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Cour d'appel de Lyon,
19/05/2021, 13/00718
Début du contentieux :
21/11/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE PIGNALS, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LA LOMBARDE, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE CHASTELLAR, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE LAVALETTE, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE MALINVERN, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE TAVELS, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE PELEVOS, Société de Gestion d'Isola 2000, Commune d'ISOLA, SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA STATION D'ISOLA 2000, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Conseil d'État,
29/12/2020, 407865
Début du contentieux :
11/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune d'Isola, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000
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Cour administrative d'appel de Marseille,
09/11/2020, 18MA05359
Début du contentieux :
09/03/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, Commune d'Isola
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Conseil d'État,
20/12/2019, 407865
Début du contentieux :
14/03/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune d'Isola, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000
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Cour de cassation,
13/02/2019, 17-18.882
Début du contentieux :
30/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune d'Isola, Société Les Adrets, Société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, ISOLA IMMOBILIER, FRANCE LOCATION ISOLA, Société Diva, Agence société pour l'aménagement et la promotion de la station Isola 2000, SAPSI LOISIRS, Société La Clairière, Société de gestion d'Isola 2000, SOCRELOG SOCIETE DE CREDIT POUR LE LOGEMENT, Société Sapsi exploitation, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
13/09/2018, 17/10296
Début du contentieux :
06/12/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ESPACE 2000, Commune D'ISOLA
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
22/09/2016, 14/14437
Début du contentieux :
06/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ESPACE 2000
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Marseille,
23/04/2015, 13MA02668
Début du contentieux :
07/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOUR
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Conseil d'État,
23/03/2015, 384280
Début du contentieux :
09/03/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, Commune d'Isola
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Cour d'appel de Lyon,
12/02/2014, 13/00718
Début du contentieux :
15/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE PIGNALS, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LA LOMBARDE, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE CHASTELLAR, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE LAVALETTE, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE MALINVERN, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE PIERRE DE COUBERTIN, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE TAVELS, COMMUNE D'ISOLA, SAS SOCIETE DE GESTION ISOLA 2000, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE PELEVOS, SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA STATION D'ISOLA 2000
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Cour d'appel de Paris,
13/02/2013, 11/12971
Début du contentieux :
09/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Exploitation de la station d'Isola 2000, Commune d'Isola, BNP PARIBAS
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Cour administrative d'appel de Marseille,
28/11/2012, 12MA02311
Début du contentieux :
09/03/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, Commune d'Isola
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Cour de cassation,
15/11/2012, 11-19.407
Début du contentieux :
21/11/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicats de copropriétaires, Société de gestion d'Isola 2000
Dispositif :
Cassation
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Cour administrative d'appel de Marseille,
11/07/2011, 09MA02259
Début du contentieux :
23/04/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune d'Isola 2000, SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOUR
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Cour de cassation,
23/06/2011, 10-19.333
Début du contentieux :
20/04/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune d'Isola, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
23/06/2011, 10-19.333
Début du contentieux :
20/04/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune d'Isola, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
23/05/2011, 323468
Début du contentieux :
06/01/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000, syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, commune d'Isola, Personne anonymisée 1
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Conseil d'État,
05/05/2010, 309271
Début du contentieux :
23/09/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000, Commune d'Isola 2000, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'Isola 2000
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Cour administrative d'appel de Marseille,
20/10/2008, 06MA00709
Début du contentieux :
06/01/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000, syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, commune d'Isola, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Marseille,
09/07/2007, 05MA03342
Début du contentieux :
23/09/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'Isola 2000, Commune d'Isola 2000
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