Tribunal judiciaire de Toulouse,
19/03/2026, 23/00654
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.U. S. RESEAUX ENVIRONNEMENT, FDP DISTRIBUTION, A LA MAIN VERTE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
15/09/2022, 22-12.080
Début du contentieux :
15/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
STIFOR SOCIETE TRAVAUX ET D'INGENIERIE FORAGE, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, FER & TENDANCE, JP PALUMBO CHARPENTE, MMA IARD, PISCINES MAISONS INDIVIDUELLES, LOGIS CONSEIL CONSTRUCTION, AS carreleur (Anthony Sergent), TCE constructions, Technisol, Delcam, ISOWECK, Compagnie européenne de garantie et caution, De Oliveira, CD MENUISERIES, LOGIS TRAVAUX
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