSIF 620 011   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 82 886 Engagements de garantie 788 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 83 351 Engagements sur titres   1304476
    Bulletin BALO n°93 du 05/08/2013, affaire n°04476
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/07/2013
    Numéro d’affaire : 04236
    Description : 130423619 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. S.A.S. au capital de 62 308 740 EurosSiège social : Tour Manhattan - 5/6, place de l’Iris - 92095 Paris La Défense Cedex.393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Avis Rectificatif — Rectificatif à l’annonce n°1304172 publié le lundi 15 juillet 2013 au Bulletin des Annonces Legales Obligatoires n°84.  — Au lieu de lire dans la partie : IV. – Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200) 2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048) :  Créances sur clientèle Au 31/12/2011 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2012 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 14 050 11 029 10 871 9 005 389 31 294 Prêts à terme (2) 64 262 0 9 631 71 209 2 322 83 161 Totaux 78 313 11 029 20 502 80 214 2 710 114 455 (1) dont intérêts courus non échus 54         162 (2) dont intérêts courus non échus 661         569 (3) dont créances douteuses 665         624 (4) dont provisions sur créances douteuses -665         -517 Rubrique 48 114 455           Balance générale 114 455             0            Impayés Commercial Finance 17 KE pas dans maturités, mis en (-) de 3 mois. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070) : — Il faut lire dans la partie : IV. – Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200) 2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048) :  Créances sur clientèle Au 31/12/2011 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2012 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 14 050 11 029 10 871 9 005 389 31 294 Prêts à terme (2) 64 262 0 9 631 71 209 2 322 83 161 Totaux 78 313 11 029 20 502 80 214 2 710 114 455 (1) dont intérêts courus non échus 54         162 (2) dont intérêts courus non échus 661         569 (3) dont créances douteuses 665         624 (4) dont provisions sur créances douteuses -665         -517  3. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070) : — Que dans le même avis dans la partie : IV. – Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200) — Au lieu de lire la numérotation suivante : 3. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091)4. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100)5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple (cf. L110, 120)6. Immobilisations incorporelles (cf. L 130)7. Immobilisations corporelles (cf. L 140) 8. Autres actifs (cf. L 170)9. Informations relatives aux transactions entre parties liées10. Comptes de régularisation (cf. L 180)11. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310)12. Opérations avec la clientèle (cf. L 348)13. Autres passifs (cf. L 360)14. Comptes de régularisation (cf. L 370)15. Provisions (cf. L 380)16. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420)17. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490)18. Entreprises liées19. Produits et charges d'exploitation bancaire20. Charges générales d’exploitation (cf. L 605)21. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes22. Coût du risque (cf. L 625)23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640)24. Résultat Exceptionnel (cf. L 655)25. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530)26. Résultat fiscal et impôts27. Engagements donnés (cf. L615 à 655)28. Engagements reçus (cf. L715)29. Gestion des risques30. Droit Individuel à la Formation31. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière32. Rémunérations des membres des organes d'administration — Il faut lire la numérotation suivante : 4. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091)5. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100)6. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple (cf. L110, 120)7. Immobilisations incorporelles (cf. L 130)8. Immobilisations corporelles (cf. L 140) 9. Autres actifs (cf. L 170)10. Informations relatives aux transactions entre parties liées11. Comptes de régularisation (cf. L 180)12. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310)13. Opérations avec la clientèle (cf. L 348)14. Autres passifs (cf. L 360)15. Comptes de régularisation (cf. L 370)16. Provisions (cf. L 380)17. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420)18. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490)19. Entreprises liées20. Produits et charges d'exploitation bancaire21. Charges générales d’exploitation (cf. L 605)22. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes23. Coût du risque (cf. L 625)24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640)25. Résultat Exceptionnel (cf. L 655)26. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530)27. Résultat fiscal et impôts28. Engagements donnés (cf. L615 à 655)29. Engagements reçus (cf. L715)30. Gestion des risques31. Droit Individuel à la Formation32. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière33. Rémunérations des membres des organes d'administration — Et dans la partie signataire du IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. — Au lieu de lire : Paris-La Défense et Paris, le 13 mai 201313. — Il faut lire : Paris-La Défense et Paris, le 13 mai 2013.  1304236
    Bulletin BALO n°86 du 19/07/2013, affaire n°04236
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/07/2013
    Numéro d’affaire : 04172
    Description : 130417215 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. S.A.S. au capital de 62 308 740 EurosSiège social : Tour Manhattan - 5/6, place de l’Iris - 92095 Paris La Défense Cedex.393 439 575 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan.(En milliers d'Euros.)  Actif 2012 2011 Caisse, banques centrales, C.C.P 1 188 125 1 702 243 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 40 493 914 49 809 022 Opérations avec la clientèle 114 455 879 78 313 115 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 6 973 6 973 Participations et autres titres détenus à long terme 4 000 4 000 Parts dans les entreprises liées 2 410 219 2 410 219 Crédit-bail et location avec option d'achat 248 718 739 212 766 581 Location simple 178 163 403 186 064 237 Immobilisations incorporelles 3 023 2 422 Immobilisations corporelles 363 929 406 880 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 6 212 379 3 634 217 Comptes de régularisation 7 770 642 7 637 675 Total de l'actif 599 791 225 542 757 584   Passif 2012 2011 Banques centrales, C.C.P     Dettes envers les établissements de crédit 32 488 592 27 715 203 Opérations avec la clientèle 480 026 479 454 025 418 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 16 423 094 16 575 812 Comptes de régularisation 35 081 962 34 379 996 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 2 307 214 1 140 068 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 886 947 1 886 947 Capitaux propres (hors FRBG) 31 576 937 7 034 141 Capital souscrit 62 308 740 32 308 800 Primes d'émission     Réserves 693 480 693 480 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau -25 968 139 -10 988 733 Résultat de l'exercice -5 457 144 -14 979 406 Total du passif 599 791 225 542 757 584   Hors-bilan 2 012 2 011 Engagements donnés :     Engagements de financement 114 316 601 59 714 496 Engagements de garantie 1 144 413 1 575 928 Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie 83 962 859 53 262 248 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat.(En milliers d'Euros.)    2012 2011 + Intérêts et produits assimilés 2 886 711 3 003 376 - Intérêts et charges assimilées -13 011 196 -15 191 056 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 105 824 878 92 260 107 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -95 114 384 -90 415 451 + Produits sur opérations de location simple 103 094 210 106 936 740 - Charges sur opérations de location simple -90 800 401 -91 766 345 + Revenus des titres à revenu variable 3 060 128 2 550 000 + Commissions (produits) 34 873 76 924 - Commissions (charges) -1 361 538 -1 169 006 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 439 41 377 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 394 409 306 126 - Autres charges d'exploitation bancaire -375 063 -1 338 823 Produit net bancaire 14 633 067 5 293 968 - Charges générales d'exploitation -16 589 467 -17 510 330 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 159 685 -3 047 085 Résultat brut d'exploitation -4 116 085 -15 263 447 +/- Coût du risque -261 010 2 246 080 Résultat d'exploitation -4 377 095 -13 017 367 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 240 969 -1 877 283 Résultat courant avant impôts -5 618 065 -14 894 650 +/- Résultat exceptionnel 160 921 -84 756 - Impôt sur les bénéfices 0 0 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net -5 457 144 -14 979 406   III. — Annexe aux comptes annuels(Arrêtés au 31 décembre 2012.) I. – Affiliation de la société et présentation de l'activité.La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 62 308 740 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S.Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes :— Crédit à court et moyen terme,— Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly,— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,— Location simple, location financière et location longue durée,— Achat et vente à terme différé,— Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin,— Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire,— Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés,— Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont :— Crédit à court et moyen terme,— Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly,— Crédit-bail mobilier,— Location simple, location financière et location longue durée,— Financement de stock, à titre accessoire. A. Information concernant l‘activité de l’exercice. — Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité.Le produit net bancaire s’est élevé à 14 633 K€ en 2012 contre 5 294 K€ en 2011. B. Obligations en matière de consolidation. — Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.Conformément aux articles L233-17 et R233-15 du code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés.  II. – Faits significatifs de l'exercice.Le capital social de De Lage Landen Leasing S.A.S. a été augmenté pour un montant de 29 999 940 € pour le porter de 32 308 800 € à 62 308 740 €, par voie d’apports nouveaux en numéraire et par émission de 1 968 500 actions nouvelles de 15,24 € de valeur nominal chacune. III. – Principes, règles et méthodes comptables.Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l'exploitation,— Indépendance des exercices,— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation. — Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011.Le montant à la clôture du 31/12/2012 restant à étaler est de 48 K€ créditeur contre 127 K€ débiteur au 31/12/2011.    Au 31/12/2011 Augmentation Diminution Au 31/12/2012 Commissions apporteur d’affaires 330 38 -164 204 Frais d’activation -203 -130 81 -252 Totaux 127 -92 -83 -48  C. Principes comptables :1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées).L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal.Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié).Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes.Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement.Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier.Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est en cours de révision.Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances : Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.2.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.2.2. Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.— Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé.— Une procédure contentieuse.Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.2.3. Encours douteux compromis :Il s’agit des encours pour lesquels :— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.— Un passage en perte est envisageable.Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Titres de participation : Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation. 4. Immobilisations propres : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus.Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans.Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans.Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises : Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. D. Informations complémentaires. — Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C.Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. – Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200)1. Opérations de trésorerie et interbancaire (cf. L 030) :  Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2011 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2012 A vue :             Comptes ordinaires 36 602 26 903 0 0 0 26 903 Valeurs non imputées 13 207 13 591 0 0 0 13 591 Totaux 49 809 40 494 0 0 0 40 494  2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048) :  Créances sur clientèle Au 31/12/2011 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2012 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 14 050 11 029 10 871 9 005 389 31 294 Prêts à terme (2) 64 262 0 9 631 71 209 2 322 83 161 Totaux 78 313 11 029 20 502 80 214 2 710 114 455 (1) dont intérêts courus non échus 54         162 (2) dont intérêts courus non échus 661         569 (3) dont créances douteuses 665         624 (4) dont provisions sur créances douteuses -665         -517 Rubrique 48 114 455           Balance générale 114 455             0            Impayés Commercial Finance 17 KE pas dans maturités, mis en (-) de 3 mois. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070) :  Titres à Revenu Variable Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 Totaux 7 0 0 7  3. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091) :  Participations et autres titres Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 Certificats association FGD 4 0 0 4 Totaux 4 0 0 4  4. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) : Les parts dans les entreprises liées restent inchangées.  Parts dans les entreprises liées Forme juridique Capital social Part du capital détenue Résultat au 31/12/2012 en K€ Participations au 31/12/2012 en K€ AGCO FINANCE SNC SNC 4 724 51% 16 347 2 410 AVENUE BLAISE PASCAL           BP 743           60007 Beauvais            5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple (cf. L110, 120) :Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit :  Valeurs brutes Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 Crédit-bail 344 439 125 394 77 915 391 918 Location avec option d'achat 53 968 16 942 14 015 56 895 Location simple 391 897 97 624 116 675 372 845 ITNL / CBM - Location Option Achat 6 195 10 743 10 816 6 122 Immobilisations en cours 11 607 0 3 146 8 461 Totaux 808 106 250 702 222 567 836 241   Amortissements Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 Crédit-bail 168 286 74 814 66 708 176 391 Location avec option d'achat 25 101 12 392 9 347 28 146 Location simple 221 054 85 624 96 899 209 778 ITNL / CBM - Location Option Achat 5 234 9 176 9 512 4 898 Totaux 419 675 182 005 182 466 419 215   Provisions valeur nette comptable Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 Crédit-bail - Location Option Achat 1 501 863 1 272 1 091 ITNL / CBM - Location Option Achat 301 184 276 209 Location simple 1 356 1 107 1 193 1 271 Totaux 3 158 2 155 2 741 2 571  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 2 155 K€ correspond pour un montant de 1 971 K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2012. La différence correspondant à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes.La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 63 665 K€ au 31 décembre 2012 contre 55 406 K€ en 2011.    Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Clients douteux 4 269 3 815 Dont compromis 3 207 2 528 Dépréciation clients douteux -3 076 -2 585 Dont compromis -2 682 -2 114  Le montant des créances rattachées s’élèvent à 11 196 K€. 6. Immobilisations incorporelles (cf. L 130) :  Valeurs brutes Au 31/12/2011 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2012 Logiciels 234 4 3 235 Totaux 234 4 3 235   Amortissements Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 Logiciels 232 3 3 232 Totaux 232 3 3 232  7. Immobilisations corporelles (cf. L 140) :  Valeurs brutes Au 31/12/2011 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2012 Immobilisations propres 884 25 2 908 ITNL / LS 19 795 34 010 40 676 13 128 Totaux 20 680 34 035 40 678 14 037   Amortissements Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 Immobilisations propres 582 84 2 665 ITNL / LS 18 784 30 279 36 365 12 698 Totaux 19 367 30 363 36 367 13 362   Provisions valeur nette comptable Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 ITNL / LS 906 284 879 311 Totaux 906 284 879 311  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel. 8. Autres actifs (cf. L 170) :  Autres actifs Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Dépôts et cautionnements versés 45 61 Avances et acomptes versés 10 10 Etat - T.V.A. 2 894 4 737 Personnel et comptes sociaux 85 257 Débiteurs divers hors groupe 497 1 000 Débiteurs divers groupe 103 148 Autres créances 0 0 Totaux 3 634 6 212  9. Informations relatives aux transactions entre parties liées :  Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires AGCO FINANCE SNC 1 008 Autres actifs   49 Frais de gestion refacturés   189 Charges refacturées CARGOBULL FINANCE 258 Autres actifs   4 Frais de gestion refacturés   262 Brokering facturé KOMATSU 70 Autres passifs   566 Frais de gestion refacturés   209 Salaires refacturés et frais généraux  10. Comptes de régularisation (cf. L 180) :  Comptes de régularisation Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Produits à recevoir 3 944 4 056 Charges constatées d’avance 3 694 3 715 Totaux 7 638 7 771  — Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/2012 1 760 K€ liés à des services contre 2 503 K€ au 31/12/2011— Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2012 3 421 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 3 580 K€ au 31/12/2011 et 167 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2012 contre 110 K€ au 31/12/2011 V. – Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200). 11. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310) :  Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2011 Moins 3 mois 3 mois -1 an 1 an - 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2012 A vue             Comptes ordinaires 27715 32 489 0 0 0 32 489 Totaux 27 715 32 489 0 0 0 32 489  12. Opérations avec la clientèle (cf. L 348) :  Dettes clientèle Au 31/12/2011 Moins 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2012 Emprunts à terme 452 005 56 379 122 121 283 662 15 890 478 051 Autres comptes 2 021 1 975 0 0 0 1 975 Totaux 454 026 58 354 122 121 283 662 15 890 480 026  13. Autres passifs (cf. L 360) :  Autres Passifs Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Fournisseurs 3 711 6 122 Etat - T.V.A 5 552 5 397 Etat - Autres dettes 163 131 Personnel et organismes sociaux 673 541 Créditeurs divers hors groupe 38 14 Créditeurs divers groupe 3 236 1 318 Dépôts de garantie 55 22 Autres passifs 3 149 2 878 Totaux 16 576 16 423  14. Comptes de régularisation (cf. L 370) :  Comptes de Régularisation Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Charges à payer 4114 4 159 Autres comptes 35 48 Produits constatés d'avance 30 230 30 875 Totaux 34 380 35 082  — Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/2012 principalement 1 685 K€ de provisions pour congés payés contre 1 815 K€ au 31/12/2011, primes sur salaires et charges sociales liées et 2 337 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2012 contre 2 277 K€ au 31/12/2011.— Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2012 principalement 18 519 K€ de loyers facturés non échus contre 18 182 K€ au 31/12/2011 et 12 091K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2012 contre 11 650 K€ au 31/12/2011. 15. Provisions (cf. L 380) :    Au 31/12/2011 Dotations Reprises Au 31/12/2012 Provisions pour Risques         Provisions pour litiges 0 421 0 421 Risque sur créances 75 40 26 89 Risques d’exploitation 223 12 29 206 Pertes potentielles 24 0 19 5 Provisions déménagement 650 0 0 650 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 167 905 137 935 Totaux 1 140 1 378 211 2 307  16. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420) :  F.R.B.G. Au 31/12/2011 Dotations Reprises Au 31/12/2012 Totaux 1 887 0 0 1 887  17. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490) : Le capital social est composé de 4 088 500 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 62 308 740 euros.  Capitaux propres Au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Au 31/12/2012 Capital social 32 309 30 000 0 62 309 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau -10 989 -14 979 0 -25 968 Résultat -14 979 -5 457 14 979 -5 457 Totaux 7 034 9 564 14 979 31 577  Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2012 qui se solde par une perte comptable de 5 457 K€, il sera affectée au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de 31 425 K€.Le résultat après impôts dilué par action s’élève à -1,33€ au 31 décembre 2012. 18. Entreprises liées. — La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. – Notes sur le compte de résultat (voir état 4290). 19. Produits et charges d'exploitation bancaire :a. Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500) :    2011 2012 Comptes à vue 152 43 Totaux 152 43  b. Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500) :    2011 2 012 Comptes à vue 43 68 Prêts à terme 1 913 1 859 Créances commerciales 178 169 Crédits à l’équipement 667 780 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 51 10 Totaux 2 853 2 886  c. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505) :    2011 2012 Comptes à vue 4 7 Totaux 4 7  d. Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505) :    2011 2 012 Comptes à vue 26 21 Emprunts à terme 14 782 12 644 Autres charges 378 346 Totaux 15 186 13 011  e. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510) :    2011 2012 Loyers 89 289 98 859 Plus-values de cession 2 432 6 442 Indemnités de résiliation 342 331 Autres produits 197 193 Totaux 92 260 105 825  f. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515) :    2011 2012 Dotations aux amortissements 83 137 87 688 Dotations aux provisions 1 146 1 047 Moins-values de cession 6 131 6 362 Autres charges de gestion CBM 0 17 Totaux 90 415 95 114  g. Produits sur opérations de location simple (cf. L 520) :    2011 2012 Loyers 103 124 95 886 Plus-values de cession 2 241 6 163 Indemnités de résiliation 212 139 Appel en garantie 239 172 Cession matériel refacturé 875 458 Autres produits 246 276 Totaux 106 937 103 094  h. Charges sur opérations de location simple (cf. L 525) :    2011 2012 Dotations aux amortissements 85 310 82 857 Dotations aux provisions 1 106 1 107 Moins-values de cession 3 649 5 702 Acquisition matériel refacturé 867 599 Autres charges 835 535 Totaux 91 766 90 800  i. Ventilation des commissions :    2011 2012 Produits (cf. L 540)     Commissions de syndication 35 -5 Autres produits de commission 42 40 Totaux 77 35     2011 2012 Charges (cf. L545)     Commissions apporteur d'affaires 429 560 Commissions sur vente 123 76 Commissions de gestion 537 646 Autres charges de commission 81 78 Totaux 1 169 1 361  20. Charges générales d’exploitation (cf. L 605) :    2011 2012 Salaires, appointements et indemnités diverses 7 145 5 827 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 639 2 535 Charges de personnel 9 784 8 362 Effectif moyen 85 88 Autres charges d'exploitation 7 726 8 227 Totaux 17 510 16 589  21. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes :    2011 2012 Honoraires - commissariat aux comptes 159 121 Honoraires - autres diligences liées commissariat aux comptes   91 Totaux 159 212  22. Coût du risque (cf. L 625) :    2011 2012 Dotation dépréciation créances douteuses -1 346 -1 034 Dotation provision pour litiges 0 -421 Dotation provision risque opérationnel 0 -142 Dotation provision sur créances -29 -40 Pertes sur créances irrécouvrables -1 994 -503 Charges coût du risque -3 369 -2 139 Reprise dépréciation créances douteuses 4 470 1 674 Reprise provision sur créances 66 26 Reprise provision sur litiges 500 0 Reprise provision risque exploitation 202 0 Récupérations sur créances amorties 377 179 Produits coût du risque 5 615 1 878 Totaux 2 246 -261  23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640) : Ce poste comprend les plus ou moins values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.    2011 2012 Moins values de cession sur INTL issus de contrat de location simple 2 156 3 606 Indemnités de résiliation ITNL 106 107 Moins values de cession sur immobilisations propres Inc.-Corp. 5 0 Prix de cession sur immobilisations propres 3 1 Plus values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 175 2 257 Totaux 1 877 1 241  24. Résultat Exceptionnel (cf. L 655) :    2011 2012 Produits exceptionnels 168 493 Charges exceptionnelles -253 -332 Totaux -85 161  Au 31/12/2012, ce poste comprend principalement des charges sur exercices antérieurs pour 278 K€ et des produits sur exercices antérieurs pour 458 K€ ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 54 K€ et de produits pour 35 K€. 25. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530) : Un montant de dividende de 3 060K€ a été distribué à la société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. au cours de l’année 2012. 26. Résultat fiscal et impôts : Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 157K€, affecté en déficit reportable en avant. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 39 918K€. VII. – Notes sur le hors-bilan. 27. Engagements donnés (cf. L615 à 655) :    Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Engagements de Garantie :     En faveur d'Etablissements de Crédit 1 576 1 144 Engagements de financement :     En faveur d'Etablissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 59 715 114 317  Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. 28. Engagements reçus (cf. L715) :    Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Engagements de Garantie :     Reçus d'Etablissements de Crédit 53 262 83 963 Engagements de financement :     Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000  Les engagements de financement reçus concernent un accord de refinancement de la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL BV pour un montant de 50 millions d’euros.    Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Engagements de Garantie :     Reçus de la Clientèle 1 331 911  29. Gestion des risques : La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe.Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 30. Droit Individuel à la Formation : Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, n’ayant pas donné lieu à demande au 31 décembre 2012, s’élèvent à 5 471 heures. 31. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière : Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing SAS. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2012, ceux-ci s’élèvent à 94K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS19 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont :— Un taux annuel d’actualisation de 3,0%— Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0%— Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non cadres— Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 25%— La table de survie INSEE F 2004-2006 32. Rémunérations des membres des organes d'administration : Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. VIII. – Autres Informations. Intégration fiscale :La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :DE LAGE LANDEN FRANCE S.A.S.La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.  IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012.)A l'attention de l'Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Laden Leasing S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.— Règles et principes comptables : Les La notes III.C.1 et IV.6 de l’annexe aux comptes annuels exposent les règles et principes comptables relatifs au crédit-bail, à la location avec option d’achat et à la location simple.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des principes comptables précisés ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.— Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C.1 et III.C.2.4 de l’annexe.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Paris, le 13 mai 201313.Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS II : Expertise & Audit S.A : Valéry Foussé ; Pascal Fleury ; Associé, Associé.   V. — Le rapport de gestion.Lieu de mise à disposition du rapport de gestion : DE LAGE LANDEN LEASING SAS, Tour Manhattan, 5/6, place de l’Iris, 92095 Paris-La Défense Cedex.  1304172
    Bulletin BALO n°84 du 15/07/2013, affaire n°04172
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2013
    Numéro d’affaire : 02674
    Description : 130267427 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SASSociété par actions simplifiées au capital de 62 308 740 EurosSiège social : Tour Manhattan - 5-6 place de L'Iris - 92095 Paris la Défense Cedex393 439 575 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 437 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 32 424 Opérations avec la clientèle 150 999 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 252 571 Location simple 175 862 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 583 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 649 Comptes de régularisation 8 090 Total de l'actif 633 039    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 692 Opérations avec la clientèle 528 086 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 28 693 Comptes de régularisation 34 615 Provisions pour risques et charges 2 236 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 32 830 Capital souscrit 62 309 Primes d'émission   Réserves 693 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -31 425 Résultat de l'exercice 1 253 Total du passif 633 039    Hors-bilan Montant Engagements donnes :   Engagements de financement 76 595 Engagements de garantie 1 018 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 84 184 Engagements sur titres     1302674
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2013, affaire n°02674
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/02/2013
    Numéro d’affaire : 00429
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300429 22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 62 308 740 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de l'Iris, 92095 Paris la Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 188 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 40 494 Opérations avec la clientèle 114 456 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 249 721 Location simple 177 754 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 368 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 081 Comptes de régularisation 7 771         Total de l'actif 605 257   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 32 489 Opérations avec la clientèle 480 026 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 266 Comptes de régularisation 35 033 Provisions pour risques et charges 1 886 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 32 670     Capital souscrit 62 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -25 968     Résultat de l'exercice -4 364         Total du passif 605 257   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 114 317     Engagements de garantie 1 144     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 83 963     Engagements sur titres     1300429
    Bulletin BALO n°23 du 22/02/2013, affaire n°00429
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2012
    Numéro d’affaire : 06355
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206355 9 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS  Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de l'Iris, 92095 Paris la Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 187 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 53 602 Opérations avec la clientèle 79 125 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 219 478 Location simple 170 724 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 396 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 700 Comptes de régularisation 8 868         Total de l'actif 543 505   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 38 585 Opérations avec la clientèle 454 958 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 873 Comptes de régularisation 29 757 Provisions pour risques et charges 979 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) -4 534     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -25 968     Résultat de l'exercice -11 568         Total du passif 543 505   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 74 777     Engagements de garantie 1 478     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 53 117     Engagements sur titres       1206355
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2012, affaire n°06355
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/08/2012
    Numéro d’affaire : 05408
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205408 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de l'Iris, 92095 Paris la Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 187 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 25 417 Opérations avec la clientèle 67 919 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 215 651 Location simple 176 572 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 499 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 071 Comptes de régularisation 9 849         Total de l'actif 508 590   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 14 323 Opérations avec la clientèle 432 542 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 30 514 Comptes de régularisation 29 527 Provisions pour risques et charges 963 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) -1 166     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -25 968     Résultat de l'exercice -8 200         Total du passif 508 590   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 99 010     Engagements de garantie 1 513     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 52 692     Engagements sur titres       1205408
    Bulletin BALO n°96 du 10/08/2012, affaire n°05408
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/07/2012
    Numéro d’affaire : 04868
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204868 13 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 €. Siège social : 5/6, place de l’Iris, Tour Manhattan, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par les décisions de l’associé unique du 31 mai 2012.   Comptes annuels au 31 décembre 2011.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif   31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 1 702 532 Effets publics et valeurs assimilées 020     Créances sur les établissements de crédit 030 49 809 34 445 Opérations avec la clientèle 048 78 313 67 665 Obligations et autres titres à revenu fixe 060     Actions et autres titres à revenu variable 070 7 7 Participations et autres titres détenus à long terme 091 4 4 Parts dans les entreprises liées 100 2 410 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 110 212 767 206 574 Location simple (2) 120 186 064 212 168 Immobilisations incorporelles 130 2 7 Immobilisations corporelles 140 407 1 025 Capital souscrit non versé 150     Actions propres 160     Comptes de négociation et de règlement (3) 165     Autres actifs 170 3 634 5 020 Comptes de régularisation 180 7 638 7 880 Total de l'actif L98 542 758 537 736 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.   Passif   31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, C.C.P 300     Dettes envers les établissements de crédit 310 27 715 12 447 Opérations avec la clientèle 348 454 025 450 993 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 16 576 14 893 Comptes de régularisation 370 34 380 33 988 Comptes de négociation et de règlement (1) 375     Provisions 380 1 140 1 143 Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 435 7 034 22 384 Capital souscrit 440 32 309 32 309 Primes d'émission 450     Réserves 460 693 693 Ecarts de ré-évaluation 470     Provisions réglementées et subventions d'investissement 475     Report à nouveau 480 -10 989 -10 Résultat de l'exercice 490 -14 979 -11 108 Total du passif L99 542 758 537 736 (1) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.   Hors-bilan   31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés       Engagements de financement 615 59 714 49 124 Engagements de garantie 635 1 576 1 991 Engagements sur titres 655     Engagements reçus       Engagements de financement 705 50 000 50 000 Engagements de garantie 715 53 262 52 366 Engagements sur titres 735       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)       31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 500 3 003 5 425 - Intérêts et charges assimilées 505 15 191 22 515 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 510 92 260 86 465 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 515 90 415 85 360 + Produits sur opérations de location simple (2) 520 106 937 133 281 - Charges sur opérations de location simple (2) 525 91 766 107 921 + Revenus des titres à revenu variable 530 2 550 1 530 + Commissions (produits) 540 77 124 - Commissions (charges) 545 1 169 991 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 41 20 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555     + Autres produits d'exploitation bancaire 560 306 543 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 1 339 126 Produit net bancaire 600 5 294 10 474 - Charges générales d'exploitation 605 17 510 17 525 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 3 047 3 184 Résultat brut d'exploitation 620 -15 263 -10 235 +/- Coût du risque 625 2 246 -1 248 Résultat d'exploitation 630 -13 017 -11 483 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -1 877 -2 400 Résultat courant avant impôts 650 -14 895 -13 883 +/- Résultat exceptionnel 655 -85 2 776 - Impôt sur les bénéfices 660 0 0 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665     Résultat net 690 -14 979 -11 108 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   III. — Affectation du résultat.   L'Associé Unique, décide d'affecter cette perte s'élevant à (14 979 405, 87) euros de la façon suivante : - Au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de (25 968 138, 98) euros. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Associé Unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.   IV. — Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011   I. Affiliation de la société et présentation de l'activité   La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 32.308.800 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S.   Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage.   Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire.   A. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité.   Le produit net bancaire s’est élevé à 5.294 K€ en 2011 contre 10.474 K€ en 2010.   B. Obligations en matière de consolidation Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par la banque néerlandaise RABOBANK, Pays Bas) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.   II. Faits significatifs de l'exercice.   Monsieur Denis Jouanne, Président et dirigeant responsable de De Lage Landen Leasing SAS depuis le 07 mai 2004, a quitté ses fonctions le 07 juin 2011. Il a été remplacé le 1er juillet 2011 par Monsieur Bruno Leray.   Notre société a fait l’objet en 2009 d’une fraude de la société Open To Soft, concessionnaire ayant fait usage de faux pour escroquer plusieurs tiers. L’escroquerie a été découverte au mois de mars puis confirmée en avril 2011.   III. Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.   A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.   B. Modes et méthodes d’évaluation. — Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.   Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.   La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.   L’application sur l’exercice 2011 des dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours a impacté la société De Lage Landen Leasing. L’impact du changement de méthode pour l’ensemble des contrats au 31/12/2010 est de 129 K€ sur le report à nouveau.   Le montant à la clôture du 31/12/2011 restant à étaler est de 127 K€ débiteur contre 129 K€ au 31/12/2010.     Au 31/12/2010 Augmentation Diminutions Au 31/12/2011 Commissions apporteur d'affaires 294 175 139 330 Frais d'activation -165 -119 -81 -203 Totaux 129 56 58 127   C. Principes comptables :   1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées).   L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal.   Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.   La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié).   Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes.   Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement.   Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier.   Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est en cours de révision.   Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels.   2. Créances : Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.1 Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   2.2 Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. — Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé. — Une procédure contentieuse.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.3 Encours douteux compromis :   Il s’agit des encours pour lesquels : — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. — La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. — Un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations :   Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : — Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.   La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.   Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.   3. Titres de participation : Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition.   Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.   La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.   4. Immobilisations propres : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus.   Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans.   Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans.   Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels.   5. Créances et dettes libellées en devises : Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.   Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation.   D. Informations complémentaires. — Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C.   Les chiffres présentés sont en milliers d’euros.   IV. Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200).   1. Opérations de trésorerie et interbancaire (cf. L 030) :   Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2010 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2011 A vue             Comptes ordinaires 19 554 36 602 0 0 0 36 602 Valeurs non imputées 14 891 13 207 0 0 0 13 207 Totaux 34 445 49 809 0 0 0 49 809   2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048) :   Créances sur clientèle Au 31/12/2010 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2011 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 15 299 6 261 5 870 1 920 0 14 050 Prêts à terme (2) 52 366 11 014 5 858 38 609 8 782 64 262 Totaux 67 665 17 275 11 728 40 528 8 782 78 313 (1) dont intérêts courus non échus 65         54 (2) dont intérêts courus non échus 619         661 (3) dont créances douteuses 100         665 (4) dont provisions sur créances -100         -665 douteuses               3. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070) :   Titres à Revenu Variable Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 Totaux 7 0 0 7   4. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091) :   Participations et autres titres Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 Certificats association FGD 4 0 0 4 Totaux 4 0 0 4   5. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) :   Les parts dans les entreprises liées restent inchangées.   Parts dans les Entreprises Liées Forme juridique Part du capital détenue Montant des Capitaux Propres au 31/12/2011 en K€ Résultat au 31/12/2011 en K€ Valorisation au 31/12/2011 en K€ AGCO FINANCE SNC SNC 51% 47 704 9 965 2 410 Avenue Blaise Pascal           BP 743           60007 BEAUVAIS             6. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (cf. L110, 120) :   Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit :   Valeurs Brutes Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 Crédit-bail 295 931 98 400 49 892 344 439 Location avec option d'achat 53 478 15 243 14 752 53 968 Location simple 432 529 91 816 132 448 391 897 ITNL / CBM - Location Option Achat 9 945 9 688 13 438 6 195 Immobilisations en cours 19 383 11 607 19 383 11 607 Totaux 811 264 226 754 229 913 808 106   Amortissements Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 Crédit-bail 135 032 71 429 38 175 168 286 Location avec option d'achat 21 499 11 081 7 479 25 101 Location simple 237 940 85 439 102 325 221 054 ITNL / CBM - Location Option Achat 7 890 8 052 10 708 5 234 Totaux 402 360 176 001 158 687 419 675   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 Crédit-bail - Location Option Achat 1 836 969 1 305 1 501 ITNL / CBM - Location Option Achat 1 004 177 880 301 Location simple 1 958 1 106 1 708 1 356 Totaux 4 798 2 252 3 893 3 158   Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel.   La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 55.406 K€ au 31 décembre 2011 contre 41.618 K€ en 2010.     Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Clients douteux 8 906 4 269 Dont compromis 4 403 3 207 Dépréciation Clients Douteux -6 550 -3 076 Dont compromis -3 681 -2 682   7. Immobilisations incorporelles (cf. L 130) :     Valeurs Brutes Au 31/12/2010 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2011 Logiciels 250 5 21 234 Totaux 250 5 21 234   Amortissements Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 Logiciels 244 9 21 232 Totaux 244 9 21 232   8. Immobilisations corporelles (cf. L 140) :     Valeurs Brutes Au 31/12/2010 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2011 Immobilisations propres 990 42 148 884 ITNL / LS 40 702 30 685 51 592 19 795 Totaux 41 692 30 727 51 740 20 680   Amortissements Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 Immobilisations propres 630 95 142 582 ITNL / LS 38 963 27 474 47 652 18 784 Totaux 39 593 27 569 47 795 19 367   Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 ITNL / LS 1 075 845 1 014 906 Totaux 1 075 845 1 014 906   Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel.   9. Autres actifs (cf. L 170) :   Autres Actifs Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Dépôts et cautionnements versés 43 45 Avances et acomptes versés 10 10 Etat - T.V.A. 2 990 2 894 Personnel et comptes sociaux 105 85 Débiteurs divers hors groupe 1396 497 Débiteurs divers groupe 476 103 Autres créances 0 0 Totaux 5 020 3 634   10. Informations relatives aux transactions entre parties liées :   Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires AGCO FINANCE SNC 1 579 Autres actifs   53 Frais de gestion refacturés   135 Charges refacturées CARGOBULL FINANCE 1 234 Autres actifs   6 Frais de gestion refacturés   1 240 Brokering refacturés KOMATSU 66 Autres actifs   515 Frais de gestion refacturés   197 Salaires refacturés et frais généraux   11. Comptes de régularisation (cf. L 180) :   Comptes de régularisation Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Produits à recevoir 3 854 3 944 Charges constatées d'avance 4026 3 694 Position de change 0 0 Autres comptes 0 0 Totaux 7 880 7 638   - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/2011 2 503 K€ liés à des services contre 2 808 K€ au 31/12/2010.   - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2011 3 580 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 3 936 K€ au 31/12/2010 et 110 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2011 contre 86 K€ au 31/12/2010.   V. Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200).   12. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310) :   Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2010 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2011 A vue             Comptes ordinaires 12 447 27 715 0 0 0 27 715 Totaux 12 447 27 715 0 0 0 27 715   13. Opérations avec la clientèle (cf. L 348) :   Dettes clientèle Au 31/12/2010 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2011 Emprunts à terme (1) 448 918 58 133 117 174 262 650 14 048 452 005 Autres comptes 2 419 2 021 0 0 0 2 021 Totaux 451 337 60 153 117 174 262 650 14 048 454 026 (1) dont intérêts courus non échus au 31/12/2011 636           14. Autres passifs (cf. L 360) :   Autres Passifs Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Fournisseurs 3 834 3 711 Etat - T.V.A. 6 401 5 552 Etat – Autres dettes 151 163 Personnel et organismes sociaux 554 673 Créditeurs divers hors groupe 21 38 Créditeurs divers groupe 84 3 236 Dépôts de garantie 55 55 Autres passifs 3 451 3 149 Totaux 14 549 16 576   15. Comptes de régularisation (cf. L 370) :   Comptes de Régularisation Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Charges à payer 3 386 4 114 Autres comptes 27 35 Produits constatés d'avance 30 575 30 230 Totaux 33 988 34 380   - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/2011 principalement 1 815 K€ de provisions pour congés payés contre 1 251 K€ au 31/12/2010, primes sur salaires et charges sociales liées et 2 277 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2011 contre 2 136 K€ au 31/12/2010.   - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2011 principalement 18 182 K€ de loyers facturés non échus contre 19 974 K€ au 31/12/2010 et 11 650 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2011 contre 10 467 K€ au 31/12/2010.   16. Provisions (cf. L 380) :     Au 31/12/2010 Dotations Reprises Au 31/12/2011 Provisions pour Risques         Provisions pour litiges 500 0 500 0 Risque sur créances 113 0 38 75 Risques d’exploitation 302 202 281 223 Pertes potentielles 38 19 33 24  Provisions déménagement 0 650 0 650 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 690 192 715 167 Totaux 1 643 1 063 1 567 1 140   17. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420) :   F.R.B.G. Au 31/12/2010 Dotations Reprises Au 31/12/2011 Totaux 1 887 0 0 1 887   18. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490) : Le capital social est composé de 2.120.000 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 32.308.800 euros.   Capitaux propres Au 31/12/2010 Augmentations Diminutions Au 31/12/2011 Capital social 32 309 0 0 32 309 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau (1) -10 -10 979 0 -10 989 Résultat -11 108 -14 979 11 108 -14 979 Totaux 21 884 -25 958 11 108 7 034 (1) dont 129 K€, impact report à nouveau lié à l’application du CRC 2009-03 comptabilisé au 31/12/2011.   19. Entreprises liées : La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées (cf. "Eléments concernant les entreprises liées").   VI. Notes sur le compte de résultat (voir état 4290).   20. Produits et charges d'exploitation bancaire :   a) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500).     2010 2011 Comptes à vue 61 152 Prêts à terme 0 0 Totaux 61 152   b) Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500) :     2010 2011 Comptes à vue 11 43 Prêts à terme 4 282 1 913 Créances commerciales 119 178 Crédits à l’équipement 742 667 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 208 51 Totaux 5 364 2 851   c) Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505) :     2010 2011 Comptes à vue 5 4 Emprunts à terme 0 0 Totaux 5 4   d) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505) :     2010 2011 Comptes à vue 55 26 Emprunts à terme 21 269 14 782 Comptes ordinaires créditeurs 19 0 Autres charges 1 168 378 Totaux 22 510 15 187   e) Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510) :     2010 2011 Loyers 83 920 89 289 Plus-values de cession 1849 2 432 Indemnités de résiliation 461 342 Autres produits 235 197 Totaux 86 465 92 260   f) Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515) :     2010 2011 Dotations aux amortissements 73 612 83 137 Dotations aux provisions 2 840 1 146 Moins-values de cession 8 908 6 131 Totaux 85 360 90 415   g) Produits sur opérations de location simple (cf. L 520) :     2010 2011 Loyers 123 023 103 124 Plus-values de cession 6 692 2 241 Indemnités de résiliation 538 212 Appel en garantie 95 239 Cession matériel refacturé 2 051 875 Autres produits 881 246 Totaux 133 281 106 937   h) Charges sur opérations de location simple (cf. L 525) :     2010 2011 Dotations aux amortissements 98 304 85 310 Dotations aux provisions 1 958 1 106 Moins-values de cession 5 166 3 649 Acquisition matériel refacturé 2 074 867 Autres charges 419 835 Totaux 107 921 91 766   i) Ventilation des commissions :       2010 2011 Produits (cf L 540)     Commissions de syndication 76 35 Autres produits de commission 47 42 Totaux 124 77     2010 2011 Charges (cf L545)     Commissions apporteur d'affaires 771 429 Commissions sur vente 156 123 Commissions de gestion 0 537 Autres charges de commission 64 81 Totaux 991 1 169   21. Charges générales d’exploitation (cf. L 605, extrait) :     2010 2011 Salaires, appointements et indemnités diverses 5 922 7 145 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 408 2 639 Charges de personnel 8 330 9 784 Effectif moyen 84 85 Honoraires - commissariat aux comptes 125 159   22. Coût du risque (cf. L 625) :     2010 2011 Dotation dépréciation créances douteuses -2 975 -1 346 Dotation provision pour litiges -500 0 Dotation provision risque opérationnel -300 0 Dotation provision sur créances -32 -29 Pertes sur créances irrécouvrables -994 -1 994 Charges coût du risque -4 802 -3 369 Reprise dépréciation créances douteuses 2985 4 470 Reprise provision sur créances 488 66 Reprise provision sur litiges 0 500 Reprise provision risque exploitation 65 202 Récupérations sur créances amorties 15 377 Produits coût du risque 3 553 5 615 Totaux -1 249 2 246   23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640) : Ce poste comprend les plus ou moins values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.   Résultat Exceptionnel (cf. L 655) :     2010 2011 Produits exceptionnels 3 018 168 Charges exceptionnelles -242 -253 Totaux 2 776 -85   Ce poste comprend principalement des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 93 K€ et de produits pour 32 K€ ainsi que des charges sur exercices antérieurs pour 58 K€ et des produits sur exercices antérieurs pour 69 K€.   24. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530) : Un montant de dividende de 2.550 K€ a été distribué à la société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. au cours de l’année 2011.   25. Résultat fiscal et impôts : Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 13.772 K€, affecté en déficit reportable en avant. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 39.762 K€.   VII. Notes sur le hors-bilan.   26. Engagements donnés (cf. L615 à 655) :     Engagements de Garantie Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 En faveur d'Etablissements de Crédit 1 991 1576   Engagements de financement Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 En faveur d'Etablissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 49 124 59 715   Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois.   Engagements reçus (cf. L715) :   Engagements de Garantie Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Reçus d'Etablissements de Crédit 52 366 53 262   Engagements de financement Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000   Engagements de Garantie Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Reçus de la Clientèle 1 749 1331   Les engagements de financement reçus concernent un accord de refinancement de la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL BV pour un montant de 50 millions d’euros.   27. Gestion des risques   La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle.   28. Droit Individuel à la Formation   Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, n’ayant pas donné lieu à demande au 31 décembre 2011, s’élèvent à 5.909 heures.   Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.   VIII. Autres Informations.   Intégration fiscale   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :   — De Lage Landen France S.A.S.   La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011)   En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.   — Règles et principes comptables : La note III.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au crédit-bail, à la location avec option d'achat et à la location simple.   Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C.1 et III.C.2 de l'annexe.   Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l'Associé Unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Paris, le 14 mai 2012.   KPMG Audit FS II Expertise & Audit S.A. Valéry Foussé Pascal Fleury Associé Associé   VI. — Le rapport de gestion.   Lieu de mise à disposition du rapport de gestion : DE LAGE LANDEN LEASING SAS, Tour Manhattan, 5/6, place de l’Iris, 92095 PARIS LE DEFENSE CEDEX.     1204868
    Bulletin BALO n°84 du 13/07/2012, affaire n°04868
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2012
    Numéro d’affaire : 03844
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1203844 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS  Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 183 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 23 182 Opérations avec la clientèle 69 486 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 213 764 Location simple 176 249 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 431 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 855 Comptes de régularisation 7 249         Total de l'actif 499 825   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 909 Opérations avec la clientèle 438 716 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 770 Comptes de régularisation 32 083 Provisions pour risques et charges 1 030 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 1 430     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -25 968     Résultat de l'exercice -5 604         Total du passif 499 825   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 58 143     Engagements de garantie 1 552     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 53 536     Engagements sur titres         1203844
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2012, affaire n°03844
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2012
    Numéro d’affaire : 00722
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200722 7 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 702 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 49 809 Opérations avec la clientèle 78 313 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 214 947 Location simple 187 966 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 606 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 640 Comptes de régularisation 7 638         Total de l'actif 547 042   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 27 715 Opérations avec la clientèle 454 026 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 815 Comptes de régularisation 34 177 Provisions pour risques et charges 1 140 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 11 282     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -11 118     Résultat de l'exercice -10 602         Total du passif 547 042   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 59 714     Engagements de garantie 1 576     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 53 262     Engagements sur titres       1200722
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2012, affaire n°00722
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2011
    Numéro d’affaire : 06457
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106457 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS  Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris la Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 098 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 33 318 Opérations avec la clientèle 64 784 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 197 754 Location simple 187 089 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 1 386 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 023 Comptes de régularisation 9 386         Total de l'actif 506 260   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 13 127 Opérations avec la clientèle 422 892 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 26 682 Comptes de régularisation 30 922 Provisions pour risques et charges 1 202 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 9 548     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -11 118     Résultat de l'exercice -12 336         Total du passif 506 260   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 53 057     Engagements de garantie 1 715     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 52 988     Engagements sur titres     1106457
    Bulletin BALO n°138 du 18/11/2011, affaire n°06457
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2011
    Numéro d’affaire : 05584
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105584 9 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS  Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 098 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 29 096 Opérations avec la clientèle 69 165 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 197 374 Location simple 186 161 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 932 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 105 Comptes de régularisation 10 110         Total de l'actif 503 466     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 8 531 Opérations avec la clientèle 423 308 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 29 327 Comptes de régularisation 30 712 Provisions pour risques et charges 1 250 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 8 451     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -11 118     Résultat de l'exercice -13 433         Total du passif 503 466     Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 61 741     Engagements de garantie 1 758     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 52 714     Engagements sur titres         1105584
    Bulletin BALO n°108 du 09/09/2011, affaire n°05584
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2011
    Numéro d’affaire : 04884
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104884 29 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 €. Siège social : 5/6, place de l’Iris, Tour Manhattan, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par les décisions de l’associé unique du 31 Mai 2011.   COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2010.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif   31/12/10 31/12/09 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 532 0 Effets publics et valeurs assimilées 020     Créances sur les établissements de crédit 030 34 445 44 034 Opérations avec la clientèle 048 67 665 161 648 Obligations et autres titres à revenu fixe 060     Actions et autres titres à revenu variable 070 7 7 Participations et autres titres détenus à long terme 091 4 4 Parts dans les entreprises liées 100 2 410 11 692 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 206 574 224 447 Location simple 120 212 168 263 673 Immobilisations incorporelles 130 7 4 Immobilisations corporelles 140 1 025 2 878 Capital souscrit non versé 150     Actions propres 160     Comptes de négociation et de règlement 165     Autres actifs 170 5 020 4 683 Comptes de régularisation 180 7 880 7 768     Total de l’actif L98 537 736 720 838   Passif   31/12/10 31/12/09 Banques centrales, C.C.P. 300     Dettes envers les établissements de crédit 310 12 447 41 146 Opérations avec la clientèle 348 451 337 604 826 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 14 549 17 581 Comptes de régularisation 370 33 988 38 047 Comptes de négociation et de règlement 375     Provisions 380 1 643 727 Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 435 21 884 16 624     Capital souscrit 440 32 309 32 309     Primes d’émission 450         Réserves 460 693 693     Ecarts de ré-évaluation 470         Provisions réglementées et subventions d’investissement 475         Report à nouveau 480 – 10 – 9 566     Résultat de l’exercice 490 – 11 108 – 6 812         Total du passif L99 537 736 720 838   Hors-bilan   31/12/10 31/12/09 Engagements donnés :           Engagements de financement 615 49 124 50 368     Engagements de garantie 635 1 991 2 288     Engagements sur titres 655     Engagements reçus :           Engagements de financement 705 50 000       Engagements de garantie 715 52 366 49 011     Engagements sur titres 735       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)       N N – 1 + Intérêts et produits assimilés 500 5 425 6 489 – Intérêts et charges assimilées 505 22 515 26 907 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 86 465 82 816 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 85 360 71 946 + Produits sur opérations de location simple 520 133 281 153 184 – Charges sur opérations de location simple 525 107 921 125 518 + Revenus des titres à revenu variable 530 1 530 0 + Commissions (produits) 540 124 41 – Commissions (charges) 545 991 55 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 20   +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555     + Autres produits d’exploitation bancaire 560 543 1 321 – Autres charges d’exploitation bancaire 565 126 11 Produit net bancaire 600 10 474 19 414 – Charges générales d’exploitation 605 17 525 20 266 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 3 184 7 904 Résultat brut d’exploitation 620 – 10 235 – 8 756 +/– Coût du risque 625 – 1 248 680 Résultat d’exploitation 630 – 11 483 – 8 076 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 – 2 400 – 552 Résultat courant avant impôts 650 – 13 883 – 8 628 +/– Résultat exceptionnel 655 2 776 1 816 – Impôt sur les bénéfices 660 0 0 +/– Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665     Résultat net 690 – 11 108 – 6 812   III. — Affectation du résultat.       L’Associé Unique, décide d’affecter cette perte s’élevant à (11.107.550,13) euros de la façon suivante : Au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de (11.117.954,80) euros.       L’Associé unique constate que le montant de la réserve légale demeure inchangé soit 683.088,26 euros.       Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Associé Unique constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.   IV. — Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010.   I. – Affiliation de la société et présentation de l’activité.       La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 32.308.800 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S.       Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes :     — Crédit à court et moyen terme ;     — Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly ;     — Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier ;     — Location simple, location financière et location longue durée ;     — Achat et vente à terme différé ;     — Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin ;     — Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire ;     — Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés ;     — Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage.       Les opérations actuelles sont :     — Crédit à court et moyen terme ;     — Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly ;     — Crédit-bail mobilier ;     — Location simple, location financière et location longue durée ;     — Financement de stock, à titre accessoire.       A. Information concernant l’activité de l’exercice. — Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité.       