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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
05/05/2026, 2026R00490
Position :
Défendeur
Autres parties :
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
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Tribunal judiciaire de Compiègne,
09/10/2025, 25/00662
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
19/09/2024, 24-13.420
Début du contentieux :
15/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL
Dispositif :
Déchéance
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Cour de cassation,
19/09/2024, 24-13.421
Début du contentieux :
15/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
le Trésor public
Dispositif :
Déchéance
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Cour de cassation,
07/02/2024, 22-19.836
Début du contentieux :
08/09/2020
Position :
Demandeur
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Amiens,
28/11/2023, 21/05330
Début du contentieux :
15/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etablissement Public TRESOR PUBLIC, S.E.L.A.R.L. SELARL GRAVE & RANDOUX, FLEUROUX AVOCAT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Amiens,
28/11/2023, 21/05328
Début du contentieux :
15/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. SELARL GRAVE & RANDOUX, FLEUROUX AVOCAT, Etablissement Public TRESOR PUBLIC
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif d'Amiens,
29/06/2023, 2103692
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice départementale des finances publiques de la Somme
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Amiens,
28/10/2021, 20/04838
Début du contentieux :
08/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Amiens,
09/02/2018, 16/02715
Début du contentieux :
22/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel d'Amiens,
04/04/2017, 15/02941
Début du contentieux :
22/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
16/04/2008, 06-44.793
Début du contentieux :
28/06/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation partielle
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Cour de cassation,
16/04/2008, 06-44.793
Début du contentieux :
28/06/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Amiens,
28/06/2006, 05/03568
Début du contentieux :
19/01/2005
Position :
Défendeur
Entreprises
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