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Cour d'appel de Paris,
09/11/2021, 21/09750
Début du contentieux :
14/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATHENA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour administrative d'appel de Paris,
17/03/2021, 19PA02629
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'action et des comptes publics
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Cour d'appel de Versailles,
18/06/2013, 11/08401
Début du contentieux :
18/11/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE LA BRAILLE, EOLIA, SCI ANTONY 126 132 AV DIVISION LECLERC
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Cour de cassation,
11/06/2013, 12-21.937
Début du contentieux :
08/04/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Directeur général des finances publiques, La Braille-LCBG, GLS, S G L C, Eolia, Saint Vincent de Paul, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/06/2013, 12-21.947, 12-21.950
Début du contentieux :
08/04/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Administration fiscale, CA LI GSM COMMUNICATION ET AMENAGEMENT LIGNES GSM, La Braille LCBG, Eolia, GLS, CA Animation, CA CONSEILS ET SERVICES
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/06/2013, 12-21.944, 12-21.949
Début du contentieux :
29/05/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA Animation, CA CONSEILS ET SERVICES, S G L C, LCBG-La Braille, Eolia, CA LI GSM COMMUNICATION ET AMENAGEMENT LIGNES GSM, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/06/2013, 12-21.938
Début du contentieux :
08/04/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LA POSTE, Saint Vincent de Paul, Eolia, S G L C, GLS, La Braille-LCBG
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/06/2013, 12-21.936
Début du contentieux :
29/05/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Société GLS, Société La Braille-LCBG, Société Saint Vincent de Paul, Société Eolia, Société LCBG-La Braille, S G L C, Société LCBA, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/06/2013, 12-21.946, 12-21.948
Début du contentieux :
29/05/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, ADMINISTRATION DES IMPOTS, Eolia, S G L C, La Braille-LCBG, CA CONSEILS ET SERVICES, CA Communication, CA Animation
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/09/2012, 11-21.981
Début du contentieux :
08/04/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
l'entreprise, EOLIA, SCI ST VINCENT DE PAUL, le directeur général des finances publiques, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SOCIETE LA BRAILLE, SOCIETE DE GESTION ET DE VALORISATION DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (S.G.V.P.I.), la société LCBA
Dispositif :
Rejet
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