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Mise à jour RCS : le 01/07/2026 Mise à jour RNE : le 01/07/2026 Mise à jour INSEE : le 30/06/2026

SOGELEASE FRANCE

410 736 169 · Active
Adresse : TOUR GRANITE - CS 50318, 17 COURS VALMY, 92800 PUTEAUX
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 10/12/1996
Dirigeants : GINGUAY Evelyne , Delaporte Olivier

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Informations juridiques de SOGELEASE FRANCE

SIREN : 410 736 169
SIRET (siège) : 410 736 169 00047
Numéro LEI : 969500R48USIX33QOW08 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR59410736169
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 12/03/1999 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 12/03/1999)
Numéro RCS : 410 736 169 R.C.S. Nanterre
Capital social : 248 500 005,00 €

Extrait INPI

Activité de SOGELEASE FRANCE

Activité principale déclarée : Réaliser les opérations de crédit suivantes : Toutes opérations de crédit-bail mobilier et plus généralement toutes opérations de location assorties d'une option d'achat, toutes opérations de crédit à court terme, moyen terme et long terme portant sur des biens d'équipement professionnels corporels ou incorporels. Opérations d'intermédiation en assurances dont le courtage d'assurances.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Agent commercial
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SOGELEASE FRANCE applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07030230 :
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 07/02/2025
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 07/05/2021
    •

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Etablissements de l'entreprise SOGELEASE FRANCE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    410 736 169 00047
    Adresse : TOUR GRANITE - CS 50318 17 COURS VALMY 92800 PUTEAUX
    Date de création : 17/01/2025
  • Établissement secondaire

    Fermé

    410 736 169 00039
    Adresse : Cs 90201 53 RUE DU PORT 92000 NANTERRE
    Date de création : 02/07/2019
    Date de clôture : 27/01/2025 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    410 736 169 00021
    Adresse : 59 AVENUE DE CHATOU 92500 RUEIL-MALMAISON
    Date de création : 10/02/1999
    Date de clôture : 02/07/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    410 736 169 00013
    Adresse : 29 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS
    Date de création : 10/12/1996
    Date de clôture : 10/02/1999 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)

Etablissements de l'entreprise SOGELEASE FRANCE

Finances de SOGELEASE FRANCE

Performance 2022
Résultat net (€) -3,79K

Dirigeants et représentants de SOGELEASE FRANCE

Entreprises dirigées par SOGELEASE FRANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOGELEASE FRANCE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de SOGELEASE FRANCE

    • PV AG de désignation des administrateurs
    23/07/2025
    • PV AG de désignation des administrateurs
    23/07/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    10/02/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    10/02/2025
    • Document inconnu
    04/07/2024
    • Document inconnu
    11/07/2023
    • Document inconnu
    11/07/2023
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    • Statuts mis à jour
    20/06/2023
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • et administrateur
      • et administrateur
    08/02/2023
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Reconstitution de l'actif net
      • Reconstitution de l'actif net
    16/06/2022
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Changement de directeur général
      • Changement de directeur général
      • Changement de président
    30/07/2021
    • Procès-verbal d'assemblée
    29/07/2021
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président du conseil d'administration
    06/01/2021
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    10/07/2020
    • Décision(s) du président
      • Transfert du siège social
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    12/07/2019
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Changement de président
    08/02/2019
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
    28/06/2018
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
      • Cooptation d'administrateurs
    02/05/2018
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    05/03/2018
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président du conseil d'administration
    23/11/2015
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    15/06/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement de directeur général
    17/04/2015
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mandat d'administrateur
      • Fin de mandat d'administrateur
    18/09/2014
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de directeur général
      • Changement de président
      • Changement de directeur général
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de président
    30/07/2014
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    27/06/2014
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    17/01/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) d'organe(s) de gestion, direction, administration ou contrôle
      • Changement de forme juridique
      • Nomination(s) d'organe(s) de gestion, direction, administration ou contrôle
      • Changement de forme juridique
    • Rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformation
    • Statuts mis à jour
    23/07/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) d'organe(s) de gestion, direction, administration ou contrôle
      • Changement de forme juridique
      • Changement de forme juridique
      • Nomination(s) d'organe(s) de gestion, direction, administration ou contrôle
    • Rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformation
    • Statuts mis à jour
    23/07/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) d'organe(s) de gestion, direction, administration ou contrôle
      • Changement de forme juridique
      • Changement de forme juridique
      • Nomination(s) d'organe(s) de gestion, direction, administration ou contrôle
    • Rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformation
    • Statuts mis à jour
    23/07/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    17/07/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    22/08/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Démission de président du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission de président du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    02/07/2010
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    05/11/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    02/09/2009
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    16/07/2008
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    10/12/2007
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    05/09/2007
    • Document inconnu
    09/07/2007
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Extension de l'objet social
      • Extension de l'objet social
    • Statuts mis à jour
    14/06/2007
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    07/12/2006
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    26/06/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    03/11/2005
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de directeur général
    17/10/2005
    • Certificat
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    14/01/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    13/08/2003
    • Certificat
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    09/01/2003
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Mise en harmonie des statuts
      • Mise en harmonie des statuts
    29/11/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • (LOI NRE)
      • (LOI NRE)
    • Statuts mis à jour
    13/08/2002
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    22/04/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Réduction du capital social
      • Conversion du capital en euros
      • Conversion du capital en euros
      • Réduction du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Divers
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    10/08/2001

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Comptes annuels de SOGELEASE FRANCE

  • Comptes sociaux 2024 18/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 05/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 04/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 28/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 16/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 09/07/2020
  • Comptes sociaux 2017 22/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 19/06/2017

Conformité de SOGELEASE FRANCE

0 procédure collective
123 contentieux
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0 sanction
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Alertes de SOGELEASE FRANCE

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Procédures collectives de SOGELEASE FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SOGELEASE FRANCE

  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 24/00155
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOS FRANCE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà
    Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/06/2026, 26/00028
    Position : Défendeur
    Autres parties : FICOMMERCE, UFFI REAM FIDUCIAL GERANCE, ADENTAL GROUPE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, DE LAGE LANDEN LEASING, CAPITOLE FINANCE, FRANFINANCE LOCATION, CEGELEASE, SAS ÉCUREUIL SERVICE, LEASECOM
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 17/06/2026, 2024049791
    Position : Demandeur
    Autres parties : SMART DENTAL
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 02/06/2026, 26/00123
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Rouen, 01/06/2026, 2016004948
    Début du contentieux : 25/02/2016
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Besançon, 21/05/2026, 26/00703
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/05/2026, 25/01218
    Début du contentieux : 21/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA UNE DES CONSTRUCTIONS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/05/2026, 25/02497
    Position : Défendeur
    Autres parties : IN'LI, SOCIETE GENERALE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 09/04/2026, 2026R00071
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 30/03/2026, 2025062453
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE PACA
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 30/03/2026, 2025062449
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAPTIV'LOC
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 30/03/2026, 2025062447
    Position : Demandeur
    Autres parties : G.FINANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 10/03/2026, 25/01342
    Position : Défendeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bastia, 18/02/2026, 23/00602
    Début du contentieux : 04/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOTEL ZIGLIONE, S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL CASADELMAR, S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SGB FINANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2026, 24/00155
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOS FRANCE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà
    Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bastia, 29/01/2026, 25/01234
    Début du contentieux : 26/09/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 23/01/2026, 23/09866
    Début du contentieux : 24/06/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.M. JAPHI
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Vesoul, 21/11/2025, 2025002762
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Nîmes, 20/11/2025, 23/03587
    Début du contentieux : 18/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 29/10/2025, 2025033522
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIV
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 16/10/2025, 25/05778
    Position : Défendeur
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Meaux, 07/10/2025, 2025012007
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Amiens, 05/09/2025, 2024J00120
    Début du contentieux : 21/03/2023
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Besançon, 03/09/2025, 25/00200
    Début du contentieux : 10/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/09/2025, 24/03212
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Orléans, 28/08/2025, 2025002712
    Position : Demandeur
    Autres parties : OPTIMA
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Montpellier, 16/07/2025, 2025006104
    Début du contentieux : 10/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FHBX, VECTALIAMEDITERRANEE, CREDIT MUTUEL LEASING, SA KEOLIS, RATP DEVELOPPEMENT, CAISSE D'EPARGNE LEASE, SOGELEASE, STAR LEASE, SCI SAINI, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONMEDITERRANEE, KEOLIS SA, CAISSE D'EPARGNE LEASING
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Limoges, 11/07/2025, 25/00134
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DISA PRINT & PLV
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 02/07/2025, 23-17.844
    Début du contentieux : 02/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LIXXBAIL, CREDIT MUTUEL LEASING, 3 D SYSTEMS FRANCE SARL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/06/2025, 25/06955
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 17/06/2025, 2025019361
    Position : Demandeur
    Autres parties : A B P AUTO BILAN PERSAN
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 17/06/2025, 2025027034
    Position : Demandeur
    Autres parties : G.FINANCE
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 10/06/2025, 2025019329
    Position : Demandeur
    Autres parties : EHAD
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  • Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 03/06/2025, 2025000001
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA ROUTIERE FILLES, TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION, SCANIA FRANCE
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  • Tribunal de commerce de Bastia, 27/05/2025, 2024R00203
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOGELEASEFRANCESAS
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 21/05/2025, 2025011158
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE AURA
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 21/05/2025, 2025011157
    Position : Défendeur
    Autres parties : G FINANCE PACA
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 21/05/2025, 2025010643
    Position : Demandeur
    Autres parties : G.FINANCE
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16/05/2025, 2024F01988
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE NOUVELLE CHAMBORD PRESTIGE
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  • Cour d'appel de Bastia, 14/05/2025, 23/00727
    Début du contentieux : 18/09/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Montpellier, 06/05/2025, 24/00272
    Début du contentieux : 16/09/2016
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Paris, 30/04/2025, 2025011321
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE OCCITANIE
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 30/04/2025, 2025011321
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE OCCITANIE
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  • Cour d'appel de Versailles, 29/04/2025, 24/06162
    Début du contentieux : 06/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAFE MEDICAL
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Caen, 24/04/2025, 24/01727
    Début du contentieux : 02/03/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : CL INVESTISSEMENTS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Paris, 01/04/2025, 2024068522
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE FORNALI
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 01/04/2025, 2024068522
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE FORNALI
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  • Cour d'appel de Pau, 11/03/2025, 24/01064
    Début du contentieux : 08/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : STEPHANE BOUR, S.E.L.A.R.L. GUERIN & ASSOCIEES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 07/03/2025, 2023F01351
    Début du contentieux : 03/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, GRAND GARAGE PELLEPORT
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 07/03/2025, 2023F01351
    Début du contentieux : 03/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, GRAND GARAGE PELLEPORT
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  • Tribunal de commerce de Paris, 21/02/2025, 2024079749
    Position : Demandeur
    Autres parties : ELIOTTEK
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 21/02/2025, 2024079749
    Position : Demandeur
    Autres parties : ELIOTTEK
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2025, 24/12970
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Paris, 12/02/2025, 24/00626
    Début du contentieux : 19/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES PALMIERS, FRANFINANCE, FRANFINANCE LOCATION
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 17/01/2025, 24/08874
    Début du contentieux : 20/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SB BATIMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/01/2025, 24/00978
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 03/12/2024, 22/05872
    Début du contentieux : 13/03/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 28/11/2024, 24/04853
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 28/11/2024, 23/17616
    Début du contentieux : 19/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S21Y, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 18/11/2024, 21/17174
    Début du contentieux : 02/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 24/09/2024, 23/18006
    Début du contentieux : 19/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. LES PALMIERS, FRANFINANCE, FRANFINANCE LOCATION
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 19/09/2024, 24/05688
    Début du contentieux : 15/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. AGRI TP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 11/07/2024, 24/06944
    Début du contentieux : 19/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. LES PALMIERS, FRANFINANCE, STAR LEASE, LIXXBAIL, BPCE LEASE, FRANFINANCE LOCATION
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour de cassation, 03/07/2024, 22-16.222
    Début du contentieux : 28/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CL INVESTISSEMENTS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Douai, 16/05/2024, 23/04058
    Début du contentieux : 03/12/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL& Associés
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/04/2024, 24/52338
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLE DE, S.A.S. LE DIAMANT BLEU, ASSURANCES SERVICE FLUVIAL, S.A. BPI FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Pau, 11/04/2024, 24/00415
    Position : Défendeur
    Autres parties : STEPHANE BOUR
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Besançon, 20/02/2024, 24/00081
    Début du contentieux : 28/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : KRAL DEPANNAGE & REMORQUAGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Paris, 04/12/2023, 22/19348
    Début du contentieux : 06/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LAFONT RHONE ALPES LEVAGE, FRANFINANCE
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour de cassation, 08/11/2023, 22-13.823
    Début du contentieux : 16/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 04/10/2023, 23/04556
    Début du contentieux : 06/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LAFONT RHONE ALPES LEVAGE, FRANFINANCE
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Paris, 11/09/2023, 22/19691
    Début du contentieux : 10/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : EUROFINS ABFH EUROFINS ANALYSES POUR LE BATIMENT FRANCE HOLDING
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 30/08/2023, 21-25.409
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 06/07/2023, 22/20256
    Début du contentieux : 10/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 05/07/2023, 22-12.192
    Début du contentieux : 13/12/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Miquelet associés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Lyon, 20/06/2023, 21/04886
    Début du contentieux : 23/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/06/2023, 19/14200
    Début du contentieux : 16/06/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : PROWIMAT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 05/06/2023, 22/12153
    Début du contentieux : 29/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : MORASSUTI, SELARL MJ ALPES, SELAS AJ UP
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2023, 19/11555
    Début du contentieux : 01/10/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 09/03/2023, 22-19.376
    Début du contentieux : 04/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCM GROUP FRANCE
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/02/2023, 21/04485
    Début du contentieux : 25/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Caen, 02/02/2023, 21/01221
    Début du contentieux : 21/01/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Colmar, 18/01/2023, 22/01760
    Début du contentieux : 14/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : LK PRO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 16/01/2023, 21/17174
    Début du contentieux : 09/02/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/01/2023, 19/04491
    Début du contentieux : 07/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE DUPLEX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/12/2022, 21/05232
    Début du contentieux : 22/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Orléans, 08/12/2022, 21/005171
    Début du contentieux : 18/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Orléans, 08/12/2022, 21/00517
    Début du contentieux : 18/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 02/12/2022, 21/05097
    Début du contentieux : 27/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CREATIVE INDUSTRIE, 3 D SYSTEMS FRANCE SARL, LIXXBAIL, CREDIT MUTUEL LEASING
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 26/10/2022, 21-15.654
    Début du contentieux : 24/03/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Betz Holding GmbH & CO KG
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 14/10/2022, 21/03335
    Début du contentieux : 06/12/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2022, 18/19244
    Début du contentieux : 15/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : PECHES GOURMANDS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Lyon, 07/07/2022, 21/04291
    Début du contentieux : 19/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERMETURES E2F, SELARLet ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rouen, 30/06/2022, 21/04673
    Début du contentieux : 17/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.P. DIESBECQ ZOLOTARENKO, SB PAYSAGE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Nîmes, 04/05/2022, 20/01448
    Début du contentieux : 19/12/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. CAMBON BRUNO (SBCMJ), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/04/2022, 22/00195
    Début du contentieux : 16/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BARCELONNETTE, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, TRESORERIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Papeete, 28/04/2022, 20/00279
    Début du contentieux : 24/09/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2022, 18/12727
    Début du contentieux : 04/11/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCM GROUP FRANCE, V.D.M.INDUSTRIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 09/02/2022, 20-18.343
    Début du contentieux : 14/09/2017
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/10/2021, 19-22.105
    Début du contentieux : 29/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Services et management inter entreprises locales (Smil), SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS CABROL SAS, Société Benoît et associés
    Dispositif : Rejet
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  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : Tour Granite, Cs 50318 17 Cours Valmy, 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20250143, annonce n°28158
  • MODIFICATION 25/07/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Tour Granite, Cs 50318 17 Cours Valmy, 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : LABBÉ DE LA GÉNARDIÈRE Raoul, Gilles, Marie ; Président : GINGUAY Evelyne ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Administrateur : MORIN Sophie, Louise ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
    Bodacc B n°20250141, annonce n°2470
  • MODIFICATION 12/02/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Tour Granite-Cs 50318 17 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : transfert du siège social.
    Bodacc B n°20250030, annonce n°4102
  • MODIFICATION 04/08/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : GINGUAY Evelyne ; Président du conseil d'administration : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann Hervé Marie ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann Hervé Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
    Bodacc B n°20240150, annonce n°2212
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc C n°20240131, annonce n°8677
  • MODIFICATION 07/07/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : GINGUAY Evelyne ; Président du conseil d'administration : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann Hervé Marie ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann Hervé Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20240130, annonce n°2450
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/08/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc C n°20230166, annonce n°5347
  • MODIFICATION 13/07/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : GINGUAY Evelyne ; Président du conseil d'administration : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann Hervé Marie ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann Hervé Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20230134, annonce n°4444
  • MODIFICATION 21/04/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'activité.
    Bodacc B n°20230079, annonce n°1994
  • MODIFICATION 10/02/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : GINGUAY Evelyne ; Président du conseil d'administration : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann Hervé Marie ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann Hervé Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20230029, annonce n°1252
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc C n°20220126, annonce n°14646
  • MODIFICATION 03/08/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Président : GINGUAY Evelyne ; Président : GINGUAY Evelyne ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210149, annonce n°2652
  • MODIFICATION 31/07/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Président : GINGUAY Evelyne ; Directeur général : DELAPORTE Olivier ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210148, annonce n°2817
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/06/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc C n°20210118, annonce n°5152
  • MODIFICATION 10/01/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : CHAIBLAINE Houria ; Président du conseil d'administration, Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Directeur général : OCHONISKY Julien Guy ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210006, annonce n°2397
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc C n°20200135, annonce n°9507
  • MODIFICATION 15/07/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : CHAIBLAINE Houria ; Président : LE ROSSIGNOL Vincent ; Directeur général : OCHONISKY Julien Guy ; Administrateur : LOTTIER Thierry ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATIONJACOB-PERON Frédéric ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20200135, annonce n°3408
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/09/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc C n°20190185, annonce n°5736
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/09/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Cs 90201 53 rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc C n°20190184, annonce n°7408
  • MODIFICATION 16/07/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Adresse : Cs 90201 53 rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification de l'adresse du siège.
    Bodacc B n°20190135, annonce n°2335
  • MODIFICATION 12/02/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par JACOB-PERON Frédéric modification le 28 Juin 2018 ; Président : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 30 Juillet 2014 ; Directeur général : OCHONISKY Julien Guy en fonction le 17 Avril 2015 ; Administrateur : GIROS Jean-Baptiste en fonction le 02 Mai 2018 ; Administrateur : ROUX Martine en fonction le 28 Juin 2018 ; Administrateur : LOTTIER Thierry en fonction le 28 Juin 2018 ; Président du conseil d'administration Administrateur : CHAIBLAINE Houria en fonction le 08 Février 2019
    Bodacc B n°20190030, annonce n°1135
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20180125, annonce n°17511
  • MODIFICATION 30/06/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par JACOB-PERON Frédéric modification le 28 Juin 2018 ; Président : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 30 Juillet 2014 ; Directeur général : OCHONISKY Julien Guy en fonction le 17 Avril 2015 ; Président du conseil d'administration Administrateur : DEWEVRE Philippe en fonction le 23 Novembre 2015 ; Administrateur : GIROS Jean-Baptiste en fonction le 02 Mai 2018 ; Administrateur : ROUX Martine en fonction le 28 Juin 2018 ; Administrateur : LOTTIER Thierry en fonction le 28 Juin 2018
    Bodacc B n°20180124, annonce n°1594
  • MODIFICATION 04/05/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 ; Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012 ; Président : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 30 Juillet 2014 ; Directeur général : OCHONISKY Julien Guy en fonction le 17 Avril 2015 ; Président du conseil d'administration Administrateur : DEWEVRE Philippe en fonction le 23 Novembre 2015 ; Administrateur : GIROS Jean-Baptiste en fonction le 02 Mai 2018
    Bodacc B n°20180086, annonce n°1859
  • MODIFICATION 07/03/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 ; Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 ; Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012 ; Président : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 30 Juillet 2014 ; Directeur général : OCHONISKY Julien Guy en fonction le 17 Avril 2015 ; Président du conseil d'administration Administrateur : DEWEVRE Philippe en fonction le 23 Novembre 2015
    Bodacc B n°20180046, annonce n°2028
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/07/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20170058, annonce n°10042
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20160063, annonce n°7216
  • MODIFICATION 29/11/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : BESNIER Marc en fonction le 17 Janvier 2014 Président : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 30 Juillet 2014 Directeur général : OCHONISKY Julien Guy en fonction le 17 Avril 2015 Président du conseil d'administration Administrateur : DEWEVRE Philippe en fonction le 23 Novembre 2015
    Bodacc B n°20150230, annonce n°1528
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20150060, annonce n°7945
  • MODIFICATION 26/04/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : BUCHELI Anne Hélène Juliette modification le 30 Juillet 2014 Administrateur : BESNIER Marc en fonction le 17 Janvier 2014 Président : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 30 Juillet 2014 Directeur général : OCHONISKY Julien Guy en fonction le 17 Avril 2015
    Bodacc B n°20150081, annonce n°1992
  • MODIFICATION 28/09/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : BUCHELI Anne Hélène Juliette modification le 30 Juillet 2014 Administrateur : BESNIER Marc en fonction le 17 Janvier 2014 Directeur général : SAUCIE Laurent en fonction le 30 Juillet 2014 Président : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 30 Juillet 2014
    Bodacc B n°20140186, annonce n°1299
  • MODIFICATION 07/08/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : BUCHELI Anne Hélène Juliette modification le 30 Juillet 2014 Administrateur : BESNIER Marc en fonction le 17 Janvier 2014 Directeur général : SAUCIE Laurent en fonction le 30 Juillet 2014 Président : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 30 Juillet 2014
    Bodacc B n°20140150, annonce n°1822
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20140041, annonce n°13533
  • MODIFICATION 26/01/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 17 Janvier 2014 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012 Président Administrateur : BUCHELI Anne Hélène Juliette en fonction le 12 Février 2013 Administrateur : BESNIER Marc en fonction le 17 Janvier 2014
    Bodacc B n°20140018, annonce n°2227
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20130044, annonce n°12892
  • MODIFICATION 20/02/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : BASSAC Bruno Herve en fonction le 10 Juillet 2007 Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012 Président Administrateur : BUCHELI Anne Hélène Juliette en fonction le 12 Février 2013
    Bodacc B n°20130036, annonce n°4355
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20120051, annonce n°10078
  • MODIFICATION 31/07/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de la forme juridique. Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : BASSAC Bruno Herve en fonction le 10 Juillet 2007 Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 23 Juillet 2012 Président et administrateur : BARBET Jean-Paul modification le 23 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand modification le 23 Juillet 2012 Administrateur : DUCHOLET Marie Christine modification le 23 Juillet 2012
    Bodacc B n°20120146, annonce n°1429
  • MODIFICATION 25/07/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 02 Juillet 2010 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 31 Octobre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 03 Novembre 2005 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : BASSAC Bruno Herve en fonction le 10 Juillet 2007 Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves en fonction le 05 Septembre 2007 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 02 Septembre 2009 Président du conseil d'administration et administrateur : BARBET Jean-Paul en fonction le 02 Juillet 2010 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 22 Août 2011 Administrateur : FRANFINANCE LOCATION représenté par SAUCIE Laurent Raymond Fernand en fonction le 17 Juillet 2012 Administrateur : DUCHOLET Marie Christine en fonction le 17 Juillet 2012
    Bodacc B n°20120142, annonce n°3658
  • MODIFICATION 30/08/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 02 Juillet 2010 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 31 Octobre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 03 Novembre 2005 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : AUBERGER Jean Eric modification le 13 Décembre 2006 Administrateur : BASSAC Bruno Herve en fonction le 10 Juillet 2007 Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves en fonction le 05 Septembre 2007 Administrateur : MIGNEREY Jean-Marc en fonction le 16 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 02 Septembre 2009 Président du conseil d'administration et administrateur : BARBET Jean-Paul en fonction le 02 Juillet 2010 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 22 Août 2011
    Bodacc B n°20110167, annonce n°1670
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/08/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20110041, annonce n°11035
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/09/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20100056, annonce n°6081
  • MODIFICATION 13/07/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par BOCLE Albert modification le 02 Juillet 2010 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 31 Octobre 2000 Commissaire aux comptes suppléant : GALET Gabriel en fonction le 31 Octobre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 03 Novembre 2005 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : AUBERGER Jean Eric modification le 13 Décembre 2006 Administrateur : BASSAC Bruno Herve en fonction le 10 Juillet 2007 Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves en fonction le 05 Septembre 2007 Administrateur : MIGNEREY Jean-Marc en fonction le 16 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 02 Septembre 2009 Président du conseil d'administration et administrateur : BARBET Jean-Paul en fonction le 02 Juillet 2010
    Bodacc B n°20100134, annonce n°2768
  • MODIFICATION 17/11/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par JANSEN Patrick modification le 05 Novembre 2009 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 31 Octobre 2000 Commissaire aux comptes suppléant : GALET Gabriel en fonction le 31 Octobre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 03 Novembre 2005 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : MOREL DE LACOLOMBE DE LACHAPELLE D'APCHIER Bertrand en fonction le 26 Juin 2006 Administrateur : AUBERGER Jean Eric modification le 13 Décembre 2006 Administrateur : BASSAC Bruno Herve en fonction le 10 Juillet 2007 Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves en fonction le 05 Septembre 2007 Administrateur : MIGNEREY Jean-Marc en fonction le 16 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 02 Septembre 2009
    Bodacc B n°20090221, annonce n°2118
  • MODIFICATION 11/09/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par SAUTTER Jean-Robert modification le 03 Novembre 2005 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 31 Octobre 2000 Commissaire aux comptes suppléant : GALET Gabriel en fonction le 31 Octobre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 03 Novembre 2005 Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005 Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : MOREL DE LACOLOMBE DE LACHAPELLE D'APCHIER Bertrand en fonction le 26 Juin 2006 Administrateur : AUBERGER Jean Eric modification le 13 Décembre 2006 Administrateur : BASSAC Bruno Herve en fonction le 10 Juillet 2007 Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves en fonction le 05 Septembre 2007 Administrateur : MIGNEREY Jean-Marc en fonction le 16 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 02 Septembre 2009
    Bodacc B n°20090175, annonce n°1690
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/08/2009
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20090052, annonce n°9179
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2008
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20080051, annonce n°8352
  • MODIFICATION 25/07/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par SAUTTER Jean-Robert modification le 03 Novembre 2005Commissaire aux comptes titulaire : ERNST& YOUNG AUDIT en fonction le 31 Octobre 2000. Commissaire aux comptes suppléant : GALET Gabriel en fonction le 31 Octobre 2000. Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain en fonction le 13 Août 2003. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE& ASSOCIES modification le 03 Novembre 2005. Directeur général : LE ROSSIGNOL Vincent en fonction le 17 Octobre 2005. Administrateur : DE PASTRE DE BOUSQUET Christian en fonction le 17 Octobre 2005. Président du conseil d'administration et administrateur : MOREL DE LACOLOMBE DE LACHAPELLE D'APCHIER Bertrand en fonction le 26 Juin 2006. Administrateur : AUBERGER Jean Eric modification le 13 Décembre 2006. Administrateur : BASSAC Bruno Herve en fonction le 10 Juillet 2007. Directeur général délégué : ESPIVENT de la VILLESBOISNET Yves en fonction le 05 Septembre 2007. Administrateur : MIGNEREY Jean-Marc en fonction le 16 Juillet 2008.
    Bodacc B n°20080130, annonce n°3524
  • MODIFICATION 03/04/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOGELEASE FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : VILAIN Jean Francois radiation le 10 Décembre 2007.
    Bodacc B n°20080057, annonce n°2827

