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• Cour d'appel de Toulouse, 10/03/2017, 13/06381
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 07/03/2017, 14/01276
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES BAB2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 20/06/2016, 386146
  Début du contentieux : 20/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Carma, CARREFOUR BANQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, Etat, SA Société Générale
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/03/2016, 14VE00063
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 10/03/2016, 16-40.009
  Début du contentieux : 07/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE N-P-D-C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORD PAS DE CALAIS
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Pau, 10/03/2016, 14/00521
  Début du contentieux : 22/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE
• Cour d'appel de Poitiers, 17/02/2016, 15/02569
  Début du contentieux : 04/02/2015
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Versailles, 01/12/2015, 13VE02295
  Début du contentieux : 20/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Économie et des Finances
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• Cour d'appel de Paris, 05/03/2015, 11/12849
  Début du contentieux : 01/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
• Cour d'appel de Bordeaux, 08/10/2014, 13/01267
  Début du contentieux : 08/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/10/2014, 09/07588
  Début du contentieux : 08/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/10/2014, 13/1267
  Début du contentieux : 24/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde
• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/09/2014, 12VE02615
  Début du contentieux : 20/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Économie et des Finances
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• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03820
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03831
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03832
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03819
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03826
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03834
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03821
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03818
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03828
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03829
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03825
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03812
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03810
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03809
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03823
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03827
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03814
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03830
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03813
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03824
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03816
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES SERVICES CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03817
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 30/06/2014, 13/03822
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2014, 14/01610
  Début du contentieux : 13/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARPE DIEM - EDITION, CARREFOUR HYPERMARCHES, CONTINENT 2001, GMC FRANCE, LA CIOTAT DISTRIBUTION, PERPIGNAN DISTRIBUTION, VEZERE DISTRIBUTION
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 03/02/2014, 2013/01403
  Début du contentieux : 29/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETS CONSTANT BOSSI, CARREFOUR FRANCE
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• Cour d'appel de Bordeaux, 03/02/2014, 13/01403
