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Cour d'appel de Paris,
18/09/2026, 24/15426
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DU 50 RUE DE LA REPUBLIQUE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/07/2026, 24/09761
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/06/2026, 24/09760
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Paris,
03/09/2025, 2024071760
Début du contentieux :
27/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SIX
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Tribunal des activités économiques de Versailles,
18/06/2025, 2025R00128
Position :
Défendeur
Autres parties :
GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE
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Tribunal de commerce de Paris,
25/02/2025, 2024081594
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
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Tribunal des activités économiques de Paris,
25/02/2025, 2024081594
Position :
Défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/07/2024, 22/05012
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/07/2024, 21/11670
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, S.A. SMA SA, S.C.I. DU POURTOUR, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUA, Compagnie d'assurance GENERALI
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
27/03/2024, 2402746
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE VANVES, 12 RUE MARCHERON
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Tribunal judiciaire de Paris,
17/01/2024, 23/05851
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
20/11/2020, 19/13173
Début du contentieux :
10/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
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Cour de cassation,
01/10/2020, 19-19.123
Début du contentieux :
18/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRADI ART CONSTRUCTION
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
07/05/2019, 17-31.481
Début du contentieux :
10/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur administrateur général chargé de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
07/03/2019, 18/21359
Début du contentieux :
02/01/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2019, 17/07817
Début du contentieux :
18/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRADI ART CONSTRUCTION
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
20/06/2018, 17/23097
Début du contentieux :
13/10/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ 14 RUE DU 14 JUILLET AU PRÉ-SA INT-GERVAIS 93310
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Cour d'appel de Versailles,
26/01/2018, 16/00835
Début du contentieux :
05/11/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
des Finances Publiques
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
09/10/2017, 15/18552
Début du contentieux :
10/07/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Monsieur l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, Direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Paris,
12/04/2016, 14PA04856
Début du contentieux :
25/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère des finances et des comptes publics
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Cour d'appel de Versailles,
13/03/2014, 12/01870
Début du contentieux :
15/03/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPE LE BOZEC, L & A INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
01/03/2011, 11/00916
Début du contentieux :
19/10/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL C. BASSE
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Conseil d'État,
01/12/2006, 296543
Début du contentieux :
31/07/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune de l'Haÿ-les-Roses
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