Le produit net bancaire s’est élevé à 10.474K€ en 2010 contre 19.414K€ en 2009.       B. Obligations en matière de consolidation. — Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.   II. – Faits significatifs de l’exercice.       L’exercice 2010 a été marqué par la décision de mettre en oeuvre des licenciements économiques sur l’activité commerciale « Office Technology ». Cette décision a été présentée au comité d’entreprise le 29 octobre 2010.       Le 28 décembre 2010, notre société a procédé à une réduction de capital motivée par des pertes de 16.367.760,00 euros immédiatement suivi d’une augmentation de capital en numéraire d’un montant 16.367.760,00 euros, soit 1.074.000 actions nouvelles de 15,24 euros.       Au 30 septembre 2010, la filiale De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. détenue à 100 % a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine. Il a été constaté, à cette occasion, un boni de liquidation de 376K€.   III. – Principes, règles et méthodes comptables.       Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.       A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.       Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — Continuité de l’exploitation ;     — Indépendance des exercices ;     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre.       B. Modes et méthodes d’évaluation. — Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.       Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.       La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.       Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.       Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours n’ont pas d’impact significatif sur la société De Lage Landen Leasing. L’impact à l’ouverture de l’application du règlement CRC du 3 décembre 2009 est de 84 K€. L’impact sur le compte de résultat de l’exercice s’établit à 28 K€.       C. Principes comptables :       1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées).       L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal.       Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.       La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d’amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié).       Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes.       Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement.       Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier.       Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est en cours de révision.       Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels.       2. Créances : Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.       2.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.       2.2. Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.       Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :     — Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ;     — Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé ;     — Une procédure contentieuse.       Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.       2.3. Encours douteux compromis :       Il s’agit des encours pour lesquels :     — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée ;     — La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ;     — Un passage en perte est envisageable.       Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :     — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.     — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.       Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.       2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations :       Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :     — Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement ;     — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ;     — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.       Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.       La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.       Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.       3. Titres de participation : Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition.       Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.       La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.       4. Immobilisations propres : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus.       Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans.       Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans.       Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels.       5. Créances et dettes libellées en devises : Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.       Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation.       D. Informations complémentaires. — Il n’est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C.       Les chiffres présentés sont en milliers d’euros.   IV. – Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200).       1. Opérations de trésorerie et interbancaire (cf. L 030) :   Créances sur Etablissements de Crédit A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture A vue :                 Comptes ordinaires 26 021 19 554 0 0 0 19 554     Valeurs non imputées 18 013 14 891 0 0 0 14 891 A terme :                 Prêts 0 0 0 0 0 0         Totaux 44 034 34 445 0 0 0 34 445       2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048) :   Créances sur clientèle A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Prêts – Créances Loi Dailly (1) 24 198 4 384 8 022 2 893   15 299 Prêts à terme (2) 137 450   10 130 24 793 17 443 52 366     Totaux 161 648 4 384 18 152 27 686 17 443 67 665 (1) Dont intérêts courus non échus 65 K€, dont créances douteuses 100K€, provisions pour créances douteuses 100K€. (2) Dont intérêts courus non échus 619 K€.       Les prêts à terme concernent essentiellement des prêts émis en faveur de De Lage Landen Ireland Treasury.       3. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070) :   Titres à Revenu Variable A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 7 0 0 7       4. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091) :   Participations et autres titres A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Certificats association FGD 4 0 0 4     Totaux 4 0 0 4       5. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) :   Parts dans les Entreprises Liées A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Participations brutes 13 522 0 11 112 2 410 Dépréciations – 1 830 0 – 1 830 0 Net 11 692 0 9 282 2 410       La diminution des parts dans les entreprises liées correspond à la dissolution de la société De Lage Landen Equipement Lease S.A.S.       Ci-dessous le tableau des filiales et des participations au 31 décembre 2010 :   Filiales (En euros) Capital Quote part détenu Participation Résultat au 31/12/10 Agco Finance S.N.C. Avenue Blaise Pascale, 60000 Beauvais SIREN 388 432 023 4 724 400 51 % 2 410 219 7 665 028       6. Crédit-bail et location avec option d’achat, location simple (cf. L110, 120) :       Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit :   Valeurs Brutes A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail 296 914 62 728 63 711 295 931 Location avec option d’achat 51 465 15 384 13 371 53 478 Location simple 542 323 89 726 199 521 432 529 ITNL / CBM – Location Option Achat 5 780 14 057 9 893 9 945 Immobilisations en cours 12 472 19 383 12 472 19 383     Totaux 908 954 201 278 298 968 811 264   Amortissements A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail 120 630 58 473 44 072 135 032 Location avec option d’achat 13 815 12 193 4 510 21 499 Location simple 292 289 101 208 155 557 237 940 ITNL / CBM – Location Option Achat 4 278 10 219 6 607 7 890     Totaux 431 012 182 093 210 746 402 360   Provisions Valeur Nette Comptable A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail – Location Option Achat 779 1 836 779 1 836 ITNL / CBM – Location Option Achat 689 1 004 689 1 004 Location simple 5 148 1 958 5 148 1 958     Totaux 6 616 4 798 6 616 4 798       Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel.       La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 41 618 K€ au 31 décembre 2010.     A l’ouverture A la clôture Clients douteux (1) 9 517 8 906 Dépréciation Clients Douteux – 6 554 – 6 550 (1) Dont Clients douteux compromis 4 403 K€.       7. Immobilisations incorporelles (cf. L 130) :   Valeurs Brutes A l’ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Logiciels 233 17 0 250     Totaux 233 17 0 250   Amortissements A l’ouverture Dotations Diminutions A la clôture Logiciels 230 14 0 244     Totaux 230 14 0 244       8. Immobilisations corporelles (cf. L 140) :   Valeurs Brutes A l’ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Immobilisations propres 1 012 8 29 990 ITNL / location simple 35 014 55 238 49 550 40 702     Totaux 36 026 55 246 49 579 41 692   Amortissements A l’ouverture Dotations Diminutions A la clôture Immobilisations propres 549 97 17 630 ITNL / location simple 30 259 51 390 42 686 38 963     Totaux 30 808 51 487 42 703 39 593   Provisions Valeur Nette Comptable A l’ouverture Dotations Diminutions A la clôture ITNL / location simple 2 340 1 075 2 340 1 075     Totaux 2 340 1 075 2 340 1 075       Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel.       9. Autres actifs (cf. L 170) :   Autres Actifs A l’ouverture A la clôture Dépôts et cautionnements versés 44 43 Avances et acomptes versés 679 10 Etat – T.V.A. 1 049 2 990 Personnel et comptes sociaux 35 105 Débiteurs divers hors groupe 0 1 396 Débiteurs divers groupe 2 848 476 Autres créances 27 0     Totaux 4 682 5 020       10. Comptes de régularisation (cf. L 180) :   Comptes de régularisation A l’ouverture A la clôture Produits à recevoir 3 951 3 854 Charges constatées d’avance 3757 4 026 Position de change 52 0 Autres comptes 8 0     Totaux 7 768 7 880       — Produits à recevoir : Ce poste comprend 2 808 K€ de facturation des services de maintenances et d’assurances dans le cadre de la facturation des services pour le compte de tiers.       — Charges constatées d’avance : Ce poste comprend 3 936 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 86 K€ de charges diverses d’exploitation. Les commissions d’apporteurs d’affaires facturées à l’activation des contrats sont refacturés dans les loyers.   V. – Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200).       11. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310) :   Dettes Ets de Crédit A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture A vue :                 Comptes ordinaires (1) 41 146 12 447 0 0 0 12 447 A terme :                 Emprunts 0 0 0 0 0 0         Totaux 41 146 12 447 0 0 0 12 447 (1) Dont intérêts courus non échus 2 K€.       12. Opérations avec la clientèle (cf. L 348) :   Dettes clientèle A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Emprunts à terme (1) 601 509 52 573 124 637 259 827 11 881 448 918 Autres comptes 3 317 2 419 0 0 0 2 419     Totaux 604 826 54 992 124 637 259 827 11 881 451 337 (1) Dont intérêts courus non échus 728 K€.       La totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès de De Lage Landen Ireland Treasury :       13. Autres passifs (cf. L 360) :   Autres Passifs A l’ouverture A la clôture Fournisseurs 5 617 3 834 Etat – T.V.A. 6 946 6 401 Etat – Autres dettes 138 151 Personnel et organismes sociaux 560 554 Créditeurs divers hors groupe 11 21 Créditeurs divers groupe 92 84 Dépôts de garantie 25 55 Produits à recevoir 0 0 Autres passifs 4 192 3 451     Totaux 17 581 14 549       Les autres passifs correspondent à hauteur de 3.244K€ aux paiements à effectuer aux fournisseurs dans le cadre des reversements de services aux fournisseurs (maintenance, assurance).       14. Comptes de régularisation (cf. L 370) :   Comptes de Régularisation A l’ouverture A la clôture Charges à payer 3 613 3 386 Autres comptes 380 27 Produits constatés d’avance 34 054 30 575     Totaux 38 047 33 988       — Charges à payer : Ce poste comprend principalement 1 251 K€ de provisions pour congés payés, primes sur salaires et charges sociales liées et 2 136 K€ de provisions pour charges d’exploitation.       — Produits constatés d’avance : Ce poste comprend principalement 19 974 K€ de loyers facturés non échus 10 467 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance).       15. Provisions (cf. L 380) :     A l’ouverture Dotations Reprises A la clôture Provisions pour Risques         Provisions pour litiges 0 500 0 500 Réserve latente négative 0 0 0 0 Risque sur créances 570 32 488 113 Position de change 52 0 52 0 Risques d’exploitation 41 336 75 302 Pertes potentielles 43 0 5 38 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 21 1 271 602 690     Totaux 727 2 139 1 222 1 643       16. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420) :   F.R.B.G. A l’ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 1 887 0 0 1 887       17. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490) : Le capital social est composé de 2.120.000 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 32.308.800 euros.   Capitaux propres A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Capital social 32 308 16 368 – 16 368 32 309 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau – 9 567 – 6 811 16 368 – 10 Résultat – 6 811 – 11 108 6 811 – 11 108     Totaux 16 623 – 1 551 6 811 21 884       La société De Lage Landen Leasing SAS a effectué, au 28 décembre 2010, une opération de réduction et d’augmentation de capital, qui a eu pour effet de réduire le capital de EUR 16.367.760,00 par incorporation du report à nouveau débiteur de la société et d’augmenter le capital en numéraire de EUR 16.367.760,00. Après l’opération le capital social de la société est resté inchangé.       18. Entreprises liées : La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d’application des entreprises liées.       La société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée unique de la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., a décidé, lors d’une assemblée générale du 31 mai 2010, de dissoudre la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. filiale à 100 % de la société De Lage Landen Leasing S.A.S.       Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil, cette dissolution a entraîné, la Transmission Universelle du Patrimoine de la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. à la société De Lage Landen Leasing S.A.S.   VI. – Notes sur le compte de résultat (voir état 4290).       19. Produits et charges d’exploitation bancaire :       Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500).     31/12/09 31/12/10 Comptes à vue 31 61 Prêts à terme 0 0     Totaux 31 61       Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500) :     31/12/09 31/12/10 Comptes à vue 5 11 Prêts à terme 5 210 4 282 Créances commerciales 172 119 Crédits à l’équipement 658 742 Intérêts préfinancement 338 0 Autres produits assimilés 75 208     Totaux 6 458 5 364       Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505) :     31/12/09 31/12/10 Comptes à vue 37 5 Emprunts à terme 0 0     Totaux 37 5       Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505) :     31/12/09 31/12/10 Comptes à vue 70 55 Emprunts à terme 25 665 21 269 Comptes ordinaires créditeurs 48 19 Autres charges 1 087 1 168     Totaux 26 870 22 510       Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510) :     31/12/09 31/12/10 Loyers 81 800 83 920 Plus-values de cession 319 1 849 Indemnités de résiliation 413 461 Autres produits 284 235     Totaux 82 816 86 465       Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515) :     31/12/09 31/12/10 Dotations aux amortissements 63 466 73 612 Dotations aux provisions 1 468 2 840 Moins-values de cession 7 012 8 908     Totaux 71 946 85 360       Produits sur opérations de location simple (cf. L 520) :     31/12/09 31/12/10 Loyers 145 780 123 023 Plus-values de cession 1 199 6 692 Indemnités de résiliation 388 538 Appel en garantie 27 95 Cession matériel refacturé 2 016 2 051 Autres produits 3 774 881     Totaux 153 184 133 281       Charges sur opérations de location simple (cf. L 525) :     31/12/09 31/12/10 Dotations aux amortissements 111 306 98 304 Dotations aux provisions 5 148 1 958 Moins-values de cession 1 043 5 166 Acquisition matériel refacturé 2 089 2 074 Autres charges 5 932 419     Totaux 125 518 107 921       20. Charges générales d’exploitation (cf. L 605, extrait) :     31/12/09 31/12/10 Salaires, appointements et indemnités diverses 6 158 5 922 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 689 2 408 Charges de personnel 8 847 8 330 Effectif moyen 95 84 Honoraires – commissariat aux comptes 90 125       Au 31/12/09 les charges des commissions d’apporteurs d’affaires étaient classées dans ce poste et s’élevaient à 644 K€. Depuis l’année 2010 elles sont comptabilisées dans le Produit Net Bancaire et s’élèvent à 771 K€.       21. Coût du risque (cf. L 625) :     31/12/09 31/12/10 Dotation dépréciation créances douteuses – 4 229 – 2 975 Dotation provision pour litiges 0 – 500 Dotation provision Réserve Latente Négative 0 0 Dotation provision risque opérationnel 0 – 300 Dotation provision sur créances – 149 – 32 Pertes sur créances irrécouvrables – 240 – 994 Charges coût du risque – 4 618 – 4 802 Reprise dépréciation créances douteuses 932 2 985 Reprise provision Valeur Nette Comptable 4 082 0 Reprise provision Réserve Latente Négative 0 0 Reprise provision sur créances 203 488 Reprise provision risque exploitation 43 65 Récupérations sur créances amorties 38 15 Produits coût du risque 5 298 3 553     Totaux 680 – 1 248       22. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640) : Ce poste comprend les plus ou moins values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.       23. Résultat Exceptionnel (cf. L 655) :     31/12/09 31/12/10 Produits exceptionnels 1 916 3 018 Charges exceptionnelles – 100 – 242     Totaux 1 816 2 776       Ce poste correspond principalement au dégrèvement de Taxe Professionnelle d’un montant de 2.571K€, obtenu suite à une demande de plafonnement à la Valeur Ajoutée.       24. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530) : Un montant de dividende de 1.530K€ a été distribué à la société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. au cours de l’année 2010.       25. Résultat fiscal et impôts : Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 9.756K€, affecté en déficit reportable en avant.   VII. – Notes sur le hors-bilan.       26. Engagements donnés (cf. L615 à 655) :   Engagements de Garantie 31/12/09 31/12/10 En faveur d’Etablissements de Crédit 2 288 1 991   Engagements de financement 31/12/09 31/12/10 En faveur de la Clientèle 50 368 49 124       Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois.       27. Engagements reçus (cf. L705-715) :   Engagements de financement 31/12/09 31/12/10 Reçus d’Etablissements de Crédit 0 50 000       Les engagements de financement reçus concernent un accord de refinancement de la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL BV pour un montant de 50 millions d’euros.   Engagements de Garantie 31/12/09 31/12/10 Reçus d’ Etablissements de Crédit 49 011 52 366   VIII. – Autres Informations.       28. Engagements de garantie reçus de la clientèle :   Engagements de Garantie 31/12/09 31/12/10 Reçus de la Clientèle 1 988 1 749       29. Engagement retraite : Les engagements de retraite calculés au 31 décembre 2010, s’élèvent à 24 K€.       30. Gestion des risques : La gestion Actif – Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe.       Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif – Passif est réalisée en parallèle.       31. Droit Individuel à la Formation : Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, n’ayant pas donné lieu à demande au 31 décembre 2010, s’élèvent à 5.443 heures.       32. Rémunérations des membres des organes d’administration : Cette information n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.       33. Intégration fiscale : La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :       — De Lage Landen France S.A.S.       La société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée unique de la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., a décidé, lors d’une assemblée générale du 31 mai 2010, de dissoudre la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. filiale à 100 % de la société De Lage Landen Leasing S.A.S.       Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil, cette dissolution a entraîné, la Transmission Universelle du Patrimoine de la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. à la société De Lage Landen Leasing S.A.S.       En conséquence, la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. ne fait plus partie du groupe fiscal au 31 décembre 2010.       La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l’impôt sur les sociétés.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2010.)       En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note III.B de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l’application du Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.       2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.       — Règles et principes comptables : La note III.C.1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au crédit-bail, à la location avec option d’achat et à la location simple.       Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.       — Changement de méthode comptable : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte mise en oeuvre des dispositions du CRC 2009-03 mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.       — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C.1 et III.C.2 de l’annexe.       Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’Associé Unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 13 mai 2011. KPMG Audit, Département de KPMG S.A. Valery Foussé, Pascal Fleury, Associé ; Associé.   VI. — Le rapport de gestion.       Lieu de mise à disposition du rapport de gestion : DE LAGE LANDEN LEASING SAS, Tour Manhattan, 5/6, place de l’Iris, 92095 PARIS LE DEFENSE CEDEX.   1104884
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2011, affaire n°04884
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2011
    Numéro d’affaire : 03190
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1103190 6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris La Defense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 085 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 42 313 Opérations avec la clientèle 67 516 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 201 842 Location simple 200 796 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 761 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 460 Comptes de régularisation 7 994         Total de l'actif 531 194   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 17 920 Opérations avec la clientèle 438 212 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 763 Comptes de régularisation 32 850 Provisions pour risques et charges 789 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 16 773     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -10 618     Résultat de l'exercice -5 611         Total du passif 531 194   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 49 441     Engagements de garantie 1 805     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 52 620     Engagements sur titres       1103190
    Bulletin BALO n°67 du 06/06/2011, affaire n°03190
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/03/2011
    Numéro d’affaire : 00534
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100534 4 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris-La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 532 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 34 447 Opérations avec la clientèle 67 668 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 2 410 Crédit-bail et location avec option d'achat 206 574 Location simple 212 166 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 1 025 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 732 Comptes de régularisation 7 880         Total de l'actif 537 452   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 12 447 Opérations avec la clientèle 450 993 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 809 Comptes de régularisation 34 025 Provisions pour risques et charges 1 464 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 21 827     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -10     Résultat de l'exercice -11 165         Total du passif 537 452   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 49 124     Engagements de garantie 1 991     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 52 366     Engagements sur titres       1100534
    Bulletin BALO n°27 du 04/03/2011, affaire n°00534
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/12/2010
    Numéro d’affaire : 06241
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006241 3 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS  Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 531 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 28 146 Opérations avec la clientèle 62 412 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 11 692 Crédit-bail et location avec option d'achat 201 260 Location simple 219 826 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 833 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 345 Comptes de régularisation 9 122         Total de l'actif 540 182   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 13 843 Opérations avec la clientèle 465 128 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 20 686 Comptes de régularisation 32 149 Provisions pour risques et charges 1 232 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 5 257     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -16 378     Résultat de l'exercice -11 367         Total du passif 540 182   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 47 779     Engagements de garantie 2 022     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 48 106     Engagements sur titres       1006241
    Bulletin BALO n°145 du 03/12/2010, affaire n°06241
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/09/2010
    Numéro d’affaire : 05161
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005161 6 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS  Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan - 5-6 place de L'Iris - 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 531 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 46 628 Opérations avec la clientèle 139 610 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 11 692 Crédit-bail et location avec option d'achat 206 349 Location simple 238 233 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 2 279 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 626 Comptes de régularisation 10 689         Total de l'actif 661 655   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 14 895 Opérations avec la clientèle 572 570 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 27 231 Comptes de régularisation 32 593 Provisions pour risques et charges 480 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 11 999     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de ré-évaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -16 378     Résultat de l'exercice -4 625         Total du passif 661 655   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 50 264     Engagements de garantie 2 262     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 47 853     Engagements sur titres     1005161
    Bulletin BALO n°107 du 06/09/2010, affaire n°05161
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2010
    Numéro d’affaire : 04195
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004195 7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING   Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 €. Siège social : 5/6, place de l’Iris, Tout Manhattan, 92095 Paris La Défense. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2010.   Comptes annuels.   I. — Bilan.   Actif (En milliers d'euros)   N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020     Créances sur les établissements de crédit 030 44 034 157 480 Opérations avec la clientèle 048 161 648 17 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 060     Actions et autres titres à revenu variable 070 7 7 Participations et autres titres détenus à long terme 091 4 4 Parts dans les entreprises liées 100 11 692 11 632 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 110 224 447 199 738 Location simple (2) 120 263 673 309 107 Immobilisations incorporelles 130 4 0 Immobilisations corporelles 140 2 878 5 755 Capital souscrit non versé 150     Actions propres 160     Comptes de négociation et de règlement (3) 165     Autres actifs 170 4 683 16 386 Comptes de régularisation 180 7 768 4 488 Total de l'actif L98 720 838 722 242 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.   Passif (En milliers d'euros)   N N-1 Banques centrales, C.C.P 300     Dettes envers les établissements de crédit 310 41 146 634 164 Opérations avec la clientèle 348 604 826   Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 17 581 19 843 Comptes de régularisation 370 38 047 38 058 Comptes de négociation et de règlement (1) 375     Provisions 380 727 4 854 Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 435 16 624 23 436 . Capital souscrit 440 32 309 32 309 . Primes d'émission 450     . Réserves 460 693 693 . Ecarts de réévaluation 470     . Provisions réglementées et subventions d'investissement 475     . Report à nouveau 480 -9 566 -7 309 . Résultat de l'exercice 490 -6 812 -2 257 Total du passif L99 720 838 722 242 (1) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.   Hors bilan (En milliers d'euros)   N N-1 Engagements donnés       Engagements de financement 615 50 368   Engagements de garantie 635 2 288 2 139 Engagements sur titres 655     Engagements reçus       Engagements de financement. 705     Engagements de garantie 715 49 011 50 518 Engagements sur titres 735       II. — Compte de résultat.   (En milliers d'euros)   N N-1 + Intérêts et produits assimilés 500 6 489 6 317 - Intérêts et charges assimilées 505 26 907 24 764 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 510 82 816 69 813 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 515 71 946 56 671 + Produits sur opérations de location simple (2) 520 153 184 163 918 - Charges sur opérations de location simple (2) 525 125 518 136 172 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 1 020 + Commissions (produits) 540 41 55 - Commissions (charges) 545 55 43 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555     + Autres produits d'exploitation bancaire 560 1 321 937 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 11 11 Produit net bancaire 600 19 414 24 399 - Charges générales d'exploitation 605 20 266 20 753 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 7 904 4 790 Résultat brut d'exploitation 620 -8 756 -1 144 +/- Coût du risque 625 680 -2 376 Résultat d'exploitation 630 -8 076 -3 520 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -552 265 Résultat courant avant impôts 650 -8 628 -3 255 +/- Résultat exceptionnel 655 1 816 998 - Impôt sur les bénéfices 660 0 0 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665     Résultat net 690 -6 812 -2 257 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   III. — Affectation du résultat.   L'Associé Unique, décide d'affecter cette perte s'élevant à (6.811.895,10) euros de la façon suivante : - Au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de (16.378.164,87) euros. L'Associé unique constate que le montant de la réserve légale demeure inchangé soit 683.088,26 euros. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Associé Unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.   IV. — Annexe aux comptes annuels.   I. - Affiliation de la société et présentation de l'activité.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 32.308.800 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S.   Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage.   Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire.   II. - Faits significatifs de l'exercice.   A. Information concernant l‘activité de l’exercice   Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le chiffre d’affaires est passé de 259.158 K€ en 2008 à 265.432 K€ en 2009. La continuité de l’exploitation n’est pas remise en cause.   B. Obligations en matière de consolidation   Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par une banque néerlandaise) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.   III. - Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.   A. Présentation des états financiers   Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.   B. Modes et méthodes d’évaluation   Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.   Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.   La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. a pris en compte le changement de méthode relatif au calcul de la décote sur les encours restructurés en application de l’article 6 du règlement CRC 2005-03.   Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.   C. Principes comptables   1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple   Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal.   Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.   La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié).   Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier.   Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé du matériel.   Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la Valeur Nette Comptable.   2. Créances   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.1 Encours sains   Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   2.2 Encours douteux   La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.3 Encours douteux compromis   Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations   Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.   La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.   Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.   3. Titres de participation   Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.   