  Début du contentieux : 29/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETS CONSTANT BOSSI, CARREFOUR FRANCE
• Conseil d'État, 26/12/2013, 372563
  Début du contentieux : 20/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : HYPARLO, Auchan France, Genedis, CSF CREYF SERVICE FRANCE, SEPELEC, CSF, CARREFOUR HYPERMARCHES, Tribunal administratif de Montreuil, Cour administrative d'appel de Versailles, CORA
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/12/2013, 12VE03329
  Début du contentieux : 19/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/10/2013, 11/04808
  Début du contentieux : 08/09/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 16/07/2013, 13-0942
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SARTROUVILLE, FIEP FONDS INTERV ECO-PASTORAL, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE, CARREFOUR HYPERMARCHES, PARC NATIONAL DES PYRENEES, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA), COMMUNE DE LORIENT, SARL AMBULANCES MULLE TAXI, COMMUNE DE DIEPPE, SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DU BREDA, MMA IARD
• Cour de cassation, 10/07/2013, 12-16.807
  Début du contentieux : 13/04/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2013, 11VE03309
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/05/2013, 12/01901
  Début du contentieux : 05/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, APRIL DOMMAGES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, CRCAM D'AQUITAINE, DISPONIS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANFINANCE, FINANCIERE AGORA, QUESNEY GUY, MEDIATIS EDITION, MONABANQ SERVICE SURRENDETTEMENT, RECETTE DES FINANCES SERVICE CUB, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE
• Cour d'appel de Bordeaux, 08/11/2012, 11/03242
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE GIRONDE
• ARCEP, 17/07/2012, 12-0938, 2012-0938
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, DEPARTEMENT DE L'ISERE, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, SANOFI AVENTIS R & D, GENERIS, PROTECTION CIVILE DE PARIS, SABLIERES MALET, PROVENCALE SA, EUREST, COMMUNE DE ROUSSILLON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2012, 12-0938
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, DEPARTEMENT DE L'ISERE, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, SANOFI AVENTIS R & D, E-GENERIS, PROTECTION CIVILE DE PARIS, SABLIERES MALET, PROVENCALE SA, EUREST, COMMUNE DE ROUSSILLON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2012, 12-0901
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST OMER, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, SECURIFRANCE, ASTERS, EUROGEM, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET, OFFICE NATIONAL DES FORETS, FLUIDAP HYD&AU FLUID, PERRIN ET FILS, MAIRIE DE RILLIEUX LA PAPE, CREDIT AGRICOLE SA, SERAM, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, CRISTAL UNION, H L CHATEAU LES CROSTES SARL, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND SA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, VIENNE MOBILITES, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, EDF, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, SOCORAIL, CLS REMY COINTREAU, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, COMMUNAUTE AGGLO PLAINE COMMUNE, SOCIETE RIOMOISE DE DISTRIBUTION, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, HENNES ET MAURITZ, TELESKIS DU GRAND BORNAND, AVIAPARTNER CARGO, SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, MAIRIE HENIN BEAUMONT, SYNGENTA SEEDS SAS, LAND TRANSPORT INTERNAT FRANCE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE, SHMPP, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, RENAULT SAS, STE DE LA RAFFINERIE DUNKERQUE, AZUR HELICOPTERE, ANDILLY LOISIRS, SYND INTERCOM FORESTIER PASTORAL, COMETRA, STE ETUDES REALIS POUR ENVIRON, TERMINAUX DE NORMANDIE, PIOZ DAVID, ZUJOVIC JEROME, SITA MOS, NEO SECURITY, CONGREGAT BOUDDISTE LERAB LING, CARMEUSE FRANCE, SICTOM LOIR ET SARTHE, FACEO SECURITE PREVENTION, RHODIA OPERATIONS, LSU GH, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SUPER DIET