DELAERE PHILIPPE (MEMBRE SCP ROUX ET DELAERE)

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• Tribunal administratif de Nantes, 12/08/2025, 1910060
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Saint Mars du Désert, Compagnie AXA France Iard, ETANCHEITE DE L'OUEST, QBE EUROPE, Société Les Menuiseries de l'Estuaire, SMABTP, Société Milles Architectes et Urbanistes, Société LBLC, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société In Situ, NAONEC, SOLAB, Société Ingénierie du Bâtiment, DEKRA INDUSTRIAL, Société Groupama, ATELIERS DAVID, Société Gan Assurances, Société Subileau, Société Groupama Loire Bretagne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2025, 24/04505
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/11/2021, 19/01832
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIDES SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE, AJASSOCIES, ACGB ATELIER CHANTIER GRANDE BRUYERE, SCP MAURAS-JOUIN
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/11/2021, 19/00001
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LADCI CASABLANCA, SCP MAURAS-JOUIN, SIDES SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 12/10/2021, 18/08118
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIDES SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE, SCP MAURAS-JOUIN, BPCE FACTOR
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 12/10/2021, 18/08115
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDERIE DES AUBRAIS, SIDES SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE, SCP MAURAS-JOUIN
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 12/10/2021, 18/08067
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIDES SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE, SCP MAURAS-JOUIN, BPCE FACTOR
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2021, 18/04494
  Début du contentieux : 03/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CHRYSALIDE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 12/05/2021, 17/07927
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES (COMEX)
• Cour d'appel de Rennes, 20/10/2020, 18/06217
  Début du contentieux : 28/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES OEUFS NATURE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BLAIN
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Rennes, 20/10/2020, 18/06015
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES OEUFS NATURE, BANQUE CIC OUEST
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2019, 19/04668
  Début du contentieux : 27/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FAST FINANC ATLANTIQUE SERVICES TRANSPORTS, ALLIANZ I.A.R.D., M.Y.G.DECKING, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 06/02/2019, 18/04619
  Début du contentieux : 26/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2019, 16/03000
  Début du contentieux : 03/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 04/12/2018, 16/03536
  Début du contentieux : 18/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : THERMIC CHARPENTIER, SUNY SYSTEM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 23/02/2018, 15/08115
  Début du contentieux : 10/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, AGS DE RENNES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 23/11/2017, 15/00533
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET SAINT GILLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 13/07/2017, 14/00510
  Début du contentieux : 03/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL CABINET ST GILLES VENANT AUX DROIT DE SARL FLIMMO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 27/10/2016, 12/04716
  Début du contentieux : 06/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE D'ASSURANCE MUTUELLE (CGAM), Société ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICES (ACS), MAAF ASSURANCES SA, Société KP 1, SALVI CONSTRUCTIONS, DMO DOCKS MATERIAUX DE L OUEST, Société SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 06/10/2016, 16/01007
  Début du contentieux : 20/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, DE VENIR, SARL ALCIPAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 20/09/2016, 16/03728
  Début du contentieux : 20/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 06/07/2016, 15-22.687
  Début du contentieux : 28/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : THERMIC CHARPENTIER, SUNY SYSTEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 28/06/2016, 16/01937
  Début du contentieux : 23/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 28/06/2016, 14/04049
  Début du contentieux : 04/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/05/2016, 14/05547
  Début du contentieux : 17/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CIC OUEST, SARL LEATOM
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2016, 12/07881
  Début du contentieux : 03/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, LES PROMOTEURS DE LA PRESQU'ILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2016, 14/02038
  Début du contentieux : 05/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HSBC FRANCE, ETUDIMMO 44
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 03/12/2015, 11/07770
  Début du contentieux : 08/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 29/10/2015, 14/04770
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 05/05/2015, 13/05875
  Début du contentieux : 31/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOPACOM C3M, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 20/03/2015, 11/05979
  Début du contentieux : 30/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS MAFART, AURAY PLOMBERIE, SUNY SYSTEM
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 14/10/2014, 13-16.609
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Malakoff Médéric, ESCENDO CONSEIL
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 09/10/2014, 11/04920
  Début du contentieux : 12/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société MARIE GALANTE SCI, SARL AMOSSE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2014, 13/05533
  Début du contentieux : 17/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DILUC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/04/2014, 12/05088
  Début du contentieux : 22/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : NAVAL GROUP
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2014, 11/01166
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FAVREAU SARL, SARL UNIPERSONNELLE LDM MACONNERIE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/02/2014, 13/06715
  Début du contentieux : 16/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 21/01/2014, 12/05105
  Début du contentieux : 30/03/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 07/01/2014, 12/04387
  Début du contentieux : 17/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2013, 09/08537
  Début du contentieux : 12/03/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 26/03/2013, 11/05780
  Début du contentieux : 27/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BORACAY, DEPAC CADEAUX PUBLICITE
• Cour d'appel de Rennes, 22/01/2013, 11/06602
  Début du contentieux : 10/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MALAKOFF MEDERIC, ESCENDO CONSEIL
• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2012, 11/03760
  Début du contentieux : 06/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPAC CADEAUX PUBLICITE, XP FRANCE, HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS
• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2012, 11/05685
  Début du contentieux : 10/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, PRO CHAPE SARL
• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2012, 11/02161
  Début du contentieux : 06/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPAC CADEAUX PUBLICITE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI
• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2012, 10/06435
  Début du contentieux : 26/10/1999
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2012, 11/01183
  Début du contentieux : 06/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPAC CADEAUX PUBLICITE, SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2012, 12/02935
  Début du contentieux : 15/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Rennes, 26/06/2012, 11/02158
  Début du contentieux : 01/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAAV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
• Cour d'appel de Rennes, 24/04/2012, 10/08889
  Position : Défendeur
  Autres parties : KALKALIT NANTES, COLLET OLIVIER, MHS ELECTRONICS
• Cour d'appel de Rennes, 14/02/2012, 10/05063
  Début du contentieux : 16/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AR BREIZHONEC, BANQUE CIC OUEST
• Cour d'appel de Rennes, 09/02/2012, 09/01975
  Début du contentieux : 19/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
• Cour d'appel de Rennes, 15/11/2011, 10/04926
  Début du contentieux : 17/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Rennes, 10/05/2011, 10/07974
  Début du contentieux : 06/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANTES SUD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANTES SUD
• Cour d'appel de Rennes, 10/05/2011, 10/02633
  Début du contentieux : 28/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNEA, Société DOLLEY ET ASSOCIES SCP, ACCESS SERVICES
• Cour d'appel de Rennes, 22/03/2011, 09/03079
  Début du contentieux : 08/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADDITIO SARL, Société AUDITIA SARL
• Cour d'appel de Rennes, 08/12/2010, 09/05517
  Début du contentieux : 10/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association HOPITAL ARTHUR, CPAM
• Cour d'appel de Rennes, 18/05/2010, 08/09072
  Début du contentieux : 26/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NANTES
• Cour d'appel de Rennes, 27/04/2010, 09/02966
  Début du contentieux : 19/10/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 15/12/2009, 09/02962
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOURSORAMA
• Cour d'appel de Rennes, 02/12/2009, 08/01304
  Début du contentieux : 08/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, ROXO FERREIRA ALFREDO
• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/10/2009, 09NT00760
  Début du contentieux : 02/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEEM SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERRE, Tribunal administratif de Nantes, Tribunal de commerce de Paris, BUREAU VERITAS, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Société Armi, Société Envirotech Pumpsystems, Groupement d'intérêt économique (GIE) Les Graves de l'estuaire de la Gironde (LGEG), MANOIR INDUSTRIES, Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN)
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/10/2009, 08NT03061
  Début du contentieux : 16/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEEM SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERRE, BUREAU VERITAS, Groupement d'intérêt économique (GIE) Les Graves de l'estuaire de la Gironde (LGEG), Ministère d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION (CAN), MANOIR INDUSTRIES
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• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2009, 07/05023
  Début du contentieux : 30/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUCHAUD COUVERTURE
• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2009, 07/03268
  Début du contentieux : 14/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ALBINGIA, SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE TERRASSES DE LA MER, AREAS DOMMAGES, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, S.A. AGF, S.A. MAAF, LE GALLIC BATIMENTS, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD
• Cour d'appel de Rennes, 16/06/2009, 08/04367
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS
• Cour d'appel de Rennes, 05/11/2008, 04/01042
  Début du contentieux : 23/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ETABLISSEMENT FRANCOIS, SOBRENA SOCIETE BRETONNE DE REPARATION NAVALE, COMPAGNIE MARITIME PENN BED BREST, GROUPAMA TRANSPORT, S.A. BARILLEC, JLB SECURITE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D
• Cour d'appel de Rennes, 06/05/2008, 06/05530
  Début du contentieux : 11/01/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGF MAT, SOGERES, G.A.N. Branche Maritime et Transport, AXA GLOBAL RISKS ITALY, COMPAGNIE NANTAISE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LE CONTINENT S.A., Branche Transports, WINTERTHUR C/O NEUCHATELOISE, LA POSTE, S.A. ASEA BOVERI, WFR WARTSILA FRANCE SAS, Société ABB TURBO SYSTEMS A.G
• Cour administrative d'appel de Paris, 13/11/2007, 04PA03110
  Début du contentieux : 15/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, Thales Ingineering et Consulting, SPE SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, SINTAB SOC INDUS NANTAISE TECHNIQUE APPLI BATIM, BUREAU VERITAS, SOCIETEP SOCIETE DE TRAVAUX PUBLIC PROM, Société Gemo, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 06/11/2007, 06/04579
  Début du contentieux : 24/11/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 04/07/2007, 06-14.761
  Début du contentieux : 24/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DE BAUCHEN, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole de Bretagne - Pays de la Loire - Groupama Loire Bretagne, Société Berton Demangeau, SMABTP
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 03/07/2007, 05-16.360
  Début du contentieux : 25/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fast Ships LL Ltd, Smip Société méditerranéenne d'investissements participations, MEDITERRANEENNE DE NAVIRES RAPIDES SNC, FOUGERAI, Société Maag gear, MTU MOTOREN UND TURBINEN UNION FRIEDRICH, Société Groupama transport, LCL CREDIT LYONNAIS, Société nationale maritime Corse Méditerranée
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 08/06/2007, 06/03147
  Début du contentieux : 05/01/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel de Rennes, 17/04/2007, 05/08491
  Début du contentieux : 21/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : STELLAIR TRANSPORTS AERIENS
• Cour de cassation, 24/09/2002, 00-10.076
  Début du contentieux : 20/10/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Fideimur, OMNIBANQUE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/03/2002, 99-14.315
  Début du contentieux : 15/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2002, 99-45.664
  Début du contentieux : 09/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGEA de Rennes - Délégation AGS Centre Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/01/2001, 96-41.986
  Début du contentieux : 29/02/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC Atlantique-Anjou, GOIOT, Collet-Mayer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2000, 97-44.300
  Début du contentieux : 02/07/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP Collet-Mayer, AGS-CGEA de Rennes, GOIOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/06/1999, 97-16.098
  Début du contentieux : 25/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFRALAIT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/03/1998, 96-18.339
  Début du contentieux : 07/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cabinet Duthil, SERVISOL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/03/1995, 92-17.628
  Début du contentieux : 03/06/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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