TERELIAN (VCT)

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1408
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OAT ORLY AIR TRAITEUR, COMMUNE DE MONTELIMAR, COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, MEUBLES IKEA FRANCE, ALAINE CENTRE, FONDATION PERE FAVRON, ASS INSTIT FORMAT PEDICU PODOL ERGO KINE, ATECHSYS ENGINEERING, UNIPROTECT, SECURIPOLES, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1318
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D97 DATI 97, LES ENROBES DU VAL DE SOMME, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS-IDF, ARENA GRAND PARIS, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, LG LAFARGE GRANULATS, DOCKERS BULK GROUP, ELLO, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE-GRD-NORD, LEYRAUD CLAUDIE, GEOLITHE, AMUNDI AM AMUNDI ASSET MANAGEMENT, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE, GCC, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APIJ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, GLOBAL TREX, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, BLACK STORM SECURITY, C.S.I, FORMAPI BOURG-EN-BRESSE, CAMPING LE LAGON D'ARGELES, COMMUNE DE BONNIEUX, ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA DROME ADPC-26, SECHE ECO INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, ASSOCIATION DES CHASSEURS PEKOBORDA, BULBING, ATOS RADIOCOM, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, ESKA, MOULINS CENTRE ATLANTIQUE, SKI CLUB ROMANAIS PEAGEOIS, SCHOELLER INDUSTRIES, COMMUNE DE VILLEMANDEUR, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT, L'ELAN SPORTIF, SDC SOCIETE DEPARTEMENTALE DE CARRIERES, GCROSS SECURITY, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
• Tribunal administratif de Nîmes, 03/07/2026, 2401655
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE METAL, GTM SUD OUEST TP GC, direction régionale de l'aménagement et du logement d'Occitanie
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Caen, 26/06/2026, 2500804
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT LAURENT DE CONDEL, société Quatra
  Dispositif : Désistement
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2026, 26-1189, 2026-1189
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, COMMUNE DE LA CIOTAT, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COMMUNE D'AVIGNON, COVALYS, ACCA DE MERCUS, FIRMENICH GRASSE
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18/06/2026, 2600414
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN, communauté de communes Terre d'eau, établissement public territorial du bassin de la Meuse (EPAMA-EPTB Meuse), société WSP France, société Sogea Est BTP, société Sethy, EST OUVRAGES, ENTREPRISE PAUL CALIN, LES CHANTIERS DU BARROIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 11/06/2026, 26-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUDECO, ARKEMA FRANCE, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, GALLIANCE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/06/2026, 26-1118, 2026-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUDECO, ARKEMA FRANCE, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, GALLIANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/05/2026, 26-0926
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAFTECH FRANCE S.N.C, AUCHAN HYPERMARCHE, STEF TRANSPORT, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT ET DESSERTE AERIENNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASA IRRIGATION DU SUD GRESIVAUDAN, AMSR ASSOCIATION MOTOCYCLISTE DE SECURITE ROUTIERE
• ARCEP, 12/05/2026, 26-0926
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAFTECH FRANCE S.N.C, AUCHAN HYPERMARCHE, STEF TRANSPORT, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT ET DESSERTE AERIENNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASA IRRIGATION DU SUD GRESIVAUDAN, AMSR ASSOCIATION MOTOCYCLISTE DE SECURITE ROUTIERE
• ARCEP, 01/04/2026, 26-0679
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASL DE PROPRIETAIRES DU PASSAGE DU HAVRE, SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTIC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ORANO RECYCLAGE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THONON AGGLOMERATION, GCC, SEA-INVEST CARONTE, UNIVERSITE DE TOULOUSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, NGE GENIE CIVIL, COMPASS GROUP FRANCE, ENROBES PLUS, EVO, COLOR GROUP EXPERIENCE, NEW ROAD, LALIQUE BEAUTY SERVICES, CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE DE NOIRLAC, PLACOPLATRE, COMMUNE DE CASTRES, ATOS RADIOCOM, BOVIGAZ 32, DAZIN AZUR MONTAGE, LEGENDRE OCCITANIE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, CA VALENCE ROMANS AGGLO, SOLUMAT, SAS PSLV (PORT DE SAINT LAURENT DU VAR), PURE ENVIRONNEMENT SAS, UNE IDEE UN PROJET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2026, 26-0679
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASL DE PROPRIETAIRES DU PASSAGE DU HAVRE, SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTIC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ORANO RECYCLAGE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THONON AGGLOMERATION, GCC, SEA-INVEST CARONTE, UNIVERSITE DE TOULOUSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, NGE GENIE CIVIL, SAMOG, ENROBES PLUS, EVO, COLOR GROUP EXPERIENCE, NEW ROAD, LALIQUE BEAUTY SERVICES, CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE DE NOIRLAC, PLACOPLATRE, COMMUNE DE CASTRES, ATOS RADIOCOM, BOVIGAZ 32, DAZIN AZUR MONTAGE, LEGENDRE OCCITANIE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, CA VALENCE ROMANS AGGLO, SOLUMAT, SAS PSLV (PORT DE SAINT LAURENT DU VAR), PURE ENVIRONNEMENT, UNE IDEE UN PROJET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/02/2026, 26-0433
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UMIS (UNITE MOBILE D'INTERVENTION ET DE SECOURS), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK, FRAMATOME, SIGNALISATION S.C.H MANIFESTATIONS SPORTIVES,CULTURELLES, HUMANITAIRES, AIDE ,ASSISTANCE, SECOURS, ROTHSCHILD & CO GLOBAL MARKETS SOLUTIONS (EUROPE), SARL CAMPING CARAVANING CHARLEMAGNE, COPROPRIETE SERRE D'AIGLE, CUMA DU TERME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CAMPING KERGAL, A.S.G.C. SECURITE PRIVEE, CONSTELLIUM ISSOIRE, ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION, COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE, GCC, GROUPE SGP, LAVAL MOTO, CASAVIA, FFVL FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE, RAILPOOL GMBH, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
• ARCEP, 27/02/2026, 26-0433
