HEOMI (ECA ASSURANCES, ECA ST BERNARD, ECA, CANAL SANTE, ECA CANAL SANTE)

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• Tribunal judiciaire de Rouen, 03/09/2026, 25/00041
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME, REGIE D'ELECTRICITE D'ELBEUF, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, SGC, ENGIE, URSSAF BRETAGNE, TRESORERIE HOSPITALIERE SOTTEVILLE-LES-ROUEN, APIVIA SANTE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 25/06/2026, 25/00629
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : AAA FRANCE CARS, ASSURONE GROUP, DR APPEL ROMAIN, GARAGE EPA, INTRUM JUSTITIA, CLIVETLOR, ALLIANZ, CE CPAM CSE CPAM DE LA MOSELLE, GARAGE EST AUTO SERVICE SARL, GRAND EST AUTOMOBILES, OPTICAL CENTER, CPAM MOSELLE CONTENTIEUX, VORWERK, APRIL SANTE PREVOYANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, FILLIUNG, DIRECT ASSURANCE, MMA IARD, MATMUT, INSTRUM - SERVICE RACHAT-DOMI, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BLAJMAN ET CIE, EOS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, MASSIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, CABINET VETERINAIRE SAARGRENZE, BNP PARIBAS, GROUPEMENT RHENAN DE PATHOLOGIE, SAINTE CHRETIENNE ENSEMBLE SCOLAIRE, VETEMENTS PHILIPPE SCHLOTTERBECK, CGOS, ALMA, GRAND-EST, VEOLIA EAU EST, COFIDIS, CLINIQUE VETERINAIRE DES FAIENCERIES, LC ASSET 2, CLINIQUE VETERINAIRE DU STOCKWALD, GROUPAMA CENTRE-MANCHE, SOCIETE DU DOCTEUR ETIENNE VIEU VETERINAIRE, LES 4 PATTES, SECTOR ALARM, CREDIT LYONNAIS, CABOT FINANCIAL(EX NEMO), CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, OCIANE GROUPE MATMUT
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/06/2026, 26/00069
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, BIP & GO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société SFR FIXE ET ADSL, FLOA, Société URSAFF NORMANDIE, TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, STUDI, EUI (FRANCE) LIMITED, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, OPTEVEN SERVICES, AXA FRANCE IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO), EDF SERVICE CLIENT, YOUNITED, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/05/2026, 25/00674
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON, SUEZ EAU FRANCE, COLLEGE CLAUDE CHAPPE, APICIL PREVOYANCE, APRIL PREVOYANCE SANTE, ENGIE, FDI HABITAT, ORKYN'PHARMA DOM, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 26/02/2026, 25/00629
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AAA FRANCE CARS, ASSURONE GROUP - GESTION ASSURANCES, E.U.R.L. TIM - GARAGE EPA, INTRUM JUSTITIA, CLIVETLOR, ALLIANZ, CE CPAM CSE CPAM DE LA MOSELLE, GARAGE EST AUTO SERVICE SARL, GRAND EST AUTOMOBILES, OPTICAL CENTER, CPAM MOSELLE CONTENTIEUX, VORWERK, APRIL SANTE PREVOYANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, DIRECT ASSURANCE, MMA IARD, MATMUT, INSTRUM - SERVICE RACHAT-DOMI, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BLAJMAN ET CIE, EOS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, MASSIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), CABINET VETERINAIRE SAARGRENZE, BNP PARIBAS, GROUPEMENT RHENAN DE PATHOLOGIE, SAINTE CHRETIENNE ENSEMBLE SCOLAIRE, CGOS, ALMA, GRAND-EST, VEOLIA EAU EST, COFIDIS, LC ASSET 2, CLINIQUE VETERINAIRE DU STOCKWALD, GROUPAMA CENTRE-MANCHE, SOCIETE DU DOCTEUR ETIENNE VIEU VETERINAIRE, LES 4 PATTES, SECTOR ALARM, LCL CREDIT LYONNAIS, CABOT FINANCIAL(EX NEMO), CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, OCIANE GROUPE MATMUT
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 12/02/2026, 25/00137
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC SAINT-NAZAIRE, OGEC SAINT LOUIS, AXA FRANCE IARD, TRESORERIE SAINT-NAZAIRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, TESSIER ELECTRICITE, FLOA, SIE SAINT-NAZAIRE SUD-EST, MATMUT, PRO BTP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, FRANFINANCE, CIBTP CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST, SONEFAR FRANCE DISTRIBUTION
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/11/2025, 25/00564
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES YVELINES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire du Havre, 16/09/2025, 25/00068
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, BIP & GO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SFR FIXE ET ADSL, Société FLOA, URSAFF NORMANDIE, Société TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, STUDI, EUI (FRANCE) LIMITED, CAF DE SEINE MARITIME, OPTEVEN SERVICES, WEKIWI SAS, AXA FRANCE IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO), ELIOR RESTAURATION FRANCE, YOUNITED, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/07/2025, 21/17442
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM BOUCHES DU RHONE, Mutualité MSA PROVENCE AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Auxerre, 18/06/2025, 24/00059
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTAL ENERGIES, TRESORERIE AUXERRE EST HOSP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, LA BANQUE POSTALE, BTPA BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS DE L ARMANCON, VEOLIA EAU CENTRE EST, ELIVIE, CAF 89 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, HARMONIE MUTUELLE, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour de cassation, 21/05/2025, 24-10.211
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/01/2025, 24/03241
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, La Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2023, 21/02410
  Début du contentieux : 30/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 24/01/2022, 21/00729
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R LA MONDIALE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, ALPTIS ASSURANCES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FREE, NUMERICABLE US, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CERTEGY SAS, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ EOS FRANCE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, BOUYGUES TELECOM, SFR MOBILE, 26 GAMBETTA, AGF-ALLIANZ-ATHENA, CDISCOUNT, COFIDIS, GIE RCDI, SIP NANCY NORD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 09/07/2020, 19/01584
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Crédit Mutuel, ENGIE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Macif, COFIDIS, BOUYGUES TELECOM, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, CRCAM, Société Sofinor, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Agen, 18/05/2020, 17/00731
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/02/2020, 18/05889
  Début du contentieux : 20/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/02/2019, 17/02596
  Début du contentieux : 11/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES MUTUELLE DE FRANCE - (A.M.), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 21/06/2018, 17/04582
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE JOUFFROY GESTION, Société AMBULANCE ANNABELLE, ONEY BANK, SA FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, Société SOGEMO AG STRASBOURG A, HOIST FINANCE, SA SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE-UCR DE PARIS, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE
• Cour d'appel de Nîmes, 15/06/2018, 17/02140
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA CHEZ CONSUMER FINANCE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SA AVIVA ASSURANCES CHEZ SOGEDI, SA AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888, ONEY BANK, BNP PARIBAS, BNP PF (EX LASER), COFIDIS GROUP, CAISSE INTERFEDERAL DU CREDIT MUTUEL SUD EUROPE MEDITERRANEE, FRANFINANCE, Entreprise GROUPE SOFEMO COFIDIS, TRESORERIE ISLE SUR LA SORGUE
• Cour d'appel de Paris, 11/06/2015, 14/09284
  Début du contentieux : 09/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 04/06/2015, 14/02779
  Début du contentieux : 18/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACS PLUS, SOLINEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 09/04/2015, 14/02016
  Début du contentieux : 12/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI ENNERY, ASSU 2000, ATAC, AXA ASSURCREDIT, Snc CERTEGY CHEZ PIQUET MOLITOR, COLLEGE LOUIS PASTEUR, CRCAM DE LORRAINE, EDITIONS ATLAS, FRANCE TELECOM, SOCIETE EXPLOITATION DU GARAGE BASIN, MAXIMO, NORMA SARL, PAIERIE DEPARTEMENTALE MOSELLE, PLURIAL ENTREPRISES AGENCE LORRAINE NORD, PRIMAPHOT, SUPER U REMILLY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, UEM ELECTRICITE DE METZ, VALDIS
• Cour d'appel d'Angers, 17/03/2015, 14/00639
  Début du contentieux : 18/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, AXERIA IARD, CARRIERES ET FORMATION, Société CETELEM, COFIDIS, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, EDF, EDITIONS ATLAS, EUROSHOPPING, FACET, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, FRANFINANCE, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE MOBILES FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS (SIP), SOFICARTE, SWISSLIFE ASSURANCES, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
• Cour d'appel de Paris, 05/09/2013, 12/02657
  Début du contentieux : 12/03/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 09/04/2013, 11/05822
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEGAFI SOC ETUDE GESTION ASSUR FINANCIERE, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Paris, 10/01/2013, 10/13169
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CLARTE ASSURANCES
• Cour d'appel de Poitiers, 24/02/2012, 12/00236
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC PARIS CM CIC SERVICES POLE IDF SURENDETTEMENT, GIFI MAG CHEZ CABINET ORKA, ASP MONSIEUR L'AGENT COMPTABLE, AUCHAN DIRECTION FINANCIERE CHEZ CEDRIC, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DES CREANCES, BNP PARIBAS SURENDETTEMENT AGENCE DE RECOUVREMENT, BOUYGUES TELECOM, RF CABINET GREF, CABINET RGC, CAREPS, CONTENTIA surendettement, CABINET CARRE PINOTEAU ASSU FR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLE ET JUDICAIRE, FONCIA MANSART, GROUPEMENT DE POURSUITES EXTERIEURES, HIPPO GESTION ET CIE PROVINCE, HPOP HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN, ORANGES MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, PROCILIA, SOCIETE NATIONALE SNCF, TRESORERIE ST QUENTIN EN YVELINES AMENDES HOTEL DES FINANCES
• Cour d'appel de Lyon, 23/02/2011, 10/05204
  Début du contentieux : 14/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CEPAC, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, SCP SINOU ET OCCHIPINTI