4. Immobilisations propres   Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans.   Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans.   Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la Valeur Nette Comptable et reclassées en immobilisations propres.   5. Créances et dettes libellées en devises   Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation.   D. Informations complémentaires   Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C.   Les chiffres présentés sont en milliers d’euros.   IV. - Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200).   1. Opérations de trésorerie et interbancaire (cf. L 030) :   Créances sur Ets de Crédit A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture A vue             Comptes ordinaires 9 095 26 021 0 0 0 26 021 Valeurs non imputées 20 253 18 013 0 0 0 18 013 A terme             Prêts 128 132 0 0 0 0 0 Totaux 157 480 44 034 0 0 0 44 034   La variation des prêts à terme s’explique par un reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.   2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048) :   Créances sur clientèle A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Prêts - Créances Loi Dailly (1) 17 645 9 894 8 809 5 419 76 24 198 Prêts à terme (2) 0 22 906 36 489 55 197 22 858 137 450 Totaux 17 645 32 800 45 298 60 616 22 934 161 648 (1) dont intérêts courus non échus 127 K€ (2) dont intérêts courus non échus 859 K€   La variation des prêts à terme s’explique par un reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.   Clients douteux A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 15 0 8 7   Dépréciations des clients douteux A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 15 0 8 7   3. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070) :   Titres à Revenu Variable A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 7 0 0 7   4. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091) :   Participations et autres titres A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Certificats association FGD 4 0 0 4 Totaux 4 0 0 4   5. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) :   Parts dans les Entreprises Liées A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Participations brutes 13 522 0 0 13 522 Dépréciations 1 890 0 60 1 830 Net 11 632 0 60 11 692   6. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (cf. L110, 120) :   Valeurs Brutes A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail 270 825 83 426 57 337 296 914 Location avec option d'achat 32 537 24 921 5 993 51 465 Location simple 611 191 126 295 195 163 542 323 ITNL / CBM - Location Option Achat 0 10 604 4 824 5 780 Immobilisations en cours 12 486 12 472 12 486 12 472 Totaux 927 039 257 718 275 803 908 954   Amortissements A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail 104 122 52 161 35 653 120 630 Location avec option d'achat 5 484 9 919 1 588 13 815 Location simple 322 539 111 298 141 548 292 289 ITNL / CBM - Location Option Achat 0 6 564 2 286 4 278 Totaux 432 145 179 942 181 075 431 012   La variation des valeurs brutes et des amortissements concernant les Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat s’explique par un reclassement de ces postes, précédemment classés en immobilisations corporelles.   A titre indicatif, la valeur brute des Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat au 31 décembre 2008 s’élevait à 4.597 K€. Les amortissements liés à ces actifs s’élevaient, au 31 décembre 2008, à 3.086 K€.   Provisions Valeur Nette Comptable A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail - Location Option Achat 0 779 0 779 ITNL / CBM - Location Option Achat 0 751 62 689 Location simple 0 5 148 0 5 148 Totaux 0 6 678 62 6 616    La variation des provisions Valeur Nette Comptable s’explique par un reclassement de ce poste, précédemment classé en provisions pour risques et charges. A titre indicatif, ce poste s’élevait, au 31 décembre 2008, à 2.754 K€.   Compte tenu de ce reclassement, la réserve latente brute retraitée de la provision Valeur Nette Comptable et de la provision financière s’élève à 33.132 K€ au 31 décembre 2009. A titre indicatif et compte tenu de ce reclassement, la réserve latente brute s’élevait à 38.091 K€, à la clôture de l’exercice 2008.   Clients douteux A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 4 831 9 517 4 831 9 517   Dépréciation Clients Douteux A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 3 250 4 228 924 6 554   7. Immobilisations incorporelles (cf. L 130) :   Valeurs Brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Logiciels 226 7 0 233 Totaux 226 7 0 233   Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Logiciels 226 4 0 230 Totaux 226 4 0 230   8. Immobilisations corporelles (cf. L 140) :   Valeurs Brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Immobilisations propres 967 45 0 1 012 ITNL / location simple 21 932 35 883  22 801 35 014 Totaux 22 899 35 928 22 801 36 026   Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Immobilisations propres 431 118 0 549 ITNL / location simple 16 713 31 866 18 320 30 259 Totaux 17 144 31 984 18 320 30 808   Provisions Valeur Nette Comptable A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture ITNL / location simple 0 2 340 0 2 340 Totaux 0 2 340 0 2 340   La variation des provisions Valeur Nette Comptable s’explique par un reclassement de ce poste, précédemment classé en provisions pour risques et charges. A titre indicatif, ce poste s’élevait, au 31 décembre 2008, à 1.328 K€.   9. Autres actifs (cf. L 170) :   Autres Actifs A l’ouverture A la clôture Dépôts et cautionnements versés 42 44 Avances et acomptes versés 13 102 679 Etat - T.V.A. 967 1 049 Personnel et comptes sociaux 48 35 Débiteurs divers hors groupe 215 0 Débiteurs divers groupe 401 2 848 Autres créances 1 611 27 Totaux 16 386 4 682   10. Comptes de régularisation (cf. L 180) :   Comptes de régularisation A l’ouverture A la clôture Produits à recevoir 2 813  3 951 Charges constatées d'avance 1 631 3 757 Position de change 44 52 Autres comptes 0 8 Totaux 4 488 7 768   - Produits à recevoir : Ce poste comprend 3.030 K€ liés à des services.   - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend 3 638 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 116 K€ de charges diverses d’exploitation.   - Position de change : Ce poste enregistre un écart de conversion actif sur des contrats en devises.   V. - Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200).   11. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310) :   Dettes Ets de Crédit A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture A vue             Comptes ordinaires (1) 19 720 41 146 0 0 0 41 146 A terme             Emprunts 614 444 0 0 0 0 0 Totaux 634 164 41 146 0 0 0 41 146 (1) dont intérêts courus non échus 4 K€   La variation des emprunts à terme s’explique par un reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, et avec la société De Lage Landen France, compagnie financière, en opérations avec la clientèle. Ces emprunts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.   12. Opérations avec la clientèle (cf. L 348) :   Dettes clientèle A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Emprunts à terme (1) 0 77 875 172 054 338 233 13 347 601 509 Autres comptes 0 3 317 0 0 0 3 317 Totaux 0 81 192 172 054 338 233 13 347 604 826 (1) dont intérêts courus non échus 1.179 K€   La variation des emprunts à terme s’explique par un reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, et avec la société De Lage Landen France, compagnie financière, en opérations avec la clientèle. Ces emprunts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.   13. Autres passifs (cf. L 360) :   Autres Passifs A l’ouverture A la clôture Fournisseurs 6 182 5 617 Etat - T.V.A. 6 134 6 946 Etat – Autres dettes 119 138 Personnel et organismes sociaux 579 560 Créditeurs divers hors groupe 2 458 11 Créditeurs divers groupe 1 263 92 Dépôts de garantie 60 25 Produits à recevoir 13 0 Autres passifs 3 035 4 192 Totaux 19 843 17 581   14. Comptes de régularisation (cf. L 370) :   Comptes de Régularisation A l’ouverture A la clôture Charges à payer 4 614 3 613 Autres comptes 0 380 Produits constatés d'avance 33 444 34 054 Totaux 38 058 38 047   - Charges à payer : Ce poste comprend principalement 1.663 K€ de provisions pour congés payés, primes sur salaires et charges sociales liées et 1.937 K€ de provisions pour charges d’exploitation.   - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend principalement 24.745 K€ de loyers facturés non échus et 9.120 K€ de loyers proratés.   15. Provisions (cf. L 380)     A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Provisions pour Risques         Risque VNC 4 082 0 4 082 0 Risque opérationnel 43 0 43 0 Réserve latente négative 0 0 0 0 Risque sur créances 623 149 203 570 Position de change 44 8 0 52 Risques d’exploitation 41 0  0 41 Pertes potentielles 0 43 0 43 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 21 0 0 21 Totaux 4 854 200 4 328 727   La variation des provisions Valeur Nette Comptable s’explique par un reclassement de ce poste en opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple pour les provisions sur immobilisations louées et Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat et en immobilisations corporelles pour les provisions sur Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrat de location simple.   16. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420) :   F.R.B.G. A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 1 887 0 0 1 887   17. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490).   Le capital social est composé de 2.120.000 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 32.308.800 euros.   Capitaux propres A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Capital social 32 308 0 0 32 308 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau - 7 309 - 2 258 0 - 9 567 Résultat - 2 258 - 6 811 - 2 258 - 6 811 Totaux 23 434 - 9 069 - 2 258 16 623   18. Entreprises liées.   La société De Lage Landen International B.V., société mère, ainsi que les filiales De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées (cf. "Eléments concernant les entreprises liées").   La société De Lage Landen France S.A.S., associée unique de la société De Lage Landen Technology Finance France S.A.S., a décidé, lors d’une assemblée générale du 20 août 2009, de dissoudre la société De Lage Landen Technology Finance France S.A.S. filiale à 100 % de la société De Lage Landen France S.A.S.   Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil, cette dissolution a entraîné, la Transmission Universelle du Patrimoine de la société De Lage Landen Technology Finance France S.A.S. à la société De Lage Landen France S.A.S.   En conséquence, la société De Lage Landen Technology Finance France S.A.S. n’entre plus dans le champ d’application des entreprises liées.   VI. - Notes sur le compte de résultat (voir état 4290).   19. Produits et charges d'exploitation bancaire.   Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500) :     A l’ouverture A la clôture Comptes à vue 601 31 Prêts à terme 4 563 0 Totaux 5 164 31   La variation des prêts à terme s’explique par un reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.   Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500) :     A l’ouverture A la clôture Comptes à vue 0  5 Prêts à terme 0 5 210 Créances commerciales 261  172 Crédits à l’équipement 731  658 Intérêts préfinancement 113 338 Autres produits assimilés 49  75 Totaux 1 154 6 458   La variation des prêts à terme s’explique par un reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.   Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505) :     A l’ouverture A la clôture Comptes à vue 13 37 Emprunts à terme 24 635 0 Totaux 24 648 37   La variation des emprunts à terme s’explique par un reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, et avec la société De Lage Landen France, compagnie financière, en opérations avec la clientèle. Ces emprunts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.   Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505) :     A l’ouverture A la clôture Comptes à vue 0  70 Emprunts à terme 0 25 665 Comptes ordinaires créditeurs 116  48 Autres charges 0  1 087 Totaux 116 26 870   La variation des emprunts à terme s’explique par un reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, et avec la société De Lage Landen France, compagnie financière, en opérations avec la clientèle. Ces emprunts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510) :     A l’ouverture A la clôture Loyers 68 869  81 800 Plus-values de cession 177  319 Indemnités de résiliation 474 413 Autres produits 293 284 Totaux 69 813 82 816   Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515) :     A l’ouverture A la clôture Dotations aux amortissements 52 063  63 466 Dotations aux provisions 0 1 468 Moins-values de cession 4 608  7 012 Totaux 56 671 71 946   La variation des dotations aux provisions Valeur Nette Comptable s’explique par un reclassement de ce poste en opérations de crédit-bail, location avec option d’achat pour les provisions sur immobilisations louées et Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrat de crédit-bail. Ce poste était précédemment classé en provisions pour risques et charges.   Produits sur opérations de location simple (cf. L 520) :     A l’ouverture A la clôture Loyers 163 158  145 780 Plus-values de cession 171  1 199 Indemnités de résiliation 239 388 Appel en garantie 0 27 Cession matériel refacturé 0 2 016 Autres produits 350  3 774 Totaux 163 918 153 184   Charges sur opérations de location simple (cf. L 525) :     A l’ouverture A la clôture Dotations aux amortissements 133 070  111 306 Dotations aux provisions 0 5 148 Moins-values de cession 3 000  1 043 Acquisition matériel refacturé 0 2 089 Autres charges 102  5 932 Totaux 136 172 125 518   La variation des dotations aux provisions Valeur Nette Comptable s’explique par un reclassement de ce poste en opérations de location simple pour les provisions sur immobilisations louées. Ce poste était précédemment classé en provisions pour risques et charges.   20. Charges générales d’exploitation (cf. L 605, extrait) :     A l’ouverture A la clôture Salaires, appointements et indemnités diverses 6 165  6 158 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 636 2 689 Charges de personnel 8 801  8 847 Effectif moyen 114  95 Commissions Apporteurs Affaires 547 826 Honoraires - commissariat aux comptes KPMG 65 77 Honoraires - autres diligences liées commissariat aux comptes KPMG 4 0 Honoraires - commissariat aux comptes SOFINAUDIT 12  13 Honoraires audit 81 90   21. Coût du risque (cf. L 625) :     A l’ouverture A la clôture Dotation dépréciation créances douteuses 444 4 229 Dotation provision Valeur Nette Comptable 3 411 0 Dotation provision Réserve Latente Négative 0  0 Dotation provision risque opérationnel 43 0 Dotation provision sur créances 249  149 Pertes sur créances irrécouvrables 613 240 Charges coût du risque 4 759  4 618 Reprise dépréciation créances douteuses 266  932 Reprise provision Valeur Nette Comptable 1 670 4 082 Reprise provision Réserve Latente Négative 169  0 Reprise provision sur créances 195 203 Reprise provision risque exploitation 40 43 Récupérations sur créances amorties 42 38 Produits coût du risque 2 383 5 298  Totaux 2 376  680   La variation des provisions Valeur Nette Comptable s’explique par un reclassement de ce poste en opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple pour les provisions sur immobilisations louées et Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat et en dépréciation des immobilisations corporelles pour les provisions sur Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrat de location simple.   22. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640).   Ce poste comprend les plus ou moins values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.   23. Résultat Exceptionnel (cf. L 655) :     A l’ouverture A la clôture Produits exceptionnels 1 050  1 916 Charges exceptionnelles 52  100 Totaux 998  1 816   Ce poste comprend principalement les participations des salariés disposant de logements ou véhicules de fonction, ainsi qu’un dégrèvement de Taxe Professionnelle, obtenu suite à une demande de plafonnement à la Valeur Ajoutée et une reprise de provision de Taxe Professionnelle liée à la mise en place de la Contribution Economique Territoriale.   24. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530).   Aucun dividende n’a été distribué à la société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. au cours de l’année 2009.   25. Résultat fiscal et impôts.   Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 408 K€, affecté en déficit reportable en avant.   VII. - Notes sur le hors-bilan.   26. Engagements donnés (cf. L615 à 655) :   Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture En faveur d'Etablissements de Crédit 2 139 386 237 2 288   Engagements de financement A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture En faveur d'Etablissements de Crédit 0 0 0 0 En faveur de la Clientèle 0 50 368 0 50 368   Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. A titre indicatif, ces accords s’élevaient à 71.544 K€, au 31 décembre 2008.   27. Engagements reçus (cf. L715) :   Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus d'Etablissements de Crédit 50 518 293 1 800 49 011     Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus de la Clientèle 1 839 392 243 1 988   28. Engagement retraite.   Les engagements de retraite calculés au 31 décembre 2009, s’élèvent à 24 K€.   29. Gestion des risques.   La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle.   30. Droit Individuel à la Formation.   Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, n’ayant pas donné lieu à demande au 31 décembre 2009, s’élèvent à 4.817 heures.   31. Rémunérations des membres des organes d'administration.   Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.   VIII. -Autres Informations.   Intégration fiscale   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés : - De Lage Landen France S.A.S. - De Lage Landen Equipment Lease S.A.S.   La société De Lage Landen France S.A.S., associée unique de la société De Lage Landen Technology Finance France S.A.S., a décidé, lors d’une assemblée générale du 20 août 2009, de dissoudre la société De Lage Landen Technology Finance France S.A.S. filiale à 100 % de la société De Lage Landen France S.A.S.   Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil, cette dissolution a entraîné la Transmission Universelle du Patrimoine de la société De Lage Landen Technology Finance France S.A.S. à la société De Lage Landen France S.A.S.   En conséquence, la société De Lage Landen Technology Finance France S.A.S. ne fait plus partie du groupe fiscal au 31 décembre 2009.   La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.   Filiales et participations.   Filiales (détenues à +de 50%) Capital Autres capitaux propres Quote-part capital détenu Participation brute Participation nette Prêts avances consentis Chiffre affaires hors taxes Résultat Agco Finance S.N.C. Avenue Blaise Pascale 60000 Beauvais SIREN 388 432 023 4 724 400 33 347 009 51% 2 410 219 2 410 219 0 75 252 986 5 899 889 De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. 5/6, place de l'Iris 92095 Paris la Défense SIREN 388 979 015 3 352 800 5 929 123 100% 11 111 711 9 281 923 0 59 629 89 113   V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Monsieur,   En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les reclassements opérés au sein du bilan et du compte de résultat exposés dans les notes IV.l et 2, IV.6, IV.8, V.ll et 12, V.l5, VI.19 et 21 de l'annexe.   2. Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   Règles et principes comptables   La note III.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au crédit-bail, à la location avec option d'achat et à la location simple.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables   Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités, tel que décrit en note III.C.1 et III.C.2 de l'annexe.   Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Paris, le 14 mai 2010.   Les Commissaires aux comptes :   KPMG Audit   Département de KPMG S.A.   Valéry Foussé Pascal Fleury Associé Associé   VI. – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   Monsieur,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   1  Absence d'avis de convention   Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l'article 14 des statuts.   2  Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice   Par ailleurs, en application de l'article 14 des statuts, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Convention de coopération entre AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen Leasing S.A.S. relative au développement et à la gestion des contrats de la division DLL Agricole.   - Nature et objet : La convention signée en date du 19 mars 2001 prévoit une coopération avec AGCO Finance S.N.C. en matière de développement et gestion du portefeuille d'activités de DLL Agricole. La convention a une durée de 12 mois renouvelable automatiquement. La présente convention fixe la rémunération des prestations de De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Modalités : La rémunération de la convention est de 1 % de la valeur du portefeuille géré par AGCO Finance S.N.C. auquel s'ajoutent les coûts commerciaux, dépenses de marketing et frais généraux liés à la gestion de l'activité.   La charge enregistrée par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice 2009 s'élève à €.5 940 H.T.   2. Accord de coopération entre De Lage Landen Materials Handling S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : Cet accord signé le 1 er juillet 2002 a pour objet de mandater De Lage Landen Leasing S.A.S. pour réaliser des opérations financières pour le compte de De Lage Landen Materials Handling S.A.S. De Lage Landen Leasing S.A.S. propose ses activités de crédit-bail au consommateur final de De Lage Landen Materials Handling S.A.S., dès lors que celles-ci sont contraires à la réglementation légale française relative au statut de De Lage Landen Materials Handling S.A.S. En contrepartie, De Lage Landen Materials Handling S.A.S. s'engage à supporter tous les risques afférents à ces contrats et à indemniser De Lage Landen Leasing S.A.S. en conséquence.   - Modalités : Cet accord n'a donné lieu à aucun flux financier au titre de l'exercice 2009.   3. Accord de coopération entre Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : Cet accord signé le 21 octobre 2002 a pour objet de mandater De Lage Landen Leasing S.A.S. pour réaliser des opérations financières pour le compte de Cargobull Finance S.A.S.. Ainsi, De Lage Landen Leasing S.A.S. propose ses activités de crédit-bail au consommateur final de Cargobull Finance S.A.S., dès lors que celles-ci sont contraires à la réglementation légale française relative au statut de Cargobull Finance S.A.S.. En contrepartie, Cargobull Finance S.A.S. s'engage à supporter tous les risques afférents à ces contrats et à indemniser De Lage Landen Leasing S.A.S. en conséquence.   - Modalités : Cet accord n'a donné lieu à aucun flux financier au titre de l'exercice 2009.   4. Convention d'assistance et de gestion conclue entre la société De Lage Landen Materials Handling S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : Aux termes d'une convention conclue le 4 mai 2001, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. assure des missions de conseil, d'assistance et de gestion pour le compte de la société De Lage Landen Materials Handling S.A.S.   Les produits enregistrés par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 s'élèvent à €.96 438 H.T.   5. Convention d'assistance et de gestion conclue entre la société Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : Aux termes d'une convention conclue le 4 mai 2001, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. assure des missions de conseil, d'assistance et de gestion pour le compte de la société Cargobull Finance S.A.S. Les produits enregistrés par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 s'élèvent à €.14 211 H.T.   6. Convention de domiciliation conclue avec les sociétés De Lage Landen Materials Handling S.A.S., Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen France S.A.S.   - Nature et objet : Aux termes de conventions conclues le 15 décembre 2000, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. autorise les sociétés De Lage Landen Materials Handling S.A.S., Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen France S.A.S. à domicilier leur siège social dans ses locaux, situés : Tour Manhattan - 5/6, place de l'Iris - 92095 Paris La Défense.   - Modalités : Les contrats de domiciliation sont consentis à titre gratuit et sont conclus pour une durée indéterminée.   7. Convention de domiciliation conclue entre Komatsu Financial France S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : Domiciliation du siège social de la société Komatsu Financial France S.A.S., à l'adresse de la société De Lage Landen Leasing S.A.S. : Tour Manhattan - 5/6, place de l'Iris - 92095 Paris La Défense. Ce contrat de domiciliation a été signé le 9 décembre 2005.   - Modalités : Le contrat de domiciliation est consenti à titre gratuit et est conclu pour une durée indéterminée.   8. Convention d'assistance et de gestion conclue entre la société AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : En application d'une convention signée le 30 novembre 1998, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. s'est engagée à assurer des prestations de conseil, d'assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès d'AGCO Finance S.N.C.   - Modalités : La rémunération de De Lage Landen Leasing S.A.S. est forfaitaire et s'élève à €.46 350 H.T. par an.   9. Convention d'assistance et de gestion entre la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : En application d'une convention signée le 24 septembre 1998, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. s'est engagée à assurer des prestations de conseil, d'assistance et de gestion dans les domaines financier, comptable, administratif informatique, juridique, du crédit et du personnel auprès de De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. Cette convention a fait l'objet d'un avenant le 2 octobre 2000.   - Modalités : La société De Lage Landen Equipment ne gérant plus que l'extinction de son portefeuille, aucun produit n'a été enregistré, sur l'exercice, par la société De Lage Landen Leasing.   10. Convention d'assistance et de gestion conclue entre Komatsu Financial France S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : Aux termes d'une convention conclue le 26 septembre 2005, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. assure des missions de conseil, d'assistance et de gestion pour le compte de la société Komatsu Financial France S.A.S.   Les produits enregistrés par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 s'élèvent à €.530 909 H.T.   11. Convention d'intégration fiscale conclue avec les sociétés De Lage Landen France S.A.S., De Lage Landen Equipment Lease S.A.S.   - Nature et objet : Dans le cadre du renouvellement de l'option d'intégration fiscale à compter du 1 er janvier 1998, une convention d'intégration fiscale a été conclue le 22 décembre 1997. Cette convention a pour objet de définir la répartition des charges d'impôts au sein du groupe intégré constitué par la société mère (De Lage Landen France S.A.S.) et les sociétés filiales (De Lage Landen Leasing S.A.S., De Lage Landen Equipment Lease S.A.S.).   - Modalités : Cet accord n'a donné lieu à aucun flux financier au titre de l'exercice 2009.   12. Convention de paiement de l'encours financier dans le cadre de la vente de matériel entre la société Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Nature et objet : Dans le cadre de la vente de matériel de la marque Schmitz par Cargobull Finance S.A.S. à De Lage Landen Leasing S.A.S., la société Cargobull Finance S.A.S. s'engage à payer, à première demande de sa part, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception par Cargobull Finance S.A.S. d'une demande écrite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes sommes à concurrence de l'encours financier restant dû au bénéficiaire à la date du dernier loyer payé par le locataire au titre des opérations de location, et ce, pour le cas où les contrats de location pris ensemble ou séparément seraient résiliés pour quelque cause que ce soit avant leur échéance contractuelle. Cette garantie à première demande est irrévocable et ne peut s'achever que par notification de Cargobull Finance S.A.S. à De Lage Landen Leasing S.A.S.   - Modalités : Cet accord n'a donné lieu à aucun flux financier au titre de l'exercice 2009.   Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Paris La Défense et Paris, le 14 mai 2010,   Les Commissaires aux comptes :   KPMG Audit   Département de KPMG S.A.   Valéry Foussé Pascal Fleury Associé Associé   VII. – Le rapport de gestion   Lieu de mise à disposition du rapport de gestion : DE LAGE LANDEN LEASING SAS, Tour Manhattan, 5/6, place de l'Iris, 92095 PARIS LE DEFENSE CEDEX 2.   1004195
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2010, affaire n°04195
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2010
    Numéro d’affaire : 03099
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1003099 4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 Euros. Siège social : Tour Manhattan - 5-6, place de L'Iris, 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 34 587 Opérations avec la clientèle 148 572 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 11 692 Crédit-bail et location avec option d'achat 216 215 Location simple 258 212 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 2 259 Actions propres   Autres actifs 8 111 Comptes de régularisation 8 166         TOTAL DE L'ACTIF 687 827     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 829 Opérations avec la clientèle 600 423 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 27 680 Comptes de régularisation 38 530 Provisions pour risques et charges 840 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 14 638     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de ré-évaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -16 378     Résultat de l'exercice -1 986         TOTAL DU PASSIF 687 827     Hors Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 46 893 Engagements de garantie 2 228 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements de garantie 49 342 Engagements sur titres         1003099
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2010, affaire n°03099
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/03/2010
    Numéro d’affaire : 00544
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000544 5 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 Euros. Siège social :Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2009. (en milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 181 482 Opérations avec la clientèle 24 198 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 11 632 Crédit-bail et location avec option d'achat 224 310 Location simple 265 836 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 6 932 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 060 Comptes de régularisation 7 588     Total actif 732 053   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 642 656 Opérations avec la clientèle 178 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 23 100 Comptes de régularisation 37 867 Provisions pour risques et charges 9 683 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 16 682     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -9 566     Résultat de l'exercice -6 754         Total passif 732 053   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 288     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 49 011     Engagements sur titres     1000544
    Bulletin BALO n°28 du 05/03/2010, affaire n°00544
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/12/2009
    Numéro d’affaire : 08205
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0908205 2 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6 place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 152 658 Opérations avec la clientèle 19 187 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 11 632 Crédit-bail et location avec option d'achat 213 666 Location simple 271 230 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 6 893 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 447 Comptes de régularisation 8 490     Total de l'actif 695 216    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 601 266 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 30 560 Comptes de régularisation 37 211 Provisions pour risques et charges 6 250 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 18 042     Capital souscrit 32 309     Primes d’émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau -9 566     Résultat de l’exercice -5 394         Total du passif 695 216   Hors-bilan Montant Engagements donnes :       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 393     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 48 718     Engagements sur titres         0908205
    Bulletin BALO n°144 du 02/12/2009, affaire n°08205
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2009
    Numéro d’affaire : 06944
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906944 9 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris-La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 151 400 Opérations avec la clientèle 11 594 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 11 632 Crédit-bail et location avec option d'achat 208 007 Location simple 310 889 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 6 541 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 17 937 Comptes de régularisation 9 485         Total de l'actif 727 498   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 621 276 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 30 718 Comptes de régularisation 46 975 Provisions pour risques et charges 5 576 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 21 066     Capital souscrit 32 309     Primes d’émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau -9 566     Résultat de l’exercice -2 370         Total du passif 727 498   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 504     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 48 918     Engagements sur titres       0906944