Annonces BALO de SOGELEASE FRANCE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602362
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS50318, 92800 Puteaux 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé e Unique du 26 mai 202 6 I. – Bilan social au 31 décembre 2025 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 684 822 698 727 - A vue 1 1 088 - A terme 684 821 697 640 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter) 3 452 517 2 988 437 Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter) 269 516 271 324 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 65 379 28 342 Comptes de régularisation (note 5) 9 514 11 267 Total actif 4 481 747 3 998 097 Passif 31/12/2025 31/12/2024 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 3 784 939 3 281 385 - A vue 5 097 8 767 - A terme 3 779 842 3 272 617 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 1 359 1 765 Autres dettes   : - A vue 1 359 1 765 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs (note 7) 91 293 134 377 Comptes de régularisation (note 9) 64 249 56 180 Provisions (note 8) 11 689 4 408 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 685 295 602 716 Subvention d'investissement (note 10) 4 598 2 889 Report à nouveau (note 10) - 334 587 - 302 801 Résultat de l'exercice (+/-) - 76 055 - 31 786 Total passif 4 481 747 3 998 097 Hors bilan 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement (note 11) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 265 659 288 143 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie (note 11) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 120 243 136 081 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie (note 12) Engagements reçus sur opérations de crédit bail II. – Compte de résultat 2025 (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 13 724 14 534 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 13 724 14 534 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 13 bis)   : - 98 887 - 77 154 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 98 887 - 77 154 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 1 193 718 1 040 729 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) - 1 100 029 - 943 673 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 100 822 91 084 - Charges sur opérations de location simple (note 14) - 90 278 - 89 152 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 1 084 627 - Commissions (charges) - 33 - 30 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation (note 15)   : 833 106 - Produits divers de gestion courante 833 106 - Quote - part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation (note 15)   : - 1 281 - 203 - Charges diverses de gestion courante - 1 281 - 203 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 19 673 36 868 - Charges générales d'exploitation (note 16)   : - 14 731 - 13 601 - Frais de personnel - Autres frais administratifs - 14 731 - 13 601 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 4 943 23 267 +/- Coût du risque (note 17) - 22 633 - 6 817 Résultat d'exploitation - 17 690 16 451 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt   : - 17 690 16 451 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 24 215 11 742 +/- Provisions réglementées (note 20) - 82 580 - 59 979 +/- Résultat de l'exercice - 76 055 - 31 786 III. – Notes annexes aux comptes sociaux I. – Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes sociaux de SOGELEASE au 31/12/2025 sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit et aux Sociétés de Financement définis à l’article L511-1 du Code monétaire et financier, telles qu’elles sont prévues par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables, modifié par le règlement ANC n° 2022-06 du 04 novembre 2022, et conformément au règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, mis à jour de l’ensemble des règlements de l’ANC le modifiant. L’Autorité des Normes Comptables a publié le 7 juillet 2023 le règlement n° 2023-03 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce règlement modifie le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, en supprimant la notion de transfert de charge au poste « Autres produits d’exploitation bancaire ». La présentation des comptes individuels de SOGELEASE n’est pas affectée par l’entrée en vigueur de ce règlement. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : continuité de l'exploitation ; permanence des méthodes ; indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Defense cedex III. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. – Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 854 364 Keuros à l'ouverture et de 966 651 Keuros au 31 décembre 2025. C. – Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 5 913 k   € à fin décembre 2025. D. – Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0   K€ ) , et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin décembre 2025, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 2 9   M€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique. s'élèvent à 5 68 5   K €. Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 oct obre 2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2021) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 01/01/1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. – Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 01/01/1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. – Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. – Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Président) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2025. I. – Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 10 88 4   K€ . J. – Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. – Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. – Faits marquants de l'exercice Néant. M. – Evènements postérieurs à la clôture L'escalade récente du conflit au Moyen-Orient intervenue à compter du 28 février 2026 constitue un évènement postérieur à la clôture sans incidence sur les comptes. A date, aucun impact significatif pour la société n'a été identifié, étant précisé que le niveau d'incertitude sur les conséquences directes et indirectes du conflit demeure élevé. Note 1 . –  Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Créances à vue 1 1 088 Créances à terme 684 821 697 640 Total 684 822 698 727 Note 2 . –  Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2024 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2025 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2025 Crédit bail mobilier Immobilisations 5 509 010 1 588 019 898 892 6 198 138 2 780 889 3 417 249 Créances douteuses 19 653 9 095 0 28 748 13 910 14 838 Créances douteuses compromises ** 33 074 8 803 0 41 877 31 558 10 319 Créances rattachées 9 441 669 0 10 110 10 110 Dont commissions restant à étaler* 4 398 0 5 047 0 5 047 Total 5 571 179 1 606 586 898 892 6 278 873 2 826 356 3 452 517 Location financière Immobilisations 567 007 97 244 108 173 556 078 296 539 259 539 Créances douteuses 0 203 0 203 62 141 Créances douteuses compromises ** 25 37 0 61 55 6 Créances rattachées 7 023 2 806 0 9 829 9 829 Dont commissions restant à étaler* 412 0 433 433 Total 574 055 100 290 108 173 566 171 296 656 269 516 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2 . –  Bis . – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Crédit bail mobilier (1) 36 367 45 468 36 367 45 468 Créances douteuses 9 411 13 910 9 411 13 910 Créances douteuses compromises 26 956 31 558 26 956 31 558 Location financière (1) 20 117 20 117 Créances douteuses 0 62 0 62 Créances douteuses compromises 20 55 20 55 Total 36 388 45 585 36 388 45 585 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2025 s'élève à 9 24 2   K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2024 Dotations Linéaires Dégressives Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2025 Crédit bail mobilier 2 546 374 1 061 447 826 933 2 780 889 Location financière 302 710 88 994 95 165 296 539 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 849 085 1 150 441 0 922 098 3 077 427 Note 3. – immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2024 Acquisitions Cessions (mise en rebus) Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2025 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 86 0 0 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 86 0 0 0 0 0 Note 3 bis. – amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2024 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2025 Immobilisations incorporelles 86 0 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 86 0 0 Note 4 . –  Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Etat, impôts et taxes 24 494 237 Débiteurs divers 40 885 28 105 Total 65 379 28 342 Note 5 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Charges constatées d'avance 0 9 Produits à recevoir 9 509 11 257 Divers 5 0 Total 9 514 11 267 Note 6 . –  Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Dettes à vue   : 5 097 8 767 - Comptes ordinaires créditeurs 5 095 0 - Dettes rattachées 2 8 767 Dettes à terme   : 3 779 842 3 272 617 - Emprunts et comptes à terme 3 769 200 3 263 548 - Dettes rattachées 10 643 9 069 Total 3 784 939 3 281 385 Note 7 . –  Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Fournisseurs 2 789 14 853 Etat, impôts et taxes 7 386 4 610 Créditeurs divers 48 097 62 791 Dépôts de garantie 33 020 52 124 Total 91 293 134 377 Note 8 . –  Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Provision VNC ITNL 4 021 10 884 4 021 10 884 Provision risque opérationnel 386 1 241 823 805 Total 4 408 12 125 4 844 11 689 Note 9 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Loyers constatés d'avance CB 60 927 52 268 Loyers constatés d'avance LS 1 577 1 688 Charges à payer 1 745 2 224 Total 64 249 56 180 Note 1 0 . –  Les capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2025 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -302 801 -31 786 -334 587 Subvention d'investissement 2 889 1 710 4 598 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires ( note 20 ) 602 716 82 580 685 295 Résultat -31 786 -76 055 31 786 -76 055 Total 519 983 -76 055 0 84 290 528 218 (1) Au 31 décembre 2025, le capital social se compose de 16566667 actions de nominal 15 euros . Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1 . –  Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 265 659 265 659 Engagements de garantie 0 Total 0 265 659 265 659 Note 1 2 . –  Engagements reçus Catégories d'engagements (en KEUR) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 120 243 120 243 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 120 243 120 243 Note 1 3 . –  Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 13 724 14 534 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêt 13 724 14 534 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 13 724 14 534 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - sur compte ordinaire 0 0 - sur compte et prêt à terme 7 381 7 069 Note 13 bis. – Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 98 887 77 154 - Intérêts sur compte ordinaire 0 8 - Intérêts sur compte et emprunts 94 763 68 201 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 2 951 5 785 - Autres intérêts et charges assimilées 1 173 3 161 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 98 887 77 154 (1) Dont intérêts courus à payer   : - sur compte ordinaire 0 0 - sur compte et emprunts à terme 10 643 9 069 Note 1 4 . –  Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 1 142 603 72 884 996 171 71 356 Indemnités de résiliation, autres produits 22 319 470 10 351 -33 Plus-values sur cessions 31 449 27 499 34 124 19 753 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -9 330 -31 -6 676 0 Reprise provision pour dépréciation N-1 6 676 0 6 759 8 Total 1 193 718 100 822 1 040 729 91 084 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 1 061 447 88 994 903 732 88 214 Moins-values sur cessions 34 231 1 098 35 611 748 Autres 4 351 186 4 329 190 Dont commissions d'apport* 2 560 186 2 114 182 Total 1 100 029 90 278 943 673 89 152 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et "charges sur opérations de location simple" Note 1 5 . –  Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 - Sur produits divers de gestion courante 833 106 Total 833 106 Note 1 5 . –  Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 - Sur charges diverses de gestion courante 1 281 203 Total 1 281 203 Note 1 6 . –  Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Entretiens et réparations 147 0 Assurance 27 36 Prestations, études informatiques 0 -2 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 19 97 Autres honoraires 587 259 Impôts et taxes 15 0 Frais actes et contentieux 419 94 Refacturation frais répétibles -40 0 Locations 0 0 Publicité, relations publiques 12 0 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 2 0 Frais de télécommunication et postaux 0 -6 Refacturations sociétés groupe 13 501 0 Condamnation 15 15 Divers 27 13 109 Total 14 731 13 601 Note 1 7 . –  Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Perte sur clients et débiteurs divers -9 709 -7 617 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -47 108 -33 854 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 33 733 33 995 Profits sur clients 452 659 Total -22 633 -6 817 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour - 47 8   K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8 . –  Produits exceptionnels Néant Note 1 8 . –  Charges exceptionnelles Néant Note 1 9 . –  Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) (100 270) 24 215 (76 055) Résultat exceptionnel 0 0 0 Total (100 270) 24 215 (76 055) (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 25,83   % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0 . –  Dotations / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2024 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2025 602 715 82 580 0 685 295 - Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort. max) 539 173 79 315 0 618 488 - Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amort. max) 63 542 3 265 0 66 807 - Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 602 716 82 580 0 685 296 Note 2 1 . –  Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 684 821 - A vue 1 1 - A terme 137 875 39 197 233 254 274 495 684 820 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 137 876 39 197 233 254 274 495 0 684 821 Eléments (En milliers d'euros.) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 3 784 939 - A vue 5 097 5 097 - A terme 346 528 834 118 2 360 447 238 749 3 779 842 Comptes créditeurs de la clientèle   : 1 359 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 1 359 1 359 Total 352 983 834 118 2 360 447 238 749 0 3 786 298 Note 2 2 . –  Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la S ocié té a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 684 821 Créances clients et comptes rattachées 0 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 779 842 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 7 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 120 243 Filiales et participations Néant IV. – Affectation du résultat L’associée unique constate que l’exercice 2025 se solde par   : Un déficit de   : - 76 054 681,59   € Un report à nouveau débiteur de   : - 334 586 560,33   € L’associée unique décide d’affecter la perte au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -410 641 241, 92   €. V. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOGELEASE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe «  II. INFORMATION SUR LE CHOIX DES METHODES UTILISEES  » au sein de l'annexe des comptes annuels qui expose les incidences de la première application du règlement ANC n°2023-03. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 4 mai 2026 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Nicolas DE LUZE Associé Amel HARDY-BEN BDIRA Associée Mathieu GICQUEL Directeur VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2026, affaire n°2602362
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601582
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005   € Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 202 6 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 678 976 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 3 448 772 Location simple 258 090 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 38 321 Compte de régularisation 8 350 Total de l'actif 4 432 509 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement s de crédit 3 760 320 Opérations avec la clientèle 1 672 Dettes représentées par un titre Autres passifs 66 906 Comptes de régularisation 62 836 Provisions pour risques et charges 14 186 Provisions réglementées et subventions d'investissement 688 265 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG -161 676 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report a nouveau -410 641 Total du passif 4 432 509 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 370 279 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 123 543 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°55 du 08/05/2026, affaire n°2601582
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600250
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005   € Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 684 822 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 3 452 517 Location simple 269 516 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 65 379 Compte de régularisation 9 514 Total de l'actif 4 481 747 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 784 939 Opérations avec la clientèle 1 359 Dettes représentées par un titre Autres passifs 15 238 Comptes de régularisation 64 249 Provisions pour risques et charges 11 688 Provisions réglementées et subventions d'investissement 689 895 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -85 621 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -334 587 Total du passif 4 481 747 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 263 341 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 120 243 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2026, affaire n°2600250
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504532
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005   € Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 684 059 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 3 279 017 Location simple 277 218 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 33 224 Compte de régularisation 9 571 Total de l'actif 4 283 089 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 633 693 Opérations avec la clientèle 2 309 Dettes représentées par un titre Autres passifs 25 247 Comptes de régularisation 58 006 Provisions pour risques et charges 10 928 Provisions réglementées et subventions d'investissement 638 527 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -85 621 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -334 587 Total du passif 4 283 089 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 331 196 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements d onnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 133 141 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°127 du 22/10/2025, affaire n°2504532
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503872
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005   € Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 juin 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 729 504 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 3 188 417 Location simple 267 836 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 20 967 Compte de régularisation 8 507 Total de l'actif 4 215 233 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 546 917 Opérations avec la clientèle 1 904 Dettes représentées par un titre Autres passifs 78 853 Comptes de régularisation 56 186 Provisions pour risques et charges 8 076 Provisions réglementées et subventions d'investissement 608 919 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -85 621 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -334 587 Total du passif 4 215 233 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 358 451 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 131 906 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°90 du 28/07/2025, affaire n°2503872
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503214
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 26 mai 2025 I . –  Bilan social au 31 décembre 2024 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 698 727 693 693 - A vue 1 088 3 167 - A terme 697 640 690 526 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 988 437 2 428 859 Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter) 271 324 260 811 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 28 342 29 913 Comptes de régularisation (note 5) 11 267 22 149 Total actif 3 998 097 3 435 425 Passif 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 3 281 385 2 720 026 - A vue 8 767 3 339 - A terme 3 272 617 2 716 688 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 1 765 2 439 Autres dettes   : - A vue 1 765 2 439 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs (note 7) 134 377 170 556 Comptes de régularisation (note 9) 56 180 46 277 Provisions (note 8) 4 408 4 742 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 602 716 542 737 Subvention d'investissement (note 10) 2 889 2 483 Report à nouveau (note 10) -302 801 -314 732 Résultat de l'exercice (+/-) -31 786 11 931 Total passif 3 998 097 3 435 425 Hors bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement (note 11) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 288 143 340 548 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie (note 11) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 136 081 150 839 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie (note 12) Engagements reçus sur opérations de crédit bail II . –  Compte de résultat 2024 (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 14 534 11 494 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 14 534 11 494 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 13 bis )   : -77 154 -35 086 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -77 154 -35 086 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 1 040 729 883 915 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -943 673 -840 586 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 91 084 88 189 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -89 152 -89 579 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 627 569 - Commissions (charges) -30 -28 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation (note 15)   : 106 112 - Produits divers de gestion courante 106 112 - Quote - part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation (note 15)   : -203 -318 - Charges diverses de gestion courante -203 -318 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 36 868 18 681 - Charges générales d'exploitation (note 16)   : -13 601 -10 331 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -13 601 -10 331 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 23 267 8 350 +/- Coût du risque (note 17) -6 817 -8 153 Résultat d'exploitation 16 451 196 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt   : 16 451 196 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 11 742 -4 577 +/- Provisions réglementées (note 20) -59 979 16 312 +/- Résultat de l'exercice -31 786 11 931 III . –  Notes annexes aux comptes sociaux I . –  Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II . –  Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Defense cedex III . –  Principes comptables et méthodes d' évaluation A . –  Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B . –  Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : - Agencements et installations 8 à 10 ans - Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans - Matériel informatique 3 ans à 5 ans - Matériel et outillage 4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 802 789 K € à l'ouverture et de 854 364 K€ au 31 décembre 2024. C . –  Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 8 095 k à fin décembre 2024. D . –  Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 3 0 K€ ), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin décembre 2024, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 2 4 M€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 5 22 8 K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 oct. 2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2021) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 01/01/1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E . –  Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F . –  Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 01/01/1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G . –  Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H . –  Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Président) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2024. I . –  Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 4 02 1 K€ . J . –  Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K . –  Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L . –  Faits marquants de l'exercice Néant. M . –  Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Créances à vue 1 088 3 167 Créances à terme 697 640 690 526 Total 698 727 693 693 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2023 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2024 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2024 Crédit bail mobilier Immobilisations 4 884 815 1 567 612 943 417 5 509 010 2 546 374 2 962 636 Créances douteuses 14 675 4 979 0 19 653 9 411 10 242 Créances douteuses compromises ** 33 196 0 122 33 074 26 956 6 117 Créances rattachées 26 005 0 6 947 9 441 9 441 Dont commissions restant à étaler* 3 421 0 4 398 0 4 398 Total 4 958 690 1 572 591 950 487 5 571 179 2 582 742 2 988 437 Location financière Immobilisations 543 041 108 369 84 403 567 007 302 710 264 297 Créances douteuses 6 0 5 0 0 0 Créances douteuses compromises ** 267 0 243 25 20 4 Créances rattachées 8 308 0 1 285 7 023 7 023 Dont commissions restant à étaler* 382 0 412 412 Total 551 622 108 369 85 936 574 055 302 731 271 324 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2 b is . –  Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Crédit bail mobilier (1) 36 072 36 367 36 072 36 367 Créances douteuses 9 403 9 411 9 403 9 411 Créances douteuses compromises 26 669 26 956 26 669 26 956 Location financière (1) 33 20 33 20 Créances douteuses 4 0 4 0 Créances douteuses compromises 29 20 29 20 Total 36 105 36 388 36 105 36 388 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2024 s'élève à 7 61 4 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter . –  Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2023 Dotations Linéaires Dégressives Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2024 Crédit bail mobilier 2 493 760 903 732 851 118 2 546 374 Location financière 290 777 88 214 76 281 302 710 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 784 537 991 946 0 927 399 2 849 085 Note 3 . –  immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2023 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2024 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis . –  amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2023 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2024 Immobilisations incorporelles 86 0 0   86 Immobilisations corporelles 0   0   0 Total 86 0 0 0 86 Note 4. – Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Etat, impôts et taxes 237 313 Débiteurs divers 28 105 29 600 Total 28 342 29 913 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Charges constatées d'avance 9 11 Produits à recevoir 11 257 22 134 Divers 0 4 Total 11 267 22 149 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes à vue   : 8 767 3 339 - Comptes ordinaires créditeurs 0 0 - Dettes rattachées 8 767 3 339 Dettes à terme   : 3 272 617 2 716 688 - Emprunts et comptes à terme 3 263 548 2 711 706 - Dettes rattachées 9 069 4 982 Total 3 281 385 2 720 026 Note 7. – Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Fournisseurs 14 853 1 910 Etat, impôts et taxes 4 610 11 098 Créditeurs divers 62 791 65 663 Dépôts de garantie 52 124 91 885 Total 134 377 170 556 Note 8. – Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Provision VNC ITNL 4 533 4 021 4 533 4 021 Provision risque opérationnel 209 177 0 386 Total 4 742 4 199 4 533 4 408 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Loyers constatés d'avance CB 52 268 42 257 Loyers constatés d'avance LS 1 688 1 364 Charges à payer 2 224 2 656 Total 56 180 46 277 Note 1 0. – Les capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2024 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -314 732 11 931 -302 801 Subvention d'investissement 2 483 406 2 889 Amortissements dérogatoires cogénération ( note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires ( note 20 ) 542 737 59 979 602 716 Résultat 11 931 -31 786 -11 931 -31 786 Total 491 384 -31 786 0 60 384 519 983 (1) Au 31 décembre 2024, le capital social se compose de 16566667 actions de nominal 15 euros . Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1. – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 288 143 288 143 Engagements de garantie Total 0 288 143 288 143 Note 1 2. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 136 081 136 081 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail Autres engagements Total 0 136 081 136 081 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence RUBA) Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 14 534 11 494 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêt 14 534 11 494 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 14 534 11 494 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - sur compte ordinaire 0 0 - sur compte et prêt à terme 7 069 6 464 Note 13 bis . –  Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 77 154 35 086 - Intérêts sur compte ordinaire 8 5 - Intérêts sur compte et emprunts 68 201 26 691 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 5 785 5 695 - Autres intérêts et charges assimilées 3 161 2 696 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 77 154 35 086 (1) Dont intérêts courus à payer   : - sur compte ordinaire 0 0 - sur compte et emprunts à terme 9 069 4 982 Note 1 4. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 996 171 71 356 846 217 68 461 Indemnités de résiliation, autres produits 10 351 -33 8 376 87 Plus-values sur cessions 34 124 19 753 29 762 19 345 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 676 0 -6 759 -8 Reprise provision pour dépréciation N-1 6 759 8 6 319 303 Total 1 040 729 91 084 883 915 88 189 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 903 732 88 214 796 411 88 525 Moins-values sur cessions 35 611 748 40 655 577 Autres 4 329 190 3 528 469 Dont commissions d'apport* 2 114 182 1 743 174 Total 943 673 89 152 840 594 89 571 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et "charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 - Sur produits divers de gestion courante 106 112 Total 106 112 Note 1 5. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 - Sur charges diverses de gestion courante 203 318 Total 203 318 Note 1 6. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Entretiens et réparations 0 0 Assurance 36 36 Prestations, études informatiques -2 242 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 97 316 Autres honoraires 259 248 Impôts et taxes 0 0 Frais actes et contentieux 94 93 Refacturation frais répétibles 0 0 Locations 0 0 Publicité, relations publiques 0 3 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 0 0 Frais de télécommunication et postaux -6 29 Refacturations sociétés groupe 0 0 Condamnation 15 9 Divers 13 109 9 355 Total 13 601 10 331 Note 1 7. – Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Perte sur clients et débiteurs divers -7 617 -9 990 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -33 854 -33 995 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 33 995 35 257 Profits sur clients 659 575 Total -6 817 -8 153 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour - 21 3 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8. – Produits exceptionnels Néant Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -43 528 11 742 -31 786 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -43 528 11 742 -31 786 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 25,83   % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0. – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2023 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2024 542 736 59 979 0 602 715 - Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort. max) 480 550 58 623 0 539 173 - Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amort. max) 62 186 1 356 0 63 542 - Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 542 737 59 979 0 602 716 Note 2 1. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 698 727 - A vue 1 088 1 088 - A terme 144 785 44 438 240 741 267 676 697 640 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 145 873 44 438 240 741 267 676 0 698 727 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 3 281 385 - A vue 2 192 6 576 8 767 - A terme 279 900 703 252 2 074 656 214 810 3 272 617 Comptes créditeurs de la clientèle   : 1 765 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 1 765 1 765 Total 283 857 709 827 2 074 656 214 810 0 3 283 150 Note 22   : Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 697 640 Créances clients et comptes rattachées 0 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 272 617 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 43 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 136 081 Filiales et participations Néant IV . –  Affectation du résultat L’associée unique constate que l’exercice 2024 se solde par   : Un déficit de   : - 31 785 945,52   € Un report à nouveau débiteur de   : - 302 800 614,81   € L’associée unique décide d’affecter le déficit au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à - 334 586 560,33   €. V . –  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOGELEASE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note III – « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société, décrite dans cette note, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 9 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Amel HARDY-BEN BDIRA Audit KPMG SA Nicolas DE LUZE VII . –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2025, affaire n°2503214
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501652
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005   € Siège social   : Tour Granite , 17 cours Valmy , CS 50318, 92800 Puteaux 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 202 5 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 690 768 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 3 038 884 Location simple 267 630 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 25 291 Compte de régularisation 9 093 Total de l'actif 4 031 666 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 3 363 867 Opérations avec la clientèle 1 970 Dettes représentées par un titre Autres passifs 90 401 Comptes de régularisation 55 910 Provisions pour risques et charges 5 727 Provisions réglementées et subventions d'investissement 599 412 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -85 621 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -334 587 Total du passif 4 031 666 Hors bilan Montant Engagements données Engagements de financement 363 081 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçues Engagements de financement 146 567 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2025, affaire n°2501652
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500187
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53 rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 698 727 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 993 758 Location simple 266 004 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 28 342 Compte de régularisation 11 267 Total de l'actif 3 998 097 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 281 385 Opérations avec la clientèle 1 765 Dettes représentées par un titre Autres passifs 102 591 Comptes de régularisation 56 180 Provisions pour risques et charges 4 407 Provisions réglementées et subventions d'investissement 605 605 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -53 835 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -302 801 Total du passif 3 998 097 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 286 408 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 136 081 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2025, affaire n°2500187
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404169
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53 rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 716 791 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 809 540 Location simple 254 052 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 24 259 Compte de régularisation 12 563 Total de l'actif 3 817 205 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 160 451 Opérations avec la clientèle 1 638 Dettes représentées par un titre Autres passifs 90 089 Comptes de régularisation 50 602 Provisions pour risques et charges 4 416 Provisions réglementées et subventions d'investissement 563 844 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -53 835 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -302 801 Total du passif 3 817 205 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 338 167 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 149 541 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°127 du 21/10/2024, affaire n°2404169
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403301
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53 rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 juin 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 662 657 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 729 378 Location simple 258 917 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 49 975 Compte de régularisation 14 661 Total de l'actif 3 715 588 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 048 404 Opérations avec la clientèle 1 901 Dettes représentées par un titre Autres passifs 126 339 Comptes de régularisation 45 922 Provisions pour risques et charges 4 088 Provisions réglementées et subventions d'investissement 542 770 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -53 835 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -302 801 Total du passif 3 715 588 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 350 501 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 149 225 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°87 du 19/07/2024, affaire n°2403301
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403053
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 24 mai 2024 I. — Bilan social au 31 décembre 2023 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 693 693 592 706 - A vue 3 167 61 926 - A terme 690 526 530 780 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 428 859 2 064 196 Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter) 260 811 256 332 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 29 913 9 350 Comptes de régularisation (note 5) 22 149 44 511 Total actif 3 435 425 2 967 094 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 720 026 2 339 227 - A vue 3 339 4 800 - A terme 2 716 688 2 334 427 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 2 439 4 027 Autres dettes   : - A vue 2 439 4 027 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs (note 7) 170 556 88 941 Comptes de régularisation (note 9) 46 277 35 156 Provisions (note 8) 4 742 3 340 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 542 737 559 049 Subvention d'investissement (note 10) 2 483 3 121 Report à nouveau (note 10) -314 732 -310 941 Résultat de l'exercice (+/-) 11 931 -3 791 Total passif 3 435 425 2 967 094 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement (note 11) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 340 548 195 028 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie (note 11) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 150 839 155 200 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie (note 12) Engagements reçus sur opérations de crédit bail II. — Compte de résultat 2023 (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 11 494 6 858 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 11 494 6 858 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 13 bis)   : -35 086 -10 110 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -35 086 -10 110 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 883 915 838 046 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -840 586 -878 828 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 88 189 83 166 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -89 579 -87 623 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 569 568 - Commissions (charges) -28 -41 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation (note 15)   : 112 432 - Produits divers de gestion courante 112 432 - Quote - part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation (note 15)   : -318 -123 - Charges diverses de gestion courante -318 -123 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 18 681 -47 655 - Charges générales d'exploitation (note 16)   : -10 331 -7 944 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -10 331 -7 944 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 8 350 -55 599 +/- Coût du risque (note 17) -8 153 -4 547 Résultat d'exploitation 196 -60 145 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt   : 196 -60 145 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) -4 577 966 +/- Provisions réglementées (note 20) 16 312 55 388 +/- Résultat de l'exercice 11 931 -3 791 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex. III. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : - Agencements et installations 8 à 10 ans - Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans - Matériel informatique 3 ans à 5 ans - Matériel et outillage 4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 811 785 K € à l'ouverture et de 802 788 K € au 31 décembre 2023. C. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 22 M € à fin décembre 2023. D. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 3 0 K€ ) , et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin décembre 2023, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 24 00 9 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 5 11 6 K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne «  Bâle III  » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20   octobre 2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2021) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions «  base portefeuille  » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 01/01/1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. — Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Président) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2023. I. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 453 2 K€ . J. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. — Faits marquants de l'exercice Néant. M. — Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Créances à vue 3 167 61 926 Créances à terme 690 526 530 780 Total 693 693 592 706 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2022 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2023 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2023 Crédit bail mobilier Immobilisations 4 601 531 1 241 590 958 306 4 884 815 2 493 760 2 391 055 Créances douteuses 13 983 691 0 14 675 9 403 5 272 Créances douteuses compromises ** 34 458 0 1 262 33 196 26 669 6 527 Créances rattachées 22 032 0 6 947 26 005 26 005 Dont commissions restant à étaler* 2 738 0 3 421 0 3 421 Total 4 672 005 1 242 281 966 516 4 958 690 2 529 832 2 428 859 Location financière Immobilisations 542 095 102 377 101 431 543 041 290 777 252 263 Créances douteuses 5 0 0 6 4 1 Créances douteuses compromises ** 2 148 0 1 881 267 29 239 Créances rattachées 9 112 0 804 8 308 8 308 Dont commissions restant à étaler* 363 0 382 382 Total 553 360 102 377 104 116 551 622 290 810 260 811 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2. – Bis   : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Crédit bail mobilier (1) 36 746 36 072 36 746 36 072 Créances douteuses 9 942 9 403 9 942 9 403 Créances douteuses compromises 26 804 26 669 26 804 26 669 Location financière (1) 1 867 33 1 867 33 Créances douteuses 4 4 4 4 Créances douteuses compromises 1 862 29 1 862 29 Total 38 613 36 105 38 613 36 105 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2023 s'élève à 9 98 7 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2022 Dotations Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2023 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier 2 571 062 796 411 873 714 2 493 760 Location financière 295 162 88 525 92 910 290 777 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 866 225 884 936 0 966 623 2 784 537 Note 3. — immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2022 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2023 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. — amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2022 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4. – Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Etat, impôts et taxes 313 1 430 Débiteurs divers 29 600 7 919 Total 29 913 9 350 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Charges constatées d'avance 11 11 Produits à recevoir 22 134 44 496 Divers 4 4 Total 22 149 44 511 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes à vue   : 3 339 4 800 - Comptes ordinaires créditeurs 0 0 - Dettes rattachées 3 339 4 800 Dettes à terme   : 2 716 688 2 334 427 - Emprunts et comptes à terme 2 711 706 2 333 287 - Dettes rattachées 4 982 1 139 Total 2 720 026 2 339 227 Note 7. – Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Fournisseurs 1 910 5 728 Etat, impôts et taxes 11 098 5 565 Créditeurs divers 65 663 45 120 Dépôts de garantie 91 885 32 529 Total 170 556 88 941 Note 8. – Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Provision VNC ITNL 3 265 4 533 3 265 4 533 Provision risque opérationnel 75 203 69 209 Total 3 340 4 736 3 334 4 742 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Loyers constatés d'avance CB 42 257 31 936 Loyers constatés d'avance LS 1 364 1 234 Charges à payer 2 656 1 986 Total 46 277 35 156 Note 1 0. – Les capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2023 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -310 941 -3 791 -314 732 Subvention d'investissement 3 121 -638 2 483 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 559 049 16 312 542 737 Résultat -3 791 11 931 3 791 11 931 Total 496 403 11 931 0 15 673 491 384 (1) Au 31 décembre 2023, le capital social se compose de 16566667 actions de nominal 15 euros . Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1. – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 340 548 340 548 Engagements de garantie 0 Total 0 340 548 340 548 Note 1 2. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 150 839 150 839 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 150 839 150 839 Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 11 494 6 858 - Intérêts sur compte ordinaire 0 4 - Intérêts sur compte et prêt 11 494 6 854 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 11 494 6 858 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - sur compte ordinaire 0 0 - sur compte et prêt à terme 6 464 4 875 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 35 086 10 110 - Intérêts sur compte ordinaire 5 55 - Intérêts sur compte et emprunts 26 691 5 361 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 5 695 4 601 - Autres intérêts et charges assimilées 2 696 94 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 35 086 10 110 (1) Dont intérêts courus à payer   : - sur compte ordinaire 0 45 - sur compte et emprunts à terme 4 982 558 Note 1 4. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 846 217 68 461 803 171 64 809 Indemnités de résiliation, autres produits 8 376 87 8 982 492 Plus-values sur cessions 29 762 19 345 26 459 17 865 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 759 -8 -6 333 -303 Reprise provision pour dépréciation N-1 6 319 303 5 767 304 Total 883 915 88 189 838 046 83 166 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 796 411 88 525 827 849 87 172 Moins-values sur cessions 40 655 577 48 464 260 Autres 3 528 469 2 515 192 Dont commissions d'apport* 1 743 174 1 662 192 Total 840 594 89 571 878 828 87 623 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et "charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 - Sur produits divers de gestion courante 112 432 Total 112 432 Note 1 5. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 - Sur charges diverses de gestion courante 318 123 Total 318 123 Note 1 6. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Entretiens et réparations 0 85 Assurance 36 48 Prestations, études informatiques 242 12 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 316 36 Autres honoraires 248 385 Impôts et taxes 0 12 Frais actes et contentieux 93 252 Refacturation frais répétibles 0 -56 Locations 0 0 Publicité, relations publiques 3 20 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 0 3 Frais de télécommunication et postaux 29 2 Refacturations sociétés groupe 0 7 060 Condamnation 9 25 Divers 9 355 62 Total 10 331 7 944 Note 1 7. – Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Perte sur clients et débiteurs divers -9 990 -4 700 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -33 995 -35 257 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 35 257 35 178 Profits sur clients 575 232 Total -8 153 -4 547 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour - 2 9 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8. – Produits exceptionnels Néant Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) 16 508 (4 577) 11 931 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total 16 508 (4 577) 11 931 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 25,83   % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0. – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2022 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2023 559 048 521 16 833 542 736 - Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort.max) 496 976 407 16 833 480 550 - Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amort.max) 62 072 114 0 62 186 - Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 559 049 521 16 833 542 737 Note 2 1. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 693 693 - A vue 3 167 3 167 - A terme 136 040 55 156 244 319 255 011 690 526 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 139 207 55 156 244 319 255 011 0 693 693 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 2 720 026 - A vue 835 2 504 3 339 - A terme 248 880 665 614 1 637 417 164 777 2 716 688 Comptes créditeurs de la clientèle   : 2 439 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 2 439 2 439 Total 252 153 668 118 1 637 417 164 777 0 2 722 465 Note 2 2. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 690 526 Créances clients et comptes rattachées 0 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 716 688 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 607 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 150 839 Filiales et participations Néant IV. — Affectation du résultat L'associée unique constate que l'exercice 2023 se solde par   : Un bénéfice de   : 11 931 330,62   € Un report à nouveau débiteur de   : - 314 731 945,43   € L'associée unique décide d'affecter le bénéfice au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à- 302 800 614,81   €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par votre société pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 821-63 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30 avril 2024 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Maud Monin ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°81 du 05/07/2024, affaire n°2403053
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401068
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE SAS au capital de 248 500 005 € Siège social   : 53 rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex 410 736 169 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 202 4 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 675 803 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 568 343 Location simple 256 444 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 25 093 Compte de régularisation 17 613 Total de l'actif 3 543 296 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 859 500 Opérations avec la clientèle 2 002 Dettes représentées par un titre Autres passifs 150 229 Comptes de régularisation 46 066 Provisions pour risques et charges 3 538 Provisions réglementées et subventions d'investissement 535 796 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG -53 835 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -302 801 Total du passif 3 543 296 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 355 494 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 153 172 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°53 du 01/05/2024, affaire n°2401068
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400151
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 693 693 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 428 859 Location simple 260 811 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 29 913 Compte de régularisation 22 149 Total de l'actif 3 435 425 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 2 720 026 Opérations avec la clientèle 2 439 Dettes représentées par un titre Autres passifs 182 487 Comptes de régularisation 46 277 Provisions pour risques et charges 4 741 Provisions réglementées et subventions d'investissement 545 221 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -65 767 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -314 732 Total du passif 3 435 425 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 339 495 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements re ç us Engagements de financement 150 839 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°15 du 02/02/2024, affaire n°2400151
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/10/2023
    Numéro d’affaire : 2304084
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 679 503 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 207 082 Location simple 252 813 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 014 Compte de régularisation 25 635 Total de l'actif 3 171 047 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 507 991 Opérations avec la clientèle 3 682 Dettes représentées par un titre Autres passifs 158 176 Comptes de régularisation 40 515 Provisions pour risques et charges 5 467 Provisions réglementées et subventions d'investissement 520 982 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -65 767 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -314 732 Total du passif 3 171 047 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 292 471 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 149 684 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°127 du 23/10/2023, affaire n°2304084
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2023
    Numéro d’affaire : 2303408
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simpli fi ée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 677 857 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 104 754 Location simple 249 715 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 264 Compte de régularisation 30 864 Total de l'actif 3 067 454 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 400 457 Opérations avec la clientèle 4 468 Dettes représentées par un titre Autres passifs 173 151 Comptes de régularisation 33 613 Provisions pour risques et charges 2 958 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 574 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -65 767 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -314 732 Total du passif 3 067 454 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 264 928 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés ( GMC mobilisation de créances SG ) 0 Engagements reçus Engagements de financement 136 354 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2023, affaire n°2303408
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2023
    Numéro d’affaire : 2303025
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 25 mai 2023 I. — Bilan social au 31 décembre 2022 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 592 706 606 476 - A vue 61 926 71 208 - A terme 530 780 535 268 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 064 196 2 228 972 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 256 332 255 025 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 9 350 13 137 Comptes de régularisation ( note 5 ) 44 511 87 560 Total actif 2 967 094 3 191 170 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 339 227 2 504 483 - A vue 4 800 6 548 - A terme 2 334 427 2 497 935 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 4 027 3 677 Autres dettes   : - A vue 4 027 3 677 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs (note 7) 88 941 93 041 Comptes de régularisation (note 9) 35 156 31 760 Provisions (note 8) 3 340 2 587 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 559 049 614 437 Subvention d'investissement (note 10) 3 121 3 161 Report à nouveau (note 10) (310 941) (291 381) Résultat de l'exercice (+/-) (3 791) (19 560) Total passif 2 967 094 3 191 170 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement (note 11) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 195 028 153 067 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie (note 11) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 155 200 108 000 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie (note 12) Engagements reçus sur opérations de crédit bail II. — Compte de résultat 2022 (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13)   : 6 858 7 242 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 858 7 242 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis )   : -10 110 -12 727 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -10 110 -12 727 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 838 046 849 264 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -878 828 -897 014 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 83 166 85 206 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -87 623 -82 909 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 568 573 - Commissions (charges) -41 -27 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 )   : 432 72 - Produits divers de gestion courante 432 72 - Quote-part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 )   : -123 -386 - Charges diverses de gestion courante -123 -386 - Quote-part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire -47 655 -50 707 - Charges générales d'exploitation ( note 16 )   : -7 944 -8 478 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -7 944 -8 478 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -55 599 -59 185 +/- Coût du risque ( note 17 ) -4 547 1 040 Résultat d'exploitation -60 145 -58 145 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt   : -60 145 -58 145 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) 966 8 539 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) 55 388 30 046 +/- Résultat de l'exercice -3 791 -19 560 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex. III. — Principes comptables et méthodes d' évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : Agencements et installations8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau5 ans à 10 ans Matériel informatique3 ans à 5 ans Matériel et outillage4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 797 385 milliers d'euros à l'ouverture et de 811 785 milliers d' euros au 31 décembre 2022. C. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 43 millions d'euros à fin décembre 2022. D. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0 K€ ) , et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2022, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 25 61 7 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 21 2 K €. Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne «  Bâle III  » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 oct obre 2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2021)" Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions «  base portefeuille  » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 01/01/1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 01/01/1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. — Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2022. I. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 3 26 5 K€ . J. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. — Faits marquants de l'exercice Néant. M. — Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 61 926 71 208 Créances à terme 530 780 535 268 Total 592 706 606 476 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2022 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2022 Crédit bail mobilier Immobilisations 4 765 983 736 001 900 453 4 601 531 2 571 062 2 030 469 Créances douteuses 12 540 1 444 0 13 983 9 942 4 041 Créances douteuses compromises ** 33 335 1 123 0 34 458 26 804 7 654 Créances rattachées 6 903 0 6 947 22 032 22 032 Dont commissions restant à étaler* 2 993 0 2 738 0 2 738 Total 4 890 416 738 568 907 400 4 672 005 2 607 809 2 064 196 Location financière Immobilisations 515 994 96 994 70 893 542 095 295 162 246 932 Créances douteuses 260 0 255 5 4 1 Créances douteuses compromises ** 1 958 191 0 2 148 1 862 286 Créances rattachées 7 712 1 400 0 9 112 9 112 Dont commissions restant à étaler* 374 0 363 363 Total 524 692 98 585 71 148 553 360 297 029 256 332 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple" Note 2. – Bis . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Crédit bail mobilier (1) 36 862 36 746 36 862 36 746 Créances douteuses 9 674 9 942 9 674 9 942 Créances douteuses compromises 27 188 26 804 27 188 26 804 Location financière (1) 2 086 1 867 2 086 1 867 Créances douteuses 275 4 275 4 Créances douteuses compromises 1 811 1 862 1 811 1 862 Total 44 602 38 613 38 948 38 613 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2022 s'élève à 4 67 7 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2021 Dotations Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2022 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier 2 552 927 827 849 809 713 2 571 062 Location financière 268 813 87 172 60 822 295 162 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 694 862 915 020 0 870 535 2 866 225 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2022 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2021 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4. – Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Etat, impôts et taxes 1 430 4 156 Débiteurs divers 7 919 8 981 Total 9 350 13 137 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 11 14 Produits à recevoir 44 496 87 546 Divers 4 0 Total 44 511 87 560 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue   : 4 800 6 548 - Comptes ordinaires créditeurs 0 4 - Dettes rattachées 4 800 6 544 Dettes à terme   : 2 334 427 2 497 935 - Emprunts et comptes à terme 2 333 287 2 497 377 - Dettes rattachées 1 139 558 Total 2 339 227 2 504 483 Note 7. – Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Fournisseurs 5 728 8 Etat, impôts et taxes 5 565 2 924 Créditeurs divers 45 120 34 473 Dépôts de garantie 32 529 55 636 Total 88 941 93 041 Note 8. – Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision VNC ITNL 2 286 3 265 2 286 3 265 Provision risque opérationnel 301 0 226 75 Total 2 587 3 265 2 512 3 340 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Loyers constatés d'avance CB 31 936 27 932 Loyers constatés d'avance LS 1 234 1 218 Charges à payer 1 986 2 610 Total 35 156 31 760 Note 1 0. – Les capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2022 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -291 381 -19 560 -310 941 Subvention d'investissement 3 161 -40 3 121 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 614 437 55 388 559 049 Résultat -19 560 -3 791 19 560 -3 791 Total 555 622 -3 791 0 55 348 496 403 (1) Au 31/12/2022, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15   €. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1. – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 195 028 195 028 Engagements de garantie 0 Total 0 195 028 195 028 Note 1 2. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 155 200 155 200 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 155 200 155 200 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 6 858 7 242 - Intérêts sur compte ordinaire 4 0 - Intérêts sur compte et prêt 6 854 7 242 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 6 858 7 242 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - Sur compte ordinaire 0 0 - Sur compte et prêt à terme 4 719 4 875 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 10 110 12 727 - Intérêts sur compte ordinaire 55 199 - Intérêts sur compte et emprunts 5 361 5 336 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 4 601 7 378 - Autres intérêts et charges assimilées 94 -186 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 10 110 12 727 (1) Dont intérêts courus à payer   : - Sur compte ordinaire 0 45 - Sur compte et emprunts à terme 1 139 558 Note 1 4. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 803 171 64 809 824 373 62 037 Indemnités de résiliation, autres produits 8 982 492 7 998 -82 Plus-values sur cessions 26 459 17 865 19 792 14 925 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 333 -303 -6 248 -331 Reprise provision pour dépréciation N-1 5 767 304 7 032 371 Total 838 046 83 166 852 946 76 919 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 827 849 87 172 854 759 82 500 Moins-values sur cessions 48 464 260 39 660 192 Autres 2 515 192 2 596 217 Dont commissions d'apport* 1 662 192 1 781 191 Total 878 828 87 623 897 014 82 908 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa" et "charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur produits divers de gestion courante 432 72 Total 432 72 Note 1 5. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur Quote-part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 123 386 Total 123 386 Note 1 6. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Entretiens et réparations 85 75 Assurance 48 36 Prestations, études informatiques 12 137 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 36 26 Autres honoraires 385 333 Impôts et taxes 12 12 Frais actes et contentieux 252 262 Refacturation frais répétibles -56 -58 Locations 0 0 Publicité, relations publiques 20 2 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 3 0 Frais de télécommunication et postaux 2 0 Refacturations sociétés groupe 7 060 7 612 Condamnation 25 17 Divers 62 24 Total 7 944 8 478 Note 1 7. – Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Perte sur clients et débiteurs divers -4 700 -6 382 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -35 257 -35 178 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 35 178 42 063 Profits sur clients 232 538 Total -4 547 1 040 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour - 2 9 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8. – Produits exceptionnels Néant Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -4 758 966 -3 791 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -4 758 966 -3 791 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 25,83   % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0. – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2022 614 436 2 681 58 069 559 048 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort.max) 554 701 344 58 069 496 976 Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amort.max) 59 735 2 337 0 62 072 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 0 Total 614 437 2 681 58 069 559 049 Note 2 1. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 592 706 - A vue 61 926 61 926 - A terme 33 632 34 490 215 413 247 246 530 780 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 95 558 34 490 215 413 247 246 0 592 706 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 2 339 227 - A vue 1 200 3 600 4 800 - A terme 255 619 547 135 1 389 483 142 189 2 334 427 Comptes créditeurs de la clientèle   : 4 027 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 4 027 4 027 Total 260 846 550 735 1 389 483 142 189 0 2 343 254 Note 2 2. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Société a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 530 780 Créances clients et comptes rattachées 0 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 334 427 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 59 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 155 200 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L'associée unique constate que l'exercice 2022 se solde par   : Un déficit de - 3 791 131,22   € Un report à nouveau débiteur de - 310 940 814,21   € L'associée unique décide d'affecter la perte au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à - 314 731 945,43   €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par votre société pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Pascal Colin ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2023, affaire n°2303025
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/04/2023
    Numéro d’affaire : 2301065
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 601 968 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 047 754 Location simple 251 792 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 342 Compte de régularisation 36 738 Total de l'actif 2 944 593 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 2 358 303 Opérations avec la clientèle 4 175 Dettes représentées par un titre Autres passifs 77 060 Comptes de régularisation 35 232 Provisions pour risques et charges 3 012 Provisions réglementées et subventions d'investissement 532 577 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -65 767 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -314 732 Total du passif 2 944 593 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 201 305 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 143 192 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°49 du 24/04/2023, affaire n°2301065
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300258
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 592 706 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 064 196 Location simple 256 332 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 350 Compte de régularisation 44 511 Total de l'actif 2 967 094 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 339 227 Opérations avec la clientèle 4 027 Dettes représentées par un titre Autres passifs 85 150 Comptes de régularisation 35 156 Provisions pour risques et charges 3 339 Provisions réglementées et subventions d'investissement 562 170 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -61 975 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -310 941 Total du passif 2 967 094 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 194 364 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 155 200 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°18 du 10/02/2023, affaire n°2300258
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204165
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 596 572 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 052 497 Location simple 264 431 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 127 Compte de régularisation 53 189 Total de l'actif 2 967 815 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 2 369 332 Opérations avec la clientèle 3 702 Dettes représentées par un titre Autres passifs 66 891 Comptes de régularisation 31 380 Provisions pour risques et charges 2 874 Provisions réglementées et subventions d'investissement 555 612 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -61 975 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -310 941 Total du passif 2 967 815 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 212 099 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 113 474 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°126 du 21/10/2022, affaire n°2204165
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203528
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 juin 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 615 505 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 131 622 Location simple 267 530 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 894 Compte de régularisation 64 169 Total de l'actif 3 079 719 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 449 981 Opérations avec la clientèle 3 509 Dettes représentées par un titre Autres passifs 86 445 Comptes de régularisation 30 096 Provisions pour risques et charges 3 597 Provisions réglementées et subventions d'investissement 568 067 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -61 975 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -310 941 Total du passif 3 079 719 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 186 779 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés ( GMC mobilisation de créances SG ) 0 Engagements reçus Engagements de financement 113 474 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2022, affaire n°2203528
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2022
    Numéro d’affaire : 2203021
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 25 mai 2022 I. — Bilan social au 31 décembre 2021 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 606 476 648 789 - A vue 71 208 72 279 - A terme 535 268 576 510 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 228 972 2 425 466 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 255 025 250 179 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 13 137 26 142 Comptes de régularisation ( note 5 ) 87 560 164 880 Total actif 3 191 170 3 515 456 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 504 483 2 735 040 - A vue 6 548 64 - A terme 2 497 935 2 734 976 Comptes créditeurs de la clientèle ( note 21 ) 3 677 2 939 Autres dettes   : - A vue 3 677 2 939 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs ( note 7) 93 041 122 543 Comptes de régularisation ( note 9 ) 31 760 45 269 Provisions ( note 8) 2 587 4 252 Capital souscrit ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires ( note 10 ) 614 437 644 482 Subvention d'investissement ( note 10 ) 3 161 3 346 Report à nouveau ( note 10 ) -291 381 -247 460 Résultat de l'exercice (+/-) -19 560 -43 921 Total passif 3 191 170 3 515 456 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 153 067 123 697 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 108 000 113 909 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de crédit-bail II. — Compte de résultat 2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13)   : 7 242 8 721 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 242 8 721 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis )   : -12 727 -7 979 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -12 727 -7 996 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 16 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 849 264 852 946 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -897 014 -872 403 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 85 206 76 919 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -82 909 -83 849 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 573 535 - Commissions (charges) -27 -23 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation ( note 15 )   : 72 645 - Produits divers de gestion courante 72 645 - Quote part d'exploitation faites en commun     - Autres charges d'exploitation ( note 15 )   : -386 -87 - Charges diverses de gestion courante -386 -87 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire -50 707 -24 576 - Charges générales d'exploitation ( note 16 )   : -8 478 -10 063 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -8 478 -10 063 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   0   0 Résultat brut d'exploitation -59 185 -34 639 +/- Coût du risque ( note 17 ) 1 040 -8 232 Résultat d'exploitation -58 145 -42 871 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt   : -58 145 -42 871 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) 8 539 21 209 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) 30 046 -22 258 +/- Résultat de l'exercice -19 560 -43 921 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située T our Société Générale 92972 Paris la Défense cedex III. — Principes comptables et méthodes d' évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : Agencements et installations : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau : 5 ans à 10 ans Matériel informatique : 3 ans à 5 ans Matériel et outillage : 4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 759 876 K€ à l'ouverture et de 797 38 5 K€ au 31 décembre 2021. C. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 7 7 M€ à fin décembre 2021. D. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d' outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0 K€ ) , et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n°   2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2021, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 26 21 9 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 53 1 K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20   octobre 2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2   avril 2021) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 1 er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. — Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2021. I. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 2 28 6 K€ . J. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. — Faits marquants de l'exercice Néant. M. — Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 71 208 72 279 Créances à terme 535 268 576 510 Total 606 476 648 789 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2021 Crédit-bail mobilier Immobilisations 4 824 062 744 430 802 509 4 765 983 2 552 927 2 213 056 Créances douteuses 13 328 0 788 12 540 9 674 2 866 Créances douteuses compromises ** 39 176 0 5 841 33 335 27 188 6 147 Créances rattachées 13 850 0 6 947 6 903 6 903 Dont commissions restant à étaler* 3 319 0 2 993 0 2 993 Total 4 890 416 744 430 816 085 4 818 761 2 589 789 2 228 972 Location financière Immobilisations 516 813 93 618 94 437 515 994 268 813 247 181 Créances douteuses 254 6 0 260 275 -15 Créances douteuses compromises ** 2 059 0 101 1 958 1 811 147 Créances rattachées 5 566 2 146 0 7 712 7 712 Dont commissions restant à étaler* 378 0 374 374 Total 524 692 95 770 94 538 525 924 270 899 255 025 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit-bail et loa" et "opérations de location simple" Note 2 b is . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Crédit-bail mobilier (1) 42 369 36 862 42 369 36 862 Créances douteuses 10 755 9 674 10 755 9 674 Créances douteuses compromises 31 614 27 188 31 614 27 188 Location financière (1) 2 233 2 086 2 233 2 086 Créances douteuses 246 275 246 275 Créances douteuses compromises 1 987 1 811 1 987 1 811 Total 44 602 38 948 44 602 38 948 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2021 s'élève à 6 448 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2020 Dotations Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2021 Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 2 422 581 854 759 724 412 2 552 927 Location financière 272 281 82 500 85 968 268 813 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 694 862 937 259 0 810 381 2 821 740 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2020 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4. – Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etat, impôts et taxes 4 156 4 973 Débiteurs divers 8 981 21 169 Total 13 137 26 142 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 14 10 Produits à recevoir 87 546 164 860 Divers 0 11 Total 87 560 164 880 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue   : 6 548 64 - Comptes ordinaires créditeurs 4 1 - Dettes rattachées 6 544 63 Dettes à terme   : 2 497 935 2 734 976 - Emprunts et comptes à terme 2 497 377 2 734 120 - Dettes rattachées 558 856 Total 2 504 483 2 735 040 Note 7. – Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Fournisseurs 8 7 Etat, impôts et taxes 2 924 4 513 Créditeurs divers 34 473 30 784 Dépôts de garantie 55 636 87 238 Total 93 041 122 543 Note 8. – Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provision VNC ITNL 4 030 2 286 4 030 2 286 Provision risque opérationnel 222 113 34 301 Total 4 252 2 399 4 064 2 587 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers constatés d'avance CB 27 932 40 685 Loyers constatés d'avance LS 1 218 2 716 Charges à payer 2 610 1 868 Total 31 760 45 269 Note 1 0. – Les capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2021 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -247 460 -43 921 -291 381 Subvention d'investissement 3 346 -185 3 161 Amortissements dérogatoires cogénération ( note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires ( note 20 ) 644 482 -30 046 614 437 Résultat -43 921 -19 560 43 921 -19 560 Total 605 413 -19 560 0 -30 231 555 622 (1) Au 31/12/2021, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 euros. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1. – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 153 067 153 067 Engagements de garantie 0 Total 0 153 067 153 067 Note 1 2. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 108 000 108 000 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 108 000 108 000 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 7 242 8 721 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêt 7 242 8 721 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 7 242 8 721 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - sur compte ordinaire 0 1 - sur compte et prêt à terme 4 875 5 972 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 12 727 7 996 - Intérêts sur compte ordinaire 199 298 - Intérêts sur compte et emprunts 5 336 6 999 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 7 378 699 - Autres intérêts et charges assimilées -186 Sur opérations avec la clientèle 0 -16 - Autres intérêts 0 -16 Total 12 727 7 979 (1) Dont intérêts courus à payer   : - sur compte ordinaire 45 63 - sur compte et emprunts à terme 558 856 Note 1 4. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 819 980 61 652 824 373 62 037 Indemnités de résiliation , autres produits 1 781 325 7 998 -82 Plus-values sur cessions 27 008 23 201 19 792 14 925 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -5 753 -304 -6 248 -331 Reprise provision pour dépréciation N-1 6 248 331 7 032 371 Total 849 264 85 206 852 946 76 919 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 854 759 82 500 830 361 83 579 Moins-values sur cessions 39 660 192 38 444 50 Autres 2 596 217 3 599 221 Dont commissions d'apport* 1 781 191 1 614 181 Total 897 014 82 908 872 403 83 849 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et loa" et "charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur produits divers de gestion courante 72 645 Total 72 645 Note 1 5. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 386 87 Total 386 87 Note 1 6. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Entretiens et réparations 75 74 Assurance 36 34 Prestations, études informatiques 137 371 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 26 40 Autres honoraires 333 285 Impôts et taxes 12 2 Frais actes et contentieux 262 269 Refacturation frais répétibles -58 -56 Locations 0 2 Publicité, relations publiques 2 55 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 0 1 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 7 612 8 951 Condamnation 17 17 Divers 24 19 Total 8 478 10 063 Note 1 7. – Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Perte sur clients et débiteurs divers -6 382 -9 416 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -35 178 -44 402 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 42 063 45 393 Profits sur clients 538 192 Total 1 040 -8 233 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour- 29 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8. – Produits exceptionnels Néant. Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant. Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -28 099 8 539 -19 560 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -28 099 8 539 -19 560 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 28,41 % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0. – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2021 644 481 1 159 31 205 614 436 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amortissement maximum) 585 997 -91 31 205 554 701 Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amortissement maximum) 58 485 1 250 0 59 735 0 0,00 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 644 482 1 159 31 205 614 437 Note 2 1. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 606 476 - A vue 71 208 71 208 - A terme 36 328 37 657 223 210 238 072 535 268 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 107 537 37 657 223 210 238 072 0 606 476 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 2 504 483 - A vue 6 548 6 548 - A terme 218 179 596 545 1 518 924 164 286 2 497 935 Comptes créditeurs de la clientèle   : 3 677 - A vue (voir note ci-dessous) 0 0 - A terme 3 677 3 677 Total 228 404 596 545 1 518 924 164 286 0 2 508 160 Note 2 2. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 535 267 Créances clients et comptes rattachées 5 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 497 935 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 479 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 108 000 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L’associée unique constate que l’exercice 2021 se solde par   : Un déficit de – 19 560 180,74   € Un report à nouveau débiteur de – 291 380 633,47   € L’associée unique décide d’affecter la perte au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à – 310 940 814,21   €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Luc Valverde VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°76 du 27/06/2022, affaire n°2203021
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2022
    Numéro d’affaire : 2201058
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 597 256 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 176 046 Location simple 269 516 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 9 595 Compte de régularisation 74 592 Total de l'actif 3 127 005 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 2 474 860 Opérations avec la clientèle 4 066 Dettes représentées par un titre Autres passifs 85 560 Comptes de régularisation 30 925 Provisions pour risques et charges 3 599 Provisions réglementées et subventions d'investissement 589 969 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -61 975 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -310 941 Total du passif 3 127 005 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 160 920 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 111 799 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°48 du 22/04/2022, affaire n°2201058
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200178
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 606 476 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 228 972 Location simple 255 025 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 13 137 Compte de régularisation 87 560 Total de l'actif 3 191 170 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 504 483 Opérations avec la clientèle 3 677 Dettes représentées par un titre Autres passifs 73 481 Comptes de régularisation 31 760 Provisions pour risques et charges 2 586 Provisions réglementées et subventions d'investissement 617 598 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG -42 415 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -291 381 Total du passif 3 191 170 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 151 851 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°16 du 07/02/2022, affaire n°2200178
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/10/2021
    Numéro d’affaire : 2104084
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 613 794 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 269 109 Location simple 240 794 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2 215 Compte de régularisation 102 633 Total de l'actif 3 228 544 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 539 777 Opérations avec la clientèle 4 125 Dettes représentées par un titre Autres passifs 83 006 Comptes de régularisation 31 261 Provisions pour risques et charges 1 725 Provisions réglementées et subventions d'investissement 611 065 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -42 415 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -291 381 Total du passif 3 228 544 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 140 025 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°126 du 20/10/2021, affaire n°2104084
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103719
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 3 0 juin 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 613 788 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 335 350 Location simple  244 788 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 5 028 Compte de régularisation 119 916 Total de l'actif 3 318 870 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 2 609 953 Opérations avec la clientèle 3 619 Dettes représentées par un titre Autres passifs 102 097 Comptes de régularisation 28 489 Provisions pour risques et charges 1 939 Provisions réglementées et subventions d'investissement 615 188 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG -42 415 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -291 381 Total du passif 3 318 870 Hors bilan Montant Engagements données Engagements de financement 130 189 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçues Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2021, affaire n°2103719
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103137
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 26 mai 2021 I. — Bilan social au 31 décembre 2020 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 648 789 553 334 - A vue 72 279 74 286 - A terme 576 510 479 048 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 425 466 2 558 533 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 250 179 258 912 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 26 142 26 508 Comptes de régularisation ( note 5 ) 164 880 3 543 Total actif 3 515 456 3 400 829 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 2 735 040 2 674 901 ( note 6 & note 21 ) - A vue 64 66 - A terme 2 734 976 2 674 835 Comptes créditeurs de la clientèle ( note 21 ) 2 939 2 402 Autres dettes   : - A vue 2 939 2 402 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs ( note 7) 122 543 45 283 Comptes de régularisation ( note 9 ) 45 269 47 735 Provisions ( note 8) 4 252 3 962 Capital souscrit ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires ( note 10 ) 644 482 622 224 Subvention d'investissement ( note 10 ) 3 346 2 817 Report à nouveau ( note 10 ) - 247 460 - 232 622 Résultat de l'exercice (+/-) - 43 921 - 14 838 Total passif 3 515 456 3 400 829 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 123 697 150 191 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 113 909 145 515 Engagements sur instruments financiers(note 12) Engagements de garantie ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de crédit-bail II. — Compte de résultat 2020 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13)   : 8 721 9 849 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 8 721 9 849 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis )   : -7 979 -7 298 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -7 996 -7 298 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 16 0 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 852 946 885 983 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -872 403 -855 945 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 76 919 73 771 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -83 849 -81 138 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 535 509 - Commissions (charges) -23 -37 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 )   : 645 215 - Produits divers de gestion courante 645 215 - Quote part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 )   : -87 -297 - Charges diverses de gestion courante -87 -297 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire -24 576 25 613 - Charges générales d'exploitation ( note 16 )   : -10 063 -9 152 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -10 063 -9 152 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -34 639 16 461 +/- Coût du risque ( note 17 ) -8 232 -3 806 Résultat d'exploitation -42 871 12 655 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt   : -42 871 12 655 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) 21 209 8 857 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) -22 258 -36 349 +/- Résultat de l'exercice -43 921 -14 838 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex II. – Principes comptables et méthodes d' évaluation A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. – Immobilisations B 1 . –  Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2 . –  Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : Agencements et installations   : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau   : 5 ans à 10 ans Matériel informatique   : 3 ans à 5 ans Matériel et outillage   : 4 ans à 7 ans B 3 . –  Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4 . –  Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 685 412 K€ à l'ouverture et de 759 876 K€ au 31 décembre 2020. C. – Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 16 1   M€ à fin décembre 2020. D. – Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0   K€ ), et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2020, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 44 28 7   K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 31 5   K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20   oct obre 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2   avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 1 er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. – Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. – Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. – Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2020. I. – Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 4 03 0   K€ . J. – Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. – Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. – Faits marquants de l'exercice Sur l’année 2020, dans le cadre du contexte sanitaire, des réaménagements avec franchise en capital ont été proposés aux clients Sogelease. A fin décembre 2020, les dossiers concernés mis en place représentent, 49   % du portefeuille en nombre de dossiers et 44   % en montant d’encours. Les factures de loyer de contact émises pendant la période de franchise, qui correspondent à des coûts de portage pour un montant 6, 9   M€ sur l’année 2020, ont fait l’objet d’un report d’exigibilité pour la durée de la période de franchise (6 mois dans la majorité des cas). Pour la majorité des dossiers réaménagés, la période de franchise est arrivée à expiration à fin décembre 2020 avec une reprise des règlements sans incidents pour la plupart des clients. Sogelease a conclu en décembre 2020 une opération de titrisation synthétique non rechargeable par le biais du fonds commun de titrisation Colisée 2020. Cette opération a pour effet de fournir à Sogelease une garantie financière contre les pertes de crédit d’une partie de ses expositions (portefeuille 1 G   €). M. – Evènements postérieurs à la clôture Néant Note 1 . –  Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances à vue 72 279 74 286 Créances à terme 576 510 479 048 Total 648 789 553 334 Note 2 . –  Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2020 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2020 Crédit-bail mobilier Immobilisations 4 701 921 779 811 657 670 4 824 062 2 422 581 2 401 481 Créances douteuses 12 280 1 048 0 13 328 10 755 2 573 Créances douteuses compromises ** 43 171 0 3 995 39 176 31 614 7 562 Créances rattachées 9 444 4 406 0 13 850 13 850 Dont commissions restant à étaler* 3 390 0 3 319 0 3 319 Total 4 766 815 785 266 661 665 4 890 416 2 464 950 2 425 466 Location financière Immobilisations 508 670 83 882 75 739 516 813 272 281 244 532 Créances douteuses 254 1 0 254 246 9 Créances douteuses compromises ** 2 343 0 284 2 059 1 987 72 Créances rattachées 7 291 0 1 724 5 566 5 566 Dont commissions restant à étaler* 392 0 378 378 Total 518 557 83 883 77 748 524 692 274 514 250 179 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérationés de crédit-bail et loa" et "opérations de location simple" Note 2 . –  bis . – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Crédit-bail mobilier (1) 44 170 42 369 44 170 42 369 Créances douteuses 9 782 10 755 9 782 10 755 Créances douteuses compromises 34 388 31 614 34 388 31 614 Location financière (1) 2 514 2 233 2 514 2 233 Créances douteuses 245 246 245 246 Créances douteuses compromises 2 269 1 987 2 269 1 987 Total 46 684 44 602 46 684 44 602 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2020 s'élève à 6 24 9 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2019 Dotations Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2020 Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 2 164 112 830 361 571 892 2 422 581 Location financière 257 131 83 579 68 429 272 281 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 421 243 913 939 0 640 321 2 694 862 Note 3. – immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .)   Brut 31/12/2019 Acquisitions   Cessions   Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2020 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0   0   86 86 0 Immobilisations corporelles 0   0     0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis . – amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2019 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4 . –  Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Etat, impôts et taxes 4 973 17 787 Débiteurs divers 21 169 8 721 Total 26 142 26 508 Note 5 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Charges constatées d'avance 10 10 Produits à recevoir 164 860 3 533 Divers 11 0 Total 164 880 3 543 Note 6 . –  Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue   : 64 66 - Comptes ordinaires créditeurs 1 26 - Dettes rattachées 63 41 Dettes à terme   : 2 734 976 2 674 835 - Emprunts et comptes à terme 2 734 120 2 673 984 - Dettes rattachées 856 851 Total 2 735 040 2 674 901 Note 7 . –  Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Fournisseurs 7 0 Etat, impôts et taxes 4 513 4 382 Créditeurs divers 30 784 37 512 Dépôts de garantie 87 238 3 388 Total 122 543 45 283 Note 8 . –  Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provision VNC ITNL 3 762 4 030 3 762 4 030 Provision risque opérationnel 200 22 0 222 Total 3 962 4 052 3 762 4 252 Note 9 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers constatés d'avance CB 40 685 44 948 Loyers constatés d'avance LS 2 716 1 742 Charges à payer 1 868 1 045 Total 45 269 47 735 Note 1 0 . –  Les capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2020 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -232 621 -14 838 -247 459 Subvention d'investissement 2 817 529 3 346 Amortissements dérogatoires cogénération ( note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires ( note 20 ) 622 224 22 258 644 482 Résultat -14 838 -43 921 14 838 -43 921 Total 626 547 -43 921 0 22 787 605 413 (1) Au 31/12/2020, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 euros . Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l 'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 11 . – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 123 697 123 697 Engagements de garantie 0 Total 0 123 697 123 697 Note 1 2 . –  Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 113 909 113 909 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 113 909 113 909 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3 . –  Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 8 721 9 849 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêt 8 721 9 849 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 8 721 9 849 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - sur compte ordinaire 1 1 - sur compte et prêt à terme 5 972 6 828 Note 13 bis . – Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 7 996 7 298 - Intérêts sur compte ordinaire 298 37 - Intérêts sur compte et emprunts 6 999 7 261 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 699 0 Sur opérations avec la clientèle -16 0 - Autres intérêts -16 0 Total 7 979 7 298 (1) Dont intérêts courus à payer   : - sur compte ordinaire 63 38 - sur compte et emprunts à terme 856 851 Note 1 4 . –  Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 824 373 62 037 857 379 60 945 Indemnités de résiliation , autres produits 7 998 -82 5 940 37 Plus-values sur cessions 19 792 14 925 22 814 12 791 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 248 -331 -7 032 -371 Reprise provision pour dépréciation N-1 7 032 371 6 881 369 Total 852 946 76 919 885 983 73 771 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 830 361 83 579 811 227 80 400 Moins-values sur cessions 38 444 50 41 719 550 Autres 3 599 221 2 999 188 Dont commissions d'apport* 1 614 181 1 906 188 Total 872 403 83 849 855 945 81 138 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et loa" et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5 . –  Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Sur produits divers de gestion courante 645 215 Total 645 215 Note 1 5 . –  Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 87 297 Total 87 297 Note 1 6 . –  Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Entretiens et réparations 74 74 Assurance 34 46 Prestations, études informatiques 371 3 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 40 14 Autres honoraires 285 205 Impôts et taxes 2 583 Frais actes et contentieux 269 382 Refacturation frais répétibles -56 -121 Locations 2 2 Publicité, relations publiques 55 66 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 1 5 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 8 951 7 843 Condamnation 17 24 Divers 19 26 Total 10 063 9 152 Note 1 7 . –  Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Perte sur clients et débiteurs divers -9 416 -6 325 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -44 402 -45 329 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 45 393 47 505 Profits sur clients 192 343 Total -8 233 -3 806 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 3 8 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8 . –  Produits exceptionnels Néant. Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant. Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -65 130 21 209 -43 921 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -65 130 21 209 -43 921 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43   % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 20 . – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2020 622 223 22 258 0 644 481 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail ( Amortissement maximum) 568 589 17 408 0 585 997 Sur amortissements dérogatoires Location simple ( Amortissement maximum) 53 634 4 850 0 58 485 0 0,00 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 622 223 22 258 0 644 482 Note 2 1 . –  Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d'euros.) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 648 789 - A vue 72 278 72 278 - A terme 34 980 50 946 247 824 242 761 576 511 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 107 259 50 946 247 824 242 761 0 648 789 Eléments (En milliers d'euros.) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée Total Indéterminée Dettes envers les établissements de crédit   : 2 735 041 - A vue 64 0 64 - A terme 254 240 636 072 1 681 378 163 286 2 734 976 Comptes créditeurs de la clientèle   : 2 939 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 2 939 2 939 Total 257 243 636 072 1 681 378 163 286 0 2 737 980 Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 2 2 . –  Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques en milliers d' euros Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 576 511 Créances clients et comptes rattachées -1 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 734 976 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 655 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 113 909 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L’Associé unique constate que l’exercice 2020 se solde par   : Un déficit de - 43 921 050,53   € Un report à nouveau débiteur de - 247 459 582,94   € L’Associé unique décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -291 380 633,47   €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits et à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 11 mai 2021 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Vincent Roty VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°79 du 02/07/2021, affaire n°2103137
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101404
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 623 147 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 341 055 Location simple 248 530 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 23 119 Compte de régularisation 150 119 Total de l'actif 3 385 970 Passif Montant Banques centrales, ccp Dettes envers les établissement de crédit 2 639 477 Opérations avec la clientèle 3 279 Dettes représentées par un titre Autres passifs 108 243 Comptes de régularisation 46 542 Provisions pour risques et charges 3 226 Provisions réglementées et subventions d'investissement 627 619 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG -42 415 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report a nouveau -291 381 Total du passif 3 385 970 Hors bilan Montant Engagements données Engagements de financement 130 772 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçues Engagements de financement 129 814 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2021, affaire n°2101404
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100282
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 648 789 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 425 466 Location simple 250 179 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 26 142 Compte de régularisation 164 880 Total de l'actif 3 515 456 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 735 040 Opérations avec la clientèle 2 939 Dettes représentées par un titre Autres passifs 78 622 Comptes de régularisation 45 269 Provisions pour risques et charges 4 251 Provisions réglementées et subventions d'investissement 647 829 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 1 506 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -247 460 Total du passif 3 515 456 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 123 288 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements d onnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 113 909 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2021, affaire n°2100282
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2020
    Numéro d’affaire : 2004459
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 592 378 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 398 750 Location simple 241 489 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 13 133 Compte de régularisation 170 005 Total de l'actif 3 415 754 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 761 688 Opérations avec la clientèle 2 822 Dettes représentées par un titre Autres passifs -1 870 Comptes de régularisation 23 451 Provisions pour risques et charges 4 061 Provisions réglementées et subventions d'investissement 624 096 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 1 506 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -247 460 Total du passif 3 415 754 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 133 073 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 123 758 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°136 du 11/11/2020, affaire n°2004459
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003454
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 3 0 juin 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 646 288 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 434 118 Location simple 254 053 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 5 749 Compte de régularisation 100 769 Total de l'actif 3 440 978 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 783 981 Opérations avec la clientèle 2 373 Dettes représentées par un titre Autres passifs 16 350 Comptes de régularisation 21 244 Provisions pour risques et charges 3 389 Provisions réglementées et subventions d'investissement 612 136 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 1 506 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report a nouveau -247 460 Total du passif 3 440 978 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 153 071 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 130 374 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°91 du 29/07/2020, affaire n°2003454
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001168
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 615 673 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 525 687 Location simple 259 081 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 9 324 Compte de régularisation 3 351 Total de l'actif 3 413 116 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 708 266 Opérations avec la clientèle 2 132 Dettes représentées par un titre Autres passifs 37 320 Comptes de régularisation 43 994 Provisions pour risques et charges 4 104 Provisions réglementées et subventions d'investissement 615 794 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 1 506 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -247 460 Total du passif 3 413 116 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 161 739 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 140 758 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°53 du 01/05/2020, affaire n°2001168
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/01/2020
    Numéro d’affaire : 2000123
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2019 Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 553 334 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 543 432 Location simple 255 963 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 22 980 Compte de régularisation 3 146 Total de l'actif 3 378 855 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 674 901 Opérations avec la clientèle 2 402 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 871 Comptes de régularisation 47 735 Provisions pour risques et charges 3 961 Provisions réglementées et subventions d'investissement 624 641 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 16 344 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -232 622 Total du passif 3 378 855 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 149 900 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 145 515 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°14 du 31/01/2020, affaire n°2000123
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904676
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201 , 92724 Nanterre Cedex . 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 575 255 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 453 830 Location simple 241 234 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 239 Compte de régularisation 3 082 Total de l'actif 3 274 640 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 589 920 Opérations avec la clientèle 2 391 Dettes représentées par un titre Autres passifs 24 213 Comptes de régularisation 44 516 Provisions pour risques et charges 4 182 Provisions réglementées et subventions d'investissement 593 075 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 16 344 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -232 622 Total du passif 3 274 640 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 242 719 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 210 620 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2019, affaire n°1904676
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2019
    Numéro d’affaire : 1904308
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l' Associé Unique le 28 mai 201 9 I. — Bilan social au 31 décembre 201 8 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 588 037 521 646 - A vue 125 448 103 963 - A terme 462 590 417 683 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 428 573 2 283 854 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 224 370 229 465 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 14 729 18 900 Comptes de régularisation ( note 5 ) 3 211 3 494 Total actif 3 258 920 3 057 358 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit ( note 6 & note 21 ) 2 575 627 2 421 628 - A vue 257 309 - A terme 2 575 371 2 421 319 Comptes créditeurs de la clientèle ( note 21 ) 1 972 1 609 Autres dettes   : - A vue 1 972 1 609 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs ( note 7) 27 542 20 676 Comptes de régularisation ( note 9 ) 44 678 43 598 Provisions ( note 8) 4 012 6 440 Capital souscrit ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires ( note 10 ) 585 874 540 963 Subvention d'investissement ( note 10 ) 2 871 2 111 Report à nouveau ( note 10 ) -228 633 -222 391 Résultat de l'exercice (+/-) -3 989 -6 242 Total passif 3 258 920 3 057 358 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédi t 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 237 177 248 740 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 221 558 183 232 Engagements sur instruments financiers(note 12) Engagements de garantie ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de crédit-bail II. — Compte de résultat 2018 (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13)   : 10 771 11 612 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 10 771 11 612 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis )   : -8 591 -12 361 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -8 588 -12 357 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -3 -5 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 851 482 845 273 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -814 538 -785 135 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 71 351 67 288 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -74 025 -69 535 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 457 431 - Commissions (charges) -38 -34 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 )   : 334 37 - Produits divers de gestion courante 334 37 - Quote - part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 )   : -451 -79 - Charges diverses de gestion courante -451 -79 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 36 753 57 498 - Charges générales d'exploitation ( note 16 )   : -9 216 -10 084 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -9 216 -10 084 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 27 537 47 414 +/- Coût du risque ( note 17 ) 6 578 -7 889 Résultat d'exploitation 34 115 39 525 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt   : 34 115 39 525 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) 6 808 5 498 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) -44 911 -51 265 +/- Résultat de l'exercice -3 989 -6 242 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex II. — Principes comptables et méthodes d' évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 607 97 6   K€ à l'ouverture et de 645 76 5   K€ au 31 décembre 2018. C. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0   K€ ), et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n°  2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2018, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 48 24 5   K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 42 0   K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne «   Bâle III   » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an, Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions «   base portefeuille   », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 1 er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. — Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2018. H. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 3 80 5   K€ . I. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N°  2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°  91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1 . –  Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 125 448 103 963 Créances à terme 462 590 417 683 Total 588 037 521 646 Note 2. –  Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2017 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2018 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2018 Crédit-bail mobilier Immobilisations 4 271 823 1 003 794 808 693 4 466 925 2 056 147 2 410 778 Créances douteuses 13 431 0 1 540 11 891 9 890 2 001 Créances douteuses compromises ** 50 972 0 7 278 43 693 36 340 7 354 Créances rattachées 10 325 0 1 886 8 439 8 439 Dont commissions restant à étaler* 3 130 0 3 308 0 3 308 Total 4 346 551 1 003 794 819 397 4 530 948 2 102 376 2 428 573 Location financière Immobilisations 448 871 70 694 69 758 449 807 235 119 214 687 Créances douteuses 219 34 253 244 9 Créances douteuses compromises ** 2 443 0 168 2 274 2 192 82 Créances rattachées 3 135 6 456 0 9 591 9 591 Dont commissions restant à étaler* 358 0 334 334 Total 454 668 77 184 69 926 461 925 237 555 224 370 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste «   opérations de crédit-bail et LOA   » et «   opérations de location simple   » Note 2 . –  Bis . —Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Crédit-bail mobilier (1) 62 598 46 229 62 598 46 229 Créances douteuses 13 054 9 890 13 054 9 890 Créances douteuses compromises 49 544 36 340 49 544 36 340 Location financière (1) 2 662 2 436 2 662 2 436 Créances douteuses 219 244 219 244 Créances douteuses compromises 2 443 2 192 2 443 2 192 Total 92 782 48 665 65 260 48 665 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2018 s'élève à 10 90 4   K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. —Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2017 Dotations Linéaires Dégressives Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2018 Crédit-bail mobilier 2 000 099 764 138 708 091 2 056 147 Location financière 222 542 73 203 60 625 235 119 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 222 641 837 341 0 768 716 2 291 266 Note 3 . –  Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2017 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2018 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. —amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2017 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4 . –  Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Etat, impôts et taxes 8 497 10 878 Débiteurs divers 6 231 8 021 Total 14 729 18 900 Note 5 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Charges constatées d'avance 11 12 Produits à recevoir 3 200 3 482 Divers 0 0 Total 3 211 3 494 Note 6 . –  Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue   : 257 309 - Comptes ordinaires créditeurs 17 3 - Dettes rattachées 240 306 Dettes à terme   : 2 575 371 2 421 319 - Emprunts et comptes à terme 2 574 633 2 420 462 - Dettes rattachées 737 856 Total 2 575 627 2 421 628 Note 7 . –  Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Fournisseurs 2 3 Etat, impôts et taxes 4 292 5 141 Créditeurs divers 23 248 13 783 Dépôts de garantie 0 1 749 Total 27 542 20 676 Note 8 . –  Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Provision VNC ITNL 5 828 3 805 5 828 3 805 Provision risque opérationnel 612 207 612 207 Total 6 440 4 012 6 440 4 012 Note 9 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Loyers constatés d'avance CB 42 032 41 366 Loyers constatés d'avance LS 1 558 1 478 Charges à payer 1 088 755 Total 44 678 43 598 Note 1 0 . –  Les capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2018 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -222 391 -6 242 -228 633 Subvention d'investissement 2 111 760 2 871 Amortissements dérogatoires cogénération ( note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires ( note 20 ) 540 963 44 911 585 874 Résultat -6 242 -3 989 6 242 -3 989 Total 563 407 -3 989 0 45 671 605 090 (1) Au 31/12/2018, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 euros . Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1 . –  Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 236 937 236 937 Engagements de garantie 0 Total 0 236 937 236 937 Note 1 2 . –  Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 221 558 221 558 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 221 558 221 558 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3 . –  Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 10 771 11 612 - Intérêts sur compte ordinaire 0 1 - Intérêts sur compte et prêt 10 771 11 611 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 10 771 11 612 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - Sur compte ordinaire 0 1 - Sur compte et prêt 7 670 8 163 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 8 588 12 357 - Intérêts sur compte ordinaire 365 339 - Intérêts sur compte et emprunts 8 223 12 017 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Sur opérations avec la clientèle 3 5 - Autres intérêts 3 5 Total 8 591 12 361 (1) Dont intérêts courus à payer   : - Sur compte ordinaire 238 306 - Sur compte et emprunts 812 856 Note 14 . — Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 823 148 60 109 807 432 59 574 Indemnités de résiliation , autres produits 4 967 47 11 804 39 Plus-values sur cessions 21 308 11 026 22 492 7 380 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 881 -369 -8 941 -538 Reprise provision pour dépréciation N-1 8 941 538 12 486 833 Total 851 482 71 351 845 273 67 288 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 764 882 73 248 729 897 67 694 Moins-values sur cessions 45 377 443 48 274 1 669 Autres 4 279 333 6 964 172 Dont commissions d'apport* 1 787 165 1 686 172 Total 814 538 74 025 785 135 69 535 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste «   charges sur opérations de crédit-bail et LOA   » et «   charges sur opérations de location simple   » Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste «   charges de commissions   » . Note 1 5 . –  Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur produits divers de gestion courante 334 37 Total 334 37 Note 1 5 . –  Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 451 79 Total 451 79 Note 1 6 . –  Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Entretiens et réparations 50 71 Assurance 54 56 Prestations, études informatiques 4 0 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 36 39 Autres honoraires 224 353 Impôts et taxes 875 1 199 Frais actes et contentieux 298 405 Refacturation frais répétibles -86 -134 Locations 2 3 Publicité, relations publiques 84 89 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 9 8 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 7 608 7 959 Condamnation 29 0 Divers 28 36 Total 9 216 10 084 Note 1 7 . –  Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Perte sur clients et débiteurs divers -10 904 -32 311 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -45 230 -62 045 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 61 610 85 701 Profits sur clients 1 103 766 Total 6 578 -7 889 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 6 0   K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8 . –  Produits exceptionnels Néant. Note 1 8 . –  Charges exceptionnelles Néant. Note 1 9 . –  Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -10 796 6 808 -3 989 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -10 796 6 808 -3 989 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43   % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0 . –  Dotations / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2018 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort issement max imum ) 493 282 43 500 0 536 782 Sur amortissements dérogatoires Location simple ( Amort issement max imum ) 47 680 1 411 0 49 091 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 540 962 44 911 0 585 873 Note 2 1 . –  Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1   an De 1 an à 5   ans Plus de 5   ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 588 037 - A vue 125 448 125 448 - A terme 32 292 20 870 181 968 227 460 462 590 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 157 740 20 870 181 968 227 460 0 588 037 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1   an De 1 an à 5   ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 2 575 627 - A vue 255 2 257 - A terme 295 268 606 155 1 546 239 127 709 2 575 371 Comptes créditeurs de la clientèle   : 1 972 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 1 972 1 972 Total 297 497 606 155 1 546 239 127 709 0 2 577 599 Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 2 2 . –  Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 462 591 Créances clients et comptes rattachées 0 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 575 371 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 925 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 221 558 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L’Associé unique constate que l’exercice 2018 se solde par   : Un déficit de -3 988 815,24   € Un report à nouveau débiteur de -228 632 766,24   € L’Associé unique décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à - 232 621 581 , 48   €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l'appréciation des risques de non­ recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 24 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & Associ é s Jean-Marc Mickeler ERNST & YOUNG Aud it Vincent Roty VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°109 du 11/09/2019, affaire n°1904308
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903918
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 juin 2019 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 571 688 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 453 995 Location simple 247 515 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 091 Compte de régularisation 3 160 Total de l'actif 3 277 449 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 593 385 Opérations avec la clientèle 2 157 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41 161 Comptes de régularisation 40 213 Provisions pour risques et charges 4 435 Provisions réglementées et subventions d'investissement 579 753 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 16 344 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -232 622 Total du passif 3 277 449 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 257 279 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 213 414 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2019, affaire n°1903918
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/04/2019
    Numéro d’affaire : 1901337
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 560 320 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 437 669 Location simple 233 487 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 10 253 Compte de régularisation 3 062 Total de l'actif 3 244 791 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 556 232 Opérations avec la clientèle 2 496 Dettes représentées par un titre Autres passifs 42 441 Comptes de régularisation 42 075 Provisions pour risques et charges 4 522 Provisions réglementées et subventions d'investissement 580 681 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 16 344 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -232 622 Total du passif 3 244 791 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 251 948 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 213 796 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2019, affaire n°1901337
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900114
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 588 037 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 428 573 Location simple 224 370 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 14 729 Compte de régularisation 3 211 Total de l'actif 3 258 920 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 575 627 Opérations avec la clientèle 1 972 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 553 Comptes de régularisation 44 678 Provisions pour risques et charges 4 011 Provisions réglementées et subventions d'investissement 588 747 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 20 333 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -228 633 Total du passif 3 258 920 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 237 177 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 221 558 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2019, affaire n°1900114
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2018
    Numéro d’affaire : 1804973
