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Cour d'appel de Toulouse,
06/07/2023, 21/02941
Début du contentieux :
17/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société INTERBRIGAS TRANSPORTES LDA, TSO TONNELLERIES, Société DASHSER PORTUGAL SA LDA, S.A.S. SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS (ALBERT FRERES), S.A.S. ASSURANCES COSTE FERMON (ALCAR)
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
11/05/2022, 20-18.692
Début du contentieux :
07/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Union départementale des associations familiales (UDAF 82)
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Toulouse,
29/05/2020, 18/05221
Début du contentieux :
07/07/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association UDAF 82, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
14/06/2016, 14-24.219
Début du contentieux :
02/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
COVEA FLEET, Les Transports
Dispositif :
Rectification d'erreur matérielle
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Cour de cassation,
09/02/2016, 14-24.219
Début du contentieux :
02/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Les Transports Robin-Chatelain, COVEA FLEET
Dispositif :
Rejet
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