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Tribunal administratif de Versailles,
17/06/2025, 2505857
Début du contentieux :
29/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'intérieur
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Versailles,
12/03/2025, 2502442
Début du contentieux :
29/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de la Seine-Saint-Denis, Ministre de l'intérieur, Préfet des Yvelines
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
06/10/2016, 14/04164
Début du contentieux :
21/08/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Douai,
05/07/2010, 10/00097
Début du contentieux :
16/09/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
NORD DALLAGES
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Cour d'appel de Versailles,
15/04/2008, 07/00249
Début du contentieux :
04/12/2006
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Rouen,
31/01/2006, 05/00448
Début du contentieux :
12/11/2003
Position :
Demandeur