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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/07/2026, 20/00727
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : La société NOURA, L'association des commerçants du centre commercial
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/02/2026, 25/57041
  Position : Demandeur
  Autres parties : ROUVRE
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal de commerce de Grenoble, 15/07/2025, 2025F01188
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL,& Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me,et Me,, KC 4 SNC, KC 5 SNC, KLEPIERRE, KLEPIERRE ALPES, SNC CENTRE DEUX, SOLOREC SOC CIVIL LOCAT CTRE COMMERC REG CRETEIL, SOC EQUIPEMENT COMMERCIAL VAL D'EUROPE, SCOO SOCIETE DES CENTRES D OC ET D OIL, RC AULNAY 1 SCI, GO SPORT FRANCE, SELARL& Associés - Mandataires judiciaires
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2024, 24/00748
  Position : Demandeur
  Autres parties : JOTT FRANCE
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Cour d'appel de Paris, 23/11/2023, 21/18209
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARADIS BOULOGNE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/11/2023, 20/16587
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : JKL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 20/09/2023, 21/18209
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARADIS BOULOGNE
  Dispositif : Renvoi
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• Conseil d'État, 07/06/2023, 465561
  Début du contentieux : 07/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 06/01/2023, 466383
  Début du contentieux : 07/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
  Dispositif : R.822-5-1 Rejet PAPC série
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• Conseil d'État, 29/12/2021, 449660
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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• Cour d'appel de Versailles, 02/06/2014, 12/02492
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOKKAIDO SUSHI 2, PARADIS BOULOGNE, SCI BOULOGNE CENTRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 20/06/2006, 06-0610
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRAMOTEL, GROUPEMENT FORESTIER FORET DE SAUSSAY, SOPROCOS, UDPS, MAIRIE DE LA CELLE ST CLOUD, ANTALIS, LUBRIZOL FRANCE, ETS SIADOUX, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, SYND AGGLO NVELLE CERGY PONTOIS, SYND MIXTE ETUDE AMENAG GESTION MOISSON, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE D ALATA, SOGESCAUT, EUROVIA ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/06/2006, 06-0610
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRAMOTEL, GROUPEMENT FORESTIER FORET DE SAUSSAY, SOPROCOS, UDPS, MAIRIE DE LA CELLE ST CLOUD, ANTALIS, LUBRIZOL FRANCE, ETS SIADOUX, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, SYND AGGLO NVELLE CERGY PONTOIS, SYND MIXTE ETUDE AMENAG GESTION MOISSON, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE D ALATA, SOGESCAUT, EUROVIA ILE DE FRANCE
• ARCEP, 13/06/2006, 06-0589
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE LILLE, CAMPING DU CAMP DE FLORENCE, SICRA ILE DE FRANCE, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, GOLF DE MARSEILLE LA SALETTE, AAF LA PROVIDENCE, COMMUNAUTE DU PAYS D AIX, MAIRIE DE FOUESNANT, CENTRE HOSPITALIER JEAN MONNET, MAIRIE DE MIREVAL, SAFEN, GROUP 4 SECURICOR, CREUSOT METAL, MAIRIE DE VEYRIER DU LAC, SAEP EVRY, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, YACHTS CONSULTING, CTIF, UNION DES ARTS DECORATIFS, THE RITZ HOTEL LIMITED, IRIS IMMOBILIER, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, CYCLOP, SITA FRANCE DECHETS, T 3M SA, EXCEL PROTECTION, MAIRIE DE BAGNEUX, FONDERIE VENISSIEUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/06/2006, 06-0589
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE LILLE, CAMPING DU CAMP DE FLORENCE, SICRA ILE DE FRANCE, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, GOLF DE MARSEILLE LA SALETTE, AAF LA PROVIDENCE, COMMUNAUTE DU PAYS D AIX, MAIRIE DE FOUESNANT, CENTRE HOSPITALIER JEAN MONNET, TRAVAUX FORESTIERS COULON, MAIRIE DE MIREVAL, SAFEN, GROUP 4 SECURICOR, CREUSOT METAL, MAIRIE DE VEYRIER DU LAC, SAEP EVRY, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, YACHTS CONSULTING, CTIF, UNION DES ARTS DECORATIFS, THE RITZ HOTEL LIMITED, IRIS IMMOBILIER, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, CYCLOP, SITA FRANCE DECHETS, T 3M SA, EXCEL PROTECTION, MAIRIE DE BAGNEUX, FONDERIE VENISSIEUX
• ARCEP, 23/05/2001, 01-0485, 01-485
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Mairie de Bagnères de Luchon, Autan Puteaux, Mairie de Gardanne, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, M2PCI MAITRISE PREVENT PROTEC CONTRE INCENDIE, Thales Systèmes Aéroportés SA, Mairie de La Celle Saint-Cloud, Bericap Longvic, Association Syndicat Propriétaires Lotissement Baie de Benat, Service Surveillance et Sécurité Trois S, SAS DE L'HOTEL DE NEUILLY, Mairie de La Garde, Atti Toulouse, Semitrop, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CS Systèmes d'Information, COLLIN MICHEL, Brasseries Kronenbourg, Mairie de Carros, Adam, Exceelis, SOFAXIS, MAJESTIC, TERMINAUX DE NORMANDIE, Campenon Bernard, ANTALIS FRANCE, DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS, Georgia Pacific France, GT2I GENERALE TECHNIQUE INDUSTRIE INGENIERIE, Bateg SNC, Bouygues Bâtiment
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/05/2001, 01-0485, 01-485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE BAGNERES DE LUCHON, AUTAN, MAIRIE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, M2PCI MAITRISE PREVENT PROTEC CONTRE INCENDIE, THALES SYSTEMES AEROPORTES SA, MAIRIE DE LA CELLE ST CLOUD, BERICAP, ASSOCIATION SYNDICAT PROPRIETAIRES LOTISSEMENT BAIE G BENATBORMES LES MIMOSAS, SERVICE SURVEILLANCE ET SECURITE TROIS S, SAS DE L HOTEL DE NEUILLY, MAIRIE DE LA GARDE, ATTI, SEMITROP, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CS SYSTEMES D INFORMATION, COLLIN MICHEL, BRASSERIES KRONENBOURG, MAIRIE DE CARROS, ADAM, EXCELIS, SOFAXIS, MAJESTIC SA, TERMINAUX DE NORMANDIE, CAMPENON BERNARD, ANTALIS, DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS, GEORGIA PACIFIC FRANCE, GT2I, BATEG, BOUYGUES BATIMENT