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 594 512 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 379 965 Location simple 216 153 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 2 773 Compte de régularisation 3 181 Total de l'actif 3 196 584 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 523 942 Opérations avec la clientèle 1 938 Dettes représentées par un titre Autres passifs 38 807 Comptes de régularisation 44 506 Provisions pour risques et charges 5 960 Provisions réglementées et subventions d'investissement 561 099 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 20 333 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -228 633 Total du passif 3 196 584 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 277 765 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 241 130 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2018, affaire n°1804973
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2018
    Numéro d’affaire : 1804056
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 3 0 juin 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 576 392 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 338 013 Location simple 222 674 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 3 992 Compte de régularisation 3 465 Total de l'actif 3 144 536 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 485 495 Opérations avec la clientèle 1 464 Dettes représentées par un titre Autres passifs 45 467 Comptes de régularisation 39 723 Provisions pour risques et charges 6 252 Provisions réglementées et subventions d'investissement 545 803 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 20 333 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -228 633 Total du passif 3 144 536 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 263 497 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 229 010 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°90 du 27/07/2018, affaire n°1804056
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803496
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale mixte du 22 mai 2018 I. — Bilan social au 31 décembre 2017 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 521 646 467 767 A vue 103 963 63 474 A terme 417 683 404 293 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 283 854 2 100 432 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 229 465 196 225 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 18 900 10 739 Comptes de régularisation ( note 5 ) 3 494 2 651 Total actif 3 057 358 2 777 814 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 421 628 2 155 299 A vue 309 240 A terme 2 421 319 2 155 060 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 1 609 1 771 Autres dettes A vue 1 609 1 771 A terme Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs ( note 7) 20 676 49 307 Comptes de régularisation ( note 9 ) 43 598 45 853 Provisions ( note 8) 6 440 6 601 Capital souscrit ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires ( note 10 ) 540 963 489 698 Subvention d'investissement ( note 10 ) 2 111 2 709 Report à nouveau ( note 10 ) -222 391 -246 702 Résultat de l'exercice (+/-) -6 242 24 311 Total passif 3 057 358 2 777 814 Hors-Bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 248 740 159 685 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 183 232 166 775 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de crédit-bail II. — Compte de résultat 2017 (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13) 11 612 12 689 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 11 612 12 689 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis ) -12 361 -19 820 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -12 357 -19 813 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -5 -7 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 845 273 827 110 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -785 135 -744 620 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 67 288 63 974 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -69 535 -57 103 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 431 404 - Commissions (charges) -34 -29 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 ) 37 55 - Produits divers de gestion courante 37 55 - Quote - part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 ) -79 -11 - Charges diverses de gestion courante -79 -11 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 57 498 82 648 - Charges générales d'exploitation ( note 16 ) -10 084 -11 107 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -10 084 -11 107 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 47 414 71 541 +/- Coût du risque ( note 17 ) -7 889 -5 098 Résultat d'exploitation 39 525 66 443 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt 39 525 66 443 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) -5 498 10 803 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) -51 265 -31 329 +/- Résultat de l'exercice -6 242 24 311 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I . — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex II . — Principes comptables et méthodes d' évaluation A . — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B . — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : Agencements et installations 8 à 10 ans ; Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans ; Matériel informatique 3 ans à 5 ans ; Matériel et outillage 4 ans à 7 ans. B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 580 43 7   K€ à l'ouverture et de 607 97 6   K€ au 31 décembre 2017. C . — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : l orsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; l orsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; s ’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif (> 3 0   K€ ), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2017, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 14 55 0   K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 50 71 0   K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne «  Bâle III  » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : l es encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an  ; l es encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé  ; au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : p rovisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; p rovision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions «  base portefeuille  » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. — Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. — Rémunération des dirigeants Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2017. H. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 5 82 8   K€ . I. — Régime Intégration Fiscale La société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1. –  Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 103 963 63 474 Créances à terme 417 683 404 293 Total 521 646 467 767 Note 2 . –  Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2016 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2017 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2017 Crédit-bail mobilier Immobilisations 4 133 583 1 022 287 884 047 4 271 823 2 000 099 2 271 724 Créances douteuses 197 13 233 0 13 431 13 054 377 Créances douteuses compromises ** 97 543 0 46 571 50 972 49 544 1 427 Créances rattachées 4 305 6 021 0 10 325 10 325 Dont commissions restant à étaler * 2 818 0 3 130 0 3 130 Total 4 235 628 1 041 541 930 618 4 346 551 2 062 697 2 283 854 Location financière Immobilisations 389 296 108 572 48 997 448 871 222 542 226 329 Créances douteuses 2 217 219 219 0 Créances douteuses compromises ** 4 833 0 2 390 2 443 2 443 0 Créances rattachées 2 717 418 0 3 135 3 135 Dont commissions restant à étaler * 313 0 358 358 Total 396 848 109 208 51 387 454 668 225 204 229 465 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit-bail et loa » et « opérations de location simple » Note 2 . –  Bis . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Crédit-bail mobilier (1) 88 120 62 598 88 120 62 598 Créances douteuses 28 13 054 28 13 054 Créances douteuses compromises 88 092 49 544 88 092 49 544 Location financière (1) 4 661 2 662 4 661 2 662 Créances douteuses 0 219 0 219 Créances douteuses compromises 4 661 2 443 4 661 2 443 Total 92 782 65 260 92 782 65 260 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2016 s'élève à 32 29 2   K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2016 Dotations Reprises et reclassements Amortissements 31/12/2017 Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 2 047 076 729 489 776 466 2 000 099 Location financière 195 961 67 564 40 984 222 542 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 243 037 797 054 0 817 450 2 222 641 Note 3. — immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2016 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2017 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. — amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2016 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4 . –  Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Etat, impôts et taxes 10 878 10 711 Débiteurs divers 8 021 28 Total 18 900 10 739 Note 5 . — Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Charges constatées d'avance 12 12 Produits à recevoir 3 482 2 597 Divers 0 41 Total 3 494 2 651 Note 6 . –  Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 309 239 Comptes ordinaires créditeurs 3 173 Dettes rattachées 306 66 Dettes à terme 2 421 319 2 155 060 Emprunts et comptes à terme 2 420 462 2 153 694 Dettes rattachées 856 1 366 Total 2 421 628 2 155 299 Note 7 . –  Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Fournisseurs 3 0 Etat, impôts et taxes 5 141 7 104 Créditeurs divers 13 783 37 000 Dépôts de garantie 1 749 5 204 Total 20 676 49 307 Note 8 . –  Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Provision VNC ITNL 6 101 5 828 6 101 5 828 Provision risque opérationnel 500 112 0 612 Total 6 601 5 940 6 101 6 440 Note 9 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers constatés d'avance CB 41 366 43 952 Loyers constatés d'avance LS 1 478 1 225 Charges à payer 755 676 Total 43 598 45 853 Note 1 0 . –  Les capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2016 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2017 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -246 702 24 311 -222 391 Subvention d'investissement 2 709 -598 2 111 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 489 698 51 265 540 963 Résultat 24 311 -6 242 -24 311 -6 242 Total 518 982 -6 242 0 50 667 563 407 (1) Au 31/12/201 7 , le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15   €. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1 . –  Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des EC 0 Engagements sur instruments financiers 0 Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle Engagements relatifs aux opérations de CB 248 740 248 740 Engagements de garantie 0 Total 0 248 740 248 740 Note 1 2 . –  Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements Reçus des établissements de crédit 183 232 183 232 Engagements sur instruments financiers   : Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 183 232 183 232 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI). Note 1 3 . –  Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 11 612 12 689 Intérêts sur compte ordinaire 1 0 Intérêts sur compte et prêt 11 611 12 689 Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0 Total 11 612 12 689 (1) Dont intérêts courus à recevoir Sur compte ordinaire 1 0 Sur compte et prêt 8 163 8 973 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 12 357 19 813 Intérêts sur compte ordinaire 339 89 Intérêts sur compte et emprunts 12 017 19 724 Intérêts sur SWAPS 0 0 Sur opérations avec la clientèle 5 7 Autres intérêts 5 7 Total 12 361 19 820 (1) Dont intérêts courus à payer Sur compte ordinaire 306 66 Sur compte et emprunts 856 1 367 Note 1 4 . –  Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 807 432 59 574 792 100 54 968 Indemnités de résiliation, autres produits 11 804 39 11 547 -119 Plus-values sur cessions 22 492 7 380 22 884 9 125 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -8 941 -538 -12 486 -833 Reprise provision pour dépréciation N-1 12 486 833 13 064 833 Total 845 273 67 288 827 110 63 974 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 729 897 67 694 695 620 56 600 Moins-values sur cessions 48 274 1 669 44 878 353 Autres 6 964 172 4 123 150 Dont commissions d'apport* 1 686 172 1 609 150 Total 785 135 69 535 744 620 57 103 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit-bail et loa » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ». Note 1 5 . –  Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Sur produits divers de gestion courante 37 55 Total 37 55 Note 1 5 . –  Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Sur quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 79 11 Total 79 11 Note 1 6 . –  Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Entretiens et réparations 71 57 Assurance 56 43 Prestations, études informatiques 0 0 Honoraires 392 232 Impôts et taxes 1 199 2 261 Frais actes et contentieux 405 400 Refacturation frais répétibles -134 -159 Locations 3 2 Publicité, relations publiques 89 68 Déplacements 0 -9 Transports, déplacements et frais de mission 8 9 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 7 959 8 159 Divers 36 44 Total 10 084 11 107 Note 1 7 . –  Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Perte sur clients et débiteurs divers -32 311 -15 446 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -62 045 -85 727 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 85 701 95 401 Profits sur clients 766 674 Total -7 889 -5 098 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 6 0   K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8 . –  Produits exceptionnels Néant. Note 1 8 . –  Charges exceptionnelles Néant. Note 1 9 . –  Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -11 740 -5 498 -6 242 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -11 740 -5 498 -6 242 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43   % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0 . –  Dotations / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2017 489 697 51 265 0 540 962 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort issement max) 447 106 46 175 0 493 282 Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amortissement max) 42 591 5 090 0 47 680 0 0 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 489 697 51 265 0 540 962 Note 2 1 . –  Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit 521 646 A vue 103 963 103 963 A terme 32 905 16 210 163 808 204 760 417 683 Créances sur la clientèle 0 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 136 868 16 210 163 808 204 760 0 521 646 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit 2 421 628 A vue 309 309 A terme 282 820 562 597 1 453 798 122 103 2 421 319 Comptes créditeurs de la clientèle 1 609 A vue (voir note ci-dessous). 0 0 A terme 1 609 1 609 Total 284 739 562 597 1 453 798 122 103 0 2 423 237 Note 2 2 . –  Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la S ocié té a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 521 645 Créances clients et comptes rattachées 920 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 421 319 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 644 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 183 232 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L’Associé unique constate que l’exercice 2017 se solde par   : Un déficit de -6 241 896,98   € Un report à nouveau débiteur de -222 390 869,26   € L’Associé unique décide d’affecter ce déficit au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -228 632 766,24   €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des créances Comme indiqué dans la note annexe 2.C « Créances et dettes », votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l'associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2018 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Jean-Marc Mickeler Ernst & Young Audit Vincent Roty VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2018, affaire n°1803496
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2018
    Numéro d’affaire : 1801604
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 201 8 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 545 161 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 301 854 Location simple 226 780 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 10 304 Compte de régularisation 3 482 Total de l'actif 3 087 581 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 426 190 Opérations avec la clientèle 1 457 Dettes représentées par un titre Autres passifs 53 407 Comptes de régularisation 41 450 Provisions pour risques et charges 6 037 Provisions réglementées et subventions d'investissement 538 708 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 20 333 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -228 633 Total du passif 3 087 581 Hors bilan Montant Engagements données Engagements de financement 277 218 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçues Engagements de financement 233 425 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2018, affaire n°1801604
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/04/2018
    Numéro d’affaire : 1800950
    Description : 18009506 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017. (Rectificatif)(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 521 646 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 283 820 Location simple 229 499 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 18 900 Compte de régularisation 3 494 Total de l'actif 3 057 358   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 421 628 Opérations avec la clientèle 1 609 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 434 Comptes de régularisation 43 598 Provisions pour risques et charges 6 440 Provisions réglementées et subventions d'investissement 543 074 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 26 575 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -222 391 Total du passif 3 057 358   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 249 291 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 183 232 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1800950
    Bulletin BALO n°42 du 06/04/2018, affaire n°1800950
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/02/2018
    Numéro d’affaire : 1800176
    Description : 18001765 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 521 646 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 283 820 Location simple 229 499 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 19 145 Compte de régularisation 3 494 Total de l'actif 3 057 604   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 421 628 Opérations avec la clientèle 1 609 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 679 Comptes de régularisation 43 598 Provisions pour risques et charges 6 440 Provisions réglementées et subventions d'investissement 543 074 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 26 575 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -222 391 Total du passif 3 057 604   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 249 291 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 183 232 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1800176
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2018, affaire n°1800176
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2017
    Numéro d’affaire : 1704887
    Description : 170488730 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 544 058 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 238 350 Location simple 210 459 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 5 957 Compte de régularisation 3 410 Total de l'actif 3 002 233   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 372 345 Opérations avec la clientèle 1 108 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 39 515 Comptes de régularisation 44 049 Provisions pour risques et charges 6 593 Provisions réglementées et subventions d'investissement 512 049 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 26 575 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report A nouveau -222 391 Total du passif 3 002 233   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 283 765 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 186 247 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1704887
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2017, affaire n°1704887
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704180
    Description : 17041809 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 569 474 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 195 706 Location simple 212 071 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 670 Compte de régularisation 2 977 Total de l'actif 2 990 899   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 373 782 Opérations avec la clientèle 1 055 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 51 084 Comptes de régularisation 39 441 Provisions pour risques et charges 5 946 Provisions réglementées et subventions d'investissement 493 017 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 26 575 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -222 391 Total du passif 2 990 899   Hors-bilan Montant Engagements données   Engagements de financement 297 139 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçues   Engagements de financement 198 664 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1704180
    Bulletin BALO n°95 du 09/08/2017, affaire n°1704180
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703506
    Description : 170350630 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 €Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison410 736 169 R.C.S. NanterreDocuments comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2017I. — Bilan social au 31 décembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, Banques Centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 467 767 412 809 A vue 63 474 21 446 A terme 404 293 391 363 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 100 432 1 961 778 Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter) 196 225 164 534 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 10 739 2 585 Comptes de régularisation (note 5) 2 651 1 815 Total actif 2 777 814 2 543 520   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 155 299 1 999 618 A vue 240 25 A terme 2 155 060 1 999 592 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 1 771 1 942 Autres dettes     A vue 1 771 1 942 A terme     Dettes représentées par un titre :     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 49 307 26 628 Comptes de régularisation (note 9) 45 853 45 391 Provisions (note 8) 6 601 6 016 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 489 698 458 369 Subvention d'investissement (note 10) 2 709 3 292 Report à nouveau (note 10) -246 702 -277 079 Résultat de l'exercice (+/-) 24 311 30 378 Total passif 2 777 814 2 543 520   Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés     Engagements de financement (note 11)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 159 685 137 832 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Engagements de garantie (note 11)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 12)     Engagements reçus d'établissements de crédit 166 775 190 253 Engagements sur instruments financiers (note 12)     Engagements de garantie (note 12)     Engagements reçus sur opérations de crédit-bail      II. — Compte de résultat 2016(En milliers d'euros.)    31/12/2016 31/12/2015 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) 12 689 13 512 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 12 689 13 512 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13 bis) -19 820 -30 022 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -19 813 -30 011 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -7 -12 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 827 110 816 379 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -744 620 -748 073 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 63 974 55 005 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -57 103 -53 242 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 404 403 - Commissions (charges) -29 -27 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) 55 78 - Produits divers de gestion courante 55 78 - Quote part d'exploitation faites en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15) -11 0 - Charges diverses de gestion courante -11 0 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 82 648 54 013 - Charges générales d'exploitation (note 16) -11 107 -10 273 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -11 107 -10 273 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 71 541 43 740 +/- Coût du risque (note 17) -5 098 -705 Résultat d'exploitation 66 443 43 035 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt : 66 443 43 035 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 10 803 7 549 +/- Provisions réglementées (note 20) -31 329 -5 108 +/- Résultat de l'exercice 24 311 30 378  III. — Notes annexes aux comptes sociauxI. — Information sur le choix des méthodes utiliséesLes comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex. II. — Principes comptables et méthodes d'évaluationA. — Opérations sur les nouveaux instruments financiersLes opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — ImmobilisationsB1. – Immobilisations données en locationLes immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire.Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2. – Immobilisations d'exploitationLes immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :  Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans  B3. – Immobilisations corporelles et incorporellesLes dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B4. – Réserve LatenteDans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location.La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.Cette dernière était de 594 076 K€ à l'ouverture et de 580 437 K€ au 31 décembre 2016. C. — Créances et dettesLes créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée.Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque.Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.A fin 2016, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 95 549 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 606 K€. Gestion des crédits restructurésDe nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV.Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements.Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations :les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an ;les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1er impayé ;au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard.Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés :provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ;provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain.Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut.Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. — DisponibilitésLes liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Impôt sur les sociétésSogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1er janvier 1998.La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. — CommissionsLa rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. — Rémunération des dirigeantsSogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction.Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2016. H. — Provision de passifLa provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 6 101 K€. I. — Régime Intégration FiscaleLa société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG.La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. — Transaction avec les parties liées.En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Créances à vue 63 474 21 446 Créances à terme 404 293 391 363 Total 467 767 412 809  Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location   Eléments (En milliers d'euros.) Brut31/12/2015 Acquisitions Cessions Brut31/12/2016 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable31/12/2016 Crédit-bail mobilier             Immobilisations 4 061 328 924 717 852 463 4 133 583 2 047 076 2 086 508 Créances douteuses 388 0 191 197 28 169 Créances douteuses compromises ** 102 058 0 4 515 97 543 88 092 9 450 Créances rattachées 3 965 340 0 4 305   4 305 Dont commissions restant à étaler* 2 637 0   2 818 0 2 818 Total 4 167 739 925 057 857 168 4 235 628 2 135 196 2 100 432 Location financière             Immobilisations 335 823 95 697 42 224 389 296 195 961 193 335 Créances douteuses 2   0 2 0 2 Créances douteuses compromises ** 5 747 0 914 4 833 4 661 171 Créances rattachées 3 906 0 1 188 2 717   2 717 Dont commissions restant à étaler* 274 0   313   313 Total 345 478 95 697 44 327 396 848 200 623 196 225 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit-bail et loa » et « opérations de location simple »  Note 2 bis — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Crédit-bail mobilier (1) 98 134 88 120 98 134 88 120 Créances douteuses 43 28 43 28 Créances douteuses compromises 98 091 88 092 98 091 88 092 Location financière (1) 5 362 4 661 5 362 4 661 Créances douteuses 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 5 362 4 661 5 362 4 661 Total 103 496 92 782 103 496 92 782 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2016 s'élève à 15 386 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises.  Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location  Eléments (En milliers d'euros.) Amortissements31/12/2015 Dotations Reprises et reclassements Amortissements31/12/2016 Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 2 107 828 695 779   756 531 2 047 076 Location financière 175 582 56 484   36 104 195 961 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0     0 Total 2 283 409 752 646 0 793 018 2 243 037  Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (En milliers d'euros.) Brut31/12/2015 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut31/12/2016 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 86 0   0   86 86 0 Immobilisations corporelles 0   0     0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0  Note 3 bis— Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (En milliers d'euros.) Amortissements et dépréciations 31/12/2015 Dotations linéaires Reprises Virements comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2016 Immobilisations incorporelles 86 0 0   86 Immobilisations corporelles 0   0   0 Total 86 0 0 0 86  Note 4. – Autres actifs  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Etat, impôts et taxes 10 711 2 699 Débiteurs divers 28 -113 Total 10 739 2 585  Note 5. – Comptes de régularisation  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Charges constatées d'avance 12 13 Produits à recevoir 2 597 1 801 Divers 41 0 Total 2 651 1 815  Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Dettes à vue 239 25 Comptes ordinaires créditeurs 173 25 Dettes rattachées 66 0 Dettes à terme 2 155 060 1 999 592 Emprunts et comptes à terme 2 153 694 1 997 201 Dettes rattachées 1 366 2 391 Total 2 155 299 1 999 618  Note 7. – Autres passifs  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Fournisseurs 0 0 Etat, impôts et taxes 7 104 914 Créditeurs divers 37 000 25 714 Dépôts de garantie 5 204 0 Total 49 307 26 628  Note 8. – Provisions  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Provision VNC ITNL 5 516 6 101 5 516 6 101 Provision risque opérationnel 500     500 Total 6 016 6 101 5 516 6 601  Note 9. – Comptes de régularisation  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Loyers constatés d'avance CB 43 952 43 308 Loyers constatés d'avance LS 1 225 1 295 Charges à payer 676 787 Total 45 853 45 391  Note 10. – Les capitaux propres  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2015 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2016 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -277 079   30 378   -246 702 Subvention d'investissement 3 292     -583 2 709 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0     0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 458 369     31 329 489 698 Résultat 30 378 24 311 -30 378   24 311 Total 463 924 24 311 0 30 746 518 982 (1) Au 31/12/2016, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €.  Composition du capital social  Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15  Note 11. – Engagements donnés  Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des EC           0 Engagements sur instruments financiers            0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt           0 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         159 685 159 685 Engagements de garantie           0 Total       0 159 685 159 685  Note 12. – Engagements reçus  Catégories d'engagements(En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit         166 775 166 775 Engagements sur instruments financiers             Opérations fermes de gré à gré           0 Swaps de taux d'intérêt             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       0 166 775 166 775  Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI). Note 13. – Intérêts et produits assimilés  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 12 689 13 512 Intérêts sur compte ordinaire 0 5 Intérêts sur compte et prêt 12 689 13 507 Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   12 689 13 512 (1) Dont intérêts courus à recevoir      Sur compte ordinaire 63 473 11 254 Sur compte et prêt 8 973 10 360  Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 19 813 30 011 Intérêts sur compte ordinaire 89 3 Intérêts sur compte et emprunts 19 724 30 008 Intérêts sur SWAPS 0 0 Sur opérations avec la clientèle 7 12 Autres intérêts 7 12 Total 19 820 30 022 (1) Dont intérêts courus à payer     Sur compte ordinaire 66 1 Sur compte et emprunts 1 367 3 873  Note 14. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simpleDétail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 792 100 54 968 784 052 47 848 Indemnités de résiliation, autres produits 11 547 -119 6 647 45 Plus-values sur cessions 22 884 9 125 23 294 6 913 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -12 486 -833 -13 064 -833 Reprise provision pour dépréciation N-1 13 064 833 15 451 1 032 Total 827 110 63 974 816 379 55 005  Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 695 620 56 600 697 194 51 519 Moins-values sur cessions 44 878 353 45 426 1 607 Autres 4 123 150 5 454 116 Dont commissions d'apport* 1 609 150 1 534 116 Total 744 620 57 103 748 073 53 242 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et loa » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ».  Note 15. – Autres Produits d'exploitation bancaire  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Sur produits divers de gestion courante 55 78 Total 55 78  Note 15. – Autres Charges d'exploitation bancaire  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Sur quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 11 0 Total 11 0  Note 16. – Autres charges générales d'exploitation  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Entretiens et réparations 57 69 Assurance 43 42 Prestations, études informatiques 0 0 Honoraires 232 259 Impôts et taxes 2 261 1 497 Frais actes et contentieux 400 370 Refacturation frais répétibles -159 -117 Locations 2 2 Publicité, relations publiques 68 74 Déplacements -9 11 Transports, déplacements et frais de mission 9 8 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 8 159 8 023 Divers 44 33 Total 11 107 10 273  Note 17. – Coût du risque  Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Perte sur clients et débiteurs divers -15 446 -15 876 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -85 727 -95 920 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 95 401 110 001 Profits sur clients 674 1 090 Total -5 098 -705 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 282 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N).  Note 18. – Produits exceptionnelsNéant. Note 18. – Charges exceptionnellesNéant. Note 19. – Impôt sur les bénéfices  Répartition (En milliers d'euros.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) 35 114 10 803 24 311 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total 35 114 10 803 24 311 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale  Note 20. – Dotations / Reprises  Eléments (En milliers d'euros.) Amortissements dérogatoires 31/12/2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2016   458 368 31 329 0 489 697 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (amortissement maximum) 422 206 24 900   447 106 Sur amortissements dérogatoires Location simple (amortissement maximum) 36 162 6 429 0 42 591   0 0 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0   0 0 Total 458 368 31 329 0 489 697  Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Eléments (En milliers d'euros.)Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit           467 767 A vue 63 474         63 474 A terme 33 609 14 896 158 128 197 660   404 293 Créances sur la clientèle :           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 97 083 14 896 158 128 197 660 0 467 767   Eléments (En milliers d'euros.)Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit           2 155 299 A vue 240         240 A terme 260 837 506 915 1 292 614 94 694   2 155 060 Comptes créditeurs de la clientèle : 240         1 771 A vue (voir note ci-dessous).         0 0 A terme 1 771         1 771 Total 263 088 506 915 1 292 614 94 694 0 2 157 071  Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (En milliers d'euros.)   Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la Société a un lien de participation Actif    Créances sur les établissements de crédit 404 293   Créances clients et comptes rattachées 2   Passif    Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 155 060   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 783   Hors bilan    Engagements donnés 0   Engagements reçus 166 775   Filiales et participationsNéant. IV. — Affectation du résultatL’Associé unique constate que l’exercice 2016 se solde par :  Un bénéfice de 24 311 080,15 € Un report à nouveau débiteur de - 246 701 949,41 €  L’Associé unique décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à - 222 390 869,26 €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et votre conseil d'administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. — Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. — Justification des appréciationsEn application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme indiqué dans la note annexe 2.C « Créances et dettes », votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. — Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'Associé Unique sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017 Les Commissaires aux comptes : Ernst & Young et Autres Deloitte & Associés Vincent Roty Jean-Marc Mickeler  VII. — Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 1703506
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2017, affaire n°1703506
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    Numéro d’affaire : 1701666
    Description : 17016665 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°16 du 6 février 2017, avis n°1700180Situation au 31 décembre 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 467 767 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 100 432 Location simple 196 225 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 10 739 Compte de régularisation 2 651 Total de l'actif 2 777 814   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 155 299 Opérations avec la clientèle 1 771 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 73 618 Comptes de régularisation 45 853 Provisions pour risques et charges 6 601 Provisions réglementées et subventions d'investissement 492 407 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 2 263 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -246 702 Total du passif 2 777 814   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 160 866 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 166 775 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1701666
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2017, affaire n°1701666
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2017
    Numéro d’affaire : 1701667
    Description : 17016675 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 495 448 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 148 547 Location simple 202 285 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 102 Compte de régularisation 2 648 Total de l'actif 2 856 030   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 231 460 Opérations avec la clientèle 1 188 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 61 550 Comptes de régularisation 41 455 Provisions pour risques et charges 6 368 Provisions réglementées et subventions d'investissement 487 430 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 26 579 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -222 386 Total du passif 2 856 030   Hors-bilan Montant Engagements données   Engagements de financement 217 372 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçues   Engagements de financement 215 120 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1701667
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2017, affaire n°1701667
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2017
    Numéro d’affaire : 00180
    Description : 17001806 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 467 767 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 104 496 Location simple 196 225 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 10 739 Compte de régularisation 2 651 Total de l'actif 2 781 878   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 155 299 Opérations avec la clientèle 1 771 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 77 682 Comptes de régularisation 45 853 Provisions pour risques et charges 6 601 Provisions réglementées et subventions d'investissement 492 407 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 2 263 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -246 702 Total du passif 2 781 878   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 160 866 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 166 775 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1700180
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2017, affaire n°00180
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2016
    Numéro d’affaire : 05046
    Description : 160504631 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 septembre 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 458 841 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 033 264 Location simple 189 568 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 679 Compte de régularisation -126 Total de l'actif 2 682 225   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 096 371 Opérations avec la clientèle 1 587 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 64 287 Comptes de régularisation 45 099 Provisions pour risques et charges 5 834 Provisions réglementées et subventions d'investissement 466 783 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 2 263 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -246 702 Total du passif 2 682 225   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 177 235 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 168 096 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1605046
    Bulletin BALO n°131 du 31/10/2016, affaire n°05046
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2016
    Numéro d’affaire : 04214
    Description : 16042141 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 477 521 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 032 304 Location simple 184 215 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 9 291 Compte de régularisation -328 Total de l'actif 2 703 004   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 135 474 Opérations avec la clientèle 1 625 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 63 529 Comptes de régularisation 41 592 Provisions pour risques et charges 5 830 Provisions réglementées et subventions d'investissement 452 690 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 2 263 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -246 702 Total du passif 2 703 004   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 177 407 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 168 466 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1604214
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2016, affaire n°04214
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2016
    Numéro d’affaire : 03268
    Description : 160326815 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 €Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison410 736 169 R.C.S. NanterreDocuments comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2016I. — Bilan social au 31 décembre 2015(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, Banques Centrales, C.C.P.     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 412 809 393 334 A vue 21 446 11 254 A terme 391 363 382 080 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter) 1 961 778 1 917 712 Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter) 164 534 146 111 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 2 585 1 841 Comptes de régularisation (note 5) 1 815 1 720 Total actif 2 543 520 2 460 719   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 1 999 618 1 934 051 A vue 25 4 A terme 1 999 592 1 934 047 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 1 942 2 665 Autres dettes :     A vue 1 942 2 665 A terme     Dettes représentées par un titre :     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 26 628 39 269 Comptes de régularisation (note 9) 45 391 46 319 Provisions (note 8) 6 016 10 315 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 458 369 453 260 Subvention d'investissement (note 10) 3 292 2 953 Report à nouveau (note 10) -277 079 -284 226 Résultat de l'exercice (+/-) 30 378 7 147 Total passif 2 543 520 2 460 719   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagement donnés     Engagements de financement (note 11)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 137 832 116 505 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Engagements de garantie (note 11)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 12)     Engagements reçus d'établissements de crédit 190 253 151 142 Engagements sur instruments financiers (note 12)     Engagements de garantie (note 12)     Engagements reçus sur opérations de crédit bail      II. — Compte de résultat 2015(En milliers d'euros.)    31/12/2015 31/12/2014 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) 13 512 14 751 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 13 512 14 751 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13 bis) -30 022 -40 782 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -30 011 -40 763 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -12 -19 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 816 379 821 191 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -748 073 -757 041 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 55 005 55 863 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -53 242 -55 748 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 403 437 - Commissions (charges) -27 -25 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) 78 9 - Produits divers de gestion courante 78 9 - Quote part d'exploitation faites en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15) -0 -76 - Charges diverses de gestion courante -0 -76 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 54 013 38 579 - Charges générales d'exploitation (note 16): -10 273 -9 816 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -10 273 -9 816 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations     sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -1 Résultat brut d'exploitation 43 740 28 761 +/- Coût du risque (note 17) -705 -15 247 Résultat d'exploitation 43 035 13 515 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt : 43 035 13 515 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 7 549 14 677 +/- Provisions réglementées (note 20) -5 108 8 309 +/- Résultat de l'exercice 30 378 7 147  III. — Notes annexes aux comptes sociauxI. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex II. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.  La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.  B. — Immobilisations B1. — Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.  B2. — Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.  Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :  Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans  B3. — Immobilisations corporelles et incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.  B4. — Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 609 809 K€ à l'ouverture et de 594 076 K€ au 31 décembre 2015.  C. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.  Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. – Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.– Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2015, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 102 172 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 1 321 K€.  Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements.  Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : – les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an ;– les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1er impayé ;– au delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard.  Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : – provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ;– provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.  D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère.  F. — Commissions La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires.  G. — Rémunération des dirigeants Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2015.  H. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 5 516 K€.  I. — Régime Intégration Fiscale La société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires.  J. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales, de marché et ne sont donc pas détaillées dans l'annexe. Note 1. — Créances sur les établissements de crédit  Eléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Créances à vue 21 446 11 254 Créances à terme 391 363 382 080 Total 412 809 396 155  Note 2. — Opérations de crédit-bail et de location  Eléments (En K€.) Brut 31/12/2014 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2015 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2015 Crédit bail mobilier             Immobilisations 3 995 370 824 642 758 683 4 061 328 2 107 828 1 953 501 Créances douteuses 1 042 0 654 388 43 345 Créances douteuses compromises ** 114 808 0 12 750 102 058 98 091 3 967 Créances rattachées 5 323 0 1 358 3 965   3 965 Dont commissions restant à étaler* 2 575 0   2 637 0 2 637 Total 4 116 543 824 642 773 446 4 167 739 2 205 961 1 961 778 Location financière             Immobilisations 304 209 76 578 44 964 335 823 175 582 160 242 Créances douteuses 17   15 2 0 2 Créances douteuses compromises ** 6 382 0 635 5 747 5 362 384 Créances rattachées 3 879 27 0 3 906   3 906 Dont commissions restant à étaler* 237 0   274   274 Total 314 487 76 605 45 614 345 478 180 944 164 534 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit bail et loa » et « opérations de location simple »   Note 2 bis. — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Éléments (En K€.) 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Crédit bail mobilier (1) 109 884 98 134 109 884 98 134 Créances douteuses 113 43 113 43 Créances douteuses compromises 109 772 98 091 109 772 98 091 Location financière (1) 6 020 5 362 6 020 5 362 Créances douteuses 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 6 020 5 362 6 020 5 362 Total 115 905 103 496 115 905 103 496 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2015 s'élève à 15 868 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises.   Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location  Eléments (En K€.) Amortissements 31/12/2014 Dotations Reprises et reclassements Amortissements 31/12/2015 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier 2 088 947 696 995   678 114 2 107 828 Location financière 162 355 51 481   38 255 175 582 Total 2 251 302 748 476 0 716 369 2 283 409   Note 3. — Immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (En K€.) Brut 31/12/2014 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2015 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 86 0   0   86 86 0 Immobilisations corporelles 0   0     0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0   Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (En K€.) Amortissements et dépréciations 31/12/2014 Dotations linéaires Reprises Virements comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 86 0 0   86 Immobilisations corporelles 0   0   0 Total 86 0 0 0 86   Note 4. — Autres actifs  Éléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 État, impôts et taxes 2 699 2 013 Débiteurs divers -113 -172 Total 2 585 1 841   Note 5. — Comptes de régularisation  Éléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Charges constatées d'avance 13 13 Produits à recevoir 1 801 1 708 Divers 0 0 Total 1 815 1 720   Note 6. — Dettes envers les établissements de crédit  Éléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Dettes à vue 25 4 Comptes ordinaires créditeurs 25 0 Dettes rattachées 0 4 Dettes à terme 1 999 592 1 934 047 Emprunts et comptes à terme 1 997 201 1 930 174 Dettes rattachées 2 391 3 873 Total 1 999 618 1 934 051   Note 7. — Autres passifs  Eléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Fournisseurs 0 0 État, impôts et taxes 914 1 049 Créditeurs divers 25 714 38 220 Dépôts de garantie 0 0 Total 26 628 39 269   Note 8. — Provisions  Éléments (En K€.) 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Provision VNC ITNL 10 315 5 516 10 315 5 516 Provision risque opérationnel 0 500 0 500 Total 10 315 6 016 10 315 6 016   Note 9. — Comptes de régularisation  Eléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Loyers constatés d'avance CB 43 308 43 736 Loyers constatés d'avance LS 1 295 1 259 Charges à payer 787 1 324 Total 45 391 46 319   Note 10. — Les capitaux propres  Éléments (En K€.) 31/12/2014 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2015 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -284 226   7 147   -277 079 Subvention d'investissement 2 953     340 3 292 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0     0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 453 260     5 108 458 368 Résultat 7 147 30 378 -7 147   30 378 Total 428 099 30 378 0 5 448 463 924 (1) Au 31 décembre 2015, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €.   Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15   Note 11. — Engagements donnés  Catégories d'engagements (En K€.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des EC           0 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt           0 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         137 832 137 832 Engagements de garantie                         0 Total       0 137 832 137 832   Note 12. — Engagements reçus  Catégories d'engagements(En K€.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit         190 253 190 253 Engagements sur instruments financiers             Opérations fermes de gré à gré           0 Swaps de taux d'intérêt             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant             les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       0 190 253 190 253  Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI).  Note 13. — Intérêts et produits assimilés  Eléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 13 512 14 751 Intérêts sur compte ordinaire 5 8 Intérêts sur compte et prêt 13 507 14 743 Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   13 512 14 751 (1) Dont intérêts courus à recevoir     Sur compte ordinaire 21 445 11 254 Sur compte et prêt 9 643 10 360   Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées  Éléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 30 011 40 763 Intérêts sur compte ordinaire 3 7 Intérêts sur compte et emprunts 30 008 40 756 Intérêts sur SWAPS 0 0 Sur opérations avec la clientèle 12 19 Autres intérêts 12 19 Total 30 022 40 782 (1) Dont intérêts courus à payer     Sur compte ordinaire 0 1 Sur compte et emprunts 2 391 3 873   Note 14. — Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple  Eléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 784 052 47 848 788 608 46 145 Indemnités de résiliation, autres produits 6 647 45 10 851 3 326 Plus-values sur cessions 23 294 6 913 23 059 6 818 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -13 064 -833 -15 451 -1 032 Reprise provision pour dépréciation N-1 15 451 1 032 14 124 605 Total 816 379 55 005 821 191 55 863   Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple  Eléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 697 194 51 519 715 365 54 025 Moins-values sur cessions 45 426 1 607 39 399 1 617 Autres 5 454 116 2 278 106 Dont commissions d'apport* 1 534 116 1 547 106 Total 748 073 53 242 757 041 55 748 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et loa » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ».   Note 15. — Autres Produits d'exploitation bancaire  Éléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Sur produits divers de gestion courante 78 9 Total 78 9  Note 15. — Autres Charges d'exploitation bancaire  Eléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Sur quote-part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 0 76 Total 0 76   Note 16. — Autres charges générales d'exploitation  Éléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Entretiens et réparations 69 99 Assurance 42 39 Prestations, études informatiques 0 0 Honoraires 259 199 Impôts et taxes 1 497 1 067 Frais actes et contentieux 370 398 Refacturation frais répétibles -117 -225 Locations 2 2 Publicité, relations publiques 74 72 Déplacements 11 1 Transports, déplacements et frais de mission 8 8 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 8 023 8 095 Divers 33 61 Total 10 273 9 816   Note 17. — Coût du risque  Eléments (En K€.) 31/12/2015 31/12/2014 Perte sur clients et débiteurs divers -15 876 -3 262 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -95 920 -109 939 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 110 001 97 516 Profits sur clients 1 090 438 Total -705 -15 247 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 532 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N).   Note 18. – Produits exceptionnelsNéant.  Note 18 bis. – Charges exceptionnellesNéant.  Note 19. – Impôt sur les bénéfices  Répartition (En K€.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) 37 927 7 549 30 378 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total 37 927 7 549 30 378 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale.   Note 20. – Dotations / Reprises  Éléments (En K€.) Amortissements dérogatoires 31/12/2014 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2015   453 260 5 108 0 458 368 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (amortissement maximum) 418 223 3 983 0 422 206 Sur amortissements dérogatoires Location simple (amortissement maximum) 35 037 1 126 0 36 163 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0   0 0 Total 453 260 5 108 0 458 368   Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Éléments (En K€.) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit :           412 809 A vue 21 446         21 446 A terme 34 169 13 646 152 688 190 860   391 363 Créances sur la clientèle :           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 55 615 13 646 152 688 190 860 0 412 809   Éléments (En K€.) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit           1 999 618 A vue 25         25 A terme 197 535 503 506 1 220 269 78 282   1 999 592 Comptes créditeurs de la clientèle           1 942 A vue (voir note ci-dessous).         1942 1 942 A terme             Total 197 561 503 506 1 220 269 78 282 1 942 2 001 560  Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur).  Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (En milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 391 363   Créances clients et comptes rattachées 0   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 999 593   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 191   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 190 253     Filiales et participations Néant.IV. – Affectation du résultat L'Associé unique constate que l'exercice 2015 se solde par :  Un bénéfice de 30 377 521,41 € Un report à nouveau débiteur de - 277 079 470,82 €  L'Associé unique décide d'affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à - 246 701 949,41 €. V. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note annexe 2.C « Créances et dettes », votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non- recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2016 Les Commissaires aux comptes : Ernst & Young et Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Jean-Marc Mickeler  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1603268
    Bulletin BALO n°72 du 15/06/2016, affaire n°03268
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2016
    Numéro d’affaire : 01596
    Description : 160159627 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 430 912 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 971 224 Location simple 178 421 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 7 968 Compte de régularisation -571 Total de l'actif 2 587 955   Passif  Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 011 993 Opérations avec la clientèle 1 685 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 70 944 Comptes de régularisation 43 120 Provisions pour risques et charges 6 670 Provisions réglementées et subventions d'investissement 451 279 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 2 263 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -246 702 Total du passif 2 587 955   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 163 444 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 176 880 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1601596
    Bulletin BALO n°51 du 27/04/2016, affaire n°01596
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2016
    Numéro d’affaire : 00508
    Description : 160050817 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 412 809 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 964 415 Location simple 164 807 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 585 Compte de régularisation -833 Total de l'actif 2 543 784   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 999 618 Opérations avec la clientèle 1 942 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 57 006 Comptes de régularisation 45 655 Provisions pour risques et charges 6 016 Provisions réglementées et subventions d'investissement 461 661 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -28 114 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -277 079 Total du passif 2 543 784   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 137 832 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 190 253 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1600508
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2016, affaire n°00508
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2015
    Numéro d’affaire : 04897
    Description : 150489730 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 394 031 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 945 910 Location simple 152 036 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 608 Compte de régularisation -706 Total de l'actif 2 491 879   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 950 216 Opérations avec la clientèle 2 239 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 70 225 Comptes de régularisation 46 480 Provisions pour risques et charges 5 678 Provisions réglementées et subventions d'investissement 445 155 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -28 114 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -277 079 Total du passif 2 491 879   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 147 643 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 214 316 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1504897
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2015, affaire n°04897
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2015
    Numéro d’affaire : 04079
