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Tribunal des activités économiques de Paris,
12/11/2025, 2023059332
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOW AND CO
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
01/10/2025, 2025F00527
Position :
Défendeur
Autres parties :
EDITIONS LEGISTATIVES
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Cour d'appel de Paris,
12/06/2025, 24/00227
Début du contentieux :
06/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
PARIS HABITAT-OPH, FREE, HÔPITAL, TRESORERIEHOSPITALIERS, SERVICE CLIENTS, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
06/02/2025, 24/01957
Début du contentieux :
05/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, DIRECTION SPÉCIALISÉE ASSISTANCE PUB, ETABLISSEMENT HOSPITALIER, SGC, INTRUM JUSTITIA, TRESORERIEAMENDES, HOMESERVE, COURS, YOUSCHOOL, Société ORANGE CONTENTIEUX, MON LOGEMENT 27, FREE, TOTAL ENERGIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Paris,
05/10/2023, 21PA03208
Début du contentieux :
20/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
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Tribunal administratif de Toulouse,
24/11/2022, 2205927
Début du contentieux :
06/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Cour d'appel de Nîmes,
12/04/2022, 19/02460
Début du contentieux :
14/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CLINIQUE VIA DOMITIA, Société CAISSE CREDIT MUNICIPAL AG, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société RSI LANGUEDOC ROUSSILLON, Société SCAM EAU ET ASSAINISSEMENT, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour administrative d'appel de Paris,
27/05/2021, 20PA01019, 20PA01020
Début du contentieux :
05/02/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'action et des comptes publics
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Cour d'appel de Nîmes,
05/01/2021, 18/03038
Début du contentieux :
29/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, POLYCLINIQUE DU GRAND SUD, BOUYGUES TELECOM-SERVICE CLIENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, GROUPAMA MEDITERRANEE, INTRUM JUSTITIA, S.A. LA BANQUE POSTALE, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Montpellier,
17/09/2020, 19/06136
Début du contentieux :
21/08/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE PERPIGNAN HLM, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE FIDELOCONSO, ONEY EX BANQUE ACCORD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, ENGIE, BANQUE CIC NORD OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
19/09/2019, 18/00096
Début du contentieux :
13/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA LOGEMENT FRANCILIEN AGENCE DE CORBEIL ESSONNES, Société DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRÊTS VÉHICULES, IFDP, LA POSTE TELECOM, Société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE BIOPATH, LDADPR LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DR PIERRE RICAUD, SI TRANSPORT LYCEE COLLEGE DE MONTGERON, Société LYCEE ST NICOLAS, Société OGEC NOTRE DAME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Société SEERIC ZI les Etaings Châteauneuf, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PSC VAL DE FONTENAY, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARTIE, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société ETS PIERRE RICAUD, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société INTRUM JUSITIA, Société JP J ASSISTANCE CONTENTIEUX, Société ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel d'Amiens,
20/08/2019, 18/01871
Début du contentieux :
20/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société 3 SUISSES, Société AREA Direction Clientèle, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, Société COFIDIS (chez SYNERGIE), Société CTRE FINAN BANQ POSTALE, DAMART, EDF SERVICE CLIENT (chez INTRUM JUSTITIA), HOIST FINANCE AB (PUBL), Société LCL CREDIT LYONNAIS (service surendettement), M.C.S. & ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX, Société ORANGE CONTENTIEUX (chez EFFICO SORECO), Société PF EXLASER (chez PF EXLASER BNP PF Surendettement PRE-PLAN), Société PF EXLASER (Chez PF EXLASER BNP PF), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Société SOMECO GROUPE ABRI, WITT INTERNATIONAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Toulouse,
13/09/2018, 18/00878
Début du contentieux :
12/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOMECO, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCE, SELARL DSO INTERACTIVE, FIDEM, FINANCO, FRANFINANCE, NORRSKEN FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Rennes,
22/06/2018, 16/05013
Début du contentieux :
18/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ZE MLL, Société BULLE BLEUE, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, Société COURS SERVAIS, CRCAM DU FINISTERE, Société ENGIE, Société SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE
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Cour d'appel de Rouen,
12/04/2018, 17/02300
Début du contentieux :
31/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ELIOR RESTAURATION FRANCE, EUROACTING, GIE GROUPE SOLENDI, QUESNEY GUY, MCS ASSOCIES, SELARL PIQUET-MONITOR, FONCIA VAUCLUSE, Société TRESORERIE MIRAMAS, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, Société CENTRE FINANCES BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
27/03/2018, 16/11413
Début du contentieux :
06/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, B & B.C.O.R.P.SA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, AG2R, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GDF SUEZ, GMF ASSURANCES, KEOLIS PAYS D'AIX, CONSEIL GÉNÉRAL 13, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Lyon,
29/06/2017, 16/00629
Début du contentieux :
11/01/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADIAF, BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL, COLLEGE LES SERVIZIERES, EDF, GARAGE DE GENAS, GDF SUEZ, LA POSTE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, BAUFUME ET SOURBE, FRECON B. ET MOURIER F. HUISSIERS, SFR MOBILE, GENERALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, VEOLIA EAU, LYCEE POLYVALENT CHAPLIN-BECQUEREL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/11/2016, 15/13709
Début du contentieux :
08/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACM, ALIANCE 1% LOGEMENT, ONEY BANK, EUREST, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, BOUYGUES TELECOM, PRUVOT ALAIN, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE, FACET, FEU VERT MARSEILLE BARNEOUD, FIDEM, FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, GROUPE SOFEMO AG, LABM LAMBIO LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, LCL STE DE COURTAGE ASSURANCES, SFR MOBILE, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES DE HAUTE PROVENCE, VITRINE MAGIQUE, CABINET BEGHIN ET GROUX
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Cour d'appel de Poitiers,
08/11/2016, 16/00299
Début du contentieux :
15/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LES NINTRES, AXA FRANCE ASSURANCE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CAF 86 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, POLE EMPLOI POITOU CHARENTES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET
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Cour d'appel d'Amiens,
24/05/2016, 15/00836
Début du contentieux :
14/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALPTIS ASSURANCES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES, CREDIT DU NORD, EDF SERVICE CLIENT CONTENTIEUX SURENDETTEMENT, ETABLISSEMENTS MORLIERE, MMA (AGENTS), PRIXTEL, JIPECE, SNC DMS DCA MORY SCHIPP, SOGERES RESTAURATEUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, URSAFF D'ARRAS CALAIS DOUAI, URSSAF DE LA SOMME, FREE, LARIVIERE, SAS CORIOLIS TELECOM, CRCAM NDF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, Société ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Rouen,
21/04/2016, 15/01001
Début du contentieux :
03/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPEMENT PERIPHERIQUE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, GDF SUEZ, FRANCE TELECOM, EDF, CULLIGAN VAL DE SEINE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, CPGD, COFIDIS, COMPASS GROUP FRANCE, SYND COPR RESIDENCE JEAN MOULIN II, ORANGE, Société HOIST, CONVIVIO-RCO, SA MACIF, SFR MOBILE, SIP BUTTES CHAUMONT, Société CGL, SA SOCIETE GENERALE, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, TRESORERIE GENERALE DU, TRESORERIE PARIS AMENDES, Société SWISSLIFE, AB INBEV FRANCE, DESORMEAU LAURENT
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Cour d'appel de Reims,
05/04/2016, 15/00627
Début du contentieux :
20/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA BANQUE FINANCEMENT, CA Consumer Finance-Anap, COYOTE SYSTEM, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, Free chez Selarl Piquet Molitor, SOC MON LOGIS, Régie Martinet, SARL C2L-Lyon Régie, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE
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Cour d'appel de Grenoble,
15/12/2015, 15/01248
Début du contentieux :
05/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRESORERIE GRENOBLE MUNICIPALE, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DU CENTRE MEDICAL ROCHEPLANE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Lyon,
10/09/2015, 14/04821
Début du contentieux :
20/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MMA, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOC STEPHANOISE DES EAUX, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAF DE LA LOIRE, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, CAMPING LES ROMARINS, SA AXIADE RHONE ALPES, CONVIVIO-RCO, CARGLASS S.A.S., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Nancy,
01/06/2015, 14/02673
Début du contentieux :