    Bulletin BALO n°108 du 09/09/2009, affaire n°06944
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2009
    Numéro d’affaire : 05092
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905092 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiée au capital de 32.308.800 euros Siège Social : Tour Manhattan, 5-6 Place de l’Iris, 92095 Paris La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre     Actif En Milliers d'Euros 2008 2007  Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 157 480 140 573 Opérations avec la clientèle 17 645 19 327 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 7 7 Participations et autres titres détenus à long terme 4   Parts dans les entreprises liées 11 632 10 820 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 199 738 152 343 Location simple (2) 309 107 335 880 Immobilisations incorporelles 0 13 Immobilisations corporelles 5 755 2 769 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement (3)     Autres actifs 16 386 3 206 Comptes de régularisation 4 488 3 165 Total de l'actif 722 242 668 103 Passif En Milliers d'Euros 2008 2007  Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 634 164 576 747 Opérations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 19 843 23 037 Comptes de régularisation 38 058 37 518 Comptes de négociation et de règlement (1)     Provisions 4 854 3 223 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 23 436 25 691 Capital souscrit 32 309 32 309 Primes d'émission     Réserves 693 693 Ecarts de ré-évaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau -7 309 -4 372 Résultat de l'exercice -2 257 -2 939 Total du passif 722 242 668 103 Hors-bilan 2008 2007 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie 2 139 2 146 Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie 50 518 54 315 Engagements sur titres     En Milliers d'Euros 2008 2007  + Intérêts et produits assimilés 6 317 4 898 - Intérêts et charges assimilées 24 764 19 787 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 69 813 56 659 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 56 671 46 247 + Produits sur opérations de location simple (2) 163 918 170 940 - Charges sur opérations de location simple (2) 136 172 148 032 + Revenus des titres à revenu variable 1 020 1 530 + Commissions (produits) 55 64 - Commissions (charges) 43 34 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 937 662 - Autres charges d'exploitation bancaire 11 11 Produit net bancaire 24 399 20 642 - Charges générales d'exploitation 20 753 17 282 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 790 4 892 Résultat brut d'exploitation -1 144 -1 532 +/- Coût du risque -2 376 -1 250 Résultat d'exploitation -3 520 -2 782 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 265 -741 Résultat courant avant impôts -3 255 -3 523 +/- Résultat exceptionnel 998 647 - Impôt sur les bénéfices 0 63 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net -2 257 -2 939 Caisse, banques centrales C.C.P. (cf. L 010) A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Totaux 0 0 0 0 0 0 Créances sur Ets de Crédit (cf. L 030) A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture A vue             Comptes ordinaires (1) 1 993 9 095 0 0 0 9 095 Valeurs non imputées 20 664 20 253 0 0 0 20 253 A terme             Prêts (2) 117 916 11 410 35 401 56 293 25 028 128 132 Totaux 140 573 40 758 35 401 56 293 25 028 157 480 Créances Commerciales A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Créances Loi Dailly (1) 19 230 6 641 5 873 4 852 279 17 645 Crédits (1)             Autres concours à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Clients douteux 97 0 0 0 0 0 Totaux 19 327 6 641 5 873 4 852 279 17 645 Clients douteux sur créances commerciales A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 151 15 151 15 Dépréciations des clients douteux sur créances commerciales A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 54 15 54 15 Titres à Revenu Variable A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Totaux 7 0 0 7 Participations et autres titres A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Certificats association FGD 0 4 0 4 Totaux 0 4 0 4 Parts dans les Entreprises Liées A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Participations brutes 13 522 0 0 13 522 Dépréciations 2 702 0 812 1 890 Net 10 820 0 812 11 632 Valeurs Brutes A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail 229 777 98 171 57 123 270 825 Location avec option d'achat 8 195 28 189 3 847 32 537 Location simple 626 812 176 586 192 207 611 191 Immobilisations en cours 16 787 12 486 16 787 12 486 Totaux 881 571 315 432 269 964 927 039 Amortissements A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail 88 498 47 148 31 524 104 122 Location avec option d'achat 1 492 4 915 923 5 484 Location simple 316 841 133 072 127 374 322 539 Totaux 406 831 185 135 159 821 432 145 Clients douteux (CBM, LOA, LS) A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 5 178 4 831 5 178 4 831 Dépréciation Clients Douteux (CBM, LOA, LS) A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 3 032 1 816 1 598 3 250 Valeurs Brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Logiciels 226 0 0 226 Certificats d’association FDG 13 3 16 0 Totaux 239 3 16 226 Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Logiciels 226 0 0 226 Totaux 226 0 0 226 Valeurs Brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Immobilisations propres 826 141 0 967 ITNL 12 765 36 685 27 518 21 932 Totaux 13 591 36 826 27 518 22 899 Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Immobilisations propres 326 105 0 431 ITNL 10 497 24 250 18 034 16 713 Totaux 10 823 24 355 18 034 17 144 Autres Actifs A l’ouverture A la clôture Dépôts et cautionnements versés 21 42 Avances et acomptes versés 1 303 13 102 Etat - T.V.A. 495 967 Etat - Autres créances 0 0 Personnel et comptes sociaux 21 48 Débiteurs divers hors groupe 25 215 Débiteurs divers groupe 533 401 Autres créances 808 1 611 Totaux 3 206 16 386 Comptes de régularisation A l’ouverture A la clôture Produits à recevoir 2 110 2 813 Charges constatées d'avance 1 055 1 631 Position de change 0 44 Totaux 3 165 4 488 Dettes Ets de Crédit A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture A vue             Comptes ordinaires (1) 13 325 19 720 0 0 0 19 720 A terme             Prêts (2) 563 422 72 004 170 550 363 959 7 931 614 444 Totaux 576 747 91 724 170 550 363 959 7 931 634 164 Autres Passifs A l’ouverture A la clôture Fournisseurs 4 714 6 182 Etat - T.V.A. 5 932 6 134 Etat – Autres dettes 98 119 Personnel et organismes sociaux 473 579 Créditeurs divers hors groupe 4 916 2 458 Créditeurs divers groupe 4 730 1 263 Dépôts de garantie 8 60 Produits à recevoir 0 13 Autres passifs 2 166 3 035 Totaux 23 037 19 843 Comptes de Régularisation A l’ouverture A la clôture Charges à payer 3 695 4 614 Produits constatés d'avance 33 820 33 444 Totaux 37 515 38 058   A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Provisions pour Risques         Risque VNC 2 341 3 427 1 686 4 082 Risque opérationnel 0 43 0 43 Réserve latente négative 169 0 169 0 Risque sur créances 570 314 261 623 Position de change 0 44 0 44 Risques d’exploitation 81 0 40 41 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 62 0 41 21 Charges diverses 0 0 0 0 Totaux 3 223 3 828 2 197 4 854 F.R.B.G. A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 1 887 0 0 1 887 Capitaux propres A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Capital social 32 308 0 0 32 308 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau - 4 372 - 2 937 0 - 7 309 Résultat - 2 937 - 2 258 - 2 937 - 2 258 Totaux 25 692 - 5 195 - 2 937 23 434   A l’ouverture A la clôture A vue 372 601 A terme 3 607 4 563 Totaux 3 979 5 164   A l’ouverture A la clôture Créances commerciales 240 261 Crédits à l’équipement 570 731 Intérêts préfinancement 0 113 Autres produits assimilés 109 49 Totaux 919 1 154   A l’ouverture A la clôture A vue 188 13 A terme 19 412 24 635 Totaux 19 600 24 648   A l’ouverture A la clôture Comptes ordinaires créditeurs 186 116   A l’ouverture A la clôture Loyers 56 099 68 869 Plus-values de cession 122 177 Indemnités de résiliation 93 474 Autres produits 345 293 Totaux 56 659 69 813   A l’ouverture A la clôture Dotations aux Amortissements 42 870 52 063 Moins-values de cession 3 376 4 608 Totaux 46 246 56 671   A l’ouverture A la clôture Loyers 169 716 163 158 Plus-values de cession 809 171 Indemnités de résiliation 193 239 Autres produits 222 350 Totaux 170 940 163 918   A l’ouverture A la clôture Dotations aux Amortissements 137 243 133 070 Moins-values de cession 10 666 3 000 Autres charges 123 102 Totaux 148 032 136 172   A l’ouverture A la clôture Salaires, appointements et indemnités diverses 5 477 6 165 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 421 2 636 Charges de personnel 7 898 8 801 Effectif moyen 99 114 Commissions Apporteurs Affaires 1 007 547 Honoraires - commissariat aux comptes KPMG 58 65 Honoraires - autres diligences liées commissariat aux comptes KPMG 23 4 Honoraires - commissariat aux comptes SOFINAUDIT 12 12 Honoraires audit 93 81   A l’ouverture A la clôture Dotation dépréciation créances douteuses 1 719 444 Dotation provision Valeur Nette Comptable 1 793 3 411 Dotation provision Réserve Latente Négative 151 0 Dotation provision risque opérationnel 0 43 Dotation provision sur créances 569 249 Pertes sur créances irrécouvrables 372 613 Charges coût du risque 4 604 4 759 Reprise dépréciation créances douteuses 1 307 266 Reprise provision Valeur Nette Comptable 1 298 1 670 Reprise provision Réserve Latente Négative 703 169 Reprise provision sur créances 0 195 Reprise provision risque exploitation 0 40 Récupérations sur créances amorties 46 42 Produits coût du risque 3 354 2 383 Totaux 1 250 2 376   A l’ouverture A la clôture Produits exceptionnels 729 1 050 Charges exceptionnelles 82 52 Totaux 647 998 Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture En faveur de la Clientèle 2 146 548 555 2 139 Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus d' Etablissements de Crédit 54 315 0 3 797 50 518 Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus de la Clientèle 1 882 404 447 1 839  KPMG Audit,   Département de KPMG S.A. Sofinaudit   Valéry Foussé Associé Pascal Fleury        KPMG Audit, Département de KPMG S.A Sofinaudit   Valéry Foussé Pascal Fleury   Associé   Documents comptables annuels au 31 décembre 2008 approuvés par Décisions de l'Associé Unique en date du 29 mai 2009     A.– Bilan      (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.   (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   (3) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.           (1) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.         B.– Compte de résultat     (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.   (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.     C.– Affectation du résultat   L’Associé Unique, décide d'affecter cette perte s’élevant à (2.257.639,32) euros de la façon suivante :   Au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de (9.566.269,77) euros.   Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Associé Unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.     D.– Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008   I. Affiliation de la société et présentation de l'activité   La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 32 308 800 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S.   Selon les statuts, De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes :   - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage.   Les opérations actuelles sont :   - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire.     II. Faits significatifs de l'exercice   A. Information concernant l‘activité de l’exercice   Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. La croissance du portefeuille s’est poursuivie, au cours de l’exercice. Le chiffre d’affaires est passé de 248 196 K€ en 2007 à 259 158 K€ en 2008. La continuité de l’exploitation n’est pas remise en cause.   B. Obligations en matière de consolidation   Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par une banque néerlandaise) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.     III. Principes, règles et méthodes comptables   Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.   A. Présentation des états financiers   Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.   B. Modes et méthodes d’évaluation   Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.   La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. a pris en compte le changement de méthode relatif au calcul de la décote sur les encours restructurés en application de l’article 6 du règlement CRC 2005-03.   Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.   C. Principes comptables   1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal.   Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.   La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié).   Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en « créances douteuses » et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur les apporteurs d’affaires et les clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé du matériel.   2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :   - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels :   - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :   - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :   - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.   Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.   3. Titres de participation Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.   4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans.   Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans.   Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat de crédit-bail, location avec option d’achat ou location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la Valeur Nette Comptable et reclassées en immobilisations propres.   5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation.   D. Informations complémentaires   Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C.   Les chiffres présentés sont en milliers d’euros.     IV. Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200)   1. Opérations de trésorerie et interbancaire :           (1) dont intérêts non échus 7 K€   (2) dont intérêts non échus 918 K€     2. Opérations avec la clientèle (cf. L 048) :       (1) dont intérêts courus non échus 136 K€             3. Actions et autres titres à revenu variable  (cf. L 070) :       4. Participations et autres titres détenus à long terme (cf. L 091) :       5. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) :       6. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (cf. L110, 120) :           La réserve latente brute sur les immobilisations données en location s’élève à 38.323 K€ au 31 décembre 2008. Celle-ci s’élevait à 39.418 K€, à la clôture de l’exercice 2007.           7. Immobilisations incorporelles (cf. L 130) :           8. Immobilisations corporelles (cf. L 140) :           9. Autres actifs (cf. L 170) :       10. Comptes de régularisation (cf. L 180) :       - Produits à recevoir : Ce poste comprend 2.460 K€ qui concerne des services.   - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend 1.604 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 24 K€ de charges diverses d’exploitation.   - Position de change : Ce poste enregistre un écart de conversion actif sur des contrats en devises.     V. Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200)   11. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310) :     (1) dont intérêts courus non échus 2 K€   (2) dont intérêts courus non échus 1 287 K€     12. Autres passifs (cf. L 360) :       13. Comptes de régularisation (cf. L 370) :       - Charges à payer : Ce poste comprend principalement 1 655 K€ de provisions pour congés payés, primes sur salaires et charges sociales et 2 946 K€ de provisions pour charges d’exploitation.   - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend principalement 25 227 K€ de loyers facturés non échus et 7 994 K€ de loyers pro ratés.     14. Provisions (cf. L 380) :       15. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L420) :       16. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440 à 490)   Le capital social est composé de 2 120 000 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 32 308 800 euros.       17. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère, ainsi que les filiales De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., AGCO Finance S.N.C., De Lage Landen Technology Finance S.A.S., et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées (cf. "Eléments concernant les entreprises liées").     VI. Notes sur le compte de résultat (voir état 4290)     18. Produits et charges d'exploitation bancaire   Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500) :       Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500) :       Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505) :       Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505) :       Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510) :       Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515) :       Produits sur opérations de location simple (cf. L 520) :       Charges sur opérations de location simple (cf. L 525) :       19. Charges générales d’exploitation (cf. L 605, extrait) :       20. Coût du risque (cf. L 625) :       21. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (cf. L 640) Ce poste comprend les plus ou moins values générées par les cessions d’immobilisations temporairement non louées ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.     22. Résultat Exceptionnel  (cf. L 655) :       Ce poste comprend principalement les participations des salariés disposant de logements ou véhicules de fonction, ainsi qu’un dégrèvement de Taxe Professionnelle, obtenu suite à une demande de plafonnement à la Valeur Ajoutée.   23. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530) Un dividende de 1 020 K€ a été distribué à la société De Lage Landen Leasing S.A.S., par sa filiale AGCO Finance S.N.C. au cours de l’année 2008.   24. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 685 K€, affecté en déficit reportable en avant.     VII. Notes sur le hors-bilan   25. Engagements donnés (cf. L635) :       26. Engagements reçus (cf. L715) :           27. Engagement retraite Les engagements de retraite calculés au 31 décembre 2008, s’élèvent à 24 K€.   28. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à DLL Ireland Co (département trésorerie). Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle.   29. Droit Individuel à la Formation Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, n’ayant pas donné lieu à demande au 31 décembre 2008, s’élèvent à 4 167 heures.   30. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.     VIII. Autres Informations   Intégration fiscale   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :   - De Lage Landen France S.A.S. - De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. - De Lage Landen Technology Finance France S.A.S.   La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.     E.– Attestation des Commissaires aux comptes   Rapport général   En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur  :   - le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   - la justification de nos appréciations;   - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     2. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par des difficultés certaines à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables : La note III de l'annexe expose les règles et méthodes comptables.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note III1C.2 de l'annexe.   Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par la société De Lage Landen Leasing S.A.S., décrites dans l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de ces méthodes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l'Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Paris, le 15 mai 2009  Les Commissaires aux Comptes     Rapport spécial   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisé, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.     1. Absence d'avis de convention   Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l'article 14 des statuts.     2. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice     Par ailleurs, en application de l'article 14 des statuts, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Convention de coopération entre AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen Leasing S.A.S. relative au développement et à la gestion des contrats de la division DLL Agricole   * Nature et objet : La convention signée en date du 19 mars 2001 prévoit une coopération avec AGCO Finance S.N.C. en matière de développement et gestion du portefeuille d'activités de DLL Agricole. La convention a une durée de 12 mois renouvelable automatiquement. La présente convention fixe la rémunération des prestations de De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Modalités : La rémunération de la convention est de 1 % de la valeur du portefeuille géré par AGCO Finance S.N.C. auquel s'ajoutent les coûts commerciaux, dépenses de marketing et frais généraux liés à la gestion de l'activité.   La charge enregistrée par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice 2008 s'élève à €.2 460 H.T .   2. Accord de coopération entre Terex Financial Services S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Nature et objet : Accord de coopération entre Terex Financial Services S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S. signé le 1 er juillet 2002 : cet accord a pour objet de mandater De Lage Landen Leasing S.A.S. pour réaliser des opérations financières pour le compte de Terex Financial Services S.A.S. Ainsi, De Lage Landen Leasing S.A.S. propose ses activités de crédit-bail au consommateur final de Terex Financial Services S.A.S., dès lors que celles-ci sont contraires à la réglementation légale française relative au statut de Terex Financial Services S.A.S. En contrepartie, Terex Financial Services S.A.S. s'engage à supporter tous les risques afférents à ces contrats et à indemniser De Lage Landen Leasing S.A.S. en conséquence.   * Modalités : La société n'a comptabilisé aucune charge afférente à cet accord sur l'exercice 2008.   3. Accord de coopération entre Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Nature et objet : Accord de coopération entre Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S. signé le 21 octobre 2002: cet accord a pour objet de mandater De Lage Landen Leasing S.A.S. pour réaliser des opérations financières pour le compte de Cargobull Finance S.A.S. Ainsi, De Lage Landen Leasing S.A.S. propose ses activités de crédit-bail au consommateur fimal de Cargobull Finance S.A.S., dès lors que celles-ci sont contraires à la réglementation légale française relative au statut de Cargobull Finance S.A.S. En contrepartie, Cargobull Finance S.A.S. s'engage à supporter tous les risques afférents à ces contrats et à indemniser De Lage Landen Leasing S.A.S. en conséquence.   * Modalités : La société n'a comptabilisé aucune charge afférente à cet accord sur l'exercice 2008.   4. Convention d'assistance et de gestion conclue entre la société Terex Financial Services S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Nature et objet : Aux termes d'une convention conclue le 4 mai 2001, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. assure des missions de conseil, d'assistance et de gestion pour le compte de la société Terex Financial Services S.A.S.   * Modalités : La rémunération de De Lage Landen Leasing S.A.S. est calculée selon:   - des coûts variables sur le portefeuille; - ou bien selon une tarification en proportion du temps passé pour réaliser une mission; - ou bien selon une action prédéterminée.   Les produits enregistrés par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 s'élèvent à €.123 640 H.T .   5. Convention d'assistance et de gestion conclue entre la société Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Nature et objet : Aux termes d'une convention conclue le 4 mai 2001, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. assure des missions de conseil, d'assistance et de gestion pour le compte de la société Cargobull Finance S.A.S.   * Modalités : La rémunération de De Lage Landen Leasing S.A.S. est calculée selon:   - des coûts variables sur le portefeuille; - ou bien selon une tarification en proportion du temps passé pour réaliser une mission; - ou bien selon une action prédéterminée.   Les produits enregistrés par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 s'élèvent à €.19 914 H.T.   6. Convention de domiciliation conclue avec les sociétés Terex Financial Services S.A.S.   Cargobull Finance S.A.S. De Lage Landen France S.A.S. et De Lage Landen Technology Finance France S.A.S.   * Nature et objet : Aux termes de conventions conclues le 15 décembre 2000, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. autorise les sociétés Terex Financial Services S.A.S., Cargobull Finance S.A.S., De Lage Landen France S.A.S. et De Lage Landen Teclnology Finance France S.A.S. à domicilier leur siège social dans ses locaux, situés: Tour Manhattan - 5/6, place de l'Iris - 92095 Paris La Défense.   * Modalités : Les contrats de domiciliation sont consentis à titre gratuit et sont conclus pour une durée indéterminée.   7. Convention de domiciliation conclue entre Komatsu Financial France S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Nature et objet : Domiciliation du siège social de la société Komatsu Financial France S.A.S., à l'adresse de la société De Lage Landen Leasing S.A.S. : Tour Manhattan - 5/6, place de l'Iris - 92095 Paris La Défense. Ce contrat de domiciliation a été signé le 9 décembre 2005.   * Modalités : Le contrat de domiciliation est consenti à titre gratuit et est conclu pour une durée indéterminée.   8. Convention d'assistance et de gestion conclue entre la société AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Nature et objet : En application d'une convention en date du 30 novembre 1998 ayant effet rétroactif au 1er janvier 1998, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. s'est engagée à assurer des prestations de conseil, d'assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès d'AGCO Finance S.N.C. La présente convention fixe la rémunération des prestations de De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Modalités : La rémunération de De Lage Landen Leasing S.A.S. est forfaitaire et s'élève à €.45 000 H.T. par an.   9. Convention d'assistance et de gestion entre la société De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Nature et objet : En application d'une convention en date du 24 septembre 1998, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. s'est engagée à assurer des prestations de Conseil, d'assistance et de gestion dans les domaines financier, comptable, administratif informatique, juridique, du crédit et du personnel auprès de De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. Cette convention a fait l'objet d'un avenant n01 du 2 octobre 2000. Les clauses de la convention du 24 septembre 1998 demeurent inchangées à l'exception des clauses suivantes :   - les fonctions exercées par De Lage Landen Leasing S.A.S. pour le compte de De Lage Landen Equipment S.A.S. et ; - les coûts d'assistance et de gestion.   * Modalités : La rémunération de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à €.252 H.T. par an et par contrat géré. Les produits enregistrés par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 s'élèvent à €.630 H.T.   10. Convention d'assistance et de gestion conclue entre Komatsu Financial France S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A S.   * Nature et objet : Aux termes d'une convention conclue le 26 septembre 2005, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. assure des missions de conseil, d'assistance et de gestion pour le compte de la société Komatsu Financial France S.A.S.   * Modalités : La rémunération de De Lage Landen Leasing S.A.S. est calculée selon:   - ou bien selon une tarification en proportion du temps passé pour réaliser une mission; - ou bien selon une action prédéterminée.   Les produits enregistrés par De Lage Landen Leasing S.A.S. au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 s'élèvent à €.499 216 H.T.   11. Convention d'intégration fiscale conclue avec les sociétés De La~e Landen France S.A.S. De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. De Lae:e Landen Technology Finance S.A.S.   * Nature et objet : Dans le cadre du renouvellement de l'option d'intégration fiscale à compter du 1er janvier 1998, une nouvelle convention d'intégration fiscale a été conclue le 22 décembre 1997. Cette convention a pour objet de définir la répartition des charges d'impôts au sein du groupe intégré constitué par la société mère (De Lage Landen France S.A.S.) et les sociétés filiales (De Lage Landen Leasing S.A.S., De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., De Lage Landen Technology Finance S.A.S.).   * Modalités : La société n'a comptabilisé aucune charge afférente à cet accord sur l'exercice 2008.   12. Convention de paiement de l'encours financier dans le cadre de la vente de matériel entre la société Cargobull Finance S.A.S. et De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Nature et objet : Dans le cadre de la vente de matériel de la marque Schmitz par Cargobull Finance S.A.S. à De Lage Landen Leasing S.A.S., la société Cargobull Finance S.A.S. s'engage à payer, à première demande de sa part, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception par Cargobull Finance S.A.S. d'une demande écrite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes sommes à concurrence de l'encours financier restant dû au bénéficiaire à la date du dernier loyer payé par le locataire au titre des opérations de location, et ce, pour le cas où les contrats de location pris ensemble ou séparément seraient résiliés pour quelque cause que ce soit avant leur échéance contractuelle. Cette garantie à première demande est irrévocable et ne peut s'achever que par notification de Cargobull Finance S.A.S. à De Lage Landen Leasing S.A.S.   * Modalités : La société n'a comptabilisé aucune charge afférente à cet accord sur l'exercice 2008.   Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Paris La Défense et Paris, le 15 mai 2009  Les Commissaires aux Comptes     .     F.– rapport de gestion     Le rapport de gestion est disponible au siège social de DE LAGE LANDEN LEASING SAS : Tour Manhattan- 5/6 Place de l'Iris- 92095 PARIS LA DEFENSE Cedex         0905092
    Bulletin BALO n°75 du 24/06/2009, affaire n°05092
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2009
    Numéro d’affaire : 04007
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0904007 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan - 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 Mars 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 154 479 Opérations avec la clientèle 13 816 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 11 632 Crédit-bail et location avec option d'achat 201 344 Location simple 296 680 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 7 290 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 17 270 Comptes de régularisation 5 303     Total de l'actif 707 825    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 625 670 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 367 Comptes de régularisation 38 834 Provisions pour risques et charges 5 097 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 14 970     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -9 566     Résultat de l'exercice -8 466         Total du passif 707 825    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 118     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 49 863     Engagements sur titres       0904007
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2009, affaire n°04007
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/02/2009
    Numéro d’affaire : 00786
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900786 20 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS  Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6 place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.    Situation au 31 décembre 2008 (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 157 480 Opérations avec la clientèle 17 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 10 820 Crédit-bail et location avec option d'achat 199 737 Location simple 309 107 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 5 768 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 370 Comptes de régularisation 4 488     Total de l'actif 721 422    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 634 164 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 843 Comptes de régularisation 38 057 Provisions pour risques et charges 4 810 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 22 661     Capital souscrit 32 309     Primes d’émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau -7 309     Résultat de l’exercice -3 032         Total du passif 721 422   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 139     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 50 518     Engagements sur titres       0900786
    Bulletin BALO n°22 du 20/02/2009, affaire n°00786
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/11/2008
    Numéro d’affaire : 14184
