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Tribunal judiciaire de Pontoise,
30/06/2026, 23/00185
Début du contentieux :
21/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CREDIT LOGEMENT
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
26/08/2025, 24/05903
Début du contentieux :
21/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
08/04/2025, 24/00130
Début du contentieux :
05/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
25/03/2025, 24/00161
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
10/12/2024, 24/00161
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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Tribunal judiciaire de Créteil,
25/06/2024, 24/00608
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, GEOLIA, Personne anonymisée 2, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, AMODEV, SMA SA, QUALICONSULT SECURITE, SETEC GLI SETEC GL INGENIERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, KARAKTER, Personne anonymisée 1, RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ORANGE, NATRAN, GRDF, ENEDIS, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, SCI DLC DE LA CHAISE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
21/05/2024, 23/00185
Début du contentieux :
21/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
10/10/2019, 18/01890
Début du contentieux :
19/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI RESIDENCE ROLAND GARROS
Dispositif :
Infirmation partielle