Tribunal judiciaire de Paris,
23/01/2024, 23/58695
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Personne anonymisée 1, ENEDIS, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), DALKIA ELECTROTECHNICS, PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, SFR FIBRE SAS, ORANGE, E.P.I.C. EAU DE PARIS, S.A. RTE, MAIRIE DU, PREFECTURE DE POLICE, NIVELEAU GEOMETRE EXPERT, SEMOFI, INGEROP, VILLE DE PARIS, G4CMU, GRDF
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Versailles,
22/11/2021, 19/05521
Début du contentieux :
27/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Syndicat des copropriétaires du, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 5 RUE DU CHÂTEAUDUN, MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. QUALICONSULT, ARCADEM, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ARMECO INTERNATIONAL, Syndicat des copropriétaires du ...s
Dispositif :
Infirmation partielle