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814184 19 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris-La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 180 451 Opérations avec la clientèle 17 957 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 10 820 Crédit-bail et location avec option d'achat 180 571 Location simple 322 200 Immobilisations incorporelles 13 Immobilisations corporelles 5 410 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 13 056 Comptes de régularisation 5 111         Total de l'actif 735 596   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 647 594 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 23 183 Comptes de régularisation 36 056 Provisions pour risques et charges 3 397 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 23 479     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -7 309     Résultat de l'exercice -2 214         Total du passif 735 596   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 1 865     Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 51 298     Engagements sur titres           0814184
    Bulletin BALO n°140 du 19/11/2008, affaire n°14184
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/09/2008
    Numéro d’affaire : 12620
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0812620 12 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6 place de L'Iris, 92095 Paris La Défense, Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 160 161 Opérations avec la clientèle 21 818 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 10 820 Crédit-bail et location avec option d'achat 177 857 Location simple 326 588 Immobilisations incorporelles 13 Immobilisations corporelles 4 405 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 562 Comptes de régularisation 5 701         Total de l'actif 715 932   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 617 706 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 31 184 Comptes de régularisation 35 264 Provisions pour risques et charges 3 337 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 26 554     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de ré-évaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -7 309     Résultat de l'exercice 861         Total du passif 715 932   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 1 764     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 52 393     Engagements sur titres     0812620
    Bulletin BALO n°111 du 12/09/2008, affaire n°12620
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2008
    Numéro d’affaire : 08892
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808892 30 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS  Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5/6, place de l'Iris, 92095 Paris La Défense cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par décisions de l'associé unique du 30 mai 2008.   A. – Bilan au 31 décembre 2007. (en milliers d’euros)  Actif Ligne N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020     Créances sur les établissements de crédit 030 140 573 126 356 Opérations avec la clientèle 048 19 327 11 647 Obligations et autres titres à revenu fixe 060     Actions et autres titres à revenu variable. 070 7 7 Participations et autres titres détenus à long terme 091     Parts dans les entreprises liées 100 10 820 17 690 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 110 152 343 121 334 Location simple (2) 120 335 880 352 291 Immobilisations incorporelles 130 13 16 Immobilisations corporelles 140 2 769 3 627 Capital souscrit non versé 150     Actions propres 160     Comptes de négociation et de règlement (3) 165     Autres actifs 170 3 206 6 711 Comptes de régularisation 180 3 165 2 488 Total de l'actif L98 668 103 642 167 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.   Passif Ligne N N-1 Banques centrales, C.C.P 300     Dettes envers les établissements de crédit 310 576 747 550 999 Opérations avec la clientèle. 348     Dettes représentées par un titre.. 350     Autres passifs. 360 23 037 18 606 Comptes de régularisation.. 370 37 518 39 130 Comptes de négociation et de règlement (1). 375     Provisions pour risques et charges.. 380 3 223 2 915 Dettes subordonnées. 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG).. 435 25 691 28 630 Capital souscrit.. 440 32 309 32 309 Primes d'émission. 450     Réserves.. 460 693 693 Ecarts de réévaluation. 470     Provisions réglementées et subventions d'investissement.. 475     Report à nouveau 480 -4 372 5 677 Résultat de l'exercice. 490 -2 939 -10 049 Total du passif L99 668 103 642 167 (1) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.   Hors-bilan Ligne N N-1 Engagements donnés       Engagements de financement 615     Engagements de garantie 635 2 146 1 829 Engagements sur titres 655     Engagements reçus       Engagements de financement 705     Engagements de garantie 715 54 315 50 244 Engagements sur titres 735       B. – Compte de résultat. (en milliers d’euros)     Ligne N N-1 + Intérêts et produits assimilés. 500 4 898 3 937 - Intérêts et charges assimilées 505 19 787 16 434 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1). 510 56 659 43 912 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 515 46 247 38 281 + Produits sur opérations de location simple (2).. 520 170 940 167 364 - Charges sur opérations de location simple (2).. 525 148 032 148 688 + Revenus des titres à revenu variable 530 1 530 1 275 + Commissions (produits).. 540 64 66 - Commissions (charges).. 545 34 45 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555     + Autres produits d'exploitation bancaire 560 662 133 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 11 10 Produit net bancaire 600 20 642 13 229 - Charges générales d'exploitation. 605 17 282 15 120 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 4 892 4 688 Résultat brut d'exploitation 620 -1 532 -6 579 +/- Coût du risque 625 -1 250 -2 714 Résultat d'exploitation 630 -2 782 -9 293 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -741 -865 Résultat courant avant impôts 650 -3 523 -10 158 +/- Résultat exceptionnel. 655 647 205 - Impôt sur les bénéfices. 660 63 96 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665     Résultat net 690 -2 939 -10 049 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   C. – Affectation du résultat.   L’Associé Unique, décide d'affecter cette perte s’élevant à (2.936.604,04) euros de la façon suivante :   - Au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de (7.308.630,45) euros.   Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Associé Unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.   D. – Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007.   I. Affiliation de la société et présentation de l'activité.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 32 308 800 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S.   Selon les statuts, De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes :   - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage.   Les opérations actuelles sont :   - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire.   II. Faits significatifs de l'exercice.   A. Information concernant l‘activité de l’exercice.   Dans un environnement économique difficile la croissance de la société DLL Leasing s’est poursuivie. Le chiffre d’affaires est ainsi passé de 226 563 K€ en 2006 à 248 196 K€ en 2007.   B. Obligations en matière de consolidation.   Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par une banque néerlandaise) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.   III. Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.   A. Présentation des états financiers.   Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.   B. Modes et méthodes d’évaluation.   Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.   La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. a pris en compte le changement de méthode relatif au calcul de la décote sur les encours restructurés en application de l’article 6 du règlement CRC 2005-03.   Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.   C. Principes comptables.   1.1 Crédit-Bail, location avec option d’achat et location simple. Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal.   Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.   Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en « créances douteuses » et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur les apporteurs d’affaires et les clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé du matériel.   2.1 Créances. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.1.1 Encours sains. — Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   2.1.2 Encours douteux. — La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :   - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.1.3 Encours douteux compromis.— Il s’agit des encours pour lesquels :   - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :   - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.1.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :   - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.   Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.   3.1 Titres de participation. Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.   4.1 Immobilisations propres. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Les immobilisations temporairement non louées ont été reclassées en immobilisations propres conformément à la réglementation en vigueur. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire sur une durée de 10 ans.   5.1 Créances et dettes libellées en devises. Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.   D. Informations complémentaires.   Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing, dans la S.N.C. AGCO Finance.   Les chiffres présentés sont en milliers d’euros.   IV. Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200).   1. Opérations de trésorerie et interbancaire.   Caisse, banque centrale C.C.P. (cf. L 010) A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Totaux 1 0 0 0 0 0   Créances sur Ets de Crédit (cf. L 030) A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture A vue :             Comptes ordinaires (2) 17 982 1 993 0 0 0 1 993 Valeurs non imputées 20 434 20 664 0 0 0 20 664 A terme :             Prêts (2) 87 940 22 706 27 627 44 728 22 855 117 916 Totaux 126 356 45 363 27 627 44 728 22 855 140 573 (2) dont intérêts non échus 864 K€   2. Opérations avec la clientèle.   Créances Commerciales (cf. L 048) A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Créances Dailly (1) 11 647 4 315 6 720 7 797 398 19 230 Crédits (1)             Autres concours à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Clients douteux 0 97 0 0 0 97 Totaux 11 647 4 412 6 720 7 797 398 19 327 (1) dont intérêts courus non échus 132 K€   Clients douteux sur créances commerciales (cf. L 048) A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 9 151 9 151   Dépréciations des clients douteux créances commerciales (cf. L 048) A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 9 54 9 54   3. Actions et autres titres à revenu variable ( cf. L 070 ).   Titres à Revenu Variable A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Totaux 7 0 0 7   4. Parts dans les entreprises liées ( cf. L 100 ).   Parts dans les Entreprises Liées A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Participations brutes 21 469 0 7 947 13 522 Dépréciations 3 779 0 1 077 2 702 Net 17 690 0 6 870 10 820   5. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple ( cf. L110, 120 ).   Valeurs Brutes A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-Bail 186 610 88 473 45 306 229 777 Location avec option d'achat 1 639 7 626 1 070 8 195 Location simple 631 621 174 064 178 873 626 812 Immobilisations en cours 14 320 16 787 14 320 16 787 Totaux 834 190 286 950 239 569 881 571   Amortissements A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-Bail 70 686 41 718 23 906 88 498 Location avec option d'achat 1 063 1 152 723 1 492 Location simple 303 765 137 303 124 227 316 841 Totaux 375 514 180 173 148 856 406 831   La réserve latente brute sur les immobilisations données en location s’élève à 39 418 K€ au 31 décembre 2007. Celle-ci s’élevait à 34 844 K€, à la clôture de l’exercice 2006.   Clients douteux (CBM, LOA, LS) A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 4 905 5 178 4 905 5 178   Dépréciation Clients Douteux (CBM, LOA, LS) A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 2 666 1 673 1 307 3 032   6. Immobilisations incorporelles ( cf. L 130 ).   Valeurs Brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Logiciels 245 0 19 226 Certificats d’association FDG 12 1 0 13 Totaux 257 1 19 239   Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Logiciels 241 3 18 226 Totaux 241 3 18 226   7. Immobilisations corporelles ( cf. .L 140 ).   Valeurs Brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Totaux 22 711 25 688 34 808 13 591   Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Totaux 19 084 21 387 29 648 10 823   8. Autres actifs ( cf. L 170 ).   Autres Actifs A l’ouverture A la clôture Dépôts et cautionnements versés 21 21 Avances et acomptes versés 3 439 1 303 Etat - T.V.A. 2 231 495 Etat - Autres créances 30 0 Personnel et comptes sociaux 31 21 Débiteurs divers hors groupe 24 25 Débiteurs divers groupe 861 533 Autres créances 74 808 Totaux 6 711 3 206   9. Comptes de régularisation ( cf. L 180 ).   Comptes de régularisation A l’ouverture A la clôture Produits à recevoir 1 629 2 110 Charges constatées d'avance 859 1 055 Totaux 2 488 3 165   - Produits à recevoir : Ce poste comprend 1 770 K€ qui concerne des services.   - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend d’une part 720 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 307 K€ de charges diverses d’exploitation.   V. Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200).   10. Opérations de trésorerie et interbancaires ( cf. L 310 ).   Dettes Ets de Crédit (1) A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Totaux 550 999 64 756 158 522 347 364 6 105 576 747 (1) dont intérêts courus non échus 1 047 K€   11. Autres passifs ( cf. L 360 ).   Autres Passifs A l’ouverture A la clôture Fournisseurs 6 039 4 714 Etat - T.V.A. 5 274 5 932 Etat – Autres dettes 84 98 Personnel et organismes sociaux 388 473 Créditeurs divers hors groupe 16 4 916 Créditeurs divers groupe 4 585 4 730 Dépôts de garantie 8 8 Autres passifs 2 212 2 166 Totaux 18 606 23 037   12. Comptes de régularisation ( cf. L 370 ).   Comptes de Régularisation A l’ouverture A la clôture Charges à payer 2 908 3 695 Produits constatés d'avance 36 221 33 820 Totaux 39 129 37 515   Comptes de Régularisation.   - Charges à payer : Ce poste comprend 1 577 K€ de provisions pour congés payés, primes sur salaires et charges sociales.   - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend 27 641 K€ de loyers facturés non échus et 6 065 K€ de loyers proratés.   13. Provisions ( cf. L 380 ).     A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Provisions pour Risques         Risque VNC 1 846 1 793 1 298 2 341 Risque d’exploitation 40 0 0 40 Réserve latente négative 721 151 703 169 Risque sur créances 0 570 0 570 Risques d’exploitation 127 10 96 41 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 51 45 34 62 Charges diverses 130 0 130 0 Totaux 2 915 2 569 2 261 3 223   14. Fonds pour risques bancaires généraux ( cf. L420 ).   F.R.B.G. A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 1 887 0 0 1 887   15. Capital souscrit et prime d’émission ( cf. L 440,450 ).   Le capital social est composé de 2 120 000 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 32 308 800 euros.     A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Capital social 32 308 0 0 32 308 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 5 677 - 10 049 0 - 4 372 Résultat - 10 049 - 2 937 - 10 049 - 2 937 Totaux 28 629 - 12 986 - 10 049 25 692   16. Entreprises liées.   La société De Lage Landen International B.V., société mère, ainsi que les filiales De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., AGCO Finance S.N.C., De Lage Landen Technology Finance S.A.S., et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées (cf. "Eléments concernant les entreprises liées").   VI. Notes sur le compte de résultat (voir état 4290).   17. Produits et charges d'exploitation bancaire.   Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500).     A l’ouverture A la clôture A vue 500 372 A terme 2 822 3 607 Totaux 3 322 3 979   Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500).     A l’ouverture A la clôture Créances commerciales 153 240 Crédits à l’équipement 387 570 Autres produits assimilés 75 109 Totaux 615 919   Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe (cf. L 500).     A l’ouverture A la clôture Titres de placement 0 0   Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505).     A l’ouverture A la clôture A vue 160 188 A terme 16 010 19 412 Totaux 16 170 19 600   Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505).   . A l’ouverture A la clôture Comptes ordinaires créditeurs 264 186   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510).     A l’ouverture A la clôture Loyers 43 656 56 099 Plus-values de cession 40 122 Autres produits 216 438 Totaux 43 912 56 659   Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515).     A l’ouverture A la clôture Dotations aux Amortissements 35 343 42 870 Moins-values de cession 2 938 3 376 Autres charges 0 0 Totaux 38 281 46 246   Produits sur opérations de location simple (cf. L 520).     A l’ouverture A la clôture Loyers 164 933 169 716 Plus-values de cession 1 589 809 Autres produits 842 415 Totaux 167 364 170 940   Charges sur opérations de location simple (cf. L 525).     A l’ouverture A la clôture Dotations aux Amortissements 140 304 137 243 Moins-values de cession 8 320 10 666 Autres charges 64 123 Totaux 148 688 148 032   18. Charges générales d’exploitation ( cf. L 605, extrait ).     A l’ouverture A la clôture Salaires, appointements et indemnités diverses 4 674 5 477 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 1 962 2 421 Charges de personnel 6 636 7 898 Effectif moyen 92 99 Commissions Apporteurs Affaires 287 1 007   19. Coût du risque ( cf. L 625 ).     A l’ouverture A la clôture Dotation dépréciation créances douteuses 1 671 1 719 Dotation provision Valeur Nette Comptable 1 765 1 793 Dotation provision Réserve Latente Négative 643 151 Dotation provision sur créances 0 569 Pertes sur créances irrécouvrables 870 372 Charges coût du risque 4 949 4 604 Reprise dépréciation créances douteuses 1 748 1 307 Reprise provision Valeur Nette Comptable 477 1 298 Reprise provision Réserve Latente Négative 0 703 Récupérations sur créances amorties 10 46 Produits coût du risque 2 235 3 354 Totaux 2 714 1 250   20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés ( cf. L 640, extrait ).   La société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée unique de la société DAF Location et Services S.A.S., a décidé, lors de l’approbation des comptes sociaux 2006, de dissoudre la société DAF Location et Services S.A.S.   En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil, cette dissolution a entraîné, la Transmission Universelle du Patrimoine de la société DAF Location et Services S.A.S. à la société De Lage Landen Leasing S.A.S.   La Transmission Universelle de Patrimoine a pris effet le 5 août 2007.   Elle a entraîné la comptabilisation d’un boni de confusion de 741 K€, enregistré en produit financier.   21. Résultat Exceptionnel ( cf. L 655 ).     A l’ouverture A la clôture Produits exceptionnels 217 729 Charges exceptionnelles 12 82 Totaux 205 647   22. Revenu des titres à revenu variable ( cf. L 530 ).   Un dividende de 1 530 K€ a été distribué à la société De Lage Landen Leasing S.A.S., par sa filiale AGCO Finance S.N.C. au cours de l’année 2007.   23. Résultat fiscal et impôts.   Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 3 768 K€, affecté en déficit reportable en avant.   VII. Notes sur le hors-bilan.   24. Engagements donnés ( cf. L635 ).   Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture En faveur de la Clientèle 1 829 317 0 2 146   25. Engagements reçus ( cf. L715 ).   Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus d' Etablissements de Crédit 50 244 8 250 4 179 54 315   Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus de la Clientèle 1 533 349 0 1 882   26. Engagement retraite.   Les engagements de retraite calculés au 31 décembre 2007, s’élèvent à 24 K€.   27. Gestion des risques.   La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à DLL Ireland Co (département trésorerie). Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle.   28. Droit Individuel à la Formation.   Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, n’ayant pas donné lieu à demande au 31 décembre 2007, s’élèvent à 3 141 heures.   29. Rémunérations des membres des organes d'administration.   Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.   VIII. Autres Informations.   Intégration fiscale.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :   - De Lage Landen France S.A.S. - De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. - De Lage Landen Technology Finance France S.A.S.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée unique de la société DAF Location et Services S.A.S., a décidé, lors de l’approbation des comptes sociaux 2006, de dissoudre la société DAF Location et Services S.A.S.   En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil, cette dissolution a entraîné, la Transmission Universelle du Patrimoine de la société DAF Location et Services S.A.S. à la société De Lage Landen Leasing S.A.S.   La société DAF Location et Services S.A.S. n’est donc plus, au 31 décembre 2007, une entité du groupe fiscal.   Cette opération a été réalisée avec un effet fiscal rétroactif au 1er janvier 2007.   La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.   E. – Attestation des commissaires aux comptes.   Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2007.   A l’attention de l’Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables. La note III de l’annexe expose les règles et méthodes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note III.C.2.l de l’annexe.   Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par la société De Lage Landen Leasing S.A.S., décrites dans l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de ces méthodes.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels   Paris La Défense et Paris le 15 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit, Département de KPMG Francis Janssens Pascal Fleury Associé   VI. – Lieu de mise à disposition du rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de De Lage Landen leasing SAS : Tour Manhattan, 5/6 place de l'Iris, 92095 Paris La Défense cedex.   0808892
    Bulletin BALO n°79 du 30/06/2008, affaire n°08892
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2008
    Numéro d’affaire : 07385
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0807385 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6 place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 161 154 Opérations avec la clientèle 23 761 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 10 820 Crédit-bail et location avec option d'achat 161 889 Location simple 333 752 Immobilisations incorporelles 13 Immobilisations corporelles 5 378 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 625 Comptes de régularisation 3 423         Total de l'actif 710 822     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 616 197 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 27 452 Comptes de régularisation 41 836 Provisions pour risques et charges 2 830 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 20 620     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de ré-évaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -7 309     Résultat de l'exercice -5 073         Total du passif 710 822     Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 319     Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 52 480     Engagements sur titres       0807385
    Bulletin BALO n°66 du 30/05/2008, affaire n°07385
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2008
    Numéro d’affaire : 02256
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0802256 7 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6place de L'Iris, 92095, Paris - La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 140 571 Opérations avec la clientèle 19 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 9 743 Crédit-bail et location avec option d'achat 151 772 Location simple 334 724 Immobilisations incorporelles 13 Immobilisations corporelles 2 759 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 230 Comptes de régularisation 3 165         Total de l'actif 665 317   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 576 747 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 23 035 Comptes de régularisation 37 515 Provisions pour risques et charges 3 226 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 22 907     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -4 372     Résultat de l'exercice -5 723         Total du passif 665 317   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 146     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 54 315     Engagements sur titres         0802256
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2008, affaire n°02256
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2007
    Numéro d’affaire : 17713
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717713 23 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de l'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 143 306 Opérations avec la clientèle 18 717 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 9 743 Crédit-bail et location avec option d'achat 144 053 Location simple 334 340 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 3 117 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 883 Comptes de régularisation 2 818     Total de l'actif 663 995   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 572 456 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 28 035 Comptes de régularisation 33 863 Provisions pour risques et charges 2 953 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 24 801     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -4 372     Résultat de l'exercice -3 829         Total du passif 663 995   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 013     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 56 165     Engagements sur titres       0717713
    Bulletin BALO n°141 du 23/11/2007, affaire n°17713
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2007
    Numéro d’affaire : 14364
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0714364 14 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASINg    Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6 place de L'Iris, 92095 Paris La Defense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 129 171 Opérations avec la clientèle 19 556 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 17 690 Crédit-bail et location avec option d'achat 136 775 Location simple 329 279 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 2 294 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 692 Comptes de régularisation 2 421         Total de l'actif 643 897   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 560 265 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 30 568 Comptes de régularisation 33 577 Provisions pour risques et charges 2 515 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) : 15 085     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -4 372     Résultat de l'exercice -13 545         Total du passif 643 897   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 1 958     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 47 915     Engagements sur titres       0714364
    Bulletin BALO n°111 du 14/09/2007, affaire n°14364
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2007
    Numéro d’affaire : 09800
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709800 29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 € Siège social : Tour Manhattan, 5/6 place de l'Iris, 92095 Paris La Défense cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre  Comptes annuels approuvés le 30 mai 2007 A.– Bilan au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros) Actif Ligne N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0 63 Effets publics et valeurs assimilées 020     Créances sur les établissements de crédit 030 126 356 87 403 Opérations avec la clientèle 048 11 647 8 801 Obligations et autres titres à revenu fixe 060     Actions et autres titres à revenu variable. 070 7 7 Participations et autres titres détenus à long terme 091     Parts dans les entreprises liées 100 17 690 16 744 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 110 121 334 90 017 Location simple (2) 120 352 291 357 388 Immobilisations incorporelles 130 16 16 Immobilisations corporelles 140 3 627 1 763 Capital souscrit non versé 150     Actions propres 160     Comptes de négociation et de règlement (3) 165     Autres actifs 170 6 711 3 879 Comptes de régularisation 180 2 488 2 246     Total de l'actif L98 642 167 568 327 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.     Passif Ligne N N-1 Banques centrales, C.C.P 300     Dettes envers les établissements de crédit 310 550 999 475 003 Opérations avec la clientèle. 348 0 5 060 Dettes représentées par un titre.. 350     Autres passifs. 360 18 606 14 592 Comptes de régularisation.. 370 39 130 32 429 Comptes de négociation et de règlement (1). 375     Provisions pour risques et charges.. 380 2 915 676 Dettes subordonnées. 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG).. 435 28 630 38 680 Capital souscrit.. 440 32 309 32 309 Primes d'émission. 450     Réserves.. 460 693 693 Ecarts de réévaluation. 470     Provisions réglementées et subventions d'investissement.. 475     Report à nouveau 480 5 677 12 979 Résultat de l'exercice. 490 -10 049 -7 301     Total du passif L99 642 167 568 327  (1) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.     Hors-bilan (en milliers d’euros) Ligne N N-1 Engagements donnés           Engagements de financement. 615         Engagements de garantie. 635 1 829 1 253     Engagements sur titres. 655     Engagements reçus           Engagements de financement.. 705         Engagements de garantie.. 715 50 244 40 533     Engagements sur titres.. 735             B.– Compte de résultat (en milliers d’euros)     Ligne N N-1 + Intérêts et produits assimilés. 500 3 937 3 722 - Intérêts et charges assimilées.. 505 16 434 15 497 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1). 510 43 912 35 666 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 515 38 281 32 844 + Produits sur opérations de location simple (2).. 520 167 364 153 365 - Charges sur opérations de location simple (2).. 525 148 688 136 125 + Revenus des titres à revenu variable 530 1 275 1 275 + Commissions (produits).. 540 66 166 - Commissions (charges).. 545 45 33 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 50     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.. 555     + Autres produits d'exploitation bancaire. 560 133 127 - Autres charges d'exploitation bancaire. 565 10 15     Produit net bancaire 600 13 229 9 807 - Charges générales d'exploitation. 605 15 120 11 656 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles.. 610 4 688 3 326     Résultat brut d'exploitation 620 -6 579 -5 175 +/- Coût du risque.. 625 -2 714 -468     Résultat d'exploitation 630 -9 293 -5 643 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -865 -2 429     Résultat courant avant impôts 650 -10 158 -8 072 +/- Résultat exceptionnel. 655 205 822 - Impôt sur les bénéfices. 660 96 51 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665         Résultat net 690 -10 049 -7 301 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.           C.– Affectation du résultat     L’Associé Unique, décide d'affecter cette perte s’élevant à -10.049.195,50 euros de la façon suivante :   - Au compte report à nouveau de sorte que le compte report à nouveau présente un solde débiteur de -4.372.026,41 euros.   Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Associé Unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.         D.– Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2006     I. Affiliation de la société et présentation de l'activité   La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de € 32 308 800, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S.   Selon les statuts, De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes :   - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage, et des services qui y sont attachés, conclus par la société.   Les opérations actuelles sont :   - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire.   II. Faits significatifs de l'exercice   A. Information concernant l‘activité de l’exercice   Dans un environnement économique difficile la croissance de la société DLL Leasing s’est poursuivie. Le chiffre d’affaires est ainsi passé de 201 822 K€ en 2005 à 226 563 K€ en 2006.   B. Obligations en matière de consolidation   Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par une banque néerlandaise) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.     III. Principes, règles et méthodes comptables   Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.   A. Présentation des états financiers   Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-03 modifié, du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Prudence, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.   B. Modes et méthodes d’évaluation   Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.   La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. a pris en compte le changement de méthode relatif au calcul de la décote sur les encours restructurés en application de l’article 6 du règlement CRC 2005-03.   Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.   C. Principes comptables   1.1 Crédit-Bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à la dotation linéaire minimale.   Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 ainsi qu’une diminution du coefficient de dégressif pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.   Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en « créances douteuses » et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur les apporteurs d’affaires et les clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé.   2.1 Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.1.1 Encours sains.— Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   2.1.2 Encours douteux.