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNITE MOBILE D'INTERVENTION ET DE SECOURS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK, FRAMATOME, SIGNALISATION S.C.H MANIFESTATIONS SPORTIVES,CULTURELLES, HUMANITAIRES, AIDE ,ASSISTANCE, SECOURS, ROTHSCHILD & CO GLOBAL MARKETS SOLUTIONS (EUROPE), SARL CAMPING CARAVANING CHARLEMAGNE, COPROPRIETE SERRE D'AIGLE, CUMA DU TERME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CAMPING KERGAL, A.S.G.C. SECURITE PRIVEE, CONSTELLIUM ISSOIRE, ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION, COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE, GCC, GROUPE SGP, LAVAL MOTO, CASAVIA, FFVL FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE, RAILPOOL GMBH, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
• ARCEP, 09/02/2026, 26-0311
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BIOT, VIALIS, CEA, TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS, RENAULT SAS, COMMUNE DE SETE, SMTVD SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS, COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND LITTORAL, PICARDIE BIOMASSE ENERGIE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PUY DU FOU FRANCE, GTM SUD, SNC ZENITH DE STRASBOURG, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS, OP CORE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/02/2026, 26-0311
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BIOT, VIALIS, CEA, TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS, RENAULT SAS, COMMUNE DE SETE, SMTVD SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS, COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND LITTORAL, PICARDIE BIOMASSE ENERGIE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PUY DU FOU FRANCE, GTM SUD, SNC ZENITH DE STRASBOURG, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS, OP CORE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2026, 26-0217, 2026-0217
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON-GRD-CENTRE, DHCOM, MUEHLHAN WIND SERVICE A/S, COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE, LE CARROSSE D'OR, KOB SECURITE, SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES PROFESSIONNELS CANOE-KAYAK & DA (SNGP CKDA), COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES, COPIREL COFEL INDUSTRIES, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, FERRARI SECURITE FRANCE, POINT P S.A.S, ARKOS DEFENSE, COULOMMIERS, PAYS DE BRIE TOURISME, REGIORAIL FRANCE, FRANCE TRAVAIL, SBTPC SOGEA REUNION, PATHE CINEMAS FRANCE, REVIVAL, EST SECURITE REUNION, M WILKENS FREDERICK
• ARCEP, 28/01/2026, 26-0217
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON-GRD-CENTRE, DHCOM, MUEHLHAN WIND SERVICE A/S, COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE, LE CARROSSE D'OR, KOB SECURITE, SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES PROFESSIONNELS CANOE-KAYAK & DA (SNGP CKDA), COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES, COPIREL COFEL INDUSTRIES, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, FERRARI SECURITE FRANCE, POINT P S.A.S, ARKOS DEFENSE, COULOMMIERS, PAYS DE BRIE TOURISME, REGIORAIL FRANCE, FRANCE TRAVAIL, SBTPC SOGEA REUNION, PATHE CINEMAS FRANCE, REVIVAL, EST SECURITE REUNION
• ARCEP, 14/01/2026, 26-0096
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, STEF TRANSPORT LE MANS, DOM SECURITE, SUEZ RV OUEST, GMECS GPT MATERIAUX DE LA COMBE DE SAVOIE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, A-Z SECURITE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, BMRA, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, UTT UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES, GL EVENTS LIVE GRAND-OUEST, CUINET SD CUINET SOLUTIONS DECHETS, SOLUMAT
• ARCEP, 14/01/2026, 26-0098
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO CARCASSONNE TAXI 11, AUTO ECOLE DES MOULINS, COMMUNE DE MEZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT, REPUBLIQUE, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, AZURIAL, KEOLIS AUTOCARS PLANCHE, COMMUNE D'ELANCOURT, VERDOLINI RECYCLAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/01/2026, 26-0096
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, STEF TRANSPORT LE MANS, DOM SECURITE, SUEZ RV OUEST, GMECS GPT MATERIAUX DE LA COMBE DE SAVOIE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, A-Z SECURITE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, BMRA, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, UTT UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES, GL EVENTS LIVE GRAND-OUEST, CUINET SD CUINET SOLUTIONS DECHETS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/01/2026, 26-0098
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO CARCASSONNE TAXI 11, AUTO ECOLE DES MOULINS, COMMUNE DE MEZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT, REPUBLIQUE, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, AZURIAL, KEOLIS AUTOCARS PLANCHE, COMMUNE D'ELANCOURT, VERDOLINI RECYCLAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/12/2025, 25-2586
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PHELIZON, COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, AES PACA, SAINTE-FOY-TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, TEAM NEPTUNE IN SHORE, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, S.N.B.C. SKI NORDIQUE BELLEDONNE CHAMROUSSE, SHADOW AGENCY, P.M. P, HIGH LEVEL SECURITY
• ARCEP, 19/12/2025, 25-2586
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL PHELIZON JDN, COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, AES PACA, SAINTE-FOY-TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, TEAM NEPTUNE IN SHORE, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, S.N.B.C. SKI NORDIQUE BELLEDONNE CHAMROUSSE, SHADOW AGENCY, P.M. P, HIGH LEVEL SECURITY
• ARCEP, 11/12/2025, 25-2523
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KNDS AMMO FRANCE, COMMUNE DE CHATEAUDUN, FORCE GRUE, STRATEGIC TELECOM, SGHI, COMMUNE DE BIHOREL, ENTREPRISE PETIT, BC. N, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SOLUMAT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2523
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KNDS AMMO FRANCE, COMMUNE DE CHATEAUDUN, FORCE GRUE, STRATEGIC TELECOM, SGHI, COMMUNE DE BIHOREL, ENTREPRISE PETIT, BC. N, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SOLUMAT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour de cassation, 27/11/2025, 24-20.879
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Demandeur
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• ARCEP, 14/11/2025, 25-2301
