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Conseil d'État,
13/10/2023, 470402
Début du contentieux :
07/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société NRJ, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, MEDIA BONHEUR FRANCE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
24/03/2023, 19/00244
Début du contentieux :
21/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Paris,
14/11/2022, 21PA03381
Début du contentieux :
22/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, SAS NRJ, MEDIA BONHEUR FRANCE
Dispositif :
Rejet
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
28/07/2015, 15-0946
Début du contentieux :
29/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TDF
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ARCEP,
28/07/2015, 15-0946
Début du contentieux :
29/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
TDF, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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ARCEP,
02/09/2014, 14-0937
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TDF
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
02/09/2014, 14-0937
Position :
Défendeur
Autres parties :
TDF, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
29/01/2013, 13-0015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TDF T D F
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ARCEP,
29/01/2013, 13-0015
Position :
Défendeur
Autres parties :
TELEDIFFUSION DE FRANCE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
21/09/2006, 06-0978
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CANAL STAR
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
21/09/2006, 06-0977
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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ARCEP,
21/09/2006, 06-0977
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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ARCEP,
21/09/2006, 06-0978
Position :
Défendeur
Autres parties :
CANAL STAR, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE