Cour administrative d'appel de Marseille,
27/10/2025, 24MA01366
Début du contentieux :
05/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOL ESSAIS, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, TERRASSEMENTS TARDIEU, Société par actions simplifiée unipersonnelle AEI, Société par actions simplifiée unipersonnelle Provence Jardins, Société par actions simplifiée unipersonnelle Bois et Structure, Société par actions simplifiée unipersonnelle Enodia, Société par actions simplifiée unipersonnelle HC Mercury Sud, Société par actions simplifiée unipersonnelle MB Constructions, PLAFO'SOL, DANDON MENUISERIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, Société par actions simplifiée unipersonnelle Placeo, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, ASTEN, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SARL FRANCO-PORTUGAL CONSTRUCTIONS, EURO PACTE, SEETA SOC EXPL ETS TREVE ABEL, POLYTAN FRANCE, MICHEL DESVIGNE PAYSAGISTE, EDEIS INGENIERIE, SARL COMTE ET VOLLENWEIDER, COMMUNE DE CANNES
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