PRODUCTION, CAMPING DE PUJOL, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, MAIRIE DU POULIGUEN, ARCELORMITTAL FRANCE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS GMBH, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, EURL MIRABEAU, OURAL, TECHNI POMPE SERVICE, CARRIERE DE LUCHE, SMG MERIDIONALE DE GRANULATS, MAIRIE DE BERNIN, SLICK ET STOCK ORGANISATION, PICARD SURGELES, ETS DELAUNAY ET FILS, CESA CETRA SABLE ATLANTIQUE CIE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, ROCHEL JEAN LUC, STORA ENSO CORBEHEM, FRANCE TELECOM, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, MAISON D ARRET DE METZ, DR SCE PENITENTIAIRE STRASBOURG, LAMBALLE COMMUNAUTE, CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL, GIE LES FALUNS DE CONTRES, NOCTURNAL EVENEMENT, A2P SECURITE, GAUMONT PARIS SUD, FERRERO, LES AMIS DU CHEVAL DE STRASBOURG, MAG SECURITE, INDIGO PARK, KEMIRA CHIMIE, COMITE DE CYCLISME DE LA REUNION, SADE EXPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, SPL EXPLOIT PORTUAIRE MANCHE, FSO, TREDI, CROIX ROUGE FRANCAISE, ANGOUMARS, COMMUNE DE LIMOGES
• ARCEP, 10/07/2012, 12-0901, 2012-0901
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST OMER, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, COMMUNE DE LARUNS, SECURIFRANCE, ASTERS, EUROGEM, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET, OFFICE NATIONAL DES FORETS, FLUIDAP HYD&AU FLUID, PERRIN ET FILS, MAIRIE DE RILLIEUX LA PAPE, CREDIT AGRICOLE SA, SERAM, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, CRISTAL UNION, H L CHATEAU LES CROSTES SARL, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND SA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, VIENNE MOBILITES, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, EDF, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, SOCORAIL, NEO SECURITY, CLS REMY COINTREAU, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, COMMUNAUTE AGGLO PLAINE COMMUNE, SOCIETE RIOMOISE DE DISTRIBUTION, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, TELESKIS DU GRAND BORNAND, AVIAPARTNER CARGO, SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, MAIRIE HENIN BEAUMONT, SYNGENTA SEEDS SAS, LAND TRANSPORT INTERNAT FRANCE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE, SHMPP, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, RENAULT SAS, STE DE LA RAFFINERIE DUNKERQUE, AZUR HELICOPTERE, ANDILLY LOISIRS, SYND INTERCOM FORESTIER PASTORAL, COMETRA, STE ETUDES REALIS POUR ENVIRON, TERMINAUX DE NORMANDIE, PIOZ DAVID, ZUJOVIC JEROME, SITA MOS, CONGREGAT BOUDDISTE LERAB LING, CARMEUSE FRANCE, SICTOM LOIR ET SARTHE, FACEO SECURITE PREVENTION, RHODIA OPERATIONS, LSU GH, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SUPER DIET PRODUCTION, CAMPING DE PUJOL, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, AIRBUS OPERATIONS, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, MAIRIE DU POULIGUEN, ARCELORMITTAL FRANCE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS GMBH, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, EURL MIRABEAU, OURAL, TECHNI POMPE SERVICE, CARRIERE DE LUCHE, SMG MERIDIONALE DE GRANULATS, MAIRIE DE BERNIN, SLICK ET STOCK ORGANISATION, PICARD SURGELES, ETS DELAUNAY ET FILS, CESA CETRA SABLE ATLANTIQUE CIE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, ROCHEL JEAN LUC, STORA ENSO CORBEHEM, AFRIPA TELECOM FRANCE, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, MAISON D ARRET DE METZ, DR SCE PENITENTIAIRE STRASBOURG, LAMBALLE COMMUNAUTE, CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL, GIE LES FALUNS DE CONTRES, NOCTURNAL EVENEMENT, A2P SECURITE, GAUMONT PARIS SUD, FERRERO, LES AMIS DU CHEVAL DE STRASBOURG, MAG SECURITE, INDIGO PARK, KEMIRA CHIMIE, COMITE DE CYCLISME DE LA REUNION, SADE EXPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, SPL EXPLOIT PORTUAIRE MANCHE, FSO, TREDI, CROIX ROUGE FRANCAISE, ANGOUMARS, COMMUNE DE LIMOGES
• Cour de cassation, 27/06/2012, 10-27.044
  Début du contentieux : 05/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 04/06/2012, 11/01230