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEM DU PARC DES EXPOSITIONS DE MULHOUSE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, URBASER ENVIRONNEMENT, FRICOM RECYCLING, GROUPE SGP, PRIVATE INSTRUCTOR ASSOCIATION, GPV L15EST GIE PREFABRICATION VOUSSOIRS L15EST, HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, FERINOX, MSE EVENT, KIMBERLY-CLARK SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/11/2025, 25-2301
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEM DU PARC DES EXPOSITIONS DE MULHOUSE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, URBASER ENVIRONNEMENT, FRICOM RECYCLING, GROUPE SGP, PRIVATE INSTRUCTOR ASSOCIATION, GPV L15EST GIE PREFABRICATION VOUSSOIRS L15EST, HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, FERINOX, MSE EVENT, KIMBERLY-CLARK SAS, REGIE FETE PYROTECHNIE
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/11/2025, 25TL00313
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTAUBAN, SCP d'architecture cabinet Séquences, Société L'Abeille, Société Toulousaine de travaux et de locations, Société L'Auxiliaire, ETABLISSEMENT CANCE, Société Tunzini, Société CD2I, Sociétés Quercy Confort, Génie Climatique Mispouille GCM et Financière Climater, GROUPAMA D'OC, Société Lagarrigue, AXA FRANCE IARD, Sociétés Acte Iard et Techni Ceram
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/11/2025, 25-2245
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC D'ETUDES & DE REAL DE GESTION IMMOBI DE CONSTRUCTION, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, GIE NGE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, IPODEC NORMANDIE, RAZEL-BEC, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29/10/2025, 2301400
  Début du contentieux : 11/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, EGIS VILLES ET TRANSPORTS, Société Urano et Cie
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 16/10/2025, 25-2068
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE, VYNOVA PPC SAS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SPL LA RAMAZ, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, STBMA SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CLUB DES SPORTS DE MERIBEL, GTM SUD OUEST TP GC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COSTCO FRANCE, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, LEGENDRE AQUITAINE, TETRA 25, LPN SECURITE SERVICES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOLUMAT, SOCIETE AIR FRANCE, GROUPE CVS, MARIA VALORISATION, UNITED PETFOOD FRANCE-UPF, TRANSELI, ASCUM ASS SYNDICALE CENTRE URBAIN DU MERLAN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MI&HG MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET HYDRAULIQUE DE GUYANE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CLUB D'ESCALADE JARLANDIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2025, 25-2068
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE, VYNOVA PPC SAS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SPL LA RAMAZ, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, STBMA SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CLUB DES SPORTS DE MERIBEL, GTM SUD OUEST TP GC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COSTCO FRANCE, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, LEGENDRE AQUITAINE, TETRA 25, LPN SECURITE SERVICES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOLUMAT, SOCIETE AIR FRANCE, GROUPE CVS, MARIA VALORISATION, UNITED PETFOOD FRANCE-UPF, TRANSELI, ASCUM ASS SYNDICALE CENTRE URBAIN DU MERLAN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MI&HG MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET HYDRAULIQUE DE GUYANE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CLUB D'ESCALADE JARLANDIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2025, 25-1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SOCIETE AIR FRANCE, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, ICIS LHOMME EMBALLAGES, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, TORANN-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, KNIGHT SECURITE PRIVEE, I.M.O.D.I.M, SPOAS SOCIETE DE PRESTATION OUTDOOR DES ALPES DU SUD, OXYGONE SECURITE, LS PORTES DE L'EURE LOISIRS SPORTIFS PORTES DE L'EURE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ACCA DE SIGUER, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SASU BRUNO GAILLARD, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2025, 25-1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SNCF VOYAGEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, E-TECH SYSTEMES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, SAGS SERVICES, CONCERTO EN FA MINEUR, SABLIERE DE LA SALANQUE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, WEESURE PROTECTION, C.V.T., CESI, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CARRIERES DE VIREY, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, GA ENTREPRISE, ACCA DE LESPARROU, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE CHARMES, SNCF RESEAU, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, COMMUNE DE MONTMACQ, ACCA DE SIGUER, CBSI-SECURITE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, FIRMENICH GRASSE, COMMUNE DE SALLENOVES, VERKOR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, 2L SECURITE, STF MALCUIT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, REGION BRETAGNE, FMLOG1, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COLAS RAIL
• ARCEP, 08/10/2025, 25-1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SOCIETE AIR FRANCE, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, ICIS LHOMME EMBALLAGES, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, TORANN-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, KNIGHT SECURITE PRIVEE, I.M.O.D.I.M, SPOAS SOCIETE DE PRESTATION OUTDOOR DES ALPES DU SUD, OXYGONE SECURITE, LS PORTES DE L'EURE LOISIRS SPORTIFS PORTES DE L'EURE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ACCA DE SIGUER, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SASU BRUNO GAILLARD, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 08/10/2025, 25-1989, 2025-1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SNCF VOYAGEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, E-TECH SYSTEMES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, SAGS SERVICES, CONCERTO EN FA MINEUR, SABLIERE DE LA SALANQUE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, WEESURE PROTECTION, C.V.T., CESI, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CARRIERES DE VIREY, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, GA ENTREPRISE, ACCA DE LESPARROU, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE CHARMES, SNCF RESEAU, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, COMMUNE DE MONTMACQ, ACCA DE SIGUER, CBSI-SECURITE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, FIRMENICH GRASSE, COMMUNE DE SALLENOVES, VERKOR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, 2L SECURITE, STF MALCUIT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, REGION BRETAGNE, FMLOG1, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COLAS RAIL