    Description : 150407929 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 393 472 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 931 764 Location simple 150 196 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 359 Compte de régularisation -575 Total de l'actif 2 483 216   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 956 889 Opérations avec la clientèle 2 260 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 60 605 Comptes de régularisation 43 064 Provisions pour risques et charges 10 628 Provisions réglementées et subventions d'investissement 437 884 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -28 114 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -277 079 Total du passif 2 483 216   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 161 014 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 156 159 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1504079
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2015, affaire n°04079
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2015
    Numéro d’affaire : 03572
    Description : 15035721 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 €Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 mai 2015 I. — Bilan social au 31 décembre 2014(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, Banques Centrales, C.C.P.     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 393 334 396 155 A vue 11 254 8 748 A terme 382 080 387 406 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter) 1 917 712 1 964 149 Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter) 146 111 140 887 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis) 0 1 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 1 841 17 474 Comptes de régularisation (note 5) 1 720 2 384 Total actif 2 460 719 2 521 050   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 1 934 051 1 985 273 A vue 4 103 A terme 1 934 047 1 985 170 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 2 665 2 270 Autres dettes     A vue 2 665 2 270 A terme     Dettes représentées par un titre      Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 39 269 46 680 Comptes de régularisation (note 9) 46 319 47 432 Provisions (note 8) 10 315 10 362 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 453 260 461 569 Subvention d'investissement (note 10) 2 953 2 726 Report à nouveau (note 10) -284 226 -307 399 Résultat de l'exercice (+/-) 7 147 23 172 Total passif 2 460 719 2 521 050   Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés     Engagements de financement (note 11)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 713 007 Engagements en faveur de la clientèle 116 505 70 930 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Engagements de garantie (note 11)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 12)     Engagements reçus d'établissements de crédit 151 142 105 000 Engagements sur instruments financiers (note 12)     Engagements de garantie (note 12)     Engagements reçus sur opérations de crédit-bail      II. — Compte de résultat 2014(En milliers d'euros.)    31/12/2014 31/12/2013 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) 14 751 17 187 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 14 751 17 187 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13 bis) -40 782 -50 007 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -40 763 -49 976 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -19 -30 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 821 191 826 479 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -757 041 -723 420 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 55 863 55 790 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -55 748 -51 618 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 437 335 - Commissions (charges) -25 -15 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15)  9 15 - Produits divers de gestion courante 9 15 - Quote part d'exploitation faites en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15)  -76 -135 - Charges diverses de gestion courante -76 -135 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 38 579 74 612 - Charges générales d'exploitation (note 16)  -9 816 -10 869 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -9 816 -10 869 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -3 Résultat brut d'exploitation 28 761 63 740 +/- Coût du risque (note 17) -15 247 -28 613 Résultat d'exploitation 13 515 35 127 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt  13 515 35 127 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 14 677 12 907 +/- Provisions réglementées (note 20) 8 309 951 +/- Résultat de l'exercice 7 147 23 172  III. — Notes annexes aux comptes sociauxI. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex. II. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiersLes opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire.Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — ImmobilisationsB1. – Immobilisations données en locationLes immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire.Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2. – Immobilisations d'exploitationLes immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :  Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans  B3. – Immobilisations corporelles et incorporellesLes dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B4. – Réserve latenteDans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location.La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.Cette dernière était de 617 478 K€ à l'ouverture et de 609 809 K€ au 31 décembre 2014. C. — Créances et dettesLes créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie ; lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée.Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque.Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.A fin 2014, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 93 275 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 9 999 K€. Gestion des crédits restructurésDe nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV.Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an ;les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1er impayé ;au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ;provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut.Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. — DisponibilitésLes liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Impôt sur les sociétésSogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI) depuis le 1er janvier 1998.La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. — CommissionsLa rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. — Rémunération des dirigeantsSogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction.Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2014. H. — Provision de passifLa provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 10 315 K€. I. — Régime Intégration FiscaleLa société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG.La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. — Transaction avec les parties liéesEn application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales, de marché et ne sont donc pas détaillées dans l'annexe. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Créances à vue 11 254 8 748 Créances à terme 382 080 387 406 Total 393 334 396 155  Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location  Éléments (En K€.) Brut 31/12/2013 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2014 Amortissementset dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2014 Crédit bail mobilier             Immobilisations 3 987 925 742 763 735 317 3 995 370 2 088 947 1 906 424 Créances douteuses 4 314 0 3 272 1 042 113 929 Créances douteuses compromises** 105 602 9 206   114 808 109 772 5 036 Créances rattachées 3 639 1 684 0 5 323   5 323 Dont commissions restant à étaler* 2 660 0   2 575 0 2 575 Total 4 101 480 753 652 738 589 4 116 543 2 198 831 1 917 712 Location financière             Immobilisations 295 622 65 517 56 929 304 209 162 356 141 854 Créances douteuses 595   579 17 0 17 Créances douteuses compromises** 3 762 2 620   6 382 6 020 362 Créances rattachées 3 207   -671 3 879   3 879 Dont commissions restant à étaler* 212 0   237   237 Total 303 186 68 137 56 836 314 487 168 376 146 111 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit-bail et LOA" et "opérations de location simple". ** Dont 16 568 K€ de base provisionnable sur les opérations restructurées.  Note 2. – Bis. — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Éléments (En K€.) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Crédit-bail mobilier (1) 98 437 109 884 98 437 109 884 Créances douteuses 262 113 262 113 Créances douteuses compromises 98 175 109 772 98 175 109 772 Location financière (1) 3 105 6 020 3 105 6 020 Créances douteuses 1 0 1 0 Créances douteuses compromises 3 103 6 020 3 103 6 020 Total 101 541 115 905 101 541 115 905 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2014 s'élève à 3 159 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Dont 8 454 K€ sur les opérations restructurées  Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location  Éléments (En K€.) Amortissements31/12/2013 Dotations Reprises etreclassements Amortissements31/12/2014 Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 2 038 893 715 695   665 642 2 088 947 Location financière 159 195 51 881   48 720 162 355 Total 2 198 088 767 576 0 714 362 2 251 302  Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles  Éléments (En K€.) Brut 31/12/2013 Acquisitions Cessions Virementscomptables Variations cours devises Brut31/12/2014 Amortissements et dépréciations Valeur nettecomptable Immobilisations incorporelles 86 0   0   86 86 0 Immobilisations corporelles 0   0     0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0  Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Éléments (En K€.) Amortissements et dépréciations31/12/2013 Dotationslinéaires Reprises Virementscomptables Amortissements et dépréciations 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 84 1 0   86 Immobilisations corporelles 0   0   0 Total 84 1 0 0 86  Note 4. – Autres actifs  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 État, impôts et taxes 2 013 7 289 Débiteurs divers -172 10 185 Total 1 841 17 474  Note 5. – Comptes de régularisation  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Charges constatées d'avance 13 12 Produits à recevoir 1 708 2 372 Divers 0 0 Total 1 720 2 384  Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Dettes à vue : 4 103 Comptes ordinaires créditeurs 0 100 Dettes rattachées 4 3 Dettes à terme : 1 934 047 1 985 170 Emprunts et comptes à terme 1 930 174 1 979 410 Dettes rattachées 3 873 5 760 Total 1 934 051 1 985 273  Note 7. – Autres passifs  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Fournisseurs 0 0 État, impôts et taxes 1 049 2 154 Créditeurs divers 38 220 44 526 Dépôts de garantie 0 0 Total 39 269 46 680  Note 8. – Provisions  Éléments (En K€.) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Provision VNC ITNL 10 361 10 315 10 362 10 316 Total 10 361 10 315 10 362 10 316  Note 9. – Comptes de régularisation  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Loyers constatés d'avance CB 43 736 44 765 Loyers constatés d'avance LS 1 259 1 590 Charges à payer 1 324 1 076 Total 46 319 47 432  Note 10. – Les capitaux propres  Eléments (En K€.) 31/12/2013 Résultat del'exercice Affectation du résultat Autresvariations 31/12/2014 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -307 399   23 172   -284 226 Subvention d'investissement 2 726     227 2 953 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0     0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 461 569     -8 309 453 260 Résultat 23 172 7 147 -23 172   7 147 Total 429 034 7 147 0 -8 082 428 099 (1) Au 31 décembre 2014, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €.  Composition du capital social  Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15  Note 11. – Engagements donnés  Catégories d'engagements(En K€.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autresentreprises liées Engagements en faveur des EC           0 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt           0 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         116 505 116 505 Engagements de garantie                         0 Total       0 116 505 116 505  Note 12. – Engagements reçus  Catégories d'engagements(En K€.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit         151 142 151 142 Engagements sur instruments financiers             Opérations fermes de gré à gré           0 Swaps de taux d'intérêt             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       0 151 142 151 142  Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI). Note 13. – Intérêts et produits assimilés  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 14 751 17 187 Intérêts sur compte ordinaire 8 1 Intérêts sur compte et prêt 14 743 17 185 Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   14 751 17 187 (1) Dont intérêts courus à recevoir     sur compte ordinaire 11 254 8 726 sur compte et prêt. 10 360 10 686  Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 40 763 49 976 Intérêts sur compte ordinaire 7 2 Intérêts sur compte et emprunts 40 756 49 974 Intérêts sur SWAPS 0 0 Sur opérations avec la clientèle 19 30 Autres intérêts 19 30 Total 40 782 50 007 (1) Dont intérêts courus à payer     sur compte ordinaire 1 1 sur compte et emprunts 3 873 5 760  Note 14. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 788 608 46 145 788 379 48 448 Indemnités de résiliation, autres produits 10 851 3 326 14 529 476 Plus-values sur cessions 23 059 6 818 25 003 6 827 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -15 451 -1 032 -14 124 -605 Reprise provision pour dépréciation N-1 14 124 605 12 691 645 Total 821 191 55 863 826 479 55 790  Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 715 365 54 025 684 842 50 067 Moins-values sur cessions 39 399 1 617 36 135 1 444 Autres 2 278 106 2 443 107 Dont commissions d'apport* 1 547 106 1 589 107 Total 757 041 55 748 723 420 51 618 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et LOA" et " charges sur opérations de location simple". Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions".  Note 15. – Autres Produits d'exploitation bancaire  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Sur produits divers de gestion courante 9 15 Total 9 15  Note 15. – Autres Charges d'exploitation bancaire  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Sur quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 76 135 Total 76 135  Note 16. – Autres charges générales d'exploitation  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Entretiens et réparations 99 57 Assurance 39 52 Prestations, études informatiques 0 0 Honoraires 199 175 Impôts et taxes 1 067 2 261 Frais actes et contentieux 398 377 Refacturation frais répétables -225 -137 Locations 2 3 Publicité, relations publiques 72 75 Déplacements 1 14 Transports, déplacements et frais de mission 8 9 Frais de télécommunication et postaux 0 1 Refacturations sociétés groupe 8 095 7 892 Divers 61 91 Total 9 816 10 869  Note 17. – Coût du risque  Éléments (En K€.) 31/12/2014 31/12/2013 Perte sur clients et débiteurs divers -3 262 -6 704 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -109 939 -97 461 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 97 516 75 251 Profits sur clients 438 301 Total -15 247 -28 613 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour néant. 634 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N).  Note 18. – Produits exceptionnels Néant. Note 18. – Charges exceptionnelles Néant. Note 19. – Impôt sur les bénéfices  Répartition (En K€.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) 21 824 14 677 7 147 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total 21 824 14 677 7 147 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale  Note 20. – Dotations / Reprises  Éléments (En K€.) Amortissements dérogatoires 31/12/2013 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2014   461 569 0 8 309 453 260 Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (amortissement maximum) 424 660 0 6 437 418 223 Sur amortissements dérogatoires location simple (amortissement maximum) 36 909 0 1 872 35 037   0 0 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0   0 0 Total 461 569 0 8 309 453 260  Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Éléments (En K€.)Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Duréeindéterminée Total Créances sur les établissements de crédit            393 334 A vue 11 254         11 254 A terme 34 798 12 734 148 688 185 860   382 080 Créances sur la clientèle           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 46 052 12 734 148 688 185 860 0 393 334   Éléments (En K€.)Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à1 an De 1 an à 5 ans Plus de5 ans Duréeindéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit           1 934 051 A vue 4         4 A terme 172 774 490 480 1 195 713 75 081   1 934 047 Comptes créditeurs de la clientèle            2 665 A vue (voir note ci-dessous)         2665 2 665 A terme             Total 172 777 490 480 1 195 713 75 081 2 665 1 936 717  Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (En milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 382 080   Créances clients et comptes rattachées 0   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 934 047   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 16 725   Hors bilan     Engagements donnés 116 505   Engagements reçus 151 142    Filiales et participations Néant. IV. – Affectation du résultat L’Associé unique constate que l’exercice 2014 se solde par :  Un bénéfice de 7 146 955,97 € Un report à nouveau débiteur de 284 226 426,79 €  L’Associé unique décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à - 277 079 470,82 €. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme indiqué dans la note annexe 2.C « Créances et dettes », votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non ­recouvrement et leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2015 Les Commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Jean-Marc Mickeler  VI. — Rapport de gestion Mise à disposition du rapport de gestion au siège social.  1503572
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2015, affaire n°03572
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/05/2015
    Numéro d’affaire : 02121
    Description : 150212120 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 446 699 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 906 752 Location simple 140 142 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 868 Compte de régularisation -727 Total de l'actif 2 494 735   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 964 552 Opérations avec la clientèle 2 623 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 59 093 Comptes de régularisation 43 604 Provisions pour risques et charges 11 293 Provisions réglementées et subventions d'investissement 441 683 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -28 114 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -277 079 Total du passif 2 494 735   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 179 425 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 155 717 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1502121
    Bulletin BALO n°60 du 20/05/2015, affaire n°02121
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/03/2015
    Numéro d’affaire : 00386
    Description : 15003862 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 393 334 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 920 287 Location simple 146 348 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 864 Compte de régularisation -819 Total de l'actif 2 461 015   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 934 051 Opérations avec la clientèle 2 665 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 43 726 Comptes de régularisation 46 615 Provisions pour risques et charges 13 006 Provisions réglementées et subventions d'investissement 456 213 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -35 261 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -284 226 Total du passif 2 461 015   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 117 770 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 151 142 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1500386
    Bulletin BALO n°26 du 02/03/2015, affaire n°00386
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/11/2014
    Numéro d’affaire : 05195
    Description : 140519519 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 393 353 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 938 816 Location simple 148 990 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 854 Compte de régularisation -601 Total de l'actif 2 482 412   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 939 210 Opérations avec la clientèle 2 390 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 71 247 Comptes de régularisation 46 759 Provisions pour risques et charges 11 878 Provisions réglementées et subventions d'investissement 446 189 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -35 261 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -284 226 Total du passif 2 482 412   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 127 761 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus   Engagements de financement 132 624 Engagements de garantie   Engagements sur titres      1405195
    Bulletin BALO n°139 du 19/11/2014, affaire n°05195
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2014
    Numéro d’affaire : 04270
    Description : 14042706 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 400 474 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 958 878 Location simple 147 516 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 968 Compte de régularisation -210 Total de l'actif 2 511 627   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 970 608 Opérations avec la clientèle 2 605 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 77 501 Comptes de régularisation 42 821 Provisions pour risques et charges 11 067 Provisions réglementées et subventions d'investissement 442 285 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -35 261 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -284 226 Total du passif 2 511 627   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 105 398 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 727 387 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1404270
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2014, affaire n°04270
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2014
    Numéro d’affaire : 03001
    Description : 140300111 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 €Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison410 736 169 R.C.S. Nanterre  Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 2014I. — Bilan au 31 décembre 2013 (En milliers d'euros.) Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 396 155 384 649 A vue 8 748 20 572 A terme 387 406 364 077 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 1 964 149 1 970 576 Opérations de location simple (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 140 887 154 123 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3 bis) 1 4 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3 bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 17 474 4 081 Comptes de régularisation (note 5) 2 384 4 309 Total actif 2 521 050 2 517 742   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 1 985 273 2 011 513 A vue 103 18 A terme 1 985 170 2 011 495 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 2 270 3 947 Autres dettes     A vue 2 270 3 947 A terme     Dettes représentées par un titre     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 46 680 41 127 Comptes de régularisation (note 9) 47 432 46 543 Provisions (note 8) 10 362 6 760 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 461 569 462 521 Subvention d'investissement (note 10) 2 726 3 764 Report à nouveau (note 10) -307 399 -346 129 Résultat de l'exercice (+/-) 23 172 38 730 Total passif 2 521 050 2 517 742   Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés     Engagements de financement (note 11)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 713 007 900 264 Engagements en faveur de la clientèle 70 930 94 577 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Engagements de garantie (note 11)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 12)     Engagements reçus d'établissements de crédit 105 000 105 000 Engagements sur instruments financiers (note 12)     Engagements de garantie (note 12)     Engagements reçus sur opérations de crédit bail      II. – Compte de résultat(En milliers d'euros.)  31/12/2013 31/12/2012 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) 17 187 18 058 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 17 187 18 058 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13) -50 007 -57 790 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -49 976 -57 771 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -30 -19 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 826 479 824 064 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -723 420 -700 030 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 55 790 74 246 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -51 618 -55 879 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 335 320 - Commissions (charges) -15 -15 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) 15 71 - Produits divers de gestion courante 15 71 - Quote part d'exploitation faites en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15) -135 -30 - Charges diverses de gestion courante -135 -30 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 74 612 103 015 - Charges générales d'exploitation (note 16) -10 869 -11 765 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -10 869 -11 765 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -3 Résultat brut d'exploitation 63 740 91 248 +/- Coût du risque (note 17) -28 613 -22 416 Résultat d'exploitation 35 127 68 832 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt 35 127 68 832 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 12 907 19 023 +/- Provisions réglementées (note 20) 951 -11 079 +/- Résultat de l'exercice 23 172 38 730  III. – Notes annexes aux comptes sociauxI. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.Sogelease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris La Défense cedex. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiersLes opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire.Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. – ImmobilisationsB1. – Immobilisations données en locationLes immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire.Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2. – Immobilisations d'exploitationLes immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :  Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans  B3. – Immobilisations corporelles et incorporellesLes dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B4. – Réserve latenteDans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location.La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.Cette dernière était de 648 381 K€ à l'ouverture et de 617 478 K€ au 31 décembre 2013. C. – Créances et dettesLes créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée.Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque.Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.A fin 2013, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 82 502 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 8 680 K€.Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. – DisponibilitésLes liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. – Impôt sur les sociétésSogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI) depuis le 1er janvier 1998.La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. – CommissionsLa rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. – Rémunération des dirigeantsSogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction.Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2013. H. – Provision de passifLa provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 10 362 K€ : I. – Régime intégration fiscaleLa société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG.La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. – Transaction avec les parties liéesEn application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales, de marché et ne sont donc pas détaillées dans l'annexe. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Créances à vue 8 748 20 572 Créances à terme 387 406 364 077 Total 396 155 384 649  Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments(en K€.) Brut 31/12/2012 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2013 Crédit bail mobilier         Immobilisations 3 962 774 789 500 764 349 3 987 925 Créances douteuses 3 482 832 0 4 314 Créances douteuses compromises 96 211 9 391   105 602 Créances rattachées 4 138 0 499 3 639 Dont commissions restant à étaler * 2 752 -2 539   212 Total 4 066 606 799 722 764 848 4 101 480 Location financière         Immobilisations 330 709 48 280 83 367 295 622 Créances douteuses 34   -561 595 Créances douteuses compromises 3 561 201   3 762 Créances rattachées 3 546   339 3 207 Dont commissions restant à étaler * 237 -237   0 Total 337 851 48 481 83 145 303 186 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit bail et LOA » et « opérations de location simple ».  Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments(en K€.) 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Crédit bail mobilier (1) 78 707 98 437 78 707 98 437 Créances douteuses 279 262 279 262 Créances douteuses compromises 78 428 98 175 78 428 98 175 Location financière 3 099 3 105 3 099 3 105 Créances douteuses 2 1 2 1 Créances douteuses compromises 3 097 3 103 3 097 3 103 Total 81 806 101 541 81 806 101 541 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2013 s'élève à 6 547 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises.  Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location  Eléments(en K€.) Amortissements 31/12/2012  Dotations  Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2013  Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier 2 017 323 683 236   661 666 2 038 893 Location financière 180 629 47 443   68 877 159 195 Total 2 197 952 730 679 0 730 543 2 198 088  Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Éléments(en K€.) Brut 31/12/2012 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2013 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 86 0   0   86 84 1 Immobilisations corporelles 0   0     0 0 0 Total 85 0 0 0 0 86 84 1  Note 3 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Éléments(en K€.) Amortissements et dépréciations 31/12/2012 Dotations linéaires Reprises Virements comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 82 3 0   84 Immobilisations corporelles 0   0   0 Total 82 3 0 0 84  Note 4. – Autres actifs Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Etat, impôts et taxes 7 289 3 016 Débiteurs divers 10 185 1 065 Total 17 474 4 081  Note 5. – Comptes de régularisation Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Charges constatées d'avance 12 14 Produits à recevoir 2 372 4 294 Divers 0 0 Total 2 384 4 309  Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Dettes à vue 103 18 Comptes ordinaires créditeurs 100 11 Dettes rattachées 3 7 Dettes à terme 1 985 170 2 011 495 Emprunts et comptes à terme 1 979 410 2 002 898 Dettes rattachées 5 760 8 597 Total 1 985 273 2 011 513  Note 7. – Autres passifs Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Fournisseurs 0 0 Etat, impôts et taxes 2 154 2 955 Créditeurs divers 44 526 38 172 Dépôts de garantie 0 0 Total 46 680 41 127  Note 8. – Provisions Éléments(en K€.) 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Provision VNC ITNL 6 760 10 362 6 760 10 361 Total 6 760 10 362 6 760 10 361  Note 9. – Comptes de régularisation Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Loyers constatés d'avance CB 44 765 44 211 Loyers constatés d'avance LS 1 590 1 941 Charges à payer 1 076 391 Total 47 432 46 543  Note 10. – Les capitaux propres Eléments(en K€.) 31/12/2012 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2013 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -346 129   38 730   -307 399 Subvention d'investissement 3 764     -1 039 2 726 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0     0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 462 521     -951 461 570 Résultat 38 730 23 172 -38 730   23 172 Total 407 852 23 172 0 -1 990 429 034 (1) Au 31/12/2013, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €.  Composition du capital social  Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15  Note 11. – Engagements donnés Catégories d'engagements(en K€.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des EC         713 007 713 007 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt           0 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         70 930 70 930 Engagements de garantie           0  Total       0 783 937 783 937  Note 12. – Engagements reçus Catégories d'engagements(en K€.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit         105 000 105 000 Engagements sur instruments financiers             Opérations fermes de gré à gré           0 Swaps de taux d'intérêt             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       0 105 000 105 000  Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI). Note 13. – Intérêts et produits assimilés Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 17 187 18 058 Intérêts sur compte ordinaire 1 38 Intérêts sur compte et prêt 17 185 18 020 Intérêts sur swaps 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   17 187 18 058 (1) Dont intérêts courus à recevoir     Sur compte ordinaire 8 726 20 571 Sur compte et prêt 10 686 10 877  Note 13 bis. – Intérêts et charges assimilées Eléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 49 976 57 771 Intérêts sur compte ordinaire 2 7 Intérêts sur compte et emprunts 49 974 57 764 Intérêts sur swaps 0 0 Sur opérations avec la clientèle 30 19 Autres intérêts 30 19 Total 50 007 57 790 (1) Dont intérêts courus à payer     Sur compte ordinaire 1 1 Sur compte et emprunts 5 760 8 597  Note 14. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple  Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 788 379 48 448 781 907 57 144 Indemnités de résiliation, autres produits 14 529 476 18 272 500 Plus-values sur cessions 25 003 6 827 25 755 16 601 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -14 124 -605 -12 691 -645 Reprise provision pour dépréciation N-1 12 691 645 10 820 646 Total 826 479 55 790 824 064 74 246  Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple  Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 684 842 50 067 662 162 54 104 Moins-values sur cessions 36 135 1 444 36 305 1 666 Autres 2 443 107 1 564 108 Dont commissions d'apport * 1 589 107 1 549 106 Total 723 420 51 618 700 030 55 879 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et LOA » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ».  Note 15. – Autres produits d'exploitation bancaire Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Sur produits divers de gestion courante 15 71 Total 15 71  Note 15. – Autres charges d'exploitation bancaire Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Sur quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 135 30 Total 135 30  Note 16. – Autres charges générales d'exploitation Éléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Entretiens et réparations 57 54 Assurance 52 36 Prestations, études informatiques 0 0 Honoraires 175 161 Impôts et taxes 2 261 3 062 Frais actes et contentieux 377 561 Refacturation frais répétables -137 -292 Locations 3 3 Publicité, relations publiques 75 65 Déplacements 14 4 Transports, déplacements et frais de mission 9 9 Frais de télécommunication et postaux 1 0 Refacturations sociétés groupe 7 892 8 026 Divers 91 77 Total 10 869 11 765  Note 17. – Coût du risque Eléments(en K€.) 31/12/2013 31/12/2012 Perte sur clients et débiteurs divers -6 704 -4 277 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -97 461 -88 567 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 75 251 70 044 Profits sur clients 301 384 Total -28 613 -22 416 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 578 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 1 406 K€ a été comptabilisée en coût du risque.  Note 18. – Produits exceptionnelsNéant. Note 18. – Charges exceptionnellesNéant. Note 19. – Impôt sur les bénéfices Répartition(en K€.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt  Résultat courant (2) 36 079 12 907 23 172 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total 36 079 12 907 23 172 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale.  Note 20. – Dotations / Reprises Éléments(en K€.) Amortissements dérogatoires 31/12/2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2013   462 520 1 569 2 520 461 569 Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (amort. max) 423 092 1 569 0 424 661 Sur amortissements dérogatoires location simple (amort. max) 39 428 0 2 520 36 908 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0   0 0 Total 462 520 1 569 2 520 461 569  Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir ÉlémentsEmplois(en K€.) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit           396 155 A vue 8 748         8 748 A terme 50 115 11 743 144 688 180 860   387 406 Créances sur la clientèle           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 58 864 11 743 144 688 180 860 0 396 155   ÉlémentsRessources(en K€.) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit           1 985 273 A vue 103         103 A terme 185 225 490 476 1 225 234 84 234   1 985 170 Comptes créditeurs de la clientèle           2 270 A vue (voir note ci-dessous)         2 270 2 270 A terme             Total 185 328 490 476 1 225 234 84 234 2 270 1 987 543  Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques(en milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 387 406   Créances clients et comptes rattachées 0   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 985 170   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 017   Hors bilan     Engagements donnés 783 937   Engagements reçus 105 000    Filiales et participationsNéant.IV. – Affectation du résultatL’Associé unique constate que l’exercice 2013 se solde par :  Un bénéfice de 23 172 295,44 € Un report à nouveau débiteur de - 307 398 722,23 €  L’Associé unique décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -284 226 426,79 €. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos Ie 31 décembre 2013, sur :le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtes par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.1. – Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciationsEn application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans Ie cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné Ie dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans Ie cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans Ie rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La-Défense et Neuilly-sur-Seine, Ie 2 mai 2014Les commissaires aux comptes Ernst & Young Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Jean-Marc Mickeler  VI. — Rapport de gestion Mise à disposition du rapport de gestion au siège social.   1403001
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2014, affaire n°03001
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/05/2014
    Numéro d’affaire : 01556
    Description : 14015562 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 248 500 005 €.Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 395 167 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 949 302 Location simple 146 946 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 314 Compte de régularisation -133 Total de l'actif 2 493 596   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 949 916 Opérations avec la clientèle 2 556 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 68 146 Comptes de régularisation 45 542 Provisions pour risques et charges 13 360 Provisions réglementées et subventions d'investissement 449 337 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -35 261 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -284 226 Total du passif 2 493 596   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 92 771 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 735 969 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1401556
    Bulletin BALO n°53 du 02/05/2014, affaire n°01556
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/02/2014
    Numéro d’affaire : 00433
    Description : 140043326 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 248 500 005 €.Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 396 155 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 966 809 Location simple 141 099 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 17 417 Compte de régularisation -69 Total de l'actif 2 521 413   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 985 273 Opérations avec la clientèle 2 270 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 69 852 Comptes de régularisation 47 794 Provisions pour risques et charges 10 362 Provisions réglementées et subventions d'investissement 464 295 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -58 433 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -307 399 Total du passif 2 521 413   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 70 930 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 713 007 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1400433
    Bulletin BALO n°25 du 26/02/2014, affaire n°00433
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2013
    Numéro d’affaire : 05399
    Description : 13053996 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 248 500 005 €.Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 418 748 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 952 571 Location simple 140 313 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 424 Compte de régularisation 59 Total de l'actif 2 514 118   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 989 492 Opérations avec la clientèle 3 098 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 71 083 Comptes de régularisation 47 084 Provisions pour risques et charges 11 914 Provisions réglementées et subventions d'investissement 449 880 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -58 433 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -307 399 Total du passif 2 514 118   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 92 129 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 769 433 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1305399
    Bulletin BALO n°133 du 06/11/2013, affaire n°05399
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2013
    Numéro d’affaire : 04829
    Description : 130482911 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 248 500 005 €.Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 414 168 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 957 667 Location simple 137 122 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 556 Compte de régularisation 174 Total de l'actif 2 511 690   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 003 790 Opérations avec la clientèle 2 627 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 64 763 Comptes de régularisation 43 217 Provisions pour risques et charges 10 107 Provisions réglementées et subventions d'investissement 445 620 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -58 433 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -307 399 Total du passif 2 511 690   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 108 232 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 770 561 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1304829
    Bulletin BALO n°109 du 11/09/2013, affaire n°04829
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2013
    Numéro d’affaire : 03904
    Description : 13039045 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 €Siège social : 57-59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 23 mai 2013 I. — Bilan au 31 décembre 2012 (En milliers d'euros.)   Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 384 649 379 450 A vue 20 572 21 783 A terme 364 077 357 666 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 1 970 576 1 847 352 Opérations de location simple (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 154 123 146 501 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3 bis) 4 7 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3 bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 4 081 8 835 Comptes de régularisation (note 5) 4 309 2 665 Total actif 2 517 742 2 384 809   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 011 513 1 932 964 A vue 18 11 A terme 2 011 495 1 932 953 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 3 947 2 636 Autres dettes     A vue 3 947 2 636 A terme     Dettes représentées par un titre     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 41 127 40 590 Comptes de régularisation (note 9) 46 543 44 703 Provisions (note 8) 6 760 5 326 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 462 521 451 441 Subvention d'investissement (note 10) 3 764 4 311 Report à nouveau (note 10) -346 129 -371 525 Résultat de l'exercice (+/-) 38 730 25 396 Total passif 2 517 742 2 384 809   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés     Engagements de financement (note 11)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 900 264 800 706 Engagements en faveur de la clientèle 94 577 82 050 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Engagements de garantie (note 11)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 12)     Engagements reçus d'établissements de crédit 105 000 105 000 Engagements sur instruments financiers (note 12)     Engagements de garantie (note 12)     Engagements reçus sur opérations de crédit bail      II. – Compte de résultat(En milliers d'euros.)   31/12/2012 31/12/2011 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) 18 058 14 353 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 18 058 14 353 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13) -57 790 -58 880 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -57 771 -58 852 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -19 -28 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 824 064 772 926 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -700 030 -643 896 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 74 246 85 660 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -55 879 -75 787 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 320 262 - Commissions (charges) -15 -17 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) 71 42 - Produits divers de gestion courante 71 42 - Quote part d'exploitation faites en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15) -30 -29 - Charges diverses de gestion courante -30 -29 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 103 015 94 635 - Charges générales d'exploitation (note 16) -11 765 -11 646 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -11 765 -11 646 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -3 Résultat brut d'exploitation 91 248 82 986 +/- Coût du risque (note 17) -22 416 457 Résultat d'exploitation 68 832 83 443 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt 68 832 83 443 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 19 023 12 102 +/- Provisions réglementées (note 20) -11 079 -45 945 +/- Résultat de l'exercice 38 730 25 396  III. – Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.Sogelease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire.Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. – Immobilisations B1. – Immobilisations données en locationLes immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire.Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2. – Immobilisations d'exploitationLes immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :  Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans  B3. – Immobilisations corporelles et incorporellesLes dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B4. – Réserve latenteDans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location.La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.Cette dernière était de 694 359 K€ à l'ouverture et de 648 381 K€ au 31 décembre 2012. C. – Créances et dettesLes créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie ;lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée.Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque.Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.A fin 2012, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 74 442 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 8 120 K€.Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. – DisponibilitésLes liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. – Impôt sur les sociétésSogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1er janvier 1998.La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. – CommissionsLa rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. – Rémunération des dirigeantsSogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction.Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2012. H. – Provision de passifLa provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 6 760 K€ : I. – Régime Intégration FiscaleLa société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG.La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. – Transaction avec les parties liéesEn application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales, de marché et ne sont donc pas détaillées dans l'annexe. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Créances à vue 20 572 21 783 Créances à terme 364 077 357 666 Total 384 649 379 450  Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location  Eléments (en K€.) Brut 31/12/2011 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2012 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2012 Crédit bail mobilier             Immobilisations 3 804 100 846 674 688 000 3 962 774 2 017 323 1 945 452 Créances douteuses 2 341 1 141 0 3 482 279 3 203 Créances douteuses compromises 79 625 16 586   96 211 78 428 17 783 Créances rattachées 3 956 182 0 4 138   4 138 Dont commissions restant à étaler * 2 605 147   2 752 0 2 752 Total 3 890 022 864 583 688 000 4 066 606 2 096 030 1 970 576 Location financière             Immobilisations 369 267 69 380 107 938 330 709 180 629 150 080 Créances douteuses 117   83 34 2 32 Créances douteuses compromises 4 362 -801   3 561 3 097 464 Créances rattachées 4 414   868 3 546   3 546 Dont commissions restant à étaler * 205 32   237   237 Total 378 160 68 579 108 888 337 851 183 728 154 123 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit bail et LOA » et « opérations de location simple ».  Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K€.) 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Crédit bail mobilier (1) 62 052 78 707 62 052 78 707 Créances douteuses 1 772 279 1 772 279 Créances douteuses compromises 60 280 78 428 60 280 78 428 Location financière 3 105 3 099 3 105 3 099 Créances douteuses 10 2 10 2 Créances douteuses compromises 3 095 3 097 3 095 3 097 Total 65 157 81 806 65 157 81 806 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2012 s'élève à 3 165 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises.  Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location  Eléments (en K€.) Amortissements 31/12/2011 Dotations linéaires Dégressives Reprises et reclassements Amortissements 31/12/2012 Crédit bail mobilier 1 980 618 662 162   625 457 2 017 323 Location financière 228 991 53 086   101 448 180 629 Total 2 209 609 715 248 0 726 905 2 197 952  Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (en K€.) Brut 31/12/2011 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2012 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 85 0   0   85 82 4 Immobilisations corporelles 0   0     0 0 0 Total 85 0 0 0 0 85 82 4  Note 3 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (en K€.) Amortissements et dépréciations 31/12/2011 Dotations linéaires Reprises Virements comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 79 3 0   82 Immobilisations corporelles 0   0   0 Total 79 3 0 0 82  Note 4. – Autres actifs  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Etat, impôts et taxes 3 016 7 994 Débiteurs divers 1 065 840 Total 4 081 8 835  Note 5. – Comptes de régularisation  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Charges constatées d'avance 14 9 Produits à recevoir 4 294 2 656 Divers 0 0 Total 4 309 2 665  Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Dettes à vue 18 11 Comptes ordinaires créditeurs 11 9 Dettes rattachées 7 2 Dettes à terme 2 011 495 1 932 953 Emprunts et comptes à terme 2 002 898 1 920 882 Dettes rattachées 8 597 12 071 Total 2 011 513 1 932 964  Note 7. – Autres passifs  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Fournisseurs 0 0 Etat, impôts et taxes 2 955 2 740 Créditeurs divers 38 172 37 851 Dépôts de garantie 0 0 Total 41 127 40 590  Note 8. – Provisions  Eléments (en K€.) 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Provision VNC ITNL 5 326 6 760 5 326 6 760 Total 5 326 6 760 5 326 6 760  Note 9. – Comptes de régularisation  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Loyers constatés d'avance CB 44 211 41 191 Loyers constatés d'avance LS 1 941 3 042 Charges à payer 391 470 Total 46 543 44 703  Note 10. – Les capitaux propres  Eléments (en K€.) 31/12/2011 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2012 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -371 525   25 396   -346 129 Subvention d'investissement 4 311     -547 3 764 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0     0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 451 441     11 080 462 521 Résultat 25 396 38 730 -25 396   38 730 Total 358 589 38 730 0 10 534 407 852 (1) Au 31/12/2011, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €.  Composition du capital social  Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667  15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15  Note 11. – Engagements donnés  Catégories d'engagements (en K€.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E.C.         900 264 900 264 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt           0 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         94 577 94 577 Engagements de garantie            0 Total       0 994 841 994 841  Note 12. – Engagements reçus  Catégories d'engagements (en K€.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit         105 000 105 000 Engagements sur instruments financiers             Opérations fermes de gré à gré           0 Swaps de taux d'intérêt             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       0 105 000 105 000  Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI). Note 13. – Intérêts et produits assimilés  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 18 058 14 353 Intérêts sur compte ordinaire 38 71 Intérêts sur compte et prêt 18 020 14 282 Intérêts sur swaps 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   18 058 14 353 (1) Dont intérêts courus à recevoir     Sur compte ordinaire 20 571 21 778 Sur compte et prêt 10 877 10 466  Note 13 bis. – Intérêts et charges assimilées  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 57 771 58 852 Intérêts sur compte ordinaire 7 63 Intérêts sur compte et emprunts 57 764 58 789 Intérêts sur swaps 0 0 Sur opérations avec la clientèle 19 28 Autres intérêts 19 28 Total 57 790 58 880 (1) Dont intérêts courus à payer     Sur compte ordinaire 1 2 Sur compte et emprunts 8 597 12 071  Note 14. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 781 907 57 144 741 919 73 822 Indemnités de résiliation, autres produits 16 401 501 7 787 962 Plus-values sur cessions 25 755 16 601 23 219 10 876 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Total 824 064 74 246 772 926 85 660  Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 662 162 54 104 603 944 57 858 Moins-values sur cessions 36 305 1 666 38 539 17 813 Autres 1 564 108 1 413 115 Dont commissions d'apport * 1 549 106 1 385 115 Total 700 030 55 879 643 896 75 787 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et LOA » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ».  Note 15. – Autres produits d'exploitation bancaire  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Sur produits divers de gestion courante 71 42 Total 71 42  Note 15. – Autres charges d'exploitation bancaire  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Sur quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 30 29 Total 30 29  Note 16. – Autres charges générales d'exploitation  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Entretiens et réparations 54 56 Assurance 36 37 Prestations, études informatiques 0 0 Honoraires 161 180 Impôts et taxes 3 062 2 862 Frais actes et contentieux 561 520 Refacturation frais répétables -292 -224 Locations 3 2 Publicité, relations publiques 65 80 Déplacements 4 1 Transports, déplacements et frais de mission 9 7 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 8 026 8 071 Divers 77 54 Total 11 765 11 646  Note 17. – Coût du risque  Eléments (en K€.) 31/12/2012 31/12/2011 Perte sur clients et débiteurs divers -4 277 -4 325 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -88 567 -70 044 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 70 044 74 652 Profits sur clients 384 174 Total -22 416 457 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 1 093 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 1 750 K€ a été comptabilisée en coût du risque.  Note 18. – Produits exceptionnelsNéant. Note 18. – Charges exceptionnellesNéant. Note 19. – Impôt sur les bénéfices  Répartition (en K€.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) 57 753 19 023 38 730 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total 57 753 19 023 38 730 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale  Note 20. – Dotations / Reprises  Eléments (en K€.) Amortissements dérogatoires 31/12/2011 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2012   451 441 12 098 1 019 462 520 Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (amort.max) 410 997 12 095 0 423 092 Sur amortissements dérogatoires location simple (amort.max) 40 444 3 1 019 39 428 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0   0 0 Total 451 441 12 098 1 019 462 520  Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Eléments Emplois(en K€.) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit           384 649 A vue 20 572         20 572 A terme 37 297 8 900 141 280 176 600   364 077 Créances sur la clientèle           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 57 869 8 900 141 280 176 600 0 384 649   Eléments Ressources(en K€.) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit           2 011 513 A vue 18         18 A terme 169 877 491 016 1 261 721 88 882   2 011 495 Comptes créditeurs de la clientèle           3 947 A vue (voir note ci-dessous)         3 947 3 947 A terme             Total 169 894 491 016 1 261 721 88 882 3 947 2 015 460 Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur).  Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques(en milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 364 077   Créances clients et comptes rattachées 1 182   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 011 495   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 205   Hors bilan     Engagements donnés 900 264   Engagements reçus 0    Filiales et participationsNéant.IV. – Affectation du résultatL’Assemblée Générale constate que l’exercice 2012 se solde par :  Un bénéfice de 38 730 043,18 € Un report à nouveau débiteur de -346 128 765,41 €  L’Assemblée Générale décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -307 398 722,23 €. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos Ie 31 décembre 2012, sur :le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtes par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciationsEn application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans Ie cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné Ie dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans Ie cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans Ie rapport de gestion du président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La-Défense et Neuilly-sur-Seine, Ie 7 mai 2013 Les commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Jean-Marc Mickeler  VI. — Rapport de gestion Mise à disposition du rapport de gestion au siège social. 1303904
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2013, affaire n°03904
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2013
    Numéro d’affaire : 03231
    Description : 130323112 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCESociété par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 373 924 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 961 812 Location simple 146 814 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 998 Compte de régularisation -289 Total de l'actif 2 485 263   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 965 541 Opérations avec la clientèle 1 910 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 70 681 Comptes de régularisation 43 784 Provisions pour risques et charges 10 976 Provisions réglementées et subventions d'investissement 450 805 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -58 433 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -307 399 Total du passif 2 485 263   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 100 380 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 894 840 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1303231
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2013, affaire n°03231
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/03/2013
    Numéro d’affaire : 00847
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300847 22 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 384 649 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 973 328 Location simple 154 360 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 077 Compte de régularisation 1 422     Total de l'actif 2 517 839     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 011 513 Opérations avec la clientèle 3 947 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 79 857 Comptes de régularisation 46 641 Provisions pour risques et charges 6 760 Provisions réglementées et subventions d'investissement 466 285 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -97 163 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -346 129     Total du passif 2 517 839     Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 94 577     Engagements de garantie       Engagements sur titres       Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 900 264 Engagements reçus :       Engagements de financement 105 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres       1300847
    Bulletin BALO n°35 du 22/03/2013, affaire n°00847
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/12/2012
    Numéro d’affaire : 06780
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206780 14 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 396 720 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 938 759 Location simple 158 260 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 686 Compte de régularisation 225 Total de l'actif 2 497 654   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 995 723 Opérations avec la clientèle 2 179 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 92 298 Comptes de régularisation 46 234 Provisions pour risques et charges 6 981 Provisions réglementées et subventions d'investissement 451 403 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -97 163 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -346 129 Total du passif 2 497 654   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 74 891 Engagements de garantie   Engagements sur titres 874 881 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1206780
    Bulletin BALO n°150 du 14/12/2012, affaire n°06780
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/09/2012
    Numéro d’affaire : 05816
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205816 21 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 385 896 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 930 580 Location simple 158 210 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 732 Compte de régularisation 1 050 Total de l'actif 2 481 474   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 999 355 Opérations avec la clientèle 2 017 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 87 607 Comptes de régularisation 42 402 Provisions pour risques et charges 5 537 Provisions réglementées et subventions d'investissement 441 719 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -97 163 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -346 129 Total du passif 2 481 474   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 83 222 Engagements de garantie   Engagements sur titres 858 686 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1205816
    Bulletin BALO n°114 du 21/09/2012, affaire n°05816
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/07/2012
    Numéro d’affaire : 05020
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1205020 25 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGELEASE FRANCE Société Anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2012 I. — Bilan au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros).  Actif  31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 379 450 359 817 A vue 21 783 9 957 A terme 357 666 349 860 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 1 847 352 1 641 240 Opérations de location simple (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 146 501 155 458 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3 bis) 7 9 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3 bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 8 835 27 878 Comptes de régularisation (note 5) 2 665 2 697 Total actif 2 384 809 2 187 098    Passif 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 1 932 964 1 790 893 A vue 11 104 A terme 1 932 953 1 790 789 Opérations avec la clientèle (note 21) 2 636 3 440 Autres dettes     A vue 2 636 3 440 A terme     Dettes représentées par un titre     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 40 590 53 129 Comptes de régularisation (note 9) 44 703 46 125 Provisions (note 8) 5 326 6 468 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 451 441 405 497 Subvention d'investissement (note 10) 4 311 4 106 Report à nouveau (note 10) -371 525 -365 339 Résultat de l'exercice (+/-) 25 396 -6 186 Total passif 2 384 809 2 187 098   Hors bilan  31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés     Engagements de financement (note 11)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 800 706 0 Engagements en faveur de la clientèle 82 050 77 765 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Engagements de garantie (note 11)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 12)     Engagements reçus d'établissements de crédit 105 000 105 000 Engagements sur instruments financiers (note 12)     Engagements de garantie (note 12)     Engagements reçus sur opérations de crédit bail     II. – Compte de résultat 2011 (En milliers d'euros.)    31/12/2011 31/12/2010 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) 14 353 13 733 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 14 353 13 733 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13) -58 880 -65 224 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -58 852 -65 194 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -28 -30 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 772 926 747 277 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -643 896 -712 322 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 85 660 94 948 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -75 787 -86 452 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 262 212 - Commissions (charges) -17 -17 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) 42 48 - Produits divers de gestion courante 42 48 - Quote part d'exploitation faite en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15) -29 -77 - Charges diverses de gestion courante -29 -16 - Quote part d'exploitation faite en commun 0 -61 Produit net bancaire 94 635 -7 875 - Charges générales d'exploitation (note 16) -11 646 -9 450 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -11 646 -9 450 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -2 Résultat brut d'exploitation 82 986 -17 327 +/- Coût du risque (note 17) 457 -18 226 Résultat d'exploitation 83 443 -35 553 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt 83 443 -35 553 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 12 102 -4 505 +/- Provisions réglementées (note 20) -45 945 24 862 +/- Résultat de l'exercice 25 396 -6 186 III. – Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation. Sogelease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. – Immobilisations   B1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.   B2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :   Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans   B3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   B4. – Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 704 850 K€ à l'ouverture et de 694 359 K€ au 31 décembre 2011. C. – Créances et dettes   Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2011, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 57 056 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 9 419 K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. – Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. – Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et LOA » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ». G. – Rémunération des dirigeants Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2011. H. – Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL (valeur nette comptable des immobilisations non louées) pour 5 326 K€ : I. – Régime intégration fiscale La société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. – Transaction avec les parties liées En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales, de marché et ne sont donc pas détaillées dans l'annexe. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Créances à vue 21 783 9 957 Créances à terme 357 666 349 860 Total 379 450 359 817 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (en K€.) Brut 31/12/2010 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2011 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2011 Crédit bail mobilier             Immobilisations 3 597 142 862 253 655 295 3 804 100 1 980 618 1 823 482 Créances douteuses 5 540 0 3 199 2 341 1 772 569 Créances douteuses compromises 68 330 11 295   79 625 60 280 19 345 Créances rattachées 4 425   469 3 956   3 956 Dont commissions restant à étaler * 2 265 340   2 605 0 2 605 Total 3 675 437 873 548 658 963 3 890 022 2 042 670 1 847 352 Location financière             Immobilisations 408 882 68 466 108 081 369 267 228 992 140 275 Créances douteuses 34   -83 117 10 106 Créances douteuses compromises 3 978 384   4 362 2 657 1 705 Créances rattachées 2 225   -2 189 4 414   4 414 Dont commissions restant à étaler * 184 21   205   205 Total 415 119 68 850 105 809 378 160 231 659 146 501 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit bail et LOA » et « opérations de location simple ». Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K€.) 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Crédit bail mobilier (1) 64 903 62 052 64 903 62 052 Créances douteuses 4 868 1 772 4 868 1 772 Créances douteuses compromises 60 035 60 280 60 035 60 280 Location financière         Créances douteuses         Créances douteuses compromises         Total 64 903 62 052 64 903 62 052 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2011 s'élève à 3 697 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. – Amortissements des immobilisations sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (en K€.) Amortissements 31/12/2010 Dotations linéaires Dégressives  Reprises et reclassements Amortissements 31/12/2011 Crédit bail mobilier 1 969 294 603 944   592 621 1 980 618 Location financière 256 478 57 857   85 344 228 991 Total 2 225 772 661 801 0 677 965 2 209 609 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K€.) Brut 31/12/2010 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2011 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 85 0   0   85 79 6 Immobilisations corporelles 0   0     0 0 0 Total 85 0 0 0 0 85 79 6 Note 3 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K€.) Amortissements et dépréciations 31/12/2010 Dotations linéaires Reprises Virements comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2011 Immobilisations incorporelles 76 3 0   79 Immobilisations corporelles 0   0   0 Total 76 3 0 0 79 Note 4. – Autres actifs Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Etat, impôts et taxes 7 994 3 694 Débiteurs divers 840 24 184 Total 8 835 27 878 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Charges constatées d'avance 9 11 Produits à recevoir 2 656 2 673 Divers 0 12 Total 2 665 2 697 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Dettes à vue 11 104 Comptes ordinaires créditeurs 9 87 Dettes rattachées 2 17 Dettes à terme 1 932 953 1 790 789 Emprunts et comptes à terme 1 920 882 1 773 074 Dettes rattachées 12 071 17 715 Total 1 932 964 1 790 893 Note 7. – Autres passifs Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Fournisseurs 0 0 Etat, impôts et taxes 2 740 1 304 Créditeurs divers 37 851 51 825 Dépôts de garantie 0 0 Total 40 590 53 129 Note 8. – Provisions Eléments (en K€.) 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Provision VNC ITNL 6 468 5 326 6 468 5 327 Total 6 468 5 326 6 468 5 327 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Loyers constatés d'avance CB 41 191 39 692 Loyers constatés d'avance LS 3 042 6 160 Charges à payer 470 273 Total 44 703 46 125 Note 10. – Les capitaux propres Eléments (en K€.) 31/12/2010 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2011 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -365 339   -6 186   -371 525 Subvention d'investissement 4 106     205 4 311 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0     0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 405 497     45 945 451 441 Résultat -6 186 25 396 6 186   25 396 Total 287 043 25 396 0 46 149 358 589 (1) Au 31/12/2011, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres   En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 11. – Engagements donnés Catégories d'engagements (en K€.) Au profit de Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées     Engagements en faveur des EC         800 706 800 706 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt           0 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         82 050 82 050 Engagements de garantie           0 Total       0 882 756 882 756 Note 12. – Engagements reçus Catégories d'engagements (en K€.) Accordés par Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées     Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit         105 000 105 000 Engagements sur instruments financiers             Opérations fermes de gré à gré           0 Swaps de taux d'intérêt             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       0 105 000 105 000   Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI). Note 13. – Intérêts et produits assimilés Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 14 353 13 733 Intérêts sur compte ordinaire 71 14 Intérêts sur compte et prêt 14 282 13 719 Intérêts sur swaps 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   14 353 13 733 (1) Dont intérêts courus à recevoir     Sur compte ordinaire 0 0 Sur compte et prêt 10 060 8 457 Note 13 bis. – Intérêts et charges assimilées Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 58 852 65 194 Intérêts sur compte ordinaire 63 76 Intérêts sur compte et emprunts 58 789 65 118 Intérêts sur swaps 0 0 Sur opérations avec la clientèle 28 30 Autres intérêts 28 30 Total 58 880 65 224 (1) Dont intérêts courus à payer     Sur compte ordinaire 2 4 Sur compte et emprunts 12 071 24708 Note 14. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 741 919 73 822 714 266 86 872 Indemnités de résiliation, autres produits 7 787 962 15 774 331 Plus-values sur cessions 23 219 10 876 17 238 7 745 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Total 772 926 85 660 747 278 94 948 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 603 944 57 858 671 431 80 521 Moins-values sur cessions 38 539 17 813 39 582 5 791 Autres 1 413 115 1 308 140 Dont commissions d'apport * 1 385 115 1 289 140 Total 643 896 75 787 712 321 86 452 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et LOA » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ». Note 15. – Autres produits d'exploitation bancaire Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Sur produits divers de gestion courante 42 48 Total 42 48 Note 15. – Autres charges d'exploitation bancaire Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Sur quote part d'exploitation faite en commun 0 61 Sur charges diverses de gestion courante 29 16 Total 29 77 Note 16. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Entretiens et réparations 56 55 Assurance 37 43 Prestations, études informatiques 0 0 Honoraires 180 158 Impôts et taxes 2 862 1 410 Frais actes et contentieux 520 374 Refacturation frais répétables -224 -163 Locations 2 3 Publicité, relations publiques 80 67 Déplacements 1 1 Transports, déplacements et frais de mission 7 4 Frais de télécommunication et postaux 0 2 Refacturations sociétés groupe 8 071 7 476 Divers 54 20 Total 11 646 9 450 Note 17. – Coût du risque Eléments (en K€.) 31/12/2011 31/12/2010 Perte sur clients et débiteurs divers -4 325 -1 212 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -70 044 -74 652 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 74 652 57 501 Profits sur clients 174 138 Total 457 -18 226 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 1 768 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 1 645 K€ a été comptabilisée en coût du risque. Note 18. – Produits exceptionnels Néant. Note 18. – Charges exceptionnelles Néant. Note 19. – Impôt sur les bénéfices Répartition (en K€.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) 37 498 12 102 25 396 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total 37 498 12 102 25 396 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale. Note 20. – Dotations / Reprises Eléments (en K€.) Amortissements dérogatoires 31/12/2010 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2011   405 497 45 945 0 451 441 Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (amort. max) 366 032 44 965 0 410 997 Sur amortissements dérogatoires location simple (amort. max) 39 465 979 0 40 444 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0   0 0 Total 405 497 45 945 0 451 441 Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (en K€.) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit           379 450 A vue 21 783         21 783 A terme 36 886 8 300 138 880 173 600   357 666 Opérations avec la clientèle           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 58 670 8 300 138 880 173 600 0 379 450   Eléments (en K€.) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit           1 932 964 A vue 11         11 A terme 169 133 480 686 1 194 573 88 562   1 932 953 Opérations avec la clientèle           2 636 A vue (voir note ci-dessous)         2636 2 636 A terme             Total 169 144 480 686 1 194 573 88 562 2 636 1 935 600   Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 357 666   Créances clients et comptes rattachées 0   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 932 953   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 077   Hors bilan     Engagements donnés 800 706   Engagements reçus 0   Filiales et participations Néant. IV. – Affectation du résultat   L’Assemblée Générale constate que l’exercice 2011 se solde par :   Un bénéfice de 25 395 860,42 € Un report à nouveau débiteur de - 371 524 625,83 €   L’Assemblée Générale décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -346 128 765,41 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos Ie 31 décembre 2011, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtes par Ie conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe II des notes annexes aux comptes sociaux qui décrit le changement d'estimation relatif au provisionnement des créances clients effectué sur l'exercice 2011. 2. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans Ie cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné Ie dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans Ie cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans Ie rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La-Défense et Neuilly-sur-Seine, Ie 9 mai 2012  Les commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Jean-Marc Mickeler VI. — Rapport de gestion   Mise à disposition du rapport de gestion au siège social.     1205020
    Bulletin BALO n°89 du 25/07/2012, affaire n°05020
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2012
    Numéro d’affaire : 04088
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1204088 15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE  Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à l'annonce parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 11 juin 2012, n° 1203857 bulletin n° 70. Lire :   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 95 801 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 835 467 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1204088
    Bulletin BALO n°72 du 15/06/2012, affaire n°04088
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2012
    Numéro d’affaire : 03857
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1203857 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 392 985 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 881 320 Location simple 157 663 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 805 Compte de régularisation 666 Total de l'actif 2 436 445   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 966 931 Opérations avec la clientèle 2 427 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 72 510 Comptes de régularisation 43 285 Provisions pour risques et charges 5 388 Provisions réglementées et subventions d'investissement 443 068 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -97 163 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -346 129 Total du passif 2 436 445   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 95 801 Engagements de garantie   Engagements sur titres 835 467 Engagements reçus   Engagements de financement 105 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres       1203857
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2012, affaire n°03857
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2012
    Numéro d’affaire : 00898
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200898 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 065 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 379 450 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 849 957 Location simple 146 706 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 835 Compte de régularisation -51     Total de l'actif 2 384 903   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 932 964 Opérations avec la clientèle 2 636 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 65 986 Comptes de régularisation 44 797 Provisions pour risques et charges 5 326 Provisions réglementées et subventions d'investissement 455 752 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -122 559 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -371 525     Total du passif 2 384 903   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 82 050     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus : 800 706     Engagements de financement       Engagements de garantie 105 000     Engagements sur titres       1200898
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2012, affaire n°00898
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2011
    Numéro d’affaire : 06450
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106450 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 365 634 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 783 952 Location simple 161 343 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 335 Compte de régularisation 32 Total de l'actif 2 314 302   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 873 019 Opérations avec la clientèle 2 328 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 73 456 Comptes de régularisation 47 044 Provisions pour risques et charges 5 582 Provisions réglementées et subventions d'investissement 435 432 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -122 559 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -371 525 Total du passif 2 314 302   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 87 522 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus 743 000 Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres 105 000   1106450
    Bulletin BALO n°138 du 18/11/2011, affaire n°06450
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2011
    Numéro d’affaire : 05279
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105279 12 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2011. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 370 916 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 741 513 Location simple 165 418 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 609 Compte de régularisation 413     Total de l'actif 2 287 878   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 872 934 Opérations avec la clientèle 2 428 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 64 606 Comptes de régularisation 44 261 Provisions pour risques et charges 6 306 Provisions réglementées et subventions d'investissement 419 902 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -122 559     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -371 525         Total du passif 2 287 878   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 90 361     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement 105 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres       1105279
    Bulletin BALO n°96 du 12/08/2011, affaire n°05279
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2011
    Numéro d’affaire : 04053
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104053 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOGELEASE FRANCE Société Anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 2011. I. — Bilan au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros). Actif  31/12/2010 31/12/2009 Caisse, Banques Centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 359 817 340 457 A vue 9 957   A terme 349 860 340 457 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 1 641 240 1 740 754 Opérations de location simple (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 155 458 225 512 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3 bis) 9 1 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3 bis) 0 1 Autres actifs (note 4) 27 878 12 517 Comptes de régularisation (note 5) 2 697 2 794 Total actif 2 187 098 2 322 036   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 1 790 893 1 921 325 A vue 104 1 444 A terme 1 790 789 1 919 881 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 3 440 5 630 Autres dettes     A vue 3 440 5 630 A terme     Dettes représentées par un titre :     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 53 129 19 005 Comptes de régularisation (note 9) 46 125 49 742 Provisions (note 8) 6 468 7 241 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 405 497 430 359 Subvention d'investissement (note 10) 4 106 5 107 Report à nouveau (note 10) -365 339 -342 533 Résultat de l'exercice (+/-) -6 186 -22 806 Total passif 2 187 098 2 322 036   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés     Engagements de financement (note 11)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 77 765 41 544 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Engagements de garantie (note 11)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 12)     Engagements reçus d'établissements de crédit 105 000 0 Engagements sur instruments financiers (note 12)     Engagements de garantie (note 12)     Engagements reçus sur opérations de crédit bail       II. – Compte de résultat 2010 (En milliers d'euros).   31/12/2010 31/12/2009 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) 13 733 22 494 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 13 733 22 494 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13) -65 224 -87 941 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -65 194 -87 901 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -30 -40 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 747 277 764 966 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -712 322 -718 803 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 94 948 117 147 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -86 452 -100 548 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 212 274 - Commissions (charges) -17 -19 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) 48 97 - Produits divers de gestion courante 48 97 - Quote part d'exploitation faite en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15) -77 -360 - Charges diverses de gestion courante -16 -293 - Quote part d'exploitation faite en commun -61 -67 Produit net bancaire -7 875 -2 691 - Charges générales d'exploitation (note 16) -9 450 -9 190 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -9 450 -9 190 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 -1 Résultat brut d'exploitation -17 327 -11 883 +/- Coût du risque (note 17) -18 226 -19 072 Résultat d'exploitation -35 553 -30 955 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt -35 553 -30 955 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) -4 505 9 965 +/- Provisions réglementées (note 20) 24 862 -1 815 +/- Résultat de l'exercice -6 186 -22 806   III. – Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation. Sogelease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale, 92972 Paris-La Défense Cedex.   II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. – Immobilisations B1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :   Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans   B3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B4. – Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 682 787 K€ à l'ouverture et de 704 850 K€ au 31 décembre 2010.   C. – Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie ; lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2010, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 43 651 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 9 732 K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.   D. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. – Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère.   F. – Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires.   G. – Rémunération des dirigeants Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2010.   H. – Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 6 468 K€.   I. – Régime Intégration Fiscale La société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires.   J. – Transaction avec les parties liées. En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales, de marché et ne sont donc pas détaillées dans l'annexe.   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Créances à vue 9 957 0 Créances à terme 349 860 340 457 Total 359 817 340 457 Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location Eléments (en K€) Brut 31/12/2009 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2010 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2010 Crédit bail mobilier             Immobilisations 3 587 939 635 022 625 818 3 597 142 1 969 294 1 627 848 Créances douteuses 4 669 872   5 540 4 868 672 Créances douteuses compromises 53 488 14 843   68 330 60 035 8 295 Créances rattachées 4 544   119 4 425   4 425 Dont commissions restant à étaler * 2 289     2 265 0 2 265 Total 3 650 639 650 736 625 937 3 675 437 2 034 197 1 641 240 Location financière             Immobilisations 489 722 27 673 108 513 408 882 256 478 152 404 Créances douteuses 835   801 34 25 9 Créances douteuses compromises 3 622 356   3 978 3 158 820 Créances rattachées 6 057   3 832 2 225   2 225 Dont commissions restant à étaler * 274     184   184 Total 500 236 28 029 113 146 415 119 259 661 155 458 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit bail et LOA » et « opérations de location simple ».   Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K€) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Crédit bail mobilier (1) 46 844 64 903 46 844 64 903 Créances douteuses 3 761 4 868 3 761 4 868 Créances douteuses compromises 43 083 60 035 43 083 60 035 Location financière         Créances douteuses         Créances douteuses compromises         Total 46 844 64 903 46 844 64 903 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2010 s'élève à 1 065 K€.       Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice.       Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises.   Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (en K€)  Amortissements 31/12/2009 Dotations  Reprises et reclassements Amortissements 31/12/2010     Linéaires Dégressives     Crédit bail mobilier 1 863 042 671 431   565 179 1 969 294 Location financière 271 307 80 521   95 350 256 478 Total 2 134 349 751 952 0 660 528 2 225 772   Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K€) Brut 31/12/2009 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2010 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 77 0   8   85 76 9 Immobilisations corporelles 18   18     0 0 0 Total 95 0 18 8 0 85 76 9   Note 3 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K€) Amortissements et dépréciations 31/12/2009 Dotations linéaires Reprises Virements comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2010 Immobilisations incorporelles 77   1   76 Immobilisations corporelles 18   18   0 Total 95 0 19 0 76   Note 4. – Autres actifs Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Etat, impôts et taxes 3 694 1 100 Débiteurs divers 24 184 11 417 Total 27 878 12 517   Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Charges constatées d'avance 11 11 Produits à recevoir 2 673 2 683 Divers 12 100 Total 2 697 2 794   Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Dettes à vue 104 1 444 Comptes ordinaires créditeurs 87 1 434 Dettes rattachées 17 10 Dettes à terme 1 790 789 1 919 881 Emprunts et comptes à terme 1 773 074 1 895 173 Dettes rattachées 17 715 24 708 Total 1 790 893 1 921 326   Note 7. – Autres passifs Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Fournisseurs 44 070 7 198 Etat, impôts et taxes 1 304 1 381 Créditeurs divers 7 755 10 426 Dépôts de garantie 0 0 Total 53 129 19 005   Note 8. – Provisions Eléments (en K€) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provision VNC ITNL 7 241 6 468 7 241 6 468 Total 7 241 6 468 7 241 6 468   Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Loyers constatés d'avance CB 39 692 41 047 Loyers constatés d'avance LS 6 160 8 417 Charges à payer 273 278 Total 46 125 49 742   Note 10. – Les capitaux propres Eléments (en K€) 31/12/2009 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2010 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -342 533   -22 806   -365 339 Subvention d'investissement 5 107     -1 001 4 106 Amortissements dérogatoires cogénération (2) (note 20) 72     -72 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 430 286     -24 790 405 496 Résultat -22 806 -6 186 22 806   -6 186 Total 319 092 -6 186 0 -25 863 287 043 (1) Au 31/12/2010, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. (2) Amortissement exceptionnel de 12 mois sur une éolienne en 2000. Reprises d'amortissements étalées sur la durée du contrat prenant fin en 2010.   Composition du capital social   Catégories de titres Nombre de titres   En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15   Note 11. – Engagements donnés Catégories d'engagements (en K€) Au profit de Autres Total   Dirigeants Filiales Participations  Autres entreprises liées     Engagements en faveur des EC           0 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt           0 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         77 765 77 765 Engagements de garantie           0 Total       0 77 765 77 765   Note 12 : Engagements reçus Catégories d'engagements (en K€) Accordés par Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées     Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit         105 000 105 000 Engagements sur instruments financiers :             Opérations fermes de gré à gré           0 Swaps de taux d'intérêt             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       0 105 000 105 000   Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI).   Note 13. – Intérêts et produits assimilés Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 13 733 22 494 Intérêts sur compte ordinaire 14 352 Intérêts sur compte et prêt 13 719 12 079 Intérêts sur SWAPS 0 10 062 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   13 733 22 494 (1) Dont intérêts courus à recevoir          Sur compte ordinaire 9 957 0      Sur compte et prêt 10 060 8 457   Note 13 bis. – Intérêts et charges assimilées Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 65 194 87 901 Intérêts sur compte ordinaire 76 11 Intérêts sur compte et emprunts 65 118 82 074 Intérêts sur SWAPS 0 5 817 Sur opérations avec la clientèle 30 40 Autres intérêts 30 40 Total 65 224 87 941 (1) Dont intérêts courus à payer          Sur compte ordinaire 7 4      Sur compte et emprunts 17 115 24 708   Note 14. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple   Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 714 266 86 872 734 689 106 803 Indemnités de résiliation, autres produits 15 774 331 14 686 143 Plus-values sur cessions 17 238 7 745 15 591 10 202 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Total 747 277 94 948 764 966 117 147   Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple   Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 671 431 80 521 676 808 96 019 Moins-values sur cessions 39 582 5 791 40 615 4 342 Autres 1 308 140 1 379 187 Dont commissions d'apport * 1 289 140 0 0 Total 712 322 86 452 718 803 100 548 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et LOA » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ».   Note 15. – Autres produits d'exploitation bancaire Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Sur produits divers de gestion courante 48 97 Total 48 97   Note 15. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Sur quote part d'exploitation faite en commun 61 67 Sur charges diverses de gestion courante 16 293 Total 77 360   Note 16. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Entretiens et réparations 55 55 Assurance 43 45 Prestations, études informatiques 0 -7 Honoraires 158 138 Impôts et taxes 1 410 1 496 Frais actes et contentieux 374 321 Refacturation frais répétables -163 -184 Locations 3 8 Publicité, relations publiques 67 65 Déplacements 1 5 Transports, déplacements et frais de mission 4 7 Frais de télécommunication et postaux 2 9 Refacturations sociétés groupe 7 476 7 203 Divers 20 30 Total 9 450 9 190   Note 17. – Coût du risque Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Perte sur clients et débiteurs divers -1 212 -42 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -74 652 -54 761 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 57 501 35 703 Profits sur clients 138 28 Total -18 226 -19 072 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 2 267 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 1 340 K€ a été comptabilisée en coût du risque.   Note 18. – Produits exceptionnels Néant.   Note 18. – Charges exceptionnelles Néant.   Note 19. – Impôt sur les bénéfices Répartition (en K€) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt  Résultat courant (2) -10 690 -4 505 -6 186 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -10 690 -4 505 -6 186 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée.       Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale.   Note 20. – Dotations / Reprises Eléments (en K€) Amortissements dérogatoires 31/12/2009 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2010   430 286 0 24 790 405 496 Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (amort. max) 379 762 0 13 731 366 031 Sur amortissements dérogatoires location simple (amort. max) 50 524   11 059 39 465   72 0 72 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 72   72 0 Total 430 358 0 24 862 405 496   Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (en K€) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit           359 817 A vue 9 957         9 957 A terme 35 740 8 300 135 920 169 900   349 860 Créances sur la clientèle           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 45 697 8 300 135 920 169 900 0 359 817   Eléments (en K€) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit           1 790 893 A vue 104         104 A terme 159 957 491 691 1 059 526 79 615   1 790 789 Comptes créditeurs de la clientèle           3 440 A vue (voir note ci-dessous).         3440 3 440 A terme             Total 160 060 491 691 1 059 526 79 615 3 440 1 794 333   Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en milliers d'euros) Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 349 860   Créances clients et comptes rattachées 4 505   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 790 789   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 045   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 0     Filiales et participations Néant.   IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale constate que l’exercice 2010 se solde par :   Une perte de -6 185 896,94 € Un report à nouveau débiteur de -365 338 728,89 € L’Assemblée Générale décide d’affecter cette perte au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -371 524 625,83 €   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos Ie 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtes par Ie conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. — Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. — Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans Ie cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné Ie dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans Ie cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. — Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans Ie rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La-Défense et Neuilly-sur-Seine, Ie 13 mai 2011   Les commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit : Deloitte & Associés : Vincent Roty ; Jean-Marc Mickeler.   VI. — Rapport de gestion Mise à disposition du rapport de gestion au siège social.     1104053
    Bulletin BALO n°75 du 24/06/2011, affaire n°04053
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2011
    Numéro d’affaire : 03680
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1103680 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 065 €. Siège social : 57/59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 361 831 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 663 377 Location simple 159 233 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 386 Compte de régularisation 512     Total de l'actif 2 193 348   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 797 626 Opérations avec la clientèle 2 257 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 50 939 Comptes de régularisation 44 393 Provisions pour risques et charges 6 985 Provisions réglementées et subventions d'investissement 413 707 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -122 559     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -371 525         Total du passif 2 193 348   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 89 575     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement 105 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres       1103680
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2011, affaire n°03680
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/02/2011
    Numéro d’affaire : 00462
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100462 25 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 359 817 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 643 505 Location simple 155 642 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 27 034 Compte de régularisation 440     Total de l'actif 2 186 447   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 790 893 Opérations avec la clientèle 3 440 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 46 099 Comptes de régularisation 46 317 Provisions pour risques et charges 6 468 Provisions réglementées et subventions d'investissement 409 603 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -116 373     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -365 339          Total du passif 2 186 447   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 77 765     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement 105 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres       1100462
    Bulletin BALO n°24 du 25/02/2011, affaire n°00462
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/12/2010
    Numéro d’affaire : 06193
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006193 1 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 348 803 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 675 770 Location simple 184 260 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 342 Compte de régularisation 528     Total de l'actif 2 210 707   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 776 076 Opérations avec la clientèle 6 370 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 33 604 Comptes de régularisation 49 531 Provisions pour risques et charges 6 445 Provisions réglementées et subventions d'investissement 455 053 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG -116 373     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -365 339         Total du passif 2 210 707   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 53 145     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement 105 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres       1006193
    Bulletin BALO n°144 du 01/12/2010, affaire n°06193
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/09/2010
    Numéro d’affaire : 05177
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005177 8 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 342 944 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 705 428 Location simple 198 164 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 133 Compte de régularisation 625         Total de l'actif 2 248 297   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 828 883 Opérations avec la clientèle 5 106 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 29 236 Comptes de régularisation 45 659 Provisions pour risques et charges 7 704 Provisions réglementées et subventions d'investissement 448 082 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG -116 373     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -365 339         Total du passif 2 248 297   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 55 689     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 105 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres     1005177
    Bulletin BALO n°108 du 08/09/2010, affaire n°05177
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2010
    Numéro d’affaire : 04247
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004247 7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGELEASE FRANCE   S.A. au capital de 248.500.005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.     Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2010.     I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)   Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, Banques Centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 340 457 390 366 - A vue   115 938 - A terme 340 457 274 428 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter) 1 740 754 1 888 126 Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter) 225 512 288 009 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis) 1 5 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis) 1 0 Autres actifs (note 4) 12 517 20 788 Comptes de régularisation (note 5) 2 794 11 088 Total actif 2 322 036 2 598 382   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 1 921 325 2 167 859 (note 6 & note 21)     - A vue 1 444 47 - A terme 1 919 881 2 167 812 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 5 630 3 645 Autres dettes :     - A vue 5 630 3 645 - A terme     Dettes représentées par un titre :     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 19 005 25 646 Comptes de régularisation (note 9) 49 742 55 639 Provisions (note 8) 7 241 4 959 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 430 359 428 543 Subvention d'investissement (note 10) 5 107 5 659 Report à nouveau (note 10) -342 533 -315 046 Résultat de l'exercice (+/-) -22 806 -27 487 Total passif 2 322 036 2 598 382   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés     Engagements de financement (note 10)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 41 544 43 535 Engagements sur instruments financiers (note 10)     Swaps 0 193 400 Engagements de garantie (note 10)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus   31/12/2008 Engagements de financement (note 11)     Engagements reçus d'établissements de crédit 0 360 Engagements sur instruments financiers (note 11)     swaps 0 193 400 Engagements de garantie (note 11)     Engagements reçus sur opérations de crédit-bail       II. — Compte de résultat 2009. (En milliers d'euros.)     31/12/2009 31/12/2008 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 22 494 20 602 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 22 494 20 602 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13) : -87 941 -81 597 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -87 901 -81 437 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -40 -159 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 764 966 747 971 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -718 803 -691 551 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 117 147 112 964 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -100 548 -103 685 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 274 310 - Commissions (charges) -19 -1 267 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) : 97 556 - Produits divers de gestion courante 97 556 - Quote part d'exploitation faites en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15) : -360 -290 - Charges diverses de gestion courante -293 -219 - Quote part d'exploitation faites en commun -67 -71 Produit net bancaire -2 691 4 014 - Charges générales d'exploitation (note 16) : -9 190 -9 452 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -9 190 -9 452 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -1 Résultat brut d'exploitation -11 883 -5 438 +/- Coût du risque (note 17) -19 072 -7 532 Résultat d'exploitation -30 955 -12 970 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt : -30 955 -12 970 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 17=8) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 9 965 14 470 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées (note 20) -1 815 -28 987 +/- Résultat de l'exercice -22 806 -27 487     III. — Notes annexes aux comptes sociaux.   I. — Information sur le choix des méthodes utilisées   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2009 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.   SOGELEASE a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.   L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.   Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE dont le siège se situe au 29, boulevard Haussmann, 75008 Paris.   II. — Principes comptables et méthodes d'évaluation   A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers   Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire.   Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.   La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. — Immobilisations   B1. — Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.   B2. — Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.   Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :   Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans   B3. — Immobilisations corporelles et incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   B4. — Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 636 527 Keuros à l'ouverture et de 682 787 Keuros au 31/12/2009.   C. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.   Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.   Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; — Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; — S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie ; — Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.   Chaque client  possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.   Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 15 ou 40 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.   Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée.   Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque.   Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.   A fin 2009, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 30.366 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 9 092 K€.   Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.   D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. — Impôt sur les sociétés La société est entrée au 01/01/1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice.   F. — Commissions La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires.   G. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2009.   H. — Provisions de passif Les provisions sont destinées à couvrir : — le risque client : 0 K€ ; — la réserve latente négative : 0 K€ ; — la VNC ITNL : 7 241 K€.   I. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires.   Note 1. — Créances sur les établissements de crédit   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Créances à vue 0 115 938 Créances à terme 340 457 274 428 Total 340 457 244 887   Note 2. — Opérations de crédit-bail et de location   Eléments (En K€.) Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2009 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2009 Crédit bail mobilier             Immobilisations 3 558 323 548 177 518 561 3 587 939 1 863 042 1 724 897 Créances douteuses 1 884 2 785   4 669 3 761 908 Créances douteuses compromises 33 443 20 045   53 488 43 083 10 405 Créances rattachées 4 585   41 4 544   4 544 Dont commissions restant à étaler (*) 0     2 289 0 2 289 Total 3 251 490 571 007 518 602 3 650 640 1 909 886 1 740 754 Location financière             Immobilisations 572 949 81 053 164 280 489 722 271 307 218 415 Créances douteuses 82 753   835 643 192 Créances douteuses compromises 3 405 217   3 622 2 774 848 Créances rattachées 3 413 2 644   6 057   6 057 Dont commissions restant à étaler (*)       274   274 Total 526 560 84 667 164 280 500 236 274 724 225 512 (*) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple"   Note 2 Bis. — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée   Eléments (En K€.) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Crédit bail mobilier (1) 30 675 46 844 30 675 46 844 Créances douteuses 1 456 3 761 1 456 3 761 Créances douteuses compromises 29 219 43 083 29 219 43 083 Location financière         Créances douteuses         Créances douteuses compromises         Total 30 675 46 844 30 675 46 844 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2009 s'élève à 42 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises.   Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location   Eléments (En K€.) Amortissements 31/12/2008 Dotations Reprises et reclassements Amortissements 31/12/2009 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier 1 679 434 676 808   493 200 1 863 042 Location financière 289 011 96 019   113 724 271 307 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0     0 Total 1 968 445 772 827 0 606 924 2 134 349   Note 3. — immobilisations incorporelles et corporelles   Eléments (En K€.) Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2008 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 81 0   -4   77 76 1 Immobilisations corporelles 17 1       18 17 1 Total 98 1 0 -4 0 95 93 2   Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles   Eléments (En K€.) Amortissements et dépréciations 31/12/2008 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 76 1     77 Immobilisations corporelles 17       17 Total 93 1 0 0 94   Note 4. — Autres actifs   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Etat, impôts et taxes 1 100 6 236 Débiteurs divers 11 417 14 552 Total 12 517 23 567   Note 5. — Comptes de régularisation   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Charges constatées d'avance 11 2 753 Dont commissions restant à étaler (*) 0 2 747 Produits à recevoir 2 683 8 335 Divers 100 0 Total 2 794 11 088 (*) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple"   Note 6. — Dettes envers les établissements de crédit   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Dettes à vue : 1 444 47 - Comptes ordinaires créditeurs 1 434 47 - Dettes rattachées 10 0 Dettes à terme : 1 919 881 2 167 812 - Emprunts et comptes à terme 1 895 173 2 135 717 - Dettes rattachées 24 708 32 095 Total 1 921 326 2 167 859   Note 7. — Autres passifs   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Fournisseurs 7 198 0 Etat, impôts et taxes 1 381 1 369 Créditeurs divers 10 426 24 277 Dépôts de garantie 0 0 Total 19 005 25 646   Note 8. — Provisions   Eléments (En K€.) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Provision risque client 0     0 Provision réserve latente négative 0     0 Provision VNC ITNL 4 959 7 241 4 959 7 241 Provision contrôle fiscal 0 1 372 1 372 0 Total 4 959 8 613 6 331 7 241   Note 9. — Comptes de régularisation   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Loyers constatés d'avance CB 41 047 40 929 Loyers constatés d'avance LS 8 417 10 829 Charges à payer 278 3 882 Total 49 742 55 639   Note 10. — Les capitaux propres   Eléments (En K€.) 31/12/2008 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2009 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -315 046   -27 487   -342 533 Subvention d'investissement 5 659     -552 5 107 Amortissements dérogatoires cogénération (2) (note 19) 144     -72 72 Autres amortissements dérogatoires (note 19) 428 399     1 887 430 286 Résultat -27 487 -22 806 27 487   -22 806 Total 340 635 -22 806 0 1 263 319 092 (1) Au 31/12/2009, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. (2) Amortissement exceptionnel de 12 mois sur une éolienne en 2000. Reprises d'amortissements étalées sur la durée du contrat prenant fin en 2011.   Composition du capital social :   Catégories de titres Nombre de titres en début d'exercice créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice en fin d'exercice valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667 15 Actions amorties           Actions à dividende prioritaire sans droit de vote           Actions préférentielles           Parts sociales           Certificats d'investissements           Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15   Note 11. — Engagements donnés   Engagements donnés Catégories d'engagements(En K€.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C.           0 Engagements sur instruments financiers :           0 - Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt           0 Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatifs aux opérations de CB         41 544 41 544 Engagements de garantie           0 Total       0 41 544 41 544   Note 12. — Engagements reçus   Catégories d'engagements(En K€.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             - Reçus des établissements de crédit           0 Engagements sur instruments financiers :             - Opérations fermes de gré à gré           0 Swaps de taux d'intérêt             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant             les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       0 0 0   Note 13. — Intérêts et produits assimilés   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 22 494 20 602 - Intérêts sur compte ordinaire 352 857 - Intérêts sur compte et prêt 12 079 11 487 - Intérêts sur SWAPS 10 062 8 259 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0   22 494 20 602 (1) Dont intérêts courus à recevoir :     - sur compte ordinaire 0   - sur compte et prêt 8 457   - sur SWAPS 0     Note 13. — Intérêts et charges assimilées   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 87 901 81 437 - Intérêts sur compte ordinaire 11 494 - Intérêts sur compte et emprunts 82 074 71 492 - Intérêts sur SWAPS 5 817 9 452 - Engagement de garantie reçu 0 0 Sur opérations avec la clientèle 40 159 - Autres intérêts 40 159 Total 87 941 81 597 (1) Dont intérêts courus à payer :     - sur compte ordinaire 4   - sur compte et emprunts 24 708   - sur SWAPS 0     Note 14. — Produits et charges sur opération de crédit-bail et de Location simple   Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 734 689 106 803 719 636 101 510 Assurances 0 0 85 1 Indemnités de résiliation, autres produits 14 686 143 13 520 21 Plus-values sur cessions 15 591 10 202 14 730 11 432 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Total 764 966 117 147 747 971 112 964   Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 676 808 96 019 647 709 101 554 Complément d'amortissements excédentaires 0 0 0 0 Moins-values sur cessions 40 615 4 342 37 599 2 095 Assurances 0 0 88 1 Charges, indemnités de résiliation 0 0 243 0 Autres 1 379 187 5 911 35 Dont commissions d'apport (*) 1 259 187 0 0 Total 718 803 100 735 691 550 103 685 (*) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa" et " charges sur opérations de location simple". Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions".   Note 15. — Autres produits d'exploitation bancaire   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 - Sur produits divers de gestion courante 97 556 Total 97 556   Note 15. — Autres charges d'exploitation bancaire   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 - Sur quote part d'exploitation faites en commun 67 71 - Sur charges diverses de gestion courante 293 218 Total 360 290   Note 16. — Autres charges générales d'exploitation   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Entretiens et réparations 55 68 Assurance 45 33 Prestations, études informatiques -7 23 Honoraires 138 113 Impôts et taxes 1 496 1 298 Frais actes et contentieux 321 315 Refacturation frais répétibles -184 -138 Locations 8 33 Publicité, relations publiques 65 55 Déplacements 5 1 Transports, déplacements et frais de mission 7 6 Frais de télécommunication et postaux 9 1 Refacturations sociétés groupe 7 203 7 619 Divers 30 25 Total 9 190 9 451   Note 17. — Coût du risque   Eléments (En K€.) 31/12/2009 31/12/2008 Perte sur clients et débiteurs divers -42 -1 169 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -54 761 -38 009 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 35 703 31 518 Profits sur clients 28 128 Total -19 072 -7 532 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 2 194 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 891 K€ a été comptabilisée en coût du risque.   Note 18 — Produits exceptionnels   Néant.   Note 18. — Charges exceptionnelles   Néant.   Note 19. — Impôts sur les bénéfices   Répartition (En K€.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -32 770 -9 965 -22 806 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -32 770 -9 965 -22 806 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43% sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale   Note 20. — Dotations / Reprises FRBG et provisions réglementées   Eléments (En K€.) Amortissements dérogatoires 31/12/2008 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2009   428 399 8 710 6 823 430 286 - Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort.max) 371 053 8 710   379 762 - Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amort.max) 57 346   6 823 50 524   143 0 72 72 - Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 143   72 72 Total 428 543 8 710 6 894 430 358   Note 21. — Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir   Eléments (En K€)Emplois De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit :           340 457 - A vue           0 - A terme 33 357 8 300 132 800 166 000   340 457 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 33 357 8 300 132 800 166 000 0 340 457   Eléments (En K€.) Ressources De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit :           1 921 325 - A vue 1 444         1 444 - A terme 163 688 453 993 1 208 994 93 206   1 919 881 Comptes créditeurs de la clientèle :           5 630 - A vue 5 630         5 630 - A terme             Total 170 762 453 993 1 208 994 93 206 0 1 926 955   Note 22. — Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation   Rubriques(En milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la société à un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 340 457   Créances clients et comptes rattachées 11 337   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 919 881   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 810   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 0     Filiales et participations   Néant.   Résultats des cinq derniers exercices   Nature des indications 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2009 I Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euros) 248 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000 b) Nombre d'actions émises 16 566 667 16 566 667 16 566 667 16 566 667 16 566 667 c) Nombre d'obligations converties           en action           II opérations et résultat de l'exercice (En euros.)           a) Chiffre d'affaires hors taxes 645 488 305 707 556 183 817 322 986 872 972 174 898 539 243 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 575 229 297 638 136 567 676 032 517 742 786 110 781 517 198 c) Impôt sur les bénéfices 7 917 403 10 436 839 14 373 252 14 469 619 9 965 685 d) Résultat après impôt amortissements et provisions -14 436 827 -22 034 198 -28 456 481 -27 486 964 -22 806 087 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (En euros.)       l l a) Résultat après impôt mais avant amortissements et provisions 35 39 42 46 48 b) Résultat après impôt amortissements et provisions -1 -1 -2 -2 -1 c) Dividende versé à chaque action 0 0 0 0 0 IV Personnel           a) Effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux             IV. — Affectation du résultat   L'assemblée générale constate que l'exercice 2009 se solde par :   Une perte de <22 806 087,19> € Un report à nouveau débiteur de <342 532 641,70> € L'assemblée générale décide d'affecter cette perte au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à <365 338 728,89> €   Cette résolution est adoptée à l'unanimité.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif a l'exercice clos Ie 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOGELEASE FRANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtes par Ie conseil d'administration. Il no us appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectue notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que no us avons collectes sont suffisants et appropries pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels de l'exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. — Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans Ie cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrête des comptes, nous avons examine Ie dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, a l'appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans Ie cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribue à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procède, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans Ie rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adresses aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La-Défense et Neuilly-sur-Seine, Ie 10 mai 2010 Les commissaires aux comptes :   Ernst & Young AuditVincent Roty Deloitte & AssociésJean-Marc Mickeler   VI. — Rapport de gestion   Mise à disposition du rapport de gestion au siège social.     1004247
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2010, affaire n°04247
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2010
    Numéro d’affaire : 03184
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1003184 9 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 343 019 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 696 507 Location simple 206 922 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 514 Compte de régularisation 3 010 Total de l'actif 2 261 973   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 862 228 Opérations avec la clientèle 5 557 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 31 231 Comptes de régularisation 46 968 Provisions pour risques et charges 7 560 Provisions réglementées et subventions d'investissement 424 802 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -116 373 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -365 339 Total du passif 2 261 973   Hors-bilan Montants Engagements donnés      Engagements de financement 46 751    Engagements de garantie      Engagements sur titres   Engagements reçus      Engagements de financement 0    Engagements de garantie      Engagements sur titres           1003184
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2010, affaire n°03184
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/02/2010
    Numéro d’affaire : 00431
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000431 24 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 340 457 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 740 754 Location simple 225 512 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 35 324 Compte de régularisation 2 794     Total de l'actif 2 344 842   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 921 326 Opérations avec la clientèle 5 630 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 006 Comptes de régularisation 49 742 Provisions pour risques et charges 7 241 Provisions réglementées et subventions d'investissement 435 465 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -93 567     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -342 533         Total du passif 2 344 842   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 41 544     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie       Engagements sur titres     1000431
    Bulletin BALO n°24 du 24/02/2010, affaire n°00431
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/11/2009
    Numéro d’affaire : 08043
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0908043 20 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 345 051 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 773 794 Location simple 244 311 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 142 Compte de régularisation 5 582     Total de l'actif 2 373 886   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 952 071 Opérations avec la clientèle 4 890 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 688 Comptes de régularisation 49 455 Provisions pour risques et charges 6 856 Provisions réglementées et subventions d'investissement 429 493 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -93 567     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -342 533         Total du passif 2 373 886   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 36 067     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie       Engagements sur titres         0908043
    Bulletin BALO n°139 du 20/11/2009, affaire n°08043
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/09/2009
    Numéro d’affaire : 06853
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906853 4 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGELEASE FRANCE Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 364 425 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et locations avec option d'achat 1 827 836 Location simple 267 095 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 941 Compte de régularisation 5 691         Total de l'actif 2 465 995   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 055 160 Opérations avec la clientèle 3 573 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 26 882 Comptes de régularisation 48 789 Provisions pour risques et charges 5 582 Provisions réglementées et subventions d'investissement 419 576 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG -93 567     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -342 533         Total du passif 2 465 995   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 40 327     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 3 376     Engagements de garantie       Engagements sur titres       0906853
    Bulletin BALO n°106 du 04/09/2009, affaire n°06853
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2009
    Numéro d’affaire : 04576
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0904576 12 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SOGELEASE FRANCE  S.A. au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison 410 736 169 R.C.S. Nanterre.     Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2009     I. — Bilan au 31 décembre 2008 (En milliers d'euros.)   Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques Centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21) 390 366 244 887 - A vue 115 938 37 - A terme 274 428 244 850 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter) 1 888 126 1 753 184 Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter) 288 009 254 109 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis) 5 6 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs (note 4) 20 788 23 567 Comptes de régularisation (note 5) 11 088 8 911 Total actif 2 598 382 2 284 664     Passif 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 2 167 859 1 849 436 (note 6 & note 21)     - A vue 47 21 640 - A terme 2 167 812 1 827 796 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 3 645 3 017 Autres dettes :     - A vue 3 645 3 017 - A terme     Dettes représentées par un titre :     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 25 646 34 055 Comptes de régularisation (note 9) 55 639 49 893 Provisions (note 8) 4 959 9 026 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 428 543 399 557 Subvention d'investissement (note 10) 5 659 5 760 Report à nouveau (note 10) -315 046 -286 589 Résultat de l'exercice (+/-) -27 487 -28 456 Total passif 2 598 382 2 284 664     Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés     Engagements de financement (note 10)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 43 535 69 679 Engagements sur instruments financiers (note 10)     Swaps 193 400 233 300 Engagements de garantie (note 10)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 11)     Engagements reçus d'établissements de crédit 360 0 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Swaps 193 400 233 300 Engagements de garantie (note 11)     Engagements reçus sur opérations de crédit bail   76     II. — Compte de résultat 2008 (En milliers d'euros.)     31/12/2008 31/12/2007 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 20 602 17 919 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements     de crédit 20 602 17 919 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13) : -81 597 -66 686 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements     de crédit -81 437 -66 677 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -159 -9 - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 747 971 691 471 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -691 551 -645 659 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 112 964 102 538 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -103 685 -95 227 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 310 262 - Commissions (charges) -1 267 -781 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) : 556 173 - Produits divers de gestion courante 556 173 - Quote part d'exploitations faites en commun     - Autres charges d'exploitation (note 15) : -290 -272 - Charges diverses de gestion courante -219 -232 - Quote part d'exploitations faites en commun -71 -40 Produit net bancaire 4 014 3 738 - Charges générales d'exploitation (note 16) -9 452 -9 822 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -9 452 -9 822 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations     sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -21 Résultat brut d'exploitation -5 438 -6 105 +/- Coût du risque (note 17) -7 532 -4 647 Résultat d'exploitation -12 970 -10 752 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)     +/- Résultat ordinaire avant impôt : -12 970 -10 752 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 17=8) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 14 470 14 373 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées (note 20) -28 987 -32 077 +/- Résultat de l'exercice -27 487 -28 456     III. — Notes annexes aux comptes sociaux   I. — Information sur le choix des méthodes utilisées   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2008 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.   Sogelease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.   L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.   Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale dont le siège se situe au 29, boulevard Haussmann, 75008 Paris.       II. — Principes comptables et méthodes d'évaluation   A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers   Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire.   Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.   La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.     B. — Immobilisations   B1. — Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.   B2. — Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.   Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :   Agencements et installations 8 ans à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans     B3. — Immobilisations corporelles et incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   B4. — Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 573 815 K€ à l'ouverture et de 636 527 K€ au 31/12/2008.     C. — Créances et dettes   Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.   Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.   Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; — Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; — S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.   Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 15 ou 40 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée.   Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2008, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 19 874 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 854 K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.     D. — Disponibilités   Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.     E. — Impôt sur les sociétés   La société est entrée au 1er/01/1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice.     F. — Commissions   La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires.     G. — Rémunération des dirigeants   Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2008.     H. — Provisions de passif   Les provisions sont destinées à couvrir : — le risque client : 0 K€ ; — la réserve latente négative : 0 K€ ; — la VNC ITNL : 4 959 K€.     I. — Régime Intégration fiscale   La société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires.     Note 1. — Créances sur les établissements de crédit   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Créances à vue 115 938 37 Créances à terme 274 428 244 850 Total 390 366 244 887     Note 2. — Opérations de crédit-bail et de location   Eléments (en K€.) Brut 31/12/2007 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2008 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2008 Crédit bail mobilier             Immobilisations 3 213 722 858 444 513 843 3 558 323 1 679 434 1 878 889 Créances douteuses 16 059   14 175 1 884 1 456 428 Créances douteuses compromises 11 887 21 556   33 443 29 219 4 224 Créances rattachées 9 822   5 237 4 585   4 585 Total 3 251 490 880 000 533 255 3 598 235 1 710 109 1 888 126 Location financière             Immobilisations 522 625 136 820 86 496 572 949 289 011 283 938 Créances douteuses 1 762   1 680 82 63 19 Créances douteuses compromises 1 194 2 211   3 405 2 766 639 Créances rattachées 979 2 434   3 413   3 413 Total 526 560 141 465 88 176 579 849 291 840 288 009     Note 2 bis. — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée   Eléments (en K€.) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Crédit bail mobilier (1) 22 875 30 675 22 875 30 675 Créances douteuses 13 145 1 456 13 145 1 456 Créances douteuses compromises 9 730 29 219 9 730 29 219 Location financière         Créances douteuses         Créances douteuses compromises         Total 22 875 30 675 22 875 30 675 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2008 s'élève à 1 168 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises.     Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location   Eléments (en K€.) Amortissements 31/12/2007 Dotations Reprises et reclassements Amortissements 31/12/2008 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier 1 475 431 647 739   443 735 1 679 434 Location financière 272 442 101 554   84 986 289 011 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0     0 Total 1 747 873 749 293 0 528 721 1 968 445     Note 3. — Immobilisations incorporelles et corporelles   Eléments (en K€.) Brut 31/12/2007 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2008 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 81 0       81 76 5 Immobilisations corporelles 17         17 17 0 Total 98 0 0 0 0 98 93 5     Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles   Eléments  (en K€.) Amortissements et dépréciations 31/12/2007 Dotations linéaires Reprises Virements comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2008 Immobilisations incorporelles 75 1     76 Immobilisations corporelles 17       17 Total 92 1 0 0 93     Note 4. — Autres actifs   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Etat, impôts et taxes 6 236 5 978 Débiteurs divers 14 552 17 589 Total 20 788 23 567     Note 5. — Comptes de régularisation   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Charges constatées d'avance 2 753 2 013 Produits à recevoir 8 335 6 898 Divers 0 0 Total 11 088 8 911     Note 6. — Dettes envers les établissements de crédit   Eléments (En K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Dettes à vue : 47 21 640 - Comptes ordinaires créditeurs 47 21 616 - Dettes rattachées 0 24 Dettes à terme : 2 167 812 1 827 796 - Emprunts et comptes à terme 2 135 717 1 805 010 - Dettes rattachées 32 095 22 786 Total 2 167 859 1 849 436     Note 7. — Autres passifs   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Fournisseurs 0 0 Etat, impôts et taxes 1 369 2 704 Créditeurs divers 24 277 31 351 Dépôts de garantie 0 0 Total 25 646 34 055     Note 8. — Provisions   Eléments (en K€.) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Provision risque client 3 650   3 650 0 Provision réserve latente négative 3 929   3 929 0 Provision VNC ITNL 1 447 4 959 1 447 4 959 Total 9 026 4 959 9 026 4 959     Note 9. — Comptes de régularisation   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Loyers constatés d'avance CB 40 929 36 535 Loyers constatés d'avance LS 10 829 8 661 Charges à payer 3 882 4 698 Total 55 639 49 893     Note 10. — Les capitaux propres   Eléments (en K€.) 31/12/2007 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2008 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -286 589   -28 456   -315 045 Subvention d'investissement 5 760     -101 5 659 Amortissements dérogatoires cogénération (2) (note 19) 215     -72 144 Autres amortissements dérogatoires (note 19) 399 341     29 058 428 399 Résultat -28 456 -27 487 28 456   -27 487 Total 339 236 -27 487 0 28 886 340 635 (1) Au 31/12/2008, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. (2) Amortissement exceptionnel de 12 mois sur une éolienne en 2000. Reprises d'amortissements étalées sur la durée du contrat prenant fin en 2011.     Note 11. — Engagements donnés   Catégories d'engagements (en k€.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C.           0 Engagements sur instruments financiers :           0 - Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt (1)       193 400   193 400 Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatifs aux opérations de CB         43 535 43 535 Engagements de garantie           0 Total       193 400 43 535 236 935 (1) A fin 2008, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société Générale. Ventilation par durée des instruments financiers à terme : De 0<1 an : 0 K€ De 1<5 ans : 39 900 K€ + 5 ans : 153 500 K€     Note 12. — Engagements reçus   Catégories d'engagements(en K€.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             - Reçus des établissements de crédit       360   360 Engagements sur instruments financiers :             - Opérations fermes de gré à gré       193 400   193 400 Swaps de taux d'intérêt (1)             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant             les opérations de crédit-bail           0 Autres engagements             Total       193 760 0 193 760 (1) A fin 2008, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société Générale. Ventilation par durée des instruments financiers à terme : De 0<1 ans : 0 K€ De 1<5 ans : 39,900 K€ + 5 ans : 153 500 K€     Note 13. — Intérêts et produits assimilés   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 20 602 17 919 -Intérêts sur compte ordinaire 857 235 -Intérêts sur compte et prêt 11 487 9 489 -Intérêts sur SWAPS 8 259 8 195 Produits divers d'intérêts 0 0 -Autres intérêts 0 0   20 602 17 919 (1) Dont intérêts courus à recevoir :     - sur compte ordinaire 188   - sur compte et prêt 6 428   - sur SWAPS 4 412       Note 13. — Intérêts et charges assimilés   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 81 437 66 677 -Intérêts sur compte ordinaire 494 68 -Intérêts sur compte et emprunts 71 492 57 806 -Intérêts sur SWAPS 9 452 8 798 -Engagement de garantie reçu 0 5 Sur opérations avec la clientèle 159 9 -Autres intérêts 159 9 Total 81 597 66 686 (1) Dont intérêts courus à payer :     - sur compte ordinaire 0   - sur compte et emprunts 32 095   - sur SWAPS 2 378       Note 14. — Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple   Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 719 636 101 510 663 473 93 911 Assurances 85 1 2 537 453 Indemnités de résiliation, autres produits 13 520 21 9 293 1 042 Plus-values sur cessions 14 730 11 432 16 168 7 132 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Total 747 971 112 964 691 471 102 538     Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 647 709 101 554 593 311 89 766 Complément d'amortissements excédentaires 0 0 0 0 Moins-values sur cessions 37 599 2 095 46 792 4 456 Assurances 88 1 1 292 15 Charges, indemnités de résiliation 243 0 4 204 990 Autres 5 911 35 60 0 Total 691 550 103 685 645 659 95 227     Note 15. — Autres produits d'exploitation bancaire   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 - Sur produits divers de gestion courante 556 173 Total 556 173     Note 15 bis. — Autres charges d'exploitation bancaire   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 - Sur Quote part d'exploitations faites en commun 71 40 - Sur charges diverses de gestion courante 218 232 Total 290 272     Note 16. — Autres charges générales d'exploitation   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Entretiens et réparations 68 68 Assurance 33 45 Prestations, études informatiques 23 25 Honoraires 113 86 Impôts et taxes 1 298 1 560 Frais actes et contentieux 315 221 Refacturation frais répétables -138 -112 Locations 33 29 Publicité, relations publiques 55 50 Déplacements 1 3 Transports, déplacements et frais de mission 6 5 Frais de télécommunication et postaux 1 2 Refacturations sociétés groupe 7 619 7 802 Divers 25 38 Total 9 451 9 822     Note 17. — Coût du risque   Eléments (en K€.) 31/12/2008 31/12/2007 Perte sur clients et débiteurs divers -1 169 -967 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -38 009 -31 945 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 31 518 28 260 Profits sur clients 128 5 Total -7 532 -4 647 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 944 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 674 K€ a été comptabilisée en coût du risque.     Note 18. — Produits exceptionnels   Néant.   Note 18 bis. — Charges exceptionnelles   Néant.   Note 19. Impôt sur les bénéfices   Répartition (en K€.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -41 957 -14 470 -27 487 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -41 957 -14 470 -27 487 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43% sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale     Note 20. — Dotations / reprises FRBG et provisions réglementées   Eléments (en K€.) Amortissements dérogatoires 31/12/2007 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2008   399 341 29 411 353 428 399 - Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (Amort. max.) 341 772 29 281   371 053 - Sur amortissements dérogatoires location simple (Amort. max.) 57 569 131 353 57 346   215 0 72 143 - Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 215   72 143 Total 399 556 29 411 425 428 543     Note 21. — Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir   Eléments (en K€.)Emplois De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit :           390 366 - A vue 115 938         115 938 - A terme 111 828 6 300 25 200 131 100   274 428 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 227 766 6 300 25 200 131 100 0 390 366     Eléments (en K€.)Ressources De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit :           2 167 859 - A vue 46         46 - A terme 195 554 535 441 1 328 401 108 417   2 167 813 Comptes créditeurs de la clientèle :           3 645 - A vue 3 645         3 645 - A terme             Total 199 245 535 441 1 328 401 108 417 0 2 171 504     Note 22. — Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation   Rubriques(En milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 274 428   Créances clients et comptes rattachées 19 587   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 167 812   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 270   Hors bilan     Engagements donnés 193 400   Engagements reçus 193 760       Filiales et participations   Néant.   Résultats des cinq derniers exercices     Nature des indications 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2008 I Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euros) 248 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000 b) Nombre d'actions émises 16 566 667 16 566 667 16 566 667 16 566 667 16 566 667 c) Nombre d'obligations converties en action           II Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes 592 310 752 645 488 305 707 556 183 817 322 986 872 972 174 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 531 646 940 575 229 297 638 136 567 676 032 517 742 786 110 c) Impôt sur les bénéfices 6 477 534 7 917 403 10 436 839 14 373 252 14 469 619 d) Résultat après impôt amortissements et provisions -12 964 376 -14 436 827 -22 034 198 -28 456 481 -27 486 964 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en euros)       1 1 a) Résultat après impôt mais avant amortissements et provisions 32 35 39 42 46 b) Résultat après impôt amortissements et provisions -1 -1 -1 -2 -2 c) Dividende versé à chaque action 0 0 0 0 0 IV Personnel             / / / / / a) Effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux                 IV. — Affectation du résultat   L’assemblée générale constate que l’exercice 2008 se solde par :   Une perte de : < 27 486 964,11 > € Un report à nouveau débiteur de : < 315 045 677,59 > € L’Assemblée Générale décide d’affecter cette perte au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à : < 342 532 641,70 > €       V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. — Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, régulier et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. — Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. — Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.     Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 4 mai 2009.   Les commissaires aux comptes :   Deloitte & Associés Ernst & Young et Autres Jean-Marc Mickeler Vincent Roty       VI. — Rapport de gestion   Mise à disposition du rapport de gestion au siège social.       0904576
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2009, affaire n°04576
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2009
    Numéro d’affaire : 04019
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0904019 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 400 654 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 857 862 Location simple 275 595 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 15 748 Compte de régularisation 6 035     Total de l’actif 2 555 899   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 126 514 Opérations avec la clientèle 3 564 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 37 682 Comptes de régularisation 50 420 Provisions pour risques et charges 5 801 Provisions réglementées et subventions d’investissement 425 484 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -93 567 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -342 533     Total du passif 2 555 899   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 36 071 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 153 500 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     0904019
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2009, affaire n°04019
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2009
    Numéro d’affaire : 01081
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0901081 6 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGELEASE FRANCE Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 390 366 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 887 041 Location simple 289 094 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 48 275 Compte de régularisation 11 088         Total de l’actif 2 625 869   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 167 858 Opérations avec la clientèle 3 645 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 646 Comptes de régularisation 55 639 Provisions pour risques et charges 4 959 Provisions réglementées et subventions d’investissement 434 202 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -66 080     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -315 046         Total du passif 2 625 869   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 43 535     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 360     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres       0901081
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2009, affaire n°01081
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/11/2008
    Numéro d’affaire : 14199
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814199 19 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGELEASE FRANCE Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 336 958 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 878 994 Location simple 256 383 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 22 695 Compte de régularisation 9 733         Total de l’actif 2 504 769   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 071 959 Opérations avec la clientèle 3 560 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 26 630 Comptes de régularisation 51 282 Provisions pour risques et charges 5 028 Provisions réglementées et subventions d’investissement 412 391 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -66 080     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -315 046         Total du passif 2 504 769   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 77 076     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 4 935     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres       0814199
    Bulletin BALO n°140 du 19/11/2008, affaire n°14199
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/08/2008
    Numéro d’affaire : 12050
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0812050 20 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 274 628 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 818 474 Location simple 257 099 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 14 411 Compte de régularisation 7 863     Total de l’actif 2 372 482   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 942 842 Opérations avec la clientèle 3 839 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 35 208 Comptes de régularisation 47 963 Provisions pour risques et charges 4 842 Provisions réglementées et subventions d’investissement 403 867 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -66 080     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -315 046         Total du passif 2 372 482   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 100 136     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres       0812050
    Bulletin BALO n°101 du 20/08/2008, affaire n°12050
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2008
    Numéro d’affaire : 08082
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808082 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 000 € Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison 410 736 169 R.C.S. Nanterre   Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2008   I. – Bilan au 31 décembre 2007 (En milliers d’euros.) Actif  31/12/2007 31/12/2006 Caisse, Banques Centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (notes 1 & 21) 244 887 241 887 A vue 37 7 699 A terme 244 850 234 188 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activites de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 1 753 184 1 664 296 Opérations de location simple (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 254 109 255 531 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3 bis) 6 24 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3 bis) 0 3 Autres actifs (note 4) 23 567 18 432 Comptes de régularisation (note 5) 8 911 7 647 Total actif 2 284 664 2 187 820     Passif  31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 1 849 436 1 760 476 A vue 21 640 233 A terme 1 827 796 1 760 243 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 3 017 3 069 Autres dettes :     A vue 3 017 3 069 A terme     Dettes représentées par un titre     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 34 055 34 828 Comptes de régularisation (note 9) 49 893 46 033 Provisions (note 8) 9 026 7 332 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 399 557 367 479 Subvention d'investissement (note 10) 5 760 6 227 Report à nouveau (note 10) -286 589 -264 555 Résultat de l'exercice (+/-) -28 456 -22 034 Total passif 2 284 664 2 187 820     Hors-bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés     Engagements de financement (note 10)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 69 679 96 025 Engagements sur instruments financiers (note 10)     Swaps 233 300 258 200 Engagements de garantie (note 10)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 11)     Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Swaps 233 300 258 200 Engagements de garantie (note 11)     Engagements reçus sur opérations de crédit bail 76 1 142 II. – Compte de résultat 2007 (En milliers d'euros.)    31/12/2007 31/12/2006 Produits et charges d'exploitation bancaire     Intérêts et produits assimilés (note 13) 17 919 14 966 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 17 919 14 966 Autres intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées (note 13) -66 686 -57 692 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -66 677 -57 692 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -9   Autres intérêts et charges assimilées     Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 691 471 636 109 Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -645 659 -585 783 Produits sur opérations de location simple (note 14) 102 538 106 953 Charges sur opérations de location simple (note 14) -95 227 -92 381 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 262 167 Commissions (charges) -781 -783 Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     Autres produits d'exploitation (note 15) 173 62 Produits divers de gestion courante 173 62 Quote part d'exploitation faites en commun     Autres charges d'exploitation (note 15) -272 -117 Charges diverses de gestion courante -232 -2 Quote part d'exploitation faites en commun -40 -115 Produit net bancaire 3 738 21 501 Charges générales d'exploitation (note 16) -9 822 -9 477 Frais de personnel     Autres frais administratifs -9 822 -9 477 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -21 -21 Résultat brut d'exploitation -6 105 12 003 Coût du risque (note 17) -4 647 -6 062 Résultat d'exploitation -10 752 5 941 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)     Résultat ordinaire avant impôt -10 752 5 941 Résultat exceptionnel avant impôt (note 17 = 8) 0 0 Impôt sur les bénéfices (note 19) 14 373 10 437 Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées (note 20) -32 077 -38 412 Résultat de l'exercice -28 456 -22 034 III. – Notes annexes aux comptes sociaux   I. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices , et en préservant la continuité de l'exploitation. Sogelease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale dont le siège se situe au 29 Boulevard Haussmann - 75008 Paris. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. – Immobilisations B1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.   B2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :   Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans   B3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   B4. – Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 507 416 K€ à l'ouverture et de 573 815 K€ au 31 décembre 2007. C. – Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 15 ou 40 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2007, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 19 064 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 5 551 K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. – Impôt sur les sociétés La société est entrée au 1er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. F. – Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. – Rémunération des dirigeants Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2007. H. – Provisions de passif Les provisions sont destinées à couvrir :   Le risque client 3 650 K€ La réserve latente négative 3 929 K€ La VNC ITNL 1 447 K€ I. – Régime intégration fiscale La société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En K€) 31/12/2007 31/12/2006 Créances à vue 37 7 699 Créances à terme 244 850 234 188 Total 244 887 241 887 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (en K€.) Brut 31/12/2006 Acqui-sitions Cessions Brut 31/12/2007 Amortis-sements et dépré-ciations Valeur nette comptable 31/12/2007 Crédit bail mobilier             Immobilisations 2 990 797 760 609 537 684 3 213 722 1 475 431 1 738 291 Créances douteuses 13 697 2 362   16 059 13 145 2 914 Créances douteuses compromises 11 096 791   11 887 9 730 2 157 Créances rattachées 10 359   537 9 822   9 822 Total 3 025 949 763 762 538 221 3 251 490 1 498 306 1 753 184 Location financière             Immobilisations 508 815 97 117 83 307 522 625 272 443 250 182 Créances douteuses 1 542 220   1 762   1 762 Créances douteuses compromises 1 251   57 1 194 8 1 186 Créances rattachées 1 268   289 979   979 Total 512 876 97 337 83 653 526 560 272 451 254 109 Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K€.) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Crédit bail mobilier (1) 20 785 22 875 20 785 22 875 Créances douteuses 11 483 13 145 11 483 13 145 Créances douteuses compromises 9 302 9 730 9 302 9 730 Location financière         Créances douteuses         Créances douteuses compromises         Total 20 785 22 875 20 785 22 875 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2007 s'élève à 924 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (en K€.) Amortis-sements 31/12/2006 Dotations linéaires Dégressives Reprises et reclas-sements Amortis-sements 31/12/2007 Crédit-bail mobilier 1 340 868 593 310   458 747 1 475 431 Location financière 257 345 89 766   74 669 272 442 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0     0 Total 1 598 213 683 076 0 533 416 1 747 873 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K€.) Brut 31/12/2006 Acqui-sitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2007 Amortis-sements et dépré-ciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 81 0       81 75 6 Immobilisations corporelles 17         17 17 0 Total 98 0 0 0 0 98 92 6 Note 3 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K€.) Amortis-sements et dépréciations 31/12/2006 Dotations linéaires Reprises Virements comptables Amortis-sements et dépréciations 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 57 18     75 Immobilisations corporelles 14 3     17 Total 71 21 0 0 92 Note 4. – Autres actifs Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Etat, impôts et taxes 5 978 4 401 Débiteurs divers 17 589 14 031 Total 23 567 18 432 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Charges constatées d'avance 2 013 1 066 Produits à recevoir 6 898 6 573 Divers 0 8 Total 8 911 7 647 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Dettes à vue 21 640 233 Comptes ordinaires créditeurs 21 616 209 Dettes rattachées 24 24 Dettes à terme 1 827 796 1 760 243 Emprunts et comptes à terme 1 805 010 1 738 255 Dettes rattachées 22 786 21 988 Total 1 849 436 1 760 476 Note 7. – Autres passifs Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Fournisseurs 0 0 Etat, impôts et taxes 2 704 2 667 Créditeurs divers 31 351 32 161 Dépôts de garantie 0 0 Total 34 055 34 828 Note 8. – Provisions Eléments (en K€.) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Provision risque client 3 728 3 650 3 728 3 650 Provsion reserve latente négative 3 604 3 929 3 604 3 929 Provision VNC ITNL 0 1 447 0 1 447 Total 7 332 9 026 7 332 9 026 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Loyers constatés d'avance CB 36 535 34 249 Loyers constatés d'avance LS 8 661 8 028 Charges à payer 4 698 3 756 Total 49 893 46 033 Note 10. – Les capitaux propres Eléments (en K€.) 31/12/2006 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2007 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -264 555   -22 034   -286 589 Subvention d'investissement 6 227     -467 5 760 Amortissements dérogatoires cogénération (2) (note 19) 272     -56,56 215 Autres amortissements dérogatoires (note 19) 367 207     32 134 399 341 Résultat -22 034 -28 456 22 034   -28 456 Total 336 082 -28 456 0 31 610 339 236 (1) Au 31/12/2007, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. (2) Amortissement exceptionnel de 12 mois sur une éolienne en 2000. Reprises d'amortissements étalées sur la durée du contrat prenant fin en 2011. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres   En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667     16 566 667 15 Actions amorties           Actions à dividende prioritaire sans droit de vote           Actions préférentielles           Parts sociales           Certificats d'investissements           Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 11. – Engagements donnés Catégories d'engagements (en K€.) Au profit de Autres Total   Dirigeants Filiales Partici-pations Autresentreprises liées     Engagements en faveur des EC           0 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt (1)       233 300   233 300 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         69 679 69 679 Engagements de garantie            0 Total       233 300 69 679 302 979 (1) A fin 2007, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société Générale. Ventilation par durée des instruments financiers à terme : – de 0 < 1 ans : 0 K€. – de 1 < 5 ans : 79 800 K€. – + 5 ans : 153 500 K€.  Note 12. – Engagements reçus Catégories d'engagements (en K€.) Accordés par Autres Total   Dirigeants Filiales Partici-pations Autres entreprises liées     Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit           0 Engagements sur instruments financiers             Opérations fermes de gré à gré       233 300   233 300 Swaps de taux d'intérêt (1)             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       76   76 Autres engagements             Total       233 376 0 233 376 (1) A fin 2007, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société Générale. Ventilation par durée des instruments financiers à terme : – de 0 < 1 ans : 0 K€. – de 1 < 5 ans : 79 800 K€. – + 5 ans : 153 500 K€. Note 13. – Intérêts et produits assimilés Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 17 919 14 966 Intérêts sur compte ordinaire 235 223 Intérêts sur compte et prêt 9 489 6 903 Intérêts sur Swaps 8 195 7 840 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   17 919 14 966 (1) Dont intérêts courus à reçevoir     – sur compte ordinaire 37   – sur compte et prêt 4 850   – sur Swaps 5 003   Note 13. – Intérêts et charges assimilées Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 66 677 57 692 Intérêts sur compte ordinaire 68 132 Intérêts sur compte et emprunts 57 806 50 492 Intérêts sur Swaps 8 798 7 044 Engagement de garantie reçu 5 24 Sur opérations avec la clientèle 9 0 Autres intérêts 9 0 Total 66 686 57 692 (1) Dont intérêts courus à payer     – sur compte ordinaire 0   – sur compte et emprunts 22 786   – sur Swaps 2 554   Note 14. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 663 473 93 911 612 868 94 522 Assurances 2 537 453 3 134 740 Indemnités de résiliation, autres produits 9 293 1 042 6 985 313 Plus-values sur cessions 16 168 7 132 13 122 11 378 Escomptes obtenus 0 0 0   Total 691 471 102 538 636 109 106 953 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 593 311 89 766 538 062 87 892 Complément d'amortissements excédentaires 0 0 563   Moins-values sur cessions 46 792 4 456 43 359 4 199 Assurances 1 292 15 1 647 22 Charges, indemnités de résiliation 4 204 990 2 044 268 Autres 60 0 108   Total 645 659 95 227 585 783 92 381 Note 15. – Autres produits d'exploitation bancaire Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Sur produits divers de gestion courante 173 62 Total 173 62 Note 15. – Autres charges d'exploitation bancaire Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Sur quote part d'exploitation faites en commun 40 115 Sur charges diverses de gestion courante 232 3 Total 272 118 Note 16. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Entretiens et réparations 68 63 Assurance 45 28 Prestations, études informatiques 25 20 Honoraires 86 65 Impots et taxes 1 560 1 574 Frais actes et contentieux 221 143 Refacturation frais répétibles -112 -104 Locations 29 34 Publicité, relations publiques 50 63 Déplacements 3 1 Transports, déplacements et frais de mission 5 8 Frais de télécommunication et postaux 2 2 Refacturations sociétés groupe 7 802 7 498 Divers 38 82 Total 9 822 9 477 Note 17. – Coût du risque Eléments (en K€.) 31/12/2007 31/12/2006 Perte sur clients et débiteurs divers -967 -424 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -31 945 -30 397 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 28 260 24 739 Profits sur clients 5 20 Total -4 647 -6 062 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 1 376 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 2 018 K€ a été comptabilisée en coût du risque. Note 18. – Produits exceptionnels Néant. Note 18. – Charges exceptionnelles Néant. Note 19. – Impôt sur les bénéfices Répartition (en K€.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -42 829 -14 373 -28 456 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -42 829 -14 373 -28 456 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale. Note 20. – Dotations / Reprises FRBG et provisions réglementées Eléments (en K€.) Amortis-sements dérogatoires 31/12/2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortis-sements dérogatoires 31/12/2007   367 207 32 134 0 399 341 Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (amortissement maximum) 311 235 30 537   341 772 Sur amortissements dérogatoires location simple (amortissement maximum) 55 972 1 597   57 569   272 0 57 215 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 272   57 215 Total 367 479 32 134 57 399 556 Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (en K€.) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indé-terminée Total Créances sur les établissements de crédit           244 887 A vue 37         37 A terme 120 150 5 000 20 000   99 700 244 850 Créances sur la clientèle           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordnaires débiteurs             Total 120 187 5 000 20 000 0 99 700 244 887     Eléments (en K€.) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indé-terminée Total Dettes envers les établissements de crédit           1 849 436 A vue 21 640         21 640 A terme 166 757 392 769 1 173 011 95 259   1 827 796 Comptes créditeurs de la clientèle           3 017 A vue 3 017         3 017 A terme             Total 191 414 392 769 1 173 011 95 259 0 1 852 453 Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la Société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 244 850   Créances clients et comptes rattachées 19 927   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 827 796   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 581   Hors bilan     Engagements donnés 233 300   Engagements reçus 233 376   Filiales et participations Néant. Résultats des cinq derniers exercices Nature des indications 31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2007 I. Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euros) 248 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000 b) Nombre d'actions émises 16 566 667 16 566 667 16 566 667 16 566 667 16 566 667 c) Nombre d'obligations converties en action           II. Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes 525 016 932 592 310 752 645 488 305 707 556 183 817 322 986 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 458 795 591 531 646 940 575 229 297 638 136 567 676 032 517 c) Impôt sur les bénéfices 16 095 829 6 477 534 7 917 403 10 436 839 14 373 252 d) Résultat après impôt amortissements et provisions -30 999 335 -12 964 376 -14 436 827 -22 034 198 -28 456 481 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III. Résultat par action (en euros)         l a) Résultat après impôt mais avant amortissements et provisions 29 32 35 39 42 b) Résultat après impôt amortissements et provisions -2 -1 -1 -1 -2 c) Dividende versé à chaque action 0 0 0 0 0 IV. Personnel           a) effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux             IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale constate que l’exercice 2007 se solde par :   Une perte de -28 456 481,01 € Un report à nouveau débiteur de -286 589 196,58 € L’Assemblée Générale décide d’affecter cette perte au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à -315 045 677,59 €   V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales. nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit. à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2008 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Ernst & Young Audit José-Luis Garcia Isabelle Santenac   VI. — Rapport de gestion   Mise à disposition du rapport de gestion au siège social.     0808082
    Bulletin BALO n°71 du 11/06/2008, affaire n°08082
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2008
    Numéro d’affaire : 06897
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806897 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 256 977 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 768 172 Location simple 255 796 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 18 928 Compte de régularisation 6 001 Total de l’actif 2 305 879     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 883 585 Opérations avec la clientèle 4 628 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 31 381 Comptes de régularisation 45 151 Provisions pour risques et charges 5 077 Provisions réglementées et subventions d’investissement 402 137 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -66 080 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission   Réserves 465 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau -315 046 Total du passif 2 305 879     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 79 778   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 4 230   Engagements de garantie 0   Engagements sur titres         0806897
    Bulletin BALO n°63 du 23/05/2008, affaire n°06897
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/02/2008
    Numéro d’affaire : 01551
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0801551 18 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 244 887 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 753 177 Location simple 254 117 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 52 024 Compte de régularisation 8 911     Total de l’actif 2 313 121   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 849 437 Opérations avec la clientèle 3 017 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 34 055 Comptes de régularisation 49 893 Provisions pour risques et charges 9 026 Provisions réglementées et subventions d’investissement 405 317 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -37 624     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -286 589         Total du passif 2 313 121   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 69 679     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 76     Engagements sur titres       0801551
    Bulletin BALO n°21 du 18/02/2008, affaire n°01551
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/11/2007
    Numéro d’affaire : 17843
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717843 26 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 261 768 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 666 881 Location simple 233 692 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 20 750 Compte de régularisation 6 398     Total de l’actif 2 189 500   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 816 567 Opérations avec la clientèle 3 611 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 37 616 Comptes de régularisation 46 719 Provisions pour risques et charges 8 614 Provisions réglementées et subventions d’investissement 313 997 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -37 624     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -286 589         Total du passif 2 189 500   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 90 499     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 5 100     Engagements de garantie 412     Engagements sur titres       0717843
    Bulletin BALO n°142 du 26/11/2007, affaire n°17843
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/08/2007
    Numéro d’affaire : 13020
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0713020 13 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 262 597 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 659 094 Location simple 243 529 Immobilisations incorporelles 17 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 200 Compte de régularisation 4 767     Total de l’actif 2 177 203   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 795 019 Opérations avec la clientèle 3 456 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 34 572 Comptes de régularisation 44 922 Provisions pour risques et charges 8 210 Provisions réglementées et subventions d’investissement 328 647 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -37 624     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -286 589         Total du passif 2 177 203   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 95 838     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :      Engagements de financement 7 500     Engagements de garantie 482     Engagements sur titres       0713020
    Bulletin BALO n°97 du 13/08/2007, affaire n°13020
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2007
    Numéro d’affaire : 08199
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708199 6 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOGELEASE FRANCE Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2007. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 20) 241 887 191 882 A vue 7 699 11 A terme 234 188 191 871 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activites de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 1 664 296 1 486 751 Opérations de location simple (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 255 531 262 396 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3 bis) 24 38 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3 bis) 3 7 Autres actifs (note 4) 18 432 22 554 Comptes de régularisation (note 5) 7 647 6 362 Total actif 2 187 820 1 969 990   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 19) 1 760 476 1 564 511 A vue 233 377 A terme 1 760 243 1 564 134 Comptes créditeurs de la clientèle (note 20) 3 069 3 076 Autres dettes     A vue 3 069 3 076 A terme     Dettes représentées par un titre     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 34 828 32 194 Comptes de régularisation (note 8) 46 033 42 241 Provisions 7 332 6 773 Capital souscrit (note 9) 248 500 248 500 Réserves (note 9) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 9) 367 479 329 067 Subvention d'investissement (note 9) 6 227 5 821 Report à nouveau (note 9) -264 555 -248 221 Résultat de l'exercice (+/-) -22 034 -14 437 Total passif 2 187 820 1 969 990   Hors-bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés     Engagements de financement (note 10)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 96 025 163 985 Engagements sur instruments financiers (note 10)     Swaps 258 200 283 100 Engagements de garantie (note 10)     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus     Engagements de financement (note 11)     Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements sur instruments financiers (note 11)     Swaps 258 200 283 100 Engagements de garantie (note 11)     Engagements reçus sur opérations de crédit-bail 1 142 3 472     II. – Compte de résultat 2006. (En milliers d'euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Produits et charges d'exploitation bancaire     Intérêts et produits assimilés (note 12) 14 966 13 711 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 14 966 13 711 Autres intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées (note 12) -57 692 -53 193 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -57 692 -53 193 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle     Autres intérêts et charges assimilées     Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 13) 636 109 578 376 Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 13) -585 783 -530 205 Produits sur opérations de location simple (note 13) 106 953 98 718 Charges sur opérations de location simple (note 13) -92 381 -92 511 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 167 155 Commissions (charges) -783 -1 802 Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     Autres produits d'exploitation (note 14) 62 276 Autres charges d'exploitation (note 14) -117 -115 Produit net bancaire 21 501 13 410 Charges générales d'exploitation (note 15) -9 477 -8 773 Frais de personnel     Autres frais administratifs -9 477 -8 773 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -21 -21 Résultat brut d'exploitation 12 003 4 616 Coût du risque (note 16) -6 062 2 024 Résultat d'exploitation 5 941 6 640 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat ordinaire avant impôt  5 941 6 640 Résultat exceptionnel avant impôt (note 17) 0 0 Impôt sur les bénéfices (note 18) 10 437 7 917 Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées (note 19) -38 412 -28 994 Résultat de l'exercice -22 034 -14 437     III. – Notes annexes aux comptes sociaux. I. – Information sur le choix des méthodes utilisées. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation. Sogelease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale dont le siège se situe au 29 Boulevard Haussmann - 75008 Paris. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers. Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ouà un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de tauxsont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. – Immobilisations. B1. – Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.   B2. – Immobilisations d'exploitation. Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :  Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans       B3. – Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   B4. – Réserve latente. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 454 117 K€ à l'ouverture et de 507 416 K€ au 31 décembre 2006.   C. – Créances et dettes. Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Les clients douteux compromis entreprise sont dépréciés individuellement si la créance est de montant significatif et dans le cas contraire, collectivement comme les créances douteuses. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   D. – Disponibilités. Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. – Impôt sur les sociétés. La société est entrée au 1er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice.   F. – Commissions. La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires.   G. – Rémunération des dirigeants. Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Créances à vue 7 699 11 Créances à terme 234 188 191 871 Total 241 887 191 882       Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location : Eléments  (En milliers d'euros.) Brut31/12/2005 Acquisitions Cessions Brut31/12/2006 Amortissementset dépréciations Valeur nette comptable31/12/2006 Crédit-bail mobilier             Immobilisations 2 679 526 788 039 476 768 2 990 797 1 340 868 1 649 929 Créances douteuses 9 578 4 119   13 697 11 483 2 214 Créances douteuses compromises 8 927 2 169   11 096 9 302 1 794 Créances rattachées 8 421 1 938   10 359   10 359 Total 2 706 452 796 265 476 768 3 025 949 1 361 653 1 664 296 Location financière             Immobilisations 503 292 91 267 85 744 508 815 257 345 251 470 Créances douteuses 506 1 036   1 542   1 542 Créances douteuses compromises 1 072 179   1 251   1 251 Créances rattachées 1 538   270 1 268   1 268 Total 506 408 92 482 86 014 512 876 257 345 255 531       Note 2 Bis. – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Crédit-bail mobilier (1) 15 880 22 820 17 915 20 785 Créances douteuses 7 237 11 483 7 237 11 483 Créances douteuses compromises 6 746 9 302 6 746 9 302 Dépréciation des créances sur opérations de         Crédit-bail et location antérieur au 01/01/2006 (2)         Douteux 10 18 28 0 Douteux compromis 1 887 2 017 3 904 0 Location financière         Créances douteuses         Créances douteuses compromises         Total 15 880 22 820 17 915 20 785 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2006 s'élève à 424 Keuros. (2) L'ouverture a été corrigée de 1 897 K€ suite à l'application de l'article 13 bis du CRC 2002-03, modifié du 2005-03. La correction à l'ouverture a été portée en capitaux propres en report à nouveau.       Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location : Eléments (En milliers d'euros.) Amortis-sements31/12/2005 Dotations Repriseset reclassements Amortis-sements31/12/2006  Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 1 206 281 538 063   403 476 1 340 868 Location financière 244 012 87 892   74 559 257 345 Reprise d'amortissements excédentaires (1) -563 563     0 Total 1 449 730 626 518 0 478 035 1 598 213 (1) Cette reprise d'amortissements, comptabilisée au 31 décembre 2003, correspond à un excédent d'amortissements lié à des erreurs dans les durées d'amortissement appliquées sur les opérations de crédit-bail mobilier. Ces amortissements excédentaires vont être repris sur une durée de 3 ans prorata temporis, sous forme de dotation annuelle de 563 K€.       Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles : Eléments  (En milliers d'euros.) Brut31/12/2005 Acquisitions Cessions Virementscomptables Variations cours devises Brut31/12/2006 Amortissements et dépréciations Valeur nettecomptable Immobilisations incorporelles 78 3       81 57 24 Immobilisations corporelles 17         17 14 3 Total 95 3 0 0 0 98 71 27       Note 3 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles : Eléments  (En milliers d'euros.) Amortissements et dépréciations 31/12/2005 Dotationslinéaires Reprises Virementscomptables Amortissements et dépréciations 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 40 17     57 Immobilisations corporelles 10 4     14 Total 50 21 0 0 71       Note 4. – Autres actifs : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Etat, impôts et taxes 4 401 14 423 Débiteurs divers 14 031 8 131 Total 18 432 22 554       Note 5. – Comptes de régularisation : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Charges constatées d'avance 1 066 7 Produits à recevoir 6 573 6 355 Divers 8 0 Total 7 647 6 362       Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Dettes à vue 233 377 Comptes ordinaires créditeurs 209 370 Dettes rattachées 24 7 Dettes à terme 1 760 243 1 564 134 Emprunts et comptes à terme 1 738 255 1 543 579 Dettes rattachées 21 988 20 555 Total 1 760 476 1 564 511       Note 7. – Autres passifs : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Fournisseurs 0 0 Etat, impôts et taxes 2 667 2 273 Créditeurs divers 32 161 29 876 Dépôts de garantie 0 45 Total 34 828 32 194       Note 8. – Comptes de régularisation : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Loyers constatés d'avance CB 34 249 30 150 Loyers constatés d'avance LS 8 028 7 824 Charges à payer 3 756 4 267 Total 46 033 42 241       Note 9. – Les capitaux propres : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2005 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2006 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau (2) -248 221   -14 437 -1 897 -264 555 Subvention d'investissement 5 821     406 6 227 Amortissements dérogatoires cogénération (3) (note 19) 343     -71 272 Autres amortissements dérogatoires (note 19) 328 724     38 483 367 207 Résultat -14 437 -22 034 14 437   -22 034 Total 321 195 -22 034 0 36 921 336 082 (1) Au 31 décembre 2005, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. (2) Les autres variations sont dues à l'effet de la première application de l'actualisation des dépréciations afférentes aux loyers crédit-bail impayés au 1er janvier 2005 (Cf article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du 2005-03 relatif à la comptabilisation du risque de crédit) pour 1 987 K€ qui n'avait pas été comptabilisé sur l'exercice 2005. (3) Amortissement exceptionnel de 12 mois sur une éolienne en 2000. Reprises d'amortissements étalées sur la durée du contrat prenant fin en 2011.       Note 10. – Engagements donnés : Catégories d'engagements(En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E.C.           0 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt (1)       258 200   258 200 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         96 025 96 025 Engagements de garantie             Total       258 200 96 025 354 225 (1) A fin 2006, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société Générale. La juste valeur de ces instruments s'élève à 867 K€. Ventilation par durée des instruments financiers à terme : De 0<1 ans : 0 K€; De 1<5 ans : 104 700 K€; + 5 ans : 153 500 K€.       Note 11. – Engagements reçus : Catégories d'engagements(En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             Reçus des établissements de crédit           0 Engagements sur instruments financiers             Opérations fermes de gré à gré       258 200   258 200 Swaps de taux d'intérêt (1)             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       1 142   1 142 Autres engagements             Total       259 342 0 259 342 (1) A fin 2006, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société Générale. La juste valeur de ces instruments s'élève à 867 K€. Ventilation par durée des instruments financiers à terme : De 0<1 ans : 0 K€; De 1<5 ans : 104 700 K€; + 5 ans : 153 500 K€.       Note 12. – Intérêts et produits assimilés : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 14 966 13 711 Intérêts sur compte ordinaire 223 117 Intérêts sur compte et prêt 6 903 4 513 Intérêts sur Swaps 7 840 9 081 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   14 966 13 711 (1) Dont intérêts courus à reçevoir      – Sur compte ordinaire 12   – Sur compte et prêt 4 188   – Sur Swaps 5 518         Note 12 bis. – Intérêts et charges assimilées : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 57 692 53 193 Intérêts sur compte ordinaire 132 63 Intérêts sur compte et emprunts 50 492 45 833 Intérêts sur Swaps 7 044 7 230 Engagement de garantie reçu 24 67 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Autres intérêts 0 0 Total 57 692 53 193 (1) Dont intérêts courus à payer      – Sur compte ordinaire 0   – Sur compte et emprunts 21 988   – Sur Swaps 2 151         Note 13. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple. Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 612 868 94 522 556 954 88 379 Assurances 3 134 740 3 141 170 Indemnités de résiliation, autres produits 6 985 313 1 116 2 972 Plus-values sur cessions 13 122 11 378 17 165 7 197 Escomptes obtenus 0   0   Total 636 109 106 953 578 376 98 718       Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 538 062 87 892 484 710 85 886 Complément d'amortissements excédentaires (1) 563   563   Moins-values sur cessions 43 359 4 199 41 334 3 817 Assurances 1 647 22 1 695 25 Charges, indemnités de résiliation 2 044 268 1 735 2 783 Autres 108   168   Total 585 783 92 381 530 205 92 511 (1) Cette reprise d'amortissements correspond à un excédent d'amortissements lié à des erreurs dans les durées d'amortissement appliquées sur les opérations de crédit-bail mobilier.Ces amortissements excédentaires vont être repris sur une durée de 3 ans prorata temporis, sous forme de dotation annuelle de 563 K€.       Note 14. – Autres produits d'exploitation bancaire : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Sur produits divers de gestion courante 62 276 Total 62 276       Autres charges d'exploitation bancaire : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Sur quote part d'exploitation faites en commun 115 85 Sur charges diverses de gestion courante 3 30 Total 117 115       Note 15. – Autres charges générales d'exploitation : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Entretiens et réparations 63 60 Assurance 28 41 Prestations, études informatiques 20 96 Honoraires 65 76 Impots et taxes 1 574 1 270 Frais actes et contentieux 143 137 Refacturation frais répétibles -104 -109 Locations 34 35 Publicité, relations publiques 63 48 Déplacements 1 6 Transports, déplacements et frais de mission 8 7 Frais de télécommunication et postaux 2 4 Refacturations sociétés groupe 7 498 7 061 Divers 82 41 Total 9 477 8 773       Note 16. – Coût du risque : Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Perte sur clients et débiteurs divers -424 -586 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -30 397 -20 807 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 24 739 23 397 Profits sur clients 20 20 Total -6 062 2 024 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps, pour 1 243 K€, a été comptabilisée en coût du risque.       Note 17. – Produits exceptionnels : Néant.   Charges exceptionnelles : Néant.   Note 18. – Impôt sur les bénéfices : Répartition (En milliers d'euros.) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -32 471 -10 437 -22 034 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -32 471 -10 437 -22 034 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 33,1/3 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale.       Note 19. – Dotations / reprises FRBG et provisions réglementées : Eléments (En milliers d'euros.) Amortissements dérogatoires 31/12/2005 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2006   328 724 38 483 0 367 207 Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (amortissement maximum) 277 967 33 268   311 235 Sur amortissements dérogatoires location simple (amortissement maximum) 50 757 5 215   55 972   343 0 71 272 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 343   71 272 Total 329 067 38 483 71 367 479       Note 20. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir : Eléments (En milliers d'euros.) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Duréeindéterminée Total Créances sur les établissements de crédit           241 887 A vue 7 699         7 699 A terme 148 388   16 000 69 800   234 188 Créances sur la clientèle            0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordnaires débiteurs             Total 156 087 0 16 000 69 800 0 241 887   Eléments (En milliers d'euros.) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Duréeindéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit           1 760 476 A vue 233         233 A terme 144 907 365 289 1 143 563 106 484   1 760 243 Comptes créditeurs de la clientèle           3 069 A vue 3 069         3 069 A terme             Total 148 209 365 289 1 143 563 106 484 0 1 763 545       Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation : Rubriques (En milliers d'euros.) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Société a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 234 188   Créances clients et comptes rattachées 16 593   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 760 243   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 7 895   Hors bilan     Engagements donnés 258 200   Engagements reçus 259 342         Filiales et participations : Néant.   Résultats des 5 derniers exercices : Nature des indications 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2006 I – Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euros) 58 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000 b) Nombre d'actions émises 3 900 000 16 566 667 16 566 667 16 566 667 16 566 667 c) Nombre d'obligations converties en action           II – Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes 438 186 842 525 016 932 592 310 752 645 488 305 707 556 183 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 393 432 177 458 795 591 531 646 940 575 229 297 638 136 567 c) Impôt sur les bénéfices 22 588 754 16 095 829 6 477 534 7 917 403 10 436 839 d) Résultat après impôt amortissements et provisions -49 569 771 -30 999 335 -12 964 376 -14 436 827 -22 034 198 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III – Résultat par action (en euros)           a) Résultat après impôt mais avant amortissements et provisions 107 29 32 35 39 b) Résultat après impôt amortissements et provisions -13 -2 -1 -1 -1 c) Dividende versé à chaque action 0 0 0 0 0 IV – Personnel           a) Effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux               IV. – Affectation du résultat. L’Assemblée Générale constate que l’exercice 2006 se solde par : Une perte de - 22 034 198,19 € Un report à nouveau débiteur de - 264 554 998,39 € L’Assemblée Générale décide d’affecter cette perte au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à - 286 589 196,58 €     V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note I de l’annexe concernant le changement de méthode comptable résultant de l'application, au 1er janvier 2006, de l'avis du CNC 2006-05 relatif à la comptabilisation de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).   2. – Justification de nos appréciations. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significatif dans votre activité. Votre société constitue des provisions afin de couvrir les risques avérés de crédit. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions pour risque avéré. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2007.   Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés : Ernst & Young Audit : José-Luis Garcia; Isabelle Santenac.       VI. — Rapport de gestion. Mise à disposition du rapport de gestion au siège social.       0708199