  Début du contentieux : 06/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HYPERMARCHE CARREFOUR BOISSEUIL
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/05/2012, 10/05380
  Début du contentieux : 01/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Limoges, 19/03/2012, 10/01329
  Début du contentieux : 09/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE, DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS & DE LA COHESION SOCIALE
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/02/2012, 11/02051
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 02/02/2012, 10/02006
  Début du contentieux : 13/04/2010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2012, 12-0149
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SM TRANSPORT AGGLOMERATION LYON, MAIRIE DE CAGNES SUR MER, LR SERVICES, SNECMP PAU LOISIRS SA, SOC JOUTEURS SAUVETEURS D ORS, ARCYDIS, SPECIALTY MINERALS FRANCE, MAIRIE D EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE, BOTTRAUD BARBAROUX ET ASSOCIES, CHEVRON ORONITE SA, MAIRIE DE COURRIERES, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, MAIRIE DE LA CHAPELLE ST LUC, H M HENNES ET MAURITZ, SILA, MONNERET FORMATION, MAIRIE DE BELLIGNAT, UNIVERSITE DE PARIS XI PARIS SUD, TMMF, CHRU DE STRASBOURG, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, GSM 44, BUREAU RECHERCHE GEOLOGIQUE MIN, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, SM MASSIFS CONCORS STE VICTOIRE, BASE AUTO RALLYE NAYRAC ESTAING, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, CE/M REAL COMITE D ENTREPRISE M REAL ALIZAY ALICEL, SDEI, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER, MAIRIE DE ROUBAIX, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARCOOP FRANCE, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, CAPITOLE PRESTATIONS, SOCOMAN-PROCATRA, TDA ARMEMENTS SAS, PINGUIN AQUITAINE, CONGRES ET EXPOSITIONS DE BORDEAUX, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CORA WATTIGNIES, UR FRANCE, MAIRIE DE MENTON, GEPSA, ASS GESTION MUSEE NATIONAL AUTO, SECURIFRANCE, COMMUNAUTE AGGLO DE POITIERS, DSF, SEM VFD, NOVERGIE, ATENA, AEROPORT MONTPELLIER, AIXOR LOGISTICS, SPPE, MAIRIE D AVRILLE, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AMICALE DE LA C.C.I. CHERBOURG COTENTIN, CONSULAT GENERAL DU JAPON, EUROPALACES MONTPARNASSE, ARVATO SERVICES FRANCE, TELEREP FRANCE, DERICHEBOURG MANUTENTION, GAUMONT, SMA, MAIRIE DE FONTENAY LE COMTE, MAIRIE DE LE BARCARES, DELIFRANCE, GIE A. APHSARA TAXIS, MELOX, MANUTRA SECURITE, MERCERON CARRIERES, SOITEC, MAORI PROTECTION, AIRBUS OPERATIONS, OGIF, MAYDAY SECURITE, DERICHEBOURG PROPRETE, MAIRIE DE LEYNHAC, RYSSEN ALCOOLS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS, AUXIMETAL, SYND MIXTE BAIE MONT ST MICHEL, IBIDEN DPF FRANCE SAS, TOPO SERVICES, LA COMPAGNIE DES VETERINAIRES, C2FPA CTRE FR FORMATION POMPIERS AEROPORT, STE AMENAGEMENT GESTION ARGELES, SCEREM, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, FERROGLOBE FRANCE, PAPREC CHANTIERS SUD EST, TEC SYSTEM, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GROUPE BIGARD, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, EFFIA STATIONNEMENT, ASSEMBLEE NATIONALE, SERDIS
• Cour d'appel de Bordeaux, 01/12/2011, 11/01698
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/10/2011, 10/00849
  Début du contentieux : 21/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
• Cour d'appel de Paris, 24/03/2011, 10/02616
  Début du contentieux : 03/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARCOOP FRANCE, CARREFOUR, CARREFOUR FRANCE, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, SOCIETE MAITHONG, JEAN MARC VALENSI SA, SA CARREFOUR