• Cour administrative d'appel de Lyon, 01/10/2025, 25LY00644
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de France, DUMEZ AUVERGNE, CITINEA, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, DALA EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE, WSP FRANCE, Atelier d'architecture Urbanisme Breteque (Ataub Architectes), SAS Ekieum, ALPHA BTP NORD, BOTTE FONDATIONS, SARL Structures Géotecnics, OTHEM EGIS CONSEIL BATIMENTS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SA SMA, SMABTP, QBE EUROPE, XL INSURANCE COMPANY SE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• ARCEP, 24/09/2025, 25-1895
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, SMBP SOCIETE DES MATERIAUX DE BERCHERES LES PIERRES, PAK SECURITE, SOCIETE BRIDOR CARAIBES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GDES REVANTI HYDRO-INDUSTRIE, GIE NGE, LTDN AVENUE 83, SMIAGE SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES EAUX MARALPIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2025, 25-1895
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, SMBP SOCIETE DES MATERIAUX DE BERCHERES LES PIERRES, PAK SECURITE, SOCIETE BRIDOR CARAIBES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GDES REVANTI HYDRO-INDUSTRIE, GIE NGE, LTDN AVENUE 83
• Tribunal administratif de Lyon, 16/09/2025, 2205362
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYRIBT SYNDICAT DE RIVIERES BREVENNE-TURDINE
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 04/09/2025, 25-1785, 2025-1785
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CHU NANTES, EIFFAGE GENIE CIVIL, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, LES SABLIERES DE LA MEURTHE, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, REUNION AIR SURETE, SOLUMAT, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, MERIBEL ALPINA, OFFICE NATIONAL DES FORETS, C.V.T., SAGS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX, FONDATION CNRS, SNCF RESEAU, LE CIMENT ROUTE, LP.PRO SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO INFRA, MOULINS SOUFFLET SA, GROUPE SGP, ALIENOR CIMENTS, EVIAN RESORT, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, AVIAPARTNER LA ROCHELLE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, MAISONHAUTE LOGISTICS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2025, 25-1785, 2025-1785
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CHU NANTES, EIFFAGE GENIE CIVIL, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, LES SABLIERES DE LA MEURTHE, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, REUNION AIR SURETE, SOLUMAT, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, MERIBEL ALPINA, OFFICE NATIONAL DES FORETS, C.V.T., SAGS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX, FONDATION CNRS, RHONE MODAL SHIFT VIENNE SUD SALAISE SABLONS, SNCF RESEAU, LE CIMENT ROUTE, LP.PRO SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO INFRA, MOULINS SOUFFLET SA, GROUPE SGP, ALIENOR CIMENTS, EVIAN RESORT, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, AVIAPARTNER LA ROCHELLE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, MAISONHAUTE LOGISTICS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/07/2025, 25-1574, 2025-1574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEACC SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE CAEN CARPIQUET, GRANULATS VICAT, AIR AUSTRAL, SOLUMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SNCF RESEAU, CARREFOUR HYPERMARCHES, CAMBON ENERGIE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CHANEL PARFUMS BEAUTE, CHAFADOU PRODUCTIONS, CARRIERES DE LA NESTE, AIR ANTILLES, CRCK SUD COMITE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE CANOE KAYAK, ARINC INC
• ARCEP, 30/07/2025, 25-1574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEACC SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE CAEN CARPIQUET, GRANULATS VICAT, AIR AUSTRAL, SOLUMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SNCF RESEAU, CARREFOUR HYPERMARCHES, CAMBON ENERGIE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CHANEL PARFUMS BEAUTE, CHAFADOU PRODUCTIONS, CARRIERES DE LA NESTE, AIR ANTILLES, CRCK SUD COMITE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE CANOE KAYAK, ARINC INC
• ARCEP, 02/07/2025, 25-1344
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DU GRAND SAINT-DIZIER DER ET VALLEES, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, AUCHAN HYPERMARCHE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, AEROPORT CAEN-NORMANDIE, PROTECTIM SECURITY GROUP, EIFFAGE GENIE CIVIL, NAVAL GROUP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2025, 25-1344
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DU GRAND SAINT-DIZIER DER ET VALLEES, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, AUCHAN HYPERMARCHE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, AEROPORT CAEN-NORMANDIE, PROTECTIM SECURITY GROUP, EIFFAGE GENIE CIVIL, NAVAL GROUP
• Tribunal administratif de Caen, 30/06/2025, 2300504
  Début du contentieux : 07/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : GTM NORMANDIE CENTRE, Société Ocelian, ALZEO ENVIRONNEMENT OUEST, Etat, Société Antea France
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• ARCEP, 19/06/2025, 25-1236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOC DEPARTEMENTALE PROTECTION CIVILE 63, LINXENS FRANCE, MADININA-TAXI, PEPINIERES ALLAVOINE, RENAULT TRUCKS, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, ARQUUS, SOGERES, LE PHENIX THEATRE DE VALENCIENNES, SCOTT BADER SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, RAZEL-BEC, COREDIF, BSP BEPROTECT SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 19/06/2025, 25-1234
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAGS SERVICES, GCC 69 LYON, EIFFAGE GENIE CIVIL, SUEZ RV NORD EST, A.J.A FOOTBALL, NAVAL GROUP, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, S.S.P. MEDITERRANEE, CAPOCCI, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE, PLANETE ARTIFICES, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EJ PICARDIE, SUEZ RV SUD OUEST, DOM SECURITE FRANCE, COMMUNE DE FERRIERES-EN-GATINAIS, M. MATETAU SOSEFO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/06/2025, 25-1236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 63, LINXENS FRANCE, MADININA-TAXI, PEPINIERES ALLAVOINE, RENAULT TRUCKS, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, ARQUUS, SOGERES, CINEMA THEATRE LE PHOENIX, SCOTT BADER SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, RAZEL-BEC, COREDIF, BSP BEPROTECT SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/06/2025, 25-1234
