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• ARCEP, 09/07/2026, 26-1318
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D97 DATI 97, LES ENROBES DU VAL DE SOMME, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS-IDF, ARENA GRAND PARIS, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, LG LAFARGE GRANULATS, DOCKERS BULK GROUP, ELLO, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE-GRD-NORD, LEYRAUD CLAUDIE, GEOLITHE, AMUNDI AM AMUNDI ASSET MANAGEMENT, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APIJ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, GLOBAL TREX, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, BLACK STORM SECURITY, C.S.I, FORMAPI BOURG-EN-BRESSE, CAMPING LE LAGON D'ARGELES, COMMUNE DE BONNIEUX, ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA DROME ADPC-26, SECHE ECO INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, ASSOCIATION DES CHASSEURS PEKOBORDA, BULBING, ATOS RADIOCOM, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, TERELIAN, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, ESKA, MOULINS CENTRE ATLANTIQUE, SKI CLUB ROMANAIS PEAGEOIS, SCHOELLER INDUSTRIES, COMMUNE DE VILLEMANDEUR, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT, L'ELAN SPORTIF, SDC SOCIETE DEPARTEMENTALE DE CARRIERES, GCROSS SECURITY, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 20/07480
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OUEST ALU, AXA FRANCE IARD, MAF, SMAC, ENTREPRISE SAUVAGET ET COMPAGNIE, GALIAN-SMABTP, S.A.S. BETMIZRAHI, CRYSTAL, FRANCE-SOLS, S.A. SMA, AREAS DOMMAGES, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, LES PAVEURS DE MONTROUGE, S.A.R.L. BET SCHEMA, SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. ENTREPRISEanciennement, S.A. SMA SA
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/06/2026, 26/00197
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTEPROMO, ARTEA
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2026, 23/13233
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAINBOW CAPITAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 21/05/2026, 26-0988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LINDT ET SPRUNGLI, DP. R, Solumat, BNP PARIBAS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, COMMUNE DE NEUVILLE AUX BOIS, M H R RECUPERATIONS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, Sabena Technics FNI, F.T.S.S.M FEDERATION DES TRANSPORTS SANITAIRES SECOURS DE MONTREUIL EN FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DU CHALLENGE DU BOISCHAUT ET DE LA MARCHE
• Tribunal judiciaire d'Arras, 15/04/2026, 22/01800
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDELIS, IFB FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 09/04/2026, 26-0721, 2026-0721
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, Direction Régionale des Finances Publiques Occitanie & Département de la Haute-Garonne, SNCF Réseau, IPM INTERNATIONAL PROTECTION MANAGEMENT, Association Syndicale Libre du Domaine de Mons, SARL VIEIRA MAIA, MAISON BURTIN DEPUIS 1933, COMMUNE DE SAINT MALO, EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, REALDYME, Détection Gardiennage Sécurité Intervention, EURONEWS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUEIX TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, MSV FRANCE SAS, SICA GATINAISE DE DESHYDRATATION, Novasco, Communauté d'Agglomération de Beaufort-en-Anjou, DEGREMONT FRANCE, Eiffage Construction Résidentiel, Solumat, TRADI ART CONSTRUCTION
• Tribunal judiciaire de Dijon, 31/03/2026, 24/01347
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXELL FINANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 30/03/2026, 23/02062
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/03/2026, 24/03232
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07736
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAESTRIA CONSEIL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07764
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07778
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07780
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07784
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXELL FINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07818
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07819
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07822
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXELL FINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07823
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07825
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXELL FINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07826
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07830
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07831
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07833
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07836
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07839
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07841
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAESTRIA CONSEIL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07842
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXELL FINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07843
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07846
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCYS, IFB FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07848
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07945
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERMES CONSEIL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/07948
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08023
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08024
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08027
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE SAINT DENAC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08033
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08035
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXELL FINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08036
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08039
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : IFB FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08041
  Position : Défendeur
  Autres parties : IFB FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08043
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08055
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXELL FINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/08059
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 22/17832
  Position : Défendeur
  Autres parties : V&V VICTOR ET VICTOIRE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 23/09/2025, 2025F01084
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXIMMO 120
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 17/09/2025, 2024062972
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOPREMA ENTREPRISES
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 05/09/2025, 23/01481
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE, TECNIC INGENIERIE, ER
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 02/09/2025, 2024054210
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.T.B.S
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• Cour d'appel de Lyon, 14/05/2025, 21/08462
  Début du contentieux : 05/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE IES, SOHO, OTRA EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES, UGECAM (UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE RHÔNE ALPES)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 23/04/2025, 21/08382
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : QBE EUROPE, BEMING, CUYNAT CONSTRUCTIONS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 08/04/2025, 23/03353
  Début du contentieux : 25/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALGECO
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 04/02/2025, 24/09532
  Début du contentieux : 26/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL MARIE DUBOIS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 30/01/2025, 24/01108
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCV ARTEPARC BORDEAUX LH
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 10/09/2024, 23/19742
  Début du contentieux : 17/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : HH GLOBAL CZECHIA S.R.O
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 06/08/2024, 24/01068
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE IMMOBILIERE COLIGNY SAS, VOISIN PARCS ET JARDINS, GENERALI IARD, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, SCI DU 15 AVENUE DU CENTRE, ARTELIA, EUROSEPT, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD, VALLEE SAS, SOCOTEC FRANCE, SNA SOC NOUVELLE D ASPHALTES, SCBH SERRURERIE CHAUDRONNERIE BOUFFIER-HEURTAUT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S P M, SMA SA, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Versailles, 27/06/2024, 23/08079
  Début du contentieux : 30/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DUA, FRANKI FONDATION, BUREAU SOL CONSULTANTS, S.C.I. OGICSEINE, AXA FRANCE IARD, CORELO EXECUTION, BTP CONSULTANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/06/2024, 21/15615
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE, AXA FRANCE IARD, AS PARIS GARE DE LYON PROPERTIES SCI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Versailles, 22/06/2023, 21/02293
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/06/2023, 22/19077
  Début du contentieux : 12/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, 1001 VIES HABITAT, DEKRA INDUSTRIAL, SEMEIO ARCHITECTURE, COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT, EDIFICE FRANCILIENS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 10/05/2023, 23-1057
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEME, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (ST CYR AU MT D'OR), SCCV ASTRE, FRANCE GALOP, COMMUNE DE REHON, PSP PREMIUM SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE CANNES, CAMOZZI MATERIAUX, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SARII SOCIETE ALARME RESEAU INCENDIE INTRUSION, COMMUNE DE BRANTOME EN PERIGORD, CLUB ALPIN FRANCAIS, COMITE TERRITORIAL NORMANDIE
• ARCEP, 19/04/2023, 23-0935
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENT EAU POTABLE EST RETHELOIS 08 SORCY BAUTHEMONT, CEGELEC PARIS, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DU PLATEAU DES PETITES ROCHES, LANDI DISTRIBUTION, CEMEX BETONS SUD EST, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, EXTRACT, AJECTA ASSO JEUNES ENTRETIEN CONSERV TRAINS AUT, DESMAREZ, SRGB SOCIETE REUNIONNAISE DU GOLF DE BOURBON, GAGNERAUD CONSTRUCTION, ORGA FRANCAIS RADIO-ASSISTANCE-SEC ET DE SECURITE ROUTIERE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SECRETERIA GAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, FAYAT BATIMENT, SOC CANAL DE PROVENCE & D'AMENAG DE LA REGION PROVENCALE, M GABILY ROMAIN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 19/04/2023, 23-0933
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, SNCF RESEAU, LISI MEDICAL ORTHOPEADICS, INTERPARKING FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS, SOLUMAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ETOI'L, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SAVOIE HELICOPTERES, SAMSIC II, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, COMMUNE DE RIOM, INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN, STEF TRANSPORT ANGERS, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, COMMUNE DE LANGLADE, CENTRE AQUATIQUE DE LENS
• ARCEP, 13/04/2023, 23-0881
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COOPEXIA, COMMUNE DE MIRAMAS, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, LSH&ROCAL HOMEOPATHIE ROCAL, COMMUNAUTE COMMUNES DES BOUTIERES, PREMALLIANCE COTISATIONS, SIXTEL, SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE TELESURVEILLANCE, AGENCE PROTECTINIUM SECURITEE PRIVEE, LA S FIAEVA, DANO SECURITE, BUTTERFLY SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BC. N 93 PIERREFITTE SUR SEINE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, GORON-GSL, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, ATSU 976 ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE 976, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ACCA DE MERCUS
• ARCEP, 06/04/2023, 23-0820
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXPERMAP, CREATIFS, OMNOVA SOLUTIONS PORTUGAL S.A., URBAINE DE TRAVAUX, OXYGENE 3 VALLEES, LEGENDRE GENIE CIVIL, UMIH-FORMATION UNION METIER INDUS HOTELLERIE FORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ROHRER FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, PARC DU BANC DE GUERANDE, SPIE BATIGNOLLES NORD, FAYAT BATIMENT, GCBAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, DECADES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, S O C C O I M, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PERTUIS, CENTRAL 93 TAXIS RADIO, DIR DEPARTEMENT COHESION SOCIALE & PROTECTION POPULATIONS, ADAM ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO ET MECANIQUE, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, CELTA, ASSOC DES ARTISANS TAXIS RADIO DE ST GERMAIN EN LAYE, TAXIS VASSEUR SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATOL 92, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, MAPEI FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, KONECRANES (FRANCE), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, ZUB, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, COLLEGE ARC DE MEYRAN, COLAS RAIL, TORANN-FRANCE, SITA IT SERVICES FRANCE, CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE
• ARCEP, 21/03/2023, 23-0685
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HPR COMPAGNIE D'HYGIENE PUBLIQUE ET RESTAURATION, CIMENTS CALCIA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, COMMUNAUTE COMMUNES DES MONTS DE GY, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, COMEDIE FRANCAISE, ALKERN FRANCE, IPP EMBALLAGES ET PLASTIQUES, SAS GERONTHOME, EQUINIX FRANCE, GROUPEMENT TEDELIS, ARGEDIS, TRANSPORTS JAMMET, LIEBHERR-FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYCEE POLYVALENT D'ETAT VICTOR LOUIS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, LEGENDRE IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, ATELIER DES COMPAGNONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SPAC, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, GTOI LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SASU BRUNO GAILLARD
• ARCEP, 21/03/2023, 23-0683
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, INRAE, SNCF RESEAU, ARTEMIS SECURITY, SOLUMAT, BERNARD MATERIELS AGRICOLES, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE LOIRE, COMMUNE DE BREIL SUR ROYA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, GROUPE SGP, GROUPE MEAC S.A.S., EXCOFFIER RECYCLAGE, STRUCTIL, A-R-P-V ASSISTANCE RADIO PAYS DE VILAINE, ALTAIR SECURITE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYNDICAT MIXTE DU MUSEE-FORUM DE L'AURIGNACIEN, SYND INTERCOM BASE LOISIRS SAINT LEU, CAMPING DU PORT, ORBELLO GRANULATS SAINT GEORGES, SASCET BOUYER LEROUX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, SODIKART SOC DISTRIBUTION MATERIEL KARTING, L AFRA ASS DU FESTIVAL DU ROI ARTHUR, EGGER PANNEAUX ET DECORS, STEF TRANSPORT MARSEILLE, SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES BOIS BLANCS, ATELIER DES COMPAGNONS, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, SABLIERES DES PYRENEES, LSU ROGER LEGALL LOISIRS SPORTIFS URBAINS ROGER LEGALL, ROCHER MISTRAL
• ARCEP, 15/03/2023, 23-0636
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, COREDIF, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, SOLUMAT, PREGA, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TERELIAN, PHIRELIE, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, COMMUNE DE CASTELSARRASIN, SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION, GROUPE SGP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TERREAL, COMMUNE DE VAUJANY, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, CHARIER TP
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/10/2021, 21/00502
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 22/03/2021, 18/02783
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, DEKRA INDUSTRIAL, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE GRANDES TERRES, TG IMMO, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, SCI GRANDE TERRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 28/02/2019, 18/04001
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : GUNDEL, T P JONELIERE
• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2018, 16/01934
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ASSURANCE LLOYD'S OF LONDON, Société Omnium Technique d'Etudes de la Construction et l'Equipement en Languedoc Roussillon
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/03/2018, 16/23184
  Début du contentieux : 21/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALBINGIA, COMPAGNIE FRANCAISE IMMOBILIERE FRANCIM, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOPREMA, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, CICOBAIL, GENEFIM, CLINIQUE SAINT FARON, SNC DES MONTAUBANS, UCB LOCABAIL IMMOBILIER 2, IMMOBILIERE PIERRE ET VICTOIRE III, AXA FRANCE IARD, SA GENERALI
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 10/01/2018, 17/02363
  Début du contentieux : 20/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : RATTIER SAS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 31/05/2017, 16/06469
  Début du contentieux : 20/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PORTAFEU
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/03/2017, 17/01577
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENELAT SUD-OUEST, SOTRAP SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES, S. C.I. ARCACHON VILLA BERGAME, RIDORET MENUISERIE, BONNET, S. E.L. A.R. L. LAURENT, SARL PARCS, S. A.S. CALI DECO, S. A.S. SOPEGO, ECS ELEVATOR CAR SYSTEM, ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR, S. E.L. A.R. L, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M. A.F.), GUIBERT ALAIN, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, S. A.S. MIROITERIE LAFOSSE
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/03/2017, 12/02461
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. C.I. ARCACHON VILLA BERGAME, SOTRAP SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES, RIDORET MENUISERIE, BONNET, S. E.L. A.R. L. LAURENT, ENELAT SUD-OUEST, SARL PARCS, S. A.S. CALI DECO, S. A.S. SOPEGO, ECS ELEVATOR CAR SYSTEM, ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR, S. E.L. A.R. L, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M. A.F.), GUIBERT ALAIN, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, S. A.S. MIROITERIE LAFOSSE
• ARCEP, 28/02/2017, 17-0292
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, CHALLANCIN PREVENTION, CHALLANCIN PREVENTION ET, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, SUEZ EAU FRANCE, AIRBUS DEFENCE AND SPACE HOLDING FRANCE SAS, HENSOLDT NEXEYA FRANCE, CELTIC GOLF MANAGEMENT, COMMUNE DE TOURRETTE SUR LOUP, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, ENDEL REUNION, PROTECT37, BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES SAS
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2016, 15/23309
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : J.S.B.F. VICTOR HUGO, SG SOCIETE GENERALE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 13/05/2016, 15/01475
  Début du contentieux : 21/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEG SOUSA
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 22/01/2016, 14/01574
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SANOFI-AVENTIS GROUPE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 05/11/2015, 14/07144
  Début du contentieux : 01/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPI COMPOSANTS PRECONTRAINTS INDUSTRIELS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 07/10/2014, 14/00433
  Début du contentieux : 04/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU RHONE
• Cour d'appel de Paris, 27/02/2013, 12/21903
  Début du contentieux : 07/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Syndicat des coprop. 42-75007 PARIS, SNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS PATRIMOINE V, Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ, Société SMABTP, SA SOCOTEC, S. A. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, GAN ASSURANCES, Société BET ODAM BERSANI, S. A. CCL INGENIERIE, EGIP ENTREPRISE GENERALE ISOLATION PLATRERIE, MENUISERIES DIONYSIENNES SA, TR2E TOUTES REALISAT ELECTRIQ ELECTRONIQUES
• Cour d'appel de Nîmes, 15/05/2012, 10/05826
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel de Nîmes, 15/05/2012, 10/05829
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE
• Cour d'appel de Paris, 07/03/2012, 08/07933
  Début du contentieux : 11/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du 42, SNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS PATRIMOINE V, SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, BANQUE DE GESTION PRIVEE, Société SMABTP, AXA FRANCE IARD, S.A. SOCOTEC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GAN ASSURANCES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CEL, EGIP ENTREPRISE GENERALE ISOLATION PLATRERIE, MENUISERIES DIONYSIENNES SA, TR2E TOUTES REALISAT ELECTRIQ ELECTRONIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2012, 09/00231
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2012, 11/00879
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 17/06/2010, 09/02701
  Début du contentieux : 25/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : VIRY
• Cour d'appel de Toulouse, 10/11/2008, 07/02091
  Début du contentieux : 28/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CARRAVOLO, SOCIETE CIVILE CIARAVOLO, GET INGENIERIE
• Cour d'appel de Versailles, 09/06/2008, 05/07910
  Début du contentieux : 13/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPHAMED, CPLC COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC, LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN, Société LES FLUIDES MEDICAUX DRIOT, G.T.S. PLOMBERIE, Société LA GENERALE D'AMENAGEMENTS, Société RENOUARD, DECO PEINTURE, ENTREPRISE BAILLE, SAMACS S A, SMI SERRURERIE METALLERIE INDUSTRIELLE, Société VDIE2S
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2007, 04/20465
  Début du contentieux : 15/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE ALBINGIA, SOPREMA, COMPAGNIE FRANCAISE IMMOBILIERE FRANCIM, FRUCTICOMI, GENEFIM, CLINIQUE SAINT FARON, UCB LOCABAIL IMMOBILIER 2, SNC DES MONTAUBANS, AXA FRANCE IARD, SOCIETE SOCOTEC, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS-SMABTP, SOCIETE SOPREMA, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS-CAMB, GENERALI IARD