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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01489
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01457
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01502
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01441
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01438
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01512
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01437
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01450
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01511
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01484
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01456
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01504
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01445
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01510
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01501
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01500
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01499
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01483
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01442
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01516
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01498
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01513
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01505
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01493
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01458
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01509
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.U.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01447
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01460
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01451
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01485
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, SARL DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01436
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01507
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01514
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01459
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01453
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01454
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01449
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01452
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01446
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01444
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01439
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, E.P.L. ELECTRICITE PLOMBERIE LANGOATAISE, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01506
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01462
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01508
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01440
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01515
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01443
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01455
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01448
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01461
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02942
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03228
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04885
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02934
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05250
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04875
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02954
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04883
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04882
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05247
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04859
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, EARL MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04881
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03157
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04888
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03165
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04870
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04869
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05238
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03241
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04871
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03230
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04886
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04872
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05252
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. EARL DU, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05244
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04868
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02933
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE ROUX ALAIN, MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, DU CRUGUEL, UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, ARMOR-AVIC, KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02931
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03059
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04862
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03240
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03069
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03213
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04879
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05242
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04874
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02928
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02935
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02939
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04866
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL DU BEUZIT, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL EURBI, SARL AVI-BERNARD, EARL VOAS VEN, SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04853
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL ARMORAVIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, SARL DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05237
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04887
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03183
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04854
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04865
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.P.L. ELECTRICITE PLOMBERIE LANGOATAISE, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, E.A.R.L. DU, AVILAND, ARMOR-AVIC, E.U.A.R.L, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04876
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05255
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05243
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, EARL MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05240
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, ETABLISSEMENTS GOASDUFF, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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