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAGS SERVICES, GCC 69 LYON, EIFFAGE GENIE CIVIL, SUEZ RV NORD EST, A.J.A FOOTBALL, NAVAL GROUP, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, S.S.P. MEDITERRANEE, CAPOCCI, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE, PLANETE ARTIFICES, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EJ PICARDIE, SUEZ RV SUD OUEST, DOM SECURITE FRANCE, COMMUNE DE FERRIERES-EN-GATINAIS, M. MATETAU SOSEFO
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 18/06/2025, 25TL00397
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle des Architectes Français M.A.F, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2025, 21MA01874
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, TP SPADA ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2025, 24MA00235
  Début du contentieux : 21/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 12/06/2025, 25-1206
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, ESSO RAFFINAGE, ADCCFF ET RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE DU VAR, FAYAT BATIMENT, SMYTHS TOYS FR, COMMUNE DE LILLE, DOM SECURITE FRANCE, LTDN PLAISIR, SAGS SERVICES, ENGIE, CAVP CA VAL PARISIS, RESOLEST, BRUN TP, CASINO DES PINS, BSL PARIS, UNIVERSITE PARIS XIII PARIS-NORD, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SOLUMAT NORD-OUEST, PARC DES EVENEMENTS LTC, NAVAL GROUP, ASSOCIATION DES SECOURISTES ET POMPIERS - ASPEC, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, OCAO, GROUPE BUCKLER SECURITY, SOFRILOG MARNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Q-PARK FRANCE SERVICES, LE PUY DE MUR CARRIERES SA, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, COMMUNE DE TALANGE, EDEIS PAMPELONNE, FEDERATION DES OPERATEURS RADIO ET SIGNALEURS DE FRANCE - FORSF, SEGRO GOBELINS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, GCC SERVICES FRANCE, PERLES DE PIERRES, GS-PR GLOBAL SECURIT-PROTECTION RAPPROCHEE, PARC MAGUIDE, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE HERAULT, GLOBAL SECURIT SASU, YVES SAINT LAURENT, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), COMMUNE DE SAINT ROMAIN EN GAL, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, REGIE SCENE, BUDO SECURITE, SATA GROUP, COMMUNE DE CHALLANS, SAICA PAPER FRANCE, DESTINATION LES SABLES D'OLONNE, AEROSPACE & DEFENSE OXYGEN SYSTEMS SAS, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE, COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DU FERION, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SOLUMAT, OFFICE MUNICIPAL TOURISME ANIMATION CULTURELLE DE GRIMAUD, MAVERING RACING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2025, 25-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCIERIE JOLY, SCP VETERINAIRE S. BUTSERAEN-C. DORT-C. BELLON-J-P. CLERGET, GIE UNION DES ARTISANS TAXI, COMMUNE DE CHALLANS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE RAEDERSDORF, ARQUUS, CORA, GROUPE CB CARRIERES BLANC, VFLI CARGO, COMMUNE DE BEAUVAIS, THALES LAS FRANCE SAS, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, GEOPROCESS, SICOM D EAU POTABLE OUVEZE PAYRE, ALEFPA, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR, COMMUNE DE FISMES, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, CAPTRAIN FRANCE, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, ASS INTERCOM DE CHASSE DE GARAZI, COMMUNE DE FECAMP, CUSTODIA, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, PURFER TRANSPORT, RESOCITY, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, INDIGO PARK, GTM BATIMENT, MENZIES AVIATION (FRANCE), MITHIEUX TP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, LEGENDRE GENIE CIVIL, GCC, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2025, 25-1206
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, ESSO RAFFINAGE, ADCCFF ET RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE DU VAR, FAYAT BATIMENT, SMYTHS TOYS FR, COMMUNE DE LILLE, DOM SECURITE FRANCE, LTDN PLAISIR, M BLANC MAXIME, SAGS SERVICES, ENGIE, CAVP CA VAL PARISIS, RESOLEST, BRUN TP, CASINO DES PINS, BSL PARIS, UNIVERSITE PARIS XIII PARIS-NORD, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SOLUMAT NORD-OUEST, PARC DES EVENEMENTS LTC, NAVAL GROUP, ASSOCIATION DES SECOURISTES ET POMPIERS - ASPEC, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, OCAO, GROUPE BUCKLER SECURITY, SOFRILOG MARNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Q-PARK FRANCE SERVICES, LE PUY DE MUR CARRIERES SA, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, COMMUNE DE TALANGE, EDEIS PAMPELONNE, FEDERATION DES OPERATEURS RADIO ET SIGNALEURS DE FRANCE - FORSF, SEGRO GOBELINS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, GCC, PERLES DE PIERRES, GS-PR GLOBAL SECURIT-PROTECTION RAPPROCHEE, PARC MAGUIDE, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE HERAULT, GLOBAL SECURIT SASU, YVES SAINT LAURENT, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), COMMUNE DE SAINT ROMAIN EN GAL, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, REGIE SCENE, BUDO SECURITE, SATA GROUP, COMMUNE DE CHALLANS, SAICA PAPER FRANCE, DESTINATION LES SABLES D'OLONNE, AEROSPACE & DEFENSE OXYGEN SYSTEMS SAS, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE, COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DU FERION, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SOLUMAT, OFFICE MUNICIPAL TOURISME ANIMATION CULTURELLE DE GRIMAUD, MAVERING RACING
• Tribunal administratif de la Réunion, 28/02/2025, 1900339
  Position : Défendeur
  Autres parties : DODIN CAMPENON BERNARD, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, REGION REUNION, EGIS VILLES ET TRANSPORTS, GTOI LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN, Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Construction (SBTC), VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25/02/2025, 2403179
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de France, DUMEZ AUVERGNE, CITINEA, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, DALA EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE, WSP FRANCE, Atelier d'architecture Urbanisme Breteque (Ataub Architectes), SAS Ekieum, ALPHA BTP NORD, SARL Structures Géotecniques, OTHEM EGIS CONSEIL BATIMENTS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, QBE EUROPE, XL INSURANCE COMPANY SE, SMABTP, MAF, BOTTE FONDATIONS, SA SMA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 21/02/2025, 25-0383
