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Mise à jour RNE : le 14/06/2026 Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

CONSORTS LANDOUSY X

394 858 344 · Active
Adresse : 96 COURS DE VINCENNES, 75012 PARIS
Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 21/04/1993
Dirigeant : CONSORTS LANDOUSY X

Informations juridiques de CONSORTS LANDOUSY X

SIREN : 394 858 344
SIRET (siège) : 394 858 344 00010
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Numéro de TVA : FR83394858344
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 21/04/1993)

Activité de CONSORTS LANDOUSY X

Activité principale déclarée : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Code NAF ou APE : 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers)
Domaine d’activité : Activités immobilières
Forme d'exercice : Gestion de biens

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise CONSORTS LANDOUSY X

  • Établissement principal

    En activité

    394 858 344 00010
    Adresse : 96 COURS DE VINCENNES 75012 PARIS
    Date de création : 21/04/1993

Etablissements de l'entreprise CONSORTS LANDOUSY X

Finances de CONSORTS LANDOUSY X

Dirigeants et représentants de CONSORTS LANDOUSY X

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CONSORTS LANDOUSY X

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de CONSORTS LANDOUSY X

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CONSORTS LANDOUSY X

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CONSORTS LANDOUSY X

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CONSORTS LANDOUSY X

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CONSORTS LANDOUSY X

  • Cour de cassation, 13/01/2016, 14-29.843
    Début du contentieux : 29/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 07/01/2016, 14-19.125
    Début du contentieux : 27/01/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/11/2015, 14-12.681, 14-14.885, 14-21.864
    Début du contentieux : 26/09/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/11/2015, 14-22.630
    Début du contentieux : 16/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDATION VASARELY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/10/2015, 14-14.297
    Début du contentieux : 18/07/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur
    Dispositif : Radiation
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  • Cour de cassation, 08/10/2015, 14-18.173
    Début du contentieux : 20/02/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/07/2015, 14-16.581
    Début du contentieux : 15/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/07/2015, 12-35.336
    Début du contentieux : 05/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 07/07/2015, 13-19.994
    Début du contentieux : 12/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Consorts Z, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/06/2015, 14-22.017, 14-25.055
    Début du contentieux : 20/07/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 24/06/2015, 14-18.320
    Début du contentieux : 24/01/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/05/2015, 13-27.342, 14-15.678
    Début du contentieux : 30/09/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Consorts Y... Z, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/04/2015, 14-10.681
    Début du contentieux : 04/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/04/2015, 14-12.180
    Début du contentieux : 10/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/03/2015, 13-26.450
    Début du contentieux : 17/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/03/2015, 13-27.309
    Début du contentieux : 26/06/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Consorts Z
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/02/2015, 13-21.478
    Début du contentieux : 25/10/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Boulogne distribution, SNC DISPASUD DISTRIBUTION PARIS SUD, MORANDIS, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/01/2015, 13-24.535
    Début du contentieux : 04/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon, FONCIERE TERRE DE LIENS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/2015, 13-23.736
    Début du contentieux : 06/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/12/2014, 13-25.109, 14-13.169
    Début du contentieux : 22/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/12/2014, 13-25.428
    Début du contentieux : 04/11/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE GRENOBLE, Société Semitag, Société La France assurances, GENERALI, Caisse des dépôts et consignations, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/12/2014, 13-18.757
    Début du contentieux : 10/01/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 02/12/2014, 13-24.707
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU FAOU, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/11/2014, 13-12.448
    Début du contentieux : 12/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : UDAF des Ardennes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/11/2014, 13-18.937, 13-24.217
    Début du contentieux : 14/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 08/10/2014, 13-18.861
    Début du contentieux : 25/05/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/09/2014, 13-20.421
    Début du contentieux : 12/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 16/09/2014, 13-18.102
    Début du contentieux : 11/03/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération du Beauvaisis
    Dispositif : Radiation
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  • Cour de cassation, 02/07/2014, 13-18.731
    Début du contentieux : 04/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/06/2014, 13-17.002
    Début du contentieux : 29/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/06/2014, 12-25.345
    Début du contentieux : 04/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SOLARO
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/06/2014, 13-15.147, 13-19.143
    Début du contentieux : 20/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Sofial
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/05/2014, 13-16.011, 13-16.014
    Début du contentieux : 25/05/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat mixte de Brouage, Mairie de Brouage, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/05/2014, 13-15.476
    Début du contentieux : 01/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/05/2014, 13-14.154
    Début du contentieux : 31/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Puget-sur-Argens
    Dispositif : Radiation
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  • Cour de cassation, 07/05/2014, 13-13.694
    Début du contentieux : 18/01/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/05/2014, 13-12.619
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/04/2014, 13-16.387
    Début du contentieux : 20/12/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, Consorts Y, Consorts Z, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Société L'Equité, ADREA MUTUELLE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/04/2014, 12-22.388
    Début du contentieux : 16/05/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 08/04/2014, 13-10.642
    Début du contentieux : 21/06/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/04/2014, 13-14.273
    Début du contentieux : 15/01/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/03/2014, 13-10.132
    Début du contentieux : 27/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES MONTS GARDES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 25/03/2014, 13-11.112
    Début du contentieux : 06/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Icade Promotion logement
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/03/2014, 13-11.939
