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Tribunal judiciaire de Foix,
20/01/2026, 25/00142
Début du contentieux :
08/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MENUISERIE ANTRAS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, RESPAUD, RMAEC, S.A.S.U. CHATEAU, S.A.S. INGEBAT, COMMINGES BATIMENT, SEM ARAC OCCITANIE AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE, DAUPHINE ISOLATION 31, S.A.R.L. SCET SOCIETE DE COUVERTURE ET D'ETANCHEITEAINE, S.A.S. STUDIO, FALGUIE, MENUISERIE TIQUET, ALGAFLEX, R.B. AMENAGEMENT, TECHNI CERAM, BOBION ET JOANIN, OMNI TRAVAUX, S.A.S.CEC
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Toulouse,
10/09/2025, 22/00485
Début du contentieux :
09/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETABLISSEMENTS DEDIEU, S.C.I. ODYSSEUS, S.A.S. GSE, JUNGHEINRICH FINANCE FRANCE SAS, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.S. ENTREPRISE, ANVOLIA 31, ALLIANZ I.A.R.D., SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Société SEZAME, PLACEO, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
14/05/2019, 17BX01787
Début du contentieux :
23/03/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'action et des comptes publics
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