SOCIETE DE TRANSPORTS DE GAZ ET DE PRODUITS TOXIQUES OU INFLAMMABLES

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• Cour de cassation, 06/07/2022, 21-13.313
  Début du contentieux : 14/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de la société Les Citerniers bretons, Comité social et économique de la société Sotrama, Comité social et économique de la société GTLE, Comité social et économique de la société Zamora, Comité social et économique de la société Transports Lorcy, Comité social et économique de la société Transports Durand, Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (FGTE CFDT), Société EB Trans France, EB TRANS FRANCE IMMOBILIER, EB TRANS PRODUITS NOIRS, EB TRANS OIL & GAS, Société EB Trans cryo, TBC TRANSPORTS BABIN CHEVAYE, STE MASUY, SOCIETE CARHAISIENNE DE STOCKAGE, PENTAPARC, SCI DE L'YVAUDIERE, Société Saint Florent, Société Vern, Société de la Bonne nouvelle, Société La Foucaudière, SCI LE RASNAY, AQUITAINE ROUTE, Société de Melac, LES FORESTRIES, SCHUMANN IMMOBILIER, Société d'Ars, Société Zamora mimosas, Société Entrepôts de, Société Transports Lorcy, LES CITERNIERS BRETONS, MESNAGER SERVICES, SNAT FOURNAIRE, Société Transports Durand, SOTRAMA, Société de location de véhicules industriels, TRANSPORTS BEAUHAIRE ET FILS, GTLE TRANSPORTS, TRANSPORTS GOUBET, TRANSPORTS ROBERT, SAS JORLAND, STAP SOCIETE DES TRANSPORTS ET AFFRETEMENT PEREZ, BOUQUEROD ALIMENTAIRE, Société Abbaye royale de, E B TRANS ASSISTANCE, Société d'Argenval, SAINT CLAIR, Société Transports P. Rodière, Société Marché Atlantique Transports Bannier
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 29/10/2020, 17/21309
  Début du contentieux : 14/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LES CITERNIER BRETONS, COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SOTRAMA, COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GTLE, COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ZAMORA, COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TRANSPORT RODIERE, COMITE D'ENTREPRISE STGPTI, FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE - UNCP, COMITE D'ENTREPRISE GOUBET, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRANSPORTS CGT, FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT CFDT - FGTE-CFDT, COMITE D'ENTREPRISE TRANSPORTS LORCY, COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TRANSPORTS DURAND, SAS EB TRANS FRANCE, EB TRANS FRANCE IMMOBILIER, EB TRANS PRODUITS NOIRS, EB TRANS OIL & GAS, SAS EB TRANS CRYO, TBC TRANSPORTS BABIN CHEVAYE, STE MASUY, SOCIETE CARHAISIENNE DE STOCKAGE, PENTAPARC, SCI DE L'YVAUDIERE, SCI SAINT FLORENT, SCI VERN, SCI LA FOUCAUDIERE, SCI LE RASNAY, AQUITAINE ROUTE, LES FORESTRIES, SCI D'ARS, SCI ZAMORA MIMOSAS, SARL ENTREPOTS DE, SAS TRANSPORTS LORCY, LES CITERNIERS BRETONS, MESNAGER SERVICES, SNAT FOURNAIRE, SAS TRANSPORTS DURAND, SOTRAMA, SAS DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS, TRANSPORTS BEAUHAIRE ET FILS, GTLE TRANSPORTS, TRANSPORTS GOUBET, TRANSPORTS ROBERT, SAS JORLAND, SOCIETE TRANSPORTS PEREZ, BOUQUEROD ALIMENTAIRE, SCI ABBAYE ROYALE DE, SARLIMMOBILIER, E B TRANS ASSISTANCE, SARL D'ARGENVAL, SAINT CLAIR, SAS TRANSPORTS P RODIERE, SARL MARCHE ATLANTIQUE TRANSPORTS BANNIER, FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE-UNCP, FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT CFDT-FGTE-CFDT, SCI SAINT CLAIR, IMMOBILIER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Riom, 14/03/2017, 15/02521
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle