| Activité principale déclarée : | |
|---|---|
| Code NAF ou APE : | 69.10Z |
| Domaine d’activité : | Activités juridiques |
| Forme d'exercice : | Libérale non réglementée |
Informations juridiques de DELAERE PHILIPPE
| SIREN : | 398 196 410 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 398 196 410 00011 |
| Forme juridique : | Entrepreneur individuel |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 01/11/1990) |
Activité de DELAERE PHILIPPE
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Etablissements de l'entreprise DELAERE PHILIPPE
Etablissements de l'entreprise DELAERE PHILIPPE
Dirigeants et représentants de DELAERE PHILIPPE
-
Chef d'entreprise
Depuis le 01/11/1990
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DELAERE PHILIPPE
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Contentieux de DELAERE PHILIPPE
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Tribunal administratif de Nantes, 12/08/2025, 1910060Début du contentieux : 30/07/2019Position : DéfendeurAutres parties : Commune de Saint Mars du Désert, Compagnie AXA France Iard, ETANCHEITE DE L'OUEST, QBE EUROPE, Société Les Menuiseries de l'Estuaire, SMABTP, Société Milles Architectes et Urbanistes, Société LBLC, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société In Situ, NAONEC, SOLAB, Société Ingénierie du Bâtiment, DEKRA INDUSTRIAL, Société Groupama, ATELIERS DAVID, Société Gan Assurances, Société Subileau, Société Groupama Loire Bretagne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 27/03/2025, 24/04505Début du contentieux : 15/09/2016Position : DemandeurAutres parties : Association, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Ordonnance d'incidentLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 20/10/2020, 18/06217Début du contentieux : 28/09/2015Position : DéfendeurAutres parties : LES OEUFS NATURE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BLAINDispositif : AnnulationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 20/10/2020, 18/06015Début du contentieux : 28/01/2015Position : DéfendeurAutres parties : LES OEUFS NATURE, BANQUE CIC OUESTDispositif : AnnulationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 06/07/2016, 15-22.687Début du contentieux : 28/04/2015Position : DéfendeurAutres parties : THERMIC CHARPENTIER, SUNY SYSTEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 14/10/2014, 13-16.609Début du contentieux : 22/01/2013Position : DéfendeurAutres parties : Association Malakoff Médéric, ESCENDO CONSEILDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Nantes, 15/10/2009, 09NT00760Début du contentieux : 02/09/2002Position : DéfendeurAutres parties : SEEM SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERRE, Tribunal administratif de Nantes, Tribunal de commerce de Paris, BUREAU VERITAS, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Société Armi, Société Envirotech Pumpsystems, Groupement d'intérêt économique (GIE) Les Graves de l'estuaire de la Gironde (LGEG), MANOIR INDUSTRIES, Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN)Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Nantes, 15/10/2009, 08NT03061Début du contentieux : 16/06/2008Position : DéfendeurAutres parties : SEEM SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERRE, BUREAU VERITAS, Groupement d'intérêt économique (GIE) Les Graves de l'estuaire de la Gironde (LGEG), Ministère d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION (CAN), MANOIR INDUSTRIESLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 13/11/2007, 04PA03110Début du contentieux : 15/06/2004Position : DéfendeurAutres parties : ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, Thales Ingineering et Consulting, SPE SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, SINTAB SOC INDUS NANTAISE TECHNIQUE APPLI BATIM, BUREAU VERITAS, SOCIETEP SOCIETE DE TRAVAUX PUBLIC PROM, Société Gemo, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 04/07/2007, 06-14.761Début du contentieux : 24/02/2006Position : DéfendeurAutres parties : EARL DE BAUCHEN, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole de Bretagne - Pays de la Loire - Groupama Loire Bretagne, Société Berton Demangeau, SMABTPDispositif : Cassation partielleLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 03/07/2007, 05-16.360Début du contentieux : 25/03/2005Position : DéfendeurAutres parties : Fast Ships LL Ltd, Smip Société méditerranéenne d'investissements participations, MEDITERRANEENNE DE NAVIRES RAPIDES SNC, FOUGERAI, Société Maag gear, MTU MOTOREN UND TURBINEN UNION FRIEDRICH, Société Groupama transport, LCL CREDIT LYONNAIS, Société nationale maritime Corse MéditerranéeDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 24/09/2002, 00-10.076Début du contentieux : 20/10/1999Position : DemandeurAutres parties : Société Fideimur, OMNIBANQUEDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 05/03/2002, 99-14.315Début du contentieux : 15/10/1996Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 13/02/2002, 99-45.664Début du contentieux : 09/09/1999Position : DemandeurAutres parties : CGEA de Rennes - Délégation AGS Centre Ouest, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 24/01/2001, 96-41.986Début du contentieux : 29/02/1996Position : DéfendeurAutres parties : ASSEDIC Atlantique-Anjou, GOIOT, Collet-Mayer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 26/01/2000, 97-44.300Début du contentieux : 02/07/1997Position : DemandeurAutres parties : SCP Collet-Mayer, AGS-CGEA de Rennes, GOIOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 22/06/1999, 97-16.098Début du contentieux : 25/03/1997Position : DéfendeurAutres parties : SOFRALAIT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 11/03/1998, 96-18.339Début du contentieux : 07/05/1996Position : DéfendeurAutres parties : Cabinet Duthil, SERVISOLDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 14/03/1995, 92-17.628Début du contentieux : 03/06/1992Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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