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Cour d'appel de Douai,
29/09/2023, 21/01062
Début du contentieux :
20/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, ANASTA, SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, LES MANDATAIRES, CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Grenoble,
18/10/2022, 20/03422
Début du contentieux :
05/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Montpellier,
22/01/2020, 15/05648
Début du contentieux :
20/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour de cassation,
03/11/2016, 15-16.827
Début du contentieux :
11/03/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
MARVEINE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/06/2016, 11/12753
Début du contentieux :
07/04/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS PROGAMA
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
20/11/2015, 14/20487
Début du contentieux :
10/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Rennes,
25/09/2015, 13/04255
Début du contentieux :
16/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Nîmes,
15/09/2015, 14/01059
Début du contentieux :
20/01/2014
Position :
Défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/02/2015, 13/11353
Début du contentieux :
11/03/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
MARVEINE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
12/06/2013, 12-15.064
Début du contentieux :
15/12/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
23/04/2013, 11/03940
Début du contentieux :
11/03/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAN MARINA
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
15/02/2012, 12/01498
Début du contentieux :
09/05/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL RIVALDI MILLENAIRE, HEMA FRANCE, SARL FASCINATION, L'IDEAL 9, L'IDEAL 6, L ET NOUS, SA FNAC, AUX DELICES JMD, SAS DIAMS ONE, MARMON SPORTS, MICROMANIA, PROMOD, TOCLA, CASUAL FRANCE, TOYS R US, MONSOON ACCESSORIZE SARL, SAS ARMAND THIERY, CELIO FRANCE, SNC LE MADRILENE, SAS BERYL, FACECOM, STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, MULTIVISION, SSP PARIS, CLAIRE'S FRANCE, DINERS CROISIERES ANNA-LIZA, HARCOURT, SARL AMC, AUBERVILLIERDIS, KIKO FRANCE, SAS CAPRI, SAS MIM, ADJ DEVELOPPEMENT, SARL WE FRANCE B V, SCOOTER, SARL SAGUENAY, SAS CHAUSSURES AUBERVILLIERS, SAS CHAUSSURES ERAM, SA CONFORAMA FRANCE, MEDIAKIOSK, SPAG SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION, SARL KAWAI, SARL SHOP 93, AU MARAHJA DU MILLENAIRE, SAS LA BRIOCHE DOREE, SAS JSR, SR BEAUTE, SAS HISTOIRE D'OR, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE, SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES ILE DE FRANCE, UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES FORCE OUVRIERE DE LA SEINE SAINT DENIS, SYNDICAT COMMERCE INTER-DEPARTEMENTAL D'ILE DE FRANCE CFDT, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE-CGC, SARL HARCOURT, FASCINATION, KAPORAL, AT SAS ARMAND THIERY SAS, LE MADRILENE, H2M, SAS STOCK J JENNYFER, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, SAN MARINA, AMC, CAPRI, WE FRANCE BV, TWC THE WATCHES CONNECTION, SAGUENAY, KOOKAI, KAWAII, SHOP 93, HOLDING LE DUFF HLD, JSR, THOM, Fédération des Employés et Cadres de la CGT Force Ouvrière, Union Départementale des Syndicats Confédérés FO de la Seine Saint Denis, Syndicat du Commerce Interdépartemental Ile de France CFDT, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Syndicat National de l'Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
16/10/2008, 07/03380
Début du contentieux :
10/05/2007
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
24/09/2008, 06/14063
Début du contentieux :
18/09/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASSEDIC DE BRETAGNE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
15/05/2008, 07/05387
Début du contentieux :
28/02/2007
Position :
Demandeur
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Cour d'appel d'Orléans,
27/12/2007, 07/01847
Début du contentieux :
04/07/2007
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
06/02/2007, 06/07604
Début du contentieux :
21/12/2005
Position :
Défendeur
0 procédure collective
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