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2007, affaire n°08199
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2007
    Numéro d’affaire : 07154
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0707154 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 237 076 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 660 992 Location simple 250 862 Immobilisations incorporelles 22 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 20 858 Compte de régularisation 2 278     Total de l’actif 2 172 088   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 771 396 Opérations avec la clientèle 3 528 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 34 502 Comptes de régularisation 45 080 Provisions pour risques et charges 6 383 Provisions réglementées et subventions d’investissement 348 823 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG -37 624     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission       Réserves 465     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau -286 589         Total du passif 2 172 088   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 88 818     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 8 000     Engagements de garantie 798     Engagements sur titres     0707154
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2007, affaire n°07154
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2007
    Numéro d’affaire : 01608
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701608 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     241 887 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat     1 664 296 Location simple     255 531 Immobilisations incorporelles     27 Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres        Autres actifs     40 466 Compte de régularisation     7 647   Total de l’actif     2 209 855   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit     1 760 476 Opérations avec la clientèle     3 069 Dettes représentées par un titre       Autres passifs     34 828 Comptes de régularisation     46 034 Provisions pour risques et charges     7 332 Provisions réglementées et subventions d’investissement     373 706 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG     -15 590   Capital souscrit     248 500   Primes d'émission         Réserves     465   Ecarts de réévaluation         Report à nouveau     -264 555     Total du passif     2 209 855   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     96 025   Engagements de garantie         Engagements sur titres       Engagements reçus :     Engagements de financement     0   Engagements de garantie     1 142   Engagements sur titres             0701608
    Bulletin BALO n°21 du 16/02/2007, affaire n°01608
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/11/2006
    Numéro d’affaire : 16798
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616798 13 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     — Effets publics et valeurs assimilées     — Créances sur les établissements de crédit     254 471 Opérations avec la clientèle     — Obligations et autres titres à revenu fixe     — Actions et autres titres détenus à revenu fixe     — Participations et autres titres détenus à long terme     — Parts dans les entreprises liées     — Crédit-bail et location avec option d'achat     1 625 178 Location simple     252 342 Immobilisations incorporelles     30 Immobilisations corporelles     — Capital souscrit non versé     — Actions propres      — Autres actifs     14 352 Compte de régularisation     4 984   Total de l’actif     2 151 357   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.     — Dettes envers les établissements de crédit     1 723 374 Opérations avec la clientèle     3 151 Dettes représentées par un titre     — Autres passifs     28 996 Comptes de régularisation     44 126 Provisions pour risques et charges     8 094 Provisions réglementées et subventions d’investissement     357 308 Dettes subordonnées     — Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     — Capitaux propres hors FRBG     -13 693   Capital souscrit     248 500   Primes d'émission     —   Réserves     465   Ecarts de réévaluation      —   Report à nouveau     -262 658     Total du passif     2 151 357   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     126 575   Engagements de garantie     —   Engagements sur titres     — Engagements reçus :     Engagements de financement     0   Engagements de garantie     1 613   Engagements sur titres     —   0616798
    Bulletin BALO n°136 du 13/11/2006, affaire n°16798
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/08/2006
    Numéro d’affaire : 13699
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613699 28 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2006.  (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 231 930 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat 1 608 207 Location simple 257 680 Immobilisations incorporelles 35 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 31 286 Compte de régularisation 3 139   Total de l'actif 2 132 277   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 705 405 Opérations avec la clientèle 3 133 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 41 131 Comptes de régularisation 42 925 Provisions pour risques et charges 7 976 Provisions réglementées et subventions d'investissement 345 400 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) -13 693   Capital souscrit 248 500   Primes d’émission     Réserves 465   Ecarts de réévaluation     Report à nouveau -262 658     Total du passif 2 132 277   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 126 036   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 0    Engagements de garantie 2 146   Engagements sur titres     0613699
    Bulletin BALO n°103 du 28/08/2006, affaire n°13699
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/07/2006
    Numéro d’affaire : 10930
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0610930 17 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°85 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOGELEASE FRANCE Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Créances sur les établissements de crédit (notes 1 & 20) 191 882 192 870   A vue 11 1 608   A terme 191 871 191 262 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activites de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 1 486 751 1 332 246 Opérations de location simple (note 2 & note 2 bis & note 2 ter) 262 396 245 924 Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3 bis) 38 85 Immobilisations corporelles (note 3 & note 3 bis) 7 11 Autres actifs (note 4) 22 554 18 933 Comptes de régularisation (note 5) 6 362 7 454     Total actif 1 969 990 1 797 523   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 19) 1 564 511 1 416 026   A vue 377 730   A terme 1 564 134 1 415 296 Comptes créditeurs de la clientèle (note 20) 3 076 5 637   Autres dettes :         A vue 3 076 5 637     A terme     Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Autres passifs (note 7) 32 194 23 078 Comptes de régularisation (note 8) 42 241 37 635 Provisions 6 773 8 759 Capital souscrit (note 9) 248 500 248 500 Réserves (note 9) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 9) 329 067 300 073 Subvention d'investissement (note 9) 5 821 5 571 Report à nouveau (note 9) -248 221 -235 257 Résultat de l'exercice (+/-) -14 437 -12 964     Total passif 1 969 990 1 797 523   Hors bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés :       Engagements de financement (note 10) :         Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0     Engagements en faveur de la clientèle 163 985 137 010   Engagements sur instruments financiers (note 10) :         Swaps 283 100 308 000   Engagements de garantie (note 10) :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus :       Engagements de financement (note 11) :         Engagements reçus d'établissements de crédit 0 1 290   Engagements sur instruments financiers (note 11) :         Swaps 283 100 308 000   Engagements de garantie (note 11) :         Engagements reçus sur opérations de crédit-bail 3 472 7 911 II. – Compte de résultat 2005. (En milliers d'euros).   31/12/2005 31/12/2004 Produits et charges d'exploitation bancaire :       + Intérêts et produits assimilés (note 12) 13 711 9 624   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 13 711 9 624   + Autres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilées (note 12) : -53 193 -48 768   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -53 193 -48 768   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 13) 578 376 533 733   - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 13) -530 205 -502 931   + Produits sur opérations de location simple (note 13) 98 718 88 147   - Charges sur opérations de location simple (note 13) -92 511 -84 617   + Revenus des titres à revenu variable 0 3   + Commissions (produits) 155 237   - Commissions (charges) -1 802 -1 608   +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires :       + Autres produits d'exploitation (note 14) 276 8 956   - Autres charges d'exploitation (note 14) -115 -8 793   Produit net bancaire 13 410 -6 017 - Charges générales d'exploitation (note 15) -8 773 -8 105   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -8 773 -8 105 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -21 -24 Résultat brut d'exploitation 4 616 -14 146 +/- Coût du risque (note 16) 2 024 -5 410 Résultat d'exploitation 6 640 -19 556 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     +/- Résultat ordinaire avant impôt : 6 640 -19 556 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 17) 0 114 +/- Impôt sur les bénéfices (note 18) 7 917 6 478 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées (note 19) -28 994 0 +/- Résultat de l'exercice -14 437 -12 964 Compte de résultat social pro-forma (En milliers d'euros).   31/12/2005 31/12/2004 + Intérêts et produits assimilés 13 711 9 624 - Intérêts et charges assimilés -53 193 -48 939 + Produits sur opérations de CB et de location avec OA 578 376 533 733 - Charges sur opérations de CB et de location avec OA (1) -530 205 -478 138 + Produits sur opérations de location simple 98 718 88 147 - Charges sur opérations de location simple -92 511 -84 617 + Revenus des titres à revenu variable 0 3 + Commissions (produits) 155 237 - Commissions (charges) -1 802 -1 608 + Gains ou pertes sur opérations financières     + Autres produits d'exploitation bancaire 276 80 - Autres charges d'exploitation bancaire -115 -94 Produit net bancaire 13 410 18 428 - Charges générales d'exploitation -8 773 -8 028 - Dototation amortissement et dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -21 -24 Résultat brut d'exploitation 4 616 10 376 +/- Coût du risque 2 024 -2 766 Résultat d'exploitation 6 640 7 610 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 6 640 7 610 +/- Résultat exceptionnel     +/- Impôt sur les bénéfices 7 917 6 478 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées (2) -28 994 -27 052 Résultat net -14 437 -12 964 (1) Les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires étaient comptabilisées jusqu'au 31/12/2004 au niveau du PNB. (2) Depuis le 01/01/2005, elles sont enregistrées au niveau du poste « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées ». Au 31/12/2004, le montant de ce reclassement s'éléve à 27 M€ et au 31/12/2005 à 29 M€. III. – Notes annexes aux comptes sociaux. 1. – Information sur le choix des méthodes utilisées. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Il a cependant été procédé à un changement de présentation des comptes. Les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires comptabilisées jusqu'au 31 décembre 2004 au niveau du PNB sont depuis le 1er janvier 2005 enregistrées au niveau du poste « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées ». Au 31 décembre 2005, le montant de ce reclassement s'éléve à 29 M€. Afin de faciliter la comparaison des comptes 2004 et 2005, un compte de résultat pro-forma est présenté en annexe. Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale (S.A) Tour Société Générale - 17, cours Valmy, 92800 Paris La Défense.   2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. – Immobilisations B1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément au communiqué du CNC du 06 décembre 2005, le CRC 2002-10 n'a pas été appliqué pour les immobilisations données en location. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus dans les comptes individuels.   B2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :   Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans   B3. – Immobilisations Incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   B4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 408 526 K€ à l'ouverture et de 454 117 K€ au 31 décembre 2005.   C. – Créances et dettes Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont été dépréciées par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. — Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :   – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;   – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;   – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie ; — Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Les clients douteux sont dépréciés individuellement si la créance est de montant significatif et collectivement dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont issues d'observations statistiques sur une longue période, pondérés en fonction des tendances récentes. L'article 13 du CRC 2002-03 modifié du 2005-03 n'a pas été appliqué aux créances de crédit-bail et de location en raison du caractère non significatif des montants. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   D. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. – Impôt sur les sociétés La société est entrée au 1er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice.   F. – Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires.   G. – Rémunération des dirigeants Aucune rémunération n'a été versée aux dirigeants, et aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2005.   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Créances à vue  11 1 608 Créances à terme 191 871 191 262   Total 191 882 192 870   Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location. Eléments (En K€) Brut 31/12/2004 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2005 Amortis-sements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2005 Crédit bail mobilier             Immobilisations 2 432 355 704 456 457 285 2 679 526 1 205 718 1 473 808 Créances douteuses 10 799   1 221 9 578 7 237 2 341 Créances douteuses compromises 8 125 802   8 927 6 746 2 181 Créances rattachées 8 755   334 8 421   8 421   Total 2 460 034 705 258 458 840 2 706 452 1 219 701 1 486 751               Location financière             Immobilisations 459 990 109 999 66 697 503 292 244 012 259 280 Créances douteuses 597   91 506   506 Créances douteuses compromises 1 273   201 1 072   1 072 Créances rattachées 1 630   92 1 538   1 538   Total 463 490 109 999 67 081 506 408 244 012 262 396   Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée. Eléments (En K€) 31/12/2004 Dotations Reprises 31/12/2005 Crédit bail mobilier (1) 14 638 13 983 14 638 13 983 Créances douteuses 8 353 7 237 8 353 7 237 Créances douteuses compromises 6 285 6 746 6 285 6 746 Location financière         Créances douteuses         Créances douteuses compromises           Total 14 638 13 983 14 638 13 983 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2005 s'éléve à 586 K€.   Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location. Eléments (En K€) Amortissements 31/12/2004 Dotations linéaires Dégressives Reprises etreclassements Amortissements 31/12/2005 Crédit-bail mobilier 1 114 276 507 619   415 614 1 206 281 Location financière 217 566 92 061   65 615 244 012 Reprise d'amortissements excédentaires (1) -1 126 563     -563   Total 1 330 716 600 243 0 481 229 1 449 730 (1) Cette reprise d'amortissements, comptabilisée au 31/12/03, correspond à un excédent d'amortissements lié à des erreurs dans les durées d'amortissement appliquées sur les opérations de crédit-bail mobilier. Ces amortissements excédentaires vont être repris sur une durée de 3 ans prorata temporis, sous forme de dotation annuelle de 563 K€.   Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles. Eléments (En K€) Brut 31/12/2004 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2005 Amortissementset dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 108     -30   78 40 38 Immobilisations corporelles 17         17 10 7   Total 125 0 0 -30 0 95 50 45   Note 3 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles. Eléments (En K€) Amortis-sements et dépréciations 31/12/2004 Dotations linéaires Reprises  Virements comptables Amortis-sements et dépréciations 31/12/2005 Immobilisations incorporelles 23 17     40 Immobilisations corporelles 6 4     10   Total 29 21 0 0 50   Note 4. – Autres actifs. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Etat, impôts et taxes 14 423 10 762 Débiteurs divers 8 131 8 171   Total 22 554 18 933   Note 5. – Comptes de régularisation. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Charges constatées d'avance 7 4 Produits à recevoir 6 355 6 816 Divers 0 634   Total 6 362 7 454   Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Dettes à vue 377 730   Comptes ordinaires créditeurs 370 729   Dettes rattachées 7 1 Dettes à terme 1 564 134 1 415 296   Emprunts et comptes à terme 1 543 579 1 394 181   Dettes rattachées 20 555 21 115     Total 1 564 511 1 416 026   Note 7. – Autres passifs. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Fournisseurs 0 30 Etat, impôts et taxes 2 273 1 986 Créditeurs divers 29 876 21 063 Dépôts de garantie 45 0   Total 32 194 23 078   Note 8. – Comptes de régularisation. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Loyers constatés d'avance CB 30 150 27 002 Loyers constatés d'avance LS 7 824 6 492 Charges à payer 4 267 4 141   Total 42 241 37 635   Note 9. – Les capitaux propres. Eléments (En K€)  31/12/2004 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2005 Capital (1) 248 500       248 500 Primes d'émission           Réserve légale           Réserves réglementées           Réserves ordinaires 465       465 Report à nouveau -235 257   -12 964   -248 221 Subvention d'investissement 5 571     250 5 821 Amortissements dérogatoires cogénération (2) (note 19) 433     -90 343 Autres amortissements dérogatoires (note 19) 299 640     29 084 328 724 Résultat -12 964 -14 437 12 964   -14 437   Total 306 388 -14 437 0 29 244 321 195 (1) Au 31/12/2005, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. (2) Amortissement exceptionnel de 12 mois sur une éolienne en 2000. Reprise d'amortissement étaléees sur la durée du contrat prenant fin en 2011.   Note 10. - Engagements donnés Catégories d'engagements (En K€) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C.           0 Engagements sur instruments financiers           0 Opérations fermes de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt (1)       283 100   283 100 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         163 985 163 985 Engagements de garantie               Total       283 100 163 985 447 085 (1) A fin 2005, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société Générale.   La juste valeur de ces instruments s'élève à 6 542 K€. Ventilation par durée des instruments financiers à terme :   De 0 < 1 ans 0 K€ De 1 < 5 ans 129 600 K€ + 5 ans 153 500 K€   Note 11. – Engagements reçus. Catégories d'engagements (En K€) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements :               Reçus des établissements de crédit           0   Engagements sur instruments financiers :                 Opérations fermes de gré à gré       283 100   283 100     Swaps de taux d'intérêt (1)             Engagements de garantie :               Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       3 472   3 472   Autres engagements                   Total       286 572 0 286 572 (1) A fin 2005, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société Générale.   La juste valeur de ces instruments s'élève à 6.542 K€. Ventilation par durée des instruments financiers à terme :   De 0<1 ans 0 K€ De 1<5 ans 129 600 K€ + 5 ans 153 500 K€   Note 12. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 13 711 9 624 Intérêts sur compte ordinaire 117 1 016 Intérêts sur compte et prêt 4 513 3 242 Intérêts sur SWAPS 9 081 5 366 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0   13 711 9 624 (1) Dont intérêts courus à reçevoir :       Sur compte ordinaire 11     Sur compte et prêt 1 871     Sur Swaps 5 963     Note 12. – Intérêts et charges assimilées. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 53 193 48 939 Intérêts sur compte ordinaire 63 5 Intérêts sur compte et emprunts 45 833 44 934 Intérêts sur SWAPS 7 230 3 829 Engagement de garantie reçu 67 171 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Autres intérêts 0 0 Total 53 193 48 939 (1) Dont intérêts courus à payer :       Sur compte ordinaire 0     Sur compte et emprunts 20 555     Sur Swaps 1 487     Note 13. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple :   Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Crédit bail Location simple Crédit bail Location simple Loyers 556 954 88 379 512 669 79 406 Assurances 3 141 170 1 592 27 Indemnités de résiliation, autres produits 1 116 2 972 7 549 412 Plus-values sur cessions 17 165 7 197 11 923 8 298 Escomptes obtenus 0   0 4   Total 578 376 98 718 533 733 88 147   Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple :   Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 484 710 85 886 440 952 79 997 Complément d'amortissements excédentaires (1) 563   563   Moins-values sur cessions 41 334 3 817 32 457 4 592 Assurances 1 695 25 1 544 28 Charges, indemnités de résiliation 1 735 2 783 2 373 0 Autres 168   249     Total 530 205 92 511 478 138 84 617 (1) Cette reprise d'amortissements correspond à un excédent d'amortissements lié à des erreurs dans les durées d'amortissement appliquées sur les opérations de crédit-bail mobilier. Ces amortissements excédentaires vont être repris sur une durée de 3 ans prorata temporis, sous forme de dotation annuelle de 563 K€.   Note 14. – Autres produits d'exploitation bancaire. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Sur produits divers de gestion courante 276 80   Total 276 80   Note 14. – Autres charges d'exploitation bancaire. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Sur quote part d'exploitation faites en commun 85 88 Sur charges diverses de gestion courante 30 6   Total 115 94   Note 15. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Entretiens et réparations 60 85 Assurance 41 35 Prestations, études informatiques 96 0 Honoraires 76 15 Impôts et taxes 1 270 971 Frais actes et contentieux 137 119 Refacturation frais répétibles -109 -77 Locations 35 32 Publicité, relations publiques 48 61 Déplacements 6 9 Transports, déplacements et frais de mission 7 7 Frais de télécommunication et postaux 4 2 Refacturations sociétés groupe 7 061 6 725 Divers 41 44   Total 8 773 8 028   Note 16. – Coût du risque. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Perte sur clients et débiteurs divers -586 -266 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -20 807 -23 337 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers 23 397 20 837 Profits sur clients 20     Total 2 024 -2 766   Note 17. – Produits exceptionnels. Néant.   Note 17. – Charges exceptionnelles. Néant.   Note 18. – Impôt sur les bénéfices. Répartition (En K€) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt   Résultat courant (2) -22 354 -7 917 -14 437 Résultat exceptionnel 0 0 0   Total -22 354 -7 917 -14 437 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 33,1/3 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale.   Note 19. – Dotations / Reprises FRBG et provisions réglementées. Eléments (En K€) Amortissements dérogatoires 31/12/2004 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2004 Sur amortissements dérogatoires crédit-bail (amortissement maximum) 255 057 22 910   277 967 Sur amortissements dérogatoires location simple (amortissement maximum) 44 583 6 174   50 757   299 640 29 084 0 328 724           Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 433   90 343   433 0 90 343   Total 300 073 29 084 90 329 067   Note 20. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En K€) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois :             Créances sur les établissements de crédit :           191 882     A vue 11         11     A terme 166 971     24 900   191 871   Créances sur la clientèle :           0     Autres concours à la clientèle                 Comptes ordinaires débiteurs                   Total 166 982     24 900   191 882   Eléments (En K€) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total   Ressources :               Dettes envers les établissements de crédit :           1 564 511     A vue 377         377     A terme 138 843 350 624 1 003 381 71 286 0 1 564 134   Comptes créditeurs de la clientèle :           3 076     A vue 3 076         3 076     A terme                   Total 142 296 350 624 1 003 381 71 286   1 567 587   Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation :   Rubriques (En milliers d'euros) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Actif :       Créances sur les établissements de crédit 191 871     Créances clients et comptes rattachées 14 303   Passif :       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 564 134     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 521   Hors bilan :       Engagements donnés 283 100     Engagements reçus 286 572     Filiales et participations. Néant.   Résultats des cinq derniers exercices. Nature des indications 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005 I - Capital en fin d'exercice :             a) Capital social (en euros) 28 500 000 58 500 000 248 500 000 248 500 000 248 500 000   b) Nombre d'actions émises 1 900 000 3 900 000 16 566 667 16 566 667 16 566 667   c) Nombre d'obligations converties en action           II - Opérations et résultat de l'exercice (en euros) :             a) Chiffre d'affaires hors taxes 323 539 934 438 186 842 525 016 932 592 310 752 645 488 305   b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 286 393 808 393 432 177 458 795 591 531 646 940 575 229 297   c) Impôt sur les bénéfices 33 015 214 22 588 754 16 095 829 6 477 534 7 917 403   d) Résultat après impôt amortissements et provisions -67 965 505 -49 569 771 -30 999 335 -12 964 376 -14 436 827   e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III - Résultat par action (en euros) :             a) Résultat après impôt mais avant amortissements et provisions 168 107 29 32 35   b) Résultat après impôt amortissements et provisions -36 -13 -2 -1 -1   c) Dividende versé à chaque action 0 0 0 0 0 IV - Personnel :             a) Effectif moyen des salariés             b) Montant de la masse salariale             c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           IV. – Affectation du résultat. L’Assemblée Générale constate que l’exercice 2005 se solde par :   Une perte de -14 436 826,66 € Un report à nouveau débiteur de -248 221 371,73 € L’Assemblée Générale décide d’affecter cette perte au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à -262 658 198,39 € V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans les notes I, II B.1 et II C de l’annexe concernant les éléments suivants : — le changement de présentation opéré le 1er janvier 2005 relatif au reclassement des dotations et reprises aux amortissements dérogatoires ; — la non-application, au 1er janvier 2005, du CRC 2002-10 relatif aux immobilisations données en location conformément à l'avis du CNC communiqué le 6 décembre 2005 ; — la non-application du changement de méthode comptable résultant de l'application, au 1er janvier 2005, de l'article 13 du CRC 2002-03 relatif à l'actualisation des dépréciations sur les crédits.   2. – Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significatif dans votre activité. Votre société constitue des provisions afin de couvrir les risques avérés de crédit. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions pour risque avéré. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mai 2006.   Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés : Ernst & Young Audit : Sylvie Bourguignon ; Isabelle Santenac. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social.     0610930
    Bulletin BALO n°85 du 17/07/2006, affaire n°10930
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2006
    Numéro d’affaire : 08577
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0608577 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGELEASE FRANCE   Société anonyme au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2006.  (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     — Effets publics et valeurs assimilées     — Créances sur les établissements de crédit     190 330 Opérations avec la clientèle     — Obligations et autres titres à revenu fixe     — Actions et autres titres à revenu variable     — Participations et autres titres détenus à long terme     — Parts dans les entreprises liées     — Crédit-bail et location avec option d’achat     1 553 833 Location simple     256 363 Immobilisations incorporelles     40 Immobilisations corporelles     — Capital souscrit non versé     — Actions propres     — Autres actifs     60 746 Compte de régularisation     530     Total actif 2 061 841   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.     — Dettes envers les établissements de crédit     1 632 568 Opérations avec la clientèle     2 898 Dettes représentées par un titre     — Autres passifs     40 709 Comptes de régularisation     40 095 Provisions pour risques et charges 7 270 Provisions réglementées et subventions d'investissement     337 556 Dettes subordonnées     — Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     — Capitaux propres (hors FRBG)     744     Capital souscrit     248 500     Primes d’émission     —     Réserves     465     Ecarts de réévaluation     —     Report à nouveau         - 248 221         Total passif     2 061 841   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement     124 907         Engagements de garantie     —         Engagements sur titres     — Engagements reçus :       Engagements de financement     0     Engagements de garantie     2 684     Engagements sur titres     —     0608577
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2006, affaire n°08577
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/03/2006
    Numéro d’affaire : 02641
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0602641 20 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGELEASE FRANCE S.A. au capital de 248 500 005 €. Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison. 410 736 169 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP     — Effets publics et valeurs assimilées     — Créances sur les établissements de crédit     191 882 Opérations avec la clientèle     — Obligations et autres titres à revenu fixe     — Actions et autres titres détenus à revenu fixe     — Actions et autres à revenu variable     — Participations et autres titres détenus à long terme     — Parts dans les entreprises liées     — Crédit-bail et location avec option d'achat     1 486 751 Location simple     262 397 Immobilisations incorporelles     45 Immobilisations corporelles     — Capital souscrit non versé     — Actions propres      — Autres actifs     36 991 Compte de régularisation     6 362   Total de l’actif     1 984 427   Passif Montants Banques centrales, CCP     — Dettes envers les établissements de crédit     1 564 511 Opérations avec la clientèle     3 076 Dettes représentées par un titre     — Autres passifs     32 195 Comptes de régularisation     42 241 Provisions pour risques et charges     6 773 Provisions réglementées et subventions d’investissement     334 889 Dettes subordonnées     — Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     — Capitaux propres hors FRBG     744   Capital souscrit     248 500   Primes d'émission     —   Réserves     465   Ecarts de réévaluation     —   Report à nouveau     - 248 221     Total du passif     1 984 427   Hors-bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement     163 985   Engagements de garantie     —   Engagements sur titres     — Engagements reçus :     Engagements de financement     0   Engagements de garantie     3 472   Engagements sur titres     —       0602641
    Bulletin BALO n°34 du 20/03/2006, affaire n°02641
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/12/2005
    Numéro d’affaire : 06872
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE SOGELEASE FRANCE S.A. au capital de 248 500 005 €. Siège social  : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 199 317 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit bail et locations avec Option d'achat 1 438 031 Location simple 230 714 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 541 Compte de régularisation     4 189       Total de l'actif 1 872 843     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 483 949 Opérations avec la clientèle 1 754 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 19 302 Comptes de régularisation 37 744 Provisions pour risques et charges 7 744 Provisions réglementées et subventions d'investissement 321 607 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -- Capitaux propres hors FRBG 744     Capital souscrit 248 500     Primes d'émission --     Réserves 465     Ecarts de réévaluation --     Report à nouveau     - 248 221       Total du passif 1 872 843     Hors bilan Montant Engagements données  :       Engagements de financement 169 719     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçues  :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 4 493     Engagements sur titres --   06872
    Bulletin BALO n°147 du 09/12/2005, affaire n°06872
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2005
    Numéro d’affaire : 96052
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE SOGELEASE FRANCESociété anonyme au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Effets publics et valeurs assimilées—Créances sue les établissements de crédit191 394Opérations avec la clientèle—Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées—Crédit bail et locations avec option d’achat1 418 904Location simple242 572Immobilisations incorporelles55Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs5 485Compte de régularisation2 857Total de l’actif1 861 268PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissement de crédit1 464 499Opérations avec la clientèle1 649Dettes représentées par un titre—Autres passifs37 472Comptes de régularisation37 013Provisions pour risques et charges7 295Provisions réglementées et subventions d’investissement312 596Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capitaux propres hors FRBG :Capital souscrit248 500Primes d’émission—Réserves465Ecarts de réévaluation—Report à nouveau– 248 221Total du passif1 861 268Hors bilanMontantEngagements données :Engagements de financement153 644Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements reçues :Engagements de financement—Engagements de garantie5 480Engagements sur titres—96052
    Bulletin BALO n°099 du 19/08/2005, affaire n°96052
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2005
    Numéro d’affaire : 92925
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE SOGELEASE FRANCESociété anonyme au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.Créances sur les établissements de crédit1 et 18192 870204 791A vue1 608204 791A terme191 262Créances sur clientèle :Autres concours à la clientèleComptes ordinaires débiteursObligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variableParticipations et activités de portefeuilleParts dans les entreprises liéesOpérations de crédit-bail et de LOA2 et 2 biset 2 ter1 332 2461 434 368Opérations de location simple2 et 2 biset 2 ter245 9240Immobilisations incorporelles3 et 3 bis8579Immobilisations corporelles3 et 3 bis110Autres actifs418 93324 170Comptes de régularisation57 4543 778Total actif1 797 5231 667 186PassifNotes31/12/0431/12/03Dettes envers les établissements de crédit6 et 181 416 0261 301 589A vue7301A terme1 415 2961 301 588Comptes créditeurs de la clientèle185 6374 453Autres dettes :A vue5 6374 453A termeDettes représentées par un titre :Titres du marché interbancaire et titres de créances négociablesAutres passifs723 07830 911Comptes de régularisation837 63530 217Provisions pour risques et charges8 7598 858Subvention d’investissement5 5714 429Capital souscrit9248 500248 500Amortissements dérogatoires9300 073273 021Réserves9465465Report à nouveau9– 235 257– 204 258Résultat de l’exercice (+/–)– 12 964– 30 999Total passif1 797 5231 667 186Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement :10Engagements en faveur d’établissements de crédit00Engagements en faveur de la clientèle137 010127 715Engagements sur instruments financiers :10Swaps308 000Engagements de garantie :10Engagements d’ordre d’établissements de crédit00Engagements d’ordre de la clientèleEngagements reçus :Engagements de financement :11Engagements reçus d’établissements de crédit1 2900Engagements sur instruments financiers :11Swaps308 000Engagements de garantie :11Engagements reçus sur opérations de crédit-bail7 91118 674II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/03Produits et charges d’exploitation bancaire :Intérêts et produits assimilés129 624620Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit9 624620Autres intérêts et produits assimilés0Intérêts et charges assimilées12– 48 768– 45 302Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit– 48 768– 45 300Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle– 2Autres intérêts et charges assimiléesProduits sur opérations de crédit-bail et de LOA13533 733542 411Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA13– 502 931– 535 092Produits sur opérations de location simple1388 1470Charges sur opérations de location simple13– 84 6170Revenus des titres à revenu variable33Commissions (produits)237Commissions (charges)– 1 608– 1 521Gains sur opérations financièresAutres produits et charges ordinaires :Autres produits d’exploitation148 95612 074Autres charges d’exploitation14– 8 793– 9 006Produit net bancaire– 6 017– 35 813Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 240Charges générales d’exploitation15– 8 105– 7 461Frais de personnelAutres frais administratifs– 8 105– 7 461Résultat brut d’exploitation– 14 146– 43 274Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors bilan– 5 410– 3 965Résultat d’exploitation– 19 556– 47 239Solde en perte des corrections de valeur sur immobilisations financièresSolde en bénéfice des corrections de valeur sur immobilisations financièresRésultat ordinaire avant impôt– 19 556– 47 239Produits et charges exceptionnels :Produits exceptionnels16114144Charges exceptionnelles1600Résultat exceptionnel avant impôt114144Impôt sur les bénéfices176 47816 096Résultat de l’exercice– 12 964– 30 999III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale constate que l’exercice 2004 se solde par :Une perte de 12 964 376,47 €Un report à nouveau débiteur de235 256 995,26 €L’assemblée générale décide d’affecter cette perte au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à– 248 221 371,73 €IV. — Annexe aux documents comptables.I. – Information sur le choix des méthodes utilisées.Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements 2000-03 et 2004-16 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l’indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l’exploitation.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société générale (S.A.) tour Société générale, 17, cours Valmy, 92800 Paris-La Défense.A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers. — Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et de l’Instruction 88-01 de la Commission bancaire.Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.B. Immobilisations :B1. Immobilisations données en location : Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d’entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.B2. Immobilisations d’exploitation : Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d’acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes :Agencements et installations8 à 10 ansMobilier et matériel de bureau5 ans à 10 ansMatériel informatique3 ans à 5 ansMatériel et outillage4 ans à 7 ansLe CRC 2002-10 n’a pas été appliqué par anticipation.B3. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d’entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.C. Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.Les créances ont été déclassées en créances douteuses et douteuses compromises et dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.Par application du règlement CRC 2002-03 il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses.— Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.— Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.La première application par Sogelease du règlement CRC 2002-03 est sans impact sur les capitaux propres d’ouverture.D. Disponibilités. — Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.E. Impôt sur les sociétés. — La société est entrée au 1er janvier 1998 dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice.F. Commissions. — La rubrique « Commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.G. Rémunération des dirigeants. — Aucune rémunération n’a été versée aux dirigeants au cours de l’année 2004.Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Créances à vue1 608204 791Créances à terme191 2620Total192 870204 791Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location.Eléments (En milliers d’euros)Brut 31/12/03AcquisitionsCessionsBrut 31/12/04Amortissements et provisionsValeur nette comptable 31/12/04Crédit-bail mobilier :Immobilisations2 163 663613 247344 5552 432 3551 113 1501 319 205Créances douteuses13 3492 55010 7998 3532 446Créances douteuses compromises3 6614 4648 1256 2851 840Créances rattachées6 6002 1558 7558 755Total2 187 273619 866347 1052 460 0341 127 7881 332 246Location financière (1) :Immobilisations395 289123 48158 780459 990217 566242 424Créances douteuses1 526929597597Créances douteuses compromises7475261 2731 273Créances rattachées2 8251 1951 6301 630Total400 387124 00760 904463 490217 566245 924(1) Au 31 décembre 2003, les opérations relatives à la « location financière » étaient assimilées à des opérations de « crédit-bail » et étaient, par conséquent, toutes deux regroupées au bilan sur une ligne unique « Opérations de crédit-bail et assimilées ». Nous avons procédés en 2004 à un réexamen de ces opérations et selon les critères admis, nous les avons considérées comme des opérations « de location simple ». En conséquence, les opérations de crédit-bail et de location financière figurent chacune au bilan sur une ligne distincte au 31 décembre 2004.Note 2 bis. – Provisions sur créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée.(En milliers d’euros)31/12/03DotationsReprises31/12/04Crédit-bail mobilier (1)12 03914 63812 03914 638Créances douteuses8 4908 3538 4908 353Créances douteuses compromises3 5496 2853 5496 285Location financièreCréances douteusesCréances douteuses compromisesTotal12 03914 63812 03914 638(1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l’exercice 2004 s’élève à 266 K€.Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location.Eléments (En milliers d’euros)Amortissements et provisions 31/12/03DotationsReprises et reclassementsAmortissements et provisions 31/12/04LinéairesDégressivesCrédit-bail mobilier et location linéaire950 020468 117303 8611 114 276Location financière linéaire192 92279 99955 355217 566Reprise d’amortissements excédentaires (1)– 1 689563– 1 126Total1 141 253548 6790359 2161 330 716(1) Cette reprise d’amortissements, comptabilisée au 31 décembre 2003, correspond à un excédent d’amortissements lié à des erreurs dans les durées d’amortissement appliquées sur les opérations de crédit-bail mobilier. Ces amortissements excédentaires vont être repris sur une durée de 3 ans prorata temporis, sous forme de dotation annuelle de 563 K€.Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles.Eléments (En milliers d’euros)Brut 31/12/03AcquisitionsCessionsVirements comptablesVariations cours devisesBrut 31/12/04AmortissementsValeur nette comptableImmobilisations incorporelles79291082385Immobilisations corporelles61117611Total85400001252996Note 3 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.Eléments (En milliers d’euros)Amortissements 31/12/03Dotations linéairesReprisesVirements comptablesAmortissements 31/12/04Immobilisations incorporelles02323Immobilisations corporelles66Total6230029Note 4. – Autres actifs.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Etat, impôts et taxes10 7627 764Débiteurs divers8 17116 406Total18 93324 170Note 5. – Comptes de régularisation.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Charges constatées d’avance41Produits à recevoir6 8161 840Divers6341 937Total7 4543 778Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Dettes à vue7301Comptes ordinaires créditeurs729Dettes rattachées11Dettes à terme1 415 2961 301 588Emprunts et comptes à terme1 394 1811 280 980Dettes rattachées21 11520 608Total1 416 0261 301 589Note 7. – Autres passifs.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Fournisseurs30120Etat, impôts et taxes1 9861 671Créditeurs divers21 06329 113Dépôts de garantie07Total23 07830 911Note 8. – Comptes de régularisation.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Loyers constatés d’avance CB27 00224 328Loyers constatés d’avance LS6 4925 001Charges à payer4 141888Total37 63530 217Note 9. – Capitaux propres.Eléments (En milliers d’euros)31/12/03Résultat de l’exerciceAffectation du résultatAutres variations31/12/04Capital248 500248 500Primes d’émissionRéserve légaleRéserves réglementéesRéserves ordinaires465465Report à nouveau– 204 258– 30 999– 235 257Amortissements dérogatoires cogénération547– 114433Autres amortissements dérogatoires272 47427 166299 640Résultat– 30 999– 12 96430 999– 12 964Total286 729– 12 964027 052300 817Au 31 décembre 2000, le capital social se compose de 1 900 000 actions de nominal 100 F.Au 31 décembre 2001, le capital social se compose de 1 900 000 actions de nominal 15 €.Au 31 décembre 2002, le capital social se compose de 3 900 000 actions de nominal 15 €.Au 31 décembre 2003, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €.Au 31 décembre 2004, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €.Note 10. – Engagements donnés.Catégories d’engagements (En milliers d’euros)Au profit deAutresTotalDirigeantsFilialesParticipationsAutres entreprises liéesEngagements en faveur des établissements de crédit0Engagements sur instruments financiers :Opérations fermes de gré à gré :Swaps de taux d’intérêt (1)308 000308 000Engagements en faveur de la clientèle :Engagements relatifs aux opérations de crédit-bail137 010137 010Engagements de garantie0Total308 000137 010445 010(1) A fin 2004, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société générale. La juste valeur de ces instruments s’élève à 5 718 K€.Ventilation par durée des instruments financiers à terme :De 0 < 1 an0 K€De 1 < 5 ans154 500 K€+ 5 ans153 500 K€Note 11. – Engagements reçus.Catégories d’engagements (En milliers d’euros)Accordés parAutresTotalDirigeantsFilialesParticipationsAutres entreprises liéesEngagements de financement :Reçus des établissements de crédit1 2901 290Engagements sur instruments financiers :Opérations fermes de gré à gré :308 000308 000Swaps de taux d’intérêt (1)Engagements de garantie :Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail7 9117 911Autres engagementsTotal317 2010317 201(1) A fin 2004, les engagements de ce type sont intégralement réalisés avec la Société générale. La juste valeur de ces instruments s’élève à 5 718 K€.Ventilation par durée des instruments financiers à terme :De 0 < 1 an0 K€De 1 < 5 ans154 500 K€+ 5 ans153 500 K€Note 12. – Intérêts et produits assimilés.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Sur opérations avec les établissements de crédit (1)9 624620Intérêts sur compte ordinaire1 016620Intérêts sur compte et prêt3 2420Intérêts sur swaps5 3660Produits divers d’intérêts00Autres intérêts009 624620(1) Dont intérêts courus à recevoir :Sur compte ordinaire10Sur compte et prêt1 262Sur swaps4 742Note 12. – Intérêts et charges assimilés.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Sur opérations avec les établissements de crédit (1)48 76845 300Intérêts sur compte ordinaire51Intérêts sur compte et emprunts44 93445 299Intérêts sur swaps3 8290Sur opérations avec la clientèle02Autres intérêts02Total48 76845 302(1) Dont intérêts courus à payer :Sur compte ordinaire1Sur compte et emprunts21 116Sur swaps1 196Note 13. – Produits et charges sur opération de crédit-bail et de location financière.Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location financière :Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Crédit-bailLocation financièreCrédit-bailLocation financièreLoyers512 66979 406451 91572 107Assurances1 592271 37725Indemnités de résiliation, autres produits7 5494121 0911 272Plus-values sur cessions11 9238 2988 8915 733Escomptes obtenus0400Total533 73388 147463 27479 137Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location financière :Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Crédit-bailLocation financièreCrédit-bailLocation financièreDotations aux amortissements linéaires444 88176 068412 46976 302Complément d’amortissements excédentaires (1)563– 1 689Dotations aux amortissements dérogatoires23 2373 92918 1411 734Moins-values sur cessions32 4574 59223 4563 258Assurances1 544281 34428Autres249472Total502 93184 617453 76881 324(1) Cette reprise d’amortissements correspond à un excédent d’amortissements lié à des erreurs dans les durées d’amortissement appliquées sur les opérations de crédit-bail mobilier. Ces amortissements excédentaires vont être repris sur une durée de 3 ans prorata temporis, sous forme de dotation annuelle de 563 K€.Note 14. – Autres produits d’exploitation bancaire.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Reprises provisions pour risques et charges8 79811 807Sur clients4 2095 618Sur réserve négative4 5896 189Autres produits d’exploitation bancaire158267Sur refacturation de frais répétibles7861Sur produits divers de gestion courante80206Total8 95612 074Note 14. – Autres charges d’exploitation bancaire.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Dotations provisions pour risques et charges8 6998 858Sur clients4 2064 209Sur réserve négative4 4534 589Sur suspens4060Autres charges d’exploitation bancaire94148Sur quote-part d’exploitation faites en commun88141Sur charges diverses de gestion courante67Total8 7939 006Note 15. – Autres charges générales d’exploitation.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Entretiens et réparations8528Assurance3513Honoraires1566Impôts et taxes971856Frais actes et contentieux11997Locations3236Publicité, relations publiques61110Déplacements98Transports, déplacements et frais de mission716Frais de télécommunication22Refacturations sociétés groupe6 7256 209Divers4420Total8 1057 461Note 16. – Produits exceptionnels.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Reprises provisions réglementées :Sur amortissements dérogatoires114144Total114144Note 16. – Charges exceptionnelles.Eléments (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Total00Note 17. – Impôt sur les bénéfices.Répartition (En milliers d’euros)Résultat avant impôtImpôt dû (1)Résultat net après impôtRésultat courant– 19 556– 6 516– 13 040Résultat exceptionnel1143876Total– 19 442– 6 478– 12 964(1) Du fait de l’intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d’impôt réalisée.Note 18. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir.Eléments (En milliers d’euros) EmploisDe 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansDurée indéterminéeTotalCréances sur les établissements de crédit192 870A vue1 6081 608A terme191 262191 262Créances sur la clientèle0Autres concours à la clientèleComptes ordinaires débiteursTotal192 870192 870Eléments (En milliers d’euros)RessourcesDe 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansDurée indéterminéeTotalDettes envers les établissements de crédit1 416 026A vue730730A terme141 053324 288887 25662 6991 415 296Comptes créditeurs de la clientèle5 637A vue5 6375 637A termeTotal147 420324 288887 25662 6991 421 663Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.Rubriques (En milliers d’euros)Montant concernant les entreprisesLiéesAvec lesquelles la société a un lien de participationActif :Créances sur les établissements de crédit191 262Créances clients et comptes rattachés13 292Passif :Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit1 415 296Dettes fournisseurs et comptes rattachés5 580Hors bilan :Engagements donnés308 000Engagements reçus317 201Filiales et participations.Néant.Résultats des cinq derniers exercices.Nature des indications31/12/0031/12/0131/12/0231/12/0331/12/04I. Capital en fin d’exercice :a) Capital social (en euros)28 965 31328 500 00058 500 000248 500 000248 500 000b) Nombre d’actions émises1 900 0001 900 0003 900 00016 566 66716 566 667c) Nombre d’obligations converties en actionII. Opérations et résultat de l’exercice (en euros) :a) Chiffre d’affaires hors taxes180 179 506323 539 934438 186 842525 016 932592 310 752b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions154 606 218286 393 808393 432 177458 795 591531 646 940c) Impôt sur les bénéfices33 895 93633 015 21422 588 75416 095 8296 477 534d) Résultat après impôt amortissements et provisions– 68 612 328– 67 965 505– 49 569 771– 30 999 335– 12 964 376e) Montant des bénéfices distribués00000III. Résultat par action (en euros) :a) Résultat après impôt mais avant amortissements et provisions991681072932b) Résultat après impôt amortissements et provisions– 36– 36– 13– 2– 1c) Dividende versé à chaque action00000IV. Personnel :a) Effectif moyen des salariésb) Montant de la masse salarialec) Montant des sommes versées au titre des avantages sociauxV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Mesdames, Messieurs les actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Sogelease France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe, « Informations sur le choix des méthodes utilisées », qui expose la première application, à compter du 1er janvier 2004, du règlement CRC n° 2004-16 relatif à la juste valeur des instruments financiers.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans votre activité. Votre société constitue des provisions afin de couvrir les risques avérés de crédit. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions pour risque avéré.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés : sylvie bourguignon ;Ernst & Young Audit : isabelle santenac.VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est disponible au siège social.92925
    Bulletin BALO n°081 du 08/07/2005, affaire n°92925
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2005
    Numéro d’affaire : 91301
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE SOGELEASE FRANCESociété anonyme au capital de 248 500 005 €.Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit190 851Opérations avec la clientèle—Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et locations avec option d’achat1 374 082Location simple236 173Immobilisations incorporelles61Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs31 600Compte de régularisation459Total de l’actif1 833 225PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissement de crédit1 439 883Opérations avec la clientèle1 473Dettes représentées par un titre—Autres passifs29 904Comptes de régularisation34 805Provisions pour risques et charges6 859Provisions réglementées et subventions d’investissement300 517Dettes subordonnées6 077Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capitaux propres hors FRBG : Capital souscrit248 500Primes d’émission—Réserves465Ecarts de réévaluation—Report à nouveau– 235 257Total du passif1 833 225Hors bilanMontantEngagements données : Engagements de financement157 826Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements reçues : Engagements de financement0Engagements de garantie6 583Engagements sur titres—91301
    Bulletin BALO n°072 du 17/06/2005, affaire n°91301
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2005
    Numéro d’affaire : 89895
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGELEASE FRANCE SOGELEASE FRANCESociété anonyme au capital de 248 500 005 €.Siège social : 53, avenue de Chatou, 92853 Rueil-Malmaison.410 736 169 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit192 870Opérations avec la clientèle—Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et locations avec option d’achat1 332 246Location simple245 923Immobilisations incorporelles96Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs31 897Compte de régularisation7 454Total de l’actif1 810 487PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissement de crédit1 416 026Opérations avec la clientèle5 637Dettes représentées par un titre—Autres passifs23 078Comptes de régularisation37 635Provisions pour risques et charges8 759Provisions réglementées et subventions d’investissement300 073Dettes subordonnées5 571Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capitaux propres hors FRBG—Capital souscrit248 500Primes d’émission—Réserves465Ecarts de réévaluation—Report à nouveau– 235 257Total du passif1 810 487Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement137 010Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement1 290Engagements de garantie7 911Engagements sur titres—89895
    Bulletin BALO n°065 du 01/06/2005, affaire n°89895
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Aides perçues par SOGELEASE FRANCE

Intitulé : PAC - V/B.3.1 - Soutien de la diversification vers activités non-agricoles
Montant : 4 691 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2016
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
•
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - V/B.1.8 - Aide à la valorisation des produits agricoles et sylvicoles
Montant : 66 049 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2015
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
•
Référence : Inconnue
Intitulé : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
Montant : 65 453 €
Autorité : Conseil régional Occitanie
Octroi : 10/11/2019
Objectif : Aides à l'investissement en faveur des PME (art. 17)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.40453
•
Référence : TM-12168456