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Cour d'appel d'Orléans,
02/11/2023, 21/01239
Début du contentieux :
17/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMERCES RENDEMENT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
15/02/2018, 16/02921
Début du contentieux :
26/08/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Orléans,
26/03/2009, 08/03032
Début du contentieux :
12/09/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAINES NETTOYAGE
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Conseil d'État,
28/12/2001, 238600
Début du contentieux :
16/07/2001
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI du Palais, Ville de Tours
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