SOBAIL SUD OUEST BAIL

Description : SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2025 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 21   mai 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BATI LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   2 -   Changement de règlementation comptable de l ’ annexe qui expose le changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement n°  2023-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 6   mai 2026 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME Bilan et hors bilan ACTIF En K euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 2 047 1 996 Opérations avec la clientèle 1.A - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 45 896 59 087 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 2 969 247 Comptes de régularisation 1.G 298 379 TOTAL DE L ’ ACTIF 51 210 61 709 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 4 555 4 340 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 14 924 14 567 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF En K euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 38 214 43 638 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 6 799 10 825 Comptes de régularisation 1.K 681 884 Provisions 1.I - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 276 219 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 8 8 Résultat de l ’ exercice ( +/- ) 1.L 232 1 135 TOTAL DU PASSIF 51 210 61 709 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2025 31/12/2025 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 37 609 45 806 Engagements sur titres Compte de résultat Compte de résultat En K euros NOTES EXERCICE 2025 EXERCICE 2024 Intérêts et produits assimilés 3.A 327 577 Intérêts et charges assimilés 3.A - 1 421 - 2 067 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C 16 203 21 365 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C - 14 430 - 17 858 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions ( produits ) 3.D 111 142 Commissions ( charges ) 3.D - 41 - 191 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E - 43 50 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 706 2 018 Charges générales d ’ exploitation 3.F - 393 - 507 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 313 1 511 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 313 1 511 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 313 1 511 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G - 80 - 375 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 232 1 135 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2025 I –   Cadre général a ) Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du code monétaire et financier. b ) Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c ) Evénements postérieurs à la clôture Le conflit au Moyen-Orient qui sévit depuis fin février ouvre une période d ’ instabilité et d ’ incertitude dont les conséquences sont difficiles à évaluer. A la date d ’ établissement des comptes annuels, ces événements ne remettent pas sensiblement en cause les hypothèses retenues. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025 ont été arrêtés par le conseil d ’ administration du 2   avril 2026. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n ’ a pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2025 n ’ ont également pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a ) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "   en service   " SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL ( option non levée ) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b ) Opérations de location simple Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d ’ amortissement de 20   ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c ) Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL ( immobilisations issues de contrats résiliés ) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d ) Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. ▪  Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois ( 9   mois pour les collectivités locales ) , conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. ▪  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total ( capital et intérêts ) . e ) Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : SUD OUEST BAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées ( la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   " ) . Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f ) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ( à vue ou à terme ) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature ( comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle ) . Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g ) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement ( caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation ) et de critères objectifs ( actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels ) . Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h ) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i ) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés ( accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond ) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture ( couverture affectée )  ; •   macrocouverture ( gestion globale de bilan )  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture ( micro ou macro couverture ) . Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir ( cessions, levées d ’ option anticipées ) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j ) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k ) Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation  ; •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l ) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m ) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n ) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o ) Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p ) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q ) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. r ) Intégration fiscale La société SUD OUEST BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1 .A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2025 TOTAL 31/12/2024 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle - - - - - - - Créances rattachées TOTAL - - - - - - - 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2025 TOTAL 31/12/2024 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 2 410 5 712 19 496 15 948 43 566 53 654 TOTAL 2 410 5 712 19 496 15 948 43 566 53 654 1.C   Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2025 Mouvements de l ’ exercice 2025 Valeur brute comptable 31/12/2025 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 182 992 - - - 36 570 - 146 422 En cours - 1 485 - - - 1 485 ITNL 2 472 - - - 1 650 - 822 Total Crédit Bail 185 464 - 1 485 - - 38 220 - 148 729 Location simple - - - - - - - TOTAL 185 464 - 1 485 - - 38 220 - 148 729 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2025 Mouvements de l ’ exercice 2025 Amortis. au 31/12/2025 Immo. nettes 31/12/2025 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service - 129 337 - - 9 390 34 386 - - 104 341 42 081 En cours - - - - 1 485 ITNL - 1 328 - - 85 784 - - 629 193 TIE Total Crédit Bail - 130 665 - - 9 475 35 170 - - 104 970 43 759 Location simple - 1 - - 1 - - - TOTAL - 130 666 - - 9 475 35 171 - - 104 970 43 759 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION 31/12/2025 Net 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 Dotations Reprises Virement / Perte CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 2 915 776 1 363 4 - 1 350 - 17 759 . Sur indemnité de résiliation 4 465 - 4 465 - - 4 465 - - - Créances rattachées 2 736 1 378 - - - - - 1 378 s/total 10 116 2 154 5 828 4 - 5 815 - 17 2 137 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires - - - - - - - - .   Sur indemnité de résiliation - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - s/total - - - - - - - - TOTAL 10 116 2 154 5 828 4 - 5 815 - 17 2 137 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances ( encours financier ) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2025 Créances sur éts de crédit 2 047 2 047 Créances sur la clientèle 1 377 - 1 377 Créances sur autres débiteurs divers - CREDIT BAIL et ITNL   : Créances sur crédit-bail immobilier 147 908 564 212 148 684 Immobilisations temporairement non louées 822 822 Amortissements en CB immob - 104 970 - - 104 970 Prov./créances dout. CB immob - 3 - 14 - 17 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 47 184 561 198 47 943 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple - - - - Amortissements en LS - - - Prov./créances dout. Location simple - Prov dépr. Donnés en LS - - s/total - - - - - TOTAL 47 184 561 198 - 47 943 1.F   Autres actifs En K euros 31/12/2025 31/12/2024 Créances fiscales 385 139 Dépôt et cautionnements versés 18 18 Subventions à recevoir 27 27 Débiteurs divers 2 539 63 Fonds de garantie des dépôts TOTAL 2 969 247 1.G   Comptes de régularisation ( actif ) En K euros 31/12/2025 31/12/2024 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 12 19 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 44 48 Charges constatées d ’ avance - CBI 242 312 TOTAL 298 379 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires - Partenaires créditeurs 706 706 1 753 Comptes et emprunts à terme : Groupe 2 172 6 390 22 245 6 616 37 423 41 784 Hors Groupe Créances rattachées : 85 85 101 TOTAL 2 963 6 390 22 245 6 616 38 214 43 638 1.I   Provisions pour risques et charges En K euros Montant 31/12/2024 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2025 Provisions pour risques et charges TOTAL 1.J   Autres passifs En K euros 31/12/2025 31/12/2024 Dépôts de garantie - - Avances-preneurs 1 558 3 117 Fournisseurs à payer 1 503 1 571 Etat et autres collectivités publiques 1 169 2 102 Subventions d ’ investissement 972 1 224 Autres créditeurs divers 1 597 2 811 TOTAL 6 799 10 825 1.K   Comptes de régularisation ( passif ) En K euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits constatés d ’ avance - - Loyers courus 594 796 Charges à payer 87 88 Divers comptes de régularisation - - TOTAL 681 884 1.L   Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/2025 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2025 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 219 57 276 Autres réserves Report à nouveau 8 - 8 Dividendes 1 078 - 1 078 Résultat 1 135 232 - 1 135 232 Prime de fusion TOTAL 6 362 232 - - 1 078 5 516 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme HB Notionnel IAS Juste valeur HB Notionnel En K euros 31/12/2025 31/12/2025 31/12/2024 Swap 14 924 1 001 14 567 Cap Collar TOTAL 14 924 1 001 14 567 Durée résisuelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2025 Swap 488 1 007 6 171 7 258 14 924 Cap Collar TOTAL 488 1 007 6 171 7 258 14 924 2.B   Engagement de financement En K euros 31/12/2025 31/12/2024 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 4 555 4 340 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 4 555 4 340 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit - - De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US - - 2.C   Engagement de garantie En K euros 31/12/2025 31/12/2024 Engagements de garantie donnés Autres garanties - - D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S - - Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 37 609 45 806 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 37 609 45 806 2.D   Autres engagements Néant 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 1 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 326 576 Total 327 577 Charges En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 1 114 1 731 Intérêts sur opérations avec la clientèle 182 204 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 125 132 Total 1421 2067 3.B   Opérations de crédit bail En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Loyers 11 075 14 563 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 288 3 258 Reprise de provisions spéciales ( art   57 & 39 ) Refacturations de charges 1 853 2 025 Plus-values de cession d ’ immobilisations 38 413 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 345 - Pertes sur créances irrécouvrables - 5 803 - Produits de garants 762 Indemnités de résiliation - - Indemnités d ’ occupation - - Provisions sur indemnités de résiliation - - Provisions sur indemnités d ’ occupation - - Reprise de provisions Indemnités de résiliation 4 465 - Autres produits 180 1 106 Reprises sur prov. pour risques et charges CB - - Total 16 203 21 365 Charges En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Dotations aux amortissements 9 475 12 430 Dotations aux provisions sur immobilisations - - Charges refacturables 1 802 1 997 Moins-values de cession d ’ immobilisations 2 275 3 218 Autres charges 878 213 Total 14 430 17 858 3.C   Opérations de location simple Produits En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Loyers - - Reprises dépréciation s/immeubles - - Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances - - Pertes s/ créances irrécouvrables - - Reprises provisions - - Plus-values de cession - - Autres produits - - Total - - Charges En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Dotations aux amortissements - - Moins-values de cession sur immobilisations - - Autres charges - - Total - - 3.D   Commissions Produits En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Frais de dossiers Commissions de gestion 111 142 Total 111 142 Charges En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 41 191 Total 41 191 3.E   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Autres produits accessoires -43 50 Total -43 50 Charges En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Autres charges d ’ exploitation bancaire - - Total - - 3.F   Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Impôts et taxes 1 19 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 384 495 Autres services extérieurs 8 - 7 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges - - Total 393 507 3.G   Impôt sur les bénéfices En K euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Impôt au taux normal 80 375 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 80 375 IV –  Autres informations a ) Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b ) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c ) Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE Montant 2025 2024 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 12 13 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes ( SACC 1 ) TOTAL 12 13 Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2025 d’un montant de 232 219,32 euros augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent soit 7 575,71 euros, soit au total une somme de 239 795,03 euros, de la façon suivante : - Réserve légale 11 610,97 euros - Dividende (soit 0,69 € par action) 225 492,00 euros - Report à nouveau 2 692,06 euros Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2022 0,82 € par action (*) 267 976,00 € 2023 1,05 € par action (*) 343 140,00 € 2024 3,30 € par action (*) 1 078 440,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2024 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2025 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SUD-OUEST BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris -La Défense, le 7 mai 2025 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME Bilan et hors bilan ACTIF En K euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 1 996 2 337 Opérations avec la clientèle 1.A - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 59 087 72 970 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 247 1 068 Comptes de régularisation 1.G 379 556 TOTAL DE L ’ ACTIF 61 709 76 931 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 4 340 2 400 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 14 567 15 930 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF En K euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 43 638 57 112 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 10 825 13 032 Comptes de régularisation 1.K 884 1 216 Provisions 1.I - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 219 201 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 8 1 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 1 135 368 TOTAL DU PASSIF 61 709 76 931 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 45 806 57 797 Engagements sur titres Compte de résultat Compte de résultat En K euros NOTES EXERCICE 2024 EXERCICE 2023 Intérêts et produits assimilés 3.A 577 503 Intérêts et charges assimilés 3.A -   2 067 -   2 442 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C 21 365 21 696 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C -   17 858 -   18 763 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 3.D 142 103 Commissions (charges) 3.D -   191 -   126 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E 50 -   115 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 2 018 856 Charges générales d ’ exploitation 3.F -   507 -   478 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 511 378 Coût du risque - 122 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 511 500 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 511 500 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G -   375 -   132 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 1 135 367 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2024 I -   Cadre général a) Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du code monétaire et financier. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 -   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "   en service   " SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Opérations de location simple A mortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d ’ amortissement de 20 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d) Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : SUD OUEST BAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation  ; •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o) Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. r) Intégration fiscale La société SUD OUEST BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Non ventilées Autres crédits à la clientèle - - - - - - - Créances rattachées TOTAL - - - - - - - 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 2 690 8 028 23 990 18 946 53 654 67 591 TOTAL 2 690 8 028 23 990 18 946 53 654 67 591 1.C Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice 2024 Valeur brute comptable 31/12/2024 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 217 039 777 - - 34 824 - 182 992 En cours - - - - - - ITNL 2 472 - - - - 2 472 Total Crédit Bail 219 511 - 777 - - 34 824 - 185 464 Location simple - - - - - - - TOTAL 219 511 - 777 - - 34 824 - 185 464 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice 2024 Amortis. au 31/12/2024 Immo. nettes 31/12/2024 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service - 149 449 - - 12 095 32 207 - - 129 337 53 655 En cours - - - - - ITNL - 1 215 - - 113 - - - 1 328 1 144 TIE Total Crédit Bail - 150 664 - - 12 208 32 207 - - 130 665 54 799 Location simple - - - 1 - - 1 - 1 TOTAL - 150 664 - - 12 208 32 206 - - 130 666 54 798 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION Net 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 Dotations Reprises Virement / Perte 31/12/2024 31/12/2024 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 2 720 2 915 1 363 - - - 1 363 1 552 . Sur indemnité de résiliation 4 465 4 465 4 465 - - - 4 465 - Créances rattachées 2 765 2 736 - - - - - 2 736 s/total 9 950 10 116 5 828 - - - 5 828 4 288 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires - - - - - - - - . Sur indemnité de résiliation - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - s/total - - - - - - - - TOTAL 9 950 10 116 5 828 - - - 5 828 4 288 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2024 Créances sur éts de crédit 1 996 1 996 Créances sur la clientèle 2 736 - 2 736 Créances sur autres débiteurs divers - CREDIT BAIL et ITNL : Créances sur crédit-bail immobilier 182 992 1 098 6 281 190 371 Immobilisations temporairement non louées 2 472 2 472 Amortissements en CB immob - 130 665 - - 130 665 Prov./créances dout. CB immob - 603 - 5 224 - 5 827 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 59 531 495 1 057 - 61 083 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple - - - - Amortissements en LS - - - Prov./créances dout. Location simple - Prov dépr. Donnés en LS - - s/total - - - - - TOTAL 59 531 495 1 057 - 61 083 1.F Autres actifs En K euros 31/12/2024 31/12/2023 Créances fiscales 139 106 Dépôt et cautionnements versés 18 Subventions à recevoir 27 27 Débiteurs divers 63 935 Fonds de garantie des dépôts TOTAL 247 1 068 1.G Comptes de régularisation (actif) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\Cib.net\\shareparis\\HorsSalle\\Pool\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE def.xls" "1.G COMPTE DE REGUL!L3C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En K euros 31/12/2024 31/12/2023 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 19 28 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 48 Charges constatées d ’ avance - CBI 312 528 TOTAL 379 556 1.H Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 - 