— La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :   - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.1.3 Encours douteux compromis.— Il s’agit des encours pour lesquels :   - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :   - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.1.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations.— Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :   - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.   Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.   3.1 Titres de participation Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.   4.1 Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Les immobilisations temporairement non louées ont été reclassées en immobilisations propres conformément à la réglementation en vigueur. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire sur une durée de 10 ans.   5.1 Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.   D. Informations complémentaires   Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing, dans la S.N.C. AGCO Finance.   Les chiffres présentés sont en milliers d’euros.   IV. Notes sur le bilan (Actif) (voir état 4200)   1. Opérations de trésorerie et interbancaire :   Caisse, banque centrale C.C.P. (cf. L 010) A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Totaux 63 1 0 0 0 1   Créances sur Ets de Crédit (cf. L 030) A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture A vue :             Comptes ordinaires (2) 4 008 17 982 0 0 0 17 982 Valeurs non imputées 17 468 20 434 0 0 0 20 434 A terme :             Prêts (2) 65 927 6 570 24 170 45 963 11 237 87 940     Totaux 87 403 44 986 24 170 45 963 11 237 126 356  (2) dont intérêts non échus 829 K€       2. Opérations avec la clientèle :   Créances Commerciales (cf. L 048) A l'ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Créances Dailly (1) Crédits (1) 8 794 4 772 3 740 2 823 312 11 647 Autres concours à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Clients douteux 7 0 0 0 0 0     Totaux 8 801 4 772 3 740 2 823 312 11 647  (1) dont intérêts courus non échus 69 K€     Clients douteux sur créances commerciales (cf. L 048) A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 29 9 29 9   Dépréciations des clients douteux créances commerciales (cf. L 048) A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 21 9 21 9       3. Actions et autres titres à revenu variable ( cf. L 070 ) :   Titres à Revenu Variable A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Totaux 7 0 0 7       4. Parts dans les entreprises liées ( cf. L 100 ) :   Parts dans les Entreprises Liées A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Participations brutes 21 469 0 0 21 469 Dépréciations 4 725 0 946 3 779     Net 16 744 0 946 17 690       5. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple ( cf. L110, 120 ) :   Valeurs Brutes A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-Bail 142 262 77 079 32 731 186 610 Location avec option d'achat 1 959 413 733 1 639 Location simple 596 727 183 989 149 095 631 621 Immobilisations en cours 12 322 14 320 12 322 14 320     Totaux 753 270 275 801 194 881 834 190   Amortissements A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-Bail 54 996 35 027 19 337 70 686 Location avec option d'achat 1 308 315 560 1 063 Location simple 266 200 141 630 104 065 303 765     Totaux 322 504 176 972 123 962 375 514       La réserve latente brute sur les immobilisations données en location s’élève à 34 843 K€ au 31 décembre 2006. Celle-ci s’ élevait à 24 866 K€,à la clôture de l’exercice 2005.   Clients douteux (CBM, LOA, LS) A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 5 262 4 905 5 262 4 905   Dépréciation Clients Douteux (CBM, LOA, LS) A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 2 732 1 670 1 736 2 666       6. Immobilisations incorporelles ( cf. L 130 ) :   Valeurs Brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Logiciels 245 0 0 245 Certificats d’association FDG 10 2 0 12     Totaux 255 2 0 257   Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Logiciels 238 3 0 241     Totaux 238 3 0 241   7. Immobilisations corporelles ( cf. .L 140 ) :   Valeurs Brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Totaux 6 662 31 232 15 183 22 711   Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Totaux 4 899 24 840 10 655 19 084         8. Autres actifs ( cf. L 170 ) :   Autres Actifs A l’ouverture A la clôture Dépôts et cautionnements versés 271 21 Avances et acomptes versés 0 3 439 Etat - T.V.A. 2 622 2 231 Etat - Autres créances 65 30 Personnel et comptes sociaux 22 31 Débiteurs divers hors groupe 44 24 Débiteurs divers groupe 476 861 Autres créances 380 74     Totaux 3 879 6 711       9. Comptes de régularisation ( cf. L 180 ) :   Comptes de régularisation A l’ouverture A la clôture Produits à recevoir 1 215 1 629 Charges constatées d'avance 1 029 859     Totaux 2 244 2 488       Produits à recevoir.— Ce poste comprend 1 021 K€ qui concerne des services.   Charges constatées d'avance.— Ce poste comprend d’une part 548 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 311 K€ de charges diverses d’exploitation.     V. Notes sur le bilan (Passif) (voir état 4200)   10. Opérations de trésorerie et interbancaires ( cf. L 310 ) :   Dettes Ets de Crédit (1) A l’ouverture Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans A la clôture Totaux 475 003 91 817 142 251 312 484 4 447 550 999  (1) dont intérêts courus non échus 881 K€       11. Autres passifs ( cf. L 360 ) :   Autres Passifs A l’ouverture A la clôture Fournisseurs(1) 4 416 6 039 Etat - T.V.A. 3 527 5 274 Etat – Autres dettes 0 84 Personnel et organismes sociaux 433 388 Créditeurs divers hors groupe 31 16 Créditeurs divers groupe 4 363 4 585 Dépôts de garantie 0 8 Autres passifs 1 822 2212     Totaux 14 592 18 606  (1) dont effets à payer pour 241 K €       12. Comptes de régularisation ( cf. L 370 ) :   Comptes de Régularisation A l’ouverture A la clôture Charges à payer 4 275 2 908 Produits constatés d'avance 28 154 36 221     Totaux 32 429 39 129       Comptes de Régularisation   Charges à payer.— Ce poste comprend 1 218 K€ de provisions pour congés payés, primes sur salaires et charges sociales.   Produits constatés d'avance.— Ce poste comprend 22 074 K€de loyers facturés non échus et 14 133 K€ de loyers proratés.   13. Provisions ( cf. L 380 ) :     A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Provisions pour Risques         Risque VNC 557 1 765 476 1 846 Risque d’exploitation 40 0 0 40 Réserve latente négative 78 643 0 721 Risques d’exploitation 0 127 0 127 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 0 51 0 51 Charges diverses 0 130 0 130     Totaux 675 2 716 476 2 915       14. Fonds pour risques bancaires généraux ( cf. L420 ) :   F.R.B.G. A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 1 887 0 0 1 887         15. Capital souscrit et prime d’émission ( cf.L 440,450 ) Le capital social est composé de 2 120 000 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 32 308 800 euros.     A l’ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Capital social 32 308 0 0 32 308 Réserve légale 683 0 0 683 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 12 979 - 7 301 0 5 677 Résultat - 7 301 - 10 049 - 7 301 - 10 049     Totaux 38 679 - 17 350 - 7 301 28 629       16. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère, ainsi que nos filiales De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., AGCO Finance S.N.C. et DAF Location et Services S.A.S, De Lage Landen Technology Finance S.A.S., De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées (cf. "Eléments concernant les entreprises liées").     VI. Notes sur le compte de résultat (voir état 4290)   17. Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500) :     A l’ouverture A la clôture A vue 299 500 A terme 2 908 2 822     Totaux 3 207 3 322       Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500) :     A l’ouverture A la clôture Créances commerciales 254 153 Crédits à l’équipement 234 387 Autres produits assimilés 26 75 Comptes ordinaires débiteurs (affacturage) 1 0     Totaux 515 615       Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe (cf. L 500) :     A l’ouverture A la clôture Titres de placement 0 0       Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505) :     A l’ouverture A la clôture A vue 331 160 A terme 14 655 16 010     Totaux 14 986 16 170       Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505) :     A l’ouverture A la clôture Comptes ordinaires créditeurs 511 264       Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510) :     A l’ouverture A la clôture Loyers 35 230 43 656 Plus-values de cession 296 40 Autres produits 140 216     Totaux 35 666 43 912       Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515) :     A l’ouverture A la clôture Dotations aux Amortissements 28 926 35 343 Moins-values de cession 3 856 2 938 Autres charges 62 0     Totaux 32 844 38 281       Produits sur opérations de location simple (cf. L 520) :     A l’ouverture A la clôture Loyers 151 764 164 933 Plus-values de cession 892 1 589 Autres produits 709 842     Totaux 153 365 167 364       Charges sur opérations de location simple (cf. L 525) :     A l’ouverture A la clôture Dotations aux Amortissements 132 260 140 304 Moins-values de cession 3 865 8 320 Autres charges 0 64     Totaux 136 125 148 688       18. Charges générales d’exploitation ( cf. L 605, extrait ) :     A l’ouverture A la clôture Salaires, appointements et indemnités diverses 4 090 4 674 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 1 744 1 962 Charges de personnel 5 834 6 636 Effectif moyen 78 92 Commissions Apporteurs Affaires 683 287       19. Coût du risque ( cf. L 625 ) :     A l’ouverture A la clôture Dotation dépréciation créances douteuses 1 285 1 671 Dotation provision Valeur Nette Comptable 503 1 765 Dotation provision Réserve Latente Négative 78 643 Dotation provision Encours 40 0 Pertes sur créances irrécouvrables 715 870 Charges coût du risque 2 621 4 949 Reprise dépréciation créances douteuses 1 538 1 748 Reprise provision Valeur Nette Comptable 582 477 Reprise provision Réserve Latente Négative 0 0 Reprise provision Encours 9 0 Récupérations sur créances amorties 24 10 Produits coût du risque 2 153 2 235     Totaux 468 2 714       20. Résultat Exceptionnel ( cf. L 655 ) :     A l’ouverture A la clôture Produits exceptionnels 905 217 Charges exceptionnelles 83 12     Totaux 822 205       21. Revenu des titres à revenu variable ( cf. L 530 ) Un dividende de 1 275 K€a été distribué à la société De Lage Landen Leasing, par sa filiale AGCO Finance S.N.C. au cours de l’année 2006.   22. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 7 931 K€, affecté en déficit reportable en avant.     VII. Notes sur le hors-bilan   23. Engagements donnés ( cf. L635 ) :   Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture En faveur de la Clientèle 1 253 576 0 1 829   24. Engagements reçus ( cf. L715 ) :   Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus d' Etablissements de Crédit 40 533 16 725 7 014 50 244   Engagements de Garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus de la Clientèle 1 192 341 0 1 533       25. Engagement retraite   Les engagements de retraite calculés au 31 décembre 2006, s’élèvent à 20 K€.     26. Gestion des risques   La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à DLL Ireland Co (département trésorerie). Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle.     27.Droit Individuel à la Formation   Les engagements liés au Droit Individuel à la Formation, calculés au 31 décembre 2006, s’élèvent à 125 K€.   28. Rémunérations des membres des organes d'administration   Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.     VIII. Autres Informations   Intégration fiscale   La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :   - De Lage Landen France S.A.S. - De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. - De Lage Landen Technology Finance France S.A.S. - Daf Location et Services S.A.S.   La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.       E.– Attestation des commissaires aux comptes     Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2006   En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note III.B de l'annexe sociale qui expose le changement de méthode résultant de l'application des dispositions du règlement CRC 2005-03 modifiant le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit.     2 Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements comptables Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tels que décrits en note III.C.2.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3 Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l'Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 14 mai 2007 Paris, le 14 mai 2007 KPMG Audit, Département de KPMG Francis Janssens Pascal Fleury Associé     VI.– Lieu de mise à disposition du rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de De Lage Landen leasing SAS : Tour Manhattan, 5/6 place de l'Iris, 92095 Paris La Défense cedex         0709800
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2007, affaire n°09800
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2007
    Numéro d’affaire : 07121
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0707121 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASINS SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 122 648 Opérations avec la clientèle 11 263 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 17 690 Crédit-bail et location avec option d'achat 127 944 Location simple 345 295 Immobilisations incorporelles 14 Immobilisations corporelles 2 758 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 528 Comptes de régularisation 3 239   Total de l'actif 641 386     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 551 731 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 790 Comptes de régularisation 37 775 Provisions pour risques et charges 2 393 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 22 810   Capital souscrit 32 309   Primes d'émission     Réserves 693   Ecarts de ré-évaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau -4 372   Résultat de l'exercice -5 820     Total du passif 641 386     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements de garantie 1 821   Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 49 056   Engagements sur titres     0707121
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2007, affaire n°07121
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2007
    Numéro d’affaire : 02730
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0702730 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DE LAGE LANDEN LEASING SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 126 356 Opérations avec la clientèle 11 647 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 17 690 Crédit-bail et location avec option d'achat 121 334 Location simple 352 290 Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles 3 627 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 711 Comptes de régularisation 2 488     Total de l'actif 642 166   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 550 999 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 18 606 Comptes de régularisation 39 129 Provisions pour risques et charges 2 915 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 28 630   Capital souscrit 32 309   Primes d'émission     Réserves 693   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 5 677   Résultat de l'exercice -10 049     Total du passif 642 166   Hors bilan Montant Engagements donnes :     Engagements de financement     Engagements de garantie 1 829   Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 50 244   Engagements sur titres       0702730
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2007, affaire n°02730
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/12/2006
    Numéro d’affaire : 17822
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0617822 8 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASINS SAS   Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de l'Iris, 92095, Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 143 219 Opérations avec la clientèle 11 006 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 16 744 Crédit-bail et location avec option d'achat 107 500 Location simple 337 042 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 3 038 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 922 Comptes de régularisation 2 418      Total de l'actif 627 908   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 547 162 Opérations avec la clientèle 5 000 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 23 021 Comptes de régularisation 31 208 Provisions pour risques et charges 2 023 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 17 607     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission       Réserves 693      Ecarts de réévaluation        Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 5 677     Résultat de l'exercice -21 072         Total du passif 627 908   Hors-bilan Montant Engagements donnes :       Engagements de financement       Engagements de garantie 1 411     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 45 136     Engagements sur titres       0617822
    Bulletin BALO n°147 du 08/12/2006, affaire n°17822
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/09/2006
    Numéro d’affaire : 14227
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0614227 15 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASINg SAS  Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6 place de L'Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 102 091 Opérations avec la clientèle 9 839 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 16 744 Crédit-bail et location avec option d'achat 100 096 Location simple 348 468 Immobilisations incorporelles 15 Immobilisations corporelles 2 568 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 015 Comptes de régularisation 2 155     Total de l'actif 588 998   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 498 414 Opérations avec la clientèle 5 179 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 503 Comptes de régularisation 29 702 Provisions pour risques et charges 1 447 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 26 866 Capital souscrit 32 309 Primes d'émission   Réserves 693 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 5 677 Résultat de l'exercice -11 813      Total du passif 588 998   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie 1 315     Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 34 326     Engagements sur titres       0614227
    Bulletin BALO n°111 du 15/09/2006, affaire n°14227
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/07/2006
    Numéro d’affaire : 11129
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0611129 21 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 32.308.800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5/6, place de l’Iris, 92095 Paris La Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.    Documents comptables approuvés par l’associé uniq ue du 31 mai 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif   N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 63 63 Effets publics et valeurs assimilées 020     Créances sur les établissements de crédit 030 87 403 89 256 Opérations avec la clientèle 048 8 801 16 567 Obligations et autres titres à revenu fixe 060     Actions et autres titres à revenu variable 070 7 7 Participations et autres titres détenus à long terme 091     Parts dans les entreprises liées 100 16 744 17 700 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 110 90 017 69 687 Location simple (2) 120 357 388 323 180 Immobilisations incorporelles 130 16 31 Immobilisations corporelles 140 1 763 2 340 Capital souscrit non versé 150     Actions propres 160     Comptes de négociation et de règlement (3) 165     Autres actifs 170 3 879 12 462 Comptes de régularisation 180 2 246 2 611   Total de l'actif L98 568 327 533 904   (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.   Passif   N N-1 Banques centrales, C.C.P. 300     Dettes envers les établissements de crédit 310 475 003 433 036 Opérations avec la clientèle 348 5 060 5 775 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 14 592 20 041 Comptes de régularisation 370 32 429 26 535 Comptes de négociation et de règlement (1) 375     Provisions pour risques et charges 380 676 647 Dettes subordonnées 430     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 435 38 680 45 983   Capital souscrit 440 32 309 32 309   Primes d'émission 450       Réserves 460 693 279   Ecarts de réévaluation 470       Provisions réglementées et subventions d'investissement 475       Report à nouveau 480 12 979 5 106   Résultat de l'exercice 490 - 7 301 8 289     Total du passif L99 568 327 533 904   (1) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.   Hors bilan   N N-1 Engagements donnés :         Engagements de financement 615       Engagements de garantie 635 1 253 67   Engagements sur titres 655     Engagements reçus :         Engagements de financement 705       Engagements de garantie 715 40 533 3 903   Engagements sur titres 735      II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).     N N-1 + Intérêts et produits assimilés 500 3 722 3 933 - Intérêts et charges assimilées 505 15 497 14 741 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 510 35 666 28 765 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 515 32 844 22 710 + Produits sur opérations de location simple (2) 520 153 365 122 341 - Charges sur opérations de location simple (2) 525 136 125 99 829 + Revenus des titres à revenu variable 530 1 275 1 275 + Commissions (produits) 540 166 177 - Commissions (charges) 545 33 32 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555     + Autres produits d'exploitation bancaire 560 127 31 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 15 14 Produit net bancaire 600 9 807 19 196 - Charges générales d'exploitation 605 11 656 9 996 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 3 326 2 257 Résultat brut d'exploitation 620 - 5 175 6 943 +/- Coût du risque 625 - 468 - 306 Résultat d'exploitation 630 - 5 643 6 637 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 - 2 429 75 Résultat courant avant impôts 650 - 8 072 6 712 +/- Résultat exceptionnel 655 822 1 586 - Impôt sur les bénéfices 660 51 9 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665     Résultat net 690 - 7 301 8 289   (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. III. — Affectation du résultat. L’associé unique, décide d'affecter cette perte s’élevant à - 7.301.507,81 euros de la façon suivante : — au compte report à nouveau de sorte que le compte de report à nouveau présente un solde créditeur de 5.677.169,08 euros.   Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2005. I. Faits significatifs de l'exercice. A. Information concernant l‘activité de l’exercice. — Dans un environnement économique difficile, la croissance de la société DLL Leasing s’est poursuivie. Le chiffre d’affaires est ainsi passé de 152 897 K€ en 2004 à 201 822 K€ en 2005, soit une augmentation de 32 %.   B. Obligations en matière de consolidation. — Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S. est détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par une banque néerlandaise) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées d’établir et de publier des comptes consolidés. En conséquence, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. ne procède pas à la consolidation de ses filiales De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., Agri-Finance S.N.C. et Daf Location & Services S.A.S. II. Principes, règles et méthodes comptables. A. Modes et méthodes d'évaluation. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.   Les comptes sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   Le règlement du CRC n° 2002-03 applicable à compter du 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse.   Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises, qui comprennent les créances dont les échéances sont impayées depuis plus de 1 an.   Le taux de provision appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.   Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.   La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation comptable sur les passifs. Les nouvelles dispositions concernant le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées, le règlement CRC n° 2002-10 mentionné ci-dessus fait l’objet d’un report d’application. Par ailleurs, dans le cadre de l’application du règlement CRC n° 2004-06, il a été décidé d’opter pour l’enregistrement des frais d’acquisition des immobilisations, en charge, sur l’exercice 2005. Cette application n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres, à l’ouverture de l’exercice. La société De Lage Landen Leasing a pris en compte le changement de méthode relatif au provisionnement des risques de crédit en application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03. Cette application n’a pas eu d’impact significatif à l’ouverture de l’exercice.   — Principes comptables : - Crédit-Bail, location avec option d’achat et location simple : Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués ainsi que les créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à la dotation linéaire minimale.   Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 ainsi qu’une diminution du coefficient de dégressif pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.   Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations y afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en « créances douteuses » et font l’objet d’une provision appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des provisions pour risques et charges sur les « vendors » et les clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables sont provisionnées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé.   - Titres de participation : Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.   - Immobilisations propres : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Les immobilisations temporairement non louées ont été reclassées en immobilisations propres conformément à la réglementation en vigueur. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire sur une durée de 10 ans.    - Créances et dettes libellées en devises : Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.   B. Présentation du bilan et compte de résultat. — Le bilan et le compte de résultat sont présentés conformément au modèle défini par le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   C. Informations complémentaires. — Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing, dans la S.N.C. Agri-Finance.   Les chiffres présentés sont en milliers d’euros.   III. Notes sur le bilan (actif) (voir état 4200). 1. Opérations de trésorerie et interbancaire :   Caisse, banques centrales, C.C.P. (cf. L 010) 31/12/2005 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2004 Totaux 63 63 0 0 0 62   Créances sur les établissements de crédit (cf. L 030) 31/12/2005 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2004 A vue :               Comptes ordinaires (2) 4 008 4 008 0 0 0 9 916   Valeurs non imputées 17 468 17 468 0 0 0 13 124 A terme :               Prêts (2) 65 927 4 984 17 223 43 396 323 66 216     Totaux 87 403 26 460 17 223 43 396 323 89 256     (2) Dont intérêts non échus 786 K€.   2. Opérations avec la clientèle :   Créances commerciales (cf. L 048) 31/12/2005 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2004 Créances Dailly (1) - Crédits (cf. 4028) (2) 8 794 3 164 2 409 2 972 249 16 531 Comptes acheteurs 0 0 0 0 0 0 Autres concours à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Clients douteux 7 7 0 0 0 36   Totaux 8 801 3 171 2 409 2 972 249 16 567    (1) Dont intérêts courus non échus 72 K€. (2) Dont créances commerciales Dailly 3 454 K€, crédits à l’équipement 4 462 K€.   Clients douteux sur créances commerciales (cf. L 048) A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 36 29 36 29   Provisions sur clients douteux créances commerciales (cf. L 048) A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 29 21 29 21   3. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L 070) :   Titres à revenu variable A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Totaux 7 0 0 7   4. Parts dans les entreprises liées (cf. L 100) :   Parts dans les entreprises liées A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Participations brutes 21 469 0 0 21 469 Provisions 3 769 1 170 214 4 725 Net 17 700 1 170 214 16 744   5. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (cf. L 110, 120) :   Valeurs brutes A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail 114 790 61 999 34 527 142 262 Location avec option d'achat 3 557 255 1 853 1 959 Location simple 499 801 198 264 101 338 596 727 Immobilisations en cours 10 505 12 322 10 505 12 322   Totaux 628 654 272 840 148 223 753 270   Amortissements A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Crédit-bail 48 211 28 471 21 686 54 996 Location avec option d'achat 2 064 454 1 210 1 308 Location simple 200 854 132 260 66 914 266 200   Totaux 251 129 161 185 89 810 322 504   La réserve latente brute sur les immobilisations données en location s’élève à 24 866 K€ au 31 décembre 2005. Celle-ci s’élevait à 14 429 K€, à la clôture de l’exercice 2004.   Clients douteux (CBM, LOA, LS) A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Totaux 5 715 5 262 5 715 5 262   Provision clients douteux (CBM, LOA, LS) A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 2 976 1 264 1 508 2 732   6. Immobilisations incorporelles (cf. L 130) :   Valeurs brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Logiciels 245 0 0 245 Certificats d’association FDG 4 6 0 10   Totaux 249 6 0 255   Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Logiciels 218 20 0 238   Totaux 218 20 0 238   7. Immobilisations corporelles (cf. L 140) :   Valeurs brutes A l'ouverture Acquisitions Diminutions A la clôture Totaux 5 289 2 176 802 6 662   Amortissements A l'ouverture Dotations Diminutions A la clôture Totaux 2 949 13 780 11 831 4 899   8. Autres actifs (cf. L 170) : — Autres actifs :   Autres actifs 31/12/2005 31/12/2004 Dépôts et cautionnements versés 271 33 Avances et acomptes versés 0 0 Etat - T.V.A. 2 622 7 988 Etat - Autres créances 65 90 Personnel et comptes sociaux 22 10 Débiteurs divers hors groupe 44 279 Débiteurs divers groupe 476 3 971 Autres créances 380 91   Totaux 3 879 12 462   Comptes de régularisation : — Produits à recevoir : ce poste comprend 1 041 K€ qui concerne des services ; — Charges constatées d'avance : ce poste comprend d’une part 608 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 421 K€ de charges diverses d’exploitation.   Comptes de régularisation 31/12/2005 31/12/2004 Produits à recevoir 1 215 927 Charges constatées d'avance 1 029 1 684   Totaux 2 244 2 611   IV. Notes sur le bilan (passif) (voir état 4200). 9. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L 310) :   Dettes sur les établissements de crédit (1) 31/12/2005 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2004 Totaux 475 003 63 581 132 000 276 892 2 530 433 036     (1) Dont intérêts courus non échus 716 K€.   10. Opérations avec la clientèle (cf. L 348). — A ce poste figurent un emprunt à terme contracté auprès de notre filiale DLL Equipment Lease pour 5 000 K€ et les intérêts liés qui s’élèvent pour l’année 2005 à 60 K€.   11. Autres passifs (cf. L 360) : — Autres passifs :   Autres passifs 31/12/2005 31/12/2004 Fournisseurs (1) 4 416 12 410 Etat - T.V.A. 3 527 2 607 Personnel et organismes sociaux 433 405 Créditeurs divers hors groupe 31 0 Créditeurs divers groupe 4 363 4 552 Autres passifs 1 822 66   Totaux 14 592 20 041     (1) Dont effets à payer pour 2 011 K€.   Comptes de régularisation : — Charges à payer : ce poste comprend 1 080 K€ de provisions pour congés payés, primes sur salaires et charges sociales et 3 103 K€ de charges diverses d'exploitation ; — Produits constatés d'avance : ce poste comprend pour l’année 2005, 22 091 K€ de loyers facturés non échus et 5 842 K€ de loyers proratés.   Comptes de régularisation 31/12/2005 31/12/2004 Charges à payer 4 275 3 357 Produits constatés d'avance 28 154 23 178   Totaux 32 429 26 535   12. Provisions pour risques et charges (cf. L 380) :     A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Provisions pour risques :           Risque VNC 637 503 582 557   Risque divers 10   10 0   Risque d’exploitation 0 40   40   Réserve latente négative 0 78   78   Valeurs résiduelles 0     0 Provisions pour charges :           Charges d’exploitation 0     0   Charges diverses 0     0     Totaux 647 621 592 675   13. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L 420) :  F.R.B.G. A l'ouverture Dotations Reprises A la clôture Totaux 1 887 0 0 1 887   14. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L 440, 450). — Le capital social est composé, au 31/12/2005, de 2 120 000 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 32 308 800 euros.   15. Entreprises liées. — La société De Lage Landen International B.V., société mère, ainsi que nos filiales De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., AGRI Finance S.N.C. et DAF Location et Services S.A.S, De Lage Landen Technology Finance S.A.S., De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées (cf. « Eléments concernant les entreprises liées »).    V. Notes sur le compte de résultat (voir état 4290). 16. Produits et charges d'exploitation bancaire : — Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 500) :     31/12/2005 31/12/2004 A vue 299 582 A terme 2 908 2 742   Totaux 3 207 3 324   — Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L 500) :     31/12/2005 31/12/2004 Créances commerciales 254 332 Crédits à l’équipement 234 150 Autres produits assimilés 26 126 Comptes ordinaires débiteurs (affacturage) 1 1   Totaux 515 608   — Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe (cf. L 500) :     31/12/2005 31/12/2004 Titres de placement 0 0   — Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L 505) :     31/12/2005 31/12/2004 A vue 331 612 A terme 14 655 13 868   Totaux 14 986 14 480   — Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L 505) :     31/12/2005 31/12/2004 Comptes ordinaires créditeurs 511 261   — Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 510) :     31/12/2005 31/12/2004 Loyers 35 230 28 132 Plus-values de cession 296 538 Produits d’assurance 0 0 Autres produits 140 95   Totaux 35 666 28 765   — Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L 515) :     31/12/2005 31/12/2004 Dotations aux amortissements 28 926 21 548 Moins-values de cession 3 856 1 065 Autres charges 62 98   Totaux 32 844 22 710   — Produits sur opérations de location simple (cf. L 520) :     31/12/2005 31/12/2004 Loyers 151 764 117 649 Plus-values de cession 892 3 324 Autres produits 709 1 368   Totaux 153 365 122 341   — Charges sur opérations de location simple (cf. L 525) :     31/12/2005 31/12/2004 Dotations aux amortissements 132 260 99 593 Moins-values de cession 3 865 236 Autres charges 0 0   Totaux 136 125 99 829   17. Charges de personnel (cf. L 605, extrait) :     31/12/2005 31/12/2004 Salaires, appointements et indemnités diverses 4 090 3 719 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 1 744 1 464   Total charges de personnel 5 834 5 183 Effectif moyen 78 74   18. Résultat exceptionnel (cf. L 655) :     31/12/2005 31/12/2004 Produits exceptionnels 905 1 977 Charges exceptionnelles 83 392   Totaux 822 1 585   19. Revenu des titres à revenu variable (cf. L 530). — Un dividende de 1 275 K€ a été distribué à la société De Lage Landen Leasing, par sa filiale Agri-Finance SNC au cours de l’année 2005.   20. Résultat fiscal et impôts. — Le résultat fiscal fait ressortir un déficit de 3 440 K€, affecté en déficit restant à reporter.   VI. Notes sur le hors bilan. 21. Engagements donnés (cf. L 635) :   Engagements de garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture En faveur de la clientèle 67 1 253 67 1 253   22. Engagements reçus (cf. L 715) :   Engagements de garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus d'établissements de crédit 3 903 38 112 1 482 40 533   Engagements de garantie A l'ouverture Augmentations Diminutions A la clôture Reçus de la clientèle 0 1 192 0 1 192   23. Engagements retraite. — Les engagements de retraite calculés au 31 décembre 2005, s’élèvent à 17 K€.   24. Gestion des risques. — La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à DLL Ireland Co (département trésorerie).   Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle.   25. Droit Individuel à la Formation. — Les engagements liés au Droit Individuel à la Formation, calculés au 31 décembre 2005, s’élèvent à 41 K€.   26. Rémunérations des membres des organes d'administration. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.   VII. Autres Informations. Intégration fiscale. — La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés : — De Lage Landen France S.A.S. ; — De Lage Landen Equipment Lease S.A.S. ; — De Lage Landen Technology Finance France S.A.S. ; — Daf Location et Services S.A.S.   La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes. Exercice clos le 31 décembre 2005.   A l’attention de l’associé unique,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II. A. de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultat de l’application des dispositions du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.   Par ailleurs, la société a pris en compte le changement de méthode relatif au provisionnement des risques de crédit en application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 tel qu’exposé dans la note II. A. Compte tenu de l’impact limité sur le résultat et les capitaux propres à l’ouverture, l’effet d’actualisation n’est pas comptabilisé.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit, tel que décrit en note II. A. de l’annexe. - Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques et leur couverture par les provisions nécessaires.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Paris, le 16 mai 2006.                             KPMG Audit-Département de KPMG S.A. : Francis JANSSENS ; Pascal FLEURY ; Associé ; Associé. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0611129