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 16/12/2010, 10-1347, 2010-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE PROMOTION, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE II, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L'AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, POLY MAT ET FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE ET ASSOCIES, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE SA, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, GUILLERMINET PERE ET FILS, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN TELECOM CABLES SYSTEME FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, E-GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, GUILLERMINET, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, EST GRANULATS, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Cour de cassation, 08/04/2010, 09-11.232
  Début du contentieux : 08/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/04/2010, 09-11.232
  Début du contentieux : 08/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/02/2010, 08-41.904
  Début du contentieux : 22/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 26/01/2010, 08/07283
  Début du contentieux : 25/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA TRANSBIDASOA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/09/2009, 08/03420
  Début du contentieux : 26/05/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/06/2009, 08/6288
  Début du contentieux : 16/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/06/2009, 08/6289
  Début du contentieux : 16/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
• Cour d'appel de Toulouse, 12/06/2009, 08/01934
  Début du contentieux : 02/04/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2009, 08/02015
  Début du contentieux : 18/03/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 30/04/2009, 08/00182
  Début du contentieux : 10/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, Société SOGARA FRANCE venant aux droits de la Société Niortaise d'Exploitation Commerciale, La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/04/2009, 2005/5337
  Début du contentieux : 10/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/04/2009, 08/4984
  Début du contentieux : 17/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI
• Cour d'appel de Poitiers, 03/03/2009, 07/00760
  Début du contentieux : 22/01/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 03/03/2009, 07/00759
  Début du contentieux : 22/01/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 03/03/2009, 07/00758
  Début du contentieux : 22/01/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 03/03/2009, 07/00753
  Début du contentieux : 22/01/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 27/01/2009, 07/03198
  Début du contentieux : 24/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SO.RI.ITALIA, SRL ZANISOFA VENANT AUX DROITS DE LA STE AGENZIA ZANI SNC
• Cour d'appel de Toulouse, 16/01/2009, 07/03989
  Début du contentieux : 21/12/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 03/09/2008, 07/01477
  Début du contentieux : 17/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, Société THELEM ASSURANCES, THELEM ASSURANCES
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-16.614
  Début du contentieux : 26/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 22/02/2008, 06/04152
  Début du contentieux : 21/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS SOGARA- CARREFOUR PORTET SUR GARONNE, SAS SOGARA-CARREFOUR PORTET SUR GARONNE
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/02/2008, 07/03198
  Début du contentieux : 24/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SO.RI.ITALIA, SARL AGENZIA ZANI
• Cour d'appel de Toulouse, 14/11/2007, 06/03327
  Début du contentieux : 06/06/2006
  Position : Défendeur
• Tribunal de commerce de Paris, 27/09/2007, 2005/55047
  Position : Défendeur
  Autres parties : THE TIMBERLAND COMPANY, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, TIMBERLAND
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• ARCEP, 11/09/2007, 07-0780, 2007-0780
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DE LA RAFFINERIE DUNKERQUE, SYND INTERCOM FORESTIER PASTORAL ORLU, SOCORAIL, MAISON D ARRET DE METZ, DR SCE PENITENTIAIRE STRASBOURG ECROUVES, LAMBALLE COMMUNAUTE, CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL, MULLER TP, MAIN SECURITE, CRISTAL UNION, GIE LES FALUNS DE CONTRES, NOCTURNAL EVENEMENT, A2P SECURITE, EUROPALACES PARIS SUD, SITA MOS, FERRERO, BRINK S SECURITY SERVICES, LES AMIS DU CHEVAL DE STRASBOURG, MAG SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, KEMIRA CHIMIE, COMITE DE CYCLISME DE LA REUNION, MAYDAY SECURITE, SOGEA ATLANTIQUE, SADE EXPLOITATIONS, DI TROIA SARL, TAXI UNION SCA, AMBULANCES DU CHEMIN VERT, CREDIT AGRICOLE MER, ROQUETTE FRERES, SEA BULK, EIFFAGE TP, CAMPING DE PUJOL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2007, 07-0780
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DE LA RAFFINERIE DUNKERQUE, SYND INTERCOM FORESTIER PASTORAL ORLU, SOCORAIL, MAISON D ARRET DE METZ, DR SCE PENITENTIAIRE STRASBOURG ECROUVES, LAMBALLE COMMUNAUTE, CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL BRIGNOLES, MULLER TP, MAIN SECURITE, CRISTAL UNION, GIE LES FALUNS DE CONTRES, NOCTURNAL EVENEMENT, A2P SECURITE, EUROPALACES PARIS SUD, SITA MOS SATOLAS ET BONCE, FERRERO, BRINK S SECURITY SERVICES, LES AMIS DU CHEVAL DE STRASBOURG, MAG SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, KEMIRA CHIMIE, COMITE DE CYCLISME DE LA REUNION, MAYDAY SECURITE, SOGEA ATLANTIQUE, SADE EXPLOITATIONS, DI TROIA SARL, TAXI UNION SCA, AMBULANCES DU CHEMIN VERT, CREDIT AGRICOLE MER, ROQUETTE FRERES, SEA BULK, EIFFAGE TP, CAMPING DE PUJOL
• Cour d'appel de Toulouse, 05/07/2007, 07/00713
  Début du contentieux : 18/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIRAL GROUP
• Cour de cassation, 19/06/2007, 06-44.236
  Début du contentieux : 30/09/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CFDT des services du Pays Basque, Conseil de prud'hommes de Pau
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 03/04/2007, 05/03518
  Début du contentieux : 31/08/2005
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/02/2007, 07-0198, 2007-0198
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECURIFRANCE, SAS EUROPALACES, ARVATO SERVICES FRANCE, TELEREP FRANCE, VIGIMARK SURVEILLANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, ETABLISSEMENTS PENAUILLE, ALCAN CMIC, SMA, MAIRIE DE FONTENAY LE COMTE, APROLAB, STRIPPENTOIR SERGE, IBIDEN DPF FRANCE SAS, CIE D INCINERATION DES ANIMAUX BEAUVOIS EN CAMBRESIS, SOGEA ATLANTIQUE, CTRE FR FORMATION POMPIERS AEROP COINGS, SEE SIMEONI, VEOLIA EAU CIE GALE EAUX, ECOMAT, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, MAIRIE DE ST BRIEUC, FERROGLOBE FRANCE, PAPREC CHANTIERS SUD EST, TEC SYSTEM, UGECAM PACA ET CORSE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GTM, MAIRIE DE RISOUL, LE GAZ INTEGRAL, MAIRIE DE LEYNHAC, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, EFFIA CONCESSIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION, MAIRIE DE BOLQUERE, MAIRIE DE ST CHAMOND, MAIRIE DE MARVEJOLS, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPCIR LA LLAGONNE, HOTEL MAJESTIC, MAIRIE DE LYON, RUBIS STOCKAGE, EIFFAGE TP, MAIRIE DE ROSET FLUANS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT SOCIETE DE COGENERATION DE TAVAUX, STE SPORTIVE COURSES TOULOUSE, ETS J RICHARD DUCROS, CASTORAMA, SILO DE FROUARD, MAT SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, CHU DE ROUEN, COMTESSE DU BARRY, CTRE HOSPITALIER PUBLIC HAUTEVILLE LOMPNES, CONTE SA, MCC2I, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, COOPERL HUNAUDAYE, REED MIDEM ORGANISATION SA, SYNGENTA AGRO SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, ELECTRICITE DE FRANCE, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, MAIN SECURITE, GAP FRANCE, GEVAL, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX REIMS, TEREOS, CCI DE TOULOUSE, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, CLEMENT GILLES, COUVOIRS AGREES MAINE NORMANDIE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ELBEUF ST AUBIN LES ELBEUF, THE LEPRECHAUN COMPAGNY, GROUP 4 SECURICOR, LIGUE REG SPORT AUTOMOBILE NDIE, FABEMI PROVENCE, STE NLLE PARKING SPORT VESTIAIRE, CORUS RAIL FRANCE, TRAPIL, CCI DE COLMAR NEUF BRISACH, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, SARRASOLA, RENAULT TRUCKS, MEDOC PRIMEUR, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, CAISSE RGLE DE CREDIT AGRICOLE, ANTARGAZ, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, FRANGAZ, ONIFLVH, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, LR SERVICES, GECINA
• Cour d'appel de Pau, 06/11/2006, 04/00638
  Début du contentieux : 21/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
• Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24/04/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSA GIRONDE, Personne anonymisée 1
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/01/2006, 06-0182
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, GEREC MANAGEMENT LILLE, APIS - ACTIVE PREVENTION INTERNATIONAL SERVICES, GUILLERMINET, PARIS OUEST CONSTRUCTION, GORON SA, A F S AMBULANCES FLOIRAC SECOURS, AXA FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, SECURITAS FRANCE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, GIVAUDAN FRANCE FRAGRANCES, ARKEMA, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, PORT AUTONOME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL RIOM, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON AUXERRE, PEC RHIN, HOLCIM FRANCE SA, MAIRIE DE YERRES, AMBULANCES MAINE GUILLOIS, ALLO TAXIS RADIO, MAIRIE D'ORLEANS, UCPA CHAMONIX MONT BLANC, CONTINENT FRANCE, GENERALE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DOLE
• ARCEP, 31/01/2006, 06-0182
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, GEREC MANAGEMENT LILLE, APIS - ACTIVE PREVENTION INTERNATIONAL SERVICES, GUILLERMINET, PARIS OUEST CONSTRUCTION, GORON SA, A F S AMBULANCES FLOIRAC SECOURS, AXA FRANCE REGION NORD EST, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, SECURITAS FRANCE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION SA, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, GIVAUDAN FRANCE FRAGRANCES, ARKEMA, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, PORT AUTONOME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL RIOM, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON AUXERRE, PEC RHIN, HOLCIM FRANCE SA, MAIRIE DE YERRES, AMBULANCES MAINE GUILLOIS, ALLO TAXIS RADIO, MAIRIE D'ORLEANS, UCPA CHAMONIX MONT BLANC, CONTINENT FRANCE, GENERALE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DOLE
• Cour d'appel de Versailles, 12/01/2006, 2004/05130
  Début du contentieux : 07/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINIPLUS, S.A.S. CARREFOUR FRANCE
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• Cour de cassation, 12/07/2005, 03-42.414
  Début du contentieux : 16/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2004, 04-0729, 04-729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, AL NAHDA PALACE, PECHINEY RHENALU, CENTRE HOSPITALIER GAL DE BASTIA, JOHN COCKERILL SLETI, GIP AVIATION, SCE AMBULANCIER DE LA PLAINE, MAIRIE DE COLOMBES, SEMAT SOC D'EQUIPEMENT MANUTENT TRPT, ADDICSYS, DUCROS MCCORMICK, STE NORMANDE DE NETTOIEMENT, MARMANDE PRODUCTION, ATELIER INDUSTRIEL AERONAUTIQUE, ECS EUROPEAN CARGO SERVICES, MAIRIE AILLEVILLERS ET LYAUMONT, LA TOURRE PLAGE, GIE TAXIS RADIO VALENCE, SARL BAUD CERNIEBAUD, AMEC SPIE OUEST CENTRE, FRAMATOME ANP, AERCONSTELLATION FUELLING SCES, ASS SYNERGIE SECOURS SECURITE, TOTAL FRANCE, CEBAL, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, ADM AMBULANCES DE LA MER, UNION INVIVO, G E D A DE LA NOBLETTE, TRANSPORTS URBAINS ELBEUVIENS, SAS EUROPALACES, COMM AGGLOM ELBEUF BOUCLE SEINE, PORT AUTONOME DU HAVRE, AFM RECYCLING, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, DOPPELMAYR FRANCE, AMBULANCES DES GENTIANES, HEWLETT PACKARD, CLINIQUE CLAUDE BERNARD, COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, EIF MONTREUIL, COPAL SA, STE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, SECURITAS SICHERHEITSDIENSTE SARL, STE ASSISTANCE ET GARDIENNAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, VCF MANAGEMENT PACA, NOV AP HAP SECURITE, SCIERIE MOUGENOT, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, LORVAL, TRAVAUX ACROBATIQUES 