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EURO INFORMATION SERVICES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, DEGREMONT FRANCE, PROFER PROVENCALE DES FERRAILLES, RAZEL-BEC, NORMANDIE RAIL SERVICES, SYNDICAT MEDOCAIN INTERCOMMUNAL - SMICOTOM, EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, COMMUNE DE DUPPIGHEIM, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, AIR STORE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, SCB SOCIETE DES CARRIERS DE BEVENAIS, COMMUNE DE BIDART, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, ACP SECURITE, ARINC INC, STEF TRANSPORT MONTPELLIER, PLUS BELLE PROD, YAKA EVENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2025, 25-0383
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EURO INFORMATION SERVICES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, DEGREMONT FRANCE, PROFER PROVENCALE DES FERRAILLES, RAZEL-BEC, NORMANDIE RAIL SERVICES, SYNDICAT MEDOCAIN INTERCOMMUNAL - SMICOTOM, EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, COMMUNE DE DUPPIGHEIM, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SAMSIC SECURITE, AIR STORE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, SCB SOCIETE DES CARRIERS DE BEVENAIS, COMMUNE DE BIDART, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, ACP SECURITE, ARINC INC, STEF TRANSPORT MONTPELLIER, PLUS BELLE PROD, YAKA EVENTS
• Tribunal administratif de Toulouse, 12/02/2025, 2200376
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bureau Veritas, MAF, VFEP VIVERCI, ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet Extension
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• Tribunal administratif de Toulouse, 28/01/2025, 2303284
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTAUBAN, Société Génie climatique Mispouille, QUERCY CONFORT, SUBSOL, STTL, GROUPAMA D'OC, Société Lagarrigue, Société CD2I, Société Tunzini, Sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles et Gomes Matériel, ETABLISSEMENTS CANCE, Sociétés Entreprise générale électrique et Viverci, Sociétés Techni Ceram et Acte IARD, Société QBE Europe SA/NV, Société VM 82000 Vert Marine, Sociétés SETI et Lloyd's Insurance company, Sociétés ADIM Nouvelle-Aquitaine et PEH, Société SMABTP, Sociétés Cabinet Séquences, Laborderie Taulier, Tassera et Berthomieu-Bissery-Mingui, Société l'Auxiliaire, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CLIMATER
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 21/01/2025, 24NT03437
  Début du contentieux : 06/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : GTM NORMANDIE CENTRE, Société Océlian, ALZEO ENVIRONNEMENT OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 18/12/2024, 24-2854
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOPITAL NORD FRANCHE COMTE, RADIO-SERVICE PLUS, ONYX MEDITERRANEE, EPC FRANCE, BMRA, BRIGNOLES PARCS AUTO, CONSTELLIUM NEUF BRISACH, CLUB DES SPORTS SAINT SORLIN D'ARVES - L'ETENDARD, CARRIERES MORIN, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, RAZEL-BEC, GEODIS D&E SEINE-ET-MARNE, S3M SECURITE, GROUPEMENT TEDELIS, CARRIERES MOUSSET, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, OXYGENE 3 VALLEES, BONNEVIAL, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SOCIÉTÉ DE CHASSE LA SÉRONNAISE, SUEZ RV PLASTIQUES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL DU VEXIN - LYCEE DES METIERS DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE, SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI, TERMINAUX DE NORMANDIE, HARFANG EVENEMENTS, HEROES SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, SECHE ECO INDUSTRIES, GCC, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2024, 24-2854
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOPITAL NORD FRANCHE COMTE, RADIO-SERVICE PLUS, ONYX MEDITERRANEE, EPC FRANCE, BMRA, BRIGNOLES PARCS AUTO, CONSTELLIUM NEUF BRISACH, CLUB DES SPORTS SAINT SORLIN D'ARVES - L'ETENDARD, CARRIERES MORIN, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, RAZEL-BEC, GEODIS D&E SEINE-ET-MARNE, S3M SECURITE, GROUPEMENT TEDELIS, CARRIERES MOUSSET, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, OXYGENE 3 VALLEES, BONNEVIAL, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, SOCIÉTÉ DE CHASSE LA SÉRONNAISE, SUEZ RV PLASTIQUES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL DU VEXIN - LYCEE DES METIERS DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE, SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI, TERMINAUX DE NORMANDIE, HARFANG EVENEMENTS, HEROES SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, SECHE ECO INDUSTRIES, GCC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/12/2024, 24-2767
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POMA, CARRIERES MOUSSET, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, IDEMIA PUBLIC SECURITY FRANCE, INTERPARKING FRANCE, CLUB DES SPORTS DE SAINT-JEAN-D'ARVES, COMMUNE DU CROISIC, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIERES, ACIE SAS AGENCE CYNOPHILE INCENDIE EVENEMENTIEL, CINE LANDERNE, SILAR
• ARCEP, 10/12/2024, 24-2767
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POMA, CARRIERES MOUSSET, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, IDEMIA PUBLIC SECURITY FRANCE, INTERPARKING FRANCE, CLUB DES SPORTS DE SAINT-JEAN-D'ARVES, COMMUNE DU CROISIC, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIERES, ACIE SAS AGENCE CYNOPHILE INCENDIE EVENEMENTIEL, CINE LANDERNE, SILAR
• ARCEP, 05/12/2024, 24-2729
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PATHE LA GEODE, CNMP LH, ETABLISSEMENTS NADAL, AUDIENS CARE, ELOGIE - SIEMP, PAPREC ENGINEERING, H. CHEVALIER, SATRI FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, WURTH FRANCE, MOUNTAIN RIDE ACADEMY, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, VIGI-SECURITE, SITA IT SERVICES FRANCE, JSP INTERNATIONAL, COMMUNE DE CAROLLES, EPL CHOLET SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE LAMORLAYE, MOSOLF FRANCE, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THALES DMS FRANCE SAS, SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL, MIT (PARIS-BRUYERES) MEDLOG INLAND TERMINAL (PARIS-BRUYERES), MARIBAY INFRASTRUCTURES MANAGEMENT, SERIS SECURITY, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REVIVAL, SOC HIPPIQUE DE ST GALMIER, INTERCOM 02 SOISSONS, TREDI, BELLOVA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2024, 24-2729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PATHE LA GEODE, CNMP LH, ETABLISSEMENTS NADAL, AUDIENS CARE, ELOGIE - SIEMP, PAPREC ENGINEERING, H. CHEVALIER, SATRI FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, WURTH FRANCE, MOUNTAIN RIDE ACADEMY, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, VIGI-SECURITE, SITA IT SERVICES FRANCE, JSP INTERNATIONAL, COMMUNE DE CAROLLES, EPL CHOLET SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE LAMORLAYE, MOSOLF FRANCE, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THALES DMS FRANCE SAS, SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL, MIT (PARIS-BRUYERES) MEDLOG INLAND TERMINAL (PARIS-BRUYERES), MARIBAY INFRASTRUCTURES MANAGEMENT, SERIS SECURITY, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REVIVAL, SOC HIPPIQUE DE ST GALMIER, INTERCOM 02 SOISSONS, TREDI, BELLOVA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2024, 24-2567
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GPA GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, COMMUNE DES MUREAUX, COMMUNE DE SEVRAN, EQIOM, COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA), SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE L'ARIEGE, MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, GARDIENNAGE PROTEC SURVEILLANCE SÉCURITÉ (GPS SÉCURITÉ), SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DU DOULLENNAIS ET ENVIRONS (SIAEP DU DOULLENNAIS ET ENVIRONS), GIE AXA
• ARCEP, 19/11/2024, 24-2567
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GPA GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, COMMUNE DES MUREAUX, COMMUNE DE SEVRAN, EQIOM, COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA), SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE L'ARIEGE, MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, GARDIENNAGE PROTEC SURVEILLANCE SÉCURITÉ (GPS SÉCURITÉ), SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, SIAEP DU DOULLENNAIS ET ENVIRONS, GIE AXA
• Tribunal administratif de Caen, 19/11/2024, 2402715
  Début du contentieux : 27/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Vinci construction terrassement, GTM NORMANDIE CENTRE, Océlian, ALZEO ENVIRONNEMENT OUEST, Antea France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 23/10/2024, 24-2379
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, QBO CA QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE, COMITE D'AUVERGNE DE SKI, DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS ET DU CPO, CULTURESPACES, IMMO COLRUYT FRANCE, GUY AUTO ECOLE, GENIE CIVIL INDUSTRIEL - GCI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/10/2024, 24-2379
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, QBO CA QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE, Comité d'Auvergne de Ski, DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS ET DU CPO, CULTURESPACES, IMMO COLRUYT FRANCE, GUY AUTO ECOLE, GENIE CIVIL INDUSTRIEL - GCI
• Tribunal administratif de la Réunion, 22/10/2024, 2300706
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), Société Bourbonnaise de Travaux publics et de Construction (SBTPC), REGION REUNION
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 09/10/2024, 24-2253
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LEGENDRE AQUITAINE, GIE AXA, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, CU CAEN LA MER, THALES SIX GTS FRANCE, HERMES INTERNATIONAL, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ETABLISSEMENTS MARTINE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PRESTALOG, MPM MOULAGES PLASTIQUES DU MIDI, CARRIERES DE CONDAT, MAISON ALBAR HOTELS LE VICTORIA, COMMUNE D'AUPS, CENTRE HOSPITALIER DE DREUX VICTOR JOUSSELIN, COMBRONDE LOGISTIQUE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, INEO TERTIAIRE IDF, MAISONHAUTE LOGISTICS, TESFRAN, COMMUNE D AMILLY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, REGIE DEPARTEMENTALE DU TRAIN DU MONTENVERS, LES ECRANS DU SILLON, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2024, 24-2253
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LEGENDRE AQUITAINE, GIE AXA, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, CU CAEN LA MER, LPCR CAT, HERMES INTERNATIONAL, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ETABLISSEMENTS MARTINE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PRESTALOG, MPM MOULAGES PLASTIQUES DU MIDI, CARRIERES DE CONDAT, MAISON ALBAR HOTELS LE VICTORIA, COMMUNE D'AUPS, CENTRE HOSPITALIER DE DREUX VICTOR JOUSSELIN, COMBRONDE LOGISTIQUE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, INEO TERTIAIRE IDF, MAISONHAUTE LOGISTICS, TESFRAN, COMMUNE D AMILLY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, REGIE DEPARTEMENTALE DU TRAIN DU MONTENVERS, LES ECRANS DU SILLON, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2024, 24-1981
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALSACHIMIE, GROUPE SGP, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, SARPI MINERAL FRANCE, LEZENNES IMMO, ATEL GARDE SECURITE, SOLUMAT, DOM SECURITE REUNION, COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, PARAMOTEUR EVASION
• ARCEP, 04/09/2024, 24-1981
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALSACHIMIE, GROUPE SGP, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, SARPI MINERAL FRANCE, LEZENNES IMMO, ATEL GARDE SECURITE, SOLUMAT, DOM SECURITE REUNION, COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, PARAMOTEUR EVASION
• ARCEP, 11/07/2024, 24-1619
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AGDE, ATC 68, ARBONIS, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/07/2024, 24-1619
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AGDE, ATC 68, ARBONIS, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Cour d'appel de Reims, 09/07/2024, 23/00327
  Début du contentieux : 11/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : STPT SOC TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif d'Amiens, 05/07/2024, 2401502
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTENTE OISE-AISNE, Hirson, SETEC HYDRATEC, CGCR CANALISATION GENIE CIVIL ROUTE, FORETS ET PAYSAGES, BBCD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 04/07/2024, 24-1551
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FERROVIAL CONSTRUCCION SA, METROPOLE NANTES METROPOLE, QUENTYVEL, BIOMERIEUX, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PROCTER & GAMBLE AMIENS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CHEVALIER ENTREPRISE, COMMUNE DE DUCLAIR, PAPREC SUD-OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SYMBIO FRANCE, GROUPE SGP, THALES ALENIA SPACE FRANCE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SOLUMAT, SEG, GROUPE MEAC S.A.S., MARKSTEIN AIRWAYS, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2024, 24-1551
