Tribunal judiciaire de Nîmes,
09/04/2026, 25/01567
Début du contentieux :
15/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ONEY BANK, FONDS DE DOTATION DE LA CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, ASF - VINCI AUTOROUTES, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Société BOUYGUES TELECOM, BPCE FINANCEMENT, TRANSPORT EN COMMUN NIMOIS, EUROFIL, ENGIE, BEN DILANE DYLAN, HENNER NANTES, S.A. UN TOIT POUR TOUS, BPCE ASSURANCES
Dispositif :
Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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Cour d'appel de Nîmes,
03/03/2009, 07/03202
Début du contentieux :
29/06/2007
Position :
Demandeur