3 VALLEES, PONSONNET THIERRY, MAIRIE DE ST BRICE SOUS FORET, SOCIETE NOUVELLE SIPP, THERMPHOS FRANCE, SICRA MONTIGNY LE BRETONNEUX, SYNDICAT LOCAL DARENTASIA DES BOURG, SGRS SAS, ENTREPRISE PHILIPPE LASSARAT, MAGNE SA, SINBPLA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCI PB 12, DRAGAGES GARONNAIS EXTR SABLES, CARRIERE DE ROUPERROUX, IXO SARL, IVA INTERVENTION VIDEO ALARME, SANOFI CHIMIE, KORPORATE, INDIGO PARK, VFLI CARGO, COMO CARLING, MAIRIE DE THYEZ, DEVERS, SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, TEAM SPORT COMPETITION, SECURITAS FRANCE SARL, LA POSTE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SOCIETE NOUVELLE CUYNAT, MAIRIE DE MARGNY LES COMPIEGNE, SOC LYONNAISE TRANSPORTS COMMUN, CROC BLANC SURVEILLANCE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, CIE DE COMPACTAGE DE WITTENHEIM, NESTLE WATERS DIRECT FRANCE, DANONE, COMMUNE DE CANNES, SECURITAS FRANCE AGENCE DIJON, FORGES MAURICE DEMBIERMONT, DORNIER FRANCK MAISONS DU BOIS, SESSUR SERVICE SYSTEME SECURITE SURVEILLANCE, LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE DES SACV DE CERGY PONTOISE, MAIRIE DE COURBEVOIE, PROSEGUR SECURITE, FIDUCIAIRE DES DEUX VALLEES, ABC AU BON CONDUCTEUR, MAIRIE DE CLAVIERS, AFPA, COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE, CCI DU PAYS D AUGE, ETS ESPINOSSA ANDRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DUFERCO COATING, CONFORAMA FRANCE, PLAINE ALTITUDE, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, MAIRIE D AUBERGENVILLE, VISIOM AVIATION, MARTINIQUAISE DISTRIBUTION SCES, AMBULANCE AZUR, SARL COM SAT, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HOERDT, SYND INTER COM EAUX DES COTEAUX LHERM, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOCOMAN SOC COMMERCIALE DE MANUTENTION, SOGERES, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, UTI LOGISTICS FRANCE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, MAIRIE DE STE MAXIME, ARDENNES CHICOREES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, HAUTCOEUR XAVIER ETROEUNGT, ARTISANS RADIO TAXIS GRANVILLAIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SEE BURAVAND, MAIRIE DE CREUTZWALD, ONIVINS, BIP COURSES, ETABLISSEMENTS JEAN MARIE CULAN, LE CAPITAINE JEAN YVES GUEHENNO, COGNIS FRANCE, RADIO TAXIS L ISARD, BRINK S EVOLUTION, INEO NORMANDIE, HOPITAUX UNIVERSIT STRASBOURG, DETRE ASSAINISSEMENT, JEAN GESSET ET FILS, MAIRIE DE GEMENOS, ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE, ST PIERRE SCEA, SUPERVISION FRANCE, NAVILAND CARGO, REINIER H COLOMBIER SAUGNIEU, FRERET PECULIER SCHMITT, AMBULANCES DHINAUT, SARL GERARD FOULON, ETERNIT, ALPHA SECOURS SA, MAIRIE DE BAYONNE, ATLANTIS, AMBULANCES LA CLERMONTOISE, MAIRIE DE PONTARLIER, GIHP SERVICE ADAPTE, COMITE ENTREPRISE LANXESS ELASTOMERES, MAIRIE D AIME, MAIRIE D ORGON, CROIX ROUGE FRANCAISE, VUARAND PATRICK ETS, EGGER RAMBERVILLERS SAS, SASAG HAUT RHIN, ASF, TAXIS FONTENEAU GALLOY, MAIRIE DE BELFORT, GFF INSTITUTIONNELS, IPODEC NORMANDIE, SOC LAHIRE PROTECTION SECURITE (SARL), MARCHAND PASCAL, FICEP, CDT SECURITE, UGC CINE CITE, HOPITAL DE NERIS LES BAINS, PEUGEOT SA, AMBULANCES VALLEE DE CHAMONIX, AUTO ECOLE NICOLAS, COMMUNAUTE AGGLOMERAT MURETAIN, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), DELPHI FRANCE, EUROPEENNE DE SECURITE, ASHLAND POLYESTER SAS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAIRIE DE VITROLLES EN PROVENCE, VERMILION REP SA, NEWPORT MANAGEMENT, MAIRIE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, AFC MICRO, COMITE HAUSSMANN, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, AMBULANCES COSMA POURCIN, AMBULANCES AUBRY, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MAIRIE DE LANNION, SETAO, NYLSTAR SA, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, OPERA NATIONAL DE PARIS, MVISION, EUROBAR, CARLET RENE, LAFARGES PLATRES, ABC DISTRIBUTION, SB ALLIANCE SNC, MAIRIE DE CALAIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, OTOR GODARD CARTONNERIES, MAIRIE DE VITTEL, CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, CARREFOUR FRANCE