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FERROVIAL CONSTRUCCION SA, METROPOLE NANTES METROPOLE, QUENTYVEL, BIOMERIEUX, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PROCTER & GAMBLE AMIENS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CHEVALIER ENTREPRISE, COMMUNE DE DUCLAIR, PAPREC SUD-OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SYMBIO FRANCE, GROUPE SGP, THALES ALENIA SPACE FRANCE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SOLUMAT, SEG, GROUPE MEAC S.A.S., MARKSTEIN AIRWAYS, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/06/2024, 24-1418
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMAC SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SEVEPI, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, UNION DU SILO D'HEUDICOURT, MEGARAMA BEAUX-ARTS, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SOCIETE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT INTERNATIONAL (SOFDI), STEF TRANSPORT TOURS, YUSEN LOGISTICS (FRANCE), PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, PRO CONDUITE, SOLUMAT, LHK SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GCC, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ESP EURO SURETE PROTECTION
• ARCEP, 20/06/2024, 24-1418
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMAC SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SEVEPI, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, UNION DU SILO D'HEUDICOURT, MEGARAMA BEAUX-ARTS, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SOCIETE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT INTERNATIONAL (SOFDI), STEF TRANSPORT TOURS, YUSEN LOGISTICS (FRANCE), PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, PRO CONDUITE, SOLUMAT, LHK SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GCC, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ESP EURO SURETE PROTECTION
• Tribunal administratif de Marseille, 13/06/2024, 2109390
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, SABTP DOMAINE DES ESPRITS
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 12/06/2024, 24-1320
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SYRADE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2024, 24-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SYRADE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, COMMUNE DE LEVENS, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODIROCHE, NGE BATIMENT, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2024, 24-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE SOLLIES PONT, TAXIS RADIO TOULOUSAINS, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AEHM ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR, AFC MICRO, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, LA POSTE, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, UMGEGL UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON, SOCORAIL, GROUPE SP2, HCH PROTECTION, CELTYS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, M PELLISSIER LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, PRO SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ARIZONA ENTERTAINMENT, SASU BRUNO GAILLARD, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, HUMAN PROTECTION, COMMUNE DE MONTLUCON, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2024, 24-1291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNC NARBONNE ARENA, GCA LOGISTICS, TORANN-FRANCE, SOLUMAT, AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE LA COMMUNE DE L'UNION ET SES ENVIRONS, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, PONT-L'ABBE DISTRIBUTION, CITE DES ECHANGES, SYRADE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, LYON PLAGE SAS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCIC ENVIRONNEMENT, EUREST, CONFLUENCE SPECTACLES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, COMMUNE D'ORNANS, SIEMENS ENERGY SAS, SCERM CARROSOISE ENROBAGE RECYCLAGE MATERIAUX, THALES SIX GTS FRANCE, SETF SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS, PV EXPLOITATION FRANCE, LYNX SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, VERDE SXM, PALCHEM, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, EMTS ENVIRONNEMENT, ENTREPRISE GEORGES BOUHET, COMMUNE DE BARJOLS, WELCOME SECURITY, ASS DEP POUR ACTIVITES PHYSIQUES A L'AGE DE LA RETRAITE, ARIS SECURITE PRIVEE
• ARCEP, 06/06/2024, 24-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE SOLLIES PONT, TAXIS RADIO TOULOUSAINS, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AEHM ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR, AFC MICRO, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, LA POSTE, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, UMGEGL UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON, SOCORAIL, GROUPE SP2, HCH PROTECTION, CELTYS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, M PELLISSIER LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, PRO SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ARIZONA ENTERTAINMENT, SASU BRUNO GAILLARD, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, HUMAN PROTECTION, COMMUNE DE MONTLUCON, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• ARCEP, 06/06/2024, 24-1291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNC NARBONNE ARENA, KLN FREIGHT (FRANCE), TORANN-FRANCE, SOLUMAT, AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE LA COMMUNE DE L'UNION ET SES ENVIRONS, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, PONT-L'ABBE DISTRIBUTION, CITE DES ECHANGES, SYRADE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LYON PLAGE SAS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCIC ENVIRONNEMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CONFLUENCE SPECTACLES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, COMMUNE D'ORNANS, SIEMENS ENERGY SAS, SCERM CARROSOISE ENROBAGE RECYCLAGE MATERIAUX, THALES SIX GTS FRANCE, SETF SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS, PV EXPLOITATION FRANCE, LYNX SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, VERDE SXM, PALCHEM, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, EMTS ENVIRONNEMENT, ENTREPRISE GEORGES BOUHET, COMMUNE DE BARJOLS, WELCOME SECURITY, ASS DEP POUR ACTIVITES PHYSIQUES A L'AGE DE LA RETRAITE, ARIS SECURITE PRIVEE
• ARCEP, 16/05/2024, 24-1118
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FOURQUES, ROQUETTE FRERES, SCHMITT TP, ESA ECOSLOPS SA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CHARIER TP, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2024, 24-1118
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FOURQUES, ROQUETTE FRERES, SCHMITT TP, ESA ECOSLOPS SA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CHARIER TP, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
• Tribunal administratif de Marseille, 30/04/2024, 2401161
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
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