CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES (MONNE DECROIX GESTION)

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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 30/07/2026, 24/05533
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la, SQUARE HABITAT LANGUEDOC
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 21/07/2026, 25/01357
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/04898
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS CARDIF, AXA FRANCE IARD, SEMAM (SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAGASINS D'ARTICLES MULTIPLES), ALBINGIA, Cabinet
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/06/2026, 24/02905
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, FBCC SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, SMABTP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 12/06/2026, 25/06211
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/03/2026, 25/03027
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.M. FORSETI, SCI VICQ D'AZIR-VELLEFAUX
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/03/2026, 26/50296
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat du,, Société civile de construction vente S.C.I., PARIS 144, S.A.,es qualité d'assureur de responsabilité civile constructeur non réalisateur de la S.C.I, PARIS 144, SAGA ENTREPRISE, S.A.S. CEPRIM CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILIERES, S.A. ABEILLE IARD & SANTE es qualité d'assureur de la Société CEPRIM CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILIERES, S.A.S. ENERGY CONCEPT, CLEVELAND INVEST, Syndicat du, Société civile de construction vente S.C.I.144, S.A.es qualité d'assureur de responsabilité civile constructeur non réalisateur de la S.C.I144, ENERGY CONCEPT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 08/01/2026, 23/04789
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 24/11/2025, 25/01113
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/09/2025, 23/01162
  Début du contentieux : 10/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LIMA, Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU L ANGUEDOC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 18/07/2025, 20/05460
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. RESIDENCE EMBL'M, 3F OCCITANIE, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, L'AUXILIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMAC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SCIB MEDITERRANEE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, GROUPE SOBEL, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE, CAMCA, MAGIK METAL, AB TRAVAUX SERVICES ARAUJO BOURELY TRAVAUX SERVICES, KONE, ENTREPRISE VIGUIER, CM + ARCHITECTES, ETABLISSEMENTS DOITRAND
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour de cassation, 25/06/2025, 23-18.217
  Début du contentieux : 10/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/06/2025, 21/13218
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéET FILS, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 22/05/2025, 24/00094
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SSCV MEHUL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 05/03/2025, 23/06979
  Début du contentieux : 12/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA IMMOBILIERE ANTONY VELPEAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 05/03/2025, 23/01349
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAPVALIM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 11/02/2025, 24/01770
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LA GENERAL DE PROMOTION 46, A.D.J. GESTION, S.D.C. DU 13 RUE EUGÈNE RENAULT - 94700 MAISONS ALFORT, SECRI GESTION SOC EXPANSION CIAL REALISAT IMMOB GESTIO, SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE DE MAISONS A LFORT, LMN, ARTEMISIA GESTION, SCCV LA GENERALE DE PROMOTION 42, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/12/2024, 24/01317
  Position : Demandeur
  Autres parties : STRP SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE, LES REVETEMENTS DE SOLS, Société OTIS, Société LES CONTRUCTIONS MODERNES, SOPREMA ENTREPRISES, Société DURAY MANDRE, DELTA CLIMAX, ILA DECO SERVICES, SDP ENGINEERING, Société ARTEFAKT, Société DALSA, SOCIÉTÉ DE LOCATION VIDÉO ET D'ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE (SLOVEG), SARL D DEMAN, Syndicat des Copropriétaires THE ART'IST, B&G COUVERTURE, Société ATELIERS DU BEAUCE, Société STM CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 04/12/2024, 22/03176
  Début du contentieux : 28/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2024, 21/13218
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. KOSKAS ET FILS
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Paris, 19/09/2024, 23/16243
  Début du contentieux : 18/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU, FONCIA PARIS RIVE DROITE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 19/09/2024, 24/00704
  Position : Défendeur
  Autres parties : NANTES LES TERRASSES D'EDEN, S.D.C. NOVEOA, SADEM MAILLET SARL, METROPOLE, TRIEDRE ARCHITECTURE, VILLE DE, CITYFAST, ENEDIS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, NOVAE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 11/07/2024, 24/00672
  Position : Demandeur
  Autres parties : ZHUMA, IVRY CARMINEO, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE ( CMCA) assurance Dommages ouvrage, SADEV 94 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SOCIETE BOB361 ARCHITECTES, NOUVELLE SOCIETE D ASCENSEURS - NSA, B.J.F., SLOVEG SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, SOPREMA ENTREPRISES, TERIDEAL L'EDEN VERT, VERSERON, DECOBAT, ISTRA, EURES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 10/05/2023, 21/02193
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 10/05/2023, 21/01726
  Début du contentieux : 21/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 13/04/2023, 22-10.288
  Début du contentieux : 01/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV Lima, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 09/12/2022, 22/00532
  Début du contentieux : 10/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, SCCV LIMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour de cassation, 09/03/2022, 20-13.215
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV Lima, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 03/12/2021, 20/00834
  Début du contentieux : 30/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LIMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 03/12/2021, 20/008341
  Début du contentieux : 30/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LIMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/10/2021, 20/018061
  Début du contentieux : 10/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LIMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/10/2021, 20/01806
  Début du contentieux : 10/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LIMA
• Cour de cassation, 23/09/2021, 20-19.475
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Côte Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/09/2021, 20-17.620
  Début du contentieux : 27/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : T2I, SOCRI PROMOTIONS SOCIETE CENTRALE DE REALISATIONS IMMOBILIERES PROMOTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/07/2020, 16/04021
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE PARC SAINT EXUPERY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 25/06/2020, 19/04015
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/06331
  Début du contentieux : 27/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRI PROMOTIONS SOCIETE CENTRALE DE REALISATIONS IMMOBILIERES PROMOTIONS, T2I, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/12/2019, 18/01055
  Début du contentieux : 04/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile LIMA, Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 23/03/2018, 15/00100
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2371
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 06/12/2017, 16-26.132
  Début du contentieux : 12/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS, IMEFA CENT TRENTE ET UN
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 08/11/2017, 16/00897
  Début du contentieux : 03/04/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 07/09/2017, 14/06650
  Début du contentieux : 03/08/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE DOMAINE DES SABLONS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 11/04/2017, 15/01393
  Début du contentieux : 31/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : PM3C, SCI LES ARCELLINS, PATRIMOINE EST IMMOBILIER, ASTORIA COURTAGE, SCP Lemoine -- Lecoustre-Gilquin
• Cour d'appel de Toulouse, 01/12/2016, 16/03420
  Début du contentieux : 23/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 15/03/2012, 10/06413
  Début du contentieux : 14/10/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 30/03/2011, 09/05007
  Début du contentieux : 10/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, SA CIE GAN ASSURANCES