    Début du contentieux : 13/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Consorts Y, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/03/2014, 12-27.226
    Début du contentieux : 02/08/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/03/2014, 12-26.618
    Début du contentieux : 21/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/02/2014, 12-13.271
    Début du contentieux : 21/11/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/02/2014, 11-12.182
    Début du contentieux : 30/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/02/2014, 12-29.641
    Début du contentieux : 14/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/02/2014, 12-28.670
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/01/2014, 12-24.227
    Début du contentieux : 16/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/01/2014, 12-13.533
    Début du contentieux : 28/09/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/12/2013, 12-27.421
    Début du contentieux : 24/11/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 26/11/2013, 12-25.597
    Position : Défendeur
    Autres parties : FINDIS SUD OUEST
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/11/2013, 11-28.042
    Début du contentieux : 21/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 19/11/2013, 12-15.132, 12-23.185
    Début du contentieux : 25/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/11/2013, 12-21.320
    Début du contentieux : 17/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/11/2013, 12-23.843
    Début du contentieux : 19/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/10/2013, 12-23.429
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière des Cadières de Brandis, COMMUNE DE CASTELLANE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/10/2013, 12-19.964
    Début du contentieux : 16/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/09/2013, 12-14.672
    Début du contentieux : 03/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP Célice, Blancpain et Soltner, FRUCTIBAIL, CICOBAIL, Société Natiocrédibail, ARKEA CREDIT BAIL
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 24/09/2013, 09-14.873
    Début du contentieux : 26/02/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CASTELNAUD LA CHAPELLE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 17/09/2013, 12-18.293
    Début du contentieux : 24/11/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Mauras-Jouin, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/09/2013, 12-20.041
    Début du contentieux : 15/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Tutti Frutti
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/09/2013, 12-22.378
    Début du contentieux : 10/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sers
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/09/2013, 12-15.425
    Début du contentieux : 08/12/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : OXYMINE OXYDES MINERAUX DE POISSY
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/07/2013, 12-20.189
    Début du contentieux : 09/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : AIDA
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/06/2013, 12-14.691
    Début du contentieux : 07/09/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROBIN FOUILLE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/05/2013, 12-20.185
    Début du contentieux : 17/02/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etabissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92)
    Dispositif : Radiation
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  • Cour de cassation, 16/05/2013, 12-17.147
    Début du contentieux : 02/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 16/05/2013, 12-20.317
    Début du contentieux : 21/02/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/05/2013, 12-11.577
    Début du contentieux : 29/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 24/04/2013, 12-14.579
    Début du contentieux : 29/11/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/04/2013, 12-14.348
    Début du contentieux : 12/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/04/2013, 12-14.558
    Début du contentieux : 24/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/04/2013, 12-10.021
    Début du contentieux : 02/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, RSI Pays de Loire, Etablissement français du sang, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 09/04/2013, 11-25.982
    Début du contentieux : 11/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/03/2013, 12-12.753
    Début du contentieux : 02/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/03/2013, 12-15.967
    Début du contentieux : 08/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'aménagement et d'équipement du Gard
    Dispositif : Radiation
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  • Cour de cassation, 06/03/2013, 12-14.488
    Début du contentieux : 20/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/03/2013, 11-27.773
    Début du contentieux : 17/02/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société L'Atelier
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/02/2013, 12-13.403
    Début du contentieux : 05/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 27/02/2013, 12-11.995
    Début du contentieux : 30/11/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Communauté Urbaine de Bordeaux (la CUB)
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 12/02/2013, 03-70.235
    Début du contentieux : 24/11/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 22/01/2013, 11-28.184
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société MCLR
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/01/2013, 11-26.260
    Début du contentieux : 20/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Consorts B, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 20/12/2012, 11-26.979
    Début du contentieux : 30/01/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/12/2012, 11-24.167
    Début du contentieux : 06/04/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/12/2012, 11-25.910
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/12/2012, 11-24.347
    Début du contentieux : 14/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/11/2012, 11-21.520
    Début du contentieux : 20/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Aide à domicile en milieu rural de Concarneau, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/11/2012, 11-19.585
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 14/11/2012, 11-22.982
    Début du contentieux : 20/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Consorts Y, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/11/2012, 11-24.009
    Début du contentieux : 16/09/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 31/10/2012, 11-23.194
    Début du contentieux : 28/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile d'exploitation agricole Gérard Y, Société par actions simplifiée Gérard Y
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 31/10/2012, 11-23.194
    Début du contentieux : 28/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile d'exploitation agricole Gérard Y, Société par actions simplifiée Gérard Y
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 31/10/2012, 11-20.076
    Début du contentieux : 06/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP Ortscheidt, consorts Y
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 30/10/2012, 11-19.573
    Début du contentieux : 06/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/09/2012, 11-20.705
    Début du contentieux : 11/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/09/2012, 10-27.567
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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