03/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE ASSURANCE, ALIANCE 1% LOGEMENT, CREDIT MUTUEL, CE UES VEOLIA-CGE REGION EST, BANQUE CIC EST, CAL CILGERE SERVICES, EDITIONS DUPUIS FRANCE, EURO 3 MARECHALERIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, ENGIE, ORANGE FRANCE, FREE, INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES-IGESA, SOCIETE LORRAINE D'HABITAT-SLH, SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANCY NORD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Angers,
17/03/2015, 14/00639
Début du contentieux :
18/06/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
SFR FIXE ET ADSL, AXERIA IARD, CARRIERES ET FORMATION, Société CETELEM, COFIDIS, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, EDF, EDITIONS ATLAS, EUROSHOPPING, FACET, FRANFINANCE, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE MOBILES FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS (SIP), SOFICARTE, SWISSLIFE ASSURANCES, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
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Cour d'appel de Lyon,
18/07/2014, 13/08353
Début du contentieux :
25/10/2013
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Lyon,
11/06/2014, 13/00214
Début du contentieux :
14/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT MUTUEL SUD EST CM CIC SERVICES, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, CENTRE D'ENCAISSEMENT DU TRESOR PUBLIC, SCP COCKENPOT DEMUYNCK MINNE, FONDATION, FRANFINANCE, INTERMARCHE, SCP CASTELAIN PATOIR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, HOIST FINANCE, ADP LYON, CABINET CA INVESTIGATIONS, EDF SERVICE CLIENTS, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Bordeaux,
18/12/2013, 13/00521
Début du contentieux :
04/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, CIE DE GESTION ET DE PRETS CHEZ LASER COFINOGA, CREDIT FONCIER SERVICE CONTENTIEUX, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE POLE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, ORANGE, SA PICOTY
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Cour d'appel d'Agen,
03/09/2013, 12/01976
Début du contentieux :
27/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, LOT INITIATIVES ARTISANAT, MY MONEY BANK, RSI RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS, TRÉSORERIE LACAPELLE MARIVAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE
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Cour d'appel de Grenoble,
04/06/2013, 12/04847
Début du contentieux :
26/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, TRESORERIE GRENOBLE MUNICIPALE SERV. EAUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/05/2013, 12/00964
Début du contentieux :
14/12/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, EDF DCPP MEDITERRANEE, ONEY BANK, CAISSE D'EPARGNE, COFIDIS, FRANFINANCE, NEUILLY CONTENCIEUX AGENCE CAPE SUD, CONTENTIA, FRANCE TRAVAIL, ORANGE MOBILES CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE, TG PACA RECOUV PRODUITS DIVERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, Chez HOIST SAS, NOVOTEL GARE DE LYON
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/05/2013, 12/02481
Début du contentieux :
07/12/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, SFR FIXE ET ADSL, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES ATOS WORLDLINE, SOCIETE NATIONALE SNCF, ONEY BANK, CABINET D'ORMANE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, CIC LYONNAISE DE BANQUE CM CIC SERVICES, SA CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP CHEZ LASER COFINOGA, SA CONTENTIA, EDF-DCPP MEDITERRANEE, EFFICO-SORECO, FRANFINANCE-SOGEFINANCEMENT, FRANLEADER, GIE RCDI, IMP INTERNATIONAL MASTERS PUBLISHERS, NUMERICABLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, RECOFACT PREVENTION RECOCASH, SA S2P-SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TPSL CHEZ CRONOS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PRINCIPALE DE MARTIGUES
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Cour d'appel de Caen,
11/04/2013, 12/02590
Début du contentieux :
25/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGF IARD, AGRIAL, AUTO-ECOLE BOULAY, C2CAMIF, COFIDIS, CRCAM DE NORMANDIE AG, EFFICO-SORECO France Telecom, FRANCE TELECOM, GAN ASSURANCES, GAZ DE FRANCE, INFOSCORE, LOGILIANCE OUEST SAINT LO, GROUPE SOLLY AZAR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
17/01/2012, 10/14095
Début du contentieux :
09/07/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, GAM SOREVIE GESTION ADMINISTRATION MEDICALE, CRCAM PROVENCE-COTE D'AZUR, SAS SFR, GIE FACET, SA SAUR FRANCE, GAZ DE FRANCE, SA FINAREF
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Cour d'appel de Paris,
05/04/2011, 10/00048
Début du contentieux :
14/04/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL, SA CETELEM, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MACIF, S2P-ST DES PAIEMENTS PASS, VIRYDIS, SOFINCO-ANAP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE
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Cour d'appel de Paris,
14/12/2010, 09/00118
Début du contentieux :
09/09/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFIDIS, BNP PARIBAS, SOGERES, S2P-SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, SOFINCO ANAP, SCP FORTUNATI-MORICE, SOCIETE GENERALE, LA POSTE, CETELEM CAPE PARIS NORMANDIE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du 34/54 rue Paul Cézanne - 94320 THIAIS, MONABANQ, CHAUME EMMANUELLE, CONTENTIA, TRESOR PUBLIC, FINAREF, EFFICO SORECO
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Cour d'appel de Versailles,
15/04/2010, 09/09569
Début du contentieux :
24/11/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, S.C.P. GAUDIN-DOIZY, GEDIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, SORECO, CABINET BEGHIN ET GROUX, RF CABINET GREF, CGIS COMPAGNIE GENERALE INSTALLATION SECURITE, CABINET RGC, COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTENTIEUX, S.A. COFACE SCRL, ALLIANZ I.A.R.D., CORA, GOURNAY DEVELOPPEMENT, SUEZ, CAREPS, COREC, ANTHEA, CABINET S.R.G, LYCEE EDOUARD, BANQUE DE FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.A. EFFICO-SORECO, MAXI TOYS FRANCE SA, COMPASS GROUP FRANCE, LISON JOSE, TRESORERIE GENERALE D'EURE ET LOIR
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Cour d'appel de Lyon,
09/12/2009, 08/08100
Début du contentieux :
24/11/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
APF FRANCE HANDICAP, TRESORERIE LYON 7èME, FINAREF Surendettement, PASS Service Surendettement, CPAM DE LYON, AFRIPA TELECOM FRANCE
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Cour d'appel d'Amiens,
10/11/2009, 09/01302
Début du contentieux :
20/11/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
EFFICO SORECO, TRESORERIE BEAUVAIS AMENDES, CAF DE L'OISE, CENTRE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
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Cour d'appel de Montpellier,
08/11/2007, 07/04116
Début du contentieux :
30/04/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
SADAS INTERNATIONAL, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, FNAC Contentieux M, SFR, LANCEL SOGEDI, MARION ANNIE, AUBERT, SA HLM LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, SA GESTION DU MOULIN ST PAER, MOBIVIA, SARL SAINT JEAN
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Cour d'appel de Douai,
13/09/2007, 07/01932
Début du contentieux :
16/01/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
EDF, PASS 2 SP, DIAC, FINAREF, SOGERES, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, NC NUMERICABLE, FINANCO, ICS INFOR CREANCES, LTO HABITAT SOCIETE ANONYME D HLM, CEGETEL LONGUE DISTANCE, CNASEA SPORTS, CLUB INTERNATIONAL DU LIVRE FRANCE, AXA FRANCE, GMF ASSURANCES, ORANGE FRANCE, BOUYGUES TELECOM, TRESORERIE PARIS AMENDES, NEUF TELECOM, FREE HAUT DEBIT, Société BANQUE CASINO, ETABLISSEMENTS ALBRECHT, RIOU CONTENTIEUX, SOCIETE NATIONALE SNCF, ENSEMBLE SCOLAIRE F. CABR, MACIF, ECOLE SACRE CHOEUR, ESPACE MODELAGE, BRIKSTYL, GEXEL RECOUVREMENT, POSTE DE MARSEILLE
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Cour d'appel de Paris,
11/09/2007, 06/00074
Début du contentieux :
03/10/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS, AGF IARD, CANAL +, Trésorerie principale des Ulis, S.A. S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, FINAREF, LAVAZZA FRANCE, BRED BANQUE POPULAIRE, AB INBEV FRANCE
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Cour d'appel de Toulouse,
17/10/2006, 06/03594
Début du contentieux :
20/06/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, RF CABINET GREF, OFFICE JURIDIQUE NATIONAL DE RECOUVREMENT, CABINET RGC, INGESS INGENIERIE ET GESTION, OBJECTIF PROFIT, SNCM FERRYTERRANEE, SORECO DEVELOPPEMENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SARL PCI, CABINET D'ORMANE
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Cour d'appel de Toulouse,
20/06/2006, 05/06566
Début du contentieux :
01/12/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
SORECO DEVELOPPEMENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SARL PCI, CABINET D'ORMANE, CABINET RGC, SNCM FERRYTERRANEE, OBJECTIF PROFIT, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, RF CABINET GREF, OFFICE JURIDIQUE NATIONAL DE RECOUVREMENT, INGESS INGENIERIE ET GESTION
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Cour de cassation,
11/10/2000, 99-04.086
Début du contentieux :
25/03/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
INTRUM JUSTITIA, SCP Huthwohl-Rafel, Neckermann, C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, FRANCE TELECOM, EDF-GDF, Finaref, Crédit lyonnais-DGA Vosges et Nancy périphérie, MAXIMO, Récréation, BATIGERE NANCY, Supermarché Match Est, Novotel Nancy Sud, Office national de contentieux et de gestion, Personne anonymisée 1
Dispositif :
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