3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires - Partenaires créditeurs 1 753 1 753 1 498 Comptes et emprunts à terme : Groupe 1 139 6 283 27 742 6 620 41 784 55 477 Hors Groupe Créances rattachées : 101 101 137 TOTAL 2 993 6 283 27 742 6 620 43 638 57 112 1.I Provisions pour risques et charges En K euros Montant 31/12/2023 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2024 Provisions pour risques et charges TOTAL 1.J Autres passifs En K euros 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts de garantie - - Avances-preneurs 3 117 3 546 Fournisseurs à payer 1 571 2 213 Etat et autres collectivités publiques 2 102 1 900 Subventions d ’ investissement 1 224 2 187 Autres créditeurs divers 2 811 3 186 TOTAL 10 825 13 032 1.K Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits constatés d ’ avance - - Loyers courus 796 1 114 Charges à payer 88 102 Divers comptes de régularisation - - TOTAL 884 1 216 1.L Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/2024 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2024 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 201 18 219 Autres réserves Report à nouveau 1 7 8 Dividendes 343 - 343 Résultat 368 1 135 - 368 1 135 Prime de fusion TOTAL 5 570 1 135 - - 343 6 362 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme HB Notionnel IAS Juste valeur HB Notionnel En K euros 31/12/2024 31/12/2024 31/12/2023 Swap 14 567 950 15 930 Cap Collar TOTAL 14 567 950 15 930 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros - 3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2024 Swap 338 1 005 5 413 7 811 14 567 Cap Collar TOTAL 338 1 005 5 413 7 811 14 567 2.B Engagement de financement En K euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 4 340 2 400 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 4 340 2 400 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit - - De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS - - 2.C Engagement de garantie En K euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de garantie donnés Autres garanties - - D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS - - Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 45 806 57 797 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 45 806 57 797 2.D Autres engagements Néant 3   Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3Acharges et produits assimiles!L6C1:L22C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produits En K euros 31/12/2024 Au 31/12/2023 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 576 503 Total 577 503 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "3Acharges et produits assimiles!L6C1:L22C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Charges En K euros 31/12/2024 Au 31/12/2023 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 1 731 2 097 Intérêts sur opérations avec la clientèle 204 237 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 132 108 Total 2 067 2 442 3.B Opérations de crédit bail LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "3.B operations de credit bail!L2C1:L27C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Produits En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Loyers 14 563 16 642 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 3 258 1 280 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) Refacturations de charges 2 025 2 200 Plus-values de cession d ’ immobilisations 413 992 Solde net des dotations aux provisions sur créances - 12 Pertes sur créances irrécouvrables - - 834 Indemnités de résiliation - - Indemnités d ’ occupation - - Provisions sur indemnités de résiliation - - Provisions sur indemnités d ’ occupation - - Reprise de provisions Indemnités de résiliation - 630 Autres produits 1 106 388 Reprises sur prov. pour risques et charges CB - 70 Total 21 365 21 380 Charges En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dotations aux amortissements 12 430 14 148 Dotations aux provisions sur immobilisations - - Charges refacturables 1 997 2 170 Moins-values de cession d ’ immobilisations 3 218 1 280 Autres charges 213 897 Total 17 858 18 495 3.C Opérations de location simple Produits En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Loyers - 23 Reprises dépréciation s/immeubles - Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances - Pertes s/ créances irrécouvrables - Reprises provisions - - Plus-values de cession - 293 Autres produits - Total - 316 Charges En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dotations aux amortissements - 18 Moins-values de cession sur immobilisations - - Autres charges - 250 Total - 268 3.D Commissions LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3.D commissions!L3C1:L15C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produits En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Frais de dossiers Commissions de gestion 142 103 Total 142 103 Charges En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 191 126 Total 191 126 3.E Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Autres produits accessoires 50 115 Total 50 115 Charges En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Autres charges d ’ exploitation bancaire - - Total - - 3.F Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Impôts et taxes 19 - 89 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 495 539 Autres services extérieurs - 7 28 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges - - Total 507 478 3.G Impôt sur les bénéfices LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3G IS!L3C1:L7C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En K euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Impôt au taux normal 375 132 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 375 132 IV -   Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE Montant 2024 2023 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 13 13 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) TOTAL 13 13 Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2024 d’un montant de 1 135 143,32 euros augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent soit 7 629,56 euros, soit au total une somme de 1 142 772,88 euros, de la façon suivante : Réserve légale 56 757,17 euros Dividende (soit 3,30 € par action) 1 078 440,00 euros Report à nouveau 5 575, 7 1 euros Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2021 1,06 € par action (*) 346 408,00 € 2022 0,82 € par action (*) 267 976,00 € 2023 1,05 € par action (*) 343 140,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2023 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 23   mai 2024 1 Bilan et hors bilan ACTIF En K euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 2 337 3 840 Opérations avec la clientèle 1.A - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 72 970 89 818 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 1 068 970 Comptes de régularisation 1.G 556 692 TOTAL DE L ’ ACTIF 76 931 95 320 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 2 400 7 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 15 930 14 701 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF En K euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 57 112 72 413 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 13 032 15 807 Comptes de régularisation 1.K 1 216 1 472 Provisions 1.I - 157 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 201 187 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 1 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 368 280 TOTAL DU PASSIF 76 931 95 320 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2023 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 57 797 72 019 Engagements sur titres 2 Compte de résultat Compte de résultat En K euros NOTES EXERCICE 2023 EXERCICE 2022 Intérêts et produits assimilés 3.A 503 55 Intérêts et charges assimilés 3.A -2 442 -1 921 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C 21 696 23 665 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C -18 763 -20 753 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 3.D 103 111 Commissions (charges) 3.D -126 -191 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E -115 116 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 856 1 082 Charges générales d ’ exploitation 3.F -478 -705 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 378 378 Coût du risque 122 - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 500 378 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 500 378 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G -132 -97 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 367 280 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2023 I -   Cadre général a) Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du code monétaire et financier. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 7  d écembre 2022, le Conseil d ’ Administration a décidé de transférer à compter du 1 er   janvier 2023 le siège social de Sud Ouest Bail au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris. En date du 2 0 oct obre 2023, la société Sud Ouest Bail a signé une convention de groupe de TVA prenant effet au 1 er   janvier 2023, intégrant ainsi le groupe de TVA dont BPCE SA est le Représentant de l ’ Assujetti Unique au «  Groupe TVA BPCE  » . c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note  1 –   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "   en service   " SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Opérations de location simple A mortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d ’ amortissement de 20 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d) Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : SUD OUEST BAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation  ; •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o) Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. r) Intégration fiscale La société SUD OUEST BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle - - - - - - - Créances rattachées TOTAL - - - - - - - 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 3 639 9 555 31 892 22 505 67 591 81 866 TOTAL 3 639 9 555 31 892 22 505 67 591 81 866 1.C Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Valeur brute comptable 31/12/2023 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 235 498 1 936 560 -20 955 - 217 039 En cours 560 - - - -560 - ITNL 3 478 - - - 1 006 - 2 472 Total Crédit Bail 239 536 - 1 936 560 -21 961 -560 219 511 Location simple 434 - - - -434 - - TOTAL 239 970 - 1 936 560 -22 395 -560 219 511 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Amortis. au 31/12/2023 Immo. nettes 31/12/2023 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service -154 192 - -14 018 18 761 - -149 449 67 590 En cours - - - - - ITNL -1 761 - -130 676 - -1 215 1 257 TIE Total Crédit Bail -155 953 - -14 148 19 437 - -150 664 68 847 Location simple -359 - -18 377 - - - TOTAL -156 312 - -14 166 19 814 - -150 664 68 847 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION Net 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 Dotations Reprises Virement / Perte 31/12/2023 31/12/2023 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 007 2 720 1 375 43 - 55 - 1 363 1 357 . Sur indemnité de résiliation 5 094 4 465 5 094 - - 629 - 4 465 - Créances rattachées 4 528 2 765 - - - - - 2 765 s/total 12 629 9 950 6 469 43 - 684 - 5 828 4 122 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires - - - - - - - - . Sur indemnité de résiliation - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - s/total - - - - - - - - TOTAL 12 629 9 950 6 469 43 - 684 - 5 828 4 122 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2023 Créances sur éts de crédit 2 337 2 337 Créances sur la clientèle 2 765 - 2 765 Créances sur autres débiteurs divers - CREDIT BAIL et ITNL : Créances sur crédit-bail immobilier 217 039 289 6 896 224 224 Immobilisations temporairement non louées 2 472 2 472 Amortissements en CB immob -150 664 - -150 664 Prov./créances dout. CB immob -13 -5 814 -5 827 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 73 949 276 1 082 75 307 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple - - - - Amortissements en LS - - - Prov./créances dout. Location simple - Prov dépr. Donnés en LS - - s/total - - - - - TOTAL 73 949 276 1 082 - 75 307 1.F Autres actifs En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Créances fiscales 106 579 Dépôt et cautionnements versés - 18 Subventions à recevoir 27 96 Débiteurs divers 935 277 Fonds de garantie des dépôts - TOTAL 1 068 970 1.G Comptes de régularisation (actif) En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Charges payées d ’ avance -   intérêts sur emprunts 28 32 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie - 1 Charges constatées d ’ avance - CBI 528 659 TOTAL 556 692 1.H Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 -   3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires - - 4 632 Partenaires créditeurs 1 498 1 498 800 Comptes et emprunts à terme : Groupe 1 839 11 639 32 109 9 890 55 477 66 851 Hors Groupe Créances rattachées : 137 137 131 TOTAL 3 474 11 639 32 109 9 890 57 112 72 414 1.I Provisions pour risques et charges En K euros Montant 31/12/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2023 Provisions pour risques et charges 157 - -157 - TOTAL 157 - - -157 - 1.J Autres passifs En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts de garantie - - Avances-preneurs 3 546 3 892 Fournisseurs à payer 2 213 2 285 Etat et autres collectivités publiques 1 900 2 394 Subventions d ’ investissement 2 187 2 245 Autres créditeurs divers 3 186 4 991 TOTAL 13 032 15 807 1.K Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits constatés d ’ avance - - Loyers courus 1 114 1 273 Charges à payer 102 199 Divers comptes de régularisation - - TOTAL 1 216 1 472 1.L Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/2023 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2023 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 187 14 201 Autres réserves Report à nouveau 3 -2 1 Dividendes 268 -268 Résultat 280 368 -280 368 Prime de fusion TOTAL 5 470 368 - - 268 5 570 2   Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En K euros HB Notionnel IAS Juste valeur HB Notionnel 31/12/2023 31/12/2023 31/12/2022 Swap 15 930 1 287 14 701 Cap Collar TOTAL 15 930 1 287 14 701 Durée rési d uelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros -   3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2023 Swap 338 1 025 5 374 9 193 15 930 Cap Collar TOTAL 338 1 025 5 374 9 193 15 930 2.B Engagement de financement En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 2 400 7 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 400 7 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit - - De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US - - 2.C Engagement de garantie En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de garantie donnés Autres garanties - - D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S - - Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 57 797 72 019 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 57 797 72 019 2.D Autres engagements Néant 3   Notes sur le compte de résultat 3 .A Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle - 1 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 503 54 Total 503 55 Charges En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 2 097 1 592 Intérêts sur opérations avec la clientèle 237 260 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 108 69 Total 2 442 1 921 3.B Opérations de crédit bail Produits En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 16 642 19 720 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 280 447 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) Refacturations de charges 2 200 2 262 Plus-values de cession d ’ immobilisations 992 512 Solde net des dotations aux provisions sur créances 12 380 Pertes sur créances irrécouvrables -834 -1 752 Indemnités de résiliation - - Indemnités d ’ occupation - - Provisions sur indemnités de résiliation - - Provisions sur indemnités d ’ occupation - - Reprise de provisions Indemnités de résiliation 630 1 391 Autres produits 388 656 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 70 Total 21 380 23 616 Charges En K euros 31/12/2023 3 1/12/2022 Dotations aux amortissements 14 148 17 058 Dotations aux provisions sur immobilisations - - Charges refacturables 2 170 2 198 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 280 1 041 Autres charges 897 422 Total 18 495 20 719 3.C Opérations de location simple Produits En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 23 43 Reprises dépréciation s/immeubles - Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances - Pertes s/ créances irrécouvrables - Reprises provisions - - Plus-values de cession 293 - Autres produits - 6 Total 316 49 Charges En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 18 27 Moins-values de cession sur immobilisations - - Autres charges 250 7 Total 268 34 3.D Commissions Produits En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Frais de dossiers Commissions de gestion 103 111 Total 103 111 Charges En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 126 191 Total 126 191 3.E Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres produits accessoires -115 116 Total -115 116 Charges En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres charges d ’ exploitation bancaire - - Total - - 3.F Charges générales d ’ exploitation En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes -89 27 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 539 627 Autres services extérieurs 28 51 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges - - Total 478 705 3.G Impôt sur les bénéfices En K euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôt au taux normal 132 97 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 132 97 IV -   Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes En K euros Montant 2023 2022 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 13 13 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes - - TOTAL 13 13 Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2023 d ’ un montant de 36 7 715 ,5 7 eur os augmenté du report à nouveau créditeur de l ’ exercice précédent soit 1 439 ,7 7 eur os, soit au total une somme de 36 9 155 ,3 4 eur os, de la façon suivante  : - Réserve légale 18 385,78 euros - Dividende (soit 1,05 € par action) 343 140,00 euros - Report à nouveau 7 629,56 euros Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2020 1,48 € par action (*) 483 664,00 € 2021 1,06 € par action (*) 346 408,00 € 2022 0,82 € par action (*) 267 976,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SUD-OUEST BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 6   mai 2024 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social  : 7 Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 25   mai 2023 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2015\\2-SOB\\4T2015\\12 DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2015.xls" "BILAN publiable!L2C1:L24C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 1   Bi lan et hors bilan ACTIF En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 3 840 2 736 Opérations avec la clientèle 1.A - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 89 818 112 391 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 970 918 Comptes de régularisation 1.G 692 866 TOTAL DE L ’ ACTIF 95 320 116 911 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 7 285 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 14 701 13 773 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 72 413 92 093 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 15 807 17 505 Comptes de régularisation 1.K 1 472 1 619 Provisions 1.I 157 157 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 187 169 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 3 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 280 365 TOTAL DU PASSIF 95 320 116 911 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 72 019 88 459 Engagements sur titres LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "BILAN publiable!L2C1:L51C4" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 2   Compte de résultat En K euros NOTES EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 55 16 Intérêts et charges assimilés 3.A - 1 921 - 1 931 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 23 665 27 830 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 20 753 - 24 162 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 111 3 Commissions (charges) 3.D - 191 - 529 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E 116 34 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 1 082 1 261 Charges générales d ’ exploitation 3.F - 705 763 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 378 498 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 378 498 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 378 498 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G - 97 133 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 280 365 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2022 I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du code monétaire et financier. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 -   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail " en service " SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Opérations de location simple A mortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d ’ amortissement de 20   ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail «   temporairement non loués   » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d)   Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : SUD OUEST BAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation  ; •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». o)   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. r)   Intégration fiscale La société SUD OUEST BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En K euros -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En K euros -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans Crédit bail, encours financiers 4 337 12 984 40 347 24 198 81 866 100 452 TOTAL 4 337 12 984 40 347 24 198 81 866 100 452 1.C   Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 255 446 914 1 942 -22 804 0 235 498 En cours 1 277 560 0 0 -1 277 560 ITNL 9 659 0 0 -5 516 -665 3 478 Total Crédit Bail 266 382 0 1 474 1 942 -28 320 -1 942 239 536 Location simple 434 0 0 0 0 0 434 TOTAL 266 816 0 1 474 1 942 -28 320 -1 942 239 970 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service -156 271 0 -16 818 19 302 -405 -154 192 81 306 En cours 0 0 0 0 560 ITNL -5 779 0 -253 3 866 405 -1 761 1 717 TIE Total Crédit Bail -162 050 0 -17 071 23 168 0 -155 953 83 583 Location simple -332 0 -27 0 0 -359 75 TOTAL -162 382 0 -17 098 23 168 0 -156 312 83 658 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION Net 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Virement / Perte 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 4 507 3 007 1 755 328 -708 0 1 375 1 632 . Sur indemnité de résiliation 6 485 5 094 6 485 0 -1 391 0 5 094 0 Créances rattachées 5 201 4 528 0 0 0 0 0 4 528 s/total 16 193 12 629 8 240 328 -2 099 0 6 469 6 160 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 0 0 0 0 0 0 0 s/total 4 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 16 197 12 629 8 240 328 -2 099 0 6 469 6 160 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 3 840 3 840 Créances sur la clientèle 4 528 0 4 528 Créances sur autres débiteurs divers 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 236 059 8 101 3 477 247 637 Amortissements en CB immob -154 192 0 -1 761 -155 953 Prov./créances dout. CB immob 0 -6 469 -6 469 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 90 235 1 632 1 716 93 583 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 434 0 0 434 Amortissements en LS -359 0 -359 Prov./créances dout. 0 0 0 Location simple Prov dépr. Donnés en LS 0 0 s/total 75 0 0 0 75 TOTAL 90 310 1 632 1 716 0 93 658 1.F   Autres actifs En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances fiscales 579 675 Dépôt et cautionnements versés 18 18 Subventions à recevoir 96 97 Débiteurs divers 277 128 Fonds de garantie des dépôts 0 970 918 1.G   Comptes de régularisation (actif) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\Cib.net\\shareparis\\HorsSalle\\Pool\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE def.xls" "1.G COMPTE DE REGUL!L3C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 32 36 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 1 0 Charges constatées d ’ avance - CBI 659 830 692 866 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL -   3   mois +   3   mois-1   an +   1   an -5   ans +   5   ans 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 4 632 4 632 1 196 Partenaires créditeurs 800 800 3 029 Comptes et emprunts à terme : Groupe 4 055 13 362 40 690 8 744 66 851 87 849 Hors Groupe Créances rattachées : 131 131 19 TOTAL 9 618 13 362 40 690 8 744 72 414 92 093 1.I   Provisions pour risques et charges En K euros Montant 31/12/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Provisions pour risques et charges 157 0 157 TOTAL 157 0 0 0 157 1.J   Autres passifs En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 0 0 Avances-preneurs 3 892 4 615 Fournisseurs à payer 2 285 2 534 Etat et autres collectivités publiques 2 394 2 614 Subventions d ’ investissement 2 245 3 119 Autres créditeurs divers 4 991 4 623 TOTAL 15 807 17 505 1.K   Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 0 0 Loyers courus 1 273 1 570 Charges à payer 199 49 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 1 472 1 619 1.L   Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/2022 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2022 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 169 18 187 Autres réserves 3 - 3 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes 347 - 347 Résultat 365 280 - 365 280 Prime de fusion TOTAL 5 537 280 - - 347 5 470 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En K euros HB Notionnel IAS Juste valeur HB Notionnel 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 Swap 14 701 2 095 13 773 Cap Collar TOTAL 14 701 2 095 13 773 Durée résid uelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros -   3   mois +3   mois-1   an +1   an -5   ans + 5   ans TOTAL 31/12/2022 Swap 252 855 4 647 8 947 14 701 Cap 0 Collar 0 TOTAL 252 855 4 647 8 947 14 701 2.B   Engagement de financement En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 7 285 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 7 285 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C   Engagement de garantie En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 72 019 88 459 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 72 019 88 459 2.D   Autres engagements Néant 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 54 16 Total 55 16 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 1 592 1 824 Intérêts sur opérations avec la clientèle 260 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 69 107 Total 1 921 1 931 3.B   Opérations de crédit bail LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "3.B operations de credit bail!L2C1:L27C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Loyers 19 720 21 309 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 447 1 738 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) Refacturations de charges 2 262 2 621 Plus-values de cession d ’ immobilisations 512 983 Solde net des dotations aux provisions sur créances 380 501 Pertes sur créances irrécouvrables -1 752 -1 769 Indemnités de résiliation 0 0 Indemnités d ’ occupation 0 214 Provisions sur indemnités de résiliation 0 0 Provisions sur indemnités d ’ occupation 0 -117 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 1 391 1 409 Autres produits 656 897 Reprises sur prov. pour risques et charges CB Total 23 616 27 786 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dotations aux amortissements 17 058 18 194 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0 Charges refacturables 2 198 2 621 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 041 1 703 Autres charges 422 1 299 Total 20 719 23 817 3.C   Opérations de location simple LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3C Operations de location simpl!L3C1:L20C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Loyers 43 39 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 6 5 Total 49 44 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dotations aux amortissements 27 27 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 7 317 Total 34 344 3.D   Commissions LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3.D commissions!L3C1:L15C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Frais de dossiers Commissions de gestion 111 3 Total 111 3 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 191 529 Total 191 529 3.E   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Autres produits accessoires 116 34 Total 116 34 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.F   Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Impôts et taxes 27 32 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 627 708 Autres services extérieurs 51 22 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges 0 0 Total 705 762 3.G   Impôt sur les bénéfices LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3G IS!L3C1:L7C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Impôt au taux normal 97 133 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 97 133 IV -   Autres informations a)   Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes En K euros Montant 2022 2021 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 13 13 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0 TOTAL 13 13 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "CAC !L3C1:L8C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Affe ctation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2022 d ’ un montant de 28 0 424 ,5 4 eur os augmenté du report à nouveau créditeur de l ’ exercice précédent soit 3 012 ,4 6 eur os, soit au total une somme de 28 3 437 ,0 0 eur os, de la façon suivante  : - Réserve légale 14 021,23 euros - Dividende (soit 0,82 € par action) 267 976,00 euros - Report à nouveau 1 439,77 euros Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2019 0,00 € par action (*) 0,00 € 2020 1,48 € par action (*) 483 664,00 € 2021 1,06 € par action (*) 346 408,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SUD-OUEST BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentie l d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de l a direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables fa i tes par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une i ncertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie l a présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 10   mai 2023 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2022 I. — Bilan e t hors bilan (en milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 2 736 2 669 Opérations avec la clientèle 1.A - 3 234 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 112 391 124 926 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 918 1 064 Comptes de régularisation 1.G 866 1 151 TOTAL DE L ’ ACTIF 116 911 133 044 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 285 12 060 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 13 773 14 986 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 92 093 106 653 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 17 505 18 705 Comptes de régularisation 1.K 1 619 1 873 Provisions 1.I 157 158 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 169 145 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 3 33 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 365 477 TOTAL DU PASSIF 116 911 133 044 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - 10 000 Engagements de garantie 2.C 88 459 100 873 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) NOTES EXERCICE 2021 EXERCICE 2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 16 92 Intérêts et charges assimilés 3.A - 1 931 - 2 479 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 27 830 30 020 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 24 162 - 25 495 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 3 69 Commissions (charges) 3.D - 529 - 547 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E 34 20 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 1 261 1 680 Charges générales d ’ exploitation 3.F 763 1 013 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 498 667 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 498 667 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 498 667 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G 133 190 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 365 477 III. — NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2021 I - Cadre général a)   Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du code monétaire et financier. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II - Principes et méthodes comptables Note   1 –  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note  3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article   57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Opérations de location simple Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d ’ amortissement de 20   ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail «   temporairement non loués   » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d)   Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : SUD OUEST BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°   575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014 -07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins- values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». o)   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. r)   Intégration fiscale La société SUD OUEST BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III -   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 3 234 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 3 234 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 4 420 13 561 52 838 29 633 100 452 110 852 TOTAL 4 420 13 561 52 838 29 633 100 452 110 852 1.C Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/21 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/2021 Augmentations Fusion Acquisitions Transferts Diminutions Cessions Transferts En service 273 788 14 931 0 -32 117 -1 156 255 446 En cours 5 997 1 214 0 0 -5 934 1 277 ITNL 10 878 0 0 -1 219 0 9 659 Total Crédit Bail 290 663 0 16 145 0 -33 336 -7 090 266 382 Location simple 434 0 0 0 0 0 434 TOTAL 291 097 0 16 145 0 -33 336 -7 090 266 816 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/21 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Immo. nettes 31/12/2021 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service -168 932 0 -32 103 44 764 0 -156 271 99 175 En cours 0 0 0 0 1 277 ITNL -6 643 0 -345 1 209 0 -5 779 3 880 TIE Total Crédit Bail -175 575 0 -32 448 45 973 0 -162 050 104 332 Location simple -305 0 -27 0 0 -332 103 TOTAL -175 880 0 -32 475 45 973 0 -162 382 104 435 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION 31/12/2021 Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 01/01/ 20 21 Dotations Reprises Virement/ Perte CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 181 4 507 2 139 117 -501 0 1 755 2 752 . Sur indemnité de résiliation 7 894 6 485 7 894 0 -1 409 0 6 485 0 Créances rattachées 6 664 5 201 0 0 0 0 0 5 201 s/total 19 739 16 193 10 033 117 -1 910 0 8 240 7 953 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 4 0 0 0 0 0 4 s/total 4 4 0 0 0 0 0 4 TOTAL 19 743 16 197 10 033 117 -1 910 0 8 240 7 957 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 2 736 2 736 Créances sur la clientèle 5 201 0 5 201 Créances sur autres débiteurs divers 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 256 723 10 992 9 658 277 373 Amortissements en CB immob -156 271 0 -5 779 -162 050 Prov./créances dout. CB immob 0 -8 240 -8 240 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 108 389 2 752 3 879 115 020 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 438 0 438 Amortissements en LS -332 -332 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 s/total 106 0 0 0 106 TOTAL 108 495 2 752 3 879 0 115 126 1.F Autres actifs En K euros 31/12/2021 31/12/20 Créances fiscales 675 515 Dépôt et cautionnements versés 18 Subventions à recevoir 97 96 Débiteurs divers 128 452 Fonds de garantie des dépôts 918 1 063 1.G Comptes de régularisation (actif) En K euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 36 42 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 0 0 Charges constatées d ’ avance - CBI 830 1 109 866 1 151 1.H Dettes sur les établissement de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 1 196 1 196 2 615 Partenaires créditeurs 3 029 3 029 2 641 Comptes et emprunts à terme : Groupe 25 620 13 912 31 671 16 646 87 849 101 331 Hors Groupe Créances rattachées : 19 19 65 TOTAL 29 864 13 912 31 671 16 646 92 093 106 652 1.I Provisions pour risques et charges En K euros Montant 31/12/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2021 Provisions pour risques et charges 157 0 157 TOTAL 157 0 0 0 157 1.J Autres passifs En K euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 0 0 Avances-preneurs 4 615 4 396 Fournisseurs à payer 2 534 2 397 Etat et autres collectivités publiques 2 614 3 035 Subventions d ’ investissement 3 119 3 814 Autres créditeurs divers 4 623 5 063 TOTAL 17 505 18 705 1.K Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 0 0 Loyers courus 1 570 1 827 Charges à payer 49 46 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 1 619 1 873 1.L Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/21 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2021 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 145 24 169 Autres réserves 33 - 30 3 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes Résultat 477 365 - 477 365 Prime de fusion TOTAL 5 655 365 - 483 - 5 537 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme HB Notionnel IAS Juste valeur HB Notionnel en K euros 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 Swap 13 773 467 14 986 Cap Collar TOTAL 13 773 467 14 986 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2021 Swap 356 395 4 203 8 819 13 773 Cap 0 Collar 0 TOTAL 356 395 4 203 8 819 13 773 2.B Engagement de financement En K euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 285 12 060 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 285 12 060 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 10 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 10 000 2.C Engagement de garantie En K euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 88 459 100 873 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 88 459 100 873 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 92 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 16 0 Total 16 92 Charges En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 1 824 2 391 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 107 88 Total 1 931 2 479 3.B Opérations de crédit bail Produits En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Loyers 21 309 22 827 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 738 1 782 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) Refacturations de charges 2 621 3 746 Plus-values de cession d ’ immobilisations 983 286 Solde net des dotations aux provisions sur créances 501 202 Pertes sur créances irrécouvrables -1 769 -618 Indemnités de résiliation 0 1 776 Indemnités d ’ occupation 214 355 Provisions sur indemnités de résiliation 0 -2 002 Provisions sur indemnités d ’ occupation -117 -249 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 1 409 612 Autres produits 897 1 257 Reprises sur prov. pour risques et charges CB Total 27 786 29 974 Charges En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Dotations aux amortissements 18 194 19 141 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 63 Charges refacturables 2 621 3 744 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 703 1 713 Autres charges 1 299 800 Total 23 817 25 461 3.C Opérations de location simple Produits En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Loyers 39 41 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 5 5 Total 44 46 Charges En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Dotations aux amortissements 27 27 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 317 7 Total 344 34 3.D Commissions Produits En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Frais de dossiers Commissions de gestion 3 69 Total 3 69 Charges En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 529 547 Total 529 547 3.E Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Autres produits accessoires 34 20 Total 34 20 Charges En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.F Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Impôts et taxes 32 102 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 708 816 Autres services extérieurs 22 25 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges 0 70 Total 762 1 013 3.G Impôt sur les bénéfices En K euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Impôt au taux normal 133 190 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 133 190 IV - Autres informations a)   Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE Montant 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 13 14 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 0 0 TOTAL 13 14 IV — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 d’un montant de 364 766,03 euros augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent soit 2 892,73 euros, soit au total une somme de 367 658,76 euros, de la façon suivante : - Réserve légale 18 238,30 euros - Dividende (soit 1,06 € par action) 346 408,00 euros - Report à nouveau 3 012,46 euros Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 1,03 € par action (*) 0,00 € par action (*) 1,48 € par action (*) 336 604,00 € 0,00 € 483 664,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SUD-OUEST BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article  D .   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels O b jectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. D ans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La D éfense, le 4   mai 2022 Le commissaire aux comptes D eloitte & Associés Charlotte VAN D EPUTTE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50   Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.

Description : SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France –   75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 a pprouvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . En K euros ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 2 669 4 119 Opérations avec la clientèle 1.A 3 234 1 671 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 124 926 132 480 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 1 064 1 656 Comptes de régularisation 1.G 1 151 1 486 TOTAL DE L ’ ACTIF 133 044 141 412 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 12 060 7 300 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 14 986 9 038 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 106 653 115 661 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 18 705 18 315 Comptes de régularisation 1.K 1 873 2 170 Provisions 1.I 158 88 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 145 143 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 33 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 477 32 TOTAL DU PASSIF 133 044 141 412 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 10 000 10 000 Engagements de garantie 2.C 100 873 114 339 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT . En K euros NOTES EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 92 70 Intérêts et charges assimilés 3.A - 2   479 - 2   927 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 30   020 31   961 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 25   495 - 27   425 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 69 6 Commissions (charges) 3.D - 547 - 694 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E 20 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 1   680 991 Charges générales d ’ exploitation 3.F 1   013 942 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 667 49 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 667 49 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 667 49 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G 190 17 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 477 32 III. — NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS . I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est un e société de financement spécialisé e dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont défini s par l ’ article L.   313-7 du code monétaire et financier. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, SUD OUEST BAIL a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 % ; la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre, sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 4 859   K€ à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 2 3 027 € . A compter du 1 er   janvier 2020, la société SUD OUEST BAIL a intégré le périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note 1- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes C omptables corrigé par le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, SUD OUEST BAIL n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlemen t n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes C omptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier . Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement com ptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Opérations de location simple A mortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d ’ amortissement de 20   ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la dem ande de la Direction de SUD OUEST BAIL . Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d)   Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Auto rité des Normes C omptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issu e d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe . Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issu e d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL , mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : SUD OUEST BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes C omptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciation s , appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés . Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt s . Les opérations de crédit-bail et de prêt s sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03 . i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des N ormes C omptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et r eprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-gara nties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail . Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordée s par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts lié s à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregis trement lors de l ’ achèvement de la prestation  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces poste s sont principalement constitué s des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances , des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations , les moins-values de cessions , les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : - des impôts et taxes , - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société SUD OUEST BAIL est sortie du périmètre d ’ intégration ficale de NATIXIS SA en 2019 et a intégré celui de BPCE SA à compter de 2020 . III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1. NOTES SUR LE BILAN 1.A   Crédit à la clientèle En K euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 220 673 2 209 132 0 3 234 1 671 Créances rattachées TOTAL 220 673 2 209 132 0 3 234 1 671 1.B   Encours financier En K euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 4 894 14 060 61 962 29 936 110 852 126 543 TOTAL 4 894 14 060 61 962 29 936 110 852 126 543 1 . C Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 310 965 2 351 0 -34 712 -4 816 273 788 En cours 128 5 997 0 -128 0 5 997 ITNL 7 968 3 360 0 -450 0 10 878 Total Crédit Bail 319 061 0 11 708 0 -35 290 -4 816 290 663 Location simple 434 0 0 0 0 0 434 TOTAL 319 495 0 11 708 0 -35 290 -4 816 291 097 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service -184 549 0 -34 679 48 760 1 535 -168 933 104 855 En cours 0 0 0 0 5 997 ITNL -4 965 0 -402 259 -1 535 -6 643 4 235 TIE Total Crédit Bail -189 514 0 -35 081 49 019 0 -175 576 115 087 Location simple -277 0 -28 0 0 -305 130 TOTAL -189 791 0 -35 109 49 019 0 -175 881 115 217 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION Net 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises virement/ Perte 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 901 5 181 2 092 266 -219 0 2 139 3 042 . Sur indemnité de résiliation 6 504 7 894 6 504 2 002 -612 0 7 894 0 Créances rattachées -1 037 6 664 0 0 0 0 0 6 664 s/total 11 368 19 739 8 596 2 268 -831 0 10 033 9 706 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 4 0 0 0 0 0 4 s/total 4 4 0 0 0 0 0 4 TOTAL 11 372 19 743 8 596 2 268 -831 0 10 033 9 710 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 2 669 2 669 Créances sur la clientèle 9 898 0 9 898 Créances sur autres débiteurs divers 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 279 785 13 075 10 878 303 738 Amortissements en CB immob -168 933 0 -6 643 -175 576 Prov./créances dout. CB immob 0 -10 034 -10 034 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 123 419 3 041 4 235 130 695 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 439 0 439 Amortissements en LS -305 -305 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 s/total 134 0 0 0 134 TOTAL 123 553 3 041 4 235 0 130 829 1.F   Autres actifs En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances fiscales 515 474 Dépôt et cautionnements versés Subventions à recevoir 96 96 Débiteurs divers 452 1 086 Fonds de garantie des dépôts 1 063 1 656 1.G   Comptes de régularisation (actif) En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 42 50 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 0 0 Charges constatées d ’ avance - CBI 1 109 1 436 1 151 1 486 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 2 615 2 615 3 446 Partenaires créditeurs 2 641 2 641 2 160 Comptes et emprunts à terme : Groupe 9 197 21 780 49 957 20 397 101 331 110 028 Hors Groupe Créances rattachées : 65 65 28 TOTAL 14 518 21 780 49 957 20 397 106 652 115 662 1.I   Provisions pour risques et charges En K euros Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Provisions pour risques et charges 88 70 158 TOTAL 88 0 70 0 158 1.J   Autres passifs En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 0 186 Avances-preneurs 4 396 4 948 Fournisseurs à payer 2 397 2 412 Etat et autres collectivités publiques 3 035 1 831 Subventions d ’ investissement 3 814 4 765 Autres créditeurs divers 5 063 4 174 TOTAL 18 705 18 316 1.K   Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 0 0 Loyers courus 1 827 2 082 Charges à payer 46 86 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 1 873 2 168 1.L Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/2020 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2020 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 143 2 145 Autres réserves 3 30 33 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes Résultat 32 477 - 32 477 Prime de fusion TOTAL 5 178 477 - - 5 655 2 .   NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel En K euros 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 Swap 14 986 362 9 038 Cap Collar TOTAL 14 986 362 9 038 Durée résisuelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 0 0 427 14 559 14 986 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 427 14 559 14 986 2.B   Engagement de financement En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 12 060 7 300 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 12 060 7 300 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 10 000 10 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 10 000 10 000 2.C   Engagement de garantie En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 100 873 114 339 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 100 873 114 339 2.D   Autres engagements Néant 3.  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 92 51 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 0 19 Total 92 70 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 2 391 2 808 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 88 119 Total 2 479 2 927 3.B   Opérations de crédit bail Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Loyers 22 827 26 054 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 782 284 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) Refacturations de charges 3 746 4 136 Plus-values de cession d ’ immobilisations 286 611 Solde net des dotations aux provisions sur créances 202 385 Pertes sur créances irrécouvrables -618 -3 910 Indemnités de résiliation 1 776 513 Indemnités d ’ occupation 355 280 Provisions sur indemnités de résiliation -2 002 -867 Provisions sur indemnités d ’ occupation -249 -292 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 612 3 702 Autres produits 1 257 1 019 Reprises sur prov. pour risques et charges CB Total 29 974 31 915 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Dotations aux amortissements 19 141 21 811 Dotations aux provisions sur immobilisations 63 0 Charges refacturables 3 744 4 137 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 713 284 Autres charges 800 1 160 Total 25 461 27 392 3.C   Opérations de location simple Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Loyers 41 41 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 5 5 Total 46 46 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Dotations aux amortissements 27 27 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 7 6 Total 34 33 3.D   Commissions Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Frais de dossiers Commissions de gestion 69 6 Total 69 6 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 547 694 Total 547 694 3.E   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 20 0 Total 20 0 3.F   Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Impôts et taxes 102 34 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 816 879 Autres services extérieurs 25 29 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges 70 Total 1   013 942 3.G   Impôt sur les bénéfices En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Impôt au taux normal 190 17 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 190 17 IV –  AUTRES INFORMATIONS a)   Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er   avril 201 9 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes En K euros Montant 2020 2019 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 14 17 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 TOTAL 14 17 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 477 316,45 euros augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent soit 33 106,10 euros, soit au total une somme de 510 422,55 euros, de la façon suivante : - Réserve légale 23 865,82 euros - Dividende (soit 1,48 € par action) 483 664,00 euros - Report à nouveau 2 892,73 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 0,30 € par action (*) 1,03 € par action (*) 0.00 € par action (*) 98 040,00 € 336 604,00 € 0.00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SUD-OUEST BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 11   mai 2021 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Ch arlotte VANDEPUTTE VI. — RAPPORT DE GESTION . Le Rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris

Description : SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France –   75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 31   décembre 2019 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29   mai 2020 I – Bilan et hors bilan (en milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 4 119 3 002 Opérations avec la clientèle 1.A 1 671 - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 132 480 155 380 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 1 656 509 Comptes de régularisation 1.G 1 486 1 981 TOTAL DE L ’ ACTIF 141 412 160 872 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 7 300 1 822 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 9 038 1 942 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 115 661 132 498 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 18 315 20 188 Comptes de régularisation 1.K 2 170 2 615 Provisions 1.I 88 88 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 143 126 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 3 8 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 32 349 TOTAL DU PASSIF 141 412 160 872 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 10 000 10 000 Engagements de garantie 2.C 114 339 136 782 Engagements sur titres II – Compte de résultat ( En K euros ) NOTES Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 70 53 Intérêts et charges assimilés 3.A - 2 927 - 3 574 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 31 961 35 112 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 27 425 - 29 469 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 6 69 Commissions (charges) 3.D - 694 - 691 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E - 51 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 991 1 551 Charges générales d ’ exploitation 3.F 942 1 064 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 49 487 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 49 487 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 49 487 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G 17 138 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 32 349 III – N ote annexe aux comptes annuels I - Cadre général a) Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du code monétaire et financier. b) Faits caractéristiques de l’exercice Néant. c) Evénements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas eu d’impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note  1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l’exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note   3 – METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L’avis du Comité d’urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" SUD OUEST BAIL a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Opérations de location simple Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d’amortissement de 20 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d) Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable SUD OUEST BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o) Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société SUD OUEST BAIL est sortie du périmètre d’intégration fi s cale de NATIXIS SA. La société SUD OUEST BAIL est imposée in di vidue l lement au titre de l’exercice clos le 31/12/2019. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Néant 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 31/12/2018 En K euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 5 028 14 705 67 374 39 436 126 543 147 439 TOTAL 5 028 14 705 67 374 39 436 126 543 147 439 1.C Encours comptable En milliers d’euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2019 Mouvements de l’exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 320 210 5 367 5 358 -  18 753 -  1 217 310 965 En cours 4 330 0 -  4 202 128 ITNL 7 806 1 217 -  1 055 7 968 Total Crédit Bail 332 346 5 367 6 575 -  19 808 -  5 419 319 061 Location simple 1 590 0 -  1 156 434 TOTAL 333 936 0 5 367 6 575 -  19 808 -  6 575 319 495 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l’exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service -  177 101 -  21 589 14 507 -  366 -  184 549 126 416 En cours 128 ITNL -  4 797 -  222 483 -  429 -  4 965 3 003 TIE Total Crédit Bail -  181 898 0 -  21 811 14 990 -  795 -  189 514 129 547 Location simple -  1 045 -  27 0 795 -  277 157 TOTAL -  182 943 0 -  21 838 14 990 0 -  189 791 129 704 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total Provision Net 31/12/2018 31/12/2019 01/01/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2019 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 6 180 5 901 2 185 292 - 385 0 2 092 3 809 . Sur indemnité de résiliation 9 340 6 504 9 340 866 - 3 702 0 6 504 0 Créances rattachées 388 - 1 037 0 0 0 0 0 - 1 037 s/total 15 908 11 368 11 525 1 158 - 4 087 0 8 596 2 772 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 4 4 0 0 0 4 0 s/total 0 4 0 0 0 0 4 0 TOTAL 15 912 11 372 11 525 1 158 - 4 087 0 8 600 2 772 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 4 120 0 0 4 120 Créances sur la clientèle 1 671 0 0 1 671 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 0 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 310 056 12 405 7 968 330 429 Amortissements en CB immob -  184 549 0 -  4 965 -  189 514 Prov./créances dout. CB immob 0 -  8 596 0 -  8 596 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 125 507 3 809 3 003 0 132 319 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 438 0 0 438 Amortissements en LS -  277 0 0 -  277 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 0 s/total 161 0 0 0 161 TOTAL 131 459 3 809 3 003 0 138 271 1.F Autres actifs En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances fiscales 474 254 Dépôt et cautionnements versés 0 Subventions à recevoir 96 114 Débiteurs divers 1 086 140 Fonds de garantie des dépôts 0 TOTAL 1 655 508 1.G Comptes de régularisation (actif) En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 50 57 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 0 0 Charges constatées d ’ avance 1 436 1 924 TOTAL 1 486 1 981 1.H Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 3 446 3 446 3 240 Partenaires créditeurs 2 160 2 160 1 534 Comptes et emprunts à terme : Groupe 5 619 21 059 56 336 27 014 110 028 127 691 Hors Groupe Créances rattachées : 28 28 33 TOTAL 11 253 21 059 56 336 27 014 115 662 132 498 1.I Provisions pour risques et charges En K euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Provisions pour risques et charges 88 0 0 0 88 TOTAL 88 0 0 0 88 1.J Autres passifs En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie 186 0 Avances-preneurs 4 948 5 901 Fournisseurs à payer 2 412 2 398 Etat et autres collectivités publiques 1 831 1 734 Subventions d ’ investissement 4 765 5 847 Autres créditeurs divers 4 174 4 309 TOTAL 18 316 20 189 1.K Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 0 0 Loyers courus 2 082 2 528 Charges à payer 86 87 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 2 168 2 615 1.L Capitaux propres En K euros Avant affect . du résultat 31/12/2018 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2019 Capital 5 000 0 5 000 Réserve légale 126 17 143 Autres réserves 8 -   5 3 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes Résultat 349 32 -   349 32 Prime de fusion TOTAL 5 483 32 -   337 0 5 178 2   Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel En K euros 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 Swap 9 038 115 1 942 Cap Collar TOTAL 9 038 115 1 942 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 0 0 1 203 7 835 9 038 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 1 203 0 9 038 2.B Engagement de financement En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 7 300 1 822 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 7 300 1 822 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 10 000 10 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 10 000 10 000 2.C Engagement de garantie En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 114 339 136 782 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 114 339 136 782 2.D Autres engagements Néant 3   Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 51 26 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 19 28 Total 70 54 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 2 808 3 436 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 119 139 Total 2 927 3 575 3.B Opérations de crédit bail Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Loyers 26 054 27 026 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 284 1 395 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) Refacturations de charges 4 136 4 477 Plus-values de cession d ’ immobilisations 611 386 Solde net des dotations aux provisions sur créances 385 338 Pertes sur créances irrécouvrables - 3 910 - 1 200 Indemnités de résiliation 514 226 Indemnités d ’ occupation 280 406 Provisions sur indemnités de résiliation - 867 - 349 Provisions sur indemnités d ’ occupation - 292 - 471 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 3 702 925 Autres produits 1 019 703 Reprises sur prov. pour risques et charges CB Total 31 915 33 862 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Dotations aux amortissements 21 811 21 923 Charges refacturables 4 137 4 478 Moins-values de cession d ’ immobilisations 284 1 405 Autres charges 1 160 1 508 Total 27 392 29 314 3.C Opérations de location simple Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Loyers 41 96 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 777 Plus-values de cession 363 Autres produits 5 14 Total 46 1 250 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Dotations aux amortissements 27 128 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 6 27 Total 33 155 3.D Commissions Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Frais de dossiers Commissions de gestion 6 69 Total 6 69 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 694 691 Total 694 691 3.E Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 51 Total 0 51 3.F Charges générales d ’ exploitation Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Impôts et taxes 34 59 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 879 977 Autres services extérieurs 29 28 Total 942 1 064 3.G Impôt sur les bénéfices En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Impôt au taux normal 17 138 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 17 138 IV - Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes En K euros Montant 2019 2018 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 17 15 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 17 15 IV – Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2019 d’un montant de 3 1 959 ,33  € augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent soit 2 744 ,7 4 eur os, soit au total une somme de 3 4 704 ,0 7 eur os, de la façon suivante  : - Réserve légale 1 597,97 euros - Report à nouveau 33 106,10 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2016 Néant Néant 2017 0,30 € par action (*) 98 040,00 € 2018 1,03 € par action (*) 336 604,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Sud-Ouest Bail relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration le 10   avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10   avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.   441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou l a qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris-La Défense, le 14   mai 2020 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Charlotte Vandeputte VI – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50   avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.

Description : SUD-OUEST BAIL Société Anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France – 75 013 Paris 401 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2019 I  – Bilan et hors bilan (en milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 3 002 4 451 Opérations avec la clientèle 1.A - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 155 380 176 789 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 509 375 Comptes de régularisation 1.G 1 981 2 518 TOTAL DE L ’ ACTIF 160 872 184 133 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 1 822 2 494 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 1 942 2 647 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 132 498 149 098 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 20 188 27 102 Comptes de régularisation 1.K 2 615 2 613 Provisions 1.I 88 88 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 126 120 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 8 - 33 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 349 145 TOTAL DU PASSIF 160 872 184 133 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 10 000 10 000 Engagements de garantie 2.C 136 782 156 662 Engagements sur titres II  – Compte de résultat (en milliers d’euros) NOTES EXERCICE 2018 EXERCICE 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 53 84 Intérêts et charges assimilés 3.A - 3 574 - 4 194 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 35 112 37 145 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 29 469 - 30 839 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 69 142 Commissions (charges) 3.D - 691 - 825 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E 51 51 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 1 551 1 564 Charges générales d ’ exploitation 3.F 1 064 1 351 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 487 213 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 487 213 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 487 213 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G 138 68 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 349 145 III  – Note annexe aux comptes annuels Exercice 2018 I - Cadre général a) Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L. 313-7 du C ode monétaire et financier. b) Faits caractéristiques de l’exercice Néant. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2018 n’a eu lieu depuis le 1 er  janvier 2019. II – Principes et méthodes comptables Note 1- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note 3 –METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L’avis du Comité d’urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit bail « en cours » La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail « en service » SUD OUEST BAIL a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière. L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Opérations de location simple A mortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d’amortissement de 20   ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail « temporairement non loués » Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d) Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable   : SUD OUEST BAIL enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte «  banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même C ode, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d’exploitation Il s’agit principalement : • des impôts et taxes, • des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société SUD OUEST BAIL est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Néant 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 TOTAL En K euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Crédit bail, encours financiers 5 689 16 568 76 703 48 479 147 439 167 518 TOTAL 5 689 16 568 76 703 48 479 147 439 167 518 1.C Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2018 Mouvements de l’exercice 2018 Valeur brute comptable 31/12/2018 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 338 760 1 249 2 350 - 21 093 - 1 056 320 210 En cours 2 478 4 202 0 0 - 2 350 4 330 ITNL 6 750 0 1 056 0 0 7 806 Total Crédit Bail 347 988 0 5 451 3 406 - 21 093 - 3 406 332 346 Location simple 5 778 0 0 0 - 4 188 0 1 590 TOTAL 353 766 0 5 451 3 406 - 25 281 - 3 406 333 936 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l’exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo. nettes 31/12/2018 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service - 173 720 0 - 20 304 16 484 439 - 177 101 143 109 En cours 0 0 0 0 4 330 ITNL - 4 126 0 - 232 0 - 439 - 4 797 3 009 TIE Total Crédit Bail - 177 846 0 - 20 536 16 484 0 - 181 898 150 448 Location simple - 3 868 0 - 132 2 955 0 - 1 045 545 TOTAL - 181 714 0 - 20 668 19 439 0 - 182 943 150 993 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION 31/12/2017 31/12/2018 01/01/2018 Dotations Reprises Virement / Perte 31/12/2018 CREDIT BAIL : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 6 195 6 180 2 053 472 - 340 0 2 185 .   Sur indemnité de résiliation 9 915 9 340 9 915 351 - 926 0 9 340 Créances rattachées 587 388 0 0 0 0 0 s/total 16 697 15 908 11 968 823 - 1 266 0 11 525 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 .   Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 6 4 0 0 0 0 0 s/total 6 4 0 0 0 0 0 TOTAL 16 703 15 912 11 968 823 - 1 266 0 11 525 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 3 002 3 002 Créances sur la clientèle 0 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 324 928 15 519 7 806 348 253 Amortissements en CB immob - 177 101 0 - 4 797 - 181 898 Prov./créances dout. CB immob 0 - 11 524 - 11 524 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 150 829 3 995 3 009 157 833 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 1 594 0 1 594 Amortissements en LS - 1 045 - 1 045 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 s/total 549 0 0 0 549 TOTAL 151 378 3 995 3 009 0 158 382 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "1.E TAB Clast Créances Prov!L3C1:L24C6" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 1.F Autres actifs En K euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances fiscales 254 88 Dépôt et cautionnements versés Subventions à recevoir 114 141 Débiteurs divers 140 146 Fonds de garantie des dépôts 508 374 1.G Comptes de régularisation (actif) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\Cib.net\\shareparis\\HorsSalle\\Pool\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE def.xls" "1.G COMPTE DE REGUL!L3C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En K euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges payées d’avance - intérêts sur emprunts 57 63 Charges constatées d’avance - Commission de garantie 0 1 Charges constatées d’avance - CBI 1 924 2 453 1 981 2 517 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2015\\2-SOB\\4T2015\\12 DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2015.xls" "1.G COMPTE DE REGUL!L3C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 1.H Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 3 240 3 240 599 Partenaires créditeurs 1 534 1 534 2 164 Comptes et emprunts à terme : Groupe 4 949 25 359 64 012 33 371 127 691 146 294 Hors Groupe Créances rattachées : 33 33 40 TOTAL 9 756 25 359 64 012 33 371 132 498 149 097 1.I Provisions pour risques et charges En K euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Provisions pour risques et charges 88 88 TOTAL 88 0 0 0 88 1.J Autres passifs En K euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 0 80 Avances-preneurs 5 901 6 668 Fournisseurs à payer 2 398 2 610 Etat et autres collectivités publiques 1 734 2 108 Subventions d’investissement 5 847 7 076 Autres créditeurs divers 4 309 8 561 TOTAL 20 189 27 103 1.K Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d’avance 0 0 Loyers courus 2 528 2 538 Charges à payer 87 75 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 2 615 2 613 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\DEF\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE def-version modifié suite demande cac 16032015.xls" "1K COMPTES DE REGUL!L2C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 1.L Capitaux propres En K euros Montant au 31/12/2017 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2018 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 120 6 126 Autres réserves - 33 41 8 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes Résultat 145 349 - 145 349 Prime de fusion TOTAL 5 232 349 - 98 - 5 483 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel en K euros 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2017 Swap 1 942 125 2 647 Cap Collar TOTAL 1 942 125 2 647 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en K euros - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2018 Swap 182 557 1 203 0 1 942 Cap 0 Collar         0 TOTAL 182 557 1 203 0 1 942 2.B Engagement de financement En K euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 822 2 494 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 822 2 494 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 10 000 10 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 10 000 10 000 2.C Engagement de garantie En K euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D’ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 136 782 156 662 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 136 782 156 662 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d’intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 26 51 Produit d’intérêts sur instruments de taux 28 33 TOTAL 54 84 Charges En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 3 436 4 019 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 139 175 TOTAL 3 575 4 194 3.B Opérations de crédit bail Produits En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 27 026 28 444 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 395 949 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) Refacturations de charges 4 477 4 995 Plus-values de cession d’immobilisations 386 750 Solde net des dotati ons aux provisions sur créances 338 185 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 200 - 519 Indemnités de résiliation 226 2 579 Indemnités d’occupation 406 544 Provisions sur indemnités de résiliation - 349 - 2 579 Provisions sur indemnités d’occupation - 471 - 750 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 925 291 Autres produits 703 1 865 Reprises sur p rov. pour risques et charges CB TOTAL 33 862 36 754 Charges En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 21 923 22 566 Charges refacturables 4 478 4 992 Moins-values de cession d’immobilisations 1 405 1 921 Autres charges 1 508 875 TOTAL 29 314 30 354 3.C Opérations de location simple Produits En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 96 263 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 777 Plus-values de cession 363 71 Autres produits 14 57 TOTAL 1 250 391 Charges En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 128 331 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 27 154 TOTAL 155 485 3.D Commissions Produits En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers Commissions de gestion 69 142 TOTAL 69 142 Charges En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 691 825 TOTAL 691 825 3.E Autres produits et charges d’exploitation Produits En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires TOTAL 0 0 Charges En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d’exploitation bancaire 51 0 TOTAL 51 0 3.F Charges générales d’exploitation En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 59 110 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 977 1 211 Autres services extérieurs 28 30 TOTAL 1 064 1 351 3.G Impôt sur les bénéfices En K euros Au 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal 138 68 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle TOTAL 138 68 IV - Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes En K euros Montant 2018 2017 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 15 16 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 15 15 IV  – Affectation du résultat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2018 d’un montant de 348 835,19 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2018 348 835,19 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 7 955,30 € Pour former un bénéfice distribuable de 356 790,49 € Réserve légale 17 441,76 € Dividendes (soit 1,03 € par action*) 336 604,00 € Report à nouveau 2 744,73 € Total affecté 356 790,49 € Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2015 3,17 € par action (*) 1 035 956,00 € 2016 Néant Néant 2017 0,30 € par action (*) 98 040,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V  – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sud-Ouest Bail S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note II-3.a) « Opérations de crédit-bail » et II-3.b) « Opérations de location simple » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités, telles que décrites dans les notes II-3.a) « Opérations de crédit-bail », II-3.b) « Opérations de location simple » et II-3.f) « Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons procédé à l’examen du dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions déterminées sur base individuelle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du C ode de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du C ode de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du C ode de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 14 mai 2019 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI  – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.

Description : SUD OUEST BAIL Société Anonyme au capital de 5 000 040 Euros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS 401 403 142 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 201 7 approuvés par l'Assemblée ordinaire du 3 1 mai 201 8 ont été publiés dans le journal d’annonces légales " les Petites Affiches " du 2 juillet 201 8 .

Description : 17036283 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ SUD-OUEST BAIL Société Anonyme au capital de 5 000 040 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.401 403 142 R.C.S. Paris. Les comptes annuels au 31 décembre 2016 publiés dans le journal d’annonces légales « les Petites Affiches » du 13 Juin 2017 ont fait l’objet d’un rectificatif publié dans l’édition des « Petites Affiches » le 30 juin 2017.  1703628

Description : 170314816 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SUD-OUEST BAIL Société Anonyme au capital de 5 000 040 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.401 403 142 R.C.S. Paris.  Les comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l'Assemblée mixte du 30 mai 2017 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « les Petites Affiches » du 13 Juin 2017. 1703148

Description : 160358629 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ SUD OUEST BAILSociété Anonyme au capital de 5 000 040 EurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS401 403 142 R.C.S. PARIS  Les comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l'Assemblée ordinaire du 30 mai 2016 ont été publiés dans le journal d’annonces légales "les Petites Affiches" du 23 Juin 2016. 1603586

Description : 150350026 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ SUD OUEST BAILSociété Anonyme au capital de 5 000 040 EurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS401 403 142 R.C.S. PARIS  Les comptes annuels au 31 décembre 2014 approuvés par l'Assemblée ordinaire du 27 mai 2015 ont été publiés dans le journal d’annonces légales "les Petites Affiches" du 22 Juin 2015.  1503500

Description : 14036364 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SUD OUEST BAILSociété Anonyme au capital de 3 213 000 EurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARISCode APE 6491Z401 403 142 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l'Assemblée ordinaire du 28 mai 2014 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 03/07/2014 et sont consultables sur le site www.jss.fr. 1403636

Description : 130411112 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ SUD OUEST BAILSociété Anonyme au capital de 3 213 000 Euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.Code APE 6491Z401 403 142 R.C.S. Paris. Les comptes annuels au 31 décembre 2012 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2013 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 09/07/2013 et sont consultables sur le site www.jss.fr   1304111

Description : 130250924 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________  SUD- OUEST BAILSociété Anonyme, au capital de 3.213.000,00 EurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendes France- 75013 Paris  401 403 142  R.C.S Paris En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société SUD-OUEST BAIL sont informés que la société CACEIS Corporate Trust -14, rue Rouget de L’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.1302509

Description : 1202734 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SUD - OUEST BAIL SA  Société anonyme au capital de 3 213 000 €. Siège social : 25 cours du Maréchal Foch 33000 BORDEAUX. 401 403 142 R.C.S. BORDEAUX.   Les comptes annuels au 31/12/2011, approuvés par délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 mai 2012, et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS » du 15 mai 2012.   1202734

Description : 1103170 3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________  SUD-OUEST BAIL SA au capital de 3.213.000 euros Siège Social : 25, Cours du Maréchal Foch - 33000 BORDEAUX 401 403 142 RCS Bordeaux     Les comptes et annexes au 31 décembre 2010 ont été publiés dans le journal Les Echos Judiciaires Girondins n° 5780 du 31 mai 2011.   Le rapport de gestion de l’exercice 2010 est tenu à la disposition du public au siège social de la société situé au 25, cours du Maréchal FOCH à BORDEAUX.     1103170

Description : 1003597 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SUD-OUEST BAIL SA   au capital de 3.213.000 euros Siège Social : 25, Cours du Maréchal Foch - 33000 BORDEAUX RCS BX N° B 401.403.142       Les comptes et annexes au 31 décembre 2009 ont été publiés dans le journal les Echos Judiciaires Girondins n° 5679 du 11 juin 2010.   Le rapport de gestion de l’exercice 2009 est tenu à la disposition du public au siège social de la société situé au 25, cours du Maréchal FOCH à BORDEAUX.         1003597

Description : 0904864 19 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SUD-OUEST BAIL SA au capital de 3.213.000 euros Siège Social : 25, Cours du Maréchal Foch - 33000 BORDEAUX 401.403.142 RCS  Bordeaux     Les comptes et annexes au 31 décembre 2008 ont été publiés dans le journal "les Echos Judiciaires Girondins" n° 5575 du 12 juin 2009.   Le rapport de gestion de l’exercice 2008 est tenu à la disposition du public au siège social de la société situé au 25, cours du Maréchal FOCH à BORDEAUX.   0904864

Description : 0808014 9 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   SUD-OUEST BAIL SA Société anonyme au capital de 3.213.000 euros Siège Social : 25, Cours du Maréchal Foch - 33000 BORDEAUX  401.403.142 RCS Bordeaux       Les comptes et annexes au 31 décembre 2007 ont été publiés dans le journal "les Echos Judiciaires Girondins" n° 5468 du 3 juin 2008.   Le rapport de gestion de l’exercice 2007 est tenu à la disposition du public au siège social de la société situé au 25, cours du Maréchal FOCH à BORDEAUX.     0808014

Description : 0708083 1 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SUD-OUEST BAIL SA Société anonyme au capital de 3.213.000 euros. Siège Social : 25, Cours du Maréchal Foch, 33000 Bordeaux. 401.403.142 RCS Bordeaux.        Les comptes et annexes au 31 décembre 2006 ont été publiés dans le journal" les Echos Judiciaires Girondins" n° 5361 du 25 mai 2007.  Le rapport de gestion de l’exercice 2006 est tenu à la disposition du public au siège social de la société situé au 25, cours du Maréchal Foch à Bordeaux.   0708083

Description : 0610218 30 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SUD-OUEST BAIL SA Société anonyme au capital de 3.213.000 euros Siège Social : 25, Cours du Maréchal Foch - 33000 BORDEAUX RCS BX N° B 401.403.142   Les comptes et annexes au 31 décembre 2005 ont été publiés dans le journal "les Echos Judiciaires Girondins" n° 5265 du 23 juin 2006. Le rapport de gestion de l’exercice 2005 est tenu à la disposition du public au siège social de la société situé au 25, cours du Maréchal FOCH à BORDEAUX.     0610218

Description : SUD-OUEST BAIL SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 3 213 000 €.Siège social : 25, cours du Maréchal-Foch, 33000 Bordeaux.Siège administratif : Parc d’activité Kennedy, bâtiment D, 1, avenue Henri-Becquerel, 33700 Mérignac.401 403 142 R.C.S. Bordeaux.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.00Effets publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit8 79010 045Opérations avec la clientèle00Obligations et autres titres à revenu fixe00Actions et autres titres à revenu variable00Participations et autres titres détenus à long terme00Parts dans les entreprises liées00Crédit-bail et location avec option d’achat206 850190 990Location simple1 1082 000Immobilisations incorporelles44Immobilisations corporelles00Capital souscrit non versé00Actions propres00Comptes de négociation et de règlement00Autres actifs901793Comptes de régularisation682664Total de l’actif218 335204 496Passif 2004 2003Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit173 745161 523Opérations avec la clientèle125498Dettes représentées par un titre00Autres passifs14 85314 071Comptes de régularisation2 7932 812Comptes de négociation et de règlement00Provisions pour risques et charges00Fonds pour risques bancaires généraux00Dettes subordonnées00Capitaux propres hors FRBG26 81925 592Capital souscrit3 2133 213Primes d’émission00Réserves3029Ecarts de réévaluation00Provisions réglementées et subventions d’investissement23 47122 329Report à nouveau (+/–)30Résultat de l’exercice (+/–)10221Total du passif218 335204 496Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement46 25346 549Engagements de garantie00Engagements sur titres00Engagements reçus :Engagements de financement65 72457 328Engagements de garantie157 395136 846Engagements sur titres00II. — Compte de résultats.(En milliers d’euros.) 2004 2003Intérêts et produits assimilés813565Intérêts et charges assimilées7 2607 780Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées27 77823 575Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées23 10318 177Produits sur opérations de location simple160240Charges sur opérations de location simple92140Revenus des titres à revenu variable00Commissions (produits)15254Commissions (charges)10719Gains ou pertes/opérations des portefeuilles de négociation00Gains ou pertes/opérations des portefeuilles de placement et assimilées00Autres produits d’exploitation bancaire2 3552 285Autres charges d’exploitation bancaire145228Produit net bancaire551375Charges générales d’exploitation394339Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles00Résultat brut d’exploitation15736Coût du risque00Résultat d’exploitation15736Gains ou pertes sur actifs immobilisés00Résultat courant avant impôt15736Résultat exceptionnel00Impôt sur les bénéfices5515Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées00Résultat net10221III. — Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2004.Présentation des comptes annuels.I. Cadre juridique et financier. — Sud-Ouest Bail, société financière, est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984.II. Faits caractéristiques de l’exercice. — Aucun événement remarquable, ni décision importante n’ont caractérisé l’activité de la société sur l’exercice 2004.III. Informations sur les règles et principes comptables. — En application des Instructions de la Commission bancaire, les états financiers sont établis conformément aux règles et dispositions du règlement comptable applicable aux sociétés financières, dans le respect des principes de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle.En annexe au bilan et au compte de résultat, la société présente une note qui complète et commente l’information donnée par ces derniers.Les comptes au 31 décembre 2004 sont établis suivant les normes du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de réglementation bancaire (CRB), modifié par les règlements CRC n° 00-02 et 00-03.Le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation comptable relatif au passif est appliqué depuis le 1er janvier 2002.Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement du risque de crédit est appliqué depuis le 1er janvier 2003.Par ailleurs, les mesures transitoires applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ont été appréhendées au regard des dispositions du règlement n° 2003-07 du Comité de la réglementation comptable. Aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n’a ainsi été constituée.Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeurs.Comptes de bilan.I. Créances et dettes sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit (au sens de la loi bancaire de 1984), y compris les opérations internes au réseau Caisse d’épargne.II. Crédit-bail et locations avec option d’achat :a) Immobilisations :— Valeur brute des immobilisations : Elles comprennent l’ensemble des immobilisations exploitées (crédit-bail et locations simple), en attente de location suite à résiliation d’un contrat de crédit-bail ainsi que celles en cours de construction.— Amortissements et provisions des immobilisations : Deux régimes distincts cohabitent en matière d’amortissement des immobilisations :1. Régime applicable aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996 : Sud-Ouest Bail peut constituer une provision dite « Provision article 64 » qui permet de provisionner la perte future qu’elle supportera lors de la vente, au preneur en crédit-bail, du bien à un prix correspondant à la valeur financière du bien tel que prévu par le contrat de crédit-bail immobilier. Cette « Provision article 64 » est destinée à compenser la différence entre l’amortissement fiscal linéaire et l’amortissement financier.Sud-Ouest Bail, sous régime Sicomi, a opté pour un plan d’amortissement de ses immobilisations en crédit-bail immobilier plafonné à l’amortissement financier inclus dans les loyers. Les frais d’acquisition des immobilisations sont, en ce qui les concerne, amortis sur la durée maximale autorisée de cinq ans, en mode linéaire.2. Régime applicable aux opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996 : Ce régime consiste à amortir l’immobilisation sur la durée du contrat de crédit-bail, pour un montant égal à l’amortissement du capital engagé pour acquérir l’immobilisation (ou amortissement financier). Cet amortissement est affecté, dans un premier temps, aux frais d’acquisition, ensuite aux éléments amortissables puis enfin, aux éléments non amortissables. Concernant ces derniers, il est constitué en franchise d’impôt, une provision dite « Provision article 57 » permettant d’étaler la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.Ainsi que la loi l’y autorise en tant que « Ancienne Sicomi », Sud-Ouest Bail a opté pour un plan d’amortissement de ses immobilisations en crédit-bail immobilier plafonné à l’amortissement financier inclus dans les loyers.Sud-Ouest Bail a renouvelé cette option à l’occasion du dépôt de la déclaration des résultats au 31 décembre 2000 à l’administration fiscale.— Provisions pour dépréciation des immobilisations : Il est procédé annuellement à une valorisation des immeubles inoccupés, suite à résiliation de contrats de crédit-bail.b) Créances sur opérations de crédit-bail et de location simple :— Créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple : En application des textes réglementaires, les créances sur la clientèle sont classées :douteuses dès lors qu’elles sont impayées depuis trois mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure d’alerte notamment) ;compromises à la déchéance du terme, à la résiliation du contrat de CBI et dès lors qu’elles sont douteuses depuis un an ou plus et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.Compte-tenu de la contregarantie à 100 % apportée par la SDR Expanso à l’ensemble des opérations de CBI, les créances clients ne font pas, en règle générale, l’objet de provisions pour créances douteuses. Il en est ainsi des créances clients correspondant aux loyers financiers qui trouvent leur contrepartie dans les comptes « SDR échéances différées » en application de la convention de garantie. Celles correspondant à des compléments de loyers non financiers pour lesquelles la contregarantie SDR a été appelée à titre commercial sont provisionnées. De même, les indemnités de résiliation facturées lors de la résiliation des contrats doivent être provisionnées.— Créances rattachées : Avances-preneurs à recevoir :Les avances-preneur complètent, lorsque nécessaire, les emprunts pour financer la totalité des immobilisations en CBI. Elles sont enregistrées en créances rattachées dès la signature de protocole de crédit-bail et, en général exigibles dès cette même date.— Subventions à recevoir : Les subventions allouées à Sud-Ouest Bail par différentes collectivités complètent les emprunts et les avances preneurs éventuellement pour financer la totalité de l’immobilisation.— Produits à recevoir : Outre les créances clientèle non douteuses ci-dessus et conformément aux règles de présentation édictées par le Comité de réglementation bancaire, le montant des comptes de régularisation représenté par des produits à recevoir est rattaché à chaque catégorie d’actif concerné.Comptes de résultat.Les charges financières d’emprunt ainsi que les loyers sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis et figurent respectivement dans les postes de « Charges » ou « Produits d’exploitation bancaire ».Les rémunérations versées à la SDR Expanso correspondant aux commissions liées aux mises en place de dossiers sont également classées en charge d’exploitation bancaire. Par contre, les rémunérations versées à Batigestion, au titre de la mise en place de dossiers et de leur gestion, figurent en rubrique « Rémunérations d’intermédiaires » dans la catégorie des « Autres frais administratifs ».Ces classements sont conformes à la normalisation bancaire. La contrepartie de ces charges, « Commission de mise en place » et « Commission de gestion », fait partie intégrante des « Produits d’exploitation bancaire ».Les charges d’exploitation refacturées aux locataires sont classées au débit du poste « Charges sur opérations de crédit-bail ». Le produit de ces refacturations est porté dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ».Impôt sur les sociétés.Le régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail immobilier a fait l’objet d’une profonde réforme visant à une banalisation totale de l’activité de crédit-bail pour tous les contrats conclu à compter du 1er janvier 1996.Il en résulte la cohabitation de deux secteurs fiscaux distincts.Un secteur exonéré d’impôt correspondant aux opérations de crédit-bail, régime Sicomi, conclues avant le 1er janvier 1996. Le résultat par secteur reste soumis à l’obligation de distribution d’au moins 85 % de son montant.Un secteur à imposition totale, au taux de droit commun regroupant :— le résultat de l’activité de placement des disponibilités ;— le résultat de l’activité location simple (le cas échéant) ;— le résultat des opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996.Ce régime nécessite de définir les règles d’affectation des frais généraux aux différents secteurs. L’option retenue est celle préconisée par l’administration fiscale : Affectation directe des charges à un secteur déterminé et application d’un prorata pour celles qui ne peuvent l’être.Le dividende provenant du secteur imposable à l’impôt sur les sociétés donne droit à avoir fiscal.Autres informations.En application du § 1000 in fine règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Sud-Ouest Bail n’établit pas de comptes consolidés.Ses comptes sont intégrés dans les comptes consolidés de la Caisse d’épargne d’Aquitaine Nord et repris dans ceux du groupe Caisse d’épargne.Actif.Note 1. Créances sur les établissements de crédit :Etablissements de créditAu 31/12/04Au 31/12/03A vue7 308 7738 897 416Disponibilités en trésorerie - Hors réseau6 550 2868 551 162Partenaires, appels de fonds chantiers578 735219 881Créances partenaires sur facturation3 5241 938Créances des autres établissements de crédit4 656Contregarantie commerciale141 83970 766Rappel d’échéances1 4601 460Créances rattachées32 92947 553A terme1 480 9841 147 252Contregarantie financière845 370606 891Contregarantie financière sur dépréciation immobilisations595 923494 758Fonds de garantie réseau28 01728 016Créances rattachées11 67417 587Total8 789 75710 044 668Créances à vue :a) Les appels en contregarantie auprès de la SDR, au titre de l’assistance commerciale.Conformément à la convention de contregarantie liant Sud-Ouest Bail à la SDR Expanso, les appels en contregarantie auprès de celle-ci sont effectués trimestriellement.Dossier par dossier, il est constaté une créance (ou éventuellement une dette provenant d’un retour à meilleure fortune du preneur en crédit-bail).b) Conformément aux règles de présentation édictées par les Instructions du Comité de réglementation bancaire, le montant des comptes de régularisation actif, représenté par des produits à recevoir, est rattaché à chaque actif concerné.c) Les sommes dues par nos partenaires sur les opérations indivises et pour lesquelles Sud-Ouest Bail assure le chef de file. Elles correspondent aux sommes engagées sur les chantiers de construction, en attente de remboursement.d) Les sommes diverses dues par la SDR Expanso au titre d’échéances d’emprunts réglées alors même que les loyers de crédit-bail correspondants sont impayées. L’application de la convention de contregarantie nous liant avec elle nous autorisant à différer le remboursement des échéances d’emprunts, celles indûment réglées font l’objet d’un appel en remboursement.Créances à terme :a) Les fonds de garantie réseau - Fonds retenus par la SDR Expanso lors de la mise en place des refinancements et gérés par elle.b) Les appels en contregarantie auprès de la SDR, au titre de l’assistance financière - Echéances d’emprunts échus depuis la résiliation du contrat de crédit-bail en vue de neutraliser les charges financières de nos emprunts, et l’amortissement fiscal des immobilisations.Note 2. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir.EmploisDe 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansAu 31/12/04Caisses, banques centrales, C.C.P.Créances sur les établissements de crédit34 999109 051674 322662 6121 480 984Créances sur la clientèleTotal des emplois34 999109 051674 322662 6121 480 984Dettes envers les établissements de crédit4 067 58312 673 79978 369 39277 008 551172 119 325Opérations avec la clientèle8 97425 17390 479124 626Fonds publics affectés7 62222 86830 490Total des ressources4 076 55712 706 59478 482 73977 008 551172 274 441Note 3. Crédit-bail et locations avec option d’achat :ImmobilisationsAu 31/12/03AcquisitionsCessionsMutationsAu 31/12/04Immobilisations en crédit-bail226 974 0173 209 883– 1 157 07027 144 312256 171 142Immobilisations temporairement non louées3 092 123– 1 067 1092 865 9944 891 008Immobilisations en cours6 486 73030 416 675– 28 943 1977 960 208Total236 552 87033 626 558– 2 224 1791 067 109269 022 358Amortissements et provisionsAu 31/12/03DotationsReprises suite cessionsMutationsAu 31/12/04Immobilisations en crédit-bail– 52 162 081– 17 582 645655 049– 69 089 677Immobilisations temporairement non louées– 1 096 813– 485 963479 885– 932 469– 2 035 360Total– 53 258 894– 18 068 608479 885– 277 420– 71 125 037Au 31/12/03AcquisitionsCessions et LVOAu 31/12/04Valeurs nettes des immobilisations183 293 97615 557 950– 2 021 714197 897 321Provisions sur créancesAu 31/12/03DotationsReprisesMutationsAu 31/12/04Sur créances douteuses– 6 426– 6 426Sur créances compromises– 3 363 824– 766 410857 918– 3 272 316Total– 3 370 250– 766 410857 918– 3 278 742CréancesAu 31/12/03Variations de l’exerciceAu 31/12/04Créances clientèle783 781– 530 244253 537Créances douteuses108 419104 702213 121Créances compromises4 061 724125 6964 187 420Créances rattachées201 571– 8 815192 756Avances preneur à recevoir896 0811 031 6181 927 699Subventions à recevoir5 014 832442 4185 457 250Total11 066 4081 165 37512 231 783Au 31/12/03Au 31/12/04Crédit-bail et location avec option d’achat190 990 134206 850 362Total190 990 134206 850 362Au 31/12/03AcquisitionsReprisesMutationsAu 31/12/04Immobilisations :Immobilisations en location simple2 538 392715– 1 067 1091 471 998Total2 538 392715– 1 067 1091 471 998DotationsReprisesAmortissements et provisions :Amortissements des immobilisations en location simple– 606 100– 69 490277 420– 398 170Total– 606 100– 69 490277 420– 398 170Valeur nette des immobilisations en location simple1 932 292– 68 775– 789 6891 073 828Provisions sur créancesAu 31/12/03DotationsReprisesMutationsAu 31/12/04Sur créances douteuses LS et IOPTotalCréancesAu 31/12/03Variations de l’exerciceAu 31/12/04Créances clientèle LS et IOPCréances douteuses LS et IOP33 832– 33 832Créances compromises LS et IOP34 08234 082Créances rattachéesSous-total67 914– 33 83234 082Au 31/12/03Au 31/12/04Location simple2 000 2061 107 910Total2 000 2061 107 910Note 5. Autres actifs :Autres actifsAu 31/12/04Au 31/12/03Etat-IS et T.V.A. à récupérer860 409131 179Etat, demande de remboursement de T.V.A.Acomptes notaires641 550Débiteurs divers40 29419 830Total900 703792 559Note 6. Comptes de régularisation - Actif :Comptes de régularisation – ActifAu 31/12/04Au 31/12/03Charges payées d’avance - Intérêts sur emprunts690 077672 151Charges constatées d’avance - Commission de garantie3 2383 917Amortissements nominal des fonds de garantie (*)– 11 288– 11 926Total682 027664 142(*) Cf. note II-b) Informations sur les régles et principes comptables.Conformément aux règles comptables, les charges d’intérêts financiers sont enregistrés prorata temporis.Passif.Note 7. Dettes envers les établissements de crédit :Dettes envers les établissements de créditAu 31/12/04Au 31/12/03A vue1 625 9431 590 032Echéances différées Expanso1 326 9541 447 598Echéances différées autres établissements de créditEtablissements de crédit hors réseau1 1131 734Contregarantie commerciale24 938C/C Expanso31 4689 262Partenaires sur facturation187 52234 057Dettes rattachées78 88672 443A terme172 119 325159 933 021Ligne de crédit C.E.A.N.7 580 21412 088 186Emprunts auprès des établissements de crédit du réseau163 814 870147 200 735Emprunts auprès des établissements de crédit426 133479 428Stock contregarantie commerciale (*)183 220115 141Dettes rattachées84 75449 531Autres dettes30 134Total173 745 268161 523 053(*) Cf. note II. Informations sur les régles et principes comptables.Note 8. Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes créditeurs de la clientèleAu 31/12/04Au 31/12/03A vue96 109Echéances différées96 109A terme124 626401 631Emprunts auprès des non établissements de crédit123 837399 002Dettes rattachées7892 629Total124 626401 631Note 9. Autre passif :Autre passifAu 31/12/04Au 31/12/03Créditeurs divers13 361 65811 993 210Avances preneurs13 339 92311 985 283Dépôts et cautionnements-location simple6 1007 500Divers15 635427Etat et autres organismes1 491 4022 077 395T.V.A.367 628414 907Etat - Impôt sur les sociétés31 921Autres impôts et taxes185Organismes sociaux401400Fournisseurs chantiers984 8041 415 268Fournisseurs, charges d’exploitation71 86547 529Compte d’attente et divers34 783199 106Total14 853 06014 070 605Note 10. Comptes de régularisation :Comptes de régularisationAu 31/12/04Au 31/12/03Intérêts sur emprunts10 718Loyers courus2 269 0972 408 937Subventions courues239 065192 693Ecart amortissements comptables et financiers215 128150 893Divers58 85459 393Total2 792 8622 811 916Les charges d’intérêts financiers et loyers de crédit-bail sont enregistrés prorata temporis, d’où la constatation de produits perçus perçus d’avance.Note 11. Subventions d’investissement - Fonds publics affectés :Subventions d’investissement – Fonds publics affectésAu 31/12/04Au 31/12/03Subventions d’investissement32 624 25229 322 559Rapportées au résultat– 9 184 104– 7 031 456Fonds publics affectés30 49038 112Total23 470 63822 329 215Sud-Ouest Bail est amené à percevoir des subventions d’investissement allouées par différentes collectivités, en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Partie intégrante de l’assiette financière du crédit-bail, elles sont rapportées aux résultats sur une durée identique à celle contrat de crédit-bail. Toutefois, ces subventions ne constituent pas un profit complémentaire car le profit apparent ainsi constaté est neutralisé par l’amortissement du bien donné en crédit-bail. Le montant rapporté au résultat dans l’exercice s’élève à 2 341 395 €.Note 12. Dépôts de garantie à caractère mutuel :— Fonds de garantie : Les dépôts sont constitués à la demande d’une SDR qui gère le fonds de garantie, en détermine les montants et les conditions d’emploi, en fonction d’un règlement qui lui est propre et exclusif.Sud-Ouest Bail n’intervient pas dans la gestion du fonds, étant seulement et contractuellement dépositaire et comptable de ces sommes dont elle n’a pas la libre disposition. Sud-Ouest Bail n’encourt aucun risque de perte sur ces opérations en raison des garanties que lui apporte la SDR.Dans ces conditions, on ne peut considérer que les dépôts en compte chez Sud-Ouest Bail assurent une couverture des risques alors qu’ils sont intégralement couvert par la SDR.Pour ces motifs, les dépôts du fonds de garantie ne sont plus classés dans les fonds propres complémentaires, et figurent désormais dans le poste de régularisation d’actif à compter de l’exercice 2002.Note 13. Evolution des fonds propres :Evolution des fonds propresAu 31/12/03Affectation du résultat 2003Au 31/12/04Capital social3 213 0003 213 000Réserve légale28 9141 04829 962Report à nouveau3143 1043 418Résultat de l’exercice N – 120 952– 20 952Résultat de l’exercice101 925Fonds propres avant affectation3 263 1803 348 305Dividendes16 800Total3 263 1803 348 305Le capital social est constitué de 210 000 actions de 15,30 €.Hors bilan.Note 14. Engagements hors bilan :Engagements hors bilanAu 31/12/04Au 31/12/03Engagements donnés46 252 95246 549 043Engagements de financement en faveur de la clientèle46 252 95246 549 043Engagements reçus223 119 684194 173 597Engagements de financement reçus des établissements de crédit65 724 35557 327 536Engagements de garantie reçus des établissements de crédit157 395 329136 846 061Engagements de garantie reçus de la clientèle— Engagements en faveur de la clientèle : Ils représentent l’ensemble des opérations de crédit-bail dont la prise d’effet du contrat n’est pas intervenue, pour un montant égal aux sommes non encore décaissées ainsi que les opérations de crédit-bail dont la date de prise d’effet du contrat est effective, pour un montant égal à l’enveloppe du financement n’ayant pas encore donné lieu à signature de marchés.— Engagements reçus d’établissements de crédit : Ils correspondent :aux engagements pris par la SDR ou d’autres établissements de crédit de financer tout ou partie des opérations non encore mises en place, en matière d’engagement de financement ;aux engagements de garantie de la SDR des opérations mises en place ;à l’autorisation de tirage de la C.E.A.N non utilisée, ainsi que celle de la SDR Expanso.— Engagements reçus de la clientèle : Ceux-ci correspondent aux engagements, pris par les futurs preneurs en crédit-bail, de financer partiellement des opérations pour lesquelles le protocole de crédit-bail n’est pas encore signé, mais au titre desquelles un accord réciproque est intervenu.Compte de résultat.Note 15. Intérêts et produits assimilés :Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de créditAu 31/12/04Au 31/12/03Intérêts bancaires122 232172 747Contregarantie réseau429 546391 816Contregarantie réseau, dépréciation261 319Total813 097564 563Note 16. Intérêts et charges assimilées :Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de créditAu 31/12/04Au 31/12/03Intérêts bancaires290 472329 321Intérêts sur emprunts6 788 4596 826 035Intérêts de retard sur emprunts11 489696Reprise contregarantie du réseau149 494600 847Frais bancaires réseauSous-total7 239 9147 756 899Intérêts et charges sur opérations avec les établissements non ECAu 31/12/04Au 31/12/03Intérêts sur emprunts18 93821 144Rétrocessions d’intérêts clientèle1 1721 718Sous-total20 11022 862Total7 260 0247 779 761Note 17. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées :Produits sur opérations de crédit-bailAu 31/12/04Au 31/12/03Loyers de crédit-bail immobilier22 010 90319 757 321Loyers de gestion crédit-bail immobilier83 41570 045Indemnités d’occupation précaire74 650Préloyers578 757394 031Produits accessoires3 271 1662 722 115Intérêts de retard11 7884 523Indemnités de résiliation729 196Reprise provision dépréciation TNL160 153391 278Reprise provision clients douteux852 056229 502Reprise provision IR accessoires5 8625 763Divers305Total27 778 25123 574 578Note 18. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :Charges sur opérations de crédit-bailAu 31/12/04Au 31/12/03Dotations aux amortissements17 731 00515 028 131Dotations aux provisions pour dépréciation261 319Dotation provisions (article 57 et article 64)76 28599 065Créances irrécouvrables852 0562 559Dotations provisions créances irrécouvrables759 931178 470Dotations provisions IR accessoires6 4796 426Dotations aux amortissements fonds de garantie1 6911 579Produits rétrocédés6 013Taxes foncières2 914 3422 479 504Charges locatives77 07528 462Assurances295 073176 449Honoraires20 94233 335Loyers44 97381 858Charge diverses55 82961 014Total23 103 01318 176 852Note 19. Location simple :Produits et charges de locations simpleAu 31/12/04Au 31/12/03Loyers location simple137 267223 167Indemnités d’occupation précaireIntérêts de retard493568Produits accessoires21 74415 889Total produits159 504239 624Taxes foncières12 45316 813Charges locatives7151 225Assurances9 2913 748Honoraires– 421Dotations aux amortissements69 490118 294Total des charges91 949139 659Note 20. Commissions :Commissions clientèleAu 31/12/04Au 31/12/03Commissions versées par la clientèle152 33953 916Total152 33953 916Commissions réseauAu 31/12/04Au 31/12/03Commissions versées102 64815 447Frais bancaires4 2643 069Total106 91218 516Note 21. Autres produits d’exploitation bancaire :Autres produits d’exploitation bancaireAu 31/12/04Au 31/12/03Profits résultant des subventions2 341 6951 931 366Produits divers d’exploitation bancaire407458Plus-values sur cessions à des tiers2 622342 732Produits divers10 33010 912Total2 355 0542 285 468Note 22. Autres charges d’exploitation bancaire :Autres charges d’exploitation bancaireAu 31/12/04Au 31/12/03Charges diverses d’exploitation bancaire4 000Autres charges d’exploitation bancaire145 021224 420Total145 021228 420Note 23. Charges générales d’exploitation :Autres frais administratifsAu 31/12/04Au 31/12/03Rémunérations prestation Batigestion288 694230 400Rémunération mandataire et charges sociales6 4886 484Taxe professionnelle432287Organic38 49435 270Autres impôts et taxes44Honoraires13 90035 076Assurances35 29622 234Documentation, cotisations et dons2 8012 662Annonces et insertions7 3855 370Frais d’actes5815Charges diverses938Total394 433338 642Note 24. Coût du risque :Corrections de valeursAu 31/12/04Au 31/12/03Dotations provisions pour créances douteusesReprises provisions pour créances douteusesTotalNote 25. Impôt sur les bénéfices :Impôt sociétéAu 31/12/04Au 31/12/03Impôt sociétés au taux de droit commun53 36714 900Contribution d’IS exceptionnelle1 601447Total54 96815 347IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Sud-Ouest Bail S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— La note « II a) Immobilisations » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement et à la valorisation des immobilisations liées aux opérations de crédit-bail et location avec option d’achat ;— La note « II b) Créances sur opérations de crédit-bail et de location simple » expose les règles et méthodes comptables relatives aux provisions sur créances douteuses.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Mérignac, le 25 avril 2005.Les commissaires aux comptes :KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :jean-marc laborie ;Associé ;eric junières ;associé.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.89791