    Bulletin BALO n°87 du 21/07/2006, affaire n°11129
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2006
    Numéro d’affaire : 08691
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0608691 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASINS SAS Société par actions simplifiées au capital de 32 308 800 €. Siège social : Tour Manhattan, 5-6, place de L'Iris, 92095 Paris la Défense Cedex. 393 439 575 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 100 368 Opérations avec la clientèle 8 483 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 16 744 Crédit-bail et location avec option d'achat 93 798 Location simple 359 502 Immobilisations incorporelles 15 Immobilisations corporelles 2 749 Capital souscrit non versé :     Actions propres     Autres actifs 6 437   Comptes de régularisation 2 171     Total de l'actif 590 276   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 497 605 Opérations avec la clientèle 5 119 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 925 Comptes de régularisation 30 416 Provisions pour risques et charges 1 352 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 33 972   Capital souscrit 32 309   Primes d'émission     Réserves 693   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 5 677   Résultat de l'exercice -4 707     Total du passif 590 276   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements de garantie 1 270   Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 40 147   Engagements sur titres       0608691
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2006, affaire n°08691
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/03/2006
    Numéro d’affaire : 02383
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0602383 15 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DE LAGE LANDEN LEASINg SAS Société par actions simplifiés au capital de 32 308 800 €. Siège sociale : Tour Manhattan, 5-6, place de l’Iris, 92095 Paris La Défense CED. 393 439 575 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     63 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     87 552 Opérations avec la clientèle     8 801 Obligations et autres titres à revenu fixe     7 Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées     17 700 Crédit-bail et location avec option d'achat     90 017 Location simple     357 388 Immobilisations incorporelles     12 Immobilisations corporelles     1 763 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs     3 875 Comptes de régularisation     2 244   Total de l'actif     569 422   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit     475 003 Opérations avec la clientèle     5 060 Dettes représentées par un titre       Autres passifs     14 663 Comptes de régularisation     32 444 Provisions pour risques et charges     598 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     1 887 Capitaux propres (hors FRBG)     39 767   Capital souscrit     32 309   Primes d'émission         Réserves     693   Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau     12 979   Résultat de l'exercice     -6 214     Total du passif     569 422   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement         Engagements de garantie         Engagements sur titres       Engagements reçus :     Engagements de financement         Engagements de garantie     2 422   Engagements sur titres             0602383
    Bulletin BALO n°32 du 15/03/2006, affaire n°02383
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2005
    Numéro d’affaire : 06786
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASINS SAS DE LAGE LANDEN LEASINS SAS Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 €. Siège social  : 92-98, boulevard Victor Hugo, 92115 Clichy.393 439 575 R.C.S Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 64 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 92 676 Opérations avec la clientèle 8 631 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées 17 700 Crédit-bail et location avec option d'achat 82 141 Location simple 351 451 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 1 985 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 10 147 Comptes de régularisation     2 335       Total de l'actif 567 148     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 470 343 Opérations avec la clientèle 5 000 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 23 221 Comptes de régularisation 29 539 Provisions pour risques et charges 635 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 36 523     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission --     Réserves 693     Ecarts de ré-évaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 12 979     Résultat de l'exercice     - 9 458       Total du passif 567 148     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 40 913     Engagements sur titres --   06786
    Bulletin BALO n°146 du 07/12/2005, affaire n°06786
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2005
    Numéro d’affaire : 96910
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASINS SAS DE LAGE LANDEN LEASINS SAS Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 €. Siège social  : 92-98, boulevard Victor Hugo, 92115 Clichy. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 64 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 96 455 Opérations avec la clientèle 8 939 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées 17 700 Crédit-bail et location avec Option d'achat 79 127 Location simple 347 227 Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles 1 748 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 17 922 Comptes de régularisation     3 148       Total de l'actif 572 353     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 458 349 Opérations avec la clientèle 5 894 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 28 063 Comptes de régularisation 34 509 Provisions pour risques et charges 428 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 43 223     Capital souscrit 32 309     Primes d'émission --     Réserves 693     Ecarts de ré-évaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 12 979     Résultat de l'exercice     - 2 758       Total du passif 572 353     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 175     Engagements sur titres --   96910
    Bulletin BALO n°108 du 09/09/2005, affaire n°96910
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2005
    Numéro d’affaire : 92290
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 €.Siège social : 92-98, boulevard Victor Hugo, 92115 Clichy.393 439 575 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels approuvés par l’associé unique du 31 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.6368Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit89 25671 727Opérations avec la clientèle 16 5675 902Obligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variable77Participations et autres titres détenus à long termeParts dans les entreprises liées17 69913 621Crédit-bail et location avec option d’achat69 68757 810Location simple323 179241 426Immobilisations incorporelles3133Immobilisations corporelles2 3401 451Capital souscrit non verséActions propresComptes de négociation et de règlementAutres actifs12 4626 148Comptes de régularisation2 6111 763Total de l’actif533 902399 956Passif20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit433 036329 457Opérations avec la clientèle5 7755 537Dettes représentées par un titreAutres passifs20 0415 919Comptes de régularisation26 53518 377Comptes de négociation et de règlementProvisions pour risques et charges6471 084Dettes subordonnéesFonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1 8871 887Capitaux propres (hors FRBG)45 98137 695Capital souscrit32 30932 309Primes d’émissionRéserves27910Ecarts de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissementReport à nouveau5 106– 3 467Résultat de l’exercice8 2878 843Total du passif533 902399 956Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financementEngagements de garantie6767Engagements sur titresEngagements reçus :Engagements de financementEngagements de garantie3 90341Engagements sur titresII. — Compte de résultat(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés3 9322 613Intérêts et charges assimilées14 74113 499Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées28 76525 537Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées22 71018 722Produits sur opérations de location simple122 34191 523Charges sur opérations de location simple99 82967 595Revenus des titres à revenu variable1 2751 275Commissions (produits)177246Commissions (charges)32Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés979Autres produits d’exploitation bancaire31Autres charges d’exploitation bancaire14Produit net bancaire19 19522 357Charges générales d’exploitation9 9968 002Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles2 2573 874Résultat brut d’exploitation6 94210 481Coût du risque– 306– 1 586Résultat d’exploitation6 6368 895Gains ou pertes sur actifs immobilisés75– 91Résultat courant avant impôt6 7118 804Résultat exceptionnel1 58569Impôt sur les bénéfices930Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementéesRésultat net8 2878 843III. — Affectation du résultat.L’associé unique, après avoir étudié les rapports du président et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2004 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes et le bilan de cet exercice, se soldant par un bénéfice de 8 286 956,61 €.IV. — Annexe aux comptes annuels.(Arrêtés au 31 décembre 2004.)I. – Faits significatifs de l’exercice.A. Information concernant l’activité de l’exercice. —Dans un environnement économique difficile la croissance de DLL Leasing s’est poursuivie. Le chiffre d’affaires est ainsi passé de 116 380 345 € en 2003 à 152 897 556 € à la clôture de l’exercice 2004 soit une augmentation de 31,4 %.B. Obligations en matière de consolidation. — Compte tenu de la structure du groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S. est détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., détenue à 100 % par une banque néerlandaise) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du groupe De Lage Landen France sont exonérées d’établir et de publier des comptes consolidés. En conséquence, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. ne procède pas à la consolidation de ses filiales De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., Agri-Finance S.N.C. et DAF Location & Services S.A.S.II. – Principes, règles et méthodes comptables.A. Modes et méthodes d’évaluation. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.Les comptes de De Lage Landen Leasing S.A.S. arrêtés au 31 décembre 2004 sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.Le règlement du CRC 2002-03 applicable à compter du 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :— Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ;— Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;— L’existence d’une procédure contentieuse.Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Nous avons reclassé dans cette catégorie les créances dont les échéances sont impayées depuis plus d’1 an.Le taux de provision appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.— Principes comptables :Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués ainsi que les créances rattachées).L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la degressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à la dotation linéaire minimale.Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 ainsi qu’une diminution du coefficient de dégressif pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations y afférentes.Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en « Créances douteuses » et font l’objet d’une provision appréciée en fonction du risque de non recouvrement.Des provisions pour risques et charges sur les « vendors » et les clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier.Les valeurs nettes comptables sont provisionnées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimé.Titres de participation : Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.Titres de placement : Les titres de placement sont acquis avec intention de les détenir plus de 6 mois. Ils sont enregistrés hors frais d’acquisition et hors coupons courus. A la clôture, il est tenu compte des intérêts courus non échus.Immobilisations propres : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Les immobilisations temporairement non louées ont été reclassées en immobilisations propres conformément à la réglementation en vigueur. Les logiciels sont amortis suivant le mode linéaire sur une durée de 4 années. Les agencements, aménagements, installations ainsi que le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire sur une durée de 10 ans.Créances et dettes libellées en devises : Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.B. Présentation du bilan et compte de résultat. — Le bilan et le compte de résultat sont présentés conformément au modèle défini par le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.C. Informations complémentaires. — Il n’est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à notre participation dans la S.N.C. Agri-Finance.Les chiffres présentés sont en euros.Notes sur le bilan (actif) (voir état 4200).1. Opérations de trésorerie et interbancaire :Caisse, banque centrale, C.C.P. (cf. L. 010)31/12/04Moins de 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ans31/12/03Totaux62 65762 65700067 925Créances sur les établissements de crédit (cf. L. 030)31/12/04Moins de 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ans31/12/03A vue :Comptes ordinaires (1)9 915 6479 915 64700011 407 814Avances de trésorerie000000Comptes au jour le jour000000Valeurs non imputées13 124 00213 124 0020009 027 349A terme :Prêts66 215 9905 200 10214 956 62341 403 4874 655 77851 291 829Totaux89 255 63928 239 75114 956 62341 403 4874 655 77871 726 992(1) Dont intérêts non échus : 3 486 €.2. Opérations avec la clientèle :Créances commerciales (cf. L. 048)31/12/04Moins de 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ans31/12/03Créances Dailly (1) - Crédits (cf. 4028) (2)16 530 79416 530 7940005 901 842Comptes acheteurs000000Autres concours à la clientèle000000Clients douteux36 15536 15500081Totaux16 566 94916 566 9490005 901 923(1) Dont intérêts courus non échus : 118 891 €. (2) Dont créances commerciales Dailly : 8 334 930 €, crédits à l’équipement : 3 856 361 €.Clients douteux sur créances commerciales (cf. L. 048)A l’ouvertureAugmentationsDiminutionsA la clôtureTotaux26 63136 15526 63136 155Provisions sur clients douteux créances commerciales (cf. L. 048)A l’ouvertureDotationsReprisesA la clôtureTotaux26 54928 71626 54928 7163. Actions et autres titres à revenu variable (cf. L. 070) :Titres à revenu variableA l’ouvertureAcquisitionsDiminutionsA la clôtureTotaux6 973006 9734. Parts dans les entreprises liées (cf. L. 100) :Parts dans les entreprises liéesA l’ouvertureAugmentationsDiminutionsA la clôtureParticipations brutes17 606 7023 861 987021 468 689Provisions3 985 2890216 2963 768 993Net13 621 4123 861 987216 29617 699 6965. Crédit-bail et location avec option d’achat, location simple (cf. L. 110, 120) :Valeurs brutesA l’ouvertureAugmentationsDiminutionsA la clôtureCrédit-bail86 146 30241 053 37912 409 284114 790 397Location avec option d’achat5 884 215492 5102 819 3273 557 398Location simple390 108 642207 755 39198 063 408499 800 625Immobilisations en cours10 271 10810 505 24010 271 10810 505 240Totaux492 410 267259 806 520123 563 127628 653 660AmortissementsA l’ouvertureAugmentationsDiminutionsA la clôtureCrédit-bail36 459 75020 691 0598 939 67948 211 130Location avec option d’achat2 730 513856 6631 523 0922 064 084Location simple169 476 330100 100 41968 722 206200 854 543Totaux208 666 593121 648 14179 184 977251 129 757La réserve latente brute sur les immobilisations données en location s’élève à 14 429 436 € au 31 décembre 2004. Celle-ci s’élevait à 19 806 222 €, à la clôture de l’exercice 2003.Clients douteux (CBM, LOA, LS)A l’ouvertureAugmentationsDiminutionsA la clôtureTotaux7 621 1045 715 2667 621 1045 715 266Provision clients douteux (CBM, LOA, LS)A l’ouvertureDotationsReprisesA la clôtureTotaux4 306 7931 435 8102 765 9432 976 6606. Immobilisations incorporelles (cf. L. 130) :Valeurs brutesA l’ouvertureAcquisitionsDiminutionsA la clôtureLogiciels290 20419 21264 681244 736Certificats d’association FDG4 000004 000Immobilisations incorporelles hors exploitation341 2980341 2980Totaux635 50219 212405 978248 736AmortissementsA l’ouvertureDotationsDiminutionsA la clôtureLogiciels260 70921 96664 681217 995Immobilisations incorporelles hors exploitation341 2980341 2980Totaux602 00721 966405 978217 9957. Immobilisations corporelles (cf. L. 140) :Valeurs brutesA l’ouvertureAcquisitionsDiminutionsA la clôtureTotaux5 075 95114 077 19213 864 2745 288 869AmortissementsA l’ouvertureDotationsDiminutionsA la clôtureTotaux3 625 3028 799 9609 475 8912 949 3718. Autres actifs (cf. L. 170) :— Autres actifs :Autres actifs31/12/0431/12/03Dépôts et cautionnements versés32 58630 056Avances et acomptes versés00Etat - T.V.A.7 987 7962 105 046Etat - Autres créances90 00060 000Personnel et comptes sociaux10 32310 259Débiteurs divers hors groupe279 395256 885Débiteurs divers groupe3 970 6483 599 260Autres créances90 89686 588Totaux12 461 6446 148 094— Comptes de régularisation :Produits à recevoir : Ce poste comprend 2 517 € concernant des remboursements d’assurances.Charges constatées d’avance : Ce poste comprend d’une part 1 256 327 € de commissions d’apport étalées sur la durée des contrats clients et d’autre part 427 700 € de charges diverses d’exploitation concernant l’exercice 2004.Comptes de régularisation31/12/0431/12/03Produits à recevoir927 426471 505Charges constatées d’avance1 684 0271 288 779Totaux2 611 4531 760 284Notes sur le bilan (passif) (voir état 4200).9. Opérations de trésorerie et interbancaires (cf. L. 310) :Dettes sur les établissements de crédit (1)31/12/04Moins de 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ans31/12/03Totaux433 035 90550 781 877118 057 041261 903 5342 293 452329 456 612(1) Dont intérêts courus non échus : 1 319 684 €.10. Opérations avec la clientèle (cf. L. 348). — A ce poste figurent un emprunt à terme contracté auprès de notre filiale DLL Equipment Lease pour 5 000 000 € et les intérêts liés qui s’élèvent pour l’année 2004 à 775 125 €.11. Autres passifs (cf. L. 360) :— Autres passifs :Autres passifs31/12/0431/12/03Fournisseurs (1)12 410 4012 858 908Etat - T.V.A.2 607 3312 329 879Personnel et organismes sociaux405 211209 876Créditeurs divers hors groupeCréditeurs divers groupe4 552 384510 140Autres passifs66 11410 244Totaux20 041 4415 919 047(1) Dont effets à payer pour 2 053 445 €.— Comptes de régularisation :Charges à payer : Ce poste comprend 826 574 € de provisions pour congés payés, primes sur salaires et charges sociales et 2 530 565 € de charges diverses d’exploitation.Produits constatés d’avance : Ce poste comprend pour l’année 2004, 18 735 079 € de loyers facturés non échus et 4 442 969 € de loyers pro ratés.Comptes de régularisation31/12/0431/12/03Charges à payer3 357 1391 995 322Produits constatés d’avance23 178 04816 381 654Totaux26 535 18718 376 97612. Provisions pour risques et charges (cf. L. 380) :A l’ouvertureDotationsReprisesA la clôtureProvisions pour risques :Risque VNC313 019600 160276 571636 608Risque divers77 24667 24610 000Risque d’exploitation476 000476 0000Réserve latente négative00Valeurs résiduelles00Provisions pour charges :Charges d’exploitation217 568217 5680Charges diverses00Totaux1 083 833600 1601 037 385646 60813. Fonds pour risques bancaires généraux (cf. L. 420) :FRBGA l’ouvertureDotationsReprisesA la clôtureTotaux1 886 947001 886 94714. Capital souscrit et prime d’émission (cf. L. 440, 450). — Le capital social est composé, au 31 décembre 2004, de 2 120 000 actions de 15,24 € chacune soit un capital de 32 308 800 €.15. Entreprises liées. — La société De Lage Landen International B.V., société-mère, ainsi que nos filiales De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., Agri-Finance S.N.C. et DAF Location et Services S.A.S., De Lage Landen Technology Finance S.A.S., De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d’application des entreprises liées (cf. « Eléments concernant les entreprises liées »).Notes sur le compte de résultat (voir état 4290).16. Produits et charges d’exploitation bancaire :— Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L. 500) :31/12/0431/12/03A vue581 992579 277A terme2 742 1242 033 760Totaux3 324 1162 613 037— Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle (cf. L. 500) :31/12/0431/12/03Créances commerciales332 2220Crédits à l’équipement149 6540Autres produits assimilés126 045406 155Comptes ordinaires débiteurs (affacturage)5521 677Totaux608 473407 832— Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe (cf. L. 500) :31/12/0431/12/03Titres de placement70— Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (cf. L. 505) :31/12/0431/12/03A vue611 788563 066A terme13 868 27312 936 286Totaux14 480 06113 499 352— Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (cf. L. 505) :31/12/0431/12/03Comptes ordinaires créditeurs261 416241 554— Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L. 510) :31/12/0431/12/03Loyers28 131 68024 235 021Plus-values de cession538 135323 529Produits d’assurance417 910Autres produits95 297560 643Totaux28 765 11225 537 103— Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat (cf. L. 515) :31/12/0431/12/03Dotations aux amortissements21 547 72317 892 854Moins-values de cession1 064 767680 939Autres charges97 986148 655Totaux22 710 47618 722 448— Produits sur opérations de location simple (cf. L. 520) :31/12/0431/12/03Loyers117 649 31288 270 157Plus-values de cession3 324 0933 042 776Autres produits1 367 830210 435Totaux122 341 23591 523 368— Charges sur opérations de location simple (cf. L. 520) :31/12/0431/12/03Dotations aux amortissements99 593 04267 594 505Moins-values de cession236 2670Autres charges0Totaux99 829 30967 594 50517. Charges de personnel (cf. L. 605, extrait) :31/12/0431/12/03Salaire, appointements et indemnités diverses3 719 2203 650 988Charges fiscales et sociales sur rémunérations1 464 0191 432 808Total charges de personnel5 183 2395 083 797Effectif moyen746518. Résultat exceptionnel (cf. L. 655) :31/12/0431/12/03Produits exceptionnels1 977 130390 368Charges exceptionnelles391 627321 410Totaux1 585 50368 95719. Revenu des titres à revenu variable (cf. L. 530). — Un dividende de 1 275 000 € a été distribué à DLL Leasing par sa filiale Agri-Finance S.N.C. au cours de l’année 2004.20. Résultat fiscal et impôts. — Le résultat fiscal est bénéficiaire de 13 593 360 € avant imputation des déficits reportables. L’imputation de ces déficits sur le résultat fiscal de l’exercice a généré un bénéfice fiscal de 48 830 €.L’impôt sur les sociétés s’élève à 9 150 € et la contribution additionnelle s’établit à 275 € pour l’exercice 2004.Notes sur le hors bilan.21. Engagements donnés (cf. L. 630, 710) :Engagements de garantieA l’ouvertureAugmentationsDiminutionsA la clôtureEn faveur de la clientèle67 0780067 07822. Engagements reçus :Engagements de garantieA l’ouvertureAugmentationsDiminutionsA la clôtureReçus d’établissements de crédit41 0004 606 856744 5883 903 26823. Engagement retraite. — Les engagements de retraite calculés au 31 décembre 2004, s’élèvent à 31 900 €.24. Gestion des risques. — La gestion actif - passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à DLL Ireland Co. (département Trésorerie).Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation actif - passif est réalisée en parallèle.25. Intégration fiscale. — De Lage Landen Leasing S.A.S. est incluse dans le périmètre d’intégration fiscale comprenant au 31 décembre 2004 les sociétés De Lage Landen France S.A.S., De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., De Lage Landen Technology Finance S.A.S.26. Situation fiscale latente. — Le montant cumulé des déficits reportables à la fin de l’exercice 2003 était de 13 544 530 €. Ces déficits reportables ont été imputés sur le résultat fiscal bénéficiaire de l’exercice 2004 d’un montant de 13 593 360 €.Autres informations.Rémunérations des membres des organes d’administration. — Cette information n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.Variation des capitaux propres.I.  – Résultat de l’exercice.(Total en milliers d’euros et en euros par action)31/12/0431/12/03Résultat comptable :ME8 2878 842E44Variation des capitaux propres :ME8 842729E40Dividende proposé :ME00E00II.  – Tableau de variation des capitaux propres.(Total en milliers d’euros)31/12/0431/12/03A :1. Capitaux propres à la clôture de l’exercice n – 1 avant affectation28 85228 1232. Affectation du résultat à la situation nette par l’assemblée générale ordinaire3. Capitaux propres après affectation par l’assemblée générale ordinaire28 85228 123B. Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice n :1. Variation de capital2. Variation des autres postesC. Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs (A3 + B)28 85228 123D. Variation en cours d’exercice :1. Variation du capital2. Variation des primes, réserves, report à nouveau8 8427293. Variation des « provisions » relevant des capitaux propres4. Contrepartie de réévaluation5. Variation des provision réglementées et subventions d’équipement6. Autres variationsE. Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice n avant l’assemblée générale ordinaire37 69428 852F. Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice8 842729G. Dont variation dues à des modifications de structure au cours de l’exercice00H. Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure8 842729Filiales et participations.CapitalAutres capitaux propresQuote-part du capital détenueParticipation bruteParticipation nettePrêts et avances consentisCautions et avals donnésChiffre d’affaires hors taxesRésultatsFiliales (détenues à + de 50 %) :De Lage Landen Equipment Lease S.A.S., 69, boulevard Haussmann, 75008 Paris, Siren : 388 979 0153 352 8003 729 142100,00 %11 111 7117 557 1810022 334 125326 645Agri-Finance S.N.C., avenue Blaise Pascal, B.P. 743, 60007 Beauvais, Siren : 388 432 0234 724 4008 321 76751,00 %2 410 2192 410 2190051 809 89810 382 577DAF Location et Services S.A.S., 92-98, boulevard Victor Hugo, 92115 Clichy, Siren : 409 906 005725 0943 666 606100,00 %7 946 7597 732 295009 273 4841 433 528V. — Rapport général du commissaire aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalie significative. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.— Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé dans le cadre de notre audit ont porté notamment sur les provisions pour risques de crédit inhérents à l’activité (note II de l’annexe).Les éléments probants obtenus et les appréciations ainsi portées sur ces éléments ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.— Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.Paris-La Défense, le 16 mai 2005.Le commissaire aux comptes : KPMG Audit : Département de KPMG S.A. : isabelle bousquié, Associé.VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.92290
    Bulletin BALO n°078 du 01/07/2005, affaire n°92290
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2005
    Numéro d’affaire : 91186
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. Société par actions simplifiée au capital de 32 308 800 €. Siège social : 92-98, boulevard Victor-Hugo, 92115 Clichy. 393 439 575 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.64Effets publics et valeurs assimilées —Créances sur les établissements de crédit104 199 Opérations avec la clientèle11 389Obligations et autres titres à revenu fixe7Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées17 700Crédit-bail et location avec option d’achat74 430Location simple 335 636Immobilisations incorporelles22 Immobilisations corporelles1 911Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs7 646Comptes de régularisation3 166Total de l’actif556 170PassifMontantBanques centrales, C.C.P. —Dettes envers les établissements de crédit 451 153Opérations avec la clientèle5 835Dettes représentées par un titre—Autres passifs24 453 Comptes de régularisation26 581Provisions pour risques et charges647Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1 887Capitaux propres (hors FRBG)45 614Capital souscrit 32 309Primes d’émission —Réserves693Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau12 979Résultat de l’exercice— 367Total du passif556 170Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement —Engagements de garantie—Engagements sur titres — Engagements reçus :Engagements de financement—Engagements de garantie3 542 Engagements sur titres—91186
    Bulletin BALO n°071 du 15/06/2005, affaire n°91186
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  • Objet : Réalisation de prestations de services financiers ( Crédit-bail)

    Montant : 12 000 000,00 € · Notifié le : 26/10/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

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  • Objet : La présente consultation a pour objet la réalisation d’opération de financement sous forme de crédit-bail pour un montant estimatif de 12 millions HT d’euros sur 4 ans. Un marché subséquent (qui sert de base pour juger les candidats retenus dans le cadre

    Montant : 12 000 000,00 € · Notifié le : 05/08/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

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  • Objet : Réalisation de prestations de services financiers ( Crédit-bail)

    Montant : 12 000 000,00 € · Notifié le : 04/08/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

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Labels et certificats de DE LAGE LANDEN LEASING

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 94
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 94 97 90 89 79
Écart rémunération (sur 40) 39 37 35 34 39
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 0
Hautes rémunérations (sur 10) 5 10 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Propriétés intellectuelles de DE LAGE LANDEN LEASING

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

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